Annuaire des Nations Unies sur le désarmement Riche source de connaissances historiques des faits nouveaux, tendances et réalisations en matière de désarmement multilatéral depuis plus de 30 ans. La première partie comprend une compilation annuelle de textes et statistiques des résolutions et décisions de l’Assemblée générale relatives au désarmement. La seconde partie présente les principaux thèmes examinés pendant l’année, accom pagnés d’un calendrier thématique pratique. Disponible à www.un.org/disarmament
UNODA Update Publication électronique trimestrielle donnant des informations sur les activités du Bureau des affai res de désarmement dans tous les domaines pertinents du désarmement. Disponible à www.un.org/disarmament
Documents hors série du Bureau des affaires de désarmement Publications semestrielles contenant des exposés, sous forme éditée, faits au cours de réunions, col loques, séminaires ou ateliers internationaux organisés par le Bureau des affaires de désarmement ou ses centres régionaux à Lima, Lomé ou Katmandou. Disponible à www.un.org/disarmament
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Volume 39 (partie II) : 2014
Site Web détaillé sur toutes les questions dont s’occupe le Bureau des affaires de désarmement dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et de la maîtrise des armements, comprenant : • Une base de données consultable sur les résolutions et décisions relatives au désarmement adop tées depuis la cinquante-deuxième session (1997); • Le Registre des Nations Unies sur les armes classiques : échange d’informations unique sur les transferts internationaux d’armes; • Le texte et l’état des traités et accords : base de données; • Des sites Web spécialisés consacrés aux conférences et réunions (TNP et armes légères); • Des ressources ayant trait à l’éducation; • Etc.
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Guide de l'utilisateur L’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, sous forme imprimée ou électronique, a pour but d’être un ouvrage de référence succinct à l’intention des diplomates, des chercheurs, des étudiants et du public; il porte sur les questions de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements examinées par la communauté internationale. La première partie de l’annuaire de 2014 a été publiée en anglais. Elle contient toutes les résolutions et décisions relatives au désarmement adoptées à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale. La seconde partie est divisée entre les principales questions multilatérales examinées pendant l’année. Elle décrit les faits nouveaux et les tendances concernant ces questions; elle contient un calendrier thématique pratique; des résumés succincts des votes sur les résolutions et décisions à la Première Commission et à l’Assemblée générale. Comme un bon nombre des rappels historiques y sont très condensés, le lecteur souhaitera peut-être consulter les volumes précédents pour acquérir un savoir historique plus large. Des renseignements concrets sont donnés chaque fois que possible en appendices sous la forme de tableaux. Les adresses Web des départements et des institutions spécialisées des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales, d’instituts de recherche et d’organisations non gouvernementales se trouvent en notes de bas de page. Les cotes des documents des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La mention d’une telle cote signifie qu’il s’agit d’un document des Nations Unies. Ces documents sont disponibles dans les langues officielles des Nations Unies à http://ods.un.org. Certains documents spécifiques consacrés au désarmement sont également accessibles dans la collection des ouvrages de référence sur le désarmement à l’adresse : www.un.org/disarmament/publications/.
Disponible sous forme électronique à www.un.org/disarmament
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Table des matières Avant-propos.............................................................................................................................. ix Remerciements........................................................................................................................... xiii Calendrier du désarmement multilatéral : faits marquants, 2014...................................... xiv
Chapitre I. Désarmement nucléaire et non-prolifération Faits nouveaux et tendances en 2014...................................................................................... 3 Questions liées au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.......................... 6 Troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015.............. 6 Questions liées au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires........................... 17 Entrée en vigueur et caractère universel........................................................................ 17 Septième réunion ministérielle sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.............................................................................................................................. 17 Groupe d’éminentes personnalités................................................................................ 18 Journée internationale contre les essais nucléaires...................................................... 18 Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.............................................................................................................. 19 Inspection expérimentale intégrée de 2014................................................................... 19 Conférence « Sciences et techniques » de 2015.............................................................. 21 Activités de sensibilisation............................................................................................. 21 Renforcement intégré des capacités, de l'éducation et de la formation...................... 23 Accords bilatéraux, délibérations multilatérales et autres questions................................ 24 Mise en œuvre des engagements de désarmement pris par les États dotés d’armes nucléaires......................................................................................................................... 24 Violations présumées du Traité sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée..................................................................................................... 26 Violations présumées du mémorandum de Budapest de 1994.................................... 27 Examen des doctrines de dissuasion stratégique.......................................................... 28 Sommet de La Haye sur la sécurité nucléaire............................................................... 29 Questions diverses et faits nouveaux............................................................................. 30 Vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique........................................... 35 Conclusions relatives aux garanties.............................................................................. 35 Accords de garanties généralisées, protocoles additionnels et protocoles relatifs aux petites quantités de matières.......................................................................................... 37 Activités de vérification.................................................................................................. 38 Application des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique au Moyen-Orient............................................................................................................ 41 Assurances d’approvisionnement en combustible nucléaire....................................... 41 Sûreté et sécurité dans le domaine nucléaire (AIEA).......................................................... 42 Plan sur la sécurité nucléaire pour 2014-2017.............................................................. 42 Cadre international de sécurité nucléaire..................................................................... 43 Contrôle des exportations........................................................................................................ 47 Groupe des fournisseurs nucléaires............................................................................... 47
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Régime de contrôle de la technologie des missiles........................................................ 48 Questions relatives aux missiles.............................................................................................. 50 Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques........ 50 Mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.................................. 51 État de la mise en œuvre................................................................................................. 51 Suivi et mise en œuvre à l’échelle nationale................................................................. 52 Assistance........................................................................................................................ 53 Coopération entre le Comité 1540 et les organisations internationales, régionales et sous-régionales............................................................................................................ 54 Coopération avec la société civile et le secteur privé.................................................... 56 Sensibilisation................................................................................................................. 56 Déclarations politiques et autres initiatives........................................................................... 57 Approche humanitaire du désarmement nucléaire...................................................... 57 Autres initiatives............................................................................................................. 61
Chapitre II. Armes biologiques et chimiques Faits nouveaux et tendances en 2014...................................................................................... 65 Armes biologiques..................................................................................................................... 67 Programme de travail intersessions du secrétariat de la Convention sur les armes biologiques....................................................................................................................... 67 Réunion d’experts sur la Convention sur les armes biologiques................................. 68 Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques........................ 70 Travaux de l’Unité d’appui à l’application.................................................................... 72 Armes chimiques....................................................................................................................... 75 Dix-neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques.............................................................................................................. 75 Organisation pour l’interdiction des armes chimiques................................................ 76 Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines................................................................ 84 Enseignements tirés de la Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne............... 87 Contrôle des exportations........................................................................................................ 88 Groupe de l'Australie...................................................................................................... 88 Chapitre III. Questions liées aux armes classiques Faits nouveaux et tendances en 2014...................................................................................... 93 Traité sur le commerce des armes........................................................................................... 95 Entrée en vigueur............................................................................................................ 95 Première Conférence des États parties et processus préparatoire................................ 96 Armes légères et de petit calibre.............................................................................................. 97 Conseil de sécurité........................................................................................................... 97 Cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects................................................................................ 98
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Table des matières
Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères des Nations Unies................................................................................................................................ 100 Groupe des États intéressés par des mesures concrètes de désarmement................... 100 Normes internationales sur le contrôle des armes légères........................................... 101 Munitions classiques................................................................................................................. 103 Transparence dans les transferts d’armes classiques et les dépenses militaires.............. 104 Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies........................... 104 Information objective sur les questions militaires, notamment la transparence des dépenses militaires.......................................................................................................... 106 Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements...................................................................................... 108 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques............................................................................................................................ 109 Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention........................................ 109 Protocole modifié sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II modifié)......................................................................... 111 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V)...................................... 114 Unité d’appui à l’application.......................................................................................... 117 Armes à sous-munitions........................................................................................................... 118 Cinquième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions.............................................................................................................................. 118 Mines antipersonnel.................................................................................................................. 121 Troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel................................................................................... 122 Contrôle des exportations........................................................................................................ 125 Arrangement de Wassenaar........................................................................................... 125 Annexe I. Tableau synoptique des réponses communiquées par les États Membres pour le Registre des armes classiques : 2014................................................................. 125 Annexe II. Registre des armes classiques : Participation des États Membres à la pré sentation de rapports sur le transfert des armes légères et de petit calibre, 20042014..................................................................................................................................... 128 Annexe III. Tableau synoptique des rapports des États Membres au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires en 2014...................................................... 130
Chapitre IV. Désarmement régional Faits nouveaux et tendances en 2014...................................................................................... 135 Zones exemptes d’armes nucléaires........................................................................................ 136 Troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie........................ 137 Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)....................................................................................... 138 Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).. 140 Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (Traité de Semipalatinsk)............................................................................................... 141 Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok).......................................................................................................................... 142
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive................................................................................. 143 Centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies.................................................................................................................... 145 Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique........ 145 Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes............................................................. 149 Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique....................................................................................................................... 150 Désarmement et réglementation des armements dans les régions.................................... 151 Afrique............................................................................................................................. 151 Union africaine (UA)................................................................................................ 151 Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes............................... 153 Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest............................. 154 Communauté économique des États de l’Afrique centrale................................. 155 Amériques........................................................................................................................ 157 Organisation des États américains......................................................................... 157 Communauté des Caraïbes...................................................................................... 158 Union des nations de l’Amérique du Sud.............................................................. 160 Asie et Pacifique.............................................................................................................. 161 Association des nations de l’Asie du Sud-Est........................................................ 161 Forum des îles du Pacifique..................................................................................... 162 Moyen-Orient.................................................................................................................. 164 Ligue des États arabes............................................................................................... 164 Europe.......................................................................................................................................... 164 Union européenne........................................................................................................... 164 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe................................ 168 Centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes-Centre pour la coopération en matière de sécurité..... 169 Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères........................................................................... 170 Organisation du Traité de l’Atlantique Nord........................................................ 172 Programme des Nations Unies pour le développement................................................ 173
Chapitre V. Questions nouvelles, intersectorielles et questions diverses Faits nouveaux et tendances en 2014...................................................................................... 179 Questions nouvelles................................................................................................................... 180 Drones.............................................................................................................................. 180 Armes autonomes........................................................................................................... 182 Utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées................................................ 184 Questions intersectorielles....................................................................................................... 185 Espace extra-atmosphérique.......................................................................................... 185 Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale....... 186
vi
Table des matières
Autres questions......................................................................................................................... 187 Terrorisme et désarmement........................................................................................... 187 Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements.................................................. 191 Désarmement et développement.................................................................................... 192 Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la nonprolifération..................................................................................................................... 192 Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement.......................................................................................................... 193 Égalité des sexes et désarmement................................................................................... 193 Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.... 197
Chapitre VI. Mécanisme multilatéral pour le désarmement Faits nouveaux et tendances en 2014...................................................................................... 201 Première Commission de l’Assemblée générale.................................................................... 203 Travaux d’ensemble de la Commission......................................................................... 203 Aperçu des principales délibérations de fond à la Commission.................................. 205 Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies, 2014...................... 214 Rapport de la Commission (A/69/42)............................................................................ 235 Conférence du désarmement de 2014..................................................................................... 237 Désarmement nucléaire.................................................................................................. 239 Matières fissiles............................................................................................................... 241 Garanties de sécurité....................................................................................................... 242 Espace extra-atmosphérique.......................................................................................... 244 Questions 5, 6 et 7 inscrites à l’ordre du jour................................................................ 247 Revitalisation de la Conférence du désarmement........................................................ 249 Groupe d’experts gouvernementaux chargé de formuler des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer à l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sans être mandaté pour le négocier...................................................... 250 Conseil consultatif pour les questions de désarmement..................................................... 251 Annexe I. Membres du Conseil consultatif pour les questions de désarmement........ 253 Chapitre VII. Information et sensibilisation Faits nouveaux et tendances en 2014...................................................................................... 257 Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération......................................... 259 Site Web sur l’éducation pour le désarmement : une ressource pédagogique............ 260 Activités de formation.................................................................................................... 260 Programme d’information sur le désarmement................................................................... 261 Publications imprimées et électroniques....................................................................... 261 Sites Web.......................................................................................................................... 262 Expositions...................................................................................................................... 263 Manifestations................................................................................................................. 264 Réunions d’information................................................................................................. 265
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Médias.............................................................................................................................. 265 Éducation......................................................................................................................... 266 Messager de la paix nommé par le Secrétaire général.................................................. 266 Bourses d’études, formation et services consultatifs dans le domaine du désar mement............................................................................................................................... 267 Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies à Vienne..... 268 Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires............................ 270 Journée internationale contre les essais nucléaires.............................................................. 271 Annexe I. Publications et autres matériels sur le désarmement du Bureau des affaires de désarmement, 2014...................................................................................................... 273 Annexe II. Publications de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement en 2014....................................................................................................... 275 Annexe III. Manifestations tenues en marge de la session de 2014 de la Première Commission....................................................................................................................... 276
Appendice I. État des accords multilatéraux de réglementation des arme ments et de désarmement......................................................................................... 279 Appendice II. Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre..................................................................................................................... 295 Appendice III. Abréviations et acronymes.................................................................. 371
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Avant-propos Je suis honoré de vous présenter la trente-neuvième édition de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement. Le Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies produit chaque année un grand nombre d’importantes publications de qualité. Toutefois, le présent annuaire est notre publication phare, à savoir une chronique des avancées de ces dernières années civiles en matière de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements. La présente publication présente un bilan de l’action que la communauté internationale a menée en faveur de la création d’un monde plus sûr, par le biais de la réglementation, du contrôle et de l’interdiction pure et simple des armes, notamment les plus dangereuses créées par l’homme. L’annuaire relate également les travaux effectués dans le cadre du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement — la Première Commission de l’As semblée générale, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement de l’Organisation —, de même que les difficultés rencontrées à cet égard. C’est avec une grande fierté que je peux, aujourd’hui, qualifier l’annuaire d’outil indispensable pour les diplomates, la société civile, les étudiants, les universitaires et tous ceux qui manifestent un intérêt dans la diplomatie multilatérale du désarmement. L’année 2014 a fait la preuve de la nature de plus en plus complexe du contexte international. Les problèmes et conflits qui subsistent se sont mêlés aux nouveaux défis à relever. Les tensions grandissantes entre l’Est et l’Ouest et le retour à une rhétorique aux accents de guerre froide semblent avoir éloigné la perspective de parvenir à un désarmement et à une maîtrise des armes nucléaires. Les luttes intestines et l’essor de puissants acteurs non étatiques, qui ont des armes lourdes à leur disposition, ont ouvert la voie à un certain nombre de graves crises humanitaires. Depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre de personnes déplacées n’avait jamais été aussi élevé qu’en 2014. De nouvelles menaces, y compris virtuelles, ont éprouvé les normes et structures internationales en place. Malgré tout, 2014 s’est caractérisée par de véritables événements marquants. Au premier rang de ceux-ci, on peut noter l’entrée en vigueur, le 24 décembre, du Traité sur le commerce des armes, instrument historique, qui intervient seulement 18 mois après son ouverture à la signature, ce qui constitue une incroyable avancée dans la maîtrise des armements. Au 24 décembre, le Traité avait été signé par 130 États et ratifié par 61. Selon les mots du Secrétaire général, cet événement « marque l’ouverture d’un nouveau chapitre de nos efforts collectifs pour apporter la responsabilité, assortie de l’obligation de rendre des comptes, et la transparence dans le commerce international des armes ». ix
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Ce traité impose les plus hautes normes communes possible de réglementation du commerce international des armes, afin d’en prévenir le commerce illicite et le détournement, notamment vers les seigneurs de la guerre, les violateurs des droits de l’homme, les terroristes et les organisations criminelles. Le Traité est un symbole d’espoir pour les millions de personnes à travers le monde qui souffrent des violences armées. Son entrée en vigueur est le résultat des efforts assidus des États, de la société civile et de l’Organisation. L’élimination des stocks d’armes chimiques déclarés de la République arabe syrienne constitue une autre réalisation notable en la matière de l’année 2014. Sous les auspices de la Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies chargée du démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne, les stocks d’armes chimiques déclarés de la Syrie ont été retirés et détruits. La destruction de l’infrastructure d’armes chimiques syrienne, qui prendra fin en 2015, a déjà été entamée. Le succès de la Mission conjointe est un aboutissement dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, mais la communauté internationale doit à présent prendre des mesures pour empêcher que des armes chimiques soient utilisées à l’avenir, que ce soit en République arabe syrienne ou ailleurs. Le bilan de l’année 2014 en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires a été mitigé. D’une part, les cinq États reconnus comme étant dotés d’armes nucléaires ont soumis, au Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, des rapports, sur la base d’un cadre commun, dans lesquels ils ont présenté leur programme nucléaire et la mise en œuvre de leurs engagements aux fins du désarmement. Ils ont tous signé le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale qui, une fois ratifié, fournira des garanties de sécurité négatives contraignantes aux États parties, contre l’emploi de telles armes. D’autre part, tous les États qui possèdent l’arme nucléaire ont poursuivi la modernisation de leurs arsenaux, certains d’entre eux les ayant mêmes élargis. Les efforts pour mettre en évidence les conséquences humanitaires des armes nucléaires ont encore progressé en 2014. Des conférences sur les incidences humanitaires des armes nucléaires ont été tenues au Mexique, en février, et en Autriche, en décembre. Au total, 158 États, y compris quatre États dotés d’armes nucléaires, ont participé à la Conférence de décembre. La Nouvelle-Zélande a prononcé une déclaration au nom de 155 États à la session d’octobre de la Première Commission de l’Assemblée générale. Ces chiffres soulignent les véritables préoccupations de plusieurs grands États et de la société civile quant aux conséquences humanitaires des armes nucléaires. En ce qui concerne la non-prolifération, des avancées ont été enregistrées en faveur d’un accord global qui pourrait apaiser les craintes de la communauté internationale quant au programme nucléaire iranien, notamment par l’entrée en vigueur d’un plan d’action conjoint intérimaire, prorogé jusqu’à la mi-2015. En revanche, les x
Avant-propos
pourparlers à six sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne n’ont pas été repris. À l’échelon régional, les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (Togo) et en Asie et dans le Pacifique (Népal), de même que le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (Pérou), ont continué de jouer un rôle crucial dans la consolidation de la paix. Ils ont porté leur action vers l’éducation, le renforcement des capacités de mise en œuvre des traités sur le désarmement et la lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre, notamment par le biais de formations à l’intention des représentants des gouvernements et de la société civile et d’une assistance lors de la destruction d’armes à feu et de munitions. L'année 2014 a été une année riche en étapes importantes pour plusieurs initia tives sur le désarmement. Elle marque notamment le dixième anniversaire de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Destinée à empêcher les acteurs non étatiques d’acquérir des armes nucléaires, chimiques et biologiques ou leurs vecteurs, cette résolution est désormais un pilier essentiel du régime de non-prolifération. L’année a été également marquée par la tenue de la cinquième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et de la troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Ces deux instruments, qui continuent d’être renforcés, interdisent certaines catégories d’armes qui comptent parmi les plus inhumaines au monde. Les préoccupations humanitaires ont également orienté les discussions vers des questions émergentes liées au désarmement, notamment celle des nouvelles technologies. La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a abordé la question des « armes létales autonomes », qui peuvent choisir et viser une cible sans intervention humaine. Le rôle des drones dans les conflits et les opérations antiterroristes a déjà attiré l’attention de la communauté internationale, notamment du Conseil des droits de l’homme. En 2014, le Secrétaire général, sur avis de son Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a demandé une étude sur les drones armés, qui couvre des sujets tels que la nécessité d’améliorer la transparence et de mettre en place des mécanismes solides de contrôle et de responsabilisation et sur l’application du droit international humanitaire. Pour ce qui est des nouveaux défis à relever, la communauté internationale a continué de chercher à traiter les dimensions sécuritaires des avancées en matière de technologies de l'information et des communications. Les États s’inquiètent de plus en plus des cybermenaces, comme le reflète le rapport que le Groupe d’experts gouvernementaux a présenté à l’Assemblée générale. Compte tenu de la place centrale qu’occupent les technologies de l’information et des communications dans notre quotidien, cette question est destinée à prendre de plus en plus d’importance à l’avenir. xi
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Les chapitres suivants expliquent plus en détail chacune des questions soulignées ci-dessus. J’espère qu’en lisant ces pages le lecteur en viendra à la conclusion que, dans un contexte international de plus en plus complexe, les mesures de désar mement, de non-prolifération et de maîtrise des armements, en particulier celles prises au plan multilatéral, demeurent primordiales pour stabiliser les forces qui servent à assurer la paix et la sécurité internationales. Kim Won-soo Haut-Représentant pour les affaires de désarmement Septembre 2015
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Remerciements La publication du volume 39 (partie II) de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement participe, comme les publications précédentes, d’un effort d’équipe, auquel plusieurs fonctionnaires du Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies ont consacré leur temps et leur énergie. L’annuaire a été publié sous la direction générale de Kim Won-soo, Haut-Représentant pour les affai res de désarmement, et de Virginia Gamba, directrice du Bureau. Je souhaite exprimer ma reconnaissance pour les efforts accomplis par les ré dacteurs et contributeurs suivants : Ewen Buchanan, Quintin Chou, Tam Chung, Amanda Cowl, Maria del Rosario de la Fuente, Amy Dowler, John Ennis, Estela Evangelista, António Évora, Daniel Feakes, Ivor R. Fung, Pericles Gasparini, Nicolas Gérard, Gillian Goh, Junko Hirakawa, Marco Kalbusch, Nazir Kamal, Soo-Hyun Kim, Christopher King, Franz Kolar, Peter Kolarov, Tsutomu Kono, Gabriele KraatzWadsack, Yuriy Kryvonos, Qi Lai, Leonardo Lara, Hine-Wai Loose, Valère Mantels, Thomas Markram, Tak Mashiko, Hideki Matsuno, Patrick McCarthy, Sarah McIntosh, Silvia Mercogliano, Aleksander Micic, Bantan Nugroho, Sabrina Pfiffner, Ngoc Phuong van der Blij, Daniël Prins, Katherine Prizeman, Mélanie Régimbal, Cecile Salcedo, Jarmo Sareva, Nils Schmieder, Dario Sidhu, Fiona Simpson, Nikita Smidovich, Michael Spies Karl Wagner et Xiaoyu Wang. Curtis J. Raynold rédacteur en chef New York, septembre 2015
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Calendrier du désarmement multilatéral : Faits marquants, 2014 Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, 3e session (28 avril-9 mai) © Photo ONU/Paulo Filgueiras
Janvier
Février
Troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel (23-27 juin) Conférence du désarmement 2e session (12 mai-27 juin)
Cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (21 mars)
Quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel (1er mars)
Mars
Avril
Mai
Juin
Dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU (28 avril)
Conférence du désarmement, 1re session (20 janvier-28 mars)
© Photo ONU/Eskinder Debebe
Trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, (11 juillet)
© Photo ONU/Marco Dormino
Session de la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies (7-25 avril)
Cinquième Réunion biennale des États chargés d’examiner la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (16-20 juin)
Cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba (15 juillet)
Juillet
Août
Septembre
Conférence du désarmement, 3e session (28 juillet-12 septembre) Achèvement du mandat de la Mission conjointe OIAC- ONU chargée d’éliminer le programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne (30 septembre)
Première Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires (26 septembre)
Sculpture « Le Bien triomphant du Mal ». © Photo ONU/Milton Grant
Entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes (24 décembre) Sculpture « Non-violence » © Photo ONU/Rick Bajornas
Octobre
Novembre
Décembre
Cinquante-cinquième anniversaire de l’ouverture à la signature du Traité sur l’Antarctique (1er décembre)
Soixante-neuvième session de la Première Commission de l’Assemblée générale (7 octobre-4 novembre)
Jan Eliasson (au centre), Vice-Secrétaire général, s’exprime à la réunion d’ouverture de la Conférence du désarmement. © Photo ONU/Paulo Filgueiras Sigrid Kaag, Coordinatrice spéciale de la Mission conjointe, inspecte les préparatifs au port de Matakia (République arabe syrienne). © Mission conjointe OIAC-ONU
Unité K-9 au Siège de l’ONU. © Isabella Poeschl/Équipe chargée des médias sociaux de l’ONU
Chapitre I Désarmement nucléaire et non-prolifération
La piscine de stockage des combustibles usés de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi. © Greg Webb/AIEA, CC BY-SA 2.0
Chapitre I
Désarmement nucléaire et non-prolifération L’histoire nous a beaucoup appris sur les dangers inhérents aux armes nu cléaires. Être doté d’armes nucléaires ne prévient pas les conflits internationaux, mais rend les conflits plus dangereux. Maintenir des forces nucléaires en état d’alerte ne renforce pas la sécurité, mais aggrave le risque d’accident. Promou voir les doctrines de dissuasion nucléaire ne fait pas obstacle à la prolifération, mais renforce l’attrait des armes nucléaires. Accroître le nombre des États dotés d’armes nucléaires ne garantit pas la stabilité mondiale, mais, à l’inverse, y porte atteinte. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1
Faits nouveaux et tendances en 2014 Tout au long de l’année 2014, l’approche humanitaire du désarmement nucléaire s’est intensifiée et a gagné un nouvel élan auprès des gouvernements et de la société civile qui plaident en faveur de l’élimination complète des armes nucléaires. À la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, 155 États ont approuvé la déclaration commune sur les incidences humanitaires des armes nucléaires que la Nouvelle-Zélande a prononcée devant la Première Commission, et 20 États ont appuyé la déclaration commune connexe prononcée par l’Australie2 . Le Mexique et l’Autriche ont accueilli d’importantes conférences internationales sur les incidences humanitaires des armes nucléaires, poursuivant le processus entamé en 2013 par la Norvège. Ces conférences ont contribué à améliorer la compréhension des risques et des conséquences à long terme de toute utilisation des armes nucléaires, et ont conduit l’Autriche à s’engager à coopérer avec toutes les parties prenantes, afin de recenser et d'appliquer les mesures propres à combler le vide juridique et à assurer ainsi l’interdiction et l’élimination des armes nucléaires. Si les débats sur la question ont permis de mieux comprendre combien le désarmement nucléaire est essentiel pour des raisons humanitaires, la détérioration des relations entre les pays occidentaux et orientaux a toutefois éloigné la perspective de voir des améliorations dans la réduction des armes nucléaires. La situation en 1
Message prononcé par Mme Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, à la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire, à Vienne (Autriche) le 8 décembre 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=8258 (en anglais seulement, consulté le 17 juin 2015). 2 On trouvera la liste des pays et le texte des déclarations dans la section intitulée « Déclarations communes prononcées devant la Première Commission à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale » (p. 59).
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Ukraine a décrédibilisé les garanties de sécurité offertes à ce pays en 1994 lorsqu’il a adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)3 en qualité d’État non doté d’armes nucléaires. En outre, la Fédération de Russie et les ÉtatsUnis se sont mutuellement accusés d’avoir violé les dispositions du traité de 1988 sur l’élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée. Le différend relatif au déploiement de systèmes de défense antimissiles en Europe, qui oppose toujours ces deux puissances, continue de retarder le lancement de nouvelles négociations sur la réduction des armes nucléaires. La nécessité de faire avancer d’urgence le désarmement nucléaire ne transparaît pas dans les résultats des travaux menés par les principaux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies. La session de 2014 de la Conférence du désarmement n’a pas permis d’engager des délibérations ou des négociations de fond sur la base d’un programme de travail convenu à l’avance. La Commission du désarmement de l’Organisation a conclu un troisième cycle triennal sans parvenir à un accord sur les questions de fond, compte tenu notamment des divergences de vues très profondes concernant le point intitulé « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires ». Bien que l’impasse persiste, l’Assemblée générale des Nations Unies continue d’appliquer des mesures novatrices, parmi lesquelles la célébration, le 26 septembre, de la première Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, ou la création du Groupe d’experts gouvernementaux chargé de faire des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer à l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. À sa troisième session, le Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 a adopté toutes les procédures nécessaires et, notamment, a établi l’ordre du jour de la Conférence. Toutefois, tout comme lors des cycles précédents, il n’a pas été en mesure de décider quelles recommandations seraient soumises à la Conférence. Les discussions des États parties ont fait ressortir les questions majeures qui seraient traitées lors de la Conférence, notamment l’état d’avancement du plan d’action en 64 mesures4 qui figure dans le Document final de la Conférence d’examen de 2010 et, le cas échéant, la nécessité de renforcer ou de consolider les engagements non tenus, en particulier ceux qui portent sur le désarmement nucléaire, ou encore de fixer des délais pour leur mise en œuvre. La question de l’éventuelle convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive reste au centre des préoccupations de nombreux États parties, et pourrait avoir des répercussions sur les résultats de la Conférence. 3
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/fr/ disarmament/instruments/npt.shtml (consulté le 4 juin 2015). 4 Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, Document final, volume I (NPT/CONF.2010/50), p. 21-30.
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Les États dotés d’armes nucléaires demeurent résolus à respecter les engagements qu’ils ont pris à la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010. Réunis à Beijing en avril, ils ont fait un bilan des progrès réalisés en matière de mesures de transparence, de confiance et de vérification, et en ce qui concerne l’élaboration d’un glossaire des termes clefs dans le domaine nucléaire. Les cinq États ont soumis leur rapport5, établi d’après un modèle normalisé, à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP. Si aucune avancée mesurable n’a été réalisée pour obtenir le nombre de ratifica tions nécessaires à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE)6 , les États qui ont ratifié ou signé cet instrument ont continué de promouvoir cet objectif. En outre, la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) a franchi une étape majeure en démontrant, par une inspection expérimentale intégrée menée en Jordanie afin de simuler une inspection sur le terrain, que le régime de vérification du TICE était opérationnel. La création de zones exemptes d’armes nucléaires et le renforcement de celles qui existent ont quelque peu progressé en 2014. Les États dotés d’armes nucléaires ont signé en mai le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale7, qui vise à garantir les États de cette zone contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires. Le facilitateur et les organisateurs de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, qui a été reportée, ont lancé deux nouveaux cycles de négociations en coopération avec les États de cette région au cours du premier semestre de cette année. Ces efforts ont été ralentis au second semestre, en partie en raison de l’intensification des tensions et des conflits en cours au Moyen-Orient et de la persistance de divergences entre les parties concernant d’importantes questions concernant la conférence. En janvier, les E3+3 (Allemagne, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République islamique d’Iran ont commencé à mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris au titre du plan d’action conjoint8 , et ont poursuivi les négociations en vue de parvenir à une solution d’ensemble. Ces négociations n’ont pas permis d’aboutir à une telle solution dans le délai initialement fixé dans le plan d’action; les parties ont toutefois suffisamment progressé pour justifier une prorogation de l’arrangement pour deux périodes supplémentaires, soit jusqu’au milieu de 2015. Si la République islamique d’Iran et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont, au cours du premier semestre, avancé vers un rè5
NPT/CONF.2015/PC.III/13-17. Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/fr/ disarmament/instruments/ctbt.shtml (consulté le 4 juin 2015). 7 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/canwfz (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 8 Agence internationale de l’énergie atomique, document INFCIRC/855. Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/2013/infcirc855.pdf (en anglais seulement, consulté le 2 juin 2015). 6
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
glement des questions en suspens, elles ont rencontré des difficultés en ce qui concerne les questions de fond liées à la nature potentiellement militaire des activités nucléaires de l’Iran. En 2014, les participants des pourparlers à six, interrompus de longue date, n’ont pas vraiment avancé vers une reprise des négociations. La République populaire démocratique de Corée a continué d’exploiter ses installations d’enrichissement d’uranium et de production de plutonium, et a poursuivi en outre la mise au point de missiles balistiques à longue portée. Les Pays-Bas ont accueilli le troisième Sommet sur la sécurité nucléaire, tenu à La Haye les 24 et 25 mars, auquel ont participé 53 États et quatre organisations internationales. Les participants ont indiqué dans le communiqué du sommet qu’ils saluaient la contribution des Nations Unies au renforcement de la sécurité nucléaire, mentionnant tout particulièrement la promotion de la mise en œuvre des conventions et protocoles internationaux contre le terrorisme, notamment nucléaire, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Les États-Unis ont indiqué qu’ils accueilleraient le prochain sommet sur la sécurité nucléaire, prévu pour 2016.
Questions liées au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 Le Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 a tenu sa troisième session à New York, du 28 avril au 9 mai, sous la présidence d’Enrique Román-Morey (Pérou). Des représentants de 130 États parties9, d’un État observateur10, de huit or-
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Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Sal vador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Saint-Siège, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen et Zambie. 10 État de Palestine.
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ganisations internationales11 et de 67 organisations non gouvernementales12 ont participé à la session. Le Comité a adopté un rapport de procédure final qui énonce les décisions relatives à l’organisation des travaux de la Conférence, notamment celles qui ont été prises à sa troisième session, étroitement liées à son règlement intérieur13. Dans sa déclaration14 au Comité préparatoire, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement a souligné l’importance de la troisième session, dont les participants doivent tenter de traduire les principes, objectifs et mesures visant à promouvoir l’application intégrale du Traité et son caractère universel en recommandations concrètes à adresser à la Conférence. Elle a indiqué que la période actuelle est décisive pour la mise en œuvre du plan d’action adopté à la Conférence d’examen de 2010 et a appelé tous les États parties à se montrer audacieux et à faire preuve de bonne foi dans leurs efforts visant à parvenir à un désarmement global et intégral. 11
Agence arabe de l’énergie atomique, Agence internationale de l’énergie atomique, Comité international de la Croix-Rouge, Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, Ligue des États arabes, Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, Union africaine et Union européenne. 12 African Center for Science and International Security, Armes Nucléaires STOP, Article 36, Beati I costruttori di pace, British American Security Information Council, Campaign for Nuclear Disarmament, Canadian Voice of Women for Peace, Center for International Strategy, Technology, and Policy, Center for Nonproliferation Studies (Middlebury Institute of International Studies at Monterey), Chatham House, Christian Campaign for Nuclear Disarmament, Coalition for Peace Action, Commission des églises pour les affaires internationales du Conseil oecuménique des Églises, Congrégation de Notre-Dame de Montréal, Egyptian Council for Foreign Affairs, Friends World Committee for Consultation, Geneva Nuclear Disarmament Initiative, Global Action to Prevent War, Global Security Institute, Heinrich Böll Stiftung, Hessische Stiftung Friedens- und Konfliktforschung, Hibakusha Stories, Hidankyo/Hibakusha organizations of Japan, Préfecture de Hiroshima, Institute for Science and International Security, Institut d’études de sécurité, International Association of Lawyers Against Nuclear Arms, Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, Mouvement international de la réconciliation, International Law and Policy Institute, International Network of Emerging Nuclear Specialists, International Network of Engineers and Scientists Against Proliferation, International Network of Engineers and Scientists for Global Responsibility, International Panel on Fissile Materials, International Physicians for the Prevention of Nuclear War, Le Mouvement de la Paix, Los Alamos Study Group, Maryknoll Sisters of St. Dominic, Inc., Mayors for Peace, Norwegian People’s Aid, Nuclear Age Peace Foundation, Nuclear Threat Initiative, Nuclear Watch New Mexico, Parliamentarians for Global Action, Pax Christi International, Mouvement catholique international pour la paix, PCU Nagasaki Council for Nuclear Weapons Abolition, Peace Boat, Peace Depot, People for Nuclear Disarmament, Project Ploughshares, Project for Nuclear Awareness, Pugwash Conference on Science and World Affairs, Research Center for Nuclear Weapons Abolition (Nagasaki University), Rideau Institute, Rosa-Luxemburg-Stiftung-Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V., Royal United Services Institute for Defence and Security Studies, Soka Gakkai International, the Acronym Institute for Disarmament Diplomacy, the Japan Council Against Atomic and Hydrogen Bombs (Gensuikyo), the Simons Foundation (Canada), Tri-Valley CAREs - Communities Against a Radioactive Environment, United Nations Association of Great Britain and Northern Ireland, Verification Research, Training and Information Centre, Veterans For Peace, Inc., Western States Legal Foundation, Women for Peace (Suède), Women’s International League for Peace and Freedom. 13 NPT/CONF.2015/1. 14 Déclaration d’ouverture liminaire prononcée par Mme Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, à New York le 28 avril 2014. Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/ uploads/2014/04/HR_2014_NPTPrepCom.pdf (en anglais seulement, consulté le 17 juin 2015).
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À sa première séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de la Conférence d’examen de 2015. Il a également décidé de recommander que les grandes commissions soient présidées par les représentants des trois sessions consécutives du Comité préparatoire. Le Comité a consacré cinq séances à un débat général sur tous les aspects des travaux du Comité préparatoire, au cours duquel des États parties et des représentants d’organisations internationales ont prononcé 81 déclarations15. Les États parties ont réaffirmé leur attachement au TNP et leur détermination à instaurer un monde exempt d’armes nucléaires. Ils ont souligné la nécessité d’assurer une mise en œuvre efficace et équilibrée des trois volets du Traité, à savoir le désarmement, la non-prolifération et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire. Ils ont également souligné que tous les États doivent adhérer au TNP et pleinement respecter l’ensemble de ses dispositions. Faisant référence aux explosions nucléaires effectuées dans son pays et les souffrances qu’elles ont provoquées, le représentant des Îles Marshall a indiqué qu’il est primordial de poursuivre les objectifs de paix et de sécurité pour atteindre celui d’un monde exempt d’armes nucléaires. Il a par ailleurs exhorté les parties au TNP à œuvrer en faveur d’un désarmement sûr et effectif. À cet égard, certains États ont constaté que le Gouvernement des Îles Marshall a déposé des requêtes auprès de la Cour internationale de Justice contre les cinq États dotés d’armes nucléaires signataires du Traité ainsi que la République populaire démocratique de Corée, l’Inde, Israël et le Pakistan, faisant valoir qu’ils ne s’étaient pas acquittés des obligations de désarmement visées à l’article VI du TNP et des dispositions du droit international coutumier, qui les engageaient à poursuivre des négociations aux fins de l’élimination des armes nucléaires. Les États parties ont rappelé qu’il est essentiel d’appliquer les décisions 1 et 216 , de même que la résolution sur le Moyen-Orient17 adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, le Document final18 adopté à la Conférence d’examen de 2000 et les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi adoptées à la Conférence d’examen de 2010. S’ils ont concédé que des progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre des engagements figurant dans les conclusions et recommandations, ils ont toutefois reconnu qu'il faut prendre davantage de mesures pour veiller à ce que tels engagements soient respectés. Nombre d’États parties se sont inquiétés du temps que prend l’application du plan d’action de 15
Voir NPT/CONF.2015/PC.III/SR.1-3, 5, 6 et 17. La Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, tenue le 11 mai 1995, a adopté sans vote un ensemble de trois décisions, dont la décision 1, intitulée « Renforcement du processus d’examen du Traité », et la décision 2, intitulée « Principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires ». 17 Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, Document final [NPT/CONF.1995/32 (partie I)], p. 13 et 14 (en anglais seulement). 18 Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000, Document final, volumes I à III [NPT/CONF.2010/28 (parties I à IV)]. 16
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2010, en particulier des obligations de désarmement qui y figuraient, et ont émis un certain nombre de recommandations pour l’accélérer. En ce qui concerne le premier volet du TNP, à savoir le désarmement nucléaire, de nombreux États parties ont de nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet de certains programmes de modernisation d’armes, de vecteurs et d’installations connexes. Tout en reconnaissant certaines des mesures prises par les États dotés d’armes nucléaires pour réduire la quantité d’armes de leurs stocks, nombre d’États parties s’inquiétaient grandement des plans d’amélioration annoncés par certains États et que les politiques de défense et de sécurité continuaient de reposer sur les armes nucléaires. Pour ce qui est de la transparence, les cinq États dotés d’armes nucléaires qui sont parties au Traité ont, conformément au Document final de la Conférence d’examen de 2010, soumis leur rapport sur les trois volets du Traité, en suivant un formulaire unique de notification. En ce qui concerne la non-prolifération des armes nucléaires, qui constitue le deuxième volet du TNP, un grand nombre d’États ont admis qu’il importe de renforcer les garanties généralisées de l’AIEA et ont appelé à une plus large adhésion au Protocole additionnel. Par ailleurs, au cours du débat général, de nombreuses délégations ont de nouveau dit regretter vivement qu’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive n’ait pas été organisée en 2012, comme le préconise l’accord conclu à l’issue de la Conférence d’examen de 2010. Enfin, pour ce qui est du troisième volet, à savoir les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, les États parties ont réaffirmé le droit de tous les États de développer les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, conformément aux dispositions du TNP. Après un débat général, le Comité a consacré 11 séances à des questions sur des sujets particuliers, classées en trois groupes et trois ensembles de questions spécifiques. Les groupes étaient les suivants : a) non-prolifération des armes nucléaires, dé sarmement et paix et sécurité internationales; b) non-prolifération des armes nucléai res, garanties et zones exemptes d’armes nucléaires; et c) droit inaliénable de toutes les Parties au TNP de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles premier et II du Traité. Les sujets spécifiques étaient les suivants : a) désarmement nucléaire et garanties de sécurité; b) questions régionales, telles que le Moyen-Orient et l’application de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient; et c) utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et autres dispositions du TNP, notamment portant sur l’amélioration de l’efficacité du processus d’examen renforcé.
Groupe 1 Les États parties ont rappelé que les États dotés d’armes nucléaires s’étaient formellement engagés à éliminer tous leurs arsenaux nucléaires dans l’optique du désarmement nucléaire. Ils ont souligné la nécessité de donner pleinement effet aux me9
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sures concrètes conduisant au désarmement nucléaire, qui sont envisagées dans les conclusions et recommandations sur les mesures de suivi adoptées à la Conférence d’examen de 2010. Un certain nombre d’États parties ont estimé que la réussite de la Conférence d’examen de 2010 serait mesurée sur la base des progrès accomplis dans le cadre du cycle d’examen en cours. Compte tenu de la vive inquiétude exprimée à la Conférence quant aux graves incidences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires, les États parties se sont félicités que le débat sur la dimension humanitaire du désarmement nucléaire reprenne sa place dans les discussions. Nombre d’États parties ont évoqué les dommages inacceptables que causerait une explosion nucléaire et se sont inquiétés des répercussions plus globales qu’une telle explosion aurait à long terme sur le développement socio-économique. Ils ont souhaité que cette question continue d’être examinée durant le cycle d’examen en cours. De nombreux États parties se sont montrés satisfaits de l’organisation de la deuxième Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires, tenue à Nayarit (Mexique) les 13 et 14 février, ainsi que de la conférence de suivi tenue à Vienne en décembre. À la suite des débats menés dans le cadre de la Conférence de Nayarit, ils ont souligné leur inquiétude à l’égard des profonds dommages sociaux et politiques que l’explosion d’une seule arme nucléaire est susceptible de causer dans une zone densément peuplée, sachant qu’il faudrait alors plusieurs dizaines d’années pour reconstruire les infrastructures, relancer les activités économiques et commerciales et remettre en état les moyens de communication, les installations médicales et les écoles. Ils ont dit attendre avec intérêt ces prochaines négociations et ont encouragé les cinq États dotés d’armes nucléaires à y participer. Les États dotés d’armes nucléaires ont informé les États parties de l’issue de la dernière conférence des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, tenue à Beijing les 14 et 15 avril, en vue d’examiner les progrès réalisés en ce qui concerne les engagements pris dans le cadre de la Conférence d’examen de 2010 et de poursuivre les débats sur les questions relatives aux trois volets du TNP. En application des mesures 5, 20 et 21 relatives à la transparence adoptées lors de la Conférence d’examen de 2010, les cinq États dotés d’armes nucléaires ont soumis, lors de cette session du Comité préparatoire, leur rapport19 sur les trois volets du TNP en suivant un formulaire unique de notification. Un certain nombre d’États se sont félicités des efforts déployés par les États dotés d’armes nucléaires et ont rappelé qu’il est nécessaire qu’ils soumettent régulièrement des rapports énonçant les mesures prises en vue de la mise en œuvre de leurs obligations et engagements pris au titre du TNP. La Fédération de Russie a annoncé que les États dotés d’armes nucléaires entendaient tenir une autre conférence des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, qui devrait se tenir au Royaume-Uni en 2015. Nombre d’États parties étaient également satisfaits de l’action menée pour met tre en œuvre le Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur 19
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NPT/CONF.2015/PC.III/13-17.
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des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs20. La Fédération de Russie et les États-Unis ont été incités à poursuivre les négociations en vue de réduire davantage tous les types d’armes nucléaires, notamment les armements nucléaires non stratégiques, déployés ou non. De nombreux États parties ont insisté sur la nécessité d’engager des négociations pour la mise au point d’un programme échelonné en vue de l’élimination complète des armes nucléaires selon un calendrier donné, notamment en mettant en œuvre une convention sur les armes nucléaires. Certains États parties ont appelé à élaborer un cadre exhaustif et juridiquement contraignant qui comporterait divers éléments complémentaires et par lequel tous les États s’engageraient à édifier un monde exempt d’armes nucléaires. Appuyée par un solide système de vérification, la mise en œuvre de ce cadre s’effectuerait conformément à un calendrier et à des ob jectifs précis. Il a été rappelé qu’avancer vers un monde sans armes nucléaires relève de la responsabilité partagée de tous les États. Les États parties ont réaffirmé que l’élimination totale des armes nucléaires est la seule garantie absolue contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces dernières. Ils ont rappelé que les États parties non dotés d’armes nucléaires pouvaient légitimement exiger des États dotés d’armes nucléaires qu’ils leur fournissent des garanties de sécurité formelles et juridiquement contraignantes, assurant qu’ils n’emploieraient pas ou ne menaceraient pas d’employer d’armes nucléaires à leur encontre. Nombre d’États parties ont précisé que doivent exister à cette fin des instruments universels, inconditionnels et juridiquement contraignants et ont plaidé en faveur de la création d’un organe subsidiaire sur cette question à la Conférence d’examen de 2015. Ayant reconnu que des progrès avaient été accomplis dans la réduction du nom bre d’armes nucléaires, de nombreux États se sont dits préoccupés par le fait que le nombre total d’armes nucléaires, déployées ou non, est estimé à plusieurs milliers et que certains États continuaient de développer leur arsenal. Ils se sont également inquiétés de la place que les armes nucléaires continuaient de tenir dans les doctrines militaires nationales et régionales, constatant que la réduction du nombre d’armes nucléaires devrait s’accompagner de mesures visant à réduire le rôle des armes nucléaires dans tous les concepts, doctrines et politiques de ce type. Certains États ont souligné qu’ils demeuraient profondément inquiets de la maintenance d’un bon nombre d’armes nucléaires placées en état d’alerte et ont regretté que les États concernés n’aient pas déclaré ou envisagé de réduction de leurs armes en état de préparation opérationnelle depuis la Conférence d’examen de 2010. De nombreux États ont de nouveau indiqué que prendre des mesures concrètes et significatives en vue de réduire encore le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nu-
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Département d’État des États-Unis, « Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs », texte du traité, 8 avril 2010. Disponible à l’adresse www.state.gov/t/avc/newstart/ c44126.htm (en anglais seulement, consulté le 16 juin 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
cléaires représenterait une importante étape intermédiaire à franchir vers le désarmement nucléaire. Les États parties ont exprimé de vives inquiétudes quant à l’impasse dans laquelle se trouve encore la Conférence du désarmement, qui n’arrive pas à convenir d’un programme de travail, malgré les efforts faits pour parvenir à un consensus. Tout en réaffirmant leur déception quant au blocage lié aux mécanismes de désarmement, certains États parties ont fait observer que le rétablissement du groupe de travail informel sur un programme de travail de la Conférence du désarmement est en bonne voie, de même que les discussions du groupe de travail à composition non limitée visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, en application de la résolution 67/56 de l’Assemblée générale du 3 décembre 2012. Nombre d’États parties se sont par ailleurs félicités de la tenue, en septembre 2013, de la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire et ont exhorté les États à mettre pleinement en œuvre les mesures de suivi énoncées dans la résolution 68/32 de l’Assemblée générale du 5 décembre 2013, notamment la décision de convoquer en 2018 une conférence internationale sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis. Les États parties ont continué de souligner qu'il faut rapidement mettre en œuvre le TICE, ce qui n’a pas encore été fait par tous les États. Ces derniers ont donc été exhortés à signer et à ratifier le Traité sans tarder, en particulier les huit États dont la ratification est nécessaire à l’entrée en vigueur du Traité. En attendant que des négociations s’ouvrent et qu’un tel traité entre en vigueur, certains États parties ont exhorté les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États concernés à décréter ou à continuer d’observer un moratoire sur la production de matières fissiles servant à fabriquer des armes nucléaires ou d’autres explosifs nucléaires. Les États parties ont également échangé leurs vues sur l’importance de l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération et le rôle de la société civile à cet égard.
Groupe 2 Les États parties ont réaffirmé le rôle de l’AIEA en tant qu’autorité compétente chargée de vérifier et d’assurer le respect des accords de garanties conclus avec elle. Ils se sont félicités que neuf États supplémentaires aient mis en vigueur les accords de garanties généralisées qu’ils ont conclus avec l’AIEA depuis la Conférence d’examen de 2010 et ont encouragé les 12 États parties n’ayant pas encore conclu de tels accords à faire de même dès que possible. Ils ont également incité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à conclure et à faire entrer en vigueur des protocoles additionnels, de sorte qu’ils deviennent universels. Les États parties se sont déclarés satisfaits que 122 États parties aient mis en vigueur un protocole additionnel, notamment les 21 États parties qui l’ont fait à la suite 12
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de la Conférence d’examen de 201021. De nombreux États parties ont fait observer que les accords de garanties généralisées ne permettaient pas à l’AIEA de garantir de manière crédible l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées. Certains d’entre eux ont considéré qu’un accord de garanties généralisées assorti d’un protocole additionnel représente la norme actuelle en matière de vérification. De nombreux États parties ont signalé que conclure ou non un protocole additionnel est le droit souverain de chaque État et ont insisté sur la nécessité d’établir une distinction entre les obligations juridiques et les mesures de confiance volontaires. Un certain nombre d’États parties ont félicité l’AIEA pour les efforts qu’elle déploie en matière de conceptualisation et d’application de stratégies de mise en œuvre des garanties à l’échelle des États, afin de renforcer l’efficacité et l’effectivité du système de garanties. Nombre d’États parties se sont inquiétés du non-respect des obligations en matière de non-prolifération; certains ont précisé que les problèmes de respect de ces obligations devraient être réglés par la voie diplomatique, en accord avec les dispositions du TNP, de la Charte des Nations Unies et des autres obligations juridiques pertinentes. Les délégations ont souligné l’importance d’observer et de faire respecter scrupuleusement le principe de confidentialité des informations relatives aux garanties. Les États parties ont souligné la nécessité de faire en sorte que leurs exportations dans le domaine nucléaire ne contribuent pas directement ou indirectement à la mise au point d’armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires. Un certain nom bre d’entre eux ont estimé que le contrôle des exportations est un moyen légitime, nécessaire et souhaitable de faire appliquer les obligations qui incombaient aux États parties au titre de l’article III du TNP. De nombreux États parties se sont dits préoccupés par la menace du terrorisme et le risque que des acteurs non étatiques acquièrent des armes nucléaires et leurs vecteurs. Les délégations ont pris acte des engagements pris par les pays lors du Sommet sur la sécurité nucléaire tenu à La Haye en 2014 et de la poursuite des efforts de mise en œuvre du communiqué du Sommet de La Haye22 . Un certain nombre d’États parties ont déclaré espérer que le Sommet sur la sécurité nucléaire de 2016, qui se tiendrait aux États-Unis, permettrait de renforcer davantage la sécurité nucléaire. Les États parties ont réaffirmé l’importance d’une protection physique efficace de toutes les matières nucléaires et la nécessité de renforcer la coopération internationale à cet égard. Certains ont également fait observer la nécessité de renforcer la protection des sources radioactives. Les États parties ont souligné que, lors du déve21
Voir AIEA, liste des États ayant signé ou mis en vigueur le Protocole additionnel. Disponible à l’adresse www.iaea.org/safeguards/safeguards-legal-framework/additional-protocol/status-of-additional-protocol (en anglais seulement, consulté le 2 juillet 2015). 22 « Communiqué du Sommet de La Haye sur la sécurité nucléaire », 25 mars 2014. Disponible à l’adresse https://static1.squarespace.com/static/568be36505f8e2af8023adf7/t/56b8bec6c2ea51b5 4376e079/1454948038155/the_hague_nuclear_security_summit_communique_final_french.pdf (consulté le 29 juin 2015).
