Charte d’engagement pour l’inscription sur le site internet macigogne.fr et l’application mobile Macigogne Pôle emploi et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ont collaboré pour apporter une réponse aux besoins de gardes ponctuelles des parents demandeurs d’emploi. Pôle Emploi a ainsi développé, en lien avec la Cnaf, un site internet MaCigogne.fr et une application mobile Macigogne qui permettent aux demandeurs d’emplois de bénéficier d’un accueil ponctuel de leurs(s) enfant(s) en crèche (uniquement de 0 à 3 ans) pendant leurs démarches de recherche d’emploi (entretien d’embauche, entretien de sélection en formation, rendez-vous Pôle emploi, période d’essai, stage de formation, rendez-vous dans le cadre du projet de création d’entreprises). Une fiche technique de présentation du projet est annexée à la présente charte et consultable en ligne sur le site Internet MaCigogne.fr et l’application mobile Macigogne. 1/ Etablissements concernés Sont concernés, les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) autorisés à fonctionner par les autorités compétentes et financés par la branche Famille au titre de la Prestation de service unique (Psu), à savoir les crèches collectives, haltes garderies, crèches familiales, crèches parentales, et jardins d’enfants. Le référencement de l’Eaje sur MaCigogne s’effectue sur la base du volontariat. 2/ Modalités d’inscription L’Eaje volontaire pour s’impliquer dans ce projet doit préalablement s’inscrire en ligne sur MaCigogne (via le site internet). Afin de procéder à son inscription, l’Eaje saisi le numéro d’identifiant unique qui lui a été fourni par courrier, l’adresse électronique à laquelle il souhaite associer son compte MaCigogne, ainsi qu’un mot de passe.

3/ Engagement de l’Eaje L’Eaje volontaire pour être référencé sur MaCigogne (site internet et application mobile) s’engage à : -

compléter et mettre à jour l’ensemble des informations requises à partir de son espace personnel, notamment le nom de son établissement, l’adresse postale, les modalités de contact (numéro de téléphone, e-mail), les horaires d’ouverture, ou encore la capacité d’accueil. Il est le seul responsable des informations renseignées ;

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mettre à jour régulièrement ses disponibilités d’accueil ;

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apporter une réponse aux demandes de réservation qui lui sont adressées sous 72 heures ouvrées ;

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informer Pôle emploi dans les plus brefs délais de l’éventuel retrait ou suspension de son autorisation de fonctionner formulée par les autorités compétentes ;

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transmettre annuellement à Pôle emploi un bilan de l’activité réalisée reprenant à minima les éléments suivants :   

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nombre de demandes de réservation reçues via le site internet ou l’application ; nombre de demandes validées via le site internet ou l’application ; nombre de demandeurs d’emploi ayant effectivement bénéficié d’une place au sein de la structure d’accueil partenaire ;

N’engager aucune action de communication relative à Macigogne sans accord préalable de Pôle emploi.

L’Eaje garantit à Pôle emploi la confidentialité des données et informations collectées concernant le parent demandeur d’emploi, en s’assurant notamment que ces données et informations ne sont pas divulguées à des tiers non autorisés et qu’elles ne sont pas utilisées à d’autres fins que la réalisation du partenariat. Pour ce faire, l’Eaje s’engage à : -

prendre toute mesure de sécurité nécessaire à la conservation de tout document ou fichier informatique collecté auprès des demandeurs d’emploi ; ne pas utiliser les documents et fichiers informatiques à des fins autres que celles spécifiées dans la présente Charte ; détruire les informations transmises permettant l’identification de la personne dès que ces informations ne sont plus strictement nécessaires à la réalisation du partenariat ; informer son personnel de l’existence et de l’importance de ces obligations de confidentialité et de protection des données, et se porter fort du respect de ces obligations par son personnel.

L’Eaje pourra être mobilisé ponctuellement par les services de Pôle emploi afin de répondre à des enquêtes de satisfaction périodiques et d’apporter sa contribution dans le cadre de l’évolution du site internet et de l’application (fonctionnalités, contenu…). L’adhésion à MaCigogne prend effet à compter de la validation par l’Eaje de la présente charte d’engagement. Elle peut être résiliée à tout moment par l’Eaje ou Pôle emploi au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de cette lettre.

