Le calcul détaillé du taux personnalisé 2011
2011
Guide
Le calcul détaillé du taux personnalisé 2011
Vice-présidence aux finances
Impression Imprimerie de la CSST
Reproduction autorisée avec mention de la source. La forme masculine utilisée dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.
© Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2010 ISBN : 78-2-550-60635-2 ISBN : 978-2-550-60636-9 (version électronique)
Le présent guide a été rédigé dans le but de faciliter la compréhension du calcul du taux personnalisé. Il n’a pas de valeur juridique et ne saurait remplacer les documents de référence officiels suivants : •
la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001); et
•
le Règlement sur le financement
Table des matières
Introduction......................................................................................................
7
1.
Tarification au taux personnalisé : généralités......................................
9
2.
Condition d’assujettissement................................................................... 12
3.
Coût d’indemnisation............................................................................... 14
4.
Coût après application de la limite ......................................................... 20
5.
Calcul du taux personnalisé..................................................................... 22
Annexe 1 : Période de transition par suite d’un changement de classification ............................................................................. 45 Annexe 2 : Paramètres nécessaires au calcul du taux personnalisé ............ 49
5
Introduction
Ce guide a été conçu pour accompagner le document Calcul détaillé du taux personnalisé que l’employeur peut obtenir sur demande au bureau de la CSST de sa région. Il vise donc à faciliter la compréhension de la méthode de calcul du taux personnalisé et à répondre aux questions que l’employeur pourrait se poser à ce sujet. Outre quelques généralités, la méthode comprend trois parties principales : •
la détermination du coût d’indemnisation;
•
le calcul du coût après application de la limite par lésion;
•
le calcul du taux personnalisé, présenté sous la forme d’un tableau divisé en quatre parties : explications, méthode, exemple et calcul.
7
1.
Tarification au taux personnalisé : généralités
1.1 À qui s’adresse la tarification au taux personnalisé? La tarification au taux personnalisé s’adresse aux moyennes et aux grandes entreprises dont la prime annuelle se situe généralement entre 7 500 $ et 400 000 $. Ce mode de tarification s’applique à environ 30 % des employeurs du Québec. Une grande proportion des employeurs tarifés au taux personnalisé sont membres d’une mutuelle de prévention. Dans ce cas, leur taux personnalisé tient compte du coût des lésions survenues dans les entreprises des employeurs du groupe. Pour savoir si une entreprise est assujettie à la tarification personnalisée, consulter la section 2, Condition d’assujettissement.
1.2 Qu’est-ce que la tarification au taux personnalisé? La tarification au taux personnalisé a pour objet de reconnaître et d’encourager les efforts que l’employeur consacre à la prévention des lésions professionnelles et au retour au travail de ses travailleurs accidentés. De plus, la personnalisation des taux permet d’accroître l’équité entre les employeurs au sein de chacune des unités. La CSST tient compte de la participation de l’employeur à la gestion de la santé et de la sécurité du travail en ajustant le taux de l’unité dans laquelle il est classé selon sa performance par rapport à celle de l’ensemble des employeurs classés dans cette unité.
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Lorsque la performance d’un employeur est meilleure que celle des employeurs exerçant les mêmes activités que lui, son risque par rapport à celui des autres employeurs classés dans la même unité est jugé moindre. Par conséquent, son taux personnalisé est inférieur à celui de l’unité dans laquelle il est classé. À l’inverse, lorsque la performance de l’employeur est pire que celle des employeurs classés dans la même unité, son risque est plus élevé que celui de ces employeurs. Par conséquent, son taux personnalisé est supérieur à celui de l’unité dans laquelle il est classé.
1.3 Composantes du taux personnalisé Le taux personnalisé comprend trois composantes. Les deux premières sont le taux personnalisé court terme et le taux personnalisé long terme. La somme de ces deux composantes donne le taux personnalisé selon le risque. La troisième composante, le taux fixe uniforme, s’ajoute à la partie selon le risque pour donner le taux personnalisé. Dans le calcul du taux personnalisé, le coût des lésions professionnelles et les masses salariales de l’employeur, à court et à long termes, sont comparés à ceux des employeurs qui exercent les mêmes activités. Après quelques opérations de calcul, un indice de risque court terme et un indice de risque long terme sont déterminés. La prise en compte des taux à court terme et à long terme de l’unité dans laquelle l’employeur est classé et des indices de risque court terme et long terme de l’employeur conduit à la détermination d’un taux personnalisé à court terme et d’un taux personnalisé à long terme. La somme de ces deux composantes et du taux fixe uniforme donne le taux personnalisé de l’employeur. Lorsqu’un employeur exerce des activités classées dans plusieurs unités, le coût des lésions professionnelles survenues dans son entreprise et ses masses salariales sont comparés à ceux des employeurs classés dans les mêmes unités. Il en résulte l’obtention d’un seul indice de risque court terme et d’un seul indice de risque long terme pour l’employeur. Ces deux indices de risque sont appliqués à chacune des unités de classification dans lesquelles il est classé et il s’ensuit autant de taux personnalisés différents pour l’employeur.
10
1.4 Employeur membre d’une mutuelle de prévention Lorsqu’un employeur a adhéré depuis au moins deux ans à une mutuelle de prévention, il est tarifé au taux personnalisé. Aux fins de la détermination de ses indices de risque, les coûts d’indemnisation associés à son dossier comprennent les coûts liés aux lésions survenues chez tous les membres de la mutuelle pour les années pendant lesquelles l’employeur a été membre de cette mutuelle. Les données relatives aux masses salariales et aux unités de classification comprennent également celles de tous les employeurs du groupe. L’information détaillée concernant les autres employeurs du groupe n’est fournie à aucun des membres de la mutuelle de prévention. Toutefois, la CSST donne, avec l’Avis de calcul du taux personnalisé, un sommaire de l’information globale (coûts des lésions et masses salariales) pour chaque année au cours de laquelle l’employeur a été membre d’une mutuelle. Ces données servent au calcul de son taux personnalisé.
11
2.
Condition d’assujettissement
2.1 Assujettissement au taux personnalisé Le seuil d’assujettissement au taux personnalisé correspond à un montant de coûts attendus à court terme. Le calcul de ces coûts est basé sur les salaires assurables versés par l’employeur et répartis selon les unités dans lesquelles sont classées ses activités et sur les ratios d’expérience de ces unités pour chaque année de la période de référence court terme. Les ratios, qui ont été publiés à l’annexe 1 du Règlement sur le financement pour l’année 2011 se trouvent à l’annexe 2 du présent document. La période de référence court terme comprend les trois années antérieures à celle qui précède l’année de tarification. Ainsi, pour 2011, elle comprend les années 2007 à 2009.
