31 MAY 2018
Réformes du Gouvernement : ce qui attend les startup Pierre JEANNEL Etudiant à Sciences Po Paris et à University College London. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vie de l'entreprise
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Le projet de loi sur la mobilité et le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devraient être présentés dans les prochaines semaines par le Gouvernement. Leur objectif : faciliter un peu plus la vie des entrepreneurs en France. En parallèle, le Secrétaire d’Etat au numérique - Mounir Mahjoubi - a présenté, le 24 mai dernier lors du salon Vivatech, une liste de 100 actions au service des startup et qui devraient pour la plupart être intégrées dans ces deux projets de loi. Qu’elles soient de portée générale ou bien sectorielle, ces mesures sont le fruit de huit mois d’échanges avec les acteurs français de l’innovation et du numérique par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative. Nous vous présentons ici 5 mesures phares, qui pourraient avoir un impact direct sur votre entreprise.
La réouverture du dispositif “France Expérimentation” Déjà annoncé par le Président de la République dans son discours sur l’intelligence artificielle le 29 mars 2018, le renforcement du dispositif France Expérimentation vise à étendre une mesure créée en 2016 et qui permet à des entreprises développant un produit ou un service innovant de demander des dérogations de nature réglementaire.
Dorénavant, la procédure de demande sera ouverte de manière permanente : demander des dérogations concernant des mesures contenues dans des actes réglementaires - décrets et arrêtés - vous sera alors possible à tout moment, et non plus seulement lors d’appels à projets limités dans le temps. Pour ce faire, vous pourrez vous rendre sur le site demarches-
simplifiees.fr. Autre nouveauté, si vous jugez le cadre légal actuel trop contraignant pour le développement de vos innovations, vous pouvez désormais demander à ce que votre entreprise déroge également à des normes de nature législative, c’est-à-dire à la loi. Ces demandes de dérogations législatives sont néanmoins plus restreintes que les demandes de dérogations réglementaires : elles ne sont en effet actuellement possibles que pendant une courte période d’appels à projets, à l’issue de laquelle le Parlement se saisira du dossier et décidera d’accorder ou non la dérogation. Celle-ci pourra alors être autorisée dans un certain cadre (temporel, géographique, sectoriel) ou bien être in fine généralisée à l’ensemble des acteurs.
La simplification des seuils d’exonération des procédures de marchés public Votre entreprise traite avec des administrations publiques ? Vous le savez alors, le seuil qui permet aujourd’hui à une collectivité de recourir à un marché public sans publicité ni mise en concurrence est de 25 000€. Au-delà, de l’avis-même du Secrétaire d’Etat, la procédure est « tellement lourde que les startup ne postulent pas ». C’est la raison pour laquelle cette procédure va être simplifiée et le seuil revu à la hausse. Dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, ce dernier devrait en effet passer de 25 000 à 100 000€, permettant ainsi à la dépense publique de s’orienter davantage vers les produits et services proposés par votre startup. Cela sera accompagné, d’ici à la fin de l’année, par la mise en place d’un guichet unique des achats de l’Etat en ligne. Ce guichet assurera la mise en relation directe entre entreprises et administrations publiques.
La simplification des seuils d’embauche Vers la fin des seuils d’embauche ? Mounir Mahjoubi a confirmé la volonté du Ministre de l’Economie Bruno Lemaire de supprimer les obligations fiscales et sociales des entreprises liées au passage de 19 à 20 salariés. En effet, si votre entreprise compte plus de 19 employés, elle voit actuellement certaines de ses cotisations patronales augmenter, à l’image de la contribution au Fond national d’allocation logement, qui passe de 0,1 à 0,5% du salaire de l’employé. Elle perd en outre des avantages sociaux, notamment en matière de déduction des cotisations sociales sur les rémunération des heures supplémentaires. De manière plus générale, les seuils des 10, 20 et 50 salariés, qui contraignent chacun à leur niveau les entreprises à certaines obligations sociales, seront réformés. D’après le document présenté par le Ministre, un seuil d’effectif sera considéré comme étant franchi uniquement lorsque celui-ci aura été atteint ou dépassé au cours de cinq années civiles consécutives.
De nouveaux outils pour les levées de fonds Face à la difficulté à réaliser des levées de fonds supérieures à 20 millions d’euros, liée notamment à l’absence en France d’acteurs suffisamment importants, le Gouvernement souhaite mettre en place des «venture loans». Il s’agira de prêts sur long terme qui accompagneront les levées de fonds de certaine taille et seront gérés par l’organisme de financement Bpifrance. Inspiré du modèle américain, ce nouvel outil d’investissements devrait permettre de réunir entre 20 et 100 millions d’euros par an. Si ses conditions d’obtention ne sont pas encore connues, on sait qu’il sera complété par une mesure qui visera à faciliter les ICOs (Initial Coin Offering, ou levées de fonds en crypto-monnaies), grâce à la création d’un label pour les entreprises émettrices qui respecteront certains critères financiers.
L’accès à un correspondant startup dans chaque ministère Vous souhaitez faire valoir les intérêts de votre secteur ou avoir des renseignements sur les évolutions légales de votre activité ? Vous pourrez désormais bientôt vous adresser directement à votre correspondant ministériel référant. En effet, afin de répondre aux demandes et besoins des startup, un délégué spécial sera affecté à chaque ministère. Il aura pour mission de faire le lien entre les entrepreneurs et leur ministère de secteur (Ministère de la Santé pour la healthtech, Ministère de l’Education nationale pour la edtech…), et constituera de fait un interlocuteur privilégié pour les entreprises. Ce correspondant sera également en charge d’acculturer les administrations et de les sensibiliser aux enjeux d’innovation qui touchent leur domaine.
Mise en ligne : 31/05/2018 Rédacteur : Pierre JEANNEL, étudiant à Sciences Po Paris et à University College London. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
