28 FEBRUARY 2019
Capacité de transport: 5 étapes essentielles Tanguy Robert Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Entreprise de transport (taxi, VTC)
Temps de lecture : 5 min
En 2013, le poste "transports" représentait 148,2 milliards d’euros des dépenses des ménages. Le secteur est en croissance, porté par le développement du transport de personnes grâce aux applications smartphones. De nombreuses personnes se tournent donc vers la création d'une société de transport. Pour créer une entreprise de transport vous pouvez opter pour la capacité de transport (capacité de transport de personnes ou capacité de transport de marchandises). Etre capacitaire vous permettra d'obtenir une licence de transport, grâce à laquelle vous pourrez par exemple faire du transport médicalisé (transport d'handicapé), du ramassage scolaire ou encore du "shuttle" pour des hôtels. On parle dans la presse de "chauffeur LOTI", car le statut de capacitaire dépend de la loi LOTI. Comment obtenir cette capacité ? Une fois la capacité obtenue, quelles sont les démarches avant de prendre la route ? Nous répondons à toutes vos questions.
MINI-SOMMAIRE :
1. Obtenir sa capacité professionnelle de transport 2. Justifier sa capacité financière 3. Obtenir l’agrément de la DREAL 4. Enregistrer et immatriculer son entreprise de transport 5. Obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL
Obtenir sa capacité professionnelle de transport L’attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire. Pour savoir quelles sont les démarches pour obtenir votre capacité, il faut faire la distinction entre “transport lourd” et “transport léger”. Vous faites du “transport lourd” dès lors que votre véhicule a plus de 9 places (transport de personnes) ou qu’il dépasse un tonnage de 3,5 tonnes (transport de marchandises). Sinon, vous rentrez dans les conditions du transport léger, introduit par une réforme en date de 2012 !
Transport lourd Si vous comptez obtenir une capacité en “transport lourd” ou commissionnaire de transport, vous devrez passer un examen annuel organisé par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de votre région (DRIEA en Ile-de-France).
Transport léger La démarche est différente pour obtenir une capacité en “transport léger”, que ce soit une “attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur” (qui permet de devenir “chauffeur LOTI”) ou une “attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises”. 2 options pour obtenir la capacité de transport de personnes : ● Formation de 140h + examen de 4h dans un centre de formation agréé. Si vous êtes titulaire d’un bac professionnel “transport”, vous êtes dispensé de formation. ● 2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de personnes (sur les 10 dernières années). 3 options pour obtenir la capacité de transport de marchandises : ● Stage suivi dans un organisme agréé. ● Formation de 105h + examen de 3h dans un centre de formation agréé. Si vous êtes titulaire d’un bac professionnel “transport”, vous êtes dispensé de formation. ●
2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises (sur les 10 dernières années) 28 Les demandes d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposées à la DREAL via 20
le formulaire Cerfa n°11414.
Justifier sa capacité financière Une fois votre capacité de transport obtenue, il vous faudra poursuivre par la justification de votre capacité financière auprès de la DREAL. Cette condition est nécessaire pour créer une entreprise de transport. Cette capacité financière est un indice de votre capacité à détenir des ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale de votre activité. Cette condition est indispensable pour l’inscription au Registre des Transporteurs et donc à la création de votre entreprise. Pour cela, il faudra procéder au dépôt du capital à la banque après avoir ouvert un compte au nom de votre société. Pour information, la banque vous demandera une copie des statuts provisoires et une copie du justificatif du siège social de l’entreprise. Le montant minimum à déposer varie selon le type d'entreprise de transport. ● Si vous faites du transport de personnes, la capacité financière est suffisante si le montant du capital s'élève à 1.500€ pour un véhicule de 9 places maximum. Pour plus de 9 places, le montant doit être de plus de 9.000€ pour le 1er véhicule puis 5.000€ de plus par véhicule supplémentaire.
● Si vous faites du transport de marchandises, pour des véhicules dont le tonnage est inférieur ou égale à 3,5 tonnes, vous devez disposer de minimum 1.800€ de capital pour le 1er véhicule puis 900€ de plus par véhicule supplémentaire. Au-delà des 3,5 tonnes, la capacité financière doit s’élever à 9.000€ pour le 1er véhicule puis 5.000€ par véhicule supplémentaire. Si votre apport est insuffisant, vous pouvez : 28 ● Obtenir la capacité financière via la détention d’une garantie bancaire ; ou20
● Produire une attestation établie et certifiée par un organisme habilité garantissant que l’entreprise de transport dispose des ressources financières suffisantes pour en assurer une bonne gestion.
Obtenir l’agrément de la DREAL Après obtention de votre capacité de transport et de votre capacité financière, il convient d’envoyer votre dossier à votre DREAL pour être inscrit sur le registre des transports et obtenir une Licence de Transport Intérieur (LTI). La procédure se décompose en 3 étapes : envoi du dossier à la DREAL et obtention d'un récépissé (2 mois en moyenne), immatriculation de la société (10 jours en moyenne) et obtention de la licence définitive (1 mois). Le dossier à envoyer à la DREAL pour obtenir une licence est assez complexe et doit être tamponné par un expertcomptable : il peut être utile de se faire accompagner pour les démarches auprès de la DREAL. Vous devrez notamment envoyer le formulaire Cerfa n°14557*03. Toutefois, deux conditions supplémentaires sont nécessaires, en plus de vos capacités de transport et financière, pour demander et obtenir cet agrément : ● Le lieu d’établissement (siège de l’entreprise de transport ou locaux conservant ses principaux documents) doit se trouver en France. ● Une exigence d’honorabilité professionnelle : elle n’est pas satisfaite si la personne a fait l’objet d’interdictions 28 d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou a commis certaines infractions délictuelles20
(exemple : sur la sécurité routière). Le récépissé que vous allez recevoir de la DREAL après envoi de votre dossier prend en général la forme d'un "accusé de réception", voire d'une licence provisoire. Ce document vous permettra d'immatriculer votre société même en l'absence de licence "définitive".
Enregistrer et immatriculer son entreprise de transport Après envoi de votre dossier à la DREAL, vous devrez immatriculer votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) au Greffe du Tribunal de Commerce en joignant le récépissé de la demande (l'accusé de réception ou la licence provisoire). Il n'est pas interdit d'exercer l'activité de capacitaire en tant qu'auto-entrepreneur mais c'est extrêmement rare en pratique, en raison des dépenses élevées nécessaires à toute activité de transport. 28 Créer une entreprise de transport sans l'immatriculer est impossible. 20
Ce n'est qu'une fois que vous aurez accompli cette formalité que vous aurez la possibilité d'obtenir votre K-bis, document attestant de l’existence juridique de votre société.
Obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL Une fois votre K-bis reçu, vous devez transmettre une copie à la DREAL pour que l'administration émette votre licence définitive ainsi que votre numéro de licence. Vous ne pourrez démarrer votre activité de transporteur sans ce numéro de licence. Si vous exercez une activité de transport de personnes, vous devez également apposer un macaron violet à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur lequel vous devez inscrire votre numéro de licence.
Mise à jour : 28/02/2019 Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy est spécialisé dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