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loppement de l’énergie nucléaire, y compris l’électronucléaire, l’utilisation de cette énergie doit être encadrée par des niveaux de sécurité appropriés et efficaces, en accord avec la législation et les obligations internationales des États. Ils ont estimé que l’AIEA a un rôle essentiel à jouer dans l’action menée pour améliorer le cadre mondial de sécurité nucléaire et pour en promouvoir la mise en œuvre. Les États parties étaient largement favorables à l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues. Ils se sont félicités de la signature du Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale par tous les États dotés d’armes nucléaires. Ils ont également noté avec satisfaction l’état d’avancement des préparatifs de la troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie, qui se tiendra en 2015. Les États parties ont de nouveau exprimé leur déception et leur regret au sujet du report de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, qui doit être tenue en 2012. Ils ont pris connaissance du rapport 23 de M. Jaakko Laajava (Finlande), facilitateur de la conférence, et ont indiqué qu’ils appréciaient ses efforts. Ils ont par ailleurs exprimé leur gratitude à l’égard des États de la région pour s’être engagés de manière constructive en faveur de la tenue de cette conférence, notamment en tenant des consultations informelles à Glion (Suisse). Les États parties ont constaté que le facilitateur et les organisateurs de la conférence entendaient tenir d’autres réunions informelles aux fins des préparatifs de la conférence, notamment pour discuter de son ordre du jour, de ses modalités, de son règlement intérieur et de son calendrier. Nombre d’États parties ont appuyé l’idée d’organiser cette conférence dès que possible, avant la fin de l’année 2014. Ils ont également rappelé l’importance d’un processus aboutissant à la mise en œuvre intégrale de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et des mesures pratiques pour y parvenir approuvées à la Conférence d’examen de 2010. Ils ont exprimé de profondes inquiétudes à propos du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée, qui, notamment, a annoncé la reprise des activités nucléaires dans le site de Yongbyon, poursuit ses activités d’enrichissement d’uranium et construit un réacteur à eau ordinaire. Ils ont réaffirmé que la République populaire démocratique de Corée ne peut bénéficier du statut d’État doté d’armes nucléaires au sens du Traité. Ils ont exhorté le pays à s’abstenir de mener d’autres essais nucléaires, à honorer sans tarder toutes ses obligations internationales, à réintégrer immédiatement le TNP et à abandonner tous ses programmes nucléaires de manière complète, vérifiable et irréversible. Les États parties ont appelé à renouer le dialogue diplomatique sur le règlement pacifique de la question nucléaire avec la République populaire démocratique de Corée. Les États parties se sont félicités de l’accord sur le plan d’action conjoint entre les E3+3 et la République islamique d’Iran, ainsi que de la Déclaration commune sur
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NPT/CONF.2015/PC.II/10.
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un cadre de coopération24 , signée par cette dernière et l’AIEA. Ils ont constaté que l’AIEA a confirmé que les mesures dans le domaine nucléaire énoncées dans le plan d’action conjoint avaient bien été mises en œuvre. Ils ont également fait observer les progrès concernant les mesures de vérification au titre du cadre de coopération. De nombreux États parties ont souligné la nécessité impérieuse d’œuvrer de manière plus concrète au règlement de toutes les questions en suspens, ainsi que de trouver une solution politique qui permettrait de restaurer la confiance de la communauté internationale à l’égard de la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de la République islamique d’Iran, tout en respectant son droit à employer l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément au TNP. Un certain nombre d’États parties ont appelé les États à mettre intégralement en œuvre les résolutions adoptées, à cet égard, par le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil des gouverneurs de l’AIEA. Nombre d’États parties ont appelé à résoudre les questions en suspens relatives aux activités nucléaires menées par la République arabe syrienne, en coopération étroite avec l’AIEA. Ils ont appelé la République arabe syrienne à respecter ses accords de garanties. Cette dernière a réaffirmé son engagement à cet égard.
Groupe 3 Les États parties ont précisé qu’aucune disposition du TNP ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties de mener des activités de recherche, de production et d’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et en conformité avec les articles premier, II et III du TNP, et que ce droit constitue l’un des objectifs fondamentaux du traité. De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de faire exercer ce droit en conformité avec les obligations qui incombent aux États au titre du TNP. Les États parties ont souligné l’utilité et l’importance du programme de coopération technique de l’AIEA, en particulier dans les domaines de la santé, de l’alimentation et de l’agriculture, des ressources en eau, de la protection de l’environnement, des applications industrielles, de la sûreté nucléaire et radiologique et de l’énergie nucléaire. Certains États parties ont insisté sur la nécessité de renforcer le programme de coopération technique de l’AIEA, destiné à aider les États parties en développement à faire une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, aidant ainsi à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Ils ont soutenu que l’AIEA doit poursuivre ses efforts pour renforcer l’efficacité, l’effectivité et la transparence de son programme de coopération technique et pour faire en sorte de disposer de ressources suffisantes, garanties et prévisibles pour mener ses activités de coopération technique. Nombre d’États parties ont fait savoir qu’ils soutenaient l’Initiative
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« IAEA, Iran Sign Joint Statement on Framework for Cooperation », 11 novembre 2013, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/newscenter/pressreleases/iaea-iran-sign-joint-statement-framework-cooperation (en anglais seulement, consulté le 17 juin 2015).
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de l’AIEA sur les utilisations pacifiques et ont encouragé toutes les parties à y contribuer. Les États parties ont insisté sur le rôle essentiel de l’AIEA dans le renforcement du régime mondial de sûreté nucléaire en partageant les enseignements tirés de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi et en mettant en œuvre son plan d’action sur la sûreté nucléaire25, adopté par la Conférence générale en 2011, notamment par le biais de réunions internationales d’experts régulières, d’évaluations de la sûreté et de missions d’examen par les pairs. Ils ont également recommandé que la Conférence d’examen de 2015 souligne qu’il importe que les États continuent de mettre activement en œuvre les mesures énoncées dans le plan d’action sur la sûreté nucléaire et de déterminer de nouvelles possibilités de renforcement de la sûreté nucléaire. Nombre d’États parties ont fait observer que l’AIEA poursuit ses efforts en faveur de l’application des diverses décisions du Conseil des gouverneurs relatives à la sécurité des approvisionnements. Ils ont mis l’accent sur la nécessité d’élaborer des stratégies multilatérales concernant le cycle du combustible nucléaire qui soient économiquement viables, durables, non discriminatoires, prévisibles et transparentes sous les auspices de l’AIEA, et qu’il doit être tenu compte de toutes les conséquences et complexités techniques, juridiques, politiques et économiques. Les États parties qui ne l’ont pas encore fait ont été appelés à adhérer aux conventions sur la sûreté nucléaire. Les États parties ont rappelé que les États étaient tenus d’instaurer un régime de responsabilité civile dans le domaine nucléaire en devenant partie aux instruments internationaux pertinents ou en adoptant une législation appropriée. En ce qui concerne l’adhésion universelle au TNP, les États parties ont de nouveau invité l’Inde, Israël et le Pakistan à y adhérer rapidement et inconditionnellement en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires et à mettre en vigueur des accords de garanties généralisées, comme le prévoit le TNP. Ils ont par ailleurs appelé le Soudan du Sud à en faire de même. Un certain nombre d’États parties ont demandé que le débat se poursuive sur le paragraphe 1 de l’article X du TNP, y compris la possibilité de répondre à une notification de retrait et, en cas de retrait, la poursuite de l’application des garanties de l’AIEA et l’évacuation de l’équipement et du matériel acquis ou mis au point soumis aux garanties, alors que l’État est encore partie au TNP. Les États parties n’étaient pas favorables aux mesures prises pour réinterpréter ou restreindre le droit souverain au retrait, estimant que cela peut nuire à la mise en œuvre du TNP. Dans l’exercice de son mandat, le président a soumis aux délégations des projets de recommandations sur les trois volets du TNP, à savoir le désarmement nucléaire, la non-prolifération des armes nucléaires et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, ainsi que sur les questions régionales et d’autres dispositions du TNP. 25
Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/actionplanns.pdf (en anglais seulement, consulté le 17 juin 2015).
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Si certains États parties estimaient que ces projets de recommandations pouvaient appuyer des travaux visant à aboutir à une solution qui ferait consensus, d’autres étaient convaincus que le temps imparti ne permettrait pas de parvenir à un accord sur toutes les questions. En conséquence, le président a décidé de sa propre initiative de publier ces projets de recommandations sous la forme d’un document de travail26.
Questions liées au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires Entrée en vigueur et caractère universel En 2014, le Traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires (TICE)27 s’est rapproché de son objectif d’universalité après l’adhésion du Nioué et du Congo, respectivement en mars et en septembre, faisant passer le nombre d’adhésions de 163 à 183. Ces adhésions supplémentaires ont permis de réaffirmer le rôle essentiel du TICE au sein du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
Septième réunion ministérielle sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires La septième réunion ministérielle28 biennale sur le TICE, convoquée par les Amis du TICE, s’est tenue le 26 septembre au Siège de l’ONU à New York. Lors de la réunion, les représentants de haut niveau de plus 90 États ayant adhéré au TICE, de même que près de 30 Ministres des affaires étrangères, ont réaffirmé leur engagement à appliquer le TICE en qualité d’instrument essentiel du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires. Tout comme le Secrétaire général de l’ONU, les ministres participants ont exhorté les huit États visés à l’annexe 229 qui n’ont pas encore ratifié le TICE à le faire sans tarder, afin que ce dernier entre en vigueur dans les meilleurs délais. Organisée par les Amis du TICE et en coopération avec les coprésidents de la huitième Conférence organisée pour faciliter son entrée en vigueur, la Hongrie et l’Indonésie, la réunion s’est tenue sous la présidence de Fumio Kishida (Japon). Dans ses observations liminaires, le Secrétaire général a appelé la communauté internationale dans son intégralité à faire tout son possible pour assurer l’entrée en vigueur du TICE, et ce pour le bien de la planète et de tous les êtres30. 26
NPT/CONF.2015/PC.III/WP.46. Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/fr/ disarmament/instruments/ctbt.shtml (consulté le 16 juin 2015). 28 Des réunions ministérielles sur le TICE ont également été convoquées à New York en 2002, 2004, 2006, 2008, 2010 et 2012. 29 Chine, Égypte, États-Unis, Inde, Iran (République islamique d’), Israël, Pakistan et République po pulaire démocratique de Corée. 30 Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, observations prononcées lors de la septième réunion ministérielle sur le TICE à New York, le 26 septembre 2014. Dispo27
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À l’issue de la réunion, une Déclaration ministérielle commune sur le TICE31, préconisant l’entrée en vigueur de celui-ci, a été adoptée. Les ministres ont reconnu que son entrée en vigueur « constituerait une étape décisive vers la réduction et, à terme, l’élimination des armes nucléaires en restreignant le développement et le perfectionnement de ces armes ». La Déclaration met également en lumière l’appui apporté par le Groupe d’éminentes personnalités dans le processus d’entrée en vigueur et souligne l’importance de l’inspection expérimentale intégrée menée en Jordanie en 2014.
Groupe d’éminentes personnalités Le Groupe d’éminentes personnalités s’est réuni à Stockholm les 11 et 12 avril. Rassemblant un certain nombre de personnalités d’État, d'anciennes personnalités politiques ou en fonction et des experts reconnus à l’échelle internationale, cette réunion avait pour objectif de promouvoir l’entrée en vigueur du TICE et de redynamiser les efforts à cette fin32 . À sa séance d’ouverture, Lassina Zerbo, Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’OTICE, a défini une stratégie visant à assurer la ratification du TICE par les États visés à l’annexe 2 qui ne l’ont pas encore fait. Le Groupe est convenu de plaider en faveur de l’entrée en vigueur du TICE par l’intermédiaire d’engagements à plusieurs niveaux pris aux échelles nationale, régionale et internationale. S’appuyant sur l’issue de la réunion, les membres du Groupe ont mené des activités de sensibilisation dans quatre domaines fondamentaux : engagement direct avec les acteurs clés; utilisation de multiplicateurs de réseaux et de force; engagement par le biais d’activités à grande échelle; et sensibilisation du public et des médias.
Journée internationale contre les essais nucléaires À l’occasion de la Journée internationale contre les essais nucléaires le 29 août 2014, une collection de tableaux, qui illustrent essentiellement les dimensions physiques et psychologiques des essais atomiques menés dans les années 1950 et 1960, ont été exposés à l’Office des Nations Unies à Vienne. Cette exposition, parrainée par la Mission permanente du Kazakhstan, s’est achevée par une réception au cours de laquelle le Secrétaire exécutif de l’OTICE, Kairat Sarybay, représentant permanent du Kazakhstan auprès des organisations internationales à Vienne, Selwyn Das, représentant permanent de la Malaisie auprès des organisations internationales à Vienne et président de l’OTICE, ainsi que Doug Waterfield, professeur d’art à l’université du Nebraska à Kearney, ont prononcé des déclarations. L’exposition comprenait également la série « Doomtown » de Doug Waterfield, qui dépeint le phénomène de la nible à l’adresse www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=8061 (en anglais seulement, consulté le 1er juillet 2015). 31 Déclaration ministérielle commune sur le TICE, 26 septembre 2014. Disponible à l’adresse www. mofa.go.jp/files/000054018.pdf (en anglais seulement, consulté le 25 novembre 2014). 32 Pour plus d’informations sur les membres du Groupe, voir www.ctbto.org/specials/group-ofeminent-persons-gem/ (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015).
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culture atomique et le symbole psychologique profond du champignon atomique. Cette journée internationale contre les essais nucléaires va également de pair avec une réunion extraordinaire organisée le 10 septembre par le président de l’Assemblée générale des Nations Unies pour marquer cette célébration, ainsi qu’à une manifestation spéciale lancée à Washington le 15 septembre, intitulé « Nuclear Weapons Testing: History, Progress, Challenges » (Essais nucléaires : histoire, évolutions et défis).
Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires Les 42e et 43e sessions de la Commission préparatoire de l’OTICE se sont tenues, respectivement, sous la présidence de Toshiro Ozawa (Japon) les 16 et 17 juin, et sous celle de Selwyn Das (Malaisie) les 28, 29 et 30 octobre. Dans sa déclaration liminaire, le Secrétaire exécutif s’est félicité de la participation de la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement à la 43e session et a relaté la plupart des progrès accomplis par la Commission, saluant le ferme appui qui a permis d’obtenir de tels résultats. Parmi ces avancées, il convient de citer l’expansion continue du système de surveillance international, composé de 321 stations de surveillance, 16 laboratoires de radionucléides et 40 systèmes de détection des gaz rares répartis dans plus de 90 pays. Au mois de décembre 2014, 281 installations et 22 systèmes de détection des gaz rares étaient certifiés. Trois installations et quatre systèmes ayant été certifiés en 2014, la capacité opérationnelle du système de surveillance international a été portée à 90 %. Avec l’achèvement du système de surveillance international en vue, il faudra à l’avenir mettre l’accent sur le maintien de la durabilité, de la rentabilité et de la viabilité financière du régime de vérification prévu par le TICE. C’est dans cet esprit que deux objectifs stratégiques ont été définis, à savoir l’exploitation et le maintien à niveau du système de vérification et le développement des capacités opérationnelles en matière d’inspections sur place, dans le cadre de la stratégie à moyen terme de l’Organisation à l’horizon 2017.
Inspection expérimentale intégrée de 2014 L’inspection expérimentale intégrée de 2014, deuxième inspection sur place menée par la Commission préparation de l’OTICE, a été menée en Jordanie du 7 novembre au 9 décembre. À son entrée en vigueur, le TICE pourra éventuellement faire l’objet d’une vérification finale par le lancement d’une inspection sur place. L’inspection expérimentale intégrée de 2014 sert par conséquent à mesurer les avancées obtenues depuis la dernière inspection de ce type menée en 2008 au Kazakhstan, en permettant de combler les lacunes décelées en matière de capacité opérationnelle, de déterminer dans quels domaines il conviendrait d’apporter des améliorations, de diriger les efforts de renforcement des capacités opérationnelles de l’inspection sur place, 19
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de contribuer aux efforts de l’OTICE à cette fin et, en quatre années de préparation, 150 tonnes de matériel spécialisé, plus de 200 experts internationaux et un budget de 10 millions de dollars des États-Unis ont été nécessaires pour mener cette inspection expérimentale intégrée, qui constitue l’exercice le plus complexe et complet mené par la Commission préparatoire. La Jordanie a été choisie pour accueillir l’inspection à l’issue d’un processus de sélection, en partie en raison des caractéristiques géographiques multiples du pays, qui permettent de tester les procédures et techniques d’inspection sur place dans des conditions réalistes. Ayant mis une zone d’inspection à disposition sur les rives de la mer Morte, la Jordanie s’est montrée résolue à renforcer le cadre de désarmement nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires, en particulier au MoyenOrient. Le Secrétaire exécutif a salué le Gouvernement jordanien pour son excellente conduite de l’exercice et l’a remercié pour sa coopération avec l’OTICE et la communauté internationale. Les préparatifs de l’inspection expérimentale intégrée de 2014 ont débuté en 2010, avec le lancement d’un cycle de formation d’inspecteurs de substitution. De 2012 à 2014, l’OTICE a mené une série d’exercices de renforcement des capacités en préparation aux phases de lancement, de préinspection et d’inspection ainsi qu’aux activités postérieures à l’inspection sur place, en suivant un calendrier rigoureux. Ces activités de formation ont servi à préparer les participants à assumer le rôle qui leur a été attribué dans le cadre de l’inspection. L’inspection expérimentale intégrée de 2014 a été lancée le 3 novembre, après qu’une demande d’inspection sur place dans le pays fictif de Maridia, soumise par celui d’Alluvia, a été acceptée. Cette demande a activé le fonctionnement du Centre de soutien aux opérations situé à Guntramsdorf (Autriche). Conformément aux dispositions du TICE, et dans le calendrier établi pour l’inspection sur place, une équipe d’inspection a été déployée en Jordanie le 6 novembre; selon les procédures établies pour les points d’entrée, l’équipe a installé une base d’opérations, à savoir une installation temporaire d’une superficie de 400 m2 située aux frontières de la zone d’inspection suggérée. L’équipe était composée d’experts en sismologie, en géophysique, en géologie, en radionucléides, en radioprotection, en communication, en logistique, en santé et en sûreté, entre autres. Au cours des cinq semaines qu’a duré l’inspection, les inspecteurs ont passé en revue une zone de près de 1 000 km2 pour y déceler des signes d’explosion nucléaire. Ils ont employé 15 des 17 techniques autorisées au titre du TICE pendant les périodes initiales et de poursuite de l’inspection. C’était la première fois que certaines de ces techniques étaient utilisées dans le cadre d’une inspection sur place. Les observateurs de 30 États signataires, d’organisations internationales, d’instituts de recherche et des membres du Groupe d’éminentes personnalités se sont rendus en Jordanie pour observer les activités menées sur place, en tant que parties intégrantes de l’inspection expérimentale de 2014, se réunissant notamment à l’occasion d’une manifestation à l’intention des visiteurs de haut rang, organisé le 15 novembre, et de programmes d’observateurs au point d’entrée, d’observateurs 20
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techniques et d’observateurs résidents. Des séances d’information sur les activités du Centre de soutien opérationnel ont été organisées parallèlement à l’inspection, afin de permettre aux missions permanentes à Vienne d’en suivre le déroulement. Ces événements ont permis de réunir des ministres et de hauts fonctionnaires d’un certain nombre de pays pour observer le déroulement de la simulation d’inspection sur place la plus complète jamais effectuée. Durant l’inspection expérimentale intégrée de 2014, le Secrétaire exécutif a fait observer que, si cette dernière était couronnée de succès, elle prouverait que l’OTICE est en mesure de déceler un essai nucléaire secret dans le contexte d’une inspection sur place, ce qui susciterait la confiance de la communauté internationale dans le régime de vérification du TICE et encouragerait les États qui ne l’ont pas encore fait à le signer et à le ratifier.
Conférence « Sciences et techniques » de 2015 Les préparatifs de la conférence « Sciences et techniques » de 2015 de l’OTICE ont avancé tout au long de l’année 2014. Trois objectifs ont été définis pour cette conférence, afin d’amener davantage de membres de la communauté scientifique à s’engager à suivre les processus d’interdiction des essais nucléaires, de promouvoir une application scientifique plus large des données utilisées dans la vérification de ces processus et d’optimiser l’échange d’informations et d’idées entre l’OTICE et la communauté scientifique dans son ensemble. Il a également été décidé que la conférence traiterait de quatre thèmes principaux : la Terre, système complexe; les événements et leur caractérisation; les progrès réalisés dans le domaine des capteurs, des réseaux et du traitement; et l’optimisation de la performance. La conférence se tiendra du 22 au 26 juin 2015, au palais de Hofburg, à Vienne (Autriche), et sera l’occasion pour la Commission préparatoire de l’OTICE de nouer des relations avec la communauté scientifique et technologique, en appui au TICE, et de renforcer les liens déjà établis.
Activités de sensibilisation En 2014, la Commission préparatoire a poursuivi le dialogue avec la communauté internationale, notamment avec les États, les organisations internationales et la société civile, notamment les établissements universitaires et les médias. Le Secrétaire exécutif a effectué des déplacements officiels en Allemagne, en Argentine, aux Émirats arabes unis, en Équateur, aux États-Unis, en Éthiopie, en Fédération de Russie, en Indonésie, en Israël, en Jordanie, en République de Corée, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovaquie et en Suède, afin de promouvoir la signature et la ratification du TICE et de renforcer la coopération avec les États déjà signataires. L’OTICE a également été représentée officiellement par le Secrétaire exécutif à l’occasion de diverses conférences régionales et internationales, séminaires et ate21
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liers, notamment la 130e Assemblée de l’Union interparlementaire, l’atelier sur le TNP organisé à Annecy (France), la conférence de la Hoover Institution intitulée « The Power to Act: Advancing Nuclear Security to Prevent the Unthinkable » (Le pouvoir d’agir : améliorer la sécurité nucléaire pour prévenir l’inimaginable), la Conférence de Vienne sur les incidences humanitaires des armes nucléaires, la conférence sur l’énergie nucléaire, le désarmement et la non-prolifération tenue à Moscou en 2014, la conférence sur le programme de Prague, le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Sommet de l’Union africaine, le Sommet du programme mondial du Forum économique mondial, la troisième Conférence de l’Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement et la troisième session de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015. L’OTICE a par ailleurs profité de diverses conférences et autres rassemblements aux niveaux sous-régional, régional et mondial pour mieux faire comprendre la teneur du TICE et en promouvoir l’entrée en vigueur, et pour obtenir un appui en faveur de l’élargissement de son régime de vérification. La conférence régionale de l’OTICE pour les États de l’Asie du Sud-Est, du Pacifique et de l’Extrême-Orient, accueillie par le Gouvernement de l’Indonésie et appuyée par l’Union européenne et le Japon, s’est tenue à Jakarta les 19 et 20 mai. À cette occasion, les participants ont pu interagir et débattre des dimensions techniques, scientifiques, juridiques et politiques du TICE, dans l’optique d’amener davantage d’États d’Asie du Sud-Est, du Pacifique et de l’Extrême-Orient à le signer et le ratifier. Un groupe de représentants de gouvernements des États qui n’ont pas ratifié le TICE, notamment les Comores, Cuba, l’Égypte, la Guinée équatoriale, le Myanmar, le Népal, le Pakistan, la République islamique d’Iran, le Swaziland, le Yémen et le Zimbabwe, a été invité à participer au cours de politique publique de 2014 sur le TICE intitulé « Verification through Diplomacy and Science » (La vérification par la diplomatie et la science), dispensé à Vienne du 1er au 9 septembre. Cette visite d’information avait pour objectif de mieux faire connaître aux participants la portée du TICE, les dimensions juridiques et techniques de son régime de vérification et les activités de la Commission, et de permettre à ceux-ci de tirer parti des connaissances acquises pour donner aux autorités de leur pays respectif des renseignements sur le TICE. Une visite de la station PS19/IS26 du système de surveillance international, située près de Freyung (Allemagne), a été organisée les 15 et 16 octobre par la Mission permanente de l’Allemagne à Vienne, en coopération avec l’OTICE. Plus de 40 personnes y ont participé, à savoir une trentaine de représentants de diverses missions permanentes à Vienne, les organisateurs et des fonctionnaires de l’OTICE. 22
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Renforcement intégré des capacités, de l'éducation et de la formation Pendant l’année, l’OTICE a poursuivi ses activités de renforcement intégré des capacités, de l’éducation et de la formation, dont l’objectif est de mieux faire comprendre le TICE et son régime de vérification, notamment les applications civiles et scientifiques des techniques de vérification, tout en plaidant pour l’adhésion universelle au TICE et son entrée en vigueur. L’OTICE a offert aux États signataires des formations et des ateliers portant sur les techniques utilisées par le Centre international de données ou dans le cadre du système de surveillance international et des inspections sur place, ainsi que sur les dimensions politiques et juridiques du TICE, renforçant ainsi les capacités scientifiques et décisionnelles des pays dans des domaines connexes. Dans certains cas, les centres nationaux de données ont reçu du matériel leur permettant d’accéder aux données du système de surveillance international et aux produits du Centre international de données et de les analyser, et ce afin qu’ils puissent participer plus activement au régime de vérification. Ces activités constituent un moyen de renforcer les capacités techniques des États qui ont signé le TICE et de la Commission, en permettant à l’ensemble des parties prenantes de prendre part à la mise en œuvre du TICE sur un pied d’égalité. À mesure que les technologies se développent et s’améliorent, le personnel compétent enrichit ses connaissances et expériences. Les formations ont été dispensées au siège de la Commission et, avec l’aide des États hôtes, dans un bon nombre de locaux hors siège. Outre le didacticiel du TICE, composé de cinq modules disponibles dans les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’en portugais, la Commission a perfectionné ses modules interactifs accessibles en ligne en y ajoutant une composante sur le renforcement des capacités permettant d’effectuer des inspections sur place et l’inspection expérimentale intégrée de 2014. Ces ressources pédagogiques sont disponibles sous plusieurs formats et accessibles gratuitement sur différentes plates-formes. La Commission a tenu les 8 et 9 mai le Forum académique de l’OTICE de 2014, auquel ont participé plus de 40 représentants de nombreuses institutions universitaires et de recherche provenant de 20 pays d’Afrique, d’Amérique du Nord, d’Amérique latine, d’Asie et d’Europe. Le Forum s’est penché sur l’intégration des dimensions politiques, juridiques et techniques du TICE dans les programmes universitaires et a fait office de tremplin pour l’échange de nouvelles idées et approches en matière de recherche liée au TICE. L’OTICE a également mis au point un programme destiné à un groupe de 25 bénéficiaires du Programme des Nations Unies de bourses sur le désarmement, organisé en tandem avec le cours de politique publique sur le TICE, auquel ont participé quatre personnes venant d’États qui n’ont pas ratifié le TICE. Outre leur participation au volet en ligne de la formation et à l’exercice de simulation, ils ont également visité le Centre international de données et les stations sismologiques et de 23
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surveillance du système de surveillance international au banc d'essai situé à Vienne. Ces visites de bénéficiaires du Programme de bourses susmentionné, que l’OTICE accueillait pour la cinquième année, font partie intégrante des visites des organisations internationales à Vienne organisées dans le cadre de ce programme. En 2014, l’OTICE a offert à des étudiants diplômés, récemment diplômés et à des chercheurs post-doctoraux des bourses aux fins de la recherche d’idées et solutions originales dans tous les domaines intervenant dans le TICE. Ces recherches se sont tournées en particulier vers les liens entre les éléments scientifiques et diplomatiques du TICE, de même que son entrée en vigueur.
Accords bilatéraux, délibérations multilatérales et autres questions Mise en œuvre des engagements de désarmement pris par les États dotés d’armes nucléaires Par l’intermédiaire du processus qu’ils mènent en qualité de membres permanents du Conseil de sécurité, les États dotés d’armes nucléaires ont poursuivi leurs efforts de mise en œuvre des engagements qu’ils ont pris lors de la Conférence d’examen de 2010 et à la suite des réunions de Genève (2013), Washington (2012), Paris (2011) et Londres (2009). La cinquième conférence réunissant les États dotés d’armes nucléaires s’est tenue à Beijing les 14 et 15 avril33. Ces États ont tout particulièrement fait progresser leurs débats sur les questions de transparence, de confiance mutuelle et de vérification. Ils ont également procédé à des échanges de vues au sujet de leur doctrine nucléaire respective, de la stabilité stratégique et de la sécurité internationale, afin de mieux comprendre ces enjeux et de renforcer la confiance stratégique. En ce qui concerne leur engagement à fournir des informations aux États parties au TNP en utilisant un formulaire normalisé, les États dotés d’armes nucléaires se sont félicités de l’élaboration, sous la direction de la France, d’un cadre de communication de l’information, conformément auquel ils ont établi leurs rapports nationaux, en application des mesures 5, 20 et 21 des conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi adoptées à la Conférence d’examen de 2010. Les États dotés d’armes nucléaires ont examiné les travaux du groupe de travail chargé de l’élaboration d’un glossaire des termes clefs dans le domaine nucléaire, présidé par la Chine, dont l’action est perçue comme essentielle pour renforcer la compréhension mutuelle et faciliter la tenue d’autres discussions, au-delà du cadre de la Conférence d’examen de 2015. Les États dotés d’armes nucléaires ont réaffirmé qu’ils s’engageaient à présenter à la Conférence d’examen les résultats de la première phase de leurs activités. Ils ont par ailleurs déclaré qu’ils entendaient tenir une sixième conférence à Londres en 2015. 33
Pour plus d’informations, voir la déclaration prononcée par l’ambassadeur pour les affaires de désarmement de la Chine lors de la quatrième séance de la Première Commission, le 9 octobre 2014 (A/C.1/69/PV.4, p. 13 et 14).
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Mise en œuvre du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs Les États-Unis et la Fédération de Russie ont poursuivi leurs activités aux fins de la mise en œuvre du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs34. Les deux parties ont convoqué à Genève, du 18 au 28 février, la septième session de la Commission consultative bilatérale, durant laquelle elles ont débattu de questions pratiques relatives à la mise en œuvre du Traité et ont adopté une décision sur le nombre de missiles balistiques intercontinentaux et de missiles mer-sol balistiques, à l’égard desquels les données de télémesure seront échangées en 201435. Certaines informations laissaient entendre en 2014 que les relations de plus en plus tendues entre l’Est et l’Ouest et les différends non résolus en matière de programmes d’armes stratégiques, tels que les systèmes de défense antimissiles et les missiles conventionnels à longue portée36 , pourraient entraver la mise en œuvre du Traité ainsi que tout effort visant à parvenir à un arrangement ultérieur. Toutefois, il apparaît qu’aucune de ces considérations n’a eu d’incidence sur l’application du Traité en 2014. Selon les données publiées par les parties conformément à l’échange de données semestriel prévu par le Traité, celles-ci possédaient, au 1er septembre, le nombre total d’armements stratégiques offensifs détaillé dans le tableau ci-dessous. Tableau 1. Nombre total d’armements stratégiques offensifs Catégorie de données
États-Unis
Fédération de Russie
Missiles balistiques intercontinentaux déployés, missiles mer-sol ba listiques déployés et bombardiers lourds déployés
749
528
Missiles balistiques intercontinentaux déployés, missiles mer-sol balistiques déployés et bombardiers lourds déployés
1 642
1 643
Têtes de missile sur les missiles balistiques intercontinentaux déployés sur les missiles mer-sol balistiques déployés et têtes nucléaires comptées pour les bombardiers lourds déployés
912
911
Source : Bureau of Arms Control, Verification and Compliance, Département d’État des États-Unis. 34
Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs : texte du Traité, www.state. gov/t/avc/newstart/c44126.htm (en anglais seulement, consulté le 16 juin 2015). 35 Pour plus d’informations, voir « Press Release on the Seventh Session of the Bilateral Consultative Commission Under the New START Treaty » (Communiqué de presse sur la septième session de la Commission consultative bilatérale dans le cadre du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs), la Mission des États-Unis à Genève (Suisse). Disponible à l’adresse https:// geneva.usmission.gov/2014/02/28/press-release-on-the-seventh-session-of-the-bilateral-consultative-commission-under-the-new-start-treaty/ (en anglais seulement, consulté le 18 juin 2015). 36 Parfois désignés sous l’appellation « Prompt Global Strike » (frappe planétaire rapide).
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Outre les informations ci-dessus qui doivent être publiées en vertu du Traité, les États-Unis ont continué à publier une ventilation détaillée du nombre et du type de missiles balistiques intercontinentaux, de missiles mer-sol balistiques lancés par sous-marins et de bombardiers lourds déployés et non déployés, ainsi que du nombre de lanceurs expérimentaux.
Violations présumées du Traité sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée La Fédération de Russie et les États-Unis se sont mutuellement accusés d’avoir violé le Traité de 1988 sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, également nommé Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire37. Cet instrument, qui s’applique pour une durée illimitée, est à l’origine un accord bilatéral entre les États-Unis et l’Union des Républiques socialistes soviétiques. Il oblige les parties à détruire tous leurs missiles balistiques et de croisière lancés à partir du sol ayant une portée comprise entre 500 et 5 500 kilomètres ou tous lanceurs destinés à de tels systèmes, et leur interdit d’en posséder par la suite. Après la dissolution de l’Union soviétique, plusieurs États, à savoir le Bélarus, le Kazakhstan et l’Ukraine, qui venaient d’acquérir leur indépendance et dont le territoire comprenait des sites assujettis au Traité, sont convenus d’accepter les inspections sur place et de participer à la commission spéciale de vérification créée au titre du Traité. En juillet, après plusieurs mois au cours desquels la presse a fait état des inquiétudes des États-Unis quant au respect du Traité, ces derniers ont rendu ces accusations publiques dans le rapport annuel non classifié38 établi par le Département d’État sur l’adhésion aux accords et engagements relatifs à la maîtrise des armements, à la non-prolifération et au désarmement, et le respect de leurs dispositions. Dans ce rapport, les États-Unis ont indiqué que la Fédération de Russie ne respecte pas ses obligations au titre du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, selon lesquelles elle ne doit pas posséder ou produire de missiles balistiques lancés à partir du sol ayant une portée comprise entre 500 et 5 500 kilomètres, procéder à des essais en vol de tels missiles ou posséder ou produire des lanceurs destinés à de tels systèmes. Le Président Barack Obama a informé le Président Vladimir Poutine de sa détermination à cet égard dans une lettre datée du 29 juillet. Le 30 juillet, le Ministre russe des affaires étrangères a publié une réponse au rapport des États-Unis, dans laquelle il indiquait que ces allégations étaient infondées et que les problèmes liés au Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire n’étaient pas nouveaux et que les deux parties en avaient déjà connaissance. Par ail37
Le texte du Traité est disponible à l’adresse www.state.gov/www/global/arms/treaties/inf2.html (consulté le 16 juin 2015). 38 Département d’État des États-Unis, « Adherence to and Compliance with Arms Control, Nonproliferation, and Disarmament Agreements and Commitments » (Rapport sur l’adhésion aux accords et engagements relatifs à la maîtrise des armements, à la non-prolifération et au désarmement, et le respect de leurs dispositions) [2014]. Disponible à l’adresse www.state.gov/documents/ organization/230108.pdf (en anglais seulement, consulté le 18 juin 2015).
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leurs, la Fédération de Russie a affirmé que les systèmes de lancement Mark-41 que les États-Unis s’apprêtaient à déployer en Pologne et en Roumanie dans le cadre de l’approche adaptative phasée des États-Unis pour la défense antimissile en Europe constitueraient une violation du Traité si le lancement s’effectuait à partir du sol39. Les deux parties ont de nouveau exprimé leurs préoccupations et leurs allégations dans des déclarations40 préparées pour la soixante-neuvième session de la Première Commission de l’Assemblée générale.
Violations présumées du mémorandum de Budapest de 1994 Les événements survenus en Ukraine, en particulier l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, ont donné lieu à des allégations de violation du mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, également dénommé mémorandum de Budapest41. Les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni sont convenus, entre autres, de respecter l’indépendance et la souveraineté de l’Ukraine ainsi que ses frontières existantes et de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, conformément au mémorandum. Ces pays ont également garanti l’Ukraine contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires. Dans diverses déclarations prononcées au cours de l’année, notamment lors de la Conférence du désarmement42 , de la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2015 et de la soixante-neuvième session de la Première Commission de l’Assemblée générale, l’Ukraine et un certain nombre d’autres États ont affirmé que la Fédération de Russie avait manqué aux dispositions du mémorandum de Budapest. Les déclarations que la Fédération de Russie a prononcées en réponse à ces accusations faisaient notamment référence au caractère extraordinaire de la situation en Ukraine, aux exactions présumées de groupes armés et à son obligation de préserver la vie des citoyens russes.
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Pour plus d’informations, voir « Comment by the Russian Ministry of Foreign Affairs regarding the American accusations that Russia violates the INF Treaty » (Commentaires du Ministère des affaires étrangères au sujet des accusations portées par les États-Unis selon lesquelles la Russie ne respecterait pas le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire), Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, 30 juillet 2014. Disponible à l’adresse www.mid.ru/en/ voenno-strategiceskie-problemy/-/asset_publisher/hpkjeev1aY0p/content/id/676199 (en anglais seulement, consulté le 18 juin 2015). 40 A/C.1/69/PV.2, p. 28-30, et A/C.1/69/PV.3, p. 6-9. 41 A/49/765-S/1994/1399, annexe I. 42 Voir « Conference on Disarmament Discusses Situation in Ukraine » (La Conférence du désarmement discute de la situation en Ukraine), 3 mars 2014, disponible à l’adresse www.un.org/ french/newscentre/pdf/2014/03032014Fr.pdf; et « Conference on Disarmament Hears Statements by 10 States and Its President » (La Conférence du désarmement reçoit les déclarations de 10 États et de son président), 26 août 2014, disponible à l’adresse https://article.wn.com/view/2014/08/27/ conference_on_disarmament_hears_statements_by_10_states_and_/ (en anglais seulement, con sulté le 18 juin 2015), Office des Nations Unies à Genève.
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Dans sa résolution 68/262 adoptée le 27 mars, l’Assemblée générale a notamment rappelé le mémorandum de Budapest, a affirmé son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et a demandé à tous les États de mettre fin et de renoncer à toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris de s’abste nir de recourir à la menace, à l’emploi de la force ou à d’autres moyens illégaux pour modifier les frontières du pays.
Examen des doctrines de dissuasion stratégique Déclaration du sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au pays de Galles Le 5 septembre, les chefs d’États et de gouvernement des pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ont publié une déclaration43 à l’issue du sommet qu’ils ont tenu au pays de Galles. En ce qui concerne la posture nucléaire de l’OTAN, ils y réaffirment des éléments centraux du concept stratégique de 2010, y compris le fait qu’aussi longtemps qu’il y aura des armes nucléaires l’OTAN restera une alliance nucléaire. Les dignitaires ont de nouveau soutenu dans la déclaration que les forces nucléaires stratégiques de l’OTAN, et en particulier celles des ÉtatsUnis, sont la garantie suprême de la sécurité des Alliés et que les forces nucléaires stratégiques indépendantes du Royaume-Uni et de la France ont un rôle de dissuasion propre et contribuent à la dissuasion et à la sécurité globales de l’OTAN. La déclaration fait également état de réflexions sur la capacité de défense antimissile balistique de l'OTAN, indiquant que la défense antimissile deviendra partie intégrante de la posture générale de défense de l’OTAN et réaffirmant l’objectif qui consiste à assurer la couverture totale et la protection de l’ensemble des populations, du territoire et des forces des pays européens de l’OTAN. Le déploiement du premier site d’interception terrestre d’Europe à Deveselu (Roumanie) est en cours et devrait s’achever en 2015. S’appuyant sur les capacités provisoires de l’OTAN, notamment les destroyers dotés de systèmes Aegis déployés en Méditerranée en 2011, les auteurs de la déclaration font observer que d’autres destroyers de ce type seront déployés à Rota (Espagne) et qu’ils pourraient être mis à la disposition de l’OTAN.
Évolutions en Fédération de Russie Le Président Vladimir Poutine a validé, le 25 décembre, la révision de la doctrine militaire44 de la Fédération de Russie, mettant ainsi à jour la version en vigueur 43
« Déclaration du sommet du pays de Galles », OTAN, 5 septembre 2014. Disponible à l’adresse www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_112964.htm (consulté le 18 juin 2015). 44 Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, « Военная доктрина Российской Федерации ». Disponible à l’adresse www.offiziere.ch/wp-content/uploads-001/2015/08/Russia-s-2014-MilitaryDoctrine.pdf (consulté le 18 juin 2015).
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depuis 2010. Cette nouvelle doctrine ne modifie pas la posture nucléaire de la Fédération de Russie. Il est réaffirmé dans le document que les armes nucléaires doivent demeurer un instrument essentiel de prévention d’une guerre nucléaire et de conflits régionaux ou à plus grande échelle de caractère non nucléaire. La Fédération de Russie se réserve le droit d’employer des armes nucléaires en réponse à l’emploi, à son encontre ou à celle de ses alliés, d’armes nucléaires ou d’autres armes de destruction massive, ainsi qu’en représailles à l’emploi, à son encontre, d’armes classiques qui représentent une menace à l’existence du pays. Selon le gouvernement, la prévention de conflits armés par la dissuasion, qu’elle soit nucléaire ou non, reste l’une des principales tâches que les forces armées de la Fédération de Russie doivent accomplir en temps de paix.
Sommet de La Haye sur la sécurité nucléaire Le troisième Sommet sur la sécurité nucléaire a été organisé à La Haye les 24 et 25 mars45. Les États et organisations participants étaient les mêmes que ceux qui avaient pris part au Sommet de 2012 organisé à Séoul. Les participants au Sommet de 2014 ont présenté les progrès accomplis ces quatre dernières années, indiquant quels objectifs énoncés dans le Plan de travail de Washington46 et le communiqué du Sommet de Séoul47 n’avaient pas été atteints et proposant des moyens de les réaliser. Les participants ont réaffirmé dans le communiqué du Sommet de La Haye48 la responsabilité fondamentale des États, conformément à leurs obligations respectives, de préserver à tout moment la sécurité effective de toutes les matières nucléaires et autres substances radioactives, y compris celles utilisées dans les armes nucléaires, et de toutes les installations nucléaires relevant de leur compétence. Ils ont défini 11 questions méritant une attention constante : a) la nécessité de continuer à renforcer et à coordonner la coopération internationale dans le domaine de la sécurité nucléaire (les participants au Sommet ont indiqué à ce sujet que 45
En 2009, le Président Barack Obama a prononcé à Prague un discours dans lequel il désigne le terrorisme nucléaire comme l’une des plus grandes menaces à la sécurité internationale. Il a, dans cet esprit, accueilli en 2010 le premier Sommet sur la sécurité nucléaire à Washington afin d’attirer l’attention des acteurs, au plus haut niveau possible, sur la nécessité de sécuriser les matières nucléaires afin de prévenir le terrorisme nucléaire. Quarante-sept pays et trois organisations internationales y ont participé. Le deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire a été tenu à Séoul en 2012, et cinquante-trois pays, de même que quatre organisations internationales, ont été invités à participer. Le premier Sommet avait pour objectif l’élaboration d’accords politiques, tandis que le Sommet de suivi tenu à Séoul était axé sur les avancées dans la mise en œuvre de ces accords. 46 « Work Plan of the Washington Nuclear Security Summit » (Plan de travail du Sommet sur la sécurité nucléaire de Washington), Maison Blanche, Bureau de l’attaché de presse, 13 avril 2010. Disponible à l’adresse https://obamawhitehouse.archives.gov/the-press-office/work-plan-washington-nuclear-security-summit (en anglais seulement, consulté le 18 juin 2015). 47 Disponible à l’adresse www.nss2016.org/past-summits/2014/ (en anglais seulement, consulté le 18 juin 2015). 48 « Communiqué du Sommet de La Haye sur la sécurité nucléaire », 25 mars 2014. Disponible à l’adresse https://static1.squarespace.com/static/568be36505f8e2af8023adf7/t/56b8bec6c2ea51b5 4376e079/1454948038155/the_hague_nuclear_security_summit_communique_final_french.pdf (consulté le 29 juin 2015).
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d’importants résultats pouvaient être obtenus grâce aux efforts de l’AIEA et d’autres organisations et initiatives intergouvernementales ainsi que par le biais de la coopération bilatérale et régionale); b) la nécessité de mettre en place une architecture internationale de sécurité nucléaire complète et renforcée, composée d’instruments juridiques, d’initiatives et d’organisations internationales, de lignes de conduite internationalement reconnues et de bonnes pratiques; c) l’importance des mesures volontaires que les États peuvent envisager de prendre afin de montrer qu’ils ont efficacement sécurisé leurs matières et installations nucléaires tout en protégeant les informations sensibles; d) la nécessité de prendre des précautions particulières pour manipuler les matières nucléaires, qui doivent faire l’objet de mesures appropriées en termes de sécurisation, de regroupement et de suivi; e) la nécessité de mieux protéger les sources radioactives; f ) la nécessité de prendre des mesures de sécurité et de sûreté nucléaires qui sont conçues et gérées de manière cohérente et coordonnée dans les domaines où il y a des chevauchements entre sécurité nucléaire et sûreté nucléaire, notamment en maintenant des moyens efficaces de préparation et de réponse aux sanctions d’urgence ainsi que d’atténuation des conséquences, en prenant en compte à la fois la sécurité et la sûreté nucléaires; g) la nécessité de sécuriser les matières nucléaires en passant par des opérateurs nucléaires; h) la nécessité de contrer la menace grandissante des cyberattaques, y compris celles visant l’infrastructure d’information et les systèmes de contrôle cruciaux; i) la nécessité de renforcer la sécurité des matières nucléaires et autres substances radioactives au cours de leur transport national et international; j) la nécessité de localiser et de sécuriser les matières nucléaires échappant au contrôle réglementaire, notamment par des accords de contrôle des exportations et des mécanismes d’application de la loi; et k) la nécessité de faire de la criminalistique nucléaire un outil efficace pour déterminer l’origine des matières nucléaires et autres substances radioactives et fournir des preuves aux fins de la poursuite des actes de trafic illicite et d’autres utilisations malveillantes. Les États-Unis ont indiqué qu’ils accueilleraient le prochain et dernier Sommet sur la sécurité nucléaire, prévu pour 2016.
Questions diverses et faits nouveaux République islamique d’Iran Premières mesures de mise en œuvre du plan d’action conjoint Tout au long de l’année 2014, les E3+349 et la République islamique d’Iran ont mené des efforts notables en vue de la conclusion d’un accord complet qui restaurerait la confiance de la communauté internationale dans le caractère exclusivement pa cifique du programme nucléaire iranien. Ils ont lancé quatre séries de pourparlers au niveau des experts, en novembre 2013, sur la mise en œuvre du plan d’action 49
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Allemagne, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Désarmement nucléaire et non-prolifération
conjoint50. La dernière série de pourparlers s’est tenue du 9 au 11 janvier à Genève, permettant l’entrée en vigueur du plan d’action conjoint le 20 janvier. Dans une lettre datée du 13 janvier, les parties ont exigé de l’AIEA qu’elle mène les activités de vérification et de surveillance nucléaires requises dans le plan d’action conjoint. Le 20 janvier, l’AIEA a transmis à son Conseil des gouverneurs une note d’information sur sa mise en œuvre. L’AIEA a confirmé que, à ce jour la République islamique d’Iran avait pris les premières mesures requises au titre du plan d’action conjoint, notamment les mesures qui consistent : à cesser la production d’uranium enrichi en U235 à hauteur de 20 %; à interrompre l’exploitation des cascades de centrifugeuses interconnectées; à commencer à diluer ses stocks d’uranium enrichi en U235 à hauteur de 20 % pour parvenir à un niveau inférieur d’enrichissement; à poursuivre la conversion en oxyde d’une partie de son stock d’uranium enrichi en U235 à hauteur de 20 %; à s’abstenir de créer des structures de reconversion de son stock d’uranium; à s’abstenir de faire avancer ses activités à l’installation d’enrichissement industrielle de Natanz ou à son réacteur à eau lourde d’Arak; et à poursuivre la construction d’une station de conversion en oxyde du stock d’uranium enrichi en U235 à hauteur de 5 %. L’AIEA a également confirmé la réception de plusieurs lettres de la République islamique d’Iran qui énonçaient les mesures volontaires que le pays avait convenu de prendre, notamment celles qui consistent à s’abstenir d’envisager de mettre sur pied des stations d’enrichissement de l’uranium autres que celles qui sont déjà déclarées, de se lancer dans des activités de retraitement du plutonium et de créer des structures de reconversion d’uranium en une forme d’uranium adapté à l’enrichissement, et à fournir des informations sur ses usines de production de centrifugeuses. En réponse à ce rapport, la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a publié, le 20 janvier, une déclaration51 dans laquelle elle a reconnu que la République islamique d’Iran avait mis en œuvre les mesures convenues et a annoncé que les Ministres des affaires étrangères de l’Union européenne avaient adopté la législation nécessaire pour suspendre les sanctions. Les États-Unis ont affirmé pour leur part que la République islamique d’Iran avait bien mis en œuvre les premières mesures requises et qu’ils émettraient les dérogations nécessaires pour suspendre une partie des sanctions qu’ils avaient mises en place. Négociations en vue d’un accord complet Selon le plan d’action conjoint, les parties avaient jusqu’au 20 juillet pour parvenir à un accord; ce délai pouvait toutefois être prolongé de six mois. Catherine Ashton a continué de coordonner le groupe des E3+3, en sa qualité de Haut-Représentante de 50
INFCIRC/855, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/2013/infcirc855_fr.pdf (consulté le 2 juin 2015). 51 Déclaration concernant le plan d’action conjoint avec l’Iran, Bruxelles, 20 janvier 2014. Disponible à l’adresse www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/FR/foraff/140741. pdf (consulté le 18 juin 2015).
