’avenir des PME et TPE de notre pays représente aujourd’hui un enjeu primordial. En effet, chaque année, 50 000 emplois disparaissent faute de repreneurs. Dans ce contexte, la transmission aux salariés constitue une solution efficace, comme l’illustre le témoignage d’Hisa, récemment transmise en Scop. Les Scop, ou Sociétés coopératives et participatives, sont des sociétés commerciales dont les salariés sont associés, élisent leurs dirigeants, participent aux décisions, à la gestion et aux résultats selon les principes coopératifs de démocratie. Bien que le nombre de Scop soit en constante évolution depuis 2001, le statut Scop reste encore peu connu des dirigeants cédants et professionnels de la transmission. C’est pourquoi, pour valoriser le modèle coopératif et sensibiliser les prescripteurs aux atouts de la transmission aux salariés, nous relançons en 2014 une campagne de communication,

d’une part à destination des entrepreneurs qui envisagent de céder leur entreprise, avec un spot publicitaire, une plaquette et un site dédié jetransmetsamessalaries.fr, et d’autre part à destination des professionnels de la transmission comme les experts-comptables. Nous avons donc le plaisir de vous adresser cette première lettre d’information trimestrielle sur les Sociétés coopératives et participatives. Au prochain numéro, nous vous enverrons également une plaquette, des outils grâce auxquels vous pourrez développer votre expertise comptable au service des coopératives.

Recommandations en matière d’affectation du CICE page 2

Rencontre avec France Martin, responsable d’une agence d’expertisecomptable page 3

Ainsi, ensemble, relevons le défi de la transmission d’entreprises saines.

Patrick Lenancker

Zoom sur Hisa : une transmission saine réussie page 4

Président de la Confédération générale des Scop page 5

Paroles d’expert : Lionel Orsi, directeur juridique de la CG Scop « Les Scop, ou Sociétés coopératives et participatives relèvent d’un droit spécifique, fixé par la loi du 19 juillet 1978. Ainsi, nous travaillons quotidiennement à relever les spécificités législatives s’appliquant aux Scop. Dans ce numéro, nous vous présentons nos recommandations en matière d’affectation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). »

Il ressort des débats parlementaires que les critères liés à l’utilisation effective du crédit d’impôt énoncés au I de l’article 244 quater C du CGI précité ont pour seul objet de permettre l'évaluation du dispositif par les partenaires sociaux. En revanche, ils ne conditionnent pas, au fond, le bénéfice du CICE. Comme le précise le BOFIP-Impôts, ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais Les Scop, bien que le montant de leur impôt (IS) soit parfois réduit, ne sont pas exclues du champ d’application du CICE dont le fait générateur réside dans le fait d’être imposé à l’IS ou à l’IR. L’article 244 quater C précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Il en résulte que le CICE ne pourra pas venir majorer la réserve spéciale de participation qui dans les Scop est constituée par une part du résultat distribuable, ni être distribué aux associés sous forme d’intérêts au capital.

comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux visés au V de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En revanche, les conditions de fond prévues à l’article 244 quater C du CGI pour le bénéfice du CICE, telles que le champ des entreprises concernées et la nature des rémunérations éligibles, sont déterminantes pour l’attribution et le contrôle du montant du crédit d’impôt.

Dans ces conditions, la part des ENG correspondant au CICE doit être affectée en réserves (fonds de développement).

La question de savoir si le CICE pourrait apurer un report à nouveau négatif préalablement à son affectation en ENG s’est également posée. Une telle opération aurait pour conséquence d’augmenter la part des ENG à répartir et pourrait donc être contestable au regard des dispositions de l’article 244 quater C du CGI, précité. □

Diverses interrogations peuvent alors survenir, notamment concernant l’impact de la mise en réserve du CICE sur la clé de répartition statutaire à respecter. En effet, la part de CICE mise en réserve pourrait constituer la dotation statutairement prévue et ne pas justifier une nouvelle dotation au titre des ENG à répartir. Ainsi, si le CICE est affecté en réserve légale ou en fonds de développement, il n’est pas nécessaire d’envisager de doter une réserve hors ENG.

