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Accord sur les marchés publics - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte

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CH-Zofingue: Services d'ingénierie 2012/S 3-005028 Avis de marché Services Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Office fédéral des routes OFROU filiale de Zofingue Brühlstrasse 3 À l'attention de: gestion des projets centre 4800 Zofingen SUISSE E-mail: [email protected] Adresse(s) internet: Adresse générale du pouvoir adjudicateur: www.astra.admin.ch Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Office fédéral des routes OFROU filiale de Zofingue Adresse internet: http://www.simap.ch/shabforms/servlet/Search?NOTICE_NR=722091 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Office fédéral des routes OFROU filiale de Zofingue Brühlstrasse 3 À l'attention de: Angebot 100054 Bypass LU, Projektverfasser Generelles Projekt BSA 4800 Zofingen SUISSE E-mail: [email protected] I.2)

Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.3)

Activité principale

I.4)

Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs

Section II: Objet du marché II.1) Description II.1.1)

Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: N02/N14, 100054, Bypass LU, auteur du projet "Projet général" EES (TP5).

II.1.2)

Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Services

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Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Les prestations liées aux objets (évaluation de l’état, etc.) sont fournies sur place (cf. périmètre du projet). Les entretiens avec l’adjudicateur se déroulent auprès de ce dernier (en général, à la filiale de l’OFROU de Zofingen). Les prestations qui ne doivent pas nécessairement être réalisées sur place peuvent être organisées dans les locaux du mandataire. Code NUTS II.1.3)

Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

II.1.4)

Information sur l’accord-cadre

II.1.5)

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions Le mandat prévoit l’élaboration du projet général pour l’objet "Gesamtsystem Bypass Luzern". Le système globale inclus le "Bypass 2x2" y compris l’autoroute de la ville (Cityring), l’extension de l’autoroute "Luzern nord" et le complément du côté sud. Le projet TP5 comprend tous les équipements d’exploitation et de sécurité BSA du "Gesamtsystems Bypass Luzern" selon le manuel professionnel Astra. L’objectif du mandat pour l’auteur du projet TP5 est constitué par l’élaboration du Projet général (GP) pour les équipements d’exploitation et de sécurité EES. Les prestations que doivent être fournies par l’auteur du mandat du projet TP5 concernent la phase Astra Projet général (GP). Elles se basent sur la phase 21 et 22 selon l’ordre SIA 108 et 112 et comprennent aussi d’autres prestations indépendants de ces phases. Le mandat comprend les principaux points suivants: 1. évaluation de l’état des équipements d’exploitation et de sécurité BSA et de ses infrastructures; 2. élaboration du Projet général (GP); 3. prestation de l’ingénieur spécialiste de ventilation pour les tunnels concernés; 4. estimation et évaluation des variantes de projets et des concepts d’intégration inclus l’analyse des prix-profit, faisabilité, etc. 5. coordination avec le maître de l’ouvrage, avec le support conduite de projet principal (Gesamtleitungsunterstützung GLU), avec l’auteur du projet d’autres projets (construction, trafic, Spange nord) et avec tiers (canton, unité territoriale, etc.); 6. collaboration à la synthèse du dossier-GP selon le manuel professionnel Astra "23001-20201 sommaire du dossier EK-GP" et 23001-20210 "contenu et modèle du dossier EK-GP (2010 V0.99)". Option Spange nord: en même temps que le projet "Bypass LU", le canton de Lucerne travaille sur le projet "Spange nord" (TP 7). Dans cette soumission sont prévues, comme option, les prestations de la phase d’avant-projet relatives à d’éventuels équipements d’exploitation et de sécurité EES. La conception du système des feux de circulation sera assuré par le canton de Lucerne et est exclue de ce mandat. Les prestations qui doivent être fournies par l’auteur du mandat du projet TP5, sont basées sur la phase SIA "Avant projet" et comprennent toutes autres prestations indépendantes de la phase. L’option comprend principalement les points suivants: 1. évaluation de l’état des équipements d’exploitation et de sécurité EES et de ses infrastructures; 2. élaboration de l’avant-projet; 3. évaluation et bilan des options du projet et des concepts d'intégration, y compris analyse coûts-avantages, faisabilité, etc.

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4. coordination avec le maître de l’ouvrage, avec le support conduite de projet principal (Gesamtleitungsunterstützung GLU), avec l’auteur du projet d’autres projets (construction, trafic) et avec tiers (canton, unité territoriale, etc.) II.1.6)

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71300000

II.1.7)

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

II.1.8)

Lots Division en lots: non

II.1.9)

Variantes Des variantes seront prises en considération: non

II.2)

Quantité ou étendue du marché

II.2.1)

Quantité ou étendue globale:

II.2.2)

Information sur les options

II.2.3)

Reconduction

II.3)

Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Début 1.6.2012. Fin 31.12.2015

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1)

Cautionnement et garanties exigés: Aucune.

