le plan économique du québec Mars 2016

NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Elle n’est utilisée que pour alléger le texte.

Budget 2016-2017 Le Plan économique du Québec – Mars 2016 Dépôt légal – 17 mars 2016 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-551-25813-0 (Imprimé) ISBN 978-2-550-75290-5 (PDF) © Gouvernement du Québec, 2016

X

LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

Faits saillants Section A Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement Section B Le Plan économique du Québec Section C L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017 Section D Le cadre financier détaillé du gouvernement Section E La dette du gouvernement du Québec Section F Le point sur les transferts fédéraux

FAITS SAILLANTS Faits saillants ........................................................................................... 3 L’atteinte et le maintien de l’équilibre budgétaire............................................. 4 La croissance économique se poursuit au Québec ......................................... 6 Des actions pour réduire le fardeau fiscal et stimuler l’économie ................... 7 Le renforcement du financement des services publics .................................... 9 Des investissements en immobilisations élevés ............................................10 La poursuite des efforts pour réduire la dette ................................................11

1

FAITS SAILLANTS Le Plan économique du Québec 2016-2017 est l’occasion pour le gouvernement de rappeler les orientations budgétaires du gouvernement et de les adapter au contexte économique actuel. L’équilibre budgétaire sera atteint dès 2015-2016. Le budget 2016-2017 consolide le maintien de l’équilibre budgétaire grâce à une gestion responsable des dépenses et accélère les actions pour stimuler la croissance économique. Les priorités économiques et budgétaires du gouvernement qui découlent du Plan économique du Québec visent à renforcer le financement des grandes missions de l’État ainsi qu’à soutenir la croissance économique en réduisant le poids de la fiscalité pour les contribuables et en stimulant l’investissement, l’innovation et l’emploi. Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement prévoient :

— le maintien de l’équilibre budgétaire; — l’établissement de la croissance des dépenses en fonction de la capacité de payer des contribuables, en priorisant l’éducation et la santé;

— le soutien de la transition vers une économie à faible intensité en carbone; — le maintien des investissements publics en immobilisations à des niveaux élevés; — la réduction du fardeau fiscal, en débutant par l’élimination de la contribution santé; — la poursuite de la réduction de la dette. GRAPHIQUE 1

Solde budgétaire

(1)

de 2009-2010 à 2017-2018

(en millions de dollars)

‒1 143

0

0

0

20152016

20162017

20172018

(2)

–1 600

–2 628 –3 174

–3 150

20092010

20102011

20112012

–2 824

20122013

20132014

20142015

(1) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire. (2) Solde budgétaire excluant l’impact des modifications comptables. Après la prise en compte des modifications comptables s’élevant à 418 M$, le solde budgétaire est déficitaire de 725 M$.

Faits saillants

3

L’ATTEINTE ET LE MAINTIEN DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Après six années consécutives de déficits, les efforts pour assainir les finances publiques permettent d’atteindre l’équilibre budgétaire dès 2015-2016 et de le maintenir par la suite.

 Le cadre financier du gouvernement Le cadre financier consolidé du gouvernement présente l’équilibre budgétaire en 2015-2016 et son maintien par la suite. Les dépenses croîtront à un taux inférieur à celui des revenus.

— En 2016-2017, la croissance des revenus consolidés sera de 3,2 %, une croissance supérieure à celle des dépenses consolidées, établie à 2,5 %.

— La croissance des revenus consolidés s’établira à 2,7 % en 2017-2018, et celle des dépenses, à 2,3 %. Le cadre financier demeure à l’équilibre tout en maintenant les versements des revenus dédiés au Fonds des générations. Ces versements s’établiront à 2,0 milliards de dollars en 2016-2017 et à 2,5 milliards de dollars en 2017-2018. TABLEAU 1

Cadre financier sommaire consolidé – Budget 2016-2017 (en millions de dollars) Revenus autonomes Variation en % Transferts fédéraux Variation en % Revenus consolidés Variation en % Dépenses Variation en % Service de la dette Variation en % Dépenses consolidées Variation en %

2015-2016

2016-2017

2017-2018

80 331

82 386

84 566

3,8

2,6

2,6

19 089

20 180

20 759

3,0

5,7

2,9

99 420

102 566

105 325

3,6

3,2

2,7

–87 634

–89 720

–91 906

2,5

2,4

2,4

–10 055

–10 418

–10 515

–2,1

3,6

0,9

–97 689

–100 138

–102 421

2,0

2,5

2,3

Provision pour éventualités

–300

–400

–400

SURPLUS (DÉFICIT)

1 431

2 028

2 504

–1 431

–2 028

–2 504

—

—

—

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE

(1)

(1) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

4

Budget 2016-2017 Plan économique

 La poursuite du contrôle des dépenses Afin de permettre le retour à l’équilibre budgétaire, la croissance des dépenses a été ramenée à des taux inférieurs à ceux observés, en moyenne, au cours des dernières années. Ces cibles sont compatibles avec la capacité de payer des contribuables. Ainsi, la croissance des dépenses, inférieure à celle des revenus, permet de retourner à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 et de le maintenir par la suite.

— À compter de 2016-2017, la poursuite du contrôle des dépenses permettra de réduire le fardeau fiscal des Québécois et de poursuivre les efforts pour réduire le poids de la dette. GRAPHIQUE 2

Croissance des dépenses consolidées excluant le service de la dette – 2011-2012 à 2020-2021 (en pourcentage)

4,7 2,3 3,2 2,6

2,5

2,4

2,4

2,3

2,3

2,3

20152016

20162017

20172018

20182019

20192020

20202021

1,4

20112012

Faits saillants

20122013

20132014

20142015

5

LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE SE POURSUIT AU QUÉBEC  Des conditions propices à une accélération de la croissance économique au Québec Les effets bénéfiques liés à la faiblesse des prix du pétrole et à la baisse du dollar canadien se matérialisent sur l’économie du Québec avec un certain délai. Ces effets se feront davantage sentir en 2016 et en 2017. Ainsi, une croissance du PIB réel de 1,5 % en 2016 et de 1,6 % en 2017 est prévue au Québec.

— En 2015, le marché du travail a poursuivi sa croissance au Québec, en particulier dans le secteur privé, les exportations ont atteint des sommets et la valeur des investissements des entreprises en machines et matériel a rebondi.

— En 2016 et en 2017, les effets bénéfiques se propageront davantage, favorisant le renforcement de l’activité économique au Québec. Par ailleurs, malgré la détérioration récente de la conjoncture mondiale, les perspectives de croissance des principaux partenaires économiques du Québec demeurent favorables.

— Aux États-Unis, la croissance économique se poursuit. Le PIB américain devrait croître de 2,3 % en 2016 et en 2017.

— Au Canada, la chute des prix des matières premières, qui s’est poursuivie au début de 2016, continuera de limiter la croissance dans les provinces productrices de pétrole, mais profitera aux provinces centrales du pays. La progression du PIB réel devrait ainsi atteindre 1,3 % en 2016 et 2,1 % en 2017.

— L’Ontario, principal partenaire commercial du Québec parmi les provinces canadiennes, tirera profit de la faiblesse du taux de change et de la robustesse du secteur automobile, qui connaît une conjoncture favorable. TABLEAU 2

Perspectives de croissance économique (PIB réel, variation en pourcentage)

Québec (1)

2015

2016

2017

1,1

1,5

1,6

Ontario

2,5

2,2

2,4

Canada

1,2

1,3

2,1

États-Unis

2,4

2,3

2,3

(1) Selon la prévision du budget de l’Ontario, publié le 25 février 2016. Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada, IHS Global Insight, ministère des Finances de l’Ontario et ministère des Finances du Québec.

6

Budget 2016-2017 Plan économique

DES ACTIONS POUR RÉDUIRE LE FARDEAU FISCAL ET STIMULER L’ÉCONOMIE  Soutenir les particuliers et les familles Le retour à l’équilibre budgétaire permet d’accélérer et de bonifier la mise en œuvre de certaines mesures en plus de prévoir de nouvelles actions au bénéfice des Québécois, lesquelles contribueront à la croissance de l’économie et à l’enrichissement collectif du Québec. À cet égard, le Plan économique du Québec prévoit des investissements gouvernementaux importants afin d’alléger le fardeau fiscal des Québécois, de renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités et de répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs. L’ensemble des mesures prévues dans le présent budget au bénéfice des particuliers totalise près de 700 millions de dollars au cours des prochaines années. TABLEAU 3

Impact financier des mesures du Plan économique du Québec du budget 2016-2017 pour soutenir les particuliers et les familles (en millions de dollars) 20162017Allègement du fardeau fiscal des particuliers Renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités TOTAL

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total –509,0(1)

–130,4

–144,7

–184,7

–17,2

―

–27,5

–31,1

–31,8

–29,5

–66,4

–186,3

–157,9

–175,8

–216,5

–46,7

–66,4

–695,3

(1) Incluant les impacts financiers pour l'année financière 2015-2016.

Faits saillants

7

 Favoriser le développement économique Le budget 2016-2017 prévoit des mesures qui totalisent près de 2,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour soutenir la croissance de l’économie, et ce, dans toutes les régions du Québec. Plus spécifiquement, ces mesures visent à développer l’économie :

— en répondant aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs; — en accélérant l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier; — en appuyant davantage les PME québécoises; — en adoptant une stratégie numérique d’avant-garde; — en soutenant l’innovation dans les secteurs clés de l’économie, comme les sciences de la vie, les forêts, l’agriculture et l’aérospatiale;

— en favorisant le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes. TABLEAU 4

Impact financier des mesures du Plan économique du Québec du budget 2016-2017 pour favoriser le développement économique (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

−57,4-

−53,8-

−66,7-

−66,3-

−66,3-

−310,5

–133,0-

–102,0-

–114,3-

–207,5-

–291,1-

–847,9

Un appui supplémentaire aux PME québécoises

–18,2-

–41,5-

–60,5-

–60,5-

–101,5-

–282,2

Adopter une stratégie numérique d’avant-garde

–12,8-

–29,4-

–35,9-

–41,6-

–42,2-

–161,9

–107,3-

–134,0-

–141,7-

–119,1-

–106,5-

–608,6

–16,9-

–21,3-

–5,5-

–0,6-

–0,6-

–44,9

–345,6-

–382,0-

–424,6-

–495,6-

–608,2-

–2 256,0

Répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs Accélérer l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier

Soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie du Québec Favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes TOTAL

8

Budget 2016-2017 Plan économique

LE RENFORCEMENT DU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS Une fois l’équilibre budgétaire atteint, le gouvernement peut renforcer le financement des priorités de l’État, notamment l’éducation et la santé, afin d’améliorer la qualité et l’efficience dans la prestation des services publics.

 Le Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur Dans le cadre du Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur, des investissements additionnels de 500 millions de dollars au cours des trois prochaines années seront consacrés :

— à offrir un environnement d’apprentissage stimulant et à accompagner les jeunes pour éviter le décrochage scolaire;

— à donner aux élèves et aux étudiants le goût de réussir et de se dépasser, notamment par la pratique d’activités physiques et le renforcement des liens avec différents partenaires de la société civile;

— à renforcer les liens entre les réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur et les entreprises, et ainsi mieux répondre aux besoins du marché du travail. Ces investissements permettront notamment de dépasser l’objectif actuel visant à ce que 80 % des jeunes obtiennent leur diplôme avant l’âge de 20 ans d’ici 2020. Une somme additionnelle de 700 millions de dollars est également prévue au Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur afin de poursuivre les investissements dans la rénovation et l’amélioration des établissements d’enseignement.

— Ces investissements permettront d’offrir aux élèves et aux étudiants des milieux d’apprentissage stimulants, favorisant ainsi leur goût de réussir.

 Renforcer le financement de la santé et des services sociaux Le Plan économique du Québec 2016-2017 prévoit la poursuite de la réforme du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que des initiatives totalisant 88 millions de dollars additionnels par année à compter de 2016-2017 pour accroître le soutien aux clientèles vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme.

Faits saillants

9

DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS ÉLEVÉS Dans le but de répondre aux besoins importants du Québec en matière d’infrastructures publiques de qualité, le gouvernement doit assurer les besoins de sécurité et de maintien d’actifs, mais aussi de développement relativement aux investissements en infrastructures. À cet égard, le gouvernement maintiendra les investissements à des niveaux élevés dans le cadre du Plan québécois des infrastructures (PQI). Dans ce contexte, le gouvernement annonce que les investissements du PQI 2016-2026 s’établiront à 88,7 milliards de dollars, soit une hausse de 300 millions de dollars par rapport au niveau prévu lors de la mise à jour de novembre 2015 du Plan économique du Québec.

— En effet, en raison de l’amélioration de la situation budgétaire, le gouvernement consacrera des investissements infrastructures en éducation, soit :

additionnels

pour

l’amélioration

des

— 200 millions de dollars en 2016-2017; — 100 millions de dollars en 2017-2018. GRAPHIQUE 3

Investissements du Plan québécois des infrastructures 2016-2026 (en milliards de dollars) PQI 2016-2026 : 88,7

8,9

9,2

9,6

9,6

9,6

9,3

8,9

8,8

8,5

8,5

8,5

8,5

8,5

4,5 2,8

Moy. 97-98 Moy. 02-03 Moy. 07-08 à 06-07 à 01-02 à 13-14

10

20142015

20162017

20182019

20202021

20222023

20242025

Budget 2016-2017 Plan économique

LA POURSUITE DES EFFORTS POUR RÉDUIRE LA DETTE La réduction du poids de la dette est une priorité. Le gouvernement maintient les objectifs de réduction de la dette et poursuit les efforts en ce sens par l’entremise des versements des revenus dédiés au Fonds des générations. Le gouvernement s’est donné des objectifs de réduction de la dette qui ont été inscrits dans la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. Pour l’année financière 2025-2026 :

— la dette brute ne pourra excéder 45 % du PIB; — la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17 % du PIB. Le poids de la dette brute est en diminution. Au 31 mars 2016, il s’établira à 55,0 % du PIB, soit une diminution de 0,1 point de pourcentage par rapport au 31 mars 2015. Le poids de la dette représentant les déficits cumulés s’établira quant à lui à 31,7 % du PIB au 31 mars 2016, en diminution également par rapport au 31 mars 2015. GRAPHIQUE 4

GRAPHIQUE 5

Dette brute au 31 mars

Dette représentant les déficits cumulés au 31 mars

(en pourcentage du PIB)

(en pourcentage du PIB)

58 56

55,1 55,0

54,7

54 52 49,5

50 48

Objectif 45,0

46 44 42 0 2014

2016

2018

20202021 2022

2024

2026

38 36 33,7 34 32,7 31,7 32 30 28 26 24 22 20 18 16 140 2014 2016 2018

23,8 Objectif 17,0

2020

2022

2024

2026

Note : La dette brute exclut les emprunts effectués par anticipation et tient compte des sommes accumulées au Fonds des générations.

Faits saillants

11

Section A A

LES ORIENTATIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT Introduction .......................................................................................... A.3 1.

2.

3.

Les orientations budgétaires du gouvernement ......................... A.5 1.1

L’évolution récente de l’économie du Québec ..................................... A.6

1.2

L’évolution récente de la situation budgétaire ..................................... A.8 1.2.1

L’atteinte et le maintien de l’équilibre budgétaire ................... A.8

1.2.2

Les révisions au cadre financier ........................................... A.12

1.3

Le cadre financier quinquennal du gouvernement ............................ A.14

1.4

L’évolution des revenus ..................................................................... A.18

1.5

L’évolution des dépenses .................................................................. A.21

1.6

Les investissements publics en immobilisations ............................... A.25

1.7

La réduction de la dette ..................................................................... A.30

Le Plan économique du Québec .................................................A.31 2.1

Soutenir les particuliers et les familles .............................................. A.32

2.2

Favoriser le développement économique .......................................... A.34

Le renforcement du financement des services publics ............A.37 3.1

L’éducation : investir pour améliorer la réussite en éducation et en enseignement supérieur ........................................................... A.38

3.2

La poursuite de la réforme et de la modernisation du réseau de la santé et des services sociaux ................................................... A.42

3.3

Le renouvellement des conventions collectives ................................ A.45

Conclusion ..........................................................................................A.47

A.1

ANNEXE :

Des actions gouvernementales pour une gestion responsable des finances publiques ............. A.49

1.

Une gestion resserrée du Fonds vert ......................................... A.51

2.

Un État plus performant .............................................................. A.57

3.

A.2

2.1

Une meilleure performance de la Société des alcools du Québec............................................................................................... A.57

2.2

L’optimisation et la valorisation des activités liées à l’information foncière et géospatiale .................................................. A.60

2.3

La poursuite de l’amélioration de la performance de la Société de l’assurance automobile du Québec ................................. A.64

2.4

L’amélioration de la prestation de services en région ....................... A.67

2.5

L’optimisation des processus à la Régie du bâtiment du Québec............................................................................................... A.69

2.6

Une gestion plus efficiente du Programme de crédit de taxes foncières agricoles ............................................................................. A.70

L’information budgétaire............................................................. A.73 3.1

Le resserrement des règles d’adoption des budgets des organismes publics ............................................................................ A.74

3.2

Le rapport préélectoral ....................................................................... A.76

3.3

Les statistiques budgétaires du Québec ............................................ A.77

SECTION

INTRODUCTION Le Plan économique du Québec 2016-2017 prévoit l’atteinte de l’équilibre budgétaire dès 2015-2016, assurant une base solide pour accélérer les actions pour la relance de l’économie.

— Aux budgets 2014-2015 et 2015-2016, le gouvernement a présenté un plan visant le redressement des finances publiques, tout en mettant en œuvre le Plan économique du Québec pour la relance de l’économie. L’action gouvernementale a porté ses fruits. La présente section fournit une vue d’ensemble des orientations économiques et budgétaires du gouvernement et des moyens mis en place pour y donner suite 1 cette année et les années suivantes . Ainsi, cette section présente :

— les orientations budgétaires du gouvernement du Québec; — L’équilibre budgétaire sera atteint dès 2015-2016. Le budget 2016-2017

consolide le maintien de l’équilibre budgétaire grâce à une gestion responsable des dépenses et poursuit les actions pour stimuler la croissance économique. — L’accélération de la croissance de l’économie et l’augmentation des

revenus, combinées à un contrôle de la croissance des dépenses, permettent au gouvernement de maintenir l’équilibre budgétaire tout en renforçant le financement des grandes missions de l’État. — Le gouvernement maintient les objectifs de réduction de la dette et poursuit

ses investissements dans les infrastructures publiques.

— le Plan économique du Québec; — Le Plan économique 2016-2017 prévoit de nouvelles initiatives qui

favorisent la croissance de l’économie du Québec grâce notamment à un soutien aux PME et à une participation accrue des Québécois au marché du travail. — Il prévoit aussi des allègements fiscaux pour les particuliers et les sociétés.

— le renforcement du financement des services publics. — Le gouvernement accroît ses efforts pour améliorer la qualité et l’efficience

des services publics en renforçant le financement des grandes missions de l’État que sont notamment l’éducation et la santé. Par ailleurs, les actions gouvernementales pour une gestion responsable des finances publiques sont présentées en annexe.

1

Sauf indication contraire, ce document repose sur les données disponibles au 4 mars 2016. De plus, pour l’ensemble de cette section, les données budgétaires pour 2015-2016 et les années suivantes sont des prévisions. Enfin, les données historiques présentées dans les graphiques de cette section se retrouvent dans le document Renseignements additionnels 2016-2017 à la section sur les statistiques budgétaires du Québec.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.3

A

 Les revenus et les dépenses du gouvernement En 2016-2017, les revenus consolidés de l’État s’établiront à 102,6 milliards de dollars et serviront à financer à la fois :

— les dépenses des missions, soit les dépenses pour les grands champs d’activité de l’État, qui s’établiront à 89,7 milliards de dollars;

— le service de la dette, qui s’élèvera à 10,4 milliards de dollars; — une provision pour éventualités de 400 millions de dollars; — les versements des revenus dédiés au Fonds des générations, qui atteindront 2,0 milliards de dollars. GRAPHIQUE A.1

Répartition des revenus et des dépenses consolidés du gouvernement pour 2016-2017 (en milliards de dollars)

Revenus consolidés 102,6 G$

Revenus autonomes 82,4 G$

Dépenses des missions(1) 89,7 G$

Dépenses consolidées 100,1 G$ 102,6 G$ Fonds des générations : 2,0 G$ Provision pour éventualités : 0,4 G$

Transferts fédéraux 20,2 G$

Service de la dette 10,4 G$

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Les missions représentent les grands champs d’activité du gouvernement, soit Santé et services sociaux, Éducation et culture, Économie et environnement, Soutien aux personnes et aux familles ainsi que Gouverne et justice.

A.4

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.

LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT

Le Plan économique du Québec 2016-2017 est l’occasion pour le gouvernement de rappeler les orientations budgétaires du gouvernement et de les adapter au contexte économique actuel.

— Le Plan économique du Québec des budgets 2014-2015 et 2015-2016 a permis au gouvernement de se doter d’un plan sérieux pour assurer le rétablissement de finances publiques saines et équilibrées. Les efforts ont porté leurs fruits : l’équilibre budgétaire sera atteint dès 2015-2016. Tous ont contribué à cet effort pour le redressement des finances publiques.

— Ces efforts réalisés découlent essentiellement d’une gestion responsable des dépenses du gouvernement et redonnent la liberté de faire des choix. L’équilibre budgétaire sera atteint dès 2015-2016. Le budget 2016-2017 consolide le maintien de l’équilibre budgétaire grâce à une gestion responsable des dépenses et accélère les actions pour stimuler la croissance économique. Les priorités économiques et budgétaires du gouvernement qui découlent du Plan économique du Québec visent à :

— renforcer le financement des grandes missions de l’État; — soutenir la croissance économique en réduisant le poids de la fiscalité pour les contribuables et en stimulant l’investissement, l’innovation et l’emploi. Plus particulièrement, les gouvernement prévoient :

orientations

économiques

et

budgétaires

du

— le maintien de l’équilibre budgétaire; — l’établissement de la croissance des dépenses en fonction de la capacité de payer des contribuables, en priorisant l’éducation et la santé;

— le soutien de la transition vers une économie à faible intensité en carbone; — le maintien des investissements publics en immobilisations à des niveaux élevés;

— la réduction du fardeau fiscal, en débutant par l’élimination de la contribution santé;

— la poursuite de la réduction de la dette.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.5

A

1.1

L’évolution récente de l’économie du Québec

 Des conditions propices à une accélération de la croissance économique Au Québec, la croissance économique devrait atteindre 1,5 % en 2016 et 1,6 % en 2017, s’accélérant par rapport à la hausse de 1,1 % enregistrée en 2015. En 2015, l’économie du Québec a bénéficié de la faiblesse des prix du pétrole et de la dépréciation du dollar canadien. Toutefois, le contexte incertain qui prévaut à l’échelle mondiale a retardé la reprise de l’investissement.

— En outre, le Québec a subi en 2015 les contrecoups de la faiblesse de la croissance économique au Canada, entraînant notamment une stagnation des exportations interprovinciales. En 2016 et en 2017, les effets stimulateurs de la baisse des prix de l’énergie et du dollar canadien devraient s’accentuer, favorisant un renforcement de l’activité économique au Québec. Des signes récents montrent par ailleurs que ces avantages se matérialisent graduellement.

— Le marché du travail poursuit sa croissance, soutenue par le secteur privé. — Les exportations internationales ont atteint un sommet en 2015. Elles devraient poursuivre leur progression, favorisées par la vitalité de l’économie américaine et par la faiblesse du dollar canadien.

— La valeur des investissements des entreprises en machines et matériel a rebondi en 2015, reflétant leur volonté de répondre à la hausse de la demande. Cette tendance devrait se renforcer au cours des prochains trimestres. GRAPHIQUE A.2

Croissance économique au Québec (PIB réel, variation en pourcentage)

1,5

1,5

1,6

1,1

2014

2015

2016

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

A.6

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Une croissance soutenue par les exportations, la consommation et les investissements En 2016 et en 2017, la croissance du PIB réel sera soutenue par la progression des exportations et de la consommation des ménages. De plus, les investissements non résidentiels des entreprises devraient renouer avec la croissance.

— Les exportations continueront d’être un moteur de la croissance économique. La vitalité de l’économie américaine et la faible valeur de la devise canadienne devraient notamment favoriser les exportations internationales.

— En parallèle, la consommation des ménages s’accélérera, sous l’effet de la poursuite de la création d’emplois majoritairement privés, des prix avantageux de l’énergie et de la réduction du fardeau fiscal.

— De plus, les investissements non résidentiels des entreprises renoueront graduellement avec la croissance, compte tenu de la progression soutenue des exportations. TABLEAU A.1

PIB réel et ses principales composantes (variation en pourcentage et contribution en points de pourcentage) 2015

2016

2017

Contribution de la demande intérieure

0,6

1,2

1,3

Consommation des ménages

1,4

1,9

1,7

Investissements résidentiels

0,9

0,1

–0,7

Investissements non résidentiels des entreprises

–4,7

0,0

2,8

Dépenses et investissements des gouvernements

0,3

0,2

0,3

Contribution du secteur extérieur

0,5

0,5

0,3

Exportations totales

1,8

2,8

2,6

– Exportations internationales

2,9

3,6

3,0

Importations totales

0,7

1,5

1,9

Contribution des stocks

0,0

–0,2

0,0

PIB RÉEL

1,1

1,5

1,6

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.7

A

1.2

L’évolution récente de la situation budgétaire

Le gouvernement s’est engagé à redresser les finances publiques de manière durable. L’équilibre budgétaire sera atteint en 2015-2016. L’atteinte de l’équilibre budgétaire et son maintien par la suite sont des conditions essentielles au développement économique du Québec et nécessitent :

— une gestion responsable des finances publiques, qui passe par la poursuite du contrôle des dépenses; — Le redressement durable des finances publiques exige que les dépenses

soient établies en fonction de la capacité de payer des contribuables et effectuées avec un souci constant d’efficacité et d’efficience.

— la réduction graduelle du fardeau de la dette au bénéfice de tous les Québécois, pour les générations actuelles et futures. — L’année 2015-2016 marque une étape importante : le poids de la dette

dans l’économie diminue. De plus, le gouvernement maintient les cibles de réduction de la dette d’ici 2025-2026.

1.2.1 L’atteinte et le maintien de l’équilibre budgétaire Après six années consécutives de déficits, les efforts pour assainir les finances publiques permettent d’atteindre l’équilibre budgétaire dès 2015-2016 et de le maintenir par la suite. GRAPHIQUE A.3

Solde budgétaire

(1)

de 2009-2010 à 2017-2018

(en millions de dollars)

‒1 143

0

0

0

20152016

20162017

20172018

(2)

–1 600

–2 628 –3 174

–3 150

20092010

20102011

20112012

–2 824

20122013

20132014

20142015

(1) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire. (2) Solde budgétaire excluant l’impact des modifications comptables. Après la prise en compte des modifications comptables s’élevant à 418 M$, le solde budgétaire est déficitaire de 725 M$.

A.8

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Le cadre financier du gouvernement Le cadre financier consolidé du gouvernement présente l’équilibre budgétaire en 2015-2016 et son maintien par la suite. Les dépenses croîtront à un taux inférieur à celui des revenus.

— En 2016-2017, la croissance des revenus consolidés sera à 3,2 %, une croissance supérieure à celle des dépenses consolidées, établie à 2,5 %.

— La croissance des revenus consolidés s’établira à 2,7 % en 2017-2018, et celle des dépenses, à 2,3 %. Le cadre financier demeure à l’équilibre tout en maintenant les versements des revenus dédiés au Fonds des générations. Ces versements s’établiront à 2,0 milliards de dollars en 2016-2017 et à 2,5 milliards de dollars en 2017-2018. TABLEAU A.2

Cadre financier sommaire consolidé – Budget 2016-2017 (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

80 331

82 386

84 566

3,8

2,6

2,6

19 089

20 180

20 759

3,0

5,7

2,9

99 420

102 566

105 325

3,6

3,2

2,7

–87 634

–89 720

–91 906

2,5

2,4

2,4

–10 055

–10 418

–10 515

–2,1

3,6

0,9

–97 689

–100 138

–102 421

2,0

2,5

2,3

Provision pour éventualités

–300

–400

–400

SURPLUS (DÉFICIT)

1 431

2 028

2 504

–1 431

–2 028

–2 504

—

—

—

Revenus autonomes Variation en % Transferts fédéraux Variation en % Revenus consolidés Variation en % Dépenses Variation en % Service de la dette Variation en % Dépenses consolidées Variation en %

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE

(1)

(1) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.9

A

TABLEAU A.3

Cadre financier consolidé détaillé de 2015-2016 à 2017-2018 (en millions de dollars) 20152016-

20162017-

20172018-

Revenus consolidés Impôt des particuliers

28 471

29 639

30 776

Cotisations pour les services de santé

6 495

6 463

6 195

Impôts des sociétés

6 404

6 565

6 838

Impôt foncier scolaire

2 033

2 135

2 215

18 402

18 906

19 407

Droits et permis

Taxes à la consommation

3 781

3 763

3 764

Revenus divers

9 784

10 065

10 405

Entreprises du gouvernement

4 961

4 850

4 966

80 331

82 386

84 566

3,8

2,6

2,6

Transferts fédéraux

19 089

20 180

20 759

Total des revenus consolidés

99 420

102 566

105 325

3,6

3,2

2,7

Santé et services sociaux

–37 637

–38 372

–39 395

Éducation et culture

–21 002

–21 623

–22 342

Économie et environnement

Revenus autonomes Variation en %

Variation en % Dépenses consolidées

–12 326

–12 545

–12 752

Soutien aux personnes et aux familles

–9 411

–9 527

–9 683

Gouverne et justice

–7 258

–7 653

–7 734

–87 634

–89 720

–91 906

Variation en %

2,5

2,4

2,4

Service de la dette

–10 055

–10 418

–10 515

Total des dépenses consolidées

–97 689

–100 138

–102 421

Dépenses

2,0

2,5

2,3

Provision pour éventualités

Variation en %

–300

–400

–400

SURPLUS (DÉFICIT)

1 431

2 028

2 504

–1 431

–2 028

–2 504

—

—

—

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE(1) (1) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

A.10

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les dépenses consolidées par mission Les dépenses gouvernementales sont ventilées dans les comptes publics en fonction de cinq grandes missions de services publics. Les missions représentent les grands champs d’activité d’un gouvernement. Les cinq missions retenues par le gouvernement du Québec sont :

– Santé et services sociaux, qui regroupe principalement les activités du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les programmes administrés par la Régie de l’assurance maladie du Québec;

– Éducation et culture, qui regroupe principalement les activités des réseaux d’enseignement (établissements d’enseignement primaire et secondaire, cégeps et universités), l’aide financière aux études, les programmes du secteur de la culture, dont les programmes d’aide financière, de conservation du patrimoine, de muséologie et de protection de la langue française, ainsi que les programmes liés à l’immigration;

– Économie et environnement, qui comprend notamment les programmes touchant le développement de l’économie, les mesures d’aide à l’emploi, les relations internationales, l’environnement et le soutien aux infrastructures;

– Soutien aux personnes et aux familles, qui comprend notamment les mesures d’aide financière de dernier recours et d’aide à la famille et aux aînés, ainsi que certaines mesures d’aide juridique;

– Gouverne et justice, qui regroupe les activités du pouvoir législatif, des organismes centraux et de la sécurité publique, ainsi que les programmes à caractère administratif. Les activités de certains ministères et organismes peuvent se retrouver dans plus d’une mission, compte tenu de leurs champs d’intervention. En 2016-2017, les dépenses des deux principales missions seront de :

– 38 372 millions de dollars pour la mission Santé et services sociaux, pour une croissance de 2,0 %;

– 21 623 millions de dollars pour la mission Éducation et culture, avec une croissance de 3,0 %. (1)

Dépenses consolidées (en millions de dollars)

par mission

Santé et services sociaux

2015-2016

2016-2017

Variation en %

37 637

38 372

2,0

Éducation et culture

21 002

21 623

3,0

Économie et environnement

12 326

12 545

1,8

Soutien aux personnes et aux familles

9 411

9 527

1,2

Gouverne et justice

7 258

7 653

5,4

87 634

89 720

2,4

TOTAL (1) Excluant le service de la dette.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.11

A

1.2.2 Les révisions au cadre financier Globalement, l’évolution de l’économie amène peu de révisions au cadre financier. Pour 2015-2016 :

— les revenus autonomes sont révisés à la baisse de 254 millions de dollars, en raison d’une croissance moins élevée de certaines assiettes taxables, principalement celles des revenus des taxes à la consommation;

— les transferts fédéraux sont révisés à la baisse de 286 millions de dollars. Ces révisions sont toutefois entièrement compensées par une diminution du service de la dette et par des revenus additionnels provenant des organismes et des fonds spéciaux. Par ailleurs, la gestion responsable des dépenses rend possible l’introduction d’une provision pour éventualités de 300 millions dollars. Pour 2016-2017 et 2017-2018 :

— les revenus autonomes sont révisés à la baisse de 394 millions de dollars et de 225 millions de dollars respectivement. Ces révisions sont compensées par une diminution du service de la dette et une hausse des revenus provenant des transferts fédéraux;

— le total des révisions liées à l’économie et à la gestion responsable des dépenses assure le financement des mesures prévues au Plan économique 2016-2017, à savoir : — le Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur, — la réduction immédiate de la contribution santé, — les mesures de soutien à l’économie.

A.12

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU A.4

Révisions au cadre financier depuis le budget 2015-2016 (en millions de dollars)

SOLDE BUDGÉTAIRE ‒ BUDGET 2015-2016

20152016-

20162017-

20172018-

—

—

—

RÉVISIONS LIÉES À L'ÉCONOMIE Revenus autonomes

–254

–394

–225

6

–136

–223

Transferts fédéraux

–286

203

340

Service de la dette

312

297

283

Organismes, fonds spéciaux et autres

245

123

65

23

93

240

309

376

397

Agir pour les clientèles vulnérables en santé et services sociaux

—

–88

–88

Réallocations de dépenses

—

88

88

309

376

397

—

–164

–168

–32

–130

–145

—

–175

–324

–32

–469

–637

–300

—

—

—

—

—

Entreprises du gouvernement

TOTAL ‒ RÉVISIONS LIÉES À L'ÉCONOMIE GESTION RESPONSABLE DES DÉPENSES Organismes et fonds spéciaux

TOTAL ‒ GESTION RESPONSABLE DES DÉPENSES PLAN ÉCONOMIQUE Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur Réduction immédiate de la contribution santé Soutien à l'économie et autres mesures TOTAL ‒ PLAN ÉCONOMIQUE Provision pour éventualités SOLDE BUDGÉTAIRE ‒ BUDGET 2016-2017

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.13

A

1.3

Le cadre financier quinquennal du gouvernement

Le cadre financier quinquennal du gouvernement présente le cadre financier consolidé de 2015-2016 à 2020-2021. Après six années consécutives de déficits, le gouvernement prévoit toujours atteindre l’équilibre budgétaire en 2015-2016 et le maintenir par la suite.

— La croissance prévue des revenus consolidés s’élève à 3,2 % en 2016-2017 et à 2,7 % en 2017-2018.

— Pour ces mêmes années, la croissance des dépenses consolidées est prévue à 2,5 % et à 2,3 % respectivement. Le cadre financier prévoit une provision pour éventualités de 300 millions de dollars en 2015-2016, qui est augmentée à 400 millions de dollars pour les quatre années suivantes. Cette provision est établie à 500 millions de dollars en 2020-2021. Avec l’atteinte de l’équilibre budgétaire, les revenus demeureront supérieurs aux dépenses afin de permettre les versements des revenus dédiés au Fonds des générations, nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de la dette d’ici 2025-2026.

— À cet égard, les versements au Fonds des générations atteindront 2,0 milliards de dollars en 2016-2017 et 2,5 milliards de dollars en 2017-2018.

A.14

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU A.5

Cadre financier consolidé de 2015-2016 à 2020-2021 (en millions de dollars) 20152016-

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Revenus consolidés 28 471

29 639

30 776

31 954

33 083

34 296

Cotisations pour les services de santé

Impôt des particuliers

6 495

6 463

6 195

6 102

6 233

6 366

Impôts des sociétés

6 404

6 565

6 838

7 057

7 107

7 164

Impôt foncier scolaire

2 033

2 135

2 215

2 293

2 366

2 438

18 402

18 906

19 407

19 791

20 082

20 426

Taxes à la consommation Droits et permis

3 781

3 763

3 764

3 811

3 921

4 001

Revenus divers

9 784

10 065

10 405

10 827

11 420

11 810

Entreprises du gouvernement

4 961

4 850

4 966

4 986

5 215

5 329

80 331

82 386

84 566

86 821

89 427

91 830

3,8

2,6

2,6

2,7

3,0

2,7

19 089

20 180

20 759

21 071

21 253

21 962

Revenus autonomes Variation en % Transferts fédéraux Variation en % Total des revenus consolidés Variation en %

3,0

5,7

2,9

1,5

0,9

3,3

99 420

102 566

105 325

107 892

110 680

113 792

3,6

3,2

2,7

2,4

2,6

2,8

–87 634

–89 720

–91 906

–93 974

–96 089

–98 296

Dépenses consolidées Dépenses Variation en % Service de la dette Variation en % Total des dépenses consolidées Variation en %

2,5

2,4

2,4

2,3

2,3

2,3

–10 055

–10 418

–10 515

–10 636

–10 880

–11 242

–2,1

3,6

0,9

1,2

2,3

3,3

–97 689 –100 138 –102 421 –104 610 –106 969 –109 538 2,0

2,5

2,3

2,1

2,3

2,4

Provision pour éventualités

–300

–400

–400

–400

–400

–500

SURPLUS (DÉFICIT)

1 431

2 028

2 504

2 882

3 311

3 754

–1 431

–2 028

–2 504

–2 882

–3 311

–3 754

—

—

—

—

—

—

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE

(1)

(1) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.15

A

Cadre financier du fonds général et des entités consolidées Cadre financier du fonds général et des entités consolidées de 2015-2016 à 2020-2021 (en millions de dollars) 20152016-

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

FONDS GÉNÉRAL Revenus Revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement Variation en % Entreprises du gouvernement Variation en % Transferts fédéraux Variation en % Total des revenus Variation en %

52 025

53 658

55 505

57 332

58 899

60 513

5,4

3,1

3,4

3,3

2,7

2,7

4 863

4 680

4 531

4 471

4 585

4 594

–8,9

–3,8

–3,2

–1,3

2,5

0,2

17 036

18 204

18 893

18 892

19 224

20 039

1,2

6,9

3,8

0,0

1,8

4,2

73 924

76 542

78 929

80 695

82 708

85 146

3,3

3,5

3,1

2,2

2,5

2,9

Dépenses Dépenses de programmes Variation en % Service de la dette Variation en % Total des dépenses Variation en %

–66 460 –68 238 –70 156 –72 089 –74 072 –76 118 1,7

2,7

2,8

2,8

2,8

2,8

–8 019

–8 318

–8 283

–8 122

–8 116

–8 230

–1,6

3,7

–0,4

–1,9

–0,1

1,4

–74 479 –76 556 –78 439 –80 211 –82 188 –84 348 1,3

2,8

2,5

2,3

2,5

2,6

887

424

–90

–84

–120

–298

RÉSULTATS NETS DES ENTITÉS CONSOLIDÉES Organismes autres que budgétaires et fonds spéciaux(1) Réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation

–32

–10

—

—

—

—

Fonds des générations

1 431

2 028

2 504

2 882

3 311

3 754

Total des entités consolidées

2 286

2 442

2 414

2 798

3 191

3 456

Provision pour éventualités

–300

–400

–400

–400

–400

–500

SURPLUS (DÉFICIT)

1 431

2 028

2 504

2 882

3 311

3 754

–1 431

–2 028

–2 504

–2 882

–3 311

–3 754

—

—

—

—

—

—

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE(2)

(1) Incluant les ajustements de consolidation. (2) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

A.16

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Ramener le poids des dépenses dans l’économie au niveau d’avant la récession Le poids des revenus et celui des dépenses de l’État dans l’économie suivent généralement une évolution similaire. Depuis 2007-2008, le poids des dépenses dans l’économie était supérieur à celui des revenus. Le poids des dépenses a connu une croissance soutenue jusqu’en 2013-2014, où il a atteint 26,2 %. Une fois l’équilibre budgétaire atteint en 2015-2016, la réduction du fardeau fiscal permettra de ramener graduellement le poids des revenus totaux dans l’économie à 25,5 % en 2020-2021. En parallèle, le gouvernement réduira le poids des dépenses à 24,6 % du PIB, un niveau similaire à celui observé en 2007-2008, soit avant la récession. GRAPHIQUE A.4

Évolution de la part des revenus et des dépenses consolidés dans l’économie – 1997-1998 à 2020-2021 (en pourcentage du PIB) 27 26,2

26,1

26

25,5

25,4 25,0

24,7

24,0

24

25,7

24,8

25

24,3

25,5 24,6 Dépenses

23,9 23

Revenus

23,4 Revenus consolidés

Dépenses consolidées

22 1998- 2000- 2002- 2004- 2006- 2008- 2010- 2012- 2014- 2016- 2018- 20201999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.17

A

1.4

L’évolution des revenus

 Une croissance des revenus compatible avec celle de l’économie Les revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement sont principalement constitués de revenus fiscaux. Leur croissance reflète généralement l’évolution de l’activité économique et les effets des mesures mises en place, entre autres, lors des budgets. Sur l’horizon de prévision, la croissance des revenus sera plus modérée en raison de l’effet sur les revenus des mesures d’allègement du fardeau fiscal et de soutien à l’économie annoncées depuis le budget 2015-2016, notamment l’abolition graduelle de la contribution santé à compter de 2016.

— En excluant l’effet de ces mesures, la croissance des revenus demeurerait relativement stable sur l’horizon de prévision, évoluant au même rythme que l’économie. GRAPHIQUE A.5

Croissance des revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement – 2015-2016 à 2019-2020 (en pourcentage) Revenus autonomes consolidés Revenus autonomes consolidés avant mesures et autres éléments affectant les revenus PIB nominal pour l'année civile 4,7

2,8

2015-2016

A.18

2,9

3,5

3,2

2016-2017

3,3

2,7

2,8

2017-2018

2018-2019

2,9

2,9

2019-2020

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Une croissance des revenus consolidés compatible avec celle de l’économie Croissance des revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement – 2015-2016 à 2019-2020 (en millions de dollars) 20152016Revenus autonomes

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

80 331

82 386

84 566

86 821

89 427

3,8

2,6

2,6

2,7

3,0

4 961

4 850

4 966

4 986

5 215

75 370

77 536

79 600

81 835

84 212

4,7

2,9

2,7

2,8

2,9

Abolition graduelle de la contribution santé à compter de 2016(2)

–32

–211

–520

–733

–759

Lutte contre les changements climatiques ‒ Marché du carbone

859

716

587

465

435

—

—

–22

–115

–220

Variation en % Entreprises du gouvernement Revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement Variation en % Mesures et autres éléments affectant l'évolution des revenus(1)

Abolition des restrictions sur les remboursements de taxe sur les intrants pour les grandes entreprises(3) Autres mesures Budget 2016-2017

—

–7

–42

–57

–71

Budget 2015-2016

–8

–52

–116

–187

–217

Le point de décembre 2014

626

685

563

569

573

Budget 2014-2015

304

278

259

247

246

797

942

1 090

1 280

1 513

2 546

2 350

1 799

1 469

1 500

72 824

75 186

77 801

80 366

82 712

Variation en %

2,8

3,2

3,5

3,3

2,9

Croissance du PIB nominal

2,0

3,2

3,3

3,3

3,2

Autres mesures

(4)

et redressements

Sous-total Revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement avant mesures

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Principales mesures ayant un impact sur la croissance des revenus consolidés. (2) Sont compris les impacts financiers de l'abolition graduelle de la contribution santé annoncée au budget 2015-2016 et de la réduction immédiate de la contribution santé annoncée au budget 2016-2017. (3) Pour les entreprises dont les ventes taxables sont supérieures à 10 M$. (4) Sont notamment inclus les mesures des budgets 2012-2013 et 2013-2014 ainsi que les revenus de placement du Fonds des générations.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.19

A

Évolution des revenus autonomes consolidés dans l’économie En 2015-2016, les revenus autonomes consolidés excluant ceux provenant des entreprises du gouvernement représenteront 19,8 % du PIB nominal du Québec. Avec les mesures annoncées dans le budget 2016-2017 et les précédents, principalement l’abolition de la contribution santé, le poids des revenus autonomes dans l’économie diminuera progressivement pour atteindre 19,4 % en 2020-2021. Évolution des revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement dans l’économie – 1997-1998 à 2020-2021 (en pourcentage du PIB) 21 20 19

19,8

19,6

19,4 18,9 18,5

18 17,7 17 16 1998- 2000- 2002- 2004- 2006- 2008- 2010- 2012- 2014- 2016- 2018- 20201999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021

A.20

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

L’évolution des dépenses

1.5

Afin de permettre le retour à l’équilibre budgétaire, la croissance des dépenses a été ramenée à des taux inférieurs à ceux observés, en moyenne, au cours des dernières années. Ces cibles sont compatibles avec la capacité de payer des contribuables. Ainsi, la croissance des dépenses, inférieure à celle des revenus, permet de retourner à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 et de le maintenir par la suite.

 Les dépenses consolidées Les dépenses consolidées comprennent principalement les dépenses de programmes des ministères, les dépenses des fonds spéciaux, des organismes autres que budgétaires, des entités des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation ainsi que le service de la dette. De 2016-2017 à 2020-2021, la croissance des dépenses consolidées excluant le service de la dette demeure sous contrôle et s’établira à 2,3 % en moyenne par année, un niveau similaire à celui de 2015-2016. Plus particulièrement, la croissance des dépenses sera de 2,4 % en 2016-2017 et en 2017-2018 et de 2,3 % par année de 2018-2019 à 2020-2021. GRAPHIQUE A.6

Croissance des dépenses consolidées excluant le service de la dette – 2011-2012 à 2020-2021 (en pourcentage)

4,7 2,3 3,2 2,6

2,5

2,4

2,4

2,3

2,3

2,3

20152016

20162017

20172018

20182019

20192020

20202021

1,4

20112012

20122013

20132014

20142015

Pour 2015-2016, la croissance des dépenses consolidées excluant le service de la dette s’établira à 2,5 %, comparativement à 1,4 % en 2014-2015.

— En 2015-2016, le niveau des dépenses consolidées est inférieur à celui prévu au budget 2015-2016. Toutefois, la diminution constatée aux comptes publics pour le niveau des dépenses de 2014-2015 a eu pour effet de faire passer la croissance pour 2015-2016 de 1,5 %, prévue au budget de mars 2015, à 2,5 % au budget de mars 2016. Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.21

A

Ramener le poids des dépenses dans l’économie à celui observé avant la récession Entre 2007-2008 et 2013-2014, le poids des dépenses des missions de l’État dans l’économie, soit les dépenses consolidées excluant le service de la dette en proportion du PIB, est passé de 21,4 % à 23,2 %. Afin de retourner à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, le gouvernement a effectué une gestion rigoureuse de ses dépenses. D’ici 2020-2021, tout en renforçant le financement des services publics, le contrôle des dépenses permettra de ramener graduellement le poids des dépenses des missions de l’État à 22,1 %, soit un niveau plus soutenable, qui équivaut à celui d’avant la récession de 2008-2009. Cette diminution permettra :

– d’éviter que des dépenses trop élevées entraînent un fardeau fiscal trop lourd par rapport à celui des autres provinces canadiennes, ce qui pourrait nuire à la compétitivité fiscale du Québec et limiter sa croissance économique;

– au gouvernement d’avoir, lors d’une conjoncture économique difficile, la capacité de financer à nouveau les mesures qui pourraient être requises pour soutenir l’économie. Évolution des dépenses consolidées excluant le service de la dette dans l’économie – 1997-1998 à 2020-2021 (en pourcentage du PIB) 25

23,1

23,2

23 22,6

23,0

22,1

21,4

21 21,1 20,0 19

1998- 2000- 2002- 2004- 2006- 2008- 2010- 2012- 2014- 2016- 2018- 20201999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021

A.22

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Équilibre budgétaire dans les provinces canadiennes Pour l’année 2015-2016, seuls la Colombie-Britannique et le Québec afficheront un cadre financier équilibré ou en surplus.

– La majorité des provinces, ainsi que le gouvernement fédéral, prévoient terminer l’année 2015-2016 en déficit, lequel représentera entre 1 % et 6 % de leurs revenus consolidés. Les difficultés budgétaires rencontrées par l’Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador leur causent un déficit représentant respectivement 15 % et 32 % de leurs revenus consolidés. Pour l’année 2016-2017, la Colombie-Britannique et le Québec continueront d’être les seules provinces à afficher un cadre financier équilibré ou en surplus.

– À l’exception du gouvernement fédéral et de Terre-Neuve-et-Labrador, les autres provinces prévoient une amélioration de leur situation budgétaire en 2016-2017, mais maintiennent un solde budgétaire négatif. Solde budgétaire

(1)

(en millions de dollars) 2015-2016

En M$ (2)

Québec

Colombie-Britannique Gouvernement fédéral Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Saskatchewan Ontario

—

—

—

—

0,8

264

0,5

–0,8

–18 400

–6,4

–2,0

n.d.

n.d.

–2,5

n.d.

n.d.

(3)

–2 300

(4)

–33

(4)

–241

(3)

(3)

–3,1

–259

–1,8

–5 686

–4,5

–4 306

–3,3

(3)

Nouveau-Brunswick

–466

Terre-Neuve-et-Labrador

(3)

–427

–773

(1) (2) (3) (4)

En M$

En % des revenus consolidés

377

Manitoba

Alberta

2016-2017

En % des revenus consolidés

(3)

–6 315

(4)

–1 963

(3)

–5,2

–619

–5,6

–347

–14,6 –32,2

(4)

–5 417

(4)

–2 437

–4,0 –4,0 –11,9 –39,2

Selon les prévisions du budget 2016-2017 des provinces, sauf exception. Solde budgétaire au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire. Selon la mise à jour budgétaire de février ou mars 2016. Selon la mise à jour budgétaire d'automne 2015.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.23

A

 Les dépenses de programmes Les dépenses de programmes regroupent les dépenses des ministères. Elles sont financées principalement par les impôts et taxes généraux. Pour 2016-2017, la croissance des dépenses de programmes s’accélérera à 2,7 %, comparativement à 1,7 % en 2015-2016. De 2016-2017 à 2020-2021, la croissance sera de 2,8 % en moyenne par année, soit de :

— 2,7 % en 2016-2017; — 2,8 % chaque année de 2017-2018 à 2020-2021. GRAPHIQUE A.7

Croissance des dépenses de programmes – 2011-2012 à 2020-2021 (en pourcentage)

2,8 3,3 2,5 1,6

1,7

20142015

20152016

2,7

2,8

2,8

2,8

2,8

20162017

20172018

20182019

20192020

20202021

1,2

20112012

A.24

20122013

20132014

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les investissements publics en immobilisations

1.6

 Le Plan québécois des infrastructures 2016-2026 Dans le but de répondre aux besoins importants du Québec en matière d’infrastructures publiques de qualité, le gouvernement doit assurer les besoins de sécurité et de maintien d’actifs, mais aussi de développement relativement aux investissements en infrastructures. À cet égard, le gouvernement maintiendra les investissements à des niveaux élevés dans le cadre du Plan québécois des infrastructures (PQI). Dans ce contexte, le gouvernement annonce que les investissements du PQI 2016-2026 s’établiront à 88,7 milliards de dollars, soit une hausse de 300 millions de dollars par rapport au niveau prévu lors de la mise à jour de novembre 2015 du Plan économique du Québec.

— En effet, en raison de l’amélioration de la situation budgétaire, le gouvernement consacrera des investissements infrastructures en éducation, soit :

additionnels

pour

l’amélioration

des

— 200 millions de dollars en 2016-2017; — 100 millions de dollars en 2017-2018.

Ces investissements élevés au cours des dix prochaines années seront mis en œuvre :

— en privilégiant la sécurité du public, le remplacement des infrastructures vétustes et le développement économique;

— en respectant la capacité de payer des contribuables québécois et l’atteinte des objectifs de réduction de la dette. GRAPHIQUE A.8

Investissements du Plan québécois des infrastructures 2016-2026 (en milliards de dollars) PQI 2016-2026 : 88,7

8,9

9,2

9,6

9,6

9,6

9,3

8,9

8,8

8,5

8,5

8,5

8,5

8,5

4,5 2,8

Moy. 97-98 Moy. 02-03 Moy. 07-08 à 01-02 à 06-07 à 13-14

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

20142015

20162017

20182019

20202021

20222023

20242025

A.25

A

 Répartition des investissements du Plan québécois des infrastructures 2016-2026 par secteur Sur l’horizon de dix ans du PQI 2016-2026, 19,5 % des investissements de 88,7 milliards de dollars seront consacrés au réseau routier, 16,6 % au secteur de la santé et des services sociaux, 17,9 % aux secteurs de l’éducation et de l’enseignement supérieur et de la recherche et 9,5 % aux infrastructures municipales, sportives, communautaires et de loisirs. Par ailleurs, 8 % des investissements du PQI 2016-2026 seront consacrés au transport collectif, soit près de 7,1 milliards de dollars, dont 1,1 milliard de dollars pour l’année 2016-2017. TABLEAU A.6

Investissements du Plan québécois des infrastructures 2016-2026 par secteur d’intervention (en millions de dollars) 2016-2017

Réseau routier

2016-2026

En M$

Proportion en %

En M$

Proportion en %

2 042,2

21,3

17 322,0

19,5

Santé et services sociaux

1 226,1

12,8

14 716,5

16,6

Éducation

1 553,8

16,2

8 855,0

10,0

719,3

7,5

7 048,0

7,9

Enseignement supérieur et recherche Infrastructures municipales, sportives, communautaires et de loisirs Transport collectif Ressources informationnelles

896,2

9,4

8 396,5

9,5

1 133,7

11,8

7 059,9

8,0

445,0

4,6

3 330,8

3,8

Transport maritime, aérien, ferroviaire et autres

366,6

3,8

2 755,7

3,1

Édifices gouvernementaux

272,3

2,8

2 241,6

2,5

Logements sociaux et communautaires

278,2

2,9

1 964,3

2,2

Culture

239,4

2,5

1 599,3

1,8

Autres secteurs

413,5

4,3

3 395,4

3,8

10,0

0,1

10 015,0

11,3

9 596,3

100,0

88 700,0

100,0

(1)

Enveloppe centrale PQI 2016-2026

(1) Enveloppe réservée pour des projets actuellement à l'étude et d'éventuels projets non encore désignés.

De plus, des projets additionnels seront mis à l’étude dans le cadre du PQI 2016-2026, soit :

— le réaménagement de l’échangeur de l’autoroute 20 et de la route 173 à Lévis; — le remplacement de la dalle de la partie centrale du pont Laviolette à Trois-Rivières;

— la construction de la troisième phase de la promenade Samuel-De Champlain à Québec;

— la création de l’Institut nordique du Québec.

A.26

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 La contribution des partenaires En plus des investissements de 88,7 milliards de dollars du PQI 2016-2026 vient s’ajouter la contribution des différents partenaires du gouvernement du Québec aux projets figurant au PQI, pour un montant de 18,0 milliards de dollars, dont 2,3 milliards de dollars en 2016-2017. Ainsi, les investissements en immobilisations pour les projets inscrits au PQI totaliseront 106,7 milliards de dollars pour les dix prochaines années, dont 11,9 milliards de dollars en 2016-2017. TABLEAU A.7

Investissements en immobilisations 2016-2026 (en milliards de dollars)

PQI 2016-2026

2016-2017

2016-2026

9,6

88,7

Contribution des partenaires Gouvernement fédéral

0,9

9,3

Autres partenaires

1,4

8,7

2,3

18,0

11,9

106,7

Total – Contribution des partenaires TOTAL

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.27

A

 Les impacts économiques des investissements publics en immobilisations Les niveaux importants des investissements publics en immobilisations prévus pour les prochaines années constitueront un puissant moteur de stimulation de l’activité économique et de création d’emplois dans toutes les régions du Québec. Les investissements en immobilisations dans l’ensemble des secteurs de l’économie contribueront à la prospérité économique à moyen et long terme, notamment par des investissements dans les infrastructures de transport, qui faciliteront les échanges commerciaux, et par des investissements en éducation, qui contribueront à la formation des travailleurs, à la recherche et à l’innovation, deux des déterminants importants de la productivité. Au-delà des investissements du gouvernement dans le cadre du PQI, les entreprises du gouvernement réalisent aussi des investissements importants en immobilisations. Pour l’année 2016-2017, des investissements de l’ordre de 4,0 milliards de dollars sont prévus par les entreprises du gouvernement, principalement par Hydro-Québec. Ainsi, compte tenu des 9,6 milliards de dollars d’investissements prévus dans le cadre du PQI, les investissements publics pour l’année 2016-2017 s’élèvent à 13,6 milliards de dollars. Ces investissements :

— permettront de créer ou de maintenir 79 000 emplois, dont 47 000 emplois directs;

— généreront des retombées qui représentent l’équivalent de 2,5 % du PIB réel. TABLEAU A.8

Impacts économiques des investissements publics en immobilisations 2016-2017 Investissements du PQI 2016-2026

9,6 G$

Investissements des entreprises du gouvernement

4,0 G$

Total des investissements Nombre d'emplois créés ou soutenus Impact sur le PIB

A.28

13,6 G$ 79 000 2,5 %

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Une augmentation de l’importance du stock de capital public dans l’économie Au cours des dix prochaines années, le niveau des investissements du gouvernement du Québec se situera à près de 9 milliards de dollars en moyenne par année, demeurant ainsi supérieur à celui d’avant 2008. Ces investissements ont atteint 2,5 % du PIB en 2015-2016, et ce ratio devrait se maintenir en 2016-2017. Au cours des prochaines années, ils se situeront en moyenne à 1,9 % du PIB. Les cibles d’investissements à ces niveaux traduisent l’importance accordée par le gouvernement aux infrastructures publiques. En effet, le PQI contribue directement à l’augmentation du stock de capital public dans l’économie. Le stock de capital public est un déterminant important de la productivité et de la croissance économique.

— Après être passé de 22,5 % du PIB réel en 2000 à 29,1 % en 2014, le stock de capital public atteindra 29,3 % du PIB réel en 2016.

— Cette progression lui permettra de s’établir à un niveau équivalent à celui observé au début des années 1980. GRAPHIQUE A.9

GRAPHIQUE A.10

Investissements publics annuels en immobilisations du gouvernement du Québec

Évolution du stock de capital public

(en pourcentage du PIB)

(en pourcentage du PIB, en termes réels) 40

4

Québec 3,1

Canada

34,5

35

3

33,5

2,5

31,8

2 1,7

1,7

29,3

30 28,6

1

26,7

25 22,5 0 20052006

20102011

20152016

20202021

20252026

Sources : Institut de la statistique du Québec, Secrétariat du Conseil du trésor et ministère des Finances du Québec.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

22,2 20 1961

1972

1983

1994

2005

2016

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

A.29

A

La réduction de la dette

1.7

La réduction du poids de la dette est une priorité. Le gouvernement maintient les objectifs de réduction de la dette et poursuit les efforts en ce sens par l’entremise des versements des revenus dédiés au Fonds des générations. Le gouvernement s’est donné des objectifs de réduction de la dette qui ont été inscrits dans la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. Pour l’année financière 2025-2026 :

— la dette brute ne pourra excéder 45 % du PIB; — la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17 % du PIB. Le poids de la dette brute est en diminution. Au 31 mars 2016, il s’établira à 55,0 % du PIB, soit une diminution de 0,1 point de pourcentage par rapport au 31 mars 2015. Le poids de la dette représentant les déficits cumulés s’établira quant à lui à 31,7 % du PIB au 31 mars 2016, en diminution également par rapport au 31 mars 2015. GRAPHIQUE A.11

GRAPHIQUE A.12

Dette brute au 31 mars

Dette représentant les déficits cumulés au 31 mars

(en pourcentage du PIB)

(en pourcentage du PIB)

58 56

55,1 55,0

54,7

54 52 49,5

50 48

Objectif 45,0

46 44 42 0 2014

2016

2018

2022 20202021

2024

2026

38 36 33,7 34 32,7 31,7 32 30 28 26 24 22 20 18 16 140 2014 2016 2018

23,8 Objectif 17,0

2020

2022

2024

2026

Note : La dette brute exclut les emprunts effectués par anticipation et tient compte des sommes accumulées au Fonds des générations.

A.30

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.

LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

Le Plan économique du Québec comprend plusieurs mesures pour soutenir l’économie et relancer l’emploi. Déjà, des initiatives pour favoriser la croissance de l’économie sont en cours de réalisation.

— Des actions ont été mises en œuvre pour stimuler l’investissement privé, notamment dans le cadre de la Stratégie maritime et du Plan Nord. De plus, à compter de janvier 2016, les premiers allègements du fardeau fiscal des particuliers prennent effet, notamment grâce à la réduction immédiate de la contribution santé, à l’implantation d’un bouclier fiscal et à une bonification des incitatifs au travail pour les travailleurs d’expérience. En parallèle, le gouvernement maintient les investissements publics en immobilisations à des niveaux élevés dans le cadre du Plan québécois des infrastructures. Soutenir la croissance économique en agissant sur les bons leviers permet de créer une richesse collective et de consolider le filet social québécois. 2

Le Plan économique du Québec 2016-2017 prévoit des initiatives additionnelles pour :

— soutenir les particuliers et les familles; — favoriser le développement économique.

2

Les détails des mesures du Plan économique du Québec sont présentés à la section B du présent document.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.31

A

2.1

Soutenir les particuliers et les familles

Le retour à l’équilibre budgétaire permet d’accélérer et de bonifier la mise en œuvre de certaines mesures en plus de prévoir de nouvelles actions au bénéfice des Québécois, lesquelles contribueront à la croissance de l’économie et à l’enrichissement collectif du Québec. À cet égard, le Plan économique du Québec prévoit des investissements gouvernementaux importants afin d’alléger le fardeau fiscal des Québécois, de renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités et de répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs. L’ensemble des mesures prévues dans le présent budget au bénéfice des particuliers totalise près de 700 millions de dollars au cours des prochaines années. TABLEAU A.9

Impact financier des mesures du Plan économique du Québec du budget 2016-2017 pour soutenir les particuliers et les familles (en millions de dollars)

Allègement du fardeau fiscal des particuliers Renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités TOTAL

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

–130,4

–144,7

–184,7

–17,2

―

–27,5

–31,1

–31,8

–29,5

–66,4

–186,3

–157,9

–175,8

–216,5

–46,7

–66,4

–695,3

Total –509,0(1)

(1) Incluant les impacts financiers pour l'année financière 2015-2016.

A.32

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Allègement du fardeau fiscal des particuliers : la réduction immédiate de la contribution santé Afin de réduire le fardeau fiscal des ménages québécois et d’accroître leur revenu disponible, le budget 2016-2017 annonce :

— la réduction immédiate de la contribution santé; — le devancement de son abolition complète dès 2018. Sur cinq ans, il s’agit d’une réduction additionnelle de 509 millions de dollars.

 Renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités Pour renforcer l’équité et la justice sociale qui sont au cœur de son action, le gouvernement prévoit dans le budget 2016-2017 la mise en place de nombreuses mesures, notamment :

— la réduction de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du 2e enfant en service de garde;

— le financement pour 2016-2017 de deux stratégies gouvernementales, soit : — la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les

hommes 2016-2021, — la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences

sexuelles 2016-2021;

— des bonifications du crédit d’impôt pour dons. Sur cinq ans, le soutien aux personnes et aux collectivités est renforcé de plus de 185 millions de dollars.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.33

A

2.2

Favoriser le développement économique

Le budget 2016-2017 prévoit des mesures qui totalisent près de 2,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour soutenir la croissance de l’économie, et ce, dans toutes les régions du Québec. Plus spécifiquement, ces mesures visent à développer l’économie :

— en répondant aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs; — en accélérant l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier; — en appuyant davantage les PME québécoises; — en adoptant une stratégie numérique d’avant-garde; — en soutenant l’innovation dans les secteurs clés de l’économie, comme les sciences de la vie, les forêts, l’agriculture et l’aérospatiale;

— en favorisant le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes. TABLEAU A.10

Impact financier des mesures du Plan économique du Québec du budget 2016-2017 pour favoriser le développement économique (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

–57,4

–53,8

–66,7

–66,3

–66,3

–310,5

–133,0

–102,0

–114,3

–207,5

–291,1

–847,9

Un appui supplémentaire aux PME québécoises

–18,2

–41,5

–60,5

–60,5

–101,5

–282,2

Adopter une stratégie numérique d'avant-garde

–12,8

–29,4

–35,9

–41,6

–42,2

–161,9

–107,3

–134,0

–141,7

–119,1

–106,5

–608,6

–16,9

–21,3

–5,5

–0,6

–0,6

–44,9

–345,6

–382,0

–424,6

–495,6

–608,2

–2 256,0

Répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs Accélérer l'innovation et l'investissement dans le secteur manufacturier

Soutenir l'innovation dans les secteurs clés de l'économie du Québec Favoriser le démarrage et la croissance d'entreprises innovantes TOTAL

A.34

Total

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs Dans le contexte du vieillissement démographique et d’une diminution du bassin de main-d’œuvre disponible, le gouvernement souhaite accroître les incitations à la participation au marché du travail. Ainsi, le budget 2016-2017 prévoit notamment la :

— bonification des primes au travail pour les ménages sans enfants; — bonification du bouclier fiscal; — diminution à 62 ans de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience. Sur cinq ans, les gains des ménages pour une participation accrue au marché du travail représenteront 310 millions de dollars.

 Accélérer l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier Le Plan économique prévoit des initiatives de près de 850 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de soutenir les entreprises du secteur manufacturier dans leur processus d’innovation, soit :

— l’instauration d’un rabais d’électricité pour favoriser l’investissement dans les secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles;

— la mise en place d’une réduction d’impôt pour sociétés innovantes afin d’appuyer la commercialisation des entreprises québécoises;

innovations

développées

par

les

— la création du crédit d’impôt remboursable RénoVert.  Un appui supplémentaire aux PME québécoises Le Plan économique prévoit des mesures additionnelles totalisant plus de 280 millions de dollars au cours des cinq prochaines années visant à accroître l’appui du gouvernement aux PME, dont :

— une réduction additionnelle de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME québécoises;

— un appui additionnel aux PME exportatrices pour la commercialisation des innovations québécoises.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.35

A

 Adopter une stratégie numérique d’avant-garde Le Plan économique prévoit des initiatives totalisant 162 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie numérique :

— l’octroi de crédits additionnels pour le financement des premières initiatives de la stratégie numérique;

— la bonification du crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME québécoises;

— la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour les grands projets visant la transformation numérique.

 Soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie du Québec Le Plan économique prévoit des initiatives additionnelles totalisant plus de 600 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie.

 Favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes Le Plan économique prévoit plus de 40 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes, notamment par les initiatives suivantes :

— un soutien pour l’amorçage d’entreprises innovantes; — une augmentation de 96 millions de dollars de la capitalisation de Teralys Capital Fonds d’innovation;

— la mise en place d’un fonds pour soutenir l’entrepreneuriat féminin; — un accroissement du soutien aux fonds fiscalisés pour faciliter le financement des PME du Québec;

— la prolongation des Fonds locaux d’investissement.

A.36

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.

LE RENFORCEMENT DU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Une fois l’équilibre budgétaire atteint, le gouvernement peut renforcer le financement des priorités de l’État, notamment l’éducation et la santé, pour améliorer la qualité et l’efficience dans la prestation des services publics. À cet égard, la croissance des dépenses de programmes connaîtra une accélération dès cette année.

— La croissance passera de 1,7 % en 2015-2016 à 2,7 % en 2016-2017, une accélération de 1 point de pourcentage. En 2017-2018 et en 2018-2019, la croissance des dépenses de programmes s’accélérera encore, pour atteindre 2,8 %. Le gouvernement investit dans les services publics :

— en faisant de l’éducation une priorité pour assurer le développement économique et social;

— afin de poursuivre la réforme et la modernisation du réseau de la santé et des services sociaux. Ces investissements porteront ainsi la croissance des dépenses en 2016-2017 à 3,0 % pour le portefeuille Éducation et Enseignement supérieur et à 2,4 % pour le portefeuille Santé et Services sociaux. TABLEAU A.11

Dépenses de programmes par grands portefeuilles (en millions de dollars) Éducation et Enseignement supérieur Variation en % Santé et Services sociaux Variation en % Autres portefeuilles Variation en % Fonds de suppléance(3) Marge budgétaire(4) DÉPENSES DE PROGRAMMES Variation en %

2015-2016 16 827 1,3 32 964 2,3 16 308 –1,1 360 — 66 460 1,7

2016-2017 17 245 3,0(1) 33 739 2,4 16 599 1,2(2) 655 — 68 238 2,7

2017-2018 17 769 3,0 34 564 2,4 16 961 2,2 612 250 70 156 2,8

2018-2019 18 299 3,0 35 529 2,8 17 045 0,5 717 500 72 089 2,8

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Afin d’évaluer la croissance en prenant des niveaux de dépenses établis sur une base comparable, le pourcentage de variation a été calculé en excluant des dépenses en 2015-2016 les transferts provenant de la provision pour la francisation du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (78,5 M$). (2) Afin d’évaluer la croissance en prenant des niveaux de dépenses établis sur une base comparable, le pourcentage de variation a été calculé en incluant aux dépenses en 2015-2016 les transferts de la provision pour la francisation du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (78,5 M$) et au ministère de la Santé et des Services sociaux (12,2 M$). (3) Ce programme vise à pourvoir aux dépenses imprévues pouvant survenir dans l’un ou l’autre des programmes gouvernementaux, aux dépenses prévues mais non ventilées dans les portefeuilles ministériels ainsi qu’à certaines mesures qui sont annoncées lors du Discours sur le budget 2016-2017. (4) Le gouvernement dispose d'une marge budgétaire qui vise à faire face à divers risques et à gérer les arbitrages ministériels requis lors de la préparation du budget de dépenses. Source : Secrétariat du Conseil du trésor.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.37

A

3.1

L’éducation : investir pour améliorer la réussite en éducation et en enseignement supérieur

 Le Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur Au cours des dernières années, des progrès importants ont été réalisés pour améliorer la réussite scolaire et la diplomation collégiale et universitaire.

— Le taux de réussite scolaire chez les moins de 20 ans atteint 77,7 % en 2013-2014, alors qu’il était de 71,9 % cinq ans auparavant. Cette hausse représente une augmentation de 1 point de pourcentage par an. — Les progrès accomplis font en sorte que le Québec diplôme aujourd’hui

5 074 jeunes de plus par année que ce qui aurait été observé si aucun effort n’avait été consenti pour accroître le taux de réussite.

— De plus, 27 % des Québécois de 25 à 64 ans détiennent aujourd’hui un diplôme universitaire, une nette progression depuis le début des années 2000.

— Il faut aller plus loin dans cette voie. Le gouvernement vise à ce que de plus en plus de jeunes réussissent, notamment en réduisant les disparités qui subsistent entre les différentes régions du Québec. — Le Québec doit pouvoir se comparer aux meilleurs en matière de réussite

en éducation et continuer à s’inspirer des pratiques et politiques qui ont mené à des résultats significatifs.

A.38

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Bonifier les services directs aux élèves et aux étudiants

Le Plan économique 2016-2017 réitère l’importance que le gouvernement accorde à l’éducation et à l’enseignement supérieur pour le développement économique et social du Québec. Les investissements prévus visent à améliorer la performance des réseaux de l’éducation en plaçant les élèves et les étudiants au centre des priorités. À cette fin, dans le cadre du Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur, des investissements additionnels de 500 millions de dollars au cours des trois prochaines années seront consacrés à accroître la réussite en éducation.

— Afin d’offrir un environnement d’apprentissage stimulant et d’accompagner les jeunes pour éviter le décrochage scolaire, des investissements totalisant 300 millions de dollars sur trois ans sont prévus.

— Le Plan prévoit également des investissements additionnels de 120 millions de dollars, afin de donner aux élèves et aux étudiants le goût de réussir et de se dépasser, notamment par la pratique d’activités physiques et le renforcement des liens avec différents partenaires de la société civile, dont ceux du milieu culturel.

— Une somme de 80 millions de dollars sur trois ans est investie, entre autres, pour renforcer les liens entre les réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur et les entreprises, et ainsi mieux répondre aux besoins du marché du travail. Ces investissements permettront notamment de dépasser l’objectif actuel visant à ce que 80 % des jeunes obtiennent leur diplôme avant l’âge de 20 ans d’ici 2020. TABLEAU A.12

Investissements additionnels dans les services directs aux élèves et aux étudiants (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

Total

Agir tôt et au bon endroit

97

101

102

300

Donner aux élèves et aux étudiants le goût de réussir et de se dépasser

40

40

40

120

Continuer d'innover en éducation et en enseignement supérieur

27

27

27

80

164

168

168

500

109

113

113

335

55

55

55

165

TOTAL Répartition des investissements Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire(1) Enseignement supérieur

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Inclut également les mesures touchant le loisir, le sport et le plein air.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.39

A



Investir davantage dans les infrastructures en éducation et en enseignement supérieur

Une somme additionnelle de 700 millions de dollars est également prévue au Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur afin de poursuivre les investissements dans la rénovation et l’amélioration des établissements d’enseignement.

— Ces investissements permettront d’offrir aux élèves et aux étudiants des milieux d’apprentissage plus stimulants, favorisant ainsi leur goût de réussir. — En plus d’accroître l’accès à des installations sportives, notamment dans

les municipalités, le Plan prévoit des sommes pour améliorer l’état global des établissements et les rendre écoresponsables. Les investissements additionnels sont de 200 millions de dollars en 2016-2017, de 305 millions de dollars en 2017-2018 et de 115 millions de dollars en 2018-2019.

— Ces investissements, prévus au PQI 2016-2026, permettront d’investir annuellement près de 2 milliards de dollars par année dans le secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur. GRAPHIQUE A.13

Investissements en infrastructures pour l’éducation et l’enseignement supérieur – 2016-2017 à 2018-2019 (en millions de dollars)

2 159

Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur 2 066

200

Déjà prévus au PQI

305 1 588 115

1 959

1 761 1 473

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Note : Des investissements de 80 M$ sont prévus au-delà de 2018-2019, ce qui porte les investissements du Plan à 700 M$.

A.40

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Amélioration du financement des services de garde Au Québec, les services de garde éducatifs ont été mis en place dans le but d’offrir un milieu de vie sain favorisant le développement et le bien-être des enfants, de leur naissance à leur entrée à l’école.

— Les investissements importants à l’égard des services de garde et de la maternelle 4 ans témoignent de l’objectif du gouvernement de faire en sorte que tous les enfants soient bien préparés pour leur entrée à l’école. En effet, les services de garde sont une étape préparatoire au milieu scolaire puisqu’ils permettent d’accroître le potentiel des enfants et qu’ils leur offrent la possibilité d’acquérir plusieurs aptitudes ou habiletés, comme la sociabilité. Le financement des centres de la petite enfance (CPE), des garderies subventionnées et des services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur est assuré par le programme de services de garde subventionnés. Le gouvernement du Québec a entrepris en novembre 2014 la révision du programme de services de garde subventionnés pour assurer la pérennité du programme de places à contribution réduite. À cette fin, un nouveau mode de financement des services de garde visant les er CPE et les garderies subventionnées entrera en vigueur le 1 avril 2016. Pour faciliter la transition vers ce nouveau mode de financement, le gouvernement a versé une allocation spécifique de 60 millions de dollars en 2015-2016 aux CPE et aux garderies subventionnées afin de leur donner le soutien financier requis pour, entre autres :

— revoir leurs pratiques en matière d’encadrement du personnel et de gestion des processus;

— se doter d’outils de gestion modernes et efficaces pour mieux contrôler leurs coûts et optimiser l’organisation du travail, notamment la gestion des horaires.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.41

A

3.2

La poursuite de la réforme et de la modernisation du réseau de la santé et des services sociaux

Le Plan économique du Québec 2016-2017 prévoit des initiatives en santé pour accroître le soutien aux clientèles vulnérables et poursuivre la réforme du réseau de la santé et des services sociaux.

 Agir pour les clientèles vulnérables Le gouvernement met en place des actions visant la prévention et l’amélioration de l’accès aux services généraux et spécialisés, afin d’assurer à la population du Québec, notamment aux plus vulnérables, une réponse adaptée à ses besoins. C’est pourquoi des initiatives totalisant 88 millions de dollars additionnels par année à compter de 2016-2017 sont mises en œuvre :

— 5 millions de dollars pour améliorer les services aux personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme et à leur famille, et pour répondre aux grandes priorités retenues dans le cadre du Forum québécois sur le trouble du spectre de l’autisme qui s’est tenu les 11 et 12 février 2016;

— 60 millions de dollars afin d’accroître les services à domicile pour les personnes âgées, en répondant aux besoins grandissants en matière de soins de longue durée et à l’augmentation de la prévalence des incapacités et de la perte d’autonomie;

— 15 millions de dollars en chirurgie pour en augmenter l’accès, particulièrement en chirurgie d’un jour, et réduire les listes d’attente;

— 6 millions de dollars pour les centres de désintoxication; — 2 millions de dollars pour favoriser les saines habitudes de vie et la mise en place de la politique de prévention en santé. Ces sommes sont prévues à même les dépenses du ministère de la Santé et des Services sociaux.

 Poursuivre la réforme du réseau de la santé et des services sociaux Le gouvernement s’est engagé dans une réforme importante des services de santé et des services sociaux, articulée autour de trois grands axes :

— modifier l’organisation des services; — améliorer l’accès aux services; — assurer des soins efficients, axés sur les patients.

A.42

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



L’organisation des services

L’adoption en février 2015 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2) transforme l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux. Ces modifications visent à favoriser et à simplifier l’accès aux services pour la population, à contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu’à accroître l’efficience et l’efficacité du réseau.



L’accès aux services

Le 10 novembre 2015, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de o loi n 20, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. Cette loi vise notamment à améliorer l’accès à un médecin de famille et à garantir un suivi en temps opportun par les médecins spécialistes.



Le financement axé sur les patients

Le gouvernement est engagé dans une initiative majeure visant à revoir le financement du secteur de la santé et des services sociaux en mettant en œuvre un financement axé sur les patients.

— Le financement axé sur les patients alloue les ressources en fonction du type et du volume de services fournis, tout en tenant compte de la complexité des soins apportés et des conditions de santé des patients.

— Ce mode de financement repose par ailleurs sur la capacité de déterminer avec précision le coût par cas. En améliorant la performance du système de santé, il deviendra possible d’offrir davantage de soins pour un budget donné. Au cours de l’année 2015-2016, le ministère de la Santé et des Services sociaux a entrepris d’importants travaux visant à établir ces orientations et à définir les conditions qui permettront de mener à terme cette initiative d’envergure. Les travaux, qui se poursuivront durant les trois prochaines années, seront financés notamment par la Provision pour moderniser les systèmes d’information dans le secteur de la santé du ministère des Finances. Cette provision est pourvue d’une enveloppe de 15 millions de dollars en 2016-2017, de 40 millions de dollars en 2017-2018 et de 15 millions de dollars en 2018-2019.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.43

A

Incidence de la réduction immédiate de la contribution santé sur le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux La contribution santé progressive sera complètement abolie au terme de l’année d’imposition 2017. Cette mesure ne réduira pas le financement pour la santé et les services sociaux.

– En effet, le niveau de dépenses prévu pour le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS) en 2016-2017 s’établit toujours à 1 539 millions de dollars.

– Le manque à gagner aux revenus du FINESSS de 130 millions de dollars entraînera un déficit dans le fonds spécial qui est consolidé dans le cadre financier du o gouvernement. Après l’adoption du projet de loi n 74, qui prévoit l’abolition du FINESSS, l’ensemble des dépenses seront financées à même les dépenses de programmes, dont le niveau sera relevé d’un montant équivalent. Incidence de la réduction immédiate de la contribution santé sur le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux en 2016-2017 (en millions de dollars) Avant réduction immédiate

Après réduction immédiate

Revenus du FINESSS Contribution santé progressive

662

532

Impôt des particuliers

455

455

Transferts du gouvernement du Canada

342

342

81

81

1 539

1 409

–1 539

–1 539

—

–130

Revenus provenant du ministère responsable Total des revenus Dépenses du FINESSS SURPLUS (DÉFICIT)

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

A.44

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Le renouvellement des conventions collectives

3.3

Une entente de principe est intervenue le 17 décembre 2015 entre les 3 représentants du Front commun et du gouvernement . Cette entente est compatible avec la capacité de payer des contribuables et procure une rémunération adéquate aux employés de l’État. L’entente garantit des conditions de travail plus attrayantes que ce qui était initialement prévu. Ainsi, l’entente prévoit :

— des augmentations annuelles de 1,5 %, de 1,75 % et de 2,0 % aux er

1 avril 2016, 2017 et 2018 respectivement;

— des montants forfaitaires de 1,0 % du salaire moyen pour l’exercice 2015-2016 (environ 550 $ par employé ayant travaillé à temps plein toute l’année) et de 0,5 % du salaire moyen pour l’exercice 2019-2020 (environ 290 $ par employé ayant travaillé à temps plein toute l’année);

— un redressement de 2,4 % à terme au titre des relativités salariales ainsi que divers règlements qui ne visent pas tous les employés. TABLEAU A.13

Augmentations de rémunération négociées pour la période 2015-2020 (en pourcentage) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Offre de novembre 2015

—

1,0

1,00

1,0

—

Ajout

—

0,5

0,75

1,0

—

Sous-total

—

1,5

1,75

2,0

—

Forfaitaires

1,0

—

—

—

0,5

Relativités salariales

—

—

—

—

2,4(1)

Règlements particuliers

—

—

—

0,7

Paramètres salariaux

0,4

(1) Impact à terme. L’impact s’élève à 2,0 % en 2019-2020. Source : Secrétariat du Conseil du trésor.

Quant aux conditions liées à la retraite, les parties se sont entendues pour :

— augmenter la réduction applicable lors de la prise d’une retraite anticipée de er

4,0 % à 6,0 % par année à compter du 1 juillet 2020;

— augmenter de 60 à 61 ans, à compter du 1er juillet 2019, l’âge donnant droit à la retraite sans pénalité actuarielle.

3

L’entente vise 496 000 salariés sur 531 000 employés syndiqués. Le renouvellement des conditions de travail de 51 000 employés non syndiqués et les ententes avec les fédérations médicales restent à être conclus.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.45

A

SECTION

CONCLUSION Le Plan économique du Québec des budgets 2014-2015 et 2015-2016 a permis au gouvernement de se doter d’un plan sérieux pour assurer le rétablissement de finances publiques saines et équilibrées. Le Plan économique du Québec 2016-2017 est l’occasion de rappeler les orientations budgétaires du gouvernement et de les adapter au contexte économique actuel. Les priorités économiques et budgétaires du gouvernement qui découlent du Plan économique du Québec visent à :

— renforcer le financement des grandes missions de l’État; — soutenir la croissance économique en réduisant le poids de la fiscalité pour les contribuables et en stimulant l’investissement, l’innovation et l’emploi. Le gouvernement rappelle également les orientations économiques et budgétaires qui guideront l’action gouvernementale pour 2016-2017 et les prochaines années au Québec, soit :

— le maintien de l’équilibre budgétaire; — l’établissement de la croissance des dépenses en fonction de la capacité de payer des contribuables, en priorisant l’éducation et la santé;

— le soutien de la transition vers une économie à faible intensité en carbone; — le maintien des investissements publics en immobilisations à des niveaux élevés;

— la réduction du fardeau fiscal, en débutant par l’élimination de la contribution santé;

— la poursuite de la réduction de la dette.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.47

A

SECTION

ANNEXE :

DES ACTIONS GOUVERNEMENTALES POUR UNE GESTION RESPONSABLE DES FINANCES PUBLIQUES

Depuis son arrivée, le gouvernement a présenté lors des budgets et des mises à jour économiques plusieurs gestes pour rétablir l’équilibre budgétaire et redresser durablement les finances publiques. Le gouvernement a tout d’abord annoncé au budget de juin 2014 plusieurs initiatives en matière de saine gouvernance, notamment pour :

— assurer un contrôle responsable des dépenses; — Le gouvernement a entrepris d’importants travaux pour revoir l’ensemble

des dépenses fiscales et réaliser un examen des programmes et des modes de prestation des services publics, notamment quant à leur pertinence, leur efficacité et leur efficience ainsi qu’à leur mode de financement.

— renforcer le cadre de planification des dépenses; — Depuis le budget 2015-2016, les dépenses de programmes sont désormais

planifiées sur un horizon de trois ans pour chaque portefeuille ministériel.

— assurer un meilleur contrôle des effectifs. — À cet égard, le gouvernement a prévu un gel global de l’enveloppe

d’effectifs en 2014-2015 et en 2015-2016, et s’est doté d’outils afin d’assurer le dénombrement des effectifs. Le Plan économique du Québec de mars 2015 prévoit également différentes initiatives pour améliorer la gestion budgétaire des organismes publics, soit :

— la simplification de structures administratives, par regroupement ou par intégration d’organismes gouvernementaux;

— les efforts aux organismes, qui ont pour objectif la réduction de leurs dépenses; — l’équilibre budgétaire des organismes publics, avec notamment le plan de redressement du financement de l’Agence métropolitaine de transport. Avec le Plan économique du Québec 2016-2017, le gouvernement poursuit les actions visant à assurer une gestion responsable des finances publiques notamment par :

— le resserrement de la gestion du Fonds vert; — des mesures pour un État plus performant; — une information budgétaire plus transparente.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.49

A

SECTION

1.

UNE GESTION RESSERRÉE DU FONDS VERT

 Les fonds spéciaux Au cours des dernières années, le gouvernement a mis en place des fonds spéciaux dans différents secteurs d’activité afin d’assurer un lien entre le financement de services particuliers et les revenus dédiés pour lesquels ils sont prélevés. Les fonds spéciaux sont un outil de bonne pratique reconnu en matière de gestion des finances publiques pour le financement de certaines activités du gouvernement. Plusieurs juridictions ont recours à cet outil pour le financement de leurs services publics. Au Québec, il existe 41 fonds spéciaux institués par lois pour financer certaines activités des ministères ou des organismes du gouvernement. Parmi les fonds spéciaux les plus importants, on compte le Fonds des réseaux de transport terrestre, le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, le Fonds de développement du marché du travail, le Fonds vert et le Fonds d’information sur le territoire. Les dépenses de l’ensemble des fonds spéciaux totalisent près de 11,4 milliards de dollars en 2015-2016.

— Les activités de ces fonds peuvent être financées, notamment, par des dépenses de programmes, par des tarifs ou des revenus de taxes. À noter que les surplus cumulés par les fonds spéciaux sont conservés et utilisés ultérieurement pour assurer le financement des missions pour lesquelles ils ont été mis en place. TABLEAU A.14

Dépenses des fonds spéciaux, excluant le service de la dette

(1)

(en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT)

2 742

2 671

2 815

Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS)

1 537

1 539

1 538

Fonds de développement du marché du travail

1 000

1 032

1 007

Fonds vert

557

867

798

Fonds d'information sur le territoire

116

115

112

5 427

5 838

5 731

11 379

12 062

12 001

Autres fonds spéciaux TOTAL (1) Est exclu le Fonds des générations.

Le budget des fonds spéciaux, qui présente les informations concernant la mission, les revenus, les dépenses et les investissements des fonds, est déposé annuellement à l’Assemblée nationale pour approbation.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.51

A

 Le Fonds vert Le Fonds vert a été créé en juin 2006 afin d’appuyer la réalisation de mesures environnementales favorisant le développement durable du Québec. Le Fonds vert constitue pour le Québec un levier financier et économique important, qui permet notamment de financer la lutte contre les changements climatiques.

— Les activités financées par le Fonds vert concernent principalement les mesures de lutte contre les changements climatiques, qui sont financées par les revenus du marché du carbone provenant de la vente de permis échangeables de droits d’émission de gaz à effet de serre. Ces revenus s’élevaient à 406 millions de dollars en 2014-2015. — La loi prévoit que les deux tiers des sommes reliées au marché du carbone

sont réservées aux mesures applicables aux transports.

— D’autres mesures liées à la protection de l’environnement, notamment la réduction des matières résiduelles et la gouvernance de l’eau, sont financées par les revenus de la redevance sur l’eau, de la redevance pour l’élimination des matières résiduelles et des demandes d’autorisation environnementale, ainsi que des transferts du gouvernement fédéral. Ces autres revenus totalisaient 138 millions de dollars en 2014-2015. TABLEAU A.15

Revenus et dépenses du Fonds vert par secteur d’activité en 2014-2015 (en millions de dollars) Changements climatiques

Matières résiduelles

Eau

402,1

111,7

2,9

—

—

4,3

1,2

Barrages(1)

Autres

Total

—

8,6

525,3

—

3,9

1,3

5,2

—

1,0

7,6

14,1

112,9

2,9

4,9

17,5

544,6

—

—

—

Revenus Droits et permis Transferts du gouvernement fédéral Autres Total des revenus

406,4(2)

Dépenses Fonds des réseaux de transport terrestre(3)

–169,1

Fonds des ressources naturelles

–81,3

—

—

—

Autres

–36,5

–84,3

–2,1

–2,0

–19,7 –144,6 –19,7 –395,0

Total des dépenses

— –169,1 —

–81,3

–286,9

–84,3

–2,1

–2,0

Surplus (déficit) annuel

119,5

28,6

0,8

2,9

–2,2

149,6

Excédent cumulé au début

366,5

101,8

8,0

25,1

9,9

511,3

EXCÉDENT CUMULÉ À LA FIN

486,0

130,4

8,8

28,0

7,7

660,9

(1) Le Fonds vert reçoit des contributions du gouvernement fédéral pour administrer trois barrages que ce dernier a transférés au Québec. (2) Ces revenus incluent également la redevance annuelle à l’égard des carburants et la réallocation des sommes du Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques. (3) Mesures pour le transport collectif et alternatif.

A.52

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Les prévisions du Fonds vert pour le budget 2016-2017

Les revenus du Fonds vert s’élèveront à près de 1 milliard de dollars en 2015-2016 et à 864,4 millions de dollars en 2016-2017. Des dépenses de 556,7 millions de dollars et de 867,1 millions de dollars sont prévues pour ces années. Pour 2016-2017 en particulier, les dépenses suivantes sont planifiées :

— 301,2 millions de dollars pour le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports;

— 201,0 millions de dollars pour le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;

— 166,0 millions de dollars pour le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles;

— 198,9 millions de dollars pour les autres ministères et organismes. Un surplus annuel de 441 millions de dollars en 2015-2016 et un déficit de près de 3 millions de dollars en 2016-2017 viendront s’ajouter à l’excédent cumulé de 661 millions de dollars en 2015-2016, qui totalisera ainsi près de 1,1 milliard de dollars en 2016-2017.

— Ces sommes sont réservées à la mise en place de mesures environnementales, climatiques.

notamment

pour

lutter

contre

les

changements

TABLEAU A.16

Revenus et dépenses du Fonds vert (en millions de dollars) 2014-2015

2015-2016

2016-2017

544,6

997,8

864,4

Transports, Mobilité durable et Électrification des transports(1)

–170,7

–275,2

–301,2

Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques(2)

–20,7

–145,7

–201,0

–87,9

–109,3

–166,0

–115,7

–26,5

–198,9

–395,0

–556,7

–867,1

Surplus (déficit) annuel

149,6

441,1

–2,7

Excédent cumulé au début

511,3

660,9

1 102,0

EXCÉDENT CUMULÉ À LA FIN

660,9

1 102,0

1 099,3

Revenus Dépenses par ministère

Énergie et Ressources naturelles Autres

(2)

(3)

Total des dépenses

(1) Est inclus le Fonds des réseaux de transport terrestre. (2) Est inclus le Fonds des ressources naturelles. (3) Sont incluses les mesures du budget 2016-2017.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.53

A

 Réforme importante de la gestion du Fonds vert S’inscrivant dans la poursuite de la démarche entreprise pour assurer une gestion responsable et rigoureuse des finances publiques, le gouvernement amorce une réforme importante du Fonds vert. La gestion du Fonds vert s’avère plus complexe que celle d’autres fonds spéciaux, en raison des multiples intervenants ministériels qui y ont accès. Au fil des ans, des enjeux liés à la transparence des orientations retenues, à l’utilisation des revenus et à la reddition de comptes ont émergé. Le gouvernement a choisi d’entreprendre une réforme importante de la gestion du Fonds vert afin de s’assurer qu’il sera soumis à une gouvernance plus rigoureuse et transparente, ce qui se traduira par :

— la création d’un conseil de gestion du Fonds vert, dont la gouvernance reposera sur une gestion par projet axée sur les meilleurs résultats liés à l’atteinte des cibles et des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques, de gestion des matières résiduelles et de gouvernance de l’eau;

— l’attribution au Contrôleur des finances du rôle d’encadrer financièrement le Fonds vert afin d’en améliorer la gestion et la reddition de comptes;

— la création des comptes du Fonds vert, qui assureront une reddition de comptes à l’Assemblée nationale sur la gestion et l’utilisation de l’ensemble des revenus dépensés pour les mesures environnementales. Par ailleurs, les dépenses du Fonds vert seront dorénavant présentées distinctement par portefeuille ministériel dans le budget des fonds spéciaux. De plus, les dépenses détaillées du Fonds vert seront soumises à l’approbation du gouvernement. ILLUSTRATION A.1

Structure de gouvernance du Fonds vert Conseil des ministres

Ministre des Finances

Ministre de l’Environnement

Fonds vert

Conseil de gestion du Fonds vert

Financement des programmes des partenaires ministériels et autres

A.54

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les comptes du Fonds vert Dans un souci d’améliorer l’information et la transparence envers la population quant aux résultats du Fonds vert, le gouvernement mettra en place les comptes du Fonds vert. Les comptes du Fonds vert seront un instrument qui permettra d’assurer une reddition de comptes financière et par programmes sur l’utilisation de l’ensemble des revenus dépensés pour des mesures environnementales durables. Ce document présentera une reddition de comptes sur l’ensemble des orientations sectorielles touchant la lutte contre les changements climatiques, la gestion des matières résiduelles et la gouvernance de l’eau. Les comptes du Fonds vert permettront notamment d’informer la population sur :

– la nature et l’évolution des revenus liés au marché du carbone; – les dépenses réalisées dans les programmes et ministères; – les nouvelles initiatives mises en place en cours d’année. Le contenu de ce document intégrera également les éléments que pourra proposer le futur conseil de gestion du Fonds vert. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques aura la responsabilité de publier les comptes du Fonds vert annuellement, et ce, en collaboration avec le ministère des Finances. Le premier dépôt à l’Assemblée nationale des comptes du Fonds vert aura lieu en février 2017. La lutte contre les changements climatiques Les revenus tirés du marché du carbone depuis décembre 2013 permettent de financer des mesures qui visent la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et à favoriser l’adaptation de la société québécoise aux impacts des changements climatiques.

– Ces mesures sont mises en œuvre par l’entremise des plans d’action sur les changements climatiques, qui prévoient des mesures dans les secteurs qui émettent des GES au Québec, en particulier dans ceux des transports, de l’industrie et du bâtiment, qui sont les principaux secteurs émetteurs.

– En 2014-2015, plus d’une centaine de mesures bénéficiaient d’un financement total de 286,9 millions de dollars. Principales dépenses pour les changements climatiques (en millions de dollars) 2014-2015 Programmes d'amélioration du service de transport en commun

145,2

Programmes d’efficacité et de conversion énergétiques

34,5

Programmes pour l’achat de véhicules électriques

25,9

Programmes d’aide à l’industrie du transport de marchandises

9,2

Programmes de développement de nouvelles technologies

6,7

Soutien au développement de bioénergie Autres mesures TOTAL

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

6,2 59,2 286,9

A.55

A

SECTION

2.

UN ÉTAT PLUS PERFORMANT

2.1

Une meilleure performance de la Société des alcools du Québec

Le gouvernement a demandé à la Société des alcools du Québec de se donner les moyens pour améliorer et mesurer sa performance, dans le but de favoriser son efficacité et son efficience. Ainsi, le Plan économique propose :

— des actions visant à maximiser les dividendes versés au gouvernement, tout en assurant une structure de coûts efficiente, et ce, au bénéfice des consommateurs québécois;

— des indicateurs permettant de mesurer la performance, y compris l’étalonnage avec d’autres entreprises similaires;

— de nouvelles cibles de performance à compter de 2016-2017. Ces mesures permettront d’assurer un suivi aux recommandations de la Commission de révision permanente des programmes.

 Amélioration de la performance La Société des alcools du Québec a affiché une croissance soutenue de ses ventes et de son résultat net au cours des dernières années. En effet, son résultat net a presque doublé au cours des dix dernières années, passant de 546 millions de dollars en 2004-2005 à 1 034 millions de dollars en 2014-2015. GRAPHIQUE A.14

Évolution du résultat net de la Société des alcools du Québec (en millions de dollars) Budget 2016-2017 Réel

1 000

1 030 1 003

1 070 1 034 1 050

1 108

915 867 761

808

710 657 546

2004- 2005- 2006- 2007- 2008- 2009- 2010- 2011- 2012- 2013- 2014- 2015- 2016- 20172005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Sources : Société des alcools du Québec et ministère des Finances du Québec.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.57

A

Par ailleurs, le ratio des charges nettes sur ventes de la Société des alcools du Québec permet d’illustrer sa capacité à générer des ventes au moindre coût.

— Ce ratio est passé de 25,2 % en 2004-2005 à 18,8 % en 2014-2015. À compter de 2016-2017, l’objectif est de réduire le ratio des charges nettes sur ventes par rapport aux années précédentes. Ainsi, comparativement aux cibles identifiées à l’automne 2015, le ratio des charges nettes sur ventes sera amélioré pour l’ensemble de la période de prévision et maintenu en deçà de 19,0 %, le niveau initialement prévu pour 2015-2016. GRAPHIQUE A.15

Évolution du ratio des charges nettes sur ventes de la Société des alcools du Québec – Budget 2016-2017 (en pourcentage) 25,2

23,0 21,9 21,0 19,6 19,0

19,0

19,0(1) 18,8(1) 18,8

18,8

18,8

18,6

18,5

2004- 2005- 2006- 2007- 2008- 2009- 2010- 2011- 2012- 2013- 2014- 2015- 2016- 20172005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (1) Pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, les ratios des charges nettes sur ventes ont été redressés afin d’annuler les effets d’ajustements comptables exceptionnels et d’uniformiser la période couverte par ces exercices. N’eût été ces redressements, le ratio aurait été de 18 % pour ces deux années. Sources : Société des alcools du Québec et ministère des Finances du Québec.

A.58

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Afin de diminuer le ratio des charges nettes sur ventes, des gains d’efficience et de productivité seront réalisés au cours des prochaines années. Ceux-ci auront des impacts financiers positifs sur les résultats de la société d’État.

— La réduction du ratio des charges nettes sur ventes permettra à la Société des alcools du Québec d’augmenter son résultat net annuel de 5 millions de dollars en 2015-2016, de 21 millions de dollars en 2016-2017 et de 23 millions de dollars en 2017-2018. TABLEAU A.17

Ratios des charges nettes sur ventes et impacts financiers des gains d’efficience et de productivité (en pourcentage) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

Automne 2015

19,0

19,3

19,3

Budget 2016-2017

18,8

18,6

18,5

‒0,2

‒0,7

‒0,8

5,0

21,0

23,0

Ratios des charges nettes sur ventes

Gains d'efficience IMPACT FINANCIER (en M$)

 Gestes d’efficience posés L’amélioration de la profitabilité de la Société des alcools du Québec depuis le début de 2015-2016 découle de plusieurs gestes d’efficience mis en place par la société d’État.

— Les gestes posés visent notamment à optimiser les secteurs administratifs et opérationnels de la société d’État afin de générer des gains de productivité. À titre d’exemple, les activités de comptabilité seront centralisées et le transport pour les activités reliées au site saq.com sera optimisé, tout comme la gestion des stocks.

 Étalonnage de la performance Finalement, afin de mesurer la performance de la société, un exercice d’étalonnage sera réalisé avec des organismes comparables dans les autres provinces (ex. : Régie des alcools de l’Ontario), ainsi qu’avec des entreprises privées évoluant dans le commerce de détail. À la suite de cet examen, le gouvernement déterminera les voies possibles à suivre pour optimiser davantage les activités de la société d’État.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.59

A

2.2

L’optimisation et la valorisation des activités liées à l’information foncière et géospatiale e

Depuis le milieu du 19 siècle, l’État inscrit toutes les transactions immobilières réalisées sur le territoire québécois dans les différents registres qui composent le Registre foncier du Québec. Le Registre foncier du Québec :

— contient les informations légales sur plus de quatre millions de propriétés, soit des actifs d'une valeur de plus de 995 milliards de dollars;

— permet aux municipalités de percevoir les impôts fonciers et les taxes de mutation, et aux commissions scolaires de percevoir les taxes scolaires. Avec plus de onze millions de consultations par année, l'utilité et l'intégrité du Registre foncier sont reconnues. Sa fiabilité donne ainsi une stabilité essentielle au marché immobilier, ce qui permet notamment aux citoyens et aux entreprises de bénéficier d'emprunts hypothécaires à taux compétitifs et de jouir pleinement de leurs droits de propriété. L'information foncière et géospatiale détenue par le Registre foncier du Québec constitue une source d'information de qualité et un potentiel en partie inexploité dont il est possible de tirer un meilleur profit pour le développement économique de la société québécoise. Lorsque cette information est analysée, comparée et mise en relation avec d'autres données, elle permet de soutenir le processus de prise de décision. En conséquence, une meilleure utilisation de cette information est créatrice de richesse. Mieux utiliser les connaissances sur le territoire et ses caractéristiques permettra d’améliorer la compréhension des enjeux liés au développement économique et aux ressources à protéger. Dans ce contexte, afin de maximiser la gestion gouvernementale de l’information foncière et géospatiale et de favoriser sa diffusion auprès des citoyens et des entreprises, le présent budget prévoit :

— l’optimisation des services actuels du Registre foncier du Québec; — la valorisation des activités foncières et géospatiales.

A.60

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Optimisation des services du Registre foncier du Québec Depuis le début des années 1990, plusieurs gouvernements ont entamé un processus de transformation plus ou moins marqué de la structure opérationnelle et de gouvernance de leur infrastructure de données foncières et géospatiales. Ces transformations vont de l'amélioration des services au sein même des ministères à la privatisation totale ou partielle de ces registres. La création d'une société d'État est aussi un modèle utilisé, parfois comme transition vers la privatisation. Le Québec pourra s'inspirer de l'expérience des autres provinces canadiennes en procédant à une révision de la gestion gouvernementale de l’information foncière et géospatiale et à sa diffusion auprès des clientèles. Révision de la gouvernance dans d’autres provinces D’autres provinces canadiennes ont amélioré la performance opérationnelle des activités d’information foncière et géospatiale. Certaines ont aussi cherché à mieux valoriser ces informations en misant notamment sur l'optimisation des structures gouvernementales et la mise en place de partenariats avec des firmes privées afin de les rendre plus accessibles. L'Ontario et le Manitoba ont privilégié le scénario de la privatisation par l'entremise de la société Teranet, qui a la responsabilité de la diffusion des informations foncières et géospatiales. Au Manitoba, Teranet a également la responsabilité d'opérer le registre foncier. La Saskatchewan a, quant à elle, choisi de créer la société d'État Information Services Corporation (ISC), qui est entre autres responsable de la gestion, du développement et de l'administration du registre foncier, du registre d'arpentage et de l'information géographique. ISC a par la suite été privatisée et est maintenant une entité cotée en bourse. La Colombie-Britannique a de son côté créé une société d'État, qui est responsable de l'administration du registre foncier et du système d'arpentage. Enfin, la Nouvelle-Écosse est actuellement en processus d'appel d’intérêt dans le but de privatiser trois registres, dont le registre foncier.