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l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, tout d’abord, puis de négociateur en chef, à partir du mois d’octobre. Mohammad Javad Zarif, Ministre des affaires étrangères, dirigeait la délégation iranienne. Les E3+3 et la République islamique d’Iran ont tenu à Vienne, du 18 au 20 février, leur première série de négociations sur la conclusion d’un accord complet. À leur issue, ils sont parvenus à un accord sur le programme et le calendrier des négociations, notamment sur la définition des questions qu’il convenait de traiter dans l’accord final. Ils ont tenu d’autres séries de négociations à Vienne du 18 au 20 mars et du 8 au 9 avril. Dans le cadre de ces rencontres, les parties ont été en mesure de mener des discussions de fond sur toutes les questions qui devaient être abordées dans l’accord complet, ce qui leur aurait permis de mieux comprendre leurs divergences d’opinions les plus importantes et difficiles à concilier. Après ces premières séries de négociations, les parties se sont employées à rédiger le texte d’un accord complet, conformément au calendrier convenu précédemment. Les E3+3 et la République islamique d’Iran ont tenu une première session de rédaction à Genève, du 13 au 16 mai, une deuxième session à Vienne, du 16 au 20 juin, et une troisième à Vienne, du 2 juillet à l’échéance fixée dans le plan d’action conjoint. Si elles sont parvenues à s’accorder sur les principes cruciaux, tels que l’envergure du programme iranien d’enrichissement de l’uranium qui doit être limitée aux besoins pratiques du pays, les parties n’ont pas pu s’entendre sur la manière dont ces principes devraient s’appliquer à l’échelle du programme. D’autres divergences ont été signalées, notamment en matière de durée de l’accord, en particulier sur la période d’application des restrictions sur le programme nucléaire de la République islamique d’Iran de même que sur la portée, le calendrier et les délais de la levée des sanctions. En dépit de ces divergences, les parties estiment avoir suffisamment avancé pour justifier le prolongement des négociations, tel que prévu dans le plan d’action conjoint. Le 20 juillet, les E3+3 et la République islamique d’Iran ont annoncé qu’ils allaient convenir d’un accord pour prolonger le plan d’action conjoint de quatre mois, soit jusqu’au 24 novembre, afin de pouvoir conclure les négociations sur un accord complet. Conformément aux conditions de cette prorogation, la République islamique d’Iran a non seulement continué d’honorer ses engagements précédents au titre du plan d’action conjoint, mais elle a également dilué ses stocks d’uranium enrichi en U235 à hauteur de 2 %, limité sa production de centrifugeuses sophistiquées pour n’en fournir qu’en remplacement de machines usées et accélérer sa production de combustible pour le réacteur de recherche de Téhéran. En échange, les États-Unis sont convenus de continuer de suspendre les sanctions qui s’appliquent aux industries pétrochimiques et automobiles de la République islamique d’Iran et de remettre des actifs financiers qu’ils avaient saisis. Après une interruption, les parties ont repris les négociations du 18 au 21 septembre à New York, en marge du débat annuel de haut niveau de l’Assemblée gé nérale. Ils ont tenu deux autres séries de pourparlers politiques à Vienne, du 14 au 16 octobre et du 18 au 24 novembre. Dans le cadre des efforts pour respecter 32
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l’échéance du 24 novembre, et avec l’appui de Catherine Ashton, Mohammad Javad Zarif, Ministre iranien des affaires étrangères, et John Kerry, Secrétaire d’État des États-Unis, ont tenu diverses réunions bilatérales. Avant que la réunion de novembre, tenue à Vienne, soit presque terminée, les Ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la Chine, de la Fédération de Russie, de la France et du RoyaumeUni se sont joints aux parties. Le 24 novembre, les E3+3 et la République islamique d’Iran ont annoncé qu’ils avaient décidé de prolonger le plan d’action conjoint de sept mois, soit jusqu’au 30 juin 2015, afin de pouvoir conclure les négociations sur un accord complet. Les parties ont fixé l’échéance de la conclusion d’un cadre politique à quatre mois au plus, le délai restant étant mis à profit pour traiter toute question technique et de rédaction laissée en suspens. Il n’était pas exigé des parties qu’elles prennent de nouvelles mesures volontaires pendant cette période de prorogation, mais qu’elles poursuivent celles déjà en place. Après cette annonce, Catherine Ashton et le Ministre des affaires étrangères Mohammad Javad Zarif ont publié une déclaration commune52 dans laquelle ils affirmaient que, compte tenu des progrès accomplis et des nouvelles idées qu'ils continuaient d’explorer, il était probable qu’ils puissent actuellement aboutir à une solution globale. Le principal point de discorde demeurait les capacités d’enrichissement de l’uranium de la République islamique d’Iran, que les E3+3 ont souhaité réduire de manière à ce que l’Iran ne soit pas en mesure de produire suffisamment d’uranium hautement enrichi pour fabriquer une arme nucléaire en une année. Comme suite à l’accord tendant à proroger le plan d’action conjoint, le Secrétaire général s’est déclaré53, par l’intermédiaire de son porte-parole, encouragé par la détermination et l’engagement des parties à surmonter les divergences qui subsistent et à parvenir à un accord complet. Il a invité les parties à faire usage des mois à venir pour maintenir la dynamique engagée et faire fond sur les progrès déjà accomplis et a formulé l’espoir qu’elles puissent poursuivre la mise en œuvre des engagements souscrits en toute bonne foi et dans un esprit de confiance mutuelle. Après cette nouvelle prorogation du plan d’action conjoint, les parties ont, d’une manière générale, décrit l’état des négociations en des termes positifs, qui exprimaient leur intérêt mutuel à trouver un accord durable et reflétaient les progrès réalisés pour mettre fin aux divergences d’opinions qui subsistaient, notamment vers la fin des pourparlers de novembre. Compte tenu de l’esprit de bonne foi dont ont fait preuve les parties en respectant les engagements qu’elles avaient souscrits au titre du plan d’action conjoint, les négociations ont pu se dérouler dans un climat politique et de confiance favorable.
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Déclaration commune à la suite des pourparlers de Vienne, 24 novembre 2014. Disponible à l’adresse http://eeas.europa.eu/statements-eeas/2014/141124_02_en.htm (en anglais seulement, consulté le 18 juin 2015). 53 « Point de presse quotidien du Bureau du porte-parole du Secrétaire général », 24 novembre 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/press/en/2014/db141124.doc.htm (en anglais seulement, consulté le 18 juin 2015).
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République populaire démocratique de Corée Les participants des pourparlers à six 54 n’ont pas réalisé de progrès tangibles vers la reprise des pourparlers sur la dénucléarisation en 2014. Ayant déclaré que les pourparlers à six n’avaient plus d’effet à la suite de la condamnation, par le Conseil de sécurité, de son troisième essai nucléaire mené en février 2013, la République populaire démocratique de Corée a soumis, début 2014, de nouvelles propositions appelant les parties à faire preuve de retenue en ce qui concerne les exercices militaires et la rhétorique politique et à œuvrer afin d’améliorer les relations intercoréennes. La recrudescence des tensions, liées aux exercices militaires menés par les États-Unis et la République de Corée dans la région et au lancement de missiles balistiques par la République populaire démocratique de Corée, a de nouveau pesé dans l’échec de la reprise des négociations sur le désarmement par l’adoption de nouvelles approches diplomatiques. La République populaire démocratique de Corée a lancé, entre février et mars, au moins 80 missiles balistiques en réponse aux exercices militaires annuels Foal Eagle et Key Resolve menés conjointement par les États-Unis et la République de Corée. Les missiles lancés comprenaient plus de 70 roquettes d’artillerie de type FROG, 4 missiles à courte portée de type Scud et 2 missiles à moyenne portée de type Nodong lancés le 26 mars qui, selon les États-Unis, auraient été dirigés vers les eaux internationales sans préavis. À la suite de consultations informelles, le président du Conseil de sécurité a prononcé le 27 mars, au nom du Conseil, une déclaration à l’intention de la presse dans laquelle il condamnait les lancements de missiles Nodong, qu’il a qualifiés de violations des résolutions du Conseil. En raison d’un accès insuffisant aux installations nucléaires de la République populaire démocratique de Corée, l’AIEA n’était toujours pas en mesure de vérifier l’état du programme nucléaire du pays. Elle a poursuivi ses activités de surveillance, par imagerie satellite, de la situation au réacteur de 5 mégawatts de production de plutonium, situé à Yongbyon. Depuis août 2013, l’AIEA a décelé des signes qui concordaient avec une reprise du fonctionnement du réacteur, qui peut produire environ 6 kilogrammes de plutonium par an, soit une quantité suffisante pour la fabrication d’une arme nucléaire. L’AIEA a également continué de surveiller, en 2014, les activités de construction en cours sur le site du réacteur à eau ordinaire adjacent, qui correspondent aux déclarations publiques du gouvernement. Pour ce qui est du programme de missiles balistiques, les analyses des images satellites commerciales menées par les organisations non gouvernementales ont in diqué que la République populaire démocratique de Corée avait mis à niveau son site de lancement de satellites Sohae au second semestre de 2014; la station pouvait de ce fait effectuer des lancements de roquettes ou de missiles balistiques beaucoup plus importants. Par ailleurs, les analystes des organisations non gouvernementales ont continué d’observer des activités liées à la fabrication d’un nouveau missile balis54
Chine, États-Unis, Fédération de Russie, Japon, République de Corée et République populaire démocratique de Corée.
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tique à portée intermédiaire et à plusieurs lancements, à des fins d’essai, d’un ensemble de missiles balistiques à courte portée et montés sur véhicule. Malgré des informations divergentes aucune source n’indiquait en 2014 que la République populaire démocratique de Corée se préparait à mener d’autres explosions nucléaires expérimentales. La République populaire démocratique de Corée a indiqué qu’elle pourrait mener de tels essais plusieurs fois au cours de l’année, notamment en réponse à la déclaration du président du Conseil de sécurité en date du 27 mars, mentionnée ci-dessus, et à l’adoption, par la Troisième Commission de l’Assemblée générale, du projet de résolution A/C.3/69/L.28/Rev.1 du 18 novembre 2014, intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire », adopté en tant que résolution 69/188 par l’Assemblée le 18 décembre 2014. Dans cette résolution, l’Assemblée a, entre autres, décidé de signaler la question au Conseil de sécurité et de l’encourager à prendre les mesures voulues, notamment en envisageant de renvoyer la situation à la Cour pénale internationale. Bien que le Conseil ait décidé, le 22 décembre, d’ajouter à son ordre du jour un point intitulé « La situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », cette dernière s’est abstenue de mentionner tout autre éventuel essai nucléaire dans ses déclarations publiques qui portent sur la question.
Vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique L’un des principaux piliers du programme de l’AIEA prévoit des activités qui lui permettront, à terme, de garantir la communauté internationale contre l’emploi non pacifique des matières et installations nucléaires. Le programme de vérification de l’AIEA reste donc essentiel dans le cadre des efforts multilatéraux qui consistent à vérifier que les États respectent leurs obligations en matière de garanties55, afin de prévenir la prolifération des armes nucléaires.
Conclusions relatives aux garanties À la fin de chaque année, l’AIEA tire, pour chaque État dans lequel des garanties sont appliquées, une conclusion relative à celles-ci. Cette conclusion se fonde sur une évaluation de toutes les informations sur les garanties dont l’AIEA dispose pendant l’année considérée. Pour qu’un État fasse l’objet d’une « conclusion élargie » selon laquelle « toutes les matières nucléaires étaient restées affectées à des activités pacifiques », il doit être signataire d’un accord de garanties généralisées56 et d’un protocole 55
Pour plus d’informations, voir « Basics of IAEA Safeguards » (Fondements des garanties de l’AIEA), AIEA, disponible à l’adresse www.iaea.org/safeguards/basics-of-iaea-safeguards (en anglais seulement, consulté le 18 juin 2015). Voir également le paragraphe 1 de l’article III du TNP, disponible à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/npt/text (consulté le 18 juin 2015). 56 Les accords de garanties généralisées sont fondés sur le document intitulé « Structure et contenu des accords à conclure entre l’Agence et les États dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires », [INFCIRC/153 (corrigé), AIEA], disponible à l’adresse www.iaea.org/inis/ collection/NCLCollectionStore/_Public/44/089/44089083.pdf (consulté le 18 juin 2015).
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additionnel57 en vigueur, et l’AIEA doit avoir été en mesure de mener toute vérification et évaluation nécessaires des activités de l’État en question. Pour les États uniquement signataires d’un accord de garanties généralisées en vigueur, et non d’un protocole additionnel, l’AIEA établit une conclusion relative au non-détournement de matières nucléaires, puisqu’elle ne dispose pas des informations nécessaires pour rédiger des conclusions valables sur les garanties quant à l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées. Dans les États pour lesquels une approche de garanties intégrées à l’échelle de l’État a été approuvée58 et la conclusion élargie a été tirée, l’AIEA a été en mesure d’appliquer des garanties intégrées pour optimiser l’efficacité et l’efficience, dans le respect de ses obligations en matière de garanties En 2014, des garanties ont été appliquées dans 180 États59, 60 ayant un accord de garanties en vigueur avec l’AIEA. Sur les 118 États61, 62 soumis à la fois à un accord de garanties généralisées et à un protocole additionnel en vigueur, l’AIEA a conclu que toutes les matières nucléaires étaient restées affectées à des activités pacifiques dans 65 États63; pour 53 États, pour lesquels l’évaluation nécessaire concernant l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées se poursuivait, elle n’était pas en mesure de tirer la même conclusion. Pour ces 53 États et pour les 54 États soumis à un accord de garanties généralisées en vigueur, mais pas à un protocole additionnel, elle a uniquement conclu que les matières nucléaires déclarées étaient restées affec-
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Les protocoles additionnels sont fondés sur le « Modèle de protocole additionnel à l’accord (aux accords) entre un État (des États) et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif(s) a l’application de garanties », [INFCIRC/540 (corrigé), AIEA, disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/ default/files/infcirc540c_fr.pdf (consulté le 18 juin 2015)]. 58 Les garanties de l’AIEA sont devenues plus efficaces et efficientes, principalement grâce à un ensemble de mesures de renforcement approuvées par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA entre 1992 et 1997, à l’approbation en 1997, par le Conseil, du Modèle de protocole additionnel [publié sous la cote INFCIRC/540 (corrigé)] et aux travaux entamés en 1999, aux fins de l’élaboration et de l’application de garanties intégrées. L’AIEA peut appliquer cet ensemble de mesures optimisées de garanties sous la forme d’accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels pour que le respect des obligations en matière de garanties de l’AIEA soit le plus efficace et efficient possible. 59 La République populaire démocratique de Corée, dans laquelle l’AIEA n’a pas appliqué de garanties, ne fait pas partie de ces États; l’AIEA n’a donc pas été en mesure de tirer de conclusions pour cet État. 60 À ces États s’ajoute la Province chinoise de Taiwan. 61 La République populaire démocratique de Corée, dans laquelle l’AIEA n’a pas appliqué de garanties, ne fait pas partie de ces États; l’AIEA n’a donc pas été en mesure de tirer de conclusions pour cet État. 62 À ces États s’ajoute la Province chinoise de Taiwan. 63 Ibid.
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tées à des activités pacifiques. En 2014, des garanties intégrées ont été appliquées à 53 États64, 65. Pour les trois États où elle appliquait des garanties en vertu d’accords de garanties relatifs à des éléments particuliers fondés sur le document INFCIRC/66/Rev.2, l’AIEA a conclu que les matières nucléaires, les installations ou d’autres éléments soumis aux garanties étaient restés affectés à des activités pacifiques. Des garanties ont aussi été appliquées aux matières nucléaires dans des installations sélectionnées des cinq États dotés d’armes nucléaires parties au TNP en vertu de leurs accords respectifs de soumission volontaire. Pour ces cinq États, l’AIEA a conclu que les matières nucléaires dans les installations soumises aux garanties étaient restées affectées à des activités pacifiques ou avaient été retirées des garanties conformément aux dispositions des accords. Au 31 décembre 2015, 12 États non dotés d’armes nucléaires parties au TNP n’avaient pas encore fait entrer en vigueur un accord de garanties généralisées conformément à l’article III du TNP. Pour ces États, l’AIEA ne pouvait pas tirer de conclusions relatives aux garanties.
Accords de garanties généralisées, protocoles additionnels et protocoles relatifs aux petites quantités de matières Les accords de garanties66 et les protocoles additionnels sont les principaux instruments juridiques sur lesquels s’appuient les activités de vérification de l’AIEA. Ils doivent donc impérativement entrer en vigueur pour que les garanties de l’AIEA s’avèrent efficaces et efficientes. L’AIEA a poursuivi la mise en œuvre de son plan d’action destiné à promouvoir la conclusion d’accords de garanties et de protocoles additionnels, mis à jour en septembre. Elle a également organisé des manifestations nationales sur les garanties au bénéfice du Brunéi Darussalam, en juin, et du Myanmar, en décembre, les encourageant à conclure des protocoles additionnels et à modifier leur protocole relatif aux petites quantités de matières. En outre, des représentants de divers pays à Genève, New York et Vienne ont tenu, tout au long de l’année, des consultations sur la conclusion d’accords de garanties et de protocoles additionnels. Des consultations ont également été tenues dans le cadre d’activités de formation organisées par l’AIEA à Vienne et dans d’autres villes. L’Inde et Saint-Kitts-et-Nevis ont fait entrer en vi64
Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Croatie, Cuba, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Ghana, Grèce, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Lettonie, Libye, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Malte, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Palaos, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Saint-Siège, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Ukraine et Uruguay. 65 À ces États s’ajoute la Province chinoise de Taiwan. 66 Les formes spécifiques d’accords de garanties sont définies dans le IAEA Safeguards Glossary (Glossaire de l’AIEA sur les garanties), édition 2001, International Nuclear Verification Series, n° 3, par. 1.18-1.21 (en anglais seulement).
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gueur des protocoles additionnels pendant l’année. Par ailleurs, la République démocratique populaire lao a signé un protocole additionnel et le Conseil des gouverneurs en a validé un pour le Cambodge. Les échanges se sont poursuivis entre l’AIEA et les États en faveur de l’applica tion des décisions du Conseil des gouverneurs prises en 2005, afin d’amender ou d’annuler les protocoles relatifs aux petites quantités de matières sur la base du modèle révisé. Les protocoles en application, relatifs aux petites quantités de matières, ont été amendés pour respecter le modèle révisé pour le Cambodge et la NouvelleZélande. Cinquante-trois États sont soumis à des protocoles relatifs aux petites quantités de matières en vigueur, sur la base du modèle révisé, et quatre États67 ont annulé les protocoles de ce type auxquels ils étaient soumis68.
Activités de vérification République islamique d’Iran En 2014, le directeur général a présenté au Conseil des gouverneurs quatre rapports69, intitulés « Mise en œuvre de l’accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité en République islamique d’Iran ». En dépit des résolutions contraignantes pertinentes prises par le Conseil des gouverneurs et le Conseil de sécurité de l’ONU, la République islamique d’Iran n’a pas appliqué les dispositions de son protocole additionnel, ni celles de la rubrique 3.1 modifiée de la partie générale des arrangements subsidiaires à son accord de garanties. Elle n’a pas non plus suspendu toutes ses activités d’enrichissement ou celles impliquant l’utilisation d’eau lourde. Par ailleurs, elle n’a pas mis fin aux préoccupations de l’AIEA quant aux dimensions potentiellement militaires de son programme nucléaire. Pour restaurer la confiance de la communauté internationale dans le caractère exclusivement pacifique de ce programme, l’application de la résolution de l’AIEA était nécessaire. Au titre du cadre de coopération, l’AIEA et la République islamique d’Iran se sont entendues sur la mise en œuvre par cette dernière de 18 mesures pratiques70 entre novembre 2013 et mai 2014, en trois étapes consécutives, dans l’intention de résoudre toute question actuelle et passée. À la fin de l’année 2014, la République islamique d’Iran avait mis en œuvre 16 de ces mesures pratiques; il lui restait à appliquer deux mesures portant sur la nature potentiellement militaire du programme nucléaire iranien, convenues au titre de la troisième étape du cadre de coopération. 67
Ghana, Jamaïque, Maroc et Nigéria. Pour plus d’informations, voir « IAEA Safeguards Overview: Comprehensive Safeguards Agreements and Additional Protocols » (Présentation des garanties de l’AIEA : accord de garanties généralisées et protocoles additionnels). Disponible à l’adresse www.iaea.org/publications/factsheets/ iaea-safeguards-overview (en anglais seulement, consulté le 19 juin 2015). 69 GOV/2014/10, GOV/2014/28, GOV/2014/43 et GOV/2014/58 et corr.1, AIEA. 70 Les six premières mesures pratiques avaient été convenues le 13 novembre 2013. Sept autres mesures ont été convenues le 9 février 2014, et cinq autres le 20 mai 2014. 68
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L’AIEA a également invité la République islamique d’Iran à proposer de nouvelles mesures pratiques qui permettraient de répondre aux préoccupations liées à la nature potentiellement militaire du programme nucléaire iranien, qu’elle devait appliquer à la prochaine étape du cadre de coopération. Au 31 décembre, la République islamique d’Iran n’avait pas encore proposé de telles mesures. Le 20 janvier, l’AIEA a entamé des activités de surveillance et de vérification relatives aux mesures liées au nucléaire énoncées dans le plan d’action conjoint71 convenu entre l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et la République islamique d’Iran, dont le but est « de parvenir à une solution globale, durable, mutuellement agréée, qui garantirait que le programme nucléaire de l’Iran sera exclusivement pacifique ». La durée initiale du plan d’action conjoint était de six mois. Il a d’abord été prorogé le 24 juillet jusqu’au 24 novembre, puis à cette date jusqu’au 30 juin 2015. L’AIEA a dû doubler, approximativement, ses activités de vérification aux fins du plan d’action conjoint, par rapport aux activités qu’elle menait déjà au titre de l’accord de garanties de la République islamique d’Iran et des résolutions pertinentes du Conseil des gouverneurs et du Conseil de sécurité. Si elle a continué, tout au long de l’année 2014, de vérifier le non-détournement de matières nucléaires déclarées dans les installations nucléaires et les emplacements hors installations déclarés par la République islamique d’Iran au titre de son accord de garanties, l’AIEA n’a pas été en mesure de garantir, de manière crédible, l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées dans la République islamique d’Iran et, par extension, de conclure que l’ensemble des matières nucléaires étaient affectées à des activités pacifiques72 .
République arabe syrienne En septembre, le directeur général a présenté au Conseil des gouverneurs un rapport intitulé « Mise en œuvre de l’accord de garanties TNP en République arabe syrienne73 ». L’AIEA y réaffirmait qu’il était très probable que le bâtiment détruit sur le site de Dair Alzour ait été un réacteur nucléaire qui aurait dû lui être déclaré par la République arabe syrienne74 . En 2014, le directeur général a demandé de nouveau à la République arabe syrienne de coopérer pleinement avec l’AIEA pour résoudre les
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INFCIRC/855, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/2013/infcirc855_fr.pdf (consulté le 2 juin 2015). 72 Cela est notamment dû au fait que la République islamique d’Iran n’a pas mis en œuvre son protocole additionnel tel que l’exigent les résolutions contraignantes du Conseil des gouverneurs et du Conseil de sécurité de l’ONU. 73 GOV/2014/44, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/gov2014-44_fr.pdf (consulté le 19 juin 2015). 74 Dans sa résolution de juin 2011, adoptée au cours d’un vote, le Conseil des gouverneurs avait, entre autres, demandé à la Syrie de mettre fin d’urgence à la violation de son accord de garanties TNP et, en particulier, de communiquer à l’AIEA des rapports à jour en vertu de son accord de garanties et de lui donner accès à l’ensemble des informations, sites, matières et personnes nécessaires pour que l’AIEA vérifie ces rapports et résolve toutes les questions en suspens et puisse donner les assurances nécessaires quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire syrien.
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questions en suspens liées au site de Dair Alzour et à d’autres emplacements. La République arabe syrienne n’a pas encore répondu à cet appel. Elle a indiqué en 2014 être prête à accueillir les inspecteurs de l’AIEA et à leur fournir un appui aux fins de la vérification du stock physique du réacteur miniature source de neutrons de Damas. Tenant compte de l’évaluation des conditions de sécurité dans le pays effectuée par le Département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU et des indications du gouvernement selon lesquelles il n’y aurait qu’une petite quantité de matières nucléaires dans ce réacteur, l’AIEA a décidé de reporter la vérification du stock physique jusqu’à ce que les conditions de sécurité se soient suffisamment améliorées. À la fin de l’année 2014, les évaluations des conditions de sécurité n’avaient pas évolué. L’analyse des informations fournies par les autorités syriennes et d’autres informations à sa disposition en matière de garanties n’a pas permis à l’AIEA d’établir que les matières nucléaires déclarées avaient été détournées de leur utilisation pacifique. Elle a conclu que, pour l’année 2014, les matières nucléaires déclarées de la République arabe syrienne étaient restées affectées à des activités pacifiques.
République populaire démocratique de Corée En septembre 2014, le directeur général a présenté au Conseil des gouverneurs et à la Conférence générale un rapport75 intitulé « Application des garanties en République populaire démocratique de Corée », qui présente une mise à jour des derniers développements depuis la publication du rapport du directeur général en août 2013. Depuis 1994, l’AIEA n’a pas été en mesure de mener toutes les activités de suivi nécessaires prévues dans l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de la République populaire démocratique de Corée. De fin 2002 à juillet 2007, ainsi que depuis avril 2009, elle n’a pu appliquer aucune mesure de vérification en République populaire démocratique de Corée et n’a donc pas été à même de tirer de conclusion relative aux garanties pour le pays. Depuis avril 2009, l’AIEA n’a pu appliquer la moindre mesure au titre de l’arrangement spécial relatif à la surveillance et à la vérification conclu entre elle et la République populaire démocratique de Corée et prévu dans les Mesures initiales approuvées lors des pourparlers à six. La communauté internationale s’est encore inquiétée des déclarations de la République populaire démocratique de Corée au sujet de son troisième essai nucléaire, de la réaffirmation de son « droit » à mener d’autres essais nucléaires et de son intention de réajuster et de redémarrer ses installations nucléaires à Yongbyon. Ces déclarations, ainsi que d’autres, prononcées au sujet des activités d’enrichissement d’uranium et de la construction d’un réacteur à eau ordinaire, prononcées auparavant, sont jugées profondément regrettables par la communauté internationale.
75
GOV/2014/42–GC(58)/21, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/About/Policy/GC/GC58/ GC58Documents/French21791/gc58-21_fr.pdf (consulté le 19 juin 2015).
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Désarmement nucléaire et non-prolifération
Aucune activité de vérification n’a été effectuée sur le terrain en 2014, mais l’AIEA a continué de surveiller les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée en utilisant des informations provenant de sources librement accessibles (notamment d’images satellites et d’informations commerciales). Grâce aux images satellites, elle a continué d’observer, tout au long de l’année 2014, des signes semblant indiquer que le réacteur de 5 mégawatts du site de Yongbyon était en fonctionnement et a constaté que d’autres bâtiments du site faisaient l’objet de travaux de rénovation ou d’agrandissement. Toutefois, sans accès au site, elle n’a pas pu confirmer l’état opérationnel du réacteur ou le but des autres activités observées. Elle a aussi continué de renforcer ses connaissances sur le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée pour maintenir un état de disponibilité opérationnelle, et ce en vue de reprendre l’application des garanties dans le pays.
Application des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique au Moyen-Orient Conformément au paragraphe 13 de la résolution GC(57)/RES/15 sur l’application des garanties de l’AIEA au Moyen-Orient, adoptée en 2013, lors de la cinquante-septième session ordinaire de la Conférence générale de l’AIEA, le directeur général a présenté au Conseil des gouverneurs et à la Conférence générale à sa cinquante-huitième session ordinaire un rapport76 sur la mise en œuvre de la résolution. Le rapport expose, entre autres, les mesures prises par le directeur général en vue de s’acquitter des mandats que la Conférence générale lui a confiés dans la résolution GC(57)/ RES/15 et la décision GC(44)/DEC/12 (2000). À la lumière des discussions tenues au sujet de ce rapport à la réunion de septembre 2013 du Conseil des gouverneurs, le directeur général a fourni aux États membres de l’AIEA le document d’information77 pour la Conférence de 2012 concernant les modalités devant régir la zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs dans la région du Moyen-Orient.
Assurances d’approvisionnement en combustible nucléaire En décembre 2010, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a autorisé les travaux de création d’une banque d’uranium faiblement enrichi (banque d’UFE)78 de l’AIEA. Le Kazakhstan a répondu à la sollicitation de l’AIEA en proposant de devenir l’État 76
GOV/2014/45-GC(58)/15, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/About/Policy/GC/GC59/ GC59Documents/French/gc59-15_fr.pdf (consulté le 19 juin 2015). 77 GOV/2013/33/Add.1-GC(57)/10/Add.1, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/About/Policy/ GC/GC57/GC57Documents/French/gc57-10-add1_fr.pdf (consulté le 19 juin 2015). La Conférence d’examen de 2010 a approuvé la mesure consistant à demander à l’AIEA et à d’autres organisations internationales pertinentes d’établir des documents d’information pour la Conférence de 2012, compte tenu des travaux précédemment accomplis et de l’expérience acquise (NPT/ CONF.2010/50), vol. I, p. 32, paragraphe 7, d. 78 D’autres mécanismes d’assurance d’approvisionnement en combustible nucléaire sont décrits dans les éditions précédentes de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
hôte de la banque d’UFE, qui sera installée à l’usine métallurgique Ulba à Oust-Kamenogorsk. La banque d’UFE constituera un stock physique d’UFE d’un niveau d’enrichissement pouvant aller jusqu’à 4,95 %, placé sous la juridiction et le contrôle de l’AIEA, et servira de structure d’approvisionnement pour le cas où l’approvisionnement en UFE d’un État membre remplissant les conditions voulues est suspendu et ne peut être restauré par des moyens commerciaux. Les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Kazakhstan, le Koweït, la Norvège, la Nuclear Threat Initiative et l’Union européenne ont annoncé qu’ils verseraient des fonds d’un montant supérieur à 150 millions de dollars pour la banque d’UFE de l’AIEA. Grâce à ces fonds, il sera possible d’acquérir une quantité d’UFE suffisante pour trois rechargements, au plus, d’un réacteur de 1 000 mégawatts. Le secrétariat de l’AIEA a considérablement avancé dans ses travaux relatifs aux arrangements financiers, juridiques et techniques aux fins de l’établissement de la banque. Il a notamment mené une évaluation technique complète de l’installation proposée pour accueillir la banque. En 2014, une évaluation de l’impact programmatique de la sûreté sismique sur le projet d’ensemble de la banque d’UFE de l’AIEA a été effectuée pour déterminer si une faille géologique située à proximité immédiate du site proposé risquait de compromettre la sûreté de la banque. Cette « évaluation des risques programmatiques », qui a fait l’objet d’un examen indépendant par une société internationale de conseil en génie sismique, a permis d’établir que la sûreté sismique de la banque d’UFE de l’AIEA pouvait être assurée par des mesures d’ingénierie appropriées, même dans le cas du scénario d’événement sismique d’une magnitude extrême envisagé lors de l’évaluation. Sur la base des résultats de cette évaluation des risques programmatiques, l’AIEA et le Kazakhstan ont conclu avec confiance que la banque d’UFE de l’AIEA pouvait être créée sur le site de l’usine métallurgique d’Ulba.
Sûreté et sécurité dans le domaine nucléaire (AIEA) Plan sur la sécurité nucléaire pour 2014-2017 L’AIEA a commencé la mise en œuvre du Plan sur la sécurité nucléaire pour 2014201779. L’objectif du plan est de contribuer aux efforts déployés dans le monde pour instaurer une sécurité effective des matières nucléaires et d’autres matières radioactives en cours d’utilisation, d’entreposage et de transport. Il aide les États qui en font la demande à s’acquitter de leurs responsabilités nationales et de leurs obligations internationales, à réduire les risques et à faire face aux menaces avec les moyens appropriés.
79
GOV/2013/42-GC(57)/19, AIEA. Disponible à l’adresse www-ns.iaea.org/downloads/security/nuclear-security-plan2014-2017.pdf (consulté le 16 juin 2015).
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Désarmement nucléaire et non-prolifération
Cadre international de sécurité nucléaire Appliqué conjointement avec les directives relatives à la sécurité, élaborées et publiées dans la collection Sécurité nucléaire de l’AIEA80, le cadre international de sécurité nucléaire comprend des instruments juridiques internationaux contraignants et non contraignants. Ces instruments et leur mise en œuvre au moyen, entre autres, de formations, d’échanges d’informations, de mesures d’assistance législative et de mesures de renforcement des capacités permettent, selon l’AIEA, d’appliquer un régime de sécurité nucléaire efficace dans un État. Les principaux instruments internationaux contraignants en matière de sécurité nucléaire sont, notamment, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN)81 et son amendement82 , et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire83. Les résolutions 1373 (2001) et 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU sont d’autres instruments pertinents. Les instruments internationaux non contraignants sont le Code de conduite de l’AIEA sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les Orientations de l’AIEA pour l’importation et l’exportation de sources radioactives. Outre ces instruments, le document INFCIRC/225/Rev.5, qui énonce des recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, constitue une base générale d’orientations à l’intention des États sur les exigences auxquelles leurs systèmes de sécurité devraient satisfaire. L’AIEA a organisé un séminaire de promotion de l’Amendement à la CPPMN, tenu à Vienne les 12 et 13 juin et auquel ont participé plus de 60 représentants de 27 États. Ce séminaire avait pour objectif d’informer les parties contractantes de l'amendement à la CPPMN et l’assistance dont ils peuvent bénéficier lors de leur adhésion à celui-ci et de sa mise en œuvre. L’AIEA a également organisé un atelier régional au Mexique en avril et un atelier national aux Philippines en mars, destinés à promouvoir l’amendement.
80
Disponible à l’adresse www-pub.iaea.org/books/IAEABooks/Series/127/IAEA-Nuclear-SecuritySeries (en anglais seulement, consulté le 19 juin 2015). 81 INFCIRC/274/Rev.1, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/infcirc274r1. pdf (consulté le 5 juin 2015). 82 GOV/INF/2005/10-GC(49)/INF/6, p. 3-12. Disponible à l’adresse www.iaea.org/About/Policy/GC/ GC49/Documents/gc49inf-6.pdf (consulté le 16 juin 2014). 83 Recueil des Traités, Nation Unies, vol. 2445, n° 44004.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Tableau 2. États des instruments internationaux clés relatifs à la sécurité nucléaire (au 31 décembre 2014) Nombre d’États dans lesquels il est en vigueur
Instrument
Contraignant
Convention sur la protection physique des matières nu cléaires
Oui
151
Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires
Oui
83
Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives
Non
123
Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (supplément au Code de conduite)
Non
90
Convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire
Oui
83
Orientations sur la sécurité nucléaire à l’intention des États membres Pendant les années à l’examen, l’AIEA a publié un guide de mise en œuvre sur la gestion des scènes de crime radiologique84 , élaboré en collaboration avec l’AIEA, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice. Le Comité des orientations sur la sécurité nucléaire, organe permanent de représentants de haut niveau ouvert à tous les États membres, s’est réuni à deux reprises dans l’année pour formuler des recommandations sur l’élaboration et la révision des publications de la collection Sécurité nucléaire de l’AIEA.
Base de données sur les incidents et les cas de trafic La base de données sur les incidents et les cas de trafic regroupait des données sur le trafic illicite et d’autres activités non autorisées, remontant à l’année 1995. Le nombre de participants à la base de données de l’AIEA a continué d'augmenter pour atteindre 128 États membres et un État non membre à la fin de la période à l’examen. En 2014, Les États ont confirmé un total de 186 incidents, dont la plupart impliquaient des sources radioactives et des matières contaminées par des substances radioactives. Seuls 20 incidents impliquaient des matières nucléaires. En 2014, l’établissement de rapports biennaux sur l’analyse des menaces, tendances et schémas recensés dans la base de données a repris et un rapport couvrant la période de six ans (2007-2012) qui a suivi le dernier rapport biennal, portant sur les années 2005 et 2006, a été mis à la disposition des points de contact de la base de
84
44
Disponible à l’adresse www-pub.iaea.org/books/IAEABooks/10717/Radiological-Crime-SceneManagement (en anglais seulement, consulté le 19 juin 2015).
Désarmement nucléaire et non-prolifération
données, par l’intermédiaire du portail d’information sur la sécurité nucléaire. Le rapport a mis en évidence, entre autres, plusieurs incidents signalés concernant la saisie de quantités d’uranium hautement enrichi et de plutonium (de sources scellées de plutonium-béryllium), se chiffrant en grammes, en la possession de groupes criminels. Un autre point essentiel a été l’importance de la police et des opérations de recherche connexes dans de nombreuses saisies de matières radioactives. L’attention a été attirée sur l’augmentation du taux annuel moyen d’incidents notifiés au cours de la période 2007-2012, par rapport à la période 1995-2006. L’augmentation observée a été due en grande partie aux incidents impliquant des matières radioactives contaminées et, dans une bien moindre mesure, des sources radioactives (environ 700 % et 15 %, respectivement). Le taux d’incidents notifiés impliquant des matières nucléaires est resté relativement constant d’une période à l’autre. Plus de la moitié des incidents signalés ont été associés à des frontières internationales (détection à une frontière pour 37 % des incidents et après franchissement d’une frontière pour 8 %). Il a été souligné qu’environ la moitié des sources radioactives signalées dans la base de données pourraient ne pas avoir été récupérées et donc être toujours disponibles pour des utilisations malveillantes ou aux fins d’un trafic illicite. L’attention a été attirée sur la vulnérabilité au vol des sources radioactives portables hautement radioactives.
Mise en valeur des ressources humaines en matière de sécurité nucléaire L’éducation et la formation sont demeurées essentielles à l’amélioration durable de la sécurité nucléaire. En 2014, L’AIEA a mené 85 activités de formation couvrant tous les aspects relatifs à la sécurité nucléaire, auxquelles plus de 1 200 personnes ont participé. Elle a par ailleurs mis au point cinq modules de formation en ligne sur la sécurité du transport, la sécurité informatique, la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires à des fins de sécurité, la gestion des scènes de crime radiologique et la protection physique, afin que les États membres disposent de davantage d’outils pour appliquer les orientations qui figurent dans la collection Sécurité nucléaire. L’AIEA a organisé, pour la quatrième année, deux semaines d’enseignement intensif à l’intention de jeunes spécialistes de la sécurité nucléaire au Centre international de physique théorique à Trieste (Italie), du 28 avril au 9 mai. Au total, ce cours a rassemblé 46 participants de 33 États membres travaillant dans des organismes de réglementation, des universités, des instituts de recherche, des ministères, des organismes d’exploitation utilisant des sources radioactives et des services chargés de l’application des lois. Par ailleurs, l’AIEA a dispensé le premier cours régional sur la sécurité nucléaire à l’intention des États membres de la région Asie et Pacifique, sur la base du même programme d’enseignement. Ce cours régional, dispensé en octobre à Djakarta (Indonésie), a réuni 34 participants venant de 11 États membres, ainsi que deux observateurs de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. 45
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Examens par les pairs en matière de sécurité nucléaire L’AIEA a continué de recourir aux examens par les pairs et de fournir des services de consultation pour aider les États à évaluer leurs systèmes de sécurité nucléaire et leurs besoins en la matière, en mettant l’accent sur la protection physique et les mesures juridiques, réglementaires et pratiques de contrôle des matières nucléaires et autres matières radioactives. En 2014, l’AIEA a mené à bien six missions du Service consultatif international sur la sécurité nucléaire en Afrique du Sud, au Cameroun, au Qatar, en République démocratique populaire lao, en Roumanie et au Sri Lanka, de même que quatre missions du Service consultatif international sur la protection physique en Arménie, en Belgique, en Indonésie et en République de Corée. L’importance des examens par les pairs a été soulignée dans nombre d’instances. Non seulement ceux-ci aident les États à définir de meilleures pratiques et à déterminer quels domaines nécessitent des améliorations, mais ils permettent également de renforcer efficacement la confiance en un État, en garantissant qu’il a rempli les conditions et a suivi les orientations énoncées dans le cadre de sécurité nucléaire et les documents complémentaires de la collection Sécurité nucléaire de l’AIEA.
Criminalistique nucléaire En réponse aux demandes des États membres relatives à une assistance au renforcement de leurs capacités en criminalistique nucléaire, l’AIEA a organisé la « Conférence internationale sur les progrès de la criminalistique nucléaire : comment contrer la menace en constante évolution représentée par les matières nucléaires et autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire », qui s’est tenue au siège à Vienne du 7 au 10 juillet. Plus de 285 participants venant de 76 États membres et de huit organisations internationales ont assisté à la Conférence.
Réduction des risques L’AIEA a continué de conseiller des États sur la caractérisation et l’évaluation formelles des menaces, la conception, l’utilisation et la mise à jour de menaces de référence, l’analyse des vulnérabilités et l’élaboration de méthodologies d’évaluation de la performance des systèmes de protection physique. D’autres activités se sont poursuivies, notamment la sécurisation des sources radioactives vulnérables, la mise à niveau des installations et le rapatriement de l’uranium hautement enrichi. La culture de sécurité nucléaire, essentielle pour assurer et maintenir la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de leur utilisation, de leur stockage, de leur transport et de leur mise à disposition, a plus particulièrement fait l’objet d’activités. En 2014, l’AIEA a élaboré une méthode globale qui permet d’évaluer les pratiques en matière de culture de sécurité nucléaire et d’analyser les avantages et inconvénients à appliquer cette culture dans une installation nucléaire ou une organisation œuvrant dans le domaine. À la demande de la Bulgarie, elle a ap46
Désarmement nucléaire et non-prolifération
puyé l’essai pilote d’application de cette méthode à la centrale nucléaire de Kozloduy. La culture de sécurité nucléaire a en outre été au cœur de la manifestation sur la sécurité nucléaire organisée dans le cadre de la Conférence générale.
Contrôle des exportations Groupe des fournisseurs nucléaires La vingt-quatrième réunion plénière du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN)85, présidée par Rafael Mariano Grossi (Argentine), a été organisée les 26 et 27 juin à Buenos Aires. Le Ministre argentin des affaires étrangères et du culte, Héctor Timerman, a prononcé un discours de bienvenue au nom de son gouvernement, dans lequel il a réaffi rmé que son pays soutient fermement la non-prolifération des armes nucléaires, en particulier la contribution cruciale du GFN à cette fin. Le ministre a également mis en avant l’utilité, à l’échelle mondiale, des travaux du GFN pour ce qui est d’assurer l’emploi pacifique de l’énergie nucléaire partout dans le monde, et a souligné que l’Argentine était honorée de les diriger. Par ailleurs, il a fait valoir que la présidence argentine mettrait l’accent sur la mise à jour et le renforcement des activités du GFN, tout en veillant à ce que le commerce légitime et la coopération internationale en matière d’emploi pacifique de l’énergie nucléaire ne soient pas entravés. Le GFN a fait le point sur les avancées considérables enregistrées au cours des années précédentes, notamment l’examen de ses listes de contrôle et l’établissement d’un groupe d’experts techniques, et a évoqué d’autres domaines requérant une attention particulière. Le GFN s’est lancé dans un exercice commun ayant pour objectif d’apporter une contribution utile à la Conférence d’examen de 2015. Il a en outre demandé au président de planifier une réunion de sensibilisation et d’information qui se tiendrait à cette conférence d’examen, et de le diriger. Il s’est de nouveau dit vivement préoccupé par la persistance des activités de prolifération à l’échelle mondiale et a réaffirmé sa détermination à poursuivre une coopération étroite en vue de dissuader, d’entraver et de prévenir le transfert d’articles ou de technologie soumis à contrôle, de nature à contribuer à la fabrication des armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
85
Les gouvernements qui participent actuellement au GFN sont : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Ar gentine, l’Australie, l’Autriche, le Bélarus, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine. La Commission européenne et le président du Comité Zangger y participent en qualité d’observateurs permanents.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Le GFN s’est également profondément inquiété de l’incidence, sur la prolifération, du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée et de son essai nucléaire mené le 12 février 2013. À cet égard, il a confirmé son appui de longue date aux mesures diplomatiques visant à dénucléariser la péninsule coréenne et à régler pacifiquement la question du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée, d’une manière compatible avec les déclarations conjointes de 200586 des pourparlers à six et en pleine conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU. Le GFN a souhaité que, d’une part, les processus dirigés par l’E3+3 et la République islamique d’Iran et, d’autre part, ceux qui sont menés par cette dernière et l’AIEA aboutissent à des résultats satisfaisants le plus tôt possible, ou permettent de vérifier que le programme nucléaire iranien n'est mené qu’à des fins pacifiques, tel qu’il est indiqué dans le plan d’action conjoint et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA. Le GFN a également discuté d’éventuelles formes de collaboration avec les États qui déclarent adhérer à ses directives87, a envisagé diverses mesures pour aider leurs gouvernements à les appliquer efficacement et a décidé de poursuivre les discussions afin de renforcer la coopération avec ces États.
Régime de contrôle de la technologie des missiles Le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) a organisé sa vingthuitième réunion plénière à Oslo, du 29 septembre au 3 octobre. Hans Brattskar, Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la Norvège, a ouvert la réunion par un discours d’accueil. Celle-ci a été présidée par Roald Næss (Norvège), qui assure également la présidence du RCTM jusqu’à la prochaine réunion plénière prévue pour 2015. Les partenaires du RCTM88 ont rappelé que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs représente toujours une menace à la paix et à la sécurité internationales, telle que l’indique la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU. Ils ont réaffirmé leur engagement à limiter les risques de prolifération en contrôlant les transferts susceptibles de contribuer aux vecteurs d’armes de destruction massive et ont appelé l’ensemble des États à appuyer les objectifs de
86
Département d’État des États-Unis, pourparlers à six, Beijing (Chine), 19 septembre 2005. Disponible à l’adresse www.state.gov/p/eap/regional/c15455.htm (en anglais seulement, consulté le 19 juin 2015). 87 Directives du GFN. Disponible à l’adresse www.nuclearsuppliersgroup.org/fr/directives (consulté le 19 juin 2015). 88 Le RCTM a 34 pays membres : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bel gique, Brésil, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.
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Désarmement nucléaire et non-prolifération
non-prolifération du RCTM en respectant ses directives et en élaborant, au niveau national, des législations et des mécanismes d'application des lois adaptés. Les partenaires ont relevé que les directives du RCTM89 n’ont pas pour but de nuire aux avancées technologiques, au développement ou aux programmes spatiaux pour autant qu’ils ne servent pas à mettre au point des vecteurs d’armes de destruction massive. Ils ont néanmoins souligné qu’amener le plus d’États possible à respecter les directives du RCTM contribuerait grandement à limiter les risques de prolifération des vecteurs d’armes de destruction massive et à renforcer la sécurité internationale. Ils se sont félicités qu’un certain nombre de pays non membres du RCTM se soient engagés à appliquer les directives dans leurs mesures de contrôle à l’exportation de la technologie des missiles. Les partenaires ont invité les pays à déclarer qu’ils adhèrent pleinement aux directives et, s’ils le souhaitent, à informer le point de contact du RCTM, officiellement et par écrit, de leur engagement politique à contrôler tous les articles de la liste annexée au RCTM, conformément aux directives et aux éventuelles modifications ultérieures apportées aux directives et à la Liste. Ils ont par ailleurs encouragé les institutions et organismes régionaux compétents à tenir compte du rôle du contrôle à l’exportation pour prévenir la prolifération de missiles capables de transporter des armes de destruction massive. En application du mandat du RCTM, ils ont tenu des discussions approfondies sur diverses questions relatives à certains pays, notamment la République islamique d’Iran et la République populaire démocratique de Corée, et ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne les activités de prolifération de missiles à l’échelle mondiale, en particulier les programmes en cours au Moyen-Orient et en Asie du Nord-Est et du Sud, qui pourraient renforcer les activités de prolifération de missiles dans d’autres régions. Les partenaires ont réaffirmé le caractère crucial des travaux techniques en cours du RCTM. Ils ont fait observer qu’un développement technologique rapide relié aux articles et technologies sensibles appelle une plus grande attention et ont souligné que des mesures effectives doivent être appliquées pour traiter la question. Ils ont admis que la liste des équipements, logiciels et technologies était la pierre angulaire des activités du RCTM dans la prévention des transferts illégaux de technologies des missiles et se sont grandement félicités des progrès accomplis lors de la réunion du groupe d’experts techniques du RCTM. Les partenaires ont poursuivi les débats sur un certain nombre de questions, à savoir, entre autres : les tendances en matière de prolifération; les activités et stratégies d’achat à l’appui de programmes portant sur les vecteurs d’armes de destruction massive; les risques et les défis posés par le transfert immatériel de technologie; les principales tendances technologiques dans les programmes de missiles; les contrôles généraux d’articles qui ne figurent pas sur la liste; le courtage, le transit et le transbordement et le recours à ceux-ci pour échapper aux contrôles à l’exportation. Leurs 89
Les directives du RCTM et la liste des équipements, logiciels et technologies du RCTM. Disponible à l’adresse http://mtcr.info/mtcr-guidelines/?lang=fr (consulté le 19 juin 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
discussions ont démontré qu’il est crucial de sensibiliser à ces questions en permanence, de partager les informations, notamment les meilleures pratiques, de mettre à jour les systèmes de contrôle à l’exportation et d’actualiser les efforts de mise en œuvre de ces systèmes, et que ces questions ont une grande incidence sur les mesures prises par les partenaires pour contrer la prolifération des vecteurs d’armes de destruction massive. Les partenaires du RCTM se sont également entretenus au sujet des futures adhésions, notamment des approches générales qu’il conviendrait d’adopter pour évaluer les demandes. Ils ont discuté en profondeur des demandes individuelles d’adhésion. La question de l’adhésion d’autres États demeurera à l’ordre du jour. Ils ont examiné certaines questions relatives au fonctionnement interne du RCTM, notamment celle de la continuité et de l’efficacité de sa présidence. Ils se sont félicités de l’offre faite par le Luxembourg et les Pays-Bas d’assurer une présidence conjointe en 2015 et 2016, et l’ont approuvée.
Questions relatives aux missiles Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques La treizième réunion ordinaire annuelle des États adhérents au Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques a été organisée à Vienne les 29 et 30 mai; 67 délégations enregistrées y ont participé. Les participants ont réaffirmé que le Code de conduite, en tant qu’unique instrument multilatéral de transparence et de confiance en matière de prolifération de missiles balistiques, revêtait une importance cruciale et contribuait au processus de consolidation des arrangements de sécurité nationaux et internationaux en vigueur, ainsi qu’aux mécanismes et objectifs de désarmement et de non-prolifération. Le Japon, en tant que président sortant, a souligné les efforts déployés l’année précédente pour parvenir à l’adhésion universelle au Code de conduite et faire avancer sa mise en œuvre par les États adhérents. Le Pérou a présenté les objectifs qu’il poursuivrait lors de sa présidence de 2014 et 2015, à savoir la mise en œuvre pleine et complète de toutes les dimensions du Code et le renforcement des activités de sensibilisation pour faire progresser son universalisation. À cette fin, les États adhérents sont convenus de poursuivre leur appui aux efforts qui visent à cette adhésion universelle. Par ailleurs, les États adhérents ont décidé de promouvoir l’adoption, à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, d’une résolution sur le Code de conduite. Les participants se sont félicités des nouvelles demandes d’adhésion au Code de conduite soumises par Antigua-et-Barbuda, la Dominique, et Saint-Kitts-et-Nevis. 50
Désarmement nucléaire et non-prolifération
À la fin de l’année 2014, 137 États90 avaient adhéré au Code. Les États signataires ont loué les activités de sensibilisation menées par la présidence sortante, l’Union européenne et les États signataires qui en ont exprimé l’intérêt. Ils ont de nouveau souligné la menace à la paix et à la sécurité internationales que représente la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs qui, à leur avis, est un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale, en particulier certaines régions. À cet égard, il a été tenu compte dans la discussion des lancements, survenus récemment, de missiles balistiques par la République populaire démocratique de Corée. Les États adhérents ont souligné le besoin constant d’endiguer la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et d’encourager d’autres États à soumettre une demande d’adhésion au Code de conduite, en particulier ceux qui disposent de lanceurs et de missiles balistiques. Les États adhérents ont précisé qu’il était essentiel de pleinement mettre en œuvre le Code de conduite, en particulier ses dispositions relatives à la notification préalable au lancement et à la déclaration annuelle, et ont souligné l’importance d’avancer davantage dans cette direction.
Mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité État de la mise en œuvre Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) [Comité 1540] a soumis au Conseil, en décembre, son examen de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) en 201491. Les activités du Comité couvrent les domaines clefs suivants : suivi et mise en œuvre au niveau national; assistance; coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales, dont le Comité du Conseil de sécurité, en application des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001); transparence et communica90
Les 137 États adhérents sont : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anti gua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominique, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Iraq, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Lettonie, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Timor-Leste, Tonga, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uru guay, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne du) et Zambie. 91 S/2014/958.
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tions. Le Bureau des affaires de désarmement de l’ONU a poursuivi son appui au Comité 1540. Le Comité a, quant à lui, continué de faciliter et de suivre les mesures pertinentes, encourageant les États qui ne l’ont pas fait à soumettre un premier rapport sur leurs mesures de mise en œuvre. Deux autres États, le Lesotho et le Malawi, ont présenté leur premier rapport92 et le nombre de rapports de ce type établis par les États Membres est passé de 173 à 193. Vingt États Membres93 n’ont pas encore soumis de premier rapport au Comité. Cette année, 24 États Membres94 ont présenté des renseignements complémentaires sur leurs mesures de mise en œuvre de la résolution, notamment sur les pratiques appliquées dans leur pays respectif.
Suivi et mise en œuvre à l’échelle nationale Dans sa résolution 1977 (2011), le Conseil de sécurité a engagé les États à établir, à titre volontaire, des plans d’action nationaux de mise en œuvre, afin de dresser la liste de leurs priorités et de leurs projets pour poursuivre l’application de la résolution 1540 (2004). La Colombie, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Mexique, le Monténégro et le Niger ont présenté des plans d’action nationaux de mise en œuvre, portant à 14 le nombre des plans de ce type reçus par le Comité. Le Bureau des affaires de désarmement a organisé et a appuyé des activités visant à faciliter l’élaboration et l’application de plans d’action nationaux de mise en œuvre. Le Conseil de sécurité a constaté combien il importait que le Comité coopère et dialogue activement avec les États au sujet de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), notamment en se rendant dans les États où il serait invité. Des membres du Comité et de son groupe d’experts se sont ainsi rendus en Chine, au Bangladesh, au Malawi, au Niger et au Royaume-Uni. Au cours de ces visites, des responsables nationaux compétents pour les domaines en question, y compris de rang ministériel, ont rencontré les représentants et experts du Comité. Les visites effectuées ont permis aux États concernés de fournir des informations à jour sur l’application de la résolution 1540 (2004) et de faire le point sur les progrès accomplis, les lacunes et l’aide dont ils ont besoin. Le 7 mai, des représentants de 60 États ont pris la parole devant le Conseil de sécurité, lors de la séance marquant le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 (2004)95. Les États ont donné des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre à leur niveau, lors des nombreuses activités menées en 2014 à l’oc92
S/AC.44/2014/3 et S/AC.44/2014/8. Cabo Verde, Comores, Gambie, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Haïti, Îles Salomon, Mali, Mauritanie, Mozambique, République centrafricaine, République populaire démocratique de Corée, Sao Tomé-et-Principe, Somalie, Swaziland, Tchad, Timor-Leste, Zambie et Zimbabwe. 94 Allemagne, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Colombie, Croatie, Cuba, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Guyana, Iraq, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Mongolie, Monténégro, Pologne, République tchèque, Serbie, Togo et Ukraine. 95 S/PV.7169. 93
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casion du dixième anniversaire. Ces activités ont permis de souligner l’importance de la résolution 1540 (2004) et d’encourager la coopération en vue de son application intégrale et efficace. Compte tenu de l’issue de la réunion, la République de Corée a organisé, en coopération avec le Bureau des affaires de désarmement, un atelier régional sur la promotion de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1540 (2004) par le partage de bonnes pratiques, la redynamisation de l’assistance et l’élaboration d’une stratégie future, qui s'est déroulé les 27 et 28 octobre. Trente États Membres96 , en particulier en Asie du Nord-Est, du Sud-Est et du Sud, y ont participé dans l’optique d’accomplir des progrès en la matière et d’échanger des vues sur la préparation d’un examen approfondi de la mise en œuvre de la résolution, qui doit se terminer avant fin 2016, comme l’indique la résolution 1977 (2011) du Conseil de sécurité. En 2014, six États97 et trois organisations internationales, régionales et sous-régionales98 ont soumis au Comité des renseignements relatifs à leurs expériences en la matière, aux enseignements qu’ils en ont tirés et aux bonnes pratiques suivies dans les domaines visés par la résolution 1540 (2004).
Assistance Le Comité a continué de consulter les représentants d’États et d’organisations internationales concernant les demandes d’assistance, qu’elles soient récentes ou plus anciennes, notamment lors de visites dans les États et de tables rondes nationales. En 2014, quatre États99 ont déposé une demande d’assistance au Comité et qua tre autres100 ont fait une offre d’assistance en réponse à ces demandes, ainsi qu’à des demandes datant de 2013. Sept organisations internationales101 ont en outre proposé 10 réponses à des demandes formulées en 2013 et 2014. Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes a apporté son soutien aux États des Caraïbes, grâce à des mesures d’assistance législative destinées à renforcer l’application de la résolution 1540 (2004) dans la région. À cet égard, des tables rondes nationales ont été organisées à la Grenade, en Jamaïque et à la Trinité-et-Tobago. 96
Argentine, Australie, Bangladesh, Bhoutan, Brunéi Darussalam, Cambodge, Chili, Chine, ÉtatsUnis, Fédération de Russie, France, Inde, Japon, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, République de Corée, République démocratique populaire lao, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Singapour, Sri Lanka, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste et Viet Nam. 97 Allemagne et Australie, Colombie, Croatie, Émirats arabes unis et États-Unis, Iraq. 98 Association des nations de l’Asie du Sud-Est, Ligue des États arabes et Groupe des fournisseurs nucléaires. 99 Kirghizistan, Malawi, Niger et Togo. 100 Afrique du Sud, Argentine, Australie et Espagne. 101 Agence internationale de l’énergie atomique, Groupe de la Banque mondiale, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Organisation maritime internationale, Organisation mondiale de la santé animale, Organisation mondiale des douanes et Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.
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Donnant suite à la demande du secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) visant à financer un poste de coordonnateur régional pour l’application de la résolution 1540 (2004), l’Australie a informé le Comité 1540 que son gouvernement financerait, du 1er juin au 31 décembre 2014, un poste de responsable de la coordination pour que la CARICOM puisse renforcer les obligations fixées par le Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme et de non-prolifération, notamment celles se rapportant à la résolution 1540 (2004).
Coopération entre le Comité 1540 et les organisations internationales, régionales et sous-régionales Le Comité a continué de dialoguer avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales, notamment le Comité du Conseil de sécurité établi en application des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1371 (2001), afin de coopérer plus étroitement avec elles, tout en tenant compte des différences entre leurs capacités et mandats divers. Le Comité a par ailleurs intensifié sa coopération avec l’AIEA dans le domaine de la sécurité nucléaire, en menant des discussions bilatérales et en participant à des activités telles que des réunions de sensibilisation et d’échange d’informations. Le Comité a ainsi participé à un atelier régional destiné à familiariser les États Membres en Asie au Plan intégré d’appui en matière de sécurité nucléaire102 . Le Comité a resserré sa collaboration avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, notamment par sa participation à la réunion du groupe de travail à composition non limitée à La Haye. Le Comité a poursuivi sa coopération avec l’Unité d’appui à l’application de la Convention sur les armes biologiques103 en assistant à la réunion annuelle des experts, tenue du 4 au 8 août, avant la Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques. D’autres partenaires internationaux104 sont restés en contact régulier avec le Comité en menant des discussions avec lui et en l’invitant, avec son groupe d’experts, à participer aux activités qu’ils ont organisées en lien avec la résolution.
102
« Plan intégré d’appui en matière de sécurité nucléaire », AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea. org/OurWork/ST/NE/Main/st-petersburg-conference/background-materials/data/3_Nuclear_Safety_&_Security/Advisory_Services_and_Peer_Reviews/Integrated_Nuclear_Security_Support_ Plan_(INSSP).pdf (en anglais seulement, consulté le 19 juin 2015). 103 Le titre complet de ce Traité est « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/bwc (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 104 Groupe d’action financière, Organisation internationale de police criminelle, Organisation maritime internationale, Organisation mondiale de la Santé, Organisation mondiale de la santé animale, Organisation mondiale des douanes et Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes.
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Des organisations régionales et sous-régionales ont continué de jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de l’application de la résolution 1540 (2004). La coopération entre l’Union africaine et le Comité s’est également intensifiée grâce, notamment, à la tenue en novembre d’une réunion des points de contact nationaux pour l’application de la résolution 1540 (2004), accueillie par la Commission de l’Union africaine. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a elle aussi renforcé sa coopération avec le Comité, notamment en invitant les experts du Comité à participer aux séances de consultation pour l’élaboration de plans d’action nationaux de mise en œuvre, en présence de représentants des gouvernements de l’Arménie, du Kirghizistan, du Tadjikistan et de l’Ouzbékistan, organisées en coopération avec le Bureau des affaires de désarmement. Pendant l’année, l’OSCE a également organisé un certain nombre d’ateliers et de manifestations de renforcement des capacités, notamment une réunion de ses points de contact et trois manifestations105 à l’intention d’organisations internationales et régionales à Vienne, avec le soutien du Bureau des affaires de désarmement. En 2014, l’Organisation des États américains (OEA) a renforcé son appui aux activités du Comité. En novembre, l’OEA et le Gouvernement de la Colombie, avec le soutien du Bureau, ont officiellement lancé le plan d’action national de mise en œuvre établi par celle-ci à titre volontaire. L’OEA a également aidé à rédiger le plan d’action national de mise en œuvre établi par le Mexique à titre volontaire et appuyé son lancement en décembre. Seize États Membres106 et des représentants d’organisations régionales et internationales ont participé à un séminaire sur les bonnes pratiques pour l’application de la résolution 1540 (2004), axé sur les évaluations par les pairs et tenu à Zagreb les 26 et 27 juin. Le séminaire était organisé par le Centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes-Centre pour la coopération en matière de sécurité, en coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et le Gouvernement de la Croatie. Le Bureau et les centres régionaux pour la paix et le désarmement107 ont approfondi leur coopération. Le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a organisé en Afrique du Sud, au Gabon et au Togo, respectivement en mars, avril et juin, trois ateliers sur l’application de la résolution, 105
Réunion publique d’information d’organisations régionales et internationales sur la mise en place d’une culture de sécurité globale, 7 avril; table ronde d’organisations régionales et internationales sur les activités liées à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), en particulier les programmes d’assistance technique, 8 et 9 avril; et Séminaire d’organisations régionales et internationales en vue de recenser les bonnes pratiques, 10 et 11 avril. 106 Albanie, Bosnie-Herzégovine, Chili, Colombie, Croatie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Jamaïque, Kirghizistan, Monténégro, Philippines, Pologne, République de Moldova, Serbie et Turquie. 107 Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, situé à Lima; Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, situé à Katmandou; et Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, situé à Lomé.
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en collaboration avec le Comité 1540. Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes a organisé un atelier régional sur l’application de la résolution, au bénéfice des États d’Amérique du Sud. Tenu à Lima en novembre, il était axé sur la protection physique et la comptabilité des matières connexes.
Coopération avec la société civile et le secteur privé Dans sa résolution 1540 (2004), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États d’élaborer des moyens appropriés de collaborer avec l’industrie et le public et de les informer des obligations que leur imposent les lois adoptées pour assurer l’application de la résolution. Le Comité a continué, selon que de besoin, de communiquer avec l’industrie et le public, avec le consentement des États, pour mieux faire connaître la résolution et faciliter sa mise en œuvre. Dans le cadre de ses activités de communication avec l’industrie, l’Allemagne a de nouveau invité le Comité à participer à la troisième conférence de l’industrie organisée dans le cadre du processus de Wiesbaden en novembre à Francfortsur-le-Main, en coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et le programme de sensibilisation de l’Union européenne sur le contrôle des exportations de biens à double usage108. Consacrée à la gouvernance et au contrôle du respect des règles, cette conférence a été l’occasion de sensibiliser les participants à la résolution 1540 (2004) et, pour divers secteurs de l’industrie, de partager de bonnes pratiques en matière d’armes nucléaires, chimiques et biologiques. D’une manière générale, la société civile a intensifié sa participation et diverses institutions ont organisé des manifestations en lien avec la résolution109.
Sensibilisation En 2014, le Comité a participé à 89 activités de sensibilisation, dont 38 étaient organisées ou appuyées par le Bureau des affaires de désarmement, notamment deux ateliers régionaux sur l’application de la résolution 1540 (2004), l’un organisé à Phnom Penh en octobre, à l’intention des États d’Asie du Sud-Est, et l’autre à Lima en novembre, pour les États d’Amérique du Sud. Le Bureau des affaires de désarmement a produit, en collaboration avec le Comité et le Département de l’information, un court-métrage intitulé Weapons of mass destruction: threats and global responses (Armes de destruction massive : menaces et
108
Pour plus d’informations, voir programme de sensibilisation de l’Union européenne sur le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, « The EU Outreach Programme on Dual-Use Export Controls ». Disponible à l’adresse https://export-control.jrc.ec.europa.eu/ (en anglais seulement, consulté le 19 juin 2015). 109 Notamment : King’s College, Londres; Center for International Trade and Security de l’Université de Géorgie (États-Unis); Diplomatic Academy of Mexico; James Martin Center for Nonproliferation Studies, Monterey (États-Unis).
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solutions mondiales), diffusé à l’échelle mondiale et ayant pour objectif de promouvoir la résolution 1540 (2004) à l’occasion du dixième anniversaire de son adoption. Au titre des relations avec les médias, le président du Comité a présenté un exposé de la situation aux journalistes des Nations Unies. Un certain nombre d’activités menées dans le cadre du dixième anniversaire de la résolution ont permis de mettre en évidence son importance et de promouvoir la coopération et son application pleine et efficace.
Déclarations politiques et autres initiatives Approche humanitaire du désarmement nucléaire L’approche humanitaire du désarmement nucléaire a continué de rapidement se développer en 2014. S’appuyant sur la Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires, tenue à Oslo en 2013, le Gouvernement mexicain a accueilli une deuxième conférence de ce type à Nayarit les 13 et 14 février. Des représentants de 146 États, du Comité international de la Croix-Rouge, du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de nombreuses organisations de la société civile ont assisté à cette conférence. Au-delà des échanges lors de la Conférence d’Oslo sur les conséquences de l’emploi d’armes nucléaires, la Conférence de Nayarit s’est penchée sur l’impact à long terme, à l’échelle mondiale, de toute utilisation de ces armes, en particulier les conséquences sur la santé publique, l’assistance humanitaire, l’économie, le développement, l’environnement, le climat et la sécurité alimentaire. Le résumé du président a mis en évidence un certain nombre de conclusions essentielles tirées des discussions, notamment que les effets de l’explosion d’une arme nucléaire ne s’arrêteraient pas aux frontières nationales et qu’elle freinerait le développement socio-économique, nuirait à l’environnement et infligerait aux hommes une souffrance à grande échelle, en particulier aux pauvres et aux personnes vulnérables. Il a également précisé que la reconstruction des infrastructures touchées prendrait du temps et que les effets des irradiations perdureraient sur le long terme et sur plusieurs générations. Il y était par ailleurs indiqué que l’aggravation des risques relatifs à l’emploi de ces armes était liée à la prolifération, à la vulnérabilité des systèmes de commandement et de contrôle aux cyberattaques et à l’erreur humaine, ainsi qu’à l’éventuelle acquisition d’armes nucléaires par des acteurs non étatiques. Le président a conclu que, d’un point de vue national, il était temps d’entamer un processus diplomatique qui permettrait de répondre à de nouvelles normes internationales, appliquées par l’intermédiaire d’un instrument juridiquement contraignant et établies dans un calendrier spécifique. Le Gouvernement autrichien a accueilli la troisième Conférence sur les inciden ces humanitaires des armes nucléaires, tenue les 8 et 9 décembre à Vienne, et à laquelle ont assisté 158 États. À la session d’ouverture de la Conférence, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement a prononcé un message au nom du 57
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Secrétaire général. Le pape François a également adressé une déclaration à l’occasion de la Conférence et le président du Comité international de la Croix-Rouge a participé à la session d’ouverture. Les précédents débats ont été approfondis, la Conférence prévoyant des sessions sur les facteurs de risque, notamment les cybermenaces, susceptibles d’aboutir à une utilisation accidentelle, non autorisée ou délibérée d’armes nucléaires, sur les cas de figure spécifiques pouvant impliquer l’emploi d’armes nucléaires contre des cibles militaires probables sur le territoire d’États dotés d’armes nucléaires et de leurs alliés, sur l’état de possession et d’emploi d’armes nucléaires au titre du droit international et sur les conséquences humanitaires des essais nucléaires. Les principales conclusions suivantes, basées sur les discussions des deux conférences précédentes, ont notamment été tirées des sessions de fond susmentionnées : les conséquences humanitaires de l’explosion d’une arme nucléaire seraient désastreuses et plus complexes que ce que l’on imagine habituellement; l’emploi et les essais d’armes nucléaires ont apporté la démonstration de leurs effets à long terme et la contamination radioactive qui en a résulté se retrouve dans l’atmosphère; les risques croissants liés à un tel emploi sont inacceptables; dans de nombreux cas, les armes nucléaires auraient pu être utilisées, et limiter le rôle de l’arme nucléaire à la dissuasion n’écarte pas la possibilité qu’on y ait recours; les nouveaux éléments d’information mis au jour ces dernières années n’ont fait que renforcer les doutes quant à la question de savoir si ces armes peuvent être employées dans le respect du droit international humanitaire. À l’issue de la Conférence de Vienne, le président a présenté le texte de l’engagement de l’Autriche110, dans lequel figurent certaines conclusions allant au-delà du résumé de la réunion. Le texte met en évidence les principaux éléments suivants : l’engagement à présenter à toutes les instances compétentes les résultats de la Conférence de Vienne, afin qu’elles puissent être au cœur de toute délibération et entreprise futures en matière de désarmement nucléaire; l’appel à tous les États parties au TNP à définir des mesures efficaces pour combler le vide juridique en matière d’interdiction et d’élimination des armes nucléaires, et à mettre en œuvre ces mesures, ainsi qu’un engagement de la part de l’Autriche à coopérer à cette fin, avec l’ensemble des parties concernées; un engagement de la part de l’Autriche à coopérer avec toutes les parties concernées afin de stigmatiser, interdire et éliminer les armes nucléaires.
110
Disponible à l’adresse http://fr.icanw.org/wp-content/uploads/2015/03/Engagement-Autriche.pdf (consulté le 19 juin 2015).
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Déclarations communes prononcées devant la Première Commission à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale Outre la déclaration commune présentée en 2012 au nom de 16 États, 155 États111 ont approuvé la déclaration commune112 sur les incidences humanitaires des armes nucléaires que la Nouvelle-Zélande a prononcée devant la Première Commission à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale. Il est réitéré dans cette déclaration que les armes nucléaires ne devraient jamais plus être utilisées, sous aucun prétexte. Pour la deuxième année consécutive, l’Australie a prononcé une déclaration commune connexe113 sur les effets humanitaires des armes nucléaires. L’Australie a fait part dans sa déclaration, approuvée par 20 États114 , des inquiétudes concernant l’incidence humanitaire des armes nucléaires, tout en mettant l’accent sur la nécessité d’adopter une approche graduelle du désarmement nucléaire.
Introduction de demandes en justice auprès de la Cour internationale de Justice par la République des Îles Marshall Le 24 avril, la République des Îles Marshall a déposé des demandes d’ouverture de procédures contentieuses contre neuf États pour manquement allégué à leurs obligations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires à une date rapprochée et le désarmement nucléaire115. Ces États sont la Chine, les États-Unis, la
111
Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bé la rus, Belize, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, État de Palestine, en qualité d’État observateur, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Finlande, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Cook (État non membre), Îles Marshall, Îles Salomon, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Maurice, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nioué (État non membre), Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République de Moldova, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, SaintSiège, en qualité d’État observateur, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen et Zambie. 112 A/C.1/69/PV.11, p. 6-8. 113 A/C.1/69/PV.11, p. 12 et 13. 114 Allemagne, Australie, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque et Slovaquie. 115 Voir « La République des Îles Marshall dépose des requêtes contre neuf États qui auraient soidisant manqué à leurs obligations relatives à la cessation de la course aux armes nucléaires à une
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Fédération de Russie, la France, l’Inde, Israël, le Pakistan, la République populaire démocratique de Corée et le Royaume-Uni. Dans ses requêtes, la République des Îles Marshall prie la Cour d’ordonner aux défendeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations internationales qui leur incombent relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, parmi lesquelles celle de poursuivre des négociations de bonne foi, si nécessaire en engageant celles-ci, en vue de conclure une convention sur un désarmement nucléaire dans tous ses aspects effectué sous un contrôle international strict et efficace. S’agissant des États parties au TNP, la République des Îles Marshall soutient qu’ils n’ont pas poursuivi activement et de bonne foi des négociations comme l’exige l’article VI du TNP. S’agissant des États non parties au TNP, la République des îles Marshall affirme que les obligations énoncées à l’article VI ne sont pas de simples obligations conventionnelles et qu’elles existent aussi séparément en droit international. Dans sa requête, la République des Îles Marshall accuse à plusieurs reprises les défendeurs d’adopter un comportement qui va à l’encontre de leurs obligations, notamment en s’opposant aux résolutions des Nations Unies appelant au démarrage de négociations sur le désarmement nucléaire, en déclarant leur intention de s’appuyer sur leur arsenal nucléaire pendant les décennies à venir et de mener à bien un renforcement quantitatif et une amélioration qualitative de leurs forces nucléaires. Trois défendeurs, à savoir l’Inde, le Royaume-Uni et le Pakistan, ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour. Au regard des requêtes déposées, la République des Îles Marshall a invité les six autres à en faire de même. En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Cour a accordé aux parties des délais en 2015 pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite116. L’Inde et le Pakistan ont tous deux indiqué à la Cour qu’ils estiment que celle-ci n’avait pas compétence en la matière. Le Pakistan a ajouté que cette affaire était irrecevable. La Cour a estimé qu'il faut d’abord résoudre les questions de sa compétence et de la recevabilité de cette affaire. La Cour a fixé à la fin de l’année 2014 et au début de l’année 2015 des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure sur ces questions117.
date rapprochée et le désarmement nucléaire », Cour internationale de Justice, 25 novembre 2014. Disponible à l’adresse www.icj-cij.org/presscom/files/1/18301.pdf (consulté le 19 juin 2015). 116 La Cour a fixé au 16 mars 2015 et au 16 décembre 2015, respectivement, la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République des Îles Marshall et du contre-mémoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord [voir www.icj-cij.org/docket/ files/160/18333.pdf (consulté le 2 juillet 2015)]. 117 Au regard de la requête contre l’Inde, la Cour a fixé au 16 décembre 2014 et au 16 juin 2015, respectivement, la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République des Îles Marshall et du contre-mémoire de la République de l’Inde [voir www.icj-cij.org/docket/files/158/18335. pdf (consulté le 2 juillet 2015)]. Au regard de la requête contre le Pakistan, la Cour a fixé au 12 janvier 2015 et au 17 juillet 2015, respectivement, la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République des Îles Marshall et du contre-mémoire de la République islamique du Pakistan [voir www.icj-cij.org/docket/files/159/18347.pdf (consulté le 2 juillet 2015)].
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Désarmement nucléaire et non-prolifération
Autres initiatives Initiative sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire Les 12 membres118 de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire ont organisé leur huitième réunion ministérielle le 12 avril à Hiroshima. Les ministres ont écouté les témoignages des hibakusha, survivants de la bombe atomique, et ont rédigé une déclaration ministérielle119, dans laquelle ils invitent les dirigeants politiques du monde à se rendre dans les villes d’Hiroshima et de Nagasaki afin de constater de visu les conséquences humanitaires catastrophiques de la bombe atomique. Dans leur déclaration, les ministres ont également rappelé et réaffirmé divers engagements et obligations internationaux et ont appelé à appliquer un certain nombre de mesures, exhortant notamment les États dotés d’armes nucléaires à réduire leurs arsenaux en menant des négociations bilatérales et multilatérales, à faire preuve d’une plus grande transparence dans le partage des informations sur les forces nucléaires, à réduire le rôle et l’importance des armes nucléaires dans les stratégies de sécurité nationale et à lever l’état d’alerte des armes nucléaires. Ils ont estimé que le débat en cours au sujet des incidences humanitaires des armes nucléaires devrait être universel et ouvert à tous et servir de catalyseur à une action mondiale unie en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires.
Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire Les États-Unis ont annoncé en décembre le lancement du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire120, un nouveau cadre de coopération qui vise à faciliter la collaboration entre les États dotés et les États non dotés d’armes nucléaires. Le Partenariat doit s’appuyer sur les enseignements tirés des mesures prises par le passé, telles que le lancement du programme de coopération technique entre les États-Unis et le Royaume-Uni et l’Initiative du Royaume-Uni et de la Norvège. Il a pour objectif d’améliorer la compréhension des défis complexes à relever dans le cadre de la vérification du désarmement nucléaire et de tâcher de surmonter ces difficultés. Les États-Unis entendent appeler un groupe varié d’États disposant de compétences techniques pertinentes à évaluer et, éventuellement, à élaborer des approches qui permettraient de relever les défis en matière de suivi et de vérification tout au long du cycle de vie des armes nucléaires. Les États-Unis et l’Organisation non gouvernementale Nuclear Threat Initiative font progresser actuellement le Partenariat.
118
Allemagne, Australie, Canada, Chili, Émirats arabes unis, Japon, Mexique, Nigéria, Pays-Bas, Philippines, Pologne et Turquie. 119 NPT/CONF.2015/PC.III/WP.29. 120 Pour plus d’informations, voir www.state.gov/t/avc/ipndv/ (en anglais seulement, consulté le 19 juin 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Commission Trident La Commission Trident, convoquée par le British American Security Information Council, a publié son rapport final121 en juillet. Les membres de la commission, formée en février 2011, comprennent un certain nombre d’anciens hauts fonctionnaires et d’universitaires du Royaume-Uni. La commission a été établie pour mener une évaluation indépendante et interpartite de la politique du Royaume-Uni en matière d’armes nucléaires, en particulier au vu des décisions prises par les gouvernements successifs depuis 2006, afin d’appuyer le renouvellement de leurs capacités en missiles balistiques nucléaires maritimes de type Trident. La commission a conclu à l’unanimité que le Royaume-Uni devrait maintenir et déployer son arsenal nucléaire. Elle appuie notamment sa conclusion sur les conditions de sécurité du pays, notamment sur l’éventuelle réapparition des menaces nucléaires ou des technologies analogues, ou sur leur continuité, ainsi que sur les engagements en matière de capacités nucléaires de l’OTAN. La commission estime que le Royaume-Uni devrait continuer de jouer un rôle de premier plan dans le processus multilatéral de désarmement nucléaire. Elle a recommandé au gouvernement de réfléchir aux mesures de désarmement nucléaire qui pourraient être prises à l’heure actuelle, sans que cela ne représente de risque supplémentaire pour la sécurité, d’évaluer les circonstances qui pourraient permettre de mener des activités au-delà de ces mesures et d’élaborer des stratégies proactives pour aider à créer ces circonstances.
121
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Disponible à l’adresse www.basicint.org/sites/default/files/trident_commission_finalreport.pdf (en anglais seulement, consulté le 19 juin 2015).
Chapitre II Armes biologiques et chimiques
Une équipe de reconnaissance de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et des Nations Unies à Damas, République arabe syrienne. © Photo ONU/Hend Abdel Ghany
C h a p i t r e II
Armes biologiques et chimiques L’emploi terrifiant d’armes chimiques en République arabe syrienne en 2013 jette une ombre sur la commémoration de cette année. Je ne peux oublier les images profondément révoltantes que j’ai vues. L’utilisation d’armes chimiques en Syrie est une offense déplorable faite à l’humanité. Les initiatives prises au niveau multinational pour démanteler le programme syrien d’armes chimiques montrent ce qui peut être accompli lorsque la com munauté internationale agit de concert. Il reste certes encore beaucoup à faire, mais 90 % des armes chimiques syriennes ont été soit enlevées soit détruites. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1
Faits nouveaux et tendances en 2014 L’année 2014 a été marquée, tout comme les années précédentes, par des avancées notables sur les questions relatives aux armes chimiques. En particulier, les efforts menés à l’échelle internationale pour éliminer les armes chimiques en République arabe syrienne ont été mis en œuvre pendant l’année. La Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation des Nations Unies, officiellement établie le 16 octobre 2013 et chargée de surveiller le démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne, a poursuivi ses activités durant la majeure partie de l’année. Au 23 juin, toutes les matières liées aux armes chimiques avaient été retirées de la République arabe syrienne et, à la fin de l’année, près de 98 % de ses stocks avaient été détruits. La Mission conjointe a achevé ses travaux le 30 septembre. L’OIAC a néanmoins maintenu sa présence en République arabe syrienne afin de finaliser ses dernières activités, notamment la destruction de 12 installations déclarées de fabrication d’armes chimiques. Après la fermeture de la Mission conjointe, le Secrétaire général a demandé à Sigrid Kaag, qui en était la coordinatrice spéciale, de lui fournir une assistance dans la poursuite des relations avec les autorités syriennes et d’autres parties concernées, dans le but de faire avancer l’application de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité. Celle-ci a mis un terme aux activités qu’elle menait dans le cadre des bons offices du Secrétaire général le 31 décembre, lorsqu’elle a été nommée Coordonnatrice spéciale pour le Liban. Le Bureau des affaires de désarmement a été prié de 1
Message prononcé lors de la Journée du souvenir consacrée à toutes les victimes de la guerre chimique, New York, 29 avril 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/fr/events/chemwarfareday/2014/sgmessage.shtml (consulté le 9 juillet 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
continuer d’exercer les bons offices du Secrétaire général afin de faire avancer l’application de la résolution 2118 (2013). À la suite des allégations d’utilisation de produits chimiques toxiques en République arabe syrienne, l’OIAC a créé une mission d’établissement des faits dans le pays, ce qui constitue une autre avancée importante. Dans ses trois rapports d’activité, la mission d’établissement des faits a conclu avec un degré de certitude élevé que du chlore avait été utilisé dans le cadre d’un certain nombre d’attaques en République arabe syrienne. La mission poursuit ses travaux. L’année a également été marquée par les activités relatives à la Convention sur les armes biologiques2 . Des réunions sur la Convention ont été organisées en 2014, dans le cadre du programme de travail intersessions de 2012-2015 mandaté par la septième Conférence d’examen de 2011. La troisième Réunion d’experts du programme intersessions pour la période 2012-2015 a été organisée à Genève du 4 au 8 août; son rapport a été adopté par consensus. Le président s’est déclaré satisfait des résultats de la réunion, faisant valoir que les avis des nouveaux contributeurs, à savoir, entre autres, le Népal, la Mauritanie et la Thaïlande, étaient encourageants. La Réunion des États parties s’est tenue à Genève du 1er au 5 décembre. Elle a accueilli un nombre sans précédent d’États parties3, qui se sont entendus sur un large éventail de questions couvertes par la réunion. La réunion a, entre autres choses, consacré une séance de travail au rapport sur les activités en matière d’universalisation soumis par le président, qui expose les avancées vers l’adhésion universelle à la Convention. Elle a également souhaité la bienvenue au Myanmar, nouvel État partie en 2014. L’une des séances de travail a été consacrée au rapport de l’Unité d’appui à l’application de la Convention, qui présente les activités que l’Unité a menées en 2014. Les États parties se sont par ailleurs félicités de la nomination d’un nouveau chef de l’Unité. En ce qui concerne le contrôle des exportations, le Groupe de l'Australie a tenu sa réunion plénière annuelle à Paris du 2 au 6 juin. La situation relative aux armes chimiques en République arabe syrienne a été de nouveau au cœur des débats du Groupe, qui a souligné la nécessité de renforcer les mesures de non-prolifération chimique et biologique à l’échelle mondiale. Le Groupe a souhaité la bienvenue au Mexique, nouvel État participant.
2
Le titre complet de ce Traité est « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/bwc (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). Vous trouverez plus d’informations sur la Convention à l’adresse www.unog.ch/80256EE600585943/(httpPages)/04FB BDD6315AC720C1257180004B1B2F?OpenDocument&cntxt=45A3B&cookielang=fr (consulté le 9 juillet 2015). 3 Au total, 110 États parties ont assisté à la réunion. La liste complète des participants figure à la section « Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques », à la page 70.
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Armes biologiques et chimiques
Armes biologiques Programme de travail intersessions du secrétariat de la Convention sur les armes biologiques Les réunions de 2014 du secrétariat de la Convention sur les armes biologiques faisaient partie d’un programme de travail intersessions de quatre ans, mandaté par la septième Conférence d’examen de 2011. Le programme vise à renforcer la mise en œuvre de la Convention et à faire de celle-ci un obstacle pratique plus efficace contre la mise au point ou l’emploi des armes biologiques. Il a pour mandat officiel de « contribuer à l’adoption de vues communes et à la prise de mesures effectives » sur des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre de la Convention. Le programme repose sur trois questions inscrites à l’ordre du jour permanent, examinées chaque année, à savoir : a) coopération et assistance, l’accent étant mis sur le renforcement de la coopération et de l’assistance au titre de l’article X; b) examen des évolutions survenues dans le domaine de la science et de la technologie présentant un intérêt pour la Convention; et c) Renforcement de l’application nationale. Chacune de ces questions comprend un certain nombre de questions subsidiaires (cf. tableau 1). Le programme comprend par ailleurs un point biennal, qui porte, pour 2014 et 2015, sur le renforcement de l’application de l’article VII. Les États parties à la Convention sur les armes biologiques ont débattu de ces points sur le plan technique lors de la réunion d’experts du mois d’août. Les informations issues de la réunion ont été examinées et traduites en interprétations communes lors de la réunion des États parties de décembre. Les réunions de 2014 se sont tenues sous la présidence d’Urs Schmid (Suisse), qui était appuyé par les Vice-Présidents Mazlan Muhammad (Malaisie) et György Molnár (Hongrie). Tableau 1. Thèmes couverts au titre des questions inscrites à l’ordre du jour permanent du programme de travail intersessions du secrétariat de la Convention sur les armes biologiques pour la période 2012-2015 Question de l’ordre du jour permanent
Coopération et assistance
Examen des évolutions survenues dans le domaine des sciences et technologies
• Évolutions récentes • Rapports sur l’application de présentant un risque l’article X et le fonctionnement d’utilisation contraire aux de la base de données sur dispositions de la Convention l’assistance et la coopération • Défis et obstacles rencontrés • Évolutions récentes dans le plein développement présentant un intérêt de la coopération, de potentiel pour la Convention l’assistance et des échanges • Mesures pouvant être prises internationaux dans pour renforcer la gestion le domaine des sciences nationale des risques et des techniques biologiques biologiques
Renforcement de l’application nationale
• Mesures spécifiques pour l’application intégrale et effective de la Convention • Moyens d’améliorer l’application à l’échelon national, et le partage des pratiques optimales et des expériences • Coopération régionale et sous-régionale
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Question de l’ordre du jour permanent
Coopération et assistance
• Mesures spécifiques visant à assurer une application intégrale et effective de l’article X • Moyens de cibler et de mobiliser des ressources, y compris financières, de façon à remédier aux lacunes et à répondre aux besoins • Programmes d’éducation, de formation, d’échange et de jumelage et autres moyens de développer les ressources humaines • Renforcement des capacités en matière de sécurité et de sûreté biologiques, et pour détecter, signaler des poussées épidémiques de maladies infectieuses ou des attaques biologiques et pour y faire face • Coordination de la coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes, et avec les autres parties prenantes
Examen des évolutions survenues dans le domaine des sciences et technologies
Renforcement de l’application nationale
• Mesures nationales, • Codes de conduite régionales et volontaires et autres mesures internationales propres propres à encourager un à améliorer la sécurité comportement responsable et la sûreté biologiques chez les chercheurs, du travail en laboratoire les universitaires et les professionnels • Toutes autres mesures du secteur industriel éventuelles • Éducation et sensibilisation aux risques et avantages liés aux sciences de la vie et aux biotechnologies • Évolutions intéressant les activités des organisations multilatérales telles que l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation mondiale de la santé animale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la Convention internationale pour la protection des végétaux et l’OIAC • Toutes autres évolutions intéressant la Convention
Réunion d’experts sur la Convention sur les armes biologiques La troisième Réunion d’experts du programme intersessions de 2012-2015 a été organisée à Genève du 4 au 8 août. En tout, 90 États y ont pris part, notamment 84 États parties4 , 4 États signataires5 et 2 États non parties, qui ont participé en qualité d’ob4
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Chypre, Danemark, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatemala, SaintSiège, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malte, Mexique, Mongolie, Maroc, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République démocratique populaire lao, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Serbie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du) et Yémen. 5 Haïti, Myanmar, Népal et République-Unie de Tanzanie.
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servateurs6. L’Organisation des Nations Unies7 et sept institutions spécialisées ou autres organisations internationales8 , notamment des organisations compétentes dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération, de la criminalité et de la justice, de l’application de la loi, du droit international humanitaire, de la technologie et de la santé publique, animale et végétale, ont également assisté à la réunion. Sur invitation du président, et compte tenu du caractère spécifique des questions à l’étude, quatre organisations et experts des milieux scientifiques, professionnels, commerciaux et universitaires9 ont participé, à titre d’invités à la réunion d’experts, à des échanges informels lors de sessions ouvertes. Treize autres organisations non gouvernementales et instituts de recherche ont assisté à la réunion. En tout, 400 personnes, dont plus de 200 experts techniques, se sont réunies à Genève pour traiter des questions inscrites à l’ordre du jour permanent et du point biennal. Tout comme les années précédentes, il a été possible, grâce à la large diversité et au grand nombre de participants, de tirer parti des connaissances spécialisées reflétées dans les vues indépendantes, nationales, régionales et internationales exprimées lors de la réunion. Les avantages à disposer d’un si large éventail de compétences techniques se sont manifestés tout le long des sessions formelles et informelles et des manifestations parallèles à la réunion. Les travaux de fond de la réunion ont débuté dans le cadre d’une séance formelle à laquelle les experts ont soumis des remarques préliminaires. Les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche ont également pu s’adresser aux délégations dans le cadre de la journée d’ouverture. Deux séances de travail ont été ensuite consacrées à chacune des questions inscrites à l’ordre du jour permanent et au point biennal sur le renforcement de l’application de l’article VII. La Réunion d’experts a été enrichie par un calendrier complet de manifestations parallèles organisées par des organisations professionnelles, universitaires et autres organisations non gouvernementales, ainsi que des États parties et des invités. Les délégations ont par ailleurs pu s’appuyer sur diverses autres ressources, telles que des notes d’information élaborées par l’Unité d’appui à l’application et des documents de travail fournis par les États parties. Tout au long de la réunion, le président a dressé une liste, jointe en annexe au rapport, d’enseignements, de vues, de
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Israël et Mauritanie. Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, Bureau des affaires de désarmement de l’ONU, Groupe d’experts du Comité 154 des Nations Unies, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement et Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice. 8 Comité international de la Croix-Rouge, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Organisation internationale de police criminelle, Organisation mondiale de la Santé, Organisation mondiale de la santé animale, Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, et Union européenne. 9 Biotechnology Innovation Organization, Center for International Studies du Massachusetts Institute of Technology, Developing Countries Vaccine Manufacturers Network et Global Network of Science Academies. 7
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recommandations, de conclusions et de propositions et de commentaires tirés des ressources disponibles et des délibérations. La dernière séance de la réunion a été consacrée à l’élaboration d’un rapport factuel qui résume ses travaux. Le rapport10 a été adopté par consensus. Comme convenu, la Réunion s’est conclue le 8 août.
Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques La Réunion des États parties s’est tenue du 1er au 5 décembre à Genève. Des représentants de 110 États parties (nombre sans précédent d’États parties ayant assisté à une réunion de la Convention sur les armes biologiques)11, de 3 États signataires12 et de 2 États non parties13 y ont participé. L’Organisation des Nations Unies14 , 4 institutions spécialisées ou autres organisations internationales15 et 15 organisations non gouvernementales et instituts de recherche ont également assisté à la réunion. En tout, près de 500 participants étaient présents. La Réunion des États parties s’est ouverte sur un débat général suivi d’une séance informelle. Les États parties ont ensuite consacré des sessions de travail à chacune des trois questions inscrites à l’ordre du jour permanent, ainsi qu’au point biennal sur le renforcement de l’application de l’article VII. Lors de ces sessions, les États parties ont déterminé quelles étaient les questions, parmi le large éventail de celles couvertes par la réunion, sur lesquelles ils s’entendaient. Une session de travail a également été consacrée au rapport sur les activités en matière d’universalisation soumis par le président16 et au rapport de l’Unité d’appui à l’application (voir ci-dessous).
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BWC/MSP/2014/MX/3. Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Au triche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Myanmar, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République de Moldova, République démocratique populaire lao, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Siège, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam, Yémen et Zambie. 12 Côte d’Ivoire, Népal et République-Unie de Tanzanie. 13 Israël et Mauritanie. 14 Bureau des affaires de désarmement de l’ONU et Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice. 15 Comité international de la Croix-Rouge, Organisation mondiale de la santé animale, Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et Union européenne. 16 BWC/MSP/2014/3. 11
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La Réunion d’experts a été enrichie par les manifestations parallèles organisées par des organisations professionnelles, universitaires et autres organisations non gouvernementales ainsi que par des États. Les délégations ont par ailleurs pu s’appuyer sur diverses autres ressources, telles que des documents de travail distribués durant la réunion. En ce qui concerne le renforcement des capacités par la coopération et l’assistance internationales, les États parties sont parvenus à un grand nombre de nouvelles ententes sur de nombreuses questions. Certaines de ces questions incluaient l’utilité d’évaluer la fonctionnalité de la base de données destinée à faciliter les demandes et les offres d’échanges d’assistance et de coopération et de veiller à ce que les offres de coopération soient durables, systématiques et prévoient l’éventualité d’un apport à long terme de l’assistance requise, et comprenaient également l’importance que revêt la coordination avec les organisations internationales et régionales compétentes et avec les autres parties prenantes, en conformité avec les mandats des dispositifs mis en place par ces organisations. Pour ce qui est des évolutions survenues dans le domaine de la science et de la technologie, les États parties ont examiné un certain nombre d’avancées récentes, telles que la compréhension du pouvoir pathogène, de la virulence, de la toxicologie, de l’immunologie et des questions connexes. Ils ont recensé ces progrès, ont discuté de l’intérêt potentiel qu’ils présentent pour la Convention et sont convenus de la nécessité de partager l’information sur ceux-ci. Ils ont également examiné certaines autres évolutions récentes présentant un risque d’utilisation contraire aux dispositions de la Convention. Tout comme les années précédentes, des concepts ont été discutés, tels que le comportement responsable des scientifiques, qui devrait être mis en avant dans l’action menée par les États dans le domaine de l’éducation et de la sensibilisation aux risques et avantages liés aux sciences du vivant et aux biotechnologies. En ce qui concerne l’application à l’échelon national, les États parties ont souligné qu’ils sont prêts à trouver des moyens d’améliorer leurs travaux nationaux. Tenant compte de la diversité des situations et des processus législatifs et constitutionnels, ils sont convenus de l’importance de renforcer la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention. Ils ont été encouragés à continuer d’échanger leurs connaissances en partageant les pratiques optimales et les données d’expérience et en se penchant ensemble sur des moyens d’améliorer l’application de la Convention à l’échelon national, notamment par le biais de la coopération régionale et sous-régionale et de mesures propres à améliorer la sécurité et la sûreté du travail en laboratoire sur des agents pathogènes et des toxines, prises aux niveaux national, régional et international. Tout en discutant des moyens de renforcer l’application de l’article VII, les États parties sont conscients qu'il faut renforcer la capacité de la communauté internationale à fournir effectivement l’assistance au titre de cet article, et ont examiné un certain nombre de difficultés y afférentes, notamment le cas de figure où les moyens et ressources nationales seraient mis à rude contribution à la suite d’une attaque aux 71
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armes biologiques à toxines, ce qui nécessiterait la fourniture d’une assistance. Les États parties ont par ailleurs constaté l’importance de l’état de préparation au niveau national dans la contribution aux capacités d’intervention internationales et qu’il était utile de collaborer à l’établissement des capacités nationales voulues. À la séance de clôture du 5 décembre, le président a fait valoir que, comme l’ont souligné de nombreuses délégations pendant les travaux de la Convention, cette dernière était confrontée à un grand nombre de difficultés, et que pour les surmonter un processus intersessions solide serait plus que jamais nécessaire. La réunion a également examiné les progrès accomplis sur la voie de l’universalisation de la Convention et s’est félicitée de l’adhésion à celle-ci, en décembre, par le Myanmar. Soulignant que la Convention constitue l’un des principaux piliers des mesures de la communauté internationale contre les armes de destruction massive, le président a exhorté les États qui n’y sont pas encore parties à la ratifier. Il a en outre encouragé les États parties à promouvoir la Convention et à fournir une assistance aux États qui se préparent à y adhérer.
Travaux de l’Unité d’appui à l’application L’Unité d’appui à l’application a soumis son rapport annuel17 lors de la Réunion des États parties. Le document décrit les activités menées par l’Unité pour fournir un appui sur le plan administratif à l’application intégrale de la Convention sur les armes biologiques, appliquer des mesures de confiance, promouvoir l’universalisation, alimenter la base de données proposant les demandes et les offres d’assistance et administrer le programme de parrainage. Les mesures d’appui administratif à la Convention consistent, entre autres, à assurer les services techniques de secrétariat des réunions d’experts et des réunions des États parties, élaborer des documents d’information de fond dans le cadre de ces réunions, développer et enrichir le site Web de la Convention, suivre les évolutions scientifiques et technologiques et faire rapport à cet égard, entretenir des contacts réguliers avec les organisations internationales et les institutions et associations professionnelles, commerciales et universitaires compétentes, ainsi qu’organiser des ateliers, séminaires et réunions pertinents et y participer. Dans le cadre des efforts visant à faciliter l’application de la Convention par les pays, l’Unité a continué de développer son site Web18 de façon à en renforcer l’utilité non seulement pour les États parties, mais aussi pour l’information, la sensibilisation et la communication à l’intention d’un public mondial. En 2014, l’Unité a procédé à des remaniements importants dans la structure du site et l’a étoffée de façon à faciliter l’accès à l’information. L’Unité a assuré la maintenance de la section à accès restreint du site Web pour aider les États parties à mieux communiquer, interagir
17
BWC/MSP/2014/4 et BWC/MSP/2014/4/Corr.1. Disponible à l’adresse www.unog.ch/80256EE600585943/(httpPages)/04FBBDD6315AC720C1257 180004B1B2F?OpenDocument&cntxt=45A3B&cookielang=fr (consulté le 9 juillet 2015).
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avec les prestataires de l’assistance et diffuser les coordonnées des points de contact nationaux. En ce qui concerne les mesures de confiance, l’Unité a continué de tenir à jour les systèmes d’information électronique à utiliser pour les déclarations, a recueilli et distribué les déclarations, a fourni une assistance administrative et a donné des conseils sur une base régulière, a organisé des ateliers de promotion des mesures de confiance ou a participé à ce type de manifestation et a rappelé par écrit aux États parties la date limite de soumission des déclarations. L’Unité a aidé le président de la réunion de 2014 dans ses activités visant à promouvoir l’universalisation de la Convention en rédigeant les lettres à l’attention des États non parties à la Convention, ainsi qu’en préparant les réunions entre le président et les représentants de ces États et en y participant. L’Unité a également aidé les États parties à promouvoir l’adhésion universelle en coordonnant leurs activités et en les tenant au courant des progrès concernant les adhésions et les ratifications. Elle a encouragé l’universalisation lors de séminaires et de manifestations auxquels elle a participé et a fourni des informations et des conseils sur la Convention à plusieurs États signataires et États non parties. Elle a recueilli les informations relatives aux progrès accomplis sur la voie de l’universalisation de la Convention et les a mises à disposition au fur et à mesure dans la section à accès restreint de son site Web. Elle a continué de mettre à jour la base de données en ligne renfermant les demandes et les offres d’assistance en rapport avec la Convention. Les informations fournies par les États parties y ont été ajoutées. L’Unité a ouvert au public l’accès à la base de données à la mi-février 2014. Au 15 octobre, la base de données contenait 27 offres d’assistance, émanant de cinq États parties19 et d’un groupe d’États parties, et deux demandes d’assistance, émanant de deux États parties20. L’Unité a également administré le programme de parrainage mis en place pour soutenir et favoriser la participation des États parties en développement aux réunions du programme intersessions. Au 15 octobre, des contributions volontaires au programme de parrainage avaient été reçues d’un État partie21 et de l’Union européenne. En outre, deux États parties22 avaient soutenu le programme de parrainage dans le cadre d’arrangements bilatéraux. Des demandes de parrainage pour participer aux réunions se tenant en 2014 au titre de la Convention sur les armes biologiques ont été reçues de dix États parties23, de deux États signataires24 et d’un État non partie25. Conformément au mandat du programme décidé à la septième Conférence 19
Allemagne, Canada, États-Unis, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Information à disposition des États parties dans la section à accès restreint du site Web : http:// www.unog.ch/bwc/restricted. 21 Australie. 22 Allemagne et États-Unis. 23 Arménie, Burkina Faso, Colombie, Gabon, Kenya, Kirghizistan, Monténégro, République démocratique populaire lao, Yémen et Zambie. 24 Myanmar et Népal. 25 Mauritanie. 20
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
d’examen de 2011, l’Unité a donné la priorité aux États parties qui n’avaient pas encore participé aux réunions ou qui n’avaient pas été en mesure d'envoyer sur place régulièrement leurs experts. Il a également été envisagé une participation d’États non parties afin de promouvoir l’universalité de la Convention. En conséquence, deux États parties26 , deux États signataires27 et un État non partie28 ont bénéficié d’un parrainage pour participer à la Réunion d’experts grâce au programme de parrainage au titre de la Convention sur les armes biologiques ou dans le cadre d’arrangements bilatéraux à l’appui du programme de parrainage; de même, trois États parties29, deux États signataires30 et un État non partie31 ont bénéficié d’un parrainage pour participer à la réunion. Le rapport de l’Unité a également donné des précisions sur la soumission d’informations au titre des mesures de confiance. Ces dernières années, il y a eu une augmentation du niveau de participation à cet exercice de transparence international, qui a culminé en 2010 avec 71 États parties. La participation était stable en 2011 et 2012, avec 69 États parties, soit 42 % de l’ensemble des États parties à la Conven tion. En 2013, une légère diminution de la participation a toutefois été enregistrée, 63 États parties ayant pris part à l’exercice, soit 37 % du nombre total d’États parties, suivie en 2014 d’une augmentation prometteuse avec 70 États parties, soit 41 % du nombre total d’États parties (cf. figure 1).
