Accord de libre-échange Union Européenne / Canada (CETA) Clé de lecture du texte de l’accord La Commission Européenne a négocié depuis 2009 avec le Canada en vue de conclure un accord de libre-échange très vaste, appelé accord d’intégration économique, connu sous le sigle anglais « CETA ». Les négociations ont été conclues en octobre 2013. Une renégociation sur les procédures ISDS (protection d’investissement) ont ensuite modifié une partie du projet d’accord. Depuis le 5 juillet, le texte est disponible en français, et la Commission a saisi le Conseil pour conclure, signer et mettre en œuvre provisoirement l’accord. Suite aux mobilisations des syndicats1 et sociétés civiles en Europe, la Commission a reconnu la nature mixte2 de l’accord, entraînant la ratification par les 28 (27 ?) parlements nationaux, en plus du parlement européen. Comme tous les accords commerciaux modernes, le texte se décompose en plusieurs parties :  

Le corps de l’accord, 500 pages ; Plusieurs annexes portant sur les questions techniques, tarifs douaniers, réserves, protocoles, etc. sur 1800 pages supplémentaires

Le corps de l’accord est structuré comme suit (indiqué dans la colonne de droite le/les structure(s) de la CGT les plus susceptibles d’être concernée(s) par le thème) :

Chap.

1

p.

Thème

1 2 3 4 5 6 7 8

7 19 32 37 46 61 73 79

Définitions Traitement national Recours commerciaux Obstacles techniques au commerce Sanitaire et phytosanitaire Douanes et facilitation des échanges Subventions Investissement [y compris règlement des différends investisseur/État] Commerce transfrontière de services (mobilité des travailleurs) Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Règlementation intérieure Services Financiers

9 10 11

158 168 184

12 13

190 196

14

227 Services de transport maritime international

Structure(s) CGT

CONF-Rev, FD Agro FD Douane CONF-EI, CON-Rev, DLAJ FDs services, CONF CONF-EI, DLAJ CONF-Formation pro

FD Finances/BanquesAssurances FDs

Cf. en particulier le courrier des OSF françaises au secrétaire d’État chargé du commerce du 4 juillet : Activité confédérale no. 126-2 du 7 juillet 2016. 2 « Mixte » dans le sens que son contenu couvre à la fois des compétences exclusives de l’Union Européenne et des compétences des États-Membres, ce qui signifie qu’il doit être ratifié non seulement par l’Union Européenne, mais également par les 28 (27) États-Membres et leurs parlements.

15 16 17 18

234 251 255 259

19

Télécoms Commerce électronique Politique de la concurrence Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux 264 Marchés publics

20 21

318 Propriété intellectuelle 370 Coopération en matière de réglementation

22 23

386 Développement durable 393 Commerce et Travail

24 25 26 27 28 29 30

409 429 437 446 450 463 482

Commerce et Environnement Coopération et dialogues bilatéraux Dispositions administratives et institutionnelles Transparence Exceptions Règlement des différends Dispositions finales

marins/off.mar./portsdocks FD FAPT ? CONF-EI+FD Finances FD FAPT, FNME, services publics FD Construction, transports, Sce publ. Et autres FD Spectacle, FILPAC CONF-E.Rev./FDs ind. Manuf. CONF-EI CONF-EI, CONF-Rev, DLAJ CONF, FD FNME div.

Les annexes sont numérotées en analogie avec les chapitres auxquelles elles se réfèrent. L’analyse du texte nécessitera une coopération entre les différentes structures de la CGT plus particulièrement concernées. Attention : certaines dispositions sont cachées dans les annexes, qui sont loin d’être anodines !

Initiatives à venir Une réunion de coordination et de mise en commun en associant l’ensemble des structures de la CGT concernées sera proposée le 8 septembre 2016 dans l’après-midi. D’ici là, la Confédération produira et diffusera des premières fiches de lectures portant sur les sujets suivants :    

Problématique générale de la politique commerciale Européenne Chapitre investissement (dont ISDS/ICS) Chapitres Développement durable, travail, environnement Traitement des droits fondamentaux au regard de leur mise en œuvre (contraignante)

Les thématiques du service public, coopération en matière de règlementation et « Obstacles techniques au commerce » nécessiteront une coopération avec les fédérations concernées, mais comportent une dimension et importance interprofessionnelle.