Dans le cadre du présent budget, le gouvernement amorce le processus d’optimisation des services actuels du Registre foncier du Québec par la mise en place de mesures visant :

— le redéploiement des bureaux de la publicité des droits, en misant sur les investissements déjà consentis pour augmenter la transmission électronique des documents au Registre foncier du Québec et sur une meilleure utilisation des points de service du réseau de Services Québec du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Cela implique notamment de rendre accessibles les informations disponibles dans le Registre foncier aux clientèles selon un mode libre-service;

— une révision de la gouvernance de l'information géospatiale. — Cette révision prendra notamment la forme d’une meilleure intégration des

bases de données foncières et géospatiales en structurant toutes les informations gouvernementales officielles et pertinentes ainsi que celles des partenaires du gouvernement en matière de données territoriales. Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.61

A

 Valorisation des activités foncières et géospatiales Le Registre foncier du Québec constitue une solide base d’information pouvant permettre le développement de produits commercialisables. En conséquence, le gouvernement propose de mettre en place des mesures permettant d’accroître la valorisation des activités liées à l’information foncière et géospatiale détenue entre autres par le Registre foncier du Québec, notamment au regard de la commercialisation de produits à valeur ajoutée. Ainsi, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles entreprendra des travaux visant à :

— cibler les occasions de marché pour les produits à valeur ajoutée; — évaluer la possibilité de faire la commercialisation de produits à valeur ajoutée et de mettre en place des partenariats. Une intégration des données gouvernementales pour une meilleure valorisation Plusieurs ministères et organismes disposent d'outils géomatiques et d'informations géospatiales qui contribuent à la réalisation de leur mission de base, notamment :

– la cartographie officielle du Québec; – l'utilisation de photographies aériennes ou d'images satellitaires; – les plans de mesures d'urgence; – la caractérisation des sols; – les données d'inventaires forestiers; – les infrastructures de transport; – le plan cadastral. Toutefois, ces bases de données et ces outils géomatiques sont développés de manière indépendante et ne sont pas facilement accessibles à l'ensemble des utilisateurs potentiels. Les citoyens et les entreprises souhaitant utiliser ces informations doivent s'adresser à plusieurs ministères et organismes et utiliser plusieurs modes d'accès. Grâce à l'accès à des informations foncières et géospatiales fiables, à jour et intégrées, les citoyens, investisseurs, acteurs financiers et courtiers immobiliers pourront orienter et planifier leurs projets de développement, notamment pour :

– la localisation des infrastructures physiques; – l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement; – l’établissement des stratégies de marché; – les aspects liés au transport.

A.62

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Par ailleurs, dans le cadre de ces travaux, le gouvernement évaluera l’opportunité de lancer un appel d'intérêt afin de repérer d'éventuels partenaires dans le secteur privé. Cet exercice pourrait mener à une révision du modèle d’affaires des activités du Registre foncier du Québec. Pour le gouvernement, les mesures précédentes pour l’optimisation représenteront des économies de 2 millions de dollars en 2016-2017 et de 7 millions de dollars par année de 2017-2018 à 2020-2021. TABLEAU A.18

Impact financier pour le gouvernement (en millions de dollars) 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Impact de l'optimisation Commercialisation de produits à valeur ajoutée IMPACT TOTAL

2

7

7

7

7

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

2

7

7

7

7

Source : Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Les travaux d’optimisation et de valorisation du Registre foncier du Québec nécessiteront des modifications législatives :

— pour permettre le redéploiement des bureaux de la publicité des droits; — pour permettre de réaliser et de rendre accessibles aux citoyens et aux entreprises des produits à valeur ajoutée relatifs aux activités du Registre foncier du Québec.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.63

A

2.3

La poursuite de l’amélioration de la performance de la Société de l’assurance automobile du Québec

Au cours des dernières années, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a redressé la situation financière du régime d’assurance automobile. Ce redressement a amené le conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile à conclure que le régime repose maintenant sur des assises financières saines.

 Volet assurance de la SAAQ Le conseil d’experts a ainsi appuyé une baisse des contributions d’assurance pour les années 2016 à 2018. La grande majorité des conducteurs et propriétaires de er véhicules bénéficient depuis le 1 janvier 2016 de réductions de primes d’assurance pouvant aller jusqu’à 35 %.

— Cela représente une économie globale annuelle de près de 400 millions de dollars pour les usagers de la route au Québec. Des gains importants pour les citoyens L’amélioration du bilan routier est au cœur de l’action de la SAAQ. Notamment, de nombreuses campagnes de prévention ont été lancées par la SAAQ afin de sensibiliser les usagers de la route aux enjeux de sécurité routière. Au cours des dernières années, une nette amélioration dans le bilan routier a été constatée. Entre 2005 et 2014, le nombre de décès à la suite d’un accident de la route est passé de 707 à 336, soit une diminution de 52 %, et ce, malgré une croissance constante du nombre de véhicules sur les routes. Au cours de la même période, le nombre de blessés graves est passé de 4 000 à 1 573, soit une diminution de 61 %. L’amélioration du bilan routier permet une réduction des contributions d’assurance pour les années 2016 à 2018. En effet, l’excellente performance de la SAAQ dans sa gestion du régime d’assurance automobile, qui a été reconnue par la Commission de 1 révision permanente des programmes , lui a permis de faire bénéficier les assurés d’une baisse de 394 millions de dollars annuellement en contributions d’assurance.

– Cela représente des réductions de 9 $ pour les titulaires d’un permis de conduire et de 56 $ pour les propriétaires d’un véhicule de promenade, pour un total de 65 $ par propriétaire d’un tel véhicule par année. Globalement, c’est près de 1,2 milliard de dollars qui seront donc versés en moins par les assurés au cours des trois prochaines années. 1

Commission de révision permanente des programmes, Cap sur la performance – Rapport de la Commission de révision permanente des programmes, volume 1, juin 2015.

A.64

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Volet de gestion des droits d’accès au réseau routier de la SAAQ La SAAQ a également amélioré ses services à la clientèle et réalisé des gains de productivité importants pour ses activités de permis de conduire et d’immatriculation. Ainsi, elle a converti des déficits annuels récurrents liés à ces activités de 35 millions de dollars jusqu’en 2009 en un surplus annuel, lui permettant d’amorcer la réduction de son déficit cumulé toujours associé à ces activités. Afin de poursuivre l’amélioration de sa performance, le gouvernement annonce que la SAAQ mettra en place :

— une modernisation de ses ressources informationnelles; — un modèle d’affaires permettant une offre de plaques d’immatriculation personnalisées. Ces mesures nécessiteront des modifications législatives.



Modernisation des ressources informationnelles de la SAAQ

La SAAQ vise au cours des prochaines années à améliorer davantage la performance de sa prestation de services et ainsi à mieux répondre aux besoins de la clientèle en misant notamment sur les nouvelles technologies. À cette fin, la SAAQ poursuivra des développements qui permettront notamment :

— d’augmenter l’offre de services en ligne et d’offrir un rabais à ceux qui s’en prévaudront;

— de faciliter la transmission de documents par voie électronique et de rendre permanent le certificat d’immatriculation;

— d’instaurer le renouvellement automatique des permis de conduire et des certificats d’immatriculation et de les regrouper sur une seule facture pour le particulier. La modernisation des ressources informationnelles de la SAAQ lui permettra à terme de réaliser des gains d’efficience, tout en facilitant les transactions pour la clientèle.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.65

A



Plaques d’immatriculation personnalisées

La SAAQ délivre et renouvelle plus de 6 millions de plaques d’immatriculation annuellement. Pour les particuliers, les numéros d’immatriculation sont composés de séquences de six caractères alphanumériques qui ne sont pas laissés au choix des propriétaires de véhicule. Or, les autres provinces canadiennes permettent aux propriétaires qui en font la demande de personnaliser leurs plaques d’immatriculation par le choix des caractères qui composent le numéro d’immatriculation. Chaque année, la SAAQ reçoit des demandes de sa clientèle pour obtenir des plaques d’immatriculation personnalisées. À cet égard, la SAAQ développera une offre de plaques d’immatriculation personnalisées pour les propriétaires de véhicules. Les propriétaires pourront inscrire sur leur plaque une séquence alphanumérique au choix, laquelle devra être acceptable d’un point de vue éthique. Les frais exigés et le processus d’attribution des plaques d’immatriculation personnalisées seront inspirés des meilleures pratiques élaborées par d’autres juridictions.



Les bénéfices pour l’État pour ces deux mesures

La modernisation des ressources informationnelles de la SAAQ ainsi que la mise en place d’une offre de plaques d’immatriculation personnalisées généreront des revenus supplémentaires de 3 millions de dollars en 2017-2018 et en 2018-2019. TABLEAU A.19

Impact des mesures pour la performance de la SAAQ (en millions de dollars) 2016-2017

2017-2018

2018-2019

Modernisation des ressources informationnelles

—

–2

–2

Plaques d'immatriculation personnalisées

—

5

5

TOTAL

—

3

3

(1)

(1) La modernisation des ressources informationnelles nécessitera des investissements au cours des premières années. Source : Société de l'assurance automobile du Québec.

A.66

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.4

L’amélioration de la prestation de services en région

Depuis sa création en 2004, Services Québec est un guichet de services pour les citoyens et les entreprises. Par l’entremise de ses 167 bureaux répartis sur l’ensemble du territoire québécois, Services Québec fournit :

— des services à ses comptoirs des bureaux régionaux et locaux; — des renseignements généraux par téléphone et d’accompagnement Web; — des services via deux portails Web, l’un destiné aux citoyens, l’autre pour les entreprises, au moyen desquels il est possible de recevoir une prestation électronique de services.

 Une offre améliorée des services gouvernementaux En 2015-2016, dans le but d’améliorer la gestion des dépenses et des services publics, le gouvernement a réaffirmé, dans la Stratégie de gestion des dépenses, sa volonté de continuer à étendre le guichet multiservice au moyen de Services Québec et d’assurer l’offre de services et la présence gouvernementale dans toutes les régions du Québec. Afin d’intégrer les différentes prestations de services de façon à créer une administration en réseau facilitant la transparence et des services orientés vers le client, le gouvernement souhaite que Services Québec soit la porte d'entrée principale des services gouvernementaux pour les citoyens et les entreprises sur tout le territoire du Québec. Services Québec misera sur une utilisation optimale des technologies de l’information par le déploiement des services Web informationnels et transactionnels et des services soutenus par les centres de relations avec la clientèle.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.67

A

Nouvelle offre de services gouvernementaux par Services Québec La nouvelle vision d’affaires faisant de Services Québec la porte d'entrée principale des services gouvernementaux pour les citoyens et les entreprises sur tout le territoire du Québec se traduira par :

– des modes de prestation où se retrouvent : ▪ un seul réseau de comptoirs de services gouvernementaux, présent dans toutes les municipalités régionales de comté, et atteignant 90 % de la population dans un rayon de 50 kilomètres, ▪ un numéro de téléphone pour les citoyens et un numéro de téléphone pour les entreprises qui souhaitent accéder aux services gouvernementaux, ▪ un accès simple et rapide à l’ensemble des services gouvernementaux sur le Web et offert en version mobile par Portail Québec;

– le regroupement des services de première ligne des ministères et organismes et du soutien à la prestation de services;

– l’usage de déclarations uniques pour la prestation simultanée de plusieurs services; – l’implantation du Service québécois de l’identité et de l’adresse ainsi que le regroupement des grands registres d’État.

Services Québec procédera graduellement par initiatives distinctes au déploiement de sa nouvelle offre de services sur l’ensemble du territoire du Québec sur une période de trois ans.

— Une première vague de déploiement appuyant la nouvelle offre de services sera réalisée au cours de la prochaine année dans les bureaux du Saguenay‒Lac-Saint-Jean, de Québec et de Montréal. Les différentes initiatives à venir devront proposer une réduction du coût d’opération des services offerts tout en améliorant les services aux citoyens. Les détails sur le déploiement complet de la nouvelle offre de services gouvernementaux seront rendus publics ultérieurement par le gouvernement.

A.68

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.5

L’optimisation des processus à la Régie du bâtiment du Québec 4

La Loi sur le bâtiment a trente ans. Depuis 1985, plusieurs changements sont survenus sur le plan administratif et technologique dans le secteur de la construction. Ainsi, la Régie du bâtiment du Québec poursuivra en 2016-2017 l’exercice de modernisation de ses façons de faire qui a débuté en 2014-2015 afin notamment d’améliorer sa performance. Les changements envisagés visent entre autres à :

— responsabiliser les intervenants (promoteurs, propriétaires, entrepreneurs) à l’égard de la qualité de la construction, notamment par une plus grande surveillance des travaux et par la délivrance d’une attestation de conformité aux normes en vigueur délivrée par un professionnel au terme de la construction;

— réviser et alléger les mécanismes de validation de la qualification professionnelle des entrepreneurs afin de prendre en compte la taille des entreprises et le risque associé aux travaux qu’elles effectuent;

— améliorer la gestion des revenus perçus auprès des divers intervenants assujettis.

4

RLRQ, chapitre B-1.1.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.69

A

2.6

Une gestion plus efficiente du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) permet de réduire de façon substantielle le coût des taxes foncières d’environ 48 000 propriétaires de terres agricoles en exploitation. Le gouvernement a procédé à une évaluation approfondie du PCTFA à la suite notamment des commentaires formulés à l’égard de ce programme par la Commission de révision permanente des programmes. Rappelons que, dans son analyse, la commission a soulevé deux principaux enjeux à l’égard du PCTFA :

— la pertinence du maintien d’une telle aide; — une gestion lourde et complexe impliquant de nombreuses modalités de remboursement. Dans le cadre du présent budget, le gouvernement répond aux constats de la commission et annonce une réforme du PCTFA afin d’en rendre la gestion plus efficace.

 Un programme toujours pertinent Le crédit de taxes foncières a été introduit pour compenser la capitalisation importante que nécessitent les activités agricoles par rapport à d’autres secteurs de l’économie. En effet, comme le fonds de terre pour les agriculteurs effectue un rôle comparable aux équipements de production en entreprises non agricoles, le programme peut être considéré comme un équivalent de l’exemption de taxes municipales dont bénéficient les équipements de production d’autres industries. Le programme vise également à assurer un traitement fiscal concurrentiel aux exploitants agricoles québécois par rapport à ceux des autres provinces canadiennes qui offrent toutes des mesures permettant d’alléger le fardeau foncier des entreprises agricoles. Étant donné l’importance du soutien à l’agriculture apporté non seulement par le reste du Canada, mais également par les États-Unis et les autres grands producteurs à l’échelle mondiale, l’abolition du PCTFA aurait un impact majeur sur la compétitivité des entreprises agricoles québécoises. À la lumière de ces constats, un programme visant l’allègement du fardeau foncier des producteurs agricoles demeure essentiel à la vitalité de ce secteur important de l’économie du Québec.

A.70

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Une réforme administrative nécessaire Les modalités actuelles du PCTFA en font un programme d’une grande lourdeur administrative. Les multiples taux de remboursement applicables ainsi que les différents critères d’admissibilité ont pour effet, entre autres, d’entraîner chaque année des corrections à l’aide accordée pour 90 % des bénéficiaires. De plus, le calcul du remboursement étant relativement complexe, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), actuel administrateur du programme, doit répondre à près de 20 000 demandes d’explication chaque année. Le gouvernement procédera donc à une réforme administrative du PCTFA et transférera sa gestion à Revenu Québec. Ce transfert permettra de procéder à une révision des modalités du programme, notamment la transformation des trois taux d’aide actuels en un seul, de façon à en alléger la gestion de manière significative.

— À terme, les gains administratifs attendus sont de l’ordre de 1,5 million de dollars par année. er

Ainsi, à compter du 1 janvier 2017, les terres agricoles exploitées par un producteur enregistré au MAPAQ seront admissibles à une aide financière correspondant à 78 % de la valeur des taxes municipales.

— Ce pourcentage d’aide financière correspond globalement au niveau de soutien présentement accordé aux bénéficiaires du programme. Le système de remboursement actuel dans lequel les propriétaires voient leur crédit appliqué à même leur compte de taxes sera maintenu. De plus, la simplification des critères d’admissibilité permettra la mise en place d’un processus allégé, plus transparent pour les bénéficiaires. Ce gain d’efficience administrative assurera la pérennité d’un programme essentiel au développement du secteur agroalimentaire au Québec.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.71

A

Transfert de la gestion du Programme de crédit de taxes foncières agricoles à Revenu Québec er

À compter du 1 janvier 2017, Revenu Québec assurera la gestion du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA), actuellement administré par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

– Cette décision ne change rien au niveau global de soutien accordé aux bénéficiaires du programme. Les dépenses actuellement planifiées dans les crédits budgétaires du MAPAQ seront financées à même les revenus fiscaux du gouvernement.

– Le niveau de dépenses du MAPAQ sera diminué d’un montant équivalent. Incidence sur le financement du PCTFA du transfert de la gestion du programme à Revenu Québec (en millions de dollars)

A.72

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Dépenses financées par le régime fiscal

—

152,4

160,0

168,0

Crédits budgétaires du MAPAQ

—

–152,4

–160,0

–168,0

TOTAL

—

—

—

—

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.

L’INFORMATION BUDGÉTAIRE

Le gouvernement s’est engagé à être transparent dans ses actions et dans l’utilisation des fonds publics. À cet égard, plusieurs gestes ont été posés depuis deux ans, dont :

— les modifications législatives pour la préparation et la publication d’un rapport préélectoral sur l’état des finances publiques du Québec;

— la publication des rapports mensuels des opérations financières selon un calendrier préétabli;

— la publication des informations pluriannuelles sur les dépenses de programmes par grands portefeuilles, établies sur trois ans;

— une évaluation périodique obligatoire des dépenses fiscales et une reddition de comptes relative à ces dépenses à même les documents budgétaires;

— l’engagement d’implanter, d’ici 2017-2018, une nouvelle présentation de l’information budgétaire afin de permettre aux parlementaires d’avoir accès à l’information concernant l’ensemble des dépenses consolidées sous la 5 responsabilité de chaque ministre . Le Plan économique du Québec est l’occasion d’aller plus loin, et prévoit une démarche visant à resserrer les règles d’adoption des budgets. Tous ces travaux s’inscrivent dans une continuité, afin de favoriser la transparence du gouvernement du Québec. Ils visent par ailleurs à s’assurer de la qualité du rapport sur l’état des finances publiques qui sera rendu public en 2018, avant la tenue des prochaines élections générales.

5

Les revenus et les dépenses consolidés par portefeuille pour l’année 2014-2015 selon la structure budgétaire 2016-2017 sont présentés à l’annexe 2 de la section D du présent document.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.73

A

3.1

Le resserrement des règles d’adoption des budgets des organismes publics

Le gouvernement a annoncé dans le Plan économique du Québec 2015-2016 son intention de resserrer les règles d’adoption des budgets des organismes publics afin de renforcer la cohérence du processus budgétaire au sein des organismes du gouvernement.

— Cette révision permettra aussi une meilleure intégration du processus de préparation du budget de l’État. Cela nécessite une amélioration du processus d’adoption des prévisions budgétaires des organismes publics. C’est pourquoi, dès le prochain cycle de planification budgétaire, le processus touchant les prévisions budgétaires pluriannuelles et l’adoption du budget annuel des organismes autres que budgétaires sera mieux encadré dans la loi. Cet encadrement pourrait par exemple inclure l’approbation en bloc des budgets des organismes par le gouvernement plutôt que séparément, comme c’est souvent le cas présentement. De plus, les orientations budgétaires pluriannuelles seront communiquées en début de processus aux organismes afin d’améliorer la cohérence de l’action gouvernementale, tout en maintenant le respect des règles de gouvernance.

A.74

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Illustration du processus proposé d’autorisation des budgets des organismes autres que budgétaires Les orientations budgétaires pluriannuelles seront transmises par les organismes centraux (président du Conseil du trésor et ministre des Finances) au ministre responsable de l’organisme quelques mois avant le dépôt du budget de l’État. Le ministre responsable transmettra les orientations budgétaires pluriannuelles à ses organismes et s’assurera globalement de leur respect.

– Le ministre responsable et la direction de l’organisme incluant, le cas échéant, le conseil d’administration, s’assureront que les prévisions budgétaires respectent les orientations budgétaires avant qu’elles soient transmises aux organismes centraux. Le processus prévoira un mécanisme d’ajustement exceptionnel des prévisions, notamment en raison de l’inclusion de mesures reliées au discours sur le budget. Ensuite, les organismes centraux produiront les documents budgétaires en tenant compte des prévisions budgétaires adoptées par l’organisme et de leurs ajustements, le cas échéant. Enfin, l’organisme produira son budget pluriannuel en tenant compte de l’information contenue dans les documents budgétaires. Processus d’autorisation des budgets des organismes autres que budgétaires

Organismes centraux

Ministre responsable

Organisme

Budget de l’organisme

Documents budgétaires

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.75

A

3.2

Le rapport préélectoral

La Loi sur le ministère des Finances confie au ministre des Finances la préparation et la publication d’un rapport préélectoral sur la situation financière du gouvernement. Elle confie également au Vérificateur général du Québec la préparation d’un rapport portant sur la plausibilité des prévisions et des hypothèses présentées dans le rapport préélectoral.

— La préparation du rapport préélectoral bénéficiera de tous les travaux que le gouvernement a entrepris au cours des dernières années à l’égard de la transparence et de l’efficience. Le rapport préélectoral permettra d’offrir une compréhension commune de l’état des finances publiques vérifiée par le Vérificateur général du Québec. D’ici 2018, le ministère des Finances, en collaboration avec l’ensemble des ministères et organismes, procédera à divers travaux afin de valider et de moderniser ses processus menant à la préparation du cadre financier du gouvernement. À cette fin, des crédits additionnels de 2 millions de dollars seront accordés au ministère des Finances à compter de 2016-2017. Les sommes requises pour 2016-2017 seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

A.76

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.3

Les statistiques budgétaires du Québec

Aux fins d’améliorer l’information budgétaire, le budget 2016-2017 publie à la section F des Renseignements additionnels 2016-2017, les statistiques budgétaires du Québec, lesquelles font partie intégrante de la reddition de comptes budgétaire du gouvernement. Cette section vise notamment à permettre le suivi de l’ensemble des revenus et des dépenses du gouvernement sur une base historique. Cette édition comporte certaines modifications de présentation. En particulier :

— la présentation des revenus par source et de l’ensemble des dépenses sur une base consolidée, ce qui est conforme à l’évolution des autres sections du plan budgétaire;

— l’ajout d’un chapitre de statistiques ajustées pour faciliter l’analyse des données historiques;

— la présentation des prévisions pour les années 2015-2016 à 2017-2018.

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

A.77

A

Section B B

LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC Introduction .......................................................................................... B.7 Défis et opportunités d’une économie en pleine transformation ....................................................................................B.12 Renforcer le financement de l’éducation ..........................................B.15 1.

Le Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur ..............................................................B.15 1.1

Le Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur ............................................................................................ B.15

1.2

Renforcer le financement de l’éducation ........................................... B.18

Soutenir les particuliers et les familles .............................................B.19 2.

Allègement du fardeau fiscal des Québécois ............................B.19 2.1

3.

Réduction immédiate de la contribution santé ................................... B.19

Renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités ..........B.25 3.1

Réduction de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard e du 2 enfant en service de garde ....................................................... B.27

3.2

Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2021 ................................................................. B.31

3.3

Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021.......................................................... B.32

3.4

Prévention de la criminalité ................................................................ B.33

3.5

Bonification de la mesure relative aux dons de denrées alimentaires aux Banques alimentaires du Québec .......................... B.34

3.6

Bonification du crédit d’impôt pour dons ............................................ B.36 3.6.1

Majoration du taux du crédit d’impôt pour dons ................... B.37

3.6.2

Abolition de la limite des dons admissibles .......................... B.39

3.7

Investissement de 128 millions de dollars dans la construction de 1 500 nouveaux logements sociaux, communautaires et abordables ......................................................... B.40

3.8

Programme d’aide pour les aînés habitant certaines résidences non certifiées ................................................................... B.43

3.9

Aide au milieu autochtone ................................................................. B.45 B.1

Favoriser le développement économique ........................................ B.49 4.

Répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs ............................................................. B.49 4.1

5.

B.2

Bonification des primes au travail ...................................................... B.51 4.1.1

Une hausse des primes au travail pour les ménages sans enfants ......................................................................... B.52

4.1.2

Faciliter le versement par anticipation des primes au travail pour les prestataires des programmes d’assistance sociale .............................................................. B.56

4.2

Bonification du bouclier fiscal ............................................................ B.57

4.3

Favoriser la participation des travailleurs d’expérience au marché du travail ............................................................................... B.60

4.4

Favoriser la participation au programme Objectif emploi .................. B.63 4.4.1

Majoration de l’allocation de participation aux activités d’intégration au marché du travail .......................... B.63

4.4.2

Instauration d’un supplément de revenus pour la participation au marché du travail......................................... B.64

4.5

Favoriser le développement des compétences des jeunes par les entreprises d’insertion ............................................................ B.66

4.6

Améliorer la coopération avec le gouvernement fédéral pour favoriser l’intégration des nouveaux arrivants ................................... B.68

4.7

Favoriser la rétention des étudiants étrangers .................................. B.69

4.8

Encourager l’apprentissage du français chez les nouveaux arrivants ............................................................................................. B.71

Accélérer l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier ................................................................. B.73 5.1

Utiliser l’électricité propre produite au Québec pour favoriser les investissements dans les secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles .......................................... B.76

5.2

Réduction d’impôt pour sociétés innovantes : soutien à la commercialisation d’une propriété intellectuelle québécoise............. B.82

5.3

Encourager la rénovation écoresponsable : création de RénoVert ............................................................................................ B.87 5.3.1

Un remboursement pouvant atteindre 10 000 $ ................... B.89

5.3.2

Une aide fiscale qui stimule l’emploi et la croissance économique .......................................................................... B.91

5.3.3

Une mesure contribuant à l’atteinte des cibles de réduction des émissions de GES ......................................... B.92

5.3.4

Financement de la mesure par le Fonds vert ....................... B.93

6.

7.

8.

Un appui supplémentaire aux PME québécoises ......................B.95 6.1

Réduction additionnelle de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME québécoises ................................... B.97

6.2

Exporter les innovations québécoises ............................................. B.103

6.3

Favoriser le transfert d’entreprises familiales .................................. B.105

Adopter une stratégie numérique d’avant-garde .....................B.107 7.1

Les premières initiatives de la stratégie numérique ........................ B.108

7.2

Favoriser l’intégration des technologies de l’information dans les PME ................................................................................... B.116

7.3

Un appui aux grands projets visant la transformation numérique ........................................................................................ B.118

Soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie du Québec ...............................................................B.121 8.1

Nouvelle stratégie québécoise de l’aérospatiale ............................. B.122

8.2

Les sciences de la vie ...................................................................... B.128

8.3

8.4

8.2.1

100 millions de dollars pour favoriser la commercialisation des découvertes québécoises .............. B.131

8.2.2

Appui à la réalisation de projets d’études cliniques précoces ............................................................................. B.133

8.2.3

Soutien à l’Institut de recherches cliniques de Montréal .............................................................................. B.133

8.2.4

Accélération de l’évaluation des nouveaux médicaments par l’INESSS ................................................ B.135

Le secteur forestier .......................................................................... B.136 8.3.1

Favoriser le développement de l’industrie forestière .......... B.139

8.3.2

Accroître la contribution de la forêt privée .......................... B.146

Le Plan Nord et le développement du secteur minier ...................... B.152 8.4.1

Faciliter l’accès au territoire et contribuer à son développement ................................................................... B.155

8.4.2

Cadre financier du Fonds du Plan Nord ............................. B.162

8.4.3

Hausse de la contribution d’Hydro-Québec au Fonds du Plan Nord ............................................................ B.163

8.4.4

Bonification de l’aide à l’exploration pour le territoire du Nord ............................................................................... B.164

B.3

8.5

8.6

8.7

8.8

B.4

Miser sur nos attraits touristiques .................................................... B.167 8.5.1

Mettre en valeur le tourisme hivernal, culturel et événementiel ainsi que de nature et d’aventure................. B.169

8.5.2

Mise en valeur du patrimoine bâti, naturel et culturel de la Sépaq......................................................................... B.170

8.5.3

Soutien aux efforts de diversification et de développement de l’offre touristique québécoise ............... B.170

8.5.4

Promotion touristique destinée aux marchés hors Québec ............................................................................... B.171

8.5.5

Le Québec sur la scène internationale : une diplomatie agile et distinctive .............................................. B.173

L’environnement : une transition vers une économie à faible intensité en carbone ......................................................................... B.174 8.6.1

Réhabilitation des sols contaminés .................................... B.176

8.6.2

Promotion de l’électrification des transports collectifs et individuels ........................................................ B.179

8.6.3

Innovation dans les technologies vertes............................. B.182

8.6.4

Amélioration de la Route verte ........................................... B.185

Favoriser le développement de l’industrie agroalimentaire ............. B.189 8.7.1

Permettre au secteur agroalimentaire de saisir les opportunités d’exportation .................................................. B.191

8.7.2

Soutenir la recherche en transformation alimentaire.......... B.192

8.7.3

Utiliser les meilleures pratiques agricoles pour accroître la productivité du secteur..................................... B.193

8.7.4

Appui au positionnement des alcools québécois ............... B.194

La Stratégie maritime : un vecteur de développement régional ............................................................................................ B.198 8.8.1

Navire de recherche océanographique Coriolis II .............. B.200

8.8.2

Construction d’une promenade temporaire à Percé et réalisation d’une étude pour apporter une solution permanente......................................................................... B.201

8.8.3

Financement de projets pour le Centre interdisciplinaire de développement en cartographie des océans ......................................................................... B.202

8.8.4

Lutte contre les espèces aquatiques envahissantes dont la carpe asiatique ....................................................... B.203

8.8.5

Études et travaux en lien avec le déploiement de la Stratégie maritime............................................................... B.204

8.9

La culture ......................................................................................... B.205 8.9.1

Rendre la culture plus accessible aux plus jeunes............. B.206

8.9.2

Stratégie de valorisation et de promotion du français ........ B.206

8.9.3

Institutions muséales .......................................................... B.207

8.9.4

Simplification du crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise .................. B.208

8.10 Le secteur financier.......................................................................... B.210

9.

Favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes ..................................................................................B.213 9.1

Soutenir la phase d’amorçage d’entreprises innovantes ................. B.215 9.1.1

Fonds d’amorçage en sciences de la vie AmorChem II....................................................................... B.217

9.1.2

Fonds d’amorçage technologique basé à Québec InnovExport......................................................................... B.219

9.1.3

Fonds d’amorçage dans le secteur des technologies propres................................................................................ B.220

9.2

Augmentation de 96 millions de dollars de la capitalisation de Teralys Capital Fonds d’innovation............................................. B.222

9.3

Fonds pour soutenir l’entrepreneuriat féminin ................................. B.224

9.4

Accroître le soutien des fonds fiscalisés aux entreprises du Québec ............................................................................................ B.226 9.4.1

Augmenter la participation de Capital régional et coopératif Desjardins au développement économique régional .......................................................... B.227

9.4.2

Majoration de 15 % à 20 % du taux du crédit d’impôt pour Fondaction ..................................................... B.230

9.4.3

Mise en œuvre de la nouvelle planification stratégique du Fonds de solidarité FTQ ............................. B.232

9.5

Prolongation des Fonds locaux d’investissement ............................ B.234

9.6

Appui aux pôles d’économie sociale................................................ B.235

9.7

Appui à la stratégie Innovation, Partenariat, Entrepreneuriat de l’Université de Sherbrooke.......................................................... B.237

Près de 13 milliards de dollars en appui à l’économie du Québec ..............................................................................................B.239 Le Plan économique du Québec vise la réalisation de près de 35 milliards de dollars d’investissements ................................................. B.241 Un plan qui soutiendra plus de 25 000 emplois ........................................ B.242 ANNEXE 1 :

Impact financier des mesures du Plan économique du Québec ..................................................................................... B.243 B.5

SECTION

INTRODUCTION L’économie mondiale se transforme. La numérisation et les nouvelles technologies font partie des réalités auxquelles l’économie québécoise doit s’adapter. Or, le Québec dispose de plusieurs atouts sur lesquels miser pour saisir les opportunités liées à cette transformation. Le Plan économique du Québec incarne la vision du gouvernement en matière de développement économique. Ce plan structurant a principalement deux objectifs :

— le rétablissement de finances publiques saines et équilibrées permettant d’obtenir la marge de manœuvre nécessaire pour donner un nouvel élan à l’économie du Québec dans une économie mondiale en évolution;

— la mise en place d’un environnement favorable à la croissance économique et à

la création d’emplois, notamment en assurant une stabilité de l’environnement d’affaire pour les investisseurs.

Depuis bientôt deux ans, différentes initiatives ont été mises en place pour atteindre ces objectifs. Le budget 2016-2017 marque une étape importante dans la mise en œuvre du Plan économique du Québec, avec la présentation de résultats qui démontrent son efficacité.

 L’équilibre budgétaire, une partie intégrante de la croissance économique Des efforts importants ont été réalisés au cours des deux dernières années pour rétablir des finances publiques saines et équilibrées. Ces efforts ont porté fruit. Il est maintenant confirmé que l’équilibre budgétaire sera atteint en 2015-2016.

— Le maintien de l’équilibre budgétaire au cours des prochaines années demeure un objectif qui doit guider la gestion des finances publiques québécoises. La stabilité des finances publiques est une partie intégrante de la croissance économique.

Grâce à sa gestion rigoureuse des finances publiques, le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre pour réinvestir dans les services publics ainsi que pour poursuivre son ambitieux plan visant à répondre aux défis de la nouvelle économie.

Le Plan économique du Québec

B.7

B

 Un plan économique qui permet de saisir les opportunités d’une économie en transformation Le Plan économique du Québec vise à agir directement sur les leviers de la prospérité et de la productivité que sont le capital humain, l’investissement, le dynamisme entrepreneurial et les exportations. Dans le cadre du budget 2016-2017, le gouvernement bonifie le Plan économique du Québec afin de stimuler davantage la croissance de l’économie et la création d’emplois. Les nouvelles actions prévues au budget 2016-2017 viseront particulièrement à répondre aux grands défis structurels de l’économie québécoise et à saisir les opportunités liées à sa transformation, notamment en favorisant l’éducation et la formation, en encourageant l’innovation et en favorisant l’intégration des nouvelles technologies.

 Un allègement supplémentaire du fardeau fiscal des particuliers et des entreprises de 1,2 milliard de dollars Dans son Plan économique, le gouvernement s’est engagé à alléger le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises dans le but d’encourager le travail et l’investissement. Des gestes importants ont été posés dans ce sens. Les premiers allègements au fardeau fiscal des particuliers sont en vigueur depuis er le 1 janvier 2016 avec :

— l’instauration d’un bouclier fiscal; — la bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience. De plus, il était prévu que l’abolition graduelle de la contribution santé s’effectuerait er à partir du 1 janvier 2017. Pour les entreprises, de nombreuses mesures ont été déployées au cours des dernières années pour réduire leur fardeau fiscal, notamment pour les PME. Le Plan économique du budget 2016-2017 intensifie les efforts pour alléger le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises. À cet égard, le budget 2016-2017 prévoit une réduction additionnelle du fardeau fiscal d’ici 2020-2021 de :

— 840 millions de dollars en faveur des particuliers; — 380 millions de dollars en faveur des entreprises, particulièrement les PME. Globalement, le Plan économique prévoit une réduction du fardeau fiscal des Québécois de près de 6 milliards de dollars d’ici 2020-2021.

B.8

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Des gestes additionnels totalisant plus de 3,6 milliards de dollars Le budget 2016-2017 prévoit des mesures totalisant plus de 3,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour soutenir la croissance de l’économie, et ce, dans toutes les régions du Québec. Plus spécifiquement, ces mesures visent à :

— renforcer le financement de l’éducation; — soutenir les particuliers et les familles, par : — un allègement du fardeau fiscal des particuliers, — un renforcement du soutien aux personnes et aux collectivités;

— favoriser le développement économique, en : — répondant aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs, — accélérant l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier, — appuyant davantage les PME québécoises, — adoptant une stratégie numérique d’avant-garde, — soutenant l’innovation dans les secteurs clés de l’économie, comme les

sciences de la vie, les forêts, l’agriculture et l’aérospatiale,

— favorisant le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes;

— améliorer la performance de l’État.

Le Plan économique du Québec

B.9

B

TABLEAU B.1

Impact financier du Plan économique du Québec du budget 2016-2017 (en millions de dollars)

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total(2)

−126,1-

−173,4-

−178,8-

−174,8-

−174,8-

−827,9(2)

−130,4-

−144,7-

−184,7-

−17,2-

—-

−509,0(2)

−27,5-

−31,1-

−31,8-

−29,5-

−66,4-

−186,3(2)

−157,9-

−175,8-

−216,5-

−46,7-

−66,4-

−695,3(2)

−57,4-

−53,8-

−66,7-

−66,3-

−66,3-

−310,5(2)

Accélérer l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier

−133,0-

−102,0-

−114,3-

−207,5-

−291,1-

−847,9(2)

Un appui supplémentaire aux PME québécoises

−18,2-

−41,5-

−60,5-

−60,5-

−101,5-

−282,2(2)

Adopter une stratégie numérique d’avant-garde

−12,8-

−29,4-

−35,9-

−41,6-

−42,2-

−161,9(2)

Soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie du Québec

−107,3-

−134,0-

−141,7-

−119,1-

−106,5-

−608,6(2)

Favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes

−16,9-

−21,3-

−5,5-

−0,6-

−0,6-

−44,9(2)

−345,6-

−382,0-

−424,6-

−495,6-

−608,2-

−2 256,0(2)

21,0-

33,5-

29,5-

23,5-

24,5-

132,0(2)

−608,6-

−697,7-

−790,4-

−693,6-

−824,9-

−3 647,2(2)

Renforcer le financement de l’éducation(1) Soutenir les particuliers et les familles Allègement du fardeau fiscal des Québécois Renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités Sous-total Favoriser le développement économique Répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs

Sous-total Améliorer la performance de l’État TOTAL

(1) Ces mesures sont présentées en détail dans le fascicule 1 – Un plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur. (2) Incluant l’impact financier de la réduction immédiate de la contribution santé pour l’année financière 2015-2016.

B.10

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Des investissements soutenus de près de 13 milliards de dollars Le Plan économique de mars 2016 soutiendra la réalisation de près de 13 milliards de dollars d’investissements. À terme, les nouvelles mesures du Plan économique du Québec permettront de soutenir plus de 25 000 emplois dans tous les secteurs de l’économie. L’ensemble des mesures du Plan économique du Québec entraîneront des investissements dans l’économie de près de 35 milliards de dollars. TABLEAU B.2

Appui à l’économie prévu dans le Plan économique du Québec (en millions de dollars)

Budget 2014-2015 Le point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2014

Investissements soutenus 7 169 735

Nouveau congé fiscal bonifié pour grands projets d’investissement

4 035

Budget 2015-2016(1)

9 893

Sous-total

21 832

Budget 2016-2017

12 804

TOTAL – PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

34 636

(1) Incluant l’investissement pour la poursuite du programme C Series de Bombardier.

Le Plan économique du Québec

B.11

B

DÉFIS ET OPPORTUNITÉS D’UNE ÉCONOMIE EN PLEINE TRANSFORMATION Le retour à l’équilibre budgétaire permet au gouvernement du Québec d’accélérer les actions pour soutenir la croissance économique et améliorer le niveau de vie des Québécois. Ses actions s’inscrivent dans un contexte de transformation de l’économie. À cet égard, le Québec doit notamment relever le défi démographique. En effet, le vieillissement de la population se traduit par une diminution du bassin traditionnel de travailleurs potentiels, soit la population de 15 à 64 ans, dont l’évolution a récemment cessé de contribuer à la croissance économique.

— Dans ce contexte, les gains de taux d’emploi et de productivité seront les piliers sur lesquels s’appuiera la croissance économique au Québec au cours des prochaines années.

TABLEAU B.3

Contribution des facteurs à la croissance économique du Québec

(variation annuelle moyenne en pourcentage et contribution en points de pourcentage) Historique

PIB réel

Prévision

19822007-

20082013-

2014

2015

2016

2017

20182020-

2,1-

1,2-

1,5

1,1

1,5

1,6

1,5-

0,6-

0,6-

−0,1

−0,1

−0,1

−0,1

−0,2-

0,6-

0,4-

0,0

1,1

0,8

0,8

0,8-

0,8-

0,3-

1,6

0,2

0,8

0,9

0,9-

Facteurs de croissance : – Bassin de travailleurs potentiels(1) – Taux d’emploi – Productivité(3)

(2)

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Population âgée de 15 à 64 ans. (2) Nombre total de travailleurs sur la population âgée de 15 à 64 ans. (3) PIB réel par emploi. Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

B.12

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Une économie en transformation L’économie du Québec, tout comme l’économie mondiale, traverse une phase de transformation. Au centre de celle-ci se trouvent notamment la poursuite de la mondialisation, le vieillissement de la population, le développement durable et la numérisation de l’économie. Le Québec doit saisir les opportunités offertes par ces transformations. Au cours des dernières années, la compétition accrue sur les marchés mondiaux, combinée à l’appréciation du dollar canadien, a mis à l’épreuve le secteur manufacturier québécois.

– La dépréciation récente du dollar canadien est une opportunité à saisir par les

entreprises québécoises pour prendre de l’expansion. Le Québec doit exploiter cet avantage en poursuivant le développement des secteurs clés de son économie, où il se démarque par son expertise et sa compétitivité.

Par ailleurs, face à une population vieillissante, il est essentiel de favoriser une plus grande participation au marché du travail (améliorer le taux d’emploi) et de donner les outils nécessaires aux travailleurs pour être plus efficaces (améliorer la productivité). De plus, la lutte contre les changements climatiques représente un défi pour toutes les économies du globe. Le Québec, parmi les leaders mondiaux en la matière, dispose d’une expertise et d’un potentiel important en énergies renouvelables dont il peut faire bénéficier ses voisins. Enfin, à l’heure de l’économie numérique, l’économie du Québec doit poursuivre ses efforts d’intégration des nouvelles technologies et embarquer dans le train de la e 4 révolution industrielle qui s’illustre par l’informatisation et la robotisation avancée des e processus industriels. Cette 4 révolution représente une opportunité de croissance que le Québec doit saisir.

Le Plan économique du Québec

B.13

B

 Un plan économique pour saisir les opportunités Le Plan économique du Québec propose des actions qui permettront de relever ses défis et de saisir les opportunités qui s’offrent durant cette période de transformation au niveau mondial. Le Plan économique vise notamment à :

— investir en capital humain – éducation et formation – afin de renforcer le potentiel productif et innovateur de la main-d’œuvre;

— alléger le fardeau fiscal des particuliers afin d’accroître l’incitation au travail et celui des entreprises l’investissement;

afin

d’améliorer

leur

compétitivité

et

d’attirer

— relancer les investissements dans le secteur manufacturier, afin de favoriser la croissance de ce secteur et stimuler les gains de productivité;

— innover dans des secteurs clés de l’économie, par exemple dans les sciences de la vie, l’aéronautique ou le secteur forestier;

— miser sur les exportations afin de permettre aux entreprises québécoises de

prendre de l’expansion sur les marchés étrangers et de tirer profit des meilleures opportunités qui s’offrent au niveau mondial.

Les résultats de ces actions seront observables dans toutes les sphères de l’économie et permettront au Québec de créer des emplois de qualité, dans une économie innovante et durable.

B.14

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

RENFORCER LE FINANCEMENT DE L’ÉDUCATION

1.

LE PLAN POUR LA RÉUSSITE EN ÉDUCATION ET EN ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1.1

Le Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur

Le Plan économique 2016-2017 réitère l’importance que le gouvernement accorde à l’éducation et à l’enseignement supérieur pour le développement économique et social du Québec. Les investissements prévus au Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur visent à améliorer la performance globale de l’éducation et de l’enseignement supérieur en plaçant les élèves et les étudiants au centre des priorités.

Le Plan économique du Québec

B.15

B

 Bonifier les services directs aux élèves et aux étudiants Des investissements additionnels de 500 millions de dollars au cours des 1 trois prochaines années seront consacrés pour accroître la réussite en éducation .

— Afin d’offrir un environnement d’apprentissage stimulant et d’accompagner les jeunes pour éviter le décrochage scolaire, des investissements totalisant 300 millions de dollars sur trois ans sont prévus.

— Le Plan prévoit également des investissements additionnels de 120 millions de

dollars, afin de donner aux élèves et aux étudiants le goût de réussir et de se dépasser, notamment par la pratique d’activités physiques et le renforcement des liens avec différents partenaires de la société civile, dont ceux du milieu culturel.

— Une somme de 80 millions de dollars sur trois ans est investie, entre autres, pour

renforcer les liens entre les réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur et les entreprises, et ainsi mieux répondre aux besoins du marché du travail.

TABLEAU B.4

Investissements additionnels dans les services directs aux élèves et aux étudiants (en millions de dollars)

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Total

Agir tôt et au bon endroit

97

101

102

300

Donner aux élèves et aux étudiants le goût de réussir et de se dépasser

40

40

40

120

Continuer d’innover en éducation et en enseignement supérieur

27

27

27

80

164

168

168

500

109

113

113

335

55

55

55

165

TOTAL Répartition des investissements Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire(1) Enseignement supérieur

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Inclut également les mesures touchant le loisir, le sport et le plein air.

1

B.16

Le détail des mesures est présenté dans le Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur, qui accompagne le Plan économique 2016-2017. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Investir davantage dans les infrastructures en éducation et en enseignement supérieur Une somme additionnelle de 700 millions de dollars est également prévue au Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur afin de poursuivre les investissements dans la rénovation et l’amélioration des établissements d’enseignement.

— Ces investissements permettront d’offrir aux élèves et aux étudiants des milieux d’apprentissage plus stimulants, favorisant ainsi leur goût de réussir.

— En plus d’accroître l’accès à des installations sportives, notamment dans

les municipalités, le Plan prévoit des sommes pour améliorer l’état global 2 des établissements et les rendre écoresponsables .

Les investissements additionnels sont de 200 millions de dollars en 2016-2017, de 305 millions de dollars en 2017-2018 et de 115 millions de dollars en 2018-2019.

— Ces investissements, prévus au Plan québécois des infrastructures

(PQI) 2016-2026, permettront d’investir annuellement près de 2 milliards de dollars par année dans le secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

GRAPHIQUE B.1

Investissements en infrastructures pour l’éducation et l’enseignement supérieur – 2016-2017 à 2018-2019 (en millions de dollars)

2 159 200

2 066 305

Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur Déjà prévus au PQI 1 588

115

1 959

2016-2017

1 761

2017-2018

1 473

2018-2019

Note : Des investissements de 80 M$ sont prévus au-delà de 2018-2019, ce qui porte les investissements du Plan à 700 M$.

2

L’exemplarité de l’État peut notamment se traduire par l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments des ministères et organismes. Priorité 20 de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 : Favoriser les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels.

Le Plan économique du Québec

B.17

B

1.2

Renforcer le financement de l’éducation

Avec la mise en place du Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur, le gouvernement exprime sa volonté de renforcer le financement en éducation.

— En 2016-2017, des montants de 40 millions de dollars et de 2 millions de dollars par la suite sont financés à même les priorités gouvernementales pour inciter les jeunes à réussir et à se dépasser.

De plus, le Plan économique 2016-2017 prévoit des investissements de 50 millions de dollars pour les installations sportives et de 100 millions de dollars pour des établissements d’enseignement écoresponsables.

— L’impact financier de ces mesures est de 2,1 millions de dollars en 2016-2017, de 7,4 millions de dollars en 2017-2018 et de 12,8 millions de dollars en 2018-2019.

TABLEAU B.5

Renforcer le financement de l’éducation

(en millions de dollars)

20162017Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur

20172018-

20182019-

–164,0- –168,0- –168,0-

Montant financé à même les priorités gouvernementales

40,0-

2,0-

2,0-

Installations sportives et récréatives

–1,1-

–3,4-

–5,8-

Investissements pour des établissements écoresponsables – géothermie

–1,0-

–4,0-

–7,0-

IMPACT FINANCIER

B.18

–126,1- –173,4- –178,8-

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

SOUTENIR LES PARTICULIERS ET LES FAMILLES

2.

ALLÈGEMENT DU FARDEAU FISCAL DES QUÉBÉCOIS

2.1

Réduction immédiate de la contribution santé

Faisant suite à son engagement de réduire le fardeau fiscal une fois que l’équilibre budgétaire serait atteint, le budget 2016-2017 annonce une réduction immédiate de la contribution santé et son abolition complète dès 2018.

 Une réduction de la contribution santé pour 4,3 millions de contribuables en 2016 À compter de 2016, le montant maximal des deux premiers paliers de la contribution santé sera réduit de :

— 100 $ à 50 $ pour le premier palier, soit pour un revenu de 41 265 $ ou moins; — 200 $ à 175 $ pour le deuxième palier, soit pour un revenu supérieur à 41 265 $ et ne dépassant pas 134 095 $.

Ainsi, 4,3 millions de contribuables verront leur fardeau fiscal être réduit de 130 millions de dollars dès 2016-2017.

 Une réduction additionnelle en 2017 pour 2,2 millions de contribuables Pour 2017, la contribution santé sera abolie comme prévu pour les contribuables à plus faible revenu. De plus, une réduction additionnelle de 55 $ du montant maximal du deuxième palier sera accordée aux contribuables de la classe moyenne.

— Comme la contribution santé pour ce palier devait passer de 200 $ à 125 $, elle passera donc de 175 $ à 70 $.

Ainsi, 2,2 millions de contribuables pourront bénéficier du devancement de la réduction additionnelle de leur fardeau fiscal de 145 millions de dollars en 2017-2018. Par ailleurs, les contribuables payant la contribution santé maximale bénéficieront, comme prévu, de la réduction du montant maximal du dernier palier qui passera de 1 000 $ à 800 $ en 2017.

Le Plan économique du Québec

B.19

B

Rappel sur l’abolition progressive de la contribution santé annoncée en mars 2015 Lors de la publication du Plan économique du Québec en mars 2015, le gouvernement a annoncé un important allègement fiscal pour les Québécois au moyen de l’abolition progressive de la contribution santé. Par cette annonce, le gouvernement prévoyait abolir graduellement la contribution santé sur une période de trois ans :

– dès 2017, les contribuables payant une contribution de 100 $ ou moins n’auraient plus de contribution à payer;

– en 2017 et en 2018, la contribution santé devait être réduite graduellement pour les autres contribuables;

– à compter de 2019, la contribution santé devait être abolie pour l’ensemble des contribuables.

Illustration de l’abolition de la contribution santé annoncée lors de la publication du Plan économique du Québec en mars 2015

(en dollars) 1 200 1 000 800

Contribution santé actuelle (100 $ / 200 $ / 1 000 $) 2017 (0 $ / 125 $ / 800 $) 2018 (0 $ / 80 $ / 600 $) 2019 (0 $ / 0 $ / 0 $)

1 000 $ 800 $ 600 $

600 (1)

400 200 0 15 000

42 235 $

(1)

137 250 $ 125 $

80 $ 200 $

100 $ 35 000

55 000

75 000

95 000

115 000

135 000

155 000

175 000

(1) Seuils prévus pour l’année 2017.

B.20

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Abolition complète de la contribution santé dès 2018 Le gouvernement répond à son engagement d’abolir la contribution santé le plus tôt possible. Ainsi, la contribution santé sera abolie à compter de l’année 2018. Cela permettra à plus de 2,3 millions de personnes de bénéficier plus rapidement de la baisse de leur fardeau fiscal. TABLEAU B.6

Paliers de la contribution santé (en dollars)

Avant le budget 2015-2016

Après le budget 2015-2016

Après le budget 2016-2017

2016

100 / 200 / 1 000

100 / 200 / 1 000

50 / 175 / 1 000

2017

100 / 200 / 1 000

0 / 125 / 800

0 / 70 / 800

2018

100 / 200 / 1 000

0 / 80 / 600

Abolie

2019

100 / 200 / 1 000

Abolie

Abolie

TABLEAU B.7

Réduction de la contribution santé selon le palier (en dollars, sauf indication contraire)

Ancienne contribution santé

Réduction devancée de la contribution santé

Nombre

Montant

2016

2017

2018

Total

er

2 122 173

100

−50

−50

—

−100

e

2 palier

2 184 952

200

−25

−105

−70

−200

3e palier

154 528

1 000

―

−200

−800

−1 000

―

―

−211

−309

−213

−733

1 palier

Réduction du fardeau fiscal(1) (en M$)

(1) La réduction du fardeau fiscal est présentée en années financières. Ainsi, le montant pour 2016 représente la réduction du fardeau fiscal en 2016-2017.

Le Plan économique du Québec

B.21

B

 Une réduction additionnelle du fardeau fiscal de 130 millions de dollars dès 2016-2017 Avec la réduction de la contribution santé en 2016, le fardeau fiscal des contribuables sera réduit de 130 millions de dollars supplémentaires pour atteindre une réduction totalisant 211 millions de dollars en 2016-2017. En 2017-2018, la réduction globale du fardeau fiscal atteindra 520 millions de dollars dont 145 millions de dollars proviendront de la réduction supplémentaire de la contribution santé en 2017. Une fois la contribution santé abolie, la réduction du fardeau fiscal des ménages atteindra 759 millions de dollars. TABLEAU B.8

Impact financier de l’abolition de la contribution santé (en millions de dollars)

20152016Réduction prévue au budget 2015-2016(1)

20162017-

20172018-

20182019-

20192020−742-

―-

–81-

–376-

–548-

Réduction additionnelle

–32-

–130-

–145-

–185-

RÉDUCTION DU FARDEAU FISCAL

–32-

–211-

–520-

–733-

−17(2)−759-

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Impact tel que révisé lors de la mise à jour du Plan économique du Québec de novembre 2015. (2) Impact résiduel attribuable au paiement de la contribution santé effectué après juillet 2018.

B.22

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Une réduction du fardeau fiscal de près de 4 milliards de dollars Lors du budget 2015-2016, le gouvernement avait posé des gestes concrets afin de réduire le fardeau fiscal des Québécois, notamment avec l’abolition graduelle de la contribution santé, l’instauration du bouclier fiscal et la bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience. En considérant les mesures du présent budget, la réduction du fardeau fiscal des Québécois atteindra plus de 950 millions de dollars par année. Au total, il s’agit d’une réduction du fardeau fiscal de près de 4 milliards de dollars sur cinq ans. Allègements fiscaux pour les Québécois depuis le budget 2015-2016 (en millions de dollars)

20162017Abolition graduelle de la contribution santé

−211,1-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

−520,2- −733,1-

−759,2-

−759,2-

−3 014,8(1)

Total(1)

Bouclier fiscal

−60,6-

−60,7-

−60,7-

–60,9-

−60,9-

−303,8(1)

Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

−26,8-

−69,6-

−96,7-

–96,4-

–96,4-

−385,9(1)

Bonification des primes au travail

−41,9-

−41,9-

−41,9-

−41,9-

–41,9-

−209,5(1)

−692,4- −932,4-

−958,4-

−958,4-

−3 914,0(1)

TOTAL

−340,4-

(1) Incluant l’impact financier de 32 M$ de la réduction immédiate de la contribution santé pour l’année financière 2015-2016.

Le Plan économique du Québec

B.23

B

SECTION

3.

RENFORCER LE SOUTIEN AUX PERSONNES ET AUX COLLECTIVITÉS

L’équité, la justice sociale et la solidarité sont au cœur de l’action gouvernementale. À cet égard, le budget 2016-2017 entend poursuivre cette action en annonçant le financement des sommes requises pour :

— la réduction de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du deuxième enfant en service de garde;

— la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2021;

— la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021;

— la prévention de la criminalité; — la bonification de la mesure relative aux dons de denrées alimentaires aux Banques alimentaires du Québec;

— les bonifications du crédit d’impôt pour dons; — la construction de 1 500 nouveaux logements sociaux, communautaires et abordables;

— le programme d’aide pour les aînés habitant certaines résidences non certifiées; — l’aide au milieu autochtone.

Le Plan économique du Québec

B.25

B

TABLEAU B.9

Impact financier des mesures visant à renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités (en millions de dollars)

Réduction de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du 2e enfant en service de garde Montant financé à même les priorités gouvernementales(1)

20152016-

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

−14,3-

−16,1-

−16,6-

−17,1-

−17,6-

−18,1-

−99,8

14,3-

—-

—-

—-

—-

—-

14,3

Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2021

—-

−3,0-

—-

—-

—-

—-

−3,0

Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021

—-

−1,9-

—-

—-

—-

—-

−1,9

Prévention de la criminalité

—-

−3,0-

−3,0-

−3,0-

—-

—-

−9,0

Bonification de la mesure relative aux dons de denrées alimentaires aux Banques alimentaires du Québec

—-

−0,1-

−0,1-

−0,1-

−0,1-

−0,1-

−0,5

– Majoration du taux du crédit d’impôt pour dons

—-

—-

−8,0-

−8,2-

−8,4-

−8,6-

−33,2

– Abolition de la limite des dons admissibles

—-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−5,0

Investissement de 128 M$ dans la construction de 1 500 nouveaux logements sociaux, communautaires et abordables

—-

—-

—-

—-

—-

−36,2-

−36,2

Programme d’aide pour les aînés habitant certaines résidences non certifiées(3)

—-

—-

—-

—-

—-

—-

—

Aide au milieu autochtone

—-

−2,4-

−2,4-

−2,4-

−2,4-

−2,4-

−12,0

TOTAL

—-

–27,5-

–31,1-

–31,8-

–29,5-

–66,4-

–186,3

Bonification du crédit d’impôt pour dons

(2)

e

(1) Le montant de la réduction de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du 2 enfant pour 2015-2016 sera financé à même les priorités gouvernementales. (2) Incluant un impact de 91,3 M$ applicable après l’année 2020-2021. (3) Programme financé à même le fonds relatif à l’administration fiscale.

B.26

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.1

Réduction de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du 2e enfant en service de garde

Depuis le 22 avril 2015, une contribution additionnelle pour la garde d’enfants en service de garde subventionné est applicable en fonction du revenu familial. Cette contribution n’est pas demandée à l’égard du troisième enfant et des suivants qui fréquentent un service de garde subventionné. Le gouvernement annonce une réduction de 50 % de la contribution additionnelle pour le deuxième enfant en service de garde subventionné. Cette réduction est rétroactive et s’applique donc pour l’année 2015. TABLEAU B.10

Tarif quotidien des services de garde subventionnés selon le nombre d’enfants (en dollars)

Année civile

2015(1)

2016

2017(2)

2018(2)

Tarif minimal

7,30(1)

7,55

7,80(1)

8,15(1)

– 1er enfant

20,00(1)

20,70

21,10(1)

21,55(1)

– 2e enfant

13,65(1)

14,13

14,45(1)

14,85(1)

7,30(1)

7,55

7,80(1)

8,15(1)

Tarif maximal

– 3e enfant ou plus

(1) Les nouveaux tarifs quotidiens sont applicables depuis le 22 avril 2015 et sont indexés annuellement. (2) Tarif estimé sur la base des plus récentes prévisions.

Le Plan économique du Québec

B.27

B

Application rétroactive de la réduction de la contribution additionnelle La réduction de moitié de la contribution additionnelle pour le deuxième enfant en service de garde subventionné s’applique rétroactivement pour l’année 2015. Les parents devront calculer leur contribution additionnelle sans tenir compte de cette réduction au moment de produire leur déclaration de revenus 2015. Revenu Québec mettra en place les mesures nécessaires afin que les parents concernés par le changement bénéficient rapidement de la réduction de la contribution additionnelle pour l’année 2015.

– Les parents dont la déclaration de revenus 2015 aura été traitée avant le 17 mars 2016 recevront un remboursement de Revenu Québec.

– Pour les autres parents, Revenu Québec procédera à la réduction de la contribution

additionnelle au moment du traitement de leur déclaration et les informera au moyen de l’avis de cotisation.

Impact sur la déclaration de revenus fédérale Les frais de garde payés au Québec donnent droit à la déduction fédérale pour frais de garde d’enfants. Or, comme Revenu Québec procédera au remboursement d’une partie des frais de garde après la production de la déclaration d’impôt fédérale, les parents qui bénéficient de la déduction fédérale pour frais de garde d’enfants à l’égard de la contribution additionnelle pourrait être cotisées à nouveau pour l’année d’imposition 2015 par l’Agence du revenu du Canada. Des économies importantes pour les familles Même en considérant un remboursement d’une partie de la déduction fédérale pour frais de garde d’enfants, la réduction des frais de garde pour un deuxième enfant en service de garde subventionné offrira une économie importante pour ces familles. Par exemple, une famille ayant un revenu de 100 000 $ pourrait économiser 292 $ en frais de garde pour l’année 2015, soit :

– un remboursement de 374 $ à l’égard des frais de garde payés pour le deuxième enfant;

– un paiement dans leur déclaration fédérale de revenus de 82 $. Illustration des économies pour une famille avec deux revenus égaux totalisant 100 000 $ – 2015

(en dollars)

Plein tarif pour le 2e enfant e

Demi-tarif pour le 2 enfant Gains annuels

Contribution additionnelle

Aide(1) fédérale(1)

Gains pour la famille

748

235(1)

―

374

(1)

―

(1)

292

374

153 −82

(1) Déduction fédérale pour la garde d’enfants applicable à la contribution additionnelle. Incluant l’impact sur les transferts sociofiscaux tels que la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

B.28

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

À titre d’exemple, pour un couple ayant un revenu de 100 000 $ qui paie une contribution additionnelle pour deux enfants, la réduction de 50 % à l’égard du deuxième enfant aura pour effet de réduire le tarif quotidien de 11,41 $ à 9,36 $. Pour l’ensemble de l’année 2015, la contribution additionnelle sera réduite de 374 $. Pour un couple qui paie une contribution additionnelle maximale à l’égard d’un deuxième enfant, le tarif quotidien passera de 20,00 $ à 13,65 $, soit une économie de 1 156 $ pour 2015. TABLEAU B.11 e

Réduction de moitié de la contribution additionnelle pour le 2 enfant d’une famille avec deux revenus égaux – 2015 (en dollars)

Tarif actuel Revenu de travail

Gains

Tarif de Contribution Réduction Nouvelle (1) base additionnelle Total de 50 % tarification Quotidiens Annuels

50 000

7,30

―

7,30

―

7,30

―

―(1)

75 000

7,30

0,70

8,00

−0,35

7,65

0,35

64(1)

85 000

7,30

1,86

9,16

−0,93

8,23

0,93

169(1)

100 000

7,30

4,11 11,41

−2,06

9,36

2,06

374(1)

120 000

7,30

7,11 14,41

−3,56

10,86

3,56

647(1)

140 000

7,30

10,11 17,41

−5,06

12,36

5,06

920(1)

150 000

7,30

11,61 18,91

−5,81

13,11

5,81

1 057(1)

160 000

7,30

12,70 20,00

−6,35

13,65

6,35

1 156(1)

Note : Les montants ayant été arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) En considérant qu’entre le 22 avril 2015 et le 31 décembre 2015, il y a 182 jours de garde.

Le Plan économique du Québec

B.29

B

 Une réduction de 14 millions de dollars de la contribution additionnelle pour 30 000 familles Quelque 29 500 familles avec deux enfants ou plus en service de garde subventionné bénéficient dès maintenant d’une réduction globale de 14,3 millions de dollars à l’égard du deuxième enfant en service de garde subventionné en 2015. Sur une pleine année, les économies totaliseront plus de 16 millions de dollars. TABLEAU B.12

Impact financier de la réduction de la contribution additionnelle e pour le 2 enfant (en millions de dollars)

20152016-

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Réduction de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du 2e enfant en service de garde

−14,3-

−16,1-

−16,6-

−17,1-

−17,6-

−18,1-

−99,8

Montant financé à même les priorités gouvernementales(1)

14,3-

—-

—-

—-

—-

—-

14,3

—-

−16,1-

−16,6-

−17,1-

−17,6-

−18,1-

−85,5

TOTAL

e

(1) Le montant de la réduction de 50 % de la contribution additionnelle à l’égard du 2 enfant pour 2015-2016 sera financé à même les priorités gouvernementales.

B.30

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.2

Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2021

Inscrite depuis 2008 dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de la société québécoise. Dans le Québec de 2016, cette valeur, qui nous est chère, doit se réinventer ou plutôt se redéfinir. Il faut la transmettre, la promouvoir, l’encourager, tous les jours et dans toutes les sphères de notre vie. Facteur de développement et vecteur de prospérité, l’égalité entre les femmes et les hommes est un atout pour le Québec comme pour tous les pays qui ont fait le choix de l’égalité réelle. Pour relever ce défi ambitieux, le gouvernement met en œuvre la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2021. Cette stratégie se veut être un outil pertinent veillant à l’atteinte de résultats concrets pour les Québécoises. Par ailleurs, une attention particulière sera portée à l’implication des hommes dans l’atteinte de l’égalité de fait. Le Québec d’aujourd’hui et de demain a besoin de tous ses talents, d’où la nécessité d’offrir des opportunités valorisantes aux femmes afin qu’elles prennent toute leur place dans la société québécoise. La volonté et l’engagement du gouvernement du Québec est d’apporter des réponses appropriées à la grande diversité de réalités vécues par les femmes. Cette stratégie vise donc à lutter de manière très ciblée contre des inégalités persistantes et préoccupantes, exprimées lors des consultations menées, l’automne et l’hiver derniers, notamment en matière :

— de promotion des rapports égalitaires et de lutte contre les stéréotypes sexuels et sexistes;

— de mixité en formation et en emploi, particulièrement dans certains secteurs d’activité professionnelle comme celui de la construction et du génie;

— d’autonomisation des femmes dans une perspective d’équité et de lutte contre la pauvreté;

— de la conciliation travail-famille; — de représentation des femmes dans les lieux d’influence et de pouvoir. L’enjeu est de s’assurer que, par cette stratégie, le Québec demeure l’un des leaders en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Pour y parvenir, nous devons agir afin de changer ensemble, dans notre communauté, aux quatre coins du Québec.

Le Plan économique du Québec

B.31

B

Par conséquent, le budget 2016-2017 prévoit le financement nécessaire à la mise en place de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2021. Cette stratégie contribuera à réduire les inégalités persistantes touchant les femmes et à promouvoir des rapports égalitaires. Les détails seront dévoilés à l’automne par la ministre responsable de la Condition féminine. À cette fin, des crédits additionnels de 2,65 millions de dollars en 2016-2017 seront accordés pour la stratégie au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. De plus, un montant de 350 000 $ sera accordé en 2016-2017 par le Fonds de suppléance pour le financement des mesures pilotées par le ministère de la Famille.

3.3

Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021

Au cours des vingt dernières années, le gouvernement du Québec s’est doté de moyens d’action et a soutenu diverses initiatives permettant de prévenir et de contrer les actes de violence sexuelle. Néanmoins, les statistiques sur les actes de violence sexuelle illustrent que cette problématique demeure d’actualité, entraînant de lourdes conséquences pour les victimes, leurs proches et l’ensemble de la société québécoise. Afin de poursuivre les efforts déjà entrepris, le budget 2016-2017 prévoit le financement nécessaire à la mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021. La Stratégie vise deux phénomènes : les agressions sexuelles et l’exploitation sexuelle. Sujets de tabous et de préjugés, et ancrées dans une dynamique de rapports de force inégaux, l’agression sexuelle et l’exploitation sexuelle entraînent toutes deux de multiples conséquences néfastes chez les victimes, leur entourage et la société en général. Les actions prévues à la Stratégie témoignent d’une intensification des efforts gouvernementaux visant à endiguer ces deux problématiques sociales qui comportent certains points communs, mais aussi des spécificités qui leur sont propres. La Stratégie tient compte de ce constat et propose plusieurs actions s’adressant particulièrement à l’une ou à l’autre. Les actions présentées dans la Stratégie sont nouvelles ou comportent des aspects novateurs, et les investissements prévus s’ajoutent à ceux déjà existants. Pour le financement de la Stratégie, pour la première année, des crédits additionnels de 1,9 million de dollars en 2016-2017 seront accordés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.32

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.4

Prévention de la criminalité

Depuis plusieurs années, la prévention de la criminalité s’est imposée comme une nécessité incontournable. Comme l’ont fait valoir et l’ont démontré nombre d’experts et d’acteurs sociaux, la répression du crime doit être simultanément accompagnée d’une intervention préventive structurée pour être en mesure d’assurer la sécurité de la population. Il importe donc plus que jamais de prendre le virage préventif de la criminalité dans notre société. Afin d’assurer un niveau optimal de sécurité sur le territoire du Québec, le gouvernement du Québec annonce la mise en place de six mesures pour la prévention de la criminalité, soit :

— la bonification du programme Prévention jeunesse, visant à soutenir les intervenants de première ligne pour contrer et prévenir des problématiques concernant la sécurité des jeunes telles que l’exploitation sexuelle des jeunes filles;

— le programme d’animation Après l’école qui se tient 15 h à 18 h et offre des

activités durant une période au cours de laquelle les jeunes sont laissés à eux-mêmes et sont vulnérables aux mauvaises fréquentations;

— le programme de soutien aux organismes communautaires en travail de rue et de milieu pour l’embauche d’une quarantaine d’intervenants;

— le programme incitatif destiné aux municipalités, volet sécurité des milieux de

vie, misant sur l’implantation de dix démarches structurées qui permettront d’établir un diagnostic de sécurité et de mettre en place un plan d’action à l’échelle locale;

— le programme de prévention dans les communautés autochtones introduisant

des mesures de prévention relativement à la violence physique, à la consommation abusive d’alcool et de drogues et aux problèmes liés aux compétences parentales;

— le programme de soutien à la radicalisation en milieu scolaire appuyant des

projets de sensibilisation et d’accompagnement dans les milieux scolaires à risque en ce qui a trait au phénomène de la radicalisation.

À cet égard, des crédits additionnels de 9 millions de dollars seront octroyés au ministère de la Sécurité publique au cours des trois prochaines années, soit 3 millions de dollars par année de 2016-2017 à 2018-2019. Pour 2016-2017, les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.33

B

3.5

Bonification de la mesure relative aux dons de denrées alimentaires aux Banques alimentaires du Québec

Chaque mois, 400 000 personnes au Québec doivent recourir à des organismes et comptoirs alimentaires pour se nourrir, dont 150 000 enfants. Depuis plus de 25 ans, le réseau Les Banques alimentaires du Québec tente de répondre aux besoins en denrées alimentaires et ainsi soulager la faim. Le réseau est constitué de 19 banques alimentaires régionales, appelées les membres Moisson.

— Ces dernières effectuent la cueillette, le tri, le contrôle de qualité et la redistribution des denrées dans plus de 1 000 organismes et comptoirs alimentaires au Québec.

Afin de contribuer à ce que les familles québécoises puissent avoir accès à un meilleur approvisionnement en aliments frais et locaux, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2015-2016, une majoration de 50 % du montant admissible pour le don d’un produit agricole à l’un des membres Moisson faisant partie du réseau Les Banques alimentaires du Québec. Une mesure qui rapporte déjà après un an À la suite d’un sondage auprès de ses 19 membres Moisson, le réseau Les Banques alimentaires du Québec a été à même de constater les impacts positifs de la mesure fiscale dès sa première année d’application. Au cours de la dernière année, 143 nouveaux producteurs agricoles se sont ajoutés aux 29 fournisseurs existants, pour un total de 172 producteurs agricoles qui ont fait don de plus de 463 000 kg de produits maraîchers. Les membres Moisson ont indiqué apprécier ce type de produits puisque ceux-ci diversifient leur approvisionnement alimentaire, tout en permettant d’éviter les pertes étant donné qu’il s’agit de produits prêts à être distribués.

B.34

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Ajout de produits alimentaires et reconnaissance des membres Associé du réseau Les Banques alimentaires du Québec D’une année à l’autre, les demandes de denrées alimentaires sont croissantes et viennent à compromettre la capacité des organismes et comptoirs d’aide du réseau Les Banques alimentaires du Québec à répondre aux besoins.

— En 2014-2015, plus de la moitié des banques alimentaires ont révélé avoir

manqué de denrées pour satisfaire aux demandes exprimées. Elles ont alors dû se résigner à réduire les portions des paniers de provisions, des collations et des repas servis et même, à certaines occasions, à fermer leurs portes.

Considérant le succès immédiat de la mesure relative aux dons de denrées alimentaires et les difficultés soutenues à combler les besoins de nombreuses familles québécoises, le budget 2016-2017 prévoit étendre la mesure aux dons effectués par certains transformateurs alimentaires. À cet égard, pour répondre aux besoins identifiés par les acteurs du milieu, les produits alimentaires suivants seront désormais admissibles :

— lait, lait maternisé, aliments pour bébés, huile, farine, sucre, pâtes alimentaires, légumes surgelés et mets préparés.

Par ailleurs, outre les membres Moisson, le réseau Les Banques alimentaires du Québec est constitué de dix membres Associé, qui sont des organismes locaux offrant des services d’aide alimentaire à la population, généralement situés dans des territoires plus éloignés. Considérant que ces membres sollicitent également des dons en denrées alimentaires auprès des fournisseurs locaux, le budget 2016-2017 prévoit l’ajout des membres Associé à titre de donataires reconnus à la mesure fiscale. TABLEAU B.13

Impact financier de la bonification de la mesure relative aux dons de denrées alimentaires aux Banques alimentaires du Québec (en millions de dollars)

Bonification de la mesure relative aux dons de denrées alimentaires aux Banques alimentaires du Québec

Le Plan économique du Québec

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

−0,1-

−0,1-

−0,1-

−0,1-

−0,1-

−0,5

B.35

B

3.6

Bonification du crédit d’impôt pour dons

Depuis de nombreuses années, le gouvernement incite la population à donner généreusement aux divers organismes œuvrant dans les multiples sphères d’activité de notre société telles que la santé, l’éducation, le sport amateur, les arts et la culture en général. Les statistiques indiquent que les Québécois donnent moins que les autres Canadiens.

— En moyenne, ils ont donné 686 $ en 2014, alors que le don moyen était 3

de 1 587 $ pour l’ensemble du Canada .

Or, dans le but d’appuyer les organismes et les institutions qui contribuent au mieux-être de notre société, il est essentiel de mettre en place des mesures incitatives pour encourager la population à donner davantage. Crédit d’impôt pour dons La fiscalité applicable aux particuliers prévoit l’application d’un crédit d’impôt non remboursable à l’égard des dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d’autres donataires reconnus. Le taux de ce crédit est de 20 % sur les premiers 200 $ de dons et de 24 % sur l’excédent. Le montant du don donnant droit au crédit d’impôt est limité à 75 % du revenu net du donateur et à 100 % si le don a lieu dans l’année du décès de ce dernier ou l’année précédente, le cas échéant. Cependant, cette limite n’est pas applicable lorsque les dons concernent certains biens tels que les terrains ayant une valeur écologique indéniable, les biens culturels ou encore les instruments de musique donnés à un établissement d’enseignement reconnu. Par ailleurs, certains dons relevant entre autres du domaine culturel peuvent être majorés à plus de 100 % de leur valeur aux fins de l’application du crédit d’impôt. Toute partie d’un don fait dans une année, qui ne peut être prise en considération dans le calcul du crédit d’impôt, peut faire l’objet d’un report prospectif sur une période ne dépassant généralement pas cinq ans.

3

B.36

Statistique Canada. Tableau 111-0001 – Dons de charité sommaire. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Afin d’inciter davantage de Québécois à réaliser des dons et à accroître leur valeur, le budget 2016-2017 prévoit deux modifications au crédit d’impôt pour dons, soit :

— une majoration de 24 % à 25,75 % du taux du crédit d’impôt pour les dons

supérieurs à 200 $, lorsque le revenu imposable du donateur excède le dernier seuil de revenu de la table d’imposition des particuliers;

— l’abolition de la limite des dons admissibles au crédit d’impôt. Ces modifications visent à harmoniser le traitement fiscal des dons au Québec avec celui du fédéral, qui a revu le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour permettre aux donateurs ayant un revenu élevé de demander un crédit d’impôt de 33 % sur la portion des dons provenant du revenu qui est assujetti au nouveau taux d’imposition marginal de 33 %.

3.6.1 Majoration du taux du crédit d’impôt pour dons Depuis plusieurs années, le crédit d’impôt pour dons prévoit que le taux de transformation du crédit applicable aux dons de plus de 200 $ correspond au taux marginal le plus élevé, soit 24 %. Or, depuis l’année d’imposition 2013, le taux marginal le plus élevé applicable aux revenus des particuliers a été augmenté à 25,75 %. Afin d’améliorer la cohérence du régime fiscal des particuliers et d’inciter ces derniers à réaliser des dons, le budget 2016-2017 prévoit qu’à compter de l’année d’imposition 2017, le taux actuel de 24 % du crédit d’impôt pour dons sera majoré à 25,75 %, à l’égard de dons supérieurs à 200 $, lorsque le revenu imposable du donateur excédera le quatrième seuil de revenu de la table d’imposition des particuliers. Le crédit d’impôt pour dons correspondra ainsi au total des montants suivants :

— 20 % de la première tranche de 200 $ du total des dons d’un particulier; — 25,75 % du moindre des montants suivants : — l’excédent du total de ses dons pour l’année sur 200 $, — l’excédent de son revenu imposable sur le seuil du quatrième palier de la 4

table d’imposition, soit 105 060 $ pour l’année d’imposition 2017;

— 24 % du total de ses dons pour l’année supérieurs à 200 $ qui ne sont pas admissibles au taux de 25,75 %.

4

Seuil prévu pour l’année d’imposition 2017.

Le Plan économique du Québec

B.37

B

 Une mesure qui vise à accroître la générosité des donateurs La majoration du taux du crédit d’impôt pour dons profitera à environ 100 000 contribuables qui bénéficieront d’un allègement fiscal total de près de 9 millions de dollars par année. À titre d’exemple, un contribuable avec un revenu imposable de 115 060 $ effectuant un don de 20 000 $ recevra un crédit d’impôt de 4 967 $, soit 175 $ de plus qu’avec le crédit d’impôt actuel. Ce montant sera établi comme suit :

— les premiers 200 $ de dons seront à un taux de 20 %; — les 10 000 $ suivants seront à un taux de 25,75 % puisque l’excédent du revenu imposable sera de 10 000 $ (115 060 $ − 105 060 $);

— les 9 800 $ restants seront à un taux de 24 %. TABLEAU B.14

Illustration de la bonification du crédit d’impôt pour dons (en dollars, sauf indication contraire)

Avant le 1er janvier 2017

Premier taux Deuxième taux Troisième taux TOTAL

À compter du 1er janvier 2017

Dons

Taux

Crédit d’impôt

Dons

Taux(1)

Crédit d’impôt

200

20 %

40

200

20 %(1)

40

10 000

25,75 %

(1)

2 575

24 %

(1)

2 352

—(1)

4 967

19 800

24 %

4 752

—

—

—

9 800

20 000

—

4 792

20 000

(1) Applicable au montant correspondant à l’excédent du revenu imposable sur le dernier seuil de la table d’imposition, soit un seuil prévu de 105 060 $ en 2017.

B.38

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.6.2 Abolition de la limite des dons admissibles De façon générale, les montants des dons admissibles au crédit d’impôt pour dons sont limités à 75 % du revenu net du donateur dans l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé. Les montants excédentaires à cette limite peuvent être réclamés au cours des cinq années suivantes. Toutefois, cette limite n’est généralement pas atteinte.

— En effet, moins de 1 % des contribuables qui demandent le crédit d’impôt pour dons voient leur montant des dons admissibles être en partie reporté en raison de l’application de cette limite.

Compte tenu du nombre infime de particuliers touchés par cette limite et dans le but de simplifier le régime fiscal des particuliers, le budget 2016-2017 annonce l’abolition de la limite des dons admissibles au crédit d’impôt pour dons à compter de l’année d’imposition 2016. L’impact financier de cette mesure pour le gouvernement est estimé à moins de 1 million de dollars annuellement. TABLEAU B.15

Impact financier de la bonification du crédit d’impôt pour dons (en millions de dollars)

Majoration du taux du crédit d’impôt pour dons

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

—-

−8,0-

−8,2-

−8,4-

−8,6-

−33,2

Abolition de la limite des dons admissibles

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−5,0

BONIFICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR DONS

−1,0-

−9,0-

−9,2-

−9,4-

−9,6-

−38,2

Le Plan économique du Québec

B.39

B

3.7

Investissement de 128 millions de dollars dans la construction de 1 500 nouveaux logements sociaux, communautaires et abordables

Certains ménages vivent des situations particulières de vulnérabilité et peinent à assumer les frais de location d’une habitation convenable. Afin de soutenir ces ménages, le gouvernement annonce, dans le cadre du budget 2016-2017, un investissement de 128 millions de dollars dans la construction de 1 500 nouveaux logements sociaux, communautaires et abordables. Parmi ces unités, 150 nouveaux logements seront réservés pour les personnes itinérantes ou à risque de le devenir ainsi que pour les clientèles souffrant de troubles mentaux. TABLEAU B.16

Investissement dans la construction de logements sociaux, communautaires et abordables (en millions de dollars)

Construction de 1 500 logements sociaux

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Autres années

Total(1)

—-

—-

—-

—-

36,2-

91,3

127,5(1)

(1) Le montant de 127,5 M$ inclut une aide de 21 M$ pour des suppléments au loyer.

Ces nouvelles unités de logement seront réalisées dans le cadre du programme AccèsLogis Québec qui vise à fournir un logement aux ménages à revenu faible ou modeste ou aux clientèles en difficulté ayant des besoins particuliers en habitation.

— En tenant compte de ces nouvelles unités, ce sont plus de 44 000 logements

qui ont été annoncés dans le cadre de la deuxième phase de ce programme pour un investissement de près de 2,8 milliards de dollars.

B.40

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

AccèsLogis Québec Le programme AccèsLogis Québec permet à des offices d’habitation, à des coopératives d’habitation et à des organismes à but non lucratif (ci-après appelés les promoteurs) de réaliser des logements sociaux et communautaires destinés aux ménages à revenu faible ou modeste, ou encore à des clientèles en difficulté ayant des besoins particuliers. Le programme prévoit que le gouvernement, le promoteur du projet et le milieu (généralement la municipalité) supportent respectivement 50 %, 35 % et 15 % des coûts maximaux admissibles d’un projet. Le niveau d’aide financière varie selon le territoire, la clientèle visée et le nombre de chambres du logement. Par exemple, pour la construction d’un logement de deux chambres à coucher dans un grand centre urbain, le coût de construction admissible s’élève à 127 800 $ et est réparti ainsi :

– 63 900 $ pour le gouvernement du Québec; – 44 730 $ pour le promoteur; – 19 170 $ pour le milieu. Étant donné la clientèle visée pour ces habitations, le coût du loyer est fixé à un niveau inférieur au loyer médian du marché.

 Près de 12 885 logements seront livrés au cours des prochaines années En date du 31 janvier 2016, 11 385 logements sont en cours de réalisation, soit :

— 5 850 qui seront livrés prochainement, dont près de 2 000 dès 2016-2017; — 5 535 autres en préparation. En tenant compte des 1 500 nouvelles unités annoncées, ce sont donc 12 885 logements supplémentaires qui seront réalisés au cours des prochaines années. TABLEAU B.17

Construction de logements sociaux, communautaires et abordables

Nombre de logements

Le Plan économique du Québec

En voie de réalisation

En préparation

Nouvelles annonces

Total

5 850

5 535

1 500

12 885

B.41

B

 De nouvelles unités de Supplément au loyer pour 1 200 ménages En plus des logements sociaux, communautaires et abordables, certains ménages peuvent bénéficier d’un soutien financier qui leur est attribué afin de réduire le coût de leur loyer. À titre d’exemple, le programme Supplément au loyer permet à un ménage à faible revenu d’habiter un logement du marché locatif privé ou appartenant à une coopérative d’habitation, à un organisme à but non lucratif ou à un office d’habitation, tout en payant un loyer semblable à celui d’une habitation à loyer modique, soit 25 % de son revenu admissible auquel s’ajoutent certaines charges. Afin de faire bénéficier plus rapidement des ménages à une aide financière au logement, le budget 2015-2016 a annoncé un investissement de 123 millions de dollars afin d’accorder 5 800 unités du programme Supplément au loyer. Ces unités sont accordées progressivement à raison de 1 000 unités en 2015-2016 et de 1 200 unités additionnelles par année pour les quatre années suivantes, pour un total de 5 800 nouvelles unités.

— Ainsi, 1 200 nouvelles unités seront accordées en 2016-2017 pour un coût de 5 millions de dollars.

— Ajoutées à celles accordées en 2015-2016, les 2 200 unités représentent un coût de 9 millions de dollars en 2016-2017.

TABLEAU B.18

Nombre cumulatif de nouvelles unités accordées du programme Supplément au loyer et les investissements consacrés

Nombre d’unités Investissements (en M$)

B.42

20152016-

20162017-

20172018-

20182019-

2019Années 2020- suivantes

Total

1 000-

2 200-

3 400-

4 600-

5 800-

—

5 800

4,0-

9,0-

14,0-

20,0-

25,0-

51,0

123,0

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.8

Programme d’aide pour les aînés habitant certaines résidences non certifiées

Au cours des années 2011 et 2012, le gouvernement a resserré les critères de certification et revu les normes de fonctionnement des résidences privées pour aînés, en vue d’assurer une meilleure protection aux aînés habitant ces résidences et de leur offrir des services de qualité.

— L’obtention d’une certification (certificat de conformité) auprès du ministère

de la Santé et des Services sociaux est requise pour pouvoir exploiter une résidence privée pour aînés au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

— Cette certification est également requise pour permettre aux aînés (âgés de 70 ans ou plus) habitant ces résidences de bénéficier du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (CMD), applicable aux résidents de résidences privées pour aînés.

À ce jour, la très vaste majorité des résidences privées sont certifiées et les aînés habitant ces résidences bénéficient du CMD applicable aux résidents de résidences privées pour aînés. Or, bien que le gouvernement ait accordé aux propriétaires de résidences des délais suffisants pour se conformer au rehaussement des exigences de certification, certaines résidences ne sont toujours pas certifiées. Il s’ensuit que les aînés qui habitent ou qui souhaitent habiter ces résidences non er certifiées n’auront plus droit, à compter du 1 avril 2016, au CMD applicable aux résidents de résidences privées pour aînés. Ils pourront cependant se prévaloir du CMD applicable aux aînés habitant des immeubles d’appartements dont le niveau 5 d’aide est moindre .

 Annonce d’un programme compensatoire destiné aux aînés habitant présentement ces résidences Pour les aînés habitant présentement ces résidences non certifiées (en date de cette annonce), le gouvernement annonce l’ajout d’un volet au programme transitoire de compensation financière pour les personnes âgées vivant en résidence ou en logement locatif, qui leur permettra de demeurer dans leur résidence actuelle et de conserver le niveau d’aide que leur procure le CMD présentement (CMD pour les résidents de résidences privées pour aînés). Les personnes visées par la mesure de compensation recevront ainsi une aide composée à la fois d’un montant provenant du CMD applicable aux immeubles d’appartements et d’une compensation financière correspondant à l’écart entre :

— le montant du CMD dont elles bénéficient présentement; — et le montant du CMD applicable aux résidents d’immeubles d’appartements. 5

Par ailleurs, ils pourront également demander le CMD sur certains services admissibles, non compris dans leur loyer (services à la carte), à l’instar des résidents de résidences privées pour aînés et des propriétaires de résidences privées.

Le Plan économique du Québec

B.43

B

 Envisager la certification Par ailleurs, les propriétaires de ces résidences non certifiées sont invités à entreprendre la démarche menant à la certification à titre de résidences privées pour aînés. Durant la durée de cette démarche, l’ensemble de leur clientèle admissible bénéficiera du CMD applicable aux résidents de résidences privées pour aînés. Si au terme de cette démarche, les propriétaires n’obtiennent pas la certification, leur clientèle qui reçoit actuellement un montant de CMD applicable aux résidences privées pour aînés pourra alors se prévaloir de ce programme et préserver le niveau d’aide qu’elle reçoit présentement. Toutefois, les nouveaux clients de ces résidences, en date du jour suivant la date du discours sur le budget, ne seront pas admissibles à ce programme. Ils auront droit uniquement au CMD applicable aux immeubles d’appartements.

 Administration du programme et implications financières La mesure constituera un nouveau volet du programme transitoire de compensation financière pour les personnes âgées vivant en résidence ou en logement locatif, annoncé à l’occasion du budget 2008-2009. Elle sera financée à même le fonds relatif à l’administration fiscale et sa gestion sera confiée à Revenu Québec. er

La mesure entrera en vigueur à compter du 1 avril 2016.

B.44

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.9

Aide au milieu autochtone

Afin d’adapter les services de santé, psychosocial et sociojudiciaire aux besoins des Autochtones, des efforts importants ont été déployés par le gouvernement. Beaucoup reste à faire et le gouvernement est désireux de supporter davantage financièrement tous les acteurs, publics et communautaires, qui œuvrent en milieu autochtone. De plus, les conditions d’habitation difficiles de certaines communautés autochtones nécessitent l’appui du gouvernement.

 Aide aux Autochtones en milieu urbain La population autochtone habitant à l’extérieur des communautés s’accroît à un rythme soutenu. Cette migration crée certains enjeux, entre autres, en matière d’inclusion. Le gouvernement entend soutenir les organismes qui rendent des services directs à cette clientèle souvent en situation de vulnérabilité, et ce, afin de renforcer les services de première ligne dans les domaines psychosocial, sociojudiciaire et de la santé. Au Québec, il existe dix centres d’amitié autochtones dont la mission est d’améliorer la qualité de vie des Autochtones en milieu urbain. D’autres organismes de services sont également présents sur le terrain afin de soutenir les Autochtones en milieu urbain, par exemple, les refuges et les centres de jour. Le présent budget prévoit donc une contribution financière de 5 millions de dollars pour les cinq prochaines années afin de mieux répondre aux besoins de ces organismes. À cette fin, des crédits additionnels seront accordés au ministère du Conseil exécutif. Pour 2016-2017, la somme prévue sera pourvue à même le Fonds de suppléance. De plus, 3,9 millions de dollars seront investis afin d’améliorer les infrastructures de ces organismes, ainsi que pour élargir leur présence dans les municipalités où les besoins le justifient. Le Fonds d’initiatives autochtones II Le Fonds d’initiatives autochtones II (FIA II) a comme objectif de soutenir financièrement les Autochtones dans leur développement économique, social et communautaire. Ce fonds, dont la gestion relève du ministre responsable des Affaires autochtones, est constitué de cinq volets : développement économique, garantie de prêt, infrastructure communautaire, consultation et action communautaire. Ce dernier volet est une des sources de financement des organismes de soutien aux Autochtones en milieu urbain. Le FIA II couvre la période 2012-2017 et sa prochaine version sera révisée afin, entre autres, de répondre plus adéquatement aux besoins croissants des organismes communautaires.

Le Plan économique du Québec

B.45

B

 Améliorer l’accessibilité du système de justice Certaines problématiques sociales en milieu autochtone ont été soulevées par le Protecteur du citoyen dans son rapport intitulé Les conditions de détention, 6 l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik déposé en février 2016. En raison de la complexité des problèmes sociaux observés, les instances gouvernementales ainsi que le milieu autochtone lui-même ne suffisent pas à répondre aux besoins croissants en matière notamment d’administration de la justice dans certaines collectivités. Par ailleurs, un des problèmes soulevés par le Protecteur du citoyen est la surpopulation carcérale dans les communautés inuites, laquelle est causée principalement par la distance qui sépare les services judiciaires de ces communautés. Cet éloignement relatif complexifie et ralentit la résolution des dossiers judiciaires. Afin d’améliorer l’accessibilité à la justice en milieu autochtone, particulièrement pour la nation inuite, et de moderniser ses services, le gouvernement annonce un investissement de 5 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Ces crédits additionnels seront octroyés au ministère de la Justice et permettront, notamment :

— d’accroître la fréquence de la Cour itinérante en milieux cri et inuit; — d’augmenter l’offre de services sur les lieux des avocats de la défense et du Directeur des poursuites criminelles et pénales;

— d’utiliser la visioconférence dans le cadre des procédures, ce qui favorisera les rencontres préparatoires entre les avocats et leurs clients.

Pour 2016-2017, la somme prévue sera pourvue à même le Fonds de suppléance. Ces sommes s’ajouteront à la contribution de près de 7 millions de dollars de la Commission des services juridiques pour un total d’environ 12 millions de dollars sur cinq ans. Ces actions répondent à plusieurs des recommandations du rapport du Protecteur du citoyen.

6

B.46

PROTECTEUR DU CITOYEN, Les conditions de détention, l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik, février 2016. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Le gouvernement s’engage à compléter la rénovation des maisons de la communauté algonquine Kitcisakik Kitcisakik est une petite communauté autochtone de 430 habitants, située en Abitibi-Témiscamingue, sur des terres publiques et sans statut de réserve. Cette communauté algonquine est aux prises avec des problématiques de logement importantes, notamment un surpeuplement et une détérioration des habitations existantes. Le parc de logements de la communauté comprend 90 maisons, dont 35 ont déjà été rénovées grâce au Programme spécial de rénovation de maisons de la communauté algonquine de Kitcisakik. Afin d’améliorer les conditions d’habitation des membres de la communauté, le gouvernement s’engage à rénover l’ensemble des maisons de la communauté algonquine de Kitcisakik. Ainsi, le budget 2016-2017 prévoit un investissement de 2 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme spécial de rénovation de maisons de la communauté algonquine de Kitcisakik. Les investissements permettront de rénover les 55 maisons restantes, ce qui permettra de combler les besoins en rénovation de l’ensemble de la communauté. À cette fin, des crédits additionnels de 0,4 million de dollars par année pour la période 2016-2017 à 2020-2021 seront accordés au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire à l’égard de la Société d’habitation du Québec. Les sommes requises en 2016-2017 seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.47

B

SECTION

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4.

RÉPONDRE AUX ASPIRATIONS DES TRAVAILLEURS ET AUX BESOINS DES EMPLOYEURS

Le vieillissement démographique aura des effets sur le marché du travail au cours des prochaines années, alors que les travailleurs issus des générations du baby-boom quitteront en plus grand nombre leur emploi pour accéder à la retraite et qu’ils seront vraisemblablement remplacés par une relève moins nombreuse. Les plus récentes prévisions démographiques laissent déjà entrevoir une diminution du bassin de main-d’œuvre potentielle au cours des prochaines années au Québec. Il importe donc d’agir sur les divers leviers afin que :

— les entreprises puissent trouver la main-d’œuvre nécessaire pour assurer leur croissance et maximiser ainsi le plein potentiel économique du Québec;

— les travailleurs puissent profiter d’emplois de qualité.  Des initiatives de 310 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser une participation accrue au marché du travail L’un de ces leviers consiste notamment à favoriser une participation accrue au marché du travail, ce qui permettra aux employeurs de disposer d’un plus grand bassin de travailleurs. À cette fin, le présent budget prévoit des investissements de 310 millions de dollars sur cinq ans, avec pour objectif d’accroître le bassin de main-d’œuvre disponible et ainsi de maximiser le potentiel économique du Québec en attirant les investissements. Les mesures prévues dans le cadre du budget 2016-2017 visent notamment à valoriser l’effort de travail, favoriser le maintien en emploi et développer l’employabilité des personnes aptes au travail.

Le Plan économique du Québec

B.49

B

TABLEAU B.19

Impact financier des mesures visant à répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs (en millions de dollars)

2016- 20172017- 2018Bonification des primes au travail Bonification du bouclier fiscal

20182019-

20192020-

20202021-

–41,9- –41,9- –41,9-

–41,9-

–41,9- –209,5

–8,6-

–8,6-

Total

–8,6-

–8,6-

–8,6-

–43,0

—- –13,2-

–13,2-

–13,2-

–39,6

Favoriser la participation des travailleurs d’expérience au marché du travail

—-

Favoriser la participation au programme Objectif emploi

—-

−2,6-

−2,6-

−2,6-

−2,6-

−10,4

Favoriser le développement des compétences des jeunes par les entreprises d’insertion

–2,0-

—-

—-

—-

—-

–2,0

Favoriser la rétention des étudiants étrangers

−0,9-

−0,7-

−0,4-

—-

—-

−2,0

Encourager l’apprentissage du français chez les nouveaux arrivants

−4,0-

—-

—-

—-

—-

−4,0

–57,4- –53,8- –66,7-

–66,3-

TOTAL

B.50

–66,3- –310,5

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

4.1

Bonification des primes au travail

 Encourager la participation de l’ensemble des Québécois au marché du travail Le régime fiscal du Québec prévoit le versement de primes au travail pour les travailleurs à faible revenu. Ces primes ont pour objectifs de valoriser l’effort de travail et d’inciter les personnes à quitter l’aide financière de dernier recours pour participer au marché du travail. Les primes au travail générale et adaptée sont conçues de telle sorte que les montants maximaux consentis sont atteints à un niveau de revenu à partir duquel un ménage n’a plus droit aux prestations d’aide financière de dernier recours. Afin de cibler les travailleurs à faible revenu, les primes au travail sont ensuite réduites. Par exemple, une famille monoparentale avec un enfant verra sa prime au travail augmenter progressivement de 30 % à compter d’un revenu de travail de 2 400 $ pour atteindre un montant de 2 419 $ à un revenu de 10 464 $. Par la suite, le montant de la prime au travail sera réduit à un taux de 10 % jusqu’à un revenu de près de 36 000 $. GRAPHIQUE B.2

Illustration de la complémentarité de la prime au travail générale et de l’aide sociale pour une famille monoparentale avec un enfant – 2016 (en dollars)

7 476 $

500 37 000

Montant de l'aide

Aide sociale

2 419 $

2 500

Prime au travail générale

2 000 1 500 1 000

500 0

10 464 $ 0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

Revenu familial

Le Plan économique du Québec

B.51

B

 Des taux de majoration moindres pour les ménages sans enfants Les primes au travail peuvent bénéficier autant aux ménages avec enfants qu’aux ménages sans enfants. Toutefois, le régime fiscal du Québec prévoit des taux de majoration du revenu de travail plus élevés pour les ménages avec enfants que pour ceux sans enfants.

— La prime au travail générale offre des taux de majoration de 7 % pour les ménages sans enfants, alors que ces taux atteignent 30 % pour les familles monoparentales et 25 % pour les couples avec enfants.

— Au total, les taux combinés de la prime au travail et de la prestation fiscale pour

le revenu de travail du fédéral atteignent 27,5 % pour les ménages sans enfants, alors qu’ils sont de 33 % ou de 42 % pour les familles.

4.1.1 Une hausse des primes au travail pour les ménages sans enfants Afin d’accroître l’incitation au travail pour les ménages sans enfants, le budget 2016-2017 prévoit une hausse des primes au travail générale et adaptée pour ces ménages. Ainsi, le taux de majoration à l’égard des ménages sans enfants passera à compter de l’année 2016 :

— de 7 % à 9 % pour la prime au travail générale; — de 9 % à 11 % pour la prime au travail adaptée. La bonification des primes au travail cible les ménages sans enfants puisqu’ils ont des taux de majoration inférieurs à ceux des ménages avec enfants. TABLEAU B.20

Taux de majoration de la prime au travail générale et de la prestation fiscale pour le revenu de travail – 2016 (en pourcentage)

Avant budget 2016-2017

Personnes seules Couples sans enfants

Après budget 2016-2017

Québec

Fédéral

Combiné

Québec

Fédéral

Combiné

7,0

20,5

27,5

9,0

20,5

29,5

7,0

20,5

27,5

9,0

20,5

29,5

Familles monoparentales

30,0

12,0

42,0

30,0

12,0

42,0

Couples avec enfants

25,0

8,0

33,0

25,0

8,0

33,0

B.52

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Prime au travail générale Avec la bonification, une personne seule verra ainsi sa prime au travail générale maximale augmenter de 564,48 $ à 725,76 $, soit une bonification de 161,28 $. Pour un couple sans enfants, la prime maximale passera de 881,30 $ à 1 133,10 $, soit une hausse de 251,80 $. TABLEAU B.21

Prime au travail générale pour les ménages sans enfants – 2016 (en dollars, sauf indication contraire)

Personnes seules

Couples sans enfants

Actuelle

Bonifiée

Actuelle

Bonifiée

2 400

2 400

3 600

3 600

7%

9%

7%

9%

Montant maximal

564,48

725,76

881,30

1 133,10

Seuil de réduction

10 464

10 464

16 190

16 190

Taux de réduction

10 %

10 %

10 %

10 %

16 108,80

17 721,60

25 003,00

27 521,00

Revenus de travail exclus Taux de majoration

Seuil de sortie

(1)

(1) Le seuil de sortie correspond au revenu total de la famille après application de la déduction pour les travailleurs.

GRAPHIQUE B.3

Illustration de la bonification de la prime au travail générale pour une personne seule – 2016

Montant de la prime générale

(en dollars) 800

726 $

600

564 $

Après budget 2016-2017 Avant budget 2016-2017

400

200

0

0

5 000

10 000

15 000

20 000

Revenu de travail

Le Plan économique du Québec

B.53

B

 Prime au travail adaptée La bonification fera en sorte qu’une personne seule ayant une contrainte sévère à l’emploi verra sa prime au travail adaptée maximale passer de 1 094,94 $ à 1 338,26 $, soit une hausse de 243,32 $. Dans le cas d’un couple sans enfants, la prime au travail adaptée maximale passera de 1 641,96 $ à 2 006,84 $, soit une augmentation de 364,88 $. TABLEAU B.22

Prime au travail adaptée pour les ménages sans enfants – 2016 (en dollars, sauf indication contraire)

Personnes seules

Revenus de travail exclus Taux de majoration

Couples sans enfants

Actuelle

Bonifiée

Actuelle

Bonifiée

1 200

1 200

1 200

1 200

9%

11 %

9%

11 %

1 094,94

1 338,26

1 641,96

2 006,84

Seuil de réduction

13 366

13 366

19 444

19 444

Taux de réduction

10 %

10 %

10 %

10 %

24 315,40

26 748,60

35 863,60

39 512,40

Montant maximal

Seuil de sortie

(1)

(1) Le seuil de sortie correspond au revenu total de la famille après application de la déduction pour les travailleurs.

GRAPHIQUE B.4

Illustration de la bonification de la prime au travail adaptée pour une personne seule ayant une contrainte sévère à l’emploi – 2016 (en dollars)

Montant de la prime adaptée

1 600

Après budget 2016-2017

1 400

1 338 $

1 200

1 095 $

Avant budget 2016-2017

1 000 800 600 400 200 0

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

Revenu de travail

B.54

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Une bonification qui profitera à 326 000 ménages La bonification des primes au travail générale et adaptée aura pour effet d’augmenter la prime au travail de tous les ménages sans enfants qui sont bénéficiaires de ces mesures, soit quelque 283 000 ménages sans enfants. De plus, elle permettra à environ 43 000 ménages additionnels de pouvoir en bénéficier, portant ainsi à 326 000 le nombre total de ménages sans enfants bénéficiaires des primes au travail générale et adaptée.

 Une aide additionnelle de 42 millions de dollars par année La hausse du taux de majoration leur procurera une aide fiscale additionnelle de 42 millions de dollars, ce qui portera les sommes versées au titre des primes au travail générale et adaptée à plus de 340 millions de dollars annuellement. TABLEAU B.23

Impact financier de la bonification des primes au travail générale et adaptée (en millions de dollars)

Bonification des primes au travail pour les ménages sans enfants

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

−41,9-

−41,9-

−41,9-

−41,9-

−41,9-

–209,5

Revenu minimum garanti Les changements économiques, sociaux et démographiques influencent le marché du travail. En réponse à ces changements et en ayant toujours comme objectif de favoriser l’accès au marché de l’emploi au plus grand nombre de citoyens, le gouvernement du Québec souhaite entreprendre l’évaluation des mécanismes liés aux principes d’un e revenu minimum garanti dont la société québécoise pourrait s’inspirer pour le 21 siècle. Afin de définir ce nouveau modèle, le gouvernement du Québec examinera les façons d’en arriver à une simplification, une plus grande transparence et un allègement administratif dans les différents transferts destinés aux personnes et aux familles au Québec. C’est dans cette optique que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre des Finances annonceront la création d’un comité d’experts pour réaliser cette première évaluation. Cette démarche vise à explorer de nouvelles approches visant à lutter encore plus efficacement contre la pauvreté, favoriser l’inclusion sociale et tendre vers l’instauration d’un revenu minimum garanti.

Le Plan économique du Québec

B.55

B

4.1.2 Faciliter le versement par anticipation des primes au travail pour les prestataires des programmes d’assistance sociale Des primes au travail sont habituellement réclamées au terme de l’année d’imposition lors de la production de la déclaration de revenus. L’aide fiscale est versée au ménage plusieurs mois après que l’effort de travail a été réalisé. Le régime fiscal permet qu’un individu, sous certaines conditions, demande des versements par anticipation des primes au travail auprès de Revenu Québec. Cependant, très peu de bénéficiaires s’en prévalent. Afin que les primes au travail puissent être versées plus rapidement aux travailleurs à faible revenu, le budget 2016-2017 prévoit modifier le traitement des primes au travail de manière à ce qu’elles puissent être versées par anticipation chaque mois pour la clientèle des programmes d’assistance sociale, soit les programmes d’aide financière de dernier recours et le programme Objectif emploi. Les primes au travail seront versées de manière à rapprocher le moment du versement de l’aide fiscale du moment où l’effort de travail est réalisé.

— Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale utilisera les

informations mensuelles recueillies sur les revenus de travail de sa clientèle et calculera le montant de versement par anticipation des primes au travail générale ou adaptée.

— Revenu Québec versera par anticipation les primes au travail sur demande du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et en fonction du calcul effectué par ce dernier.

Ce procédé facilitera le versement par anticipation des primes au travail et favorisera l’incitation au travail pour les prestataires des programmes d’assistance sociale.