Figure I.
Participation au processus de déclaration au titre des mesures de confiance
80 71 70
66
39
40
2009
34
42 37
Year No. of States parties participating
26
Gabon et République démocratique populaire lao. Haïti et Népal. 28 Mauritanie. 29 Burkina Faso, Ghana et Zambie. 30 Myanmar et République-Unie de Tanzanie. 31 Mauritanie. 27
74
Percentage of States parties participating
2014
2013
2012
2011
2010
2007
22
2006
28
2005
28
28 2004
27
41
42
28 30
2003
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
44
42 37
33
2002
33
43
41
38
2001
33 30
41
2008
38
2000
39
40
1999
34
42
42 39
63
65
52
1998
32 31 30
52 46
43
41
40
20
51
50
50
69
63
58
56
1997
60
70
69
Armes biologiques et chimiques
Armes chimiques L’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie est au cœur des tra vaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Près de 98 % des armes chimiques syriennes déclarées ont été détruites. La Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies a accompli son mandat et a mis fin à ses opérations le 30 septem bre. Ses travaux sont un très bon exemple de l’efficacité d’une coopération pra tique entre des organisations internationales, qui permet de parvenir à des ré sultats concrets dans la poursuite du programme de désarmement. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies32
Dix-neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques La dix-neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques33 s’est tenue à La Haye du 1er au 5 décembre. Un certain nombre de décisions et de recommandations visant à orienter les travaux que l’OIAC mènera en 2015 y ont été adoptées. Au total, 132 États parties, 6 organisations internationales, institutions spécialisées et autres organes internationaux et 32 organisations non gouvernementales ont assisté à la Conférence. Bert Koenders, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, s’est adressé à la Conférence34 . Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies était représenté par la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, qui a également prononcé une déclaration35 à son nom. En présentant son rapport à la Conférence, le directeur général de l’OIAC a déclaré que les réalisations de l’année précédente avaient été rendues possibles grâce à l’approche énergique fondée sur le consensus adoptée par les États parties, qui est la marque établie de longue date des efforts collectifs de l’OIAC visant à mettre en œuvre la Convention sur les armes chimiques. Vesela Mrđen Korać (Croatie), Présidente de la Conférence, a fait valoir dans sa déclaration de clôture que l’année 2015 constituerait une étape importante à bien 32
Message prononcé à la dix-neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques, La Haye, 1er décembre 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=8234 (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 33 Le titre complet de ce Traité est « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/ cwc (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 34 « Koenders: OPCW must continue to focus on Syria » (L’OIAC doit continuer de mettre l’accent sur la Syrie), Gouvernement des Pays-Bas, 12 février 2014. Disponible à l’adresse www.government.nl/latest/news/2014/12/01/koenders-opcw-must-continue-to-focus-on-syria (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 35 Disponible à l’adresse www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=8234 (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
des égards. Elle a ajouté que, tout en poursuivant sur la lancée de la destruction des stocks existants d’armes chimiques sous le contrôle de la communauté internationale, l’OIAC devrait être préparée à une transition progressive vers l’après-destruction. Plusieurs déclarations relatives à la mission historique de l’OIAC consistant à mettre fin au programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne ont été entendues lors de la Conférence. Dans la déclaration36 qu’il a adressée à la Conférence, le Vice-Ministre des affaires étrangères du Myanmar, U Thant Kyaw, a indiqué que le Parlement de son pays étudierait la question de la ratification de la Convention sur les armes chimiques début 2015. La Conférence a par ailleurs adopté le budget-programme de 2015 du Secrétariat technique de l’OIAC.
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques Sur le plan des activités de vérification et de démilitarisation des armes chimiques, au 31 décembre, l’OIAC a vérifié la destruction de 61 445 tonnes d’armes chimiques catégorie 1, soit 87,2 % des armes chimiques déclarées. Ce montant total inclut les 2 914 tonnes d’armes à des fins non interdites par la Convention, retirées des stocks d’armes chimiques de catégorie 1 au titre de l’article VI de la Convention et de l’alinéa 2, d de la quatrième partie de l’annexe sur la vérification. La Libye et la République arabe syrienne avaient détruit toutes leurs armes chimiques déclarées de catégorie 1, respectivement au mois de janvier et d’août. Les États-Unis et la Fédération de Russie ont quant à eux continué de progresser vers la destruction de leurs stocks d’armes chimiques. Au total, 2 032 tonnes d’armes chimiques de catégorie 2 ont été déclarées par les États parties détenteurs, y compris la République arabe syrienne. La quantité totale d’armes chimiques de catégorie 2 qui ont jusqu’alors été détruites a atteint 1 152 tonnes, soit 56,7 % de la quantité d’armes déclarées de ce type. L’Albanie, les États-Unis, la Fédération de Russie et l’Inde ont achevé la destruction de toutes les armes chimiques de catégorie 2 déclarées, et la Libye a détruit 40 % de la quantité totale d’armes déclarées de ce type. 89 % des armes chimiques de catégorie 2 déclarées par la République arabe syrienne ont été détruites sur le territoire syrien ou hors de celui-ci, dans des installations commerciales ou des installations fournies sous forme de contributions en nature par d’autres États parties. L’ensemble des armes chimiques de catégorie 3 avaient été détruites fin 2014. L’OIAC a poursuivi ses activités de vérification des installations industrielles tout au long de l’année. En 2014, 241 inspections d’installations de l’industrie chimique ont été menées, conformément à l’article VI de la Convention. Entre 1997, an-
36
Déclaration prononcée à la dix-neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques, La Haye, 2 décembre 2014. Disponible à l’adresse www.opcw.org/ fileadmin/OPCW/CSP/C-19/fr/c19dg16_f_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015).
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Armes biologiques et chimiques
née d’entrée en vigueur de la Convention, et le 31 décembre 2014, 2 840 inspections au total ont été réalisées dans le monde. Le Conseil consultatif scientifique de l’OIAC a poursuivi ses activités visant à conseiller le directeur général sur les évolutions dans les domaines de la science et de la technologie qui présentent de l’intérêt pour l’application de la Convention. Le groupe de travail temporaire sur la vérification du Conseil consultatif scientifique s’est de nouveau réuni en 2014. Le groupe de travail temporaire sur l’éducation et la sensibilisation dans les domaines de la science et de la technologie qui présentent un intérêt pour la Convention a quant à lui tenu ses dernières réunions en septembre, à la suite desquelles il a publié un rapport de fond final37 validé par le Conseil. Le rapport final38 du groupe de travail temporaire sur la convergence de la chimie et de la biologie a été validé par le Conseil à sa vingt et unième session, tenue en juin. En 2014, le Secrétariat technique a continué d’aider les États parties à la Convention à parvenir à une mise en œuvre pleine et effective de cette dernière et à renforcer les capacités nationales pertinentes dans les domaines de l’assistance et de la protection contre les armes chimiques, de l’application de la Convention par les pays et de l’assistance qui leur est fournie, ainsi que de la coopération internationale. Le Secrétariat a organisé 102 cours, ateliers, séminaires et manifestations et a appuyé 76 projets de recherche, au bénéfice de plus de 2 375 participants venant du monde entier. L’OIAC a continué d’approfondir ses relations avec un large éventail de parties concernées par la Convention, notamment l’industrie chimique, les milieux scientifiques et universitaires et d’autres représentants de la société civile. Les associations industrielles ont été invitées à la dix-neuvième session de la Conférence des États parties. L’International Council of Chemical Associations et l’Union internationale de chimie pure et appliquée ont pris la parole pour la première fois à la Conférence des États parties39. Il a été décidé d’inclure à l’ordre du jour permanent de la Conférence une question consacrée à l’industrie chimique et à la communauté scientifique. Il a également été convenu de faire avancer les activités visant à établir un code de conduite pour les professionnels du secteur de la chimie. L’OIAC a travaillé de concert avec les États parties afin de promouvoir l’adhésion universelle à la Convention, par l’intermédiaire de diverses activités bilatérales, à savoir, entre autres, des séminaires consacrés à son adhésion par tous les pays du Moyen-Orient et des ateliers relatifs à sa mise en œuvre au Myanmar. Tout au long 37
Education and Engagement: Promoting a Culture of Responsible Chemistry. Final Report of the Scientific Advisory Board’s Temporary Working Group, OIAC, La Haye, 2014. Disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/Education_and_Engagement-v2.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 38 OIAC, « Convergence of Chemistry and Biology: Report of the Scientific Advisory Board’s Temporary Working Group », (SAB/REP/1/14). Disponible à l’adresse www.opcw.org/index. php?eID=dam_frontend_push&docID=17438 (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 39 Déclarations disponibles aux adresses www.opcw.org/fileadmin/OPCW/CSP/C-19/en/ICCA.pdf et www.opcw.org/fileadmin/OPCW/CSP/C-19/en/IUPAC.pdf (en anglais seulement, consultés le 9 juillet 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
de l’année, le directeur général de l’OIAC et son adjoint ont réalisé des visites et tenu des réunions bilatérales et se sont adressés à diverses instances internationales, universitaires et scientifiques.
Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies chargée de surveiller le démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne En 2014, l’OIAC s’est distinguée par ses réalisations en vue de l’accomplissement de sa mission consistant à démanteler le programme d’armes chimiques syrien. Grâce aux généreuses contributions financières et en nature apportées par plus de 30 États parties et par l’Union européenne, le Secrétariat technique a été en mesure de vérifier la destruction de 97,8 % des armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne, y compris toutes les armes chimiques de catégorie 1. Les États-Unis et la Fédération de Russie ont joué un rôle de premier plan dans ce processus en le coparrainant. Par l’intermédiaire de la Mission conjointe, l’ONU a apporté un appui sécuritaire et logistique crucial. Les contrats avec les entreprises commerciales chargées de la destruction des 12 installations déclarées de fabrication d’armes chimiques ont été conclus en décembre. Trois de ces installations devaient être détruites avant fin décembre 2014. Le Secrétariat technique et les autorités syriennes ont continué de se consulter sur les questions en suspens liées à la déclaration de la République arabe syrienne. En conséquence, la République arabe syrienne a déclaré au Secrétariat une installation de fabrication d’armes chimiques et trois installations de recherche-développement supplémentaires. Ces consultations devraient se poursuivre en 2015. Le retrait des armes chimiques déclarées du territoire syrien a débuté le 7 janvier et s’est achevé le 23 juin. Au 31 décembre, la destruction de ces armes chimiques était sur le point d’être achevée, 100 % des armes chimiques déclarées de catégorie 1 et 88,8 % des armes chimiques de catégorie 2 ayant été détruites, soit 97,8 % du stock déclaré de la République arabe syrienne, ce qui comprend le stock d’isopropanol dont la destruction dans le pays avait été vérifiée. Cette destruction a été réalisée dans deux installations exploitées par Ekokem, en Finlande, et Veolia Environmental Services Technical Solutions, LLC, aux États-Unis, qui ont été choisies à l’issue d’un appel d’offres commercial, ainsi que dans des installations financées au moyen de contributions en nature par certains États parties. Une partie du stock déclaré a été détruite en mer, à bord du navire américain MV Cape Ray, qui, au moyen de deux systèmes d’hydrolyse déployables sur le terrain, a permis d’achever la neutralisation des stocks de gaz moutarde et de difluorure de méthylphosphonyle. Ces opérations ont pris fin le 18 août. Tous les effluents qui ont été générés par ce procédé à bord du navire ont été acheminés vers l’installation d’Ekokem, située à Riihimäki (Finlande), où 24,7 % des effluents issus de la neutralisation du difluorure de méthylphosphonyle ont été détruits, ou vers l’installa78
Armes biologiques et chimiques
tion GEKA40, située à Münster (Allemagne), où 33,3 % des effluents issus de la neutralisation du gaz moutarde ont été détruits. D’autres armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne ont été détruites dans quatre installations. L’entreprise Ekokem a complété la destruction de l’ensemble des substances chimiques de catégories 1 et 2 reçues les 21 juin et 20 juillet et Veolia Environmental Services Technical Solutions, LLC en a détruit 64,9 %. La destruction de toutes les armes chimiques de catégorie 2 a été achevée à l’usine d’incinération à haute température d’Ellesmere Port (Royaume-Uni) et la destruction, à Mexichem UK Limited (Royaume-Uni), du produit chimique de catégorie 2 restant devrait être effectuée début 2015. Tout au long de l’année, le directeur général de l’OIAC a soumis au Conseil exécutif des rapports mensuels détaillés sur les réalisations en matière de démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne, qui ont transmis au Secrétaire général de l’Organisation puis au Conseil de sécurité, conformément à la résolution 2118 (2013) adoptée par celui-ci. Le Fonds d’affectation spéciale pour la destruction des armes chimiques en République arabe syrienne, qui a obtenu des contributions financières généreuses de la part des États parties, a continué d’appuyer les activités en lien avec la vérification de la destruction des armes chimiques dans le pays. En outre, l’assistance en nature précieuse qui a été apportée s’est révélée essentielle à la réussite de la Mission conjointe. L’OIAC et l’ONU ont bénéficié de cette collaboration hautement efficace menée dans le cadre de la Mission conjointe. Depuis la fermeture de la Mission le 1er octo bre, l’OIAC est chargée des activités qui incombaient à la Mission, bénéficiant à cet égard de l’appui du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). L’OIAC a signé un accord avec l’UNOPS relatif à la fourniture d’un appui en matière de sûreté, de sécurité et de logistique aux fins de la poursuite des opérations de l’OIAC en République arabe syrienne.
Mission d’établissement des faits de l’OIAC Le directeur général a annoncé, à la réunion du Conseil exécutif de l’OIAC du 29 avril, la création d’une mission d’établissement des faits dirigée par l’OIAC chargée d’examiner les allégations d’utilisation du chlore en République arabe syrienne. Le Gouvernement syrien a accepté l’établissement de cette mission et s’est employé à prendre des mesures de sécurité dans ses domaines de responsabilité. Au 31 décembre, la mission d’établissement des faits de l’OIAC avait établi trois rapports41.
40
Gesellschaft zur Entsorgung von chemischen Kampfstoffen und Rüstungsaltlasten mbH. Documents S/1191/2014, S/1212/2014 et S/1230/2014, OIAC. Les premier et troisième rapports sont disponibles, respectivement, aux adresses suivantes : www.opcw.org/fileadmin/OPCW/S_ series/2014/en/s-1191-2014_e_.pdf; www.the-trench.org/wp-content/uploads/2016/01/OPCWFFM-20140910-2nd-Chlorine-investigation-report.pdf et http://photos.state.gov/libraries/nether-
41
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
À la suite d’un incident en matière de sécurité survenu le 27 mai en République arabe syrienne, qui a empêché une visite sur site de la mission d’établissement des faits, celle-ci a poursuivi ses activités en interrogeant des témoins hors du pays, en lieu sûr. Dans son deuxième rapport daté du 10 septembre, la mission a conclu, avec un degré de certitude élevé, que du chlore avait été utilisé comme arme à maintes reprises et de manière systématique, dans trois villages au nord du pays, et ce d’avril à août. Elle a davantage détaillé les activités et processus qui lui ont permis de tirer ces conclusions dans son troisième rapport, publié le 18 décembre. La mission poursuivra ses activités en 2015.
Prix OIAC-La Haye Pour préserver l’héritage issu du prix Nobel de la paix attribué à l’OIAC en 2013, un prix annuel remis par cette dernière a été créé, financé grâce à une partie de la récompense reçue du Comité Nobel norvégien et à des contributions fournies par la ville de La Haye. Le prix OIAC-La Haye sert à reconnaître les contributions exceptionnelles des parties qui œuvrent à faire avancer la réalisation des objectifs de la Convention sur les armes chimiques. Les premiers lauréats, à savoir Robert Mathews (Australie) et l’Institut finlandais pour la vérification de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, ont été annoncés à l’ouverture de la dix-neuvième session de la Conférence des États parties, le 1er décembre.
Activités de l’OIAC relatives à l’éducation et à la sensibilisation En application des recommandations figurant dans le Document final42 de la troisième Conférence d’examen, l’OIAC a poursuivi ses efforts de promotion des normes éthiques de la Convention et a continué d’encourager et de favoriser les activités nationales et internationales de sensibilisation auprès des scientifiques et des ingénieurs. En septembre, l’OIAC a accueilli une conférence sous le thème « Éducation pour la paix : nouvelles voies pour assurer le désarmement chimique ». Cet événement, le premier du genre organisé par l’OIAC, a rassemblé quelque 120 experts du gouvernement, des secteurs scientifiques et industriels, du milieu universitaire et de la société civile, venus de plus de 40 pays pour échanger des informations qui permettront d’accroître l’efficacité des activités et des outils d’éducation et de sensibilisation. Pendant l’année, le Secrétariat technique a continué d’améliorer les outils et les supports éducatifs. Nombre de ces ressources éducatives ont été mises à disposition du public via le site Web de l’OIAC. Celle-ci a collaboré avec d’autres organisations pour élargir l’accès à ces ressources et mieux les faire connaître. lands/328666/pdfs/THIRDREPORTOFTHEOPCWFACTFINDINGMISSIONINSYRIA.pdf (en anglais seulement, consultés le 16 juillet 2015). Le deuxième rapport n’est pas accessible au public. 42 Document RC-3/3, OIAC. Disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/CSP/RC-3/en/ rc303__e_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015).
80
Armes biologiques et chimiques
Activités de l’OIAC relatives aux sciences et à la technologie La Convention sur les armes chimiques est un traité sur le désarmement étayé par les sciences et la technologie. Sa mise en œuvre effective nécessite un engagement actif de la part des scientifiques, un examen continu du paysage technologique en mutation et une bonne compréhension des évolutions scientifiques, de leurs éventuelles applications bénéfiques et des difficultés qu’elles peuvent représenter. En 2014, l’OIAC a continué de souligner l’importance que revêtent les sciences et la technologie, comme en témoignait la Mission conjointe de l’OIAC et de l’ONU, durant laquelle les méthodes analytiques et les procédés de destruction des armes chimiques ont joué un rôle majeur, à la fois à bord du MV Cape Ray et dans les installations d’élimination des déchets industriels. Le Secrétariat technique de l’OIAC a poursuivi ses échanges avec les États parties sur les sciences et la technologie comme vecteurs d’amélioration de la diffusion de conseils scientifiques. Une série d’activités sur le thème « Les sciences pour les diplomates » a été organisée en marge de la réunion d’information du Conseil consultatif scientifique, lors des vingt et unième, soixante-seizième et soixante-dixseptième sessions du Conseil exécutif de l’OIAC et de la dix-neuvième session de la Conférence des États parties. Ces activités, qui doivent se poursuivre en 2015, constituent une plate-forme d’information pour les délégations sur les aspects techniques des recommandations du Conseil consultatif scientifique43. Des échanges avec les responsables politiques se sont déroulés également lors d’une réunion en petit groupe, tenue en novembre à l’occasion de la seizième réunion annuelle des autorités nationales et de présentations données lors de manifestations parallèles à la Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques (décembre 2014)44 et à la réunion du Comité scientifique et technique de l’OTAN, tenue en novembre, à l’occasion de la soixantième session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l'OTAN45. Le Secrétariat technique a complété ses travaux relatifs à la sensibilisation scien tifique et technologique par la publication de documents, notamment le numéro
43
Ces recommandations sont en particulier issues de la réponse du directeur général au rapport du Conseil consultatif scientifique sur les évolutions scientifiques et technologiques destiné à la troisième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques [document RC-3/DG.2., OIAC). Disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/CSP/RC-3/en/rc3dg01_e_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015)]. Le statut des recommandations du Conseil scienfitique consultatif est disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/geneva/bwc/meetings-anddocuments/states-parties-2014/ (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 44 Jonathan E. Forman, « Enabling Biochemical Sampling and Analysis Across the Universe », 3 décembre 2014. Disponible à l’adresse www.unog.ch/80256EDD006B8954/(httpAssets)/979BD8E2D 115D4A5C1257DA80048D55E/$file/20141203_BWC_Side_Event_S&T-JForman-for-ISU.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 45 Jonathan E. Forman, « Chemical Disarmament in a Technologically Evolving World », 23 novembre 2014. Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws.com/wp-content/ uploads/assets/media/228F768CF5906302C1257C4A004DDF94/file/BWC%2BMSP%2B2013%2B%2BSide%2BEvent%2B-%2BBath%2B-%2BJonathan%2BForman.pdf (en anglais seulement, con sulté le 9 juillet 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
d’OPCW Today46 d’août 2014, axé sur les sciences et la technologie et dans lequel figurent des articles destinés aux lecteurs du milieu scientifique ou non, et un numéro thématique spécial d’Analytical and Bioanalytical Chemistry47, revue spécialisée évaluée par les pairs, qui comprend une introduction rédigée par le directeur général. Le Conseil consultatif scientifique, qui a continué d’apporter son expertise indépendante au directeur général de l’OIAC et à son personnel, s’est réuni à l’occasion de sa vingt et unième session en juin48. Il a également publié un rapport49 sur les demandes d’assistance et de protection pour répondre au directeur général, qui a sollicité un avis lors de la vingtième session. Le Secrétariat technique a publié une note50 pour répondre à la demande d’avis sur les agents anti-émeute. Le Conseil consultatif scientifique a également publié, sur la section publique du site Web de l’OIAC, une série de fiches d’information sur la saxitoxine51 et la ricine52 . Le rapport final53 sur la convergence de la chimie et de la biologie, élaboré par le groupe de travail temporaire du Conseil consultatif scientifique de l’OIAC, a été validé à la vingt et unième session du Conseil. L’intérêt pour ce domaine du développement scientifique n’a cessé de croître. William Kane, président du groupe de travail temporaire, a présenté les conclusions54 de ce rapport lors de la Réunion d’experts sur la Convention sur les armes biologiques, tenue en août, et un atelier axé sur ce domaine a été organisé au Spiez Laboratory en octobre55. En raison des questions soulevées par la convergence de la chimie et de la biologie, le Secrétariat technique a poursuivi ses échanges en matière d’application de la Convention sur les armes bio-
46
OPCW Today, vol. 3, n° 1 (août 2014), OIAC. Disponible à l’adresse www.opcw.org/documents-reports/opcw-today/ (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 47 Analytical and Bioanalytical Chemistry, « Analysis of Chemicals Relevant to the Chemical Weapons Convention », vol. 406, n° 21 (août 2014). Disponible à l’adresse www.springer.com/chemistry/analytical+chemistry/journal/216 (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 48 Les documents du Conseil consultatif scientifique sont disponibles à l’adresse www.opcw.org/ about-opcw/subsidiary-%20bodies/scientific-advisory-board/ (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). Le rapport de la vingt et unième session du Conseil consultatif scientifique est disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/sab-21-01_e_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 49 Document SAB-21/WP.7, OIAC. Disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/ sab-21-wp07_e_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 50 Document S/1177/2014, OIAC. Disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/S_series/2014/en/s-1177-2014_e_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 51 Document SAB-21/WP.4, OIAC. Disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/ sab-21-wp04_e_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 52 Document SAB-21/WP.5, OIAC. Disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/ sab-21-wp05_e_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 53 Convergence of Chemistry and Biology: Report of the Scientific Advisory Board’s Temporary Working Group, OIAC, www.opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/TWG_Scientific_Advsiory_Group_ Final_Report.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 54 « Convergence of Chemistry and Biology: OPCW Temporary Working Group Report Summary », William Kane, 8 juin 2014. 55 Pour consulter le rapport, voir Spiez Laboratory, Spiez Convergence: Report on the first work shop, 6-9 October 2014. Disponible à l’adresse http://e-collection.library.ethz.ch/view/eth:47122? q=federal (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015).
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logiques et de la Convention sur les armes chimiques, avec l’Unité d’appui à l’application de la Convention sur les armes biologiques. Le groupe de travail temporaire sur l’éducation et la sensibilisation dans les domaines de la science et de la technologie qui présentent un intérêt pour la Convention a tenu sa quatrième et dernière réunion en septembre56 , en coordination avec l’OIAC. Il a également organisé l’activité de sensibilisation portant sur l’éducation pour la paix, mise en place pour appliquer nombre des recommandations qu’il a formulées pour son programme. Son rapport final a été communiqué lors de la seizième réunion annuelle des autorités nationales, au cours de laquelle s’est tenue une réunion en petit groupe sur l’éducation et la sensibilisation. Le directeur général de l’OIAC examine les moyens de mieux mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail temporaire et, dans le même temps, un groupe de travail sur la coordination de la sensibilisation a été mis en place pour poursuivre sur la lancée des activités du groupe de travail temporaire. Le groupe de travail temporaire de l’OIAC sur la vérification s’est réuni en avril et en septembre58. Son rapport de fin de mandat devrait être examiné à la vingt-deuxième session du Conseil consultatif scientifique, prévue pour juin 2015. 57
Au cours de l’année, le Secrétariat technique a approfondi ses échanges avec la communauté scientifique mondiale dans l’optique d’examiner les évolutions scientifiques et technologiques et d’intensifier les efforts de sensibilisation des scientifiques. Par ailleurs, il a donné des présentations devant un public scientifique à l’occasion d’un certain nombre de manifestations clés, notamment la conférence annuelle de 2014 du réseau européen des centres et musées des sciences, tenue en mai59, la conférence internationale sur la chimie pure et appliquée, organisée en juin à Maurice, la vingt-troisième conférence sur l’éducation chimique, organisée en juillet à Toronto (Canada) par l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) et la cinquième conférence sur la chimie verte organisée en août à Durban (Afrique du Sud) par l’UICPA. Le Secrétariat technique a également participé à une série d’ateliers et de symposiums qui portaient sur les risques sécuritaires liés aux nouvelles évolutions scientifiques et technologiques, notamment l’atelier « Spiez Convergence » d’octobre, le séminaire annuel du Consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération de novembre et l’atelier sur la sécurité biologique et chimique à l’ère de l’innovation responsable, organisé en novembre par le projet Biochemical Security 2030. 56
Pour consulter le rapport, voir le document SAB-21/WP.3, OIAC. Disponible à l’adresse www. opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/sab-21-wp03_e_.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 57 Le rapport est disponible à l’adresse suivante : www.opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/TWG_ Scientific_Advsiory_Group_Final_Report.pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 58 Le rapport est disponible à l’adresse www.opcw.org/fileadmin/OPCW/SAB/en/sab-21-wp06_e_. pdf (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015). 59 Le programme de la manifestation et les présentations données dans son cadre sont disponibles à l’adresse www.ecsite.eu/activities-and-services/ecsite-events/annual-conferences (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015).
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Il a participé à plusieurs activités d’examen des évolutions scientifiques et technologiques; il a notamment pris part à des réunions en petit groupe coordonnées par d’autres organisations internationales et à des réunions sur la prospective en matière technologique organisées par l’AIEA en janvier, collaboré avec le projet de mise en place de dispositifs d’assurance qualité pour la détection de toxines biologiques présentant un risque potentiel de bioterrorisme et a participé à des ateliers sur la localisation et le mouvement du matériel de fabrication des produits chimiques, organisés en mai par la National Academy of Sciences, et à des ateliers sur les nouvelles technologies d’analyse de l’information appliquées à l’appui à la non-prolifération et au désarmement, organisés en décembre par le Vienna Center for Disarmament and Non-Proliferation.
Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines Au titre du mandat qui lui a été confié par l'Assemblée générale dans sa résolution 42/37 C du 30 novembre 1987, le Secrétaire général est habilité à procéder à une enquête lorsqu’un État Membre lui signale des cas d’emploi d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui pourraient constituer une violation du Protocole de Genève de 1925 ou d’autres règles applicables du droit international coutumier. Le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines est l’outil d’enquête qu’il utilise à cet égard. Le Conseil de sécurité a réaffirmé ce mandat l’année suivante, dans sa résolution 620 (1988)60. Dans sa résolution 42/37 C, l’Assemblée générale autorise non seulement le Secrétaire général à mener une telle enquête, mais elle le prie également d'élaborer, avec l’aide d’experts qualifiés, des directives et des procédures techniques61 dont il dispose pour mener rapidement une enquête efficace. Ces principes et procédures et leurs appendices ont été adoptés par l’Assemblée générale en 1990. Les appendices62 ont été actualisés en 2007. Ces mises à jour concernent principalement les aspects biologiques techniques pertinents des enquêtes portant sur des emplois allégués d’armes biologiques. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce mandat, le Secrétaire général est prié de dresser et de tenir à jour des listes de laboratoires et d’experts qualifiés fournis par les États Membres à titre volontaire, auxquels il pourrait faire appel avec un minimum de préavis. Cette liste d’experts et de laboratoires est tenue à jour par le Bureau
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Pour plus d’informations, voir www.un.org/disarmament/fr/amd/mecanisme-permettant-ausecretaire-general-denqueter-sur-les-allegations-demploi-darmes-chimiques-biologiques-et-atoxines/ (consulté le 10 juillet 2015). 61 Voir A/44/561. 62 Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/WMD/Secretary-General_Mechanism/appendices/ (en anglais seulement, consulté le 10 juillet 2015).
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des affaires de désarmement et regroupe actuellement près de 400 experts nommés par plus de 50 États Membres, ainsi que 60 laboratoires d’analyse. Le Secrétaire général fait également fonction de principale autorité dans le processus de prise de décision et, à ce titre, détermine si l’ouverture d’une enquête est justifiée. À cette fin, il peut faire appel à des experts consultants qui seront chargés de le conseiller et de l’orienter. En outre, le Secrétaire général est chargé, entre autres responsabilités, de nommer une équipe d’experts qualifiés et un chef de mission, et de faire en sorte qu’ils puissent entrer sur le territoire de l’État Membre dans lequel l’enquête doit être menée. Le Mécanisme a récemment été activé après que la République arabe syrienne a demandé, le 19 mars 2013, que le Secrétaire général enquête sur plusieurs allégations d’emploi d’armes chimiques sur son territoire, demande également adressée ultérieurement par d’autres États Membres. La Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne a été officiellement établie le 21 mars 2013 par le Secrétaire général, au titre des mandats que lui confèrent la résolution 42/37 C de l’Assemblée générale et la résolution 620 (1988) du Conseil de sécurité. À la suite de la première enquête menée en République arabe syrienne en août 2013, qui portait en priorité sur les attaques à l’arme chimique qui seraient survenues dans la Ghouta le 21 août 2013, la Mission a présenté un rapport préliminaire63 le 16 septembre 2013. Le rapport a conclu que des armes chimiques ont été utilisées à relativement grande échelle, faisant un nombre considérable de morts et de blessés parmi les civils. La Mission a établi un rapport final64 après son retour en République arabe syrienne en septembre 2013 et l’a soumis au Secrétaire général le 12 décembre 2013; le rapport traite de toutes les allégations en suspens crédibles. La Mission a conclu que des armes chimiques ont été utilisées dans le conflit en cours entre les parties en République arabe syrienne, dans la région de la Ghouta, mais aussi à Jobar, à Saraqeb, à Achrafiyat Sahnaya et à Khan al-Assal. Avant 2013, la dernière activation du Mécanisme remonte à 1992, en réponse à deux allégations distinctes65. Des mesures ont toutefois été prises ces dernières années pour assurer la disponibilité opérationnelle du Mécanisme en cas d’activation, en particulier la mise en place de formations spécialisées à l’intention des experts nommés dans la liste. Conformément aux principes et procédures mentionnés ci-dessus, les États Membres peuvent non seulement nommer des laboratoires et experts qualifiés, mais également dispenser des formations afin d’améliorer leur état de disponibilité opérationnelle. En pratique, ces activités de formation sont axées sur les situations qui prévoient l’emploi d’armes biologiques. Au titre de la Convention sur les armes chimiques, l’OIAC est habilitée à mener des enquêtes sur les emplois présumés d’armes 63
A/67/997-S/2013/553. A/68/663-S/2013/735. 65 Voir S/24065 et S/24344. Les enquêtes ont été menées au Mozambique et en Azerbaïdjan. 64
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chimiques dans les États parties à la Convention (au nombre de 190 à la fin de l’année 2014)66. Dans les cas où les allégations d’utilisation d’une arme chimique portent sur un pays qui n’est pas partie à la Convention (tel qu’en République arabe syrienne en 2013), ou lorsque de telles allégations portent sur un territoire non contrôlé par un État partie, le Secrétaire général peut coopérer avec l’OIAC aux fins de l’enquête, selon les modalités fixées dans l’accord supplémentaire de 2012 à l’Accord sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques67. En 2014, trois formations successives ont été dispensées, auxquelles a participé ce même groupe d’experts68. La première organisée en Suède en juin portait sur les fondements du Mécanisme. Une session spécialisée sur la direction et le contrôle des enquêtes a ensuite été organisée au Royaume-Uni en septembre, suivie d’un exercice entièrement mené sur le terrain sur la base d’un scénario fondé sur l’emploi présumé d’une arme biologique, mené en novembre en Allemagne. Les États Membres ont continué de se proposer pour accueillir d’autres activités de formation au bénéfice des experts nommés sur la liste. Dans le cadre du Mécanisme, l’ONU a continué d’approfondir la coopération avec d’autres organisations internationales compétentes, notamment l’OIAC, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol). En plus de l’accord supplémentaire susmentionné qu’elle a signé avec l’OIAC, l’ONU a conclu des accords juridiques séparés avec l’OMS 69 et l’OIE70, sous la forme de mémorandums d’accord. Ces derniers indiquent les modalités de coopération à appliquer si une enquête est lancée et permettent d’améliorer les conditions générales de collaboration dans le cadre du Mécanisme, notamment par l’échange d’informations et le renforcement des capacités techniques. En outre, l’OIAC, l’OMS, l’OIE et Interpol ont participé à des formations, en qualité d’instructeurs et d’élèves.
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Voir la Convention sur les armes chimiques, onzième partie de l’annexe sur la vérification. A/55/988. 68 Au total, 5 formations ont été dispensées. La première a été organisée en Suède en 2009; la deuxième en France en 2012. 69 « Mémorandum d’accord entre l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation des Nations Unies concernant l’appui de l’OMS au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines », 31 janvier 2011. Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws.com/wp-content/uploads/ assets/WMD/Secretary-General_Mechanism/UN_WHO_MOU_2011.pdf (en anglais seulement, consulté le 15 février 2015). 70 « Mémorandum d’accord entre l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation des Nations Unies concernant la coopération de l’OIE avec le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines », 25 juin 2012. Disponible à l’adresse www.oie.int/doc/ged/D12330.PDF (en anglais seulement, consulté le 15 février 2015). 67
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Enseignements tirés de la Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne La Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne a soumis son rapport final le 12 décembre 2013 et a été largement saluée pour le rôle qu’elle a joué en montrant l’utilité et la pertinence du Mécanisme du Secrétaire général. Aux fins de la Mission, comme l’a souligné le Secrétaire général dans sa déclaration71 à l’Assemblée générale le 13 décembre 2013, il est toujours possible d’améliorer et de renforcer le Mécanisme. En conséquence, le Secrétaire général a proposé de lancer un exercice axé sur les enseignements tirés, afin d’améliorer le Mécanisme et de permettre aux organisations partenaires d’exécuter plus efficacement son mandat commun, dans le cas où celui-ci serait réactivé. En réponse à cette proposition, le Bureau des affaires de désarmement a mené en 2014 un exercice dans le cadre duquel les diverses parties concernées impliquées dans la Mission ont été amenées à analyser les enseignements qui pouvaient être appliqués aux futures enquêtes menées au titre du Mécanisme et à déterminer quelles mesures peuvent être prises pour renforcer celui-ci. Les résultats de l’exercice mené en mai devaient être publiés en janvier 2015. Un premier atelier a été organisé à Glion (Suisse) du 28 au 30 mai pour recenser les principaux enseignements tirés de la Mission. Le premier atelier a réuni des acteurs de premier plan dans l’enquête, notamment le chef de la mission, les chefs d’équipe et les sous-composantes de l’OIAC et de l’OMS, ainsi que d’autres représentants de l’ONU qui étaient directement impliqués dans l’exécution de la mission. Le Siège de l’ONU, à New York, a accueilli deux ateliers de suivi, du 29 septem bre au 3 octobre et du 3 au 7 novembre, respectivement sur les enseignements tirés recensés lors du premier atelier de Glion. En outre, des représentants légaux de l’ONU et de l’OIAC ont tenu des délibérations distinctes en parallèle aux ateliers tenus au Siège et ont assuré régulièrement des sessions d’information sur des questions juridiques pertinentes, destinées au groupe dans son ensemble. À l’issue de cette série d’ateliers tenus à Glion et à New York, de grands objectifs dont la réalisation permettrait de renforcer l’application du Mécanisme ont été formulés sur la base des enseignements tirés de l’enquête menée en République arabe syrienne. Les objectifs sont les suivants : 1. Exposer en détail l’activation du Mécanisme en mettant l’accent sur les mesures à prendre immédiatement lorsqu’une demande d’enquête a été formulée par un État; 2. Garantir l’unité et la cohérence de la mission au lancement d’une enquête; 3. Nouer et maintenir des partenariats stratégiques et des modes de coopération pour l’exécution efficace de la mission; 71
Disponible à l’adresse www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=7357 (en anglais seulement, consulté le 9 juillet 2015).
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4. Mettre en pratique une approche centralisée du partage d’informations et des formations multidisciplinaires, y compris lorsque le Mécanisme n’est pas activé. Le Bureau des affaires de désarmement a reconnu qu’il convenait d’appliquer les enseignements tirés pour renforcer le Mécanisme sur le long terme. À cet égard, il a été envisagé d’autres mesures aux fins de l’éventuelle activation du Mécanisme, pour veiller à ce que les conclusions et les enseignements tirés permettent d’améliorer sa disponibilité opérationnelle et, par extension, l’aptitude du Secrétaire général à lancer et à mener en temps opportun des enquêtes efficaces sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines.
Contrôle des exportations Groupe de l'Australie Le Groupe de l'Australie72 a tenu sa réunion plénière annuelle à Paris, du 2 au 6 juin. La réunion, accueillie par la France, s’est tenue sous la présidence de l’Australie. Lors de la réunion, la situation relative aux armes chimiques en République arabe syrienne a été de nouveau au cœur des débats du Groupe de l'Australie, qui a souligné la nécessité de renforcer les mesures de non-prolifération chimique et biologique à l’échelle mondiale. Le groupe a souhaité la bienvenue au Mexique en sa qualité de nouvel État participant. Afin de renforcer les mesures de non-prolifération des armes chimiques et biologiques, le groupe de l'Australie est convenu de prendre les mesures suivantes : a) encourager davantage de non-participants à suivre les lignes directrices du groupe73, afin d’assurer une synergie accrue avec le nombre croissant de non-participants qui utilisent les listes de contrôle74 et les lignes directrices du groupe comme une référence en matière de bonnes pratiques mondiales de contrôle des exportations
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Le Groupe de l'Australie rassemble un ensemble de pays qui, sur une base volontaire et coopérative, souhaitent empêcher la circulation de technologies et de matériels susceptibles de contribuer à la création ou à l’acquisition d’armes chimiques et biologiques par des États ou des acteurs non étatiques. Les membres du Groupe de l'Australie ont pris l’engagement d’assurer que les contrôles aux exportations qu’ils mettent en œuvre n’entraveraient pas le commerce et la coopération technique légitimes dans les secteurs chimique et biologique. La Commission européenne et les 41 États membres suivants participent au Groupe : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine. Vous trouverez plus d’informations à l’adresse www. australiagroup.net/fr/index.html (consulté le 10 juillet 2015). 73 « Lignes directrices concernant les transferts de produits chimiques et biologiques dangereux », Groupe de l'Australie. Disponible à l’adresse www.australiagroup.net/fr/directrices.html (consulté le 9 juillet 2015). 74 Disponible à l’adresse www.australiagroup.net/fr/listescommunes.html (consulté le 10 juillet 2015).
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de produits chimiques et biologiques, et de réduire les vides juridiques pouvant être exploités par ceux qui aspirent à l'arme nucléaire et les terroristes (les participants au Groupe de l'Australie mettront à la disposition des pays qui suivront les lignes directrices un plus large éventail d’informations afin de les aider à appliquer les bonnes pratiques en la matière); b) en vertu de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, intensifier les efforts de lutte contre le terrorisme employant des armes chimiques et biologiques, notamment en intégrant aux lignes directrices du Groupe de l'Australie la nécessité de prendre en considération, lors de l’examen de licences d’exportation pour des articles réglementés par le groupe, le risque de détournement vers des organisations terroristes, ainsi qu’en partageant davantage d’informations sur ce type de terrorisme entre participants et non-participants; et c) renforcer les activités d'information en direction des industriels et des universitaires pour les sensibiliser aux risques de prolifération des armes chimiques et biologiques et leur expliquer le rôle qu’ils peuvent jouer dans la prévention. Le Groupe de l'Australie a réaffirmé sa position selon laquelle l’utilisation d’armes chimiques contre le peuple syrien justifie la nécessité de l’éradication totale de ces armes par tous les États, par l’adhésion universelle à la Convention sur les armes chimiques et sa mise en œuvre effective. Il s’est félicité des avancées réalisées dans le démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne depuis l’adhésion de celle-ci à la Convention en 2013, mais a souligné que, tant que la Syrie n’aurait pas permis l’arrêt complet et confirmé de son programme d’armes chimiques et la levée de toutes les ambiguïtés dans sa déclaration à l’OIAC, la communauté internationale ne serait pas certaine que le pays a respecté l’ensemble de ses obligations aux termes de la Convention et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité. L’assemblée plénière du Groupe de l'Australie a également exprimé sa préoccupation quant à l’utilisation d’agents chimiques toxiques dont il est actuellement fait état dans le cadre du conflit syrien. Elle a par ailleurs étudié les leçons pouvant être tirées de la question relative au programme d’armes chimiques syrien et a décidé de prendre des mesures de renforcement des contrôles à l’exportation visant à lutter contre la prolifération. Le Groupe de l'Australie a poursuivi son processus d’évaluation du risque de prolifération lié aux technologies nouvelles et émergentes, et les experts participants ont continué leur examen des listes de produits chimiques et biologiques devant faire l’objet d’un contrôle à l’exportation. Comme les années précédentes, l’assemblée plénière a permis aux experts en matière de licences et de mise en application de partager leurs expériences et d’échanger des informations sur la prévention des tentatives de prolifération de matières chimiques et biologiques sensibles à double usage et d’équipements connexes. Les participants ont pris part à un exercice de simulation visant à évaluer les réactions face à différentes situations de mise en application, et ont salué la rédaction, par les États-Unis, d’un manuel complet sur l’identification des articles visés par les listes de contrôle du Groupe de l'Australie. Le groupe a affirmé son engagement à garantir que les contrôles aux exportations qu’il met en œuvre n’entraveront pas le 89
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commerce et la coopération technique légitimes dans les secteurs chimique et biologique. Les participants ont décidé de modifier les lignes directrices du Groupe de l'Australie afin d’accentuer l’importance des contrôles relevant des dispositions gé nérales sur les exportations d’articles ne figurant pas sur les listes de contrôle du groupe mais pouvant servir aux armes chimiques et biologiques, et d’accorder la priorité à la mise en application de ces dispositions générales. Ils se sont également mis d’accord pour intensifier, à l’échelle nationale, les efforts de contrôle des transferts de technologies visées par les listes du Groupe de l'Australie, sous des formes immatérielles ou par des moyens immatériels, notamment par le biais de formations. Le groupe est convenu de continuer à partager des informations sur les méthodes de filtrage de demandes de visa et sur le contrôle des activités de courtage posant un risque de prolifération. Il a par ailleurs précisé la mise en œuvre de sa politique dite de « no undercut » du groupe, qui favorise l’uniformité de l’application des contrôles à l’exportation. Les participants ont examiné la question des pays qui ont officiellement manifesté le souhait de devenir membres du groupe. Le Groupe de l'Australie a décidé de poursuivre activement son programme de dialogue et d’ouverture à l’international en 2014-2015, afin d’intensifier les efforts visant à empêcher la prolifération d’armes chimiques et biologiques, plus particulièrement en encourageant l’adhésion aux lignes directrices du groupe, et en soulignant la menace que représente le terrorisme chimique et biologique, la nécessité des contrôles relevant des dispositions générales et l’importance de sensibiliser les mi lieux industriels et universitaires. Le Groupe de l'Australie est convenu que le Gouvernement australien accueillerait la prochaine réunion plénière, qui devrait se tenir à Perth en 2015 et marquerait le trentième anniversaire de la création du Groupe de l'Australie.
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Chapitre III Questions liées aux armes classiques
Présentation de munitions non explosées à une démonstration de déminage organisée par le Service de la lutte antimines de l'ONU, pendant la Journée internationale pour la sensibilisation au problème des mines et l'assistance à la lutte antimines à Bamako, Mali, où deux opérations de déminage ont été effectuées le 4 avril 2014. © Photo ONU/Marco Dormino
C h a p i t r e III
Questions liées aux armes classiques Cet événement marque l’ouverture d’un nouveau chapitre de nos efforts col lectifs pour apporter la responsabilité, l'obligation de rendre des comptes et la transparence dans le commerce international des armes. À partir de main tenant, les États parties à cet important traité auront une obligation juridique d’appliquer les normes communes les plus élevées à leurs transferts internatio naux d’armes et de munitions. La rapidité avec laquelle le Traité [sur le commerce des armes] est entré en vi gueur, moins de deux ans après son adoption historique par l’Assemblée gé nérale des Nations Unies, témoigne de l’engagement des États, des organisa tions internationales et de la société civile à stopper les transferts irresponsables d’armes. En fin de compte, elle atteste de notre détermination collective à atté nuer les souffrances humaines en prévenant le transfert ou le détournement d’armes vers les zones touchées par les conflits armés et la violence et vers les seigneurs de la guerre, les violateurs des droits de l’homme, les terroristes et les organisations criminelles. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1
Faits nouveaux et tendances en 2014 L’un des faits marquants de l’année a été la rapide entrée en vigueur du tant attendu Traité sur le commerce des armes, le 24 décembre. Le délai relativement court, à peine 18 mois après sa date d’ouverture à la signature, en juin 2013, à l’issue duquel le nombre requis de 50 États signataires pour son entrée en vigueur a été atteint, a été salué comme une avancée majeure par la communauté internationale. À sa date d’entrée en vigueur, 130 États avaient signé le Traité et 61 l’avaient ratifié. Dans une déclaration prononcée à cette occasion, le Secrétaire général de l’ONU a qualifié cet événement de nouveau chapitre dans les efforts collectifs de la communauté internationale pour apporter la responsabilité, l'obligation de rendre des comptes et la transparence dans le commerce international des armes. Le Traité a pour objectif d’établir les plus hautes normes communes de régulation du commerce international des armes classiques, afin de prévenir le commerce illicite de ces armes et leur détournement, et d’y mettre fin. L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes devrait avoir une incidence majeure sur le com1
Déclaration sur l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, New York, le 23 décembre 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/press/fr/2014/sgsm16436.doc.htm (consulté le 6 août 2015).
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merce illicite, en freinant le transfert des armes vers les seigneurs de la guerre, les pirates, les terroristes et les criminels, ou en empêchant leur utilisation à des fins de violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Le Traité devrait également permettre à l’Organisation d’être plus efficace dans l’exécution de ses mandats, en particulier dans les domaines de l’aide humanitaire, du maintien de la paix, de la consolidation de la paix et de la promotion du développement économique et social. Sa rapide entrée en vigueur a été possible grâce à une campagne menée énergiquement par les États, l’ONU et la société civile, impliquant l’organisation de manifestations à l'ONU consacrées au dépôt d’instruments de ratification, ainsi que des appels répétés du Secrétaire général, de la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement et d’autres hauts fonctionnaires de l'ONU, à l’intention des hauts fonctionnaires et parlementaires des États concernés. Cette campagne a été également marquée par des initiatives d’organismes de la société civile et d’organisations régionales et sous-régionales des Nations Unies, qui travaillent souvent dans le cadre de partenariats multipartites. Parmi ces initiatives, des réunions et ateliers régionaux et sous-régionaux ont été organisés, des brochures et documents d’information publiés et des projets mis en œuvre pour ouvrir la voie vers une application efficace du Traité. Un certain nombre d’États ont parrainé la plupart de ces initiatives et ont apporté un appui financier et de fond à leur exécution. En 2014, les États ont également adopté le Document final de la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, organisée du 16 au 20 juin à New York. Dans le Document final figurent des recommandations sur la voie à suivre pour renforcer l’application du Programme d’action et l’Instrument international de traçage. Le document a également fait état des nouvelles difficultés que posent les évolutions technologiques dans la conception et la fabrication des armes légères et de petit calibre (ALPC). L’adoption d’une résolution2 axée sur les travaux des forces de police civile des Nations Unies a démontré que le Conseil de sécurité reconnaît de plus en plus les menaces que font peser le trafic et le détournement des ALPC. Cette résolution, la première de ce type, a réaffirmé que le Conseil de sécurité est habilité à mandater des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales pour aider les gouvernements hôtes qui en font la demande à renforcer les capacités dont ils disposent pour s’acquitter des obligations imposées par les instruments mondiaux et régionaux existants et pour lutter contre le trafic. La transparence dans le domaine des armements demeure un sujet de préoccupation pour la communauté internationale, le nombre d’États établissant des rapports en la matière restant inférieur aux chiffres de la décennie précédente. C’est pourquoi le Traité sur le commerce des armes a été assorti de son propre mécanisme
2
Résolution 2185 (2014) du Conseil de sécurité.
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Questions liées aux armes classiques
d’établissement de rapports sur le modèle du Registre des Nations Unies sur les armes classiques.
Traité sur le commerce des armes Tout au long de l’année 2014, des initiatives ont été menées et des activités ont été organisées pour promouvoir la rapide entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes3, notamment des cérémonies à l’occasion desquelles plusieurs États se sont joints pour déposer leur instrument de ratification. En outre, dans la perspective de son entrée en vigueur vers la fin de l’année, les États qui ont déposé leur instrument de ratification, de même que les autres États signataires, ont organisé des consultations informelles portant sur les préparatifs de la première Conférence des États parties au Traité, qui devrait se tenir en 2015 au Mexique.
