brèves

des braves. ' l183l. L'Autorité de la concurrence a rendu, le 27 mai, son avis sur la saisine de l'ordre des experts-comptables qui contes tait la légitimité de l'acte ...
316KB taille 9 téléchargements 38 vues
BRÈVES Professions . Avocats et experts-comptables : la paix des braves ' l183l

La phrase de la semaine

L'Autorité de la concurrence a rendu, le 27 mai, son avis

* * Laprofession

sur la saisine de l'ordre des experts-comptables qui contes

évolue. Le barreau de Paris est un barreau de

tait la légitimité de l'acte contresigné par l'avocat au motif que celui-ci entraînaitune distorsion de la concurrence au profit des hommes en robe.

conseils.

Selon l'Autorité, «l'introduction en droitfrançais du contre seing d'avocat des actes sous seingprivé n'est pas, en l'état

ny ontjamaisporté la

Laplupartdes avocats

robe, àpart lejourde leurprestation

du dispositifqui lui a été soumis et des effets qui en sont

desennent } )

attendus, de nature àenfreindre les régies de la concurrence ».

Exercice du droit de manière accessoire pour les expertscomptables, contre acte d'avocat pour les avocats ? C'est

l'accord que semblent avoir conclu les deux professions

LU

Z

Jean Castelain, lors de (a conférence de presse sur le bicen tenaire du barreau de Paris, le 26 mai 2010

11799

qui ont publié, le 26 mai, un communiqué commun dans lequel elles appellent de leurs vœux « une collaboration

sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune

co LU U_

Initiative

o

des professions ».

Selon cet accord, les experts-comptables pourront notam

al

Colloque sur la garde à vue à Valence n

Cl.

790

Z

ment assister les personnes physiques dans leurs démar ches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale.

o

Aut. conc, avis n° 10-A, 27 mai 2010

û

Nominations

r