B.56

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

4.2

Bonification du bouclier fiscal

À l’occasion du budget 2015-2016, le gouvernement a annoncé la mise en place er dès le 1 janvier 2016 d’un bouclier fiscal visant à protéger les travailleurs contre la perte de certains transferts sociofiscaux résultant d’une augmentation de revenus attribuable à un effort de travail additionnel. Le bouclier fiscal rend l’effort de travail plus attrayant en permettant aux ménages de conserver une part plus importante de la hausse de leurs revenus de travail. Afin de rendre cette mesure plus attrayante et d’en étendre la portée à davantage de travailleurs à faible ou à moyen revenu, le budget 2016-2017 prévoit que le plafond annuel admissible de 2 500 $ par travailleur sera rehaussé de 500 $ (1 000 $ pour un couple), et ce, dès l’année d’imposition 2016.

— Pour chaque travailleur, le plafond annuel admissible passera de 2 500 $ à 3 000 $, soit un maximum de 6 000 $ pour un couple.

 Illustration pour un couple ayant un enfant Un couple ayant un enfant fréquentant un service de garde non subventionné et dont les revenus de travail passeraient de 40 000 $ à 46 000 $ en 2016 bénéficiera d’une compensation de 720 $, soit une bonification de 165 $ du bouclier fiscal. TABLEAU B.24 (1)

Bonification du bouclier fiscal pour un couple dont les revenus de travail passeraient de 40 000 $ à 46 000 $ – 2016 (en dollars)

Avec le bouclier actuel

Avec le bouclier bonifié

Gain additionnel

Hausse des revenus de travail

6 000

6 000

—

Pertes à l’égard de la prime au travail et du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

−960

−960

—

– Compensation liée à la prime au travail

375

450

75

– Compensation liée au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

180

270

90

EFFET DU BOUCLIER FISCAL

555

720

165

Protection du bouclier fiscal

(1) Couple ayant un enfant de 3 ans fréquentant un service de garde non subventionné et deux revenus égaux.

Le Plan économique du Québec

B.57

B

Le bouclier fiscal er

En vigueur depuis le 1 janvier 2016, ce crédit d’impôt remboursable permet de compenser en partie la perte des transferts sociofiscaux liés à la prime au travail et au crédit d’impôt 1 remboursable pour frais de garde d’enfants, à la suite d’une hausse des revenus de travail . Le bouclier fiscal est déterminé en recalculant ces deux crédits sociofiscaux en fonction d’un revenu familial réduit d’un montant équivalant à 75 % du moindre des montants suivants, soit :

– la hausse du revenu de travail; – la hausse du revenu familial net du ménage; – un montant de 3 000 $ par travailleur (montant maximal de 6 000 $ pour un couple). En diminuant le revenu familial net, il en résulte ainsi une réduction des transferts sociofiscaux moins importante. Le bouclier fiscal ne s’applique pas à la contribution additionnelle pour la garde d’enfants Le bouclier fiscal ne s’applique pas à l’égard de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants, celle-ci étant déterminée à partir d’un revenu qui diffère de celui servant à l’établissement du taux du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants. Une contribution additionnelle déterminée à partir du revenu de l’année précédente La contribution additionnelle est établie à partir du revenu net de l’année précédente afin qu’elle puisse être prise en compte dans la fiscalité fédérale pour la même année d’imposition que la contribution additionnelle.

– Pour l’année 2015, la contribution additionnelle sera calculée en fonction du revenu familial de 2014.

– Sans une telle approche, un ménage ne pourrait réclamer au fédéral les frais de

garde provenant de la contribution additionnelle payée à l’égard de l’année 2015 dans sa déclaration de revenus fédérale de 2015.

Puisque la contribution additionnelle est calculée sur le revenu de l’année précédente, une hausse du revenu pour l’année en cours n’a aucun impact immédiat sur la contribution additionnelle. Cet impact se répercutera uniquement l’année suivante si l’enfant fréquente toujours un service de garde à contribution réduite. Quant au taux du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, il est établi à partir du revenu de l’année en cours qui figurera dans la déclaration de revenus. Le bouclier fiscal viendra donc atténuer l’impact possible de la hausse du revenu sur le taux du crédit d’impôt. 1

Soit les revenus d’emploi ainsi que les revenus nets d’entreprises.

B.58

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Un gain additionnel de 9 millions de dollars pour 239 000 ménages La bonification du bouclier fiscal permettra d’accroître l’aide fiscale de quelque 227 000 bénéficiaires déjà prévus et d’offrir de l’aide à 12 000 nouveaux ménages. Cette bonification portera de 52 millions de dollars à 61 millions de dollars la compensation globale du bouclier fiscal consentie annuellement aux ménages québécois, soit 9 millions de dollars de plus que ce qui avait été prévu lors de l’annonce de la mesure au budget 2015-2016. TABLEAU B.25

Impact financier de l’augmentation du plafond annuel admissible au bouclier fiscal (en millions de dollars)

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Compensation liée à la prime au travail

−8,0-

−8,0-

−8,0-

−8,0-

−8,0-

−40,0

Compensation liée au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−3,0

BONIFICATION DU BOUCLIER FISCAL

−8,6-

−8,6-

−8,6-

−8,6-

−8,6-

−43,0

Le Plan économique du Québec

B.59

B

4.3

Favoriser la participation des travailleurs d’expérience au marché du travail

Le vieillissement de la population aura des effets significatifs sur le bassin de main-d’œuvre disponible. Pour maintenir et attirer plus de travailleurs d’expérience sur le marché du travail, le gouvernement a annoncé à l’occasion du budget 2011-2012 la mise en place du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience à compter de 2012. Ce crédit d’impôt permet d’éliminer l’impôt du Québec à payer sur une tranche de revenu de travail excédant 5 000 $. Les modifications à l’occasion du budget 2015-2016 Des modifications importantes ont été apportées à cette mesure à l’occasion du budget 2015-2016, soit :

– une diminution graduelle de l’âge d’admissibilité de 65 ans à 63 ans d’ici 2017; – une hausse annuelle de 2 000 $ de la tranche de revenu de travail excédentaire admissible au crédit d’impôt, qui atteindra 10 000 $ en 2018;

– une réduction du crédit d’impôt en fonction du revenu afin de cibler davantage les travailleurs à faible ou à moyen revenu.

er

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1 janvier 2016.

 Réduction à 62 ans de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience Les statistiques sur le marché de l’emploi font état d’un plus faible taux d’emploi des personnes âgées au Québec, comparativement au reste du Canada. Par ailleurs, l’âge moyen de la prise de la retraite s’établissait à 62 ans au Québec en 2014, comparativement à 63 ans pour l’ensemble du pays. Il est donc primordial de poursuivre les efforts déployés au cours des dernières années pour inciter ce bassin de travailleurs à réintégrer le marché du travail ou à y demeurer le plus longtemps possible. À cette fin, le gouvernement entend étendre ce crédit d’impôt à un plus grand nombre de travailleurs susceptibles de s’en prévaloir. Ainsi, à compter de 2018, les travailleurs âgés de 62 ans seront admissibles au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience et pourront bénéficier de l’allègement fiscal que procure cette mesure sur des revenus de travail excédentaires annuels de 4 000 $.

B.60

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

La baisse à 62 ans de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt renforce l’incitation à demeurer sur le marché du travail, soit au moment où la décision de prendre sa retraite est généralement prise. TABLEAU B.26

Revenu de travail excédentaire admissible au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience, selon l’âge et l’année d’imposition (en dollars)

Bonification graduelle 2015

2016

62 ans

—

63 ans

—

64 ans 65 ans ou plus

2017

2018

—

—

4 000

—

4 000

6 000

—

4 000

6 000

8 000

4 000

6 000

8 000

10 000

Un travailleur âgé de 62 ans pourra donc se prévaloir en 2018 d’un nouvel avantage fiscal pouvant atteindre 602 $. TABLEAU B.27

Illustration du gain fiscal pour un travailleur âgé de 62 ans – 2018 (en dollars)

Revenu de travail

Avant budget

Après budget

Gain fiscal

—

—

—

10 000

—

—

—

20 000

—

324

324

30 000

—

602

602

40 000

—

346

346

50 000

—

—

—

75 000

—

—

—

(1)

5 000

(1)

(1) À ce niveau de revenu, le contribuable ne bénéficie pas de l’aide fiscale puisque ce revenu est non imposable.

Le Plan économique du Québec

B.61

B

 Une mesure qui bénéficiera à 29 000 travailleurs additionnels Cette mesure procurera une économie annuelle de 13 millions de dollars à compter de 2018. Elle permettra à quelque 29 000 travailleurs additionnels de bénéficier de l’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience et de demeurer ainsi actifs plus longtemps sur le marché du travail. Au total, c’est près de 232 000 travailleurs qui pourront s’en prévaloir. TABLEAU B.28

Impact financier de la diminution de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience (en millions de dollars)

Admissibilité des travailleurs de 62 ans

B.62

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

—-

—-

−13,2-

−13,2-

−13,2-

−39,6

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

4.4

Favoriser la participation au programme Objectif emploi

4.4.1 Majoration de l’allocation de participation aux activités d’intégration au marché du travail Dans le cadre du budget 2015-2016, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place le programme Objectif emploi, et ce, afin de favoriser l’intégration au marché du travail des personnes aptes au travail qui effectuent pour la première fois une demande d’admission au programme d’aide sociale. Rappel du programme Objectif emploi Le programme Objectif emploi qui sera prochainement mis en place prévoit un accompagnement intensif et individualisé pour faciliter l’intégration en emploi des premiers demandeurs d’aide sociale. Il versera une prestation de base équivalente à celle du programme d’aide sociale. En plus d’une prestation de base, le programme offrira une aide financière sous forme d’allocations de participation qui variera selon la démarche poursuivie :

– une allocation de recherche active d’emploi de 130 $ par mois; – une allocation de développement des habiletés sociales de 130 $ par mois; – une allocation de développement des compétences de 250 $ par mois par adulte ou de 380 $ par mois pour un adulte responsable d’une famille monoparentale.

En contrepartie, une obligation de participation sera instaurée pour faciliter l’intégration sur le marché du travail.

Le Plan économique du Québec

B.63

B

 Une majoration des allocations Pour favoriser l’implication active des participants aux activités prévues dans leur plan d’intégration, le budget 2016-2017 prévoit une majoration des allocations mensuelles de participation du programme Objectif emploi, soit :

— de 130 $ à 165 $ (+35 $) pour la recherche active d’emploi; — de 130 $ à 165 $ (+35 $) pour le développement des habiletés sociales; — de 250 $ à 260 $ par adulte ou de 380 $ à 390 $ pour un adulte responsable d’une famille monoparentale (+10 $) pour le développement des compétences.

À cette fin, des crédits additionnels de 2,2 millions de dollars par année seront accordés au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour les exercices financiers 2017-2018 et les suivants.

4.4.2 Instauration d’un supplément de revenus pour la participation au marché du travail À l’instar des programmes d’aide financière de dernier recours, le programme Objectif emploi prévoit que les premiers dollars de revenus de travail déclarés par les participants seront exclus dans le calcul de la prestation de base de la même façon que pour le programme d’aide sociale, soit :

— de 200 $ par mois pour un ménage composé d’un adulte; — de 300 $ par mois pour un ménage composé de deux adultes. Au-delà de ces revenus de travail permis, la prestation sera réduite dollar pour dollar des revenus de travail excédentaires. Pour accroître la participation de la clientèle au marché du travail, le budget 2016-2017 prévoit mettre en place un supplément à l’égard des revenus de travail dépassant les niveaux de travail permis aux fins du calcul de la prestation de base. Ce supplément équivaudra à 20 % des revenus de travail qui excéderont les exclusions de base. À cette fin, des crédits additionnels de 0,4 million de dollars par année seront accordés au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour les exercices financiers 2017-2018 et les suivants.

B.64

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Exemple de la supplémentation Un adulte seul réalise un revenu de travail net de 300 $ au cours d’un mois. Puisque les 200 premiers dollars sont exclus du calcul de la prestation de base, celle-ci serait réduite de 100 $; la prestation de base s’élèverait donc à 523 $, soit 623 $ − 100 $. Avec cette mesure, le prestataire se verra attribuer un supplément correspondant à 20 % des revenus de travail qui excèdent les exclusions de base. Ainsi, le prestataire recevra un supplément de 20 $, soit 20 % X (300 $ − 200 $). Ce montant sera versé de façon indépendante de la prestation d’Objectif emploi.

TABLEAU B.29

Impact financier pour favoriser la participation au programme Objectif emploi (en millions de dollars)

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Majoration de l’allocation de participation aux activités d’intégration au marché du travail

—-

−2,2-

−2,2-

−2,2-

−2,2-

−8,8

Instauration d’un supplément de revenus pour la participation au marché du travail

—-

−0,4-

−0,4-

−0,4-

−0,4-

−1,6

TOTAL

—-

−2,6-

−2,6-

−2,6-

−2,6-

−10,4

Le Plan économique du Québec

B.65

B

4.5

Favoriser le développement des compétences des jeunes par les entreprises d’insertion

Le Volet entreprises d’insertion du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale permet d’accorder une subvention à des entreprises d’insertion pour défrayer le salaire et les avantages sociaux des participants qu’elles embauchent pour une durée limitée de six mois.

— Cette aide budgétaire est versée à l’égard des personnes éprouvant des

difficultés socioprofessionnelles importantes les empêchant d’intégrer le marché du travail à court ou moyen terme.

— Au cours de leur parcours en entreprise d’insertion, les personnes sont embauchées comme salariées et bénéficient d’un encadrement soutenu visant le développement des compétences et connaissances professionnelles ainsi que l’amélioration de leurs comportements et attitudes.

Le budget 2016-2017 prévoit la mise en place de nouveaux projets pilotes de développement des compétences de base en priorité pour des jeunes sortant des centres jeunesse qui seront pris en charge plus rapidement par les entreprises d’insertion pour une période limitée.

— Les projets pilotes offriront une prise en charge de 12 semaines et s’adresseront à 200 participants qui ont le plus de chances de réussir un parcours d’insertion.

— L’entreprise d’insertion aura la responsabilité de faire un suivi auprès des

jeunes après la période d’embauche, notamment en accompagnant les jeunes dans leur recherche d’emploi.

À cette fin, des crédits additionnels de 2 millions de dollars seront accordés au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour l’exercice financier 2016-2017. Les sommes requises seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.66

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Entreprises d’insertion Les entreprises d’insertion sont des organismes communautaires ou des entreprises d’économie sociale. Dotées d’une mission d’insertion sociale, elles répondent à des besoins de formation et d’accompagnement auprès de personnes exclues de l’activité sociale et économique. Comme toute entreprise, elles gèrent des ressources humaines, matérielles et financières et commercialisent les biens ou services qu’elles produisent selon les normes de qualité de leur secteur d’activité. Les entreprises d’insertion comptent plus de 1 000 employés permanents au Québec qui accompagnent 3 000 personnes chaque année. Ces entreprises produisent ou vendent plus de 300 catégories de biens ou services et opèrent principalement dans les secteurs suivants :

– alimentation, commerce de détail, culture; – manufacturier : bois, métal, informatique, vêtements; – services : entretien ménager, imprimerie, récupération et tourisme.

Le Plan économique du Québec

B.67

B

4.6

Améliorer la coopération avec le gouvernement fédéral pour favoriser l’intégration des nouveaux arrivants

Afin de faire face aux défis démographiques, le gouvernement du Québec s’est fixé trois objectifs, soit :

— d’accroître l’incitation au travail; — d’améliorer l’adéquation entre la formation de la main-d’œuvre et les besoins du marché du travail;

— d’assurer une meilleure intégration sur le marché du travail des nouveaux arrivants et des membres des communautés visibles.

En vue de réaliser ces objectifs, le gouvernement du Québec souhaite se prévaloir des dispositions de l’Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) permettant d’élargir l’admissibilité aux mesures actives d’emploi, notamment pour les personnes immigrantes et les chômeurs de longue durée. Les fonds provenant de l’EDMT permettront notamment :

— le rehaussement des budgets consentis au Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi;

— l’augmentation du financement pour le Carrefour de l’emploi et de la formation qui accompagne les jeunes chômeurs pour une insertion plus rapide au marché du travail.

À cette fin, le gouvernement du Québec entreprendra des discussions avec le gouvernement fédéral afin d’en venir à une entente visant à recourir aux fonds disponibles issus de l’EDMT pour accroître le financement de programmes visant les personnes immigrantes et les chômeurs de longue durée.

B.68

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

4.7

Favoriser la rétention des étudiants étrangers

Dans le contexte des changements démographiques, l’immigration est appelée à jouer un rôle encore plus important pour enrichir notre société et améliorer la performance du marché du travail. Afin de favoriser la rétention des étudiants étrangers et d’encourager l’entrepreneuriat, notamment chez les personnes immigrantes, le budget 2016-2017 prévoit 2,0 millions de dollars pour appuyer deux initiatives innovantes issues du milieu, soit :

— l’appui à Montréal International pour un projet de rétention des étudiants étrangers;

— un soutien au programme entrePrism de HEC Montréal visant à favoriser l’entrepreneuriat chez les personnes immigrantes.

TABLEAU B.30

Impact financier des mesures pour appuyer la rétention des étudiants étrangers et encourager le dynamisme entrepreneurial (en millions de dollars)

2016-2017

2017-2018

2018-2019

Total

Appui à Montréal International

−0,7

−0,5

−0,4

−1,6

Soutien au programme entrePrism de HEC Montréal

−0,2

−0,2

—

−0,4

TOTAL

−0,9

−0,7

−0,4

−2,0

 Appui à Montréal International pour un projet de rétention des étudiants étrangers Le nombre d’étudiants internationaux est en augmentation constante depuis plusieurs années. Le Québec souhaite qu’un grand nombre de ces étudiants décident de s’établir et de travailler au Québec après leurs études. Toutefois, à peine le quart des étudiants étrangers déposent une demande de certificat de sélection du Québec afin d’immigrer au Québec. Cette situation s’expliquerait notamment par le fait que certains étudiants étrangers ne sont pas suffisamment informés des processus menant à l’obtention d’un statut de résident permanent. Pour contribuer à remédier à cette situation, le budget 2016-2017 prévoit le lancement d’un projet de rétention des étudiants étrangers au Québec. Le projet, qui sera sous la responsabilité de Montréal International, permettra d’améliorer l’offre de services aux étudiants étrangers dans le but d’accroître le nombre de demandes de certificat de sélection du Québec déposées annuellement.

Le Plan économique du Québec

B.69

B

Le financement permettra également de faire la promotion de la résidence permanente et de mettre en œuvre les meilleures pratiques internationales en cette matière. Pour la réalisation de cette initiative, des crédits additionnels de 0,7 million de dollars en 2016-2017, de 0,5 million de dollars en 2017-2018 et de 0,4 million de dollars en 2018-2019 seront octroyés au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

 Soutien au programme entrePrism de HEC Montréal En plus de constituer une source de création de richesse, l’entrepreneuriat peut faciliter l’intégration des personnes immigrantes à la société québécoise et valoriser les compétences acquises dans leur pays d’origine. À cet égard, HEC Montréal constate une très forte demande d’accompagnement entrepreneurial de la part des personnes immigrantes installées au Québec. Bien que l’écosystème entrepreneurial québécois soit très diversifié, il existe peu de programmes d’accompagnement adaptés aux entrepreneurs issus des communautés culturelles. Afin de combler les besoins relatifs à ce type d’accompagnement, le budget 2016-2017 prévoit un soutien de 0,4 million de dollars sur deux ans au programme entrePrism de HEC Montréal. Ce programme vise particulièrement à :

— accompagner des entrepreneurs, notamment issus de l’immigration et des communautés ethniques, dans le démarrage d’entreprises ou dans la croissance de leurs activités d’entreprises;

— développer de nouveaux outils à partir des travaux de recherche portant sur l’entrepreneuriat comme moyen d’intégrer les nouveaux arrivants.

Le soutien du gouvernement du Québec viendra s’ajouter à la somme de 2,5 millions de dollars prévue entre 2015 et 2020 provenant de la Fondation Mirella et Lino Saputo. Des crédits additionnels de 0,4 million de dollars, soit 0,2 million de dollars par année au cours des deux prochaines années, seront versés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation pour financer ce programme de HEC Montréal. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.70

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

4.8

Encourager l’apprentissage du français chez les nouveaux arrivants

La langue de travail au Québec est le français. Dans ce contexte, le gouvernement accorde une grande importance à l’apprentissage et à l’utilisation du français par les personnes immigrantes, notamment en leur offrant des services de francisation.

— En 2014-2015, plus de 26 000 personnes ont participé à des cours de francisation.

Le gouvernement veut promouvoir le rôle du français comme langue d’intégration et de cohésion sociale afin de favoriser la participation à la vie collective des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles, en plus d’assurer la vitalité de la langue commune de la société québécoise. À cet égard, le gouvernement annonce le déploiement d’une campagne de promotion visant à valoriser l’apprentissage du français chez les nouveaux arrivants, ainsi qu’une augmentation de l’offre de service en francisation centrée sur leurs besoins. Ces actions se traduiront notamment par :

— une augmentation de la prestation de services de francisation; — la promotion de l’accès à l’offre de services gouvernementale en francisation et l’inscription au cours de français;

— la promotion de la francisation auprès des personnes immigrantes, des entreprises ainsi que des régions;

— la mise en valeur des services de francisation sur le site Internet du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

À cette fin, des crédits supplémentaires de 4 millions de dollars en 2016-2017 seront octroyés au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Le Plan économique du Québec

B.71

B

SECTION

5.

ACCÉLÉRER L’INNOVATION ET L’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER

Pour que les entreprises québécoises soient en mesure de prendre leur place sur des marchés extérieurs concurrentiels, elles se doivent d’être innovantes et d’intégrer les nouvelles technologies. De plus, en favorisant la commercialisation des innovations développées ici, le Québec bénéficiera d’importantes retombées sur le plan économique.

 Un soutien de près de 850 M$ pour accélérer l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier Le Plan économique prévoit des initiatives totalisant près de 850 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de soutenir les entreprises du secteur manufacturier dans leur processus d’innovation, soit :

— l’utilisation de l’électricité propre produite au Québec pour favoriser les investissements dans les secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles;

— la mise en place d’une réduction d’impôt pour sociétés innovantes pour appuyer la commercialisation des innovations développées par les entreprises québécoises;

— l’instauration du crédit d’impôt remboursable RénoVert pour encourager la rénovation écoresponsable.

Ces nouvelles mesures représentent un soutien à l’innovation et à l’investissement qui est complémentaire aux mesures actuellement accessibles aux entreprises, dont une aide à la recherche et développement (R-D) parmi les plus généreuses au monde et d’importantes mesures d’appui à l’investissement. TABLEAU B.31

Impact financier des mesures pour accélérer l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier (en millions de dollars)

20162017-

20172018-

20182019-

—-

−42,0-

−84,0-

−2,7-

−16,6-

−30,3-

−38,5-

−47,1-

−135,2

Encourager la rénovation écoresponsable : création de RénoVert

−130,3-

−43,4-

—-

—-

—-

−173,7

TOTAL

−133,0- −102,0- −114,3-

−207,5- −291,1-

−847,9

Utiliser l’électricité propre produite au Québec pour favoriser les investissements dans les secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles Réduction d’impôt pour sociétés innovantes : soutien à la commercialisation d’une propriété intellectuelle québécoise

Le Plan économique du Québec

20192020-

20202021-

Total

−169,0- −244,0-

−539,0

B.73

B

Investissement Québec, le bras financier du gouvernement Investissement Québec contribue au développement économique du Québec Pour soutenir le développement des entreprises, le gouvernement agit notamment par l’intermédiaire de son bras financier Investissement Québec. Les interventions financières d’Investissement Québec auprès des entreprises peuvent prendre notamment la forme de contributions financières non remboursables, de prêts, de garanties de prêt et de prises de participation, et ce, à même ses fonds propres ou à titre de mandataire pour le compte du gouvernement. Interventions réalisées er

Entre le 1 avril 2014 et le 31 décembre 2015, les interventions financières réalisées par Investissement Québec ont totalisé près de 3,7 milliards de dollars, soit :

– près de 1,2 milliard de dollars pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015; – plus de 2,5 milliards de dollars pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015.

Ces interventions financières ont permis de soutenir des projets d’une valeur de près de 14,4 milliards de dollars qui contribueront à la création ou au soutien de plus de 20 000 emplois. Interventions financières par l’intermédiaire d’Investissement Québec – er 1 avril 2014 au 31 décembre 2015 Interventions er

1 avril 2014 au 31 mars 2015 er

(2)

1 avril 2015 au 31 décembre 2015 TOTAL

(3)

Projets(1)

Emplois(1)

Nombre

Valeur (M$)

Valeur (M$)

Nombre

1 363

1 162

7 849

11 563

1 019

2 504

6 516

8 531

2 382

3 666

14 365

20 094

(1) La réalisation des projets et la création des emplois s’étalent sur une période de trois ans, et au soutien des emplois, sur une période maximale de deux ans. (2) Ces données incluent les participations qui ont été prises au Fonds du développement économique (FDE), dans le secteur des mines et des hydrocarbures, avant la mise en place du fonds Capital Mines Hydrocarbures (CMH). Par ailleurs, est exclue de ces données la valeur de financement des participations du gouvernement par l’entremise du FDE à la capitalisation de fonds d’investissement. (3) Ces données incluent les interventions réalisées dans le cadre du fonds CMH, instauré en cours d’exercice financier. Sources : Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et Investissement Québec.

B.74

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Investissement Québec, le bras financier du gouvernement (suite) Des interventions financières en soutien à tous les secteurs de l’économie Les interventions financières d’Investissement Québec et du gouvernement ont pour mission de contribuer au développement économique de tous les secteurs et de toutes les régions du Québec. Parmi ses récentes interventions, notons :

– 32,4 millions de dollars pour permettre à Agropur de poursuivre sa trajectoire de croissance et de consolider sa position parmi les plus importants transformateurs nord-américains de produits laitiers;

– 10 millions de dollars dans CTI Sciences de la Vie II, un fonds de capital de risque

d’une capitalisation totale de 150 à 200 millions de dollars consacré aux entreprises du domaine des sciences de la vie;

– 15 millions de dollars afin de réaliser des investissements en collaboration avec des entreprises québécoises de l’industrie du jeu vidéo;

– 16 millions de dollars afin d’appuyer la réalisation au Québec, en partenariat avec

PSA Peugeot Citroën, Exagon Motors et IndusTech, une filiale d’Hydro-Québec, d’une initiative innovante de recherche et développement visant le partage d’expertise dans le domaine des composants pour véhicules électriques haute performance;

– 2,4 millions de dollars à Cinesite pour la création d’un centre de production de films

d’animation, et une garantie de prêt de 19,6 millions de dollars à l’entreprise afin de soutenir le financement de ses trois premiers films. Ce projet créera 500 emplois à Montréal.

Le Plan économique du Québec

B.75

B

5.1

Utiliser l’électricité propre produite au Québec pour favoriser les investissements dans les secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles

Les entreprises des secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles font face à une compétition importante, notamment sur les marchés extérieurs. L’intégration des meilleures technologies disponibles est donc un élément essentiel pour assurer leur croissance. Un des obstacles à l’investissement est souvent le manque de liquidités des entreprises. Ainsi, afin d’accélérer les investissements structurants dans ces secteurs de l’économie québécoise, le gouvernement annonce la mise en place d’un rabais d’électricité pour favoriser les investissements dans les entreprises. Cette mesure consistera en l’octroi aux projets admissibles d’un rabais d’électricité maximal de 20 % pour une durée de quatre ans qui permettra un remboursement équivalant à 40 % des investissements admissibles effectués.

— Le rabais sera accordé aux détenteurs du tarif de grande puissance (tarif L) attribué par la Régie de l’énergie.

L’incitatif mis en œuvre visera près de 150 des plus grandes entreprises québécoises, contribuant ainsi fortement à l’économie du Québec.

— Ces entreprises représentent 25 % de l’emploi et près de 40 % de l’investissement annuel du secteur manufacturier québécois.

— Ces entreprises couvrent plus de 15 secteurs d’activité, notamment la première

transformation des métaux, la fabrication d’aliments, la fabrication du papier et la fabrication de produits chimiques. Principaux secteurs visés par le rabais tarifaire

B.76

– Élevage et aquaculture

– Fabrication du papier

– Fabrication de produits métalliques

– Foresterie et exploitation forestière

– Impression et activités connexes de soutien

– Fabrication de machines

– Extraction minière et exploitation en carrière

– Fabrication de produits du pétrole et du charbon

– Fabrication de produits informatiques et électroniques

– Fabrication d’aliments

– Fabrication de produits chimiques

– Fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques

– Fabrication de boissons et de produits du tabac

– Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc

– Fabrication de matériel de transport

– Usines de textiles

– Fabrication de produits minéraux non métalliques

– Commerce de gros

– Fabrication de produits en bois

– Première transformation des métaux

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Au total, il est prévu que cette mesure entraînera des investissements pouvant atteindre 2,6 milliards de dollars d’ici 2021.

— Cela correspondra à un allègement total de 1,0 milliard de dollars pour les

entreprises qui investissent, dont 539 millions de dollars sur la période 2016-2017 à 2020-2021.

TABLEAU B.32

Investissements potentiels et impact financier associé au rabais d’électricité (en millions de dollars)

Investissements potentiels associés au rabais d’électricité Impact financier du rabais d’électricité

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

357-

487-

845-

812-

97-

2 598

—-

−42-

−84-

−169-

−244-

−539

 Une bonification pour inciter à la réduction des gaz à effet de serre Afin d’inciter les entreprises à poursuivre leurs efforts visant l’efficacité énergétique, un rabais additionnel sera accordé aux projets d’investissements qui généreront des réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

— Ces réductions contribueront à l’atteinte de la cible de 37,5 % en 2030 que le Québec s’est fixée.

Ce rabais additionnel, équivalant à un maximum de 10 % des investissements :

— permettra d’atteindre un remboursement équivalant à 50 % des investissements pour les entreprises qui réduisent de 20 % leurs émissions de GES;

— sera un incitatif pour les entreprises à réaliser des projets structurants pour réduire leur empreinte carbone.

Le rabais additionnel sera versé à la dernière année du rabais d’électricité, soit une fois la réduction de GES constatée.

Le Plan économique du Québec

B.77

B

 Principaux paramètres du rabais d’électricité Le nouveau rabais d’électricité vise notamment les projets permettant :

— la conversion des chaînes de production afin d’adapter des produits existants aux demandes du marché;

— l’amélioration de la productivité ou de l’efficacité énergétique par la modernisation des procédés de fonctionnement.

Afin d’être admissibles au rabais d’électricité, les projets des entreprises devront atteindre un seuil minimal d’investissement, qui correspond au moindre entre :

— 40 % du coût annuel d’électricité; — 40 millions de dollars d’investissement. Les investissements annuels requis pour le maintien des actifs ne seront pas admissibles à cette mesure. L’ensemble des modalités du rabais d’électricité sera annoncé ultérieurement par le ministre des Finances. Principales modalités du rabais d’électricité Pour bénéficier du rabais d’électricité, les projets devront notamment répondre aux conditions suivantes :

– obtenir l’autorisation du ministère des Finances concernant un plan d’investissement; – démontrer le potentiel d’amélioration de productivité du projet; – démontrer la faisabilité technique et financière du projet; – faire la preuve de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant. Le plan d’investissement devra présenter de manière détaillée :

– la nature des investissements prévus (excluant le maintien d’actifs); – un échéancier des investissements. Les modalités du programme et des informations requises pour une demande d’adhésion seront précisées par le ministre des Finances.

B.78

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Application du rabais d’électricité Les entreprises pourront soumettre leurs demandes d’adhésion au rabais d’électricité entre le 30 septembre 2016 et le 31 décembre 2018. Les projets d’investissement débutés le jour suivant le discours sur le budget 2016-2017 pourront donner droit au rabais. À la réception de sa confirmation d’adhésion au rabais d’électricité, l’entreprise concernée aura jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser son projet. Le rabais :

— s’appliquera l’année suivant la réalisation de la première année d’investissement et les trois années suivantes;

— sera octroyé après une vérification annuelle de la réalisation des investissements prévus;

— sera basé sur les douze derniers mois de facturation précédant le dépôt de la demande initiale de l’entreprise.

Le rabais d’électricité de soutien à l’investissement commencera à s’appliquer à er compter du 1 avril 2017. La période d’application du rabais d’électricité prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024. TABLEAU B.33

Dates importantes du rabais d’électricité pour favoriser les secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles Début de la comptabilisation des investissements

Début de la période d’application du rabais

Date limite pour soumettre un projet

Date limite de réalisation des projets

Fin de la période d’application du rabais

18 mars 2016

1er avril 2017

31 déc. 2018

31 déc. 2020

31 déc. 2024

Le Plan économique du Québec

B.79

B

Exemple d’application du rabais d’électricité Une entreprise dont les coûts d’électricité annuels sont de 50 millions de dollars décide de réaliser un projet d’investissement de 80 millions de dollars. Ce projet d’investissement entraîne une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’entreprise. L’entreprise bénéficiera d’un rabais équivalant à 40 % de son investissement, soit 32 millions de dollars. À la dernière année du rabais d’électricité, au moment où la réduction de GES est constatée, le rabais additionnel relatif à la réduction de GES, soit 8 millions de dollars, s’ajoute au rabais déjà consenti pour les investissements, jusqu’à concurrence d’un rabais d’électricité de 20 %. Au total, sur une période de 4 ans, l’entreprise recevra un rabais cumulatif de 40 millions de dollars, correspondant à 50 % des coûts de son projet d’investissement. Exemple d’application du rabais d’électricité (en millions de dollars, sauf indication contraire)

Rabais d’électricité

Remboursement effectif du coût de An 4 Total l’investissement

Facture annuelle d’électricité

Coût du projet

An 1

An 2

An 3

Rabais lié au projet d’investissement

50

80

10

10

10

2

32

40 %

Rabais additionnel lié à la réduction de GES

—

—

—

—

—

8

8

10 %

Total

—

—

10

10

10

10

40

50 %

Rabais d’électricité

—

—

20 %

20 %

20 %

20 %

—

—

B.80

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Tarif de développement économique Le nouveau rabais d’électricité est complémentaire au tarif de développement économique approuvé par la Régie de l’énergie dans sa décision rendue publique en mars 2015. Modalités du tarif de développement économique Le tarif de développement économique consiste en une réduction tarifaire de 20 % par rapport au tarif régulier applicable. Le rabais tarifaire accordé s’applique à de nouvelles charges dont la puissance maximale requise est d’au moins 1 mégawatt et dont les coûts en électricité représentent minimalement 10 % des frais totaux d’exploitation.

– Ce tarif vise les entreprises de moyenne et grande puissance (tarifs M, LG et L), qui représentent près de 4 000 entreprises au Québec.

– Dans le cas d’une entreprise déjà titulaire d’un abonnement, la charge additionnelle devra, en plus, représenter au moins 20 % de la charge existante.

Les rabais tarifaires accordés ont une durée maximale de dix ans, soit jusqu’en 2024, ce qui inclut une période de transition de trois ans vers le tarif courant.

Le Plan économique du Québec

B.81

B

5.2

Réduction d’impôt pour sociétés innovantes : soutien à la commercialisation d’une propriété intellectuelle québécoise

Au cours des dernières années, le Québec a réalisé des progrès significatifs en matière d’investissement en recherche et développement (R-D). Toutefois, il faut s’assurer que les innovations conçues par les entreprises québécoises résultent en des activités commerciales au Québec. Dans le but de favoriser la commercialisation et la fabrication au Québec des innovations conçues par les entreprises, le gouvernement annonce l’instauration d’une déduction pour sociétés innovantes (DSI). er

À compter du 1 janvier 2017, la déduction permettra aux entreprises du secteur de la fabrication, qui commercialisent un produit incorporant un brevet protégeant une invention développée au Québec, de bénéficier d’une réduction de leur taux d’imposition sur leurs revenus attribuables à ce brevet.

— Le taux d’imposition des revenus attribuables à un brevet, qui aurait dû être de 11,8 %, sera réduit pour s’établir à 4,0 %.

En instaurant cet avantage fiscal, le gouvernement vise à favoriser :

— l’investissement dans le secteur manufacturier innovant; — la rétention de propriétés intellectuelles mises au point au Québec; — la production et la commercialisation de biens résultant des brevets protégeant des inventions conçues au Québec;

— la compétitivité des entreprises québécoises.  Un allègement de 135 millions de dollars de l’impôt sur le revenu des sociétés innovantes Cette initiative représente une réduction du fardeau fiscal des sociétés innovantes qui totalisera 135 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. TABLEAU B.34

Impact financier de l’instauration de la déduction pour sociétés innovantes (en millions de dollars)

Déduction pour sociétés innovantes

B.82

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

−2,7-

−16,6-

−30,3-

−38,5-

−47,1-

−135,2

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Un taux d’imposition favorisant l’attraction, la rétention et la création de sociétés innovantes Grâce à la DSI, les sociétés bénéficiaires profiteront d’un taux d’imposition avantageux sur leurs revenus découlant d’une propriété intellectuelle.

— Les revenus éligibles des sociétés innovantes québécoises profiteront d’un taux d’imposition combiné de 19 %, soit un taux inférieur de 6 points de pourcentage à celui de leurs concurrentes des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

De plus, ce taux d’imposition avantageux incitera les entreprises innovantes à choisir le Québec pour leurs activités à haute valeur ajoutée de fabrication et de R-D. GRAPHIQUE B.5

Taux général combiné d’imposition sur le revenu des sociétés – 2017 (en pourcentage)

39,0

25,0

25,0

26,8

27,7

Québec

Moyenne canadienne

19,0

–

Québec

Sociétés – innovantes

OCDE

–

Ontario

Fabrication

– – Taux général –

États-Unis

Note : La moyenne canadienne exclut le Québec. Sources : Organisation de coopération et de développement économiques et ministère des Finances du Québec.

Le Plan économique du Québec

B.83

B

TABLEAU B.35

Principaux paramètres de la déduction pour sociétés innovantes Sociétés admissibles

Sociétés exploitant une entreprise au Québec dont : – le capital versé est supérieur à 15 M$; – les activités au Québec sont principalement des activités de fabrication et de transformation.

Revenu admissible

Revenu provenant d’un brevet admissible incorporé à un bien fabriqué au Québec.

Brevet admissible

Le brevet doit : – être détenu par une société ayant un établissement au Québec; – protéger une invention développée à l’aide des crédits d’impôt à la R-D québécois; – avoir fait l’objet d’une demande à partir du jour suivant le discours sur le budget 2016-2017.

Taux

Le taux d’imposition effectif auquel sont assujettis les revenus admissibles est de 4 %(1).

(1) Les revenus attribuables au brevet ne pourront excéder 50 % des revenus du bien fabriqué au Québec.

Une réduction importante du fardeau fiscal des sociétés innovantes Une entreprise du secteur de la fabrication qui opte pour le Québec afin de commercialiser un produit incorporant une invention protégée par un brevet développé en sol québécois profitera d’une diminution de son impôt à payer en raison de son admissibilité à la déduction pour sociétés innovantes. À titre illustratif, si cette entreprise manufacturière déclare un revenu imposable s’établissant à 15 millions de dollars, dont 7,5 millions de dollars sont attribuables à un brevet, la diminution du taux d’imposition que lui procure la déduction représente une économie d’impôt maximale de 585 000 $.

– Ainsi, cette société bénéficiera d’une diminution de 33 % de son impôt à payer. Réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés innovantes – 2017 (en dollars, sauf indication contraire)

Revenu imposable Revenu attribuable au brevet Taux d’imposition Autres revenus

Avant le budget 2016-2017

Après le budget 2016-2017

15 000 000

15 000 000

7 500 000

7 500 000

11,8 %

4,0 %

7 500 000

7 500 000

Taux d’imposition

11,8 %

11,8 %

IMPÔT À PAYER

1 770 000

1 185 000

Écart

—

−585 000

En pourcentage

—

−33 %

B.84

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Des incitatifs qui favorisent l’innovation La déduction pour sociétés innovantes représente un soutien à l’innovation qui est complémentaire aux mesures actuellement accessibles aux entreprises québécoises. Alors que les crédits d’impôt à la R-D constituent une incitation pour les sociétés à investir davantage en recherche, la DSI représente un soutien permettant d’amener les résultats de la recherche jusqu’à l’étape de la commercialisation. En incluant l’ensemble du soutien à l’innovation accordé par le gouvernement du Québec, les entreprises qui réalisent leurs activités au Québec pourront bénéficier du soutien du gouvernement à toutes les étapes de l’innovation. ILLUSTRATION B.1

Principales mesures d’aides fiscales et budgétaires à l’innovation R-D

Propriété intellectuelle

Validation technique

Design

Commercialisation Production

Activités de l'entreprise Recherche scientifique

Développement expérimental

Brevet Marque de commerce

Prototypes

Marché-test

Mise en marché Design industriel

Publicité et promotion Administration

Aides fiscales et budgétaires

Crédits d'impôt à la R-D

Programme Premier brevet

Programme de soutien à la valorisation et au transfert

Crédit d'impôt pour le design

Déduction pour sociétés innovantes

Programme Créativité Québec

Le Plan économique du Québec

B.85

B

Amélioration de la compétitivité de la fiscalité québécoise pour les sociétés innovantes Pour une entreprise du secteur de la fabrication qui déclare un revenu imposable de 15 millions de dollars, dont 7,5 millions de dollars sont attribuables à un brevet, et une masse salariale de 10 millions de dollars, la déduction pour sociétés innovantes (DSI) lui permettra de réduire son fardeau fiscal à un niveau similaire à celui prévalant en Ontario. À compter de 2017, en prenant en compte l’impôt sur le revenu et la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), cette entreprise aura un fardeau fiscal inférieur de 84 000 $ à son équivalente ontarienne.

– Ainsi, l’entreprise manufacturière québécoise bénéficiera d’un fardeau fiscal inférieur à celui auquel est assujettie sa concurrente ontarienne.

De plus, la réduction graduelle du taux général d’imposition des sociétés, qui s’établira er à 11,5 % à compter du 1 janvier 2020, améliorera davantage la compétitivité fiscale du Québec pour les sociétés innovantes. Illustration du fardeau fiscal pour une société admissible à la DSI – 2017 (en dollars, sauf indication contraire)

Ontario

Québec

15 000 000

15 000 000

7 500 000

7 500 000

10,0 %

4,0 %

7 500 000

7 500 000

10,0 %

11,8 %

1 500 000

1 185 000

10 000 000

10 000 000

1,95 %

4,26 %

195 000

426 000

1 695 000

1 611 000

Écart

—

−84 000

En pourcentage

—

−5,0 %

Impôt sur le revenu des sociétés Revenu imposable Revenu attribuable au brevet Taux d’imposition Autres revenus Taux d’imposition Impôt à payer Cotisation au FSS Masse salariale de l’entreprise Taux de cotisation Cotisation à payer

(1)

FARDEAU FISCAL TOTAL

(1) Excluant l’effet de la déductibilité à l’impôt des sociétés.

B.86

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

5.3

Encourager la rénovation écoresponsable : création de RénoVert

Le budget 2016-2017 prévoit l’instauration de RénoVert, un crédit d’impôt remboursable visant à encourager les particuliers québécois à entreprendre des travaux de rénovation résidentielle écoresponsable, réalisés par des entrepreneurs reconnus. L’instauration de RénoVert contribuera à la réduction des émissions de GES du secteur résidentiel au Québec. À cet égard, cette initiative s’inscrit dans la priorité 20 du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques qui vise notamment à accroître l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels. L’application du crédit d’impôt sera d’une durée d’un an, laquelle débutera le jour suivant le dépôt du budget 2016-2017 et prendra fin le 31 mars 2017. Cette nouvelle initiative du gouvernement permettra notamment :

— de stimuler la croissance économique en favorisant la consommation des

ménages et l’emploi dans un secteur d’activité où les retombées peuvent avoir des effets indirects importants dans l’ensemble de l’économie québécoise;

— de contribuer à l’effort de réduction des émissions de GES du secteur résidentiel au Québec;

— de développer l’industrie de la rénovation verte; — d’encourager l’innovation dans la conception de nouveaux matériaux, produits

et processus de fabrication liés à ce type de rénovation résidentielle écoresponsable, favorisant ainsi l’innovation dans nos entreprises manufacturières de ce secteur.

Le Plan économique du Québec

B.87

B

RénoVert encouragera la croissance des entreprises manufacturières Le crédit d’impôt RénoVert soutiendra les dépenses de consommation des ménages dans le secteur de la rénovation résidentielle écoresponsable et augmentera par conséquent la demande pour des produits et des matériaux de construction qui répondent à des normes et à des standards reconnus en matière environnementale et d’efficacité énergétique et dont beaucoup sont fabriqués au Québec. En soutenant près de 1,2 milliard de dollars d’améliorations résidentielles écoresponsables chez les particuliers québécois, RénoVert contribuera donc à la croissance des entreprises manufacturières québécoises du secteur et permettra d’encourager chez ces dernières l’innovation dans le développement de nouveaux produits, matériaux et processus de fabrication. Au Québec, un grand nombre d’entreprises œuvrent dans le secteur de la fabrication de produits et de matériaux de construction qui répondent à des normes et des standards reconnus en matière environnementale et d’efficacité énergétique. Par exemple :

– plus de 100 entreprises manufacturières fabriquent des produits possédant la

certification ENERGY STAR, dont des portes et des fenêtres ainsi que des équipements de chauffage et de climatisation;

– près d’une vingtaine d’entreprises québécoises fabriquent des produits de revêtement, d’isolation et d’étanchéisation des bâtiments.

En outre, plusieurs d’entre elles offrent des produits qui intègrent des innovations conçues au Québec.

B.88

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

5.3.1 Un remboursement pouvant atteindre 10 000 $ La valeur du crédit d’impôt remboursable RénoVert correspondra à 20 % des dépenses de rénovation résidentielle admissibles d’un particulier qui excéderont 7 2 500 $. Elle atteindra un maximum de 10 000 $ .

— Ainsi, la valeur maximale du crédit d’impôt sera atteinte lorsque les dépenses

de rénovation admissibles atteindront 52 500 $ pour la durée d’application de la mesure.

TABLEAU B.36

Principaux paramètres du crédit d’impôt remboursable RénoVert Plancher de dépenses admissibles

2 500 $

Taux du crédit d’impôt

20,0 %

Montant maximal du crédit d’impôt

10 000 $

Dépenses de rénovation admissibles donnant droit au montant maximal du crédit d’impôt

52 500 $

TABLEAU B.37

Valeur du crédit d’impôt remboursable RénoVert selon le niveau des dépenses admissibles de rénovation résidentielle (en dollars)

Dépenses admissibles 2 500 5 000

7

Valeur du crédit d’impôt — 500

10 000

1 500

15 000

2 500

20 000

3 500

25 000

4 500

40 000

7 500

52 500

10 000

Le détail des modalités et des paramètres du crédit d’impôt remboursable RénoVert est présenté dans les Renseignements additionnels 2016-2017.

Le Plan économique du Québec

B.89

B

 Une grande variété de travaux admissibles à un remboursement Afin d’inciter les Québécois à faire des choix écoresponsables lors de rénovation résidentielle, une grande variété de travaux seront admissibles à RénoVert. Ces travaux comprendront ceux :

— relatifs à l’enveloppe de l’habitation et visant : — l’isolation du toit, des murs extérieurs, des fondations et des planchers

exposés,

— l’étanchéisation des fondations, des murs, des portes et des fenêtres, — l’installation de portes et de fenêtres, — l’installation d’un toit végétalisé;

— relatifs aux systèmes mécaniques de l’habitation et visant les systèmes de : — chauffage, — climatisation, — chauffe-eau, — ventilation;

— visant la qualité de l’eau8 et du sol. Mise aux normes des installations sanitaires individuelles Les eaux usées provenant d’une résidence isolée représentent, lorsqu’elles ne sont pas traitées ou qu’elles sont traitées de manière inadéquate, un risque pour la santé publique et l’environnement. Entre autres, elles peuvent contaminer les sources d’approvisionnement en eau potable ainsi que les eaux de surface causant, de surcroît, la prolifération des cyanobactéries ou d’autres éléments pathogènes. Plusieurs municipalités du Québec, la plupart situées dans des zones où la densité de la population est relativement faible, comptent sur leur territoire des résidences isolées munies d’installations sanitaires individuelles pour traiter les eaux usées. Bon nombre de ces installations sont désuètes et ne répondent plus aux normes environnementales en vigueur ou aux normes minimales de construction définies dans le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Ces installations requièrent impérativement des travaux de maintenance. Toutefois, pour plusieurs propriétaires, les coûts afférents représentent un fardeau financier important, particulièrement pour ceux à faible revenu. Le gouvernement est sensible à cette préoccupation. Ainsi, le coût des travaux de mise aux normes des installations sanitaires individuelles sera admissible au crédit d’impôt RénoVert lorsqu’il s’agit de la résidence principale.

8

B.90

Seront exclus les travaux relatifs à la qualité de l’eau effectués à un chalet. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Faire appel à un entrepreneur reconnu Pour avoir droit à l’aide fiscale offerte par le crédit d’impôt remboursable RénoVert, les particuliers devront conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et faire effectuer par celui-ci les travaux de rénovation résidentielle visant leur habitation.

— L’entente avec un entrepreneur devra être conclue après le jour du dépôt du er

budget 2016-2017 et avant le 1 avril 2017.

— Toutefois, les particuliers auront jusqu’au 30 septembre 2017 pour acquitter les dépenses de rénovation prévues à l’entente.

5.3.2 Une aide fiscale qui stimule l’emploi et la croissance économique Le crédit d’impôt remboursable RénoVert incitera des ménages à augmenter le niveau des dépenses qu’ils comptaient effectuer pour la rénovation de leur habitation ou à devancer des travaux de rénovation qu’ils prévoyaient réaliser plus tard. Ainsi, RénoVert permettra de stimuler l’économie à court terme en favorisant la consommation et l’emploi dans un secteur d’activité où les retombées peuvent avoir des effets indirects importants dans l’ensemble des régions. À ces égards, le crédit d’impôt permettra de soutenir environ 1,2 milliard de dollars de dépenses de rénovation résidentielle écoresponsable chez les ménages québécois, soit près de 12 000 $ en moyenne par contribuable bénéficiaire.

 Une aide fiscale de près de 175 millions de dollars Le crédit d’impôt remboursable RénoVert profitera à quelque 100 000 contribuables qui bénéficieront d’une aide fiscale de près de 175 millions de dollars.

Le Plan économique du Québec

B.91

B

5.3.3 Une mesure contribuant à l’atteinte des cibles de réduction des émissions de GES RénoVert est une initiative du gouvernement qui permettra de contribuer à la réduction des émissions de GES provenant du secteur résidentiel au Québec. Elle s’inscrit par ailleurs dans la priorité 20 du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020) qui vise à favoriser les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels. Prenons l’exemple d’un couple ayant deux enfants et possédant une maison unifamiliale chauffée au mazout. Compte tenu de l’aide fiscale offerte par le crédit d’impôt remboursable RénoVert, ces derniers seraient incité à réaliser des travaux de rénovation visant à convertir leur système de chauffage alimenté au mazout par un système de convecteurs électriques. Le coût des travaux de conversion s’élèverait à 5 000 $ et le couple bénéficierait d’une aide fiscale de 500 $ grâce à RénoVert. De plus, en supposant que les besoins énergétiques de l’habitation en termes de chauffage nécessitent environ 1 600 litres de mazout par année, la conversion de leur système de chauffage leur permettrait ainsi de réduire de façon permanente les émissions de GES de l’habitation de plus de 4,4 tonnes d’équivalent (éq.) de dioxyde de carbone (CO2), ce qui correspond aux émissions annuelles de GES de plus d’un véhicule automobile.

 Une réduction comparable au retrait de la circulation de plus de 30 000 véhicules automobiles Au total, en considérant l’ensemble des travaux de rénovation écoresponsable qui seront réalisés par les particuliers, il est estimé que la mesure contribuera à une réduction permanente des émissions de GES dans le secteur résidentiel 9 équivalente au retrait de la circulation de près de 30 000 véhicules .

9

B.92

En considérant que les émissions annuelles moyennes de GES d’un véhicule automobile s’élèvent à environ 3,4 tonnes d’éq. CO2. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

5.3.4 Financement de la mesure par le Fonds vert En raison de ses objectifs, le crédit d’impôt remboursable RénoVert s’inscrira dans le cadre du Plan d’action sur les changements climatiques 2013-2020, puisqu’il contribuera à la réduction des émissions de GES dans le secteur résidentiel au Québec. À cet égard, la plus grande part du financement de RénoVert pourra donc être assurée par le Fonds vert. En ce qui concerne le financement du crédit d’impôt relativement à des travaux de rénovation admissibles, mais qui n’ont pas d’impact sur la réduction des émissions de GES, bien que visant la protection de l’environnement, il proviendra du fonds consolidé du revenu. Ces travaux sont ceux visant la qualité de l’eau et du sol et comprennent notamment :

— la réfection d’une fosse septique et d’un champ d’épuration; — la décontamination du sol contaminé au mazout. Le coût total de la mesure s’élève à près de 175 millions de dollars. De ce montant, près de 165 millions de dollars seront financés par le Fonds vert et environ 10 millions de dollars par le fonds consolidé du revenu. TABLEAU B.38

Impact financier du crédit d’impôt remboursable RénoVert – 2016-2017 et 2017-2018 (en millions de dollars)

Sources de financement Fonds vert

(1)

Fonds consolidé du revenu(2) TOTAL

2016-2017

2017-2018

Total

−122,6

−40,8

−163,4

−7,7

−2,6

−10,3

−130,3

−43,4

−173,7

(1) À l’égard des travaux de rénovation admissibles ayant un impact sur la réduction des émissions de GES. (2) À l’égard des travaux de rénovation admissibles n’ayant pas d’impact sur la réduction des émissions de GES, bien que visant la protection de l’environnement.

Le Plan économique du Québec

B.93

B

SECTION

6.

UN APPUI SUPPLÉMENTAIRE AUX PME QUÉBÉCOISES

Les PME sont un moteur important de la croissance économique et de la création d’emplois au Québec. Depuis le budget 2014-2015, le gouvernement a accru son soutien aux PME québécoises, notamment par une réduction de leur fardeau fiscal.

 Plus de 280 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les PME québécoises Le Plan économique prévoit des mesures additionnelles visant à accroître cet appui aux PME québécoises, soit :

— une réduction additionnelle de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS); — un appui pour l’exportation des innovations québécoises; — un allègement fiscal pour favoriser le transfert d’entreprises familiales. Ces mesures représentent un appui supplémentaire aux PME qui totalise plus de 280 millions de dollars sur cinq ans. TABLEAU B.39

Impact financier des mesures pour appuyer les PME québécoises (en millions de dollars)

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Réduction additionnelle de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME québécoises

–5,7-

–29,0-

–48,0-

–60,5-

–101,5-

–244,7

Exporter les innovations québécoises

–7,5-

–12,5-

–12,5-

—-

—-

–32,5

Favoriser le transfert d’entreprises familiales

–5,0-

—-

—-

—-

—-

–5,0

–18,2-

–41,5-

–60,5-

–60,5-

–101,5-

–282,2

TOTAL

Le Plan économique du Québec

B.95

B

Des améliorations de 474 millions de dollars au régime fiscal des PME Depuis le budget 2014-2015, le gouvernement agit dans le but d’apporter de nombreuses améliorations à la fiscalité des PME. En favorisant les mesures d’application générale pour stimuler l’investissement, le gouvernement offre aux PME du Québec un environnement fiscal leur permettant de croître, d’innover et d’être compétitives face à leurs concurrentes. Ainsi, le gouvernement :

– réduit le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des PME de tous les secteurs de l’économie;

– réduit de 8 % à 4 % le taux d’imposition des PME des secteurs primaire et manufacturier;

– introduit une déduction additionnelle pour les coûts de transport des PME manufacturières.

Ces gestes pour améliorer le régime fiscal de base des PME représenteront à terme un allègement fiscal de 474 millions de dollars annuellement. Impact des améliorations au régime fiscal de base des PME mises en place depuis le budget 2014-2015 (en millions de dollars)

Montant annuel à terme(1) Réduction du taux de la cotisation au FSS pour les PME de tous les secteurs

385(1)

Réduction du taux d’imposition pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

69(1)

Déduction additionnelle pour les coûts de transport des PME manufacturières

20(1)

TOTAL

474(1)

(1) Ces montants représentent l’impact à terme en 2020-2021.

B.96

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

6.1

Réduction additionnelle de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME québécoises

Afin d’appuyer les PME québécoises, le gouvernement agit pour leur offrir un environnement fiscal compétitif. Or, des charges fixes trop élevées, comme les taxes sur la masse salariale, peuvent être un frein à la création d’emplois. Ainsi, le Plan économique 2016-2017 prévoit une réduction additionnelle du taux de cotisation au FSS pour l’ensemble des PME québécoises à compter du er 1 janvier 2017. Le taux applicable aux entreprises dont la masse salariale est de 1 million de dollars ou moins sera graduellement diminué d’ici 2021, soit de :

— 1,6 % à 1,45 % pour les secteurs primaire et manufacturier; — 2,7 % à 2,0 % pour les secteurs des services et de la construction. Ce geste s’inscrit dans la continuité des mesures d’application générale que le gouvernement a mises en place depuis le budget 2014-2015 afin de réduire le fardeau fiscal des PME. La réduction du taux de la cotisation au FSS atteindra à terme :

— près de 50 % pour les PME des secteurs primaire et manufacturier; — plus de 25 % pour les PME des secteurs des services et de la construction. TABLEAU B.40

Réduction du taux de la cotisation au FSS pour les PME québécoises (en pourcentage)

Avant le 5 juin 2014

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Secteurs primaire et manufacturier

2,70

1,60

1,55

1,50

1,50

1,50

1,45

Secteurs des services et de la construction

2,70

2,70

2,50

2,30

2,15

2,05

2,00

Note : Taux applicable aux entreprises dont la masse salariale totale est de 1 M$ ou moins. Le taux augmente linéairement jusqu’à 4,26 % pour une masse salariale totale s’établissant entre 1 M$ et 5 M$.

Le Plan économique du Québec

B.97

B

La réduction de la cotisation au Fonds des services de santé : une mesure qui favorise les PME et les travailleurs La cotisation au Fonds des services de santé (FSS) représente une charge fixe pour les entreprises. Ainsi, elle peut représenter un frein à l’investissement et à la création d’emplois, notamment pour les PME en phase de démarrage.

– En effet, malgré le taux réduit dont elles bénéficient, le poids de la cotisation au FSS, en proportion du chiffre d’affaires au Québec, est deux fois plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises.

Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les taxes sur la masse salariale devraient être réduites en priorité, puisque deux PME québécoises sur trois 1 les considèrent comme la forme d’impôt qui est la plus nuisible à leur croissance .

– Cet avis est également partagé par la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise,

qui recommande notamment au gouvernement de poursuivre l’allègement de la cotisation au FSS pour les PME.

En plus de favoriser la croissance des entreprises, la réduction de la cotisation au FSS pour les PME pourrait également se traduire par des salaires plus élevés pour les 2 travailleurs . 1 2

Sondage de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) sur la taxation au Québec, juin 2015. Pour une revue d’études traitant de l’incidence des taxes sur la masse salariale, voir le volume 3 du Rapport final de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, 2015, p. 58.

B.98

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Une diminution du fardeau fiscal des PME totalisant 385 millions de dollars par année à terme L’ensemble des 240 000 PME québécoises dont la masse salariale est inférieure à 5 millions de dollars bénéficiera de la réduction additionnelle de la cotisation au FSS totalisant près de 250 millions de dollars sur cinq ans. En s’ajoutant aux réductions de taux annoncées par le gouvernement depuis la publication du Point sur la situation économique et financière du Québec à l’automne 2014, cette mesure permettra aux PME de bénéficier d’un allègement de taxe sur la masse salariale totalisant près de 1,5 milliard de dollars d’ici 2020-2021.

— À terme, les réductions de la cotisation au FSS annoncées permettront de réduire le fardeau fiscal des PME de 385 millions de dollars par année.

TABLEAU B.41

Impact financier des réductions du taux de la cotisation au FSS depuis la publication du Point sur la situation économique et financière du Québec à l’automne 2014 (en millions de dollars)

20142015-

20152016-

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

−17,4-

−71,4-

−73,6-

−76,0-

−78,5-

−81,1-

−83,8-

−481,8

—-

—-

−14,7- −125,3-

−187,8-

−193,9-

−200,1-

−721,8

−17,4-

−71,4-

−88,3- −201,3-

−266,3-

−275,0-

−283,9- −1 203,6

—-

—-

–29,0-

–48,0-

–60,5-

−17,4-

−71,4-

−94,0- −230,3-

−314,3-

−335,5-

Le Point – Automne 2014 Réduction pour les secteurs primaire et manufacturier Budget 2015-2016 Réduction pour les secteurs des services et de la construction Sous-total Budget 2016-2017 Réduction additionnelle pour toutes les PME TOTAL

−5,7-

–101,5-

–244,7

−385,4- −1 448,3

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le Plan économique du Québec

B.99

B

Une réduction importante de la cotisation au Fonds des services de santé pour toutes les PME du Québec Depuis juin 2014, le gouvernement a posé des gestes importants afin de réduire la cotisation des PME au Fonds des services de santé (FSS), soit :

– la mise en place, le 5 juin 2014, d’un congé de cotisation pour l’embauche de travailleurs spécialisés, en vigueur jusqu’à la fin de 2020;

– la réduction graduelle de 2,7 % à 1,45 % du taux exigé aux entreprises des secteurs er

primaire et manufacturier depuis le 1 janvier 2015;

– la réduction graduelle de 2,7 % à 2,0 % du taux exigé aux entreprises des secteurs er

des services et de la construction à compter du 1 janvier 2017.

La réduction additionnelle du taux de la cotisation au FSS permettra à toutes les PME québécoises de bénéficier d’un allègement fiscal considérable. À titre illustratif, une entreprise dont la masse salariale est de 2 millions de dollars économisera :

– 18 800 $ si elle œuvre dans le secteur primaire ou manufacturier; – 10 400 $ si elle œuvre dans le secteur des services ou de la construction. Illustration de l’effet de la réduction du taux de la cotisation au FSS des PME de tous les secteurs Masse salariale

Avant le 1er janv. 2015

Primaire et manufacturier à compter du 1er janv. 2021

Services et construction à compter du 1er janv. 2021

Taux (%)

Taux (%)

Gain ($)

Taux (%)

Gain ($)

1 M$

2,70

1,45

12 500

2,00

7 000

2 M$

3,09

2,15

18 800

2,57

10 400

3 M$

3,48

2,86

18 600

3,13

10 500

4 M$

3,87

3,56

12 400

3,70

6 800

5 M$

4,26

4,26

—

4,26

—

Ces allègements de taxe sur la masse salariale s’ajoutent notamment à la réduction de 8 % à 4 % du taux d’imposition des PME des secteurs primaire et manufacturier.

Taux d’imposition des PME admissibles à la déduction pour petite entreprise Taux avant le 5 juin 2014

Taux au 1er janvier 2017

Secteurs primaire et manufacturier

8%

4%

Secteurs des services et de la construction

8%

8%

B.100

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Un appui supplémentaire aux PME exportatrices Les entreprises exportatrices du Québec évoluent dans un contexte de forte compétition. Pour accroître leurs parts de marché dans le reste du Canada et à l’échelle internationale, elles doivent bénéficier d’un régime fiscal compétitif. La réduction additionnelle du taux de cotisation au FSS sera favorable aux PME qui exportent, puisqu’elle améliorera leur compétitivité par rapport à leurs concurrentes de l’extérieur du Québec. Un régime fiscal plus compétitif pour les PME exportatrices La réduction de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) et du taux d’imposition de 8 % à 4 % permettra l’allègement du fardeau fiscal des PME des secteurs primaire et manufacturier, lequel sera ainsi ramené à un niveau similaire à celui de l’Ontario. À titre illustratif, une petite entreprise manufacturière ayant un revenu imposable de 500 000 $ et une masse salariale de 1 million de dollars verra sa charge fiscale réduite de près de moitié par rapport à celle qu’elle supportait avant le budget 2014-2015.

– L’écart par rapport à une entreprise similaire de l’Ontario, qui était de plus de 100 %, sera pratiquement éliminé.

Comparaison du fardeau fiscal d’une PME manufacturière du Québec par rapport à celui d’une PME similaire en Ontario (en dollars, sauf indication contraire)

Fardeau fiscal au Québec Fardeau fiscal en Ontario

Avant le budget 2014-2015

À compter du 1er janvier 2021

500 000

500 000

500 000

4,5 %

8,0 %

4,0 %

22 500

40 000

20 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1,95 %

2,70 %

1,45 %

450 000

—

—

10 725

27 000

14 500

FARDEAU FISCAL TOTAL

33 225

67 000

34 500

Écart par rapport à l’Ontario

—

+102 %

+4 %

Impôt sur le revenu des sociétés Revenu imposable Taux d’imposition Impôt à payer Cotisation au FSS Masse salariale Taux de cotisation Seuil d’exemption Cotisation à payer

(1)

(1) Excluant l’effet de la déductibilité à l’impôt des sociétés.

Le Plan économique du Québec

B.101

B

Un assouplissement au critère d’admissibilité à la déduction pour petite entreprise Le budget 2015-2016 présentait un ajustement à la déduction pour petite entreprise (DPE) visant à s’assurer que cette mesure fiscale réponde à son objectif. Afin de mieux refléter les diverses réalités des PME, le budget 2016-2017 prévoit un assouplissement au critère d’admissibilité à la DPE. Ce critère portera désormais sur le nombre d’heures travaillées (5 500 heures par année) plutôt que sur le nombre d’employés (plus de 3 employés à temps plein). De plus, afin d’appuyer les PME créatrices d’emplois, le gouvernement annonce une réduction supplémentaire de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour l’ensemble des PME. Un régime fiscal qui favorise la création d’emplois et l’accroissement des salaires La réduction additionnelle de la cotisation au FSS et l’assouplissement au critère d’admissibilité à la DPE feront en sorte de favoriser la création d’emplois et l’augmentation des salaires versés.

– Par exemple, pour une petite entreprise dont le chiffre d’affaires est de 300 000 $, les modifications déjà annoncées et celles du budget 2016-2017 :

▪ laisseraient son fardeau fiscal inchangé, si l’entreprise a une masse salariale de 150 000 $, dont 100 000 $ est versé à son propriétaire sous forme de salaire, ainsi qu’un revenu imposable de 30 000 $; ▪ permettraient de réduire de 44 % son fardeau fiscal, si son propriétaire décidait de se rémunérer exclusivement en salaire. Illustration du fardeau fiscal d’une petite entreprise à la suite des aménagements apportés au régime fiscal des PME au budget 2016-2017 (en dollars, sauf indication contraire)

À terme Avant le budget 2015-2016

Avec bénéfice d’exploitation en dividende

Avec bénéfice d’exploitation en salaire

Revenu brut

300 000

300 000

300 000

Masse salariale

150 000

150 000

180 000

– Dont : salaire du propriétaire

100 000

100 000

130 000

Autres dépenses

120 000

120 000

120 000

Impôt sur le revenu

Revenu imposable

30 000

30 000

—

Taux d'imposition

8,0 %

11,5 %

11,5 %

Impôt à payer

2 400

3 450

—

Cotisation au FSS Masse salariale

150 000

150 000

180 000

Taux de cotisation

2,7 %

2,0 %

2,0 %

Cotisation à payer

4 050

3 000

3 600

FARDEAU FISCAL TOTAL

6 450

6 450

3 600

—

−44%

Écart

B.102

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

6.2

Exporter les innovations québécoises

La commercialisation des produits ou des procédés innovants et à forte intensité technologique pose un défi pour les PME, car les utilisateurs potentiels, notamment étrangers, hésitent à investir dans des innovations qui n’ont pas été testées à l’échelle commerciale ou qui ne sont pas encore offertes sur les marchés. Afin de soutenir les PME exportatrices qui souhaitent mener à bien leurs activités d’innovation, le budget 2016-2017 prévoit un appui additionnel de 32,5 millions de dollars sur trois ans. Cet appui favorisera la réalisation de projets de commercialisation d’innovations québécoises. Les retombées estimées sont significatives pour les PME exportatrices :

— durant la période de trois ans, quelque 250 projets devraient être soutenus, notamment ceux qui visent la démonstration d’innovations en situation réelle d’opération;

— annuellement, l’augmentation des ventes à l’exportation devrait se traduire par la création de 800 emplois et générer des investissements de près de 38 millions de dollars, à terme.

À cette fin, des crédits additionnels de 7,5 millions de dollars en 2016-2017 et de 12,5 millions de dollars en 2017-2018 et en 2018-2019 seront octroyés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Pour accompagner les PME québécoises exportatrices dans leur démarche de commercialisation, une partie de l’enveloppe sera réservée à Export Québec, dont le mandat est d’offrir des services adaptés aux besoins des entreprises exportatrices pour leur permettre de développer, de consolider et de diversifier leurs marchés à l’extérieur du Québec.

 Élaboration de la stratégie à l’exportation : aider nos entreprises à conquérir de nouveaux marchés Les entreprises québécoises doivent également être bien positionnées pour tirer profit des récentes ententes commerciales, soit l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) ainsi que le Partenariat transpacifique (PTP), pour lesquelles le Québec a activement participé aux négociations. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a entamé, en novembre dernier, des consultations auprès des différents acteurs concernés. Ces consultations conduiront à l’élaboration et au dévoilement d’une nouvelle stratégie à l’exportation au cours de l’année 2016. Les sommes consacrées aux PME exportatrices dans le cadre du présent budget contribueront directement à la mise en œuvre de la stratégie à l’exportation en cours d’élaboration.

Le Plan économique du Québec

B.103

B

Les exportations : une contribution importante à la croissance Les exportations ont une influence sur la productivité du fait qu’elles soutiennent la croissance des entreprises et les exposent à la compétition internationale.

– En effet, la capacité accrue des entreprises à exporter crée des occasions d’affaires, favorise les économies d’échelle et augmente la capacité à innover, à investir et à développer de nouveaux produits et services.

En parallèle, une plus grande productivité permet aux entreprises d’offrir des produits et services de qualité à plus faible coût, et d’être ainsi plus concurrentielles sur leurs marchés d’exportation. Évolution de la productivité du travail et des exportations du Québec (variation annuelle moyenne en pourcentage, en termes réels) 1,8

8,0

1,6

Productivité (échelle de gauche)

7,0

1,4

Exportations (échelle de droite)

6,0

1,2

5,0

1,0

4,0

0,8

3,0

0,6

2,0

0,4 0,2

1,0

0,0

0,0

-0,2

1990-1994

1995-1999

2000-2004

2005-2009

2010-2014

-1,0

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

B.104

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

6.3

Favoriser le transfert d’entreprises familiales

Au cours des prochaines années, les changements démographiques auront pour effet d’accroître de façon importante le nombre de propriétaires d’entreprises qui devront céder leurs entreprises à une prochaine génération d’entrepreneurs. Pour un grand nombre d’entre eux, leurs enfants représentent la relève qui assurera la pérennité de leur entreprise.

— En effet, selon la Fondation de l’entrepreneurship, 26 500 entrepreneurs prévoient transférer leur entreprise à leurs enfants d’ici dix ans.

Le gouvernement reconnaît l’importance du transfert des entreprises familiales à la prochaine génération afin d’assurer la relève entrepreneuriale du Québec. Ainsi, dans le cadre du budget 2016-2017, le gouvernement annonce le devancement er de la mise en place, initialement prévue pour le 1 janvier 2017, de l’allègement fiscal pour le transfert d’entreprises familiales dans les secteurs primaire et manufacturier.

— Dès le lendemain du discours sur le budget 2016-2017, les entrepreneurs qui

vendront leur entreprise à une personne avec laquelle ils ont un lien de dépendance pourront bénéficier du traitement fiscal avantageux à l’égard des gains en capital.

Actuellement, le régime fiscal prévoit une règle d’intégrité qui fait en sorte que le vendeur ne peut bénéficier de ce traitement fiscal avantageux afin d’éviter que certains contribuables vendent leur entreprise à des personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance uniquement pour bénéficier de ce traitement fiscal.

 Préserver l’intégrité du régime fiscal tout en favorisant les transferts d’entreprises familiales Afin de préserver l’intégrité du régime fiscal, pour être admissibles à l’allègement fiscal, les contribuables impliqués dans le transfert d’une entreprise familiale, soit le vendeur et l’acheteur, devront respecter certains critères assurant un réel transfert, notamment :

— que le vendeur soit actif dans l’entreprise avant la vente et que l’acheteur prenne la relève de l’entreprise après la vente;

— que le vendeur ne détienne pas le contrôle légal et d’actions ordinaires de l’entreprise après la vente;

— qu’au moment du transfert, le montant payé par l’acheteur représente au moins 40 % de la valeur marchande de l’entreprise ou 20 % dans le cas d’une entreprise des secteurs agricole et de la pêche.

Les critères d’admissibilité sont présentés Renseignements additionnels 2016-2017.

de

façon

détaillée

dans

les

Le coût du devancement de l’application de cette mesure en 2016-2017 est évalué à 5 millions de dollars. Pour les années subséquentes, un impact financier de 15 millions de dollars par année a été pris en compte au budget 2015-2016. Le Plan économique du Québec

B.105

B

Solution québécoise à une problématique qui affecte les entrepreneurs partout au Canada De manière générale, la législation prévoit le traitement fiscal suivant pour un particulier qui réalise un gain en capital provenant de la vente d’une société admissible :

– une exonération cumulative à vie sur les gains en capital pouvant atteindre 824 176 $

en 2016 pour la vente d’une petite entreprise admissible ou 1 million de dollars pour la vente d’une entreprise agricole ou de pêche;

– l’imposition de 50 % de la valeur des gains en capital qui excède le montant de l’exonération cumulative.

Toutefois, pour que l’intégrité du régime fiscal soit assurée, le revenu provenant de la vente n’est pas considéré comme un gain en capital, mais comme un revenu de dividende dans le cas des transferts d’entreprises familiales.

– Sans ce traitement fiscal particulier, certains contribuables pourraient vendre leur entreprise à des membres de leur famille uniquement pour bénéficier de la fiscalité avantageuse relative au gain en capital.

Cette problématique n’est pas unique au Québec. Tous les entrepreneurs canadiens font face à cette situation. Le gouvernement du Québec recommande donc au gouvernement fédéral d’analyser la mesure mise en place au Québec afin de l’appliquer dans son régime fiscal.

– En effet, la fiscalité québécoise, comme celle des autres provinces, est harmonisée

avec la fiscalité fédérale à l’égard du traitement fiscal des transferts d’entreprises familiales.

B.106

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

7.

ADOPTER UNE STRATÉGIE NUMÉRIQUE D’AVANT-GARDE

L’usage des technologies numériques par les entreprises contribue à l’augmentation de la productivité, à l’innovation et à la création d’emplois. Le Québec doit être en mesure de profiter des opportunités créées par ces nouvelles technologies et de s’adapter de façon continue aux nouvelles tendances mondiales. Le passage vers l’Industrie 4.0, où l’ensemble des systèmes sont interconnectés et les données centralisées, représente un incontournable pour assurer la compétitivité de nos entreprises manufacturières. Pour permettre l’atteinte de ces objectifs, le gouvernement s’est engagé à élaborer et à mettre en œuvre la stratégie numérique. Dans le but d’établir les actions à entreprendre pour répondre aux défis que soulève l’économie numérique, le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation a mené des consultations auprès des entreprises québécoises et des organismes publics et privés, à l’automne 2015.

 162 millions de dollars sur cinq ans pour l’adoption d’une stratégie numérique d’avant-garde Dans le cadre du budget 2016-2017, le gouvernement pose les gestes suivants pour la mise en œuvre de la stratégie numérique :

— l’octroi de crédits additionnels de 78,5 millions de dollars sur cinq ans pour le financement des premières initiatives de la stratégie numérique;

— la bonification du crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME québécoises;

— un appui aux grands projets visant la transformation numérique. Le gouvernement consacrera une somme de 161,9 millions de dollars, sur cinq ans, à la mise en œuvre de la stratégie numérique. TABLEAU B.42

Impact financier de l’adoption d’une stratégie numérique d’avant-garde (en millions de dollars)

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Les premières initiatives de la stratégie numérique

−10,0-

−17,5-

−17,0-

−17,0-

−17,0-

−78,5

Favoriser l’intégration des technologies de l’information dans les PME

−1,2-

−5,1-

−8,8-

−10,0-

−8,4-

−33,5

Un appui aux grands projets visant la transformation numérique

−1,6-

−6,8-

−10,1-

−14,6-

−16,8-

−49,9

−12,8-

−29,4-

−35,9-

−41,6-

−42,2-

−161,9

TOTAL

Le Plan économique du Québec

B.107

B

7.1

Les premières initiatives de la stratégie numérique

La stratégie numérique permettra d’établir une vision à moyen et long termes de l’économie numérique du Québec. Elle permettra au gouvernement, en collaboration avec les différents acteurs de l’écosystème numérique québécois, de tenir compte du caractère évolutif de l’économie numérique. Dans le cadre du budget 2016-2017, le gouvernement dévoile les grands axes d’intervention qui permettront au Québec d’intensifier ses efforts pour prendre position dans l’économie numérique mondiale. Les premières initiatives de la stratégie viseront à stimuler une plus grande appropriation du numérique par les entreprises manufacturières ainsi qu’à encourager le développement du secteur des technologies de l’information et des communications (TIC). À cette fin, des crédits additionnels de 10 millions de dollars en 2016-2017, de 17,5 millions de dollars en 2017-2018 et de 17 millions de dollars par année de 2018-2019 à 2020-2021 seront octroyés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Pour l’année 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Les détails de la stratégie numérique seront annoncés ultérieurement par la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. TABLEAU B.43

Impact financier des premières initiatives de la stratégie numérique (en millions de dollars) Axes d’intervention

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

L’innovation par les technologies numériques et les données

−1,8-

−3,8-

−3,8-

−3,8-

−3,0-

−16,2

Accélérer la transformation numérique du secteur manufacturier et l’adoption du commerce électronique

−3,1-

−6,2-

−6,3-

−6,3-

−6,3-

−28,2

Un secteur des TIC chef de file mondial

−0,8-

−3,6-

−2,7-

−3,9-

−3,4-

−14,4

L’acquisition et la diffusion des compétences numériques et la mobilisation des partenaires

−2,2-

−1,6-

−2,2-

−1,0-

−2,3-

−9,3

Un environnement d’affaires attractif et favorable au déploiement du numérique

−2,1-

−2,3-

−2,0-

−2,0-

−2,0-

−10,4

−10,0-

−17,5-

−17,0-

−17,0-

−17,0-

−78,5

TOTAL

B.108

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les plus récentes tendances en économie numérique Depuis plusieurs années, l’usage et l’influence des technologies de l’information et des communications (TIC) dans l’économie mondiale progressent grandement. En plus de faciliter l’accès aux produits et services, les TIC contribuent aux efforts d’innovation, notamment par l’application des derniers progrès scientifiques aux nouveaux produits et processus et par l’éclosion de nouveaux modèles d’affaires. Parmi les récentes tendances qui se dessinent en économie numérique :

– l’Internet des objets, qui est un réseau de communications traitant de façon

intelligente le flux de données émanant des machines et appareils de toutes sortes, pour en tirer des informations qui peuvent simplifier les opérations, faciliter la prise de décisions et réaliser des économies au sein d’une entreprise (ex. : compteurs intelligents, suivi médical à distance, gestion de l’irrigation des terres agricoles et solutions de repérage et de surveillance de flottes de camions);

– les mégadonnées (big data), qui réfèrent à une grande quantité de données provenant de sources multiples (ex. : transactions bancaires, réseaux sociaux, commerce électronique et téléphones mobiles), qui nécessitent l’utilisation de technologies analytiques pour les structurer en vue de leur exploitation ou analyse;

– l’infonuagique, qui est un modèle d’accès sur demande et en temps réel, via Internet, à des infrastructures (ex. : réseaux et serveurs) et à des services (ex. : courriel, progiciels de gestion et stockage de données);

– les technologies financières (fintech), qui sont notamment développées par de jeunes entreprises (startups) qui utilisent les nouvelles technologies pour offrir aux particuliers des services financiers innovants par le biais d’applications numériques.

Le Plan économique du Québec

B.109

B

 L’innovation par les technologies numériques et les données Afin d’accélérer le transfert de nouvelles technologies numériques par les entreprises, des actions seront prises pour créer un climat favorisant la collaboration entre les chercheurs et les entreprises et organisations. L’utilisation optimale des infrastructures et des plateformes de recherche, d’innovation et de démonstration applicative en TIC et en technologies numériques sera favorisée afin que soient générées les économies d’échelle nécessaires à la rentabilisation des investissements. De plus, des projets de recherche collaborative seront soutenus auprès des regroupements sectoriels de recherche industrielle dans des secteurs prioritaires, notamment en sciences de données. Une enveloppe de 16,2 millions de dollars sur cinq ans est prévue pour le financement des initiatives relevant de cet axe d’intervention. Appui au projet ENCQOR Le projet ENCQOR constitue un partenariat entre des acteurs de l’industrie et le secteur public en vue de la construction d’une infrastructure réseau fonctionnelle de prochaine génération dans le corridor Québec-London, au cours des cinq prochaines années. Plus particulièrement, le projet vise à :

– donner accès à des technologies de pointe telles que le 5G, les réseaux ouverts

programmables à large bande, l’Internet des objets, la photonique sur silicium, l’analyse des mégadonnées (big data) et l’infonuagique;

– développer plusieurs sites d’innovation et de recherche au Québec et en Ontario dédiés aux technologies numériques.

L’investissement total nécessaire pour la réalisation du projet ENCQOR serait de 400 millions de dollars sur cinq ans, dont 50 % en provenance du secteur privé. Le gouvernement du Québec a l’intention d’appuyer financièrement le projet dans la mesure où le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario participeront également à son financement.

B.110

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Accélérer la transformation numérique du secteur manufacturier et l’adoption du commerce électronique Afin d’instaurer une culture du numérique au Québec, un appui financier et des services-conseils seront accordés aux entrepreneurs pour leur faciliter l’appropriation des technologies numériques, dont l’adoption du commerce électronique. Des mesures soutiendront les investissements relatifs à l’acquisition de solutions de l’Industrie 4.0 et permettront d’accélérer la transformation numérique des entreprises, notamment grâce à :

— l’adoption de solutions de commerce électronique par des détaillants et des entreprises du commerce de gros;

— l’acquisition de logiciels d’analyse pour optimiser la production, la chaîne logistique et la gestion du transport des PME manufacturières;

— l’utilisation de la modélisation des données du bâtiment dans l’industrie de la construction.

Une enveloppe de 28,2 millions de dollars sur cinq ans est prévue pour le financement des initiatives relevant de cet axe d’intervention. Un soutien au passage vers l’Industrie 4.0 À la suite des appels de projets, des services-conseils d’équipes multidisciplinaires spécialisées dans le numérique pourront aider des entreprises à réaliser un diagnostic et une planification stratégique, pour assurer une intégration optimale des technologies numériques, notamment des solutions de commerce électronique, dans leur processus d’affaires. Un soutien accru sera accordé aux PME pour l’acquisition de technologies numériques 1 qui auront sur elles un effet concret . De tels outils informatiques permettent d’optimiser la gestion des données, la production, la gestion du transport, la chaîne d’approvisionnement et les relations avec les clients. Ces outils permettront d’accompagner et de soutenir financièrement environ 3 000 entreprises dans un virage numérique, notamment vers l’Industrie 4.0. Industrie 4.0 L’Industrie 4.0 désigne la quatrième révolution industrielle qui voit les technologies numériques s’intégrer au cœur des processus industriels. Ces nouvelles usines intelligentes sont caractérisées par une communication continue et instantanée entre les différents outils et postes de travail intégrés dans les chaînes de production et d’approvisionnement. L’Internet des objets est un élément clé de l’Industrie 4.0, mais celle-ci doit également s’appuyer sur l’intégration étroite des sources d’information, telles que les progiciels de gestion intégrés, de gestion de la relation client et de gestion de la chaîne logistique. 1

Voir la section 7.2 portant sur la bonification du crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME.

Le Plan économique du Québec

B.111

B

 Un secteur des TIC chef de file mondial Afin de stimuler davantage la croissance du secteur des TIC, des mesures d’accompagnement ciblées permettront d’encourager le développement accéléré des créneaux à fort potentiel de croissance, tels que les mégadonnées (big data), le calcul informatique de pointe (CIP) ainsi que le transport en commun et la mobilité électrique. Des interventions favoriseront également l’exportation et la promotion des TIC du Québec à l’international et encourageront les partenariats d’affaires entre :

— des PME technologiques québécoises et de grands donneurs d’ordre; — des incubateurs, des accélérateurs et des centres d’entrepreneuriat

universitaires, pour contribuer à l’émergence d’une nouvelle forme d’entreprise innovante qui, dès son démarrage, incorporera les technologies numériques dans tout son processus d’affaires.

Une enveloppe de 14,4 millions de dollars sur cinq ans est prévue pour le financement des initiatives relevant de cet axe d’intervention. Entente entre des accélérateurs et incubateurs d’entreprises technologiques québécois et français Afin de favoriser la croissance de jeunes entreprises numériques, le développement de marchés et la création d’emplois, le gouvernement du Québec entend soutenir le financement de programmes de résidence et d’accélération d’entreprises entre la France et le Québec. Un partenariat est envisagé entre Le Camp, un accélérateur-incubateur situé dans la ville de Québec, et l’accélérateur Héméra, situé à Bordeaux. Ces organisations collaboreront sur trois plans, soit l’accueil des entreprises, l’élaboration et l’application d’un programme de résidence et d’accélération d’entreprises et l’échange d’experts et d’expertise. Le gouvernement du Québec s’engage à appuyer un partenariat similaire entre Montréal et une autre ville française.

B.112

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 L’acquisition et la diffusion des compétences numériques et la mobilisation des partenaires Afin d’encourager le développement des compétences numériques, le gouvernement appuiera des interventions qui permettent l’appropriation et l’usage plus intensif des technologies numériques, dont :

— des programmes de stage en entreprise afin de favoriser les transferts de compétences entre les entreprises et la relève;

— la tenue de forums de collaboration entre les différents acteurs de l’écosystème numérique afin de cerner les besoins de formation en TIC;

— des initiatives auprès des jeunes du secondaire, pour promouvoir les formations et les carrières en TIC.

Une enveloppe de 9,3 millions de dollars sur cinq ans est prévue pour le financement des initiatives relevant de cet axe d’intervention. Le Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada Le Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada est un programme fédéral qui vise à permettre aux universités retenues de devenir des leaders mondiaux dans des domaines de recherche susceptibles de créer des avantages économiques à long terme pour le Canada.

– Le Fonds investit approximativement 200 millions de dollars par année pour soutenir

les efforts des établissements postsecondaires canadiens visant à devenir des chefs de file mondiaux dans le domaine de la recherche.

À la suite du premier succès du programme, le processus est en cours pour déterminer les établissements qui seront retenus dans le cadre d’un deuxième concours. Ces établissements pourront ainsi devenir des centres d’excellence et agir comme point central pour la recherche et l’innovation dans leur domaine.

– Sept projets d’universités québécoises ont été retenus à l’étape de la lettre d’intention dans le cadre de ce concours.

– L’annonce des résultats finaux se fera à l’été 2016. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec désire appuyer la candidature des universités québécoises au concours Apogée Canada 2016 du gouvernement fédéral. À cette fin, une aide sera accordée aux universités dont les projets auront été sélectionnés, à compter de 2017, à la suite de la décision du gouvernement fédéral de participer à leur financement.

Le Plan économique du Québec

B.113

B

 Un environnement d’affaires attractif et favorable au déploiement du numérique La stratégie numérique prévoit la contribution du gouvernement au déploiement d’infrastructures numériques adéquates auprès des particuliers, des organismes et des entreprises en milieu rural.

— À cette fin, la création du programme Québec branché appuiera le financement des infrastructures numériques dans les communautés rurales.

Le gouvernement s’assurera également d’adopter des pratiques exemplaires, notamment pour faciliter l’accès aux contrats publics par les entreprises et pour encourager le recours à des solutions infonuagiques par les organismes publics. Par ailleurs, pour assurer le développement et la compétitivité du secteur des TIC, le gouvernement s’est engagé à maintenir d’importantes mesures fiscales qui permettent d’accorder aux entreprises un soutien financier totalisant environ 500 millions de dollars par année. Les entreprises du secteur des TIC sont donc bien positionnées pour s’approprier les nouvelles technologies numériques qui seront développées. En plus des mesures fiscales, une enveloppe de 10,4 millions de dollars sur cinq ans est prévue pour le financement des initiatives relevant de cet axe d’intervention.

B.114

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

D’importantes aides fiscales en appui au virage numérique Le gouvernement du Québec investit depuis de nombreuses années dans les entreprises technologiques, notamment par la mise en place de différentes mesures fiscales visant à favoriser le virage de l’économie vers le numérique. Le Québec s’est doté d’un bassin d’entreprises présentes au sein de plusieurs domaines technologiques clés pouvant compter sur une main-d’œuvre qualifiée et compétente reconnue à l’échelle mondiale. Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques Mis en place en 2008, le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques vise à augmenter la productivité dans les entreprises en stimulant l’offre de logiciels à valeur ajoutée qui ont une incidence directe sur l’amélioration des processus d’affaires et de travail ainsi que sur l’innovation. En plus d’encourager l’implantation et l’expansion d’entreprises innovantes dans un secteur prometteur, le crédit d’impôt favorise la création et le maintien d’emplois spécialisés. Aujourd’hui, la mesure fiscale bénéficie à environ 440 entreprises qui emploient 46 000 personnes, pour un montant d’aide de plus de 300 millions de dollars annuellement. Crédit d’impôt pour la production de titres multimédias Depuis 1996, le crédit d’impôt pour la production de titres multimédias vise à soutenir la création d’emplois par le développement de titres multimédias au Québec. Alors que le secteur du jeu vidéo était pratiquement inexistant au Québec lors de l’instauration de l’aide fiscale, il compte aujourd’hui près de 11 000 personnes qui travaillent dans environ 140 entreprises. La mesure fiscale représente un soutien financier d’environ 150 millions de dollars par année pour ces entreprises. L’industrie québécoise du jeu vidéo représente plus de la moitié des emplois dans ce secteur d’activité au Canada et se classe parmi les principaux pôles de développement de jeux interactifs au monde. Elle est reconnue mondialement comme étant l’une des plus innovantes et des plus performantes. Crédit d’impôt pour services de production cinématographique Instauré en 1998, le crédit d’impôt pour services de production cinématographique a pour objectif de stimuler la création d’emplois en encourageant les producteurs étrangers à choisir le Québec comme lieu de tournage de leurs productions cinématographiques ou pour la réalisation d’effets spéciaux et d’animation informatiques qui y sont liés. Au cours des dernières années, les attraits du Québec ont permis la réalisation d’importants projets créateurs d’emplois, notamment ceux des entreprises Cinesite, Framestore et Technicolor. En 2014, 45 productions liées aux effets visuels ont été 1 réalisées au Québec pour des contrats d’une valeur totalisant 139 millions de dollars . La mesure fiscale représente une aide d’environ 80 millions de dollars par année, dont une part importante est destinée à la réalisation de projets d’effets spéciaux et d’animation informatiques. 1

BUREAU DU CINÉMA ET DE LA TÉLÉVISION DU QUÉBEC, Bilan d’activités 2014-2015.

Le Plan économique du Québec

B.115

B

7.2

Favoriser l’intégration des technologies de l’information dans les PME

Afin d’inciter les PME des secteurs manufacturier et primaire à intégrer des logiciels à haute valeur ajoutée dans leur processus d’affaires, un crédit d’impôt de 20 % est offert à l’égard des frais relatifs à un contrat visant l’intégration de progiciels de gestion. Le crédit d’impôt est une mesure ciblée qui permet à des PME québécoises d’adopter les meilleures pratiques en technologies de l’information (TI) et d’utiliser de façon optimale les progiciels de gestion dans leur processus d’affaires qui ont un impact direct sur la productivité et la compétitivité des entreprises.

 Ajout des secteurs du commerce de gros et de détail et hausse de la taille d’une PME admissible Afin d’accélérer l’appropriation des technologies numériques par les entreprises québécoises et de permettre à un plus grand nombre d’entre elles de bénéficier du crédit d’impôt relatif à l’intégration des TI dans les PME, le budget 2016-2017 prévoit :

— l’élargissement du crédit d’impôt aux PME des secteurs du commerce de gros et de détail;

— l’augmentation de la taille des PME admissibles au crédit d’impôt, et ce, pour tous les secteurs d’activité admissibles.

— Les PME ayant un capital versé consolidé inférieur à 50 millions de dollars

pourront ainsi être admissibles au crédit d’impôt, au lieu de la limite de taille actuelle de 20 millions de dollars.

La bonification du crédit d’impôt permettra à davantage de PME, notamment des secteurs du commerce de gros et de détail, de tirer le plein potentiel de l’adoption de solutions de commerce électronique. Le commerce en ligne offre de nouveaux marchés sur lesquels les PME québécoises doivent accroître leur présence pour assurer leur croissance.

 Un soutien additionnel au bénéfice de près de 1 500 PME Le coût pour le gouvernement de la bonification du crédit d’impôt relatif à l’intégration des TI dans les PME représente 33,5 millions de dollars pour les cinq prochaines années et profitera à près de 1 500 PME.

B.116

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU B.44

Principaux paramètres du crédit d’impôt relatif à l’intégration des TI dans les PME – Après le jour du discours sur le budget 2016-2017 Sociétés admissibles

Société qui exploite une entreprise au Québec, y a un établissement et dont : – le capital versé consolidé est inférieur à 50 M$(1) – les activités sont principalement réalisées dans l’un des secteurs d’activité admissibles(2)

Secteurs d’activité – Primaire admissibles – Manufacturier – Commerce de gros(3) – Commerce de détail(3) Dépenses admissibles

80 % des frais relatifs à un contrat d’intégration d’un progiciel de gestion ayant fait l’objet d’une attestation auprès d’Investissement Québec

Plafond des dépenses admissibles

Dépenses admissibles cumulatives de 250 000 $ pour toute la période d’application du crédit d’impôt

Taux

20 % des dépenses admissibles, ce qui représente un montant maximal de crédit d’impôt de 50 000 $ par société

Durée

Dépenses engagées après le jour du discours sur le budget 2016-2017 et avant le 1er janvier 2020 dans le cadre de l’octroi de contrats admissibles

(1) Le taux du crédit d’impôt sera réduit linéairement pour les sociétés ayant un capital versé, calculé sur une base mondiale consolidée, compris entre 35 M$ et 50 M$. (2) Dans l’année d’imposition où une société a engagé des dépenses admissibles, la proportion de l’ensemble de ses activités réalisées dans les secteurs primaire, manufacturier, du commerce de gros et du commerce de détail doit excéder 50 %. (3) Le commerce de gros est défini par les sous-secteurs d’activité regroupés sous le code SCIAN 41 et le commerce de détail par les codes SCIAN 44-45, selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de Statistique Canada.

Des avantages concrets pour les PME des secteurs du commerce de gros et de détail Grâce à la bonification du crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME, les entreprises des secteurs du commerce de gros et de détail pourront profiter d’une aide financière de 20 % sur l’acquisition de progiciels de gestion, pour un montant pouvant atteindre 50 000 $. Pour un détaillant qui réalise ses ventes en magasin et en ligne, en plus de concevoir et de produire ses biens, l’utilisation d’un progiciel de gestion permet d’améliorer de façon importante les processus opérationnels de l’entreprise. Par exemple :

– l’intégration de solutions de commerce électronique génère une meilleure visibilité en plus de nombreux avantages sur le plan de l’optimisation de la chaîne de production et de la relation avec les clients;

– la gestion intégrée auprès des fournisseurs permet de déterminer la quantité et la disponibilité des différents produits;

– la gestion des commandes des clients permet notamment de déterminer l’emplacement des services de livraison à utiliser pour optimiser les délais et d’assurer le suivi des articles en temps réel.

Le Plan économique du Québec

B.117

B

7.3

Un appui aux grands projets visant la transformation numérique

Compte tenu de son importance pour le développement et la compétitivité des entreprises à l’échelle mondiale, l’adoption des nouvelles technologies numériques dans les modèles d’affaires devient incontournable. Les activités d’impartition des TI représentent un créneau offrant d’excellentes perspectives de croissance, particulièrement dans des secteurs de pointe comme les services bancaires, financiers et de l’assurance, pour lesquels l’offre de grands contrats internationaux pourrait engendrer la création de nombreux emplois au Québec.

 Une aide pour favoriser la création d’emplois en TI au Québec Depuis 2008, le gouvernement encourage les entreprises québécoises de TI dans leurs offres de services de transformation numérique par l’entremise du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques.

— Le crédit d’impôt appuie la réalisation d’activités innovantes à forte valeur ajoutée, principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques et de l’édition de logiciels.

Afin de renforcer la position du Québec eu égard à l’octroi de contrats d’envergure de transformation numérique, tout en y encourageant l’implantation et l’expansion d’entreprises de TI, le gouvernement instaure un nouveau crédit d’impôt pour les grands projets visant la transformation numérique, qui soutiendra la phase de transition menant à la numérisation des processus d’affaires. Pour être admissible au crédit d’impôt, le projet d’une entreprise devra entraîner la création d’au moins 500 emplois au Québec. Le crédit d’impôt s’appliquera aux deux premières années de réalisation d’un contrat de numérisation d’une durée minimale de sept ans.

— Le taux du crédit d’impôt sera de 24 % à l’égard des salaires engagés pour les

employés qui exerceront des activités admissibles visant la transformation numérique, dans le cadre d’un contrat conclu après le jour du discours sur le er budget 2016-2017 et avant le 1 janvier 2019.

Le coût de ce nouveau crédit d’impôt sera de 49,9 millions de dollars sur cinq ans.

 Des projets qui susciteront la création d’environ 3 000 emplois à forte valeur ajoutée Cette initiative consolidera la croissance du secteur des TI dans l’ensemble du Québec et contribuera à la création d’emplois de qualité, requérant un haut niveau de formation et de connaissances dans le secteur du numérique. À terme, il est prévu que le crédit d’impôt permettra la création d’environ 3 000 emplois associés à la réalisation de projets de transformation numérique et d’impartition des TI.

B.118

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU B.45

Principaux paramètres du nouveau crédit d’impôt pour les grands projets visant la transformation numérique Paramètres

Description

Société admissible

– Société qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise.

Contrat admissible

– Contrat prévoyant la réalisation d’activités menant à la transformation numérique des processus d’affaires traditionnels d’une organisation, soit :

▪ l’exploitation d’une solution d’affaires électroniques; ▪ la gestion ou l’exploitation de systèmes informatiques, d’applications ou

d’infrastructures découlant d’activités d’affaires électroniques, comme la gestion de centres de traitement liés aux affaires électroniques;

▪ l’exploitation d’un centre de relations avec les clients, l’installation de matériel ou les activités de formation;

▪ la réalisation d’une fonction traditionnelle visée par la transformation numérique, comme le traitement de réclamations, le suivi et le contrôle des risques ainsi que l’analyse de la rentabilité des produits.

Les activités visées par le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) peuvent également constituer des activités admissibles(1),(2). – Contrat d’une durée minimale de 7 ans conclu par une société admissible après le jour du discours sur le budget 2016-2017 et avant le 1er janvier 2019. – Contrat découlant d’activités qui étaient réalisées à l’extérieur du Québec au cours des 24 mois précédant la conclusion du contrat. – Contrat entraînant la création d’au moins 500 emplois. Ce seuil doit être maintenu jusqu’à la fin de la période de 7 ans. Salaires admissibles

– Salaires engagés par une société admissible envers des employés à temps plein qui, dans une proportion d’au moins 75 %, entreprennent ou supervisent directement des activités de transformation numérique réalisées dans le cadre du contrat admissible.

Nature de l’aide

– Crédit d’impôt remboursable de 24 % calculé sur les salaires admissibles versés sur une période maximale de 2 ans commençant à la date de début de la réalisation du contrat admissible(3). – Plafond sur salaire admissible de 83 333 $ par employé annuellement, soit un crédit d’impôt maximal de 20 000 $ par employé annuellement.

(1) Par exemple, les services-conseils visant l’élaboration et l’adoption d’un plan de transformation numérique et les services afférents à la conception, au développement et à l’intégration de technologies numériques. (2) Pour des employés qui réalisent de telles activités dans le cadre du contrat, la société peut choisir de les qualifier aux fins du présent crédit d’impôt, plutôt qu’au CDAE. (3) Pour plus de précision, les employés réalisant des activités visées par le CDAE, mais considérées admissibles aux fins du présent crédit d’impôt pour la période des 2 premières années de réalisation du contrat, pourront être admissibles au CDAE pour les années subséquentes.

Le Plan économique du Québec

B.119

B

SECTION

8.

SOUTENIR L’INNOVATION DANS LES SECTEURS CLÉS DE L’ÉCONOMIE DU QUÉBEC

Le Québec peut compter sur une économie diversifiée caractérisée par une expertise de pointe dans plusieurs secteurs d’activité.

 Plus de 600 millions de dollars pour soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie Le Plan économique prévoit des initiatives additionnelles totalisant plus de 600 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie, soit :

— pour le secteur primaire : l’industrie agroalimentaire, le secteur forestier et le secteur minier;

— pour le secteur de la fabrication : l’aérospatiale et l’environnement; — pour le secteur tertiaire : le secteur maritime, le tourisme, la culture, les sciences de la vie et le secteur financier.

TABLEAU B.46

Impact financier des mesures pour soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie (en millions de dollars)

20162017-

201720181

201820191

201920201

202020211

Total

Nouvelle stratégie québécoise de l’aérospatiale

–5,0-

–10,0-

–15,0-

–20,0-

–20,0-

–70,0

Les sciences de la vie

–2,6-

–12,2-

–11,7-

–6,7-

–0,6-

–33,8

–45,1-

–51,6-

–49,1-

–43,5-

–40,2-

–229,5

Le Plan Nord et le développement du secteur minier

–2,6-

–3,5-

–5,3-

–4,1-

–4,4-

–19,9

Miser sur nos attraits touristiques

–7,0-

–13,0-

–15,4-

–17,3-

–13,8-

–66,5

L’environnement : une transition vers une économie à faible intensité en carbone

–23,1-

–26,1-

–27,1-

–12,1-

–12,1-

–100,5

Favoriser le développement de l’industrie agroalimentaire

–9,0-

–10,0-

–10,0-

–8,0-

–8,0-

–45,0

La Stratégie maritime : un vecteur de développement régional

−2,7-

−2,0-

−2,1-

−1,4-

−1,4-

−9,6

–10,2-

–5,6-

–6,0-

–6,0-

–6,0-

–33,8

—-

—-

—-

—-

—-

—

–107,3-

–134,0-

–141,7-

–119,1-

–106,5-

–608,6

Le secteur forestier

La culture Le secteur financier TOTAL

Le Plan économique du Québec

B.121

B

8.1

Nouvelle stratégie québécoise de l’aérospatiale

L’industrie aérospatiale québécoise joue un rôle stratégique dans l’économie du Québec, avec près de 200 entreprises qui emploient plus de 40 000 personnes et qui ont entraîné des ventes totalisant 15,5 milliards de dollars en 2015. L’industrie aérospatiale est un des principaux moteurs des exportations du Québec. Plus de 80 % de la production du secteur était exportée en 2014, ce qui représentait 13,6 % de l’ensemble des exportations manufacturières du Québec. L’évolution du contexte mondial dans lequel évolue l’industrie aérospatiale, notamment à l’égard de la mondialisation de la chaîne d’approvisionnement des maîtres d’œuvre, du déplacement de la production vers des pays à faible coût de main-d’œuvre ou encore des préoccupations environnementales, rend nécessaire un réexamen des enjeux prioritaires et des axes d’intervention à privilégier par le gouvernement. C’est dans ce contexte que le gouvernement annonce une nouvelle stratégie québécoise de l’aérospatiale.