Entrée en vigueur Pour marquer le deuxième anniversaire de l’adoption du Traité par l’Assemblée générale, 18 États4 se sont réunis le 2 avril pour déposer leur instrument de ratification à l’occasion d’une manifestation spéciale de haut niveau organisée à New York, fruit de la collaboration des États, des Nations Unies et de la société civile. Le Vice-Secrétaire général de l’ONU et président de la manifestation a appelé les États, la société civile et les organisations régionales et internationales à poursuivre leur collaboration pour veiller à ce que le Traité apporte des changements concrets et assurer sa rapide entrée en vigueur. Une manifestation similaire durant laquelle huit autres États5 ont déposé leur instrument de ratification a été organisée à New York le 3 juin, jour du premier anniversaire de l’ouverture à la signature du Traité. Le seuil des 50 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du Traité a été atteint le 25 septembre6 , avec le dépôt conjoint des instruments de ratification de huit États7 supplémentaires lors de la cérémonie annuelle des traités organisée à New York. Dans un message8 prononcé à cette occasion, le Secrétaire général a souligné combien il importait que la communauté internationale coopère pour avancer vers 3
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/att (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 4 Allemagne, Bulgarie, Croatie, Danemark, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hon grie, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie. 5 Australie, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Jamaïque, Luxembourg, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Samoa. 6 Le Traité sur le commerce des armes est entré en vigueur dans un délai de 90 jours à compter du 25 septembre 2014. 7 Argentine, Bahamas, Bosnie-Herzégovine, Portugal, République tchèque, Sainte-Lucie, Sénégal et Uruguay. 8 Message prononcé par Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, lors de la manifestation de haut niveau sur le Traité sur le commerce des armes, New York, le 25 septembre 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=8048 (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
l’adhésion universelle et l’application effective du Traité, afin que la réglementation des armements devienne, conformément à la Charte des Nations Unies, une réalité une fois pour toutes.
Première Conférence des États parties et processus préparatoire L’article 17, alinéa 1, du Traité sur le commerce des armes dispose qu’une conférence des États parties sera organisée au plus tard un an après son entrée en vigueur. En conséquence, le 29 janvier, le Gouvernement mexicain a fait part à l'ONU de son intérêt pour la tenue d'une telle conférence. Le Mexique a également demandé au Secrétaire général, dépositaire du Traité, de transmettre cette requête aux autres États qui ont ratifié le Traité. En réponse à cette demande, avant d’accepter de manière informelle l’offre du Mexique, l'ONU a adressé des notes verbales à ces États lors de consultations préliminaires des États signataires organisées par le Mexique le 5 mai, à New York. Le 17 avril, le Mexique a invité l’ensemble des États signataires du Traité à assister à ces consultations préliminaires, qui portaient sur les préparatifs de la conférence. Quelque 60 États signataires et des représentants des Nations Unies et de la société civile ont assisté à ces consultations, qui étaient présidées par Jorge Lomónaco (Mexique). Le premier cycle de consultations informelles sur les préparatifs de la conférence, également présidées par Jorge Lomónaco, s’est tenu à Mexico les 8 et 9 septembre. Près de 70 États signataires y ont assisté. Le programme des consultations comprenait un échange de vues sur les points suivants : règles de procédure des conférences des États parties; règles financières; création d’un secrétariat provisoire, conformément à l’article 18, alinéa 1, du Traité; secrétariat permanent du Traité; dates et lieux des consultations ultérieures, des réunions formelles sur les préparatifs de la conférence et des autres conférences des États parties. Le président a établi un compte rendu des consultations, qui a été mis à la disposition des participants. Le 27 août, l’Allemagne a invité les États signataires à participer à un deuxième cycle de consultations informelles sur les préparatifs de la première Conférence des États parties, qui s’est tenu les 27 et 28 novembre à Berlin, sous la direction conjointe de l’Allemagne et du Mexique. Au total, 92 États, ainsi que des représentants d’organisations régionales, internationales et de la société civile, y ont assisté. Ces consultations ont été axées sur le processus préparatoire, le secrétariat provisoire, le secrétariat permanent, la participation au processus préparatoire et à la première conférence, les règles de procédure des conférences des États parties, les règles financières et l’établissement de rapports. Les participants à la réunion avaient à leur disposition des documents non officiels sur les règles de procédure, les questions financières, le secrétariat et les modèles de rapports. Les documents non officiels sur les règles de procédure avaient été élaborés par le Mexique et les autres documents par le Ghana, la France et la Suède, qui ont fait office de facilitateurs pour ces questions. 96
Questions liées aux armes classiques
Le 12 décembre, l’Allemagne et le Mexique ont publié une note verbale conjointe pour diffuser le compte rendu des consultations établi par le président. L’Assemblée générale a adopté, le 2 décembre, la résolution 69/49 intitulée « Traité sur le commerce des armes », dans laquelle elle se félicitait de l’offre faite par le Mexique d’accueillir la première Conférence des États parties en 2015. Selon les documents officiels faisant état des votes enregistrés, 154 pays ont voté pour la résolution, 29 se sont abstenus et aucun pays n’a voté contre.
Armes légères et de petit calibre Conseil de sécurité En août, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2170 (2014) sur les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, qui fait spécifiquement référence aux menaces posées par les combattants terroristes étrangers. En outre, le Conseil de sécurité a réaffirmé sa décision selon laquelle tous les États doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à l’État islamique d’Iraq et du Levant, au Front el-Nosra et à tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida, depuis leur territoire, d’armements et de matériel connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires, l’équipement paramilitaire et les pièces de rechange des armes et du matériel susmentionnés, ainsi que la fourniture de conseils techniques, d’assistance ou de formation en matière d’arts militaires. Il a également appelé tous les États à empêcher la fourniture, la vente ou le transfert par leurs nationaux établis hors de leur territoire, ou encore au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon. En outre, le Conseil a exhorté les États à trouver des moyens de développer et d’accélérer l’échange de données opérationnelles concernant le trafic d’armes et de coordonner davantage l’action menée aux niveaux national, sous-régional, régional et international. L’appel à renforcer les échanges d’informations a fait écho aux engagements pris dans le cadre des procédures de l’Assemblée générale à l’égard des armes légères et de petit calibre (ALPC). Dans le Document final de la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères et de son Instrument international de traçage, tenue en juin, les États se sont engagés à « renforcer, aux niveaux national, régional et international, les échanges d’informations, [...] y compris toute information utile pour la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et la prévention de leur détournement aux fins du commerce illicite ou au profit de groupes armés illégaux, de terroristes ou d’autres utilisateurs non autorisés9 ». Cette résolution du Conseil de sécurité complétait par ailleurs les dispositions du Traité sur le commerce des armes qui encouragent les États parties à échanger 9
A/CONF.192/BMS/2014/2, paragraphe 27, a.
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les informations pertinentes sur les moyens de lutter efficacement contre les détournements d’armes classiques, notamment celles qui portent sur les activités illicites, comme la corruption, les circuits de trafic internationaux, le courtage illicite, les sources d’approvisionnement illicite, les méthodes de dissimulation et les lieux d’expédition habituels, ou les destinations utilisées par les groupes organisés se livrant aux détournements10.
Cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects La mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects11 et de l’Instrument international de traçage12 sont des priorités de la communauté internationale. Après la réussite de la Conférence d’examen sur les armes légères, tenue en 201213, et en application de la résolution 68/48 de l’Assemblée générale, en date du 5 décembre 2013, la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères a été organisée du 16 au 20 juin. Conformément à la pratique suivie par le passé, un débat séparé sur l’Instrument international de traçage a été tenu dans ce cadre. La réunion était présidée par Zahir Tanin Afghanistan). À la demande du président, Anthony Simpson (Nouvelle-Zélande) a endossé le rôle de modérateur du débat consacré à l’Instrument international de traçage. Les États Membres ont examiné, à la réunion, un rapport14 élaboré par le Secrétaire général sur l’évolution récente de la conception des ALPC et de la technologie employée dans leur fabrication, et les conséquences pour l’application de l’Instrument international de traçage. Le rapport portait sur les principales évolutions, telles que les tendances récentes de la conception des armes légères et de la technologie employée dans leur fabrication, notamment les armes modulaires qui peuvent être équipées d’éléments divers et la fabrication d’armes à l’aide d’imprimantes 3D. Ont également été soulignées les nouvelles technologies qui pourraient renforcer le marquage, la conservation des informations et le traçage, à savoir, notamment, les technologies biométriques et de radio-identification. En outre, le rapport proposait des moyens d’acquérir ces nouvelles technologies, notamment dans le cadre de la
10
Traité sur le commerce des armes, article 11, alinéa 5. « Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, New York, 9-20 juillet 2001 », (A/CONF.192/15), paragraphe 24. 12 « Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites ». Disponible à l’adresse www.poa-iss. org/InternationalTracing/ITI_French.pdf (consulté le 21 juillet 2015). 13 La deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects s’est tenue à New York, du 27 août au 7 septembre 2012. 14 A/CONF.192/BMS/2014/1. 11
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Questions liées aux armes classiques
coopération et de l’aide internationales. Le rapport soulignait à ce sujet qu’il était nécessaire de transférer ces technologies dans des domaines plus larges comme la formation, la maintenance, l’harmonisation régionale et la fourniture de matériel compatible, afin que ceux-ci servent leur objectif. La Réunion biennale s'est achevée sur une note positive avec l'adoption, par consensus, d’un Document final15. À la réunion, les États Membres ont débattu de la gestion des stocks, des mesures de sécurité physique, de la coopération et de l’assistance internationales, du renforcement des capacités et du transfert de technologies et de matériel. Ils ont également discuté de la suite donnée à la deuxième Conférence d’examen. L’accent mis sur les technologies relatives aux armes légères a constitué l’avancée la plus significative de la Réunion biennale. À cet égard, les États sont convenus de mettre à profit, dans la mesure du possible, les avancées technologiques pour améliorer la gestion des stocks. Ils ont également exhorté les États et les organisations sous-régionales, régionales et internationales qui le peuvent à coopérer et à apporter une assistance, notamment par le transfert de technologies et de matériel. Par ailleurs, les États ont encouragé les contacts avec le secteur de l’industrie pour appuyer l’application du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage et veiller à ce que les parties soient informées en détail de l’évolution technique pertinente. Les États ont pris des mesures afin de mettre au point un cadre d’assistance internationale global sur le Programme d’action et l’Instrument international de traçage. À cette fin, ils ont demandé au Secrétariat de l'ONU d'étudier des moyens d’améliorer le financement des activités relatives à la mise en œuvre du Progamme d’action et de l’Instrument international de traçage, notamment les fonds d’affectation spéciale. Il a également été demandé au Secrétariat des Nations Unies de réaliser une étude détaillée sur le caractère adéquat, l’efficacité et la pérennité de l’assistance financière et technique, y compris le transfert de technologies et de matériel, pour permettre la mise en œuvre intégrale du Programme d’action. Cette étude doit porter plus particulièrement sur l’assistance et le transfert de technologies, à destination des pays en développement, depuis 200116. Anticipant la suite des événements, les États ont recommandé que la réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée d’une semaine sur la mise en œuvre du Programme d’action, prévue pour 2015, examine les points suivants : a) les incidences des récentes évolutions technologiques dans la fabrication des ALPC; b) les mesures pratiques à prendre pour renforcer les capacités nationales de marquage, d’enregistrement et de traçage, et assurer leur continuité; c) le transfert de technologies et de matériel; et d) le renforcement des capacités en matière de formations spécifiques, aux fins de la mise en œuvre pleine et effective du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage. Les États ont également réaf15 16
A/CONF.192/BMS/2014/WP.1/Rev.1. Voir A/CONF.192/BMS/2014/2, paragraphes 38, m, n et i.
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firmé que la coopération et l’assistance internationales doivent continuer de faire partie intégrante de l’ordre du jour de toutes les réunions consacrées au Programme d’action17. Les États ont nommé Vlad Lupan président désigné de la deuxième réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée, qui devrait se tenir du 1er au 5 juin 2015 à New York.
Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères des Nations Unies Le Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères (CASA), dont font partie 23 partenaires des organismes des Nations Unies18 , constitue le mécanisme de l'ONU qui coordonne l’action concernant les armes légères, le commerce des armes et les questions de munition. En 2014, le CASA a continué d’œuvrer en synergie pour parvenir à une meilleure coordination entre les parties concernées et améliorer leur intégration, en particulier en ce qui concerne les questions multidisciplinaires mondiales liées au commerce des armes, à la gestion des stocks de munitions et à la réduction et la prévention de la violence armée. Il a également continué de coordonner et de contrôler l’établissement des nor mes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS), qui s’inscrit dans le cadre d’une initiative, de même que la suite donnée à l’étude empirique interinstitutions19 sur l’incidence négative des transferts d’armes non réglementés sur les activités des Nations Unies. Il a permis aux organismes compétents des Nations Unies de se préparer à la Réunion biennale, et d’y participer, de manière cohérente et coordonnée. Il a par ailleurs poursuivi son appui aux mesures prises à l’échelle institutionnelle pour renforcer l’état de droit et rechercher des complémentarités, sur les plans opérationnel et décisionnel, dans l’application de l’état de droit à la maîtrise des armements au sein du système des Nations Unies.
Groupe des États intéressés par des mesures concrètes de désarmement En 2014, le Groupe des États intéressés par des mesures concrètes de désarmement a renouvelé son engagement en faveur du processus des Nations Unies en matière d’armes légères, s’attachant en particulier à faciliter l’assistance internationale. Le Groupe des États intéressés a continué de promouvoir l’assistance internationale aux fins de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage par trois approches distinctes suivantes :
17
Ibid., paragraphes 40 et 41. Voir www.poa-iss.org/CASA/CASA.aspx (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 19 « The Impact of Poorly Regulated Arms Transfers on the Work of the United Nations », UNODA Occasional Papers, n° 23, mars 2013 (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.13.IX.5). Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/occasionalpapers/no-23 (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 18
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Questions liées aux armes classiques
•• Appui au nouveau Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements. À cette fin, une résolution pertinente20 de l’Assemblée générale a engagé les États Membres à contribuer financièrement au Mécanisme de financement et des mises à jour sur celui-ci figurent dans le programme de réunions du Groupe des États intéressés. (Pour plus d’informations sur le Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements, voir page 108.) •• Appui aux activités liées aux nouvelles technologies en matière de contrôle des armes légères en situation d’après conflit. Le Groupe des États intéressés a continué d’étudier comment exploiter au mieux l’évolution récente de la technologie dans le domaine des armes légères pour contribuer à améliorer les mesures concrètes de désarmement, et comment utiliser efficacement les instruments et technologies connexes dans le cadre des projets de renforcement des capacités dans les situations de conflit et d’après conflit21. •• Appui aux efforts déployés à l’échelon régional pour optimiser les mesures concrètes de désarmement. Les centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement en Afrique et en Amérique latine et dans les Caraïbes ont eu l’occasion de présenter les activités qu’ils ont menées à cet égard. C’est dans ce cadre que les conclusions d’une étude sur le rôle des organisations régionales dans la mise en œuvre du Programme d’action ont été soumises à une réunion du Groupe des États intéressés.
Normes internationales sur le contrôle des armes légères Établies dans le cadre d’une initiative, les normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS) fournissent une orientation pratique concernant la mise en place, par les pays, de contrôles efficaces pendant le cycle de vie complet des armes légères et de petit calibre, afin de réduire le risque qu’elles tombent entre les mains de criminels, de terroristes ou d’individus et d’organisations qui les utiliseraient à des fins abusives22 . Ces normes ont été élaborées par plus de 20 organismes des Nations Unies qui participent au CASA, en coopération avec des experts du monde entier. Grâce à ces normes, les États Membres qui le souhaitent peuvent solliciter des conseils et un appui auprès de tout organisme des Nations Unies pour surmonter les difficultés qu’ils rencontrent en matière d’armes légères, et sont assurés d’obtenir une assistance de l'ONU répondant à des normes de qualité les plus élevées. Ces normes sont encadrées par le droit international et des accords mondiaux 23 qui visent à pré20
Résolution 69/60 de l’Assemblée générale, paragraphe 9. Ibid., paragraphe 5. 22 Pour plus d’informations, voir www.smallarmsstandards.org (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 23 Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects; Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit 21
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
venir le commerce illicite, l’accumulation déstabilisatrice et l’utilisation abusive d’armes légères. Elles s’appuient sur des directives sur les pratiques optimales, des réglementations et législations types, des codes de conduite et des procédures opérationnelles permanentes élaborés aux échelons régional et sous-régional. En 2014, l’Organisation des Nations Unies, des organisations régionales et internationales et des instituts de formation ont appliqué les normes ISACS à la fourniture d’assistance à plus de 50 pays d’Afrique, d’Asie et du Pacifique, d’Amérique latine et des Caraïbes et d’Europe du Sud-Est, afin de leur permettre d’exercer un contrôle plus efficace des ALPC. L’assistance a revêtu de multiples formes. Par exemple, l’ONU a déployé des efforts conjoints pour renforcer les capacités de la Somalie à gérer les armes importées après la levée partielle de l’embargo sur les armes. En Bosnie-Herzégovine, le Programme des Nations Unies pour le développement s’est efforcé de prouver dans quelle mesure le respect de ces normes pouvait aider à assurer la réussite de la campagne de collecte et de destruction des armes légères. De même, le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes a travaillé de concert avec les pays de la région pour s’inspirer de ces normes dans l’élaboration de procédures opérationnelles permanentes et d’outils de formation adaptés aux besoins de la région dans le domaine de la gestion et de la destruction des stocks. Dans le même temps, l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement a formé les partenaires de l'ONU et les organisations régionales à l’utilisation de l’outil d’évaluation24 ISACS pour appuyer les gouvernements dans la conception, le suivi et l’évaluation de programmes efficaces de contrôle des armes légères. Cet outil, lancé par l’Institut à l’occasion de la Réunion biennale des États pour l'examen de la mise en œuvre du Programme d'action relatif aux armes légères, est un logiciel qui aide les pays à évaluer leur propre contrôle des ALPC existantes et appuie la conception, le suivi et l’évaluation des programmes de contrôle de ces armes. Le CASA a également lancé quatre nouveaux modules ISACS, portant à 12 le nombre de modules pouvant être téléchargés à partir du site Web des normes. Ces nouveaux modules sont les suivants (en anglais seulement) : •• 03.10 : Contrôles des pays sur la fabrication d’ALPC; •• 03.20 : Contrôles des pays sur le transfert international d’ALPC; •• 03.21 : Contrôles des pays sur l’utilisateur final et l’utilisation finale d’ALPC transférées internationalement; •• 03.40 : Mécanismes nationaux de coordination du contrôle des ALPC.
calibre illicites; Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; Traité sur le commerce des armes. 24 Disponible à l’adresse www.smallarmsstandards.org/tools/ (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015).
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Questions liées aux armes classiques
Munitions classiques Les munitions détournées des stocks nationaux ont souvent été utilisées dans des guerres civiles, à des fins criminelles ou dans d’autres situations de violence armée mettant en péril la sécurité des États. En outre, les munitions classiques détournées ont de plus en plus servi à assembler des engins explosifs improvisés susceptibles d’être utilisés dans des attaques terroristes. Le stockage dangereux de munitions a également été à l’origine de graves explosions accidentelles, parfois aux conséquences désastreuses et dans des zones habitées par des civils. Les États Membres de l’ONU se sont déclarés très vivement préoccupés par la question, ce qui a amené celle-ci à élaborer les directives techniques internationales sur les munitions25 et leur programme-cadre SaferGuard sur la gestion des munitions26. Les directives ont pour objectif d’aider les pouvoirs publics nationaux, les industriels et d’autres acteurs à renforcer la sécurité des stocks de munitions, réduisant ainsi les risques d’explosion et de détournement. Elles sont axées autour de trois niveaux de protection aux degrés d’exhaustivité croissants, à appliquer en fonction des besoins spécifiques d’un pays ou selon les nécessités d’une situation. Le premier niveau énonce les moyens les plus rapides d’appliquer les principes fondamentaux de la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie, dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité. Les niveaux suivants présentent en détail les mesures progressives à prendre pour respecter les plus hautes normes pertinentes. En avril, la phase de mise en œuvre du programme SaferGuard et des directives a été officiellement lancée. Le Bureau des affaires de désarmement et ses partenaires dans le cadre du programme SaferGuard en Afrique, en Amérique latine, en Europe de l’Est et au Moyen-Orient ont organisé des formations sur les directives. Le mécanisme d’intervention rapide SaferGuard 27, qui permet de dépêcher rapidement sur place des experts en munitions pour assister, à leur demande, les États confrontés à des situations d’urgence dans la gestion de leurs stocks de munitions, est actuellement utilisé pour aider l’Organisation mondiale des douanes à assister les États en ce qui a trait à l'interdiction de circulation des marchandises dangereuses.
25
Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/convarms/Ammunition/IATG/ (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 26 Les États Membres se sont félicités de l’élaboration des directives techniques internationales sur les munitions et de la mise en place du programme SaferGuard dans la résolution 66/42 de l’Assemblée générale, en date du 2 décembre 2011. 27 Les États Membres se sont félicités de la mise en place du mécanisme d’intervention rapide SaferGuard dans la résolution 68/52 de l’Assemblée générale, en date du 5 décembre 2013.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Transparence dans les transferts d’armes classiques et les dépenses militaires Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies Le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies a été établi par l’Assemblée générale en 1991 pour promouvoir la transparence des transferts inter nationaux d’armes classiques. Au titre du Registre, les États Membres de l’ONU communiquent chaque année des informations sur les exportations et importations, effectuées durant l’année civile écoulée, des sept catégories d’armes classiques suivantes : a) chars de combat; b) véhicules blindés de combat; c) systèmes d’artillerie de gros calibre; d) avions de combat; e) hélicoptères d’attaque; f ) navires de guerre; et g) missiles et lanceurs de missiles. Les États Membres sont également invités à communiquer d’autres informations telles que leurs dotations militaires, leurs achats liés à la production nationale et leurs transferts internationaux d’ALPC. Les rapports faisant état de ces informations, qui sont soumis au Registre à titre volontaire, ont été publiés dans le rapport du Secrétaire général et figurent dans la base de données électronique tenue par le Bureau des affaires de désarmement.
The Global Reported Arms Trade Une base de données électronique nommée The Global Reported Arms Trade28 a été lancée en 2011. Dans cet outil figurent toutes les informations fournies par les États Membres au titre du Registre. Il contient également une fonction d’établissement de rapports qui permet aux États Membres de soumettre leurs rapports annuels au Registre en les intégrant directement à la base de données, rendant ainsi le fonctionnement du Registre bien plus efficace. Le Bureau des affaires de désarmement a vivement encouragé les États Membres à utiliser cette fonction d’établissement de rapports en ligne, en effectuant des présentations et en publiant des communiqués. Un tutoriel, sous la forme d’une vidéo, qui explique le mode d’utilisation de cette fonction a été conçu en 2014 et a été intégré à l’outil en ligne. Le nombre d’États qui soumettent des informations via la fonction d’établissement de rapports en ligne a régulièrement augmenté d’année en année, passant de 10 États (soit 18 % du nombre total d’États qui ont communiqué des informations) en 2012 à 25 États (39 %) en 2013 et 32 États (55 %) en 2014.
Rapport annuel sur le Registre En application de la résolution 68/43 de l’Assemblée générale, en date du 5 décembre 2013, le Bureau des affaires de désarmement a envoyé, en février, à tous les États Membres une note verbale dans laquelle il leur demande de soumettre leurs rapports
28
Disponible à l’adresse www.un-register.org/HeavyWeapons/Index.aspx (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015).
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Questions liées aux armes classiques
Figure I.
Nombre de rapports sur les transferts d’armes légères et de petit calibre, en pourcentage du nombre total de rapports soumis
100% 80% 59%
60%
0%
56%
60%
56%
59%
33%
40% 20%
60%
53%
4%
5%
2004 2005
4%
2006
2007 2008 2009 2010
2011
2012
2013 2014
au Registre au plus tard le 31 mai 2014. En réponse à la note verbale, 58 États ont soumis leur rapport sur leurs transferts d’armes classiques en 2013, certains rapports portaient la mention « néant ». Trente-quatre rapports ont été intégrés au rapport du Secrétaire général sur la question29 et onze figurent dans les additifs à ce dernier30. Trente rapports ont été reçus après la publication des additifs et n’ont donc pu être intégrés qu’à la base de données électronique. Le nombre de rapports reçus en 2014 était inférieur à celui de 2013, année durant laquelle 73 États en avaient soumis. Sur les 58 rapports reçus en 2014, 15 portaient la mention « néant »; ils indiquaient qu’il n’y avait pas eu de transfert d’armes appartenant à l’une des sept catégories du Registre pour le pays concerné, 29 ont présenté des informations sur les exportations d’armes appartenant à ces catégories et 24 des informations sur les importations de telles armes. Par ailleurs, 22 États ont communiqué des informations complémentaires sur leurs dotations militaires, 15 sur leurs achats liés à la production nationale (dont six rapports portant la mention « néant ») et 34 sur leurs transferts internationaux d’ALPC. On trouvera un tableau énonçant toutes les réponses reçues par le Secrétaire général, de même que le type d’information communiquée, à l’annexe I au présent chapitre. La figure I présente le pourcentage de rapports contenant des informations sur les transferts d’armes légères. À l’annexe II au présent chapitre figure la liste complète des États qui ont fourni des informations sur leurs transferts internationaux d’armes légères depuis 2004. Tout comme les années précédentes, le taux de participation des États Membres a varié d’une région à l’autre. Les taux de participation sont restés élevés pour l’Europe de l’Est (19 États sur 23) et pour les États d’Europe occidentale et autres États (21 États sur 30); la participation des États des autres régions était sensiblement inférieure (Afrique : 1 État sur 54; Asie et Pacifique : 9 États sur 53; Amérique latine et Caraïbes : 8 États sur 33). 29
A/69/124. A/69/124/Add.1.
30
105
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Tableau 1. Participation régionale des États Membres au Registre des armes classiques 2001-2014 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
États d’Afrique (total : 54)
11
17
17
10
16
16
15
8
4
4
2
2
3
1
États d’Asie et du Pacifique (total : 53)
31
30
29
32
31
27
26
21
18
16
18
11
13
9
États d’Europe de l’Est (total : 23)
21
21
22
20
21
21
22
22
19
19
21
16
19
19
États d’Amérique latine et des Caraïbes (total : 33)
23
26
24
21
18
21
20
11
13
8
17
6
9
8
États d’Europe de l’Ouest et autres États (total : 30) Total
30
30
29
30
29
30
30
29
26
25
27
21
26
21
116
124
121
113
115
115
113
91
80
72
85
56
70
58
Note : le tableau indique la participation au Registre selon les années de soumission des rapports nationaux.
Information objective sur les questions militaires, notamment la transparence des dépenses militaires Le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires, créé en 1980 par l’Assemblée générale, a pour objectif d’améliorer la transparence des dépenses militaires. Les États Membres sont appelés à soumettre des informations sur leurs dépenses militaires de la dernière année budgétaire pour laquelle ils disposent des données nécessaires31. Ils sont encouragés à fournir ces informations sur la base des modèles élaborés par les Nations Unies (formulaires normalisés ou formulaires simplifiés) ou, en ce qui concerne les États Membres qui n’engagent pas de dépenses militaires, à établir des rapports portant la mention « néant ». Les États Membres soumettent leurs rapports à titre volontaire et les informations fournies sont publiées dans les rapports du Secrétaire général et la base de données tenue par le Bureau des affaires de désarmement.
Rapport annuel sur les dépenses militaires Au total, 66 États ont soumis au Bureau des affaires de désarmement des rapports sur leurs dépenses militaires, dont trois rapports portant la mention « néant ». Trente-cinq rapports ont été intégrés au rapport du Secrétaire général sur la ques31
Appelé à l’origine Instrument international normalisé de publication de l’information relative aux dépenses militaires, il a été renommé en 2011 à la suite d’une évaluation de l’instrument par un groupe d’experts gouvernementaux.
106
Questions liées aux armes classiques
tion32 et 14 figurent dans les additifs à ce dernier33. Dix-sept rapports ont été reçus après la publication des additifs et n’ont donc pu être intégrés qu’à la base de données électronique. Le nombre de rapports soumis en 2014 était supérieur à celui de 2013, année durant laquelle 57 rapports avaient été reçus. On trouvera un tableau énonçant toutes les réponses reçues par le Secrétaire général, de même que le type d’information communiquée, à l’annexe III au présent chapitre. Tout comme pour le Registre, et dans la continuité des tendances des années précédentes, le taux de participation a varié de nouveau selon les régions. Sur les 66 rapports reçus en 2014, 4 avaient été soumis par des États d’Afrique, 11 par des États d’Asie et du Pacifique, 11 par des États d’Amérique latine et des Caraïbes, 19 par des États d’Europe de l’Est et 21 par des États d’Europe occidentale et autres États. Le tableau 2 présente la participation régionale au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires. Après le taux exceptionnellement bas de 2013, le taux de participation est remonté en 2014 pour les États Membres d’Asie et du Pacifique et d’Europe de l’Est. Tableau 2. Participation régionale des États Membres au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires : 2001-2014 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
États d’Afrique (total : 54)
1
6
4
4
1
4
2
5
2
3
3
2
3
4
États d’Asie et du Pacifique (total : 53)
11
15
16
16
16
17
15
13
9
13
11
8
4
11
États d’Europe de l’Est (total : 22)
17
18
16
20
19
19
19
21
19
17
20
14
21
19
États d’Amérique latine et des Caraïbes (total : 33)
8
15
13
9
11
14
14
11
7
5
10
9
6
11
États d’Europe de l’Ouest et autres États (total : 30)
24
26
26
29
28
26
28
27
21
20
23
16
22
21
Total
61
80
75
78
75
80
78
77
58
60
67
49
56
66
Note : le tableau indique la participation à l’instrument d’après les rapports sur les dépenses militaires soumis par les États Membres, qui contiennent normalement des données et des informations sur la dernière année budgétaire pour laquelle ils disposent des données nécessaires. Le Bureau des affaires de désarmement envoie chaque année aux États Membres une note verbale dans laquelle il leur demande de fournir ces informations, conformément à la résolution pertinente de l’Assemblée générale.
32
A/69/135. A/69/135/Add.1.
33
107
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements Le Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements a été mis au point en juin 2013 pour répondre à la nécessité de financer l’appui à la réglementation en matière d’armes classiques de manière ciblée et efficace. Il s’agit d’un mécanisme flexible de financement multidonateurs, dont le but est de financer des projets visant à appuyer la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action relatif aux ALPC. À cette fin, le Mécanisme s’emploie à améliorer l’efficacité de l’assistance par une meilleure coordination et l’adéquation entre les ressources et les besoins. En 2014, les bénéficiaires d’un financement au titre du Mécanisme ont poursuivi la mise en œuvre de projets qui étaient déjà appuyés par celui-ci dans le cadre de l’invitation à soumissionner ouverte en 2013. Le Mécanisme a publié en juin son invitation à soumissionner pour l’année 2014; 57 propositions de financement ont été soumises en réponse à l’invitation. Dix-huit de ces projets ont été retenus pour un financement et devraient être mis en œuvre en 2015. Le montant total des subventions accordées au titre de l’invitation de 2014 à soumissionner était de 3,1 millions de dollars des États-Unis34 . Par ailleurs, le Mécanisme a prévu la soumission de projets liés à des situations particulières nécessitant une intervention d’urgence. Un projet de ce type a été financé par le Mécanisme en 2014; il avait pour objectif de mener une évaluation de référence des groupes armés non étatiques et des armes et munitions dont ils disposaient.
34
Pour en savoir davantage, notamment sur les projets qui ont obtenu un financement en 2014, les projets retenus pour l’année 2015 et les pays donateurs, voir www.un.org/disarmament/UNSCAR/ (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015).
108
Questions liées aux armes classiques
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques La pertinence de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques ne dépendra pas seulement des mesures que les États qui y sont parties prendront en réponse aux évolutions en matière d’armes clas siques et de conflits armés : elle sera également liée à leur engagement collectif à remplir les obligations énoncées dans ses protocoles en vigueur. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies35
Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination36 porte sur les armes classiques aux « effets traumatiques excessifs » sur les combattants ou qui frappent les civils « sans discrimination ». L'année 2014 a été une année charnière pour la Convention. Les États qui y sont parties ont lancé des débats sur les systèmes d’armes létales autonomes au cours d’une réunion d’experts informelle. En 2014, un nombre plus élevé de rapports annuels soumis par les pays sur la mise en œuvre de la Convention37 a été constaté. L’adhésion universelle à la Convention a été encore une priorité pour les États parties. La Grenade et l’Iraq y ont adhéré en 2014 et, à la fin de l’année, la Convention comptait 119 Hautes Parties contractantes. La Réunion de 2014 des Hautes Parties contractantes à la Convention s’est tenue les 13 et 14 novembre, sous la présidence de Remigiusz A. Henczel (Pologne). Les deux questions les plus mises en avant, lors des débats, ont porté sur les systèmes d’armes létales autonomes et sur les mines autres que les mines antipersonnel, ou mines antivéhicule. La poursuite des débats sur les systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre de la Convention a été vivement encouragée et, en conséquence, il a été convenu d’organiser une autre réunion d’experts en 2015. Le débat sur les mines autres que les mines antipersonnel, ou mines antivéhicule, s’est ouvert sur une présentation du Centre international de déminage humanitaire de Genève et de l’Institut international de recherches pour la paix de Stockholm, intitulée « The Hu-
35
Message prononcé à la réunion de 2014 des États parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Genève, le 13 novembre 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/geneva/ccw/meetings-of-thestates-parties/previous-meetings/ (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 36 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse https://ihl-databases.icrc.org/ihl/INTRO/500?OpenDocument (en anglais seulement, consulté le 22 juillet 2015). 37 Plus d’informations sur le mécanisme de contrôle du respect de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques sont disponibles à l’adresse www.un.org/ disarmament/fr/le-desarmement-a-geneve/convention-sur-certaines-armes-classiques/controledu-respect/ (consulté le 6 août 2015).
109
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
manitarian and Developmental Impact of Anti Vehicle Mines: Global AVM38 », suivie d’une discussion sur les mines autres que les mines antipersonnel durant laquelle plusieurs vues sur la nécessité de réglementer ces armes ont été exprimées. Parmi les autres points importants traités pendant la Réunion des Hautes Parties contractantes figuraient l’utilisation d’armes explosives dans les zones fortement peuplées et les soupçons d’emploi d’armes incendiaires39.
Réunion d’experts informelle sur les systèmes d’armes létales autonomes Les systèmes d’armes létales autonomes sont une question tout à fait nouvelle que nombre d’États n’ont encore jamais abordée avant la réunion d’experts de 2014. Par « systèmes d’armes létales autonomes » on entend le plus souvent des systèmes d’armes ayant une capacité à choisir et viser une cible sans intervention humaine. Le mandat de la réunion d’experts était d’organiser en 2014 une réunion d’experts informelle de quatre jours, qui se tiendrait du 13 au 16 mai, afin de débattre des questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, à la lumière des objectifs et des buts de la Convention. Sous sa propre responsabilité, le président doit soumettre un rapport à la Réunion de 2014 des Hautes Parties contractantes à la Convention, dans lequel il sera rendu compte en toute objectivité des discussions tenues dans ce cadre40. Présidée par Jean-Hugues Simon-Michel (France), la réunion d’experts a grandement suscité l’intérêt des médias et a enregistré un nombre record de participants. Pour couvrir toutes les dimensions des systèmes d’armes létales autonomes, des séances ont été consacrées aux questions éthiques et sociologiques, au droit international humanitaire et aux autres domaines du droit international tels que les droits de l’homme, la responsabilité juridique et le droit en matière d’usage de la force. Les experts ont également consacré des séances aux questions opérationnelles, militaires et techniques des systèmes d’armes létales autonomes et ont lancé une discussion à la session de clôture sur la voie à suivre. Chacune des séances a été dirigée par les collaborateurs du président41 et s'est ouverte sur les exposés des experts42 . La mise au point de systèmes d’armes létales autonomes repose sur un ensemble d’avancées technologiques. S’ils peuvent constituer une innovation de taille pour les forces armées, des risques liés à ces systèmes ont toutefois été soulevés, tels que le 38
Voir The Humanitarian and Developmental Impact of Anti Vehicle Mines, Centre international de déminage humanitaire de Genève et Institut international de recherches pour la paix de Stockholm, Genève, 2014. Disponible à l’adresse www.gichd.org/resources/publications/detail/publication/the-humanitarian-and-developmental-impact-of-anti-vehicle-mines/#.WQU01dLyvcc (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 39 Voir CCW/MSP/2014/9. 40 CCW/MSP/2013/10 (rapport final), paragraphe 32. 41 Les collaborateurs du président étaient M. Michael Biontino, (Allemagne) pour les questions techniques, M. Pedro Motta Pinto Coelho, (Brésil) pour les questions éthiques et sociologiques, Mme Aya Thiam Diallo, (Mali) pour les questions de droit international humanitaire et Mme Yvette Stevens, (Sierra Leone) pour les autres domaines du droit international. 42 Pour consulter la liste des experts et de leurs exposés, voir CCW/MSP/2014/3.
110
Questions liées aux armes classiques
manque de prévisibilité, les difficultés d’adaptation à un environnement complexe et la vulnérabilité aux cyberattaques. Selon certains États, le risque de ne pas pouvoir contrôler ces systèmes sur le terrain en font des armes non autonomes. Les technologies autonomes à des fins civiles qui sont en cours d’élaboration risquent à l’avenir d’être converties à des usages militaires, ce qui entraînerait la possibilité d’un double usage de telles technologies. Deux questions cruciales ont été soulevées pendant les discussions. En premier lieu, les participants ont débattu de ce qu’on entendait par contrôle « significatif par l’homme » sur un système d’armes, à savoir le degré de supervision humaine nécessaire lorsqu’un système d’armes létales autonome est employé. La question connexe de savoir s’il est acceptable d’accorder une autonomie aux fonctions essentielles à un tel système, qui s’entendent des fonctionnalités nécessaires pour identifier et attaquer une cible, a également été soulevée. Le droit international a fait l’objet de débats de fond; les intervenants se sont notamment interrogés sur le respect du droit international humanitaire eu égard à l’emploi de ces systèmes d’armes et ont examiné si le corpus juris pouvait répondre convenablement aux problèmes qu'ils posent. La mise au point de systèmes d’armes létales autonomes a souligné la nécessité pour les États de procéder à des examens juridiques de ces armes [Protocole additionnel (Protocole I) aux Conventions de Genève de 194943, article 36]. L’un des autres points importants soulevés par les participants a porté sur l’identité des responsables en cas de violation du droit international dans l’utilisation de systèmes d’armes létales autonomes.
Protocole modifié sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II modifié) Le Protocole II modifié constitue un important instrument s’appliquant à l’utilisation des mines terrestres, des pièges et des autres dispositifs frappant sans discrimination. En 2014, les États parties ont poursuivi le partage d’expériences et d’enseignements tirés et ont continué d’apporter clarté et précision aux travaux de prévention de la mise au point d’engins explosifs improvisés. Le Protocole II modifié reste le seul instrument qui porte sur ces armes. Les États parties ont également continué de transmettre leurs rapports de mise en œuvre des principales dispositions du Protocole. Son universalisation a progressé avec l’adhésion en 2014, en tant qu’États parties, de l’Iraq et de la Grenade, portant le nombre de membres à 102.
43
« Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977 », Actes de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, vol. 1 (Berne, Département fédéral suisse des affaires étrangères, 1978), p. 115-183.
111
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Seizième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié Päivi Kairamo (Finlande) a dirigé les travaux des parties au Protocole II modifié et a présidé la seizième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes, tenue le 12 novembre. Le Groupe d’experts sur le Protocole a également participé à la conférence et a fait rapport sur leurs travaux de la réunion des 1er et 2 avril, durant laquelle ils se sont rencontrés séparément. Durant la Conférence, le Groupe d’experts44 s’est aussi penché sur les engins ex plosifs improvisés, ainsi que sur le fonctionnement et l’état d’adhésion du Protocole. Les travaux du groupe ont été dirigés par les coordonnateurs45, qui ont fait office de facilitateurs des débats de fond et en ont transmis les conclusions à la conférence. Dispositifs explosifs improvisés Le Groupe d’experts a fait rapport46 à la Conférence sur les travaux relatifs aux dispositifs explosifs improvisés qu’ils avaient menés en avril, articulés autour de cinq thèmes : l’échange d’informations sur la menace d’emploi de dispositifs explosifs improvisés; la mise au point de pratiques optimales; la réduction des risques; la coopération et l'assistance internationales; et l'assistance aux victimes. L’échange d’informations sur les incidents liés à des dispositifs explosifs improvisés et sur la prévention de pareils incidents s’est de nouveau révélé utile pour souligner les conséquences humanitaires de leur utilisation dans le monde, et a joué un rôle déterminant pour comprendre l’évolution et l’incidence de cette menace et les tendances régionales et mondiales qui y sont liées. Des études de cas menées sur la situation en Afghanistan et au Mali ont révélé que les dispositifs dénués de mécanisme d’armement et actionnés par les victimes étaient le plus souvent utilisés. En ce qui concerne l’élaboration de pratiques optimales, les coordonnateurs du Groupe d’experts ont examiné la possibilité d’utiliser une base de données pour améliorer le partage des informations et renforcer la coopération entre États parties. L’exemple de l’Australie, qui utilise une base de données comme outil d’échange d’informations, a servi d’orientation à des petits groupes de discussion qui se sont penchés sur les catégories de renseignements envisageables, l’hébergement de la base de données et l’accès à cette base et les résultats escomptés de la mise en place d’un tel système. Le Groupe d’experts a expliqué que cette question ferait l’objet d’une autre discussion, étant donné que les questions d’hébergement d’une base de données, de droits de propriété des données et de restrictions d’accès subsistent.
44
La réunion du Groupe d’experts sur le Protocole II modifié s’est tenue les 1er et 2 avril et la seizième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes a été organisée le 12 novembre. 45 Les coordonnateurs étaient les suivants : M. David Pusztai (Hongrie) sur le fonctionnement et l’état du Protocole II modifié, Mme Namdi Payne (Australie) sur la question des dispositifs explosifs improvisés et, sous la responsabilité générale du coordonnateur, M. Erwan Roche (France). 46 46 CCW/AP.II/CONF.16/4.
112
Questions liées aux armes classiques
Les stocks de munitions de l’armée, les restes explosifs de guerre, les stocks d’explosifs à vocation commerciale et les produits chimiques à vocation civile ont été désignés comme pouvant être utilisés pour la fabrication de dispositifs explosifs improvisés. Les experts ont discuté de ces sources dans le cadre de la prévention de la mise au point de ces dispositifs. Les débats de la seizième Conférence ont été dirigés par un panel d’experts et des séances informelles en petit groupe, durant lesquelles les participants ont examiné les moyens de prévenir l’accès à ces matières pour la fabrication des dispositifs, ont par la suite été organisées. Les travaux sur les pratiques optimales en matière d’assistance et de coopération internationales ont été perçus comme utiles pour définir les besoins et éventuellement y répondre par la fourniture d’une assistance. La sensibilisation à la question des dispositifs explosifs improvisés et les campagnes d’éducation aux risques inhérents à ces dispositifs ont été deux questions clés abordées durant la Conférence. À titre d’exemple, en tant qu’État concerné, le Liban a partagé son expérience de lutte contre la menace qu’ils représentent et la délégation allemande a expliqué comment il partage et favorise les pratiques optimales par des exercices de formation multinationaux visant à lutter contre les engins explosifs improvisés. En ce qui concerne les victimes d’incidents liés aux dispositifs, le Programme des Nations Unies pour le développement a fait un exposé de ses travaux sur les victimes, qui portait plus particulièrement sur les conséquences sur le plan physique et les traumatismes psychologiques qu’elles subissent, ainsi que le renforcement de la résilience des communautés. La séance portant sur la voie à suivre a permis aux États de discuter des options pour les futurs travaux à mener sur les dispositifs explosifs improvisés. Ces options comprenaient : établir un réseau de points de contact nationaux sur les questions relatives aux dispositifs; poursuivre l’échange d’informations et consacrer chaque année à un thème spécifique; rédiger des lignes directrices sur des mesures de lutte contre les dispositifs; et prendre des mesures pour limiter l’accès aux sites Internet qui encouragent la fabrication de bombes. La seizième Conférence annuelle a accepté de poursuivre les travaux sur les dispositifs explosifs improvisés en 201547, et de cibler en particulier l’échange d’informations sur les mesures et pratiques optimales des pays dans l’un ou plusieurs des thèmes suivants : prévention du détournement d’explosifs de qualité commerciale pour la fabrication de dispositifs; prévention du détournement de détonateurs et autres composants d’éléments non explosifs disponibles dans le commerce pour la fabrication de dispositifs; sensibilisation du public et campagnes d’éducation aux risques; renforcement de l’échange d’informations volontaire sur les mesures de détection et de répression. La Conférence a également accepté d’envisager le lancement d’un questionnaire ponctuel sur les cadres nationaux de lutte contre les dispositifs.
47
Voir CCW/AP.II/CONF.16/6, paragraphe 29.
113
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Fonctionnement et état du Protocole II modifié En ce qui concerne le fonctionnement et l’état du Protocole, le Groupe d’experts a fait valoir48 qu’il avait maintenu son attention sur l’adhésion universelle au Protocole et sur sa mise en œuvre, notamment sur la question du Protocole initial par rapport à sa version modifiée. Les contacts bilatéraux avec les États qui sont toujours parties au Protocole II se sont poursuivis sous la houlette du président. En ce qui concerne l’établissement de rapports nationaux dans le cadre du Protocole II modifié, le Groupe d’experts a communiqué les résultats de ses travaux menés en 2014 sur les informations soumises au titre de la formule D des formules standard pour les rapports à présenter sur la mise en œuvre des textes législatifs. Selon les résultats de l’examen mené par l’Unité d’appui à l’application, seuls 48 % des États parties qui avaient rempli la formule D avaient suivi le guide de l’établissement des rapports nationaux dans le cadre du Protocole II modifié49. La seizième Conférence annuelle a décidé qu’en 2015 le Groupe d’experts analyserait50 l’application par les États parties de leurs obligations, en se penchant plus particulièrement sur l’information présentée sous la formule E des rapports annuels nationaux (mesures prises concernant l’échange international d’informations techniques, la coopération internationale au déminage et la coopération et l’assistance techniques).
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) Huitième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole V Le Protocole V a pour objectif de prévenir et de remédier aux dommages humanitaires causés par les restes explosifs de guerre. En 2014, les travaux relatifs au Protocole V ont été dirigés par Katerina Sequensova (République tchèque), qui a plus précisément présidé la huitième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes51. Les cinq coordonnateurs52 de la Réunion d’experts sur le Protocole V ont chacun fait rapport53 à la huitième Conférence sur leurs activités relatives aux questions dont ils ont la responsabilité. Ces questions sont les suivantes : a) application dans
48
CCW/AP.II/CONF.16/5. Disponible à l’adresse www.unog.ch/80256EDD006B8954/(httpAssets)/55DDB0386A91A482C12 574EC00382317/$file/Guide+to+Reporting++on+CCW+F+corrected.pdf (consulté le 6 août 2015). 50 Voir CCW/AP.II/CONF.16/6, paragraphe 27. 51 La Réunion d’experts sur le Protocole V s’est tenue les 3 et 4 avril et la huitième Conférence les 10 et 11 novembre. 52 Les coordonnateurs étaient les suivants : Ivan Grinevich (Bélarus) sur l’enlèvement et l’article 4; Marketa Holmolkova (République tchèque) sur la coopération et l’assistance; Jim Burke (Irlande) sur les mesures préventives générales; Lode Dewaegheneire (Belgique) sur les rapports nationaux; et Maria Victoria Picazo (Argentine) et le collaborateur du coordonnateur, Fernando Guzman (Chili), sur l’assistance aux victimes. 53 Pour consulter les informations soumises par les coordonnateurs et leurs recommandations, voir www.unog.ch/80256EE600585943/(httpPages)/04448F7611E10AACC1257D380034F23D?Op enDocument&cntxt=2B05D&cookielang=fr (consulté le 6 août 2015). Pour consulter les décisions prises à la huitième Conférence, voir CCW/PV/CONF/2014/10 (en anglais seulement). 49
114
Questions liées aux armes classiques
les domaines du déminage des restes explosifs de guerre et l'article 4; b) coopération et assistance; c) mesures préventives générales; d) rapports nationaux; et e) assistance aux victimes. Les coordonnateurs ont animé les discussions dans chaque domaine d’intérêt au cours de la réunion d’experts d’avril, qui précédait la huitième Conférence. Conformément au mandat de la septième Conférence54 , la République tchèque s’est énergiquement employée à promouvoir l’universalisation de la Convention sur certaines armes classiques et du Protocole V. La Grèce, la Grenade et l’Iraq ont adhéré au Protocole V en 2014. Article 3 L’article 3 du Protocole V traite de l’enlèvement, du retrait et de la destruction des restes explosifs de guerre. La séance a été organisée autour des accomplissements en matière de renforcement des capacités nationales, de la surveillance et de l’enlèvement. L’Albanie, le Burundi, le Cambodge, la Fédération de Russie, le Mali, le Mozambique, la République démocratique populaire lao, l’Ukraine et la Zambie étaient présents. Presque tous ces États avaient mis en place les installations requises pour l’exécution de leurs programmes antimines et avaient avancé vers l’accomplissement des objectifs en la matière, mais la majorité continuait à compter sur la coopération et l’assistance pour l’exécution des travaux techniques. Le Centre international de déminage humanitaire de Genève a fait un exposé sur l’enlèvement des restes explosifs de guerre immergés, question qui concerne nombre d’États. À la huitième Conférence, les États parties ont de nouveau décidé de porter leur attention sur l’article 3 et d’agir concernant certaines difficultés, telles que l’enlèvement des restes explosifs de guerre dans les déserts de sable et les zones où des combats intensifs ont été menés. Article 4 Conformément à l’article 4, il est demandé aux forces armées d’enregistrer les renseignements concernant les munitions employées ou abandonnées et de suivre la cessation des hostilités, ainsi que de communiquer ces renseignements à la partie qui contrôle le territoire concerné. Ces renseignements sont essentiels au bon déroulement des opérations de déminage. Le Service de la lutte antimines s’est exprimé au sujet des difficultés rencontrées dans la réception des renseignements au titre de l’article 4. À titre d’exemple, dans le cas de la Libye, le Service a reçu des renseignements sur les frappes aériennes en lien avec des mines explosives qui n’avaient pas été déclenchées. Il estimait que ces informations n’étaient pas complètes, puisque rien ne lui avait été communiqué au sujet des frappes sur des cibles telles que les abris enterrés en Libye qui étaient eux-mêmes la source de nouveaux restes explosifs de guerre. Il a proposé que des travaux soient menés pour améliorer la qualité des renseignements enregistrés et communiqués au titre de l’article 4 et que la mise en place d’un 54
CCW/PV/CONF/2013/11, paragraphe 25.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
mécanisme visant à faciliter le transfert de tels renseignements fasse l’objet de discussions. Les participants à la huitième Conférence ont accepté ces propositions. Coopération et assistance L’organisation non gouvernementale Landmine Monitor a fait un exposé sur les évolutions en matière de financement de l’action antimines. Malgré la crise financière mondiale, l’organisation a déclaré que l’action antimines doit continuer d’être subventionnée. Un certain nombre d’États et d’organisations se sont exprimés au sujet de leurs priorités en la matière, qui vont de la réalisation d’études de référence dans les États touchés, pour renforcer leurs capacités nationales, à la fourniture d’une aide à certaines régions dans des domaines spécifiques, tels que la gestion des stocks et l’assistance aux victimes. La huitième Conférence a décidé que la priorité pour 2015 serait de déterminer quels États nécessitent une assistance dans la gestion des stocks et des sites de munitions. Mesures préventives générales Les mesures préventives générales ont pour objectif d’empêcher les mines explosives de devenir des restes explosifs de guerre. Elles comprenaient par exemple la sécurisation du transport et du stockage de munitions. Bien que le stockage sécurisé des munitions ait fait l’objet de travaux de fond, l’accent a été mis en 2014 sur la gestion des sites de munitions. Les questions traitées par les États ont concerné notamment l’organe choisi au sein de leurs forces armées pour gérer les munitions, les mesures prises pour maintenir les sites de munitions et des questions relatives à l’enregistrement du nombre et des types de munitions. Les participants à la huitième Conférence ont estimé que, si les forces armées avaient tenu à jour leurs dossiers qui inventorient les munitions et avaient des sites de munitions correctement administrés, ils auraient été davantage en mesure de remplir leurs obligations au titre du Protocole V. L’Argentine, la Bulgarie, Cuba, les États-Unis, la Hongrie, l’Inde, le Mali et la République tchèque ont fait des exposés sur la gestion de leurs sites de munitions respectifs. Rapports nationaux L’établissement de rapports nationaux est le principal mécanisme de promotion de la transparence et du renforcement de la confiance dans l’application du Protocole V. En 2014, le nombre de rapports soumis est descendu pour la première fois à 56 %. Dans la perspective d’augmenter le nombre de rapports soumis et d’assister les États qui viennent d’adhérer au Protocole V, le coordonnateur s’est entretenu avec ces derniers pour leur expliquer les exigences en matière d’établissement de rapports et a fait une présentation sur ce mécanisme expliqué à l’article 3, dans laquelle il définit les États parties où la contamination par les restes explosifs de guerre est avérée, énonce les sources de ces contaminations et donne des estimations approximatives de la surface totale déminée. Pendant la Conférence, les États parties sont convenus 116
Questions liées aux armes classiques
de simplifier les formules pour l’établissement de rapports, en fusionnant deux formules qui portent sur la coopération et l’assistance au titre des articles 7 et 8. Assistance aux victimes La séance de la réunion d’experts consacrée à ce sujet a été l’occasion pour les participants d’assister à un exposé sur les droits à l’éducation et à l’assistance aux victimes, donné par la Vice-Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme María Soledad Cisternas Reyes. Le droit à l’éducation est essentiel aux victimes pour qu’elles puissent exercer l’ensemble de leurs autres droits. Les représentants du Burundi, du Cambodge, de la Croatie et de la Zambie ont fait part des mesures qu’ils ont respectivement prises en matière de collecte de données sur les victimes, de fourniture de soins médicaux, de services de réintégration et d’appui psychologique aux victimes, de politiques et de législations nationales visant à préserver et à promouvoir les droits des victimes et d’appui à la réintégration sociale et économique des victimes. Ces présentations ont clairement fait valoir qu’il faut continuer d’œuvrer à appliquer le Protocole, afin d’assurer aux victimes une assistance adaptée et de faire en sorte que leurs droits soient respectés et leur application favorisée. La huitième Conférence est convenue de poursuivre les efforts de mise en œuvre des engagements souscrits en matière d’assistance aux victimes et de coopération concrète avec les autres instances juridiques compétentes. Par ailleurs, en tant que nouvelle initiative pour 2015, il a été décidé que les États parties seraient invités à faire part de leur expérience dans le domaine de l’assistance aux victimes lors de la Réunion des États parties à la Convention sur certaines armes classiques de 2015.
