CONVENTION RENOVACTION Pour le référencement des professionnels réalisant des études thermiques approfondies pour la rénovation de maisons individuelles

Entre : L’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc, Association fondée par les collectivités territoriales et l’ADEME pour sensibiliser, informer et conseiller de manière objective et indépendante en matière d’économies d’énergie, Dont le siège est situé 14 bis rue de Gouédic à Saint-Brieuc (22), Représentée par son Président, Michel HINAULT, ci-après : « l’Agence Locale de l’Energie » ou « l’ALE » Et : La société …………………………………………………………………………………………; ci-après dénommée le Bureau d’Etudes, Représenté par ………………………………………………………………………………………… agissant en qualité de…………………………….……………………………………………………… Conviennent de conclure la présente convention dans le cadre de la plateforme de la rénovation de l’habitat RENOVACTION de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Article 1 - Contexte de l’opération Par délibération n° 286 – 2016 du 16 décembre 2016, SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION a décidé la mise en place d’une Plateforme Locale de la Rénovation de l’Habitat sur le nouveau territoire communautaire (32 communes, 150 745 habitants) : « RENOVACTION ». L’objectif est double :  Massifier la rénovation énergétique des logements : sur la période 2017-2019, l’Agglomération ambitionne ainsi d’accompagner la rénovation de 665 logements par an sur le territoire.  Qualifier les projets de rénovation, en visant systématiquement des performances BBCcompatibles : ce second point est indispensable pour répondre efficacement aux enjeux de la transition énergétique, et permettre de réelles économies de charges sur le long terme pour les habitants. Dans ce cadre, l’Agglomération souhaite promouvoir les prestations d’aide à la décision qui viseront à encourager une rénovation énergétique cohérente, performante et durable des logements anciens. Pour faciliter la recherche d’un prestataire, et sécuriser le parcours des particuliers, l’Agence Locale de l’Energie, partenaire de la plateforme Renovaction, a proposé de mettre à la disposition du public une liste des professionnels en mesure de réaliser une étude thermique réglementaire. La présente convention précise les conditions à respecter pour permettre l’inscription sur la liste des professionnels habilités.

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Article 2 - Conditions à respecter Réaliser sur la base d’une visite du logement, un état des lieux technique précis avec un calcul réglementaire du gain énergétique et un chiffrage des travaux. •

Inviter le particulier à réfléchir à un projet performant à très performant ; en l’incitant à renforcer la performance des équipements / matériaux ; en lui présentant l’intérêt de réaliser des travaux complémentaires à son projet initial ; en lui conseillant de réaliser les travaux prioritaires en termes de gain énergétique

•

Construire un programme de travaux qui permettra d’arriver à une exploitation du maximum du potentiel d’économie d’énergie. Le particulier pourra ainsi envisager des travaux à court, moyen et long terme avec l’objectif d’obtenir la meilleure performance énergétique à l’achèvement du programme de travaux.

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Collecter des données quantitatives permettant à Saint Brieuc Armor Agglomération d’affiner sa connaissance thermique du parc des logements, et de vérifier l’impact des conseils et des travaux envisagés ou réalisés et permettre si besoin de valider des dossiers de demandes d’aides.

• Servir de support pour une demande de labellisation BBC Rénovation ou la mobilisation d’un Eco-Prêt à Taux Zéro « Amélioration globale de la performance ». Il faudra donc veiller à respecter les exigences de ces dispositifs (moteur de calcul réglementaire, certification de l’auditeur…). Par ailleurs, au regard des enjeux de maîtrise de la demande en électricité en Bretagne, les solutions proposées veilleront à ne pas engendrer une augmentation de la demande en électricité du logement.