 70 millions de dollars additionnels pour le secteur de l’aérospatiale Compte tenu de l’enveloppe additionnelle de 70 millions de dollars annoncée au budget 2016-2017 et des crédits budgétaires actuellement prévus, le gouvernement s’engage à soutenir le secteur de l’aérospatiale à hauteur d’environ 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Il est prévu que l’appui du gouvernement au secteur permette de générer des investissements totaux de près de 3 milliards de dollars. TABLEAU B.47

Impact financier du soutien additionnel au secteur de l’aérospatiale (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Soutenir la croissance de l’industrie

−0,2-

−0,1-

−0,1-

−0,1-

−0,1-

−0,6

Diversifier la filière industrielle

−0,8-

−0,8-

−0,4-

−0,2-

−0,2-

−2,4

Encourager l’essor et la consolidation des PME

−2,5-

−6,8-

−7,2-

−7,4-

−7,4-

−31,3

Miser sur l’innovation comme moteur de la croissance

−1,5-

−2,3-

−7,3-

−12,3-

−12,3-

−35,7

TOTAL

−5,0-

−10,0-

−15,0-

−20,0-

−20,0-

−70,0

B.122

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Depuis août 2015, le gouvernement mène des consultations afin d’orienter la nouvelle stratégie québécoise de l’aérospatiale. Ces consultations ont permis de déterminer les principaux enjeux de l’industrie, soit :

— soutenir la croissance de l’industrie; — diversifier la filière industrielle; — encourager l’essor et la consolidation des PME; — miser sur l’innovation comme moteur de la croissance. À cette fin, des crédits additionnels de 70 millions de dollars seront versés pour les cinq prochaines années au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation, soit 5 millions de dollars en 2016-2017, 10 millions de dollars en 2017-2018, 15 millions de dollars en 2018-2019 et 20 millions de dollars en 2019-2020 et en 2020-2021. Pour l’année 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Les détails de la stratégie québécoise de l’aérospatiale seront annoncés ultérieurement par la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation.

Le Plan économique du Québec

B.123

B

Le secteur de l’aérospatiale au Québec Le dynamisme de l’industrie aérospatiale québécoise repose sur des assises solides, avec la présence de quatre maîtres d’œuvre, d’une dizaine de fournisseurs de rang 1 et de près de 200 PME. Les maîtres d’œuvre Le Québec compte quatre maîtres d’œuvre de calibre mondial : Bombardier (aviation commerciale et d’affaires), Bell Helicopter Textron Canada (hélicoptères civils), Pratt & Whitney Canada (moteurs) et CAE (simulateurs et formation). En 2015, ils employaient à eux seuls 24 525 travailleurs, soit 61 % du total de l’industrie, pour des ventes de près de 11,3 milliards de dollars représentant 73 % des ventes du secteur. Les fournisseurs de rang 1 Les maîtres d’œuvre sont soutenus par la présence d’une dizaine de fournisseurs de rang 1 et des fournisseurs de services d’entretien, de réparation et de révision, qui sont des chefs de file mondiaux dans leur domaine respectif (avionique, trains d’atterrissage, systèmes spatiaux, etc.). En 2015, ils employaient 5 220 travailleurs et généraient des ventes de l’ordre de 2,3 milliards de dollars. Les PME La filière aérospatiale est complétée par l’apport de 177 PME agissant comme sous-traitants ou fournisseurs de produits et services couvrant une large gamme de spécialités liées à la conception et à l’assemblage d’un aéronef : usinage de pièces, traitement de surface, matériaux composites, prototypage rapide, avionique et électro-optique, etc. En 2015, ces entreprises contribuaient à l’activité économique du Québec en procurant des emplois à 10 415 personnes et en générant des ventes qui totalisaient 1,9 milliard de dollars. Distribution du nombre d’entreprises, des emplois et des ventes pour les maîtres d’œuvre, les fournisseurs de rang 1 et les PME au Québec – 2015 (en nombre, sauf indication contraire) Nombre d'entreprises

177

Emplois 11,3 G$

Ventes

24 525

10 415 5 220 2,3 G$ 4 Maîtres d'œuvre

1,9 G$

10 Fournisseurs de rang 1

PME

Source : Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation.

B.124

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Soutenir la croissance de l’industrie

L’aérospatiale est un secteur industriel à haute valeur ajoutée. Les différents acteurs du secteur de l’aérospatiale, que ce soit les maîtres d’œuvre, les fournisseurs, les PME ou les organismes actifs auprès de l’industrie, doivent par ailleurs s’assurer que le Québec déploie des efforts continus pour demeurer concurrentiel et pour attirer de nouveaux mandats. La stratégie québécoise de l’aérospatiale visera à mobiliser tous les joueurs actifs dans le secteur pour soutenir la croissance des entreprises québécoises, notamment en :

— appuyant des projets économiques majeurs par l’entremise du Fonds de développement économique;

— stimulant l’investissement dans les PME, notamment grâce au programme PerforME;

— assurant la relève de la main-d’œuvre.



Diversifier la filière industrielle

Les entreprises du secteur de l’aérospatiale au Québec œuvrent majoritairement dans les segments de marché de l’aviation commerciale et d’affaires, des hélicoptères civils, des moteurs d’avion et des simulateurs de vol. Afin de tirer pleinement profit de la croissance du secteur à l’échelle internationale, d’éviter d’être trop dépendant d’un nombre restreint de mandats commerciaux et de se démarquer de ses concurrents, la stratégie québécoise de l’aérospatiale visera à diversifier sa filière industrielle, notamment en :

— misant sur de nouveaux segments de la chaîne d’approvisionnement et en offrant de nouveaux services à haute valeur ajoutée, notamment dans les secteurs des drones, des dirigeables et du secteur spatial;

— exploitant les occasions d’affaires issues de la Politique des retombées industrielles et technologiques relative à la stratégie d’approvisionnement en matière de sécurité et de défense du Canada.

Le Plan économique du Québec

B.125

B



Encourager l’essor et la consolidation des PME

Les maîtres d’œuvre du secteur de l’aérospatiale recherchent de plus en plus des fournisseurs ayant une certaine taille afin de diminuer leurs risques et leurs coûts. Comme les PME sont souvent de trop petite taille pour prendre en charge davantage de responsabilités et pour assumer une plus grande part des risques, la consolidation de l’industrie devient une tendance lourde à l’échelle mondiale. Les PME du Québec devront également s’adapter à cette tendance et améliorer leur positionnement dans la chaîne d’approvisionnement mondiale. Dans ce contexte, la stratégie québécoise de l’aérospatiale visera notamment à appuyer les PME :

— dans leurs efforts de consolidation et leur passage à l’Industrie 4.0; — pour qu’elles relèvent les défis que pose un marché mondialisé, en matière de compétitivité;

— pour qu’elles contribuent davantage à l’approvisionnement en produits et services destinés aux grandes entreprises québécoises. Le Fonds de solidarité FTQ, un partenaire favorisant la consolidation de l’industrie Le Fonds de solidarité FTQ est un acteur important en matière de développement économique au Québec, notamment dans l’industrie aérospatiale.

– Depuis plus de quinze ans, près de 400 millions de dollars ont été investis par le Fonds de solidarité FTQ au sein de cette industrie. Le Fonds prévoit investir jusqu’à 200 millions de dollars au cours des quatre prochaines années dans le secteur. Ces investissements, en partenariat avec d’autres investisseurs, seront notamment associés à des projets de consolidation de l’industrie. Le Fonds favorisera ainsi le regroupement d’entreprises par des projets de fusion ou d’acquisition de sociétés œuvrant dans le secteur de l’aérospatiale au Québec. Il demeurera également une source de capital patient pour les maîtres d’œuvre, leurs fournisseurs et les PME de l’industrie. Par sa participation au Plan économique du Québec, le Fonds démontre sa volonté d’augmenter son appui au développement du secteur de l’aérospatiale en créant un maximum de retombées économiques au Québec.

B.126

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Miser sur l’innovation comme moteur de la croissance

L’innovation est au cœur du processus de développement des nouveaux produits du secteur de l’aérospatiale. Le Québec doit s’assurer de tenir compte des tendances mondiales de l’industrie telles que :

— les préoccupations environnementales nécessitant des adaptations aux produits et services du secteur;

— la réduction du cycle de développement des produits et le rythme accéléré d’intégration des innovations manufacturières. La nouvelle stratégie québécoise de l’aérospatiale visera notamment à maximiser le contenu québécois des produits et services qui découleront des innovations développées par les grands maîtres d’œuvre du Québec ainsi que leur réseau de fournisseurs. Par ailleurs, le gouvernement prévoit poursuivre son appui aux innovations issues 2 de projets mobilisateurs, notamment celui de l’avion écologique SA GE.

Le Plan économique du Québec

B.127

B

8.2

Les sciences de la vie

Le secteur des sciences de la vie est stratégique pour l’économie du Québec, regroupant plus de 25 000 emplois bien rémunérés. La région de Montréal regroupe environ 80 % de l’ensemble de ces emplois et se classe au sixième rang des plus grandes régions métropolitaines d’Amérique du Nord pour la concentration d’emplois en sciences de la vie et technologies de la santé. Par ailleurs, de nombreux chercheurs talentueux démontrent un leadership mondial dans plusieurs créneaux d’excellence, faisant rayonner le Québec à l’échelle internationale et participant activement à l’amélioration de la santé de tous les Québécois. Afin de s’assurer que le Québec conserve ce leadership, le gouvernement a annoncé, dans le budget 2015-2016, la mise en place du Groupe de travail sur les sciences de la vie. Les travaux de plusieurs chantiers du groupe de travail sont en cours. Le gouvernement s’assurera d’obtenir les recommandations complètes afin d’annoncer, à l’automne 2016, un plan d’action qui répondra aux besoins du secteur. Compte tenu de l’état d’avancement de certaines recommandations, le Plan économique 2016-2017 prévoit des sommes de 33,8 millions de dollars pour financer, au cours des cinq prochaines années, certaines initiatives, soit :

— 100 millions de dollars pour favoriser la commercialisation des découvertes québécoises;

— l’appui à la réalisation de projets d’études cliniques précoces; — le soutien à l’Institut de recherches cliniques de Montréal; — l’accélération de l’évaluation des nouveaux médicaments par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS);

— la mise en place du nouveau fonds d’amorçage en sciences de la vie AmorChem II;

— l’augmentation de la capitalisation de Teralys Capital Fonds d’innovation, qui financera notamment des fonds de capital de risque du secteur des sciences de la vie.

B.128

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU B.48

Impact financier des mesures visant le développement du secteur des sciences de la vie (en millions de dollars)

100 millions de dollars pour favoriser la commercialisation des découvertes québécoises

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

—-

−10,0-

−10,0-

−5,0-

—-

−25,0

Appui à la réalisation de projets d’études cliniques précoces

−1,5-

−1,6-

−1,1-

−1,1-

—-

−5,3

Soutien à l’Institut de recherches cliniques de Montréal

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−3,0

Accélération de l’évaluation des nouveaux médicaments par l’INESSS

−0,5-

—-

—-

—-

—-

−0,5

Fonds d’amorçage en sciences de la vie AmorChem II(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—

Augmentation de 96 M$ de la capitalisation de Teralys Capital Fonds d’innovation(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—

−2,6-

−12,2-

−11,7-

−6,7-

−0,6-

−33,8

TOTAL

(1) Ces mesures sont présentées en détail dans la section 9, Favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes.

Le Plan économique du Québec

B.129

B

Le secteur des sciences de la vie au Québec Le secteur des sciences de la vie au Québec est constitué de trois segments de marché :

– le biopharmaceutique, qui regroupe les entreprises de biotechnologie, les entreprises pharmaceutiques innovatrices, les entreprises pharmaceutiques génériques et de fabrication contractuelle ainsi que les entreprises qui offrent des services de recherche sous contrat;

– le matériel médical, qui se consacre à la recherche, au développement et à la commercialisation des articles, instruments, appareils ou dispositifs utilisés pour le diagnostic et le traitement d’un trouble de l’organisme chez l’être humain ou les animaux;

– les produits de santé naturels, dont les entreprises offrent des produits provenant de sources naturelles conçus pour préserver la santé, prévenir la maladie ou la traiter au besoin. En 2014, le secteur des sciences de la vie au Québec comptait plus de 25 000 emplois répartis dans près de 450 entreprises. Distribution des emplois et du nombre d’entreprises par sous-secteur des sciences de la vie au Québec – 2014 Produits de santé naturels

Matériel médical

Biopharmaceutique

25 430 2 200 447

6 230

129 146 17 000 172 Nombre d'entreprises

Emplois

Source : Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation.

B.130

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.2.1 100 millions de dollars pour favoriser la commercialisation des découvertes québécoises Pour les entreprises du secteur des sciences de la vie, la disponibilité du financement est un enjeu important. Le gouvernement annonce la mise en place d’une dotation de 100 millions de dollars afin de réaliser des prêts participatifs consacrés au secteur des sciences de la vie, notamment pour les entreprises de biotechnologie et de matériel médical.

 Une dotation favorisant l’implication d’investisseurs privés Après avoir passé l’étape du démarrage, les entreprises québécoises du secteur des sciences de la vie ont souvent de la difficulté à réaliser des levées de fonds suffisantes pour les amener à l’étape de la commercialisation. Trop souvent, les entreprises de ce secteur optent pour la vente de leur technologie à de grands joueurs internationaux plutôt que de se développer au Québec pour devenir des entreprisse créatrices d’emplois bien rémunérés. Les niveaux élevés de capital requis pour financer les entreprises de ce secteur et l’expertise spécialisée requise pour commercialiser les produits et services exigent la création de partenariats avec d’autres investisseurs. Afin d’assurer la croissance des fleurons de ce secteur au Québec et de maintenir et développer des entreprises à fort potentiel de croissance, le gouvernement souhaite favoriser l’implication d’investisseurs privés et étrangers dans l’écosystème de financement québécois.

Le Plan économique du Québec

B.131

B

 Un effet levier de 400 millions de dollars d’investissements dans les entreprises des sciences de la vie La nouvelle dotation visera à apparier l’apport de fonds propres provenant d’investisseurs privés à un prêt participatif du gouvernement afin de financer des entreprises qui en sont au stade de la croissance dans le secteur des sciences de la vie. Il est prévu que chaque dollar engagé par le gouvernement sous forme de prêt participatif soit apparié à au moins trois dollars provenant d’investisseurs privés sous forme d’équité. Ainsi, grâce à l’engagement gouvernemental de 100 millions de dollars, des investissements potentiels de 400 millions de dollars devraient se réaliser au Québec au cours des prochaines années afin de favoriser la croissance d’entreprises dans le secteur des sciences de la vie. TABLEAU B.49

Engagements totaux générés par la nouvelle dotation de 100 M$ pour favoriser la commercialisation des découvertes québécoises (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Engagement sous forme de prêt participatif du gouvernement

—-

40,0-

40,0-

20,0-

—-

100,0

Engagement minimal sous forme d’équité provenant d’autres investisseurs

—-

120,0-

120,0-

60,0-

—-

300,0

TOTAL

—-

160,0-

160,0-

80,0-

—-

400,0

—-

−10,0-

−10,0-

−5,0-

—-

−25,0

Impact financier pour le gouvernement

(1)

(1) Correspond à la provision pour intervention financière.

Les modalités d’investissement seront adaptées pour qu’elles correspondent aux réalités de l’écosystème actuel de financement et aux exigences du gouvernement en matière de prise de risques et de rentabilité. Des crédits totalisant 25 millions de dollars seront versés au Fonds du développement économique pour le financement de la provision pour intervention financière liée à cette dotation. Les détails concernant la mise en place de cette dotation seront rendus publics prochainement par la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation.

B.132

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.2.2 Appui à la réalisation de projets d’études cliniques précoces Le nouveau modèle d’affaires de l’industrie des sciences de la vie tend à impartir la majorité des activités de recherche et de développement. Le marché des études cliniques représente un potentiel important à cet égard. Plusieurs régions, au Canada et dans d’autres pays industrialisés, élaborent des stratégies pour les attirer.

 Cibler les secteurs à fort potentiel de retombées pour le Québec Afin que le Québec puisse réaliser davantage d’investissements liés aux études cliniques, le Plan économique 2016-2017 prévoit la mise en place d’une initiative majeure visant à appuyer la réalisation de projets d’études cliniques précoces. Cette initiative permettra au Québec de se doter d’un centre de coordination efficient et reconnu afin d’attirer sa part des études cliniques précoces imparties par l’industrie pharmaceutique aux centres de recherche publics et aux entreprises de recherche contractuelle. Les trois centres hospitaliers universitaires de la grande région métropolitaine, soit le Centre universitaire de santé McGill, le Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) et le Centre hospitalier universitaire (CHU) Sainte-Justine, seront visés par l’initiative, capitalisant sur les investissements importants des dernières années pour se doter d’infrastructures à la fine pointe dans le secteur des sciences de la vie. Ce projet s’étalera sur les cinq prochaines années. Il représente des investissements de 12 millions de dollars, soit 5,3 millions de dollars provenant du gouvernement du Québec et 6,7 millions de dollars provenant de partenaires privés et publics (municipalités et gouvernement fédéral). À terme, les revenus générés par la gestion des études cliniques devraient permettre d’autofinancer les opérations. Cette initiative devrait permettre de capitaliser sur les investissements importants en infrastructures dans le domaine des sciences de la vie et, à cet égard, d’attirer 240 millions de dollars d’investissements privés et de créer 500 nouveaux emplois. À cette fin, des crédits de 5,3 millions de dollars sur quatre ans seront versés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation, soit 1,5 million de dollars en 2016-2017, 1,6 million de dollars en 2017-2018 et 1,1 million de dollars en 2018-2019 et en 2019-2020. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

8.2.3 Soutien à l’Institut de recherches cliniques de Montréal L’Institut de recherches cliniques de Montréal est un établissement de recherche autonome et sans but lucratif. Cet institut est affilié à l’Université de Montréal et associé à l’Université McGill. Grâce aux liens privilégiés avec les deux facultés de médecine de Montréal, les chercheurs de l’Institut de recherches cliniques de Montréal contribuent de façon remarquable à la renommée de la communauté scientifique montréalaise et au rayonnement de la métropole.

Le Plan économique du Québec

B.133

B

Afin de soutenir davantage le développement de l’Institut de recherches cliniques de Montréal, le Plan économique prévoit le financement de deux initiatives de recherche présentant un fort potentiel quant à la production d’applications concrètes à partir de connaissances fondamentales, soit :

— l’établissement du Centre de recherche sur les maladies rares et génétiques chez l’adulte;

— favoriser la production de biomarqueurs comprenant la découverte, la validation, les essais cliniques et le développement de partenariats. À cette fin, des crédits additionnels de 3 millions de dollars seront versés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation, soit 600 000 $ par année pour les cinq prochaines années. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Ces initiatives bénéficieront également de financement provenant d’autres partenaires, notamment de la Fondation de l’Institut de recherches cliniques de Montréal, de la Fondation canadienne pour l’innovation et de partenaires privés.

 Le Centre de recherche sur les maladies rares et génétiques chez l’adulte De plus en plus de patients atteints de maladies rares atteignent maintenant l’âge adulte grâce à l’amélioration des traitements. Le Centre de recherche sur les maladies rares et génétiques chez l’adulte est une initiative de l’Institut de recherches cliniques de Montréal qui permet d’assurer le suivi et les soins des patients adultes atteints de maladies rares. L’Institut de recherches cliniques de Montréal a commencé à mettre en place trois partenariats importants pour appuyer cette initiative :

— un premier partenariat avec le CHU Sainte-Justine, le plus grand centre de recherche et de traitement des maladies rares chez l’enfant au Québec;

— un deuxième avec le CHUM, qui sera un partenaire essentiel pour l’implantation des soins et des traitements des patients dans le milieu hospitalier québécois;

— un troisième partenariat avec le Regroupement québécois des maladies orphelines, qui a notamment pour mission d’informer et de soutenir les patients atteints d’une maladie rare tout au long de leur vie. Cette initiative permettra non seulement d’offrir un accès à des soins spécialisés, mais elle deviendra également un élément essentiel du programme de recherche translationnelle nécessaire pour mieux comprendre ces maladies et développer de nouveaux traitements novateurs.

B.134

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Favoriser la production de biomarqueurs comprenant la découverte, la validation, les essais cliniques et le développement de partenariats L’Institut de recherches cliniques de Montréal projette de devenir le chef de file dans la création d’un consortium public-privé visant la découverte, le développement et la validation clinique de biomarqueurs qui seront utiles pour le diagnostic et le développement de nouveaux médicaments en médecine préventive. Cette initiative permettra notamment :

— d’offrir aux patients du Québec un accès à des solutions diagnostiques répondant à des besoins médicaux non comblés et offrant des choix thérapeutiques optimisés pour chaque patient;

— de consolider l’expertise québécoise de pointe dans le domaine du diagnostic; — de contribuer à accroître le leadership du Québec, tant sur le plan national qu’international, dans le domaine de la santé personnalisée.

8.2.4 Accélération de l’évaluation des nouveaux médicaments par l’INESSS Dans le but d’améliorer la rapidité d’accès à certains médicaments constituant une percée thérapeutique majeure ou un potentiel d’économie substantielle, le budget 2016-2017 prévoit que l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) pourra dorénavant amorcer l’évaluation d’un médicament ou d’une nouvelle indication d’un médicament déjà commercialisé avant que Santé Canada ait rendu sa décision. L’accélération de l’évaluation par l’INESSS vise à ce que les résultats de ses recommandations coïncident le plus possible avec l’avis de conformité de Santé Canada pour favoriser un accès plus rapide à certains médicaments. La décision d’accélérer l’évaluation d’un médicament donné devra initialement découler d’une analyse de pertinence et s’appuyer sur des données probantes. Ce processus, par souci de transparence et d’équité, pourra ainsi être élargi à d’autres médicaments et devra faire l’objet d’un financement, notamment au moyen d’une contribution des entreprises pour l’évaluation de leurs médicaments à des fins d’inscription. Advenant un avis favorable de l’INESSS, cette nouvelle approche permettrait d’écourter le délai qui s’écoule entre la décision de Santé Canada et l’inscription aux listes de médicaments du Québec. Afin que l’INESSS puisse amorcer l’évaluation de certains médicaments novateurs aux fins d’une inscription avant leur homologation par Santé Canada, une somme de 500 000 $ sera versée en 2016-2017 au ministère de la Santé et des Services sociaux et sera pourvue à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.135

B

8.3

Le secteur forestier

L’industrie forestière occupe une place importante dans l’économie du Québec, et plus particulièrement dans l’économie des régions. Selon les dernières données disponibles, l’industrie forestière :

— représente 2 % du PIB québécois; — exporte pour environ 9 milliards de dollars; — compte près de 60 000 emplois directs, souvent situés en région.  La Cellule d’intervention forestière Afin de favoriser le développement de l’industrie forestière et d’évaluer le coût de la fibre et des approvisionnements dans chacune des régions du Québec, le gouvernement a mis en place, le 17 juin 2015, la Cellule d’intervention forestière. Dans le cadre des travaux de cette cellule, une analyse de la compétitivité de l’industrie forestière québécoise a été réalisée.

 Un appui de 230 millions de dollars au secteur forestier Afin que le secteur forestier soit plus compétitif et mieux outillé pour profiter des occasions d’affaires qui s’offriront au cours des prochaines années, le Plan économique 2016-2017 prévoit des initiatives totalisant 230 millions de dollars sur cinq ans visant à :

— favoriser la compétitivité et le développement de l’industrie forestière; — accroître la contribution de la forêt privée aux approvisionnements de l’industrie. TABLEAU B.50

Impact financier des mesures pour le secteur forestier (en millions de dollars)

Favoriser la compétitivité et le développement de l’industrie forestière Accroître la contribution de la forêt privée TOTAL

B.136

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

−38,1-

−43,8-

−47,1-

−41,6-

−38,4-

−209,0

−7,0-

−7,8-

−2,0-

−1,9-

−1,8-

−20,5

−45,1-

−51,6-

−49,1-

−43,5-

−40,2-

−229,5

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Compétitivité de l’industrie forestière au Québec – Principaux constats La compétitivité de l’industrie du sciage Selon une étude permettant de comparer les coûts d’approvisionnement et de transformation des bois résineux d’essences de sapin, d’épinettes, de pin gris et de mélèzes (SEPM) entre le Québec et l’Ontario :

– les coûts d’opération des scieries québécoises ont été en moyenne inférieurs d’environ 7,50 $ par mètre cube à ceux des usines ontariennes pour les années 2010, 2012 et 2014;

– la valeur relativement faible du panier de produits réduit la rentabilité des scieries québécoises;

– l’augmentation de la charge permise des camions forestiers en période de gel, la mise en place d’un programme de financement des chemins forestiers et la possibilité de laisser les tiges de faible dimension en forêt constitueraient des pratiques forestières potentiellement favorables à l’accroissement de la compétitivité des usines québécoises. La rentabilité de l’industrie du sciage Les résultats du modèle financier élaboré par le ministère des Finances du Québec, dans le cadre du mandat confié par la Cellule d’intervention forestière, indiquent que l’industrie du sciage de bois SEPM au Québec a été globalement rentable au cours de l’année 2014.

– Pour l’ensemble des régions analysées, l’industrie a généré des revenus totaux de l’ordre de 2,05 milliards de dollars et a réalisé un bénéfice après impôts et amortissement estimé à 95,12 millions de dollars, ce qui équivaut à une marge bénéficiaire de 5,11 $ par mètre cube de bois transformé. Toutefois, la rentabilité globale calculée pour l’année 2014 repose sur un équilibre fragile, notamment attribuable à une conjoncture favorable sur le marché du bois d’œuvre résineux, où l’on observe les prix les plus élevés en dix ans. De fait, une amélioration de la productivité en usine, une meilleure utilisation des capacités qui peut notamment se faire par l’entremise d’une consolidation, tout comme l’adoption de pratiques forestières plus efficaces sont primordiales pour attirer de nouveaux investissements permettant d’accroître la compétitivité du secteur. La productivité des scieries Pour améliorer leur productivité à long terme, les scieries peuvent notamment miser sur l’investissement, sur l’innovation et sur le capital humain. À cet égard, certains enjeux subsistent, dont :

– le fléchissement de l’investissement pendant le ralentissement économique qui a pu freiner l’innovation dans le secteur de la transformation du bois;

– la baisse importante de la possibilité forestière depuis les dix dernières années, qui fait en sorte que les capacités de production de plusieurs usines de transformation du bois ne sont pas pleinement utilisées et qui, sans consolidation, pose un défi concernant la capacité de l’industrie à investir et à rentabiliser ses activités;

– le manque de main-d’œuvre spécialisée, qui pourrait également constituer un frein au réinvestissement dans l’industrie.

Le Plan économique du Québec

B.137

B

Compétitivité de l’industrie forestière au Québec – Pistes d’amélioration pour l’environnement d’affaires Il est essentiel de minimiser l’incertitude liée à l’approvisionnement en bois des usines de première transformation. En effet, un approvisionnement suffisant est nécessaire pour maintenir un taux d’utilisation des capacités de transformation et pour assurer la création d’emplois dans le secteur forestier. Ainsi, il est important de :

– supporter la mise en place d’une stratégie de production de bois visant à accroître à long terme la possibilité forestière et la stabilité des approvisionnements;

– favoriser la mobilisation des bois des forêts privées; – favoriser la consolidation des capacités industrielles de transformation du bois afin de stimuler l’investissement. Par ailleurs, il est possible d’adapter certaines politiques afin de permettre aux entreprises d’aller chercher davantage de gains d’efficacité dans leurs opérations, par exemple :

– en permettant aux entreprises de disposer de la meilleure information possible en matière d’inventaires forestiers, cette information étant à la base des décisions opérationnelles des entreprises et des décisions du gouvernement en matière de gestion et de planification de la ressource;

– en révisant des modalités de transport des bois et de récolte, notamment au regard de la récolte des petites tiges en forêt qui nuisent à la productivité des scieries;

– en révisant le financement de certaines opérations ou de certains frais auxquels l’industrie participe au bénéfice de la collectivité, tels que la construction des chemins empruntés par plusieurs utilisateurs et la protection des forêts contre le feu, les insectes et les maladies. Enfin, il est essentiel d’appuyer l’innovation, dans le cadre d’une vision concertée et à long terme, pour pérenniser le secteur forestier et favoriser la mise en valeur des forêts. Dès maintenant, le gouvernement peut avoir un effet levier important sur le développement et la démonstration de technologies ainsi que sur l’émergence de nouvelles filières en favorisant les partenariats. Il est toutefois primordial que les gestes qui pourraient être posés :

– s’appuient sur le cadre légal de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier; – respectent les différents accords de libre-échange, considérant notamment la possibilité 1

2

d’enquêtes en droits compensateurs ou antidumping sur les exportateurs québécois prévus dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 1 2

L’expression « droit compensateur » fait référence à un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute subvention accordée par un État à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit national vers l’étranger. Le dumping est le fait de vendre des produits sur le marché étranger à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché national pour des produits similaires, ou bien à des prix inférieurs aux coûts de production. Les droits antidumping sont imposés spécifiquement à un producteur et non à tous les producteurs d’un même pays.

B.138

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.3.1 Favoriser le développement de l’industrie forestière Avec la transition qu’elle a vécue au cours des dernières années, l’industrie forestière québécoise dispose d’une marge de manœuvre financière relativement faible pour mettre en œuvre les efforts de modernisation et de restructuration nécessaires à l’amélioration de sa productivité. Pour bien profiter des occasions liées tant à la reprise du secteur traditionnel du sciage qu’à l’émergence de l’économie verte, l’industrie forestière québécoise doit agir afin d’être plus concurrentielle et d’attirer les investissements. Ainsi, le budget 2016-2017 prévoit des initiatives qui permettront de favoriser la modernisation et la diversification de l’industrie forestière, soit :

— la mise en place d’un programme de remboursement pour des coûts de chemins multiressources, dans un souci d’équité avec les autres utilisateurs;

— le financement progressif du coût de protection des forêts; — la mise en place d’un programme d’appui à l’innovation et à la diversification dans l’industrie des produits forestiers;

— le financement d’un programme d’acquisition de données forestières LiDAR; — des modifications aux modalités de récolte pour améliorer la qualité du bois récolté;

— la révision du mécanisme d’application de la redevance sur les garanties d’approvisionnement. Globalement, ces gestes représentent un coût pour le gouvernement de 209 millions de dollars d’ici 2020-2021.

Le Plan économique du Québec

B.139

B

TABLEAU B.51

Impact financier des mesures pour favoriser le développement de l’industrie forestière (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Programme de remboursement pour des coûts de chemins multiressources(1)

−26,5-

−25,9-

−22,9-

−21,4-

−19,5-

−116,2

Financement progressif du coût de protection des forêts(1)

−5,1-

−8,9-

−15,2-

−11,2-

−9,9-

−50,3

Soutien à l’innovation

−2,5-

−5,0-

−5,0-

−5,0-

−5,0-

−22,5

Programme d’acquisition de données forestières LiDAR(2)

—-

—-

—-

—-

—-

—

Amélioration de la qualité du bois récolté(1)

−4,0-

−4,0-

−4,0-

−4,0-

−4,0-

−20,0

—-

—-

—-

—-

—-

—

–38,1-

–43,8-

–47,1-

–41,6-

–38,4-

–209,0

Révision du mécanisme d’application de la redevance sur les garanties d’approvisionnement TOTAL

(1) Impact financier net de la mesure. La mesure est financée à même le Fonds des ressources naturelles. (2) Financé à même les sommes disponibles au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

B.140

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Programme de remboursement pour des coûts de chemins multiressources Les entreprises qui récoltent du bois sur les terres publiques doivent construire les chemins d’accès et assurer leur entretien, ce qui représente des coûts importants pour elles. Or, ces chemins d’accès bénéficient à de multiples utilisateurs, que ce soient des chasseurs, des trappeurs, des pêcheurs, des sociétés minières ou d’autres entreprises forestières. Dans une optique d’équité entre les différents utilisateurs des chemins donnant accès aux terres du domaine de l’État, le budget 2016-2017 prévoit la mise en place d’un programme de remboursement des coûts de construction et de réfection de chemins multiressources.

— Les chemins situés à l’intérieur des chantiers de récolte demeurent à la charge des entreprises forestières. Ce programme d’une durée de cinq ans sera doté d’une enveloppe annuelle de 48 millions de dollars. Le programme remboursera jusqu’à un maximum de 90 % des coûts de construction, d’amélioration et de réfection de ponts et de chemins multiressources (chemins qui ne sont pas situés à l’intérieur des chantiers de récolte). Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs réservera une enveloppe annuelle correspondant à 10 % du total du programme (4,8 millions de dollars) pour le développement stratégique du réseau routier et pour les cas de force majeure.

— Les projets financés à partir de cette enveloppe seront sélectionnés sur la base d’une analyse des impacts économique et financier, et ce, afin de prioriser les projets ayant un effet structurant pour l’économie du Québec. Les sommes disponibles dans le cadre du programme seront réparties entre les régions, notamment sur la base des volumes de bois attribués et des spécificités régionales. Le programme sera financé par le Fonds des ressources naturelles. Le détail des modalités du programme sera annoncé ultérieurement par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Le Plan économique du Québec

B.141

B

 Financement progressif du coût de la protection des forêts Au Québec, la protection des forêts est confiée à deux organismes indépendants, soit la Société de protection des forêts contre les insectes et maladies (SOPFIM) et la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU). Les frais de protection des forêts sont associés aux obligations du propriétaire. Au Québec, l’État est le principal propriétaire de la forêt. Or, le financement de ces deux organismes est actuellement assumé conjointement par le gouvernement et l’industrie forestière. Dans ce contexte, le budget 2016-2017 prévoit que les frais associés au financement de la protection des forêts seront graduellement assumés par le gouvernement à partir de 2016-2017. Dès 2018-2019, le gouvernement assumera la totalité de ces frais en lieu et place de l’industrie. Cette mesure, représentant un impact financier de 50,3 millions de dollars sur cinq ans, sera financée à même le Fonds des ressources naturelles.

 Soutien à l’innovation Face à une concurrence mondiale de plus en plus importante, l’innovation et la diversification sont essentielles au renouvellement de l’industrie des produits forestiers et à l’accroissement de sa compétitivité. L’innovation passe notamment par l’amélioration des procédés de production et le développement de nouveaux produits à haute valeur ajoutée. Ces produits et procédés permettent de mieux outiller l’industrie des produits forestiers face aux fluctuations économiques touchant les produits de commodité et par conséquent contribuent à la pérennité et à la croissance de l’industrie. Dans ce contexte, le budget 2016-2017 prévoit la mise en place d’un programme d’appui à l’innovation et à la diversification dans l’industrie des produits forestiers. Ce programme permettra d’offrir un soutien financier dans le cadre de projets structurants pour l’industrie des produits forestiers.

— L’aide financière sera notamment accordée pour supporter des activités de recherche et de développement, la réalisation d’études ou des projets d’investissement. À cette fin, des crédits additionnels de 22,5 millions de dollars au cours des cinq prochaines années seront versés au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, dont 2,5 millions de dollars en 2016-2017 et 5 millions de dollars annuellement pour les quatre années suivantes. Pour l’année 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Les modalités du programme seront annoncées ultérieurement par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

B.142

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Programme d’acquisition de données forestières LiDAR Le LiDAR aérien est une technique de télédétection qui permet de recueillir des données servant notamment à cartographier le relief et la cime des arbres de façon très détaillée, en trois dimensions. Pour l’industrie forestière, l’utilisation de cet outil permet d’optimiser la planification forestière et ainsi de réduire ses coûts d’approvisionnement. Actuellement, comme le territoire n’est cartographié qu’en partie, seule une faible proportion d’industriels forestiers profite de ces données. Afin de permettre une couverture complète du territoire forestier québécois, le 2 Plan économique prévoit l’acquisition de données LiDAR sur 300 000 km , soit la portion restante du territoire à couvrir, et la création de produits dérivés facilement utilisables par les intervenants gouvernementaux et industriels. Les données ainsi acquises seront également d’une grande utilité dans d’autres secteurs d’activité, notamment le minier, les transports et l’environnement. Les sommes nécessaires pour l’acquisition de ces données seront financées à même les crédits du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

 Amélioration de la qualité du bois récolté Actuellement, les modalités de récolte obligent les entreprises forestières à récolter le bois d’un diamètre de 9 centimètres et plus. Pour plusieurs usines de sciage, les méthodes de transformation ne sont pas adaptées aux tiges de faible diamètre ne leur permettant pas de dégager de bénéfices. Afin d’améliorer l’efficacité dans les opérations forestières, le Plan économique 2016-2017 prévoit que les modalités de récolte en forêt seront modifiées afin de permettre aux producteurs forestiers de laisser les petites tiges marchandes sur le parterre de coupe. Cette modification représente une perte de revenus provenant des droits de coupe de 4 millions de dollars annuellement pour le gouvernement.

Le Plan économique du Québec

B.143

B

 Révision du mécanisme d’application de la redevance sur les garanties d’approvisionnement La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) oblige le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement à acquitter une redevance annuelle sur la totalité des volumes de bois qui lui sont consentis. Comme le bénéficiaire doit acquitter une redevance sur ces volumes dans l’année même s’il y renonce, il n’a aucun incitatif à se commettre rapidement sur la portion du territoire qu’il entend réellement exploiter. Cette situation peut empêcher ou retarder l’exploitation de la possibilité forestière par une autre entreprise. Afin d’inciter les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement à renoncer, le plus tôt possible dans la période de récolte, aux volumes de bois qu’ils n’ont pas l’intention de récolter, le Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement sera modifié. Les modifications apportées au Règlement, qui entreront en vigueur à compter de l’année financière 2016-2017, permettront à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement de soustraire de sa redevance annuelle jusqu’à 50 % de la valeur annuelle totale calculée en début d’année, selon le moment de la renonciation. Pour les bois visés par un plan d’aménagement spécial, le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement pourra soustraire de sa redevance annuelle la totalité des premiers 50 % auxquels il renonce, sans égard à la date de renonciation. Les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement pourront ainsi éviter des coûts liés à des volumes de bois qu’ils ne récolteront pas. Ces volumes pourront alors, sur décision du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, être gardés sur pied, être mis en vente sur le marché libre ou être vendus à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois, permettant ainsi une récolte optimale de la ressource qui répondra aux besoins des entreprises du secteur forestier.

B.144

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Forum sur la transformation, la modernisation et l’innovation dans l’industrie des produits forestiers Afin d’assurer sa pérennité, l’industrie des produits forestiers doit investir pour se moderniser et innover. Elle doit également diversifier sa production afin de s’adapter aux fluctuations et aux changements structurels des marchés. Dans ce contexte, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs tiendra, en 2016, un forum sur la transformation, la modernisation et l’innovation dans l’industrie des produits forestiers. Ce forum visera à mobiliser l’ensemble de l’industrie et des partenaires dans la recherche de solutions favorisant la pérennité de l’industrie québécoise des produits forestiers. Le forum aura également pour objectif d’identifier les moyens, notamment liés à l’innovation, pour favoriser la transformation et la modernisation de l’industrie. Parmi les pistes d’intervention qui devront être analysées, mentionnons notamment :

– l’amélioration de l’équipement et des procédés en usine générant un gain de productivité;

– le développement de nouvelles utilisations des sous-produits du sciage; – l’utilisation des composés chimiques du bois pour créer des bioproduits d’avenir; – le développement de la filière de bioénergie permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre;

– la poursuite des efforts d’innovation pour augmenter l’utilisation du bois dans la construction.

Le Plan économique du Québec

B.145

B

8.3.2 Accroître la contribution de la forêt privée Les 130 000 propriétaires de forêts privées du Québec sont des joueurs importants de l’économie forestière. Les forêts privées représentent 33 % de la possibilité forestière totale du Québec. La récolte en forêt privée a le potentiel de s’accroître considérablement dans le contexte où seulement 43 % de la possibilité forestière a été récoltée en 2014-2015. Une plus forte mobilisation de cette ressource permettrait notamment aux usines de transformation du Québec de bénéficier d’un volume additionnel d’approvisionnement à prix concurrentiel. À cet égard, le budget 2016-2017 prévoit une série de mesures visant à accroître la contribution de la forêt privée à la production forestière québécoise, soit :

— la hausse à 65 000 $ du seuil d’exemption de la taxe sur les opérations forestières; — la bonification du remboursement des taxes foncières accordé aux producteurs forestiers;

— l’étalement du revenu pour les producteurs forestiers; — la bonification du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées en vue d’accroître la récolte de bois. TABLEAU B.52

Impact financier des mesures visant à accroître la contribution de la forêt privée (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Hausse à 65 000 $ du seuil d’exemption de la taxe sur les opérations forestières

–0,1-

–0,5-

–0,5-

–0,5-

–0,5-

–2,1

Bonification du remboursement des taxes foncières accordé aux producteurs forestiers

–0,1-

–0,2-

–0,2-

–0,2-

–0,2-

–0,9

Étalement du revenu pour les producteurs forestiers

–0,8-

–1,1-

–1,3-

–1,2-

–1,1-

–5,5

Bonification du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées en vue d’accroître la récolte de bois

–6,0-

–6,0-

—-

—-

—-

–12,0

TOTAL

–7,0-

–7,8-

–2,0-

–1,9-

–1,8-

–20,5

B.146

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Hausse à 65 000 $ du seuil d’exemption de la taxe sur les opérations forestières Au Québec, les producteurs forestiers doivent payer une taxe sur les opérations forestières, qui représente 10 % de leurs revenus nets lorsque ceux-ci sont supérieurs à 10 000 $. Afin de rendre la fiscalité plus favorable à la récolte de bois par les propriétaires de forêts privées, le budget 2016-2017 prévoit que le seuil d’exemption de la taxe sur les opérations forestières sera haussé de 10 000 $ à 65 000 $ à compter du jour suivant celui du discours sur le budget 2016-2017.



Une première hausse du seuil d’exemption

Fixé à 10 000 $ depuis plus de 50 ans, le seuil d’exemption de la taxe sur les opérations forestières ne répond plus à l’objectif d’exempter les producteurs de petite taille. Le nouveau seuil de 65 000 $ permettra de tenir compte de l’évolution de la valeur de la ressource.



Un allègement administratif qui bénéficiera aux propriétaires de forêts privées

La hausse à 65 000 $ du seuil d’exemption de la taxe sur les opérations forestières permettra notamment de réduire les formalités administratives et les coûts associés à la taxe pour les PME du secteur forestier et les propriétaires de forêts privées.

— Plus de 250 producteurs forestiers, dont plus de 150 particuliers, seront libérés des formalités et du paiement de la taxe. La mesure représente un soutien aux propriétaires de forêts privées de 2,1 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Le Plan économique du Québec

B.147

B

 Bonification du remboursement des taxes foncières accordé aux producteurs forestiers Afin d’appuyer l’aménagement forestier sur les terres privées par les propriétaires prêts à investir, le gouvernement offre un remboursement des taxes foncières payées par ces producteurs forestiers. Plus précisément, il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable de 85 % du montant des taxes municipales et scolaires payées à l’égard d’une propriété forestière, dans la mesure où le montant des dépenses de mise en valeur réalisées est égal ou supérieur au montant des taxes foncières payées.



Indexation annuelle de la valeur des dépenses de mise en valeur

Afin de tenir compte de l’évolution dans le temps des coûts auxquels les producteurs forestiers devront faire face dans l’aménagement de leurs boisés, le budget 2016-2017 prévoit l’adoption d’une formule d’indexation annuelle de la valeur des dépenses de mise en valeur.

— Sommairement, le taux d’indexation composite regroupera deux indices de prix à la consommation pour refléter l’augmentation globale du coût des dépenses 10 de mise en valeur, selon le type de travaux sylvicoles . À cette fin, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs présentera prochainement des modifications au Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus.



Près de 7 500 producteurs forestiers profitent de la mesure

La mesure fiscale bénéficie en moyenne à près de 7 500 producteurs forestiers par année pour un coût de plus de 12 millions de dollars, ce qui représente un remboursement moyen des taxes foncières de 1 665 $ par producteur forestier. La bonification de la mesure représentera un soutien additionnel aux propriétaires de forêts privées de 0,9 million de dollars au cours des cinq prochaines années.

10

B.148

La méthodologie retenue correspondra à celle employée par le Bureau de mise en marché des bois pour l’établissement de la valeur des traitements sylvicoles réalisés dans la forêt publique, comme l’exige l’article 120 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Étalement du revenu pour les producteurs forestiers Dans l’objectif de mobiliser davantage de bois en provenance de la forêt privée pour la transformation industrielle, il est important de s’assurer que les exploitants de boisés privés bénéficient d’un environnement d’affaires favorable. L’accroissement de la production et de la mise en marché de bois peut toutefois entraîner, pour certains producteurs forestiers, des revenus additionnels assujettis à un taux d’imposition plus élevé au cours d’une année d’imposition. Cette conséquence fiscale réduit l’intérêt des exploitants de boisés privés à entreprendre ou à augmenter la vente de bois matures pour approvisionner l’industrie. Afin de stimuler la mise en marché de bois issus des forêts privées pour approvisionner les usines de transformation, le budget 2016-2017 prévoit une mesure d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers. Ainsi, ces exploitants pourront reporter une partie des revenus découlant de la vente de bois coupés dans une forêt privée sur une période maximale de sept ans. Ce report sera possible pour la partie n’excédant pas 85 % du revenu de la vente de bois d’au plus 200 000 $ réalisé au cours d’une année d’imposition terminée au plus tard le 31 décembre 2020.

— Pour chacune des années d’étalement, le producteur forestier devra toutefois s’assurer d’inclure, dans le calcul de son revenu, un montant correspondant à au moins 10 % de la partie des revenus de la vente de bois ayant fait l’objet du report. La mesure d’étalement du revenu sera applicable à l’égard d’un particulier ou d’une société reconnu comme producteur forestier par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Une société devra également disposer d’un capital versé consolidé d’au plus 15 millions de dollars pour être admissible à la mesure. Un particulier aura également la possibilité de recourir à la mesure d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers aux fins du calcul de la cotisation au Fonds des services de santé. La mesure représente un soutien aux propriétaires de forêts privées de 5,5 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Le Plan économique du Québec

B.149

B

Illustration des gains procurés par la mesure d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers Un particulier qui réalise un revenu de travail de 60 000 $ par année et qui, en 2016, retirera un revenu de 200 000 $ résultant de la vente de bois issu de la forêt privée bénéficiera de liquidités additionnelles de 44 375 $ la première année, grâce à la mesure d’étalement du revenu. Au total, ce producteur forestier économisera 9 685 $ sur son impôt du Québec et sur sa cotisation au Fonds des services de santé (FSS), essentiellement en raison de l’application d’un taux d’imposition moyen réduit découlant de l’étalement du revenu. Impact de l’étalement du revenu pour les producteurs forestiers, pour un particulier ayant un revenu de 200 000 $ tiré de la vente de bois en 2016 (en dollars) 2017 à 2023 2016

Par année

Total

Total

60 000

60 000

420 000

480 000

Revenu découlant de la vente de bois

200 000

—

—

200 000

Revenu avant étalement

260 000

60 000

420 000

680 000

Revenu Revenu de travail

Étalement du revenu Déduction de 85 % résultant de la vente de bois

−170 000

—

—

−170 000

—

24 286

170 000

170 000

90 000

84 286

590 000

680 000

Avant étalement

58 457

7 768

54 379

112 836

Après étalement

14 082

12 724

89 068

103 150

Gain résultant de l’étalement de revenu

44 375

−4 956

−34 690

9 685

Inclusion des revenus reportés(1) Revenu imposable après étalement Impôt du Québec et cotisation au FSS

(2)

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Sous l’hypothèse d’un étalement uniforme du revenu à reporter sur une période maximale de 7 ans. (2) Calculés selon le régime d’imposition 2016 pour un particulier vivant seul.

B.150

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Bonification du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées en vue d’accroître la récolte de bois Une plus grande utilisation des ressources forestières de forêts privées pourrait permettre d’accroître le volume de bois disponible aux usines de transformation. Le Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées offre notamment des aides financière et technique aux producteurs forestiers pour la réalisation d’activités forestières dans les forêts privées. Les activités visées sont l’aide technique pour les travaux sylvicoles, l’exécution de travaux sylvicoles et certaines activités liées à la certification. En vue d’accroître la récolte de bois en forêt privée, le budget 2016-2017 prévoit une bonification du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées. À cette fin, des crédits additionnels de 12 millions de dollars au cours des deux prochaines années seront versés au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, soit 6 millions de dollars en 2016-2017 et 6 millions de dollars en 2017-2018. Pour l’année 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.151

B

8.4

Le Plan Nord et le développement du secteur minier

Le Plan Nord constitue un volet stratégique du Plan économique du Québec. Au cours de la dernière année, la Société du Plan Nord, entrée en fonction er le 1 avril 2015, a amorcé la mise en œuvre des orientations et priorités définies à son Plan d’action 2015-2020. La faiblesse du prix mondial de certaines ressources, notamment le fer, limite le développement de certains projets d’investissement. Par ailleurs, le développement se poursuit pour plusieurs ressources profitant d’une conjoncture plus favorable, telles que les diamants et l’or. Le gouvernement poursuivra activement le déploiement du Plan Nord pour maintenir un environnement d’affaires propice à l’investissement et venir en appui aux communautés locales et autochtones. À cette fin, la Société du Plan Nord disposera, au cours des cinq prochaines années, d’une enveloppe de plus de 450 millions de dollars, à partir du Fonds du Plan Nord, dont près de 175 millions de dollars seront rendus disponibles dès 2016-2017. TABLEAU B.53

Interventions prévues de la Société du Plan Nord – 2016-2017 à 2020-2021 (en millions de dollars)

Enveloppe d’intervention

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total – 5 ans–

173,8-

73,2-

63,3-

71,2-

73,3-

454,8–

Le budget 2016-2017 prévoit les initiatives additionnelles suivantes :

— de nouveaux investissements de 15 millions de dollars pour relier les infrastructures acquises au port de Sept-Îles et le nouveau quai multiusager situé à Pointe-Noire;

— la réalisation d’un appel de projets pour appuyer la recherche en hydrométallurgie; — la réalisation d’une étude de faisabilité en vue du déploiement d’un réseau de télécommunications permanent au Nunavik;

— un soutien aux projets d’énergies renouvelables sur le territoire du Plan Nord; — un soutien à des projets d’infrastructures routières; — la hausse de la contribution d’Hydro-Québec au Fonds du Plan Nord; — la bonification de l’aide à l’exploration pour le territoire du Nord.

B.152

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Ces nouvelles initiatives annoncées au budget 2016-2017 représentent un impact financier de 19,9 millions de dollars sur cinq ans. TABLEAU B.54

Impact financier des nouvelles initiatives du Plan Nord et pour le développement du secteur minier (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total – 5 ans–

Relier les infrastructures acquises au port de Sept-Îles au nouveau quai multiusager de Pointe-Noire(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—–

Appuyer la recherche en hydrométallurgie

−1,0-

−2,0-

−2,0-

—-

—-

−5,0–

Réaliser une étude de faisabilité en vue du déploiement d’un réseau de télécommunications permanent au Nunavik

−1,5-

—-

—-

—-

—-

−1,5–

Soutenir des projets d’énergie renouvelable sur le territoire du Plan Nord(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—–

Soutenir des projets d’infrastructures routières(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—–

Bonifier l’aide à l’exploration sur le territoire du Nord

−0,1-

−1,5-

−3,3-

−4,1-

−4,4-

−13,4–

TOTAL

−2,6-

−3,5-

−5,3-

−4,1-

−4,4-

−19,9–

(1) Les sommes nécessaires à la Société du Plan Nord pour financer cette initiative sont déjà prises en compte dans les équilibres financiers du gouvernement.

Le Plan économique du Québec

B.153

B

Société du Plan Nord – Bilan d’une première année d’activité er

La Société du Plan Nord est entrée en fonction le 1 avril 2015, date suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011). La Société, qui relève du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, coordonne et contribue à la mise en œuvre des orientations gouvernementales relatives au Plan Nord. Bilan d’une première année d’activité Pour sa première année d’activité, un budget de près de 80 millions de dollars a été mis à la disposition de la Société à partir du Fonds du Plan Nord. En plus d’inaugurer quatre antennes régionales, la Société a, au cours de la dernière année, contribué à de nouvelles initiatives porteuses pour le développement du territoire. Inauguration de quatre antennes régionales À l’automne 2015, la Société a inauguré quatre antennes régionales, localisées à Sept-Îles, à Roberval, à Baie-Comeau et à Chibougamau. Ces antennes permettent à la Société de maintenir un lien continu avec les populations locales, de collaborer étroitement avec les partenaires locaux et de réaliser ses mandats selon une approche adaptée aux différents contextes régionaux. De nouvelles initiatives porteuses Au cours de la dernière année, la Société a annoncé de nouvelles initiatives porteuses permettant de soutenir, de façon concrète, l’amélioration des infrastructures et le développement des communautés locales et autochtones, dont :

– l’acquisition des infrastructures stratégiques permettant d’assurer un accès multiusager au port de Sept-Îles et à son nouveau quai multiusager, à des conditions claires et prévisibles pour les entreprises;

– la contribution à un projet de télécommunications permettant d’assurer un service Internet par satellite dans les communautés et les commerces du Nunavik;

– la mise en place du fonds d’initiatives du Plan Nord (2 millions de dollars par année).

B.154

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.4.1 Faciliter l’accès au territoire et contribuer à son développement Le territoire du Plan Nord est vaste, ses richesses sont diversifiées et plusieurs communautés y sont établies. La disponibilité d’infrastructures de transport et de télécommunications performantes, sécuritaires et adaptées aux besoins constitue un prérequis pour stimuler le e développement au nord du 49 parallèle et rapprocher les populations qui y habitent. L’accès à des connaissances et à des technologies de pointe est également nécessaire afin d’assurer un développement durable du territoire et la mise en valeur de ses nombreuses ressources. Le budget 2016-2017 prévoit une contribution à cinq projets structurants qui faciliteront l’accès au territoire et permettront l’acquisition de connaissances, soit :

— l’installation d’un convoyeur pour relier les infrastructures acquises au port de Sept-Îles au nouveau quai multiusager de Pointe-Noire;

— la réalisation d’un appel de projets en hydrométallurgie; — la réalisation d’une étude de faisabilité en vue du déploiement d’un réseau de télécommunications permanent au Nunavik;

— un soutien aux projets d’énergie renouvelable sur le territoire du Plan Nord; — un soutien à des projets d’infrastructures routières.  Relier les infrastructures acquises au port de Sept-Îles au nouveau quai multiusager de Pointe-Noire L’accès au port de Sept-Îles, et plus particulièrement au nouveau quai multiusager situé à Pointe-Noire, constitue un enjeu déterminant pour la mise en valeur des projets miniers de la fosse du Labrador et le développement minier de la Côte-Nord. Depuis le début de sa construction, en février 2012, le nouveau quai était inaccessible puisqu’enclavé par les terrains qui appartenaient à la minière Cliffs Natural Resources. Récemment, le gouvernement a acquis, par l’entremise d’Investissement Québec et de la Société du Plan Nord, les infrastructures permettant d’assurer l’accès au quai.

— Les infrastructures, acquises au coût de 66,75 millions de dollars, sont exploitées par la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire, une société en commandite qui assurera un accès multiusager aux infrastructures, à des conditions claires et prévisibles pour les entreprises.

— Cette nouvelle société en commandite regroupera, à terme, la Société du Plan Nord et des partenaires privés.

Le Plan économique du Québec

B.155

B

Dans la foulée de cette acquisition, le budget 2016-2017 prévoit des investissements additionnels de 15 millions de dollars pour l’installation d’un convoyeur raccordant les infrastructures ferroviaires récemment acquises au nouveau quai multiusager.

— Ces investissements seront financés par la Société du Plan Nord à même les sommes mises à sa disposition à partir du Fonds du Plan Nord.

 Appui à la recherche en hydrométallurgie Le développement de la filière des terres rares peut permettre de diversifier le secteur minier québécois et de positionner stratégiquement le Québec dans plusieurs créneaux d’innovation, dont l’aérospatiale, l’électrification des transports et les énergies émergentes.

— Le Québec compte plusieurs projets d’exploration de lithium et de terres rares dans les régions du Nord-du-Québec et de l’Abitibi-Témiscamingue. Le développement de cette filière passe par une connaissance accrue de l’hydrométallurgie, une technique couramment utilisée dans le processus de production des terres rares et des métaux traditionnels du Québec. Le budget 2016-2017 prévoit le lancement d’un appel de projets en hydrométallurgie afin de tirer davantage profit de cette filière. Les projets seront analysés en fonction, notamment, des critères suivants :

— l’expertise du promoteur, la qualité du projet et la participation financière d’autres partenaires;

— les effets de synergie entre les établissements et les régions; — l’étendue du projet, soit de la recherche fondamentale à la validation de procédés. Le détail de l’appel de projets sera annoncé par la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord. Pour appuyer la recherche en hydrométallurgie, des crédits additionnels de 1 million de dollars en 2016-2017 et 2 millions de dollars par année pour 2017-2018 et 2018-2019 seront attribués au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Pour l’année 2016-2017, les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.156

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Exemples de projets de recherche en hydrométallurgie Certains projets de recherche visant à augmenter les connaissances dans le domaine de l’hydrométallurgie sont en élaboration, dont :

– la mise en place d’un groupe de recherche et d’expertise sur les métaux stratégiques du Québec, en Abitibi-Témiscamingue et à Chibougamau, piloté par l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue;

– l’aménagement à Québec d’une plateforme d’hydrométallurgie par le Consortium de recherche appliquée minérales (COREM).

en

traitement

et

transformation

des

substances

 Étude de faisabilité en vue du déploiement d’un réseau de télécommunications permanent au Nunavik L’accès aux technologies numériques est non seulement primordial pour assurer la sécurité et le bien-être des populations nordiques, mais également pour favoriser l’attraction et la rétention des travailleurs et des entreprises sur le territoire du Plan Nord. À l’heure actuelle, le réseau de télécommunications en place au Nunavik, qui est desservi par satellite, ne permet pas de répondre adéquatement aux besoins des entreprises et des communautés. Pour remédier à cette situation, l’implantation d’une solution de télécommunications permanente est envisagée à moyen terme, en remplacement du réseau actuel. Une telle solution ne pouvant être déployée rapidement, le gouvernement a annoncé, le 30 juillet 2015, une contribution de 11,5 millions de dollars afin non seulement d’assurer un service Internet par satellite dans les communautés et les commerces du Nunavik au cours des cinq prochaines années, mais également d’implanter des équipements qui serviront au-delà de cette période transitoire. Afin d’assurer la pérennité du réseau, tant sur le plan des services que sur celui du financement, le budget 2016-2017 prévoit la réalisation d’une étude visant à déterminer une solution de télécommunications permanente au Nunavik.

— Les résultats de cette étude permettront une comparaison des différentes options et le choix de l’option optimale pour desservir le Nunavik. Cette étude sera financée par la Société du Plan Nord à hauteur de 1,5 million de dollars, à même les sommes mises à sa disposition à partir du Fonds du Plan Nord.

— Le gouvernement fédéral sera également invité à participer au financement de la solution retenue.

Le Plan économique du Québec

B.157

B

 Un soutien aux projets d’énergies renouvelables sur le territoire du Plan Nord Plusieurs communautés nordiques et entreprises opérant sur le territoire du Plan Nord ne sont pas desservies par le réseau intégré d’Hydro-Québec, mais plutôt par des centrales thermiques alimentées au diesel, fortes émettrices de gaz à effet de serre (GES). L’introduction de sources d’énergie renouvelable émettant moins de GES permettrait de diversifier et de stabiliser l’offre énergétique sur le territoire, tout en contribuant :

— à son développement durable; — à la rétention et au développement des entreprises qui y sont implantées. Le budget 2016-2017 prévoit un appui à la mise en œuvre de projets permettant de substituer des énergies fossiles utilisées par les communautés et les entreprises hors réseau électrique par des sources d’énergie renouvelable, à plus faible émission de GES. Les projets soutenus pourraient notamment permettre de :

— valoriser la biomasse forestière et les matières résiduelles à des fins énergétiques;

— produire de l’électricité à partir d’énergie éolienne, hydrolienne ou solaire. L’admissibilité des projets et la hauteur de l’aide accordée seront évaluées au cas par cas, sur la base de critères tels que les investissements et les économies générées, la présence de partenaires financiers et l’incidence en termes de réduction de GES. Les projets retenus seront financés par la Société du Plan Nord, à même les sommes mises à sa disposition à partir du Fonds du Plan Nord.

— Le gouvernement fédéral sera également invité à participer au financement de ce projet.

B.158

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Un soutien à des projets d’infrastructures routières L’accès à des infrastructures de transport sécuritaires et adaptées aux besoins des utilisateurs est essentiel pour favoriser le développement du territoire. Le budget 2016-2017 prévoit un soutien à deux projets d’infrastructures routières, soit :

— la réfection de la route de la Baie-James; — la construction d’un nouveau tronçon reliant les routes 138 et 389.



Réfection de la route de la Baie-James

La route de la Baie-James constitue l’une des artères principales du réseau routier de la région d’Eeyou Istchee Baie-James. Cette route d’environ 700 km, qui s’étend de Matagami jusqu’à Chisasibi, en passant par Nemaska, Waskaganish, Eastmain, Wemindji et Radisson, constitue un levier de développement régional important pour appuyer le déploiement du Plan Nord. Au cours des dernières années, l’état de la route s’est dégradé. Le budget 2016-2017 est l’occasion de confirmer que le gouvernement poursuivra les travaux de réfection urgents de la route de la Baie-James, jusqu’au montant maximal actuellement autorisé de 85 millions de dollars.

— Au cours de la dernière année, près de 10 millions de dollars ont été investis pour la réalisation des études préparatoires et l’amorce des travaux jugés prioritaires.

— Ces travaux se poursuivront en 2016-2017. Des travaux d’une plus grande ampleur sur cette route stratégique sont actuellement à l’étude. Le coût, la portée, l’échéancier et le financement de ceux-ci feront l’objet des approbations requises au cours des prochains mois.

— Le Québec a également proposé au gouvernement fédéral de contribuer financièrement à la réalisation de ce projet dans le cadre du plan Chantiers Canada.

Le Plan économique du Québec

B.159

B



Construction d’un tronçon reliant les routes 138 et 389

La route 389 s’étend sur une distance de près de 570 km et relie la ville de Baie-Comeau à celle de Fermont, dans la région de la Côte-Nord. Dès l’été 2016, des travaux seront entamés pour la construction d’un nouveau tronçon qui permettra de relier la route 389 à la route 138, en passant par le nouveau parc industriel de Baie-Comeau. Ce nouveau tronçon d’une longueur de 4 km :

— permettra d’augmenter l’efficacité de la route 389; — favorisera l’implantation d’un concentrateur de minerai de graphite au nouveau parc industriel de Baie-Comeau dans le cadre du projet de la minière Mason Graphite, qui entend exploiter une mine de graphite au lac Guéret, à 285 km au nord de Baie-Comeau.

B.160

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

ILLUSTRATION B.2

Carte de la route de la Baie-James

Source : Hydro-Québec.

Le Plan économique du Québec

B.161

B

8.4.2 Cadre financier du Fonds du Plan Nord Le Fonds du Plan Nord, institué au sein du ministère des Finances en juin 2011, a pour objectif de favoriser le développement et la protection du territoire du Plan Nord. Ce fonds spécial, qui est principalement affecté au fonctionnement et au financement des activités de la Société du Plan Nord, tire essentiellement ses revenus :

— d’une partie des retombées fiscales découlant des investissements reliés aux projets en cours ou planifiés sur le territoire du Plan Nord (dotation annuelle);

— des contributions annuelles d’Hydro-Québec.  Dotation 2016-2017 du Fonds du Plan Nord La dotation annuelle du Fonds du Plan Nord est établie en tenant compte des retombées fiscales attribuables à l’activité économique générée sur le territoire du Plan Nord. Sur la base des dernières données disponibles, la dotation annuelle et les sommes actuellement cumulées au Fonds du Plan Nord permettront de mettre à la disposition de la Société du Plan Nord un montant de 454,8 millions de dollars pour son fonctionnement et le financement de ses activités au cours des cinq prochaines années.

— En 2016-2017, près de 175 millions de dollars seront rendus disponibles à la Société du Plan Nord afin notamment de soutenir la mise en œuvre du Plan d’action 2015-2020.

B.162

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU B.55

Cadre financier du Fonds du Plan Nord (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total – 5 ans–

– Dotation annuelle

74,0-

74,6-

64,5-

70,5-

73,0-

356,7–

– Contribution d’Hydro-Québec

15,0-

15,0-

15,0-

15,0-

15,0-

75,0–

1,6-

0,8-

0,9-

1,1-

1,2-

5,5–

90,6-

90,4-

80,4-

86,6-

89,2-

437,2–

173,8-

73,2-

63,3-

71,2-

73,3-

454,8–

0,2-

0,2-

0,1-

0,1-

0,1-

0,7–

173,9-

73,3-

63,5-

71,3-

73,5-

455,5–

−83,4-

17,1-

17,0-

15,3-

15,7-

−18,3–

Revenus

– Autres revenus

(1)

Total – Revenus Dépenses(2) – Contribution à la SPN(3) – Autres dépenses Total – Dépenses SOLDE

(5)

(4)

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Inclut les revenus de placement des liquidités excédentaires au Fonds du Plan Nord. (2) Les dépenses prévues au Fonds du Plan Nord pour la période 2016-2021, incluant les contributions à la Société du Plan Nord, sont déjà incluses aux équilibres financiers du gouvernement, à l’exception d’un montant de 1,5 million de dollars en 2016-2017 en lien avec l’étude de faisabilité en vue du déploiement d’un réseau de télécommunications permanent au Nunavik. (3) Les sommes mises à la disposition de la Société du Plan Nord sont essentiellement utilisées pour soutenir les interventions du Plan d’action 2015-2020 ainsi que les projets annoncés au présent budget. (4) Inclut les frais de gestion du Fonds du Plan Nord ainsi que l’impact financier du prêt à l’entreprise Les Diamants Stornoway. (5) Le déficit annuel de 2016-2017, qui s’explique par la prise d’une participation dans la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire, sera compensé par le solde actuellement cumulé au Fonds du Plan Nord.

8.4.3 Hausse de la contribution d’Hydro-Québec au Fonds du Plan Nord Depuis la création du Fonds du Plan Nord, Hydro-Québec verse annuellement à son crédit une contribution de 10 millions de dollars.

— Cette contribution permet de soutenir la mise en œuvre des priorités d’action gouvernementales pour le déploiement du Plan Nord, dont celles définies dans le Plan d’action 2015-2020. Le budget 2016-2017 prévoit une révision à la hausse de la contribution annuelle d’Hydro-Québec au Fonds du Plan Nord, portant celle-ci de 10 millions de dollars à 15 millions de dollars. Cette contribution additionnelle de 5 millions de dollars par année sera mise à la disposition de la Société du Plan Nord afin de soutenir la réalisation de projets d’investissement sur le territoire du Plan Nord.

Le Plan économique du Québec

B.163

B

8.4.4 Bonification de l’aide à l’exploration pour le territoire du Nord Les travaux d’exploration minière réalisés dans les régions où l’accès est plus difficile présentent des coûts élevés pour les sociétés minières, freinant ainsi l’investissement minier en exploration dans ces régions. Afin d’appuyer davantage les entreprises effectuant des travaux d’exploration minière dans les régions plus difficiles d’accès du territoire du Nord, le gouvernement annonce une bonification de 25 % de l’aide fiscale à l’exploration minière qui s’appliquera aux frais engagés après le jour du discours sur le budget. Ainsi, les taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources à l’égard des dépenses liées aux ressources minières engagées dans le Moyen Nord et dans le Grand Nord passeront de :

— 31 % à 38,75 % pour les sociétés juniors; — 15 % à 18,75 % pour les autres sociétés. Grâce à cette bonification, les sociétés réalisant des travaux d’exploration minière dans le Moyen Nord et le Grand Nord disposeront de nouvelles liquidités qui pourront être réinvesties en exploration. Ce soutien additionnel contribuera à soutenir l’investissement minier et permettra ainsi d’assurer l’essor du secteur minier au cours des prochaines années dans un contexte où le financement des travaux d’exploration est ralenti par la faiblesse actuelle du prix de certaines ressources. TABLEAU B.56

Taux du crédit d’impôt relatif aux ressources à l’égard des frais admissibles liés aux ressources minières (en pourcentage) Société junior(1)

Autre société

Avant le budget 2016-2017

Après le budget 2016-2017

Avant le budget 2016-2017

Après le budget 2016-2017

Moyen Nord et Grand Nord

31

38,75

15

18,75

Ailleurs au Québec

28

28

12

12

(1) L’expression « société junior » réfère à une société qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz et qui ne fait pas partie d’un groupe associé à l’intérieur duquel un membre exploite lesdites ressources.

B.164

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Des coûts de forage plus élevés dans les régions où l’accès est plus difficile La géologie du Québec offre un environnement très intéressant pour l’exploration minière. Toutefois, les difficultés d’accès associées au manque d’infrastructures de transport présentent un défi, puisqu’elles engendrent des coûts de forage plus élevés notamment en raison des frais plus importants pour la mobilisation du personnel et du matériel. Le coût par mètre foré varie donc d’une région administrative à l’autre. Par exemple, en 2014, ces coûts de forage sur le territoire du Nord ont été supérieurs de près de 70 % à ceux supportés en Abitibi-Témiscamingue. En plus des enjeux attribuables à l’accès au site d’exploration, les spécifications techniques requises pour le forage de certaines substances ont aussi un impact sur les coûts. Comparaison des coûts de forage au diamant pour les principales régions minières du Québec – 2014 (en dollars par mètre foré)

173

103

Abitibi-Témiscamingue

Territoire du Nord (1)

(1) Représente les coûts pour la Côte-Nord et le Nord-du-Québec.

Source : Institut de la statistique du Québec.

Le Plan économique du Québec

B.165

B

 Une aide additionnelle de plus de 13 millions de dollars La bonification de 25 % des taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources à l’égard des frais d’exploration minière engagés sur le territoire du Nord représente une aide additionnelle pour les sociétés minières de plus de 13 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. TABLEAU B.57

Impact financier de l’aide à l’exploration pour le territoire du Nord (en millions de dollars)

Bonification de l’aide à l’exploration pour le territoire du Nord

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

−0,1-

−1,5-

−3,3-

−4,1-

−4,4-

−13,4

Qualifications des dépenses d’exploration Le régime des actions accréditives et le crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources sont des mesures fiscales visant à soutenir les activités d’exploration minière. Celles-ci font appel à des notions ayant été interprétées à plusieurs reprises par les autorités fiscales. Malgré cela, il semble y avoir une divergence d’opinions entre l’industrie minière et les autorités fiscales en ce qui concerne l’admissibilité de certaines dépenses pour l’application de ces mesures fiscales. De façon à assurer une compréhension commune de la problématique soulevée par l’industrie minière, des travaux de consultation seront effectués à ce sujet par le ministère des Finances.

Soutenir l’emploi dans un contexte de faible prix des métaux Afin de soutenir l’emploi lié au secteur minier dans le présent cycle économique où la valeur de plusieurs métaux est faible, le gouvernement mettra en œuvre un plan d’accélération de la restauration des sites miniers abandonnés. L’objectif de réduction du passif environnemental en lien avec les sites miniers passera donc de 50 % à 80 % d’ici 2021-2022. Ainsi, des investissements totaux d’environ 620 millions de dollars pendant les six prochaines années permettront de stimuler le développement économique dans les régions minières affectées par la baisse actuelle des prix des matières premières tout en améliorant la qualité de l’environnement.

B.166

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.5

Miser sur nos attraits touristiques

L’industrie touristique du Québec contribue de façon significative à l’économie québécoise. Elle est un levier important de développement économique, notamment en région, en favorisant la création d’emplois et la diversification de l’économie.

— Cette industrie, qui compte 32 000 entreprises et soutient quelque 350 000 emplois, représente environ 2,5 % du PIB du Québec. La nature évolutive de l’industrie et le contexte de forte concurrence entre les marchés touristiques ont amené le gouvernement à mettre en œuvre, en octobre 2015, le Plan d’action 2016-2020 pour l’industrie touristique.

— Ce plan d’action, préparé de concert avec le milieu, présente une nouvelle étape de développement de l’industrie touristique.

— Il vise à assurer une meilleure cohésion dans la commercialisation de la destination québécoise à l’international, de même qu’un financement adéquat du développement de l’offre de produits de calibre international. Le Québec bénéficie d’une conjoncture favorable à l’accroissement du tourisme international, notamment dans le contexte de la baisse du dollar canadien. Ainsi, le budget 2016-2017 prévoit des interventions gouvernementales de plus de 150 millions de dollars sur cinq ans visant à favoriser le tourisme afin d’assurer la réalisation du Plan d’action 2016-2020, soit :

— un appui de près de 90 millions de dollars pour la mise en valeur du tourisme hivernal, culturel et événementiel ainsi que de nature et d’aventure;

— la mise en valeur du patrimoine bâti, culturel et naturel de la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) par des investissements de 30,9 millions de dollars;

— le soutien aux efforts de diversification et de développement de l’offre touristique québécoise par l’élargissement du Programme d’appui au développement des attraits touristiques (PADAT);

— la promotion touristique destinée aux marchés hors Québec grâce au maintien du versement annuel de 4 millions de dollars des revenus de la taxe de vente du Québec au Fonds de partenariat touristique au-delà du 31 mars 2017;

— la promotion de l’identité et des intérêts du Québec sur la scène internationale par un soutien de 9,1 millions de dollars.

Le Plan économique du Québec

B.167

B

TABLEAU B.58

Impact financier des mesures visant à miser sur nos attraits touristiques (en millions de dollars) Impact financier Montants des interventions

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

– Bonification de l’offre touristique québécoise

40,0

—-

−0,3-

−1,6-

−2,8-

−4,1-

−8,8

– Appui à la Sépaq pour le développement d’infrastructures

29,6

−0,1-

−0,8-

−1,3-

−1,7-

−2,2-

−6,1

– Mise en œuvre de nouvelles ententes de partenariat régionales

12,0

−1,8-

−3,0-

−3,0-

−3,0-

−1,2-

−12,0

– Soutien aux projets d’entreprises touristiques québécoises

8,0

−2,0-

−2,0-

−2,0-

−2,0-

—-

−8,0

Sous-total

89,6

−3,9-

−6,1-

−7,9-

−9,5-

−7,5-

−34,9

Mise en valeur du patrimoine de la Sépaq

30,9

−0,4-

−0,8-

−1,4-

−1,7-

−2,2-

−6,5

Soutien aux efforts de diversification et de développement de l’offre touristique québécoise

9,6

—-

—-

—-

—-

—-

—

Promotion touristique destinée aux marchés hors Québec

16,0

—-

−4,0-

−4,0-

−4,0-

−4,0-

−16,0

Promotion de l’identité et des intérêts du Québec sur la scène internationale

9,1

−2,7-

−2,1-

−2,1-

−2,1-

−0,1-

−9,1

155,2

−7,0-

−13,0-

−15,4-

−17,3-

−13,8-

−66,5

Mise en valeur du tourisme hivernal, culturel et de nature

TOTAL

B.168

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.5.1 Mettre en valeur le tourisme hivernal, culturel et événementiel ainsi que de nature et d’aventure Le Plan d’action 2016-2020 pour l’industrie touristique prévoit notamment le déploiement de six stratégies sectorielles. Celles-ci concernent :

— le tourisme maritime; — le tourisme au nord du 49e parallèle; — le tourisme hivernal; — le tourisme de nature et d’aventure; — le tourisme culturel et événementiel; — le tourisme d’affaires et de congrès. Ces stratégies misent sur la présence de masses critiques d’attraits qui motivent les déplacements, encouragent les séjours prolongés et génèrent des retombées accrues. Ces stratégies reposent sur une variété de produits qui représentent les avantages concurrentiels du Québec à l’échelle internationale et permettent la structuration d’une offre de calibre international. Afin d’appuyer la mise en valeur du tourisme hivernal, culturel et événementiel ainsi que de nature et d’aventure, des interventions totalisant 89,6 millions de dollars seront réalisées pour :

— bonifier l’offre touristique québécoise par la réalisation de projets stratégiques et structurants afin de rehausser l’attractivité des produits prioritaires et des pôles de concentration;

— permettre à la Sépaq de développer des infrastructures destinées à bonifier l’offre d’activités hivernales et d’activités de nature et d’aventure en partenariat avec des entreprises situées dans les communautés ciblées;

— mettre en œuvre de nouvelles ententes de partenariat régionales, dont l’objectif est de soutenir des projets qui invitent à la découverte de produits complémentaires exploitant les thématiques régionales au sein des pôles de concentration;

— soutenir les projets d’entreprises québécoises en offrant un accompagnement personnalisé aux promoteurs de projets porteurs, afin d’augmenter le potentiel de performance de leurs projets et le rendement des investissements. Les détails de la stratégie sur le tourisme de nature et d’aventure, de même que la stratégie sur le tourisme culturel et événementiel, seront annoncés prochainement 11 par la ministre du Tourisme .

11

La stratégie de tourisme hivernal a été annoncée en 2014.

Le Plan économique du Québec

B.169

B

Des crédits additionnels de 3,8 millions de dollars en 2016-2017, de 5,3 millions de dollars en 2017-2018 et de 6,6 millions de dollars en 2018-2019 seront octroyés au ministère du Tourisme. De plus, des crédits additionnels de 0,1 million de dollars en 2016-2017, de 0,8 million de dollars en 2017-2018 et de 1,3 million de dollars en 2018-2019 seront octroyés au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Pour l’année 2016-2017, les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

8.5.2 Mise en valeur du patrimoine bâti, naturel et culturel de la Sépaq La mission de la Sépaq consiste à assurer l’accessibilité, la mise en valeur et la protection des territoires et des équipements publics qui lui sont confiés par le gouvernement. Pour préserver le patrimoine bâti, culturel et naturel dont elle a la responsabilité, la Sépaq doit investir annuellement un minimum de 2 % de la valeur de ses actifs afin de maintenir ceux-ci en bonne condition et d’être en mesure d’offrir un produit touristique de qualité. Ainsi, le budget 2016-2017 prévoit des investissements additionnels de 30,9 millions de dollars sur quatre ans pour protéger la pérennité du patrimoine bâti, culturel et naturel. Ces investissements permettront de répondre aux besoins d’entretien des bâtiments et des infrastructures dans le but de maintenir la sécurité et le confort des visiteurs. Afin d’assurer le financement de ces investissements, des crédits additionnels de 0,4 million de dollars en 2016-2017, de 0,8 million de dollars en 2017-2018 et de 1,4 million de dollars en 2018-2019 seront octroyés au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Pour l’année 2016-2017, les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

8.5.3 Soutien aux efforts de diversification et de développement de l’offre touristique québécoise Le Programme d’appui au développement des attraits touristiques (PADAT) a notamment pour objectif de stimuler et de soutenir les investissements privés au profit du renouvellement de l’offre touristique au Québec, par l’attribution de prêts et de garanties de prêt. Depuis le lancement de ce programme en 2012-2013, les résultats sont probants. Sur la base des trois premières années de mise en œuvre, les interventions supportées par le PADAT dépasseront largement l’objectif fixé à 160 millions de dollars, avec des interventions totalisant déjà plus de 230 millions de dollars. À la lumière des interventions réalisées, l’aide financière sous forme de prêts semble correspondre davantage aux besoins de l’industrie, alors que la garantie de prêt est très peu demandée.

B.170

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Ainsi, afin d’offrir une aide financière adaptée à la réalité des entreprises touristiques admissibles et soutenant les efforts de diversification et de développement de l’offre 12 touristique québécoise, le budget 2016-2017 prévoit le retrait du plafond des interventions financières pouvant être attribuées sous forme de prêts. L’élargissement du PADAT pourrait permettre de générer de nouveaux investissements de 40 millions de dollars dédiés au développement des attraits touristiques québécois pour chacune des deux prochaines années.

8.5.4 Promotion touristique destinée aux marchés hors Québec Afin de maximiser les retombées des efforts de promotion de la destination québécoise à l’étranger, l’industrie touristique doit avoir à sa disposition un cadre adapté à sa réalité, favorisant une réponse plus rapide et efficace à l’évolution et aux exigences des marchés. À l’instar d’autres provinces au Canada, le gouvernement a pris la décision, en réponse à une demande formulée par l’industrie, de déléguer ses responsabilités en matière de promotion du Québec à l’international à un organisme associatif externe, l’Alliance de l’industrie touristique du Québec. Pour que le ministère du Tourisme puisse poursuivre et même bonifier sa contribution au financement du nouvel organisme, le budget 2016-2017 prévoit le maintien du versement de la majoration de 4 millions de dollars des revenus de la taxe de vente du Québec (TVQ) au Fonds de partenariat touristique, au-delà du 31 mars 2017.

— La contribution du ministère du Tourisme à la promotion touristique du Québec à l’étranger est pourvue à partir des revenus de la TVQ versés au Fonds de partenariat touristique.

— Depuis 2013, les versements au Fonds de partenariat touristique ont été haussés de 4 millions de dollars, passant de 22,5 millions de dollars à 26,5 millions de dollars annuellement.

12

Les règles actuelles relatives à l’attribution des aides financières à partir du PADAT limitent à un maximum de 60 % du montant total les émissions de prêts et à 40 % les garanties de prêt.

Le Plan économique du Québec

B.171

B

Alliance de l’industrie touristique du Québec L’Alliance de l’industrie touristique du Québec (Alliance) a été créée officiellement le 28 janvier dernier. Sa mise en place s’inscrit dans la foulée de l’adoption, le 2 décembre 2015, de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale. Son mandat consiste à :

– proposer à la ministre du Tourisme l’unique stratégie de marketing pluriannuelle de la destination à partir des grandes orientations indiquées par la ministre, accompagnée d’un plan d’activités annuel;

– coordonner, exécuter ou faire exécuter les activités de promotion et de mise en marché de la destination québécoise sur les marchés hors Québec et en mesurer les retombées;

– planifier des campagnes promotionnelles panquébécoises. Afin d’appuyer la réalisation des initiatives de promotion du Québec à l’étranger, l’Alliance bénéficiera d’une somme de 30 millions de dollars annuellement, soit :

– une participation de 7 millions de dollars de l’industrie touristique; – une contribution de 10 millions de dollars provenant des associations touristiques régionales (ATR);

– un montant de 13 millions de dollars du ministère du Tourisme.

B.172

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.5.5 Le Québec sur la scène internationale : une diplomatie agile et distinctive Le budget 2016-2017 appuie le ministère des Relations internationales et de la Francophonie par des investissements visant à renforcer, sur le plan international, la promotion de l’identité et des intérêts du Québec et à soutenir la diplomatie québécoise.

 Investissements de 9,1 millions de dollars sur cinq ans Pour favoriser la promotion de l’identité et des intérêts du Québec, le budget du ministère des Relations internationales et de la Francophonie bénéficiera d’investissements additionnels, soit :

— des crédits supplémentaires de 2 millions de dollars par année de 2016-2017 à 2019-2020 pour appuyer des colloques internationaux tels que : — la Conférence de Montréal, — un colloque sur la radicalisation organisé en partenariat avec l’UNESCO, — un colloque sur la santé publique organisé conjointement par le gouvernement

du Québec et le gouvernement fédéral;

— un financement additionnel de 100 000 $ récurrent pour le lancement d’une coopération Québec-Cuba;

— un montant de 550 000 $ en 2016-2017 pour les programmes de solidarité et de développement internationaux. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.173

B

8.6

L’environnement : une transition vers une économie à faible intensité en carbone

Dans le cadre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020, le gouvernement souhaite favoriser l’innovation et le développement d’une économie plus verte. De nombreuses initiatives visant la protection ou l’amélioration de la qualité de l’environnement appuient l’essor économique, permettent la mise en place de partenariats aux effets structurants et intègrent les principes de développement durable. De plus, un soutien adapté au développement des technologies vertes confirme le leadership du Québec à l’égard de la lutte contre les changements climatiques et renforce son expertise en matière de protection de l’environnement. Ainsi, afin de veiller à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement tout en encourageant les initiatives porteuses pour le développement d’une économie verte, le présent budget prévoit des actions dans plusieurs domaines, soit :

— la réhabilitation des sols contaminés; — la promotion de l’électrification des transports collectifs et individuels; — l’innovation dans les technologies vertes; — l’amélioration de la Route verte. Globalement, ces actions entraîneront des investissements de plus de 900 millions de dollars et permettront la mise en place de nombreux partenariats avec les municipalités, le secteur privé et le milieu de la recherche, partenariats qui auront un effet de levier important dans l’ensemble des régions du Québec.

B.174

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU B.59

Impact financier des mesures visant à soutenir l’essor du secteur de l’environnement (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

—-

—-

—-

—-

—-

—

−10,0- −10,0- −10,0-

—-

—-

−30,0

Réhabilitation des sols contaminés – Soutien à l’emploi dans un contexte de faibles prix des métaux – Soutien à la décontamination des sites municipaux et privés

▪ Programme ClimatSol–Plus(1) ▪ Réhabilitation des sites à fort potentiel

−4,3-

−4,3-

−4,3-

−5,0-

−5,0-

−22,9

– Un virage vert pour les transports collectifs

—-

—-

—-

—-

—-

—

– Poursuivre les efforts visant l’électrification des transports individuels

—-

—-

—-

—-

—-

—

– Soutien à la recherche sur les technologies propres(1)

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−3,0

– Aide aux entreprises innovantes dans le secteur de la décontamination des sols

−0,7-

−0,7-

–0,7-

—-

—-

−2,1

– Appui à la recherche concernant la capture du carbone(1)

−5,0-

−5,0-

−5,0-

—-

—-

−15,0

– Accroître la sécurité sur la Route verte

−2,0-

−3,0-

−4,0-

−4,0-

−4,0-

−17,0

– Entretien de la Route verte

−0,5-

−2,5-

−2,5-

−2,5-

−2,5-

−10,5

de développement économique Promotion de l’électrification des transports collectifs et individuels

Innovation dans les technologies vertes

Amélioration de la Route verte

TOTAL

−23,1- −26,1- −27,1- −12,1- −12,1- −100,5

(1) Ces mesures sont financées par le Fonds vert.

Le Plan économique du Québec

B.175

B

8.6.1 Réhabilitation des sols contaminés La contamination des sols est un problème mondial qui découle de l’ère industrielle et le Québec n’y échappe pas. Or, il est primordial pour le gouvernement de ne pas léguer un lourd passif environnemental aux générations futures. Outre le fait que la décontamination des terrains améliore la qualité de l’environnement et la sécurité des populations, certains sites contaminés ont un fort potentiel de développement économique. La réhabilitation de ces sites permet de revitaliser des quartiers et d’accroître l’activité économique dans les municipalités concernées. Le gouvernement entend donc accentuer ses efforts en matière de décontamination des sols en soutenant :

— l’emploi dans un contexte de faibles prix des métaux; — la décontamination des sites municipaux et privés. Ces mesures viendront soutenir la politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés qui sera présentée prochainement par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, laquelle reflétera la volonté du gouvernement d’assurer la protection de l’environnement et la revitalisation durable du territoire. Cette politique aura des effets favorables sur l’environnement et sur l’économie, car elle permettra la densification des milieux urbains et l’aménagement d’espaces verts, tout en réduisant les coûts de décontamination pour les promoteurs. Par la même occasion, elle stimulera l’industrie de la décontamination et du traitement des sols.

 Soutenir l’emploi dans un contexte de faibles prix des métaux À ce jour, 120 sites miniers ont été réhabilités grâce à l’utilisation de techniques efficaces et économiques. Cela aura donc permis au Québec d’acquérir une expertise en matière de caractérisation de ce type de terrains contaminés et d’utilisation de technologies innovantes et moins coûteuses pour la restauration d’anciens sites miniers. Le gouvernement du Québec a toujours sous sa responsabilité réelle 498 sites miniers à réhabiliter sur son territoire, ce qui représente des travaux d’environ 775 millions de dollars. Afin de soutenir l’emploi lié au secteur minier dans le présent cycle économique où la valeur des métaux est faible, le gouvernement annonce la mise en œuvre d’un plan d’accélération de la restauration des sites miniers abandonnés. L’objectif est de réduire de 80 % le passif environnemental des sites miniers d’ici 2021-2022, alors que l’ancien objectif était de 50 %. Ce plan implique des investissements totaux d’environ 620 millions de dollars pendant les six prochaines années qui, en plus d’améliorer la qualité de l’environnement, auront un effet important en matière de développement économique dans les régions minières actuellement affectées par la baisse des prix des matières premières, notamment sur le territoire du Plan Nord. B.176

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



S’assurer de la constitution de la garantie financière liée au plan de réaménagement et de restauration des sites miniers

Pour ne plus hériter de sites miniers abandonnés, le gouvernement du Québec a resserré les règles en matière de restauration minière. Ainsi, depuis 2013, la Loi sur les mines prévoit qu’un plan de réaménagement et de restauration doit être approuvé par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles avant la délivrance d’un bail minier. Aussi, une garantie financière correspondant à 100 % des coûts anticipés pour la réalisation des travaux de restauration de l’ensemble du site doit être versée dans les deux années suivant l’approbation du plan. Considérant l’importance que revêt la constitution de cette garantie financière, le gouvernement annonce que la Loi sur l’administration fiscale sera modifiée afin que le ministre du Revenu puisse affecter à la garantie financière tout montant qu’il doit rembourser à une entreprise minière qui ne respecterait pas ses engagements à l’égard de ladite garantie. Cette mesure s’ajoute à celles déjà mises en place qui permettront de réduire de façon importante le risque pour l’État de devoir payer les coûts des travaux de réaménagement et de restauration des sites miniers.

 Soutien à la décontamination des sites municipaux et privés Afin de donner aux municipalités et aux entreprises privées des ressources supplémentaires pour poursuivre la réhabilitation de leurs terrains contaminés, le gouvernement a annoncé le programme ClimatSol–Plus dans le budget 2015-2016. Ce programme s’inscrit dans la priorité du PACC 2013-2020, visant à soutenir les municipalités et les collectivités dans leurs initiatives de réduction des émissions de GES, d’adaptation aux changements climatiques et d’aménagement durable du territoire. Le gouvernement s’est d’ailleurs engagé, dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019, à soutenir les municipalités dans leurs investissements en matière de décontamination des sols. Ainsi, le gouvernement investira 55 millions de dollars dans les prochaines années afin principalement de soutenir les municipalités dans leurs travaux de restauration des sites contaminés.



Programme ClimatSol–Plus

Le gouvernement annonce une bonification de l’enveloppe actuelle du programme ClimatSol–Plus pour la porter à 30 millions de dollars. Il est prévu que ce programme soit financé par le Fonds vert à hauteur de 10 millions de dollars par an sur trois ans à partir de 2016-2017. Le changement de vocation de ces terrains contaminés redynamisera les milieux de vie en privilégiant la mobilité durable ou la création d’espaces verts.

Le Plan économique du Québec

B.177

B



Réhabilitation des sites à fort potentiel de développement économique

En réponse aux besoins des municipalités, un nouveau volet sera ajouté au programme ClimatSol–Plus afin de faciliter la décontamination des terrains à fort potentiel de développement économique. En effet, certains projets ne sont pas admissibles au programme selon les critères actuels. L’objectif de ce deuxième volet est de réduire les coûts de développement en évitant, par exemple, l’étalement urbain. Pour ce faire, le gouvernement annonce de nouveaux investissements totalisant 25 millions de dollars sur cinq ans. À cet égard, des crédits additionnels seront attribués au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Exemples de projets pouvant être soutenus par ClimatSol–Plus La Cité de la logistique : développement industriel majeur de l’Est de Montréal Dans le cadre du Schéma d’aménagement et de développement de l’agglomération de Montréal, six secteurs de planification stratégique ont été ciblés, dont le projet de Cité de la logistique. Situé aux abords du port de Montréal, dans le secteur Assomption Sud et jusqu’à l’autoroute 25 (secteur du parc industriel Louis‐H. Lafontaine), ce projet constitue une des priorités du Plan d’action économique de Montréal. Le projet de Cité de la logistique comporte 86,2 hectares de superficie de terrains industriels vacants à réhabiliter, ce qui en fait un secteur de développement majeur de cette zone industrialo‐portuaire. Densifier le pourtour de Québec grâce aux écoquartiers L’écoquartier de la Pointe-aux-Lièvres sera situé au nord du Nouvo Saint-Roch, près du Vieux-Québec et du Vieux-Port, dans un ancien secteur industriel nécessitant d’importants travaux pour réhabiliter les terrains ayant été contaminés, par le passé, par diverses activités. La Ville de Québec souhaite redonner vie à ce secteur en y établissant un quartier dont l’aménagement et les infrastructures devront respecter de hauts standards en matière de développement durable, et ce, à proximité des milieux de vie des citoyens.



Simplification de la gestion administrative dans le cadre du programme ClimatSol–Plus

Plusieurs municipalités ont soulevé certaines problématiques dans les modalités administratives de l’ancien programme ClimatSol. Dans le but de répondre aux préoccupations des municipalités et en suivi du rapport Faire confiance : pour une reddition de comptes au service du citoyen, les modalités de ClimatSol–Plus seront adaptées. Cela pourrait se traduire, par exemple, par la simplification de la documentation requise et la réduction du délai de traitement des dossiers.

B.178

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.6.2 Promotion de l’électrification des transports collectifs et individuels Le gouvernement souhaite qu’Hydro-Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec prennent une part active dans le processus d’électrification des transports collectifs et individuels.

— L’électricité occupera une place de plus en plus importante dans les transports collectifs et individuels. Le Québec, par l’entremise d’Hydro-Québec, possède les atouts énergétiques et technologiques pour relever les défis liés à l’électrification des transports collectifs et individuels, à savoir :

— une énergie propre et renouvelable; — un réseau de transport et de distribution fiable; — une expertise reconnue et des technologies d’intérêt.  Un virage vert pour les transports collectifs Le gouvernement mandate Hydro-Québec pour accorder une aide financière aux sociétés de transports collectifs ou aux organismes désignés par le gouvernement.

— Pour les projets retenus par le gouvernement, Hydro-Québec Distribution accordera une aide financière aux organismes désignés.

— L’aide financière s’appliquera aux coûts relatifs aux infrastructures électriques nécessaires à la propulsion du matériel roulant des projets (ex. : transformateurs, caténaires). — Hydro-Québec ne sera pas responsable de ces infrastructures. La société

d’État n’assumera pas la propriété, l’entretien ou l’exploitation des infrastructures. Des modifications législatives seront nécessaires pour la mise en place de cette mesure.

Le Plan économique du Québec

B.179

B

 Poursuite des efforts visant l’électrification des transports individuels À l’initiative d’Hydro-Québec et de ses partenaires privés, le premier réseau de bornes de recharge publiques au Canada, le Circuit électrique, a été inauguré en mars 2012.

— À ce jour, le Québec compte 773 bornes de recharge publiques, incluant les 616 bornes issues du Circuit électrique, dont 30 bornes de recharge rapide. Le gouvernement compte inciter Hydro-Québec à poursuivre le développement du Circuit électrique dans le but de faciliter la transition des usagers vers des modes de déplacement individuels à faible empreinte carbone.

— L’implantation du Circuit électrique a eu un impact significatif sur les émissions de GES, soit 769 tonnes d’émissions de CO2 évitées depuis son inauguration. Ainsi, pour 2016, le gouvernement fixe à Hydro-Québec un objectif de 800 bornes de recharge publiques au total dans le Circuit électrique, dont 60 de recharge rapide.

 Ententes de partenariat avec la Caisse de dépôt et placement du Québec À la suite de l’adoption de la Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec (ci-après appelée Caisse), le gouvernement a soumis à la Caisse pour analyse deux projets en matière d’électrification des transports, soit le système de transport collectif sur le nouveau pont Champlain et le projet du Train de l’Ouest. Ces projets sont susceptibles d’avoir une incidence majeure sur le développement de secteurs clés dans plusieurs des municipalités de la région de Montréal.

— En effet, la modernisation des infrastructures municipales est essentielle au développement économique et social des collectivités. Les réseaux de transport en commun, en particulier, stimulent les investissements et la productivité. De plus, ils améliorent la qualité de vie en réduisant la congestion routière et les émissions de GES. Bien qu’elles soient généralement les instigatrices des projets d’infrastructures municipales sur leur territoire, certaines municipalités pourraient souhaiter contribuer aux projets de transport collectif menés par la Caisse puisque leur portée répondrait aux besoins exprimés par leurs citoyens. Le gouvernement entend donc permettre aux municipalités, dans le cadre d’ententes, de participer aux projets d’infrastructures publiques amorcés par la Caisse. Des modifications législatives seront nécessaires à cette fin.

B.180

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Plan d’action en électrification des transports 2015-2020 Le Québec possède l’un des portefeuilles énergétiques les plus enviables au monde avec 40 % de la consommation d’énergie provenant de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable. Cette situation place le Québec dans une position privilégiée dans la lutte contre les changements climatiques, notamment à l’aide de mesures favorisant l’électrification des transports. En octobre 2015, le gouvernement dévoilait le Plan d’action en électrification des transports 2015-2020, venant ainsi poser un jalon supplémentaire d’une économie sobre en carbone. Le plan poursuit les objectifs suivants :

– atteindre un total de 100 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables immatriculés;

– réduire de 150 000 tonnes les émissions de gaz à effet de serre produites par les transports;

– réduire de 66 millions le nombre de litres de carburant consommé annuellement au Québec;

– compter 5 000 emplois dans la filière des véhicules électriques et avoir entraîné des investissements totaux de 500 millions de dollars. Programme d’appui à l’acquisition d’autobus scolaires électriques Une des mesures contenues dans le plan d’action est la mise en place d’un programme d’appui à l’acquisition d’autobus scolaires électriques, doté d’une enveloppe de 30 millions de dollars pour cinq ans, dont 6 millions de dollars en 2016-2017. Le programme vise notamment :

– à soutenir financièrement les transporteurs scolaires dans le processus d’électrification de leur parc de véhicules; ▪ Les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés sont également admissibles au programme.

– à contribuer au développement des secteurs industriels en émergence au Québec dans le domaine de l’électrification des transports. L’aide financière représente environ 60 % du surcoût entre un autobus scolaire diesel et un autobus scolaire électrique.

Le Plan économique du Québec

B.181

B

8.6.3 Innovation dans les technologies vertes Les technologies ayant une valeur environnementale ajoutée, quel que soit le secteur d’activité dans lequel elles sont utilisées, peuvent se substituer à des techniques traditionnelles afin de réduire l’empreinte écologique des activités de production. Elles s’inscrivent parfaitement dans un contexte d’innovation industrielle ayant un fort potentiel de croissance. Dans le but de stimuler le développement, l’implantation et l’utilisation de différentes technologies propres, le présent budget prévoit :

— un soutien à la recherche sur les technologies propres; — une aide aux entreprises innovantes dans le secteur de la décontamination des sols;

— un appui à la recherche concernant la capture du carbone. Ces initiatives répondent à une des priorités du PACC 2013-2020 dont l’objectif est de soutenir l’innovation, la recherche, le développement, la démonstration et la commercialisation de technologies visant la réduction des émissions de GES.

 Soutien à la recherche sur les technologies propres Afin de promouvoir l’innovation et le développement d’une économie plus verte, le soutien aux technologies propres s’avère essentiel. C’est notamment l’émergence de ces nouvelles technologies qui permettra au Québec de maintenir son leadership à l’égard de la lutte contre les changements climatiques dans une optique de développement durable. Dans le but d’approfondir les connaissances en la matière, d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de renforcer la compétitivité du Québec sur la scène internationale, le gouvernement annonce qu’il soutiendra à hauteur de 3 millions de dollars la création d’une chaire de recherche visant le développement de technologies vertes. Les chercheurs, organismes de recherche et universités intéressés pourront participer à un appel de propositions qui sera lancé en 2016-2017 par le gouvernement.

— Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, en collaboration avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, pilotera ce projet. La participation du gouvernement sera financée par le Fonds vert à hauteur de 0,6 million de dollars par année pendant cinq ans à compter de l’année 2016-2017.

B.182

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Aide aux entreprises innovantes dans le secteur de la décontamination des sols La réhabilitation des terrains améliore la qualité de l’environnement et la sécurité des populations et revitalise des milieux de vie. Par ailleurs, les coûts souvent importants associés à la décontamination demeurent un élément majeur dans la détermination de la faisabilité de nombreux projets. Dans le cadre du budget 2016-2017, le gouvernement annonce la mise en place d’un nouveau soutien financier aux entreprises pour l’application des technologies environnementales liées à la décontamination des sols. Cette aide permettra aux entreprises de faire la démonstration et de mettre à l’essai des nouvelles technologies de réhabilitation des sols et de l’eau. Cela facilitera et généralisera l’implantation et l’utilisation de ces technologies. Les projets admissibles viseront la démonstration des technologies qui limitent ou corrigent les dommages à l’eau et aux sols. Le gouvernement allouera au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques des crédits additionnels de 2 millions de dollars sur trois ans. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.183

B

 Appui à la recherche concernant la capture du carbone Le Québec s’est fixé des cibles de réduction des émissions de GES de 20 % sous le niveau de 1990 en 2020 et de 37,5 % sous ce même niveau en 2030. Dans le but d’atteindre ces cibles, il est important de soutenir les projets de recherche et développement portant sur la création de nouveaux procédés de valorisation des GES. Récemment, l’Université Laval et l’entreprise québécoise CO2 Solutions ont développé un enzyme breveté qui permet la capture de CO2. Un projet pilote a été réalisé et les résultats ont été concluants. Le procédé serait maintenant prêt à passer à l’étape de la commercialisation. La technologie développée par CO2 Solutions a d’ailleurs été sélectionnée pour faire l’objet d’un projet pilote en Alberta. Cette province de même que la Saskatchewan ont développé au fil des années une expertise afférente à la capture du dioxyde de carbone ainsi qu’à sa réutilisation. Le Québec pourra donc contribuer, avec ses partenaires canadiens, au développement des connaissances et des meilleures pratiques afin de réduire nos émissions de GES par le biais de la captation du carbone tout en améliorant l’aspect économique des projets en valorisant et en réutilisant ce carbone à d’autres fins. Le budget 2016-2017 annonce une enveloppe de 15 millions de dollars sur trois ans pour la création du consortium Valorisation carbone Québec, qui regroupera CO2 Solutions, l’Université Laval et d’autres organismes des secteurs privé et public. Ce montant sera financé à même le Fonds vert. Ce consortium aura pour mandats de développer et mettre en œuvre des solutions concrètes pour capter et valoriser le CO2 dans des applications structurantes pour l’économie québécoise telles que la reconversion en biocarburants, la production de béton renforcé et la récupération assistée des hydrocarbures. Une fois conçue, cette technologie pourrait permettre à certains secteurs d’activité de diminuer leurs émissions de GES à un coût moins élevé.

B.184

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.6.4 Amélioration de la Route verte Le Québec dispose de plus de 10 000 kilomètres de voies cyclables. En particulier, la Route verte, le plus grand itinéraire cyclable en Amérique du Nord, traverse 393 municipalités dans 16 régions du Québec et compte plus de 5 000 kilomètres. Il y a quelques années, la Route verte s’est hissée au premier rang mondial des plus belles véloroutes selon le classement de la société National Geographic, en plus de remporter le prix international Innovation en loisir de World Leisure. Elle est devenue un atout pour le développement de l’industrie touristique au Québec. De plus, par son envergure et son rayonnement, la Route verte encourage le transfert modal de l’automobile vers le transport actif, contribuant ainsi à diminuer les émissions de GES.

 Accroître la sécurité sur la Route verte Parmi les tronçons sur route de la Route verte, plus de 2 000 kilomètres sont situés sur des accotements asphaltés. Ceux-ci sont aménagés sur des routes où le stationnement est interdit, en milieu rural comme en milieu urbain. Les tronçons sur accotement asphalté de la Route verte bordent dans certains cas des routes à vitesse élevée et avec un débit important de circulation. Ces tronçons peuvent poser un risque plus élevé pour les cyclistes et les automobilistes qui l’empruntent, notamment en raison de l’étroitesse de certains accotements. Chaque année, au Québec, un certain nombre d’accidents impliquant des cyclistes entraînent des blessures graves ou même le décès des victimes. Entre 2012 et 2014, on enregistrait en moyenne 1 881 accidents impliquant un cycliste, dont 96 entraînant une blessure grave et 15 entraînant le décès. Afin de favoriser la sécurité des cyclistes qui empruntent la Route verte et d’autres voies du réseau cyclable, ainsi que celle des automobilistes, particulièrement dans les zones à vitesse élevée et avec un débit important de circulation, le gouvernement investira une somme de 50 millions de dollars dans le cadre du Plan québécois des infrastructures 2016-2026 pour l’élargissement des accotements ainsi que d’autres aménagements favorisant la sécurité, dont des feux cyclistes et des traverses routières.

Le Plan économique du Québec

B.185

B

 Entretien de la Route verte Entretenir un réseau de plus de 5 000 kilomètres est un défi constant et nécessite un engagement permanent de tous les intervenants. De plus, l’augmentation des kilomètres accessibles au public nécessite des sommes additionnelles afin de maintenir et d’améliorer les acquis. Ainsi, le budget 2016-2017 prévoit un investissement de 10,5 millions de dollars pour les cinq prochaines années, soit 0,5 million de dollars en 2016-2017 et 2,5 millions de dollars annuellement pour chacune des années financières couvrant la période 2017-2018 à 2020-2021.

— Ces crédits additionnels seront octroyés au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance. L’entretien de la Route verte est réalisé en concertation avec le milieu municipal, qui contribue également à son financement.