Fiche technique Ma Cigogne Description Ma Cigogne a pour vocation de mettre directement en relation les demandeurs d’emploi ayant un besoin ponctuel de garde d’enfant pour effectuer leurs démarches de recherche d’emploi, et les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) de leurs territoires ayant des places disponibles aux dates ou périodes demandées. Le système de recherche géolocalisée permet aux demandeurs d’emploi d’identifier et d’être mis en relation avec les Eaje implantés à proximité de leur domicile ou du lieu de rendez-vous, et qui ont indiqué avoir des disponibilités d’accueil sur les périodes demandées. Pour ce faire, les Eaje doivent être préalablement référencés sur Macigogne. Ce référencement repose sur le volontariat, et n’est en aucun cas obligatoire. Les Eaje souhaitant être référencés sur MaCigogne doivent se rendre sur l’espace « gestionnaire » de Ma Cigogne, et effectuer les démarches nécessaires à leur inscription. Il leur sera demandé de renseigner des éléments d’information pour valider leur adhésion (saisie du numéro d’identifiant, adresse, contact, messagerie électronique, horaires d’ouverture…). Ils pourront ensuite indiquer leurs disponibilités (de manière manuelle ou en les important depuis un fichier électronique au format CSV), et renseigner le nombre de places dont ils disposent, et qu’ils pourront consacrer à l’accueil ponctuel d’enfants de demandeurs d’emploi. Public concerné Les places proposées de manière ponctuelle sur le site internet et l’application MaCigogne sont réservées aux personnes : -

inscrites en tant que demandeurs d’emploi ; ayant au moins un enfant de 0 à 3 ans ; justifiant de la nécessité d’une solution de garde ponctuelle dans le cadre de son parcours vers l’emploi (entretien d’embauche, rendez-vous Pôle Emploi, entrée d’entrée en formation…).

Pôle emploi s’engage auprès de l’Eaje partenaire à ce que le parent qui réserve une place soit bien inscrit en tant que demandeur d’emploi. Avant de finaliser l’inscription du parent au service MaCigogne, Pôle emploi s’assure d’ailleurs de l’éligibilité des personnes par la vérification de leur numéro d’identifiant Pôle Emploi. Une fois le statut validé, les personnes peuvent effectuer, par l’intermédiaire du site internet ou de l’application mobile, des demandes de réservation auprès des établissements partenaires pour une durée d’un mois. Passé ce délai, Pôle emploi procède systématiquement à une nouvelle vérification du statut. Pôle emploi ne peut être tenu responsable de l’absence des demandes de réservation émises par les demandeurs d’emploi, ou de l’insuffisance de places d’accueil disponibles dans les établissements. Modes d’accueil et types d’établissements pouvant être référencés sur MaCigogne Il s’agit des établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) autorisés à fonctionner par les autorités compétentes et financés par la branche Famille au titre de la Prestation de service

unique (Psu), à savoir les crèches collectives, haltes garderies, crèches familiales, crèches parentales, micro crèches n’étant pas concernées par la PAJE, et jardins d’enfants. Le référencement des Eaje au sein du service MaCigogne s’effectue sur la base du volontariat. Modalités du référencement Pour adhérer à MaCigogne et prendre part au service, l’Eaje volontaire s’inscrit directement sur l’espace « gestionnaire » du site internet ou de l’application MaCigogne. L’inscription reposera sur le renseignement d’informations relatives aux caractéristiques de son établissement : dénomination sociale, adresse postale, téléphone, email, capacité d’accueil, horaires d’ouverture… Chaque Eaje référencé s’engage à respecter les obligations découlant de son inscription en validant sur le site son adhésion à la charte d’engagement, et en cochant la rubrique prévue à cet effet. Pôle emploi vérifie l’existence et l’éligibilité de l’établissement en effectuant un croisement avec le fichier des établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) transmis par la Cnaf. Mode de fonctionnement du service MaCigogne Après validation du statut de demandeur d’emploi, les personnes inscrites peuvent utiliser le service. Les Eaje présents dans la zone géographique recherchée et ayant des places disponibles aux dates demandées figurent dans le résultat de la recherche, page apparaissant sous forme de carte ou de liste. Le parent demandeur d’emploi sélectionne ensuite un Eaje et accède à la fiche descriptive faisant apparaitre les informations générales de la structure (nom, adresse, numéro de téléphone, horaires d’ouverture…). Il a ensuite la possibilité d’effectuer une demande de réservation dans trois établissements différents pour un même créneau horaire ou pour une même période. Une fois la ou les demande(s) de réservation finalisée(s), le demandeur d’emploi reçoit une confirmation par mail attestant de la prise en compte de sa démarche. Un même demandeur d’emploi peut faire appel à ce service autant de fois que nécessaire, à condition que ses demandes soient systématiquement justifiées. Les demandes de réservation sont transmises automatiquement par mail aux Eaje concernés qui disposent de 72h ouvrées pour y répondre. En cas de réponse favorable d’un des établissements, les éventuelles autres demandes de réservation sont automatiquement annulées (information par mail des autres établissements concernés par cette demande). Le parent demandeur d’emploi reçoit alors un e-mail de validation de sa demande, l’invitant à prendre contact directement auprès de l’Eaje prêt à accueillir l’enfant et recensant les principaux documents à fournir à la structure d’accueil : -