Unité d’appui à l’application En 2014, les principaux domaines d’activité de l’Unité d’appui à l’application de la Convention sur certaines armes classiques ont porté sur le soutien administratif et technique aux présidents, aux collaborateurs du président et aux coordonnateurs en charge des activités de la Réunion d’experts sur le Protocole II modifié, le Protocole V et les systèmes d’armes létales autonomes. L’Unité a également apporté un appui dans le cadre de la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques et des conférences des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié et au Protocole V. À cet égard, l’Unité a encouragé l’application des deux protocoles et a identifié les domaines dans lesquels les États ont rencontré des difficultés et où des avancées ont été enregistrées. La promotion de l’adhésion universelle à la Convention et à ses protocoles a également été au cœur des activités qu’elle a menées. Au cours de l’année, elle a lancé d’autres initiatives, notamment un séminaire ouvert à tous les États et dirigé par les président et vice-président en exercice de la Convention, organisé des réunions avec les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, a rédigé un manuel sur la Convention et ses protocoles et a continué de suivre de près la situation avec les États qui ne sont pas parties à la Convention. L’Unité d’appui à l’application est par ailleurs restée impliquée dans un large éventail d’autres activités, telles 117
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
que l’organisation du programme de parrainage de la Convention, la mise à jour des bases de données recensant les rapports relatifs à la Convention, au Protocole II modifié et au Protocole V, et le suivi avec les États qui n’ont pas respecté les exigences relatives aux rapports, la maintenance du site Web de la Convention, ainsi que la gestion des communications entre les États parties et les organisations compétentes dans les domaines d’activité de la Convention.
Armes à sous-munitions Cinquième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions La Convention sur les armes à sous-munitions55 de 2008 engage les États parties à ne jamais, en aucune circonstance, employer, mettre au point, produire, stocker ou transférer d’armes à sous-munitions, et fixe des échéances claires pour la destruction des stocks existants et pour l’enlèvement et la destruction des restes d’armes à sousmunitions dans les zones contaminées par ces armes. L’article 11 de la Convention dispose : « 1. Les États parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l’application ou la mise en œuvre de la présente Convention et, si nécessaire, prendre une décision, notamment : « a) Le fonctionnement et l’état de la présente Convention; « b) Les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions de la présente Convention; « c) La coopération et l’assistance internationales conformément à l’article 6 de la présente Convention; « d) Le développement de technologies de dépollution des restes d’armes à sous-munitions; « e) Les demandes des États parties en vertu des articles 8 et 10 de la présente Convention; « f) Les demandes des États parties prévues aux articles 3 et 4 de la présente Convention. « 2. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première As semblée des États parties dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera annuellement les assemblées ultérieures jusqu’à la première Conférence d’examen. [...] » À ce titre, l’Assemblée a prié le Secrétaire général, dans sa résolution 63/71 en date du 2 décembre 2008, « de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services 55
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/cluster_munitions (en anglais seulement, consulté le 14 mai 2014).
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Questions liées aux armes classiques
éventuellement nécessaires pour lui permettre d’accomplir les tâches qui lui sont confiées aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions ». Compte tenu de ces éléments, et conformément à la décision56 de la quatrième Réunion des États parties, organisée à Lusaka du 10 au 13 septembre 2013, le Secrétaire général a convoqué la cinquième Assemblée des États parties, qui s’est tenue à San José (Costa Rica), du 2 au 5 septembre. Une réunion informelle intersessions, organisée à Genève du 7 au 9 avril, a permis d’organiser les préparatifs de la cinquième Assemblée des États parties. L’Assemblée était organisée autour des principaux domaines d’application de la Convention : universalisation, dépollution et réduction des risques; coopération et assistance (notamment la coopération Sud-Sud et triangulaire en matière de dépollution, de destruction des stocks et d’assistance aux victimes); et destruction et conservation des stocks57. Sous le thème « État et fonctionnement d’ensemble de la Convention », les participants se sont penchés sur les questions suivantes : respect de l’article 7; mesures d’application nationales; questions relatives à une future Unité d’appui à l’application de la Convention; et préparatifs pour la cinquième Assemblée des États parties58. Encyla Sinjela a ouvert la cinquième Assemblée, au nom du Ministre zambien des affaires étrangères et président de la quatrième Assemblée des États parties à la Convention, Harry Kalaba (Zambie). Quatre-vingt-dix-neuf États ont participé à l’Assemblée, y compris 15 États signataires et 22 États non signataires59. Le Centre international de déminage humanitaire de Genève, la Coalition internationale contre les sous-munitions, le Comité international de la Croix-Rouge et l’Organisation des États américains étaient également présents. La cinquième Assemblée des États parties à la Convention a élu par acclamation Manuel A. González Sanz (Costa Rica) en tant que président de l’Assemblée, secondé par Christian Guillermet Fernandez (Costa Rica). Lors de l’ouverture de l’Assemblée, des messages ont également été prononcés par la directrice du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentante adjointe pour les affaires de désarmement, Virginia Gamba, au nom du Secrétaire général de l’ONU, par le chef 56
Voir CCM/MSP/2013/6. Pour plus d’informations, voir www.clusterconvention.org/files/2014/01/Programme-and-sideevents_updated-as-of-030414.pdf (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 58 Conformément à la décision pertinente prise lors de la quatrième Assemblée des États parties, les nouveaux coordonnateurs chargés de programme de travail intersessions étaient, à compter de la fin de la quatrième Assemblée, les suivants : groupe de travail sur l’état et le fonctionnement d’ensemble de la Convention : Pays-Bas et Costa Rica; groupe de travail sur l’universalisation : Norvège et Ghana; groupe de travail sur l’assistance aux victimes : Mexique et Afghanistan; groupe de travail sur la dépollution et la réduction des risques : Suisse et République démocratique populaire lao; groupe de travail sur la destruction et la conservation des stocks : Albanie et Espagne; groupe de travail sur la coopération et l’assistance : Chili et Suède; Présentation de rapports : Belgique; Mesures d’application nationales : Nouvelle-Zélande. 59 Pour accéder aux déclarations des États participants dans le cadre de l’échange général de vues et aux points spécifiques à l’ordre du jour, voir www.clusterconvention.org/meetings/msp/ (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 57
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
de la délégation régionale pour le Mexique, l’Amérique centrale et Cuba du Comité international de la Croix-Rouge, Juan Pedro Schaerer, et par la directrice de la Coalition internationale contre les sous-munitions, Sarah Blakemore. À la même séance, quatre vice-présidents ont été élus par acclamation par l’Assemblée60. L’Assemblée a salué l’adhésion du Belize à la Convention et sa ratification par le Congo61, soulignant que l’adhésion du Belize faisait de l’Amérique centrale la première région du monde exempte d’armes à sous-munitions. Elle s’est également félicitée de la volonté exprimée par les États qui ne sont pas parties à la Convention d’y adhérer prochainement et ont une nouvelle fois appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, comme mesure prioritaire, de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions ou d’y adhérer. La mise en place d’une unité d’appui à l’application a continué de susciter l’intérêt des participants. L’Assemblée a salué les mesures prises à cet effet par le président de la quatrième Assemblée des États parties et s’est félicitée de la conclusion d’un accord62 avec le Centre international de déminage humanitaire de Genève concernant l’accueil de l’unité. L’Assemblée a pris note avec satisfaction des mesures prises par le président de la quatrième Assemblée en ce qui concerne le recrutement du directeur de l’Unité et de l’avis de vacance de poste publié à cet effet, ainsi que de la composition du jury de sélection, constitué de cinq États parties (Costa Rica, Liban, PaysBas, République démocratique populaire lao et Zambie). Les participants à la réunion ont décidé de charger le président de la cinquième Assemblée des États parties, aidé par le jury de sélection, d’achever le processus de recrutement dans les meilleurs délais, de préférence d’ici au mois de mars 2015. Ils ont également demandé que le processus de recrutement soit réalisé de manière transparente, en consultation avec les coordonnateurs et en tenant compte des vues des États parties. En conséquence, il a été décidé que les fonctions de secrétariat, exercées par l’Unité d’appui à l’application provisoire basée au Bureau des politiques et de l’appui aux programmes, seraient transférées au directeur de l’unité le jour d’ouverture de la première Conférence d’examen (7 septembre 2015). Prenant acte de l'impossibilité pour les États parties de se mettre d’accord sur un modèle de financement pour l’unité, et afin de prendre une décision définitive sur la question à la première Conférence d’examen, les participants sont convenus de charger les coprésidents du groupe de travail sur l’état et le fonctionnement d’ensemble de la Convention d’organiser des consultations avec les États parties, afin de parvenir à une proposition de compromis sur le modèle de financement. La cinquième Assemblée a salué le rapport d’activité de San José63 sur la mise en œuvre des 66 points du plan d’action de Vientiane de 201064 et les documents de tra60
Croatie, Liban, Norvège et Zambie. Au premier jour de l’Assemblée, la Convention avait été signée par 108 États et ratifiée par 84. L’adhésion du Belize et la ratification du Congé ont porté le nombre d’États parties à 86. 62 CCM/MSP/2014/INF/1. 63 CCM/MSP/2014/6, annexe I. 64 CCM/MSP/2010/5, annexe II. 61
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Questions liées aux armes classiques
vail soumis par la Mauritanie et la Norvège, intitulés « Déclaration de conformité à l’article 4.1, a de la Convention sur les armes à sous-munitions65 ». Les participants ont par ailleurs nommé six coordonnateurs supplémentaires66 pour les activités des réunions informelles intersessions de 2014 et 2015, et ont décidé d’organiser une réunion intersessions informelle à Genève, les 1er et 2 juin, de même que deux sessions du Comité préparatoire à Genève, le 5 février et le 3 juin, en préparation à la première Conférence d’examen.
Mines antipersonnel Une mine antipersonnel est une munition à retardement conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne. Facilement disponibles et accessibles, ces armes enclenchées par leurs victimes ont entraîné, au début des années 1990, des blessures et des souffrances sans précédent, tuant et mutilant des centaines de personnes chaque semaine, entravant le développement économique et la reconstruction et empêchant les civils de retrouver une vie normale. Une large coalition composée d’États concernés, d’organisations internationales et de la société civile ainsi que de l’Organisation des Nations Unies s’est mobilisée pour s’attaquer à cette crise humanitaire. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction67 (Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel) a été conclue lors de la Conférence diplomatique sur une interdiction internationale totale des mines terrestres antipersonnel, tenue à Oslo le 18 septembre 1997. Elle engage ses États parties à ne pas employer, mettre au point, produire, stocker ou transférer de mines antipersonnel, en aucune circonstance, et fixe des échéances claires pour la destruction des stocks existants, pour le déminage des zones contaminées et pour la destruction des mines. La Convention a été ouverte à la signature à Ottawa, les 3 et 4 décembre 1997, et au Siège de l’ONU à New York, du 5 décembre jusqu’à son entrée en vigueur, le 1er mars 1999.
65
CCM/MSP/2014/WP.3 et CCM/MSP/2014/WP.2, respectivement. groupe de travail sur l’état et le fonctionnement d’ensemble de la Convention : Liban en collaboration avec les Pays-Bas; groupe de travail sur l’universalisation : Équateur en collaboration avec la Norvège; groupe de travail pour l’assistance aux victimes : Australie en collaboration avec le Mexique; groupe de travail sur la dépollution et la réduction des risques : Bosnie-Herzégovine en collaboration avec la Suisse; groupe de travail sur le stockage et la destruction des stocks : France en collaboration avec l’Albanie; groupe de travail sur la coopération et l’assistance : Autriche en collaboration avec le Chili. 67 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/mine_ban (en anglais seulement, consulté le 6 août 2015). 66
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
À l’heure de la troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, tenue en juin 2014, elle avait été signée par 133 États et ratifiée par 16168.
Troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel Le paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel dispose : « Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera une conférence d’examen cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Conférences d’examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies si un ou plusieurs États parties le demandent, pourvu que l’intervalle entre les Conférences d’examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans. » Il a été notamment décidé, lors de la deuxième Conférence d’examen de 2009, de convoquer la troisième Conférence d’examen au second semestre de l’année 2014. En conséquence, et conformément à la décision pertinente de la treizième Assemblée des États parties69, la Conférence s’est tenue à Maputo, du 23 au 27 juin, sous la présidence de Henrique Banze (Mozambique). Les préparatifs pour la conférence ont été débattus dans le cadre de deux réunions organisées le 6 décembre 2013 et le 10 avril 2014. La première réunion de préparation a porté sur les questions financières, d’organisation et de procédure. Il y a également été décidé que, dans la lignée de la pratique établie, les vice-présidents de la troisième Conférence d’examen seraient les coprésidents des comités permanents, à savoir l’Autriche, la Belgique, le Costa Rica, l’Équateur, le Japon, l’Indonésie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Pologne. Les participants à la seconde réunion de préparation ont adopté l’ordre du jour et le programme de travail provisoire de la conférence et ont pris note des documents soumis en préparation à sa tenue, se déclarant globalement satisfaits de leur contenu. Quatre manifestations organisées à Genève, du 19 au 22 mai, sous le nom « Maputo + 15 », sont venues compléter le processus de préparation de la Conférence. Par ailleurs, des réunions informelles ont été tenues le 5 juin, toujours à Genève, auxquelles les États parties, ceux qui ne sont pas parties à la Convention et les organisations concernées ont été invités à participer. Ces réunions avaient pour objectif de prendre les avis des participants sur les questions de fond. Les réunions susmentionnées ont plus particulièrement examiné les documents en lien avec le projet d’examen de l’état et du fonctionnement de la Con-
68
L’adhésion d’Oman le 20 août 2014 a porté le nombre d’États parties à la Convention à 162 à la fin de l’année 2014 69 Voir APLC/MSP.13/2013/6.
122
Questions liées aux armes classiques
vention pour la période 2010-201470, le plan d’action de Maputo71, la Déclaration « Maputo + 1572 »et une proposition de décision concernant le dispositif de mise en œuvre73. Ces projets ont été commentés et modifiés pendant la période intersessions qui précédait la Conférence et durant la conférence elle-même. Les représentants de plus de 90 États parties et États observateurs, de même que des représentants de l'ONU et d’un certain nombre d’organisations régionales, internationales et non gouvernementales ont participé aux travaux de la conférence, qui a réaffirmé la réussite et l’importance du processus d’Ottawa. Le point culminant de la conférence a été un débat de haut niveau tenu les 26 et 27 juin, au cours duquel différents participants ont prononcé des messages, à savoir : Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, au nom du Secrétaire général74 , Christine Beerli, vice-présidente du Comité international de la Croix-Rouge, la princesse Astrid de Belgique, le prince Mired de Jordanie, des ministres et hauts fonctionnaires de Gambie, du Japon, de Norvège, de l’Ouganda, du Portugal, de Slovaquie, du Soudan, de la Suisse, du Tadjikistan, de la Zambie et d’autres États, ainsi que des représentants de la société civile. Conformément à la pratique établie, un grand nombre de manifestations et d’expositions ont été organisées en parallèle à la Conférence, notamment la fête de l’indépendance nationale au Mozambique, le 25 juin. La Conférence a étudié les questions suivantes et a adopté des décisions y afférentes : a) L’examen du fonctionnement et de l’état de la Convention pour la période 2010-2014, qui présente de manière factuelle et détaillée la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène75, adopté par la deuxième Conférence d’examen de 2009; b) La Déclaration « Maputo + 15 », qui présente les engagements politiques renouvelés des États parties à : respecter leurs obligations en matière de destruction de tous les stocks de mines antipersonnel; dégager toutes les zones minées et n’épargner aucun effort tant que l’objet premier et le but de la Convention n’auront pas été pleinement atteints; veiller au respect des interdictions générales prévues dans la Convention; promouvoir le respect universel des normes inscrites dans la Convention et condamner tout emploi de mines antipersonnel; redoubler d’efforts pour répondre 70
APLC/CONF/2014/WP.13 à 18. APLC/CONF/2014/WP.5. 72 APLC/CONF/2014/WP.7. 73 APLC/CONF/2014/WP.6. 74 Message prononcé par Mme Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, à la troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, à Maputo le 26 juin 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/sg/en/content/sg/statement/2014-06-26/secretary-generals-message-third-review-conference-states-parties (en anglais seulement, consulté le 12 août 2015). 75 Disponible à l’adresse www.cartagenasummit.org/fileadmin/APMBC-RC2/2RC-ActionPlanFINAL-UNOFFICIAL-11Dec2009.pdf (en anglais seulement, consulté le 14 mai 2014). 71
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
aux besoins des victimes des mines; et renforcer la prise en main par les pays ainsi que leurs capacités, intensifier la coopération et mettre en place des partenariats pour l’achèvement des opérations. La Déclaration a fait également référence au délai souhaité de 2025, date à laquelle tous les objectifs de la Convention doivent avoir été atteints; c) le plan d’action de Maputo pour la période 2014-2019, qui énonce 31 actions concrètes et mesurables, dont l’objectif et l’accomplissement de progrès importants et durables dans l’application de la Convention. Ces actions portent sur : l’universalisation de la Convention; la destruction des stocks de mines antipersonnel; le nettoyage des zones minées; l’assistance aux victimes; la coopération et l’assistance; la transparence et l'échange d’informations; les mesures destinées à assurer le respect des dispositions de la Convention; et l’appui à l’application de la Convention. Les demandes de prolongation soumises par la République démocratique du Congo, l’Érythrée, le Yémen et le Zimbabwe pour achever la destruction des mines antipersonnel, conformément à l’article 5 de la Convention, ont été analysées et acceptées. Conformément aux pratiques établies, toutes les demandes ont été examinées par le groupe des analyses, dirigé par le président de la treizième Assemblée des États parties (Algérie). La Conférence a décidé de mettre en place un nouveau dispositif de mise en œuvre, ayant apporté certaines modifications au dispositif en place depuis l’entrée en vigueur de la Convention. Le nouveau dispositif se compose de quatre comités avec un nombre restreint de membres, qui remplaceront les cinq comités permanents à participation ouverte. Ces comités sont les suivants : a) le Comité sur l’application de l’article 5; b) le Comité sur le respect des obligations fondé sur la coopération; c) le Comité sur l’assistance aux victimes; et d) le Comité sur le renforcement de la coopération et de l’assistance. Ces comités n’auront pas d’autorité décisionnelle, laquelle est uniquement du ressort des États parties dans le cadre des assemblées et conférences d’examen qu’ils tiennent. La Conférence est également convenue qu’une assemblée des États parties sera convoquée chaque année fin novembre ou début décembre, et ce jusqu’à la fin de l’année 2018, et que la quatrième Conférence d’examen se tiendrait à la fin de l’année 2019. Enfin, la Conférence a interrompu le programme de travail intersessions pour le remplacer par des réunions intersessions informelles de deux jours, qui doivent se tenir chaque année, de préférence après le délai du 30 avril établi pour la soumission des renseignements au titre de la transparence. Ces réunions peuvent se composer d’un volet thématique et d’un volet consacré aux travaux préparatoires. En vertu des pratiques et des procédures en vigueur, la Conférence a également approuvé le plan de travail et de budget de l’Unité d’appui à l’application pour 201576
76
Disponible à l’adresse www.apminebanconvention.org/implementation-support-unit/accountability/ (en anglais seulement, consulté le 7 août 2015).
124
Questions liées aux armes classiques
et le rapport intérimaire sur les activités, le fonctionnement et le financement de l’Unité d’appui à l’application en 201477. Les participants ont décidé que la quatorzième Assemblée des États parties aurait lieu à Genève, du 30 novembre au 4 décembre 2015. La Conférence a également décidé de tenir des réunions intersessions d’une durée de deux jours au maximum, les 4 et 5 juin 2015. Enfin, elle a pris note avec satisfaction de la proposition faite par le Chili d’accueillir la quinzième Assemblée des États parties.
Contrôle des exportations Arrangement de Wassenaar La réunion plénière de l’Arrangement de Wassenaar a été tenue à Vienne, les 2 et 3 décembre. Lors de la réunion, les États participants à l’Arrangement sont convenus de poursuivre leurs efforts pour relever les nouveaux défis qui se présentent, notamment les nouvelles technologies pertinentes, et de faire avancer leurs travaux, en parallèle aux évolutions technologiques, en matière de recherche et d’innovation. Plus précisément, les États participants ont décidé de mettre en place de nouveaux contrôles des exportations dans certaines branches, notamment le matériel entrant dans la composition des engins spatiaux et les technologies relatives aux systèmes de commandes de vol électriques ou à fibres optiques. En outre, des documents relatifs au contrôle de certains équipements ont été examinés de manière approfondie. Ces équipements comprennent les machines-outils, le matériel optique à usage militaire, les composants de lasers à fibre, les navires, les drones, le matériel utilisé pour fabriquer des appareils électroniques et les équipements de télécommunication dotés de fonctionnalités spécifiques de sécurité de l’information, utilisés pour l’administration, l’exploitation ou la maintenance des réseaux.
Annexe I Tableau synoptique des réponses communiquées par les États Membres pour le Registre des armes classiques : 2014 Informations générales
État
1.
Afrique du Sud
2.
Albanie 77
Transferts Achats liés internationaux Informations Informations à la d’armes légères sur les sur les Dotations production et de petit calibre exportations importations militaires nationale
néant
Disponible à l’adresse www.apminebanconvention.org/fileadmin/APMBC/IWP/IM-apr14/ISU-financial-update-11Apr2014.pdf (en anglais seulement, consulté le 7 août 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Informations générales
État
Transferts Achats liés internationaux à la Informations Informations d’armes légères sur les sur les Dotations production et de petit exportations importations militaires nationale calibre
3.
Allemagne
4.
Argentine
5.
Australie
6.
Autriche
7.
Azerbaïdjan
8.
Bélarus
néant
9.
Belgique
néant
néant
11. Bosnie-Herzégovine
néant
12. Brésil
10. Bhoutan
13. Bulgarie
néant
néant
néant
14. Cambodge
néant
néant
15. Chili
néant
16. Chine
néant
17. Chypre
néant
néant
18. Croatie
19. Danemark
20. El Salvador
néant
néant
néant
21. Espagne
néant
néant
22. Fédération de Russie
23. Finlande
néant
néant
néant
néant
24. France 25. Grenade 26. Hongrie
27. Irlande
néant
néant
28. Islande
néant
néant
29. Italie
30. Japon
néant
néant
31. Lettonie 32. Liban
néant
néant
33. Lituanie 34. Luxembourg
néant
néant
néant
néant
35. Mexique
36. Monténégro
néant
37. Norvège
126
néant
Questions liées aux armes classiques
Informations générales
État
38. Pays-Bas
Transferts Achats liés internationaux à la Informations Informations d’armes légères sur les sur les Dotations production et de petit exportations importations militaires nationale calibre
39. Philippines
néant
40. Pologne
41. Portugal
a
42. Qatar
43. République de Corée 44. République de Moldova
néant
néant
45. République tchèque
46. Roumanie
néant
47. Royaume-Uni
48. Saint-Marin
néant
néant
49. Serbie
50. Slovaquie
51. Slovénie
néant
néant
52. Suède
53. Suisse
néant
néant
54. Trinité-et-Tobago 55. Turquie
56. Ukraine
57. Uruguay
néant
néant
58. Viet Nam
a
néant
néant
Le Qatar a présenté ses vues sur le Registre.
127
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Annexe II Registre des armes classiques : Participation des États Membres à la pré sentation de rapports sur le transfert des armes légères et de petit calibre, 2004-2014 Année du rapport du Secrétaire général
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Nombre d’États ayant communiqué des informations sur les transferts d’armes légères et de petit calibre
5
5
4
37
48
47
42
49
32
36
34
1.
Albanie
2.
Allemagne
3.
Andorre
4.
Antigua-et-Barbuda
5.
Argentinea
6.
Arménie
7.
Australie
8.
Autriche
9.
Azerbaïdjan
10.
Bangladesh
11.
Belgique
12.
Bolivie (État plurinational de)
13.
Bosnie-Herzégovine
14.
Brunéi Darussalam
15.
Bulgarie
16.
Canada
17.
Chili
18.
Chypre
19.
Colombie
20.
Comores
21.
Croatie
22.
Danemark
23.
El Salvador
24.
néant néant néant néant néant néant néant
néant néant
néant
Espagne
25.
Ex-République yougoslave de Macédoine
26.
Fidji
27.
Finlande
28.
France
29.
Géorgie
30.
Ghana
128
néant
néant
néant
Questions liées aux armes classiques
Année du rapport du Secrétaire général
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Nombre d’États ayant communiqué des informations sur les transferts d’armes légères et de petit calibre
5
5
4
37
48
47
42
49
32
36
34
31.
Grèce
32.
Grenade
33.
Guyana
néant
34.
Haïti
35.
Hongrie
36.
Indonésie
37.
Irlande
38.
Islande
39.
Italie Japonb
42.
Kazakhstan
43.
Lettonie
APN
APN
néant
APN
APN
APN
APN
APN
néant néant
Liechtenstein
46. Lituanie 47.
44. Liban 45.
40. Jamaïque 41.
Luxembourg
néant
48. Malaisie 49.
Mali
néant
50.
Malte
51.
Mexique
52.
Mongolie
53.
Monténégro
54.
Norvège
55.
Nouvelle-Zélande
56.
Panama
57.
Pays-Bas
58.
Pérou
59.
Philippines
60.
Pologne
61.
néant néant néant néant néant néant
néant
néant
Portugal
néant
62.
République de Corée
63.
République de Moldova
néant néant
64. République tchèque 65.
Roumanie
66. Royaume-Uni
129
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
67.
Année du rapport du Secrétaire général
2004
2005
2006
Nombre d’États ayant communiqué des informations sur les transferts d’armes légères et de petit calibre
5
5
4
Sainte-Lucie
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
37
48
47
42
49
32
36
34
néant
68. Saint-Marin
69.
Saint-Vincentet-les Grenadines
70.
Sénégal
71.
Serbie
72.
Slovaquie
73.
Slovénie
74.
Suède
75.
Suisse
76.
Swaziland
77.
Thaïlande
78.
Togo
79.
Trinité-et-Tobago
80.
Turquie
81.
Ukraine
82.
Uruguay
néant néant néant
néant néant c
néant
a De 2008 à 2010, l’Argentine a également fait rapport sur ses dotations militaires d’armes légères et de petit calibre. b
De 2004 à 2009, le Japon a fait rapport sur ses achats d’armes légères et de petit calibre liés à la production nationale. Le pays n’est pas compté dans le nombre total d’États qui ont fait rapport sur les transferts d’armes légères et de petit calibre. c
La Trinité-et-Tobago a fourni des informations sur ses dotations militaires d’armes légères et de petit calibre.
Annexe III Tableau synoptique des rapports des États Membres au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires en 2014 Format États ayant présenté un rapport
Rapport normalisé
1.
Albanie
2.
Allemagne
3.
Argentine
4.
Arménie
130
Rapport simplifié
Rapport portant la mention « néant »
Questions liées aux armes classiques
Format États ayant présenté un rapport
5.
Rapport normalisé
Australie
6.
Autriche
7.
Barbade
8.
Bélarus
9.
Belgique
Rapport simplifié
10.
Bosnie-Herzégovine
11.
Brésil
12.
Brunéi Darussalam
13.
Bulgarie
14.
Burkina Faso
15.
Canada
16.
Chine
17.
Chili
18.
Chypre
19.
Colombie
20. Croatie 21.
Danemark
22. El Salvador
23. Espagne
24.
Estonie
25. États-Unis
26. Ex-République yougoslave de Macédoine
27.
Fédération de Russie
28. Finlande 29.
Géorgie
30. Hongrie
31.
Inde
32.
Irlande
33.
Italie
34. Jamaïque 35.
Japon
36. Kazakhstan
37.
Kiribati
38. Lettonie 39.
Liban
Rapport portant la mention « néant »
131
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Format États ayant présenté un rapport
Rapport normalisé
Rapport simplifié
40. Liechtenstein
41.
Lituanie
42.
Luxembourg
43.
Malte
44. Maurice
45.
Mexique
46. Namibie
47.
Nauru
48. Norvège
49.
Pays-Bas
50. Pérou
51.
Philippines
52.
Pologne
53.
Portugal
54. République de Corée 55.
République tchèque
56. Roumanie
57.
Royaume-Uni
58. Sénégal 59.
Serbie
60. Slovaquie
61.
Slovénie
62. Suède
63.
Suisse
64. Trinité-et-Tobago 65.
Turquie
66. Uruguay
132
Rapport portant la mention « néant »
Chapitre IV Désarmement régional
Marquage d'armes à Kpalimé, Togo.
Chapitre IV
Désarmement régional Les zones exemptes d’armes nucléaires contribuent grandement au désarme ment et aux régimes de non-prolifération et renforcent la sécurité régionale et internationale. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1
Faits nouveaux et tendances en 2014 Comme pour les années précédentes, certaines avancées en faveur de la consolidation de zones exemptes d’armes nucléaires ont été constatées. La déclaration faisant de l’Amérique latine et des Caraïbes une zone de paix, prononcée par la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et la reconnaissance de cette zone par l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes ont marqué un tournant dans la coopération entre les deux organisations interrégionales. En outre, les cinq États dotés d’armes nucléaires ont signé en 2014 le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. Le Protocole constitue des garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes aux États parties au Traité. En ce qui concerne la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, les États de la région se sont activement employés à parvenir à un consensus sur les modalités liées à l’organisation d’une telle conférence. Le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique s’est engagé dans un large éventail d’activités de promotion du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération. Le Centre a plus particulièrement fourni aux États et organisations régionales une assistance en matière de renforcement des capacités, notamment un appui technique, sur divers aspects liés aux armes légères, à savoir, entre autres, l’enregistrement de ces armes, la gestion des stocks, les programmes de sensibilisation et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes2 . Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes a aidé les États à mettre en œuvre les instruments de désarmement et de non-prolifération et à appliquer les normes 1
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément n° 1 (A/69/1), paragraphe 78. 2 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/fr/convarms/sur-des-commerces-des-armes/ (consulté le 4 juin 2015).
135
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
internationales pertinentes. Le Centre a notamment apporté un appui en matière de renforcement des capacités de destruction des armes excédentaires, obsolètes et saisies, de sécurisation des stocks d’armes légères et de petit calibre et de mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. Il a également fourni une assistance technique aux États pour l’application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité sur la non-prolifération des armes de destruction massive. Le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique a encouragé le désarmement et le renforcement de la confiance par le dialogue et l’éducation en matière de désarmement. Il a plus précisément appuyé le renforcement des capacités nationales de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, du Traité sur le commerce des armes, de la Convention sur les armes biologiques3 et de la Convention sur les armes chimiques4 , et des capacités de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Par ailleurs, il a encouragé la compréhension mutuelle entre les États sur les questions de cybersécurité, notamment en convoquant une conférence à Beijing sur la question, en coopération avec le Gouvernement chinois et l’Association chinoise pour le contrôle des armements et le désarmement. Dans l’exécution de leurs mandats respectifs, les organisations régionales, tant intergouvernementales que non gouvernementales, ont poursuivi leur engagement actif vers la réalisation du programme de désarmement, bénéficiant d’un appui important de la part de la communauté de donateurs et de divers organismes des Nations Unies. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales restent at tachées à fournir une aide aux pays en situation d’après conflit, en particulier en Afrique et en Asie-Pacifique, en matière de déminage et dans d’autres activités liées au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration. En outre, le lancement ou la poursuite de projets et programmes dans les pays gravement touchés ont permis d’améliorer la sécurité des citoyens grâce à des mesures appliquées par la police et des collectivités locales, afin de réduire la violence armée.
Zones exemptes d’armes nucléaires L’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires constitue une approche régionale visant à renforcer les normes internationales applicables au désarmement nu3
Le titre complet de ce Traité est « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/geneva/bwc/ (consulté le 4 juin 2015). 4 Le titre complet de ce Traité est « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/ cwc (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015).
136
Désarmement régional
cléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires, de même qu’à promouvoir la paix et la sécurité internationales. L’importance de ces zones est par ailleurs reconnue dans l’article VII du TNP5, qui énonce : « Aucune clause du présent Traité ne porte atteinte au droit d’un groupe quelconque d’États de conclure des traités régionaux de façon à assurer l’absence totale d’armes nucléaires sur leurs territoires respectifs. » Cinq régions du monde englobent des zones exemptes d’armes nucléaires établies au titre de différents traités, à savoir : l’Amérique latine et les Caraïbes, au titre du Traité de Tlatelolco (1967), le Pacifique Sud, au titre du Traité de Rarotonga (1985), l’Asie du Sud-Est, au titre du Traité de Bangkok (1995), l’Afrique, au titre du Traité de Pelindaba (1996) et l’Asie centrale, au titre du Traité de Semipalatinsk6 (2006). Après la conclusion des quatre premiers traités, la quasi-totalité de l’hémisphère Sud était couverte par des zones exemptes d’armes nucléaires. Outre ces zones régionales, l'ONU a reconnu le statut autoproclamé de zone exempte d’armes nucléaires de la Mongolie. Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, a déclaré en mai, lors de la troisième Réunion préparatoire de la troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie, que les zones exemptes d’armes nucléaires sont une formidable matérialisation de la synergie entre les efforts régionaux et internationaux visant à construire un monde sans armes nucléaires, puisqu’elles aident à faire progresser l’état de droit applicable aux armes nucléaires dans les régions en question. À son avis, cette approche consistant à délimiter de telles zones peut servir à la création de nouvelles zones de ce type dans d’autres régions, notamment l’Arctique, l’Asie du Nord-Est et, très probablement, le Moyen-Orient7.
Troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie La troisième Réunion préparatoire de la troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie8 s’est tenue le 7 mai à New York, en parallèle à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015. Présidée par Triyono Wibowo (Indonésie), elle a rassemblé les représentants de 62 États de zones exemptes d’armes 5
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/wmd/nuclear/npt/ (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 6 Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. 7 Message à la troisième Réunion préparatoire de la troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie, New York, le 7 mai 2014. Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wpcontent/uploads/2014/05/HR-3rd-NWFZ.pdf (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 8 Les textes des traités et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/ disarmament/wmd/nuclear/nwfz/ (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015).
137
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
nucléaires, d’États observateurs, de l’ONU, de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes et de la société civile. Les participants ont débattu d’un certain nombre de questions de procédure en lien avec la troisième Conférence prévue pour 2015, et sont convenus de tenir une série de réunions informelles, à New York, pour discuter du projet de Document final. Ils ont mis en avant le rôle crucial des zones exemptes d’armes nucléaires dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et ont encouragé les États de telles zones à davantage coopérer dans les domaines d’intérêt commun. Par ailleurs, ils ont de nouveau appelé les États dotés d’armes nucléaires à retirer leurs réserves et déclarations interprétatives, s’agissant des protocoles aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires. Dans son message à la Réunion, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement s’est félicitée que l’évolution des zones exemptes d’armes nucléaires ait permis de renforcer le régime mondial de non-prolifération nucléaire et ait contribué à la paix et à la sécurité régionales et internationales. Elle a fait observer que le grand nombre d’États dans ces zones constitue désormais une base solide pour consolider la sûreté et la sécurité pour tous9.
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) En 2014, l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL)10 a poursuivi sa coopération avec la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC). Dans la résolution CG/Res.554 sur le programme stratégique de l’OPANAL11, la Conférence générale a reconnu l’importance de la relation entre celui-ci et la CELAC, en particulier des efforts de coopération qui permettent de parvenir à une position commune pour les questions de désarmement nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires. C’est dans ce contexte que le deuxième Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres de la CELAC, organisé à La Havane les 28 et 29 janvier, a réaffirmé l’importance d'une telle coopération et à l’issue duquel l’Amérique et les Caraïbes ont été déclarées « zone de paix sur la base du respect des principes et des normes du droit international12 ».
9
Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2014/05/HR3rd-NWFZ.pdf (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 10 L’OPANAL, créé au titre du Traité de Tlatelolco, a pour objectif d’assurer le respect des obligations contractées dans son cadre. Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/tlatelolco (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 11 Disponible à l’adresse www.opanal.org/wp-content/uploads/2015/11/CGRes554-Strategic-Agenda1. pdf (en anglais seulement, consulté le 6 janvier 2015). 12 A/68/914, p. 35.
138
Désarmement régional
Les États membres de l’OPANAL ont également confirmé, dans leur déclaration conjointe du 26 septembre13, la déclaration historique de l’Amérique latine et des Caraïbes comme zone de paix. Ils ont également exprimé leur soutien en proclamant le 26 septembre Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires. Dans leur déclaration, les États membres de l’OPANAL ont de nouveau appelé les États, en particulier ceux qui sont dotés d’armes nucléaires14 , à supprimer le rôle que les armes nucléaires jouent dans leurs doctrines, politiques de sécurité et stratégies militaires, et à pleinement respecter leurs obligations juridiques et engagements sans équivoque, visant à l’élimination complète et immédiate des armes nucléaires. En outre, ils ont appelé les États dotés d’armes nucléaires à interrompre le perfectionnement des armes nucléaires et la mise au point de nouveaux types d’armes de cette nature. Les États membres de l’OPANAL les ont également exhortés à respecter leurs engagements pris au titre de l’article VI du TNP et d’avancer vers l’objectif de l’élimination totale de ces armes. Les États dotés d’armes nucléaires ont par ailleurs été invités à progresser dans l’application des 13 mesures concrètes adoptées par consensus à la Conférence d’examen de 2000 et la mise en œuvre du plan d’action en 64 mesures15 convenu dans le cadre de la Conférence d’examen de 2010. La vingt-troisième session extraordinaire de la Conférence générale de l’OPANAL s’est tenue le 19 novembre à Mexico. Par la résolution CG/E/Res.576 intitulée « Report of the Working-Group on Nuclear Disarmament and Non-Proliferation Education » (Rapport du groupe de travail sur l’éducation au désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires)16 , la Conférence générale a pris note des recommandations du groupe de travail, créé en application des résolutions CG/E/Res.547 (XXI-12) et CG/Res.556 (XXIII-13), et a élargi le mandat du groupe, le chargeant de rechercher des moyens de mettre en œuvre la formation sur l’éducation au désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires. De même, elle a décidé de poursuivre la coopération avec l’Institut latino-américain pour la communication éducative, l’Instituto Matías Romero de Estudios Diplomáticos et le Ministère des affaires étrangères mexicain dans la même démarche.
13
Document S/Inf.1118, OPANAL. Disponible à l’adresse www.baselpeaceoffice.org/sites/default/ files/imce/UNFOLDZERO/inf013_opanal_declaration_26sept2015_eng.pdf (en anglais seulement, consulté le 6 janvier 2015). 14 Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. 15 Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, Document final, volume I (NPT/CONF.2010/50), p. 21-30. 16 Disponible à l’adresse www.opanal.org/wp-content/uploads/2015/10/CGERes-576-WGEdu.pdf (en anglais seulement, consulté le 6 janvier 2015).
139
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) La troisième Conférence des États parties au Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba)17 a été organisée au siège de l’Union africaine (UA) à Addis-Abeba, les 29 et 30 mai. Vingt-sept États parties au Traité, la France et la Fédération de Russie, de même que l’AIEA, la Commission préparatoire de l’OTICE, le Forum des organismes de réglementation nucléaire en Afrique et l’Institute for Security Studies ont assisté à la Conférence. La Conférence a examiné l’état de fonctionnement du secrétariat de la Commission africaine de l’énergie nucléaire, la mise en œuvre du programme de travail de celle-ci, l’état des contributions des États parties au budget pour 2013-2015 et d’autres questions liées à l’application du Traité de Pelindaba18. La Conférence a appelé l’ensemble des États membres de l’UA qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité sans tarder. Elle a également appelé les États non africains concernés à signer et à ratifier les protocoles pertinents au Traité et à respecter toutes les obligations qui y sont énoncées. La Conférence a pris note du rapport présenté par le président de la Commission africaine de l’énergie nucléaire relatif à l’état de fonctionnement du secrétariat de la Commission, à la nomination du Secrétaire exécutif et à l’état des contributions fixées au budget de la Commission pour la période 2013-2015, tel qu’il a été adopté par les participants de la deuxième Conférence des États parties organisée en 2012 à Addis-Abeba. De même, elle a tenu compte des avancées de la Commission dans l’exécution des différents volets de son programme de travail, notamment celui relatif au suivi du respect, par les États parties, de leurs obligations au titre du Traité, à la sûreté et à la sécurité radiologiques et nucléaires, aux sciences nucléaires et à leurs applications et aux partenariats et à la coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux compétents. La Conférence a salué l’examen mené par la Commission, dont il est ressorti que l’ensemble des activités des États parties était exécuté dans le plein respect de leurs obligations de non-prolifération contractées au titre du Traité; elle a toutefois souligné la nécessité de renforcer les programmes de sûreté et de sécurité. Elle a ajouté que la Commission devrait apporter aux États parties l’expertise et l’appui techniques nécessaires pour qu’ils puissent pleinement bénéficier des applications pacifiques des sciences et technologies nucléaires, dans les domaines du développement socio-économique, de la santé humaine et animale, de l’alimentation et de l’agriculture, des ressources en eau, du développement énergétique durable et de l’industrie. La Conférence s’est par ailleurs félicitée que la Commission coopère avec les organisations régionales et internationales compétentes, dans l’objectif d’optimiser les res17
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/pelindaba (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 18 Pour accéder aux conclusions de la troisième Conférence des États parties, voir www.peaceau. org/en/article/the-third-conference-of-states-parties-to-the-african-nuclear-weapon-free-zonetreaty-opens-today-in-addis-ababa (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015).
140
Désarmement régional
sources et de combler les lacunes, notamment l’Accord régional de coopération pour l’Afrique sur la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires19, l’AIEA, le Forum des organismes de réglementation nucléaire en Afrique et l’OTICE. En raison de l’insuffisance des contributions des États parties au budget de la Commission, la Conférence les a appelés à honorer leurs obligations en la matière, comme le prévoyait la deuxième Conférence des États parties, et ce afin que la Commission puisse exécuter son programme de travail d’une manière efficace, qui leur permette une pleine appropriation des travaux de celle-ci. Enfin, la Conférence a pris note du projet de feuille de route élaboré par la Commission pour la période 2014-2016, qui a notamment pour objectif de s’atteler à la nomination de points de contact nationaux par les États parties, de renforcer la coopération avec les organisations régionales et internationales, de mettre sur pied des systèmes régionaux de vérification et d’obtenir les ressources pertinentes, notamment en ce qui concerne les effectifs et le développement des infrastructures.
Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (Traité de Semipalatinsk) En 2013-2014, les parties au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (Traité de Semipalatinsk)20 et les États dotés d’armes nucléaires, au sens du paragraphe 9 de l’article 3 du TNP, ont tenu des consultations sur l’adhésion de ces derniers au Protocole au Traité. Donnant suite à ces échanges, les États dotés d’armes nucléaires ont signé le Protocole à l’occasion d’une cérémonie organisée le 6 mai à New York. Le Protocole fournit aux États parties au Traité de Semipalatinsk une garantie juridiquement contraignante contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires à leur encontre de la part des États dotés d’armes nucléaires. D’une part, le Secrétaire général a salué la signature du Protocole par les États dotés d’armes nucléaires et a félicité les cinq États d’Asie centrale21 d’avoir franchi la première étape concrète vers la consolidation de la zone exempte d’armes nucléaires. Il a également espéré que les États dotés d’armes nucléaires ratifieraient le Protocole sans délai22 . D’autre part, Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, a exhorté les signataires à accomplir leurs procédures internes nécessaires à la ratification, afin 19
Document INFCIRC/377, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/publications/documents/ infcircs/text-african-regional-co-operative-agreement-research-development-and-training-related-nuclear-science-and-technology (consulté le 1er juin 2015). 20 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/canwfz (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 21 Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan. 22 Porte-parole du Secrétaire général : « M. Ban salue la signature du Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale par les États dotés d’armes nucléaires », New York, le 6 mai 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/press/fr/2014/SGSM15826. doc.htm (consulté le 23 février 2015).
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de faire entrer le Protocole en vigueur au plus tôt, étant donné la charge de travail restant à accomplir pour veiller à ce que les engagements juridiques énoncés soient reflétés dans les règlements, politiques et lois internes des parties23. Conformément à l’article 7, le Protocole au Traité de Semipalatinsk entrera en vigueur, pour chaque partie, à la date de dépôt des instruments de ratification respectifs auprès du dépositaire. Les parties au Protocole, énoncées à l’article 4, sont la France, la Chine, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis. La France a ratifié le Protocole le 17 octobre et a déposé son instrument de ratification auprès du Kirghizistan le 17 novembre. En 2014, le Royaume-Uni a entamé les procédures de ratification du Protocole, prévue pour début 2015. Les autres États dotés d’armes nucléaires n’avaient pas ratifié le Protocole au 31 décembre 2014. Le 2 décembre, l’Assemblée générale a adopté, à l’unanimité, la résolution 69/36 intitulée « Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale », dans laquelle elle s’est félicitée que les États dotés d’armes nucléaires aient signé le Protocole au Traité de Semipalatinsk et les engageait à prendre les mesures nécessaires pour le ratifier rapidement. Le Kirghizistan a assuré la présidence du groupe d’États parties au Traité le 25 décembre. Tout comme les autres parties, le Kirghizistan a déclaré qu’il entendait poursuivre les consultations avec les États dotés d’armes nucléaires dans l’objectif d’accélérer leur ratification du Protocole au Traité de Semipalatinsk. En sa qualité de dépositaire du Traité, le Kirghizistan a convoqué une réunion consultative des parties au Traité, tenue le 25 juillet à Almaty.
Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) À l’issue de leur quarante-septième réunion, qui a eu lieu le 8 août au Myanmar, les Ministres des affaires étrangères de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ont publié un communiqué conjoint24 , dans lequel ils ont réaffirmé leur engagement à se conformer au Traité de Bangkok 25. Ils ont en outre souligné l’importance d’une mise en œuvre pleine et effective du Traité et de son plan d’action26 23
Message prononcé à la cérémonie de signature du Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, New York, le 6 mai 2014. Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2014/05/HR-CA-NWFZ.pdf (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015). 24 Communiqué conjoint de la quarante-septième réunion des Ministres des affaires étrangères de l’ASEAN, 8 août 2014. Disponible à l’adresse http://asean.org/asean-political-security-community/asean-foreign-ministers-meeting-amm/asean-foreign-ministerial-meetings/the-47th-ammand-related-meetings/ (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015). 25 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/bangkok (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 26 « Plan of Action to Strengthen the Implementation of the Treaty on the Southeast Asia Nuclear Weapon-Free Zone (2013-2017) » [plan d’action pour renforcer la mise en œuvre du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (2013-2014)], ASEAN, 30 juin 2013. Disponible à l’adresse http://www.asean.org/storage/images/Statement/poa%20to%20strengthen%20
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pour la période 2013-2017, adopté lors de la précédente réunion des Ministres des affaires étrangères de l’ASEAN de juin 2013. Par ailleurs, les Ministres des affaires étrangères ont réaffirmé qu’ils entendent exhorter les États dotés d’armes nucléaires à signer et à ratifier le Protocole au Traité le plus tôt possible et sans réserve. Après la réunion des Ministres des affaires étrangères, la Commission du Traité s’est à son tour réunie le 8 août, sous la présidence du Ministre des affaires étrangères du Myanmar; les Ministres des affaires étrangères de l’ASEAN, de même que son secrétaire général, ont assisté à cette réunion. Les participants ont discuté des avancées dans la mise en œuvre du Traité et concernant la signature de son Protocole par les États dotés d’armes nucléaires, dès qu’il leur était possible et sans réserve. Les Ministres des affaires étrangères sont convenus de poursuivre les consultations avec les États dotés d’armes nucléaires, afin qu’ils signent le Protocole au plus tôt. Au cours de la soixante-neuvième session de la Première Commission de l’Assemblée générale, quatre États dotés d’armes nucléaires, en l’occurrence les ÉtatsUnis27, la Fédération de Russie28 , la France29 et le Royaume-Uni30, ont précisément réaffirmé qu’ils s’engagent à signer rapidement le Protocole au Traité. Le 13 novembre a eu lieu le neuvième Sommet de l’Asie orientale, au Myanmar. Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’ASEAN, de l’Australie, de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de l’Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la République de Corée y ont assisté. Dans la déclaration31 du président, ils ont de nouveau réitéré leur volonté de collaborer avec les États dotés d’armes nucléaires, conformément aux objectifs et principes du Traité, afin que ces derniers signent et ratifient le Protocole au Traité au plus tôt.