B.186

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Prévention des risques environnementaux associés aux ruptures de barrages Qu’ils soient publics ou privés, les barrages jouent un rôle déterminant pour contrôler les crues et les étiages. De ce fait, ils assurent la protection des personnes et des biens, en plus de préserver l’environnement et l’irrigation adéquate des terres cultivables. Bien que peu fréquentes, les ruptures de barrages peuvent survenir pour diverses raisons de nature technique ou naturelle. Outre les conséquences sur la sécurité des populations riveraines et sur les économies locales, les inondations provoquées par les ruptures de barrages peuvent induire des impacts sur le plan environnemental, dont la contamination des plans d’eau, les déplacements d’espèces, la réduction de populations d’espèces fauniques ou florales et la perturbation des cycles de production et de récolte des cultures. Accélération des travaux d’entretien correctif de barrages gouvernementaux Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) est responsable de la gestion de près de 750 barrages. Ses responsabilités, à titre de propriétaire, consistent à assurer l’entretien des barrages et à remplir les obligations légales. Quelque 300 barrages nécessitent des travaux d’entretien. D’ailleurs, assurer l’entretien de certains de ces barrages qui sont mécanisés requiert une expertise de pointe. Pour accélérer l’entretien des barrages, des sommes additionnelles sont prévues dans l’enveloppe « barrages publics » du MDDELCC inscrite au Plan québécois des infrastructures 2016-2026. Cela permettra de mettre sur pied des projets pilotes pour l’entretien de barrages mécanisés jugés stratégiques eu égard aux contrôles qu’ils exercent sur les crues et les étiages de bassins versants.

– Ces projets s’appuieront sur des partenariats visant à recourir à une expertise de pointe en mécanique de barrages. Aide de la SOFIL pour les barrages municipaux Une récente étude d’évaluation de la sécurité des barrages municipaux révèle qu’environ 40 barrages de forte contenance appartenant à de petites municipalités disposant de moyens financiers limités nécessitent des travaux correctifs. Pour aider ces municipalités à entreprendre les travaux correctifs requis, et ce, dans les délais prescrits par la Loi sur la sécurité des barrages, la Société de financement des infrastructures locales (SOFIL) offre une aide financière par le biais du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) incluant un appui financier pour les études préalables si celles-ci mènent à des travaux de réfection.

– Ce programme a pour objectif de contribuer au financement d’infrastructures locales en matière d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale, de transport en commun, ainsi que d’autres types d’infrastructures comme celles visant à atténuer les risques de catastrophes. Ainsi, les municipalités pourront puiser jusqu’à concurrence de 20 % de l’enveloppe qui leur est réservée dans le cadre du programme TECQ de la SOFIL pour la réfection de leur barrage à risque.

Le Plan économique du Québec

B.187

B

Prévention des risques environnementaux associés aux ruptures de barrages (suite) Démolition des barrages publics Certains barrages publics sous la responsabilité du MDDELCC n’ont pas un caractère essentiel à la mission du gouvernement. Pour éviter de devoir réaliser des travaux requis pour assurer la sécurité de barrages jugés non essentiels, le MDDELCC priorisera la démolition de 14 barrages.

– Le MDDELCC procédera à la démolition de ces barrages au cours des prochaines années pour se conformer aux obligations prescrites par la Loi sur la sécurité des barrages. La démolition des barrages priorisés permettra de limiter les coûts de réfection et d’éliminer, par la même occasion, les risques qu’ils pourraient représenter pour la sécurité des personnes et des biens, ainsi que pour l’environnement. Des crédits budgétaires de l’ordre de 1 million de dollars par année sont déjà prévus à cette fin.

B.188

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.7

Favoriser le développement de l’industrie agroalimentaire

L’agriculture et la transformation alimentaire génèrent des retombées dans l’ensemble du Québec. Ces deux secteurs combinés représentent près de 120 000 emplois directs au Québec et 11 milliards de dollars de PIB, soit 3,4 % du PIB du Québec. Il s’agit aussi d’un secteur où l’on trouve plusieurs entreprises exportatrices. Ces secteurs font face à de multiples défis liés notamment à la concurrence internationale, à la commercialisation des produits québécois et à la modernisation des usines afin de maintenir leur compétitivité. Pour répondre à ces réalités, le gouvernement souhaite, en collaboration avec le milieu, préparer une stratégie au cours de l’année 2016-2017. Le budget 2016-2017 reconnaît l’importance d’agir dès maintenant en annonçant 45 millions de dollars sur les cinq prochaines années en soutien au secteur de l’agriculture et de la transformation alimentaire, répartis de la façon suivante :

— 5 millions de dollars pour permettre au secteur agroalimentaire de saisir les opportunités d’exportation;

— 5 millions de dollars pour soutenir la recherche en transformation alimentaire; — 5 millions de dollars pour favoriser l’utilisation des meilleures pratiques agricoles afin d’accroître la productivité du secteur;

— 25 millions de dollars pour le programme d’appui au positionnement des alcools québécois;

— 5 millions de dollars pour l’encadrement de l’industrie des boissons alcooliques québécoises.

Le Plan économique du Québec

B.189

B

TABLEAU B.60

Impact financier des mesures visant l’agriculture et la transformation alimentaire (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Permettre au secteur agroalimentaire de saisir les opportunités d’exportation

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−5,0

Soutenir la recherche en transformation alimentaire

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−5,0

Utiliser les meilleures pratiques agricoles pour accroître la productivité du secteur

−1,0-

−2,0-

−2,0-

—-

—-

−5,0

Appui au positionnement des alcools québécois

−5,0-

−5,0-

−5,0-

−5,0-

−5,0-

−25,0

Encadrement de l’industrie des boissons alcooliques québécoises

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−5,0

TOTAL

−9,0-

−10,0-

−10,0-

−8,0-

−8,0-

−45,0

Stratégie agroalimentaire Le secteur agroalimentaire est en constante évolution, tout comme les attentes et les besoins des consommateurs. Le gouvernement souhaite dégager une vision commune qui servira de base à l’élaboration d’une véritable stratégie agroalimentaire québécoise. La démarche impliquera les consommateurs, les producteurs agricoles, les pêcheurs, les transformateurs, les distributeurs et les divers autres partenaires du secteur agroalimentaire. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation annoncera la démarche d’élaboration de la stratégie agroalimentaire du Québec.

B.190

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.7.1 Permettre au secteur agroalimentaire de saisir les opportunités d’exportation Dans le contexte d’une concurrence internationale accrue, il est primordial d’appuyer le secteur agroalimentaire en s’assurant qu’il puisse saisir les opportunités de croissance sur les marchés internationaux. Le Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada, créé en 1990, est la plus importante association d’exportateurs de produits agroalimentaires au Canada. Au fil des ans, le Groupe a développé plusieurs services et mis sur pied des centaines d’activités pour faciliter l’accès aux marchés hors Québec et internationaux aux exportateurs agroalimentaires du Québec. Le Groupe gère notamment le programme Exportateurs de classe mondiale, financé par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Ce programme, créé en 2015, permet aux entreprises agroalimentaires québécoises de bénéficier d’une aide financière afin de déployer leur propre stratégie d’exportation. Compte tenu de la popularité du programme, le budget 2016-2017 prévoit une bonification de 5 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour le financement du programme Exportateurs de classe mondiale. À cette fin, des crédits de 1 million de dollars annuellement de 2016-2017 à 2020-2021 seront octroyés au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Les sommes prévues pour 2016-2017 seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Les exportations des produits agroalimentaires transformés L’Institut du Québec a publié, en novembre 2015, un rapport sur l’industrie agroalimentaire québécoise. Ce rapport fait état notamment de l’importance de la transformation agroalimentaire du Québec. Les entreprises du secteur de la transformation agroalimentaire achètent 70 % de la production agricole québécoise. Ce secteur représentent environ 80 % des exportations internationales agroalimentaires du Québec.

– Ces exportations sont dirigées dans plus de 150 pays. Les États-Unis demeurent la principale destination. Les récents accords de libre-échange ainsi que les opportunités reliées à la forte croissance économique des pays émergents offrent à l’industrie agroalimentaire du Québec des débouchés prometteurs, ce qui pourrait générer des retombées économiques importantes pour tout le Québec.

– Avec une croissance annuelle moyenne de 2,5 % au cours de la dernière décennie et de 6,1 % entre 2010 et 2013, les exportations d’aliments transformés représentent un important potentiel de croissance. L’analyse des perspectives de croissance sur le marché intérieur démontre que pour croître, l’industrie agroalimentaire québécoise devra principalement prendre de l’expansion à l’échelle internationale.

Le Plan économique du Québec

B.191

B

8.7.2 Soutenir la recherche en transformation alimentaire L’industrie de la transformation alimentaire occupe une place de premier plan dans l’économie québécoise. Cette industrie est le plus important employeur du secteur manufacturier du Québec, transformant près de 70 % de la production agricole québécoise. Par ailleurs, cette industrie doit améliorer le taux d’adoption des technologies de pointe, qui est inférieur à celui d’autres industries du secteur manufacturier, ce qui limite sa compétitivité et ses opportunités d’innovation. Afin de soutenir les entreprises œuvrant dans ce secteur, le budget 2016-2017 prévoit la mise en place d’un consortium de recherche en transformation alimentaire en lien avec l’Université McGill. Les travaux viseront à renforcer la capacité concurrentielle des entreprises en intensifiant leurs efforts de recherche et développement et d’innovation technologique. Ce consortium de recherche aura aussi pour objectifs d’initier et d’amplifier les partenariats entre les entreprises et les milieux de la recherche ainsi que de faciliter le recrutement de personnes qualifiées pour les entreprises par l’entremise du financement de projets de recherche employant des étudiants. À cette fin, des crédits de 1 million de dollars seront octroyés annuellement au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation pour les années 2016-2017 à 2020-2021. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.192

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.7.3 Utiliser les meilleures pratiques agricoles pour accroître la productivité du secteur L’agriculture constitue une activité importante pour le développement économique des régions du Québec. Par ailleurs, certaines régions composent avec des conditions agroclimatiques moins avantageuses, ce qui peut affecter les perspectives de rentabilité des investissements. Le drainage et le chaulage permettent notamment d’améliorer la productivité des cultures et de valoriser des terres offrant un potentiel de remise en culture. Le budget 2016-2017 annonce une enveloppe de 5 millions de dollars sur trois ans afin d’élargir le programme de soutien au drainage des terres agricoles en y incluant un volet chaulage pour accroître la productivité des sols. Le drainage et le chaulage Le drainage et le chaulage permettent notamment d’améliorer la productivité des cultures et de valoriser des terres offrant un potentiel de remise en culture. En effet :

– un meilleur drainage permet un assèchement et un réchauffement plus rapides des terres au printemps, ce qui rallonge la saison de production;

– le chaulage des terres, une technique qui consiste à rééquilibrer le pH du sol afin d’en corriger l’acidité, permet d’améliorer la structure du sol, de compenser l’acidification produite par l’activité biologique et de favoriser l’assimilation des éléments nutritifs par les végétaux.

À cette fin, des crédits additionnels de 1 million de dollars en 2016-2017 et de 2 millions de dollars annuellement en 2017-2018 et en 2018-2019 seront attribués au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.193

B

8.7.4 Appui au positionnement des alcools québécois L’industrie des boissons alcooliques au Québec est en pleine évolution. La variété des produits offerts, tels que le vin, la bière, l’hydromel, les liqueurs et les produits alcooliques à base de petits fruits ou de sirop d’érable, est en croissance. Pour assurer la mise en œuvre des mesures découlant du projet de loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales, le Plan économique prévoit :

— la reconduction du Programme d’appui au positionnement des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec (PAPAQ);

— un meilleur encadrement de l’industrie par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ). Ces mesures représentent un appui au développement de l’industrie des boissons alcooliques de 30 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

B.194

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Des retombées économiques pour l’ensemble des régions du Québec Le développement de l’industrie des boissons alcooliques au Québec contribue à l’essor du secteur agrotouristique. Les nombreuses routes des vins, des cidres ou des bières au Québec permettent de découvrir les attraits du terroir québécois et de visiter les producteurs de nombreuses régions. Le développement de l’industrie offre une occasion d’encourager l’emploi dans toutes les régions du Québec, de soutenir le milieu agricole et touristique, de développer de nouveaux marchés et de stimuler l’exportation. Toutes les régions du Québec bénéficient du développement et des retombées économiques de l’industrie de la production de l’alcool au Québec.

– Par exemple, les microbrasseries sont présentes dans toutes les régions et sont implantées dans des municipalités de toutes tailles où elles représentent souvent un employeur important.

– En raison d’un climat moins rigoureux et plus favorable au développement de vignobles, près du tiers des détenteurs de permis de production de boissons alcooliques sont situés en Montérégie. Sur un total de 462 permis en vigueur au Québec, 152 y ont été délivrés. (1)

Nombre de permis de producteur 23 février 2016

de boissons alcooliques par région –

(en nombre) 152

13

18

Saguenay– Lac-Saint-Jean

Montréal

Montérégie

Mauricie

7

17

Outaouais

42

42

Laval

20

Laurentides

Côte-Nord

Gaspésie–Îlesde-la-Madeleine

11

1

Chaudière-Appalaches

Centre-du-Québec

28

Lanaudière

31 14

Capitale-Nationale

Bas-Saint-Laurent

Abitibi-Témiscamingue

17

Estrie

40 9

(1) Inclut tous les permis de production artisanale et industrielle. Sources : Régie des alcools, des courses et des jeux et ministère des Finances du Québec.

Le Plan économique du Québec

B.195

B

Projet de loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales En décembre 2015, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à favoriser le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales. Plus précisément, ce projet de loi vise à fournir un appui aux producteurs artisanaux québécois de boissons alcooliques, notamment :

– en permettant la vente de produits artisanaux québécois en épicerie et en dépanneur; – en permettant aux titulaires de permis de producteur artisanal de bière de vendre leurs produits sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit;

– en créant un permis de coopérative de producteurs artisans, laquelle constituera un lieu de distillation regroupant des membres titulaires de permis de production artisanale souhaitant produire des alcools et spiritueux, notamment à partir de leurs résidus de production;

– par l’établissement, par la Régie des alcools, des courses et des jeux, de conditions rattachées à une nouvelle classe de permis de production artisanale de spiritueux. Ainsi, le gouvernement poursuit et facilite le développement de l’industrie des boissons alcooliques fabriquées au Québec en plus de stimuler l’économie régionale par le développement d’entreprises à fort potentiel agrotouristique.

 Appui au positionnement des alcools québécois Afin de soutenir l’émergence de produits de qualité en quantité suffisante pour assurer la rentabilité des entreprises, la production de vins québécois doit être appuyée. Dans les dernières années, le volume de ventes de vins du Québec à la Société des alcools du Québec (SAQ) a doublé. Cette réussite est le résultat de plusieurs facteurs, dont la mise en place du programme Origine Québec par la société d’État et l’efficacité du Programme d’appui au positionnement des alcools québécois dans le réseau de la SAQ (PAPAQ). Le PAPAQ a pour objectif d’appuyer les entreprises du secteur des alcools québécois, titulaires d’un permis de production artisanale, qui vendent leurs produits dans le réseau de la SAQ. Dans le cadre du budget 2016-2017, le gouvernement annonce le maintien du programme au cours des prochaines années. Une enveloppe de 5 millions de dollars par année sur cinq ans sera allouée au ministère des Finances afin de financer le PAPAQ et l’encadrement du développement de l’industrie des boissons alcooliques. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.196

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Encadrement de l’industrie des boissons alcooliques québécoises Le gouvernement vise un développement responsable de l’industrie des boissons alcooliques afin que les consommateurs québécois aient accès à des produits de qualité. De plus, la vente directe de produits artisanaux en épicerie permettra l’entrée de plusieurs nouveaux produits sur ce marché. Une augmentation de l’offre doit être encadrée afin de promouvoir et de maintenir une consommation responsable. La RACJ mettra également en place des mesures additionnelles de contrôle des produits artisanaux nécessitant l’embauche de ressources additionnelles. À cette fin, à compter de 2016-2017, des crédits additionnels de 1 million de dollars par année sur cinq ans seront alloués au ministère des Finances. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Une industrie en croissance De nouvelles tendances dans l’industrie des boissons alcooliques, telle la distillation artisanale, amènent le secteur à proposer des produits novateurs pour répondre aux attentes des consommateurs. Ainsi, la demande pour la délivrance de permis de producteur d’alcool est en hausse.

– Depuis 1989, la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) a la responsabilité de délivrer des permis de producteur de boissons alcooliques. Au 23 février 2016, le nombre de permis délivrés totalisait 462.

– De ce nombre, près de 175 permis, toujours en vigueur, ont été délivrés entre 2010 et 2016. Évolution du nombre de permis de producteur en vigueur au Québec – 23 février 2016

(1)

de boissons alcooliques

(en nombre) 462

289

175 110 33 1990

57

1995

2000

2005

2010

2016

(1) Ce nombre inclut tous les permis de production artisanale et industrielle. Sources : Régie des alcools, des courses et des jeux et ministère des Finances du Québec.

Le Plan économique du Québec

B.197

B

8.8

La Stratégie maritime : un vecteur de développement régional

La Stratégie maritime, dévoilée le 29 juin 2015, constitue un projet économique majeur pour le Québec. Elle peut d’ailleurs compter sur une enveloppe d’interventions de plus de 1,5 milliard de dollars pour la mise en œuvre de son premier plan d’action 2015-2020.

— Ce plan a pour objectifs de stimuler une croissance durable de l’économie maritime québécoise et d’encourager la création d’emplois de qualité, dans toutes les régions du Québec. D’ici 2030, il est prévu que la Stratégie maritime engendrera des investissements d’environ 9 milliards de dollars et entraînera la création de plus de 30 000 emplois directs sur l’ensemble du territoire. Plusieurs initiatives ont déjà été mises en œuvre. D’ailleurs, au cours de la dernière année, le gouvernement a intensifié ses efforts pour tirer pleinement et durablement parti du potentiel maritime du Québec. À cet effet, le gouvernement :

— a créé en juin 2015 le Secrétariat aux affaires maritimes, qui est chargé de coordonner et d’assurer la complémentarité des actions gouvernementales en matière d’affaires maritimes afin d’en maximiser les retombées;

— a rendu disponibles plus de 45 millions de dollars afin de favoriser les occasions d’investissement pour les entreprises;

— a créé seize zones industrialo-portuaires, situées dans dix villes du Québec, dont Trois-Rivières, Bécancour, Port-Cartier et Saguenay, pour lesquelles une enveloppe d’interventions de 300 millions de dollars a été confirmée le 3 mars 2016. Pour stimuler davantage l’économie maritime, le budget 2016-2017 ajoute, aux sommes déjà annoncées, une enveloppe de près de 10 millions de dollars sur cinq ans pour :

— l’entretien et la maintenance du navire de recherche océanographique Coriolis II;

— la construction d’une promenade temporaire à Percé à l’été 2016 et la réalisation d’une étude pour apporter une solution permanente;

— le financement de projets pour le Centre interdisciplinaire de développement en cartographie des océans;

— la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes, dont la carpe asiatique; — la réalisation d’études et de travaux liés au déploiement de la Stratégie maritime.

B.198

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU B.61

Impact financier des initiatives visant la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie maritime (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Entretien du navire Coriolis II

−1,1-

−1,1-

−1,2-

−1,4-

−1,4-

−6,2

Construction d’une promenade temporaire à Percé et réalisation d’une étude

−0,4-

—-

—-

—-

—-

−0,4

Financement de projets pour le Centre interdisciplinaire de développement en cartographie des océans

−0,1-

−0,2-

−0,2-

—-

—-

−0,5

Lutte contre les espèces aquatiques envahissantes – carpe asiatique

−0,3-

−0,7-

−0,7-

—-

—-

−1,7

Réalisation d’études et de travaux liés au déploiement de la Stratégie maritime

−0,8-

—-

—-

—-

—-

−0,8

TOTAL

−2,7-

−2,0-

−2,1-

−1,4-

−1,4-

−9,6

Le Plan économique du Québec

B.199

B

8.8.1 Navire de recherche océanographique Coriolis II Appartenant à un regroupement d’universités québécoises, le navire de recherche océanographique Coriolis II constitue une plateforme de recherche clé pour l’acquisition des données de recherche et la réalisation d’études sur l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent.

— Le Coriolis II a déjà été utilisé par douze universités provenant de cinq provinces canadiennes et est souvent nolisé par le secteur privé canadien.

— Il a également été utilisé pour la réalisation de missions internationales avec la collaboration de chercheurs provenant de la France, des États-Unis, de la Norvège et de l’Argentine. Le navire est soumis à de nombreuses réglementations émises par Transports Canada et les sociétés de classification. Ainsi, afin que le navire demeure en bonne condition opérationnelle et conforme aux différentes réglementations, le budget 2016-2017 prévoit 6,2 millions de dollars pour son entretien et sa maintenance.

— Grâce à cette aide, le navire pourra être maintenu opérationnel et contribuer à assurer l’avancement des connaissances de l’océanographie maritime et des recherches orientées vers les ressources aquatiques, la santé des écosystèmes et les biotechnologies marines, notamment sur l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent. À cette fin, des crédits additionnels de 1,1 million de dollars en 2016-2017 et en 2017-2018, de 1,2 million de dollars en 2018-2019 et de 1,4 million de dollars en 2019-2020 et en 2020-2021 seront octroyés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Pour 2016-2017, les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.200

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.8.2 Construction d’une promenade temporaire à Percé et réalisation d’une étude pour apporter une solution permanente La promenade de bois qui longe le littoral de l’anse du Sud de Percé, au cœur de l’industrie touristique de Percé, est foulée par plus de 400 000 visiteurs chaque année. Elle constitue un des attraits majeurs de la région. Or, en raison des aléas climatiques, elle subit depuis les deux dernières décennies des dommages à répétition et les travaux d’entretien de la promenade ne permettent plus d’assurer sa stabilité. Avant d’amorcer la reconstruction d’une promenade permanente, la Ville de Percé désire construire une promenade temporaire, qui pourra être démontée à la fin de la saison touristique 2016 et, à terme, être utilisée à d’autres fins.

— Une étude sur les différentes possibilités d’aménagement sera réalisée au cours de la prochaine année. Afin d’appuyer la Ville de Percé, une enveloppe de 0,4 million de dollars sera accordée pour réaliser le projet de promenade temporaire, de même que l’étude menant au choix d’aménagement du littoral. Pour ce faire, des crédits additionnels de 0,4 million de dollars en 2016-2017 seront octroyés au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.201

B

8.8.3 Financement de projets pour le Centre interdisciplinaire de développement en cartographie des océans Créé en 2002, le Centre interdisciplinaire de développement en cartographie des océans (CIDCO) est un organisme sans but lucratif de recherche et développement en géomatique marine spécialisé dans la mise en valeur des technologies de pointe pour l’acquisition, la gestion et la représentation graphique de données spatiales marines. En plus de réaliser des activités de recherche et développement, le CIDCO se distingue par son offre de service en soutien aux entreprises, notamment par :

— un appui pour l’acquisition et l’interprétation de données à haute densité pour la modélisation et la prévention des impacts des changements climatiques sur le domaine côtier;

— un support technologique pour l’identification et la caractérisation des sites d’aquaculture;

— un développement de technologies et de méthodologies pour supporter la caractérisation, l’inspection et le suivi des infrastructures marines. Afin d’assurer l’avancement des connaissances dans le domaine maritime et marin, le budget 2016-2017 prévoit une enveloppe de financement de 0,5 million de dollars sur trois ans au CIDCO. Des crédits additionnels de 0,1 million de dollars en 2016-2017 et de 0,2 million de dollars en 2017-2018 et en 2018-2019 seront octroyés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Pour 2016-2017, les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.202

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.8.4 Lutte contre les espèces aquatiques envahissantes dont la carpe asiatique Le plan d’action de la Stratégie maritime inclut une action visant explicitement à structurer une approche permettant de doter le Québec d’une capacité d’intervention adéquate pour contrer les menaces posées en particulier par la carpe asiatique. Ainsi, le budget 2016-2017 prévoit une enveloppe de 1,7 million de dollars sur trois ans pour préparer un plan d’action qui comprendra :

— la réalisation d’une analyse de risques pour le Québec et l’identification des options d’intervention ainsi que des mesures d’atténuation possibles;

— le développement d’une expertise sur les carpes asiatiques propre à la réalité du Québec et la mise en place d’une veille spécifique pour ces carpes;

— la solidification des liens avec les partenaires concernés, notamment le gouvernement fédéral, celui de l’Ontario et ceux des États américains limitrophes des Grands Lacs. Pour la préparation du plan d’action, des crédits additionnels de 0,3 million de dollars en 2016-2017 et de 0,7 million de dollars en 2017-2018 et en 2018-2019 seront accordés au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Pour l’année 2016-2017, les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Les carpes asiatiques Dans plusieurs régions du monde, les impacts causés par les espèces exotiques envahissantes, notamment les espèces aquatiques, sont considérables, tant d’un point de vue écologique et économique que social.

– À titre d’exemple, l’invasion du fleuve Mississippi par les carpes asiatiques a causé des dommages importants, notamment aux écosystèmes aquatiques, à la pêche ainsi qu’à la sécurité publique.

– Des indices laissent croire que les carpes asiatiques pourraient avoir réussi à pénétrer dans les Grands Lacs. Les carpes asiatiques sont originaires des grands fleuves d’Asie. Les caractéristiques semblables entre ces fleuves d’Asie et le fleuve Saint-Laurent font en sorte que celui-ci pourrait représenter un habitat propice pour leur implantation. Le Québec doit donc se préparer à l’arrivée possible de ces espèces envahissantes, qui altèrent l’offre de pêche et les écosystèmes aquatiques et, par conséquent, peuvent engendrer des répercussions importantes sur le tourisme, la plaisance, la valeur des propriétés riveraines, la sécurité du public et la santé.

Le Plan économique du Québec

B.203

B

8.8.5 Études et travaux en lien avec le déploiement de la Stratégie maritime Le recours à des informations stratégiques fiables et à jour est essentiel pour appuyer la mise en œuvre et le suivi de la Stratégie maritime. Cette cueillette d’informations passe notamment par la réalisation d’études à caractère économique. À cette fin, le budget 2016-2017 prévoit une enveloppe de 0,8 million de dollars destinée au Secrétariat aux affaires maritimes. Plus particulièrement, l’enveloppe additionnelle permettra notamment de réaliser des études sur :

— la caractérisation socioéconomique de la filière des biotechnologies marines au Québec;

— le diagnostic d’adéquation entre la formation, les compétences et les besoins de main-d’œuvre dans le secteur maritime. Des crédits additionnels de 0,8 million de dollars en 2016-2017 seront accordés au ministère du Conseil exécutif. Les sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

B.204

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.9

La culture

La culture participe à l’épanouissement des Québécois à toutes les étapes de leur vie. Afin de valoriser la culture et l’usage de la langue française, le budget 2016-2017 prévoit :

— un meilleur accès à la culture pour les plus jeunes; — la mise en place d’une stratégie pour valoriser et promouvoir la langue française; — la consolidation des institutions muséales; — une simplification du crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. TABLEAU B.62

Impact financier de la valorisation de la culture et de la langue française (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Rendre la culture plus accessible aux plus jeunes

−5,0-

−5,0-

−5,0-

−5,0-

−5,0-

−25,0

Stratégie de valorisation et de promotion du français

−3,0-

—-

—-

—-

—-

−3,0

Institutions muséales

−2,0-

—-

—-

—-

—-

−2,0

Simplification du crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

−0,2-

−0,6-

−1,0-

−1,0-

−1,0-

−3,8

−10,2-

−5,6-

−6,0-

−6,0-

−6,0-

−33,8

TOTAL

Le Plan économique du Québec

B.205

B

8.9.1 Rendre la culture plus accessible aux plus jeunes Les bienfaits du développement de la créativité et de l’exposition à la culture en bas âge, ainsi que leur transposition à l’âge adulte, sont de plus en plus reconnus. La participation à des activités culturelles est une habitude qui s’acquiert dès le plus jeune âge. Même si les enfants peuvent accéder à la culture par l’intermédiaire des technologies de l’information, l’offre culturelle pour le très jeune public est souvent peu disponible. Ainsi, il apparaît nécessaire de renforcer l’offre de création accessible aux jeunes publics. Les jeunes seront ceux et celles qui consommeront et créeront la culture de demain. Les créateurs et les organismes culturels qui œuvrent pour les jeunes font face à des défis additionnels pour s’adapter aux besoins de ce public et le suivre dans son cheminement, particulièrement pour la clientèle des 4 à 11 ans. Afin notamment de bâtir l’offre de création en faveur des enfants âgés de 4 à 11 ans, en renforçant l’appui aux créateurs par le Conseil des arts et des lettres du Québec, des crédits additionnels de 5 millions de dollars par année seront octroyés au ministère de la Culture et des Communications à compter de 2016-2017.

8.9.2 Stratégie de valorisation et de promotion du français La langue française comme moyen d’expression de la majorité de la population fait la particularité du Québec en Amérique du Nord. Le français est également la langue d’usage sur les lieux de travail. En conséquence, la maîtrise du français est incontournable pour assurer la pleine participation de tous à la société québécoise, notamment des nouveaux arrivants. Elle leur permet également d’enrichir la vitalité culturelle du Québec. Le gouvernement mettra en place une stratégie pour la valorisation de la langue française comme élément de fierté des Québécois de toute origine. Cette stratégie conservera comme préoccupation centrale le renforcement du français comme langue du travail et des services, plus particulièrement auprès des immigrants et des néo-Québécois qui n’ont pas le français comme langue d’usage courant et qui travaillent au sein de petites et moyennes entreprises. À cet égard, des crédits additionnels de 3 millions de dollars seront octroyés au ministère de la Culture et des Communications en 2016-2017.

B.206

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

8.9.3 Institutions muséales 13

Les musées d’État et les musées privés, dont le Musée des beaux-arts de Montréal, sont des vecteurs économiques et touristiques primordiaux pour le dynamisme et le pouvoir d’attraction des villes où ils sont implantés. Les expositions d’envergure présentées par les musées ont des retombées économiques considérables, en plus d’offrir un accès privilégié à la culture à l’ensemble de la population du Québec.

— En 2013-2014, plus de 2 millions de visiteurs ont fréquenté les musées d’État et le Musée des beaux-arts de Montréal, dont 23 % provenaient de l’extérieur du Québec.

— Également, le Musée des beaux-arts de Montréal est le premier musée d’art au Canada, le douzième en Amérique du Nord et le cinquante-huitième au monde pour ce qui est du nombre de visiteurs. De plus, son coût par visiteur est considérablement moins élevé que pour les musées comparables au Canada et aux États-Unis. Afin de supporter la mission fondamentale des grandes institutions muséales et de consolider leur financement, le gouvernement bonifie de 2 millions de dollars en 2016-2017 la subvention accordée aux musées, dont 1,5 million de dollars au Musée des beaux-arts de Montréal. Cette somme sera pourvue à même le Fonds de suppléance. Nouveau pavillon du Musée national des beaux-arts du Québec Le Musée national des beaux-arts du Québec constitue un des fleurons architecturaux de la ville de Québec. Il possède la collection nationale de référence en art du Québec, collection dotée de plus de 38 000 œuvres couvrant 400 ans d’histoire, dont la plus importante collection d’art inuit au Québec. Le nouveau pavillon du Musée national des beaux-arts du Québec ouvrira ses portes en juin prochain. Ce bâtiment sera complété grâce aux contributions financières de plusieurs partenaires, dont 45 millions de dollars de la part du gouvernement du Québec. Ce nouveau pavillon sera la porte d’entrée du complexe muséal et permettra la mise en valeur de la collection d’art contemporain du Québec après 1960, incluant l’art inuit, l’art décoratif et le design.

13

Musée national des beaux-arts du Québec, Musée de la civilisation et Musée d’art contemporain de Montréal.

Le Plan économique du Québec

B.207

B

8.9.4 Simplification du crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise Le crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise soutient, depuis 1991, la production d’émissions et de films québécois. Le crédit d’impôt peut atteindre jusqu’à 56 % de la dépense de main-d’œuvre selon le type de production. Or, l’évolution des technologies et la transformation observée dans les habitudes de vie nécessitent que l’aide fiscale soit ajustée. Dans ce contexte, le budget 2016-2017 prévoit :

— le retrait du concept des heures de grande écoute; — la modification des critères liés à l’âge pour les productions jeunesse. Ces changements apportés au crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise représentent une bonification de l’aide fiscale de 3,8 millions de dollars sur cinq ans.

 Retrait du concept des heures de grande écoute Pour être admissibles à l’aide fiscale, certaines productions doivent être présentées à des heures de grande écoute. Toutefois, avec la multiplication des canaux de diffusion et l’évolution des habitudes de consommation, ce concept ne correspond plus aux nouvelles normes du marché télévisuel et alourdit inutilement l’administration de la mesure. Afin de se conformer à l’évolution du marché et aussi dans le but de faciliter l’administration du crédit d’impôt, le concept des heures de grande écoute sera retiré de la législation. Comme il est également utilisé dans le crédit d’impôt pour services de production cinématographique et afin d’harmoniser ces deux mesures, le concept des heures de grande écoute en sera également retiré.

 Modification du critère lié à l’âge pour les productions jeunesse Le crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise établit une distinction entre les productions qui s’adressent aux enfants de moins de 13 ans et celles visant les autres catégories d’âge. Or, ce critère ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui, en raison notamment de l’arrivée des canaux spécialisés qui offrent un éventail de productions jeunesse sans égard à l’âge de l’enfant ou de l’adolescent. Ainsi, afin de s’adapter à cette tendance et de faciliter l’administration de la mesure, le concept « enfants de moins de 13 ans » sera remplacé par le concept « personnes mineures », c’est-à-dire de personnes de moins de 18 ans. De plus, cette nouvelle définition sera harmonisée à l’ensemble des crédits d’impôt du domaine cinématographique ou télévisuel.

B.208

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Montréal 2017 : une année de grandes célébrations e

En 2017, la Ville de Montréal célébrera son 375 anniversaire en plus de souligner e les 150 ans de la Confédération canadienne et le 50 anniversaire de la tenue de l’Exposition universelle de 1967. Ces événements seront l’occasion de réaffirmer le rôle de Montréal en tant que métropole culturelle, économique et historique. Le gouvernement a confirmé à la Ville son soutien dans la réalisation de plusieurs projets structurants liés à son histoire et à son image distinctive. Legs du gouvernement du Québec pour les célébrations de 2017 (en millions de dollars) Contribution du Québec Nouveau pavillon du Musée des beaux-arts de Montréal

18,5

Réaménagement du parc Jean-Drapeau

35,0

Mise en place des trames verte et bleue sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal

50,0

Aménagements touristiques à l’oratoire Saint-Joseph

26,4

Don d’une œuvre d’art d’envergure à la Ville de Montréal

2,5

Réhabilitation de la gare maritime et de la jetée Alexandra

20,0

Soutien au projet multimédia Cité mémoire TOTAL

6,0 158,4

Le gouvernement s’est également engagé à participer au projet de recouvrement de l’autoroute Ville-Marie, dont les coûts sont en évaluation. Aussi, le gouvernement collabore avec des promoteurs autochtones afin de réunir les conditions favorables à la réalisation de projets structurants et significatifs pour souligner le fait autochtone historique et actuel dans le cadre des célébrations de 2017. De plus, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2014-2015, un soutien financier total pour l’élaboration de la programmation des célébrations pouvant aller jusqu’à 60 millions de dollars si la Ville de Montréal, le gouvernement fédéral et les partenaires privés s’engagent à soutenir financièrement de façon importante cet événement majeur.

– Ainsi, le gouvernement du Québec confirme son intention de soutenir les célébrations à hauteur de 21,7 millions de dollars en 2016-2017, ce qui portera sa participation pour la période 2014-2017 à 39,6 millions de dollars.

– La Ville de Montréal a confirmé une participation de 14 millions de dollars en 2016 à titre de soutien aux célébrations. Pour sa part, la Société des célébrations e du 375 anniversaire de Montréal a pour mandat de mettre en œuvre une stratégie de financement et de mobiliser les partenaires privés. Le gouvernement fédéral est maintenant invité à faire connaître ses intentions quant à sa participation financière aux célébrations de 2017, année qui marquera non seulement l’histoire de la métropole, mais également celle de la Confédération canadienne.

Le Plan économique du Québec

B.209

B

8.10 Le secteur financier Le secteur financier contribue de manière importante à la croissance de l’économie du Québec. Il permet aux Québécois d’accumuler de la richesse et d’accroître leur sécurité financière en protégeant leurs avoirs. Le secteur financier participe aussi au financement des projets des entrepreneurs, principaux créateurs d’emplois de notre économie. À lui seul, il compte pour environ 6,2 % du produit intérieur brut, soit 19 milliards de 14 15 dollars , et il génère près de 150 000 emplois , soit 4,3 % de l’emploi total au Québec. Un bon fonctionnement du secteur financier doit reposer sur des lois corporatives modernes et sur la confiance du public, d’où la nécessité de bien l’encadrer en tenant compte de l’évolution des affaires. Ce secteur dynamique a grandement évolué au cours des dernières années. Il est clair que son avenir repose en grande partie sur sa capacité d’innover et de e développer des façons de faire répondant aux besoins et aux réalités du 21 siècle. Le budget 2016-2017 prévoit le dépôt d’un projet de loi qui sera présenté afin de réaliser une révision de l’ensemble des lois du secteur financier pour créer un encadrement intégré et cohérent, entièrement dédié à la promotion des intérêts du public québécois.

 La nécessité d’adapter la réglementation aux nouvelles réalités du secteur financier québécois Le Québec doit s’assurer que la réglementation du secteur financier québécois est adaptée aux nouvelles réalités technologiques, aux nouveaux modèles d’affaires adoptés par les institutions financières, et ce, tout en s’assurant que le cadre réglementaire protège l’intérêt public adéquatement. Comme la structure d’encadrement du secteur financier joue elle aussi un rôle important dans le maintien de la confiance du public, il y a également lieu de la faire évoluer. Le public doit compter sur des autorités de surveillance efficaces dont les mandats sont clairement définis et qui sont capables de s’adapter à l’évolution des marchés. Les autorités de surveillance doivent pouvoir maîtriser tous les leviers nécessaires pour assurer le maintien de marchés efficients et des conditions économiques optimales. Un examen de la modernisation du cadre réglementaire du secteur financier québécois a été réalisé. Les rapports sur l’application des lois régissant le secteur financier, déposés ces dernières années, ont mis en évidence le besoin d’adapter tant le régime de réglementation que la structure d’encadrement elle-même aux nouvelles réalités, dont les nouveaux modes de distribution des biens et services, le développement de normes internationales et la rationalisation.

14

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC, PIB et indice de concentration géographique des services financiers, Canada et provinces, données révisées 2014, 29 janvier 2016.

15

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC, Emplois salariés et rémunération de l’industrie des services financiers, Canada et provinces, édition 2015, 25 mai 2015.

B.210

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Rapports récents sur l’application des lois régissant le secteur financier Au cours des dernières années, six rapports sur l’application des lois régissant le secteur financier ont été déposés, soit :

– le Rapport sur l’application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (30 avril 2013);

– le Rapport sur l’application de la Loi sur les coopératives de services financiers (5 décembre 2013);

– le Rapport sur l’application de la Loi sur les valeurs mobilières (29 mai 2014); – le Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (12 juin 2015);

– le Rapport sur l’application de la Loi sur les instruments dérivés (12 juin 2015); – le Rapport sur l’application de la Loi sur le courtage immobilier (12 juin 2015).

 Une réforme des lois régissant le secteur financier Afin que le Québec demeure une province reconnue pour la qualité de l’encadrement de son secteur financier, une mise à jour des lois est nécessaire. Ainsi, toutes les lois régissant le secteur financier seront revues à la lumière des priorités suivantes :

— favoriser l’intérêt du consommateur; — maximiser l’efficacité et l’efficience de la structure d’encadrement; — alléger le fardeau réglementaire. Les modifications proposées, issues des propositions rendues publiques et contenues dans les rapports d’application, assureront un encadrement intégré et cohérent, entièrement consacré à la promotion des intérêts du public québécois. Elles permettront aux Québécois de se procurer facilement des produits et services financiers répondant à leurs besoins, dans un cadre réglementaire qui leur procure un niveau de protection adéquat. Par ailleurs, des organismes de réglementation efficients, centrés sur leur mission et bien outillés, contribueront au maintien d’un climat de confiance qui profitera à tous les Québécois.

Le Plan économique du Québec

B.211

B

SECTION

9.

FAVORISER LE DÉMARRAGE ET LA CROISSANCE D’ENTREPRISES INNOVANTES

Le soutien en matière de démarrage et de croissance d’entreprises innovantes est déterminant pour favoriser la création d’emplois, le développement régional, l’innovation, les exportations et l’entrepreneuriat. Le financement d’entreprises innovantes exige une expertise spécifique et un accompagnement par des équipes spécialisées possédant des réseaux et des connaissances d’affaires. Par ailleurs, comme les fonds fiscalisés génèrent des retombées économiques importantes grâce à leurs investissements dans les PME québécoises, le gouvernement poursuivra son appui afin qu’ils augmentent leurs activités au Québec. De plus, le gouvernement entend appuyer l’entrepreneuriat dans toutes les régions du Québec et dans des secteurs généralement délaissés par les investisseurs traditionnels. Dans ce contexte, le budget 2016-2017 prévoit 44,9 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes par les initiatives suivantes :

— un soutien pour l’amorçage d’entreprises innovantes; — une augmentation de 96 millions de dollars de la capitalisation de Teralys Capital Fonds d’innovation;

— la mise en place d’un fonds pour soutenir l’entrepreneuriat féminin; — un accroissement du soutien des fonds fiscalisés aux entreprises du Québec; — la prolongation des Fonds locaux d’investissement; — un appui aux pôles d’économie sociale; — un appui à la stratégie Innovation, Partenariat, Entrepreneuriat de l’Université de Sherbrooke.

Le Plan économique du Québec

B.213

B

TABLEAU B.63

Impact financier des mesures pour favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Soutenir la phase d’amorçage d’entreprises innovantes(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—

Augmentation de 96 M$ de la capitalisation de Teralys Capital Fonds d’innovation(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—

Fonds pour soutenir l’entrepreneuriat féminin(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—

−15,8-

−20,7-

−4,9-

—-

—-

−41,4

—-

——— —-

—-

—-

—-

—

Appui aux pôles d’économie sociale

−0,5-

—-

—-

—-

—-

−0,5

Appui à la stratégie Innovation, Partenariat, Entrepreneuriat de l’Université de Sherbrooke

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−0,6-

−3,0

−16,9-

−21,3-

−5,5-

−0,6-

−0,6-

−44,9

Accroître le soutien des fonds fiscalisés aux entreprises du Québec Prolongation des Fonds locaux d’investissement(1)

TOTAL

(1) Aucun impact financier n’est prévu. La participation additionnelle du gouvernement se fera sous la forme d’un investissement avec espérance de rendement.

B.214

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

9.1

Soutenir la phase d’amorçage d’entreprises innovantes

L’amorçage est le stade d’investissement qui attire le moins les investisseurs privés en raison du niveau de risque élevé et de l’accompagnement intensif et spécialisé requis à cette étape du financement. Puisque la majorité des investissements en capital de risque se réalisent au stade du démarrage et du post-démarrage au Québec, il est essentiel que le gouvernement maintienne ses efforts pour financer des entreprises technologiques au stade de l’amorçage. L’existence de projets de qualité au stade de l’amorçage fera en sorte que les investisseurs actifs au Québec bénéficieront de projets à fort potentiel de croissance aux stades de développement plus avancés des entreprises. Le budget 2016-2017 annonce un soutien additionnel de 65 millions de dollars afin de mettre en place trois fonds d’amorçage technologique, soit :

— le fonds d’amorçage en sciences de la vie AmorChem II; — le fonds d’amorçage basé à Québec InnovExport; — un fonds d’amorçage dans le secteur des technologies propres. En tenant compte de l’effet de levier attribuable à l’appariement des fonds publics à ceux des investisseurs privés, 125 millions de dollars seront disponibles pour financer des entreprises technologiques innovantes du Québec au cours des prochaines années. TABLEAU B.64

Capitalisation des trois fonds d’amorçage technologique (en millions de dollars) Gouvernement

Autres investisseurs

Total

Fonds d’amorçage en sciences de la vie AmorChem II

20,0

30,0

50,0

Fonds d’amorçage basé à Québec InnovExport

15,0

15,0

30,0

Fonds d’amorçage en technologies propres

30,0

15,0

45,0

TOTAL

65,0

60,0

125,0

Le Plan économique du Québec

B.215

B

Le capital d’investissement au Québec En 2015, PricewaterhouseCoopers a été mandatée par les principaux acteurs québécois de l’industrie du capital d’investissement pour réaliser une étude intitulée Portrait de l’offre en capital d’investissement au Québec. Le capital d’investissement au Québec regroupe le capital de risque et le capital de développement. Le capital de risque comprend le financement d’entreprises au stade de l’amorçage, du démarrage et du post-démarrage. Le financement des entreprises au stade de l’amorçage vise la première phase de la création d’une entreprise, celui du stade du démarrage vise le financement des premières activités de l’entreprise alors que celui du stade du post-démarrage vise les entreprises ayant déjà achevé le développement d’un produit, mais générant peu de profits par rapport aux investissements.

– Au Québec, de 2012 à 2014, 97 millions de dollars ont été investis au stade de l’amorçage en moyenne par année, alors que 685 millions de dollars ont été investis en moyenne par année aux stades du démarrage et du post-démarrage. Le capital de développement comprend le financement d’entreprises au stade du développement, du rachat et du redressement. Le financement d’entreprises au stade du développement vise les entreprises ayant généralement un produit viable, un marché développé, un nombre de clients significatif, une croissance des revenus soutenue et ayant atteint son seuil de rentabilité. Le financement d’entreprises au stade du rachat consiste à financer l’acquisition d’une entreprise ou son contrôle par des investisseurs, alors que celui du stade du redressement vise les entreprises ayant connu des difficultés financières, mais pour laquelle des mesures permettant le retour à la profitabilité sont identifiées et mises en œuvre.

– Au Québec, de 2012 à 2014, plus de 1,3 milliard de dollars en moyenne par année ont été investis au stade du développement, alors que près de 1,3 milliard de dollars ont été investis en moyenne par année au stade du rachat et du redressement. Moyenne annuelle de la valeur des financements par stade d’investissement au Québec entre 2012 et 2014 (en millions de dollars)

1 346

1 268

685

97 Amorçage

Démarrage et post-démarrage

Développement

Capital de risque

Rachat et redressement Capital de développement

Source : PricewaterhouseCoopers, Portrait de l’offre en capital d’investissement au Québec, 8 décembre 2015.

B.216

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

9.1.1 Fonds d’amorçage en sciences de la vie AmorChem II Dans le cadre du budget 2016-2017, le gouvernement annonce un partenariat avec l’entreprise Merck et le Fonds de solidarité FTQ pour la mise en place du nouveau fonds d’amorçage AmorChem II. Il est prévu que ce fonds investisse dans des projets prometteurs du secteur des sciences de la vie issus des universités et des centres de recherche québécois. Le premier fonds géré par l’équipe d’AmorChem est l’un des trois fonds d’amorçage mis en place à l’initiative du gouvernement du Québec grâce à un concours annoncé en 2009. Comme le capital de ce fonds est maintenant entièrement engagé, ses principaux commanditaires se mobilisent pour s’assurer que l’équipe poursuivra ses activités d’investissement dans le nouveau fonds AmorChem II. La première clôture d’AmorChem II étant fixée à 50 millions de dollars, le gouvernement prévoit investir jusqu’à 20 millions de dollars, alors que Merck et le Fonds de solidarité FTQ prévoient investir chacun jusqu’à 15 millions de dollars. Au cours de la prochaine année, l’équipe d’AmorChem poursuivra ses démarches pour augmenter la capitalisation du fonds en attirant de nouveaux investisseurs pour financer ses activités. Le fonds d’amorçage en sciences de la vie AmorChem II aura notamment pour objectifs de :

— réaliser 15 nouveaux investissements dans des projets provenant d’universités et de centres de recherche québécois dans le secteur des sciences de la vie;

— soutenir la création d’entreprises dans le secteur des sciences de la vie; — maintenir les ententes-cadres de licences technologiques et de contrats de recherche avec les principaux centres de recherche et universités du Québec. En s’engageant à soutenir la mise en place d’AmorChem II, le gouvernement et ses partenaires souhaitent assurer la continuité d’un maillon important dans la stratégie globale d’investissement du secteur des sciences de la vie au Québec, soit celui de l’amorçage. TABLEAU B.65

Capitalisation minimale du fonds AmorChem II (en millions de dollars) Dotation Gouvernement du Québec

20,0

Fonds de solidarité FTQ

15,0

Merck

15,0

TOTAL

50,0

Le Plan économique du Québec

B.217

B

À titre de mandataire du gouvernement du Québec, Investissement Québec sera responsable de la mise en œuvre de ce nouveau fonds. Cet investissement donne notamment suite à l’annonce du budget 2015-2016 visant à favoriser le capital de risque d’entreprise au Québec. La participation du gouvernement consistera en un investissement avec espérance de rendement. À cette fin, les sommes nécessaires à la participation du gouvernement du Québec seront rendues disponibles au moyen d’une avance au Fonds du développement économique. Les détails concernant la mise en place de ce nouveau fonds seront rendus publics prochainement par la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et les partenaires du fonds.

B.218

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

9.1.2 Fonds d’amorçage technologique basé à Québec InnovExport Le budget 2015-2016 prévoyait jusqu’à 15 millions de dollars pour investir dans un fonds de capital de risque basé à Québec et pouvant investir dans toutes les régions du Québec. Grâce à un partenariat avec notamment le Fonds de solidarité FTQ, Fondaction, la Ville de Québec et un groupe d’investisseurs privés, le gouvernement annonce la mise en place du fonds InnovExport doté d’une capitalisation de 30 millions de dollars. Le fonds InnovExport aura comme objectif de soutenir, au cours des prochaines années, l’amorçage et le démarrage de plus de 50 projets d’entreprises québécoises innovantes visant les marchés d’exportation. Basé à Québec, ce fonds investira dans des entreprises au stade de l’amorçage ou du démarrage, déjà accompagnées par un incubateur, un accélérateur ou une structure équivalente, développant des produits ou services innovants destinés à l’exportation et situées au Québec avec l’intention de s’y développer. Le fonds InnovExport agira en collaboration avec Le Camp, l’accélérateur-incubateur de Québec, pour assurer la promotion de ses activités auprès des incubateurs et des accélérateurs de l’ensemble du Québec. En outre, le fonds InnovExport misera sur un groupe de quinze entrepreneurs, le Groupe des 15, qui investira dans le fonds et participera à la sélection et à l’accompagnement des projets. À titre de mandataire du gouvernement du Québec, Investissement Québec sera responsable de la mise en œuvre de ce nouveau fonds. La participation du gouvernement consistera en un investissement avec espérance de rendement. À cette fin, les sommes nécessaires à la participation du gouvernement du Québec seront rendues disponibles au moyen d’une avance au Fonds du développement économique. Les détails concernant la mise en place de ce nouveau fonds seront rendus publics prochainement par la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et les partenaires du fonds. TABLEAU B.66

Capitalisation du fonds InnovExport (en millions de dollars) Dotation Gouvernement du Québec

15,0

Investisseurs institutionnels

12,7

Groupe des 15 TOTAL

Le Plan économique du Québec

2,3 30,0

B.219

B

9.1.3 Fonds d’amorçage dans le secteur des technologies propres Le recours aux nouvelles technologies et l’utilisation d’équipement et de procédés plus performants permettent d’atteindre un meilleur rendement énergétique, de favoriser le développement durable et de lutter contre les changements climatiques. Afin de mieux outiller les entreprises au stade de l’amorçage dans le secteur des technologies propres, le budget 2016-2017 prévoit jusqu’à 30 millions de dollars pour investir dans un nouveau fonds d’amorçage d’une taille visée de 45 millions de dollars. Il aura pour mission le développement et l’application des technologies propres adaptées à tous les secteurs industriels afin de favoriser le développement durable et la diminution des émissions de gaz à effet de serre au Québec. Au-delà du financement, ce fonds d’amorçage visera à accompagner les entrepreneurs dans l’élaboration de plans d’affaires efficaces et à offrir des services d’accompagnement visant l’amélioration des capacités entrepreneuriales et d’innovation. Ce nouveau fonds collaborera avec les différents acteurs du secteur des technologies propres, notamment les fonds de capital de risque, les accélérateurs tel Ecofuel ainsi que les différents intervenants de développement économique œuvrant dans ce secteur. Ce fonds, financé en partie par le gouvernement, devra satisfaire aux paramètres d’investissement suivants :

— un fonds d’une taille minimale de 30 millions de dollars ayant un modèle financier respectant les meilleures pratiques d’affaires;

— un appariement de capitaux de deux dollars du gouvernement pour un minimum d’un dollar provenant d’autres investisseurs;

— une bonne connaissance de l’écosystème des entreprises du secteur des technologies propres au stade de l’amorçage et du démarrage au Québec;

— une équipe de gestion ayant un historique de performance entrepreneuriale, une maîtrise du processus d’investissement en entreprise et une bonne gouvernance. TABLEAU B.67

Capitalisation visée d’un fonds d’amorçage dans le secteur des technologies propres (en millions de dollars) Dotation Gouvernement du Québec

30,0

Autres investisseurs

15,0

TOTAL

45,0

B.220

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

À titre de mandataire du gouvernement du Québec, Investissement Québec sera responsable de la mise en œuvre de ce nouveau fonds. La participation du gouvernement se fera sous la forme d’un investissement avec espérance de rendement. À cette fin, les sommes nécessaires à la participation du gouvernement du Québec seront rendues disponibles au moyen d’une avance au Fonds du développement économique. Les détails concernant la mise en place de cette nouvelle initiative seront rendus publics par la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation lorsque toutes les conditions de succès seront réunies. L’accélérateur Ecofuel L’accélérateur Ecofuel, propulsé par la plateforme Cycle Capital Management, travaille depuis 2014 avec des entrepreneurs du secteur des technologies propres pour les accompagner dans le démarrage d’entreprises qui seront concurrentielles à l’échelle mondiale. En plus d’une mise de fonds pouvant aller jusqu’à 100 000 $, Ecofuel offre gratuitement à ses entrepreneurs un programme intensif d’ateliers de formation, de réseautage, de mentorat, de même que l’accès à des bureaux à Montréal. L’objectif d’Ecofuel est de développer l’entrepreneuriat au Québec et d’aider à la réalisation de projets d’entreprises du secteur des technologies propres. Ecofuel est une plateforme ouverte à tous les investisseurs et partenaires du secteur des technologies propres. Le programme inclut du financement provenant des membres investisseurs sous forme d’une débenture convertible. L’objectif d’Ecofuel est d’aider les entrepreneurs à bâtir des modèles d’affaires durables et générateurs de revenus dans un environnement stimulé par les autres participants de la cohorte, les mentors et l’écosystème des technologies propres. En plus du soutien financier et logistique de Cycle Capital Management et de ses investisseurs, Ecofuel peut compter sur l’appui et la collaboration d’Écotech Québec et de Technologies du développement durable Canada.

Le Plan économique du Québec

B.221

B

9.2

Augmentation de 96 millions de dollars de la capitalisation de Teralys Capital Fonds d’innovation

Afin d’assurer la poursuite des activités de Teralys Capital, le gouvernement du Québec et ses partenaires ont saisi l’opportunité de s’allier au gouvernement fédéral, dans le cadre de son Plan d’action sur le capital de risque en 2014, pour financer Teralys Capital Fonds d’innovation. Lors de l’annonce de sa création, la taille visée de Teralys Capital Fonds d’innovation était de 375 millions de dollars, soit 125 millions de dollars de capital public et 250 millions de dollars de capital privé. Les contributions du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada se font selon un principe d’appariement d’un dollar de capitaux publics pour deux dollars de capitaux privés, jusqu’à concurrence de 62,5 millions de dollars chacun. La taille de la première clôture, réalisée à l’automne 2014, a atteint 279 millions de dollars. La contribution du secteur privé s’est élevée à 186 millions de dollars et celle des gouvernements atteignait 93 millions de dollars, soit 46,5 millions de dollars chacun. Au cours de la dernière année, l’équipe de Teralys Capital a réuni des capitaux additionnels provenant de commanditaires privés pour un montant total de 64 millions de dollars. Selon le principe d’appariement, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral participeront à la deuxième clôture de Teralys Capital Fonds d’innovation à hauteur de 32 millions de dollars, soit 16 millions de dollars chacun. Teralys Capital Fonds d’innovation est maintenant le plus important fonds de fonds au Canada avec une taille de 375 millions de dollars. La nouvelle capitalisation permettra de rendre disponibles 96 millions de dollars supplémentaires afin de financer des fonds de capital de risque axés sur le financement d’entreprises innovantes québécoises des secteurs des sciences de la vie, des innovations vertes et industrielles et des technologies de l’information et des communications. TABLEAU B.68

Capitalisation supplémentaire dans Teralys Capital Fonds d’innovation (en millions de dollars) Capitalisation initiale

Capitalisation additionnelle

Capitalisation totale

Gouvernement du Québec

46,5

16,0

62,5

Gouvernement fédéral

46,5

16,0

62,5

Investisseurs privés

186,0

64,0

250,0

TOTAL

279,0

96,0

375,0

B.222

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Teralys Capital Fonds d’innovation Le fonds de fonds Teralys Capital Fonds d’innovation a pour mission d’investir principalement dans des fonds de capital de risque œuvrant dans les secteurs porteurs des technologies de l’information et des communications, des innovations vertes et industrielles et des sciences de la vie. À ce jour, il s’est engagé à investir plus de 170 millions de dollars dans dix fonds de capital de risque technologiques, notamment White Star Capital, iNovia Capital et Persistence Capital Partners, et dans quatre entreprises à fort potentiel de croissance des secteurs des technologies de l’information et des sciences de la vie. Ayant atteint sa capitalisation maximale de 375 millions de dollars, Teralys Capital Fonds d’innovation poursuivra ses activités d’investissement au cours des prochaines années grâce à l’appui du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral, mais aussi grâce à un appui important d’investisseurs privés. 125 millions de dollars publics et 250 millions de dollars privés Les gouvernements du Québec et du Canada contribuent conjointement à hauteur de 125 millions de dollars au fonds selon un principe d’appariement d’un dollar de capitaux publics pour deux dollars de capitaux privés. La levée de capitaux de 250 millions de dollars a été possible grâce à des engagements provenant de différents types d’investisseurs privés, notamment :

– des investisseurs institutionnels, soit la Caisse de dépôt et placement du Québec, le Fonds de solidarité FTQ, Fondaction, la Banque Nationale, le Mouvement Desjardins, Fiera Capital, La Capitale, Lune Rouge, Bpifrance et Consensus Business Group;

– des entreprises publiques, soit Thérapeutique Knight et Open Text, des entreprises spécialisées respectivement dans les secteurs des sciences de la vie et des technologies de l’information;

– des entrepreneurs québécois à succès ayant créé des milliers d’emplois et des retombées économiques importantes pour le Québec.

Le Plan économique du Québec

B.223

B

9.3

Fonds pour soutenir l’entrepreneuriat féminin

Afin de favoriser l’entrepreneuriat féminin, le gouvernement soutient depuis 2011 le Réseau Femmessor, un organisme ayant pour mission de permettre aux femmes de participer activement à l’essor économique du Québec. Par ses activités, ce réseau soutient les entrepreneures dans leurs projets de démarrage, de consolidation, d’expansion ou d’acquisition d’entreprises par des services de financement, d’accompagnement, de formation et d’activités de réseautage offerts dans chaque région du Québec. Au cours de l’année 2015-2016, le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation a accompagné le Réseau Femmessor dans la définition d’un nouveau modèle d’affaires afin d’en faire davantage pour les entrepreneures. C’est maintenant Femmessor Québec qui aura la responsabilité d’accueillir, d’informer, d’orienter, de référer, d’offrir un service-conseil et d’accompagner les entrepreneures. Pour compléter l’offre de financement pour les entrepreneures au Québec, le gouvernement annonce, dans le cadre du budget 2016-2017, jusqu’à 8 millions de dollars pour mettre en place le Fonds Femmessor Québec, en collaboration avec d’autres investisseurs, pour financer des projets d’entreprises liées à Femmessor Québec.

 Un fonds pour soutenir les projets des entrepreneures Le Fonds Femmessor Québec soutiendra l’investissement dans des projets d’entreprises détenues par une ou des entrepreneures et favorisera la création et le maintien d’emplois au Québec. Le financement de ce fonds sera rendu possible grâce à un engagement pouvant atteindre 8 millions de dollars du gouvernement. Cet engagement se fera selon un principe d’appariement de capitaux d’un dollar du gouvernement pour un minimum d’un dollar provenant d’autres investisseurs. Les objectifs du Fonds Femmessor Québec seront :

— de stimuler l’entrepreneuriat féminin au Québec; — de soutenir l’investissement dans des projets d’entreprises détenues par une ou des entrepreneures et de favoriser la création et le maintien d’emplois au Québec;

— d’offrir une gamme d’outils financiers répondant à différents besoins de financement, notamment en matière de croissance et d’acquisition;

— de maintenir en région la décision d’investissement soutenue par une majorité d’entrepreneures;

— d’accompagner par un mentor ou un accompagnateur spécialisé chaque entreprise détenue par des entrepreneures et financée par le fonds.

B.224

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

À titre de mandataire du gouvernement du Québec, Investissement Québec sera responsable de la mise en œuvre de ce nouveau fonds. La participation du gouvernement se fera sous la forme d’un investissement avec espérance de rendement. À cette fin, les sommes nécessaires à la participation du gouvernement du Québec seront rendues disponibles au moyen d’une avance au Fonds du développement économique. Les détails concernant la mise en place de ce nouveau fonds seront rendus publics prochainement par la ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Allègement réglementaire et du Développement économique régional. Femmessor Québec : un nouveau modèle d’affaires Historique du Réseau Femmessor Depuis 2001, le Réseau Femmessor soutient l’entrepreneuriat féminin au Québec. Femmessor est présent dans toutes les régions du Québec par l’intermédiaire de 17 corporations gérées par une majorité d’entrepreneures. Ces organismes offrent du financement, de l’accompagnement, de la formation et des activités de réseautage aux entreprises détenues majoritairement par des entrepreneures pour des projets de démarrage, de croissance, d’acquisition ou de consolidation. Entre 2001 et 2015, les Femmessor ont accordé des prêts pour plus de 11 millions de dollars, générant des investissements de plus de 72 millions de dollars et permettant la création et le maintien de 2 700 emplois. Entre 2011 et 2015, les Femmessor ont accueilli et offert du soutien-conseil à plus de 25 000 entrepreneures lors de colloques, de conférences, de formations et d’activités de réseautage. Le nouveau modèle de Femmessor Québec Au cours de l’année 2015-2016, le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation a accompagné le Réseau Femmessor dans la définition d’un nouveau modèle d’affaires. Les objectifs poursuivis sont de concentrer l’action et les ressources pour les besoins des entrepreneures, de centraliser les aspects administratifs, de hausser et de diversifier la gamme de solutions de financement et de rehausser la qualité de l’accompagnement dans toutes les régions du Québec. Pour ce faire, quinze Femmessor régionaux et le Réseau Femmessor ont fusionné et deux Femmessor ont cédé leurs actifs pour former une seule corporation nommée Femmessor Québec, créée le 16 novembre 2015. Il est prévu que le volet investissement de Femmessor Québec soit assumé par le Fonds Femmessor Québec, financé par le gouvernement et d’autres investisseurs. Le fonds investira directement dans les projets des entrepreneures. La sélection des projets se fera notamment grâce à des collaborations avec d’autres investisseurs privés, des entrepreneures et des représentantes de Femmessor Québec présentes dans toutes les régions du Québec.

Le Plan économique du Québec

B.225

B

9.4

Accroître le soutien des fonds fiscalisés aux entreprises du Québec

Les fonds fiscalisés sont des acteurs importants pour le développement économique du Québec. Ils investissent dans tous les secteurs d’activité et à tous les stades de développement des entreprises québécoises, principalement dans des PME. Par leurs investissements, ils contribuent au maintien et à la création de milliers d’emplois au Québec. Considérant leur contribution au financement des entreprises québécoises, le gouvernement annonce, dans le cadre du budget 2016-2017, des modifications aux règles d’émissions de Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) et de Fondaction. Des modifications seront également apportées aux modalités d’application de la norme d’investissement du Fonds de solidarité FTQ afin de lui permettre de réaliser davantage d’investissements stratégiques au Québec. Le coût pour le gouvernement des mesures pour accroître le soutien des fonds fiscalisés aux entreprises du Québec sera de 41,4 millions de dollars sur cinq ans. Par ailleurs, des modifications aux règles de gouvernance de CRCD seront également annoncées. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’améliorer les règles de gouvernance des trois fonds fiscalisés. TABLEAU B.69

Impact financier des mesures pour accroître le soutien des fonds fiscalisés aux entreprises du Québec (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

Augmenter la participation de CRCD au développement économique régional

−8,9-

−8,9-

—-

—-

—-

−17,8

Majoration de 15 % à 20 % du taux du crédit d’impôt pour Fondaction

−6,9-

−11,8-

−4,9-

—-

—-

−23,6

Mise en œuvre de la nouvelle planification stratégique du Fonds de solidarité FTQ

—-

—-

—-

—-

—-

—

−15,8-

−20,7-

−4,9-

—-

—-

−41,4

TOTAL

B.226

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

9.4.1 Augmenter la participation de Capital régional et coopératif Desjardins au développement économique régional Le fonds CRCD a pour mission d’investir dans des PME québécoises, principalement celles situées dans les régions ressources ainsi que dans les coopératives. Afin que CRCD puisse poursuivre ses activités et augmenter son apport au développement économique du Québec, le budget 2016-2017 prévoit à compter de 2016 :

— des émissions annuelles pouvant atteindre 135 millions de dollars, pour deux ans; — une réduction du taux du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de CRCD de 45 % à 40 %. Ces modifications représenteront un coût pour le gouvernement de 17,8 millions de dollars sur deux ans. Par ailleurs, en plus de ses investissements directs en entreprise, CRCD investira un minimum de 20 millions de dollars au cours des prochaines années pour la capitalisation de nouveaux fonds de capital de risque, notamment en partenariat avec le gouvernement.

 Des émissions pouvant atteindre 135 millions de dollars En 2013, CRCD a atteint le plafond de sa capitalisation totale, établi à 1,25 milliard de dollars. Étant donné l’atteinte de ce plafond, les émissions annuelles de CRCD sont limitées à un montant équivalent aux rachats de l’année précédente. Ainsi, afin de permettre à CRCD de mener à bien ses activités actuelles, à compter de son année financière 2016-2017, ses émissions annuelles pourront atteindre 135 millions de dollars pour deux ans, et ce, malgré l’atteinte du plafond de capitalisation.

 Ajustement du taux du crédit d’impôt L’avantage fiscal consenti sur l’achat d’actions de CRCD vise à compenser une partie du risque assumé par les actionnaires en fonction de la mission du fonds et de la nature des investissements. Au fil des ans, la taille de CRCD s’est accrue, le fonds a acquis une notoriété et présente un bon historique de rendement. Ainsi, considérant ces nouvelles réalités, le taux du crédit d’impôt offert à l’achat d’actions de CRCD sera diminué de 45 % à 40 % à compter de l’émission 2016.

Le Plan économique du Québec

B.227

B

 Un apport additionnel en capital de risque La hausse du niveau d’émissions permettra à CRCD d’augmenter sa présence dans les régions ressources et dans les coopératives, mais aussi de contribuer davantage à la capitalisation de fonds de capital de risque technologiques. Le financement de fonds de capital de risque, géré par des équipes spécialisées ayant des réseaux d’affaires et des aptitudes entrepreneuriales, est primordial au bon fonctionnement de l’écosystème de financement québécois. Or, les besoins de capitaux dans ces fonds sont importants, alors que le nombre d’investisseurs potentiels y est limité. Ainsi, CRCD investira un minimum de 20 millions de dollars dans des initiatives visant la capitalisation de nouveaux fonds de capital de risque au cours des prochaines années, notamment dans des initiatives en partenariat avec le gouvernement. À cet effet, CRCD présentera une stratégie d’investissement et déposera une reddition de comptes annuelle au gouvernement.

 Amélioration aux règles de gouvernance de CRCD Dans le cadre du budget 2014-2015, le gouvernement a annoncé des modifications aux règles de gouvernance des fonds de travailleurs. Le projet de loi incluant ces modifications a été adopté par l’Assemblée nationale en avril 2015.

— Les changements apportés visent à s’assurer que les règles de gouvernance des fonds de travailleurs correspondent aux meilleures pratiques dans ce domaine. Dans la poursuite de la volonté du gouvernement d’améliorer la gouvernance des fonds fiscalisés, le budget 2016-2017 prévoit des modifications aux règles de gouvernance de CRCD. Les modifications apportées à la loi constitutive de CRCD s’appuieront sur les grands principes de saine gouvernance établis par le gouvernement dans le cadre des travaux portant sur la gouvernance des fonds de travailleurs, tout en tenant compte des spécificités du fonds.



Notion de personne indépendante

Une définition de personne indépendante sera introduite dans la loi constitutive de CRCD et s’appliquera pour qualifier de personnes indépendantes les membres du conseil d’administration et de ses comités. Essentiellement, une personne pourra se qualifier d’indépendante si elle n’a pas de lien direct ou indirect, d’une quelconque façon, qui pourrait nuire à son jugement, avec l’organisme à l’origine de la création du fonds, le Mouvement Desjardins, ou ses entités affiliées.

B.228

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Composition du conseil d’administration

Actuellement, le Mouvement Desjardins peut nommer huit des treize membres du conseil d’administration sans égard à leur lien de dépendance potentiel avec l’organisme. Désormais, une minorité des membres du conseil d’administration, soit six sur treize, seront nommés par le Mouvement Desjardins et une majorité devront se qualifier de personnes indépendantes. De plus, le président du conseil d’administration devra être choisi par les membres du conseil d’administration qui se qualifient de personnes indépendantes. Enfin, pour assurer un équilibre entre la stabilité du conseil d’administration et le renouvellement des compétences, le mandat de chacun des membres du conseil d’administration sera limité. Les modifications législatives proposées prévoiront une mise en œuvre graduelle de ces nouvelles règles.



Poste de directeur général

Étant donné le rôle du directeur général de CRCD, qui consiste notamment à négocier les termes de la convention de gestion et à valider la qualité des services avec le gestionnaire du fonds, soit une entité du Mouvement Desjardins, le détenteur de ce poste devra respecter des critères préétablis afin que ses fonctions soient exercées de façon indépendante par rapport au gestionnaire. Notamment, il ne devra pas être employé, dirigeant ou administrateur d’une caisse Desjardins, du Mouvement Desjardins ou d’une de ses filiales, ni l’avoir été au cours de l’année précédant la date de sa nomination. Le mandat du directeur général sera d’une durée maximale de cinq ans, renouvelable à la suite de l’évaluation de sa performance par les autres membres du conseil d’administration.



Comités ayant des fonctions liées à la gouvernance

Les principales fonctions des comités ayant un lien avec la gouvernance seront introduites dans la loi constitutive de CRCD, notamment celles visant la gouvernance et l’éthique, les ressources humaines et le processus d’approbation des investissements. Ces comités devront être composés majoritairement de personnes indépendantes. Le comité chargé des fonctions de ressources humaines s’occupera notamment d’élaborer et de proposer au conseil d’administration un profil de compétences et d’expérience pour la nomination du directeur général et du président du conseil d’administration. Il aura également pour mandat de formuler les critères d’évaluation de la performance du directeur général. Concernant le poste de président du conseil d’administration, le comité consultera le Mouvement Desjardins afin de s’assurer que son profil est défini conformément aux attentes pour un tel poste.

Le Plan économique du Québec

B.229

B

9.4.2 Majoration de 15 % à 20 % du taux du crédit d’impôt pour Fondaction Fondaction, créé en 1995, investit dans les PME québécoises de tous les secteurs, tout en se donnant une mission de privilégier des investissements dans les entreprises qui ont des impacts sociétaux positifs. Ainsi, le fonds soutient principalement les entreprises d’économie sociale, celles soucieuses de l’environnement et celles inscrites dans un processus de gestion participative. Au fil des années, Fondaction est allé encore plus loin en encourageant le développement de nouvelles technologies en matière de développement durable. Afin d’appuyer une croissance plus rapide de Fondaction et de lui permettre de poursuivre ses objectifs d’investissement, le budget 2016-2017 prévoit, pour deux ans, à compter de l’année financière 2016-2017 du fonds :

— une majoration à 20 % du taux du crédit d’impôt sur l’achat d’actions du fonds; — un plafond sur ses émissions annuelles à 250 millions de dollars. Par ailleurs, Fondaction s’engage à investir un minimum de 50 millions de dollars sur deux ans dans des entreprises ou des projets qui contribuent positivement aux objectifs de réduction de l’impact des changements climatiques. Ces modifications représenteront un coût pour le gouvernement de 23,6 millions de dollars sur trois ans.

 Majoration du taux du crédit d’impôt pour deux ans Afin de permettre à Fondaction d’atteindre une taille optimale et de poursuivre sa mission, le taux du crédit d’impôt accordé à l’achat d’actions de Fondaction sera majoré à 20 % à compter de l’année financière 2016-2017, du fonds qui débutera er le 1 juin 2016. Par ailleurs, ses émissions annuelles seront limitées à 250 millions de dollars. Ces modifications seront en vigueur pour les deux prochaines années financières du fonds.

B.230

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Un engagement de Fondaction à investir dans les technologies vertes Fondaction s’engage à investir un minimum de 50 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans des entreprises ou des projets qui contribuent positivement aux objectifs de réduction de l’impact des changements climatiques. Par ailleurs, Fondaction souhaite être un partenaire de choix pour le gouvernement du Québec dans l’atteinte de ses objectifs fixés lors de la Conférence de Paris de 2015 sur le climat (COP21). Certains projets d’investissement en lien avec sa mission pourraient donc être élaborés en collaboration avec le gouvernement. Fondaction déposera une reddition de comptes annuelle au gouvernement à l’égard de son plan d’investissement visant à réduire l’impact des changements climatiques. Afin de contribuer et d’encourager davantage le développement d’une économie plus verte et des solutions pour une plus grande efficacité énergétique, Fondaction réalisera l’ensemble de ses nouveaux investissements admissibles dans des entreprises ou des fonds ayant pour objectif de soutenir, de promouvoir et d’encourager le développement durable.

Le Plan économique du Québec

B.231

B

9.4.3 Mise en œuvre de la nouvelle planification stratégique du Fonds de solidarité FTQ Le Fonds de solidarité FTQ, créé en 1983, a pour mission d’investir dans les PME québécoises de tous les secteurs d’activité, à tous les stades de développement des entreprises, et ce, dans toutes les régions du Québec. Il joue un rôle majeur dans le financement direct des entreprises, notamment en créant et en maintenant de nombreux emplois. Il contribue également à la capitalisation de nombreux fonds de capital de risque et au développement de divers projets spécifiques, notamment en partenariat avec le gouvernement. Ainsi, afin que le Fonds de solidarité FTQ puisse accroître encore davantage son impact économique au Québec, le gouvernement apportera certains aménagements à la norme d’investissement du fonds. Cette révision vise essentiellement à augmenter l’apport du fonds dans des investissements stratégiques ayant un effet structurant pour le Québec.

 Accroître les investissements stratégiques du Fonds de solidarité FTQ au Québec Afin de renforcer ses interventions dans l’économie du Québec, le fonds mettra en œuvre de nouvelles initiatives d’investissement liées à sa nouvelle planification stratégique. Cette planification s’appuie sur cinq grands pôles stratégiques d’investissement, soit :

— des secteurs économiques d’excellence; — l’innovation; — la pérennité d’entreprises québécoises; — la restructuration d’entreprises en difficulté passagère; — les infrastructures d’utilité publique. À moyen terme, le fonds prévoit investir un montant additionnel de 1,4 milliard de dollars dans l’économie du Québec. La mise en œuvre de cette stratégie aura pour effet d’augmenter les investissements stratégiques afin notamment d’appuyer l’expansion d’entreprises dans des secteurs clés et de favoriser l’essor des fleurons québécois. Le Fonds de solidarité FTQ pourra également accompagner le gouvernement dans le financement de projets majeurs à l’instar du partenariat mis en place pour appuyer la Stratégie maritime. La nouvelle planification du fonds permettra de poursuivre son apport au financement de l’innovation par son appui à des fonds de capital de risque et aux secteurs d’excellence du Québec, notamment l’aéronautique et les biotechnologies.

B.232

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Aménagement de la norme d’investissement En contrepartie de l’aide fiscale accordée, les fonds fiscalisés doivent respecter une norme d’investissement qui exige qu’une proportion minimale de leur portefeuille soit composée d’investissements admissibles, tels que les investissements dans les PME québécoises ayant un actif inférieur à 100 millions de dollars ou un avoir net d’au plus 50 millions de dollars. Cette norme a pour but de s’assurer que les fonds recueillis grâce au soutien gouvernemental sont utilisés comme un outil de financement contribuant à l’essor d’entités québécoises. Au budget 2015-2016, la norme d’investissement, qui était de 60 % de l’actif net, a été augmentée à 65 %, à raison d’un point de pourcentage par année sur cinq ans. er Ainsi, pour son année financière 2015-2016 ayant débuté le 1 juin 2015, la norme d’investissement du Fonds de solidarité FTQ est de 61 %. En plus des investissements dans les PME québécoises, d’autres investissements peuvent être admissibles à la norme par l’entremise de certaines catégories. Chacune de ces catégories :

— vise des investissements spécifiques, par exemple, des investissements stratégiques, des investissements majeurs ou encore des investissements dans des fonds locaux de capital de risque;

— est limitée dans ses investissements admissibles en fonction de l’actif net du fonds, le but étant de s’assurer qu’une part importante des investissements du fonds est investie dans des PME. Ainsi, les aménagements apportés à la norme d’investissement du fonds impliqueront des changements dans les limites attribuées à chacune de ces catégories. Toutefois, la part totale des investissements pouvant être admissibles aux catégories autres que dans les PME demeurera inchangée. Les modifications sont présentées en détail dans la section A du document Renseignements additionnels 2016-2017.

Le Plan économique du Québec

B.233

B

9.5

Prolongation des Fonds locaux d’investissement

La croissance économique du Québec, et particulièrement celle de ses régions, repose grandement sur le démarrage de nouvelles entreprises et sur l’expansion des entreprises de plus petite taille. Or, il peut parfois s’avérer difficile pour ces catégories d’entreprises d’avoir accès à un financement adapté à leur réalité. Les Fonds locaux d’investissement (FLI), dont la gestion est confiée aux 16 municipalités régionales de comté (MRC) , peuvent jouer un rôle de catalyseurs de l’entrepreneuriat local, notamment en favorisant l’accès à du capital de démarrage, d’expansion et de relève d’entreprises, auprès d’entreprises d’économie traditionnelle ou sociale. Il était prévu que les MRC ne puissent plus accorder d’aide financière à partir des FLI à compter du 31 décembre 2015 et doivent amorcer le remboursement des er prêts au gouvernement le 1 juin 2016. Afin d’assurer la continuité dans le soutien aux entreprises et à l’entrepreneuriat, l’échéance des prêts sans intérêt accordés pour le financement des FLI a été reportée au 31 décembre 2019.

— Le renouvellement des FLI coïncide avec les modalités de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019, signé le 29 septembre 2015. Ce report permettra aux MRC d’accorder des aides financières permettant de réaliser des investissements additionnels de 20 millions de dollars annuellement, de 2015-2016 à 2019-2020, et ce, à même la capitalisation actuelle.

16

B.234

Chaque MRC a désormais le choix d’exercer elle-même cette compétence ou de la confier par entente, en tout ou en partie, à un organisme à but non lucratif (OBNL) ou au centre local de développement de son territoire qui exerçait auparavant cette responsabilité. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

9.6

Appui aux pôles d’économie sociale

Les entreprises d’économie sociale contribuent au bien-être collectif et au développement régional en engendrant des retombées importantes en ce qui concerne la création d’emplois durables et de richesse, notamment en région. Elles sont également un vecteur important d’innovation, en occupant des créneaux non comblés par les entreprises traditionnelles. Ces créneaux répondent à des besoins exprimés par les collectivités en proposant des solutions innovantes aux nouveaux défis de société. Afin de reconnaître le rôle des pôles d’économie sociale, le budget 2016-2017 prévoit une aide additionnelle de 0,5 million de dollars en 2016-2017 au Chantier de l’économie sociale. Avec cette enveloppe, le Chantier de l’économie sociale, grâce à ses ententes avec les pôles d’économie sociale, pourra donner suite aux demandes prioritaires de l’ensemble des pôles d’économie sociale.

— Cela permettra aux pôles d’économie sociale d’élaborer un plan de repositionnement, leur permettant de cibler des activités favorisant l’autonomie financière tout en consolidant leurs assises dans le nouveau contexte de développement économique régional. Pour ce faire, des crédits additionnels de 0,5 million de dollars seront accordés au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation en 2016-2017. Ces sommes seront pourvues à même le Fonds de suppléance. Les pôles d’économie sociale et le Chantier de l’économie sociale 1

Présents sur tout le territoire québécois, les 22 pôles d’économie sociale sont des regroupements d’entreprises et d’acteurs de soutien voués à maximiser la contribution de l’économie sociale au développement des territoires.

– Ils assurent la réalisation d’actions de soutien au développement entrepreneurial à partir des besoins des entreprises et selon les mandats respectifs de leurs partenaires. Leur rôle est de promouvoir l’économie sociale ainsi que de favoriser la concertation et le partenariat entre les intervenants locaux et régionaux en économie sociale afin d’harmoniser les interventions et d’en maximiser les effets. Le Chantier de l’économie sociale consolide ses liens avec les régions par des ententes directes de partenariat avec des pôles d’économie sociale, composés majoritairement d’entreprises collectives et d’organisations de soutien. 1

Incluant un pôle d’économie sociale des Premières Nations.

Le Plan économique du Québec

B.235

B

Appui à la réfection des camps de vacances Présents sur l’ensemble du territoire québécois, les camps de vacances représentent une expérience positive pour les jeunes, leur permettant de s’épanouir et de s’ouvrir sur le monde. De par le large éventail d’activités qu’ils proposent, que ce soit un camp musical, sportif ou scientifique ou un camp adapté à des besoins particuliers, les camps de vacances peuvent rejoindre les préférences de chaque enfant. Depuis leur construction, pour plusieurs il y a entre 40 et 60 ans, les camps du Québec ont pu faire profiter de leurs installations à des milliers d’enfants. Ainsi, certaines des infrastructures sont vieillissantes, de sorte qu’elles nécessitent des investissements pour leur mise à niveau, notamment pour respecter les normes actuelles du Code du bâtiment. À cet effet, des ressources qui pourraient bénéficier aux projets de réfection des infrastructures des camps de vacances sont disponibles au sein de différents ministères selon la nature des projets. Par exemple :

– le Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation; ▪ À cet effet, un appel de projets a été lancé le 4 mars 2016. Les projets déposés avant le 31 mars 2016 seront analysés à partir d’une grille comportant une vingtaine de critères, dont les effets du projet sur le développement de l’entreprise et la réponse aux besoins des clientèles et du milieu.

– le Programme d’assistance financière à l’accessibilité aux camps de vacances du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

B.236

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

9.7

Appui à la stratégie Innovation, Partenariat, Entrepreneuriat de l’Université de Sherbrooke

À titre de partenaire de premier plan des intervenants de l’écosystème de développement économique, les universités favorisent la création d’entreprises innovantes à fort potentiel. Afin de soutenir une mobilisation universitaire favorisant une rencontre entre la science, l’entrepreneuriat et l’innovation, le budget 2016-2017 prévoit soutenir la stratégie Innovation, Partenariat, Entrepreneuriat de l’Université de Sherbrooke par une aide financière qui se fera selon un principe d’appariement avec les contributions provenant de la Ville de Sherbrooke sur une période de cinq ans. L’appui financier du gouvernement à la stratégie Innovation, Partenariat, Entrepreneuriat de l’Université de Sherbrooke visera à :

— stimuler

et soutenir multidisciplinaires;

des

projets

d’entrepreneurs

issus

d’initiatives

— financer la réalisation de prototypes et de preuves de concept afin d’accélérer la commercialisation d’innovations technologiques;

— intégrer l’expérience de leaders de l’industrie et d’entrepreneurs chevronnés au sein de projets de recherche universitaire;

— rendre plus accessibles aux entreprises les laboratoires et l’équipement de recherche et de fabrication de l’Université;

— créer un environnement entrepreneurial qui stimule la créativité et l’innovation; — renforcer les liens entre l’Université de Sherbrooke et les organisations de développement économique. En stimulant la collaboration avec l’industrie, l’Université favorisera la création d’entreprises innovantes dans des secteurs stratégiques : technologies de l’information, transport et énergie et santé. Le gouvernement du Québec souhaite soutenir cette mobilisation et ce partenariat en investissant une somme pouvant atteindre 3 millions de dollars répartie sur une période de cinq ans, soit l’équivalent de l’investissement consenti par la Ville de Sherbrooke pour la même période. À cette fin, des crédits supplémentaires, jusqu’à 3 millions de dollars, seront versés à raison de 600 000 $ par année pour une période de cinq ans au ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Pour 2016-2017, les sommes prévues seront pourvues à même le Fonds de suppléance.

Le Plan économique du Québec

B.237

B

SECTION

PRÈS DE 13 MILLIARDS DE DOLLARS EN APPUI À L’ÉCONOMIE DU QUÉBEC À l’occasion du budget 2016-2017, le gouvernement ajoute de nouvelles initiatives au Plan économique du Québec qui totaliseront plus de 3,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Ces mesures visent notamment à :

— renforcer le financement en éducation; — soutenir les particuliers et les familles; — favoriser le développement économique; — améliorer la performance de l’État. D’ici 2020-2021, en ciblant également les secteurs clés de l’économie, par exemple l’aérospatiale, les sciences de la vie et le tourisme, et en mettant en place un environnement favorable à la réalisation d’investissements privés, l’ensemble des mesures présentées dans ce budget apporteront un appui de près de 13 milliards de dollars à l’économie du Québec, dont :

— 3,8 milliards de dollars par l’appui à l’innovation dans le secteur manufacturier; — 5,3 milliards de dollars grâce au soutien à l’innovation dans les secteurs clés de l’économie du Québec.

Le Plan économique du Québec

B.239

B

TABLEAU B.70

Appui à l’économie provenant des mesures du Plan économique du budget 2016-2017 d’ici 2020-2021 (en millions de dollars) Coût des nouvelles initiatives

Investissements soutenus

828

1 136

Allègement du fardeau fiscal des Québécois

509

534

Renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités

186

254

Sous-total

695

788

Répondre aux aspirations des travailleurs et des besoins des employeurs

311

311

Accélérer l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier

848

3 824

Un appui supplémentaire aux PME québécoises

282

331

Adopter une stratégie numérique d’avant-garde

162

573

Soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie du Québec

609

5 278

45

563

Sous-total

2 256

10 880

Améliorer la performance de l’État

−132

—

TOTAL

3 647

12 804

Renforcer le financement de l’éducation Soutenir les particuliers et les familles

Favoriser le développement économique

Favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

B.240

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Le Plan économique du Québec vise la réalisation de près de 35 milliards de dollars d’investissements Depuis le budget 2014-2015, le gouvernement déploie le Plan économique du Québec afin d’assurer la mise en place d’un environnement favorable à la croissance économique et à la création d’emplois. Les nouvelles initiatives du Plan économique du Québec présentées dans le budget 2016-2017 s’ajoutent à celles déjà mises en œuvre précédemment par le gouvernement. L’ensemble des actions précédant les initiatives du budget 2016-2017 représentent un appui à l’économie de 21,8 milliards de dollars.

— Les gestes du budget 2014-2015 visaient la réalisation d’investissements de près de 7,2 milliards de dollars dans l’économie du Québec.

— Les initiatives additionnelles du Point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2014 ont favorisé la réalisation d’investissements privés de 735 millions de dollars.

— La mise en place du nouveau congé fiscal bonifié pour grands projets d’investissement en février 2015 aura pour effet d’amorcer la réalisation de 4 milliards de dollars d’investissements additionnels.

— Les actions du budget 2015-2016 apporteront un appui de près de 10 milliards de dollars à l’économie du Québec, incluant l’investissement pour la poursuite du programme C Series de Bombardier. Globalement, en incluant l’impact des gestes du budget 2016-2017, l’ensemble des initiatives annoncées par le gouvernement depuis le budget 2014-2015 totalisent un appui à l’économie du Québec de près de 35 milliards de dollars. TABLEAU B.71

Appui à l’économie prévu dans le Plan économique du Québec (en millions de dollars) Coût des initiatives(1) (1) annoncées(1)

Investissements soutenus

Budget 2014-2015

816(1)

7 169

Le point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2014

195(1)

735

Nouveau congé fiscal bonifié pour grands projets d’investissement

10(1)

4 035

(1)

9 893

Sous-total

(1)

4 414

21 832

Budget 2016-2017

3 647(1)

12 804

(1)

34 636

-

(2)

Budget 2015-2016

TOTAL – PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

3 393

8 061

(1) Représente le coût pour les cinq premières années. (2) Incluant l’investissement pour la poursuite du programme C Series de Bombardier.

Le Plan économique du Québec

B.241

B

Un plan qui soutiendra plus de 25 000 emplois Avec le Plan économique du budget 2016-2017, le gouvernement agit sur de nombreux fronts afin de soutenir la croissance de l’économie du Québec.

— Les nouvelles mesures visant à stimuler l’investissement privé et à soutenir l’innovation dans plusieurs secteurs d’activité appuieront les entreprises dans la mise en œuvre de nouveaux projets créateurs d’emplois bien rémunérés. À terme, les mesures annoncées dans le Plan économique contribueront à la création et au maintien de plus de 25 000 emplois dans tous les secteurs de l’économie du Québec.

B.242

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

ANNEXE 1 :

IMPACT FINANCIER DES MESURES DU PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

TABLEAU B.72

Impact financier des mesures du Plan économique du Québec annoncées dans le cadre du budget 2016-2017 (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total(1)

Renforcer le financement de l’éducation – Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur

−164,0- −168,0- −168,0- −162,0- −162,0- −824,0(1)

– Montant financé à même les priorités gouvernementales

40,0-

2,0-

2,0-

2,0-

2,0-

48,0(1)

– Infrastructures vertes et sportives

−2,1-

−7,4-

−12,8-

−14,8-

−14,8-

−51,9(1)

Sous-total

−126,1- −173,4- −178,8- −174,8- −174,8- −827,9(1)

Soutenir les particuliers et les familles Allègement du fardeau fiscal des Québécois – Réduction immédiate de la contribution santé Renforcer le soutien aux personnes et aux collectivités Sous-total

−130,4- −144,7- −184,7−27,5-

−31,1-

−31,8-

−157,9- −175,8- −216,5-

−17,2-

—- −509,0(1)

−29,5-

−66,4- −186,3(1)

−46,7-

−66,4- −695,3(1)

−41,9- −209,5(1)

Favoriser le développement économique Répondre aux aspirations des travailleurs et aux besoins des employeurs −41,9-

−41,9-

−41,9-

−41,9-

−8,6-

−8,6-

−8,6-

−8,6-

−8,6-

−43,0(1)

– Favoriser la participation des travailleurs d’expérience au marché du travail

—-

—-

−13,2-

−13,2-

−13,2-

−39,6(1)

– Favoriser la participation au programme Objectif emploi

—-

−2,6-

−2,6-

−2,6-

−2,6-

−10,4(1)

– Favoriser le développement des compétences des jeunes par les entreprises d’insertion

−2,0-

—-

—-

—-

—-

−2,0(1)

– Favoriser la rétention des étudiants étrangers

−0,9-

−0,7-

−0,4-

—-

—-

−2,0(1)

– Encourager l’apprentissage du français chez les nouveaux arrivants

−4,0-

—-

—-

—-

—-

−4,0(1)

−57,4-

−53,8-

−66,7-

−66,3-

– Bonification des primes au travail – Bonification du bouclier fiscal

Sous-total

Le Plan économique du Québec

−66,3- −310,5(1)

B.243

B

TABLEAU B.72

Impact financier des mesures du Plan économique du Québec annoncées dans le cadre du budget 2016-2017 (suite) (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total

– Utiliser l’électricité propre produite au Québec pour favoriser les investissements dans les secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles

—-

−42,0-

−84,0- −169,0- −244,0-

−539,0

– Réduction d’impôt pour sociétés innovantes : soutien à la commercialisation d’une propriété intellectuelle québécoise

−2,7-

−16,6-

−30,3-

−38,5-

−47,1-

−135,2

– Encourager la rénovation écoresponsable : création de RénoVert

−130,3-

−43,4-

—-

—-

—-

−173,7

−133,0- −102,0- −114,3- −207,5- −291,1-

−847,9

Favoriser le développement économique (suite) Accélérer l’innovation et l’investissement dans le secteur manufacturier

Sous-total Un appui supplémentaire aux PME québécoises – Réduction additionnelle de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME québécoises

−5,7-

−29,0-

−48,0-

– Exporter les innovations québécoises

−7,5-

−12,5-

−12,5-

—-

—-

−32,5

– Favoriser le transfert d’entreprises familiales

−5,0-

—-

—-

—-

—-

−5,0

−18,2-

−41,5-

−60,5-

−60,5- −101,5-

−282,2

Sous-total

B.244

−60,5- −101,5-

−244,7

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

B

TABLEAU B.72

Impact financier des mesures du Plan économique du Québec annoncées dans le cadre du budget 2016-2017 (suite) (en millions de dollars) 20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

Total(1)

Favoriser le développement économique (suite) Adopter une stratégie numérique d’avant-garde

−12,8-

−29,4

−35,9

−41,6-

−42,2-

−161,9(1)

– Nouvelle stratégie québécoise de l’aérospatiale

−5,0-

−10,0-

−15,0-

−20,0-

−20,0-

−70,0(1)

– Les sciences de la vie

−2,6-

−12,2-

−11,7-

−6,7-

−0,6-

−33,8(1)

−45,1-

−51,6-

−49,1-

−43,5-

−40,2-

−229,5(1)

– Le Plan Nord et le développement du secteur minier

−2,6-

−3,5-

−5,3-

−4,1-

−4,4-

−19,9(1)

– Miser sur nos attraits touristiques

−7,0-

−13,0-

−15,4-

−17,3-

−13,8-

−66,5(1)

– L’environnement : une transition vers une économie à faible intensité en carbone

−23,1-

−26,1-

−27,1-

−12,1-

−12,1-

−100,5(1)

– Favoriser le développement de l’industrie agroalimentaire

−9,0-

−10,0-

−10,0-

−8,0-

−8,0-

−45,0(1)

– La Stratégie maritime : un vecteur de développement régional

−2,7-

−2,0-

−2,1-

−1,4-

−1,4-

−9,6(1)

−10,2-

−5,6-

−6,0-

−6,0-

−6,0-

−33,8(1)

—-

—-

—-

—-

—-

—(1)

−107,3- −134,0- −141,7- −119,1- −106,5-

−608,6(1)

Soutenir l’innovation dans les secteurs clés de l’économie du Québec

– Le secteur forestier

– La culture – Le secteur financier Sous-total Favoriser le démarrage et la croissance d’entreprises innovantes Sous-total – Favoriser le développement économique Améliorer la performance de l’État IMPACT FINANCIER DES MESURES ANNONCÉES

−16,9-

−21,3-

−5,5-

−0,6-

−0,6-

−44,9(1)

−345,6- −382,0- −424,6- −495,6- −608,2- −2 256,0(1) 21,0-

33,5-

29,5-

23,5-

24,5-

132,0(1)

−608,6- −697,7- −790,4- −693,6- −824,9- −3 647,2(1)

Mesure de financement – Financement provenant du Fonds vert Sous-total TOTAL – IMPACT FINANCIER

139,2-

60,4-

22,6-

9,6-

9,6-

241,4(1)

139,2-

60,4-

22,6-

9,6-

9,6-

241,4(1)

−469,4- −637,3- −767,8- −684,0- −815,3- −3 405,8(1)

Note : Un montant négatif indique un coût pour le gouvernement. (1) Incluant l’impact financier de 32 millions de dollars de la réduction immédiate de la contribution santé pour l’année financière 2015-2016.

Le Plan économique du Québec

B.245

Section C C

L’ÉCONOMIE DU QUÉBEC : ÉVOLUTION RÉCENTE ET PERSPECTIVES POUR 2016 ET 2017 1.

2.

La situation économique au Québec ........................................... C.3 1.1

Des conditions propices à une accélération de la croissance économique .............................................................. C.3

1.2

Une croissance soutenue par les exportations, la consommation et les investissements ............................................. C.5

1.3

La création d’emplois demeure robuste, particulièrement dans le secteur privé ............................................................................ C.9

1.4

Les dépenses de consommation des ménages soutiennent l’activité économique ......................................................................... C.11

1.5

Le rebond des investissements est en cours .................................... C.12

1.6

Les entreprises exportatrices québécoises profitent de la croissance aux États-Unis ........................................................ C.17

1.7

La progression du PIB nominal.......................................................... C.23

1.8

Comparaison avec les prévisions du secteur privé ........................... C.25

1.9

Les perspectives économiques quinquennales pour la période 2016-2020 ......................................................................... C.27

La situation des principaux partenaires économiques du Québec .............................................................C.29 2.1

La situation économique au Canada ................................................. C.30

2.2

La situation économique aux États-Unis ........................................... C.41

3.

Évolutions sur les marchés financiers .......................................C.51

4.

Le contexte économique international .......................................C.57

5.

4.1

L’expansion se poursuit dans les économies avancées.................... C.59

4.2

Une croissance plus modérée des économies émergentes .............. C.60

4.3

Les perspectives par pays ................................................................. C.62

Principaux risques qui pourraient influencer le scénario de prévision ..............................................................C.65

C.1

SECTION

1.

LA SITUATION ÉCONOMIQUE AU QUÉBEC

1.1

Des conditions propices à une accélération de la croissance économique 1

Au Québec, la croissance économique devrait atteindre 1,5 % en 2016 et 1,6 % en 2017, s’accélérant par rapport à la hausse de 1,1 % enregistrée en 2015. En 2015, l’économie du Québec a bénéficié de la faiblesse des prix du pétrole et du dollar canadien. Les exportations internationales de biens ont atteint des sommets et les investissements publics en infrastructures ont soutenu l’économie.

— Par ailleurs, le contexte mondial incertain a retardé la reprise de l’investissement des entreprises. En outre, le Québec a subi en 2015 les contrecoups de la faiblesse de la croissance économique au Canada. En 2016 et en 2017, les effets bénéfiques de la baisse des prix de l’énergie et du dollar canadien devraient s’accentuer. Des signes récents montrent que ces avantages se matérialisent graduellement.

— Le marché du travail poursuit sa croissance, soutenue par le secteur privé. — Les exportations internationales continuent de bénéficier de la vitalité de l’économie américaine et de la faiblesse du dollar canadien.

— La valeur des investissements en machines et matériel a rebondi en 2015. Cette reprise devrait se renforcer et reflète la confiance des entreprises et leur volonté de répondre à la hausse de la demande. GRAPHIQUE C.1

Croissance économique au Québec (PIB réel, variation en pourcentage) 1,6 1,5

1,5

1,1

2014

2015

2016

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

Note : La prévision économique du Plan économique du Québec 2016-2017 n‘inclut pas les effets des mesures qui seront annoncées par le gouvernement fédéral lors du budget du 22 mars 2016. L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.3

C

Une progression soutenue du niveau de vie au Québec Depuis 2007, le Québec a connu une amélioration importante du niveau de vie de la population. Cette amélioration, mesurée par la croissance du PIB réel par habitant, a suivi une évolution semblable à celle de la croissance économique.

– La récession de 2008-2009 a été moins forte au Québec que dans le reste du Canada. Le PIB réel a reculé de 0,8 % au Québec, alors qu’il a chuté de 3,1 % en Ontario et de 2,9 % au Canada.

– Cette évolution a permis aux Québécois de ne connaître qu’une légère baisse de leur niveau de vie en 2009 (−1,9 %), alors que celui-ci s’est fortement détérioré au Canada (−4,1 %) et en Ontario (−4,0 %).

Depuis 2010, le Québec, l’Ontario et le Canada ont amorcé un rattrapage graduel de leur niveau de vie d’avant la récession. Au Québec, la croissance économique a permis au niveau de vie de dépasser rapidement celui de 2007.

– De 2007 à 2015, le PIB réel par habitant a progressé de 2,7 % au Québec, comparativement à 2,1 % en Ontario. Lors des prochaines années, la croissance économique permettra au niveau de vie au Québec de croître à un rythme comparable à ceux prévus en Ontario et au Canada. Niveau de vie (PIB réel par habitant, indice, 2007 = 100) 104 Canada

Québec

103,1 102,7 102,1

Ontario

102

100 99,1 98 95,9 96 95,1 94 2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

(1)

(1) Pour 2015, prévisions du ministère des Finances de l’Ontario pour l’Ontario et prévisions du ministère des Finances du Québec pour le Québec. Données observées pour le Canada. Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada, ministère des Finances de l’Ontario et ministère des Finances du Québec.

C.4

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.2

Une croissance soutenue par les exportations, la consommation et les investissements

La croissance du PIB réel sera soutenue par une progression robuste des exportations et par la consommation des ménages. De plus, les investissements non résidentiels des entreprises devraient renouer avec la croissance.

— Les exportations continueront d’être un moteur de la croissance économique. La robustesse de l’économie américaine et la faible valeur de la devise canadienne devraient favoriser les exportations internationales.

— En parallèle, la contribution de la demande intérieure à la croissance économique du Québec se renforcera en 2016 et en 2017. — La consommation des ménages s’accélérera sous l’effet de la poursuite de

la création d’emplois privés, des prix avantageux de l’énergie et de l’abolition de la contribution santé. — L’ensemble des dépenses et des investissements des gouvernements

continueront de soutenir la croissance économique. — De plus, les investissements des entreprises renoueront graduellement avec

la croissance, après une période de faiblesse amorcée en 2013.

‒ Les entreprises devraient accroître leurs investissements afin de répondre à la hausse de la demande pour leurs biens et services. TABLEAU C.1

PIB réel et ses principales composantes (variation en pourcentage et contribution en points de pourcentage) 2015

2016

2017

0,6

1,2

1,3

Consommation des ménages

1,4

1,9

1,7

Investissements résidentiels

0,9

0,1

−0,7

Investissements non résidentiels des entreprises

−4,7

0,0

2,8

Dépenses et investissements des gouvernements

0,3

0,2

0,3

0,5

0,5

0,3

Exportations totales

1,8

2,8

2,6

– Exportations internationales

2,9

3,6

3,0

Importations totales

0,7

1,5

1,9

Contribution des stocks

0,0

−0,2

0,0

PIB RÉEL

1,1

1,5

1,6

Contribution de la demande intérieure

Contribution du secteur extérieur

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.5

C

La chute des prix du pétrole : des effets positifs à venir Au cours des derniers mois, la chute des prix du pétrole s’est poursuivie. Entre juin 2014 et février 2016, le baril de pétrole a perdu près de 70 % de sa valeur. Le prix du pétrole de type Brent est ainsi passé de 115 $ US en juin 2014 à 36 $ US en février 2016, alors que celui du WTI est passé de 107 $ US à 34 $ US sur la même période. Par ailleurs, la chute des prix du pétrole s’est accompagnée d’une forte dépréciation du dollar canadien, qui est passé de 94 cents américains en juin 2014 à un creux de moins de 69 cents américains en janvier 2016. Ces évolutions ont des effets bénéfiques pour l’économie québécoise. Toutefois, ces effets peuvent se manifester avec un certain délai. L’effet maximal d’une baisse des prix du pétrole sur la consommation peut prendre plus de deux ans à se manifester pleinement Des simulations effectuées par le ministère des Finances du Québec à l’aide du modèle de l’économie mondiale d’IHS Global Insight montrent que l’effet d’une chute des prix du pétrole prendrait en moyenne trois trimestres pour se matérialiser pleinement. Cependant, l’effet positif maximal sur la croissance de la consommation peut se produire avec un délai de plus de deux ans en présence d’instabilité sur les marchés financiers, comme celle connue récemment.

– Par exemple, au Canada, le délai peut s’étirer à dix trimestres, un délai supérieur à la moyenne mondiale, en raison de l’effet négatif de la chute des prix du pétrole sur les régions productrices. Évolution des prix du pétrole

Délai entre une baisse des prix du pétrole et son effet maximal sur la croissance de la consommation

(en dollars américains le baril)

(nombre de trimestres) Chute des prix uniquement Chute des prix avec incertitude

120 115,1 Brent WTI

100

Monde

3 7

107,3 80

7

Canada

10

67,8 60

40

États-Unis

54,2

43,5

38,2

36,0 33,8

20

Zone euro Royaume-Uni

3 4 3 8 3 8

juin 14 nov. 14 avr. 15 sept. 15 févr. 16 Source : Bloomberg.