2.2 Test d’assujettissement Pour l’année de tarification 2011, un employeur est assujetti au taux personnalisé si, au cours de la période de référence court terme (de 2007 à 2009), la somme des coûts attendus calculés est supérieure à 1 050 $. La CSST estime que, dans ce cas, la prime annuelle de l’employeur est généralement supérieure à 7 500 $.
2.3 Employeur membre d’une mutuelle de prévention Pour un employeur membre d’une mutuelle de prévention, la somme des coûts attendus court terme tient compte de sa participation à la mutuelle pour les années de la période de référence pendant lesquelles il en était membre.
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2.4 Employeur dont les activités ont été reclassées Afin de maintenir son assujettissement au taux personnalisé, des conditions particulières s’appliquent à un employeur dont les activités n’ont pas été modifiées, mais classées dans une nouvelle unité. Elles sont expliquées sommairement à l’annexe 1 Période de transition par suite d’un changement de classification.
2.5 Employeur ayant acquis une entreprise •
Employeur commençant ses activités à la suite d’une opération (acquisition d’une entreprise) Un employeur qui a commencé ses activités en acquérant, en totalité ou en partie, une entreprise assujettie au taux personnalisé avant l’opération peut être assujetti au taux personnalisé. Les données utilisées pour calculer le taux personnalisé de l’employeur continuateur1 sont celles de l’employeur devancier pour la période précédant l’opération et celles du continuateur pour la période suivant l’opération.
•
Employeur déjà en activité au moment d’une opération (acquisition d’une entreprise) Lorsqu’un employeur acquiert une autre entreprise déjà tarifée au taux personnalisé, il demeure assujetti à ce mode de tarification s’il l’était déjà et il le devient s’il était auparavant tarifé au taux de l’unité. De nouveaux indices de risque sont calculés à partir d’une moyenne pondérée des indices de risque du devancier1 et des siens avant cette opération. (S’il était tarifé au taux de l’unité, ses indices de risque étaient établis à 1.) L’employeur reçoit un nouvel Avis de calcul du taux personnalisé qui contient les données utilisées pour le calcul de la moyenne pondérée.
1
L’article 170 du Règlement sur le financement désigne l’employeur qui poursuit les activités d’un autre employeur, sous le nom de continuateur et celui qui cesse d’exercer ces mêmes activités, sous le nom de devancier.
13
3.
Coût d’indemnisation
3.1 Lésions utilisées Pour déterminer le risque d’un employeur par rapport à celui de son unité, la CSST tient compte du coût des lésions survenues entre 2006 et 2009 dans l’entreprise de cet employeur et dans celles des employeurs classés dans la même unité que lui. Ces données servent à établir son taux personnalisé 2011.
3.2 Détermination des prestations imputées pour la période de référence Le calcul du taux personnalisé 2011 tient compte de toutes les prestations liées à des lésions survenues entre 2006 et 2009 et imputées à l’employeur pour la période de référence. Cette période se termine le 31 décembre 2009. La date de l’imputation correspond à la période couverte par la prestation, sans égard pour la date à laquelle celle-ci a été ou sera versée.
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Le tableau suivant présente la date d’imputation associée à chaque type de prestations ou d’indemnités.
Type de prestations ou d’indemnités
Date d’imputation
Indemnité de remplacement du revenu (IRR)
Période pour laquelle le travailleur est indemnisé
Frais d’assistance médicale et de réadaptation
Date où le service est rendu ou le bien reçu
Décès •
Indemnités forfaitaires versées à l’enfant mineur
Date où l’enfant accède à la majorité
•
Autres indemnités forfaitaires
Date de décès du travailleur
•
Indemnités mensuelles
Période pour laquelle l’indemnité est versée
•
Remboursement de frais divers
Date où le service est rendu ou le bien reçu
Indemnité forfaitaire pour préjudice corporel
Date de la première décision qui accorde une indemnité
L’indemnité forfaitaire pour préjudice corporel entre dans le calcul du coût de la lésion même si la somme n’a pas encore été versée ou que la décision qui l’accorde est contestée par l’une des parties, à condition que la première décision accordant une telle indemnité soit rendue pendant la période de référence. L’indemnité forfaitaire de décès payable au conjoint entre dans le calcul du coût de la lésion même si la somme n’a pas encore été versée ou que la décision qui l’accorde est contestée par l’une des parties, à condition que le décès survienne pendant la période de référence. Les intérêts compris dans les indemnités sont exclus du calcul du coût d’indemnisation.
15
3.3 Coût d’indemnisation Un coût d’indemnisation est déterminé pour chaque lésion. Il s’agit d’une estimation du montant nécessaire pour payer l’ensemble des prestations et des indemnités correspondant à la lésion. Est exclu du coût d’indemnisation, le coût des prestations imputé en tout ou en partie aux employeurs classés dans une ou plusieurs unités ou à ceux classés dans toutes les unités. Pour déterminer le coût d’indemnisation, chaque dossier de lésion est classé dans l’une des trois catégories suivantes : • • •
Décès Dossier inactif Dossier actif
Formule utilisée pour déterminer le coût d’indemnisation
Indemnité de remplacement du revenu (IRR) +
Coût = d’indemnisation
Prestations d’assistance médicale et frais de réadaptation, à l’exclusion des frais d’adaptation de postes de travail
x
Facteur pour + coût d’indemnisation
Indemnités forfaitaires pour préjudice corporel et frais d’adaptation de postes de travail
+ Indemnités de décès
Facteur pour coût d’indemnisation Le facteur pour coût d’indemnisation varie en fonction de la catégorie de la lésion : décès, dossier inactif, dossier actif. Il permet, notamment, de répartir équitablement les coûts futurs entre les différentes catégories de dossiers de lésion.