Le non-respect de ces critères d’éligibilité au CICE conduit donc à sa remise en cause dans les conditions de droit commun. »

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« Le modèle Scop n’était pas un modèle courant pour nous. La première fois que des clients sont venus me voir pour me dire qu’ils souhaitaient s’associer en Scop, j’ai été un peu surprise car dans le monde économique d’aujourd’hui où l’individualisme prime, un chef d’entreprise investit sur le présent mais aussi sur l’avenir. Il espère en général valoriser son entreprise. Il se trouve que la Scop répond à une philosophie particulière. J’ai alors étudié son fonctionnement et j’y adhère totalement, ainsi que tous les associés de notre Groupe. Une reprise par les salariés a plusieurs avantages : la connaissance de l’entreprise (forces et faiblesses), l’implication évidente des salariés et l’envie de mettre en commun des moyens (y compris financiers) et de rentabiliser la société. Dans le cas d’une reprise d’entreprise en

difficulté, l’implication est d’autant plus évidente que les salariés associés prennent des risques plus importants pour la remonter. Dans le cas d’une transmission saine, il faut qu’il existe déjà dans l’entreprise une mentalité propice à la solidarité, à la communication, au partage des bénéfices (participation, intéressement). Quand nous intervenons dans une Scop, nous travaillons étroitement avec l’Union régionale des Scop avec qui nous sommes complémentaires. Cela change un peu la donne au niveau juridique. Les dirigeants sont associés et salariés même s’il doit bien y avoir un leader. On ne capitalise plus et on ne peut pas décider du jour au lendemain de vendre son entreprise. Je trouve que c’est réellement passionnant car il s’agit d’une autre façon de voir l’entreprise. Cela remet au cœur de la société le travail et le fruit du travail. » □

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L’ancien dirigeant d’Hisa, Yves Maugard, a souhaité transmettre son entreprise à ceux qui « la vivent réellement et qui y travaillent ». Rencontre avec Nadine Bienvenu, nouvelle présidente de la Scop : « La solution Scop s’est imposée comme une évidence à Yves Maugard, notre ancien PDG. Convaincu que l’entreprise devait revenir à ses salariés après son départ, il s’est rapproché de l’Union régionale d’Ile-de-France HauteNormandie pour l’accompagner dans la transmission d’Hisa. Ils ont évalué avec lui le projet de la société, monté le plan de financement, recherché des partenaires et présenté le projet à l’ensemble des salariés. Nous avons été rapidement convaincus car cela nous permettait de conserver notre culture d’entreprise, notre savoir-faire,

nos projets de développement. Avec 115 des salariés nous sommes donc devenus associés, moyennant un apport personnel compris entre 1 000 et 5 000 euros. Aux 230 000 euros ainsi réunis sont venus s’ajouter 550 000 euros d’emprunts bancaires auprès du CIC et du Crédit Coopératif. Il a ensuite fallu élire le dirigeant. J’ai été l’assistante d’Yves Maugard pendant vingt ans avant de devenir directrice administrative et financière, c’est donc tout naturellement que je me suis présentée… et j’ai été élue. Au début, je me suis sentie quelque peu perturbée, mais la présence d’un directeur général m’a vite rassurée. La première année en Scop a été très fructueuse, nous avons atteint un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros et recruté 18 personnes. » □

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2 au 6 novembre 2013

28 janvier 2014

21-22 février 2014

18 février 2014

Le magazine Business Planet a diffusé un beau reportage sur Besné Mécanique de précision (Loire-Atlantique) sous l’angle de la transmission d’entreprise en Scop, avec également un témoignage de Marie Brentot, responsable juridique, sur l’accompagnement de l’UR Scop de l’Ouest.

" Transmission : et si le repreneur se trouvait parmi vos salariés ?", questionne le magazine qui donne quelques conseils pour identifier quel est le ou les salarié(s) le(s) plus à même de reprendre le flambeau, avec le témoignage de Patrick Lenancker, président de la CG Scop.

Frédéric Roussel, notaire à Lille et membre du Groupe Monassier, signe une chronique sur la transmission d'entreprise à des salariés.

« Les Scop en campagne auprès des dirigeants de PME », titre l’hebdomadaire qui présente la campagne de communication 2014 dédiée à la transmission aux salariés.

http://fr.euronews.com/2013/1 1/01/pme-passer-la-main-entoute-serenite/

http://www.chefdentreprise.co m/Thematique/managementrh-1026/Breves/Transmissionrepreneur-trouvait-parmi-vossalaries-232956.htm

http://m.business.lesechos.fr/e ntrepreneurs/transmissionentreprise/0203322301384transmettre-son-entreprise-ades-salaries-60647.php

http://www.usinenouvelle.co m/article/les-scop-encampagne-aupres-desdirigeants-de-pme.N241726

Porte-parole des Scop et des Scic auprès des pouvoirs publics et des acteurs politiques, économiques et sociaux, la Confédération générale des Sociétés coopératives et participatives a pour mission de coordonner et d’animer le réseau des Scop et Scic, présent sur tout le territoire avec 13 unions régionales et 3 fédérations de métiers (BTP, industrie et communication).

Pour tous renseignements complémentaires, le service juridique de la CG Scop est à votre disposition au 01 44 85 47 00

Scop-Expert est éditée par la Confédération générale des Scop  37, rue Jean Leclaire, 75017 Paris Tél. 01 44 85 47 00  www.les-scop.coop  [email protected] Rédaction : service communication – service juridique