III.1.2)

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Coûts à inclure dans le prix offert: dans les 45 jours après réception de la facture à l’OFROU. Coûts à inclure dans le prix offert: les honoraires / prix couvrent toutes les prestations, selon les documents d'appel d'offres, qui sont nécessaires pour remplir le contrat, y compris tous les services auxiliaires nécessaires et complémentaires pour l'achèvement de l’acceptation finale du travail, incluant tous les outils, l'équipement et les matériaux.

III.1.3)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la direction technique et administrative, et qu’il indique les partenaires impliqués. À cet égard les membres du consortium doivent signer une déclaration contraignante avant la conclusion du contrat.

III.1.4)

Autres conditions particulières L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui description de ces conditions: Conditions générales de participation: selon les explications fournies dans le cahier des charges. Sous-traitance: admis, à condition qu’ils ne fournissent pas plus de 30 % des prestations totales.

III.2)

Conditions de participation

III.2.1)

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

III.2.2)

Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères d'aptitude:

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Les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF. E1: aptitude technique. E2: aptitude économique / financière. E3: disponibilité du personnel clé. E4: certification ISO 9001 ou équivalent. E5: fraction des prestations par le sous-traitant. Justificatifs requis: Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre, faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération: — critère d’aptitude 1: Aptitude technique. Référence de l’entreprises resp. de l’entreprise pilote concernent l’accompagnement et l’assistance au minimum d’un projet qui comprend des activités comparables au projet prévu, dans les derniers 10 ans, avec les indications suivantes. E1.1 période de temps. E1.2 volume d'investissement. E1.3 travaux/prestations effectués par l‘entreprise. E1.4 travaux sur routes nationales ou cantonales à haute capacité (HLS) sous trafic. E1.5 personne de contact pour l’obtention des informations regardant la référence (maître d’ouvrage). Comme référence comparable est valable un projet complexe de construction avec la tâche d’auteur du projet EES-BSA pour la phase projet général incl. un renouvellement d’au moins un tunnel dans le cadre des routes nationales ou cantonales à haute capacité (HLS) au minimum. La complexité est jugée par le nombre de systèmes BSA touchés par le projet (au moins 4 secteurs spécifiques en conformité avec le manuel technique Astra), par le volume global (volume d'investissement total au moins de CHF 20 000 000) ainsi que par l'exécution sous trafic. — critère d’aptitude 2: Aptitude économique / financière. Indication du chiffre d'affaires annuel: le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire doit correspondre au moins au double du chiffre d'affaire annuel moyen par rapport à l’offre soumise par le soumissionnaire. Si requis par l’adjudicateur, après la livraison de l’offre, le soumissionnaire doit fournir les éléments de preuves suivantes: —— E2.1 extrait récent du registre du commerce, —— E2.2 extrait récent du registre des poursuites, —— E2.3 extrait récent de la caisse de compensation AVS/AI/APG/AC, —— E2.4 attestation récente SUVA/AFC, —— E2.5 attestation d’assurance valable indiquant que le soumissionnaire ou la communauté de mandataires a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle, — critère d’aptitude 3: Disponibilité du personnel clé. E3.1 éléments de preuve de la disponibilité du personnel clé choisie pour le projet pendant les prochaines 2 ans. Liste détaillée et description de la charge de travaille d’autres projets rapportée dans le temps. Le personnel clé est: 1. chef du projet; 2. chef du projet suppléant; 06/01/2012 S3 http://ted.europa.eu/TED

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3. spécialiste de la ventilation. — critère d’aptitude 4: Certification ISO 9001 ou équivalent. Éléments de preuve de la certification ISO 9001 ou d’une certification comparable de moins de 2 ans. — critère d’aptitude 5: Fraction de prestations par le sous-traitant. E5.1 Éléments de preuve qu’au maximum le 30 % des prestations sont fournies par des sous-traitants. III.2.3)

Capacité technique

III.2.4)

Informations sur les marchés réservés

III.3)

Conditions propres aux marchés de services

III.3.1)

Information relative à la profession

III.3.2)

Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1)

Type de procédure Ouverte

IV.1.2)

Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer

IV.1.3)

Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue

IV.2)

Critères d’attribution

IV.2.1)

Critères d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif

IV.2.2)

Enchère électronique

IV.3)

Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1)

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 100054

IV.3.2)

Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché

IV.3.3)

Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif Documents payants: non

IV.3.4)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 14.2.2012

IV.3.5)

Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.3.6)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation allemand.