16
Pour une année de lésion donnée et si on exclut les cas de décès, le facteur pour coût d’indemnisation croît selon la durée de la période au cours de laquelle l’IRR est versée. En règle générale, une lésion pour laquelle les paiements d’IRR sont de courte durée entraîne peu de coûts futurs. Le facteur pour coût d’indemnisation sera donc peu élevé. À l’inverse, plus la période au cours de laquelle l’IRR est versée pour une lésion est longue plus, en général, cette lésion entraîne des coûts futurs importants. Le coût d’indemnisation permet de mieux estimer les coûts en réparation des lésions professionnelles et de mieux reconnaître la gravité relative des lésions inscrites dans le dossier de l’employeur par rapport à celles qui figurent dans les dossiers des employeurs classés dans la même unité. Le coût d’indemnisation a un effet direct sur l’incitation au retour en emploi, puisque plus l’employeur favorise un retour en emploi prompt et durable de ses travailleurs accidentés, moins le coût d’indemnisation de ces lésions sera élevé et moins l’incidence de ces lésions sur son dossier sera importante. Des facteurs différents sont utilisés pour le calcul du coût d’indemnisation des lésions de 2006, 2007 et 2008 du fait que les données qui leur sont associées couvrent des périodes de durée différente : 48 mois, 36 mois et 24 mois respectivement. Pour 2009, aucun coût futur n’est calculé et un facteur de 1 est donc utilisé. C’est parce que les lésions de 2009, et particulièrement celles qui se révéleront coûteuses plus tard, n’ont pas suffisamment évolué en date du 31 décembre 2009. Cela ne permet donc pas l’établissement de facteurs crédibles à appliquer à des lésions individuelles. À noter qu’aux fins de la catégorisation, l’IRR exclut les remboursements de salaire ayant pour motif une visite médicale.
17
3.4 Facteurs pour coût d’indemnisation applicable aux lésions de 2006, 2007 et 2008
Lésions de 2006 – 48 mois Catégorie de la lésion Décès
Dossier inactif Dossier actif •
Définition Décès survenu par suite d’une lésion professionnelle avant la fin de 2009 Aucun versement d’IRR pour 2008 et 2009 Versement d’IRR pour au moins un trimestre en 2008 ou 2009
Nombre de trimestres avec IRR : 1 2 3 4 5 6 7 8
Facteur pour coût d’indemnisation 1,1074
1,0716
1,1970 1,3223 1,4477 1,5730 1,6984 1,8237 1,9491 2,0745
Lésions de 2007 – 36 mois Catégorie de la lésion Décès
Dossier inactif Dossier actif
Définition Décès survenu par suite d’une lésion professionnelle avant la fin de 2009 Aucun versement d’IRR pour 2009 Versement d’IRR pour 2009
Facteur pour coût d’indemnisation 1,1863
1,1065
•
Aucune IRR pour les troisième et quatrième trimestres de 2009
1,3992
•
IRR pour le troisième ou le quatrième trimestre de 2009
2,9164
18
Lésions de 2008 – 24 mois Catégorie de la lésion Décès
Dossier inactif Dossier actif
Facteur pour coût d’indemnisation
Définition Décès survenu par suite d’une lésion professionnelle avant la fin de 2009 Aucun versement d’IRR pour le dernier trimestre de 2009 Versement d’IRR pour le dernier trimestre de 2009
1,2715
1,1810 4,0773
3.5 Exemples de calcul du coût d’indemnisation pour le taux personnalisé 2011 Exemple 1
Catégorie de la lésion : dossier inactif
Lésion de 2006 Indemnité de remplacement du revenu (IRR) du 15 juin au 20 septembre 2006 Frais d’assistance médicale et de réadaptation (AM) du 14 juin au 9 juillet 2006 Décès Préjudice corporel
Prestations imputées 3 500 $ 1 000 $ 0$ 0$
Calcul (3 500 $ + 1 000 $ + 0 $) x 1,0716 + 0 $ = 4 822,20 $
Exemple 2
Catégorie de la lésion : dossier actif
Lésion de 2008 Indemnité de remplacement du revenu (IRR) du 9 août 2008 au 15 octobre 2009 Frais d’assistance médicale et de réadaptation (AM) du 8 août 2008 au 7 juin 2009 Décès Préjudice corporel – Décision du 8 septembre 2009
Prestations imputées 21 500 $
Calcul (21 500 $ + 3 850 $ + 0 $) x 4,0773 + 1 600 $ = 104 959,56 $
19
3 850 $ 0$ 1 600 $
4.
Coût après application de la limite
4.1 Limite par lésion La tarification au taux personnalisé n’utilise pas, pour les calculs, le coût d’indemnisation tel quel, mais prévoit une limite afin d’éviter que les lésions les plus graves n’entraînent des hausses de prime excessives. Le calcul de cette limite s’applique à chaque lésion imputée à l’employeur.
4.2 Calcul du coût après application de la limite Cette limite tient compte du coût d’indemnisation jusqu’à concurrence de 150 % du salaire maximum annuel assurable. Elle se divise en trois paliers, ce qui permet de réduire graduellement la portion considérée pour le calcul du taux de l’employeur et d’augmenter la portion assurée. Coût après application de la limite par lésion Coût d’indemnisation (jusqu’à concurrence d’un montant égal à 50 % du maximum assurable) + 1/2 du coût d’indemnisation (compris entre 50 % et 100 % du maximum assurable) + 1/4 du coût d’indemnisation (compris entre 100 % et 150 % du maximum assurable) = Coût après application de la limite
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4.3 Exemple Le salaire maximum assurable s’établit à : 57 000 $ pour l’année 2006, 59 000 $ pour l’année 2007, 60 500 $ pour l’année 2008, 62 000 $ pour l’année 2009. Le tableau qui suit présente l’exemple d’une lésion survenue en 2007 et dont le coût d’indemnisation serait de 100 000 $. Application de la limite Portion du coût d’indemnisation retenue
Portion du coût d’indemnisation non retenue (48 375 $) ½ de 29 500 $
29 500 $
¼ de 29 500 $
0$ 50 % du MAA 29 500 $
+
100 % du MAA
14 750 $
+
100 000 $ 150 % du MAA
7 375 $
=
51 625 $
Année de survenance de la lésion : 2007 Coût d’indemnisation 100 000 $
Coût après application de la limite 51 625 $
21
5.
Calcul du taux personnalisé
Le taux personnalisé comprend trois composantes. Les deux premières sont le taux personnalisé court terme et le taux personnalisé long terme, faisant l’objet des sections 5.1 et 5.2. La somme de ces deux composantes donne le taux personnalisé selon le risque. La troisième composante, le taux fixe uniforme, s’ajoute à la partie selon le risque pour donner le taux personnalisé. Le calcul du taux personnalisé fait l’objet de la section 5.3. La présente section prend la forme d’un tableau qui fournit : •
les explications;
•
la méthode;
•
un exemple;
•
le calcul.
22
Pour illustrer l’application de la méthode de calcul, voici un exemple :
Exemple •
L’employeur est classé dans l’unité 68030.
