05 MARCH 2019
Comprendre et rédiger les CGV d'un e-commerce Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Ouvrir une boutique en ligne
Temps de lecture : 3 min
Vous voulez créer votre boutique en ligne ? Est-ce que vous savez que vous êtes obligé d'écrire vos conditions générales de vente e-commerce ? A force d'entendre tout et son contraire sur ce sujet il est difficile de s'y retrouver. On fait le point avec vous sur la notion de conditions générales de vente en ligne et sur son application en e-commerce.
MINI-SOMMAIRE :
1. Qu’est-ce que les conditions générales de vente e-commerce? 2. Quelles sont les mentions obligatoires dans conditions générales de vente ecommerce?
3. Comment rédiger vos conditions générales de vente en ligne? 4. Quelles sont les autres obligations légales d’un e-commerce? 1. Les mentions légales en e-commerce 2. La déclaration CNIL 3. L'utilisation de cookies
Qu’est-ce que les conditions générales de vente e-commerce? Les conditions générales de vente en ligne, que l’on appelle également les CGV, sont là pour encadrer juridiquement la relation entre professionnel et client. Elle sont uniquement obligatoires dans les relations B2C, c’est-à-dire lorsque le client est un consommateur. En revanche, dans les relations B2B elles sont seulement recommandées. Si vous êtes en train de vous demander comment ouvrir votre boutique en ligne, sachez donc que vous allez devoir vous pencher sur la rédaction des conditions générales de vente e-commerce car un e-commerce vise très majoritairement des clients consommateurs. Bon à savoir: il ne faut pas confondre avec les CGU - Conditions Générales d'Utilisations. Ce n'est pas une obligation légale mais pour autant il peut s'avérer très utile de prendre le temps de les rédiger.
Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales de vente e-commerce? Les conditions générales de vente d’un e-commerce doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui sont différentes en fonction de la qualification de vos clients. Les mentions sont différentes selon que vous vous adressez à des professionnels ou des particuliers et en e-commerce il arrive fréquemment que vous vous adressiez aux deux. Il est nécessaire de vous faire aider par une personne compétente car les mentions obligatoires sont nombreuses et dépendent d’une multitude de détails. Par exemple, ces trois mentions sont obligatoires lorsque vous vous adressez à des consommateurs : ● Le droit de rétractation : il était avant de 7 jours et depuis la loi Hamon, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours. ● La livraison : un délai de livraison doit être indiqué, sachant qu’il ne doit pas dépasser 30 jours. Ensuite si vous voulez vous engager à faire des livraisons en moins de 24 heures vous pouvez, mais cela relève de votre choix. ● Garanties possédées par l’acheteur : en tant que e-commerçant vous êtes légalement tenu d’une garantie légale de conformité et d’une garantie des vices cachés. Les consommateurs peuvent donc a priori vous attraire en justice sur ces deux fondements.
Comment rédiger vos conditions générales de vente en ligne? Si vous voulez vous lancer dans la rédaction de vos conditions générales de vente d’e-commerce, sachez que vous n’avez pas le droit de faire un copier coller des conditions générales de vente en ligne d’un autre site. Cette méthode n’est de toute façon pas recommandée dans la mesure où vous ne pouvez pas être sur du fait que les conditions générales de vente sur lesquelles vous vous appuyez répondent aux exigences de la loi. Il est donc souvent conseillé de se faire aider par un professionnel, qui vous aidera à rédiger vos conditions générales de vente adaptées à votre e-commerce.
Quelles sont les autres obligations légales d’un e-commerce? Les mentions légales en e-commerce Il y a également des mentions légales à indiquer sur votre site, sous peine de sanctions. Ces mentions légales diffèrent en fonction de la structure juridique qui exploite le site : ● Personne physique (auto-entreprise, EIRL) : nom, prénom et adresse, mail, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation au RCS ou au RM. Il est effectivement possible d'être auto-entrepreneur en e-commerce. ● Personnes morales (SARL, SAS, SASU, EURL) : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, numéro d’immatriculation au RCS, mail, numéro de téléphone. Il y a également d’autres informations obligatoires en cas d’activité réglementée ou encore d’assujettissement à la TVA. Ces informations doivent être faciles d’accès, le client ne doit pas avoir à chercher sur le site pour les trouver. Si vous ne respectez, vous vous exposez à des sanctions. Ces sanctions sont importantes puisqu’elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (voir 375.000 euros si c’est une société qui gère le site). Lorsque vous allez créer votre site e-commerce, soyez donc très attentif !
La déclaration CNIL La déclaration CNIL d’un site internet est obligatoire uniquement lorsque le site collecte des données personnelles sur ses clients. Dans cette hypothèse précise, vous avez l’obligation de déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles auprès de la CNIL. Il existe des dispenses dans certains cas. En tant que site e-commerce, vous avez de la chance car vous avez en principe le droit de faire une déclaration simplifiée CNIL, ce qui facilite vos démarches.
L'utilisation de cookies Si votre site internet utilise des cookies, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement (il ne peut pas excéder 13 mois maximum) et fournir aux internautes un moyen de les refuser. Le manquement à cette obligation est punissable de la même manière que les sanctions prévues en matière de mentions légales. Si vous avez besoin d'avoir plus de précisions sur ce sujet, rendez-vous sur notre fiche d'expert sur le e-commerce.
Mise à jour : 05/03/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
