Appuis aux entreprises en difficulté (CODEFI, CCSF, CIRI) - Soutien de l'Etat aux entreprises en difficultés Descriptif : Des appuis peuvent être apportés aux entreprises (quel que soit le secteur d'activité) en difficulté dont la disparition serait fortement préjudiciable à l'économie régionale. . En ce qui concerne les entreprises de moins de 400 salariés (quel que soit le secteur d'activité) : • Le CODEFI (Comité Départemental d'Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) s'adresse aux entreprises sous forme de société commerciale de moins de 400 salariés. Sont exclus : les entreprises individuelles, EURL, professions libérales, associations, agriculteurs ( article 3.1.2 circulaire du 26 novembre 2004 ). Ses missions sont la détection, l'expertise et le traitement des difficultés de l'entreprise. Il peut proposer, entre autres, sous conditions : des audits financés par l'Etat, des prêts pour le développement économique et social et des agréments fiscaux pour des repreneurs d'entreprise en difficulté et d'intervention auprès des partenaires de l'entreprise (banque, associés) pour le maintien de leur soutien. Le CODEFI réunit l'ensemble des services de l'Etat dans le département (équivalent du CIRI). L'entreprise doit s'adresser au secrétaire permanent du CODEFI ou au CRP de sa région. Pour plus d'informations, notamment sur les montants des aides, voir le site les aides.fr http://les-aides.fr/ , rechercher CODEFI . • La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers et des représentants des organismes sociaux, anciennement CODECHEF) permet au chef d'entreprise de solliciter un moratoire de l'ensemble de son passif fiscal et d'une partie de son passif social auprès d'un seul interlocuteur. Cette commission se réunit sous la présidence du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'entreprise doit : - être à jour de ses déclarations sociales et fiscales, - avoir réglé la part salariale de cotisations sociales (précompte incluant CSG et CRDS), - justifier que la situation fiscale personnelle du dirigeant est à jour, - avoir repris le paiement des échéances courantes. La CCSF ne concerne que : - Les créances fiscales à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et les établissements publics locaux, - Les créances sociales composées exclusivement des cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base. La CCSF est compétente pour les dettes nées et non pour les dettes à naître. Le moratoire consenti à l'entreprise est généralement assorti de garanties exigées de l'entreprise CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne Appuis aux entreprises en difficulté (CODEFI, CCSF, CIRI) - Soutien de l'Etat aux entreprises en difficultés 04/05/2016 La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.

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ou du débiteur à titre personnel. Pour plus d'informations, voir le site les aides.fr http://les-aides.fr/ , rechercher CCSF En ce qui concerne les entreprises de plus de 400 salariés : • Le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) apporte son aide aux entreprises en difficulté de plus de 400 salariés, quel que soit le secteur d'activité. Il a pour objectif la mise en oeuvre d'actions visant à assurer la pérennité et le développement de l'entreprise. Le CIRI intervient comme coordinateur de l'ensemble des acteurs financiers privés ou publics pouvant agir sur la situation de l'entreprise. Il traite les problèmes financiers et opérationnels de l'entreprise en établissant un accord entre les partenaires (actionnaires, créanciers publics ou privés) et l'entreprise. Informations complémentaires : • Sur les dispositifs mobilisables se rendre sur le site CCI de Lyon : Rubrique Se développer, Finances difficultés réglementation, Anticiper ses difficultés, Les mesures pour détecter et gérer ses difficultés • Sur le site https://les-aides.fr rubrique Services, Services aux entreprises, Difficultés, Garantie Rebond , garantie des crédits de trésorerie , report en arrière des déficits . • Pour le Rhône s'adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques pour le CODEFI et le CCSF. • Pour les autres départements, les adresses des CCSF et CODEFI sont disponibles sur http://www.economie.gouv.fr , taper "CODEFI" dans la barre de recherche, Sélectionner " Une mission de soutien aux entreprises ", rubrique A qui s'adresser, puis Annuaire des secrétaires permanents de la CCSF et du CODEFI dans chaque département .

Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Lyon :

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Alexandra PICHOT e-mail : [email protected]

Contact(s) :

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Département des études économiques et financières Contact : Monsieur MAZZA Adresse : 3 rue de la Charité 69268 LYON CEDEX 02 Telephone : 04 72 40 83 05 Fax : 04 72 40 83 53 e-Mail : [email protected] Autres informations : Autres téléphones : 04 72 40 77 71 ou 04 72 40 84 75.

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COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ( CIRI) Adresse : Ministère des Finances - Secrétariat général du CIRI - 139 rue de Bercy - Télédoc 262 75572 PARIS CEDEX 12 Telephone : 01 44 87 72 58 Fax : 01 53 18 36 08 Autres informations : Autre tél. : 01 44 87 72 42

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Contact(s) :

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ( DDFiP) Contact : Mme Aurélie MARTOURET Telephone : 04 77 47 86 57 Fax : 04 77 47 85 65 e-Mail : [email protected]

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE Commission des chefs de services financiers (CCSF) ( DDFiP) Contact : Mme Aurélie MARTOURET Adresse : 11 rue Mi-Carême - BP 20502 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 Telephone : 04 77 47 86 57 Fax : 04 77 47 85 65 e-Mail : [email protected]

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