Article 3 - Identification nominative Le professionnel précisera la liste nominative des personnes qualifiées. En cas de changement, le professionnel devra préalablement prévenir son interlocuteur à l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc et fournir les justificatifs de compétences exigés. L’ALE, animateur de la plateforme RENOVACTION, pourra être amenée à retirer le référencement, s’il apparaît que la personne proposée ne justifie pas des qualifications et compétences nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Article 4 - Rendus et modalités de transmission de l’étude Le bureau d’études s’engage à respecter le cahier des charges prédéfini et annexé à la présente convention (voir cahier des charges RENOVATION Etudes Réglementaires en maison individuelle).

Article 5 - Assurance Fournir une attestation d’assurance à jour pour les prestations référencées

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Article 6 - Indépendance et engagements de l’auditeur Le bureau d’études s’engage à réaliser leurs préconisations de manière totalement indépendante, impartiale et objective en se basant uniquement sur des critères de faisabilité technique, de performance énergétique et environnementale et de rentabilité économique globale (comprenant la maintenance des équipements). Aucune offre commerciale, en lien ou non avec les travaux préconisés dans le cadre de l’étude thermique réalisée, ne sera proposée soit directement par le bureau d’études soit par une entreprise ayant été sollicitée directement par celui-ci. Le bureau d’études s’engage donc à ne tirer aucun bénéfice indirect de la prestation réalisée. En exception à la règle précédente, les bureaux d’études peuvent par contre proposer des prestations complémentaires de type : DPE, études de dimensionnement, thermographie infrarouge, test d’infiltrométrie ou de perméabilité à l’air, bilan de débit de ventilation… Le professionnel s’engage par ailleurs à informer ses clients, des possibilités d’accompagnement technique et financier mis en place avec RENOVACTION • Communiquer sur RENOVACTION et les possibilités d’accompagnement technique et financier mis en place ; • Répondre positivement à toutes les sollicitations ou en cas d’impossibilité, réorienter le particulier vers la liste des professionnels référencés ; • Adresser un état récapitulatif annuel du nombre d’études réalisées sur le territoire pour permettre un suivi de l’évolution de la demande ; • Participer à une réunion technique de bilan une fois par an ; • Fournir une facture détaillée au maître d’ouvrage pour lui permettre de prétendre à la prime RENOVACTION ; • Proposer des projets potentiels qui pourraient servir de support pour organiser des visites de chantiers

Article 7 - Engagements de l’Agence Locale de l’Energie L’Agence Locale de l’Energie s’engage à : • Promouvoir auprès des particuliers la rénovation énergétique et la réalisation d’études préalables pour qualifier en amont les projets de rénovation ; • Mettre à disposition des professionnels un kit de communication ; • Tenir à disposition des ménages, la liste des professionnels qui se seront déclarés ; • Désigner un référent technique pour les bureaux d’études, afin de faciliter les échanges techniques, permettre une amélioration en continue des prestations et valoriser les retours d’expériences.

Article 8 - Date d’effet et durée de l’engagement - résiliation L’engagement des deux parties prend effet à compter de la date de signature de la présente convention. Elle est conclue pour une durée d’un an, tacitement reconductible, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties :

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Le bureau d’études pourra résilier cette convention sans préavis, et sans motif particulier. Pour ce faire, il devra en avertir officiellement par courrier l’Agence Locale de l’Energie du Pays de SaintBrieuc. L’ALE, en concertation avec l’Agglomération, pourra résilier cette convention de manière unilatérale et sans préavis, s’il apparaît que le bureau d’études n’a pas respecté ses engagements décrits à l’article 6. Dans ce cas, et suite à des contacts téléphoniques préalables, l’Agence notifie la résiliation de la convention par courrier auprès du bureau d’études. Ce dernier est ensuite retiré de la liste des « bureau d’études référencés RENOVACTION ».

Article 9: Responsables respectifs Les interlocuteurs responsables de l’opération sont respectivement pour chaque signataire : Pour l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc : Thomas LAPORTE, Directeur Pour le professionnel : ………………………………………………. Fait en 2 exemplaires originaux, A Saint Brieuc, le …………………………………..

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Annexe 1 Liste nominative des personnes habilitées Nom

Prénom

Fait à ……………………………………., le Pour le professionnel,

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