Dans le cadre des procédures engagées par la Commission Européenne, le parlement européen ainsi que les 27 parlements nationaux, une campagne d’information et de débat public sera nécessaire pour faire entendre les préoccupations des travailleurs que la perspective de l’entrée en vigueur du CETA suscite.

Position du gouvernement français D’après les premières prises de position du secrétaire d’État chargé du commerce (M. Fekl), le gouvernement estime que le CETA « est équilibré, ambitieux et mutuellement bénéfique », pour souligner par ailleurs sur le site du ministère : « le CETA est l’anti-TAFTA parce que le Canada a accepté une reconnaissance forte de notre agriculture et de nos indications géographiques », sans aborder l’ensemble des autres sujets traités dans le texte de l’accord.

Obtenir le texte : Le texte en français est accessible sous le lien suivant sur le site d’EUR-LEX : http://eurlex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0444 (le corps du texte est contenu dans le « document 2 ». Les documents 3 à 17 contiennent les annexes du CETA).

Montreuil, le 3 août 2016 Wolf Jäcklein Paul Fourier

Pièce jointe : 

Table des matières des annexes de l’accord CETA

Structure des annexes de l’accord CETA Les documents sont disponibles sur le site d’Eur-Lex : http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0444. Elles sont listées ci-après dans le (dés-)ordre de présentation sur le site.

Doc_3 « ANNEX 2 – PART 1/3 » ANNEXE 2-A Démantèlement tarifaire

ANNEXE 8-B Dette publique ANNEXE 8-C Exclusions du règlement des différends

Doc_4 « ANNEX 2 – PART 3/3 »

ANNEXE 8-D Déclaration commune concernant l’article 8.12.6

ANNEXE 2-B Déclaration des Parties sur l’administration des contingents tarifaires

ANNEXE 8-E Déclaration commune concernant les articles 8.16, 9.8 et 28.6

ANNEXE 4-A Coopération dans le domaine de la réglementation des véhicules automobiles

ANNEXE 8-F Déclaration du canada concernant la loi sur investissement canada

ANNEXE 5-A Autorités compétentes

ANNEXE 9-A Accord sur le traitement national concernant la fourniture transfrontières des services

ANNEXE 5-B Conditions régionales ANNEXE 5-C Processus de reconnaissance des conditions régionales

ANNEXE 9-B Accord sur les nouveaux services Non couverts par la classification centrale de produits (CPC) provisoire des nations unies de 1991

ANNEXE 5-D Lignes directrices pour la détermination, la reconnaissance et le maintien de l’équivalence

ANNEXE 9-C Accord sur les services de messagerie

ANNEXE 5-E Reconnaissance des mesures sanitaires et phytosanitaires

ANNEXE 10-A Liste des points de contact des états membres de l’union européenne

ANNEXE 5-F Agrément des établissements ou des installations ANNEXE 5-G Procédure liée aux exigences d’importation particulières pour la préservation des végétaux ANNEXE 5-H Principes et lignes directrices pour réaliser un audit ou une vérification ANNEXE 5-I Certification des exportations ANNEXE 5-J Contrôles à l’importation et frais ANNEXE 8-A Expropriation

ANNEXE 10-B Réserves et exceptions s’appliquant dans certains états membres de l’union européenne pour le personnel clé et les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée ANNEXE 10-C Qualifications équivalentes pour les technologues en génie et les technologues en sciences ANNEXE 10-D Activités des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée ANNEXE 10-E Engagements sectoriels relatifs aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants

ANNEXE 10-F Accord sur les conjoints des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ANNEXE 11-A Lignes directrices sur les arm ANNEXE 13-A Commerce transfrontières des services financiers ANNEXE 13-B Accord concernant l’application des articles 13.16.1 et 13.21 ANNEXE 13-C Accord concernant le dialogue sur la réglementation du secteur des services financiers