C.6

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

La valeur des livraisons manufacturières au Québec ralentie par la faiblesse des prix des ressources naturelles Au Québec, la valeur des livraisons manufacturières a fléchi de 0,6 % en 2015, après une hausse de 6,4 % en 2014. La baisse des prix des matières premières a fortement contribué à ce recul.

– En excluant les principales industries liées à l’extraction des ressources naturelles, les livraisons manufacturières se sont accrues de 4,6 % en 2015. Ainsi, plusieurs industries ont affiché des hausses de leurs livraisons en 2015, ce qui montre que la reprise dans le secteur manufacturier est en cours. En particulier :

– les livraisons de matériel de transport ont augmenté de 9,2 % en 2015, dont une progression de 10,2 % est attribuable aux produits aérospatiaux et aux pièces;

– les livraisons de produits en bois ont augmenté de 6,9 % en 2015, alors que celles de l’industrie du papier se sont accrues de 6,6 %. Livraisons manufacturières au Québec par industrie en 2015 (variation en pourcentage et valeur en milliards de dollars)

Matériel de transport

Variation (%)

Valeur (G$)

9,2

20,1

Bois

6,9

7,2

Papiers

6,6

9,3

Produits en caoutchouc et en plastique

5,0

7,8

Machinerie

4,9

6,5

Produits métalliques

3,4

7,9

Aliments

2,4

21,8

Produits chimiques

1,7

9,2

−7,6

3,3

4,6

93,0

Produits minéraux non métalliques

−1,1

2,9

Première transformation des métaux

−3,6

19,1

Matériel, appareils et composantes électriques Sous-total

Autres

(1)

Total

−12,4

29,9

−0,6

144,9

(1) Comprend notamment l’industrie du pétrole et du charbon. Au Québec, la valeur des livraisons pour cette industrie est confidentielle, compte tenu du nombre réduit de transformateurs. Pour l’ensemble du Canada, cette valeur a chuté de 28,6 % en 2015. Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.7

C

L’indice des prix mondiaux des métaux du Québec (IPMMQ) Illustrant le déséquilibre entre l’offre et la demande de métaux, l’indice des prix mondiaux des métaux du Québec a diminué de 18,1 % en 2015 par rapport à l’année précédente. Cette chute a résulté principalement d’une baisse du prix du minerai de fer et de celui de l’aluminium, qui ont diminué de 42,7 % et de 11,1 % respectivement.

– La sous-composante des métaux industriels, qui reflète les prix du minerai de fer, du nickel, du zinc et du cuivre, a diminué de 36,3 % en 2015.

– La sous-composante des métaux précieux, influencée principalement par le prix de l’or, a connu une baisse plus modérée de 8,7 % au cours de la même période. Globalement, les cours des métaux ont été affectés négativement par l’appréciation du dollar américain, ceux-ci étant généralement cotés dans cette devise. De plus, les prix des métaux industriels ont connu des baisses en raison de la modération de la croissance de l’économie chinoise, ainsi que de certains facteurs spécifiques. En particulier, la chute du prix du minerai de fer a été entraînée par l’abondance de minerai australien produit à faible coût. Perspectives de l’IPMMQ Après avoir connu plusieurs années de baisses, le cycle des prix des métaux semble avoir atteint son creux.

– En effet, la production de plusieurs métaux industriels s’étant ajustée, on devrait observer une stabilisation de leurs prix.

– Le prix de l’aluminium devrait se redresser, sous l’effet d’un plafonnement des exportations chinoises et d’une demande soutenue, en vertu de l’utilisation croissante de ce métal dans certaines industries. Le cours de l’or sera, quant à lui, influencé par la situation sur les marchés financiers. (1)

Indice des prix mondiaux des métaux du Québec et ses sous-composantes (indice, 2010 = 100, données mensuelles)

160

Total Métaux précieux (MP) Métaux industriels (MI) Aluminium (Al)

120

80

MP :

97,7

Al :

70,0

Total : 61,6 40

0 2002

MI :

2004

2006

2008

2010

2012

2014

37,1

2016

(1) L’indice inclut les prix des principaux métaux extraits au Québec (fer, nickel, zinc, cuivre, or et argent) ainsi que celui de l’aluminium. Les prix inclus dans le calcul de l’indice sont exprimés en dollars américains. Sources : Institut de la statistique du Québec, Bloomberg, Banque mondiale et ministère des Finances du Québec.

C.8

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.3

La création d’emplois demeure robuste, particulièrement dans le secteur privé

En 2015, la création d’emplois a été robuste. Pour l’ensemble de l’année 2015, par rapport à 2014, le Québec a enregistré une croissance de 37 300 emplois, soit une hausse de 0,9 %. Le taux de chômage moyen au Québec s’est situé à 7,6 %.

— De janvier à décembre 2015, le gain correspond à 48 600 emplois. Par ailleurs, la création d’emplois a été majoritairement à temps plein et a été concentrée dans le secteur privé. En 2015, par rapport à 2014 :

— il s’est créé 45 000 emplois à temps plein; — le nombre d’emplois salariés privés a augmenté de 28 400, soit 49,7 % des emplois privés créés au Canada. Cette forte progression de l’emploi dans le secteur privé traduit la confiance des entreprises. Cette progression de l’emploi se poursuivra, en lien avec le renforcement de la croissance économique. Par ailleurs, la création d’emplois prévue tient compte des facteurs démographiques, notamment de la diminution du bassin de population âgée de 15 à 64 ans.

— Ainsi, la création d’emplois devrait se situer à près de 30 000 en moyenne en 2016 et en 2017, soit une hausse de 0,7 % par année.

— Le taux de chômage devrait continuer de diminuer, reflétant une utilisation plus intensive du bassin de main-d’œuvre disponible. GRAPHIQUE C.2

GRAPHIQUE C.3

Évolution de l’emploi au Québec

Évolution du taux de chômage au Québec

(en milliers)

(en pourcentage) 8,6

4 156,0 +29,2 8,0

4 126,8 +29,8

7,9 7,7

4 097,0

7,6

7,7

7,6

7,5

+37,3 7,2

4 059,7

2014

2015

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

2009

2011

2013

2015

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.9

C

Un marché du travail en progression en 2015 Les données annuelles de l’Enquête sur la population active montrent qu’en moyenne, en 2015 par rapport à 2014, le Québec a enregistré un gain de 37 300 emplois (+0,9 %).

– 28 400 emplois salariés privés ont été créés au Québec en 2015. Le Québec s’est ainsi approprié près de la moitié des 57 200 emplois salariés privés créés au Canada.

– En 2015, le nombre d’emplois à temps plein était supérieur de 45 000 à celui de 2014, alors que le nombre d’emplois à temps partiel a diminué de 7 700. Le marché du travail au Québec rattrape celui du Canada Au cours des dernières années, le dynamisme du marché du travail au Québec a permis de réduire substantiellement les écarts avec le reste du Canada.

– En moyenne, entre 1998 et 2002, le taux d’emploi pour les 15 à 64 ans, c’est-à-dire la proportion de personnes disposant d’un emploi dans cette tranche de population, atteignait 66,9 % au Québec, comparativement à 70,4 % au Canada.

– En 2015, le taux d’emploi des personnes de 15 à 64 ans au Québec (72,8 %) dépassait celui du Canada (72,5 %). La hausse du taux d’emploi pour les personnes de 15 à 64 ans au Québec représente une évolution positive. Par ailleurs, les écarts de taux d’emploi qui subsistent toujours pour les personnes de 55 ans et plus représentent un potentiel d’amélioration. À titre d’exemple, en 2015, le taux d’emploi de la population de :

– 55 à 59 ans était de 68,0 % au Québec, comparativement à 69,8 % au Canada; – 60 à 64 ans était de 45,3 % au Québec, comparativement à 50,5 % au Canada; – 65 à 69 ans était de 17,4 % au Québec, comparativement à 24,6 % au Canada. Part de l’emploi salarié privé créé au Canada en 2015

Taux d’emploi au Québec et au Canada pour les 15 à 64 ans

(en pourcentage)

(en pourcentage) Québec

49,7 41,4

Canada 72,8

72,8 70,4

70,6

71,4

71,9

72,5

9,8 9,3 4,0 3,7

66,9 −1,2 −1,9 −7,0 −7,9

19982002 Source : Statistique Canada.

C.10

20032008

20092014

2015

Source : Statistique Canada.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les dépenses de consommation des ménages soutiennent l’activité économique

1.4

La croissance des dépenses de consommation des ménages en termes réels devrait s’accélérer à 1,9 % en 2016 et à 1,7 % en 2017, après une hausse de 1,4 % en 2015.

— Les consommateurs bénéficieront des prix avantageux de l’énergie, ce qui leur permettra d’allouer les économies réalisées à l’achat d’autres biens et services. En termes nominaux, les dépenses de consommation des ménages devraient progresser de 3,5 % en 2016 et de 3,7 % en 2017, après une hausse de 2,6 % en 2015.

— En excluant la composante essence, qui a subi un important recul des prix, la hausse de la consommation atteint 3,5 % en 2015, ce qui témoigne de l’optimisme des ménages. En outre, la progression du revenu disponible des ménages, qui devrait s’accroître en termes nominaux de 3,2 % en 2016 et de 3,1 % en 2017, soutiendra la poursuite de la croissance de la consommation.

— La création d’emplois soutenue, notamment dans le secteur privé, entraînera une accélération de la progression des salaires. De plus, les ménages bénéficieront de la réduction immédiate de la contribution santé et des baisses d’impôts du gouvernement fédéral pour la classe moyenne. GRAPHIQUE C.4

GRAPHIQUE C.5

Dépenses de consommation des ménages au Québec

Revenu disponible des ménages au Québec

(variation en pourcentage, en termes nominaux)

(variation en pourcentage, en termes nominaux)

Total

3,2

2015

2016

3,1

3,9

Excluant essence 3,5 3,1 3,1

3,2 2,9

3,0

3,5

3,7

2,2

3,4

3,1 2,6

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

2013

2014

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.11

C

1.5

Le rebond des investissements est en cours

 Un redémarrage des investissements non résidentiels des entreprises La baisse subite des investissements non résidentiels des entreprises, qui a débuté en 2013, devrait faire place à une reprise graduelle.

— En termes réels, l’ensemble des investissements non résidentiels des entreprises devrait se redresser en 2016 et en 2017. Plusieurs éléments fondamentaux sont réunis afin de soutenir cette reprise des investissements. En particulier, les pressions sur les capacités de production actuelles s’intensifient. L’augmentation du taux d’utilisation de la capacité industrielle dans le secteur manufacturier devrait contribuer à renforcer la confiance des investisseurs.

— La vitalité de la demande américaine et la dépréciation du dollar canadien stimulent les exportations et augmentent la demande pour les produits québécois.

— De plus, la consommation des ménages poursuit sa progression, notamment en raison de la robuste création d’emplois qui entraîne une hausse des salaires. — En outre, la dépréciation du huard favorise la demande pour les biens et

services québécois et canadiens, au détriment des produits importés. GRAPHIQUE C.6

GRAPHIQUE C.7

Investissements non résidentiels des entreprises au Québec

Taux d’utilisation de la capacité industrielle du secteur manufacturier au Canada

(variation en pourcentage, en termes réels)

(en pourcentage)

9,3

83,7 82,7 82,8

9,1

82,5 81,4 80,0 80,2

82,8

77,3

2,8 75,6

0,0

71,5

–4,7 –7,9 –11,0 (1)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.12

2005

2007

2009

2011

2013

2015

(1) Cumulatif des trimestres disponibles. Source : Statistique Canada.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Une reprise graduelle des investissements non résidentiels des entreprises en 2016 La baisse des investissements non résidentiels des entreprises amorcée en 2013 devrait faire place à une reprise graduelle. Un point de retournement devrait être atteint à la fin de l’année 2015. En 2016, une progression des investissements non résidentiels des entreprises en termes réels est prévue à chacun des trimestres.

– À la fin de 2015, ces investissements devraient se situer à 25,4 milliards de dollars. – Une augmentation des investissements de 741 millions de dollars est prévue entre le quatrième trimestre de 2015 et le quatrième trimestre de 2016, soit une croissance de près de 3,0 %.

– Les investissements devraient atteindre 26,2 milliards de dollars à la fin de l’année 2016 et près de 27 milliards de dollars à la fin de l’année 2017. Évolution des investissements non résidentiels des entreprises en termes réels (en millions de dollars de 2007) 33 000 32 167 Prévisions 31 000

29 000 27 859 26 930

27 000

26 377

26 161 25 420

+ 741 M$

25 000 2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.13

C

 Les investissements en machines et matériel : signal de la reprise Les signes du redressement des investissements non résidentiels des entreprises sont déjà présents, notamment pour la sous-catégorie des investissements en machines et matériel.

— En effet, les investissements en machines et matériel, qui servent notamment aux entreprises à accroître leur productivité, ont enregistré une croissance de 7,9 % en termes nominaux en 2015.

— Cette progression devrait se poursuivre. Une augmentation de 9,0 % de la valeur des investissements en machines et matériel est prévue en 2016. Le redressement des investissements en machines et matériel, qui précède les autres sous-catégories d’investissement, représente le signal de la reprise des investissements totaux des entreprises.

— En effet, les entreprises procèdent d’abord à une utilisation plus intensive de leurs infrastructures existantes avant d’accroître substantiellement leurs capacités de production.

— Ainsi, la valeur des investissements non résidentiels totaux devrait s’accroître de 3,7 % en 2016 et de 4,0 % en 2017. GRAPHIQUE C.8

GRAPHIQUE C.9

Investissements des entreprises en machines et matériel au Québec

Investissements non résidentiels totaux des entreprises au Québec

(variation en pourcentage, en termes nominaux)

(variation en pourcentage, en termes nominaux) 11,2

7,9

9,0

4,6

3,4

3,7

4,0

2016

2017

–1,1

–8,0 –5,7 –8,4

–17,0 2012

2013

2014

2015

2016

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.14

2017

2012

2013

2014

2015

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 L’évolution du secteur résidentiel reflète les déterminants démographiques En 2015, l’investissement résidentiel en termes réels a remonté de 0,9 %, favorisé par la mise en place du crédit d’impôt LogiRénov. Il s’agit d’une initiative du gouvernement, adoptée en avril 2014. En 2016 et en 2017, ces investissements devraient demeurer à un niveau similaire à celui atteint en 2015, soit à environ 22 milliards de dollars.

— Les mises en chantier évoluent actuellement à un rythme compatible avec la formation de ménages au Québec. — Ainsi, le nombre de nouvelles unités construites devrait s’établir à environ

36 000 en 2016 et à 34 400 en 2017, des niveaux en concordance avec les déterminants démographiques. GRAPHIQUE C.10

GRAPHIQUE C.11

Investissements résidentiels au Québec

Mises en chantier et formation de ménages au Québec

(en milliards de dollars, en termes réels)

(en milliers)

25 21,0

22,0

Mises en chantier

47,4

Formation de ménages 43,7

20

39,5 39,5 40,0 38,8 37,9 38,2 37,8 36,0 36,0 34,4

15 11,6 10

5

0 2000 2003 2006 2009 2012 2015 Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada, Société canadienne d’hypothèques et de logement et ministère des Finances du Québec.

C.15

C

 Les investissements des gouvernements se maintiennent à des sommets L’ensemble des administrations publiques au Québec, soit les gouvernements fédéral, provincial et municipaux, maintiendront les investissements en infrastructures à des niveaux élevés.

— Entre 2007 et 2015, la valeur totale des investissements de l’ensemble des ordres de gouvernement a enregistré une progression de plus de 40 %. — Ces investissements ont ainsi atteint 17,8 milliards de dollars en 2015.

— En 2016 et en 2017, la valeur des investissements de l’ensemble des gouvernements devrait atteindre respectivement 18,2 milliards de dollars et 18,4 milliards de dollars. De plus, les entreprises du gouvernement continueront à faire d’importants investissements dans les infrastructures, qui contribueront à la prospérité économique du Québec. Ces investissements se chiffreront à 4 milliards de dollars en 2016-2017 et à 3,7 milliards de dollars en 2017-2018. Ceux-ci proviendront principalement d’Hydro-Québec. Par ailleurs, la mise en place d’un nouveau plan d’investissement en infrastructures par le gouvernement fédéral viendra ajouter aux importants investissements prévus dans le Plan québécois des infrastructures. GRAPHIQUE C.12

Investissements des gouvernements au Québec (en milliards de dollars, en termes nominaux) 18,4 17,8 18,2 17,0 16,9 17,3 17,0 16,7 17,3 15,1 11,5 11,5

12,4

10,3 9,0

9,2

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.16

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.6

Les entreprises exportatrices québécoises profitent de la croissance aux États-Unis

Les exportations totales du Québec poursuivront leur progression. Leur croissance en termes réels devrait atteindre 2,8 % en 2016 et 2,6 % en 2017.

— En particulier, les exportations internationales de biens, qui atteignent des sommets, continueront d’être un des principaux moteurs de l’économie québécoise.

— Elles seront soutenues par la progression de la demande en provenance des États-Unis, le principal partenaire commercial du Québec, ainsi que par la faiblesse du dollar canadien. Par ailleurs, la poursuite de la vigueur des exportations aura un effet d’entraînement sur la reprise des investissements des entreprises et la création d’emplois. Pour leur part, les importations totales devraient augmenter de 1,5 % en 2016 et de 1,9 % en 2017 en termes réels. Elles seront soutenues par une demande intérieure plus vigoureuse.

— Toutefois, la dépréciation du dollar canadien limitera leur croissance, en renchérissant la valeur des biens achetés à l’étranger. GRAPHIQUE C.13

GRAPHIQUE C.14

Exportations totales du Québec

Importations totales du Québec

(variation en pourcentage, en termes réels)

(variation en pourcentage, en termes réels) 2,1

4,5

1,9 1,5 0,7

2,8

2,6

0,3

1,8 1,4 0,8

–1,3 2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.17

C

 Le contexte économique canadien a limité les exportations interprovinciales En 2016 et en 2017, la croissance des exportations totales s’appuiera sur une forte contribution des exportations internationales, mais également sur une reprise des exportations interprovinciales.

— Les exportations internationales devraient poursuivre leur robuste croissance. — Leur progression devrait atteindre 3,6 % en 2016 et 3,0 % en 2017. Elles

seront soutenues par la vitalité de la demande américaine et par la faiblesse du dollar canadien, qui améliore la compétitivité des produits québécois sur les marchés internationaux. — En 2017, les exportations internationales devraient se situer à 101 milliards

de dollars en termes réels, dépassant le sommet atteint avant la récession.

— Les exportations interprovinciales du Québec, ralenties en 2014 et en 2015 par le recul de l’investissement dans le secteur pétrolier canadien, devraient se renforcer avec le redressement graduel de l’économie canadienne. — Ainsi, après avoir diminué de 3,3 % en 2014 et stagné en 2015, les

exportations du Québec vers le reste du Canada devraient s’accroître de 1,5 % en 2016 et de 2,0 % en 2017. GRAPHIQUE C.15

GRAPHIQUE C.16

Exportations internationales du Québec

Exportations interprovinciales du Québec

(en milliards de dollars, en termes réels)

(en milliards de dollars, en termes réels)

98,0 91,9

101,0

94,6

63,2 63,6 63,7

61,7 61,7

62,6

63,9

83,3 80,6 82,2

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.18

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Évolution des exportations du Québec à destination des États-Unis Après s’être contractées durant la récession de 2008-2009, les exportations internationales de biens du Québec à destination des États-Unis se sont redressées au cours des dernières années.

– La valeur des exportations de biens vers les États-Unis a augmenté de 13,0 % en 2014 et de 11,6 % en 2015.

– La progression enregistrée en 2015 représentait une cinquième hausse annuelle consécutive. Ainsi, en 2015, la valeur des exportations a dépassé les niveaux d’avant la récession de 2008-2009. Cette tendance positive est appelée à se poursuivre étant donné la robuste croissance économique observée au sud de la frontière et la dépréciation du dollar canadien, qui améliore la compétitivité des produits québécois.

– Soulignons que les effets positifs découlant de la dépréciation de la devise sur les exportations se produisent graduellement et atteignent leur apogée, en moyenne, après deux ans.

– Ainsi, la faiblesse du dollar canadien soutiendra la croissance des exportations au cours des prochaines années. Exportations internationales de biens du Québec à destination des États-Unis (en milliards de dollars, en termes nominaux) 70

63,5 59,1

60 52,1 50 40,2 40 30 20

17,0

10 0 1988

1991

1994

1997

2000

2003

2006

2009

2012

2015

Source : Institut de la statistique du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.19

C

La demande étrangère pour les produits québécois L’indice de la demande étrangère pour les produits québécois (IDEPQ) permet d’évaluer le potentiel de croissance des exportations internationales de biens du Québec, compte tenu de l’activité économique mondiale.

– L’indice utilise des mesures de demande américaine de consommation de biens et d’investissement, ainsi qu’une mesure du PIB mondial hors États-Unis. Les exportations internationales du Québec devraient profiter de la poursuite de la croissance de la demande étrangère et de la faiblesse du dollar canadien En 2012 et 2013, les exportations internationales de biens du Québec ont enregistré une croissance inférieure à celle de la demande étrangère, en raison notamment de la force du dollar canadien, qui se situait près de la parité avec le dollar américain. Au cours des dernières années, le dollar canadien a suivi une tendance à la baisse. Il s’est établi à 90 cents américains en moyenne en 2014 et à 78 cents en 2015, ce qui a favorisé les exportations québécoises sur les marchés étrangers. Lors des deux prochaines années, les exportations réelles de biens du Québec devraient continuer d’être soutenues par l’effet combiné de l’accroissement de la demande étrangère et de la faiblesse du dollar canadien.

– La demande étrangère pour les produits québécois devrait progresser de 2,9 % en 2016 et de 3,4 % en 2017. Les perspectives favorables des investissements et de la consommation aux États-Unis expliquent essentiellement cette croissance.

– Parallèlement, le dollar canadien, qui a été un frein pour les exportations du Québec par le passé, devrait favoriser les exportations au cours des prochaines années. Demande étrangère, exportations internationales de biens du Québec et dollar canadien (variations de l’IDEPQ et des exportations internationales de biens du Québec en pourcentage, en termes réels, et taux de change du dollar canadien en dollars américains) 16 14 12

IDEPQ (é.g.)

1,20

Exportations internationales de biens du Québec (é.g.)

1,15

Dollar canadien (é.d.)

1,10 Prévisions

10

1,05

8

1,00

6

3,8

4

2,9

0,95 3,4 3,1

0,90

2

0,85

0

0,80

-2

0,75

-4

0,70 2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : IHS Global Insight, Banque du Canada, Institut de la statistique du Québec et ministère des Finances du Québec.

C.20

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les exportations internationales de biens du Québec par secteur Les exportations internationales de biens du Québec ont augmenté de 10,9 % en 2014 et de 4,1 % en 2015 en termes réels. En termes nominaux, cette progression a atteint 14,7 % en 2014 et 7,7 % en 2015.

– Cette robuste performance s’explique essentiellement par la croissance économique aux États-Unis et par la dépréciation du dollar canadien, qui améliore la compétitivité des produits québécois sur les marchés internationaux. Certains secteurs d’exportation se sont démarqués. C’est le cas notamment :

– des exportations d’automobiles et de pièces, qui ont augmenté de 21,5 % en 2014 et de 23,1 % en 2015;

– des exportations de minerais, dont le volume a doublé en 2014 (+100,7 %) et a augmenté de 19,1 % en 2015, soutenues par les importants investissements miniers des dernières années. D’autres secteurs ont connu plus de difficultés en 2015. C’est le cas notamment des avions et pièces (−0,8 %) et des machines et du matériel (−0,5 %), qui ont légèrement fléchi après avoir affiché des hausses respectives de 24,7 % et de 12,4 % en 2014.

– Pour le secteur des produits aérospatiaux et pièces, la valeur des commandes en carnet, qui précède les exportations, a augmenté de 8,3 % en 2015 au Canada, pour atteindre un nouveau sommet à plus de 52 milliards de dollars.

– Cette forte croissance des commandes en carnet laisse entrevoir de bonnes perspectives pour les exportations de ce secteur. Exportations internationales de biens du Québec par secteur (variation en pourcentage, en termes réels) 23,1 21,5 19,1

Automobiles et pièces Minerais Produits énergétiques Biens de consommation

0,5

Produits forestiers Produits chimiques

100,7

6,9

−6,4

−3,7

8,3 4,6

2,9 1,8

Produits métalliques Machines et matériel

−0,5

Avions et pièces

−0,8

Total

2015

7,2

2014

6,8 12,4 24,7

4,1

10,9

Sources : Institut de la statistique du Québec et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.21

C

 Une contribution positive du secteur extérieur à la croissance économique Les exportations nettes, qui tiennent compte à la fois de l’évolution des exportations et des importations, ont apporté une contribution de 0,5 point de pourcentage à la croissance du PIB réel en 2015.

— Cette contribution résultait d’une croissance soutenue des exportations, combinée à une croissance modérée des importations. En 2016 et en 2017, la contribution des exportations nettes à la croissance économique devrait continuer d’être positive.

— Les exportations nettes ajouteront 0,5 point de pourcentage à la croissance économique en 2016 et 0,3 point de pourcentage en 2017.

C.22

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.7

La progression du PIB nominal

Après une hausse de 2,0 % en 2015, le PIB nominal, qui mesure la valeur de la production en tenant compte de l’effet des prix, devrait croître de 3,2 % en 2016 et de 3,3 % en 2017. En 2015, la croissance de 2,0 % du PIB nominal a découlé d’une hausse de 1,1 % du PIB réel et d’une faible progression de 0,9 % des prix du PIB.

— Cette modeste croissance des prix du PIB en 2015 s’explique notamment par la faiblesse des prix de la demande intérieure, qui ont été affectés par la chute des coûts de l’énergie. En 2016 et en 2017, l’accélération graduelle des prix de la demande intérieure ainsi que la progression de la croissance économique devraient permettre à la croissance du PIB nominal de se renforcer. Cette progression résultera de l’effet combiné :

— de l’accélération du PIB réel à 1,5 % en 2016 et à 1,6 % en 2017; — du redressement de la croissance du déflateur du PIB à 1,6 % en 2016 et à 1,7 % en 2017. TABLEAU C.2

Croissance économique au Québec (variation en pourcentage) 2015

2016

2017

PIB réel

1,1

1,5

1,6

Prix – déflateur du PIB

0,9

1,6

1,7

PIB nominal

2,0

3,2

3,3

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.23

C

 Une croissance soutenue des prix à la consommation excluant l’énergie Après une hausse de 1,1 % en 2015, la progression de l’indice des prix à la consommation (IPC) devrait atteindre 1,5 % en 2016 et 2,4 % en 2017.

— En 2015, la chute des cours pétroliers a entraîné un important repli des prix à la pompe. Cette diminution s’est reflétée sur la composante énergie de l’IPC, qui a fléchi de 10,2 %.

— L’IPC excluant les aliments et l’énergie, les deux éléments les plus volatils de l’indice, a augmenté de 1,8 % en 2015, alors que l’IPC excluant l’énergie a progressé de 2,1 %. En 2016, une hausse de 1,5 % de l’IPC total est attendue.

— Le recul des prix du pétrole au début de l’année 2016 devrait se traduire par une diminution de 4,2 % de la composante énergie de l’IPC.

— Par ailleurs, ce repli des prix de l’énergie sera contrebalancé par les effets de la poursuite de la croissance économique et de la dépréciation du dollar canadien sur les prix. En 2017, l’IPC global devrait augmenter de 2,4 %.

— La remontée graduelle des prix du pétrole entraînera une hausse de 9,5 % de la composante énergie. De plus, le renforcement de l’activité économique contribuera à soutenir la hausse des prix. GRAPHIQUE C.17

Évolution de l’indice des prix à la consommation au Québec (variation en pourcentage) Total Excluant énergie

2,4

2,1

2,1

1,9

2,0 1,8 1,5

1,4 1,4 1,1 0,7

2012

0,9

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.24

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.8

Comparaison avec les prévisions du secteur privé

La prévision de croissance économique du ministère des Finances du Québec pour 2016 et 2017 est prudente. Elle se situe légèrement sous la moyenne des prévisions du secteur privé.

— Pour 2016, la croissance prévue de 1,5 % du PIB réel est inférieure de 0,1 point de pourcentage à la prévision moyenne du secteur privé, qui se situe à 1,6 %.

— Pour 2017, la croissance prévue de 1,6 % du PIB réel est inférieure de 0,3 point de pourcentage à la prévision moyenne du secteur privé, qui se situe à 1,9 %. GRAPHIQUE C.18

GRAPHIQUE C.19

Croissance économique en 2016 au Québec

Croissance économique en 2017 au Québec

(PIB réel, variation en pourcentage)

(PIB réel, variation en pourcentage) 2,4 2,0

1,5

1,9 1,6

1,6

1,5

1,3

Ministère des Finances du Québec

Faible

Moyenne

Forte

Secteur privé

Source : Relevé du ministère des Finances du Québec, qui comprend les prévisions de onze institutions du secteur privé, en date du 1er mars 2016.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

Ministère des Finances du Québec

Faible

Moyenne

Forte

Secteur privé

Source : Relevé du ministère des Finances du Québec, qui comprend les prévisions de onze institutions du secteur privé, en date du 1er mars 2016.

C.25

C

TABLEAU C.3

Perspectives économiques au Québec (variation en pourcentage, sauf indication contraire) 2015

2016

2017

Produit intérieur brut réel

1,1

1,5

1,6

Produit intérieur brut nominal

2,0

3,2

3,3

377,5

389,6

402,5

Demande intérieure finale

0,6

1,2

1,3

– Consommation des ménages

1,4

1,9

1,7

– Dépenses et investissements des gouvernements

0,3

0,2

0,3

– Investissements résidentiels

0,9

0,1

−0,7

−4,7

0,0

2,8

Exportations

1,8

2,8

2,6

Importations

0,7

1,5

1,9

Population (en milliers)

8 263,6

8 329,5

8 394,8

Population de 15 ans et plus (en milliers)

6 843,3

6 887,8

6 932,0

Emplois (en milliers)

4 097,0

4 126,8

4 156,0

37,3

29,8

29,2

7,6

7,5

7,2

Consommation des ménages

2,6

3,5

3,7

– Excluant essence

3,5

3,9

3,4

– Excluant aliments et loyers

2,2

3,4

3,7

37,9

36,0

34,4

2,5

2,1

1,0

−1,1

3,7

4,0

Salaires et traitements

2,1

3,1

3,1

Revenu des ménages

3,2

3,1

3,2

Production

Produit intérieur brut nominal (en G$) Composantes du PIB (en termes réels)

– Investissements non résidentiels des entreprises

Marché du travail

Création d’emplois (en milliers) Taux de chômage (en %) Autres indicateurs économiques (en termes nominaux)

Mises en chantier (en milliers d’unités) Investissements résidentiels Investissements non résidentiels des entreprises

−5,0

5,9

6,0

Indice des prix à la consommation

1,1

1,5

2,4

– Excluant aliments et énergie

1,8

1,8

1,8

PIB par habitant (en $)

45 687

46 770

47 950

Revenu disponible par habitant (en $)

26 725

27 364

27 989

Excédent d’exploitation net des sociétés

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada, Société canadienne d’hypothèques et de logement et ministère des Finances du Québec.

C.26

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.9

Les perspectives économiques quinquennales pour la période 2016-2020

Sur un horizon de cinq ans, les prévisions du ministère des Finances du Québec sont prudentes. Elles sont légèrement inférieures à la moyenne du secteur privé, et ce, tant en ce qui concerne l’évolution du PIB réel que celle des prix et du PIB nominal.

— Pour le PIB réel, la croissance moyenne prévue de 2016 à 2020 par le ministère des Finances du Québec s’élève à 1,5 %, comparativement à une progression moyenne de 1,6 % prévue par le secteur privé.

— Pour le PIB nominal, la progression moyenne attendue par le ministère des Finances du Québec de 2016 à 2020 est de 3,2 %, comparativement à une hausse de 3,5 % prévue par le secteur privé. TABLEAU C.4

Perspectives économiques du Québec – Comparaison avec le secteur privé (variation en pourcentage) 2015

2016

2017

2018

2019

2020

Moyenne 2016-2020

Ministère des Finances du Québec

1,1

1,5

1,6

1,6

1,5

1,4

1,5

Moyenne du secteur privé

1,3

1,6

1,9

1,6

1,5

1,4

1,6

Ministère des Finances du Québec

0,9

1,6

1,7

1,8

1,7

1,6

1,7

Moyenne du secteur privé

1,2

1,7

1,9

2,0

1,9

1,9

1,9

Ministère des Finances du Québec

2,0

3,2

3,3

3,3

3,2

3,0

3,2

Moyenne du secteur privé

2,5

3,3

3,8

3,5

3,5

3,3

3,5

PIB réel

(1)

Variation des prix

PIB nominal

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur moyenne peut ne pas correspondre au résultat indiqué. (1) Déflateur du PIB. Source : Relevé du ministère des Finances du Québec, qui comprend les prévisions de onze institutions du secteur privé, en date du 1er mars 2016.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.27

C

SECTION

2.

LA SITUATION DES PRINCIPAUX PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC

L’économie du Québec est ouverte sur le monde. En 2014, les exportations totales représentaient plus de 46 % du PIB nominal québécois.

— Bien que les échanges commerciaux du Québec se soient diversifiés au cours des dernières années, le Canada et les États-Unis demeurent ses principaux partenaires commerciaux.

 L’activité économique au Québec est influencée par la situation de ses principaux partenaires L’activité économique au Québec est influencée par la situation de ses principaux partenaires, notamment par le biais des exportations. Ainsi, au cours des prochaines années :

— les exportations vers les États-Unis devraient continuer de progresser en raison de la poursuite de la croissance de l’économie américaine et de la dépréciation du dollar canadien;

— les exportations vers le reste du Canada devraient reprendre, alors que les effets négatifs liés à la baisse des prix de l’énergie pour les provinces de l’Ouest s’estomperont;

— les exportations vers le reste du monde devraient enregistrer une hausse modérée, en lien avec le renforcement graduel de l’économie mondiale. GRAPHIQUE C.20

GRAPHIQUE C.21

Poids des exportations dans le PIB du Québec par destination

Évolution du PIB réel

(en pourcentage du PIB nominal, en 2014)

(variation annuelle en pourcentage) 5 4

37,9

3 2

18,6

19,4

1 0 -1

4,8

3,6

Canada

États-Unis

Europe

Autres

Note : Les chiffres ont été arrondis. Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

-2

Québec

-3

Canada

-4

États-Unis

-5 2002

2005

2008

2011

2014

2017

Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada, IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.29

C

2.1

La situation économique au Canada

 L’économie canadienne ralentie par le secteur pétrolier Après une hausse de 2,5 % en 2014, la croissance du PIB réel au Canada a ralenti à 1,2 % en 2015.

— La faiblesse prolongée des prix du pétrole a entraîné une importante diminution des investissements dans le secteur pétrolier, freinant l’activité économique dans les provinces productrices de pétrole.

— En contrepartie, la chute des prix du pétrole, la faiblesse du dollar canadien et la robuste croissance économique aux États-Unis ont bénéficié aux provinces non liées à l’extraction du pétrole, atténuant le ralentissement de l’ensemble de l’économie canadienne. En 2016 et en 2017, le PIB réel canadien devrait s’accroître respectivement de 1,3 % et de 2,1 %. Les effets négatifs associés à la baisse des prix de l’énergie s’estomperont graduellement, alors que les effets positifs gagneront en influence.

— Les difficultés observées dans les provinces productrices de pétrole devraient persister en 2016. Toutefois, leur incidence globale sur l’économie canadienne diminuera au fur et à mesure que l’activité économique dans les secteurs hors ressources prendra de la vigueur. En 2017, la reprise graduelle des prix du pétrole devrait soutenir l’activité économique.

— Dans les provinces non liées à l’extraction du pétrole, les effets positifs associés à la faiblesse des cours du pétrole et à la dépréciation du huard devraient s’intensifier, ce qui devrait se traduire par une accélération de l’investissement et de l’emploi hors du secteur pétrolier. GRAPHIQUE C.22

Croissance économique au Canada (PIB réel, variation en pourcentage)

2,5 2,2

2,1

1,7

2012

2013

2014

1,2

1,3

2015

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.30

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

L’économie canadienne est en transition Le 20 janvier 2016, la Banque du Canada a publié son Rapport sur la politique monétaire dans lequel elle estime que l’économie canadienne traverse un long et complexe processus de réorientation vers des activités liées aux secteurs hors ressources naturelles.

– Selon la Banque, cet ajustement se traduit par un déplacement de l’activité économique et par une redistribution de la main-d’œuvre, qui mèneront à terme à une réduction de la part de l’exploitation des ressources dans l’économie canadienne et à une hausse de la production dans les secteurs hors ressources. Une transition qui s’opère par plusieurs mécanismes La Banque du Canada estime que plusieurs mécanismes entrent en jeu dans l’ajustement de l’économie canadienne. Ils diffèrent par leurs effets, leur évolution dans le temps et leur ampleur. D’abord, la restructuration du secteur des ressources précède les autres ajustements et a tout de suite commencé à limiter la production dans ce secteur. Le secteur des produits de base s’est rapidement contracté, ce qui s’est soldé par une réduction notable des investissements et de l’emploi.

– Selon la Banque, les effets de ce processus sur le PIB canadien devraient culminer à la mi-2016 environ. Ensuite, la détérioration des termes de l’échange et ses effets sur le revenu réel dans l’économie canadienne représentent le second mécanisme d’ajustement.

– La diminution de la richesse et du revenu intérieur réel peut freiner les dépenses des ménages et les investissements des entreprises.

– Les effets associés à ce mécanisme sont déjà présents dans l’économie, mais ont mis un certain temps à se manifester. Ils devraient continuer de se faire sentir au cours des prochains trimestres. Enfin, la redistribution des facteurs productifs vers les secteurs hors ressources, facilitée par la baisse du taux de change, concourt à la reconstitution graduelle des capacités dans ce secteur et à l’accélération de la croissance économique.

– Ce processus prend plus de temps et devrait se poursuivre sur plusieurs années.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.31

C

Une économie canadienne à deux vitesses En 2015, la chute des prix du pétrole, la faiblesse du dollar canadien et la robuste croissance économique aux États-Unis ont bénéficié aux provinces non liées à l’extraction du pétrole, notamment le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique. En contrepartie, la faiblesse prolongée des prix du pétrole a entraîné une détérioration de la situation économique dans les provinces productrices de pétrole, soit l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Cette divergence est illustrée par plusieurs indicateurs économiques récents. Plus particulièrement :

– les ventes au détail en termes nominaux sont en baisse depuis janvier 2015 dans les provinces productrices de pétrole, alors qu’elles affichent une croissance dans les autres provinces;

– en outre, la confiance des consommateurs affiche un important recul dans les provinces des Prairies. Selon le Conference Board du Canada, l’indice de confiance des consommateurs a chuté de plus de la moitié dans cette région, passant de 104,0 points en janvier 2014 à 42,4 points en février 2016;

– de plus, les pertes d’emplois se sont accentuées dans les provinces productrices de pétrole à la fin de 2015, alors que dans les autres provinces, la croissance de l’emploi se poursuit;

– les mises en chantier dans les provinces productrices de pétrole ont fléchi de 13,4 % en 2015 par rapport à 2014, alors qu’elles se sont accrues de 9,4 % dans les autres provinces. Évolution des ventes au détail

Évolution de l’emploi

(variation annuelle en pourcentage, en termes nominaux)

(indice, janvier 2015 = 100)

12 Prov. productrices

10 8,8

(1)

102 Prov. productrices Autres provinces

Autres provinces 8

(1)

101,1

101

6

4,3

4

100

2 2,6 0 99

-2

98,8

-4 -6 janv. 14

−4,1 juil. 14

janv. 15

juil. 15

(1) Les provinces productrices de pétrole correspondent à l’Alberta, à la Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador. Source : Statistique Canada.

C.32

98 janv. 15

juil. 15

janv. 16

(1) Les provinces productrices de pétrole correspondent à l’Alberta, à la Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador. Source : Statistique Canada.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Le marché du travail demeure résilient, malgré les pertes d’emplois dans le secteur des ressources En 2015, le marché du travail à l’échelle nationale s’est montré résilient.

— Globalement, 144 400 emplois ont été créés au Canada, soit une hausse de 0,8 %. De ce total, 82 600 emplois ont été créés au Québec et en Ontario.

— Par contre, le marché de l’emploi dans les provinces productrices de pétrole a été fortement ébranlé en cours d’année. — En Alberta, par exemple, le taux de chômage est passé de 4,6 % en janvier

2015 à 7,4 % en janvier 2016, dépassant ainsi la moyenne canadienne. En 2016, l’emploi au Canada devrait afficher une hausse de 0,7 %, ce qui représente environ 134 000 nouveaux emplois.

— L’accélération de l’activité économique dans les provinces centrales, notamment au Québec et en Ontario, devrait induire une robuste progression de l’emploi dans ces régions.

— Le marché du travail dans les provinces productrices de pétrole devrait quant à lui continuer d’éprouver des difficultés.

— Le taux de chômage à l’échelle canadienne devrait légèrement s’accroître pour passer de 6,9 % en 2015 à 7,1 % en 2016. En 2017, le redressement général de l’économie canadienne devrait soutenir davantage la création d’emplois. L’emploi devrait progresser de 0,9 %, soit près de 170 000 nouveaux emplois, et le taux de chômage devrait descendre à 6,9 %. GRAPHIQUE C.23

GRAPHIQUE C.24

Création d’emplois au Canada

Taux de chômage au Canada

(variation en pourcentage)

(en pourcentage) 7,3

1,5 1,3

7,1

7,1 0,9 0,8

0,7

0,6

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

2012

2013

6,9

6,9

2014

2015

6,9

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.33

C

 La consommation des ménages progressera à un rythme modéré La croissance des dépenses de consommation des ménages canadiens devrait atteindre 1,9 % en 2016 et 2,0 % en 2017 en termes réels, après une hausse de 1,9 % en 2015. Il s’agit d’un rythme de croissance légèrement plus faible que celui des années précédentes, reflétant le ralentissement de l’économie canadienne. Les dépenses de consommation des ménages seront soutenues notamment par les prix à la pompe avantageux, qui permettent aux ménages de réaffecter les économies réalisées à l’achat d’autres biens et services.

— Toutefois, les pertes d’emplois qui augmentent dans le secteur pétrolier entraîneront une faible croissance des salaires et traitements, ce qui exercera un effet modérateur sur les dépenses de consommation. — Par contre, cet effet sera compensé en partie par la robuste progression de

l’emploi dans les provinces non liées à l’extraction pétrolière, qui soutiendra la croissance des salaires dans ces régions. GRAPHIQUE C.25

GRAPHIQUE C.26

Dépenses de consommation des ménages au Canada

Salaires et traitements au Canada

(variation en pourcentage, en termes réels)

(variation en pourcentage, en termes nominaux) 4,3

2,6

3,6

2,4 1,9

2012

2013

2014

1,9

1,9

2,0

2015

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.34

3,7

3,5

2,5

2012

2013

2014

2015

2,7

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Le secteur immobilier canadien devrait se stabiliser Le marché de l’habitation au Canada a surpris par sa vigueur au début de l’année 2015. En effet, la faiblesse des taux d’intérêt a stimulé la demande de nouveaux logements.

— En particulier, les mises en chantier en Ontario et en Colombie-Britannique ont enregistré des croissances respectives de 18,6 % et de 10,9 % en 2015.

— Ces progressions ont plus que contrebalancé la faiblesse des mises en chantier

dans les provinces productrices de pétrole, dont la Saskatchewan (−37,6 %) et l’Alberta (−8,1 %).

Ce regain du secteur résidentiel canadien devrait toutefois être temporaire. En effet, la demande de nouveaux logements, en lien avec la formation des ménages, aura déjà été comblée en grande partie au cours des dernières années dans les grands centres urbains de Toronto et de Vancouver. De plus, dans les provinces productrices de pétrole l’activité immobilière devrait continuer de reculer.

— Ainsi, les investissements résidentiels au Canada devraient fléchir de 3,7 % en 2016 et de 2,7 % en 2017 en termes réels. GRAPHIQUE C.27

GRAPHIQUE C.28

Mises en chantier au Canada

Investissements résidentiels au Canada

(en milliers)

(variation en pourcentage, en termes réels)

214,8 5,6 3,9 2,5

195,5 187,9 189,3 181,5 –0,4 172,0

–2,7 –3,7 2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Société canadienne d’hypothèques et de logement et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.35

C

 Le secteur énergétique continuera de limiter les investissements des entreprises au Canada En 2015, les investissements non résidentiels des entreprises ont diminué de 8,9 % en termes réels, dont un recul de 15,8 % est attribuable au secteur de l’énergie.

— Le recul des prix du pétrole a entraîné la chute des investissements dans le secteur de l’énergie. Parallèlement, la réduction des coûts du pétrole, la faiblesse du dollar canadien et le raffermissement de la demande américaine ont accru la pression sur l’utilisation des capacités de production dans le secteur manufacturier.

— Les effets sur l’investissement manufacturier se manifestent graduellement, alors que la chute des investissements dans le secteur pétrolier est immédiate. En 2016, les investissements non résidentiels des entreprises reculeront de 5,6 %.

— Les nouvelles baisses des prix du pétrole au début de l’année devraient entraîner un second recul annuel consécutif des investissements dans le secteur de l’énergie (−11,4 %). En contrepartie, les pressions à la hausse sur l’utilisation des capacités de production s’intensifieront davantage, ce qui soutiendra l’accélération des investissements dans le secteur manufacturier. En 2017, le revirement attendu des cours pétroliers devrait favoriser une reprise des investissements dans le secteur de l’énergie. Ce revirement, conjugué à la poursuite de la croissance des investissements dans le secteur manufacturier canadien, devrait permettre aux investissements non résidentiels totaux des entreprises de croître de 3,6 %. GRAPHIQUE C.29

GRAPHIQUE C.30

Investissements non résidentiels des entreprises au Canada

Investissements non résidentiels des entreprises dans le secteur de l’énergie au Canada

(variation en pourcentage, en termes réels)

(variation en pourcentage, en termes réels) 12,4

6,8

9,3 3,6

5,9 2,2

0,7 –0,5

–5,6

–11,4 –8,9 2012

2013

2014

2015

–15,8 2016

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.36

2017

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Coûts de fonctionnement et seuils de rentabilité dans l’industrie pétrolière Plusieurs producteurs peuvent encore poursuivre leurs activités Les coûts de fonctionnement (cash costs), soit ceux excluant le coût des investissements nécessaires à la concrétisation de projets, représentent le seuil minimal permettant de maintenir les activités de production. Selon le Fonds monétaire international, en 2014, ces coûts se situaient à environ :

– 31 $ US le baril au Brésil; – 23 $ US le baril au Canada; – 14 $ US le baril aux États-Unis; – 5 $ US le baril en Arabie saoudite. Ainsi, aux prix actuels du pétrole, plusieurs entreprises seraient en mesure de poursuivre leur production de pétrole. Toutefois, puisqu’il s’agit de moyennes, les prix actuels peuvent être insuffisants pour couvrir les coûts de fonctionnement de certains producteurs. Un prix d’environ 80 $ US le baril serait toutefois nécessaire pour lancer de nouveaux projets au Canada Le seuil de rentabilité (breakeven cost), qui inclut les coûts fixes pour les investissements en structures et en équipement, constitue le seuil de prix minimal nécessaire pour générer de nouveaux projets d’investissement.

– Selon la Banque du Canada, ce seuil se situerait à près de 80 $ US le baril pour le pétrole des sables bitumineux de l’Ouest canadien et à près de 20 $ US le baril pour celui de l’Arabie saoudite, un des plus importants producteurs mondiaux. Coûts de fonctionnement associés à la production de pétrole en 2014 (en dollars américains le baril) Brésil

31

Canada

23

États-Unis

14

Vénézuéla

12

Russie

8

Émirats arabes unis

6

Iran

5

Arabie saoudite

5

Irak

5

Koweït

4

Source : Fonds monétaire international.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.37

C

 La progression des exportations se poursuit La bonne tenue des exportations devrait continuer de soutenir la croissance économique au Canada pour les prochaines années. Ainsi, après une hausse de 3,0 % en 2015, la progression des exportations en termes réels devrait atteindre 3,8 % en 2016 et 3,0 % en 2017.

— La dépréciation du huard, qui améliore la compétitivité des exportateurs canadiens, ainsi que la poursuite de la croissance de l’économie américaine continueront de stimuler les exportations.

— En outre, le volume des exportations de pétrole est peu affecté par la chute des prix. Les importations devraient, quant à elles, progresser de 0,3 % en 2016 et de 2,7 % en 2017 en termes réels, après une hausse de 0,1 % en 2015.

— La croissance modeste des importations en 2015 et en 2016 s’explique notamment par le recul des investissements dans le secteur énergétique et par la dépréciation du dollar canadien, qui rend plus coûteux les produits importés.

— En 2017, le renforcement de la croissance économique au Canada devrait entraîner une hausse des importations. GRAPHIQUE C.31

GRAPHIQUE C.32

Exportations du Canada

Importations du Canada

(variation en pourcentage, en termes réels)

(variation en pourcentage, en termes réels) 3,6

5,3

2,7

3,8

2,6

3,0

2,8

3,0 1,8 1,5

0,1 2012

2013

2014

2015

2016

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.38

2017

2012

2013

2014

2015

0,3

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les coûts unitaires de main-d’œuvre ont diminué au Canada À l’instar d’autres économies, le Canada a bénéficié de la dépréciation de sa monnaie par rapport au dollar américain. En effet, la baisse du dollar canadien, amorcée depuis 2012 en raison de la chute des prix des matières premières, a contribué à réduire les coûts de production des biens manufacturés canadiens exprimés en dollars américains.

– Les coûts unitaires de main-d’œuvre en dollars canadiens ont diminué de 1,2 % en 2014. Exprimés en dollars américains, ils ont chuté de 8,1 %, ce qui représente la plus importante baisse parmi les pays du G7. Cette forte baisse des coûts unitaires de main-d’œuvre montre l’importance du taux de change pour la compétitivité du secteur manufacturier canadien. Des perspectives favorables pour les années à venir La compétitivité du secteur manufacturier canadien devrait continuer de s’améliorer sur les marchés internationaux au cours des prochaines années, facilitant ainsi la transition de l’économie canadienne vers les secteurs hors ressources.

– En effet, la compétitivité du secteur manufacturier canadien sur le marché américain sera favorisée par la persistance de la faiblesse du dollar canadien, qui devrait demeurer sous la barre des 0,80 $ US au cours des prochaines années.

– De plus, la compétitivité du secteur manufacturier canadien bénéficiera de la récente dépréciation du dollar canadien par rapport aux devises de ses partenaires commerciaux autres que les États-Unis. Évolution des coûts unitaires de main-d’œuvre du secteur manufacturier entre 2013 et 2014

Indices de taux de change effectif du (1) dollar canadien

(en dollars américains, variation en pourcentage)

(indices, année 1992 = 100)

Canada – 8,1 Canada Japon – 7,4 République tchèque – 6,8 Norvège – 6,3 Taïwan – 4,6 Suède – 3,5 Australie – 2,2 Irlande – 1,4 Espagne – 0,3 Finlande – 0,3 France Singapour États-Unis Allemagne Danemark Italie Corée du Sud Royaume-Uni

130 123 117

120 110 108

103

107

100 0,1 0,3 0,5 1,0 1,9 3,1 4,0 6,2

Sources : Conference Board et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

91

90 Taux de change effectif 80 70 2013

Taux de change effectif excluant le dollar américain 2014

2015

2016

(1) Moyenne pondérée des taux de change du dollar canadien par rapport aux devises des six principaux partenaires commerciaux du Canada. Sources : Banque du Canada et ministère des Finances du Québec.

C.39

C

 Une accélération graduelle de la croissance du PIB nominal canadien En 2015, la chute des prix du pétrole ainsi que la dépréciation du dollar canadien ont influencé l’évolution des prix du PIB canadien. En effet :

— la faiblesse des prix du pétrole a réduit la valeur des exportations canadiennes, le Canada étant un exportateur net de produits pétroliers;

— à l’opposé, la faiblesse du dollar canadien a entraîné une hausse des prix des importations;

— par ailleurs, le recul des prix de l’essence a eu pour effet de maintenir une pression à la baisse sur les prix de la demande intérieure. Cette décélération de la croissance des prix, jumelée au ralentissement de l’activité économique, s’est traduite par une modeste progression de 0,6 % du PIB nominal. En 2016, le rythme de croissance du PIB nominal devrait s’accélérer à 2,2 %.

— L’effet de la baisse des prix du pétrole devrait s’estomper graduellement et permettre une reprise progressive des prix du PIB. En 2017, la progression du PIB nominal canadien devrait rebondir à 4,9 %.

— Le rétablissement graduel des prix du pétrole aura un effet positif sur le déflateur du PIB, tant par le biais des prix de la demande intérieure que par celui des prix des exportations. En outre, l’accélération de l’économie réelle soutiendra davantage la croissance du PIB nominal. GRAPHIQUE C.33

PIB nominal au Canada (variation en pourcentage)

4,9 4,3 3,8 3,0 2,2

0,6

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.40

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.2

La situation économique aux États-Unis

 L’économie américaine soutenue par la demande intérieure Après avoir atteint 2,4 % en 2015, la croissance économique aux États-Unis se poursuit et devrait s’établir à 2,3 % en 2016 et en 2017. Au cours des deux prochaines années, elle sera soutenue par la demande intérieure, dont la croissance devrait s’établir à 3,0 % en 2016 et à 2,7 % en 2017, après avoir affiché une augmentation de 2,8 % en 2015. La demande intérieure bénéficiera :

— de l’accroissement des dépenses de consommation, sous l’effet d’une progression plus rapide des salaires et de la faiblesse des prix de l’essence;

— de la poursuite du rattrapage amorcé dans le secteur résidentiel, qui stimulera les investissements dans ce secteur;

— de la progression des investissements des entreprises dans le secteur non énergétique;

— de l’accroissement ponctuel des dépenses du gouvernement fédéral en 2016. Toutefois, le rythme d’expansion du PIB réel sera modéré par une faible croissance des exportations, qui seront limitées par la force du dollar américain et par une conjoncture économique mondiale moins favorable. GRAPHIQUE C.34

Croissance économique aux États-Unis (PIB et demande intérieure, variation en pourcentage, en termes réels) PIB réel Demande intérieure

3,0

2,8 2,4

2,5

2,4

2,7 2,3

2,3

1,5 1,2

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.41

C

 Les dépenses de consommation favorisées par l’amélioration des conditions sur le marché de l’emploi Les dépenses de consommation, qui ont crû de 3,1 % en 2015, devraient continuer d’afficher une progression robuste, de 2,7 % en 2016 et de 2,6 % en 2017.

— La consommation bénéficiera d’une augmentation du revenu personnel disponible réel de 3,1 % en 2016 et de 2,8 % en 2017, principalement sous l’effet d’une croissance plus rapide de la rémunération horaire et d’une création d’emplois qui demeurera élevée. De plus, les dépenses de consommation seront favorisées par l’effet de la faiblesse des prix du pétrole sur le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que par la hausse des prix des propriétés résidentielles qui augmente la richesse nette des ménages.

— Le taux d’épargne s’est établi à 5,2 % en janvier 2016, alors qu’une part de l’accroissement du pouvoir d’achat des consommateurs à la suite de la chute des prix de l’essence a été épargnée. Une partie grandissante de ces sommes pourrait être destinée à la consommation ces prochains trimestres.

— Les prix dans le secteur immobilier ont crû de 5,1 % en 2015, ce qui pourrait renforcer la progression des dépenses de consommation. Il est estimé qu’une augmentation de 10 % de la valeur des résidences entraîne une hausse de près de 0,6 % des dépenses des consommateurs. Par ailleurs, malgré les turbulences importantes observées sur les marchés financiers en début d’année, la confiance des consommateurs est demeurée élevée, s’établissant à 95 points en moyenne en janvier et en février 2016. GRAPHIQUE C.35

GRAPHIQUE C.36

Consommation et revenu personnel disponible aux États-Unis

Confiance des consommateurs aux États-Unis

(variation en pourcentage, en termes réels)

(indice, 1985 = 100, données trimestrielles)

Consommation 5

120 110

Revenu personnel disponible

4

2,7 2,6

101

100

(1)

95

3 2,2

80

1,7

2 1

60

0 -1

40

-2

–1,6

-3 2007

2009

2011

2013

2015

2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.42

20 2006

30 2009

2012

2015

(1) Moyenne de janvier et février 2016. Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Le marché du travail continuera de s’améliorer Après avoir atteint un sommet de 2,9 millions en 2015, la création d’emplois aux États-Unis devrait se modérer au cours des deux prochaines années et s’établir à 2,4 millions en 2016 et à 1,5 million en 2017. Au cours des derniers mois, l’emploi aux États-Unis a continué de croître fortement, tandis que le taux de chômage a poursuivi sa tendance à la baisse.

— La création mensuelle d’emplois a dépassé 250 000 en moyenne au dernier trimestre de l’année 2015.

— Le taux de chômage s’est établi à 4,9 % en février 2016, une baisse de 6 dixièmes par rapport à février 2015. Cette forte création d’emplois est due en partie à un rattrapage. La diminution du bassin de travailleurs sous-utilisés ainsi que la croissance plus faible du bassin de main-d’œuvre potentielle se traduiront par une modération de la création d’emplois au cours des prochaines années. Malgré cette modération, les conditions sur le marché du travail aux États-Unis continueront de s’améliorer.

— Le bassin de main-d’œuvre sous-utilisée continuera de diminuer, alors que la création mensuelle d’emplois demeurera supérieure à 100 000. Il s’agit du seuil autour duquel le taux de chômage demeurerait stable.

— La croissance de la rémunération horaire moyenne dans le secteur privé devrait passer de 2,1 % en 2015 à 2,3 % en 2016 et à 2,8 % en 2017. GRAPHIQUE C.37

GRAPHIQUE C.38

Création d’emplois aux États-Unis

Taux de chômage et rémunération horaire aux États-Unis

(variation annuelle, en millions)

(en pourcentage, données annuelles)

2,2 2,2

2,6

2,9

12 2,4

1,6

1,5

1,5

10

–0,8

Rémunération horaire – secteur privé (é.d.)

3,5

3,0 2,8

8

2,5

6

2,0

4

1,5

–1,0

–5,9 2007

Taux de chômage (é.g.)

2009

2 2011

2013

2015

2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

1,0 2007 2009 2011 2013 2015 2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.43

C

Une progression plus soutenue des salaires aux États-Unis À la suite de la récession de 2008-2009, 7,6 millions d’emplois ont été perdus aux États-Unis. Malgré le rattrapage amorcé en 2010, une part de la main-d’œuvre est demeurée sous-utilisée, ce qui a entraîné une faible progression du salaire horaire.

– En effet, la présence d’un important bassin de travailleurs potentiels prêts à rejoindre le marché du travail a limité l’accroissement des salaires horaires, dont la progression annuelle est demeurée en deçà de 3 % en moyenne depuis la fin de la récession, seuil établi par la Réserve fédérale américaine comme étant « normal ».

– Ainsi, le salaire horaire a crû de 2,1 % en moyenne annuellement depuis 2010, rythme inférieur à sa croissance de 3,2 % observée en moyenne de 1990 à 2007. Le bassin de travailleurs sous-utilisés a grandement diminué depuis 2010 Plusieurs indices récents montrent une amélioration du marché de l’emploi qui devrait entraîner une progression plus forte des salaires horaires ces prochains trimestres.

– Par exemple, la part des chômeurs découragés et des individus travaillant à temps partiel de façon involontaire dans la population âgée de 16 ans et plus est passée d’un sommet de 4,4 % en 2010 à 2,6 % en février 2016.

– La part des individus prévoyant une augmentation de leurs revenus au cours des six prochains mois a augmenté substantiellement, passant d’un creux de 8,7 % au premier trimestre de 2009 à 17,2 % au quatrième trimestre de 2015.

– Parallèlement, la part des dirigeants de petites entreprises indépendantes qui prévoient augmenter la rémunération de leurs employés au cours des prochains mois a atteint un sommet de 18,8 % au quatrième trimestre de 2015. Bassin de main-d’œuvre (1) sous-utilisée

Perspectives sur la rémunération

(en pourcentage de la population âgée de 16 ans et plus, données mensuelles)

(en pourcentage, données trimestrielles) Individus prévoyant une hausse de leurs revenus au cours des 6 prochains mois

5 4,4

40

Petites entreprises prévoyant augmenter la rémunération de leurs employés

4 Moyenne1994-2007 : 2,1 %

30

3 2,6

20

18,8 17,2

8,7

2

10

1,9 1,6 1 1994

2001

2008

2015

(1) Sont inclus les chômeurs découragés et travailleurs à temps partiel involontaires. Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.44

0 1994

1999

2004

2009

2014

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Les investissements non énergétiques bénéficient de perspectives favorables Après avoir ralenti à 2,9 % en 2015, la croissance des investissements réels des entreprises devrait s’accélérer, pour atteindre 3,9 % en 2016 et 4,8 % en 2017. En 2016, la progression des investissements totaux des entreprises sera soutenue principalement par l’effet positif de la vigueur de la consommation américaine. Certains des facteurs observés en 2015 continueront cependant d’avoir un effet modérateur sur l’investissement. Il s’agit notamment :

— de l’effet de la chute des prix du pétrole sur les entreprises du secteur énergétique, qui freinera les investissements dans ce secteur;

— de la force du dollar américain et de la conjoncture économique mondiale incertaine, qui continueront de limiter l’accroissement des investissements des entreprises exportatrices américaines.



Une croissance plus soutenue dans le secteur non énergétique

Malgré l’effet négatif de la force du dollar sur les investissements des entreprises exportatrices, les investissements dans le secteur non énergétique, qui représentent près de 95 % des investissements totaux des entreprises aux États-Unis, devraient augmenter à un rythme supérieur à leur tendance historique.

— Les investissements non énergétiques devraient croître de 5,1 % en 2016 et de 4,7 % en 2017, un rythme supérieur à celui de 3,1 % observé en moyenne entre 2000 et 2007. GRAPHIQUE C.39

GRAPHIQUE C.40

Investissements des entreprises aux États-Unis

Investissements dans le secteur non énergétique aux États-Unis

(variation en pourcentage, en termes réels)

(variation en pourcentage, en termes réels)

7,7

9,0 6,2

5,9 2,5

3,0

2,9

3,9 4,8

–0,7

Moyenne 2000-2007 : 8,8 3,1 % 6,6 6,3 1,8

2009

6,1 5,4 5,1 4,7

–1,1

–14,8

–15,6 2007

3,1

2011

2013

2015

2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

2007

2009

2011

2013

2015

2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.45

C

 Les investissements résidentiels poursuivront leur croissance Le secteur résidentiel américain poursuit sa reprise. Après une croissance de 8,7 % en 2015, les investissements dans ce secteur devraient augmenter de 8,4 % en 2016 et de 6,9 % en 2017.

— Cette forte progression sera favorisée par la formation de ménages, qui devrait s’établir autour de 1,2 million au cours des deux prochaines années. De plus, la création d’emplois pour les individus âgés de 25 à 34 ans a connu une augmentation de 2,4 % en 2015, un sommet en près de 30 ans.

— En outre, le retour graduel sur le marché de l’habitation des ménages qui ont assaini leur bilan financier depuis la fin de la récession de 2008-2009 devrait également soutenir la progression des investissements résidentiels. Par ailleurs, les mises en chantier devraient atteindre 1,2 million d’unités en 2016 et 1,5 million d’unités en 2017.

— Elles seront favorisées par la diminution du stock de maisons à vendre, qui a baissé en 2015 à son plus faible niveau depuis 2005. Cette situation devrait inciter les constructeurs à accélérer les mises en chantier de nouvelles résidences. GRAPHIQUE C.41

GRAPHIQUE C.42

Investissements résidentiels aux États-Unis

Mises en chantier et formation de ménages aux États-Unis

(variation en pourcentage, en termes réels)

(en millions) 2,0

13,5 9,5 0,5

8,7 8,4

Mises en chantier Formation de ménages

6,9

1,5

1,5

1,8

1,2

–2,5

1,0 0,6 0,5

–18,8 –21,2 –24,0 0,0 2007

2009

2011

2013

2015

2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.46

2007 2009 2011 2013 2015 2017 Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Une hausse des dépenses du gouvernement fédéral américain en 2016 Les dépenses de l’ensemble des ordres de gouvernement aux États-Unis devraient croître en termes réels de 2,1 % en 2016 et de 0,5 % en 2017, après une augmentation de 0,7 % en 2015.

— Les dépenses du gouvernement fédéral en termes réels devraient croître de 3,4 % en 2016 et diminuer ensuite de 0,6 % en 2017.

— Pour leur part, les dépenses des États et des gouvernements locaux devraient augmenter de 1,3 % et de 1,2 % respectivement au cours des deux prochaines années. La progression des dépenses publiques aux États-Unis sera attribuable :

— à une hausse ponctuelle des dépenses du gouvernement fédéral en 2016, à la suite d’ententes budgétaires qui ont permis un relèvement temporaire des dépenses discrétionnaires, notamment dans les secteurs du transport, de l’éducation et de la défense;

— à l’augmentation des dépenses des États et des gouvernements locaux, qui disposent de revenus accrus, sous l’effet de l’amélioration du marché du travail et de transferts plus importants pour les infrastructures. GRAPHIQUE C.43

GRAPHIQUE C.44

Dépenses du secteur (1) gouvernemental aux États-Unis

Dépenses du gouvernement fédéral, des États et des gouvernements locaux aux États-Unis

(variation en pourcentage, en termes réels)

(variation en pourcentage, en termes réels)

2,8

Gouvernement fédéral États et gouvernements locaux 3,4

3,2 2,1

1,6

1,3 0,7 0,1

1,3

0,6

0,5

–0,3

–0,6

–1,0

–0,6

1,2

–2,4 –1,9

2007

2009

–3,0

–2,9

2011

2013

–5,7 2015

2017

(1) Dépenses de l’ensemble des ordres de gouvernement. Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

2013

2014

2015

2016

2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.47

C

 Les exportations limitées par l’appréciation du dollar américain Après s’être située à 1,1 % en 2015, la progression des exportations devrait s’établir à 1,6 % en 2016 et à 3,3 % en 2017. Le rythme d’expansion des exportations américaines devrait rester modéré ces prochaines années.

— L’appréciation du dollar américain a pour effet de réduire la compétitivité des entreprises américaines sur le marché mondial.

— La situation économique mondiale demeure incertaine, ce qui se traduit par une croissance économique plus faible chez plusieurs partenaires commerciaux importants des États-Unis, notamment au Canada et en Amérique latine. Pour leur part, les importations devraient continuer d’être soutenues par la progression de la demande intérieure et par l’appréciation du dollar américain.

— Ainsi, les importations devraient progresser de 4,0 % en 2016 et de 5,4 % en 2017, après avoir augmenté de 4,9 % en 2015. GRAPHIQUE C.45

GRAPHIQUE C.46

Exportations et importations aux États-Unis

Taux de change du dollar (1) américain

(variation en pourcentage, en termes réels)

(indice, mars 1973 = 100)

Exportations

5,4

Importations

96,7

4,9 91,1 4,0

3,8 3,4

3,4

3,3

2,8 78,0

2,2

77,7

75,9

1,6 1,1

2012

2013

1,1

2014

2015

70,9

2016

2017

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.48

2007

2009

2011

2013

2015

2017

(1) Taux de change du dollar américain pondéré par les échanges avec les sept principaux partenaires commerciaux des États-Unis, moyennes annuelles. Sources : Bloomberg et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Le secteur manufacturier américain influencé récemment par la force du dollar Les bases de l’économie américaine demeurent solides. Toutefois, l’appréciation du dollar américain limite le rythme d’expansion du PIB réel aux États-Unis. En effet, le secteur manufacturier américain montre depuis plusieurs mois des signes de ralentissement.

– Depuis octobre 2015, l’indice des directeurs d’achat du secteur manufacturier (ISM) se situe sous la barre des 50 points délimitant la zone de contraction de ce secteur.

– La production manufacturière a affiché une croissance de 1,2 % en janvier 2016 par rapport à la même période l’année précédente, une décélération notable comparativement à la croissance de 4,7 % atteinte en janvier 2015. La force du dollar américain explique en grande partie cette récente faiblesse du secteur manufacturier américain. En effet, le billet vert s’est apprécié de 16 % en 2015 par rapport aux devises des principaux partenaires commerciaux des États-Unis, ce qui a réduit la compétitivité des entreprises exportatrices américaines.

– La Réserve fédérale de New York estime qu’une appréciation de 10 % de la devise américaine serait associée à une diminution de 2,6 % des exportations de l’année suivant l’appréciation.

– Selon certains analystes, les exportations représentent 20 % de la demande finale du secteur manufacturier américain. Les répercussions négatives de la force du dollar sur l’ensemble de l’économie américaine devraient demeurer limitées, alors que cette dernière continuera de bénéficier d’une demande intérieure robuste.

– En 2015, la part des exportations dans le PIB réel américain s’établissait à 13 % et le secteur manufacturier ne représentait que 9 % de l’emploi total aux États-Unis. Production manufacturière et indice ISM du secteur manufacturier (variation annuelle en pourcentage de la production manufacturière et indice ISM en niveau) 12

64

Production manufacturière (é.g.) Indice ISM manufacturier (é.d.)

10

60

58,1

8

56

6 4,7

4,1

4

48

2 0 2010

52 49,5

1,2 44 40 2011

2012

2013

2014

2015

2016

Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.49

C

SECTION

3.

ÉVOLUTIONS SUR LES MARCHÉS FINANCIERS

 Début d’année mouvementé sur les marchés financiers Récemment, l’inquiétude grandissante concernant la situation économique mondiale a entraîné d’importantes fluctuations sur les marchés financiers.

— Par exemple, l’indice de la Bourse de Shanghai et le S&P 500 ont chuté de 25 % et 12 % respectivement entre la fin décembre et la mi-février. En outre, la demande pour des actifs moins risqués a entraîné une baisse des taux de rendement obligataires aux États-Unis, au Canada et en Allemagne. Ces turbulences s’inscrivent dans un contexte de changements importants dans l’économie mondiale.

— La Chine entreprend une transition vers un modèle reposant davantage sur la consommation et les services. Cette transition se traduit par une modération de sa croissance économique.

— Les prix du pétrole ont chuté de 70 % depuis la mi-2014, ce qui a entraîné des difficultés pour plusieurs économies productrices de ressources.

— La Réserve fédérale américaine a annoncé à la fin de 2015 la hausse de son taux directeur, une première en dix ans. Ce changement a marqué le début d’un processus de réallocation des actifs financiers dans le monde. Malgré ces turbulences, les fondamentaux de l’économie mondiale demeurent favorables et la croissance mondiale devrait se poursuivre en 2016 et en 2017. GRAPHIQUE C.47

GRAPHIQUE C.48

Indices boursiers en Chine et aux États-Unis

Taux de rendement des obligations d’État à échéance de dix ans

(indices, 1 juin 2015 = 100)

(en pourcentage)

er

110 100

SSE Composite (é.g.) S&P 500 (é.d.)

110

2,5 105

1,0

2,2

0,8

1,9

0,6

90

1,6

0,4

85

1,3

0,2

90

100

80

95

70 60

50 80 juin 15 août 15 oct. 15 déc. 15 févr. 16 Sources : Bloomberg et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

États-Unis (é.g.) Canada (é.g.) Allemagne (é.d.)

1,0 0,0 juin 15 août 15 oct. 15 déc. 15 févr. 16 Sources : Statistique Canada, Bloomberg et Datastream.

C.51

C

 La Réserve fédérale américaine devrait poursuivre la hausse de son taux directeur En décembre 2015, la Réserve fédérale américaine (Fed) a relevé son taux directeur de 25 points de base, pour le porter dans la fourchette 0,25 %–0,50 %.

— La Fed a mentionné qu’elle s’attendait à ce que les conditions économiques lui permettent de hausser graduellement son taux directeur par la suite. Cependant, les turbulences observées sur les marchés financiers en début d’année 2016, ainsi que les inquiétudes concernant l’évolution de la conjoncture économique mondiale, rendent incertain le rythme du resserrement monétaire aux États-Unis. La prévision du ministère des Finances du Québec présage un apaisement des tensions sur les marchés financiers et une poursuite de la croissance économique aux États-Unis.

— Ces évolutions devraient permettre à la Fed de poursuivre la hausse graduelle de son taux directeur à partir de juin 2016. Les augmentations de taux d’intérêt devraient continuer au cours des prochaines années. GRAPHIQUE C.49

GRAPHIQUE C.50

Taux directeur aux États-Unis

Prévisions du taux directeur par la Réserve fédérale américaine et attentes des marchés financiers

(taux des fonds fédéraux, en pourcentage)

(en pourcentage, à la fin de l’année) Septembre 2014(1) (1) Juin 2015 Décembre 2015 (1) Attentes des marchés (2)

6 5,3

5,0

5

4,0

3,8

4

3,5

2,9

3,0 3 2

2,1

2,0

2,0 1,4 1,0

1

0,4 0,1

0 2006 2008 2010 2012 2014 2016 Sources : IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.52

0,0 Actuel

2016

2017

2018

Long terme

(1) Médiane des prévisions des 17 participants au Comité de politique monétaire (FOMC). (2) Selon la courbe des swaps indexés sur le taux à un jour (OIS) en date du 4 mars 2016. Sources : Réserve fédérale américaine et Bloomberg.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Des taux d’intérêt négatifs dans plusieurs pays Plusieurs banques centrales ont adopté des taux d’intérêt négatifs Depuis la crise financière de 2008-2009, la marge de manœuvre des banques centrales pour stimuler l’économie a été considérablement réduite, alors que les taux directeurs ont été abaissés à près de zéro dans plusieurs économies avancées. Dans ce contexte, certaines banques centrales ont adopté des taux d’intérêt négatifs afin de stimuler la croissance du crédit et l’inflation.

– En juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a fait passer le taux de sa facilité de dépôt en territoire négatif.

– En janvier 2016, la Banque du Japon a emboîté le pas, abaissant à −0,10 % le taux appliqué sur certains dépôts. Les autorités japonaises ont mentionné qu’elles pourraient l’abaisser davantage si la situation économique le justifiait.

– D’autres banques centrales en Europe ont également adopté des taux négatifs au cours des dernières années, notamment la Banque nationale suisse (BNS) et les banques centrales de Suède et du Danemark. Différents objectifs sont poursuivis par les banques centrales Lorsqu’elles adoptent des taux d’intérêt négatifs, les banques centrales peuvent viser différents objectifs, notamment :

– inciter les banques commerciales à injecter des liquidités dans l’économie réelle sous forme de crédit, au lieu de les déposer à la banque centrale;

– stimuler l’inflation par le biais de la demande intérieure, dans un contexte où certaines banques centrales telles que la BCE et la BNS sont aux prises avec une inflation très faible ou négative;

– exercer une pression à la baisse sur le taux de change afin de stimuler les exportations.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.53

C

 Un statu quo prolongé en vue pour la Banque du Canada En janvier 2016, la Banque du Canada (BdC) a laissé inchangé, à 0,50 %, le taux cible du financement à un jour. En 2015, la BdC l’avait abaissé à deux reprises, afin de contrer les effets négatifs de la chute des prix du pétrole sur l’économie canadienne.

— Selon la BdC, un long processus de réorientation de l’économie canadienne vers les secteurs hors ressources est en cours, facilité par la dépréciation du dollar canadien, le raffermissement de la demande aux États-Unis, ainsi que par les conditions monétaires et financières expansionnistes.

— De plus, la BdC prévoit que la politique budgétaire devrait contribuer davantage à soutenir l’économie au cours des prochaines années, alors que de nouvelles mesures de stimulation économique sont attendues dans le prochain budget fédéral. Un dollar canadien faible et une politique budgétaire expansionniste devraient permettre à la BdC de maintenir son taux directeur au niveau actuel au moins jusqu’à la mi-2017.

 Les taux obligataires sont descendus à des creux historiques Les taux obligataires canadiens ont enregistré une nette diminution au cours des derniers mois, s’établissant à des creux en février.

— Les taux canadiens ont évolué de pair avec les taux américains, qui ont également diminué. Cette évolution s’explique par la demande accrue pour les actifs financiers moins risqués, dans le contexte des turbulences observées sur les marchés financiers internationaux en début d’année. Les taux obligataires canadiens devraient monter graduellement au cours des prochains trimestres, sous l’effet de la hausse prévue des taux américains et d’une amélioration graduelle des perspectives canadiennes. TABLEAU C.5

Marchés financiers canadiens (moyennes annuelles en pourcentage, sauf indication contraire) 2015

2016

2017

Taux cible du financement à un jour

0,6

0,5

0,6

Bons du Trésor – 3 mois

0,5

0,5

0,7

Obligations – 10 ans Dollar canadien (en cents américains)

1,5

1,5

2,3

77,5

70,6

71,9

Sources : Statistique Canada, Bloomberg et ministère des Finances du Québec.

C.54

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Le dollar canadien demeurera faible en 2016 et en 2017 Le dollar canadien s’est déprécié de près de 15 % en 2015, passant en moyenne de 90,2 cents américains en 2014 à 77,5 cents américains en 2015. Il a été affaibli notamment par la chute des prix du pétrole.

— Cette tendance s’est poursuivie en début d’année 2016, le huard descendant jusqu’à 69 cents américains à la mi-janvier, avant de remonter par la suite. Le huard devrait demeurer faible par rapport au dollar américain au cours des prochains trimestres. Il devrait s’établir en moyenne à 70,6 cents américains en 2016 et à 71,9 cents américains en 2017.

— Les prix du pétrole demeureront faibles, l’excédent d’offre mondiale continuant d’exercer une pression à la baisse sur les cours à court terme. Or, la valeur du dollar canadien est fortement corrélée aux prix du pétrole.

— La Réserve fédérale américaine devrait continuer de hausser son taux directeur en 2016, alors que la Banque du Canada devrait patienter plusieurs trimestres avant de commencer à relever son taux directeur. — Le différentiel de taux d’intérêt entre les deux pays favorisera donc le

dollar américain.

— Enfin, le dollar américain devrait demeurer élevé par rapport aux devises des principaux partenaires commerciaux des États-Unis, en raison de la vigueur relative de l’économie américaine. GRAPHIQUE C.51

GRAPHIQUE C.52

Taux de change du dollar canadien

Prix du pétrole WTI et taux de change du dollar canadien

(en cents américains, moyennes annuelles)

120

101,3 96,5 96,6 93,3 88,5

(en dollars américains le baril et en cents américains, données quotidiennes)

100

94,1 Dollar canadien (é.d.) 83,6

80

77,2

83

77,5 71,9 70,6

72,0 63,7

77,7 60

77 73,9

40

43,5 38,2

2005

2008

89

90,2

87,9

82,7

2002

95

Pétrole WTI (é.g.)

2011

2014

2017

Sources : Bloomberg et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

71 33,8

20 65 juin 14 nov. 14 avr. 15 sept. 15 févr. 16 Sources : Bloomberg et ministère des Finances du Québec.

C.55

C

 Les prix du pétrole resteront bas Les prix du pétrole devraient demeurer faibles en 2016, en raison notamment de la persistance d’un excédent d’offre. Le processus de rééquilibrage du marché pétrolier s’effectuera graduellement. Selon la U.S. Energy Information Administration, la production de pétrole des pays ne faisant pas partie de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), particulièrement celle des États-Unis, diminuera en 2016. Cette baisse sera cependant largement compensée par l’augmentation de la production des pays membres de l’OPEP, principalement celle de l’Iran.

— Par conséquent, en 2016, l’excédent d’offre mondiale devrait se situer à environ 1,1 million de barils par jour (Mb/j).

— Cet excédent devrait diminuer à 0,3 Mb/j en moyenne en 2017, en raison du recul de la production américaine et du renforcement de la demande mondiale, ce qui se traduira par une montée modérée des prix. Le prix du pétrole Brent devrait ainsi se situer en moyenne à 37 $ US le baril en 2016 et à 53 $ US en 2017. Le cours du pétrole West Texas Intermediate (WTI) devrait, quant à lui, s’établir à 34 $ US en 2016, avant de remonter à 51 $ US en 2017.

— Pour sa part, le prix du Western Canada Select (WCS), le prix de référence dans l’Ouest canadien, devrait s’établir à 20 $ US le baril en 2016 et à 33 $ US en 2017. GRAPHIQUE C.53

GRAPHIQUE C.54

Évolution des prix du pétrole Brent, WTI et WCS

Offre (excluant les inventaires) et demande mondiales de pétrole

(en dollars américains le baril)

(en millions de barils par jour) Brent WTI WCS

100 93 74

Offre Demande Écart : 1,8 Mb/j 95,6

Écart : 1,1 Mb/j 96,1

Écart : 0,3 Mb/j 96,8 96,5

95,0

54

53 51

49 36

37 34

93,8

33 20

2014

2015

2016

2017

Sources : Bloomberg et ministère des Finances du Québec.

C.56

2015

2016

2017

Sources : U.S. Energy Information Administration et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

4.

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL

L’économie mondiale bénéficie de perspectives de croissance globalement favorables. Ainsi, la croissance économique mondiale s’établira à 3,1 % en 2016 et à 3,3 % en 2017, après s’être située à 3,0 % en 2015. Ce renforcement graduel de la croissance économique mondiale sera soutenu par :

— une poursuite de l’expansion dans les économies avancées, principalement aux États-Unis et en Europe;

— une amélioration de la situation économique dans plusieurs pays émergents dont les économies sont moins dépendantes de l’exploitation des ressources naturelles. Par ailleurs, la croissance économique chinoise, tout en se modérant, restera supérieure à 6,0 % par année, alors que le rythme d’expansion économique de l’Inde dépassera celui de la Chine. GRAPHIQUE C.55

Croissance économique mondiale (PIB réel, en parité des pouvoirs d’achat, variation en pourcentage)

5,5 5,2

5,7

5,4

4,9 4,2 3,5 3,1

3,3

3,4 3,0

3,1

3,3

0,0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Sources : Fonds monétaire international, IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.57

C

Vers un nouveau palier de croissance économique mondiale La croissance économique mondiale s’est établie à 4,5 % en moyenne par année entre 2000 et 2007. Elle a été soutenue principalement par la Chine, qui a été responsable de près du quart de la progression du PIB réel mondial. Or, depuis la fin de la récession mondiale de 2008-2009, l’économie mondiale n’arrive plus à retrouver les rythmes de croissance d’avant la récession. Plusieurs analystes parlent dans ce contexte d’un « nouveau normal ».

– En effet, la croissance mondiale se situait à 3,2 % par année en moyenne de 2008 à 2015, soit 1,3 point de pourcentage (pp) sous celle observée entre 2000 et 2007.

– Malgré une légère amélioration prévue au cours des prochaines années, le rythme d’expansion du PIB réel mondial devrait demeurer plus faible qu’historiquement, s’établissant à 3,4 % en moyenne d’ici 2025. Une diminution importante de la croissance de la population en âge de travailler La plus faible croissance économique mondiale s’explique, entre autres, par le ralentissement de la croissance de la population mondiale âgée de 15 à 64 ans.

– En effet, après avoir été de 1,9 % en moyenne par année entre 1981 et 2007, la croissance de la population âgée de 15 à 64 ans a ralenti à 1,5 % en 2008. Elle s’est établie à 1,1 % en 2015 et devrait continuer de diminuer progressivement jusqu’à 0,6 % en 2035.

– Plus spécifiquement, la Chine, qui a été le principal contributeur à la croissance mondiale depuis le début des années 2000, a vu la croissance de sa population âgée de 15 à 64 ans passer de 2,0 % en 2003 à 0,0 % en 2015. En 2035, ce segment de la population chinoise devrait se contracter de 0,9 %. Croissance économique mondiale

Population de 15 à 64 ans

(variation annuelle moyenne en pourcentage)

(variation annuelle en pourcentage) 4

4,5

3 -1,3 pp

Croissance 2008 : 1,5 % Croissance 2015 : 1,1 %

2 1 3,4

3,2

0,6 0 -1

Monde

–0,9

Chine 2000-2007

2008-2015

2016-2025

Sources : Fonds monétaire international, IHS Global Insight et ministère des Finances du Québec.

C.58

-2 1981 1990 1999 2008 2017 2026 2035 Sources : Organisation de coopération et de développement économiques et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

L’expansion se poursuit dans les économies avancées

4.1

La croissance des économies avancées devrait s’établir à 1,9 % en 2016, comme en 2015, et se situer à 2,0 % en 2017.

— La consommation dans ces pays bénéficiera de l’accroissement du pouvoir d’achat des consommateurs, découlant de la chute des prix du pétrole et d’une hausse du salaire horaire.

— De plus, les politiques monétaires qui demeurent très accommodantes dans plusieurs pays avancés contribueront à soutenir la croissance. Le portrait économique des économies avancées demeure ainsi globalement favorable.

— Aux États-Unis, la croissance économique demeurera soutenue par la vigueur de la demande intérieure, malgré la force du dollar américain et le resserrement amorcé par la Réserve fédérale américaine en décembre 2015.

— En zone euro, la croissance bénéficiera des conditions monétaires qui demeureront exceptionnellement accommodantes, même si la situation budgétaire dans certains pays constitue une source d’incertitude.

— Au Japon, la consommation des ménages devrait profiter du recul des prix du pétrole. Par ailleurs, les taux d’intérêt négatifs adoptés par la Banque du Japon en début de 2016 pourraient contribuer à stimuler l’économie. GRAPHIQUE C.56

GRAPHIQUE C.57

Croissance des économies avancées

Salaire horaire dans certaines économies avancées

(croissance en pourcentage et contributions en points de pourcentage)

(variation annuelle en pourcentage)

États-Unis

6

Autres économies avancées 1,8

1,9

1,9

2,0

3

1,7 0,6

1,2

0,8

1,1

0,9

0,9

0,9

0,9

1,0

1,0

2,4 1,6

0,9

0,3

0

0,5

1,1

1,1

0,6 0,4 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Note : Les chiffres du haut indiquent la croissance du PIB réel en parité des pouvoirs d’achat. Sources : IHS Global Insight, Fonds monétaire international et ministère des Finances du Québec.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

-3

États-Unis Japon Zone euro

-6 2006 2008 2010 2012 2014 Sources : Organisation de coopération et de développement économiques et ministère des Finances du Québec.

C.59

C

4.2

Une croissance plus modérée des économies émergentes

Après avoir décéléré à 3,9 % en 2015, la croissance des économies émergentes devrait s’établir à 4,0 % en 2016 et à 4,3 % en 2017. Malgré ce renforcement graduel, la croissance des économies émergentes demeurera inférieure à la moyenne de 5,7 % observée entre 2010 et 2014, en raison :

— de l’effet négatif de la chute des prix du pétrole et des autres matières premières sur l’activité économique dans plusieurs pays producteurs. Les difficultés économiques devraient ainsi perdurer au Brésil et en Russie;

— de la transition de l’économie chinoise vers un modèle reposant davantage sur la consommation et les services, qui se traduit par une modération de la croissance économique dans ce pays représentant 17 % de l’économie mondiale;

— du resserrement des conditions financières dans plusieurs économies émergentes, en réponse aux sorties de capitaux découlant notamment du relèvement du taux directeur par la Réserve fédérale américaine. Malgré ces défis, la croissance économique des pays émergents sera soutenue au cours des deux prochaines années par la bonne tenue de certaines économies telles que l’Inde et l’Indonésie.

— La croissance du PIB réel de l’Inde sera particulièrement vigoureuse, à la suite des réformes adoptées par le gouvernement. GRAPHIQUE C.58

GRAPHIQUE C.59

Croissance des économies émergentes

Flux nets de capitaux dans les (1) économies émergentes

(croissance en pourcentage et contributions en points de pourcentage)

(en milliards de dollars américains, données trimestrielles)

Chine Inde Autres économies émergentes

6,2 5,3

4,6 3,9 2,2

0,6

2,5

2,0

1,9

20

0,9 0,9

–6,7

1,9 -20

0,9 1,6

4,3

1,0 1,1

–10,8

1,0 -40 –39,8

1,4

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Note : Les chiffres du haut indiquent la croissance du PIB réel en parité des pouvoirs d’achat. Sources : IHS Global Insight, Fonds monétaire international et ministère des Finances du Québec.

C.60

33,5

0

2,1 0,8

4,0

2,1

0,7 3,0

43,0 40

5,0

2,6 2,1

60

-60 2007

2009

2011

2013

2015

(1) Flux nets d’investissements de portefeuille. Sources : Bloomberg et ministère des Finances du Québec.

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

La dette en devises étrangères, une source de vulnérabilité pour les économies émergentes Au cours des dernières années, la croissance des économies émergentes a été accompagnée d’une hausse de leur endettement.

– Selon le Fonds monétaire international, la dette totale des entreprises non financières des économies émergentes était évaluée en 2014 à 18,2 billions de dollars américains.

– Elle a atteint 74 % du PIB des économies émergentes, soit une progression de 23 points de pourcentage (pp) depuis 2007. En Chine, le ratio de la dette s’est accru de 25 pp au cours de la même période. Dans plusieurs économies émergentes, une part importante de cette dette des entreprises est libellée en devises étrangères, principalement en dollars américains.

– En effet, par rapport à la dette totale des entreprises, celle en devises étrangères a atteint, en 2014, 65 % en Hongrie et 52 % en Indonésie et au Mexique. Les entreprises ont profité des conditions financières avantageuses découlant des politiques monétaires très accommodantes dans les pays avancés, pour s’endetter en devises étrangères. L’ampleur de la dette a entraîné une hausse de l’exposition des économies émergentes au risque de change et à celui de taux d’intérêt.

– Ainsi, la poursuite de la hausse du taux directeur par la Réserve fédérale américaine de même que l’appréciation du dollar américain pourraient continuer d’alimenter les sorties de capitaux des économies émergentes. Dette des entreprises non financières des économies émergentes (en pourcentage du PIB et en billions de dollars américains) 100

25 en % du PIB (é.g.) en billions de $ US (é.d.)

80

20

60

15

40

10

20

5

0

0 2005

2008

2011

2014

Source : Fonds monétaire international, Rapport sur la stabilité financière dans le monde, octobre 2015.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

Dette des entreprises libellée en devises étrangères (en pourcentage de la dette totale) Hongrie Indonésie Mexique Chili Turquie Russie Pologne Philippines Brésil Afrique du Sud Malaisie Thaïlande Inde Chine

65 52 52 48 47 41 38 28 28 18 18 17 12 10

(1) La dette est composée des obligations ainsi que des emprunts transfrontières et nationaux. Sources : Fonds monétaire international et ministère des Finances du Québec.

C.61

C

Les perspectives par pays

4.3

Au Canada, après une hausse de 1,2 % en 2015, le PIB réel devrait s’accroître de 1,3 % en 2016 et de 2,1 % en 2017. L’atténuation des effets négatifs associés à la baisse des prix de l’énergie, conjuguée à la dépréciation du dollar canadien et à la poursuite de la croissance économique aux États-Unis, devrait soutenir l’expansion du PIB réel. La croissance de l’économie canadienne sera toutefois contrastée, différant selon les régions. La faiblesse prolongée des prix du pétrole continuera d’entraîner une diminution des investissements dans les régions productrices, alors que les provinces non liées à l’extraction du pétrole bénéficieront d’effets positifs à la suite de la faiblesse des cours pétroliers. TABLEAU C.6

Perspectives de croissance économique mondiale (PIB réel, variation en pourcentage) (2)

Monde

(2)

Économies avancées

Poids(1)

2015

2016

2017

100,0−

3,0

3,1

3,3

42,8−

1,9

1,9

2,0

1,5−

1,2

1,3

2,1

États-Unis

15,9−

2,4

2,3

2,3

Zone euro

12,2−

1,5

1,6

1,6

– Allemagne

3,4−

1,7

1,6

1,6

– France

2,4−

1,1

1,3

1,6

– Italie

2,0−

0,8

1,1

1,1

Royaume-Uni

2,4−

2,2

2,2

2,1

Japon

4,4−

0,4

0,9

0,7

Économies émergentes et en développement(2)

57,2−

3,9

4,0

4,3

Chine

16,6−

6,9

6,3

6,2

(3)

Inde

6,8−

7,5

7,5

7,2

Brésil

3,0−

–3,8

–3,3

0,5

Russie

3,3−

–3,7

–1,6

0,1

Canada

(1) Les poids dans le PIB mondial correspondent à ceux de l’année 2014. (2) Données selon la parité des pouvoirs d’achat. (3) Pour l’année fiscale (du 1er avril au 31 mars). Sources : IHS Global Insight, Fonds monétaire international, Datastream, Eurostat, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

C.62

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Aux États-Unis, après avoir atteint 2,4 % en 2015, la croissance économique devrait s’établir à 2,3 % en 2016 et en 2017. Au cours des deux prochaines années, l’économie américaine bénéficiera de la vigueur de la demande intérieure. Toutefois, l’expansion du PIB réel sera limitée notamment par une croissance modérée des exportations, sous l’effet de l’appréciation du dollar américain. En zone euro, après s’être située à 1,5 % en 2015, la croissance économique devrait s’établir à 1,6 % en 2016 et en 2017. Elle bénéficiera des faibles prix du pétrole qui soutiendront la consommation et les investissements, ainsi que de la politique monétaire très accommodante dans cette région. Toutefois, l’accroissement des exportations sera limité par la modération de la croissance dans plusieurs économies émergentes. Au Royaume-Uni, l’expansion du PIB réel devrait s’établir à 2,2 % en 2016 et à 2,1 % en 2017, après s’être située à 2,2 % en 2015. La demande intérieure sera stimulée par l’amélioration du marché du travail ainsi que par les mesures de soutien au secteur immobilier. Elle pourrait toutefois être limitée par le niveau d’endettement élevé des ménages. Au Japon, le rythme d’expansion de l’économie devrait passer de 0,4 % en 2015 à 0,9 % en 2016 et à 0,7 % en 2017. La consommation des ménages devrait profiter du recul des prix du pétrole. Par ailleurs, l’adoption par la Banque du Japon de taux d’intérêt négatifs pourrait stimuler l’économie. Toutefois, la croissance pourrait être affaiblie par la hausse prévue en avril 2017 de 2 points de pourcentage de la taxe à la consommation, qui passera à 10 %. En Chine, la croissance économique devrait continuer de se modérer, passant de 6,9 % en 2015 à 6,3 % en 2016 et à 6,2 % en 2017. Cette croissance demeurera néanmoins soutenue, bénéficiant d’un apport croissant de la consommation des ménages, ainsi que de la progression du secteur des services. En contrepartie, la contribution des exportations à la croissance économique diminuera. En Inde, le PIB réel devrait progresser de 7,5 % en 2016 et de 7,2 % en 2017, après une croissance de 7,5 % en 2015. L’économie indienne devrait bénéficier des effets des réformes adoptées par le gouvernement, ainsi que d’une hausse des salaires et des allocations de retraite en 2016. Les perspectives favorables des exportations vers les États-Unis et vers le Royaume-Uni, deux marchés importants pour l’Inde, soutiendront l’économie de ce pays, dont le rythme d’expansion dépasse désormais celui de la Chine. Dans les autres économies émergentes, les pays dont l’économie dépend de l’exploitation des ressources naturelles subiront les contrecoups de la chute des prix.

— En effet, la faiblesse des prix du pétrole continuera de peser lourdement sur les perspectives de croissance des pays producteurs, tels que le Brésil et la Russie.

— Par contre, la croissance devrait s’avérer soutenue dans les pays importateurs de matières premières, notamment certains pays d’Asie.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.63

C

SECTION

5.

PRINCIPAUX RISQUES QUI POURRAIENT INFLUENCER LE SCÉNARIO DE PRÉVISION

Les prévisions économiques et financières du présent budget reposent sur plusieurs hypothèses. À certaines d’entre elles sont associés des risques qui pourraient influencer le scénario économique et financier mondial et l’évolution prévue de l’économie du Québec, qui est ouverte sur le monde.

— Plusieurs de ces risques sont externes. Une évolution différente de celle prévue pour les économies de nos principaux partenaires commerciaux et la montée des tensions dans différentes régions du monde sont deux des exemples les plus fréquents.

— D’autres risques sont internes. Ils pourraient se traduire par une évolution de certaines variables économiques du Québec différente de celle prévue.

 Un ralentissement généralisé de l’économie mondiale Le début de l’année 2016 a été caractérisé par d’importantes turbulences sur les marchés financiers. Les indices boursiers mondiaux ont chuté, entraînés par les craintes des investisseurs reliées au ralentissement économique en Chine. Toutefois, les turbulences financières ont eu jusqu’ici peu d’incidence sur l’économie réelle. Ainsi, le scénario économique du ministère des Finances est basé sur la prémisse que ces turbulences sont passagères et qu’elles reflètent principalement un processus de réallocation des actifs à l’échelle mondiale. En effet, les fondamentaux de l’économie mondiale demeurent favorables. Cependant, un retournement du cycle économique actuel est toujours possible. Il pourrait être déclenché, entre autres, par :

— une exacerbation des turbulences sur les marchés financiers, qui pourrait se traduire par une montée de l’aversion au risque et par la perte de confiance des investisseurs dans les perspectives de l’économie;

— une évolution négative de la conjoncture économique, particulièrement un ralentissement plus sévère que prévu de l’économie chinoise ou un retour de l’instabilité en Europe;

— une contraction plus forte que prévu de l’activité dans plusieurs économies émergentes productrices de ressources naturelles, telles que la Russie et le Brésil. L’économie du Québec, qui bénéficie de fondamentaux favorables, serait influencée négativement par une telle évolution de l’économie mondiale.

L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.65

C

 Une trajectoire différente des prix du pétrole Le scénario du présent budget prévoit que les prix du pétrole demeureront faibles et remonteront graduellement en 2017. Toutefois, l’évolution des cours du pétrole pourrait suivre une trajectoire différente de celle prévue.

— D’une part, les prix pourraient s’établir à des niveaux plus faibles, en raison d’une résilience de la production américaine, d’une augmentation plus forte de la production des pays membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) ou d’un ralentissement de la demande mondiale.

— D’autre part, une action concertée des membres de l’OPEP et d’autres producteurs importants visant à limiter la production de pétrole pourrait rééquilibrer le marché plus tôt que prévu et faire remonter les cours à des niveaux plus élevés que ceux prévus. Une déviation des prix du pétrole de la trajectoire prévue pourrait avoir des incidences sur la croissance de l’économie mondiale, sur les économies canadienne et québécoise ainsi que sur la valeur du dollar canadien.

— Au Canada, des cours pétroliers plus faibles que prévu auraient des répercussions négatives plus importantes sur les provinces productrices de pétrole.

 Une évolution de l’économie canadienne différente de celle prévue La chute des prix du pétrole se traduit par des changements dans les sources de croissance de l’économie canadienne. Le secteur pétrolier est durement touché. Par contre, d’autres secteurs, comme le secteur manufacturier, bénéficient de la baisse des coûts des intrants énergétiques et d’un dollar canadien plus faible qui améliore leur compétitivité sur les marchés étrangers. Des interactions existent entre les gagnants et les perdants, ce qui rend l’évolution future de l’économie canadienne difficile à prévoir. Ainsi, des trajectoires économiques différentes de celles prévues sont possibles au Canada.

— D’une part, l’économie canadienne pourrait ralentir davantage, notamment si les cours du pétrole poursuivent leur descente.

— D’autre part, les secteurs et les régions qui bénéficient de cette baisse des prix pourraient reprendre plus rapidement et afficher une croissance plus forte, ce qui renforcerait la croissance économique dans l’ensemble du pays.

C.66

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Un délai dans la reprise des investissements au Québec Les investissements non résidentiels des entreprises au Québec ont connu une importante chute en 2013. Ils ne se sont pas redressés depuis, malgré la bonne tenue de la consommation des ménages, la croissance robuste des exportations et les conditions financières favorables. Les éléments sont en place pour un retour à la croissance de l’investissement non résidentiel des entreprises au cours des prochaines années. On observe par ailleurs déjà en 2015 un redressement des investissements des entreprises en machines et matériel. Cependant, ce retour des investissements dépend de la confiance des entreprises dans les perspectives de l’économie. Or, la situation de l’économie mondiale demeure incertaine. Ainsi, la persistance ou la montée des incertitudes concernant l’économie mondiale pourraient se traduire par une reprise plus tardive des investissements des entreprises au Québec. Ce délai aurait comme conséquence de réduire à court terme la croissance prévue du PIB réel.

 Une croissance économique plus faible aux États-Unis Après avoir crû de 2,4 % en 2014 et en 2015, l’économie américaine devrait afficher une croissance de 2,3 % au cours des deux prochaines années. Cette croissance demeurera supérieure à celle observée dans l’ensemble des économies avancées. La croissance économique américaine pourrait toutefois être plus faible que prévu au cours des deux prochaines années, en raison notamment des sources d’incertitude externes.

— En effet, un ralentissement de l’économie mondiale pourrait inciter les consommateurs et les entreprises à être prudents dans leurs dépenses de consommation et d’investissement.

— De plus, l’appréciation du dollar américain, notamment dans un contexte où la Réserve fédérale américaine poursuivra la hausse de son taux directeur amorcée en décembre 2015, pourrait entraîner une progression plus faible des exportations.

 Un contexte géopolitique qui demeure incertain Plusieurs régions du monde demeurent aux prises avec d’importants conflits. Bien que l’économie mondiale semble avoir intégré la présence permanente d’un certain niveau d’insécurité géopolitique, une exacerbation des conflits pourrait teinter négativement les perspectives économiques dans le monde.

— Le scénario économique et financier repose sur la prémisse que les conflits et les risques associés resteront contenus.

— Dans le cas contraire, ils pourraient avoir un effet à la baisse sur la croissance économique et le commerce mondial, les conséquences de telles évolutions étant particulièrement difficiles à quantifier. L’économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

C.67

C

Section D D

LE CADRE FINANCIER DÉTAILLÉ DU GOUVERNEMENT

Introduction .......................................................................................... D.3 1.

L’évolution des revenus et des dépenses consolidés ............... D.5 1.1

L’évolution du solde budgétaire ........................................................... D.5

1.2

L’évolution des revenus consolidés ..................................................... D.7

1.3

2.

3.

1.2.1

Les revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement ................................................. D.8

1.2.2

Les revenus des entreprises du gouvernement ................... D.12

1.2.3

Les revenus de transferts fédéraux ...................................... D.13

L’évolution des dépenses consolidées .............................................. D.15 1.3.1

Les dépenses excluant le service de la dette....................... D.16

1.3.2

Le service de la dette consolidé ........................................... D.18

Le cadre financier selon les secteurs .........................................D.21 2.1

Le fonds général ................................................................................ D.24

2.2

Les fonds spéciaux ............................................................................ D.26

2.3

Les comptes à fin déterminée............................................................ D.31

2.4

Les organismes autres que budgétaires ........................................... D.32

2.5

Les réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation .......................................................................................... D.35

2.6

Les dépenses financées par le régime fiscal..................................... D.36

Les besoins financiers nets ........................................................D.37

ANNEXE 1 :

Analyse de sensibilité aux variables économiques .................... D.41

ANNEXE 2 :

Revenus et dépenses consolidés par portefeuille ministériel .................................................................................... D.45

ANNEXE 3 :

Affectation des revenus provenant des taxes à la consommation et des ressources naturelles .............................. D.61

ANNEXE 4 :

Cadre financier consolidé détaillé ............................................... D.67

D.1

SECTION

INTRODUCTION Cette section du Plan économique du Québec présente le cadre financier détaillé 1 du gouvernement pour les années 2015-2016 à 2017-2018 . Les informations présentées à cette fin portent sur :

— l’évolution détaillée des revenus et des dépenses consolidés ainsi que les révisions depuis le budget 2015-2016;

— l’évolution du cadre financier par composantes sectorielles du périmètre comptable, notamment le fonds général, les fonds spéciaux, les comptes à fin déterminée, les organismes autres que budgétaires et les réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation. Le cadre financier quinquennal, soit les prévisions financières du gouvernement jusqu’en 2020-2021, est présenté à la section A du présent document. Modification à la présentation des revenus du Fonds des générations Lors de l’établissement du Fonds des générations en 2006, la présentation de l’information budgétaire était centrée sur les revenus et les dépenses du fonds général. Une présentation distincte des revenus du Fonds des générations permettait d’apprécier plus facilement l’ensemble des revenus qui lui étaient dédiés. Cependant, en 2016, avec les nombreuses sources de revenus dédiés au Fonds des générations, cette présentation complexifie les explications sur l’évolution des revenus autonomes présentées dans les documents budgétaires. Afin de faciliter la compréhension et l’analyse de l’évolution des revenus consolidés du gouvernement, les revenus du Fonds des générations seront dorénavant ventilés par source de revenus au lieu d’être regroupés dans une seule rubrique.