•
Ses activités relèvent de la compétence provinciale.
•
Il n’est pas assujetti à l’ajustement rétrospectif de la cotisation.
•
Pour la période de référence, les données suivantes sont prises en compte :
2
- Année 2006 :
- Masse salariale : 2,5 M $ - Coût après application de la limite (3 lésions) : 4 700 $, 1 600 $, 900 $
- Année 2007 :
- Masse salariale : 3,0 M $ - Coût après application de la limite (4 lésions) : 51 625 $2, 1 500 $, 600 $, 500 $
- Année 2008 :
- Masse salariale : 3,5 M $ - Coût après application de la limite (4 lésions) : 7 400 $ , 2 000 $, 1 000 $, 400 $
- Année 2009 :
- Masse salariale : 4,0 M $ - Coût après application de la limite (2 lésions) : 5 200 $, 1 200 $
Lésion dont le coût d’indemnisation s’élève à 100 000 $.
23
Explications 5.1
Taux personnalisé court terme
5.1.1
Coûts retenus
Méthode
La période de référence utilisée pour le calcul du taux personnalisé court terme3 comprend les trois années antérieures à celle qui précède l’année de tarification (Règlement sur le financement, article 43).
Pour le calcul du taux personnalisé 2011, la période de référence comprend les années 2007 à 20094.
Pour chaque lésion, le coût après application de la limite est utilisé jusqu’à concurrence de 5 % du salaire maximum annuel assurable (MAA) de l’année au cours de laquelle est survenue la lésion (article 55).
Année
MAA
5 % MAA
2007
59 000 $
2 950 $
2008
60 500 $
3 025 $
2009
62 000 $
3 100 $
Pour chaque lésion, le coût entrant dans le calcul du coût retenu court terme est le moindre des deux montants suivants : -
le coût de la lésion
-
5 % du MAA de l’année au cours de laquelle est survenue la lésion
Coût retenu court terme
La somme de ces coûts donne le coût retenu court terme.
3 4
=
Somme des coûts retenus pour chaque lésion
Dans le règlement, l’expression court terme est remplacée par premier niveau. Le document Données financières ayant servi au calcul du taux personnalisé accompagnant l’Avis de calcul du taux personnalisé contient l’information relative aux lésions prises en compte pour le calcul du taux.
24
Exemple
Calcul
La période de référence de 2007 à 2009 comprend
La période de référence de 2007 à 2009 comprend
10 lésions.
… lésions.
Année
Coût retenu pour chaque lésion
2007
2 950 $
1 500 $
600 $
500 $
2007
2008
3 025 $
2 000 $
1 000 $
400 $
2008
2009
3 100 $
1 200 $
Coût retenu court terme
Année
Coût retenu pour chaque lésion
2009
Coût retenu court terme
= 16 275 $
25
=
$
Explications 5.1
Taux personnalisé court terme
5.1.2
Coûts attendus
Méthode
Les coûts attendus sont évalués à partir des coûts observés chez l’ensemble des employeurs à qui la même unité de classification a été attribuée. Ce sont les coûts qui figureraient dans le dossier de l’employeur s’ils correspondaient à ceux de la moyenne des employeurs classés dans la même unité.
Pour une unité
Pour chaque année de la période de référence, le coût attendu est le produit des salaires assurables versés par l’employeur par le ratio d’expérience de l’unité pour cette année. Le coût attendu déterminé pour une unité est la somme des coûts attendus pour chaque année (article 45).
=
Salaires 2007 x Ratio 20075 100
Coût attendu 2008
=
Salaires 2008 x Ratio 20085 100
Coût attendu 2009
=
Salaires 2009 x Ratio 20095 100
Coût attendu court terme
=
Somme des coûts attendus de 2007 à 2009
Pour plusieurs unités
Pour l’employeur dont les activités sont classées dans plusieurs unités, le coût attendu est la somme des coûts attendus déterminés pour chacune des unités dans lesquelles il est classé.
5
Coût attendu 2007
Coût attendu court terme
=
Somme des coûts attendus déterminés pour chaque unité
Pour les ratios d’expérience, voir l’annexe 2 Paramètres nécessaires au calcul du taux personnalisé.
26
Exemple
Calcul
Unité 68030
Unité
3,0 M $ x 0,2496 Coût attendu = 2007 100
=
7 488$
Coût attendu = 2007
$x 100
=
$
3,5 M $ x 0,2518 Coût attendu = 2008 100
=
8 813$
Coût attendu = 2008
$x 100
=
$
4,0 M $ x 0,2021 Coût attendu = 2009 100
=
8 084$
Coût attendu = 2009
$x 100
=
$
Coût attendu = court terme
Coût attendu = court terme
24 385 $
$
Pour plusieurs unités Si les activités de l’employeur sont classées dans plusieurs unités, le calcul doit être fait pour chaque unité
et
les
additionnés.
27
résultats
doivent
ensuite
être
Explications 5.1
Taux personnalisé court terme
5.1.3
Indice d’expérience
Méthode
L’indice d’expérience court terme met en relation les coûts portés au dossier de l’employeur avec les coûts moyens des employeurs qui exercent les mêmes activités. Coût retenu court terme Coût attendu court terme
Il s’obtient en divisant le coût retenu court terme par le coût attendu court terme, et en tenant compte d’un facteur d’ajustement pour refléter l’effet d’éventuels recalculs des taux personnalisés (article 59).
Indice d’expérience = court terme
Le facteur d’ajustement associé à l’indice d’expérience court terme est le même pour tous les employeurs.
où le facteur d’ajustement = 1,01
5.1.4
x
Facteur d’ajustement
Degré de personnalisation
Le degré de personnalisation sert à déterminer la proportion de l’indice d’expérience utilisée pour le calcul de l’indice de risque de l’employeur. Il s’obtient en divisant le coût attendu court terme par le même coût auquel s’ajoute un paramètre (article 62).
Degré de personnalisation court terme
=
où le paramètre = 3 150 $
28
Coût attendu court terme Coût attendu + Paramètre court terme
Exemple
Indice d’expérience = court terme
Degré de personnalisation = court terme
16 275 $
Calcul
Indice d’expérience = court terme
x 1,01 = 0,6741
24 385 $
24 385 $ =
88,56 %
24 385 $ + 3 150 $
29
Degré de personnalisation = court terme
$
x
1,01 =
$
$ = $ + 3 150 $
%
Explications 5.1
Taux personnalisé court terme
5.1.5
Indice de risque
Méthode
L’indice de risque est l’indicateur qui permet d’obtenir le taux personnalisé court terme de l’employeur en ajustant le taux de l’unité court terme. L’indice de risque est obtenu en tenant compte à la fois de la comparaison entre le dossier de l’employeur et ceux de tous les employeurs qui exercent les mêmes activités (indice d’expérience) et de la crédibilité qu’il faut accorder à cette comparaison (degré de personnalisation).
