CONVENTION DE REFERENCEMENT pour la réalisation de diagnostics énergétiques simplifiés RENOVACTION
Entre : L’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc, Association fondée par les collectivités territoriales et l’ADEME pour sensibiliser, informer et conseiller de manière objective et indépendante en matière d’économies d’énergie, Dont le siège est situé 14 bis rue de Gouédic à Saint-Brieuc (22), Représentée par son Président, Michel Hinault, ci-après : « l’Agence Locale de l’Energie » ou « l’ALE » Et : La société …………………………………………………………………………………………; ci-après dénommée l’Auditeur Représenté par ………………………………………………………………………………………… agissant en qualité de…………………………….……………………………………………………… Conviennent de conclure la présente convention dans le cadre de la plateforme de la rénovation de l’habitat RENOVACTION de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Contexte de l’opération Par délibération n° 286 – 2016 du 16 décembre 2016, SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION a décidé la mise en place d’une Plateforme Locale de la Rénovation de l’Habitat sur le nouveau territoire communautaire (32 communes, 150 745 habitants) : « RENOVACTION ». L’objectif est double : Massifier la rénovation énergétique des logements : sur la période 2017-2019, l’Agglomération ambitionne ainsi d’accompagner la rénovation de 665 logements par an sur le territoire. Qualifier les projets de rénovation, en visant systématiquement des performances BBCcompatibles : ce second point est indispensable pour répondre efficacement aux enjeux de la transition énergétique, et permettre de réelles économies de charges sur le long terme pour les habitants. Dans ce cadre, et sur la base de l’expérimentation Vir’volt-ma-maison, l’Agglomération souhaite déployer des outils d’aide à la décision qui viseront à encourager une rénovation énergétique cohérente, performante et durable des maisons anciennes. Les partenaires de la plateforme Renovaction, et notamment l’Agence Locale de l’Energie, assureront une large promotion de ces prestations auprès des habitants sur le territoire. Par ailleurs l’Agglomération apportera un soutien financier aux propriétaires de résidences principales qui réaliseraient une étude préalable en amont de la réalisation de travaux. La présente convention précise les conditions de réalisation de diagnostics énergétiques simplifiés, le contenu et modalités de transmission des résultats des études, ainsi que les engagements des parties.
Article 1 Conditions de réalisation des diagnostics La prestation de diagnostic énergétique simplifié vise exclusivement les maisons individuelles localisées sur le territoire communautaire. Le diagnostic simplifié RENOVACTION sera réalisé avec le logiciel DialogIE® mis à disposition par l’ADEME. Cet outil de calcul thermique est également utilisé par les Espaces Info-Energie dans le
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cadre de leur mission de conseils, par les opérateurs en charge de l’instruction des dossiers ANAH et par certaines Plateformes Locales de la Rénovation de l’Habitat (PLRH) bretonnes. Cette utilisation mutualisée de DialogIE® permet d’homogénéiser les pratiques en matière de diagnostics énergétiques. Une formation d’une demi-journée des auditeurs à l’utilisation de Dialogie® est prévue. L’auditeur sera tenu de respecter le cahier des charges technique du diagnostic énergétique simplifié (Cf. Cahier des charges Diagnostics énergétiques simplifiés RENOVACTION)
Article 2 Identification nominative des diagnostiqueurs « Renovaction » L’Auditeur précisera en annexe 1 la liste nominative des personnes qualifiées qui réaliseront les diagnostics énergétiques simplifiés dans le cadre de RENOVACTION. Ces personnes devront suivre la formation à l’outil Dialogie prévue à l’article 1. En cas de changement, l’auditeur devra préalablement prévenir son interlocuteur à l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc et fournir les justificatifs de compétences exigés. L’ALE, animateur de la plateforme RENOVACTION, pourra être amenée à rejeter une candidature, s’il apparaît que la personne proposée ne justifie pas des qualifications et compétences nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Article 3 : Rémunération de la prestation Le diagnostic énergétique simplifié est à la charge du propriétaire du logement diagnostiqué. L’auditeur s’engage à appliquer un tarif forfaitaire total de 350 € TTC, comprenant tous les frais liés à la réalisation de la prestation (temps d’étude, frais de déplacement, de reprographie…). Le paiement intégral est réalisé par le particulier, à l’issue de la visite du logement et de la restitution du rapport selon le modèle fournit, sans qu’aucun acompte ne puisse être préalablement demandé.
Article 4 - Rendus et modalités de transmission du diagnostic Les résultats du diagnostic simplifié devront être fournis exclusivement avec le modèle de rapport fourni aux diagnostiqueurs RENOVACTION. La mise en page sera figée et identique pour l’ensemble des diagnostiqueurs. Seule la présentation du diagnostiqueur (coordonnées, logo…) qui réalisera l’étude sera modifiable. Ce rapport permettra d’importer automatiquement les résultats des calculs réalisés avec le logiciel DialogIE®. Dans un premier temps d’utilisation, il sera nécessaire de décrire manuellement les caractéristiques du logement diagnostiqué et des scénarios préconisés. A terme, un développement de l’outil permettra une automatisation complète du rapport ce qui limitera au maximum le temps de saisie. Une version papier de ces documents sera transmise par courrier au propriétaire. Par ailleurs, une version numérique, ainsi que le fichier informatique du projet DialogIE® et la facture du diagnostic simplifié réalisé, seront transmis simultanément par courriel à l’ALE (
[email protected]). L’Auditeur s’engage à transmettre ces différents documents et fichiers dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réalisation de la visite du logement.
