Arrctc : M. Ir.. - L'arrEtb du 28 ocl;>bre 1985 ttablisîuit le schtma directeur depanemental des structures agricole du dtpanement du Bas-Rhin est ainsi wmplttt : . A n 4 bis. - En application de I'artide I I de la loi no 8619 du 6 janvier 1986, la surface est fixtc à un vingt-cinquième de la swface minimum d'installation. » M. 2. - Le wmmispaire de la Rtpublique du dtpartement du Bas-Rhin est charge de I'extcution du présent a d l e . qui sera publie au Journal oflciel de la Rtpublique franpise. Fait A Paris. le 12 septembre 1986. Pour le minislre et par dtlCgation : Le dimtcvr adjoint du ubinet. H..P. CULAUD

Le ministre de l'agriculture, Vu la loi no 8619 du 6 janvier 1986 relative A l'abaissement A wixante ans de 1'8ge de la retraite d a personnes non salariks des professions agricoles Vu I'avis de la chambre d'agriculture tmis le 3 juin 1986 Vu I'siir de la commlrsion dt~ancmentalcdes StNcturrs aencoles tmif le 25~ftvrier1986 : Vu l'avis de la Commission nationale des strunures tmis le 4 juillet 1986.

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AREtc : - L ' a d t t du 17 dtcembre 1985 ttablissant le schema dircaeur dtpsnemcntal des Slicfures agricoles du dtpanemcnt d'Indre-a-inire est ainsi wmplCtt : "Art. 4 bis. - En application de l'anicle II de la loi na 86-19 du 6 janvier 1986, la surface est fixee A un cinquitme de la surface minimum d'installation. » An. 2. - Le commnnsairc de la Rtpublique du dtpanemcni d'Indre-et-Loire est chargt de I'crt~'utiondu présent arrZtt. qui sera publit au Jovmol oflcieldc la Rtpubliquc frangaisc. Fait B Paris, le 12 septembre 1986 Pour le ministre et par delegation : Le dimctcvr .&in1 du cabiner. H.-P. CULAUD An. I*'

Le ministre de l'agriculture, Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative B l'abaissement B soixante ans de 1'Bge de la retraite des personnes non oalariks des professions agricoles ; Vu I'avis de la chambre d'agriculture tmis Ic 20 janvier 1986 ; Vu l'avis de 1s commission dtpartementale des structwes agicoles &misle 4 fevrier 1986 : Vu I'avis de la Commission nationale des s m m m tmis le 4 juillet 1986.

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