Indice de risque court terme =
Le règlement prévoit que cet indice est limité à 3 ou à une valeur qui dépend du degré de personnalisation, si cette valeur est inférieure à 3 (article 65).
L’indice de risque court terme ne peut être
Degré de personnalisation court terme
Indice x d’expérience court terme
+ 1
-
Degré de personnalisation court terme
supérieur à la moindre des deux valeurs suivantes :
30
•
3
•
1 +
Degré de 6 x personnalisation court terme
Exemple
Calcul
Indice de risque court terme = 0,8856 x 0,6741
+
1 - 0,8856
Indice de risque court terme = = 0,7114
x
L’indice maximum serait de 3, soit la plus petite
+
3
•
et •
1 +
=
L’indice est limité à la plus petite valeur entre :
valeur entre : •
1 -
3 et
6 x 0,8856
•
31
1 +
6x
Explications 5.2
Taux personnalisé long terme
5.2.1
Coûts retenus
Méthode
La période de référence utilisée pour le calcul du taux personnalisé long terme6 comprend les trois années antérieures aux deux années qui précèdent l’année de tarification (article 43).
Pour le calcul du taux personnalisé 2011, la période de référence comprend les années 2006 à 20087.
Seules sont considérées les lésions dont le coût excède 5 % du MAA de l’année au cours de laquelle est survenue la lésion.
Pour chaque lésion, le coût retenu long terme correspond à la portion du coût après application de la limite qui excède 5 % du salaire maximum annuel assurable (MAA) de l’année au cours de laquelle est survenue la lésion (article 55).
7
MAA
5 % MAA
2006
57 000 $
2 850 $
2007
59 000 $
2 950 $
2008
60 500 $
3 025 $
Pour chaque lésion, le coût retenu long terme est calculé comme suit : Coût retenu long terme
La somme de ces coûts donne le coût retenu long terme.
6
Année
Coût retenu long terme
=
=
Coût après application de la limite
-
Coût retenu court terme
Somme des coûts retenus pour chaque lésion
Dans le règlement, l’expression long terme est remplacée par deuxième niveau. Le document Données financières ayant servi au calcul du taux personnalisé accompagnant l’Avis de calcul du taux personnalisé contient l’information relative aux lésions prises en compte pour le calcul du taux.
32
Exemple
Calcul
La période de référence de 2006 à 2008 comprend
La période de référence 2006 à 2008 comprend …
11 lésions, dont 3 ont un coût qui excède 5 % du
lésions.
MAA de l’année au cours de laquelle est survenue la lésion.
Année
Année
Coût retenu pour chaque lésion
2006
(4 700 $ - 2 850 $)
=
1 850 $
2006
2007
(51 625 $ - 2 950 $)
=
48 675 $
2007
2008
(7 400 $ - 3 025 $)
=
4 375 $
2008
Coût retenu long terme
=
Coût retenu long terme
54 900 $
33
Coût retenu pour chaque lésion
=
Explications 5.2
Taux personnalisé long terme
5.2.2
Coûts attendus
Méthode
Les coûts attendus sont évalués à partir des coûts observés chez l’ensemble des employeurs à qui la même unité de classification a été attribuée. Ce sont les coûts qui figureraient dans le dossier de l’employeur s’ils correspondaient à ceux de la moyenne des employeurs classés dans la même unité que lui.
Pour une unité
Pour chaque année de la période de référence, le coût attendu est le produit des salaires assurables versés par l’employeur par le ratio d’expérience de l’unité pour cette année. Le coût attendu déterminé pour une unité est la somme des coûts attendus pour chaque année (article 57).
=
Salaires 2006 x Ratio 20068 100
Coût attendu 2007
=
Salaires 2007 x Ratio 20078 100
Coût attendu 2008
=
Salaires 2008 x Ratio 20088 100
Coût attendu long terme
=
Somme des coûts attendus de 2006 à 2008
Pour plusieurs unités
Pour l’employeur dont les activités sont classées dans plusieurs unités, le coût attendu est la somme des coûts attendus déterminé pour chacune des unités dans lesquelles il est classé.
8
Coût attendu 2006
Coût attendu long terme
=
Somme des coûts attendus déterminés pour chaque unité
Pour les ratios d’expérience, voir l’annexe 2 Paramètres nécessaires au calcul du taux personnalisé.
34
Exemple
Calcul
Unité 68030
Unité
2,5 M $ x 0,7420 Coût attendu = 2006 100
=
18 550 $
Coût attendu = 2006
$ x 100
=
$
3,0 M $ x 0,7420 Coût attendu = 2007 100
=
22 260 $
Coût attendu = 2007
$ x 100
=
$
3,5 M $ x 0,7420 Coût attendu = 2008 100
=
25 970 $
Coût attendu = 2008
$ x 100
=
$
Coût attendu = long terme
Coût attendu = long terme
66 780 $
$
Pour plusieurs unités Si les activités de l’employeur sont classées dans plusieurs unités, le calcul doit être fait pour chaque unité et les résultats doivent ensuite être additionnés.
35
Explications 5.2
Taux personnalisé long terme
5.2.3
Indice d’expérience
Méthode
L’indice d’expérience long terme met en relation les coûts portés au dossier de l’employeur avec les coûts moyens des employeurs qui exercent les mêmes activités. Il s’obtient en divisant le coût retenu long terme par le coût attendu long terme et en tenant compte d’un facteur d’ajustement pour refléter l’effet d’éventuels recalculs des taux personnalisés (article 60).
Indice d’expérience long terme =
Le facteur d’ajustement associé à l’indice long terme est le même pour tous les employeurs.
où le facteur
5.2.4
Coût retenu long terme Coût attendu long terme
=
x
Facteur d’ajustement
1,12
d’ajustement
Degré de personnalisation
Le degré de personnalisation sert à déterminer la proportion de l’indice d’expérience utilisée pour le calcul de l’indice de risque de l’employeur. Il s’obtient en divisant le coût attendu long terme par le même coût auquel s’ajoute un paramètre pour la personnalisation (article 63).
