Communauté de Communes du Pays de Fayence Conseil communautaire du 13 décembre 2016

RAPPORT PARTICIPATION A LA REALISATION DES « VOIES PARALLELES » DE LA PLAINE

Par délibération du 25 octobre 2016, la Communauté de communes, conformément à la loi NOTRe, a intégré dans ses statuts la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités. La plupart des zones activités du territoire se sont organisées sur du foncier privé et il apparait qu’elles nécessitent un travail important de requalification. Celui-ci a commencé avec le règlement de publicité et le schéma de signalisation, réalisés en collaboration entre la Communauté de communes et les communes, qui ont permis de réduire la pollution visuelle et de mettre en place une signalisation cohérente et respectueuse de la réglementation. Le principal problème des zones d’activités, notamment celles de Callian et Montauroux, concerne aujourd’hui leur desserte routière avec de nombreux accès directs sur la route départementale 562, facteurs de risque pour la sécurité des usagers et de saturation du trafic sur cette voie. Ce problème dépasse les limites des communes de Callian et Montauroux et concerne l’ensemble du territoire à la fois au niveau de son aménagement et de son développement économique. Le transfert de la compétence des zones d’activités au niveau intercommunal offre aujourd’hui l’opportunité de résoudre ce problème dans le cadre d’un financement assuré par les différentes collectivités concernées. Le principe de ce financement pourrait être :   

Une prise en charge du Conseil Départemental à hauteur 50% du coût HT de l’opération, conformément à ses engagements ; Une prise en charge de la Communauté de communes pour les parties de la voie qui desservent les zones d’activités ; Une prise en charge par les communes concernées pour les parties de voie qui desservent les zones résidentielles.

La Maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet pourrait être assurée par la Commune ou la Communauté de communes, selon la part qui relève du développement économique et celle qui relève du résidentiel. Le Président précise que l’intervention de la Communauté de communes interviendrait dans le cadre de sa compétence de développement économique et n’emporterait pas le transfert de la compétence voirie.

Les voies à créer qui apparaissent aujourd’hui prioritaires sont : 

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Celle qui relierait le chemin des Maures à la zone d’activités de la grande Vigne sur la commune de Callian. Supprimant ainsi un accès dangereux sur la route départementale, poursuivant le développement de la zone de la Grande Vigne et la liant à l’espace d’activité des Granges, Celle qui relierait le rond-point de la Barrière au futur rond-point de Fondurane à Montauroux. Supprimant ainsi les nombreux accès directs à la route départementale et poursuivant la requalification des zones concernées. Celle qui relierait l’ouest de la ZA la Lombardie au rond-point des Crouis, sur la commune de Tourrettes

PROPOSITION DE VOTE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Considérant le besoin d’aménagement des zones d’activités, Considérant le besoin d’améliorer la circulation sur le RD 562, Considérant l’aménagement global du territoire et notamment de la Plaine, Considérant l’importance de participer au développement économique du territoire dans son ensemble, Considérant la cohérence entre l’action économique et la mise en place d’une fiscalité professionnelle unique à l’échelle du territoire, • DECIDE d’inscrire comme prioritaires dans les prochaines orientations budgétaires la réalisation des voies parallèles dans les conditions décrites précédemment.