– À titre d’exemple, la taxe spécifique sur les boissons alcooliques dédiée au Fonds des générations, qui était inscrite dans « Revenus du Fonds des générations », est maintenant inscrite dans « Taxes à la consommation ». Toutefois, les versements des revenus dédiés au Fonds des générations prévus par la Loi sur l’équilibre budgétaire sont toujours présentés distinctement dans le cadre financier.

1

Dans l’ensemble de cette section, les données budgétaires pour 2015-2016 et les années suivantes sont des prévisions.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.3

D

SECTION

1.

L’ÉVOLUTION DES REVENUS ET DES DÉPENSES CONSOLIDÉS

1.1

L’évolution du solde budgétaire

Le cadre financier consolidé du gouvernement présente l’équilibre budgétaire en 2015-2016 et son maintien par la suite. Les dépenses croîtront à un taux inférieur à celui des revenus.

— En 2016-2017, la croissance des revenus consolidés est établie à 3,2 %, une croissance supérieure à celle des dépenses consolidées, établie à 2,5 %.

— La croissance des revenus consolidés s’établira à 2,7 % en 2017-2018, et celle des dépenses à 2,3 %. Le cadre financier demeure à l’équilibre tout en maintenant les versements des revenus dédiés au Fonds des générations. Ces versements s’établiront à 2,0 milliards de dollars en 2016-2017 et à 2,5 milliards de dollars en 2017-2018. TABLEAU D.1

Cadre financier sommaire consolidé – Budget 2016-2017 (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

80 331

82 386

84 566

3,8

2,6

2,6

19 089

20 180

20 759

3,0

5,7

2,9

99 420

102 566

105 325

3,6

3,2

2,7

–87 634

–89 720

–91 906

2,5

2,4

2,4

–10 055

–10 418

–10 515

–2,1

3,6

0,9

–97 689

–100 138

–102 421

2,0

2,5

2,3

Provision pour éventualités

–300

–400

–400

SURPLUS (DÉFICIT)

1 431

2 028

2 504

–1 431

–2 028

–2 504

—

—

—

Revenus autonomes Variation en % Transferts fédéraux Variation en % Revenus consolidés Variation en % Dépenses Variation en % Service de la dette Variation en % Dépenses consolidées Variation en %

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE

(1)

(1) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.5

D

 Révisions 2015-2016 au cadre financier depuis le budget 2015-2016 Globalement, les révisions au cadre financier depuis le budget 2015-2016 laissent le solde inchangé, respectant ainsi l’équilibre budgétaire.

— Les révisions liées au contexte économique laissent la situation budgétaire inchangée. Elles découlent d’un manque à gagner de 390 millions de dollars aux revenus consolidés et d’une réduction des dépenses consolidées de 413 millions de dollars, notamment attribuable à la révision à la baisse du service de la dette.

— Par ailleurs, les révisions attribuables principalement aux entités consolidées permettent globalement de compenser les révisions liées au contexte économique et d’instaurer une provision pour éventualités de 300 millions de dollars. TABLEAU D.2

Révisions 2015-2016 au cadre financier depuis le budget 2015-2016 (en millions de dollars) 2015-2016 Révisions liées à l'économie

Autres révisions

(1)

SOLDE BUDGÉTAIRE – BUDGET 2015-2016

Total —

Revenus consolidés Revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement Fonds général Entités consolidées Entreprises du gouvernement Revenus autonomes Transferts fédéraux Total des revenus consolidés

–254

—

–254

144

–274

–130

6

–7

–1

–104

–281

–385

–286

–69

–355

–390

–350

–740

Dépenses consolidées Dépenses excluant le service de la dette Dépenses de programmes Entités consolidées Service de la dette Total des dépenses consolidées

—

—

—

101

356

457

312

116

428

413

472

885

Provision pour éventualités

—

–300

–300

Versements des revenus dédiés au Fonds des générations

—

155

155

TOTAL

23

–23

—

SOLDE BUDGÉTAIRE(1) – BUDGET 2016-2017

—

(1) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

D.6

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.2

L’évolution des revenus consolidés

Cette section présente la mise à jour des revenus consolidés du gouvernement et leur évolution pour les années 2015-2016 à 2017-2018. Les revenus du gouvernement totaliseront 99,4 milliards de dollars en 2015-2016, soit 80,3 milliards de dollars au chapitre des revenus autonomes et 19,1 milliards de dollars à celui des transferts fédéraux.

— Les revenus consolidés sont révisés à la baisse de 740 millions de dollars par rapport à la prévision du budget 2015-2016. La croissance prévue des revenus est de 3,6 % en 2015-2016, de 3,2 % en 2016-2017 et de 2,7 % en 2017-2018. TABLEAU D.3

Évolution des revenus consolidés (en millions de dollars) Budget 2015-2016 2015-2016

Budget 2016-2017 Révisions 2015-2016 2016-2017 2017-2018

Revenus autonomes Revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement Variation en % Entreprises du gouvernement Variation en % Sous-total Variation en % Transferts fédéraux Variation en % TOTAL Variation en %

Le cadre financier détaillé du gouvernement

75 754

–384

5,3 4 962

–1

–7,0 80 716

–385

4,4 19 444

–355

3,9 100 160 4,3

–740

75 370

77 536

79 600

4,7

2,9

2,7

4 961

4 850

4 966

–8,2

–2,2

2,4

80 331

82 386

84 566

3,8

2,6

2,6

19 089

20 180

20 759

3,0

5,7

2,9

99 420

102 566

105 325

3,6

3,2

2,7

D.7

D

1.2.1 Les revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement Les revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement se composent principalement de revenus fiscaux, lesquels sont constitués de l’impôt sur le revenu des particuliers, des cotisations pour les services de santé, des impôts des sociétés, de l’impôt foncier scolaire ainsi que des taxes à la consommation. Leur évolution est étroitement liée à l’activité économique au Québec de même qu’aux modifications apportées aux régimes fiscaux. Les revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement comprennent aussi des revenus d’autres sources, soit les droits et permis et les revenus divers tels que les intérêts, la vente de biens et services ainsi que les amendes, confiscations et recouvrements. La majeure partie des revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement est versée au fonds général pour le financement des missions de l’État. Le reste des revenus est versé, notamment, aux fonds spéciaux (pour le financement de programmes particuliers), au Fonds des générations (pour la réduction de la dette) ainsi qu’aux organismes autres que budgétaires et aux réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation (pour le financement de leurs activités).

 Révisions 2015-2016 Pour l’exercice financier 2015-2016, les revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement s’élèvent à 75,4 milliards de dollars, en hausse de 4,7 % par rapport aux revenus observés pour l’exercice financier 2014-2015. Par rapport à la prévision du budget 2015-2016, les revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement sont révisés à la baisse de 384 millions de dollars, ce qui représente une révision à la baisse de 0,5 % des revenus prévus.



Les revenus fiscaux

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers sont révisés à la hausse de 253 millions de dollars pour l’exercice financier 2015-2016 par rapport à la prévision du budget 2015-2016. Cette révision reflète essentiellement la récurrence du niveau plus élevé de l’impôt à payer afférent à l’année 2014, qui est toutefois atténuée par des retenues à la source moins élevées que prévu depuis le début de l’année financière en raison d’un niveau plus faible des salaires et traitements observé en 2015.

D.8

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU D.4

Évolution des revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement (en millions de dollars) Budget 2015-2016

Budget 2016-2017

2015-2016 Révisions 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Revenus fiscaux Impôt des particuliers Variation en % Cotisations pour les services de santé Variation en % Impôts des sociétés Variation en % Impôt foncier scolaire Variation en % Taxes à la consommation Variation en %

28 218

253

28 471

29 639

30 776

3,4

4,1

3,8

6 495

6 463

6 195

1,5

–0,5

–4,1

6 404

6 565

6 838

9,7

2,5

4,2

3

2 033

2 135

2 215

4,0

5,0

3,7

–299

18 402

18 906

19 407

4,2

2,7

2,6

154

3 781

3 763

3 764

15,2

–0,5

0,0

–376

9 784

10 065

10 405

5,0

2,9

3,4

75 370

77 536

79 600

4,7

2,9

2,7

4,7 6 571

–76

2,0 6 447

–43

12,7 2 030 6,3 18 701 3,8

Autres revenus Droits et permis Variation en % Revenus divers Variation en % TOTAL Variation en %

3 627 12,0 10 160 4,9 75 754 5,3

–384

Les cotisations pour les services de santé sont revues à la baisse de 76 millions de dollars pour l’année 2015-2016, ce qui reflète la croissance moins élevée que prévu des salaires et traitements en 2015 et en 2016 ainsi que la réduction de la contribution santé à compter de 2016. Les revenus provenant des impôts des sociétés sont révisés à la baisse de 43 millions de dollars pour l’exercice financier 2015-2016. Ce niveau plus faible tient compte de la révision à la baisse de la croissance de l’excédent d’exploitation net des sociétés en 2015 et du suivi des rentrées fiscales depuis le début de l’année financière.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.9

D

Les revenus des taxes à la consommation sont révisés à la baisse de 299 millions de dollars en 2015-2016. Cette révision reflète principalement des revenus provenant des taxes de vente plus faibles que prévu en raison de la révision à la baisse de la croissance de la consommation des ménages (excluant aliments et 2 loyers) en 2015 et en 2016.



Les autres revenus

Les revenus provenant des droits et permis sont révisés à la hausse de 154 millions de dollars en 2015-2016, traduisant essentiellement des revenus plus élevés que prévu des droits d’émission dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec. Par ailleurs, les revenus divers sont révisés à la baisse de 376 millions de dollars, en raison notamment de revenus d’intérêts et d’amendes, de confiscations et de recouvrements plus faibles que prévu.

 Perspectives pour 2016-2017 et 2017-2018 Les revenus autonomes consolidés excluant les entreprises du gouvernement progresseront de 2,9 % en 2016-2017 et de 2,7 % en 2017-2018. Cette croissance reflète essentiellement l’évolution de l’activité économique prévue pour ces années.



Les revenus fiscaux

L’impôt sur le revenu des particuliers, la plus importante source de revenus du gouvernement, augmentera de 4,1 % en 2016-2017 et de 3,8 % en 2017-2018, pour s’établir respectivement à 29,6 milliards de dollars et à 30,8 milliards de dollars.

— Cette évolution reflète notamment la croissance du revenu des ménages, l’indexation du régime d’imposition des particuliers et la progressivité du régime fiscal.

— Elle traduit également l’apport grandissant des revenus de pension à la croissance des revenus assujettis à l’impôt, particulièrement ceux des régimes de retraite privés.

2

D.10

Étant donné que les aliments sont majoritairement détaxés et que les loyers sont exonérés de l’assiette taxable, la consommation (excluant aliments et loyers) est la variable économique qui représente le plus fidèlement l’assiette taxable de la taxe de vente du Québec. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les cotisations pour les services de santé diminueront de 0,5 % en 2016-2017 et de 4,1 % en 2017-2018, pour atteindre 6,5 milliards de dollars et 6,2 milliards de dollars respectivement. Cette évolution reflète d’abord la hausse prévue des salaires et traitements de 3,1 % en 2016 et en 2017. Elle tient également compte de l’impact de la réduction du fardeau fiscal des particuliers et des PME.

— Soulignons notamment l’abolition graduelle de la contribution santé à compter de 2016, ainsi que la réduction du taux de la cotisation au Fonds des services de santé annoncée pour les PME québécoises. Les revenus provenant des impôts des sociétés croîtront à un rythme de 2,5 % en 2016-2017 et de 4,2 % en 2017-2018, pour s’établir respectivement à 6,6 milliards de dollars et à 6,8 milliards de dollars.

— Cette évolution traduit notamment la progression de l’excédent d’exploitation net des sociétés, dont la croissance prévue pour les années 2016 et 2017 est de 5,9 % et de 6,0 % respectivement. L’accroissement des revenus provenant de l’impôt foncier scolaire de 5,0 % en 2016-2017 et de 3,7 % en 2017-2018 est attribuable principalement à la croissance du nombre d’élèves de même qu’à l’augmentation des valeurs foncières sur le territoire de certaines commissions scolaires. Les revenus des taxes à la consommation devraient augmenter de 2,7 % en 2016-2017 et de 2,6 % en 2017-2018 pour atteindre respectivement 18,9 milliards de dollars et 19,4 milliards de dollars.

— Cette croissance reflète principalement la progression de la consommation des ménages (excluant aliments et loyers) de 3,4 % en 2016 et de 3,7 % en 2017.



Les autres revenus

Les revenus provenant des droits et permis afficheront une légère décroissance de 0,5 % en 2016-2017, alors qu’ils demeureront stables en 2017-2018. Les revenus divers progresseront de 2,9 % en 2016-2017 et de 3,4 % en 2017-2018.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.11

D

1.2.2 Les revenus des entreprises du gouvernement

 Révisions 2015-2016 Pour l’année 2015-2016, les revenus des entreprises du gouvernement sont maintenus à 5,0 milliards de dollars. La révision à la baisse du résultat d’Hydro-Québec est compensée par une hausse des résultats des autres entreprises du gouvernement, dont principalement Loto-Québec et la Société des alcools du Québec.

 Perspectives pour 2016-2017 et 2017-2018 Les revenus des entreprises du gouvernement s’établiront à 4,9 milliards de dollars en 2016-2017 et à 5,0 milliards de dollars en 2017-2018.

— En 2016-2017, la décroissance de 2,2 % des revenus provenant des entreprises du gouvernement est principalement attribuable aux résultats d’Hydro-Québec, qui diminuent en raison de la baisse prévue des exportations 3 nettes d’électricité .

— En 2017-2018, les revenus attendus croîtront de 2,4 % en raison de la hausse des résultats d’Hydro-Québec, de la Société des alcools du Québec et de Loto-Québec. TABLEAU D.5

Évolution des revenus provenant des entreprises du gouvernement (en millions de dollars) Budget 2015-2016

Budget 2016-2017

2015-2016 Révisions 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Hydro-Québec

2 750

–50

2 700

2 600

2 700

Loto-Québec

1 130

38

1 168

1 147

1 174

Société des alcools du Québec

1 040

10

1 050

1 070

1 108

42

1

43

33

–16

4 962

–1

4 961

4 850

4 966

–8,2

–2,2

2,4

Autres(1) TOTAL Variation en %

–7,0

(1) Sont inclus la prévision des autres entreprises du gouvernement et l’impact du rabais d’électricité de 42 M$ d’Hydro-Québec en 2017-2018.

3

D.12

Pour 2016-2017, la diminution des exportations nettes d’électricité s’explique en raison de l’arrêt d’une ligne de transport avec la Nouvelle-Angleterre pour la période d’avril à juin 2016 afin de réaliser des travaux d’entretien majeurs. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.2.3 Les revenus de transferts fédéraux

 Révisions 2015-2016 En 2015-2016, les revenus de transferts fédéraux consolidés devraient connaître une hausse de 3,0 % pour atteindre près de 19,1 milliards de dollars, soit 355 millions de dollars de moins que prévu au budget 2015-2016. Cette diminution de 355 millions de dollars en 2015-2016 s’explique notamment par :

— des révisions à la baisse de 112 millions de dollars des transferts pour la santé et de 67 millions de dollars des transferts pour l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux, révisions attribuables principalement à une révision à la hausse de la valeur de l’abattement spécial du Québec, valeur qui est soustraite de ces transferts;

— une révision à la baisse de 176 millions de dollars pour les autres programmes de transferts fédéraux en raison notamment d’un paiement compensatoire moins élevé que prévu concernant le programme canadien de prêts aux étudiants. TABLEAU D.6

Évolution des revenus de transferts fédéraux consolidés (en millions de dollars) Budget 2015-2016 2015-2016 Péréquation Variation en % Transferts pour la santé Variation en % Transferts pour l’enseignement postsecondaire et les autres programmes sociaux Variation en % Autres programmes Variation en % TOTAL Variation en %

Le cadre financier détaillé du gouvernement

9 521

Budget 2016-2017 Révisions 2015-2016 2016-2017 2017-2018 —

2,5 5 599

–112

6,0

1 609

–67

1,3 2 715

–176

5,9 19 444 3,9

–355

9 521

10 030

10 501

2,5

5,3

4,7

5 487

5 944

6 095

3,9

8,3

2,5

1 542

1 629

1 666

–2,9

5,6

2,3

2 539

2 577

2 497

6,5

1,5

–3,1

19 089

20 180

20 759

3,0

5,7

2,9

D.13

D

 Perspectives pour 2016-2017 et 2017-2018 En 2016-2017, les transferts fédéraux consolidés devraient totaliser près de 20,2 milliards de dollars, affichant une hausse de 5,7 %. Cette croissance résulte principalement :

— d’une augmentation de 5,3 % des revenus de péréquation qui s’explique essentiellement par la hausse de l’enveloppe canadienne de péréquation, liée à la croissance du PIB nominal canadien, et la diminution de la part du Québec, parmi les provinces bénéficiaires, aux assiettes des taxes à la consommation et de l’impôt sur le revenu des particuliers;

— d’une hausse de 8,3 % des transferts pour la santé qui découle de la croissance annuelle de 6 % de l’enveloppe du Transfert canadien en matière de santé pour l’ensemble des provinces, combinée à une révision de la valeur de l’abattement spécial du Québec. En 2017-2018, les transferts fédéraux consolidés devraient atteindre près de 20,8 milliards de dollars, représentant une croissance de 2,9 %. Cette croissance s’explique notamment par :

— une hausse attendue de 4,7 % des paiements de péréquation du Québec provenant d’une réduction de la part du Québec dans certaines assiettes fiscales, par rapport à la moyenne prévue de la capacité fiscale des dix provinces;

— une diminution des revenus des autres programmes de transferts fédéraux de 3,1 % qui provient notamment d’une diminution des revenus découlant de la fin de l’entente Canada-Québec relative aux volets Collectivités et Grandes Villes du Fonds Chantiers Canada 2007-2014.

D.14

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.3

L’évolution des dépenses consolidées

Les dépenses consolidées comprennent notamment les dépenses de programmes des ministères, les dépenses des fonds spéciaux, des organismes autres que budgétaires et des établissements publics des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation, ainsi que le service de la dette. Les dépenses consolidées s’établiront à 97,7 milliards de dollars en 2015-2016, à 100,1 milliards de dollars en 2016-2017 et à 102,4 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente respectivement des croissances de 2,0 %, de 2,5 % et de 2,3 %.

— Les dépenses consolidées sont révisées à la baisse de 885 millions de dollars par rapport au budget 2015-2016. TABLEAU D.7

Évolution des dépenses consolidées (en millions de dollars) Budget 2015-2016

Budget 2016-2017

2015-2016 Révisions 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Dépenses de programmes(1)

66 460

Variation en %

1,2

Autres dépenses consolidées(2)

21 631

Variation en %

2,6

Dépenses excluant le service de la dette Variation en % Service de la dette Variation en % TOTAL Variation en %

88 091

—

–457

–457

1,5 10 483

–428

1,5 98 574 1,5

–885

66 460

68 238

70 156

1,7

2,7

2,8

21 174

21 482

21 750

4,9

1,5

1,2

87 634

89 720

91 906

2,5

2,4

2,4

10 055

10 418

10 515

–2,1

3,6

0,9

97 689

100 138

102 421

2,0

2,5

2,3

(1) Les dépenses de programmes incluent les transferts destinés aux entités consolidées. (2) Les autres dépenses consolidées incluent notamment les ajustements de consolidation.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.15

D

1.3.1 Les dépenses excluant le service de la dette

 Révisions 2015-2016 En 2015-2016, les dépenses consolidées excluant le service de la dette s’établiront à 87,6 milliards de dollars, soit une révision à la baisse de 457 millions de dollars. Cette révision s’explique principalement par la baisse des dépenses liées aux fonds spéciaux et aux organismes autres que budgétaires. Les dépenses de programmes, qui composent la majorité des dépenses consolidées, sont maintenues au même niveau pour 2015-2016.

 Perspectives pour 2016-2017 et 2017-2018 En 2016-2017 et en 2017-2018, les dépenses consolidées excluant le service de la dette s’établiront à 89,7 milliards de dollars et à 91,9 milliards de dollars respectivement. La croissance des dépenses excluant le service de la dette s’établira à 2,4 % en 2016-2017 et en 2017-2018.

D.16

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Dépenses de programmes

Par rapport au budget 2015-2016, les révisions aux objectifs de dépenses de programmes en 2016-2017 et en 2017-2018 découlent principalement des investissements en éducation et en santé, ainsi que des mesures du Plan économique.

— Ces investissements sont partiellement financés par des réallocations de dépenses. De plus, certaines réallocations entre les revenus et les dépenses avec les entités consolidées du secteur de la santé influent sur les dépenses de programmes, mais n’ont aucun impact sur le solde budgétaire. Par conséquent, la croissance des dépenses de programmes s’élève à 2,7 % en 2016-2017 et à 2,8 % en 2017-2018. TABLEAU D.8

Évolution des dépenses de programmes (en millions de dollars) DÉPENSES DE PROGRAMMES – BUDGET 2015-2016 Variation en % Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur

2015-2016

2016-2017

2017-2018

66 460

67 889

69 788

1,2

2,2

2,8

—

164

166

Agir pour les clientèles vulnérables en santé et services sociaux

—

88

88

Économie, Science et Innovation

—

34

57

Autres relèvements

—

70

64

Réallocations de dépenses

—

–88

–88

—

268

287

—

81

81

Sous-total (1)

Reclassement des dépenses en santé RÉVISIONS

DÉPENSES DE PROGRAMMES – BUDGET 2016-2017 Variation en %

—

349

368

66 460

68 238

70 156

1,7

2,7

2,8

(1) Dépenses auparavant financées par le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS) correspondant à la réduction de la contribution santé pour 2016-2017 annoncée au budget 2015-2016.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.17

D

1.3.2 Le service de la dette consolidé

 Révisions 2015-2016 En 2015-2016, le service de la dette consolidé devrait s’établir à 10,1 milliards de dollars, dont 7,3 milliards de dollars pour le service de la dette directe et 2,7 milliards de dollars pour les intérêts sur le passif au titre des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic. Par rapport au budget de mars 2015, le service de la dette a été révisé à la baisse de 428 millions de dollars en 2015-2016 en raison principalement de taux d’intérêt plus faibles que prévu et du rendement du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) qui a été plus élevé que prévu en 2014-2015, ce qui affecte le service de la dette à compter de 2015-2016. Les revenus du FARR sont présentés en déduction du service de la dette.

 Perspectives pour 2016-2017 et 2017-2018 Le service de la dette devrait augmenter de 3,6 % en 2016-2017 et de 0,9 % en 2017-2018 en raison principalement de l’augmentation prévue des taux d’intérêt et de la dette. TABLEAU D.9

Évolution du service de la dette consolidé (en millions de dollars) Budget 2015-2016

Budget 2016-2017

2015-2016 Révisions 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Service de la dette directe

7 633

–320

7 313

7 951

8 313

Intérêts sur le passif au titre des régimes de retraite(1)

2 844

–99

2 745

2 475

2 215

6

–9

–3

–8

–13

10 483

–428

10 055

10 418

10 515

–2,1

3,6

0,9

Intérêts sur le passif au titre des avantages sociaux futurs(2) TOTAL Variation en %

1,5

(1) Ces intérêts correspondent aux intérêts sur les obligations relatives aux régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic diminués des revenus de placement du Fonds d’amortissement des régimes de retraite. (2) Ces intérêts correspondent aux intérêts sur l’obligation relative au Régime de rentes de survivants diminués des revenus de placement du Fonds du Régime de rentes de survivants et aux intérêts sur l’obligation relative aux congés de maladie accumulés diminués des revenus de placement du Fonds des congés de maladie accumulés.

D.18

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Part des revenus consacrée au service de la dette consolidé

La part des revenus consacrée au service de la dette consolidé s’établira à 10,1 % en 2015-2016, à 10,2 % en 2016-2017 et à 10,0 % en 2017-2018, comparativement à 14,2 % en 2000-2001. GRAPHIQUE D.1

Service de la dette consolidé (en pourcentage des revenus consolidés) 16 15

14,2

14 13

12,1 11,4

12 11

10,1 10,2 10,0

10,0

10 9 8 7 6 20012002

Le cadre financier détaillé du gouvernement

20032004

20052006

20072008

20092010

20112012

20132014

20152016

20172018

D.19

D

SECTION

2.

LE CADRE FINANCIER SELON LES SECTEURS

Le cadre financier consolidé comporte plusieurs composantes sectorielles incluses dans le périmètre comptable du gouvernement reflétant l’organisation financière des activités des secteurs public et parapublic. Le tableau D.10 présente les revenus et les dépenses prévus de ces différentes composantes pour les années financières 2015-2016 à 2017-2018. Les tableaux D.11 à D.19 présentent, pour les années 2015-2016 à 2017-2018, les transactions réalisées par le fonds général, les fonds spéciaux, les comptes à fin déterminée, les organismes autres que budgétaires, les réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation, ainsi que les dépenses financées par le régime fiscal. Finalement, pour établir les niveaux de revenus et de dépenses consolidés, les transactions financières effectuées entre les entités du périmètre comptable du gouvernement sont éliminées.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.21

D

TABLEAU D.10

Cadre financier des revenus et des dépenses consolidés selon les secteurs (en millions de dollars) 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Revenus Fonds général

73 924

76 542

78 929

Fonds spéciaux

13 445

13 746

13 607

Fonds des générations

1 431

2 028

2 504

Comptes à fin déterminée

1 062

982

862

Organismes autres que budgétaires

20 312

20 651

21 591

Réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation

39 458

40 346

40 907

6 323

6 265

6 334

–56 535

–57 994

–59 409

99 420

102 566

105 325

Transferts financés par le régime fiscal

(1)

(2)

Ajustements de consolidation

Total des revenus consolidés Dépenses Fonds général (dépenses de programmes)

–66 460

–68 238

–70 156

Fonds spéciaux

–11 379

–12 062

–12 001

–1 062

–982

–862

–19 231

–19 752

–20 813

–38 687

–39 526

–40 016

–6 323

–6 265

–6 334

55 508

57 105

58 276

–87 634

–89 720

–91 906

–8 019

–8 318

–8 283

–2 036

–2 100

–2 232

Total du service de la dette consolidé

–10 055

–10 418

–10 515

Total des dépenses consolidées

Comptes à fin déterminée Organismes autres que budgétaires Réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation Dépenses financées par le régime fiscal

(1)

Ajustements de consolidation(2) Dépenses consolidées excluant le service de la dette Service de la dette Fonds général Entités consolidées

(3)

–97 689

–100 138

–102 421

Provision pour éventualités

–300

–400

–400

SURPLUS (DÉFICIT)

1 431

2 028

2 504

–1 431

–2 028

–2 504

—

—

—

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE

(4)

(1) Sont incluses les créances fiscales douteuses. (2) Les ajustements de consolidation résultent principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents secteurs. (3) Sont inclus les ajustements de consolidation. (4) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire.

D.22

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Évolution des dépenses consolidées selon les secteurs Le tableau suivant présente l’évolution des dépenses consolidées selon les secteurs de 2015-2016 à 2017-2018. Évolution des dépenses consolidées selon les secteurs (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

–66 460

–68 238

–70 156

1,7

2,7

2,8

–11 379

–12 062

–12 001

2,5

6,0

–0,5

–1 062

–982

–862

Dépenses Fonds général (dépenses de programmes) Variation en % Fonds spéciaux Variation en % Comptes à fin déterminée Variation en % Organismes autres que budgétaires Variation en % Réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation Variation en % Dépenses financées par le régime fiscal

(1)

Variation en % Ajustement de consolidation(2) Dépenses consolidées excluant le service de la dette Variation en %

6,2

–7,5

–12,2

–19 231

–19 752

–20 813

7,1

2,7

5,4

–38 687

–39 526

–40 016

0,2

2,2

1,2

–6 323

–6 265

–6 334

–4,8

–0,9

1,1

55 508

57 105

58 276

–87 634

–89 720

–91 906

2,5

2,4

2,4

–8 019

–8 318

–8 283

–1,6

3,7

–0,4

–2 036

–2 100

–2 232

–4,0

3,1

6,3

–10 055

–10 418

–10 515

–2,1

3,6

0,9

–97 689

–100 138

–102 421

2,0

2,5

2,3

Service de la dette Fonds général Variation en % Entités consolidées

(3)

Variation en % Total du service de la dette consolidé Variation en % TOTAL DES DÉPENSES CONSOLIDÉES Variation en %

(1) Sont incluses les créances fiscales douteuses. (2) Les ajustements de consolidation résultent principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents secteurs. (3) Sont inclus les ajustements de consolidation.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.23

D

2.1

Le fonds général

Le fonds général sert au financement de près des trois quarts des dépenses consolidées du gouvernement. Les revenus du fonds général, qui comprennent les revenus autonomes et les transferts fédéraux, s’élèveront à 73,9 milliards de dollars en 2015-2016, puis progresseront de 3,5 % en 2016-2017 et de 3,1 % en 2017-2018, atteignant respectivement 76,5 milliards de dollars et 78,9 milliards de dollars. Les dépenses du fonds général, qui incluent notamment les dépenses de programmes, s’établiront à 74,5 milliards de dollars en 2015-2016, puis croîtront de 2,8 % en 2016-2017 et de 2,5 % en 2017-2018, atteignant respectivement 76,6 milliards de dollars et 78,4 milliards de dollars. TABLEAU D.11

Sommaire des opérations budgétaires du fonds général (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

Impôt sur le revenu et les biens

32 510

34 186

35 584

Taxes à la consommation

17 782

17 777

18 201

Droits et permis

333

311

311

Revenus divers

1 400

1 384

1 409

Entreprises du gouvernement

4 863

4 680

4 531

56 888

58 338

60 036

4,0

2,5

2,9

17 036

18 204

18 893

1,2

6,9

3,8

73 924

76 542

78 929

3,3

3,5

3,1

–66 460

–68 238

–70 156

1,7

2,7

2,8

–8 019

–8 318

–8 283

–1,6

3,7

–0,4

–74 479

–76 556

–78 439

1,3

2,8

2,5

Provision pour éventualités

–300

–400

–400

SURPLUS (DÉFICIT)

–855

–414

90

Revenus

Revenus autonomes Variation en % Transferts fédéraux Variation en % Total des revenus Variation en % Dépenses Dépenses de programmes Variation en % Service de la dette Variation en % Total des dépenses Variation en %

D.24

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Évolution des revenus du fonds général Le tableau suivant illustre les revenus du fonds général selon la structure de présentation du rapport mensuel des opérations financières. Revenus du fonds général (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

Variation en %

21 158

22 261

5,2

7 022

7 186

2,3

Revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement Impôt sur le revenu et les biens Impôt sur le revenu des particuliers Cotisations au Fonds des services de santé Impôts des sociétés

4 330

4 739

9,4

Taxes à la consommation

17 782

17 777

0,0

Autres sources de revenus

1 733

1 695

–2,2

52 025

53 658

3,1

4 863

4 680

–3,8

56 888

58 338

2,5

Péréquation

9 521

10 030

5,3

Transferts pour la santé(1)

5 109

5 602

9,6

Transferts pour l’enseignement postsecondaire et les autres programmes sociaux

1 542

1 629

5,6

864

943

9,1

Total des revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement Entreprises du gouvernement Total des revenus autonomes Transferts fédéraux

Autres programmes Total des transferts fédéraux

17 036

18 204

6,9

TOTAL

73 924

76 542

3,5

(1) Une somme de 378 M$ et une somme de 342 M$ provenant des transferts pour la santé sont affectées respectivement en 2015-2016 et en 2016-2017 au Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS), lequel fait partie des entités consolidées. Ces affectations sont déjà déduites des transferts pour la santé.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.25

D

2.2

Les fonds spéciaux

Les fonds spéciaux sont des entités instituées par loi pour financer certaines 4 activités au sein des ministères ou des organismes du gouvernement . Les activités des fonds spéciaux peuvent être financées, notamment, par des revenus de taxes, des tarifs ou des transferts provenant des dépenses de programmes. Le tableau qui suit présente les prévisions concernant les fonds spéciaux pour les années 2015-2016 à 2017-2018. TABLEAU D.12

Sommaire des opérations budgétaires des fonds spéciaux

(1)

(en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

Impôt sur le revenu et les biens

2 065

1 922

1 686

Taxes à la consommation

2 436

2 458

2 465

Droits et permis

2 245

2 219

2 133

Revenus

Revenus divers

1 770

2 052

2 260

Revenus autonomes

8 516

8 651

8 544

Transferts du gouvernement du Québec

4 479

4 674

4 652

Transferts fédéraux

450

421

411

Total des revenus

13 445

13 746

13 607

3,0

2,2

–1,0

–11 379

–12 062

–12 001

2,5

6,0

–0,5

–1 403

–1 538

–1 724

–12 782

–13 600

–13 725

2,5

6,4

0,9

663

146

–118

Variation en % Dépenses Dépenses excluant le service de la dette Variation en % Service de la dette Total des dépenses Variation en % SURPLUS (DÉFICIT) (1) Est exclu le Fonds des générations.

Les fonds spéciaux affichent des revenus de 13,4 milliards de dollars pour 2015-2016, de 13,7 milliards de dollars pour 2016-2017 et de 13,6 milliards de dollars pour 2017-2018, ce qui représente respectivement une variation de 3,0 %, de 2,2 % et de −1,0 %.

4

D.26

La liste détaillée des fonds spéciaux est présentée à l’annexe 2. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les dépenses des fonds spéciaux excluant le service de la dette s’établissent à 11,4 milliards de dollars en 2015-2016, à 12,1 milliards de dollars en 2016-2017 et à 12,0 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente respectivement une variation de 2,5 %, de 6,0 % et de −0,5 %. La croissance des dépenses des fonds spéciaux provient principalement :

— du Fonds des réseaux de transport terrestre, pour le financement des infrastructures des réseaux routiers et de transport en commun;

— du Fonds vert, compte tenu du déploiement du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020);

— du Fonds du Plan Nord, à la suite d’un versement non récurrent à la Société du Plan Nord pour l’achat d’une société en commandite. TABLEAU D.13

Dépenses des fonds spéciaux excluant le service de la dette (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

2 742

2 671

2 815

557

867

798

76

172

73

Élimination des opérations réciproques entre le FORT et le Fonds vert

–244

–258

–250

Sous-total

3 131

3 452

3 436

14,1

10,3

–0,5

8 248

8 610

8 565

–1,3

4,4

–0,5

11 379

12 062

12 001

2,5

6,0

–0,5

Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) Fonds vert Fonds du Plan Nord

Variation en % (1)

Autres fonds spéciaux Variation en % TOTAL Variation en %

(1) Inclut les autres éliminations des opérations réciproques entre fonds spéciaux.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.27

D

Conciliation du budget de dépenses des fonds spéciaux avec le cadre financier consolidé du gouvernement Le Secrétariat du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale le budget des fonds spéciaux dans le but de faire approuver les prévisions de dépenses et d’investissements de ces entités. Le tableau suivant illustre la conciliation entre les dépenses présentées dans le budget des fonds spéciaux et celles présentées dans le Plan économique. Sont exclues de l’autorisation du Parlement les dépenses au titre du service de la dette du Fonds de financement puisque les avances qu’il reçoit proviennent d’emprunts du gouvernement. Les dépenses du service de la dette des emprunts sont déjà pourvues à même le fonds général et sont remboursées par la clientèle du Fonds de financement.

– En effet, la Loi sur le ministère des Finances (RLRQ, chapitre M-24.01) prévoit un traitement particulier pour le Fonds de financement, compte tenu de son rôle d’intermédiaire financier entre le fonds général et sa clientèle composée d’organismes publics et de fonds spéciaux. Par ailleurs, le Plan économique présente le cadre financier consolidé du gouvernement du Québec incluant les diverses composantes sectorielles du périmètre comptable. Les prévisions de dépenses des fonds spéciaux incluses au cadre financier consolidé intègrent l’élimination des opérations réciproques entre entités du même secteur (c’est-à-dire entre fonds spéciaux). Conciliation du budget de dépenses des fonds spéciaux avec le cadre financier consolidé du gouvernement (en millions de dollars) 2016-2017 Budget de dépenses des fonds spéciaux à être approuvé par l’Assemblée nationale

13 212

Dépenses ayant déjà fait l’objet d’une approbation par l’Assemblée nationale Service de la dette du Fonds de financement

85 1 470

Sous-total

14 767 (1)

Élimination des opérations réciproques entre fonds spéciaux

–1 167

Dépenses des fonds spéciaux présentées dans le Plan économique

13 600

(1) Dont 722 M$ attribuables aux opérations réciproques du Fonds de financement avec les autres fonds spéciaux.

D.28

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Fonds de la sécurité routière L’amélioration du bilan routier est un objectif constant du gouvernement. À cette fin, 1 des appareils de contrôle automatisé sont utilisés au Québec depuis 2009 dans certaines zones ciblées. Par exemple, des appareils peuvent être employés dans des zones scolaires et certains chantiers routiers. Les amendes et les frais découlant des infractions détectées par les appareils de contrôle automatisé sont versés au Fonds de la sécurité routière. Institué en 2007, ce fonds est affecté exclusivement au financement de mesures ou de programmes de sécurité routière et d’aide aux victimes de la route. Un comité consultatif constitué de sept membres a été formé pour apporter ses recommandations quant à l’utilisation des sommes versées au Fonds de la sécurité routière. Le comité peut également présenter ses propositions de mesures et de programmes à être financés par le Fonds. Par ailleurs, dans le cadre d’un projet pilote, des appareils de contrôle automatisé ont été installés sur le réseau routier de certaines municipalités. L’excédent financier généré par l’utilisation des appareils sera partagé avec les municipalités conformément à une formule devant être déterminée. Dans le respect de l’objectif du Fonds de la sécurité routière, les sommes versées aux municipalités devront servir à financer des mesures et des programmes de sécurité routière et d’aide aux victimes de la route. 1

Radars photo et appareils de surveillance aux feux rouges.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.29

D

 Le Fonds des générations Pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, les revenus dédiés au Fonds des générations atteindront respectivement 1,4 milliard de dollars, 2,0 milliards de dollars et 2,5 milliards de dollars. Ainsi, au 31 mars 2018, la valeur comptable du Fonds des générations sera de 13,0 milliards de dollars. Les résultats et l’évolution du Fonds des générations sont présentés plus en détail à la section D des Renseignements additionnels 2016-2017. TABLEAU D.14

Sommaire des opérations budgétaires du Fonds des générations (en millions de dollars) 2015-2016(1)

2016-2017

2017-2018

Revenus Taxes à la consommation Taxe spécifique sur les boissons alcooliques

100

500

500

Sous-total

100

500

500

756

747

780

80

109

150

836

856

930

50

30

15

Revenus de placement

347

472

624

Sous-total

397

502

639

Indexation du prix de l’électricité patrimoniale

98

170

220

Contribution additionnelle d’Hydro-Québec

—

—

215

Sous-total

98

170

435

1 431

2 028

2 504

Droits et permis Redevances hydrauliques Revenus miniers Sous-total Revenus divers Biens non réclamés

Entreprises du gouvernement

Total des revenus

(1) Est exclu le versement de 108 M$ provenant du surplus cumulé de la Commission des normes du travail.

D.30

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.3

Les comptes à fin déterminée

Un compte à fin déterminée est un mécanisme de gestion financière qui permet à un ministère de comptabiliser de façon distincte des sommes versées au fonds consolidé du revenu par un tiers en vertu d’un contrat ou d’une entente qui en prévoit l’affectation à une fin particulière. Le tableau qui suit présente les prévisions concernant les comptes à fin déterminée pour les années 2015-2016 à 2017-2018. TABLEAU D.15

Sommaire des opérations budgétaires des comptes à fin déterminée (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

Revenus divers

234

168

164

Revenus autonomes

234

168

164

Transferts fédéraux

828

814

698

Total des revenus

1 062

982

862

6,2

–7,5

–12,2

Dépenses excluant le service de la dette

–1 062

–982

–862

Total des dépenses

–1 062

–982

–862

6,2

–7,5

–12,2

—

—

—

Revenus

Variation en % Dépenses

Variation en % SURPLUS (DÉFICIT)

Les comptes à fin déterminée affichent des revenus et des dépenses de 1,1 milliard de dollars pour 2015-2016, de 1,0 milliard de dollars pour 2016-2017 et de 0,9 milliard de dollars pour 2017-2018. La diminution des revenus et des dépenses des comptes à fin déterminée s’explique principalement par :

— l’arrivée à terme, en 2016-2017, de l’entente d’assistance financière découlant du sinistre survenu dans la ville de Lac-Mégantic;

— l’achèvement de projets dans le cadre de l’informatisation du réseau de la santé et des services sociaux.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.31

D

2.4

Les organismes autres que budgétaires

Les organismes autres que budgétaires ont été créés afin d’offrir des services 5 spécifiques à la population . Le tableau qui suit présente les prévisions concernant les organismes autres que budgétaires pour les années 2015-2016 à 2017-2018. TABLEAU D.16

Sommaire des opérations budgétaires des organismes autres que budgétaires (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

54

—

—

Taxes à la consommation

120

120

121

Droits et permis

425

436

449

Revenus divers

5 752

6 008

5 861

Revenus autonomes

6 351

6 564

6 431

12 894

13 012

14 073

Transferts fédéraux

1 067

1 075

1 087

Total des revenus

20 312

20 651

21 591

5,6

1,7

4,6

–19 231

–19 752

–20 813

7,1

2,7

5,4

–768

–725

–713

–19 999

–20 477

–21 526

6,1

2,4

5,1

313

174

65

Revenus Impôt sur le revenu et les biens

Transferts du gouvernement du Québec

Variation en % Dépenses Dépenses excluant le service de la dette Variation en % Service de la dette Total des dépenses Variation en % SURPLUS (DÉFICIT)

Les organismes autres que budgétaires affichent des revenus de 20,3 milliards de dollars pour 2015-2016, de 20,7 milliards de dollars pour 2016-2017 et de 21,6 milliards de dollars pour 2017-2018, ce qui représente respectivement une croissance de 5,6 %, de 1,7 % et de 4,6 %. Les dépenses des organismes autres que budgétaires excluant le service de la dette s’établissent à 19,2 milliards de dollars en 2015-2016, à 19,8 milliards de dollars en 2016-2017 et à 20,8 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente respectivement une croissance de 7,1 %, de 2,7 % et de 5,4 %.

5

D.32

La liste détaillée des organismes autres que budgétaires est présentée à l’annexe 2. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les missions prioritaires de la Régie de l’assurance maladie du Québec et du Fonds de l’assurance médicaments expliquent notamment la croissance plus élevée des revenus et des dépenses des organismes autres que budgétaires. La croissance des dépenses de la Société de financement des infrastructures locales du Québec en 2016-2017 s’explique principalement par l’accélération dans la mise en œuvre des projets découlant du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec 2014-2019. TABLEAU D.17

Dépenses des organismes autres que budgétaires excluant le service de la dette (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

11 908

12 130

13 073

3 580

3 679

4 033

640

700

701

Élimination des opérations réciproques entre la RAMQ et le FAM

–3 571

–3 670

–4 024

Sous-total

12 557

12 839

13 783

9,7

2,2

7,4

6 674

6 913

7 030

2,5

3,6

1,7

19 231

19 752

20 813

7,1

2,7

5,4

Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) Fonds de l’assurance médicaments (FAM) Société de financement des infrastructures locales du Québec

Variation en % Autres organismes autres que budgétaires Variation en % TOTAL Variation en %

(1)

(1) Inclut les autres éliminations des opérations réciproques entre organismes autres que budgétaires.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.33

D

Conciliation du budget de dépenses des organismes autres que budgétaires avec le cadre financier consolidé du gouvernement Le Secrétariat du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale les prévisions des revenus et des dépenses des organismes autres que budgétaires. Le tableau suivant illustre la conciliation entre les dépenses présentées dans le budget des organismes autres que budgétaires et celles présentées dans le Plan économique. En effet, le Plan économique présente le cadre financier consolidé du gouvernement du Québec incluant les diverses composantes sectorielles du périmètre comptable. Les prévisions des organismes autres que budgétaires incluses au cadre financier consolidé intègrent :

– l’élimination des opérations réciproques entre entités du même secteur; – des écritures d’harmonisation qui ont pour objectif d’harmoniser les prévisions des entités avec les conventions comptables du gouvernement. Conciliation du budget de dépenses des organismes autres que budgétaires avec le cadre financier consolidé du gouvernement (en millions de dollars) 2016-2017 Dépenses des organismes autres que budgétaires à déposer à l’Assemblée nationale

24 536

Élimination des opérations réciproques entre organismes autres que budgétaires et harmonisations(1)

–4 059

Dépenses des organismes autres que budgétaires présentées dans le Plan économique

20 477

(1) Dont 3,7 G$ attribuables aux opérations réciproques de la Régie de l’assurance maladie du Québec avec le Fonds de l’assurance médicaments.

D.34

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.5

Les réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation

Le tableau qui suit présente les prévisions concernant les réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation pour les années 2015-2016 à 2017-2018. La structure organisationnelle du réseau de la santé et des services sociaux a été modifiée à la suite de l’adoption de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (L.Q. 2015, chapitre 1), sanctionnée le 9 février 2015. Dès le er 1 avril 2015, la gouvernance a été réduite à deux niveaux hiérarchiques composés du ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que de 34 établissements publics. Pour leur part, les réseaux de l’éducation comprennent les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les cégeps, ainsi que l’Université du Québec et ses constituantes. TABLEAU D.18

Sommaire des opérations budgétaires des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

Impôt sur le revenu et les biens

2 033

2 135

2 215

Revenus divers

4 064

4 108

4 180

Revenus autonomes

6 097

6 243

6 395 34 219

Revenus

Transferts du gouvernement du Québec

33 050

33 814

Transferts fédéraux

311

289

293

Total des revenus

39 458

40 346

40 907

0,3

2,3

1,4

–38 687

–39 526

–40 016

0,2

2,2

1,2

–803

–830

–891

–39 490

–40 356

–40 907

0,2

2,2

1,4

–32

–10

—

Variation en % Dépenses Dépenses excluant le service de la dette Variation en % Service de la dette Total des dépenses Variation en % SURPLUS (DÉFICIT)

Les organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation affichent des revenus de 39,5 milliards de dollars pour 2015-2016, de 40,3 milliards de dollars pour 2016-2017 et de 40,9 milliards de dollars pour 2017-2018, ce qui représente respectivement une croissance de 0,3 %, de 2,3 % et de 1,4 %. Les dépenses des organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation excluant le service de la dette s’établissent à 38,7 milliards de dollars en 2015-2016, à 39,5 milliards de dollars en 2016-2017 et à 40,0 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente respectivement une croissance de 0,2 %, de 2,2 % et de 1,2 %. Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.35

D

2.6

Les dépenses financées par le régime fiscal

Les crédits d’impôt remboursables accordés aux particuliers et aux sociétés, lesquels s’apparentent à une dépense de transfert liée au régime fiscal, sont inscrits dans les dépenses plutôt qu’en diminution des revenus. À ces crédits d’impôt remboursables s’ajoutent les dépenses liées aux créances fiscales douteuses. Les dépenses financées par le régime fiscal afficheront une diminution de 4,8 % en 2015-2016 par rapport à l’année précédente, puis connaîtront un recul moins important en 2016-2017, soit de 0,9 %. Cette évolution s’explique notamment par certaines mesures annoncées :

— au budget 2014-2015, dont la révision des taux de crédits d’impôt accordés aux sociétés;

— au Point sur la situation économique et financière de décembre 2014, dont l’introduction de seuils de dépenses minimales admissibles aux crédits d’impôt à la R-D et au crédit d’impôt à l’investissement;

— au budget 2015-2016, dont les mesures visant à accroître l’efficacité des aides fiscales sectorielles accordées aux sociétés et la mise en place du bouclier fiscal pour les particuliers, qui atténuent à compter de 2016-2017 l’effet des mesures annoncées précédemment;

— au budget 2016-2017, dont les bonifications des primes au travail pour les ménages sans enfants et du bouclier fiscal. Pour 2017-2018, la croissance s’explique notamment par l’évolution du crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés et celle du soutien aux enfants. TABLEAU D.19

Sommaire des opérations budgétaires des dépenses financées par le régime fiscal (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

Impôt des particuliers

4 279

4 384

4 462

Impôts des sociétés

1 828

1 638

1 623

216

243

249

Total des revenus

6 323

6 265

6 334

Variation en %

–4,8

–0,9

1,1

–6 323

–6 265

–6 334

–4,8

–0,9

1,1

—

—

—

Revenus

Taxes à la consommation

Dépenses Variation en % SURPLUS (DÉFICIT)

D.36

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.

LES BESOINS FINANCIERS NETS

Les surplus ou les besoins financiers nets représentent l’écart entre les encaissements et les déboursés du gouvernement. Ces surplus ou ces besoins financiers nets tiennent compte des variations du solde budgétaire établi sur une base de comptabilité d’exercice, des ressources ou des besoins découlant d’acquisition ou de disposition d’immobilisations, de placements, de prêts et d’avances, ainsi que d’autres activités telles que le paiement des comptes créditeurs et la perception des comptes débiteurs. Le gouvernement affichera un surplus financier de 233 millions de dollars pour l’année financière 2015-2016, un besoin financier de 1,8 milliard de dollars pour l’exercice de l’année 2016-2017 et un surplus financier de 463 millions de dollars pour l’année financière 2017-2018. TABLEAU D.20

Besoins financiers nets

(1)

(en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

1 431

2 028

2 504

Placements, prêts et avances

–1 539

–3 281

–1 532

Immobilisations

–2 218

–3 330

–2 885

Régimes de retraite et avantages sociaux futurs

3 377

3 382

3 335

Autres comptes

–818

–589

–959

–1 198

–3 818

–2 041

233

–1 790

463

SURPLUS (DÉFICIT) Opérations non budgétaires

Total des opérations non budgétaires SURPLUS (BESOINS) FINANCIERS NETS

(1) Un montant négatif indique un besoin de financement et un montant positif indique une source de financement.

 Les placements, prêts et avances Les placements, prêts et avances englobent principalement la participation du gouvernement dans ses entreprises ainsi que les prêts et les avances consentis à des entités hors périmètre comptable du gouvernement. Les besoins financiers nets au titre des placements, prêts et avances sont estimés à 1,5 milliard de dollars, à 3,3 milliards de dollars et à 1,5 milliard de dollars respectivement pour les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. En 2016-2017, les placements, prêts et avances incluent l’investissement du gouvernement dans la réalisation du programme C Series de Bombardier (1 milliard de dollars américains, soit environ 1,3 milliard de dollars canadiens).

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.37

D

 Les immobilisations En 2015-2016, les besoins financiers nets prévus associés aux investissements nets en immobilisations sont de 2,2 milliards de dollars. Les besoins financiers nets imputables aux investissements nets pour les années financières 2016-2017 et 2017-2018 se situeront respectivement à 3,3 milliards de dollars et à 2,9 milliards de dollars. TABLEAU D.21

Investissements nets consolidés en immobilisations

(1)

(en millions de dollars)

Investissements

(2)

Amortissements Investissements nets Moins : Investissements réalisés en mode PPP(3) INVESTISSEMENTS NETS EN IMMOBILISATIONS

2015-2016

2016-2017

2017-2018

–6 636

–7 311

–6 976

3 687

3 817

3 951

–2 949

–3 494

–3 025

731

164

140

–2 218

–3 330

–2 885

(1) Un montant négatif indique un besoin de financement et un montant positif indique une source de financement. (2) Intègrent principalement les investissements prévus au Plan québécois des infrastructures 2016-2026, à l’exception de ceux effectués hors périmètre. (3) Les investissements réalisés en vertu d’une entente de partenariat public-privé (PPP) correspondent aux nouveaux engagements qui sont pris en compte dans la dette brute du gouvernement. Conformément aux conventions comptables du gouvernement, les investissements réalisés en mode PPP sont reconnus dans les actifs du gouvernement ainsi que dans sa dette.

 Les régimes de retraite et avantages sociaux futurs L’augmentation prévue du solde non budgétaire relatif aux régimes de retraite et aux avantages sociaux futurs est de 3,4 milliards de dollars par année pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017, et de 3,3 milliards de dollars pour l’année financière 2017-2018.

 Les autres comptes Les besoins financiers nets relatifs aux autres comptes sont constitués d’un ensemble de variations des postes d’actifs et de passifs tels les comptes débiteurs et les comptes créditeurs. En 2015-2016, la variation de ces autres comptes du gouvernement augmente les besoins financiers nets de 818 millions de dollars. Pour les années financières 2016-2017 et 2017-2018, les besoins financiers nets se situeront respectivement à 589 millions de dollars et à 959 millions de dollars.

D.38

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Les besoins financiers nets par secteur Le tableau suivant présente les besoins financiers nets par secteur. TABLEAU D.22 (1)

Besoins financiers nets par secteur (en millions de dollars)

Fonds général Entités consolidées

(2)

Fonds des générations SURPLUS (BESOINS) FINANCIERS NETS

2015-2016

2016-2017

2017-2018

2 088

755

2 195

–3 394

–4 573

–4 236

1 539

2 028

2 504

233

–1 790

463

(1) Un montant négatif indique un besoin de financement et un montant positif indique une source de financement. (2) Est exclu le Fonds des générations.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.39

D

SECTION

ANNEXE 1 :

ANALYSE DE SENSIBILITÉ AUX VARIABLES ÉCONOMIQUES

Les prévisions du cadre financier incorporent certains éléments d’incertitude qui ne dépendent pas directement du gouvernement, mais qui peuvent conduire à des résultats réels différents de ceux prévus.

 Sensibilité de l’économie québécoise aux chocs externes Les prévisions de l’économie québécoise s’appuient sur de nombreuses analyses. Celles-ci comprennent l’évaluation périodique des principales statistiques économiques et les résultats obtenus à partir de différents modèles économétriques. Étant donné que l’économie du Québec se caractérise par une grande ouverture commerciale, les variables économiques québécoises sont influencées par plusieurs facteurs externes. Parmi eux, les plus importants sont liés à l’activité des principaux partenaires commerciaux du Québec, soit les États-Unis et le reste du Canada.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.41

D



Impacts des variables externes sur l’économie du Québec 6

Une analyse effectuée à l’aide d’un modèle VAR structurel permet d’estimer, à partir des données historiques, la sensibilité des variables économiques québécoises à certaines variables externes d’importance.

— Les résultats montrent qu’une variation de 1 % du PIB réel américain entraîne, en moyenne, une variation de 0,5 % du PIB réel du Québec. Par ailleurs, le modèle permet de quantifier l’ampleur de l’influence de l’économie de l’Ontario sur celle du Québec.

— Ainsi, une variation de 1 % du PIB réel de l’Ontario donne lieu, en moyenne, à une variation de 0,4 % du PIB réel du Québec.

— En effet, l’Ontario est la province canadienne avec laquelle le Québec entretient le plus de liens commerciaux, en plus d’avoir une structure économique semblable. En 2012, les exportations vers l’Ontario représentaient environ 60 % des exportations interprovinciales du Québec. TABLEAU D.23

Effets des chocs externes sur le taux de croissance du PIB réel du Québec Chocs externes de 1 %

Maturité(1) (trimestres)

Impact sur le PIB réel du Québec (en points de pourcentage)

PIB réel américain

2

0,5

PIB réel ontarien

2

0,4

(1) La maturité correspond au nombre de trimestres nécessaires avant d’enregistrer l’effet le plus important sur le PIB réel du Québec, présenté dans la colonne de droite. Sources : Institut de la statistique du Québec, ministère des Finances de l’Ontario, IHS Global Insight, Statistique Canada, Bloomberg et ministère des Finances du Québec.

6

D.42

Vecteur autorégressif. Il s’agit d’une technique économétrique utilisée pour estimer, à partir d’un grand nombre d’observations, dans quelle mesure les variations d’une variable économique en influencent une autre (fonction de réponse impulsionnelle). Les estimations ont été effectuées à partir des données trimestrielles du Système de comptabilité nationale 1993 (SCN 1993) de Statistique Canada, sur la période 1981-2010. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Sensibilité des revenus autonomes aux fluctuations économiques La prévision du PIB nominal est en général un très bon indicateur de la croissance des revenus autonomes consolidés, étant donné le lien direct qui existe entre les assiettes taxables et le PIB nominal.

— Selon l’analyse de sensibilité globale, une variation de 1 point de pourcentage du PIB nominal a un impact de l’ordre de 650 millions de dollars sur les revenus autonomes consolidés du gouvernement. Cette analyse de sensibilité est fondée sur une révision de chacune des assiettes taxables proportionnelle à la révision du PIB nominal.

— Dans les faits, une variation des perspectives peut toucher davantage certaines variables économiques et avoir des répercussions plus importantes sur certaines assiettes taxables et moins importantes sur d’autres. Les analyses de sensibilité établissent une relation historique moyenne entre l’évolution des revenus autonomes consolidés et la croissance du PIB nominal. Ainsi, elles peuvent ne pas être respectées pour une année donnée en fonction du contexte économique sans pour autant perdre leur validité.

— En effet, pour une année donnée, les fluctuations économiques peuvent avoir des effets différents sur les revenus à cause de changements de comportement des agents économiques.

— Dans ces situations, on peut observer une variation des revenus autonomes plus ou moins marquée que celle du PIB nominal. TABLEAU D.24

Sensibilité des revenus autonomes consolidés aux principales variables économiques Variables

Prévisions de croissance pour 2016 Impacts pour l’année financière 2016-2017

PIB nominal

3,2 %

Une variation de 1 point de pourcentage modifie les revenus autonomes de l’ordre de 650 M$.

– Salaires et traitements

3,1 %

Une variation de 1 point de pourcentage modifie les revenus de l’impôt sur le revenu des particuliers d’environ 270 M$.

– Assurance-emploi

0,2 %

Une variation de 1 point de pourcentage modifie les revenus de l’impôt sur le revenu des particuliers d’environ 5 M$.

– Revenus de pensions

7,0 %

Une variation de 1 point de pourcentage modifie les revenus de l’impôt sur le revenu des particuliers d’environ 40 M$.

– Excédent d’exploitation net des sociétés

5,9 %

Une variation de 1 point de pourcentage modifie les revenus des impôts des sociétés de près de 30 M$.

– Consommation des ménages

3,5 %

Une variation de 1 point de pourcentage modifie les revenus de la TVQ d’environ 165 M$.

– Investissements résidentiels

2,1 %

Une variation de 1 point de pourcentage modifie les revenus de la TVQ d’environ 20 M$.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.43

D

 Sensibilité du service de la dette à une variation des taux d’intérêt et des taux de change Une hausse plus importante que prévu des taux d’intérêt de 1 point de pourcentage sur une pleine année entraînerait une augmentation de la dépense d’intérêts consolidée d’environ 250 millions de dollars. Une variation de la valeur du dollar canadien par rapport aux autres devises n’entraînerait par ailleurs aucun impact sur le service de la dette, puisque la dette du gouvernement n’est pas exposée aux devises étrangères.

D.44

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

ANNEXE 2 :

REVENUS ET DÉPENSES CONSOLIDÉS PAR PORTEFEUILLE MINISTÉRIEL

Les documents budgétaires produits par le gouvernement présentent un portrait détaillé des budgets des entités du gouvernement.

— Ces documents regroupent ces entités selon leur organisation financière comme les entités budgétaires, les fonds spéciaux ou les organismes autres que budgétaires. Toutefois, ces données budgétaires ne sont pas présentées sur une base consolidée par portefeuille ministériel.

— Afin de remplir ses missions, le gouvernement met sur pied des programmes qui sont administrés directement par les ministères ou par les organismes gouvernementaux. Un portefeuille regroupe l’ensemble des programmes sous la responsabilité d’un ministre. À l’instar de plusieurs juridictions, et avec la volonté de poursuivre l’adoption des meilleures pratiques relativement à la présentation de l’information budgétaire, le gouvernement s’est engagé à implanter une nouvelle présentation des revenus et dépenses consolidés par portefeuille ministériel. Principales étapes menant à la présentation des revenus et dépenses consolidés par portefeuille ministériel Le gouvernement a annoncé au budget 2015-2016 son intention d’implanter graduellement, d’ici 2017-2018, une nouvelle présentation des revenus et dépenses consolidés par portefeuille ministériel. La démarche pour établir le niveau des revenus et dépenses consolidés par portefeuille s’articule autour des trois grands axes suivants :

– l’établissement d’un modèle de consolidation des revenus et des dépenses par portefeuille ministériel;

– les améliorations requises aux systèmes d’information budgétaire pour adapter les documents budgétaires à cette nouvelle présentation et pour fournir l’information nécessaire à la prise de décision;

– les ajustements éventuellement requis au cadre de gestion gouvernemental, lequel concourt notamment à une utilisation optimale des ressources de l’Administration gouvernementale, autant pour les dépenses financées par les impôts généraux que pour celles financées par d’autres sources. Le gouvernement vise à présenter, dans son budget 2017-2018, une prévision des revenus et des dépenses consolidés par portefeuille pour l’année 2017-2018.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.45

D

 Objectifs de la nouvelle présentation La présentation des revenus et des dépenses consolidés par portefeuille :

— rend disponible une information budgétaire consolidée ventilée par secteur d’activités (plutôt que par organisation financière);

— fournit un outil additionnel de gestion budgétaire contribuant à la responsabilisation des décideurs publics relativement à l’entièreté de leur portefeuille ministériel.

 Suivi de l’avancement des travaux Au cours de la dernière année, plusieurs travaux ont été accomplis afin que la présentation des revenus et des dépenses consolidés par portefeuille puisse être réalisée en 2017-2018. Sur le plan de la méthode de consolidation, des efforts importants ont notamment été consacrés à :

— la ventilation par portefeuille de la prévision des revenus et des dépenses; — l’identification des opérations réciproques entre entités d’un même portefeuille afin d’éviter de comptabiliser le revenu ou la dépense en double. Sur le plan des systèmes d’information budgétaire, des efforts ont été déployés pour systématiser davantage le processus, dans le but d’identifier et d’éliminer les opérations réciproques entre entités d’un même portefeuille. De plus, certains modèles de présentation de l’information ont été élaborés. Ce projet sera réalisé par le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du trésor en étroite collaboration avec les autres ministères et organismes.

D.46

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Revenus et dépenses consolidés par portefeuille pour 2014-2015 Les tableaux D.25 et D.26 présentent les revenus consolidés 2014-2015 par portefeuille selon la structure budgétaire 2016-2017. Le tableau D.25 classe les revenus par secteur et le tableau D.26, par catégorie de revenus. Les tableaux D.27 et D.28 présentent les dépenses consolidées de 2014-2015 par portefeuille selon la structure budgétaire 2016-2017. Le tableau D.27 classe les dépenses par secteur et le tableau D.28, par catégorie de dépenses. Puisque certains programmes sont financés par des opérations réciproques entre entités de différents secteurs ou de différents portefeuilles, certaines éliminations sont nécessaires afin d’éviter de comptabiliser le revenu ou la dépense en double. Après ces tableaux, une liste des entités qui composent chacun des portefeuilles en 2014-2015, selon la structure budgétaire 2016-2017, est dressée. La liste précise également le secteur de chacune des entités.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.47

D

TABLEAU D.25

Revenus consolidés par portefeuille et par secteur – 2014-2015 (en millions de dollars) b

Fonds consolidé du revenu

Fonds général

Fonds spéciaux

Fonds des générations

Comptes à fin déterminée

Affaires municipales et Occupation du territoire

12

161

—

65

Agriculture, Pêcheries et Alimentation

22

—

—

106

Assemblée nationale

—

—

—

1

3

2

—

—

—

—

—

—

Culture et Communications

2

16

—

30

Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques

8

544

—

5

Économie, Science et Innovation

3

309

—

6

Éducation et Enseignement supérieur

176

79

—

42

Énergie et Ressources naturelles

118

282

—

—

16

2 440

—

—

69 403

2 281

1 279

460

67

449

—

3

Immigration, Diversité et Inclusion

394

—

—

5

Justice

218

104

—

—

Portefeuille

Conseil du trésor et Administration gouvernementale Conseil exécutif

Famille

(2)

Finances Forêts, Faune et Parcs

Personnes désignées par l’Assemblée nationale

1

—

—

—

Relations internationales et Francophonie

—

—

—

—

Santé et Services sociaux

86

1 750

—

176

Sécurité publique

57

570

—

93

Tourisme

—

137

—

—

Transports, Mobilité durable et Électrification des transports

44

3 749

—

—

911

1 213

—

8

71 541

14 086

1 279

1 000

71 541

14 086

1 279

1 000

Travail, Emploi et Solidarité sociale Sous-total Éliminations interportefeuilles TOTAL

(1),(3)

Note : Présentation selon la structure budgétaire 2016-2017. Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Ajustements de consolidation résultant principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents secteurs (éliminations intraportefeuilles) ou de différents portefeuilles (éliminations interportefeuilles). (2) Est inclus un montant de 5 336 M$ provenant des entreprises du gouvernement, composé d’un résultat net de 5 407 M$ diminué d’une affectation des revenus d’Hydro-Québec au Fonds des générations de 71 M$. (3) Est incluse l’annulation de gains interportefeuilles aux fins de la consolidation.

D.48

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU BLEAU

Revenus consolidés par portefeuille et par secteur – 2014-2015 (en millions de dollars)

Dépenses financées par le régime fiscal a a

Réseaux de la santé et des Organismes autres que services sociaux budgétaires et de l’éducation

Éliminations(1) intraportefeuilles(1)

Revenus consolidés

—

1 031

—

–610

659

—

579

—

–558

149

—

—

—

—

1

—

1 570

—

–190

1 385

—

3

—

–3

—

—

478

—

–405

121

—

35

—

–7

585

—

258

—

–382

194

—

35

16 186

–12 427

4 091

—

41

—

–6

435

—

—

—

–2 410

46

6 641

2 205

—

–1 401

80 868

—

153

—

–247

425

—

—

—

—

399

—

190

—

–194

318

—

—

—

—

1

—

7

—

–4

3

—

15 334

24 170

–36 044

5 472

—

37

—

–283

474

—

136

—

–130

143

—

781

—

–495

4 079

—

166

—

–1 102

1 196

6 641

23 039

40 356

–56 898

101 044

a a

a a

a a

a a

–5 107 6 641

Le cadre financier détaillé du gouvernement

23 039

40 356

–56 898

95 937

D.49

D

TABLEAU D.26

Revenus consolidés par portefeuille et par catégorie – 2014-2015 (en millions de dollars) Impôt sur le revenu et les biens

Taxes à la consommation

Affaires municipales et Occupation du territoire

—

—

Agriculture, Pêcheries et Alimentation

—

—

Assemblée nationale

—

—

Conseil du trésor et Administration gouvernementale

—

—

Conseil exécutif

—

—

Culture et Communications

—

16

Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques

—

19

Économie, Science et Innovation

—

—

1 962

55

Portefeuille

Éducation et Enseignement supérieur Énergie et Ressources naturelles

—

—

Famille

—

30

39 771

15 663

Forêts, Faune et Parcs

—

—

Immigration, Diversité et Inclusion

—

—

Finances

Justice

—

—

Personnes désignées par l’Assemblée nationale

—

—

Relations internationales et Francophonie

—

—

1 098

20

Sécurité publique

—

—

Tourisme

—

77

Transports, Mobilité durable et Électrification des transports

—

2 154

Travail, Emploi et Solidarité sociale

71

—

42 902

18 034

–1 167

–377

41 735

17 657

Santé et Services sociaux

Sous-total Éliminations interportefeuilles TOTAL

(3)

Note : Présentation selon la structure budgétaire 2016-2017. Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Est inclus un montant de 411 M$ de transferts du gouvernement du Québec. (2) Correspond au résultat net, composé de revenus de 20 871 M$, qui sont diminués de dépenses de 15 364 M$ et d’autres ajustements de 100 M$. (3) Ajustements de consolidation résultant principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents portefeuilles. Est incluse l’annulation de gains interportefeuilles aux fins de la consolidation.

D.50

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU

[entrez le titre du tableau ou du graphe] (en millions de dollars)

a a

Droits et permis

Revenus divers

Revenus provenant des entreprises du gouvernement

5

215

—

439

659

25

29

—

95

149

—

1

—

—

1

—

1 384

—

1

1 385

—

—

—

—

—

1

95

—

9

121

529

31

—

6

585

2

157

—

35

194

—

1 673

—

401

4 091

126

222

—

87

435

13

3

—

—

46

Transferts du(1) gouvernement(1) fédéral et autres(1)

Revenus consolidés

1 025

3 319

5 407

15 683

80 868

305

115

—

5

425

51

7

—

341

399

2

280

—

36

318

—

1

—

—

1

—

1

—

2

3

2

3 682

—

670

5 472

39

348

—

87

474

—

60

—

6

143

1 092

597

—

236

4 079

65

249

—

811

1 196

3 282

12 469

5 407

18 950

101 044

—

–3 152

—

–411

–5 107

3 282

9 317

5 407

18 539

95 937

Le cadre financier détaillé du gouvernement

(2)

D.51

D

TABLEAU D.27

Dépenses consolidées par portefeuille et par secteur – 2014-2015 (en millions de dollars) b

Fonds consolidé du revenu Dépenses Comptes financées par le régime à fin déterminée fiscal

Fonds général

Fonds spéciaux

Affaires municipales et Occupation du territoire

1 801

161

65

—

Agriculture, Pêcheries et Alimentation

922

—

106

—

Assemblée nationale

126

—

1

—

Conseil du trésor et Administration gouvernementale

819

1

—

—

Conseil exécutif

399

—

—

—

Culture et Communications

656

13

30

219

Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques

150

395

5

—

Économie, Science et Innovation

736

228

6

1 496

16 616

82

42

102

Portefeuille

Éducation et Enseignement supérieur Énergie et Ressources naturelles

74

265

—

242

2 600

2 420

—

2 839

96

967

460

767

Forêts, Faune et Parcs

456

437

3

45

Immigration, Diversité et Inclusion

156

—

5

—

Justice

833

95

—

—

Personnes désignées par l’Assemblée nationale

123

—

—

—

96

—

—

—

32 235

1 708

176

534

1 331

570

93

—

Tourisme

124

138

—

4

Transports, Mobilité durable et Électrification des transports

661

2 683

—

4

4 334

1 214

8

389

65 342

11 377

1 000

6 641

8 150

2 133

—

—

73 492

13 510

1 000

6 641

Famille Finances

Relations internationales et Francophonie Santé et Services sociaux Sécurité publique

Travail, Emploi et Solidarité sociale Éliminations interportefeuilles Sous-total Service de la dette TOTAL

(1)

Note : Présentation selon la structure budgétaire 2016-2017. Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Ajustements de consolidation résultant principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents secteurs (éliminations intraportefeuilles) ou de différents portefeuilles (éliminations interportefeuilles).

D.52

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

(en millions de dollars) a Organismes autres que budgétaires a a

a a

a a

a a

a a

Réseaux de la santé et des services sociaux Éliminations(1) Éliminations(1) et de l’éducation intraportefeuilles(1) interportefeuilles(1)

Dépenses consolidées

981

—

–600

2 408

341

—

–561

808

—

—

–1

126

1 396

—

–199

2 017

3

—

–3

399

467

—

–405

980

35

—

–7

578

260

—

–374

2 352

34

15 681

–12 269

20 288

41

—

–2

620

—

—

–2 410

5 449

1 469

—

–1 396

2 363

144

—

–249

836

—

—

–1

160

189

—

–195

922

—

—

—

123

7

—

–4

99

15 315

23 816

–36 062

37 722

38

—

–280

1 752

118

—

–125

259

759

—

–408

3 699

148

—

–1 102

4 991 –3 420

–3 420

21 745

39 497

–56 651

–3 420

85 531

906

922

–121

–1 720

10 270

22 651

40 419

–56 772

–5 140

95 801

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.53

D

TABLEAU D.28

Dépenses consolidées par portefeuille et par catégorie – 2014-2015 (en millions de dollars)

Portefeuille Affaires municipales et Occupation du territoire Agriculture, Pêcheries et Alimentation Assemblée nationale

Rémunération

Fonctionnement

84

154

167

77

96

30

943

1 039

96

20

Culture et Communications

182

220

Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques

141

55

88

81

12 875

3 574

102

140

74

36

Finances

886

429

Forêts, Faune et Parcs

247

431

80

44

Conseil du trésor et Administration gouvernementale Conseil exécutif

Économie, Science et Innovation Éducation et Enseignement supérieur Énergie et Ressources naturelles Famille

Immigration, Diversité et Inclusion

512

291

Personnes désignées par l’Assemblée nationale

Justice

83

22

Relations internationales et Francophonie

55

24

24 125

8 760

1 141

487

Santé et Services sociaux Sécurité publique

56

109

Transports, Mobilité durable et Électrification des transports

Tourisme

548

2 366

Travail, Emploi et Solidarité sociale

500

243

43 081

18 632

–1 175

–1 753

41 906

16 879

Sous-total Éliminations interportefeuilles TOTAL

(4)

Note : Présentation selon la structure budgétaire 2016-2017. Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Variation de la provision pour passif environnemental attribuable au Fonds des réseaux de transport terrestre (Comptes publics 2014-2015, vol. 2, p. 116). (2) Crédits prévus pour affectation au Fonds relatif à certains sinistres du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale (Budget de dépenses 2014-2015, p. 112). (3) Crédits prévus pour affectation au Tribunal administratif du Québec du portefeuille Justice (Budget de dépenses 2014-2015, p. 106). (4) Ajustements de consolidation résultant principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents portefeuilles.

D.54

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

(en millions de dollars)

a a

Créances douteuses et autres provisions

Transferts

Affectation à un fonds spécial

Sous-total

Service de la dette

Dépenses consolidées

5

2 165

—

2 408

74

2 482

3

561

—

808

1

809

126

—

126

2 017

172

2 189

—

399

—

399

577

—

980

20

1 000

—

382

—

578

—

578

147

2 036

—

2 352

108

2 460

32

3 807

—

20 288

460

20 748

—

620

—

—

—

—

40

–5(1)

—

283

1

1

376

1

620

—

5 339

—

5 449

—

5 449

680

368

—

2 363

9 972

12 335

3

155

—

836

3

839

—

36

—

160

—

160

(2)

3

116

—

922

—

922

—

18

—

123

—

123

—

20

—

99

—

99

32

4 805

—

37 722

341

38 063

—

124

—

1 752

—

1 752

259

14

273

3 699

825

4 524

—

94

—

2

783

—

7

4 234

7

4 991

—

4 991

916

26 319

3

88 951

11 990

100 941

—

–489

–3

–3 420

–1 720

–5 140

916

25 830

—

85 531

10 270

95 801

Le cadre financier détaillé du gouvernement

(3)

D.55

D

TABLEAU D.29

Liste des entités par portefeuille

(1)

Affaires municipales et Occupation du territoire Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Commission municipale du Québec Régie du logement Fonds de développement des territoires Société d’habitation du Québec

Culture et Communications Ministère de la Culture et des Communications

OB

OB Conseil supérieur de la langue française FS Office québécois de la langue française

OB

OAB Fonds du patrimoine culturel québécois

Agriculture, Pêcheries et Alimentation Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Commission de protection du territoire agricole du Québec Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec La Financière agricole du Québec

OB OAB

Autre

Conseil du trésor et Administration gouvernementale Secrétariat du Conseil du trésor Commission de la fonction publique Fonds relatif à certains sinistres Centre de services partagés du Québec Commission de la capitale nationale du Québec Société québécoise des infrastructures Conseil exécutif Ministère du Conseil exécutif Commission d’accès à l’information Centre de la francophonie des Amériques

OB OB FS

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

OAB

Conseil des arts et des lettres du Québec

OAB

Min Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec OB Musée d’art contemporain de Montréal

Assemblée nationale Assemblée nationale

Min

Min Commission de toponymie OB Conseil du patrimoine culturel du Québec

OAB OAB

Musée de la civilisation

OAB

Musée national des beaux-arts du Québec

OAB

Régie du cinéma

OAB

Société de développement des entreprises culturelles

OAB

Société de la Place des Arts de Montréal

OAB

Société de télédiffusion du Québec

OAB

Société du Grand Théâtre de Québec

OAB

Min

Développement durable, Environnement OB et Lutte contre les changements FS climatiques

OAB Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les OAB changements climatiques

Min

OAB Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

OB

Fonds vert

FS

Société québécoise de récupération et de Min recyclage OB

OAB

OAB

(1) La liste correspond aux entités de la structure budgétaire 2016-2017 ayant effectué des opérations financières en 2014-2015. Légende : Min : ministère; OB : organisme budgétaire; FS : fonds spécial; OAB : organisme autre que budgétaire; RS : réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation.

D.56

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU D.29 (suite)

Liste des entités par portefeuille (suite) Économie, Science et Innovation

Énergie et Ressources naturelles

Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation

Ministère de l’Énergie et des Ressources Min naturelles

Conseil du statut de la femme

OB Fonds d’information sur le territoire

Commission de l’éthique en science et en technologie

Fonds des ressources naturelles OB Régie de l’énergie

Fonds de recherche du Québec – Nature et Société de développement de la technologies OAB Baie-James Fonds de recherche du Québec – Santé OAB Société nationale de l’amiante Fonds de recherche du Québec – Société et culture OAB Famille Fonds du développement économique FS Ministère de la Famille Centre de recherche industrielle du Québec OAB Curateur public Société du parc industriel et portuaire de Bécancour OAB Fonds de soutien aux proches aidants Éducation et Enseignement supérieur Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études Commission consultative de l’enseignement privé

Min

OAB

Min OB FS

Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance

FS

Fonds pour le développement des jeunes enfants

FS

FS FS

Fonds du centre financier de Montréal

FS

FS Fonds du Plan Nord Fonds relatif à l’administration fiscale FS Agence du revenu du Québec

Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

OAB

Institut national des mines

OAB

Université du Québec et ses constituantes

OAB

Fonds du Bureau de décision et de révision

OB

Commissions scolaires

OAB

Fonds des générations

Conseil supérieur de l’éducation

Collèges d’enseignement général et professionnel

FS

Min

OB

Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique

FS

OB Finances Ministère des Finances OB Fonds de financement

Commission d’évaluation de l’enseignement collégial Fonds pour l’excellence et la performance universitaires

Min

FS

FS FS OAB

Autorité des marchés financiers

OAB

Financement-Québec

OAB

Institut de la statistique du Québec

OAB

RS Société de financement des infrastructures locales du Québec OAB RS Autre Entreprises du gouvernement(2) RS

(2) Sur le plan financier, le résultat net des entreprises du gouvernement est imputé au portefeuille Finances. Toutefois, la gouvernance d’une entreprise du gouvernement peut relever d’un autre portefeuille.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.57

D

TABLEAU D.29 (suite)

Liste des entités par portefeuille (suite) Forêts, Faune et Parcs Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Fonds des ressources naturelles – Volet aménagement durable du territoire forestier Fondation de la faune du Québec Société des établissements de plein air du Québec

Personnes désignées par l’Assemblée nationale Min Commissaire à l’éthique et à la déontologie Commissaire au lobbyisme

OB

FS Directeur général des élections OAB Protecteur du citoyen OAB

OB OB OB

Vérificateur général

OB

Société des parcs de sciences naturelles du Québec OAB Relations internationales et Francophonie Immigration, Diversité et Inclusion

Ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Office Québec-Amériques pour la jeunesse OAB

Min

Office Québec-Monde pour la jeunesse Justice Ministère de la Justice

Min

Comité de la rémunération des juges

OB

Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

OB

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

OB

Conseil de la justice administrative

OB

Conseil de la magistrature

OB

Directeur des poursuites criminelles et pénales

OB

Min OAB

Santé et Services sociaux Ministère de la Santé et des Services sociaux

Min

Commissaire à la santé et au bien-être

OB

Office des personnes handicapées du Québec

OB

Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux

FS

Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux

FS

Office de la protection du consommateur

Fonds pour la promotion des saines OB habitudes de vie

Tribunal des droits de la personne

OB Corporation d’urgences-santé

OAB

Fonds Accès Justice

FS Fonds de l’assurance médicaments

OAB

Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels

FS Héma-Québec

OAB

Fonds des registres du ministère de la Justice

Institut national de santé publique du FS Québec

OAB

Fonds du Tribunal administratif du Québec Commission des services juridiques Fonds d’aide aux recours collectifs Office des professions du Québec Société québécoise d’information juridique

D.58

FS

FS Institut national d’excellence en santé et en OAB OAB services sociaux OAB Régie de l’assurance maladie du Québec OAB Centres intégrés de santé et de services sociaux, autres établissements publics et OAB instances régionales

OAB

RS

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU D.29 (suite)

Liste des entités par portefeuille (suite) Sécurité publique Ministère de la Sécurité publique Bureau des enquêtes indépendantes Bureau du coroner Comité de déontologie policière Commissaire à la déontologie policière Commissaire à la lutte contre la corruption Commission québécoise des libérations conditionnelles Régie des alcools, des courses et des jeux Fonds des services de police École nationale de police du Québec École nationale des pompiers du Québec

Travail, Emploi et Solidarité sociale Min Ministère du Travail, de l’Emploi et de la OB Solidarité sociale

(3) OB Commission de l’équité salariale OB Commission des partenaires du marché du travail OB Fonds d’aide à l’action communautaire OB autonome

Fonds de développement du marché du OB travail OB Fonds des biens et des services FS Fonds des technologies de l’information du OAB ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale OAB Fonds du Tribunal administratif du travail Fonds québécois d’initiatives sociales

Tourisme Ministère du Tourisme Fonds de partenariat touristique Régie des installations olympiques

Min

Commission des normes du travail(3)

Office de la sécurité du revenu des FS chasseurs et piégeurs cris OAB Régie du bâtiment du Québec

Société du Centre des congrès de Québec

OAB

Société du Palais des congrès de Montréal

OAB

Min OB OB FS FS FS

FS FS FS OAB OAB OAB

Transports, Mobilité durable et Électrification des transports Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Min

Commission des transports du Québec

OB

Fonds aérien

FS

Fonds de gestion de l’équipement roulant

FS

Fonds de la sécurité routière

FS

Fonds des réseaux de transport terrestre

FS

Agence métropolitaine de transport

OAB

Société de l’assurance automobile du Québec

OAB

Société des traversiers du Québec

OAB

(3) Les activités de ces organismes ont été transférées le 1er janvier 2016 à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, un organisme qui n’est pas inclus dans le périmètre comptable du gouvernement.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.59

D

SECTION

ANNEXE 3 :

AFFECTATION DES REVENUS PROVENANT DES TAXES À LA CONSOMMATION ET DES RESSOURCES NATURELLES

 Taxes à la consommation Les taxes à la consommation comprennent les taxes de vente et les taxes spécifiques. Les taxes de vente incluent notamment la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les primes d’assurance, alors que des taxes spécifiques sont appliquées sur les carburants, les produits du tabac et les boissons alcooliques. Pour l’année 2015-2016, les revenus des taxes à la consommation s’élèveront à 18,4 milliards de dollars, dont 14,3 milliards de dollars provenant des taxes de vente et 4,1 milliards de dollars provenant des taxes spécifiques. TABLEAU D.30

Revenus provenant des taxes à la consommation (en millions de dollars) (1)

Taxes de vente

2015-2016

2016-2017

2017-2018

14 342

14 896

15 418

2 340

2 355

2 382

1 093

1 027

977

627

628

630

Taxes spécifiques Carburants Produits du tabac Boissons alcooliques Sous-total TOTAL

(2)

4 060

4 010

3 989

18 402

18 906

19 407

(1) Sont inclus les revenus provenant du pari mutuel. (2) Sont inclus un montant annuel dédié au Fonds des générations de 100 M$ en 2015-2016 ainsi qu’un montant de 500 M$ en 2016-2017 et en 2017-2018.

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.61

D



Taxes de vente 7

Au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec , les taxes de vente regroupent la TVQ ainsi que la taxe sur les primes d’assurance, la taxe sur l’hébergement et le droit spécifique sur les pneus neufs. Pour l’année 2015-2016, les revenus des taxes de vente atteindront 14,3 milliards de dollars. Plus précisément :

— les revenus du fonds général provenant de la TVQ et de la taxe sur les primes d’assurance seront de 16,3 milliards de dollars;

— des revenus de 79 millions de dollars, provenant principalement de la taxe sur l’hébergement, sont attribués au Fonds de partenariat touristique pour la promotion et le développement du tourisme;

— des revenus de 21 millions de dollars, découlant notamment du droit spécifique sur les pneus neufs (3 $ par pneu), sont dédiés à la Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC) pour financer le recyclage des pneus hors d’usage. Les revenus consolidés tiennent également compte du coût du crédit d’impôt pour la solidarité ainsi que des ajustements de consolidation, tels que l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents secteurs. TABLEAU D.31

Affectation des revenus provenant des taxes de vente (en millions de dollars)

Fonds général

(1)

Fonds de partenariat touristique RECYC-QUÉBEC Crédit d’impôt pour la solidarité et autres TOTAL

(2)

2015-2016

2016-2017

2017-2018

16 278

16 744

17 196

79

79

79

21

22

23

–2 036

–1 949

–1 880

14 342

14 896

15 418

(1) Sont inclus les revenus provenant du pari mutuel. (2) Cela comprend notamment le crédit d’impôt pour la solidarité et le remboursement partiel de la TVQ payée sur les biens et services acquis par les établissements des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation.

7

D.62

RLRQ, chapitre T-0.1. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Taxes spécifiques



Taxe spécifique sur les carburants

Pour l’année 2015-2016, les revenus autonomes du gouvernement provenant de la taxe spécifique sur les carburants s’élèveront à 2,3 milliards de dollars. Ce montant inclut :

— les revenus de la taxe spécifique de 19,2 cents le litre et de 20,2 cents le litre, respectivement sur l’essence et le carburant diesel (mazout non coloré), versés au Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) pour le financement du réseau routier et des infrastructures de transport en commun (2,2 milliards de dollars) : — les revenus du FORT incluent également ceux qui proviennent de la taxe

spécifique de 1 cent pour chaque litre d’essence vendu sur le territoire de la région administrative Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine pour l’amélioration des services de transport collectif de cette région (1 million de dollars);

— les revenus de la taxe spécifique de 3 cents le litre sur le carburant kérosène (domestique), l’essence d’aviation et le mazout pour les locomotives versés au fonds général (15 millions de dollars);

— les revenus de la taxe spécifique de 3 cents pour chaque litre d’essence vendu sur le territoire de l’Agence métropolitaine de transport (AMT), versés à l’AMT, pour les services de transport collectif de la région métropolitaine de Montréal (99 millions de dollars). TABLEAU D.32

Affectation des revenus provenant des taxes spécifiques sur les carburants (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

2 226

2 242

2 269

Fonds général

15

15

15

AMT

99

98

98

2 340

2 355

2 382

FORT

TOTAL

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.63

D



Taxe spécifique sur les produits du tabac

Les revenus de taxation provenant de la vente de produits du tabac s’élèvent à 1,1 milliard de dollars pour l’année 2015-2016, dont :

— 962 millions de dollars versés au fonds général; — 131 millions de dollars affectés à divers fonds spéciaux. TABLEAU D.33

Affectation des revenus provenant de la taxe spécifique sur les produits du tabac (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

962

890

860

Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique

60

66

66

Fonds du patrimoine culturel québécois

16

16

16

Fonds pour la promotion de saines habitudes de vie

20

20

—

Fonds pour le développement des jeunes enfants

15

15

15

Fonds de soutien aux proches aidants

15

15

15

5

5

5

131

137

117

1 093

1 027

977

Fonds général Fonds spéciaux

Fonds Avenir Mécénat Culture Sous-total TOTAL

D.64

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION



Taxe spécifique sur les boissons alcooliques

Les revenus de taxation provenant de la vente de boissons alcooliques s’élèvent à 627 millions de dollars en 2015-2016. Ces revenus atteindront 630 millions de dollars en 2017-2018.

— En 2015-2016, un montant annuel de 100 millions de dollars provenant de la taxe spécifique sera affecté au Fonds des générations.

— À compter de 2016-2017, un montant supplémentaire de 400 millions de dollars y sera versé pour ainsi porter le versement total provenant de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques au Fonds des générations à 500 millions de dollars annuellement. TABLEAU D.34

Affectation des revenus provenant de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques (en millions de dollars) 2015-2016

2016-2017

2017-2018

Fonds général

527

128

130

Fonds des générations

100

500

500

TOTAL

627

628

630

Le cadre financier détaillé du gouvernement

D.65

D

 Droits et permis provenant des ressources naturelles Le gouvernement utilise différents moyens pour permettre aux Québécois de bénéficier de l’exploitation des ressources naturelles. L’État perçoit des revenus sur l’exploitation des ressources et des revenus sur l’attribution de permis.

— Un permis de recherche confère à son détenteur un droit exclusif de recherche et d’exploitation éventuelle de la ressource. Un bail (ou droit) d’exploitation permet à son détenteur d’exploiter la ressource en échange du paiement d’un loyer annuel. Par ailleurs, afin de faire profiter les générations futures de l’exploitation des ressources naturelles et d’en assurer le développement durable, la loi prévoit actuellement consacrer une portion des revenus tirés des ressources naturelles :

— au Fonds des ressources naturelles, notamment pour le financement : — d’activités favorisant le développement du potentiel minéral, incluant des

activités d’acquisition de connaissances géoscientifiques, de recherche et de développement des techniques d’exploration, d’exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers, et de soutien au développement de l’entrepreneuriat québécois (volet patrimoine minier), — de travaux d’aménagement forestier, afin d’assurer la pérennité des forêts

québécoises (volet aménagement durable du territoire forestier);

— à la réduction de la dette par le versement au Fonds des générations de revenus provenant des ressources minières (100 % à compter de 2015-2016) et des redevances hydrauliques. En 2015-2016, les revenus provenant des ressources naturelles seront affectés au Fonds des générations pour 836 millions de dollars, aux fonds spéciaux pour 259 millions de dollars et au fonds général pour 53 millions de dollars. TABLEAU D.35

Revenus provenant des ressources naturelles (en millions de dollars) Droits et redevances Mines Forêts Hydrauliques Pétrole et gaz naturel Sous-total Autres droits et permis Mines Forêts Pétrole et gaz naturel Sous-total TOTAL Affectation des revenus Fonds général Fonds spéciaux(1) Fonds des générations

2015-2016

2016-2017

2017-2018

86 258 759 — 1 103

122 292 750 — 1 164

162 300 783 — 1 245

8 36 1 45 1 148

8 37 1 46 1 210

9 35 1 45 1 290

53 259 836

28 326 856

26 334 930

(1) Inclut les revenus versés au Fonds des ressources naturelles (volets aménagement durable du territoire forestier, patrimoine minier et gestion de l’activité minière).

D.66

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

ANNEXE 4 :

Le cadre financier détaillé du gouvernement

CADRE FINANCIER CONSOLIDÉ DÉTAILLÉ

D.67

D

TABLEAU D.36

Cadre financier consolidé détaillé (en millions de dollars) 2015-2016 b A A A A

Fonds consolidé du revenu

Fonds général

Fonds spéciaux

Fonds des générations

Comptes à fin déterminée

21 158

1 174

—

—

Cotisations pour les services de santé

7 022

699

—

—

Impôts des sociétés

4 330

192

—

—

—

—

—

—

17 782

2 436

100

—

Droits et permis

333

2 245

836

—

Revenus divers

1 400

1 770

397

234

Entreprises du gouvernement

4 863

—

98

—

56 888

8 516

1 431

234

Revenus Impôt des particuliers

Impôt foncier scolaire Taxes à la consommation

Revenus autonomes Transferts du gouvernement du Québec

—

4 479

—

—

Transferts fédéraux

17 036

450

—

828

Total des revenus

73 924

13 445

1 431

1 062

–66 460

–11 379

—

–1 062

–8 019

–1 403

—

—

–74 479

–12 782

—

–1 062

663

1 431

—

Dépenses Dépenses Service de la dette Total des dépenses Provision pour éventualités

–300

SURPLUS (DÉFICIT)

–855

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE

–1 431

(3)

(1) Sont incluses les créances fiscales douteuses. (2) Reclassification des dégrèvements fiscaux et ajustements de consolidation résultant principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents secteurs. (3) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire.

D.68

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU

Dépenses consolidées par portefeuille et par secteur – 2013-2014 (en millions de dollars) 2015-2016

A b Dépenses(1) financées par(1) le régime(1) fiscal(1)

c

Organismes autres que budgétaires

Réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation

Ajustements(2) de(2) consolidation(2)

Résultats consolidés

h i

4 279

—

—

1 860

28 471

j

—

—

—

–1 226

6 495

k

1 828

54

—

—

6 404

l

—

—

2 033

—

2 033

i

216

120

—

–2 252

18 402

j

—

425

—

–58

3 781

k

—

5 752

4 064

–3 833

9 784

l

—

—

—

—

4 961

n

6 323

6 351

6 097

–5 509

80 331

—

12 894

33 050

–50 423

—

q

—

1 067

311

–603

19 089

r

6 323

20 312

39 458

–56 535

99 420

o p

s t

–6 323

–19 231

–38 687

55 508

–87 634

u

—

–768

–803

938

–10 055

v

–6 323

–19 999

–39 490

56 446

–97 689

A w

–300 —

313

–32

–89

1 431

x y z a

Le cadre financier détaillé du gouvernement

–1 431 —

D.69

D

TABLEAU D.37

Cadre financier consolidé détaillé (en millions de dollars) 2016-2017 Fonds consolidé du revenu A A A A

Fonds général

Fonds spéciaux

Fonds des générations

Comptes à fin déterminée

22 261

1 203

—

—

Cotisations pour les services de santé

7 186

531

—

—

Impôts des sociétés

4 739

188

—

—

—

—

—

—

17 777

2 458

500

—

Droits et permis

311

2 219

856

—

Revenus divers

1 384

2 052

502

168

Entreprises du gouvernement

4 680

—

170

—

58 338

8 651

2 028

168

Revenus Impôt des particuliers

Impôt foncier scolaire Taxes à la consommation

Revenus autonomes Transferts du gouvernement du Québec

—

4 674

—

—

Transferts fédéraux

18 204

421

—

814

Total des revenus

76 542

13 746

2 028

982

–68 238

–12 062

—

–982

–8 318

–1 538

—

—

–76 556

–13 600

—

–982

146

2 028

—

Dépenses Dépenses Service de la dette Total des dépenses Provision pour éventualités

–400

SURPLUS (DÉFICIT)

–414

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE

–2 028

(3)

(1) Sont incluses les créances fiscales douteuses. (2) Reclassification des dégrèvements fiscaux et ajustements de consolidation résultant principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents secteurs. (3) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire.

D.70

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU D.38

Cadre financier consolidé détaillé (en millions de dollars)

a

2016-2017

b

c

Dépenses(1) financées par(1) le régime(1) fiscal(1)

Organismes autres que budgétaires

Réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation

Ajustements(2) de(2) consolidation(2)

Résultats consolidés

h i

4 384

—

—

1 791

29 639

j

—

—

—

–1 254

6 463

k

1 638

—

—

—

6 565

l

—

—

2 135

—

2 135

i

243

120

—

–2 192

18 906

j

—

436

—

–59

3 763

k

—

6 008

4 108

–4 157

10 065

l

—

—

—

—

4 850

n

6 265

6 564

6 243

–5 871

82 386

o p

—

13 012

33 814

–51 500

—

q

—

1 075

289

–623

20 180

r

6 265

20 651

40 346

–57 994

102 566

s t

–6 265

–19 752

–39 526

57 105

–89 720

u

—

–725

–830

993

–10 418

v

–6 265

–20 477

–40 356

58 098

–100 138

A w

–400 —

174

–10

104

2 028

x y z a

Le cadre financier détaillé du gouvernement

–2 028 —

D.71

D

TABLEAU D.38

Cadre financier consolidé détaillé (en millions de dollars) 2017-2018 Fonds consolidé du revenu A A A A

Fonds général

Fonds spéciaux

Fonds des générations

Comptes à fin déterminée

23 325

1 267

—

—

Cotisations pour les services de santé

7 242

221

—

—

Impôts des sociétés

5 017

198

—

—

—

—

—

—

18 201

2 465

500

—

Droits et permis

311

2 133

930

—

Revenus divers

1 409

2 260

639

164

Entreprises du gouvernement

4 531

—

435

—

60 036

8 544

2 504

164

Revenus Impôt des particuliers

Impôt foncier scolaire Taxes à la consommation

Revenus autonomes Transferts du gouvernement du Québec

—

4 652

—

—

Transferts fédéraux

18 893

411

—

698

Total des revenus

78 929

13 607

2 504

862

–70 156

–12 001

—

–862

–8 283

–1 724

—

—

–78 439

–13 725

—

–862

–118

2 504

—

Dépenses Dépenses Service de la dette Total des dépenses Provision pour éventualités SURPLUS (DÉFICIT)

–400 90

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Versements des revenus dédiés au Fonds des générations SOLDE BUDGÉTAIRE

–2 504

(3)

(1) Sont incluses les créances fiscales douteuses. (2) Reclassification des dégrèvements fiscaux et ajustements de consolidation résultant principalement de l’élimination des opérations réciproques entre entités de différents secteurs. (3) Solde budgétaire au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire.

D.72

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU

Cadre financier consolidé détaillé (en millions de dollars)

a

2017-2018

b

c

Dépenses(1) financées par(1) le régime(1) fiscal(1)

Organismes autres que budgétaires

Réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation

Ajustements(2) de(2) consolidation(2)

Résultats consolidés

H I

4 462

—

—

1 722

30 776

J

—

—

—

–1 268

6 195

K

1 623

—

—

—

6 838

L

—

—

2 215

—

2 215

I

249

121

—

–2 129

19 407

J

—

449

—

–59

3 764

K

—

5 861

4 180

–4 108

10 405

L

—

—

—

—

4 966

N

6 334

6 431

6 395

–5 842

84 566

o p

—

14 073

34 219

–52 944

—

q

—

1 087

293

–623

20 759

r

6 334

21 591

40 907

–59 409

105 325

S T

–6 334

–20 813

–40 016

58 276

–91 906

u

—

–713

–891

1 096

–10 515

v

–6 334

–21 526

–40 907

59 372

–102 421

A W

–400 —

65

—

–37

2 504

X y z a

Le cadre financier détaillé du gouvernement

–2 504 —

D.73

D

Section E E

LA DETTE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC 1.

2.

3.

La dette ...........................................................................................E.3 1.1

La dette brute ...................................................................................... E.4

1.2

La dette nette .................................................................................... E.11

1.3

La dette représentant les déficits cumulés ........................................ E.12

1.4

Les objectifs de réduction de la dette................................................ E.13

1.5

La dette du secteur public ................................................................. E.15

1.6

Comparaison de la dette des gouvernements au Canada................ E.16

Le financement et la gestion de la dette ..................................... E.19 2.1

Le programme de financement ......................................................... E.19

2.2

La stratégie de financement .............................................................. E.21 2.2.1

Diversification selon les marchés ........................................ E.21

2.2.2

Diversification selon les instruments.................................... E.22

2.2.3

Diversification selon les échéances ..................................... E.23

2.3

Les emprunts réalisés par anticipation.............................................. E.25

2.4

Les taux de rendement...................................................................... E.26

2.5

La gestion de la dette ........................................................................ E.27

2.6

Les emprunts réalisés ....................................................................... E.29

Informations sur les régimes de retraite et sur les fonds déposés par le ministère des Finances à la Caisse de dépôt et placement du Québec ................................................... E.33 3.1

3.2

Les régimes de retraite...................................................................... E.33 3.1.1

Le passif au titre des régimes de retraite............................. E.35

3.1.2

Le Fonds d’amortissement des régimes de retraite ............ E.38

Le Fonds des générations ................................................................. E.43

E.1

3.3

3.4

4.

E.2

Les rendements de la Caisse de dépôt et placement du Québec sur les fonds déposés par le ministère des Finances ............................................................................................ E.44 3.3.1

Le Fonds d’amortissement des régimes de retraite............. E.44

3.3.2

Le Fonds des générations ................................................... E.46

3.3.3

Le Fonds des congés de maladie accumulés...................... E.46

Les intérêts sur le passif au titre des régimes de retraite.................. E.48

Les cotes de crédit ...................................................................... E.51 4.1

Les cotes de crédit du gouvernement du Québec ............................ E.51

4.2

Comparaison des cotes de crédit des provinces canadiennes ...................................................................................... E.58

SECTION

1.

LA DETTE

Plusieurs concepts de dette sont utilisés pour mesurer l’endettement d’un gouvernement. Le tableau suivant présente les données sur la dette du Québec selon trois concepts, soit la dette brute, la dette nette et la dette représentant les déficits cumulés. TABLEAU E.1

Dette du gouvernement du Québec au 31 mars (en millions de dollars) 2015 DETTE BRUTE(1) En % du PIB

203 957 55,1

2016P

2017P

2018P

207 709 213 017 216 067 55,0

54,7

53,7

2019P

2020P

2021P

218 037 218 404 219 061 52,4

50,9

49,5

Moins : Actifs financiers, nets des autres éléments de passif −18 377

−20 611 −24 453 −26 982

−29 099 −30 722 −33 204

DETTE NETTE

187 098 188 564 189 085

188 938 187 682 185 857

En % du PIB

185 580 50,1

49,6

48,4

47,0

45,4

43,7

42,0

Moins : Actifs non financiers

−64 419

−67 368 −70 862 −73 887

−76 622 −78 677 −80 606

DETTE REPRÉSENTANT LES DÉFICITS CUMULÉS

121 161

119 730 117 702 115 198

112 316 109 005 105 251

En % du PIB

32,7

31,7

30,2

28,6

27,0

25,4

23,8

P : Résultats préliminaires pour 2016 et prévisions pour les années subséquentes. (1) La dette brute exclut les emprunts effectués par anticipation et tient compte des sommes accumulées au Fonds des générations.

La dette du gouvernement du Québec

E.3

E

1.1

La dette brute

La dette brute correspond à la somme de la dette émise sur les marchés financiers et des passifs nets au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux futurs des employés des secteurs public et parapublic, de laquelle est soustrait le solde du Fonds des générations. Au 31 mars 2016, la dette brute devrait s’établir à 207 709 millions de dollars, soit 55,0 % du PIB. Le poids de la dette brute est en diminution par rapport au 31 mars 2015. TABLEAU E.2

Dette brute au 31 mars (en millions de dollars) 2015 Dette directe consolidée(1)

182 723

2016P

2017P

2018P

189 413 196 864 202 916

2019P

2020P

208 623 213 457

2021P 219 239

Plus : Passif net au titre des régimes de retraite

28 041

26 704

26 658

26 160

25 305

24 149

22 778

Plus : Passif net au titre des avantages sociaux futurs

131

69

—

—

—

—

—

Moins : Fonds des générations DETTE BRUTE

(1)

En % du PIB

−6 938

−8 477 −10 505 −13 009

−15 891 −19 202

−22 956

203 957

207 709 213 017 216 067

218 037 218 404

219 061

55,1

55,0

54,7

53,7

52,4

50,9

49,5

P : Résultats préliminaires pour 2016 et prévisions pour les années subséquentes. (1) La dette directe consolidée et la dette brute excluent les emprunts effectués par anticipation.

E.4

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Le passif au titre des régimes de retraite Le passif net au titre des régimes de retraite, qui est inclus dans la dette brute, est calculé en soustrayant du passif au titre des régimes de retraite le solde du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR), un actif constitué pour payer les prestations de retraite des employés des secteurs public et parapublic. Le passif au titre des régimes de retraite représente la valeur actualisée des prestations de retraite que le gouvernement versera aux employés des secteurs public et parapublic, compte tenu des conditions de leurs régimes et de leurs années de service. Ce passif s’établissait à 83 304 millions de dollars au 31 mars 2015. Le FARR a été créé par le gouvernement en 1993. Au 31 mars 2015, la valeur comptable du FARR s’élevait à 55 263 millions de dollars. Le passif net au titre des régimes de retraite représentait ainsi 28 041 millions de dollars au 31 mars 2015. Passif net au titre des régimes de retraite au 31 mars 2015 (en millions de dollars) Passif au titre des régimes de retraite Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)

51 966

Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS)

12 264

Autres régimes

(1)

Sous-total Moins : Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) PASSIF NET AU TITRE DES RÉGIMES DE RETRAITE

19 074 83 304 −55 263 28 041

(1) Le passif des autres régimes tient compte des actifs des autres régimes, dont ceux du Régime de retraite de l’Université du Québec.