Article 5 – Assurance Le diagnostic énergétique simplifié est réalisé à partir du logiciel DialogIE® : il n’a pas de valeur réglementaire (ni diagnostic DPE, ni étude thermique THC-ex). L’auditeur devra donc vérifier qu’il est bien assuré pour ce type de prestation en responsabilité civile professionnelle.
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Article 6 - Indépendance et engagements du diagnostiqueur L’entreprise et la personne physique habilitée à réaliser le diagnostic simplifié s’engagent à réaliser leurs préconisations de manière totalement indépendante, impartiale et objective en se basant uniquement sur des critères de faisabilité technique, de performance énergétique et environnementale et de rentabilité économique globale (comprenant la maintenance des équipements). Aucune offre commerciale, en lien ou non avec les travaux préconisés dans le cadre du diagnostic énergétique simplifié, ne sera proposée soit directement par l’auditeur soit par une entreprise ayant été sollicitée directement par celui-ci. L’auditeur s’engage donc à ne tirer aucun bénéfice indirect de la prestation réalisée. En exception à la règle précédente, les auditeurs peuvent par contre proposer des prestations complémentaires de type : DPE, études de dimensionnement, thermographie infrarouge, test d’infiltrométrie ou de perméabilité à l’air, bilan de débit de ventilation… Par ailleurs, l’auditeur s’engage à : - Communiquer sur RENOVACTION et les possibilités d’accompagnement technique et financier mis en place ; - Coopérer avec les conseillers/coach RENOVACTION en les tenant informés de l’avancement de la prestation ; - Transmettre toutes les informations nécessaires à l’Agence Locale de l’Energie ; - Autoriser les partenaires RENOVACTION à communiquer sur les résultats des diagnostics réalisés ; - Ne transmettre à aucun tiers, personne physique ou morale, sous une quelconque forme que ce soit, les coordonnées des bénéficiaires des diagnostics simplifiés ou des informations sur les résultats de ces diagnostics ; - Consacrer les moyens humains nécessaires à la réalisation de cette opération, et aux échanges d’informations avec les partenaires. Les auditeurs s’engagent en particulier à assister à la journée de formation Dialogie® ainsi qu’à 2 réunions annuelles pour faire le point sur le dispositif ; - Répondre positivement à toutes les sollicitations ou en cas d’impossibilité, réorienter le particulier vers un autre confrère référencé ; - Fournir une facture détaillée au maître d’ouvrage pour lui permettre de prétendre à la prime RENOVACTION.
Article 7 - Engagements de l’Agence Locale de l’Energie - Promouvoir auprès des particuliers la rénovation énergétique, et la réalisation d’études préalables visant à qualifier en amont les projets de rénovation ; - Tenir à disposition des ménages la liste des professionnels référencés comme auditeurs RENOVACTION ; - Mettre à disposition des professionnels un kit de communication ; - Désigner un référent technique pour les auditeurs, afin de faciliter la prise en main des outils (Dialogie®, rapport type), et d’assurer le support technique en cas de problème avec les outils ; - Suivre régulièrement la qualité des études réalisées pour faire des retours d’informations aux auditeurs.
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Article 8 - Date d’effet et durée de l’engagement - résiliation L’engagement des deux parties prend effet à compter de la date de signature de la présente convention. Elle est conclue pour une durée d’un an, tacitement reconductible, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties : L’auditeur pourra résilier cette convention sans préavis, et sans motif particulier. Pour ce faire, il devra en avertir officiellement par courrier l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc. L’ALE, en concertation avec l’Agglomération, pourra résilier cette convention de manière unilatérale et sans préavis, uniquement pour l’un des motifs suivants : - s’il apparaît que l’auditeur n’a pas respecté ses engagements décrits à l’article 6 - après le constat d’au moins 3 erreurs imputables au diagnostiqueur dans des diagnostics réalisés. Dans ce cas, et suite à des contacts téléphoniques préalables, l’Agence notifie la résiliation de la convention par courrier auprès de l’auditeur. Ce dernier est ensuite retiré de la liste des « auditeurs référencés RENOVACTION ».
Article 9: Responsables respectifs Les interlocuteurs responsables de l’opération sont respectivement pour chaque signataire : Pour l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc : Thomas LAPORTE, Directeur Pour l’Auditeur : ……………………………………………….
Fait en 2 exemplaires originaux, A Saint Brieuc, le …………………………………..
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Annexe 1 Liste nominative des personnes habilitées à exécuter la prestation : Nom
Prénom
Fait à ……………………………………., le Pour l’Auditeur,
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