Degré de personnalisation long terme
=
Coût attendu long terme Coût attendu + Paramètre long terme
où le paramètre = 147 000 $
36
Exemple
Indice d’expérience = long terme
Degré de personnalisation = long terme
54 900 $
Calcul
Indice d’expérience = long terme
x 1,12 = 0,9208
66 780 $
66 780 $ = 31,24 % 66 780 $ + 147 000 $
37
Degré de personnalisation = long terme
$
x
1,12
=
$
$ = $ + 147 000 $
%
Explications 5.2
Taux personnalisé long terme
5.2.5
Indice de risque
Méthode
L’indice de risque est l’indicateur qui permet d’obtenir le taux personnalisé long terme de l’employeur en ajustant le taux de l’unité long terme. L’indice de risque est obtenu en tenant compte à la fois de la comparaison entre le dossier de l’employeur et ceux de tous les employeurs qui exercent les mêmes activités (indice d’expérience) et de la crédibilité qu’il faut accorder à cette comparaison (degré de personnalisation).
Indice de risque long terme =
Le règlement prévoit que cet indice est limité à 3 ou à une valeur qui dépend du degré de personnalisation, si cette valeur est inférieure à 3 (article 66).
L’indice de risque long terme ne peut être
Degré de personnalisation long terme
Indice x d’expérience long terme
+ 1
-
Degré de personnalisation long terme
supérieur à la moindre des deux valeurs suivantes : •
3 et
•
38
1 +
Degré de 6 x personnalisation long terme
Exemple
Calcul
Indice de risque long terme = 0,3124 x 0,9208
+
1 - 0,3124
Indice de risque long terme = = 0,9753
x
L’indice maximal serait de 2,8744, soit la plus petite
+
3
•
et •
1 +
=
L’indice est limité à la plus petite valeur entre :
valeur entre : •
1 -
3 et
6 x 0,3124
•
39
1 +
6x
Explications 5.3
Taux personnalisé
5.3.1
Employeur dont les activités relèvent de la compétence provinciale
Méthode
Le taux personnalisé de l’employeur est la somme de ses taux personnalisés court terme et long terme et du taux fixe uniforme.
Pour chaque unité Taux personnalisé court terme = Taux Indice Facteur de l’unité x de risque x d’ajustement10 9 court terme court terme
Le taux personnalisé court terme s’obtient en multipliant le taux de l’unité court terme par l’indice de risque court terme (article 68). Le taux personnalisé long terme s’obtient de façon similaire (article 69).
Taux personnalisé long terme = Taux de l’unité long terme9
Si l’employeur est assujetti à l’ajustement rétrospectif de la cotisation, ses taux personnalisés court terme et long terme sont multipliés par un facteur d’ajustement (article 71).
x
Indice de risque long terme
x
Facteur d’ajustement10
Taux personnalisé =
L’employeur classé dans plusieurs unités obtient un taux personnalisé pour chacune des unités dans lesquelles il est classé, calculé à partir des mêmes indices de risque court terme et long terme.
9 10
11
Taux personnalisé + court terme
Taux personnalisé long terme
+
Taux fixe uniforme11
Pour les taux de l’unité court terme et long terme, voir l’annexe 2 Paramètres nécessaires au calcul du taux personnalisé. Facteur d’ajustement = 1,0334 pour les employeurs assujettis à l’ajustement rétrospectif. = 1 pour les autres employeurs. Pour l’année 2011, le taux fixe uniforme provincial a été fixé à 0,4528 $. Pour l’employeur assujetti à l’ajustement rétrospectif de la cotisation, ce taux fait l’objet d’un ajustement et s’établit, pour 2011, à 0,4454 $.
40
Exemple
Calcul
Unité 68030
Unité
Taux personnalisé court terme =
Taux personnalisé court terme =
0,3873 $ x 0,7114 x 1 = 0,2755 $
$ x
Taux personnalisé long terme =
x
=
$
=
$
Taux personnalisé long terme =
2,2671 $ x 0,9753 x 1 = 2,2111 $
$ x
Taux personnalisé =
x
Taux personnalisé =
0,2755 $ + 2,2111 $ + 0,4528 $ = 2,9394 $
$
+
$
+
$=
$
arrondi à
$
arrondi à 2,94 $
41
Explications 5.3
Taux personnalisé
5.3.2
Employeur dont les activités relèvent de la compétence fédérale
Méthode
Pour les employeurs dont les activités relèvent de la compétence fédérale (EJF), une correction12 est apportée aux taux court terme et long terme des unités dans lesquelles leurs activités sont classées, parce qu’ils ne sont pas tenus de contribuer au financement de certains frais découlant de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
Pour chaque unité Taux personnalisé court terme = Taux de l’unité x court terme EJF13
Pour ce motif, leur taux fixe uniforme est inférieur à celui des employeurs dont les activités relèvent de la compétence provinciale.
Taux personnalisé long terme = Taux de l’unité long terme EJF13
Le facteur d’ajustement concernant les employeurs assujettis à l’ajustement rétrospectif est légèrement différent. Les autres paramètres qui entrent dans le calcul du taux personnalisé sont les mêmes que ceux qui servent au calcul du taux des employeurs dont les activités relèvent de la compétence provinciale.
12 13
14
15
Indice Facteur de risque x d’ajustement14 court terme
x
Indice de risque long terme
x
Facteur d’ajustement14
Taux personnalisé = Taux personnalisé + court terme
Taux personnalisé long terme
+
Taux fixe uniforme15
Pour l’année 2011, cette correction consiste à multiplier chacun des taux par le coefficient 0,9748. Pour les taux de l’unité court terme et long terme, voir l’annexe 2 Paramètres nécessaires au calcul du taux personnalisé. Les taux de l’annexe doivent être multipliés par 0,9748. Facteur d’ajustement = 1,0311 pour les employeurs assujettis à l’ajustement rétrospectif. = 1 pour les autres employeurs. Pour l’année 2011, le taux fixe uniforme fédéral a été fixé à 0,1297 $. Pour l’employeur assujetti à l’ajustement rétrospectif de la cotisation, ce taux fait l’objet d’un ajustement et s’établit, pour 2011, à 0,1409 $.