un justificatif de rendez-vous Pôle emploi ou d’entretien pour un emploi ou une entrée en formation ; un justificatif de domicile ; son numéro d’allocataire CAF (s’il en possède un) ; le carnet de santé du ou des enfant(s) ;

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une copie des pièces d’identité des parents, le livret de famille ou un acte de naissance ; les documents nécessaires au calcul de sa participation financière (avis d’imposition, indemnisation chômage, versement CAF, etc…).

L’Eaje se chargera finalement des modalités pratiques relatives au bon l’accueil et à l’inscription des jeunes enfants (recueil des pièces justificatives et préparation du dossier). Afin que Pôle emploi puisse apprécier le déploiement du service et en faire son évaluation, l’Eaje lui transmettra, sur une base annuelle, les éléments d’information nécessaires à la réalisation d’un bilan d’activité. Dans ce cadre, l’Eaje fera parvenir : -

le nombre de demandes de places reçues via le site internet ou l’application ; le nombre de demandeurs d’emploi ayant effectivement bénéficié d’une place au sein de la structure d’accueil partenaire ; le nombre de demi-journées d’accueil réalisées dans le cadre de MaCigogne;

L’ensemble de ces informations seront à transmettre aux adresses électroniques suivantes : [email protected]

Aide et accompagnement des établissements dans l’accès au service MaCigogne En cas de besoin, les établissements d’accueil pourront adresser leurs demandes d’information relatives à la démarche d’adhésion ou à l’accès au service MaCigogne à l’adresse suivante : [email protected] L’équipe en charge de développement de MaCigogne s’engagera à apporter une réponse aux questions et demandes de précision dans les meilleurs délais.

Engagements de Pôle emploi Pôle emploi met à disposition de l’Eaje partenaire le site Internet macigogne.fr et l’application mobile macigogne. Pôle emploi se réserve la possibilité d’interrompre ce service à tout moment pour des raisons de maintenance et/ou d’évolutions. Le cas échéant, l’Eaje partenaire sera informé via un message sur le site macigogne.fr. L’accès au site internet MaCigogne se fait à partir du navigateur internet de l’Eaje partenaire, en saisissant l'URL suivante : https://www.macigogne.fr. L’accès à l’application mobile Macigogne se fait à partir d’un smartphone sous Android depuis Googleplay ou sous IOS depuis Applestore. Pôle emploi certifie l’utilisation de la plupart des navigateurs du marché. Le site internet macigogne.fr et l’application mobile Macigogne sont accessibles 7j/7 et 24h/24 avec un taux de fonctionnement garanti à hauteur de 98% soit environ 14 heures maximum d’indisponibilité par mois. Toute modification du site internet Macigogne.fr et de l’application mobile Macigogne fait l’objet d’une communication sur le site Internet au moins cinq jours avant sa mise en ligne. Pôle emploi assure la promotion du site internet et de l’application auprès des demandeurs d’emploi concernés (partenariats et services associés) et des structures d’accueil en lien avec les Caf.