La dette du gouvernement du Québec

E.5

E

Le passif au titre des avantages sociaux futurs Le gouvernement comptabilise dans la dette brute la valeur de ses engagements à l’égard des programmes d’avantages sociaux futurs de ses employés, soit celui des congés de maladie accumulés et celui des rentes versées aux survivants d’employés de l’État. Ces programmes donnent lieu à des obligations à long terme dont les coûts sont assumés en totalité par le gouvernement. Au 31 mars 2015, le passif au titre des avantages sociaux futurs s’établissait à 1 488 millions de dollars. Au 31 mars 2015, la valeur des sommes accumulées pour payer les programmes d’avantages sociaux futurs (Fonds des congés de maladie accumulés et Fonds du Régime de rentes de survivants) s’élevait à 1 357 millions de dollars. Le passif net au titre des avantages sociaux futurs était ainsi de 131 millions de dollars au 31 mars 2015. Passif net au titre des avantages sociaux futurs au 31 mars 2015 (en millions de dollars) Passif au titre des avantages sociaux futurs Congés de maladie accumulés

877

Régime de rentes de survivants

412

Programmes de l’Université du Québec

199

Sous-total

1 488

Moins : Fonds des congés de maladie accumulés

−918

Fonds du Régime de rentes de survivants

−439

Sous-total PASSIF NET AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

E.6

−1 357 131

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Fonds des générations Le Fonds des générations a été créé en juin 2006 par le gouvernement libéral, lors de l’adoption de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. Les sommes accumulées dans le fonds sont exclusivement dédiées au remboursement de la dette. Au 31 mars 2016, la valeur comptable du Fonds des générations devrait s’établir à 8 477 millions de dollars. Les sommes accumulées au Fonds des générations devraient atteindre 22 956 millions de dollars au 31 mars 2021. Fonds des générations (en millions de dollars) 20142015

20152016-

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

5 659

6 938

8 477

10 505

13 009

15 891

19 202

Hydro-Québec

660

658

652

684

699

723

748

Producteurs privés

101

98

95

96

98

100

103

Sous-total

761

756

747

780

797

823

851

Indexation du prix de l’électricité patrimoniale

71

98

170

220

300

415

520

Contribution additionnelle d’Hydro-Québec

—

—

—

215

215

215

215

Revenus miniers

—

80

109

150

241

296

336

100

100

500

500

500

500

500

32

50

30

15

15

15

15

315

347

472

624

814

1 047

1 317

1 279

1 431

2 028

2 504

2 882

3 311

3 754

—

108

—

—

—

—

—

Total des versements

1 279

1 539

2 028

2 504

2 882

3 311

3 754

VALEUR COMPTABLE À LA FIN

6 938

8 477

10 505

13 009

15 891

19 202

22 956

Valeur comptable au début Revenus dédiés Redevances hydrauliques

Taxe spécifique sur les boissons alcooliques Biens non réclamés Revenus de placement Total des revenus dédiés Versement du surplus cumulé de la Commission des normes du travail

La dette du gouvernement du Québec

E.7

E

 Les facteurs de croissance de la dette brute En 2016-2017, la dette brute devrait augmenter de 5,3 milliards de dollars, en raison principalement des investissements en immobilisations (3,5 milliards de dollars) et des placements, prêts et avances (3,3 milliards de dollars). Les versements au Fonds des générations contribueront, quant à eux, à réduire la dette brute de 2,0 milliards de dollars. GRAPHIQUE E.1

Facteurs de croissance de la dette brute en 2016-2017 (en millions de dollars) 3 494

3 281

(1)

561 0

−2 028 Immobilisations nettes

Placements, prêts et avances

Déficit (surplus) budgétaire

Autres facteurs (2)

Fonds des générations

(1) Les placements, prêts et avances du gouvernement en 2016-2017 comprennent l'investissement dans le programme C Series (1 milliard de dollars américains, soit environ 1,3 milliard de dollars canadiens). (2) Les autres facteurs comprennent notamment la variation des autres comptes, comme les comptes à recevoir (comptes débiteurs) et les comptes à payer (comptes créditeurs).

Les placements, prêts et avances (3 281 millions de dollars) comprennent l’investissement de 1 milliard de dollars américains (environ 1,3 milliard de dollars canadiens) que le gouvernement effectuera en 2016-2017 dans le programme C Series de Bombardier. En vertu de l’entente intervenue avec Bombardier en octobre dernier, le Québec prendra une participation de 49,5 % dans une société en commandite créée spécifiquement pour le programme C Series. La participation de Bombardier sera de 50,5 %. Cet investissement entraînera des besoins de financement additionnels pour le gouvernement en 2016-2017 et donc une augmentation de la dette brute. En contrepartie, le gouvernement détiendra un actif financier d’un montant équivalent à son investissement. L’investissement du gouvernement dans le programme C Series de Bombardier n’a cependant aucun effet sur la dette nette, ni sur la dette représentant les déficits cumulés, en raison du fait que le gouvernement possède un actif financier en contrepartie de sa participation. Le tableau de la page suivante présente les facteurs de croissance de la dette brute du gouvernement depuis le 31 mars 2000.

E.8

Budget 2016-2017 Plan économique

La dette du gouvernement du Québec

TABLEAU E.3

Facteurs de croissance de la dette brute du gouvernement du Québec (en millions de dollars) Dette au début de l’exercice

Déficit (surplus) budgétaire

Fermeture de Gentilly-2

Placements, prêts et avances

Avec réseaux consolidés à la valeur de consolidation modifiée 2000-2001 116 761 −427 1 701 2001-2002 120 562 −22 1 248 2002-2003 123 912 728 1 921 2003-2004 129 135 358 1 367 2004-2005 133 231 664 1 303 2005-2006 136 894 −37 1 488 2006-2007 139 728 −109 2 213 2007-2008 144 505 — 2 658 2008-2009 149 225 — 966 Avec réseaux consolidés ligne par ligne(5) 2009-2010 157 630 3 174 1 746 2010-2011 163 318 3 150 2 507 2011-2012 173 436 2 628 1 861 2012-2013 183 384 1 600 1 876 659 2013-2014 191 866 2 824 1 349 2014-2015 197 807 1 143 2 146 2015-2016 203 957 — 1 539 2016-2017 207 709 — 3 281 2017-2018 213 017 — 1 532 2018-2019 216 067 — 1 861 2019-2020 218 037 — 1 636 2020-2021 218 404 — 1 927

Investissement net dans les réseaux(1) 841 934 631 560 1 486 1 013 1 002 487 622

Immobilisations nettes(2)

Autres facteurs(3)

Versements au Fonds des générations(4)

Variation totale

Dette à la fin de l’exercice

En % du PIB

120 562 123 912 129 135 133 231 136 894 139 728 144 505 149 225 152 514

52,4 51,9 51,7 51,4 50,4 49,9 49,7 48,8 48,5

163 318 173 436 183 384 191 866 197 807 203 957 207 709 213 017 216 067 218 037 218 404 219 061

51,9 52,9 53,2 54,2 54,8 55,1 55,0 54,7 53,7 52,4 50,9 49,5

578 1 199 1 706 1 186 1 006 1 179 1 177 1 457 2 448

1 108 −9 237 625 −796 −809 1 078 767 −28

−584 −649 −719

3 801 3 350 5 223 4 096 3 663 2 834 4 777 4 720 3 289

4 226 4 923 5 071 4 863 3 977 2 980 2 949 3 494 3 025 2 735 2 055 1 929

−2 733 298 1 228 445 −788 1 160 803 561 997 256 −13 555

−725 −760 −840 −961 −1 421 −1 279 −1 539 −2 028 −2 504 −2 882 −3 311 −3 754

5 688 10 118 9 948 8 482 5 941 6 150 3 752 5 308 3 050 1 970 367 657

(1) L’investissement net dans les réseaux comprend principalement les prêts de Financement-Québec aux réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation. À compter de 2009-2010, ces éléments font partie des immobilisations nettes. (2) Les investissements effectués dans le contexte d’ententes de partenariat public-privé sont compris dans les immobilisations nettes. (3) Les autres facteurs comprennent notamment la variation des autres comptes, comme les comptes à recevoir (comptes débiteurs) et les comptes à payer (comptes créditeurs). (4) En 2015-2016, les versements au Fonds des générations comprennent des revenus dédiés de 1 431 M$ et un montant de 108 M$ provenant du surplus cumulé de la Commission des normes du travail. (5) La consolidation ligne par ligne des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation a eu pour effet d’augmenter la dette brute de 5 116 M$ au 31 mars 2009. Ce montant représente la dette des réseaux contractée en leur nom propre. Les données antérieures à 2009-2010 n’ont pu être redressées et ne sont donc pas comparables.

E.9 SECTION

E

 Le poids de la dette brute Entre 1998 et 2009, le ratio de la dette brute du gouvernement au PIB a diminué de façon importante. Alors que la dette brute équivalait à 57,8 % du PIB au 31 mars 1998, ce ratio s’établissait à 51,7 % au 31 mars 2003, puis à 48,5 % au 31 mars 2009. La consolidation ligne par ligne des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation à ceux du gouvernement a eu pour effet d’augmenter le ratio de la dette brute au PIB à 50,1 % au 31 mars 2009. La hausse du ratio à compter de 2009 est due à l’augmentation des investissements en immobilisations et à la récession de 2008-2009. Une diminution du ratio de la dette brute au PIB est prévue au 31 mars 2016. Le graphique ci-dessous illustre par ailleurs l’importance du Fonds des générations. Sans les versements au Fonds des générations, le ratio de la dette brute au PIB serait beaucoup plus élevé. Au 31 mars 2021, le poids de la dette brute devrait s’établir à 49,5 %. Sans le Fonds des générations, la prévision s’établirait à 55,0 %, soit 5,5 points de pourcentage de PIB de plus. GRAPHIQUE E.2

Dette brute au 31 mars

(1),(2)

(en pourcentage du PIB) 60 58

Sans le Fonds des générations

57,8

57,5 55,0

56

55,0

54 52

51,7 Avec le Fonds des générations

50

50,1

48

49,5

48,5

46 44 42 0 1998

2003

2009

2016P

2021P

P : Résultats préliminaires pour 2016 et prévisions pour les années subséquentes. (1) La dette brute exclut les emprunts effectués par anticipation et tient compte des sommes accumulées au Fonds des générations. (2) La dette brute tient compte de la dette des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation émise en leur nom propre. Les données à compter de 2009 ne sont pas comparables à celles des années précédentes, qui ne comprennent pas cette dette.

E.10

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.2

La dette nette

La dette nette est égale aux passifs du gouvernement du Québec moins ses actifs financiers. Elle représente la dette qui a servi à financer les investissements en immobilisations ainsi que celle qui a servi à financer des dépenses courantes. La dette nette est obtenue en soustrayant de la dette brute les actifs financiers du gouvernement, nets des autres éléments de passif. Au 31 mars 2016, la dette nette devrait s’établir à 187 098 millions de dollars, ce qui équivaut à 49,6 % du PIB. En proportion du PIB, la dette nette a commencé à diminuer en 2013-2014 et continuera à le faire au cours des années à venir, pour atteindre 42,0 % au 31 mars 2021. TABLEAU E.4

Facteurs de croissance de la dette nette (en millions de dollars) Dette au Déficit Fermeture Immobilidébut de (surplus) de sations l’exercice budgétaire Gentilly-2 nettes Autres

2012-2013

167 700

1 600

1 876

4 863 4 959(1)

Dette à la En % fin de du Fonds des Variation générations totale l’exercice PIB

−961

12 337

180 037 50,9

2 824

3 977 −2 465

−1 121

3 215

183 252 50,7

183 252

1 143

2 980

−516

−1 279

2 328

185 580 50,1

185 580

—

2 949

—

−1 431

1 518

187 098 49,6

2016-2017P 187 098

—

3 494

—

−2 028

1 466

188 564 48,4

2013-2014 2014-2015 P

2015-2016

180 037

(2) (2)

P

188 564

—

3 025

—

−2 504

521

189 085 47,0

P

189 085

—

2 735

—

−2 882

−147

188 938 45,4

P

188 938

—

2 055

—

−3 311

−1 256

187 682 43,7

P

187 682

—

1 929

—

−3 754

−1 825

185 857 42,0

2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021

P : Résultats préliminaires pour 2015-2016 et prévisions pour les années subséquentes. (1) Le montant de 4 959 M$ en 2012-2013 s’explique principalement par les modifications qui ont été apportées aux conventions comptables d’Hydro-Québec. Ces modifications entraînent une réduction de la valeur de la participation du gouvernement dans Hydro-Québec et ainsi une hausse de la dette nette. (2) Les montants de 2 465 M$ en 2013-2014 et de 516 M$ en 2014-2015 s’expliquent principalement par les autres éléments du résultat étendu des entreprises du gouvernement qui entraînent une réduction de la dette nette pour les années en question.

La dette du gouvernement du Québec

E.11

E

1.3

La dette représentant les déficits cumulés

La dette représentant les déficits cumulés correspond à la différence entre les passifs du gouvernement du Québec et l’ensemble de ses actifs, financiers et non financiers. Elle s’obtient en soustrayant de la dette brute les actifs financiers, nets des autres éléments de passif, ainsi que les actifs non financiers. Au 31 mars 2016, la dette représentant les déficits cumulés devrait s’établir à 119 730 millions de dollars, ce qui équivaut à 31,7 % du PIB. En proportion du PIB, la dette représentant les déficits cumulés a commencé à diminuer en 2013-2014 et continuera à le faire au cours des années à venir, pour atteindre 23,8 % au 31 mars 2021. Le tableau suivant montre les facteurs de croissance de la dette représentant les déficits cumulés depuis le 31 mars 2009. TABLEAU E.5

Facteurs de croissance de la dette représentant les déficits cumulés (en millions de dollars) Dette au Déficit Fermeture de Ajustements début de (surplus) l’exercice budgétaire Gentilly-2 comptables

Dette à la En % fin de du Fonds des Variation générations totale l’exercice PIB

2009-2010

103 433

3 174

3 243

−725

5 692

109 125 34,7

2010-2011

109 125

3 150

431

−760

2 821

111 946 34,1

2011-2012

111 946

2 628

1 486

115 220 33,4

−840

3 274

(1)

2012-2013

115 220

1 600

−961

7 395

122 615 34,6

2013-2014

122 615

2 824

−2 471(2)

−1 121

−768

121 847 33,7

2014-2015

121 847

1 143

−550(2)

−1 279

−686

121 161 32,7

P

121 161

—

—

−1 431

−1 431

119 730 31,7

P

119 730

—

—

−2 028

−2 028

117 702 30,2

P

2015-2016 2016-2017

1 876

4 880

117 702

—

—

−2 504

−2 504

115 198 28,6

2018-2019P 115 198

—

—

−2 882

−2 882

112 316 27,0

P

112 316

—

—

−3 311

−3 311

109 005 25,4

P

109 005

—

—

−3 754

−3 754

105 251 23,8

2017-2018

2019-2020 2020-2021

P : Résultats préliminaires pour 2015-2016 et prévisions pour les années subséquentes. (1) Le montant de 4 880 M$ en 2012-2013 s’explique principalement par les modifications qui ont été apportées aux conventions comptables d’Hydro-Québec. Ces modifications entraînent une réduction de la valeur de la participation du gouvernement dans Hydro-Québec et ainsi une hausse de la dette représentant les déficits cumulés. (2) Les montants de 2 471 M$ en 2013-2014 et de 550 M$ en 2014-2015 s’expliquent principalement par les autres éléments du résultat étendu des entreprises du gouvernement qui entraînent une réduction de la dette représentant les déficits cumulés pour les années en question.

E.12

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les objectifs de réduction de la dette

1.4

Le gouvernement du Québec s’est donné des objectifs de réduction de la dette qui ont été inscrits dans la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. Pour l’année financière 2025-2026 :

— la dette brute ne pourra excéder 45 % du PIB; — la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17 % du PIB. GRAPHIQUE E.3

GRAPHIQUE E.4

Dette brute au 31 mars

Dette représentant les déficits cumulés au 31 mars

(en pourcentage du PIB)

(en pourcentage du PIB)

58

38 36 33,7 34 32,7 31,7 32 30 28 26 23,8 24 22 Objectif 20 17,0 18 16 14 0 P 2014 2016P 2018 2020 2022 2024 2026 P 2021

56

55,1 55,0

54,7

54 52 49,5

50 48

Objectif 45,0

46 44 42 0 2014

2016 P 2018

P 2020 2022 2021

2024

2026 P

P : Résultats préliminaires pour 2016, prévisions pour 2017 à 2021 et projections pour les années subséquentes. Note : La dette brute exclut les emprunts effectués par anticipation et tient compte des sommes accumulées au Fonds des générations.

P : Résultats préliminaires pour 2016, prévisions pour 2017 à 2021 et projections pour les années subséquentes.

Pour atteindre les objectifs de réduction de la dette, le gouvernement a mis en place en 2006 le Fonds des générations. Outre les redevances hydrauliques 1 versées par Hydro-Québec et les producteurs privés d’hydroélectricité , les sources de revenus suivantes sont dédiées au Fonds des générations :

— les revenus découlant de l’indexation du prix de l’électricité patrimoniale; — la totalité des revenus miniers; — un montant de 215 millions de dollars par année, provenant d’Hydro-Québec, à compter de 2017-2018;

1

La Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations prévoit également le versement au Fonds des générations des biens non réclamés administrés par Revenu Québec et des revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.

La dette du gouvernement du Québec

E.13

E

— un montant de 100 millions de dollars par année, en 2014-2015 et en 2015-2016, provenant de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Ce montant augmentera à 500 millions de dollars par année à compter de 2016-2017. Le gouvernement a par ailleurs décidé de verser au Fonds des générations le surplus cumulé de la Commission des normes du travail, ce qui devrait représenter un montant de 108 millions de dollars. Le versement sera effectué en 2015-2016. Le Fonds des générations au 31 mars 2021.

devrait

atteindre

22 956 millions

de

dollars

TABLEAU E.6

Fonds des générations (en millions de dollars)

Valeur comptable au début

20142015-

20152016-

20162017-

20172018-

20182019-

20192020-

20202021-

5 659-

6 938-

8 477- 10 505- 13 009- 15 891- 19 202-

Revenus dédiés

-

-

-

Redevances hydrauliques

-

-

-

Hydro-Québec

660-

658-

652-

684-

699-

723-

748-

Producteurs privés

101-

98-

95-

96-

98-

100-

103-

Sous-total

761-

756-

747-

780-

797-

823-

851-

Indexation du prix de l’électricité patrimoniale

71-

98-

170-

220-

300-

415-

520-

Contribution additionnelle d’Hydro Québec

—-

—-

—-

215-

215-

215-

215-

Revenus miniers

—-

80-

109-

150-

241-

296-

336-

100-

100-

500-

500-

500-

500-

500-

32-

50-

30-

15-

15-

15-

15-

315-

347-

472-

624-

814-

1 047-

1 317-

1 279-

1 431-

2 028-

2 504-

2 882-

3 311-

3 754-

—-

108-

—-

—-

—-

—--

—-

Total des versements

1 279-

1 539-

2 028-

2 504-

2 882-

3 311-

3 754-

VALEUR COMPTABLE À LA FIN

6 938-

8 477- 10 505- 13 009- 15 891- 19 202- 22 956-

Taxe spécifique sur les boissons alcooliques Biens non réclamés Revenus de placement Total des revenus dédiés Versement du surplus cumulé de la Commission des normes du travail

E.14

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

1.5

La dette du secteur public

La dette du secteur public comprend la dette brute du gouvernement, la dette d’Hydro-Québec, la dette des municipalités, la dette des universités autres que l’Université du Québec et ses constituantes, de même que la dette des autres entreprises du gouvernement. Cette dette a servi notamment à financer les infrastructures publiques, par exemple les routes, les écoles, les hôpitaux, les barrages hydroélectriques et les usines d’assainissement des eaux. Au 31 mars 2016, la dette du secteur public du Québec devrait s’établir à 276 231 millions de dollars, ce qui équivaut à 73,2 % du PIB. Ces données doivent être mises en perspective, car elles ne tiennent pas compte de la valeur économique de certains actifs détenus par le gouvernement, comme Hydro-Québec, la Société des alcools du Québec ou encore Loto-Québec. TABLEAU E.7

Dette du secteur public au 31 mars (en millions de dollars) 2016P

2012

2013

2014

2015

183 384

191 866

197 807

203 957

207 709

Hydro-Québec

38 514

39 631

40 361

41 662

42 899

Municipalités(2)

20 719

21 820

22 622

23 305

23 641

1 797

1 739

1 610

1 624

1 624

1 363

1 479

433

383

358

245 777

256 535

262 833

270 931

276 231

71,3

72,5

72,8

73,2

73,2

Dette brute du gouvernement(1)

Universités autres que l’Université du Québec et ses constituantes(3) Autres entreprises du gouvernement DETTE DU SECTEUR PUBLIC En % du PIB

(4)

P : Résultats préliminaires. (1) La dette brute exclut les emprunts effectués par anticipation et tient compte des sommes accumulées au Fonds des générations. (2) Les montants correspondent à la dette à long terme contractée par les municipalités en leur nom propre. Une partie de cette dette est subventionnée par le gouvernement (4 702 M$ au 31 mars 2016). (3) Les montants correspondent à la dette contractée, en leur nom propre, par les universités autres que l’Université du Québec et ses constituantes. Une partie de cette dette est subventionnée par le gouvernement (628 M$ au 31 mars 2016). (4) Les montants correspondent à la dette du Fonds de financement servant à financer des entreprises du gouvernement et des entités hors périmètre comptable.

La dette du gouvernement du Québec

E.15

E

Comparaison de la dette des gouvernements au Canada

1.6

Que ce soit sur la base de la dette brute ou sur celle de la dette représentant les déficits cumulés, en pourcentage du PIB, le Québec est la province la plus endettée. Au 31 mars 2015, le ratio de la dette brute du Québec au PIB s’élevait à 55,1 %, alors qu’il était de 46,0 % en Ontario, qui arrive au deuxième rang. La Nouvelle-Écosse se classait au troisième rang des provinces avec un ratio de 40,9 %. GRAPHIQUE E.5

Dette brute et dette représentant les déficits cumulés au 31 mars 2015 (en pourcentage du PIB) 55,1

Dette représentant les déficits cumulés (1) 46,0

40,9

38,4

37,7

37,3 27,1

32,7

26,0

Dette brute

45,6

31,0

25,4 14,4

23,7 11,5

12,4

7,0

18,8

17,8 −1,4

−3,7 −14,7

Qc

Ont.

Féd.

N.-É.

Man.

N.-B.

T.-N.-L.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

(1) Un signe négatif signifie que le gouvernement est en position de surplus cumulés. Sources : Comptes publics des gouvernements, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

Le tableau de la page suivante présente la dette du gouvernement fédéral et de chaque province au 31 mars 2015. Les chiffres encadrés indiquent le concept utilisé par chaque gouvernement dans ses documents budgétaires pour mesurer son niveau d’endettement. Certains gouvernements utilisent plus d’un concept. Contrairement à la dette nette et à la dette représentant les déficits cumulés, la dette brute ne peut être observée directement dans les comptes publics des autres provinces. Cependant, les composantes de la dette brute, soit la dette directe consolidée, le passif net au titre des régimes de retraite et le passif net au titre des avantages sociaux futurs, s’y trouvent. Il est donc possible de calculer le niveau de la dette brute selon le même concept que celui utilisé par le Québec.

E.16

Budget 2016-2017 Plan économique

La dette du gouvernement du Québec

TABLEAU E.8

Dette des gouvernements au Canada au 31 mars 2015 selon les différents concepts (en millions de dollars) Qc

Ont.

Féd.

N.-É.

Man.

N.-B.

T.-N.-L

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

182 723 328 744

671 182

13 434

21 895

11 357

5 527

62 181

1 849

4 839

14 982

28 041

−7 679

152 664

609

2 245

380

4 378

261

−385

7 077

11 196

131

10 830

76 140

1 955

478

363

2 609

1 921

58

—

—

−6 938

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

203 957 331 895

899 986

15 998

24 618

12 100

12 514

64 363

1 522

11 916

26 178

45,6

40,9

38,4

37,7

37,3

27,1

25,4

14,4

7,0

Moins : Actifs financiers, nets des autres éléments de passif

−18 377 −47 409 −213 027

−967

−5 655

322

−2 186 −25 461

612

−6 364

−36 676

Dette nette(1)

185 580 284 486

686 959

15 031

18 963

12 422

10 328

38 902

2 134

5 552

−10 498

39,4

34,8

38,5

29,6

38,8

30,8

16,4

35,5

6,7

−2,8

−64 419 −97 065

−74 629

−5 758

−11 578

−8 461

−4 350 −42 154

−1 003

−8 626

−44 753

121 161 187 421

612 330

9 273

7 385

3 961

5 978

−3 252

1 131

−3 074

−55 251

31,0

23,7

11,5

12,4

17,8

−1,4

18,8

−3,7

−14,7

Dette directe consolidée Passif net au titre des régimes de retraite Passif net au titre des avantages sociaux futurs Fonds des générations Dette brute En % du PIB

55,1

En % du PIB

50,1

Moins : Actifs non financiers (1)

Dette représentant les déficits cumulés En % du PIB

32,7

46,0

26,0

Note : Les chiffres encadrés indiquent le ou les concepts de dette utilisés dans les documents budgétaires des gouvernements. (1) Un signe négatif signifie que le gouvernement est en position d’actif net ou de surplus cumulés. Sources : Comptes publics des gouvernements, Statistique Canada et ministère des Finances du Québec.

E.17 SECTION

E

SECTION

2.

LE FINANCEMENT ET LA GESTION DE LA DETTE

2.1

Le programme de financement

Le programme de financement du gouvernement pour l’année 2015-2016 s’est établi à 15 532 millions de dollars, soit 7 317 millions de dollars de plus que prévu en mars 2015. Cette révision à la hausse est attribuable essentiellement au financement par anticipation. TABLEAU E.9 P

Programme de financement du gouvernement en 2015-2016 (en millions de dollars) Mars 2015

Révisions

Programme révisé

1 891

−901

990

FONDS GÉNÉRAL Besoins financiers nets(1) Remboursements d’emprunts Variation de l’encaisse(2) Dépôts au Fonds d’amortissement des régimes de retraite(3) et à d’autres fonds liés aux régimes de retraite

7 370

205

7 575

−8 952

−692

−9 644

—

1 678

1 678

—

−1 720

−1 720

Contributions additionnelles au Fonds d’amortissement afférent à des emprunts

—

2 846

2 846

Financement par anticipation réalisé

—

7 584

7 584

309

9 000

9 309

FONDS DE FINANCEMENT

7 406

−1 183

6 223

Sous-total – Fonds général et Fonds de financement

7 715

7 817

15 532

500

−500

—

8 215

7 317

15 532

10 525

321

10 846

Transactions en vertu de la politique de crédit

(4)

FONDS GÉNÉRAL

FINANCEMENT-QUÉBEC TOTAL Dont : remboursements d’emprunts

(5)

P : Résultats préliminaires sur la base des emprunts réalisés ou négociés au 7 mars 2016. Note : Un montant négatif indique une source de financement et un montant positif, un besoin de financement. (1) Les montants excluent les besoins financiers nets des entités consolidées qui sont financés par l’entremise du Fonds de financement. Ils sont par ailleurs ajustés pour tenir compte du non-encaissement des revenus du FARR et des fonds dédiés aux avantages sociaux futurs. (2) Correspond aux emprunts réalisés par anticipation l’année précédente. (3) Les dépôts au FARR sont facultatifs; ils ne sont inscrits dans le programme de financement qu’une fois qu’ils ont été effectués. (4) Dans le cadre de la politique de crédit, qui vise à limiter le risque financier relatif aux contrepartistes, le gouvernement débourse ou encaisse des montants à la suite des mouvements des taux de change. Ces montants n’ont pas d’effet sur la dette. (5) Ce montant est inférieur de 4 G$ au programme de financement de 12,2 G$ présenté dans les documents du budget de mars 2015. Une prévision de financement par anticipation de 4 G$ avait alors été intégrée au programme de financement. Comme le financement par anticipation est optionnel, il a été décidé de ne pas intégrer de prévisions à cet égard, tant pour 2015-2016 que pour les années suivantes. Seul le financement déjà réalisé par anticipation est présenté dans le tableau.

La dette du gouvernement du Québec

E.19

E

Le programme de financement devrait s’établir à 13 978 millions de dollars en 2016-2017, à 16 010 millions de dollars en 2017-2018 et à 17 808 millions de dollars en 2018-2019. TABLEAU E.10

Programme de financement du gouvernement de 2016-2017 à 2018-2019 (en millions de dollars) 2016-2017P

2017-2018P

2018-2019P

FONDS GÉNÉRAL Besoins financiers nets(1)

2 740

1 707

1 039

Remboursements d’emprunts

9 322

5 303

7 769

−7 584

—

—

FONDS GÉNÉRAL

4 478

7 010

8 808

FONDS DE FINANCEMENT

9 000

8 000

8 000

13 478

15 010

16 808

500

1 000

1 000

13 978

16 010

17 808

13 835

10 556

15 810

(2)

Variation de l’encaisse

Sous-total – Fonds général et Fonds de financement FINANCEMENT-QUÉBEC TOTAL Dont : remboursements d’emprunts

P : Prévisions. Note : Un montant négatif indique une source de financement et un montant positif, un besoin de financement. (1) Les montants excluent les besoins financiers nets des entités consolidées qui sont financés par l’entremise du Fonds de financement. Ils sont par ailleurs ajustés pour tenir compte du non-encaissement des revenus du FARR et des fonds dédiés aux avantages sociaux futurs. (2) Correspond aux emprunts réalisés par anticipation l’année précédente.

E.20

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

La stratégie de financement

2.2

Le gouvernement vise à emprunter au plus bas coût possible. Pour ce faire, il applique une stratégie de diversification des sources de financement selon les marchés, les instruments financiers et les échéances.

2.2.1 Diversification selon les marchés Des opérations de financement sont effectuées régulièrement sur la majorité des marchés, soit au Canada, aux États-Unis, en Europe, en Australie et en Asie. Au cours des dix dernières années, 15,3 % des emprunts ont été réalisés en devises étrangères. Cependant, le gouvernement ne conserve aucune exposition de sa dette à ces devises (voir la section 2.5). Plus précisément, en 2015-2016, le gouvernement a réalisé 21,9 % de ses emprunts sur les marchés étrangers, soit :

— 1 100 millions d’euros (1 605 millions de dollars canadiens); — 1 200 millions de dollars américains (1 596 millions de dollars canadiens); — 205 millions de dollars australiens (207 millions de dollars canadiens). GRAPHIQUE E.6

Emprunts à long terme réalisés par devise

(1)

(en pourcentage) Dollars canadiens

15,6

18,7

8,2

8,1

7,8

16,2

31,5

100,0 84,4

81,3

91,8

91,9

92,2

83,8

68,5

20062007

20072008

20082009

20092010

20102011

20112012

20122013

20132014

Devises étrangères

24,7

21,9

75,3

78,1

20142015

20152016 P

P : Résultats préliminaires sur la base des emprunts réalisés ou négociés au 7 mars 2016. (1) Emprunts du fonds général, du Fonds de financement et de Financement-Québec.

La dette du gouvernement du Québec

E.21

E

2.2.2 Diversification selon les instruments Pour répondre aux besoins des investisseurs, une gamme étendue de produits financiers est utilisée dans le cadre des opérations de financement. Les instruments de long terme se composent principalement d’émissions d’obligations et de billets à taux d’intérêt variables. En 2015-2016, les émissions d’obligations ont représenté 77,3 % des instruments utilisés. GRAPHIQUE E.7 P

Emprunts à long terme réalisés en 2015-2016 par instrument (en pourcentage)

Billets à taux d'intérêt variables 16,7 %

Autre(1) 5,0 %

Produits d'épargne 1,0 %

Émissions d'obligations 77,3 % P : Résultats préliminaires sur la base des emprunts réalisés ou négociés au 7 mars 2016. (1) Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises.

E.22

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.2.3 Diversification selon les échéances L’échéance des nouveaux emprunts est répartie dans le temps pour avoir un profil de refinancement stable et assurer une présence régulière du gouvernement sur les marchés des capitaux. Pour les emprunts réalisés en 2015-2016, 28,5 % avaient une échéance de moins de 10 ans, 44,4 % avaient une échéance de 10 ans et 27,1 % avaient une échéance de 30 ans et plus. GRAPHIQUE E.8 P

Emprunts à long terme réalisés en 2015-2016 par échéance (en pourcentage)

30 ans et plus 27,1 %

Moins de 10 ans 28,5 %

10 ans 44,4 % P : Résultats préliminaires sur la base des emprunts réalisés ou négociés au 7 mars 2016.

La dette du gouvernement du Québec

E.23

E

Cette diversification se reflète sur l’échéancier de la dette présenté dans le graphique suivant. Au 31 mars 2016, l’échéance moyenne de la dette devrait s’élever à douze ans. GRAPHIQUE E.9

Échéancier de la dette à long terme au 31 mars 2016

P

(en millions de dollars) 15 810 13 835

13 386 10 556

12 803 10 257

10 911

11 510 8 972 7 878

3 733 1 548 305 2016- 2017- 2018- 2019- 2020- 2021- 2022- 2023- 2024- 2025- 2026- 2036- 20462017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2036 2046 2077 moyenne annuelle P : Résultats préliminaires. Note : Dette directe du fonds général, dette émise pour effectuer des avances au Fonds de financement et dette de Financement-Québec.

E.24

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.3

Les emprunts réalisés par anticipation

Le gouvernement effectue des emprunts par anticipation afin de profiter des conditions de marché favorables. Il s’agit d’emprunts qui auraient normalement été réalisés au cours de l’année financière suivante. En 2015-2016, le gouvernement a effectué des emprunts par anticipation totalisant 7 584 millions de dollars. La moyenne des dix dernières années se situe à 5,6 milliards de dollars par année. GRAPHIQUE E.10

Emprunts réalisés par anticipation (en millions de dollars)

9 644 8 161

7 584

6 069

5 805 4 283

4 518

4 436 3 485

2 413

20062007

20072008

20082009

20092010

20102011

20112012

20122013

20132014

20142015

20152016P

P : Résultats préliminaires.

La dette du gouvernement du Québec

E.25

E

Les taux de rendement

2.4

Les taux de rendement sur les titres à long terme du gouvernement du Québec se situent actuellement aux environs de 2,4 %; ceux sur les titres à court terme, aux environs de 0,6 %. GRAPHIQUE E.11

Taux de rendement sur les titres du gouvernement du Québec (en pourcentage) 7,0

Titres à long terme (10 ans)

6,0

Bons du Trésor à 3 mois

5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Sources : PC-Bond et ministère des Finances du Québec.

Par ailleurs, la hausse importante des écarts de rendement avec les titres du gouvernement fédéral, qui avait été observée à compter de l’été 2008, pendant la crise financière, s’est considérablement résorbée depuis. Le niveau des écarts n’a toutefois pas rejoint les niveaux observés avant 2008. Ce phénomène a aussi été observé dans le cas des autres provinces. GRAPHIQUE E.12

Écart entre les taux de rendement sur les titres à long terme (10 ans) (en points de pourcentage) 1,8 Québec-Canada

1,6

Ontario-Canada

1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0 2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010 2010

2011 2011

2012 2013 2012 2013

2014 2015 2016 2014 2015 2016

Source : PC-Bond.

E.26

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

La gestion de la dette

2.5

La stratégie de gestion de la dette du gouvernement vise à minimiser les coûts de la dette tout en limitant les risques liés aux fluctuations des taux de change et des taux d’intérêt. Le gouvernement utilise une gamme d’instruments financiers afin d’atteindre les proportions de dette désirées par devise et par taux d’intérêt, notamment les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises (swaps).

 La part de la dette brute en devises étrangères Au 31 mars 2016, la proportion de la dette brute du gouvernement en devises étrangères, après la prise en compte des contrats d’échange de taux d’intérêt et de 2 devises, devrait être nulle . Cette proportion est nulle depuis 2013. GRAPHIQUE E.13

Part de la dette brute en devises étrangères au 31 mars (en pourcentage) 6,0 5,0 4,0

3,3

3,0 2,0 1,0

0,5 0,2

0,0

0,0

0,0

0,0

2013

2014

2015

2016 P

0,0 2010

2011

2012

P : Résultats préliminaires. Note : Dette brute incluant les emprunts réalisés par anticipation.

2

Au 31 mars 2016, avant la prise en compte des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises, la proportion de la dette brute devrait être de 83,1 % en dollars canadiens, 8,6 % en dollars américains, 5,8 % en euros, 1,2 % en francs suisses et 1,3 % dans d’autres devises étrangères (yens, dollars australiens et livres sterling).

La dette du gouvernement du Québec

E.27

E

 La part de la dette brute à taux d’intérêt variables Le gouvernement maintient une partie de sa dette à taux d’intérêt variables et une partie à taux d’intérêt fixes. Après la prise en compte des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises, la proportion de la dette brute à taux d’intérêt variables devrait être de 12,0 % au 31 mars 2016. GRAPHIQUE E.14

Part de la dette brute à taux d’intérêt variables au 31 mars

(1)

(en pourcentage) 35,0 30,0 25,0

27,9

20,0

20,9

15,0 10,0

12,0

12,8

11,9

11,8

12,0

2012

2013

2014

2015

2016 P

5,0 0,0 2010

2011

P : Résultats préliminaires. Note : Dette brute incluant les emprunts réalisés par anticipation. (1) La dette à taux d’intérêt variables comprend les instruments financiers à taux d’intérêt variables de même que les instruments financiers à taux d’intérêt fixes qui viennent à échéance dans un an et moins.

E.28

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.6

Les emprunts réalisés

TABLEAU E.11

Gouvernement du Québec (1) P Sommaire des emprunts à long terme réalisés en 2015-2016 Devises

En M$

En %

10 194

65,6

1 000

6,5

Produits d’épargne

150

1,0

Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

780

5,0

12 124

78,1

Euro

1 605

10,3

Dollar américain

1 596

10,3

Dollar australien

207

1,3

3 408

21,9

15 532

100,0

DOLLAR CANADIEN Émissions d’obligations Billets à taux d’intérêt variables

Sous-total AUTRES DEVISES

Sous-total TOTAL

P : Résultats préliminaires sur la base des emprunts réalisés ou négociés au 7 mars 2016. (1) Les montants comprennent les emprunts du fonds général, du Fonds de financement et de Financement-Québec.

La dette du gouvernement du Québec

E.29

E

TABLEAU E.12

Gouvernement du Québec (1) Emprunts réalisés en 2015-2016 – Fonds général Montant Valeur encaissé nominale en dollars en devises canadiens(2) étrangères

Taux d’intérêt(3)

(en millions)

(en %)

Date Date Prix à Rendement à d’émission d’échéance l’investisseur l’investisseur(4) (en $)

(en %)

561

—

3,50

15 avril

2045-12-01

112,274

2,893

104

100 $ AU

4,20

1er mai

2025-03-10

108,461

3,193

506

—

2,75

15 mai

2025-09-01

101,146

2,622

510

—

2,75

19 mai

2025-09-01

101,916

2,537

536

—

3,50

2 juin

2045-12-01

107,277

3,128

506

—

2,75

12 juin

2025-09-01

101,211

2,614

512

—

2,75

17 juillet

2025-09-01

102,466

2,473

539

—

3,50

31 juillet

2045-12-01

107,682

3,107

521

—

2,75

11 août

2025-09-01

104,202

2,280

Variable

4 septembre

2018-09-04

100,000

Variable(6)

3,50

9 septembre

2045-12-01

104,411

3,269

Variable(5) 24 septembre

2018-09-04

100,006

Variable(6)

28 septembre

2048-12-01

103,130

3,343

929 522 267(7) 516

700 $ US — 200 $ US —

(5)

3,50

(7)

(5)

67

50 $ US

Variable

30 septembre

2018-09-04

100,012

Variable(6)

67(7)

50 $ US

Variable(5) 30 septembre

2018-09-04

100,011

Variable(6)

507

—

3,50

13 octobre

2048-12-01

101,436

3,427

571

—

4,50

22 octobre

2020-12-01

114,293

1,577

(8)

1,230(9)

1 080

750 €

1,125

28 octobre

2025-10-28

99,018

329

—

3,50

4 novembre

2022-12-01

109,723

2,018

9 novembre

2018-09-04

100,010

Variable(6)

(7)

199

150 $ US

(5)

Variable

48

50 $ AU

3,70

20 novembre

2026-05-20

99,957

3,705

501

—

3,50

20 novembre

2048-12-01

100,214

3,489

504

—

2,75

23 novembre

2025-09-01

100,751

2,662

505

—

2,75

24 novembre

2025-09-01

101,026

2,630

1,125

14 décembre

2025-10-28

99,093

525

350 €

(8)

1,223(9)

25

25 $ AU

3,70

25 janvier

2026-05-20

101,283

3,550

520

—

2,75

8 février

2025-09-01

103,911

2,292

501

—

2,50

22 février

2026-09-01

100,202

2,478

502

—

2,50

26 février

2026-09-01

100,498

2,446

E.30

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU E.12 (suite)

Gouvernement du Québec (1) Emprunts réalisés en 2015-2016 – Fonds général Montant Valeur encaissé nominale en dollars en devises canadiens(2) étrangères

Taux d’intérêt(3)

(en millions)

(en %)

(7)

(en $)

(en %)

67

50 $ US

Variable

4 mars

2018-09-04

99,796

Variable(6)

525

—

3,50

8 mars

2048-12-01

105,073

3,247

30

30 $ AU

3,70

9 mars

2026-05-20

101,356

3,540 Variable(6)

1 000 150(10) (11)

780

(5)

Date Date Prix à Rendement à d’émission d’échéance l’investisseur l’investisseur(4)

(5)

—

Variable

10 mars

2020-06-10

100,000

—

Divers

Diverses

Diverses

Divers

Divers

— Zéro coupon

Diverses

Diverses

Divers

Divers

15 532 Note : Emprunts réalisés ou négociés en date du 7 mars 2016. (1) Inclut les emprunts effectués par le fonds général pour effectuer des avances au Fonds de financement. (2) Les emprunts en devises étrangères apparaissent en équivalent canadien de leur valeur à la date de réalisation. (3) Les intérêts sont payables semestriellement, à moins qu’une note n’indique une autre fréquence. (4) Le rendement à l’investisseur est établi sur la base d’intérêts payables semestriellement, à moins qu’une note n’indique une autre fréquence. (5) Les intérêts sont payables trimestriellement. (6) Le rendement à l’investisseur est établi sur la base d’intérêts payables trimestriellement. (7) Emprunts privés. (8) Les intérêts sont payables annuellement. (9) Le rendement à l’investisseur est établi sur la base d’intérêts payables annuellement. (10) Produits d’épargne émis par Épargne Placements Québec. (11) Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises.

La dette du gouvernement du Québec

E.31

E

TABLEAU E.13

Emprunts réalisés en 2015 par Hydro-Québec Montant Valeur encaissé nominale en dollars en devises canadiens(1) étrangères

Taux d’intérêt(2)

(en millions)

(en %)

13 6

Date Date Prix à Rendement à d’émission d’échéance l’investisseur l’investisseur(3) (en $)

(en %)

4,205

4 mars

2017-03-02

106,785

0,770

— Zéro coupon

24 avril

2017-04-15

97,939

1,058

—

19 er

Note : Emprunts réalisés du 1 janvier au 31 décembre 2015. (1) Les emprunts en devises étrangères apparaissent en équivalent canadien de leur valeur à la date de réalisation. (2) Les intérêts sont payables semestriellement, à moins qu’une note n’indique une autre fréquence. (3) Le rendement à l’investisseur est établi sur la base d’intérêts payables semestriellement, à moins qu’une note n’indique une autre fréquence.

E.32

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.

INFORMATIONS SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE ET SUR LES FONDS DÉPOSÉS PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

3.1

Les régimes de retraite

Le gouvernement du Québec participe financièrement aux régimes de retraite de ses employés. Ces régimes comptaient 591 747 participants actifs et 352 273 prestataires au 31 décembre 2014. TABLEAU E.14

Régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic au 31 décembre 2014 Participants actifs

Prestataires

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)

543 434

248 740

Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS)

29 154

28 858

54

43 571

15

19 196

– Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ)

5 725

5 107

– Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC)

3 827

1 821

– Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales (RRJCQM)

290

365

– Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFGQ)(2)

165

170

– Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (RRMAN)

121

420

8 962

4 025

19 159

74 675

591 747

352 273

Autres régimes : – Régime de retraite des enseignants (RRE)(1) et Régime de retraite de certains enseignants (RRCE)(1) – Régime de retraite des fonctionnaires (RRF)

(1)

– Régime de retraite de l’Université du Québec (RRUQ) Total des autres régimes TOTAL

(1) Depuis le 1er juillet 1973, ces régimes n’acceptent plus de nouveaux participants. (2) Ce régime n’accueille pas de nouveaux participants depuis sa mise en vigueur le 1er janvier 1992. Source : Comptes publics 2014-2015.

La dette du gouvernement du Québec

E.33

E

 Description sommaire des régimes de retraite Les régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic sont à prestations déterminées. Les prestations sont calculées en fonction du revenu moyen des meilleures années (généralement cinq) et du nombre d’années de service du participant. La rente de retraite représente généralement 2 % du revenu moyen de l’employé par année de service. Les prestations sont partiellement indexées en fonction de l’inflation. Le RREGOP et le RRPE, qui représentent près de 97 % des participants actifs, sont des régimes à coûts partagés : le gouvernement est responsable du paiement 3 de 50 % des prestations et les participants sont responsables de l’autre 50 % . Les autres régimes de retraite sont majoritairement des régimes à solde du coût. Pour ces régimes, le gouvernement assume le coût du régime, net des cotisations versées par les participants. 4

Retraite Québec est responsable de l’administration des régimes de retraite . TABLEAU E.15

Évolution du taux de cotisation des employés à certains régimes de retraite (en pourcentage) RREGOP(1)

RRPE(2)

RRMSQ(3)

RRAPSC(4)

2004

5,35

4,50

8 / 6,2 / 8

4,00

2005 à 2007

7,06

7,78

8 / 6,2 / 8

4,00

2008 à 2010

8,19

10,54

8 / 6,2 / 8

4,00

2011

8,69

11,54

8 / 6,2 / 8

4,00

2012

8,94

12,30

8 / 6,2 / 8

4,00

2013

9,18

12,30

8 / 6,2 / 8

6,50

2014

9,84

14,38

8 / 6,2 / 8

8,30

2015

10,50

14,38

8 / 6,2 / 8

9,30

2016

11,12

14,38

8 / 6,2 / 8

9,63

(1) Pour 2004 à 2012, le taux est applicable sur l’excédent de 35 % du maximum des gains admissibles (MGA) qui est déterminé par la Régie des rentes du Québec (RRQ). Entre 2012 et 2015, la formule de cotisation a évolué en diminuant graduellement l’exemption de 35 % à 25 % du MGA. Pour l’année 2016, le taux s’applique sur l’excédent de 25 % du MGA. En 2016, le MGA est de 54 900 $. (2) Taux applicable sur l’excédent de 35 % du MGA. (3) Taux applicable jusqu’à l’exemption annuelle de base de la RRQ (3 500 $) / taux applicable sur l’excédent jusqu’à concurrence du MGA / taux applicable sur l’excédent du MGA. (4) Taux applicable sur l’excédent de 25 % du salaire ou de 25 % du MGA si inférieur.

3

Ce partage de coûts est en vigueur depuis le 1er juillet 1982. Auparavant, le gouvernement était responsable du paiement de 7/12 des prestations (58,3 %).

4

À l’exception du Régime de retraite de l’Université du Québec (RRUQ).

E.34

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Modifications aux régimes En 2010, le gouvernement a modifié le RREGOP et le RRPE pour inclure la possibilité d’accumuler jusqu’à 38 années de service. Cette modification, convenue au moment du renouvellement des conventions collectives avec les employés de l’État, visait à faire en sorte que les employés en fin de carrière demeurent plus longtemps au travail, facilitant également le transfert d’expertise. o

Le RRPE a également été modifié par l’adoption du projet de loi n 58 par l’Assemblée nationale en 2012. Les modifications incluses dans le projet de loi étaient le fruit de consultations menées auprès des représentants des participants et comportaient plusieurs changements favorisant la santé financière du RRPE. Notamment, les critères d’admissibilité à une rente de retraite ont été resserrés. er Ainsi, depuis le 1 janvier 2013, le nouveau participant doit compléter une période de participation additionnelle de cinq ans au régime pour que sa prestation de retraite puisse être établie conformément aux dispositions du RRPE. De plus, la réduction de la prestation pour une retraite anticipée a été augmentée.

3.1.1 Le passif au titre des régimes de retraite Le gouvernement présente dans ses états financiers la valeur actualisée des prestations de retraite qu’il versera à ses employés, compte tenu des conditions de leurs régimes et de leurs années de service. Cette valeur est appelée le passif au titre des régimes de retraite. Elle ne tient pas compte des sommes accumulées pour payer les prestations de retraite, notamment le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR), dont il sera question plus loin. Les évaluations actuarielles des obligations des différents régimes de retraite sont 5 effectuées par Retraite Québec , sur la base des règles de l’Institut canadien des actuaires (ICA) et des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) pour le secteur public. Le passif au titre des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic s’établissait à 83 304 millions de dollars au 31 mars 2015 (net des actifs des régimes). Ce montant est reconnu dans la dette brute du gouvernement.

5

À l’exception de celle du RRUQ, qui est effectuée par une firme d’actuaires du secteur privé.

La dette du gouvernement du Québec

E.35

E

TABLEAU E.16

Passif au titre des régimes de retraite au 31 mars 2015 (en millions de dollars) Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)

51 966

Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS)

12 264

Autres régimes : – Régime de retraite des enseignants (RRE) et Régime de retraite de certains enseignants (RRCE)

11 034

– Régime de retraite des fonctionnaires (RRF)

3 550

– Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ)

3 898

– Régime de retraite de l’Université du Québec (RRUQ)

3 420

– Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC)

654

– Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales (RRJCQM)

586

– Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (RRMAN)

196

– Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFGQ)

148

– Actifs des régimes

(1)

−4 412

Total des autres régimes

19 074

PASSIF AU TITRE DES RÉGIMES DE RETRAITE

83 304

(1) Actifs des régimes, notamment du RREFGQ, du RRMSQ et du RRUQ.

E.36

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 La dépense annuelle au titre des régimes de retraite Le gouvernement comptabilise également chaque année sa dépense à titre d’employeur à l’égard des régimes de retraite. Cette dépense comprend deux éléments :

— le coût net des prestations constituées, c’est-à-dire la valeur actualisée des prestations de retraite que les employés ont accumulées pour le travail effectué durant l’année, net des cotisations versées, soit 2 247 millions de dollars en 2014-2015;

— l’amortissement des révisions aux obligations actuarielles du gouvernement découlant des mises à jour antérieures des évaluations actuarielles, pour un coût de 879 millions de dollars en 2014-2015. En 2014-2015, la dépense du gouvernement au titre des régimes de retraite s’est donc établie à 3 126 millions de dollars. TABLEAU E.17

Dépense au titre des régimes de retraite (en millions de dollars) 2014-2015 Coût net des prestations constituées Amortissement des révisions découlant des évaluations actuarielles DÉPENSE AU TITRE DES RÉGIMES DE RETRAITE

La dette du gouvernement du Québec

2 247 879 3 126

E.37

E

3.1.2 Le Fonds d’amortissement des régimes de retraite Le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) a été créé en 1993. Il s’agit d’un actif constitué pour payer les prestations de retraite des employés des secteurs public et parapublic. Au 31 mars 2016, la valeur comptable du FARR devrait s’établir à 59 737 millions de dollars. TABLEAU E.18

Évolution du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) (en millions de dollars) Valeur comptable au début

Dépôts

Revenus de placement imputés

Valeur comptable à la fin

1993-1994

—

850

4

854

1994-1995

854

—

−5

849

1995-1996

849

—

74

923

1996-1997

923

—

91

1 014

(1)

1997-1998

1 095

—

84

1 179

1998-1999

1 179

944

86

2 209

1999-2000

2 209

2 612

219

5 040

2000-2001

5 040

1 607

412

7 059

2001-2002

7 059

2 535

605

10 199

2002-2003

10 199

900

741

11 840

2003-2004

11 840

1 502

862

14 204

2004-2005

14 204

3 202

927

18 333

2005-2006

18 333

3 000

1 230

22 563

22 437

3 000

1 440

26 877

2007-2008

26 877

3 000

1 887

31 764

2008-2009

31 749(2)

2 100

2 176

36 025

2009-2010

36 025

—

2 175

38 200

2010-2011

38 200

2 000

2 065

42 265

2011-2012

42 265

1 000

2 087

45 352

2012-2013

45 352

1 000

1 992

48 344

2013-2014

48 344

1 000

1 989

51 333

2014-2015

51 333

1 500

2 430

55 263

55 263

1 500

2 974

59 737

2006-2007

P

2015-2016

(1)

P : Résultats préliminaires. (1) Ces montants tiennent compte des redressements découlant des réformes de la comptabilité gouvernementale de 1997-1998 et de 2006-2007. (2) Ce montant tient compte d’un ajustement découlant de la prise en compte de la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DUMERCA) des participants au RRPE.

E.38

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les informations sur le FARR présentées dans le tableau qui précède sont établies sur la base des conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur public au Canada. Au 31 mars 2015, la valeur marchande du FARR était plus élevée que sa valeur comptable. TABLEAU E.19

Valeur comptable et valeur marchande du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) au 31 mars (en millions de dollars) Valeur comptable

Valeur marchande

Écart

1994-1995

849

831

18

1995-1996

923

954

−31

1996-1997

1 014

1 095

−81

1997-1998

1 179

1 321

−142

1998-1999

2 209

2 356

−147

1999-2000

5 040

5 703

−663

2000-2001

7 059

7 052

7

2001-2002

10 199

9 522

677

2002-2003

11 840

9 240

2 600

2003-2004

14 204

12 886

1 318

2004-2005

18 333

17 362

971

2005-2006

22 563

23 042

−479

2006-2007

26 877

28 859

−1 982

2007-2008

31 764

32 024

−260

2008-2009

36 025

25 535

10 490

2009-2010

38 200

29 559

8 641

2010-2011

42 265

35 427

6 838

2011-2012

45 352

38 222

7 130

2012-2013

48 344

42 562

5 782

2013-2014

51 333

49 034

2 299

2014-2015

55 263

57 432

−2 169

La dette du gouvernement du Québec

E.39

E

 Les dépôts au FARR n’ont pas d’impact sur la dette brute Pour effectuer des dépôts au FARR, le gouvernement émet des obligations sur les marchés financiers. Malgré cela, les dépôts au FARR n’ont pas d’effet sur la dette brute du gouvernement. En effet, bien que les emprunts réalisés pour effectuer les dépôts augmentent la dette directe, les dépôts au FARR ont pour conséquence de diminuer simultanément, et du même montant, le passif net au titre des régimes de retraite. L’impact net sur la dette brute est donc nul. TABLEAU E.20

Illustration de l’impact sur la dette brute du gouvernement d’emprunter 1 milliard de dollars sur les marchés financiers (1) pour le déposer dans le FARR (en millions de dollars)

(A)

Dette directe consolidée

Avant dépôt

Après dépôt

Variation

182 723

183 723

1 000

Passif au titre des régimes de retraite

83 304

83 304

—

Moins : Valeur comptable du FARR

−55 263

−56 263

−1 000

28 041

27 041

−1 000

131

131

—

−6 938

−6 938

—

203 957

203 957

—

(B)

Passif net au titre des régimes de retraite

(C)

Passif net au titre des avantages sociaux futurs

(D)

Moins : Fonds des générations

(E)

DETTE BRUTE (E = A + B + C + D)

(1) Cette illustration est basée sur les résultats au 31 mars 2015.

E.40

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 Une diminution du service de la dette Les dépôts au FARR entraînent une réduction du service de la dette du gouvernement. En effet, les taux de rendement obtenus sur les fonds que gère la Caisse de dépôt et placement du Québec (la Caisse) sont généralement plus élevés que les taux d’intérêt sur les obligations du gouvernement du Québec émises pour financer les dépôts au FARR. Ainsi, les revenus du FARR, qui sont inscrits en réduction du service de la dette du gouvernement, sont généralement plus élevés que les dépenses d’intérêts additionnelles découlant des nouveaux emprunts. Il en résulte une réduction nette du service de la dette du gouvernement. Depuis la création du FARR, le rendement obtenu par la Caisse a été plus élevé que le coût des nouveaux emprunts du gouvernement 17 années sur 22. TABLEAU E.21

Comparaison du rendement annuel du FARR et du coût d’emprunt du gouvernement du Québec (en pourcentage, sur la base de l’année civile) Taux de rendement du FARR

Coût des nouveaux emprunts(1)

Écart (en points de pourcentage)

1994

−3,3(2)

9,2

−12,5

1995

17,0

8,9

8,1

1996

16,1

7,7

8,4

1997

13,4

6,5

6,9

1998

10,4

5,8

4,6

1999

15,3

6,0

9,3

2000

7,2

6,5

0,7

2001

−4,7

6,1

−10,8

2002

−8,5

5,8

−14,3

2003

14,9

5,2

9,7

2004

11,4

5,0

6,4

2005

13,5

4,5

9,0

2006

13,5

4,6

8,9

2007

5,2

4,7

0,5

2008

−25,6

4,5

−30,1

2009

10,7

4,4

6,3

2010

13,4

4,1

9,3

2011

3,5

3,7

−0,2

2012

9,4

3,0

6,4

2013

12,6

3,3

9,3

2014

11,9

3,2

8,7

2015

8,3

2,4

5,9

(1) Le coût d’emprunt du gouvernement correspond au taux de rendement des obligations du Québec à échéance de 10 ans. (2) De février à décembre 1994. Source : PC-Bond pour le taux de rendement des obligations du Québec à échéance de 10 ans.

La dette du gouvernement du Québec

E.41

E

 Une politique de dépôts flexible En décembre 1999, dans le cadre de l’entente intervenue pour le renouvellement des conventions collectives des employés de l’État, le gouvernement s’est donné comme objectif que la valeur comptable des sommes accumulées dans le FARR soit égale, en 2020, à 70 % de ses obligations actuarielles à l’égard des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic. Toutefois, le gouvernement dispose de toute la flexibilité nécessaire dans l’application de cette politique. Les dépôts au FARR ne sont effectués que lorsque les conditions sur les marchés financiers sont favorables, notamment en ce qui a trait aux taux d’intérêt et à la réceptivité des marchés à des émissions d’obligations. Au 31 mars 2015, la valeur comptable du FARR représentait 62 % des obligations actuarielles du gouvernement au titre des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic. Dans l’hypothèse de dépôts au FARR de 1 milliard de dollars par année, l’objectif de 70 % devrait être atteint deux ans plus tôt que prévu, soit en 2017-2018. GRAPHIQUE E.15

FARR en proportion des obligations actuarielles du gouvernement à l’égard des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic (en pourcentage) 100 90 80

Réel / prévu Prévision de 1999

71

70

62

60 50 40 30 20 2017-2018

10 0 1999-2000

E.42

2002-2003

2005-2006

2008-2009

2011-2012

2014-2015

2017-20182019-2020

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

3.2

Le Fonds des générations

Le tableau suivant présente les valeurs comptable et marchande du Fonds des générations depuis sa création. Au 31 mars 2015, la valeur marchande du Fonds des générations était plus élevée que sa valeur comptable. TABLEAU E.22

Valeur comptable et valeur marchande du Fonds des générations au 31 mars (en millions de dollars) Valeur comptable

Valeur marchande

Écart

2006-2007

584

576

8

2007-2008

1 233

1 147

86

2008-2009

1 952

1 598

354

2009-2010

2 677

2 556

121

2010-2011

3 437

3 524

−87

2011-2012

4 277

4 375

−98

2012-2013

5 238

5 550

−312

2013-2014

5 659

6 299

−640

2014-2015

6 938

8 182

−1 244

(1)

(1) Le premier versement au Fonds des générations a été effectué le 31 janvier 2007.

Depuis le premier versement au Fonds des générations en janvier 2007, le rendement obtenu a été plus élevé que le coût des nouveaux emprunts du gouvernement huit années sur neuf. TABLEAU E.23

Comparaison du rendement annuel du Fonds des générations et du coût d’emprunt du gouvernement du Québec (en pourcentage, sur la base de l’année civile) Taux de rendement du Fonds des générations 2007

5,6(2)

Coût des nouveaux emprunts(1)

Écart (en points de pourcentage)

4,7

0,9

2008

−22,4

4,5

−26,9

2009

11,3

4,4

6,9

2010

12,3

4,1

8,2

2011

4,0

3,7

0,3

2012

8,4

3,0

5,4

2013

12,0

3,3

8,7

2014

11,7

3,2

8,5

2015

8,1

2,4

5,7

(1) Le coût d’emprunt du gouvernement correspond au taux de rendement des obligations du Québec à échéance de 10 ans. (2) Taux de rendement de février à décembre 2007 puisque le premier versement au Fonds des générations a été effectué le 31 janvier 2007. Source : PC-Bond pour le taux de rendement des obligations du Québec à échéance de 10 ans.

La dette du gouvernement du Québec

E.43

E

3.3

Les rendements de la Caisse de dépôt et placement du Québec sur les fonds déposés par le ministère des Finances

En 2015, le taux de rendement sur les fonds déposés par le ministère des Finances à la Caisse de dépôt et placement du Québec a été de 8,30 % pour le FARR, de 8,13 % pour le Fonds des générations et de 8,31 % pour le Fonds des congés de maladie accumulés. La politique de placement de ces fonds est présentée à l’encadré de la page E.47. TABLEAU E.24

Valeur marchande et rendement en 2015 des fonds déposés par le ministère des Finances à la Caisse de dépôt et placement du Québec Taux de rendement

Valeur marchande au 31 décembre 2015

(en %)

(en M$)

Fonds d’amortissement des régimes de retraite

8,30

59 307

Fonds des générations

8,13

9 036

Fonds des congés de maladie accumulés

8,31

1 018

3.3.1 Le Fonds d’amortissement des régimes de retraite Le FARR a affiché un rendement de 8,30 % en 2015. Sa valeur marchande s’établissait à 59 307 millions de dollars au 31 décembre 2015. L’actif du FARR est géré par la Caisse selon une politique de placement déterminée par le ministère des Finances en collaboration avec la Caisse. Cette politique de placement est établie en tenant compte de plusieurs facteurs, dont les prévisions sur dix ans des rendements, écarts-types et corrélations des différentes catégories d’actifs, les possibilités d’investissement dans ces actifs ainsi que les recommandations de la Caisse. La politique de placement du FARR est composée à 34,75 % de titres à revenu fixe (obligations, dettes immobilières, etc.), à 17,00 % de placements sensibles à l’inflation (immeubles et infrastructures) et à 48,25 % d’actions. Ces pondérations sont similaires à celles qui sont retenues en moyenne par l’ensemble des déposants de la Caisse.

E.44

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

TABLEAU E.25 er

Politique de placement du FARR au 1 janvier 2016 (en pourcentage) Portefeuille de référence du FARR

Portefeuille de référence moyen de l’ensemble des déposants(1)

Titres à revenu fixe

34,75

34,8

Placements sensibles à l’inflation

17,00

17,1

Actions

48,25

48,1

TOTAL

100,00

100,0

(1) Il s’agit des données au 31 décembre 2014. Rapport annuel 2014 de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

En vertu de sa politique de placement, le FARR devrait générer un rendement annuel de 6,45 %. Il importe de rappeler que la politique de placement du FARR est basée sur un horizon de long terme et constitue le portefeuille de référence pour la Caisse. Cette dernière effectue cependant des ajustements à la répartition de l’actif du FARR par sa gestion active, notamment pour tenir compte des fluctuations de la conjoncture économique et financière.

La dette du gouvernement du Québec

E.45

E

3.3.2 Le Fonds des générations Le Fonds des générations a affiché un rendement de 8,13 % en 2015. Sa valeur marchande s’établissait à 9 036 millions de dollars au 31 décembre 2015. L’actif du Fonds des générations est géré par la Caisse selon une politique de placement déterminée par le ministère des Finances en collaboration avec la Caisse. Cette politique de placement est établie en tenant compte de plusieurs facteurs, dont les prévisions sur dix ans des rendements, écarts-types et corrélations des différentes catégories d’actifs, les possibilités d’investissement dans ces actifs ainsi que les recommandations de la Caisse. La politique de placement du Fonds des générations est composée à 40,0 % de titres à revenu fixe (obligations, dettes immobilières, etc.), à 15,0 % de placements sensibles à l’inflation (immeubles et infrastructures) et à 45,0 % d’actions. TABLEAU E.26 er

Politique de placement du Fonds des générations au 1 janvier 2016 (en pourcentage) Portefeuille de référence du Fonds des générations

Portefeuille de référence moyen de l’ensemble des déposants(1)

Titres à revenu fixe

40,0

34,8

Placements sensibles à l’inflation

15,0

17,1

Actions

45,0

48,1

TOTAL

100,0

100,0

(1) Il s’agit des données au 31 décembre 2014. Rapport annuel 2014 de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

3.3.3 Le Fonds des congés de maladie accumulés Le Fonds des congés de maladie accumulés (FCMA) a affiché un rendement de 8,31 % en 2015. Sa valeur marchande s’établissait à 1 018 millions de dollars au 31 décembre 2015. L’actif du FCMA est géré par la Caisse selon une politique de placement déterminée par le ministère des Finances en collaboration avec la Caisse. La politique de placement du FCMA est identique à celle du FARR.

E.46

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Comparaison des politiques de placement er

Politiques de placement au 1 janvier 2016 (en pourcentage) Portefeuille de référence moyen de l’ensemble des déposants(1)

FARR et FCMA

Fonds des générations

1,00

1,00

1,1

28,75

34,00

27,2

Obligations à long terme

0,00

0,00

1,0

Dettes immobilières

5,00

5,00

5,5

34,75

40,00

34,8

Obligations à rendement réel

0,00

0,00

0,5

Infrastructures

6,00

5,50

4,9

11,00

9,50

11,7

17,00

15,00

17,1

35,75

34,50

36,7

12,50

10,50

11,4

48,25

45,00

48,1

100,00

100,00

100,0

Portefeuilles spécialisés Valeurs à court terme Obligations

Total – Revenu fixe

Immeubles Total – Placements sensibles à l’inflation Marchés boursiers Placements privés Total – Actions TOTAL

(2)

FARR : Fonds d’amortissement des régimes de retraite. FCMA : Fonds des congés de maladie accumulés. (1) Il s’agit des données au 31 décembre 2014 tirées du Rapport annuel 2014 de la Caisse de dépôt et placement du Québec. (2) Depuis le 1er janvier 2016, la Caisse a regroupé ses portefeuilles de marchés boursiers dans un portefeuille global incluant plusieurs mandats (35 % Qualité mondiale, 25 % Canada, 20 % pondérations alternatives, 15 % marchés en croissance et 5 % relationnel).

La dette du gouvernement du Québec

E.47

E

3.4

Les intérêts sur le passif au titre des régimes de retraite

Le gouvernement inscrit une dépense d’intérêts sur le passif au titre des régimes de retraite. Cela découle du fait qu’historiquement, il a décidé de gérer à l’interne ses contributions aux régimes de retraite de ses employés plutôt que d’en confier la gestion à une caisse externe. Cela a fait en sorte de réduire les emprunts effectués sur les marchés financiers et la croissance de la dette directe. En contrepartie, les engagements à l’égard des régimes de retraite des employés du gouvernement apparaissent à son passif et il doit inscrire une dépense d’intérêts calculée sur la valeur des obligations actuarielles à l’égard de ces régimes. Toutefois, les revenus de placement du FARR doivent être soustraits de ce montant. La dépense d’intérêts sur le passif au titre des régimes de retraite est incluse dans le service de la dette du gouvernement. TABLEAU E.27

Intérêts sur le passif au titre des régimes de retraite (en millions de dollars) 2014-2015 (1)

Intérêts sur les obligations actuarielles des régimes de retraite Moins : Revenus de placement du FARR

INTÉRÊTS SUR LE PASSIF AU TITRE DES RÉGIMES DE RETRAITE

5 591 −2 430 3 161

(1) Nets des revenus des fonds particuliers des régimes.

Les rendements réalisés par la Caisse sur le FARR sont pris en compte au bilan et dans les résultats du gouvernement en appliquant la convention comptable conforme aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). Pour déterminer le passif au titre des avantages de retraite et la charge connexe du gouvernement, les actifs du régime sont évalués à des valeurs liées au marché. Selon cette méthode, les actifs du régime sont inscrits à la valeur de marché ou à une valeur de marché redressée établie sur une période n’excédant pas cinq ans. L’utilisation de valeurs redressées par rapport au marché permet d’avoir une bonne approximation de la valeur économique actuelle tout en réduisant au minimum les fluctuations à court terme. Le recours à des valeurs liées au marché est justifié du fait que les valeurs obtenues sont objectives et vérifiables. Une fois qu’il a arrêté la 6 méthode d’évaluation, le gouvernement l’applique de façon uniforme .

6

E.48

COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU CANADA, Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, chapitre SP 3250, paragraphe .035. Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

En vertu de la convention comptable, la « valeur de marché redressée » du FARR est ajustée chaque année en fonction des rendements réalisés. Lorsque, pour une année donnée, le rendement réalisé diffère du rendement de long terme prévu, l’écart entre les deux est étalé sur cinq ans. Cela signifie, toutes choses étant égales par ailleurs, que la valeur de marché redressée et la valeur au marché se rejoignent sur une période de cinq ans. Il est important de noter que cette méthode est appliquée tant lorsque les rendements sont meilleurs que prévu que lorsqu’ils 7 sont moins bons . De plus, les écarts entre le rendement réalisé et le rendement prévu, qui sont étalés sur cinq ans, sont pris en compte dans les revenus du FARR au moyen d’un amortissement sur une période de l’ordre de quatorze ans, soit la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DUMERCA) des participants aux régimes 8 de retraite . Ce mécanisme d’amortissement et la période utilisée sont prescrits par 9 les PCGR .

7

Avant la réforme comptable de 2007, la valeur du FARR était ajustée seulement une fois tous les trois ans, c’est-à-dire au moment des évaluations actuarielles. Depuis la réforme, elle est ajustée chaque année.

8

La méthode de comptabilisation du FARR distingue le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) des autres régimes, comme c’est le cas pour la comptabilisation du passif au titre des régimes de retraite. La DUMERCA du RRPE est de dix ans, alors que celle des autres régimes est de quinze ans.

9

« […] les gains et pertes actuariels doivent être portés progressivement au passif ou à l’actif et dans la charge correspondante d’une manière logique et systématique sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active du groupe de salariés concerné. » COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU CANADA, Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, chapitre SP 3250, paragraphe .062. Pour un actif de retraite, CPA Canada définit les gains (pertes) actuariels comme étant les variations de la valeur des actifs du régime qui sont causées notamment par les écarts entre les résultats réels et ceux prévus.

La dette du gouvernement du Québec

E.49

E

SECTION

4.

LES COTES DE CRÉDIT

4.1

Les cotes de crédit du gouvernement du Québec

La cote de crédit d’un emprunteur mesure sa capacité de payer les intérêts sur sa dette et d’en rembourser le principal à l’échéance. Pour établir la cote de crédit d’un emprunteur comme le gouvernement du Québec, les agences de notation analysent un ensemble de facteurs économiques, fiscaux et financiers. Parmi les principaux facteurs se trouvent la taille, la structure et la vitalité de l’économie, la situation du marché du travail, la compétitivité fiscale, l’état des finances publiques et l’endettement. Les agences de notation utilisent des échelles de cotes pour exprimer la qualité du crédit d’un emprunteur, soit une échelle pour la dette à long terme et une pour la dette à court terme.

La dette du gouvernement du Québec

E.51

E

Le tableau suivant montre les échelles de cotes des agences pour la dette à long terme. Les cotes de crédit du Québec y sont indiquées en caractères gras. TABLEAU E.28

Échelles de cotes de crédit de la dette à long terme Japan Credit Rating Agency

Moody’s

Standard & Poor’s

DBRS

Fitch

Capacité extrêmement élevée de payer les intérêts et de rembourser le principal.

Aaa

AAA

AAA

AAA

AAA

Capacité très élevée de payer les intérêts et de rembourser le principal.

Aa1 Aa2 Aa3

AA+ AA AA−

AA (high) AA AA (low)

AA+ AA AA−

AA+ AA AA−

Capacité élevée de payer les intérêts et de rembourser le principal, malgré une plus grande sensibilité aux conditions économiques que les niveaux AAA et AA.

A1 A2 A3

A+ A A−

A (high) A A (low)

A+ A A−

A+ A A−

Capacité adéquate de payer les intérêts et de rembourser le principal. Des conditions économiques difficiles peuvent diminuer cette capacité.

Baa1 Baa2 Baa3

BBB+ BBB BBB−

BBB (high) BBB BBB (low)

BBB+ BBB BBB−

BBB+ BBB BBB−

Capacité incertaine de payer les intérêts et de rembourser le principal, particulièrement lorsque les conditions économiques sont difficiles.

Ba1 Ba2 Ba3

BB+ BB BB−

BB (high) BB BB (low)

BB+ BB BB−

BB+ BB BB−

Capacité très incertaine de payer les intérêts et de rembourser le principal, particulièrement lorsque les conditions économiques sont difficiles.

B1 B2 B3

B+ B B−

B (high) B B (low)

B+ B B−

B+ B B−

Définition

E.52

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

Les agences ajoutent à la cote de crédit une « perspective » qui indique la tendance que pourrait prendre la cote de crédit dans l’avenir. La perspective peut être positive, stable ou négative. Dans le cas du Québec, toutes les agences attribuent une perspective « stable » à sa cote de crédit, à l’exception de Fitch qui lui attribue une perspective « négative » depuis décembre 2013, à la suite du report de l’équilibre budgétaire à 2015-2016 annoncé en novembre 2013. TABLEAU E.29

Cotes de crédit du gouvernement du Québec Agence de notation Moody’s Standard & Poor’s (S&P) DBRS

Cote de crédit

Perspective

Aa2

Stable

A+

Stable

A (high)

Stable

Fitch

AA−

Négative(1)

Japan Credit Rating Agency (JCR)

AA+

Stable

(1) Fitch attribue une perspective « négative » à la cote de crédit du Québec depuis décembre 2013, à la suite du report de l’équilibre budgétaire à 2015-2016 annoncé en novembre 2013.

La dette du gouvernement du Québec

E.53

E

Le tableau suivant montre les échelles de cotes des agences pour la dette à court terme. Les cotes de crédit du Québec y sont indiquées en caractères gras. TABLEAU E.30

Échelles de cotes de crédit de la dette à court terme

(1)

Standard & Poor’s

Définition

Moody’s

Capacité très élevée de payer les intérêts et de rembourser le principal à court terme.

P−1

A−1+ A−1

R−1 (high) R−1 (middle) R−1 (low)

F1+ F1

Capacité très adéquate de payer les intérêts et de rembourser le principal à court terme, malgré une plus grande sensibilité aux conditions économiques que le niveau supérieur.

P−2

A−2

R−2 (high)

F2

Capacité adéquate de payer les intérêts et de rembourser le principal à court terme. Des conditions économiques difficiles peuvent diminuer cette capacité.

P−3

A−3

R−2 (middle) R−2 (low) R−3

F3

R−4 R−5

B C

D

D

Capacité incertaine de payer les intérêts et de rembourser le principal à court terme. Ce titre est considéré comme un titre spéculatif.

Not Prime

B−1 B−2 B−3 C

Incapacité de payer les intérêts et de rembourser le principal à court terme. Ce titre est considéré comme étant en défaut de paiement.

Not Prime(2)

D

(2)

DBRS

Fitch

(1) JCR n’attribue pas de cote de crédit à court terme au Québec. (2) Moody’s utilise la catégorie « Not Prime » pour l’ensemble des titres non présents dans les catégories supérieures.

E.54

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

 L’évolution des cotes de crédit du Québec Les graphiques suivants présentent l’évolution des cotes de crédit du gouvernement du Québec. Les cotes de crédit de 2016 sont celles en vigueur au 7 mars 2016. GRAPHIQUE E.16

Cote de crédit du Québec attribuée par Moody’s Aaa 100 Aa190 Aa280 Aa370 A1 60 A2 50 A3 40 Baa1 30 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

GRAPHIQUE E.17

Cote de crédit du Québec attribuée par Standard & Poor’s AAA 100 AA+90 AA 80 AA−70 A+ 60 A 50 A− 40 BBB+ 30 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

La dette du gouvernement du Québec

E.55

E

GRAPHIQUE E.18

Cote de crédit du Québec attribuée par DBRS AAA 100 AA (high) 90 AA

80

AA (low) 70 A (high)60 A

50

A (low) 40 BBB (high) 30 (1)2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2000 2000

(1) La cote de crédit a été augmentée de A (low) à A le 14 juin 2000.

GRAPHIQUE E.19

Cote de crédit du Québec attribuée par Fitch AAA 100 AA+90 AA 80 AA−70 A+ 60 A 50 A− 40 BBB+ 30 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Note : L’agence de notation Fitch attribue une cote de crédit au Québec depuis 2002.

E.56

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

GRAPHIQUE E.20

Cote de crédit du Québec attribuée par JCR AAA 100 AA+90 AA 80 AA−70 A+ 60 A 50 A− 40 BBB+ 30 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

La dette du gouvernement du Québec

E.57

E

Comparaison des cotes de crédit des provinces canadiennes

4.2

Les graphiques suivants présentent les cotes de crédit des provinces canadiennes au 7 mars 2016. Il est à noter qu’aucun graphique n’est présenté pour JCR, puisque le Québec est la seule province à recevoir une cote de crédit de cette agence. GRAPHIQUE E.21

Cote de crédit des provinces canadiennes – Moody’s Aaa

C.-B.

Aaa

Aaa

Sask.

(1)

Alb.

Aa2

Aa2

Aa2

Aa2

Aa2

Aa2

Qc

Man.

N.-B.

N.-É.

Î.-P.-É.

Ont.

Aa2

(1)

(1)

T.-N.-L.

(1) Perspective négative.

GRAPHIQUE E.22

Cote de crédit des provinces canadiennes – Standard & Poor’s AAA

AAA AA+ AA A+

C.-B.

(1)

Sask.

Alb.

Man.

Qc

A+

Ont.

A+

N.-B.

A+

N.-É.

A

A

Î.-P.-É.

T.-N.-L.

(1)

(1) Perspective négative.

E.58

Budget 2016-2017 Plan économique

GRAPHIQUE E.23

Cote de crédit des provinces canadiennes – DBRS AAA AA (high) AA AA (low) A (high) A (high) A (high) A (high) A A (low)

(1)

Alb.

C.-B.

Sask.

Ont.

Qc

Man.

N.-B.

N.-É.

(1)

T.-N.-L.

Î.-P.-É.

(1) Perspective négative.

GRAPHIQUE E.24

Cote de crédit des provinces canadiennes – Fitch AAA AA

C.-B.

Sask.

AA−

AA−

Ont.

Qc

(1)

Note : La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Ontario et le Québec sont les seules provinces à recevoir une cote de crédit de cette agence. (1) Perspective négative.

La dette du gouvernement du Québec

E.59

Section F F

LE POINT SUR LES TRANSFERTS FÉDÉRAUX Introduction ........................................................................................... F.3 1.

2.

3.

Pour des mises en chantier rapides ............................................. F.5 1.1

Un plan qui doit se matérialiser à court terme ..................................... F.5

1.2

De nouveaux investissements fédéraux plus flexibles ........................ F.6

Assurer un financement fédéral adéquat en matière de santé et de programmes sociaux .................................................. F.9 2.1

Un nouvel accord en santé qui respecte le principe du fédéralisme asymétrique ...................................................................... F.9

2.2

Un partage plus équitable des dépenses en santé ........................... F.11

2.3

Une reconnaissance fédérale des pressions financières en santé liées au vieillissement de la population qui doit se concrétiser ......................................................................................... F.14

2.4

Une mise à niveau du financement fédéral en matière de programmes sociaux.......................................................................... F.18

Un programme de péréquation qui doit jouer pleinement son rôle ..................................................................... F.21 3.1

Les raisons d’être d’un programme de péréquation .......................... F.21

3.2

Une enveloppe qui ne répond plus à l’évolution des disparités entre les provinces ............................................................ F.29

3.3

Un plafond individuel inéquitable ....................................................... F.30

3.4

Rétablir l’objectif du programme ........................................................ F.31

3.5

Un traitement équitable des dividendes d’Hydro-Québec dans le programme de péréquation ................................................... F.33

Conclusion .......................................................................................... F.35

F.1

SECTION

INTRODUCTION Le Québec accueille favorablement l’intention du gouvernement fédéral d’investir 60 milliards de dollars de plus que ce qui était prévu en infrastructures afin de favoriser la croissance économique. Au moment où le gouvernement fédéral s’apprête à dévoiler les détails relatifs à ces nouveaux investissements, le Québec propose de conclure une entente globale à l’instar de l’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence afin d’éviter les délais administratifs trop longs et d’accélérer les mises en chantier. Toujours en infrastructures, le Québec demande au gouvernement fédéral d’identifier rapidement les projets qui obtiendront un financement dans le cadre du plan Chantiers Canada (PCC) 2014-2024, parmi ceux priorisés par le Québec. Il est nécessaire que les mises en chantier démarrent dès la prochaine saison de construction afin de relancer l’économie. En matière de santé, les provinces doivent composer avec des dépenses croissantes. Pour plusieurs d’entre elles, le vieillissement de la population, combiné à une diminution du bassin potentiel de main-d’œuvre, continue d’exercer de fortes pressions financières.

— Avant 1977-1978, le gouvernement fédéral finançait la moitié des dépenses admissibles en santé des provinces, alors que cette part n’est plus que de 22,2 % en 2016-2017. Le Québec demande donc au gouvernement fédéral de hausser graduellement l’enveloppe du Transfert canadien en matière de santé afin qu’elle représente 25 % des dépenses en santé des provinces et de répartir cette hausse en tenant compte de la part des personnes de 65 ans et plus dans chacune des provinces. Les provinces doivent également continuer d’investir dans les programmes sociaux, notamment en éducation postsecondaire.

— Le Québec demande que le gouvernement fédéral rétablisse graduellement sa part de financement au niveau de 1994-1995, en tenant compte de l’inflation, au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Finalement, à l’égard du programme de péréquation, la présente section propose un retour sur les fondements de ce programme, en plus d’identifier ses lacunes.

Le point sur les transferts fédéraux

F.3

F

SECTION

1.

POUR DES MISES EN CHANTIER RAPIDES

Pour stimuler la croissance économique, comme le souhaitent tous les gouvernements, il est nécessaire que les mises en chantier démarrent dès la prochaine saison de construction. Ainsi, le Québec demande au gouvernement fédéral d’accélérer la cadence pour identifier les projets parmi ceux qui lui ont été soumis dans le cadre du plan Chantiers Canada (PCC) 2014-2024. Par ailleurs, pour éviter la négociation d’ententes à la pièce, qui ralentit considérablement le démarrage des travaux, il est nécessaire et primordial que le gouvernement fédéral modernise son approche à l’égard des nouveaux investissements de 60 milliards de dollars en concluant une entente globale, à l’instar de l’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence.

1.1

Un plan qui doit se matérialiser à court terme

Du PCC 2014-2024, doté d’une aide financière de 47,5 milliards de dollars en argent neuf dont 37 milliards de dollars sont disponibles pour les provinces (la balance étant constituée du remboursement additionnel de la TPS aux municipalités), le Québec recevra :

— 5 milliards de dollars découlant de l’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence signée le 23 juin 2014;

— 177 millions de dollars découlant de l’Entente Canada-Québec relative au Fonds pour les petites collectivités signée le 22 mai 2015;

— 1,6 milliard de dollars relativement aux projets nationaux et régionaux (PNR), dont le gabarit d’entente a été finalisé en février 2016. Pour les deux autres programmes qui complètent le PCC 2014-2024, dont les sommes seront réparties « au mérite » des projets, soit le volet Infrastructures nationales (VIN) et le Fonds PPP Canada, le Québec s’attend à recevoir sa juste part, qui correspond à son poids démographique au Canada, soit respectivement 924 millions de dollars et 289 millions de dollars.

Le point sur les transferts fédéraux

F.5

F

Alors que le Québec a identifié ses projets prioritaires issus du Plan québécois des infrastructures (PQI) pour lesquels il souhaite obtenir un financement dans le cadre des fonds relatifs aux PNR et du VIN, il attend toujours une confirmation du gouvernement fédéral. Le Québec souhaite donc que ce dernier confirme rapidement le financement attendu pour ces deux programmes fédéraux. TABLEAU F.1

Sommes estimées pour le Québec découlant du plan Chantiers Canada, de 2014-2015 à 2023-2024 (en millions de dollars) Canada Fonds de la taxe sur l’essence

21 800

Québec 4 995

Fonds Chantiers Canada Volet Infrastructures provinciales-territoriales (VIPT) Projets nationaux et régionaux (PNR) Fonds pour les petites collectivités (FPC) Volet Infrastructures nationales (VIN « au mérite ») Fonds PPP Canada (« au mérite ») TOTAL

10 000

(1)

8 678

1 593 177

964 4 000

(1)

924 (3) 289 (4)

1 250 37 050

1 770

(2)

7 978

(1) Une somme de 357,6 M$ du VIPT et une autre de 137,8 M$ du VIN seront utilisées par le gouvernement fédéral à titre de frais de gestion. (2) En incluant le remboursement additionnel de la TPS aux municipalités de 10,4 G$, les nouveaux investissements fédéraux en infrastructures représentent 47,5 G$. Le total présenté dans le tableau ne tient pas compte de ce remboursement, puisque le gouvernement du Québec ne peut pas en disposer pour la réalisation de projets d’infrastructures. (3) Le Québec demande sa part démographique, ce qui représenterait une somme de 924 M$. (4) Le Québec demande sa part démographique, ce qui représenterait une somme de 289 M$. Sources : Infrastructure Canada et ministère des Finances du Québec.

1.2

De nouveaux investissements fédéraux plus flexibles

Dans le cadre du budget 2015-2016, il a été demandé au gouvernement fédéral d’augmenter son financement en infrastructures. À cet égard, le Québec salue l’engagement du gouvernement fédéral d’investir 60 milliards de dollars de plus au cours des dix prochaines années, portant ses investissements totaux à 125 milliards de dollars. Ces nouveaux investissements seraient attribués en parts égales aux trois secteurs suivants : le transport en commun, les infrastructures sociales et les infrastructures vertes. Le Québec souhaite que ces nouvelles sommes soient :

— prévisibles et stables dans le temps afin de permettre aux provinces de mieux prévoir leurs investissements annuels en infrastructures;

— réparties au prorata de la population canadienne dans chacune des provinces (ce qui représente environ 14 milliards de dollars pour le Québec);

F.6

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

— accordées en soutien aux projets priorisés par le Québec dans le PQI (qui comprend des projets de maintien d’actifs ainsi que l’ajout, l’amélioration et le remplacement d’infrastructures publiques, et ce, dans tous les secteurs d’activité). En outre, fort de son expérience passée, le Québec demande que ces nouvelles sommes fassent l’objet d’une entente globale, à l’instar de l’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence, permettant ainsi d’éviter les délais occasionnés par la négociation de multiples ententes et de favoriser l’accélération des mises en chantier.

— Le Québec est prêt à octroyer toute la visibilité requise au gouvernement fédéral en reconnaissance de sa contribution financière. Conclusion de l’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence 2014-2024 Le 23 juin 2014, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont signé l’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence, pour les années 2014-2024.

– Cette entente permettra au gouvernement du Québec, par l’entremise de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL), d’injecter une somme d’environ 5 milliards de dollars dans les infrastructures municipales.

– À cette somme s’ajoutera une contribution du gouvernement du Québec de 2,5 milliards de dollars, dont 1 milliard de dollars proviendront des recettes du droit d’immatriculation additionnel sur les véhicules munis de moteur de forte cylindrée. La somme restante, soit 1,5 milliard de dollars, sera fournie par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

– Au total, les municipalités québécoises bénéficieront de 7,5 milliards de dollars pour la période 2014-2024. L’Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l’essence est une entente globale, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral verse les sommes convenues à la SOFIL, qui les verse ensuite aux municipalités pour la réalisation de leurs projets d’infrastructures en matière d’eau potable, d’eaux usées, de voirie locale et de transport en commun. Ces projets, tout en répondant aux priorités municipales, s’inscrivent dans le cadre du Plan québécois des infrastructures 2016-2026. Cette entente prévoit également que les systèmes de contrôle adéquats sont en place afin d’assurer une utilisation appropriée des fonds et selon les fins prévues. La SOFIL prépare donc ses propres rapports, que le Québec rend disponibles au gouvernement fédéral, ce qui évite les dédoublements. Par rapport aux ententes à la pièce, soit une entente Canada-Québec pour chaque projet comme c’est le cas dans la majorité des programmes fédéraux d’infrastructures, la conclusion d’une entente globale pour les nouveaux fonds fédéraux de 60 milliards de dollars simplifierait le processus et accélérerait les mises en chantier.

Le point sur les transferts fédéraux

F.7

F

Par ailleurs, l’intention du gouvernement fédéral de transférer automatiquement les fonds d’infrastructures non dépensés aux municipalités au moyen d’un complément temporaire au Fonds de la taxe sur l’essence pénalisera les provinces dont les projets sont réalisés par leurs propres gouvernements, comme c’est le cas pour la majorité des projets en transport.

— Le Québec souhaite que la façon de faire actuelle se poursuive, soit de reporter les sommes fédérales non utilisées, et ce, tant pour le PCC 2014-2024 que pour les nouvelles sommes de 60 milliards de dollars. Cette façon de faire serait plus respectueuse des priorités en infrastructures des provinces. Le Québec prévoit dépenser près de quatre fois plus que le gouvernement fédéral en infrastructures Le financement fédéral en infrastructures est complémentaire et s’ajoute aux investissements du Québec qui sont prévus dans le cadre de son Plan québécois des infrastructures. Dans le cadre de ce plan, le Québec prévoit dépenser une somme de 88,7 milliards de dollars d’ici dix ans, soit près de quatre fois plus que le gouvernement fédéral en proportion de son économie.

– Le gouvernement fédéral prévoit dépenser au Canada 125 milliards de dollars sur dix ans en infrastructures. Avec un PIB nominal qui s’élèvera à 2 055 milliards de dollars en 2016-2017, ces dépenses représenteront environ 0,6 % du PIB nominal canadien.

– Pour sa part, le Québec prévoit dépenser 88,7 milliards de dollars sur dix ans en infrastructures. Avec un PIB nominal qui s’élèvera à 393 milliards de dollars en 2016-2017, ces dépenses représenteront environ 2,3 % du PIB nominal de la province. Investissements en infrastructures sur dix ans du Québec et du Canada en proportion du PIB nominal (en pourcentage) 2,3

0,6

Québec

Canada

Sources : Ministère des Finances du Québec et Secrétariat du Conseil du trésor.

F.8

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.

ASSURER UN FINANCEMENT FÉDÉRAL ADÉQUAT EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX

Malgré un contrôle rigoureux des dépenses en santé, les provinces font face à des dépenses toujours importantes en ce domaine, dépenses qui continueront à progresser rapidement au cours des prochaines années en raison du vieillissement de la population. Or, la part du financement fédéral en santé décroît : alors que le gouvernement fédéral finançait 50 % des dépenses admissibles en santé des provinces avant 1977-1978, la part prévue du financement fédéral en santé n’est plus que de 22,2 % en 2016-2017. Par ailleurs, les secteurs de l’éducation et des programmes sociaux revêtent pour la population la même importance que la santé, particulièrement en ce qui concerne les investissements en éducation, sur lesquels repose notre prospérité. Le gouvernement fédéral se doit de rétablir le financement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) au niveau de 1994-1995, en tenant compte de l’inflation.

2.1

Un nouvel accord en santé qui respecte le principe du fédéralisme asymétrique

Le gouvernement fédéral s’est engagé à convenir d’un nouvel accord en santé à long terme avec les provinces et les territoires. Il a proposé, pour les quatre prochaines années, un financement additionnel de 3 milliards de dollars afin que les provinces et les territoires mettent en œuvre les priorités fédérales en santé, tout en atteignant certaines cibles. Bien que le financement fédéral en santé nécessite une bonification encore plus importante que ce qui est proposé, le Québec considère que cet investissement de 3 milliards de dollars sur quatre ans constitue un bon point de départ.

— Toutefois, le Québec doit demeurer maître d’œuvre du secteur de la santé sur son territoire, étant donné qu’il s’agit d’un domaine exclusif des provinces en vertu des pouvoirs constitutionnels. Par conséquent, le Québec considère que toute bonification du financement fédéral en santé doit se faire par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé (TCS) plutôt que par la mise en place de programmes ou de fonds ciblés, le TCS laissant toute la latitude aux provinces d’investir là où se trouvent leurs besoins et leurs priorités en santé, besoins et priorités qui diffèrent d’une province à l’autre.

— Dans l’éventualité où le gouvernement fédéral mettrait en place des fonds ciblés, le Québec s’attend à ce que les principes découlant du fédéralisme asymétrique, établis en 2004, s’appliquent à tout nouvel accord en santé. De cette façon, le Québec sera en mesure de mettre en œuvre ses propres priorités en santé, d’effectuer une reddition de comptes envers sa population, tout en obtenant sa juste part du financement fédéral prévu.

Le point sur les transferts fédéraux

F.9

F

L’Accord sur la santé de 2004 L’Accord sur la santé conclu en septembre 2004, pour une période de dix ans, a établi les engagements des premiers ministres provinciaux et territoriaux en échange d’un nouveau financement fédéral. Ces engagements visaient notamment la réduction du temps d’attente, l’amélioration de l’accès aux services de santé, ainsi que l’adhésion aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé (universalité, accessibilité, gestion publique, intégralité et transférabilité). Cet accord a permis aux provinces et aux territoires de recevoir des fonds additionnels de 41,3 milliards de dollars sur dix ans (dont 9,5 milliards de dollars pour le Québec), représentant une hausse moyenne annuelle de 8,9 % à l’échelle canadienne, répartis de la façon suivante :

– 31,8 milliards de dollars pour la mise en place d’un facteur de croissance annuelle de 6 % du Transfert canadien en matière de santé de 2006-2007 à 2013-2014;

– 5,5 milliards de dollars pour la création d’un fonds visant la réduction du temps d’attente;

– 4 milliards de dollars destinés à l’achat d’équipements médicaux, aux soins à domicile et à d’autres dépenses. De plus, suivant pour la première fois la reconnaissance du principe du fédéralisme asymétrique, une entente conclue avec le gouvernement fédéral a permis au Québec d’appliquer son propre plan, notamment en matière de réduction du temps d’attente, et de faire lui-même rapport à sa population en se dissociant des mécanismes de reddition de comptes prévus.

F.10

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

2.2

Un partage plus équitable des dépenses en santé

Rappelons que, jusqu’au milieu des années 1970, la moitié des dépenses admissibles des provinces en matière de santé était financée par le gouvernement fédéral. En 1977-1978, en créant le Financement des programmes établis (qui regroupait l’actuel TCS et le volet éducation postsecondaire du TCPS), le gouvernement fédéral a mis fin au partage des dépenses en ces domaines en créant un financement global, c’est-à-dire « en bloc ».

— À ce moment, la part du financement fédéral des dépenses en santé était de 25 %.

— Depuis, le financement fédéral n’est plus directement lié aux dépenses des provinces, facilitant ainsi toute diminution de son financement en ces domaines et garantissant une stabilité de ses dépenses. GRAPHIQUE F.1

Part du financement fédéral dans les dépenses en santé des provinces, de 1977-1978 à 2016-2017 (en pourcentage) 26,5

22,2 25,0

14,0

Sources : Institut canadien d’information sur la santé, ministère des Finances du Canada et ministère des Finances du Québec.

À compter du début des années 1980, cette part de 25 % a diminué graduellement pour atteindre un creux de 14,0 % en 1998-1999, découlant essentiellement d’une diminution de 33 % des transferts pour la santé et les programmes sociaux entre 1995-1996 et 1998-1999 afin que le gouvernement fédéral équilibre son budget. À partir des années 2000, notamment en raison de l’Accord sur la santé de 2004, la contribution fédérale dans les dépenses en santé des provinces a augmenté, mais n’a jamais atteint la part qu’elle représentait lors de la mise en place du Financement des programmes établis.

Le point sur les transferts fédéraux

F.11

F

En décembre 2011, le gouvernement fédéral a annoncé des changements à la formule du TCS qui allaient engendrer des pertes financières substantielles pour plusieurs provinces, et ce, dans un contexte où leurs dépenses en santé subissent des pressions financières importantes. Changements annoncés par le gouvernement fédéral en décembre 2011 à l’égard du Transfert canadien en matière de santé Le gouvernement fédéral a annoncé de manière unilatérale, en décembre 2011, des changements au Transfert canadien en matière de santé (TCS) ayant des impacts importants sur les revenus des provinces. Premièrement, le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter de 2014-2015, le TCS ne tiendrait plus compte de la valeur des points d’impôt transférés aux provinces en 1977-1978 (répartition purement par habitant). Rappelons que la formule antérieure permettait aux provinces dont la valeur des points d’impôt était moindre de recevoir des transferts en espèces plus élevés.

– Ce changement, à coût nul pour le gouvernement fédéral puisqu’il s’agit d’une répartition différente de l’enveloppe entre les provinces, a profité principalement à l’Alberta, présentant une hausse du TCS de 37,8 % entre 2013-2014 et 2014-2015 1 contre moins de 4 % pour toutes les autres provinces . Par ce changement, le Québec accusera des pertes évaluées à près de 2,2 milliards de dollars pour la période de 2016-2017 à 2026-2027, dont 177 millions de dollars en 2016-2017. Deuxièmement, le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter de 2017-2018, l’enveloppe du TCS passera d’une croissance annuelle de 6 % à celle du PIB nominal canadien, sous réserve d’un plancher de 3 %.

– Ce désengagement du gouvernement fédéral en santé lui permettra de réaliser des économies de près de 60,5 milliards de dollars entre 2017-2018 et 2026-2027, tandis que le Québec accusera des pertes évaluées à 13,7 milliards de dollars. 1

Bureau du directeur parlementaire du budget, Transferts fédéraux aux provinces et aux territoires en 2014-2015, 19 juin 2014, p. 3, dans Publications, sur le site PBO-DPB, www.pbo-dpb.gc.ca/fr/. Sources : Ministère des Finances du Québec et Statistique Canada.

Alors que les provinces réalisent des efforts considérables pour limiter la 1 croissance de leurs dépenses en santé , le gouvernement fédéral ne contribuera qu’à 22,2 % des dépenses en santé des provinces en 2016-2017. Plusieurs études démontrent qu’une croissance du TCS limitée au PIB nominal canadien sera insuffisante pour couvrir celle des coûts en santé et fragilisera grandement la situation financière des provinces à long terme.

1

F.12

Selon le Rapport sur la viabilité financière de 2015 du Bureau du directeur parlementaire du budget, « […] les dépenses en santé ont ralenti. On estime que la croissance des dépenses en 2014 était à son plus bas niveau en deux décennies » (p. 1).

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

— Selon le Rapport sur la viabilité financière de 2014 du Bureau du directeur 2

parlementaire du budget (BDPB) , il est prévu que le TCS représente en moyenne 18,1 % des dépenses provinciales et territoriales en matière de santé au cours des 25 premières années de l’horizon de projection (2013-2038), si les modifications au TCS provenant de l’annonce fédérale de décembre 2011 demeurent en vigueur. Si aucun geste n’est posé par le gouvernement fédéral, la part du TCS dans les dépenses des provinces ne cessera de diminuer. Par conséquent, le Québec demande au gouvernement fédéral de contribuer de manière adéquate aux dépenses en santé des provinces en haussant de façon graduelle l’enveloppe du TCS à un niveau représentant 25 % des dépenses en santé des provinces, soit à un niveau semblable à celui de 1977-1978 lors de la mise en place du Financement des programmes établis. Rappelons que cette demande a fait l’unanimité des provinces et des territoires à la rencontre estivale du Conseil de la fédération de 2015 : Les premiers ministres des provinces et territoires pressent le gouvernement fédéral de s’engager à augmenter l’enveloppe du Transfert canadien en matière de santé, afin que sa part du coût des soins de santé se chiffre à au moins 25 % de toutes les dépenses en santé des provinces et des territoires. Cette augmentation aidera à soutenir les investissements visant l’innovation et la transformation des systèmes de 3 santé, avec l’objectif d’améliorer la santé des patients .

2

BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET, Rapport sur la viabilité financière de 2014, 30 septembre 2014, p. 2, dans Publications, sur le site PBO-DPB, www.pbo-dpb.gc.ca/fr/.

3

CONSEIL DE LA FÉDÉRATION, « Offrir des services à une population vieillissante », [Communiqué], 16 juillet 2015, dans Salle des nouvelles, sur le site CDF, www.pmprovincesterritoires.ca.

Le point sur les transferts fédéraux

F.13

F

Pour éviter une hausse subite de l’enveloppe du TCS de près de 4,5 milliards de dollars en 2016-2017, le Québec propose un rattrapage graduel sur dix ans. À la suite de ce retour graduel sur dix ans, l’enveloppe de 36 milliards de dollars en 2016-2017 atteindrait 67,6 milliards de dollars en 2026-2027 plutôt que 51,5 milliards de dollars si l’enveloppe du TCS augmentait selon la croissance du PIB nominal, sous réserve d’un plancher de 3 %. GRAPHIQUE F.2

Retour graduel à une contribution fédérale représentant 25 % des dépenses en santé des provinces, de 2016-2017 à 2026-2027 (en millions de dollars) 67 618 Enveloppe actuelle

Enveloppe avec retour graduel

25 % des dépenses en santé des provinces 51 526

40 536

36 068 2016-2017

2018-2019

2020-2021

2022-2023

2024-2025

2026-2027

Sources : Conference Board du Canada, Institut canadien d’information sur la santé, ministère des Finances du Canada et ministère des Finances du Québec.

2.3

Une reconnaissance fédérale des pressions financières en santé liées au vieillissement de la population qui doit se concrétiser

Les changements démographiques en cours exercent déjà de fortes pressions financières au chapitre des soins en santé pour plusieurs provinces, pressions financières qui ne feront qu’augmenter dans le temps. Le Québec se réjouit de la reconnaissance de cette réalité par le chef du Parti libéral du Canada qui a indiqué, dans une lettre transmise au premier ministre du Québec dans le contexte des élections fédérales de l’automne 2015 : « Mon parti est conscient des défis que représentent la hausse des coûts et le vieillissement de la population pour les gouvernements provinciaux. »

F.14

Budget 2016-2017 Plan économique

SECTION

4

Le Rapport sur la viabilité financière de 2015 du BDPB expose davantage ces défis en expliquant que le vieillissement démographique aura un effet à la baisse sur les revenus des gouvernements et sur la croissance de l’activité économique. Simultanément, le vieillissement démographique aura un effet à la hausse sur les dépenses découlant des programmes dont les prestations sont consacrées principalement aux personnes les plus âgées (soins de santé, prestations aux aînés et prestations de retraite). Par conséquent, la croissance des dépenses en santé des provinces continuera à dépasser celle de l’économie en raison du vieillissement de la population et de la baisse de la croissance des revenus à long terme. Dans une étude publiée en septembre 2015, le Conference Board du Canada estime aussi que : […] la croissance du TCS sera en moyenne de 4 % par année au cours de la prochaine décennie, ce qui ne sera vraisemblablement pas assez pour suivre la hausse des coûts des soins de santé, étant donné le vieillissement de la population. L’effet de répartition est aussi notable. Le vieillissement touchera certaines provinces beaucoup plus que d’autres, et, comme la formule d’attribution du TCS est fondée sur la taille de la population sans prendre en compte la composition, le transfert ne pourra peut-être pas verser une indemnité adéquate aux provinces dont les coûts de soins de 5 santé sont les plus élevés . 6

7

Certaines études démontrent qu’il coûte de cinq à six fois plus cher de soigner une personne de 65 ans et plus que de soigner une personne de moins de 65 ans. Les données les plus récentes de 2013 de l’Institut canadien d’information sur la santé démontrent qu’effectivement, les dépenses en santé sont corrélées avec l’âge de la population :

— la moyenne des coûts de santé par habitant ayant moins de 65 ans était de 2 525 $;

— la moyenne des coûts de santé par habitant ayant 65 ans et plus, qui était de 11 595 $, était 4,6 fois plus élevée que celle des personnes de moins de 65 ans.

4

BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET, Rapport sur la viabilité financière de 2015, 21 juillet 2015, dans Publications, sur le site PBO-DPB, www.pbo-dpb.gc.ca/fr/.

5

CONFERENCE BOARD DU CANADA, Mesures en matière de politique fédérale visant à répondre aux besoins de santé de la population vieillissante du Canada, septembre 2015, p. 8.

6

Jean-Pierre AUBRY, Pierre FORTIN et Luc GODBOUT, « Revoir le transfert fédéral en santé pour tenir compte du poids démographique des aînés », dans Options politiques, juin-juillet 2012, p. 102-106.

7

OCDE, Études économiques de l’OCDE Canada : synthèse, juin 2012, p. 20.

Le point sur les transferts fédéraux

F.15

F

GRAPHIQUE F.3

Dépenses moyennes en santé par habitant des provinces et des territoires selon le groupe d’âge – 2013 (en dollars par habitant) 30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5 000

65 ans et plus

moins de 65 ans

85-89

90 et plus

80-84

75-79

70-74

60-64

65-69

55-59

50-54

45-49

40-44

35-39

30-34

25-29

20-24

15-19

10-14

5-9

1-4