42
Exemple
Calcul
Sans objet
Unité Taux personnalisé court terme = $ x
x
=
$
=
$
Taux personnalisé long terme = $ x
x
Taux personnalisé = $
43
+
$
+
$=
$
arrondi à
$
Annexe 1
Période de transition par suite d’un changement de classification
Pour déterminer l’assujettissement d’un employeur au taux personnalisé en 2011 et calculer son taux personnalisé, la CSST doit connaître les salaires qu’il a versés pendant chaque année de la période de référence, soit de 2006 à 2009, ainsi que la répartition de ces salaires entre les unités de classification qui lui sont attribuées pour 2011. Par conséquent, des dispositions particulières peuvent être nécessaires lorsque les activités de l’employeur, ou une partie de ses activités, ont fait l’objet d’un changement de classification entre 2006 et 2011. Les articles 46, 47 et 57 du règlement contiennent les dispositions applicables à ces situations.
1. Employeur dont les activités sont reclassées dans une unité Lorsqu’un employeur exerce des activités auparavant classées dans une ou plusieurs unités et qui sont par la suite classées dans une nouvelle unité, les salaires gagnés par ses travailleurs pour l’exercice d’activités classées dans les unités attribuées auparavant ou dans l’unité attribuée auparavant pour chaque année de la période de référence sont considérés comme des salaires gagnés pour l’exercice d’activités classées dans l’unité dans laquelle les activités sont reclassées. 2. Employeur dont les activités sont reclassées dans plusieurs unités Lorsqu’un employeur exerce des activités auparavant classées dans une seule unité et qui sont par la suite reclassées dans plusieurs unités, il se trouve dans l’une des situations suivantes :
45
2.1 Employeur reclassé en 2011 dans une unité et au moins une unité d’exception16 Pour chaque année de la période de référence, les salaires des travailleurs sont répartis selon les pourcentages déterminés à l’article 47 du règlement17 pour les unités d’exception, le pourcentage résiduel étant attribué à l’autre unité.
2.2 Employeur reclassé en 2011 dans plusieurs unités autres que des unités d’exception Dans ce cas, la CSST ne dispose pas des renseignements nécessaires pour répartir les masses salariales entre les nouvelles unités de classification attribuées à l’employeur comme si ses activités avaient été classées dans ces unités en 2006, 2007, 2008 et 2009. La CSST ne peut donc pas utiliser ces données.
2.3 Employeur reclassé pour une année antérieure à 2011 Puisque la répartition des salaires entre les différentes unités est connue pour l’année à compter de laquelle la nouvelle classification a été attribuée, les mêmes proportions sont utilisées afin de répartir les salaires pour chacune des années antérieures comprises dans la période de référence.
16
Les unités d’exception sont attribuées, lorsque l’unité de classification de l’employeur le prévoit expressément, pour les employés de bureau, les travailleurs qui exécutent des tâches à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des bureaux, les vendeurs et les camionneurs.
17
Ces pourcentages sont pour les unités d’exception 34410, 34420, 90010, 90020 et 80020 sont respectivement de 10 %, 10 %, 14 %, 3 % et 10 %.
46
2.4 Employeur qui peut fournir la répartition réelle de ses salaires Les employeurs qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations décrites aux paragraphes 2.1 à 2.3 peuvent répartir leurs masses salariales des années 2005 à 2009 entre les nouvelles unités de classification qui leur sont attribuées afin que leurs taux personnalisés soient calculés à partir de la répartition réelle de leurs salaires plutôt que selon les modalités prévues par le règlement.
47
Annexe 2
Paramètres nécessaires au calcul du taux personnalisé
Taux de l'unité
Taux de l'unité
Ratios d’expérience
Ratios d’expérience
selon le risque
selon le risque
à court terme
à long terme
à court terme
à long terme
2007
2008
2009
10110
0,5909
6,5919
0,3556
0,3898
0,3279
1,7635
10120
0,5618
5,3754
0,3333
0,4150
0,3042
1,5297
10130
0,6621
4,0554
0,3579
0,4216
0,3404
1,0613
10140
0,4687
3,8002
0,3692
0,2893
0,2522
1,0325
10150
0,5251
3,4221
0,3453
0,2906
0,2853
1,0998
11110
0,4489
9,7540
0,2554
0,2720
0,3262
1,9814
13110
0,2921
1,1388
0,1951
0,1784
0,1130
0,3158
13120
0,6970
10,1909
0,4022
0,3512
0,1988
2,0700
13130
0,6759
10,8113
0,5371
0,4810
0,2692
2,8627
13140
0,6283
6,2489
0,4165
0,4262
0,2817
1,4766
13150
0,6941
8,0975
0,4861
0,4747
0,1689
1,7209
13160
0,4401
5,6771
0,2327
0,2786
0,1590
1,1369
14010
0,8352
13,2456
0,5162
0,5636
0,5051
2,6561
14020
0,9497
8,0275
0,6035
0,5202
0,4898
1,8705
14030
1,2910
12,9734
0,9045
0,8841
0,8122
2,7238
15010
1,5693
8,0279
1,2801
1,3906
1,0002
3,0426
15020
0,6451
3,4778
0,4036
0,4222
0,3537
1,0896
15030
0,3404
3,5368
0,2957
0,2898
0,2559
0,9082
15040
0,4031
1,5983
0,2481
0,2564
0,1587
0,5238
15050
0,6158
2,9984
0,4866
0,4064
0,3317
0,9808
15060
0,4719
2,6253
0,2875
0,2824
0,2220
0,8469
15070
0,4349
2,3086
0,2353
0,2460
0,1635
0,5725
15080
0,3172
1,0114
0,1906
0,2200
0,1583
0,3433
16010
0,8545
7,2227
0,4986
0,5774
0,2296
1,4474
16020
0,6353
2,8720
0,4015
0,3723
0,2489
0,8373
16030
0,6979
3,3475
0,4348
0,3919
0,2547
1,0885
Unité 2011
49
de 2006
à
2008
Taux de l'unité
Taux de l'unité
Ratios d’expérience
Ratios d’expérience
selon le risque
selon le risque
à court terme
à long terme
à court terme
à long terme
2007
2008
2009
16040
0,5220
3,0245
0,3739
0,3142
0,2509
0,9092
16050
0,6461
3,1975
0,4028
0,3818
0,2988
0,9497
16060
0,3026
0,6283
0,1092
0,0764
0,0629
0,1608
16070
0,2026
1,1691
0,1370
0,1326
0,0822
0,3843
16080
0,3757
2,3837
0,2276
0,2116
0,1924
0,6169
16090
0,1857
0,8324
0,1132
0,1232
0,0679
0,2694
17010
0,3431
2,5811
0,2726
0,2329
0,1958
0,7039
17020
0,3889
4,6783
0,3535
0,2589
0,1982
1,4090
17030
0,2387
2,0959
0,1570
0,1664
0,1109
0,6575
17040
0,5441
3,2638
0,3074
0,3357
0,1918
1,0323
17050
0,2754
1,7418
0,1700
0,1262
0,1358