IV.3.7)

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8)

Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement VI.2)

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VI.3)

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Informations complémentaires Des offres partielles ne sont pas admises. Conditions pour les pays n'ayant pas adhéré aux accords de l'OMC: aucune. Conditions générales: sont applicables les "Conditions générales contractuelles de la KBOB pour les prestations de mandataire", édition 2006. Négociations: les négociations demeurent réservées. Il n’y aura pas d’enchères inversées ni de négociations sur le prix. Dans le cadre de négociations ultérieures, la révision des offres ou des prestations peuvent entraîner des modifications de prix. Conditions régissant la procédure: le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes. Autres indications: 1. annexes aux documents d’appel d’offres sont attachés (sous forme électronique): — annexe 1: plan de vision générale avec indication du périmètre, 22.12.2011, — annexe 2: cahier de charge pour l’auteur du projet général, sous-projet 5 (PV BSA), 22.12.2011, — annexe 3: organigramme de l’organisation du projet (PO), 1.12.2011, — annexe 4: organigramme de la structure du projet (PST), — annexe 5: planning de projet, — annexe 6: organigramme du procès de conception et de agrément Astra / vif, — annexe 7: plan des réunions, 19.12.2011, — annexe 8: rapport de l’état BSA A14 tronçon ouverte et tunnel Rathausen. Les annexes suivantes peuvent être demandé directement au pouvoir adjudicateur par écrit ou par email à l’adresse ([email protected]) - Annexe 9: Extrait du "Zweckmässigkeitsbeurteilung 2006 (ZMB 2006)" et du "Zusatzabklä-rungen 2008/2009 (ZSA 2008/2009)" sur CD (sur demande au pouvoir adjudicateur). 2. visite des lieux: ne sont pas prévues des visites des lieux; 3. réserve du maître d’ouvrage: la maturité du dossier de projet ainsi que la disposition des crédits de procuration restent réservées; 4. rémunération des offres, restitution des documents: l’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués; 5. exclusion, connaissance antérieure Tecnoprogetti SA, INGE JSAG / Gruner c/o Jauslin + Stebler ingenieure AG et les auteurs du "Umweltverträglichkeitsberichtes" (PV UVB) ainsi que leurs actionnaires sont exclu pour éviter des conflits d’enterrés avec l’appel d’offres PV BSA. Il n’y a pas d’autres entreprises exclues à cause de connaissances antérieures. L'égalité de traitement et la transparence sont assurées; 6. ouverture des offres: l’ouverture des offres n’est pas publique. Aux soumissionnaires sera envoyé un verbal anonyme de l’ouverture; 7. marchés conséquentes: en vertu des articles 36, al. 2, let. d, OMP l’adjudicateur se réserve le droit d’attribuer de nouveaux marchés liés au présent marché et similaires à celui-ci, par une procédure directe; 8. attribution des prestations: le soumissionnaire n'a pas droit à l'attribution complète pour l'élargissement des services. Le maître d’ouvrage se réserve le droit d'attribuer ou non une partie des services à des tiers; 9. déclaration d’accord: le soumissionnaire, avec la remise de l’offre, se déclare d’accord avec les documents de la soumission. Système d'information sur les marchés publics en Suisse (www.simap.ch), la publication électronique est déterminante.

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Indication des voies de recours: conformément à l’article 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, SUISSE. Le mémoire de recours, à présenter en 2 exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Délai de livraison / remarques: Délai de clôture pour le dépôt des offres / remarques: le dossier complet en 2 exemplaires et sous forme électronique (sur CD) doit être envoyé jusqu’au 14.2.2012 (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse) à l’adresse suivante: Bundesamt für Strassen Astra, filiale Zofingen, Brühlstrasse 3, 4800 Zofingen, SUISSE (ou apporté personnellement à la réception de Astra). L’enveloppe doit comporter, en plus du nom officiel du projet (référence du dossier), l’indication "Ne pas ouvrir – dossier d’offre" bien en évidence. En cas de remise à la réception Astra, l’offre doit être déposée à la loge de Astra au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture jusqu’à 16:00, contre remise d’un accusé de réception de Astra. Facteur déterminant est la date du cachet apposé par un bureau de poste ou du justificatif codes à barres d’un bureau de poste Suisse (courrier A) et pour les fournisseurs étrangers est déterminant la réception de part d’un représentant diplomatique ou consulaire Suisse. Le soumissionnaire doit pouvoir démontrer dans tous cas que l’offre a été déposée dans les délais. Toute offre reçue après l'heure fixée ne sont plus pris en compte. Publication de référence nationale: Simap du 3.1.2012, doc. 722091. Délai souhaité pour poser des questions par écrit: 23.1.2012. VI.4)

Procédures de recours

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours

VI.4.2)

Introduction des recours

VI.4.3)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

VI.5)

Date d’envoi du présent avis: 3.1.2012

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