Doc_5 « ANNEX 2 – PART 2/3 » ANNEXE 2-A

ANNEXE 19-2 Entités des gouvernements sous-centraux qui passent des marchés conformément aux dispositions du Chapitre ANNEXE 19-3 Entreprises de services publics qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent chapitre ANNEXE 19-4 Marchandises ANNEXE 19-5 Services ANNEXE 19-6 Services de construction et concessions de travaux ANNEXE 19-7 Notes générales ANNEXE 19-8 Médias de publication

(listes tarifaires EU et CA) Doc_7 « ANNEX 4 » Doc_6 « ANNEX 3 » Liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du canada ANNEXE 19-1 Entités du gouvernement central ANNEXE 19-2 Entités des gouvernements sous-centraux ANNEXE 19-3 Autres entités ANNEXE 19-4 MARCHANDISES ANNEXE 19-5 Services ANNEXE 19-6 Services de construction ANNEXE 19-7 Notes générales ANNEXE 19-8 Médias de publication Liste d’engagements en matière d’accès aux marchés de l’union européenne ANNEXE 19-1 Entités des gouvernements centraux qui passent des marchés conformément aux dispositions du Chapitre

ANNEXE 20-A [Indications géographiques] ANNEXE 20-B Termes visés aux articles 20.19.11 et 20.19.12 ANNEXE 20-C Catégories de produits ANNEXE 29-A Règles de procédure relatives à l’arbitrage ANNEXE 29-B Code de conduite des arbitres et des médiateurs ANNEXE 29-C Règles de procédure relatives à la médiation ANNEXE 30-A Liste des traités d’investissement bilatéraux entre le canada et des états membres de l’union européenne ANNEXE 30-B Modifications apportées à l’accord de 1989 sur les boissons alcooliques et à l’accord de 2003 sur les vins et les boissons spiritueuses ANNEXE 30-C Déclaration commune sur les vins et les boissons spiritueuses

ANNEXE 30-D Déclaration commune des parties sur les pays qui ont établi une union douanière avec l’union européenne

Doc_8 « ANNEX 5 » Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine ANNEXE 1 Tolérance applicable aux produits textiles et vestimentaires ANNEXE 2 Libellé de la déclaration d’origine

Doc_10 « ANNEX 7 » Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques ANNEXE 1 Médicaments et drogues ANNEXE 2 Autorités de réglementation ANNEXE 3 Législation applicable

ANNEXE 3 Déclaration du fournisseur concernant les matières non originaires utilisées dans la production de produits non originaires

Doc_11 « ANNEX 8 – PART 1/3 »

ANNEXE 4 Questions intéressant Ceuta et Melilla

Réserves au regard des mesures existantes et engagements de libéralisation

ANNEXE 5 Règles d’origine spécifiques aux produits ANNEXE 5-A Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l’annexe 5 ANNEXE 6 Déclaration commune concernant les règles d’origine applicables aux textiles et aux vêtements ANNEXE 7 Déclarations communes concernant la principauté d’Andorre et la république de Saint-Marin

ANNEXE I Note introductive

Doc_12 « ANNEX 8 – PART 2/3 » … suite (doc_11) « réserves » (Canada)

Doc_13 « ANNEX 8 – PART 3/3 » … suite (doc_11) « réserves » (UE)

Doc_14 « ANNEX 9 – PART 3/3 » … suite (doc_16) « réserves » (UE)

Doc_9 « ANNEX 6 » Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité

Doc_15 « ANNEX 9 – PART 2/3 » …. Suite (doc_16) « réserves » (Canada)

ANNEXE 1 Produits visés ANNEXE 2 Catégories prioritaires de marchandises aux fins d’adjonction éventuelle à l’annexe 1 conformément à l’article 2.2 ANNEXE 3 Renseignements à inclure en vue de la désignation

Doc_16 « ANNEX 9 – PART 1/3 » ANNEXE II Note introductive Réserves au regard des mesures futures

Doc_17 « ANNEX 10 » ANNEXE III Liste du Canada

Notes explicatives (réserves)

(fin)