0,5426
17060
0,2341
2,0369
0,2053
0,1929
0,1614
0,6181
18010
0,6731
3,6141
0,4545
0,4753
0,3216
1,2375
18020
0,6941
3,7549
0,4836
0,4049
0,3038
1,1309
18030
1,4026
9,6764
0,9721
0,9383
0,7434
2,6594
18040
0,6397
4,4949
0,4428
0,3986
0,3685
1,3509
18050
0,5068
2,2542
0,3193
0,3117
0,2462
0,6530
18060
0,6021
3,6554
0,3990
0,3493
0,2988
1,0982
18070
0,7369
4,0270
0,3919
0,4364
0,2917
1,0499
19010
0,5751
6,0021
0,4919
0,3882
0,3347
1,7567
26050
0,2368
1,5354
0,1501
0,1602
0,1038
0,4681
34010
0,8790
5,8560
0,5663
0,4856
0,3456
1,4185
34030
1,3919
6,0253
0,6321
0,6079
0,4923
1,3653
34200
0,3285
1,7971
0,1839
0,1797
0,1336
0,4095
34210
0,5640
4,1253
0,4072
0,3382
0,2932
1,1029
34410
0,4361
5,9461
0,3389
0,3020
0,3950
1,2857
34420
0,4361
5,9461
0,3389
0,3020
0,3950
1,2857
35010
0,8899
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36050
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36060
0,5571
2,5701
0,2904
0,3345
0,2563
0,6708
Unité 2011
50
de 2006
à
2008
Taux de l'unité
Taux de l'unité
Ratios d’expérience
Ratios d’expérience
selon le risque
selon le risque
à court terme
à long terme
à court terme
à long terme
2007
2008
2009
36070
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0,4238
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36080
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36090
1,3482
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36100
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54230
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54240
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0,2262
0,2272
0,1542
0,8922
Unité 2011
51
de 2006
à
2008
Taux de l'unité
Taux de l'unité
Ratios d’expérience
Ratios d’expérience
selon le risque
selon le risque
à court terme
à long terme
à court terme
à long terme
2007
2008
2009
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54320
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54330
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54340
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54360
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57030
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0,1305
0,2833
Unité 2011
52
de 2006
à
2008
Taux de l'unité
Taux de l'unité
Ratios d’expérience
Ratios d’expérience
selon le risque
selon le risque
à court terme
à long terme
à court terme
à long terme
2007
2008
2009
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59040
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1,3682
Unité 2011
53
de 2006
à
2008
Taux de l'unité
Taux de l'unité
Ratios d’expérience
Ratios d’expérience
selon le risque
selon le risque
à court terme
à long terme
à court terme
à long terme
2007
2008
2009
77030
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0,2720
1,4572
80230
0,7056
6,7130
0,5556
0,4163
0,4221
1,8540
80240
1,3972
16,2299
0,6853
0,5781
0,2786
2,4237
80250
0,8142
14,3830
0,6102
0,6581
0,7255
2,9343
80260
0,7928
12,5080
0,6479
0,3010
0,1883
1,9086
90010
0,0194
0,1474
0,0119
0,0134
0,0101
0,0482
90020
0,0591
0,3667
0,0347
0,0420
0,0196
0,1003
Unité 2011
54
de 2006
à
2008
Pour joindre la CSST, un seul numéro : 1 866 302-CSST (2778) abitibi- témiscamingue 33, rue Gamble Ouest Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2R3 Téléc. : 819 762-9325
gaspésie–îles- de-la-madeleine 163, boul. de Gaspé Gaspé (Québec) G4X 2V1 Téléc. : 418 368-7855
laurentides 6e étage 85, rue De Martigny O. Saint-Jérôme (Québec) J7Y 3R8 Téléc. : 450 431-4330
bas-saint-laurent 180, rue des Gouverneurs Case postale 2180 Rimouski (Québec) G5L 7P3 Téléc. : 418 725-6239
île-de-montréal 1, complexe Desjardins Tour Sud, 31e étage Case postale 3 Succ. Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 1H1
laval 1700, boul. Laval Laval (Québec) H7S 2G6 Téléc. : 450 629-0147
capitale-nationale 425, rue du Pont Case postale 4900 Succursale Terminus Québec (Québec) G1K 7S6 Téléc. : 418 266-4025 chaudière- appalaches 835, rue de la Concorde Saint-Romuald (Québec) G6W 7P7 Téléc. : 418 834-8031 côte-nord Bureau 236 700, boul. Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1Y1 Téléc. : 418 964-3959
Commerce, fabrication d’équipement de transport, administration publique, enseignement, imprimerie Téléc. : 514 906-3233 Services médicaux et sociaux, services commerciaux et personnels, fabrication de produits en métal Téléc. : 514 906-3510 lanaudière 432, rue De Lanaudière Case postale 550 Joliette (Québec) J6E 7N2 Téléc. : 450 752-2602
mauricie et centre-du-québec Bureau 200 1055, boul. des Forges Trois-Rivières (Québec) G8Z 4J9 Téléc. : 819 372-3255 outaouais 15, rue Gamelin Case postale 1454 Gatineau (Québec) J8X 3Y3 Téléc. : 819 778-8698 saguenay– lac-saint-jean Place-du-Fjord 901, boul. Talbot Case postale 5400 Chicoutimi (Québec) G7H 6P8 Téléc. : 418 696-9957
valleyfield 9, rue Nicholson Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 4M4 Téléc. : 450 377-8228 yamaska 2710, rue Bachand Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 8B6 Téléc. : 450 773-8126 service des comptes majeurs et des mutuelles de prévention Bureau 381 524, rue Bourdages Case postale 1200 Succursale Terminus Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : 418 266-4653 7e étage 1199, rue De Bleury Case postale 6056 Succursale Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1 Téléc. : 514 906-2961
DC 200-1451-19 (2010-12)
estrie Place-Jacques-Cartier Bureau 204 1650, rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1J 2C3 Téléc. : 819 821-6116
Bâtiment et travaux publics (construction), transport et entreposage, industrie des aliments et des boissons, industrie du textile Téléc. : 514 906-3112
longueuil 25, boul. La Fayette Longueuil (Québec) J4K 5B7 Téléc. : 450 442-6375
saint-jean- sur-richelieu 145, boul. Saint-Joseph Case postale 100 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 6Z1 Téléc. : 450 359-8831
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