Création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive Pendant le premier semestre de 2014, les organisateurs32 et le facilitateur33 de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, dont la tenue a été reportée, ont poursuivi le dialogue avec les États de la région, dans le cadre de consultations directes et informelles portant sur le programme, les modalités et les résultats de la conférence. Sur la base du même format que celui des réunions organisées à Glion the%20implementation%20of%20the%20seanwfz%20treaty%202013-2017_adopted.pdf (en anglais seulement, consulté le 1er juin 2015). 27 Voir A/C.1/69/PV.15. 28 A/C.1/69/PV.3, p. 6-9. 29 A/C.1/69/PV.11, p. 23 et 24. 30 Voir A/C.1/69/PV.12. 31 Déclaration du président du neuvième Sommet de l’Asie orientale, Nay Pyi Taw (Myanmar), ASEAN, le 13 novembre 2014. Disponible à l’adresse www.mofa.go.jp/files/000059736.pdf (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015). 32 Secrétaire général de l’ONU, États-Unis, Fédération de Russie et Royaume-Uni. 33 Jaakko Laajava (Finlande).
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(Suisse) en octobre et novembre 2013, le facilitateur et les organisateurs ont tenu une troisième réunion des États de la région, dans la même ville, les 4 et 5 février 2014. Le 1er mai, le facilitateur a présenté à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 un rapport34 sur les préparatifs de la Conférence. S’il a confirmé que les parties sont déterminées à obtenir des avancées en adoptant une approche ouverte et constructive, il a toutefois fait observer que des divergences de vues subsistent sur certains aspects importants de la Conférence. Le facilitateur a annoncé que d’autres réunions informelles auraient lieu, afin que les parties puissent parvenir à un accord rapide sur les modalités de la Conférence. Prenant note du rapport, les États parties se sont de nouveau déclarés reconnaissants à l’égard du facilitateur. Ils ont par ailleurs exprimé leur gratitude à l’égard des États de la région pour s’être engagés de manière constructive en faveur de la tenue de cette conférence et ont relevé l’intention du facilitateur et des organisateurs d’accueillir d’autres réunions informelles afin de mettre la dernière main aux préparatifs de la Conférence. Ils ont également rappelé l’importance d’un processus aboutissant à la mise en œuvre intégrale de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient35 et des mesures pratiques pour y parvenir approuvées à la Conférence d’examen de 2010. Nombre d’États parties ont appuyé l’idée d’organiser cette conférence dès que possible, avant la fin de l’année 201436. Dans une déclaration conjointe37 adressée à la réunion du Comité préparatoire, les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni ont salué les inlassables efforts créatifs du facilitateur et ont déclaré espérer que les États de la région parviendraient, à l’issue du prochain cycle de réunion, à un accord sur le programme, les modalités et la date de la Conférence. Le facilitateur et les organisateurs ont tenu deux autres réunions avec les États de la région, grâce auxquelles le processus d’engagement des États, entamé à Glion, a progressé. À l’occasion de ces réunions, organisées à Genève le 14 mai et les 24 et 25 juin, les États de la région ont pu poursuivre leurs relations constructives et procéder à un examen des dispositions de la Conférence et de son Document final, notamment sur la base de documents non officiels et de propositions distribués par le facilitateur et les organisateurs, ainsi que par les États de la région. À la cinquante-huitième séance de la Conférence générale de l’AIEA, le Groupe des États arabes a présenté, pour la deuxième année consécutive, un projet de résolu-
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NPT/CONF.2015/PC.III/18. Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, Document final (NPT/CONF.1995/32, partie I, p. 13 et 14 (en anglais seulement). 36 Voir A/69/130 (partie I). 37 Département d’État des États-Unis, « Joint Statement to the 2014 Nuclear Non-Proliferation Treaty Preparatory Committee Meeting Cluster 2 Specific Issue: The Middle East », New York, le 1er mai 2014. Disponible à l’adresse https://2009-2017.state.gov/t/isn/npt/prepcom/remarks/225549.htm (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015). 35
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tion sur les capacités nucléaires israéliennes. La Conférence a rejeté la résolution par 45 votes pour, 58 votes contre et 27 abstentions. À la soixante-neuvième session de la Première Commission de l’Assemblée générale, le Royaume-Uni a prononcé une déclaration conjointe dans laquelle il a affirmé, au nom de trois États organisateurs, leur plein engagement à convoquer la conférence. Ils ont reconnu la déception exprimée par de nombreux États suite à l’impossibilité d’organiser la conférence, mais ont réaffirmé qu’ils se tiennent prêts à l’organiser dès que les États de la région seraient parvenus à un consensus sur ses modalités, ce qui, à leur avis, était possible. Ils ont souligné que les États de la région doivent être prêts à prendre les décisions difficiles qui permettraient de convoquer une conférence sans exclusive et ont appelé tous les États de la région à accepter la proposition du facilitateur de tenir un autre cycle de consultations multilatérales, afin que la conférence puisse se tenir rapidement. De septembre à fin 2014, le facilitateur et les organisateurs ont déployé d’inten ses efforts pour renouveler l’engagement multilatéral entre les États de la région en faveur de la promotion d’un dialogue utile, qui permettrait de convenir des modalités de la conférence. Malgré les consultations approfondies du premier semestre, certaines différences ont subsisté entre les parties sur plusieurs aspects importants de la conférence, y compris son programme. En conséquence, les modalités de la conférence n’ont pu faire l’objet d’un accord.
Centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique En 2014, le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a continué d’appuyer les efforts de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération des organisations régionales et des États d’Afrique. Au total, plus de 2 000 représentants de gouvernements et d’organisations de la société civile de 42 États d’Afrique ont pris part aux activités du Centre régional. Le Centre a apporté une expertise et des contributions de fond aux manifestations organisées par les États et les institutions partenaires, telles que le Comité présidentiel nigérian sur les armes légères et de petit calibre, en particulier en ce qui concerne l’examen juridique de la loi nigériane sur les armes à feu de 1959. Par ailleurs, le Centre régional a apporté une aide en matière de renforcement des capacités institutionnelles. Il a également apporté son expertise technique dans les domaines de la maîtrise des armements en Afrique, des zones sans armes et des femmes, de la paix et de la sécurité, dans le cadre des réunions régionales des pays d’Afrique du Nord et de l’Est organisées par le Maroc, en sa qualité de membre du Groupe pilote 145
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de la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement 38. En outre, le Centre régional a présenté les directives techniques internationales sur les munitions39 à des experts régionaux, à l’occasion d’un atelier sur la lutte contre le terrorisme, organisé à Bujumbura par la direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies. Par l’intermédiaire de son programme d’aide en Côte d’Ivoire, le Centre régional a élaboré des directives et procédures opérationnelles permanentes sur la gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre, à l’intention des forces de sécurité. Sur la base de ces procédures, les forces de défense et de sécurité d’Afrique de l’Ouest ont reçu une formation sur les armes et les munitions. Le Centre régional a également continué de fournir des conseils à la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères du Mali. Il a par ailleurs procédé à un examen de la législation malienne en la matière, a contribué au renforcement des capacités du pays et a appuyé la société civile40. Il a mis au point une formation pour assister les forces de sécurité en matière de lutte contre le trafic d’armes légères, et a dispensé aux représentants de la société civile une formation à la sensibilisation, dans cinq des huit régions du Mali. Cette formation doit être dispensée dans les trois autres régions au plus tard au début de l’année 2015. Le Centre régional a appuyé le Togo dans la révision de sa législation sur les armes à feu et le renforcement de ses capacités en matière de marquage et d’enregistrement des armes légères et de petit calibre. Ces activités planifiées de communication et de sensibilisation ont permis le marquage et l’enregistrement de 5 711 armes à feu détenues par des civils dans le pays. Le Centre régional et les partenaires du système des Nations Unies ont également assuré une formation sur les principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois41, à l’intention des forces de sécurité togolaises en charge des mesures de sécurité en prévision des élections présidentielles de 2015. Le Centre régional a mené plusieurs activités afin de promouvoir l’application des instruments de contrôle des armes à feu, notamment l’Instrument international
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« La Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement », Genève, le 7 juin 2006. Disponible à l'adresse www.genevadeclaration.org/fileadmin/docs/GD-Declaration-091020-FR. pdf (consulté le 3 juin 2015). 39 Ces directives, qui sont des normes détaillées que les pays peuvent appliquer à titre volontaire pour améliorer la sûreté et la sécurité de leurs sites de stockage de munitions, ont été élaborées en réponse à la résolution 63/61 de l’Assemblée générale (2 décembre 2008). Disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/un-saferguard/(en anglais seulement, consulté le 14 mai 2015). 40 Voir aussi « plan d’action national de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre au Mali, 2014-2018 », Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. Disponible à l’adresse http://unrec.org/Mali/PAN.pdf (consulté le 11 mars 2015). 41 Ces principes ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990. Disponible à l’adresse www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx (consulté le 5 juin 2015).
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de traçage42 , les normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS)43 et les directives techniques internationales sur les munitions. Il a organisé en mars un atelier sur l’Instrument international de traçage pour les pays d’Afrique de l’Ouest, qui a rassemblé des représentants des États Membres, mais aussi d’organisations régionales et internationales. De plus, le Centre régional a fourni une assistance au Burkina Faso, au Niger et à la Sierra Leone en leur fournissant des machines de marquage et en dispensant au personnel de sécurité de ces pays des formations sur les techniques de marquage et d’enregistrement. De même, le Centre régional a dispensé une formation aux directives techniques internationales sur les munitions, à l’intention des autorités et experts nationaux compétents dans le domaine des munitions classiques de 12 États d’Afrique de l’Est, en collaboration avec l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement et le Service de la lutte antimines. Un atelier similaire sur les directives a été dispensé aux missions des Nations Unies au Libéria. En collaboration avec le Service des armes de destruction massive du Bureau des affaires de désarmement et les experts du Comité établi en application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, le Centre régional a organisé un certain nombre d’ateliers dans l’objectif d’aider les États africains à rédiger leurs premiers rapports nationaux requis au titre de cette résolution. Il a par ailleurs organisé des activités spécifiques aux pays au Gabon, au Malawi et au Togo. Pendant l’année, le Lesotho44 et le Malawi45 ont soumis leur premier rapport. Le Togo a soumis son deuxième rapport46 et a entamé la rédaction d’un plan d’action national sur l’application de la résolution 1540 (2004). Avec la collaboration du Service de Genève du Bureau des affaires de désarmement, le Centre régional a continué d’appuyer la mise en œuvre d’un programme mondial relatif à la Convention sur les armes biologiques, et ce en aidant les pays à organiser des ateliers spécialement adaptés à leur situation, pour informer les acteurs concernés sur la Convention et former leurs fonctionnaires aux mesures de sûreté biologique. De plus, le Centre régional a organisé des ateliers d’examen juridique au Bénin, au Burkina Faso et en Ouganda. Il a continué de soutenir le Comité directeur des communautés économiques régionales de l’Union africaine sur les armes légères et a apporté un appui technique au Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, dans le cadre des trente-huitième et trente-neuvième réunions ministérielles de ce dernier. 42
Le titre complet est « Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites ». Le texte est disponible à l’adresse www.poa-iss.org/InternationalTracing/ITI_French.pdf (consulté le 8 juin 2015). 43 Disponible à l’adresse www.smallarmsstandards.org/isacs/ (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015). 44 S/AC.44/2014/3. 45 S/AC.44/2014/8. 46 S/AC.44/2014/9.
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Réunions ministérielles du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale Le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale a tenu sa trente-huitième réunion ministérielle à Malabo, du 29 juillet au 2 août. Le Comité a discuté de l’importance de ratifier la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage (Convention de Kinshasa)47, d’inclure un débat sur l’application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité à l’ordre du jour de ses réunions et d’accueillir une réunion préparatoire de la Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères48 , prévue pour 2016, à laquelle participeront les États d’Afrique centrale. Il a par ailleurs débattu du problème de la piraterie et de la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, qui ne cesse de prendre de l’ampleur. À cet égard, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) a informé le Comité de la création, en septembre, du Centre régional de sécurité maritime de l’Afrique centrale à Pointe-Noire (Congo). Le Centre régional et la CEEAC ont présenté au Comité les évolutions récentes dans le domaine des armes classiques, notamment le Programme d’action, le Registre des armes classiques de l’ONU, le Traité sur le commerce des armes et la résolution 2117 (2013) du Conseil de sécurité sur les armes légères et de petit calibre. Ils l’ont également informé de leurs activités d’appui aux États dans la mise en œuvre de la Convention de Kinshasa, du Traité sur le commerce des armes et de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité sur la non-prolifération des armes de destruction massive. Le Centre régional a invité les États membres du Comité qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de Kinshasa, qui n’entrera en vigueur que lorsque six pays, au moins, l’auront ratifiée. À ce sujet, le Centre régional a informé le Comité qu’il élabore actuellement un ensemble de directives visant à aider les États parties à la Convention à harmoniser leur législation. Le Centre a également exhorté les États à ratifier au plus tôt le Traité sur le commerce des armes et a présenté au Comité le Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements, nouvel outil de financement multidonateurs ayant pour objet de financer des projets visant à appuyer la mise en œuvre du Traité et le Programme d’action, y compris la coopération Sud-Sud en matière d’assistance.
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Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/kinshasa (en anglais seulement, consulté le 3 juin 2015). 48 Le nom complet est Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Voir « Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, New York, 9-20 juillet 2001 », (A/ CONF.192/15), paragraphe 24.
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Dans son rapport à l’Assemblée générale en date du 28 août49, le Secrétaire général a fait observer que les États qui ratifieraient la Convention de Kinshasa en feraient un outil incontournable dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et la violence armée en Afrique centrale. Le Secrétaire général a salué les progrès accomplis dans l’application de la feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale, adoptée en 2011, et dans celle des recommandations qui ont été formulées lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée de 2013.
Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes a contribué à la sécurité dans la région, en encourageant les États à mettre en œuvre les instruments de désarmement et de non-prolifération et à appliquer les normes internationales pertinentes. Donnant suite aux demandes d’assistance des États Membres, il a mis en œuvre plus de 80 activités. Il leur a plus particulièrement fait bénéficier de son expertise et d’une aide au renforcement des capacités afin de détruire les armes excédentaires, obsolètes et saisies, de la sécurisation des stocks d’armes légères et de petit calibre et de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. Par ailleurs, il a apporté une assistance juridique et en matière de politique aux États, dans la perspective de leur application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Le Centre régional a conclu la phase finale de son programme d’assistance à la gestion des stocks et à la destruction des armes dans les Caraïbes, dans le cadre duquel plus de 50 000 armes à feu et 64 tonnes de munitions d’armes légères ont été détruites dans la région. Il a par ailleurs continué de dispenser des formations spécialisées aux fonctionnaires du secteur de la sécurité, qui portaient, entre autres, sur la gestion, le stockage et l’inventaire des armes. Ces cours, auxquels ont assisté plus de 400 fonctionnaires de 13 États de la région, ont permis de diminuer le risque de prolifération des armes légères et de leur trafic. Le Centre régional a lancé son premier programme global d’assistance à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité à l’intention des États des Caraïbes. Dans le cadre du programme, ces États ont reçu les ressources techniques et juridiques nécessaires pour mettre à jour ou établir la législation nécessaire à l’application de la résolution. L’appui juridique a porté sur les dispositions des règlements sur le contrôle des importations et des exportations et les mesures de prévention du financement de la prolifération. Dans ce domaine, le Centre régional a également aidé à l’élaboration de plans d’action nationaux mis au point à titre volontaire par les États des Caraïbes participant à ce programme. En outre, il leur a fourni
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A/69/361.
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une aide pour effectuer des évaluations des risques relatives à la sécurité maritime et portuaire. En octobre, le Centre régional a mené une formation d’essai au Costa Rica destinée aux autorités nationales chargées du contrôle des armements, des règles d’importation et d’exportation et de la mise en œuvre efficace du Traité sur le commerce des armes. Cette formation a été la première du genre dispensée dans la région. Elle prévoyait deux simulations au cours desquelles des groupes devaient intégrer des préoccupations liées aux droits de l’homme et à la violence sexiste à leur contrôle des exportations d’armes classiques dans des situations complexes.
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique En 2014, le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique a continué de prendre des mesures pour encourager le désarmement et le renforcement de la confiance par le dialogue, l’éducation pour la paix et le désarmement, l’application efficace de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, le renforcement des capacités nationales de lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. Il a également aidé à engager des discussions à l’échelle internationale pour renforcer l’entente mutuelle sur les questions de cybersécurité et de renforcement des capacités nationales, afin de mettre en œuvre la Convention sur les armes biologiques et la Convention sur les armes chimiques. Par ailleurs, le Centre régional a appuyé l’organisation de deux ateliers au Népal sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques par le pays. Ces ateliers ont rassemblé des fonctionnaires de plusieurs départements et services du Gouvernement du Népal et ont servi de plate-forme pour des discussions actives sur les points importants et les avancées dans la ratification et la mise en œuvre de la Convention. Un atelier similaire a été organisé en Mongolie, afin de faciliter la mise en œuvre des deux conventions. En outre, le Centre régional a pris une part active à plusieurs manifestations axées sur la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Des ateliers ont été tenus au Myanmar, en Mongolie, aux Philippines et au Bangladesh, sur diverses questions, notamment les menaces qui pèsent sur la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire, l’inventaire et la protection physique des matières, l’application globale de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité et la contribution au désarmement et à la non-prolifération à l’échelle régionale et mondiale. En avril, les experts dans les domaines de la résolution 1540 (2004) ont également effectué une visite au Bangladesh. En mai, le Centre régional a organisé un atelier de renforcement des capacités en vue d’apporter un appui au Myanmar dans l’application, à l’échelle du pays, des dispositions du Programme d’action. Les discussions ont tourné autour de la situation liée aux armes à feu au Myanmar, des pratiques et instruments internationaux 150
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pertinents dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion du stockage des armes légères et de petit calibre et des munitions. Le Centre a organisé en novembre un atelier régional au Cambodge, visant à fournir une assistance à 13 pays de la région pour permettre aux gouvernements de mieux comprendre les exigences à respecter pour que leur législation s’aligne avec le Traité sur le commerce des armes. L’atelier a été aussi l’occasion pour certains États de discuter de l'état d'avancement de la mise en œuvre du Traité et des difficultés y afférentes et, pour d’autres, de l’assistance dont ils ont besoin pour le signer et y adhérer. Afin de réduire l’incidence néfaste de la possession et de l’emploi illicites d’armes légères au Népal, le Centre régional a poursuivi son appui technique au groupe de travail népalais sur la réduction de la violence armée. En juin, le Centre régional a organisé en Chine des ateliers internationaux sur la cybersécurité. Sur le thème « Vers une coopération pacifique, sécurisée et ouverte sur le cyberespace », des hauts fonctionnaires de 25 États Membres et des représentants de l’ONU et de la société civile se sont réunis pour discuter de la nature des défis posés par le cyberespace, du rôle de l'ONU dans la promotion du dialogue et des éventuelles solutions à apporter sur les plans nationaux, régionaux et internationaux. Le Centre régional a coorganisé en décembre la treizième Conférence ONURépublique de Corée sur les questions de désarmement et de non-prolifération, axée sur les questions d’intérêt pour la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, la non-prolifération des armes nucléaires dans un contexte régional et les systèmes d’armes létales autonomes. Pour la troisième année, le Centre régional a organisé un concours artistique pour sensibiliser les jeunes népalais aux questions de paix et de désarmement. Près de 450 étudiants de six écoles y ont participé. Le Centre a également coopéré avec le Ministère de l’éducation népalais pour l’intégration de concepts éducatifs liés à la paix et au désarmement aux programmes scolaires, qui s’appliquent chaque année à environ 400 000 filles et garçons népalais.
Désarmement et réglementation des armements dans les régions Afrique Union africaine (UA) En ce qui concerne le Traité de Pelindaba, la Commission de l’UA a facilité, en 2014, la convocation de la quatrième session ordinaire de la Commission africaine de l’énergie nucléaire, qui s’est tenue le 27 mai, et de la troisième Conférence des États parties au Traité de Pelindaba, tenue les 29 et 30 mai à Addis-Abeba. 151
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Dans le but d’appuyer la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, la Commission de l’UA a organisé les 18 et 19 novembre, à Addis-Abeba, un atelier de formation à l’intention des points de contact nationaux chargés de l’application de la résolution. La Commission de l’UA s’est employée à renforcer la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Elle a organisé le 21 novembre à Addis-Abeba, en collaboration avec l’OIAC, un atelier destiné aux points de contact des communautés économiques régionales sur l’établissement et l’examen de leurs plans d’action régionaux, aux fins de la mise en œuvre de la Convention. Pour ce qui est du renforcement des capacités en matière de sûreté et de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire, la Commission de l’UA a convoqué le 20 novembre un atelier pour les organisations régionales et internationales spécialisées dans ces domaines ou dans des questions de sciences et technologies connexes, dans l’optique de nouer des partenariats qui permettraient de renforcer l’appui aux États membres. La Commission de l’UA a apporté une aide à ses États membres en matière de contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre. À cette fin, elle a organisé les troisième et quatrième réunions du Comité directeur des communautés économiques régionales de l’Union africaine sur les armes légères, respectivement les 14 et 15 mai à Nairobi et les 8 et 9 décembre à Lusaka. La Commission de l’UA a, de plus, apporté un appui technique et opérationnel au Gabon et à l’Éthiopie, afin qu’ils puissent mettre sur pied et faire fonctionner leur propre commission nationale. Désarmement, démobilisation et réintégration Avec le concours de ses partenaires, la Commission de l’UA a mené une mission d’évaluation conjointe au Soudan, les 15 et 16 avril, qui a organisé une réunion de suivi les 21 et 22 octobre sur la mise en œuvre des recommandations de la mission. Une réunion d’information de haut niveau sur la sensibilisation au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration a été tenue en Libye du 4 au 8 mai. Par ailleurs, un atelier de formation a été organisé en Éthiopie les 11 et 12 décembre, sous le thème « Les enfants et le désarmement, la démobilisation et la réintégration », plus précisément sur la remise d’enfants associés à des forces ou groupes armés en Somalie. La Commission de l’UA a également achevé la rédaction de cinq notes d’information sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration, respectivement sur les femmes et les enfants dans ce contexte, la détention, les cadres nationaux et la réintégration. Lutte antimines La Commission de l’UA a organisé du 4 au 6 mars, à Addis-Abeba, un atelier sur l’assistance aux victimes, a célébré la Journée internationale pour la sensibilisation au problème des mines et l’assistance à la lutte antimines et a offert du matériel de déminage à l’Éthiopie, au Soudan, à la Mauritanie et au Zimbabwe. En outre, elle a 152
Désarmement régional
publié le descriptif de projet de son cadre stratégique pour la lutte antimines et l’élimination des restes explosifs de guerre et a dispensé à certains États membres, en partenariat avec l’International Peace Support Training Centre, une formation sur la destruction de mines explosives à Nairobi du 20 octobre au 7 novembre.
Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes En 2014, le Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes a poursuivi son appui au contrôle et à la gestion des stocks. Dans le cadre d’un projet transrégional entre l’Union africaine et l’Union européenne, il a offert deux dispositifs de marquage des armes, respectivement à la Somalie et au Soudan du Sud. Des responsables de l’application des lois des deux pays ont été formés au fonctionnement de ces dispositifs. Ce projet a par ailleurs financé l’achat d’autres appareils de ce type, la formation du personnel à leur fonctionnement et l’inventaire électronique des armes, pour certains pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)50. La construction d’une armurerie à l’école de formation des policiers du Rwanda a également été soutenue dans le cadre du projet. Avec l’appui de ce projet, le Centre régional a organisé à Nairobi, pour ses points de contact nationaux, un atelier régional d’orientation sur certaines questions liées aux armes légères. Le projet a également permis d'aider à l’organisation d’une conférence régionale au Zimbabwe sur les meilleures pratiques en matière de marquage des armes et d’inventaire électronique, qui rassemblait les États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe. Au titre d’un projet de marquage des armes appuyé par le Gouvernement des États-Unis, la République-Unie de Tanzanie a reçu du Centre régional un serveur qui servira à l’inventaire électronique. Elle a également adopté au même titre le système de traçage des armes légères du Centre pour la tenue à jour de son inventaire. Une réunion de sensibilisation au marquage des armes a été organisée à l’intention du personnel militaire de Zanzibar, dans le cadre de ce même projet. Le Centre régional a collaboré avec le Bonn International Centre for Conversion et avec des experts gouvernementaux soudanais, afin de rédiger le projet de plan d’action du Soudan sur le contrôle et la gestion des armes légères. Il a également travaillé de concert avec le Comité international de la CroixRouge à l’organisation d’une conférence régionale de sensibilisation au Traité sur le commerce des armes en République-Unie de Tanzanie. Avec l’aide du Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements, le Centre régional a mandaté une étude sur les aspects complémentaires entre le Traité sur le commerce des armes et les autres instruments consacrés aux armes légères, en l’occurrence le Pro50
Guinée, Libéria et Mali.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
gramme d’action relatif aux armes légères, le Protocole de Nairobi et la Convention de Kinshasa. L’étude a été validée à l’occasion d’une réunion d’experts organisée à Nairobi en novembre, et ses conclusions seront publiées début 2015. Les États membres51 du Centre régional ont poursuivi l’examen de leur législation nationale sur les armes légères et la rédaction de politiques en la matière. Le Centre régional a formé un partenariat avec le Danish Demining Group, dans le but d’apporter dans le Somaliland un soutien technique à l’élaboration et à l’examen de sa législation sur les armes légères. Ces projets de lois et de politiques étaient à des stades plus ou moins avancés d’adoption par leur gouvernement respectif. En 2014, le Centre régional a participé et a apporté des contributions de fond à diverses instances consacrées aux armes légères, organisées par ses partenaires ré gionaux et internationaux, à savoir l’UA, l’ONU, les chefs de police et le groupe d’experts Afrique-Chine-Union européenne sur les armes conventionnelles, entre autres.
Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest En 2014, la Commission de la CEDEAO a continué, avec l’appui de sa Division des armes légères, d’appuyer les interventions dans le domaine du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération, par l’entremise d’un certain nombre d’activités : Résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité Le point de contact de la CEDEAO a participé à la formation de points de contact nationaux sur la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, sous l’organisation de la Commission de l’UA, en novembre à Addis-Abeba. Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Programme d’action relatif aux armes légères et Traité sur le commerce des armes 1. La Division des armes légères a participé à des ateliers sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes en discernant les domaines de regroupement entre la Convention de la CEDEAO52, le Traité et les priorités de la région. 2. La Division a appuyé la proposition de financement du Réseau d’action d’Afrique de l’Ouest sur les armes légères, soumise par le Royaume-Uni pour soutenir la campagne de ratification du Traité auprès des États membres, et a donné des avis techniques à la stratégie de sensibilisation du réseau pour parvenir à cet objectif.
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Kenya, Ouganda et Soudan du Sud. Le nom complet est Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. Disponible à l’adresse www.bibliomines.org/fileadmin/tx_bibliodocs/Convention_de_la_CEDEAO_sur_ les_armes_legeres_et_de_petit_calibre__leurs_munitions_et_autres_materiels_connexes.pdf (consulté le 6 juin 2015).
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Désarmement régional
La ratification du Traité par quatre États membres supplémentaires53 de la CEDEAO en 2014 a permis son entrée en vigueur le 24 décembre. 3. La CEDEAO a participé au Programme d’action et a soutenu les États membres sous la présidence du Ghana. Au cours de la réunion plénière, elle a souligné les réussites et les difficultés rencontrées dans la lutte contre la prolifération des armes. Autres activités pertinentes 1. En 2014, plus de 60 journalistes et membres des commissions nationales compétentes dans le domaine des armes légères et de petit calibre ont été informés des évolutions régionales et mondiales et ont été formés à planifier des activités de sensibilisation en Gambie et au Sénégal. 2. La CEDEAO a pris part aux réunions de coordination du Comité directeur des communautés économiques régionales de l’UA sur les armes légères. Elle a également présidé sa réunion annuelle des présidents des commissions nationales, durant laquelle leurs activités de 2013 ont été évaluées et celles de 2014 finalisées. 3. La Division a mobilisé des ressources auprès de l’Union européenne et a lancé un programme pilote de la CEDEAO et de l’Union européenne pour la collecte et la destruction d’armes dans le nord du Niger, au Mali, dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, dans la région de la Guinée forestière, dans l’est du Libéria et dans le nordest de la Sierra Leone. 4. La CEDEAO a travaillé de concert avec le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique à la soumission d’une proposition au Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements. Elle a élaboré une stratégie de lutte contre la prolifération d’armes légères et de petit calibre dans le Sahel et a imprimé et diffusé un guide pratique sur la procédure d’exemption applicable à la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre. En 2014, la CEDEAO a consolidé l’exécution de son plan prioritaire d’action sur 5 ans pour l’application de la Convention, du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage. Cependant, la mise en œuvre de ses activités a été restreinte par l’épidémie d’Ebola survenue en 2014.
Communauté économique des États de l’Afrique centrale En application de l’article 29 de la Convention de Kinshasa, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) a défini les quatre priorités stratégiques suivantes : a) consolidation des cadres institutionnels nationaux; b) appui à l’adoption et à la révision des mesures juridiques des pays; c) réalisation d’activités de sensibilisation opérationnelle; et d) coopération et transfert d’expériences. 53
Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Sénégal et Sierra Leone.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Consolidation des cadres institutionnels nationaux Depuis la publication en 2012 de son livret sur les procédures à suivre pour établir et faire fonctionner des commissions nationales chargées de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale, la CEEAC a continué d’appuyer ses États membres sur le plan technique pour les aider à mettre sur pied ces commissions et à les rendre opérationnelles. À cet égard, un projet pilote dans le cadre duquel ont été établies trois instances de lutte contre la prolifération de ces armes au Cameroun, au Congo et au Gabon, à l’échelle de ces pays, a été réalisé en 2014. L’un des objectifs de ces instances, qui ont rassemblé des experts gouvernementaux, des députés et des représentants de la société civile, est d’aider les autorités nationales compétentes à cerner les cas où l’établissement et la mise en fonctionnement de commissions nationales constituent une urgence. Des textes juridiques pertinents sont en cours de rédaction et d’adoption par chacun des pays concernés. Appui à l’adoption et à la révision de mesures juridiques nationales Avec l’appui technique du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, la CEEAC a commencé à élaborer un guide d’harmonisation des législations nationales sur les armes légères et de petit calibre en Afrique centrale. Une fois que des experts gouvernementaux l’auront revu et adopté, elle distribuera aux États membres des copies de ce guide pour leur utilisation. Mise en œuvre d’activités de sensibilisation opérationnelle À la fin de 2014, seuls quatre États membres de la CEEAC, à savoir le Congo, le Gabon, la République centrafricaine et le Tchad, avaient déposé leur instrument de ratification de la Convention de Kinshasa auprès de l’ONU. En 2014, les processus de ratification permettant l’entrée en vigueur de la Convention étaient en cours au Cameroun et en République démocratique du Congo. La CEEAC, le Gouvernement du Tchad et le Centre pour la paix, la sécurité et la prévention de la violence armée, dont le siège est à Birmingham (Royaume-Uni), ont organisé ensemble un forum sur le rôle des députés dans la mise en œuvre des engagements pris aux niveaux sous-régional et international en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité en Afrique centrale, qui s’est tenu à N’Djamena en avril. L’objectif de ce forum était d’aider les députés de la région à saisir la portée de leur engagement dans la sensibilisation du public et à encourager les parties concernées à respecter les instruments régionaux et internationaux, tels que la Convention de Kinshasa et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Coopération et transfert d’expériences Dans le cadre de ses mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre par la coopération et le transfert d’expériences, la CEEAC a collaboré avec l’ONU, l’Union européenne, l’Union africaine, la CEDEAO et le Centre ré156
Désarmement régional
gional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes. À cette fin, elle a participé en juin à la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères, au cours de laquelle la question de la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage a également été abordée. Les participants ont souligné la nécessité de renforcer la coopération entre organisations régionales et sous-régionales et d’améliorer l’assistance fournie à l’échelon international, afin de lutter plus efficacement contre la prolifération des armes légères et de petit calibre dans le monde.
Amériques Organisation des États américains Armes classiques L’Organisation des États américains (OEA) reconnaît que la transparence en matière d’acquisition d’armes classiques constitue une importante mesure de confiance et de sécurité qui contribue au renforcement de la paix et de la sécurité régionales et internationales. C’est dans cette perspective que ses États membres ont, en 1999, adopté et ouvert à la signature la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques54 , à Guatemala. Des 34 États membres de l’OEA, 21 ont signé la Convention, dont 17 ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion55. La Convention, juridiquement contraignante, exige de chaque État partie qu’il soumette un rapport annuel à l’OEA sur ses importations et ses exportations d’armes classiques. Le 1er mars 2013, lors d’une réunion des points de contact au titre de la Convention, les États parties ont étudié celle-ci et ont abordé la question d’ajouter, au titre de l’article XI, des mesures de transparence. Ainsi, l’OEA a continué à espérer que ses États membres favorisent la transparence en matière d’acquisition d’armes classiques. Dans sa résolution AG/RES.2866 intitulée « Promotion de la sécurité continentale : une approche multidimensionnelle », adoptée le 5 juin, l’Assemblée générale de l’OEA a invité les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les meilleurs délais, de ratifier la Convention ou d’y adhérer, selon le cas. Elle y a également réaffirmé l’engagement en faveur des principes consacrés dans la Convention et l’engagement pris dans la Déclaration de Punta del Este56 adoptée à l’occasion de 54
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.oas.org/en/ sla/dil/inter_american_treaties_A-64_transparency_conventional_weapons_adquisitions.asp (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 55 Les 17 pays sont les suivants : Argentine, Barbade, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Équateur, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du). 56 Document CP/CSH/INF-329/12, OEA. Disponible à l’adresse http://scm.oas.org/IDMS/Redirectpage.aspx?class=CP/CSH/INF.&classNum=329&lang=e (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
la dixième Conférence des Ministres de la défense des Amériques, et de promouvoir la participation universelle à cette convention et la pleine mise en œuvre de cet instrument. Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes La Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes57 est entrée en vigueur en 1998. Le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle de l’OEA fait également office de secrétariat technique de la Convention. Le 6 mai, le Comité consultatif de la Convention s’est réuni à Washington et a adopté le projet de législation sur les mesures de sécurité visant à éliminer les disparitions ou les détournements d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, de même que le projet de législation-type sur le maintien, la confidentialité et l’échange des informations relatives à la fabrication et au trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes. Le secrétariat technique a fait rapport sur l’état des ratifications de la Convention, indiquant à ce sujet que 31 États avaient déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion. Le 5 juin, dans sa résolution AG/RES.2866 intitulée « Promotion de la sécurité continentale : une approche multidimensionnelle », l’Assemblée générale de l’OEA a invité les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les meilleurs délais, de ratifier la Convention ou d’y adhérer, selon le cas, et a demandé au Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil permanent, préalablement à la quarante-cinquième session ordinaire de l’Assemblée générale, sur l’état des signatures et des ratifications de la Convention, ainsi que des adhésions à cet instrument.
Communauté des Caraïbes La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a énoncé dans sa stratégie en matière de criminalité et de sécurité58 , adoptée en 2013, le programme de la région en la matière. Dans le même temps, l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM s’est impliqué dans un certain nombre d’initiatives de collaboration avec des partenaires régionaux et internationaux. Il s’est également investi auprès des États membres en vue de la réalisation des objectifs qu’il avait fixés, en mettant l’accent sur le désarmement, la maîtrise des armements et la non-prolifération.
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Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.oas.org/en/ sla/dil/inter_american_treaties_A-63_illicit_manufacturing_trafficking_firearms_ammunition_ explosives.asp (en anglais seulement, consulté le 6 mai 2015). 58 « Stratégie de la CARICOM en matière de criminalité et de sécurité pour 2013 : sécuriser la région », conférence des chefs de gouvernement de la CARICOM, 18 et 19 février 2013.
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Désarmement régional
Armes de destruction massive L’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité a accueilli, conjointement avec le Ministère canadien de la défense nationale, un atelier de renforcement des capacités sur l’interdiction des armes de destruction massive, les 16 et 17 septembre. Les participants comptaient des représentants de haut rang de ministères des affaires étrangères, d’organismes chargés de la sécurité nationale, des douanes et de la sécurité aux frontières, de la police nationale et d’organisations militaires d’Amérique centrale et des Caraïbes. Les objectifs de l’atelier étaient, d’accroître la participation régionale à l’Initiative de sécurité contre la prolifération, de discerner les difficultés propres aux Caraïbes quand il s’agit d’interdire efficacement les armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matières connexes, afin d’en stopper la prolifération dans la région, et de débattre des mesures concrètes à prendre pour que ces interdictions soient effectives. Traité sur le commerce des armes Après l’adoption du traité historique sur le commerce des armes, signé par l’ensem ble des États membres de la CARICOM, des mesures ont été prises afin de promouvoir une meilleure application de ses dispositions. L’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM a réalisé une évaluation de référence de l’état d’application du Traité par les États membres. Le questionnaire d’évaluation préliminaire avait pour objectifs : •• De fournir une évaluation préliminaire des avancées dans la ratification et la mise en œuvre du traité réalisées par les États membres de la CARICOM; •• De contribuer à une approche régionale ciblée et coordonnée en fournissant des informations qui permettent d’éviter les doubles emplois et de veiller à ce que les rares ressources soient utilisées de la manière la plus efficace; et •• De donner des indicateurs pour mesurer les activités, les actions futures et les domaines d’assistance nécessaires aux États membres de la CARICOM, afin qu’ils puissent parvenir aux objectifs du Traité. L’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité s’est associé au Gouvernement de Trinité-et-Tobago, à Oxfam International et à la Coalition des Caraïbes pour la réduction de la violence armée et le développement, pour organiser en février un atelier sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. L’atelier doit aider à accélérer la ratification du traité. L’Organisme a accueilli en juin, conjointement avec le Comité international de la Croix-Rouge, un atelier régional d’appui technique, auquel ont été invités à participer les Ministres des affaires juridiques, les bureaux des procureurs généraux et les départements des douanes et des accises des États membres de la CARICOM, dans l’objectif de promouvoir la ratification du Traité et d’aider davantage les États à honorer leurs obligations contractées à ce titre. 159
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects Le Réseau régional intégré d’information balistique a été créé pour trois États membres de la CARICOM, à savoir, la Barbade, le Belize et la Jamaïque, afin de les relier au Réseau d’information balistique d’INTERPOL59 (IBIN). Les États ayant rejoint le Réseau régional peuvent rechercher des informations que ces trois pays, ainsi que tous les autres pays raccordés à IBIN, y ont partagées. Le Réseau régional permettra aux États membres d’améliorer leur capacité à identifier les armes utilisées dans les activités criminelles transfrontalières et d’en retrouver l’origine. Un atelier de formation régional sur l’emploi des normes ISACS et de leur outil d’évaluation60 a été organisé en août. Il s’agissait d’une initiative conjointe de l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM et de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, visant à renforcer les capacités dans la région. Le programme permettra aux États membres de réaliser plus efficacement un suivi et une évaluation réguliers de l’application des instruments internationaux de contrôle des armes légères et de petit calibre, à savoir, notamment, le Programme d’action, l’Instrument international de traçage, le Protocole relatif aux armes à feu et le Traité sur le commerce des armes. De ce fait, il guidera les États dans l’élaboration des politiques et la mise au point de programmes et de pratiques visant à améliorer le contrôle de telles armes. Partenariat renforcé L’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM a signé un mémorandum d’accord avec l’OEA et a souscrit à un programme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, étape importante dans le lancement d’un partenariat renforcé pour la sécurité et la lutte contre la criminalité dans la région. Le mémorandum d’accord prévoit des mécanismes efficaces de mise en œuvre et de suivi qui s’appuient sur les structures existantes et compléteraient les cadres de partenariats pertinents. L’Organisme reste attaché à collaborer avec les partenaires stratégiques internationaux et les donateurs non traditionnels pour édifier des sociétés qui apporteraient sûreté et sécurité et pour permettre une croissance et un développement durables dans la région.
Union des nations de l’Amérique du Sud Fondée en 2008, l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) est le premier organe consultatif sous-régional spécifiquement mis en place pour traiter des questions de sécurité et de défense régionales en conseillant le Conseil sud-améri59
Organisation internationale de police criminelle. Disponible à l’adresse www.smallarmsstandards.org/ (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015).
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Désarmement régional
cain de la défense, qui se compose des ministres de la défense de 12 États membres de la sous-région. Le Conseil entend faire de l’Amérique du Sud une zone de paix, construire une identité commune aux pays sud-américains en matière de défense et rallier le consensus nécessaire au renforcement de la coopération régionale dans le domaine. Le Conseil a créé en 2011 le Centre d’études stratégiques de défense, dont le mandat consiste à élaborer une réflexion stratégique à l’échelle régionale, pour con tribuer à la coordination et à l’harmonisation des politiques de défense en Amérique du Sud61. En 2014, le Centre et le Conseil ont publié un registre des dépenses totales pour la défense en Amérique du Sud62 , qui couvre la période 2006-2010. Ce registre constitue un rapport officiel des dépenses pour la défense des États membres de l’UNASUR, évaluées d’après une définition commune de ces dépenses, en employant une méthodologie technique normalisée pour leur mesure et en suivant un mécanisme de soumission annuelle de l’information au Centre, qui fait office d’organe de mise en œuvre.
Asie et Pacifique Association des nations de l’Asie du Sud-Est Le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) a été signé en 1995 par 10 États d’Asie du Sud-Est et est entré en vigueur en 1997. Pour une mise en œuvre intégrale des buts et objectifs du Traité, le plan d’action pour renforcer la mise en œuvre du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est a été adopté en 2007 pour une durée de cinq ans. Il a été prorogé à cinq années supplémentaires (2013-2017)63, les membres du Traité ayant renouvelé leur engagement et accordé une plus grande importance aux mesures pratiques. Les faits nouveaux survenus en 2014 sont, notamment : a) la République démocratique populaire lao a signé et a fait entrer en vigueur l’Accord complémentaire révisé concernant la fourniture d’une assistance technique par l’AIEA64 , en jan-
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Statut du Centre d’études stratégiques de défense, paragraphe II (Mission), article 2. « Registro Suramericano de Gastos Agregados en Defensa, 2006-2010 », Centre d’études stratégiques de défense, Montevideo, décembre 2014. Disponible à l’adresse www.ceedcds.org.ar/ Espanol/09-Downloads/RSGD-2006-2010_ESP.pdf (version française non disponible, consulté le 2 juin 2015). 63 « Plan of Action to Strengthen the Implementation of the Treaty on the Southeast Asia Nuclear Weapon-Free Zone (2013-2017) » [plan d’action pour renforcer la mise en œuvre du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (2013-2017)], ASEAN, 30 juin 2013. Disponible à l’adresse www.asean.org/storage/images/Statement/poa%20to%20strengthen%20the%20 implementation%20of%20the%20seanwfz%20treaty%202013-2017_adopted.pdf (en anglais seulement, consulté le 1er juin 2015) 64 Pour accéder au modèle, voir http://ola.iaea.org/ola/documents/RSA/RSA-texts.html (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 62
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vier; b) le Cambodge a accepté le Cinquième Accord portant prorogation de l’Accord régional de coopération de 1987 sur le développement, la recherche et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires65, en janvier; et c) Singapour a adhéré à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires66 , en septembre, et a accepté l’Amendement à celle-ci, en octobre. En 2013, les dirigeants des pays de l’Association des nations de l’Asie du SudEst (ASEAN) sont convenus de mettre en place le Réseau des organismes de réglementation nucléaire de l’ASEAN pour mieux promouvoir et renforcer la sûreté, la sécurité et les garanties dans le domaine nucléaire au sein des pays de l’Association. La deuxième réunion du Réseau des organismes de réglementation nucléaire de l’ASEAN, organisée en août à Chang Mai (Thaïlande), a réaffirmé la nécessité d’en approfondir le cadre institutionnel afin de veiller à sa crédibilité et à sa durabilité à l’avenir, notamment par le biais d’une coopération entre les membres du Réseau et ses partenaires externes. Le Forum régional de l’ASEAN poursuit ses discussions sur la non-prolifération et le désarmement dans le cadre de sa réunion intersessions sur la non-prolifération et le désarmement. L’une des questions émergentes traitées par le Forum est la sûreté et la sécurité de l’espace extra-atmosphérique. Le deuxième atelier du Forum consacré à la sécurité dans l’espace, qui s’est tenu à Tokyo en octobre, a été l’occasion de réaffirmer qu’il importait d’assurer un environnement spatial durable et sûr et de prévenir la militarisation et l’armement de l’espace.
Forum des îles du Pacifique Le programme du Forum des îles du Pacifique pour 2014 a accordé de nouveau la priorité aux questions de désarmement, le secrétariat du Forum apportant un appui à ses pays membres à la mise en œuvre des instruments régionaux et internationaux pertinents. Armes légères et de petit calibre La lutte contre l’emploi et le commerce illicites d’armes légères et de petit calibre est demeurée hautement prioritaire pour les dirigeants des pays membres du Forum, qui ont bénéficié d’une aide du secrétariat dans l’établissement de cadres directifs et réglementaires, au titre du projet de loi type sur le contrôle des armes pour les États de la région et dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action. En juin, le Comité de sécurité régionale du Forum a créé le Groupe régional d’experts techniques sur les armes légères et de petit calibre, qui vise à fournir un appui spécialisé aux pays membres du Forum. Le secrétariat du Forum a appuyé et 65
Documents INFCIRC/167/Add.23 et Corr.1, AIEA. Disponibles à l’adresse www.iaea.org/sites/ default/files/infcirc167a23_fr.pdf et à l’adresse https://www.iaea.org/sites/default/files/infcirc167a23c1_fr.pdf (consultés le 4 juin 2015). 66 Document INFCIRC/274/Rev.1, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/publications/documents/infcircs/convention-physical-protection-nuclear-material (consulté le 5 juin 2015).
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cofinancé, en décembre, un atelier régional de formation des formateurs, tenu en Nouvelle-Zélande, et consacré aux normes ISACS et à leur outil d’évaluation. Organisé par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, l’unité d’appui à la mise en œuvre des normes et le Programme des Nations Unies pour le développement, l’atelier a rassemblé des participants de la région Asie-Pacifique travaillant dans de nombreuses disciplines, notamment les politiques, l’application de la loi et les organisations de la société civile. Treize participants ont reçu une formation sur l’emploi des normes et l’utilisation de son outil d’évaluation, qui devrait leur permettre de renforcer leurs capacités en matière, notamment, de gestion des stocks, de marquage, de traçage et d’enregistrement, ainsi que de contrôle aux frontières et de coopération aux fins de l’application de la loi. Munitions non explosées La présence de munitions non explosées est restée source de préoccupations pour la sécurité des personnes pour nombre de pays membres du Forum, étant donné qu’elle continue de représenter une menace pour la santé publique, la sûreté et l’environnement. La stratégie régionale du Forum sur les munitions non explosées, validée en 2012, entend améliorer la coordination entre les gouvernements, les donateurs et les organismes de déminage pour atténuer la menace qu’elles représentent et y mettre fin. En 2014, le secrétariat a poursuivi son appui aux membres du Forum désireux de renforcer leurs connaissances et leurs compétences et de rendre leurs politiques plus efficaces pour régler le problème des munitions non explosées dans leur pays. En collaboration avec d’autres organisations, il a organisé aux Kiribati un atelier qui avait pour objet d’aider les gouvernements à élaborer des politiques et des plans d’action nationaux en la matière. Par ailleurs, le secrétariat a appuyé un projet de recherche financé par les États-Unis visant à recueillir des données historiques qui serviraient à évaluer la portée de la contamination par les munitions non explosées dans la région. Traité sur le commerce des armes En juin, le Comité de sécurité régionale du Forum a adopté la loi type67, élaborée à l’initiative du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, qui a pour objet d’aider les États du Pacifique à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes. Cette loi type a été établie en consultation avec le secrétariat et des juristes d’États du Pacifique. Depuis lors, le secrétariat s’est employé à mieux faire connaître la loi type, notamment dans le cadre de l’atelier régional consacré à l’assistance juridique dans la perspective de l’entrée en vigueur du Traité, organisé en décembre par le Gouvernement du Cambodge et le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique. 67
Arms Trade Treaty: Model Law, Nouvelle-Zélande. Disponible à l’adresse www.smallarmssurvey. org/fileadmin/docs/E-Co-Publications/SAS-NZ-Gov-Arms-Trade-Treaty-Model-Law.pdf (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015).
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Moyen-Orient Ligue des États arabes La Ligue des États arabes (LEA), composée de 22 États68 , a, entre autres, pour objec tif d’articuler et de définir une position arabe commune sur les questions de désarmement et de maîtrise des armements, tant sur le plan régional qu’international. Activités relatives à la question des armes de destruction massive La LEA a organisé huit réunions du Comité des hauts responsables chargés des questions liées aux armes nucléaires et autres armes de destruction massive, afin d’articuler une position commune aux États arabes sur la convocation de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, prévue pour 2012 et finalement reportée. Sur la base des recommandations du Comité, le Conseil ministériel de la Ligue a adopté les résolutions 7748 et 7815, respectivement le 9 mars et le 9 juillet, intitulées « Création d’une zone au Moyen-Orient exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive69 ». Les résolutions portent sur les questions relatives à la conférence, à l’articulation de la position des États arabes en prévision de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2015 et à la cinquante-huitième session à venir de la Conférence générale de l’AIEA. La LEA a présenté son rapport de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Activités relatives à la question des armes classiques Le point de contact régional de la LEA chargé des armes légères et de petit calibre a organisé la septième réunion annuelle des points de contact nationaux des États arabes consacrée au Programme d’action relatif aux armes légères, qui s’est tenue au siège de la Ligue au Caire, les 2 et 3 juin.
Europe Union européenne En 2014, les activités de l’Union européenne ont continué d’être inspirées par la Stratégie européenne de sécurité (2003-2008)70, la Stratégie contre la prolifération des 68
Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Comores, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, État de Pa lestine, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Qatar, République arabe syrienne (suspendu), Somalie, Soudan, Tunisie et Yémen. 69 S/2014/685, p. 86-87. 70 The European Security Strategy 2003-2008: building on common interests, Álvaro de Vasconcelos, éd., (Condé-sur-Noireau, Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, 2009). Disponible à l’adresse www.iss.europa.eu/uploads/media/ISS_Report_05.pdf (en anglais seulement, consulté le 2 juin 2015).
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armes de destruction massive (2003)71 et la Stratégie de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions (2005)72 , y compris par le principe d’appui au multilatéralisme effectif. Les États membres de l’Union européenne ont continué d’appliquer les conclusions du Conseil de 2013 sur la poursuite des efforts pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs73. Se conformer au TNP, en l’appliquant comme la pierre angulaire du régime de non-prolifération, est demeuré une priorité pour l’Union européenne. Lors de la session de 2014 du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015, l’Union s’est activement engagée à renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires, notamment par la présentation de documents de travail. L’Union a par ailleurs continué de soutenir, à Vienne, les activités de l’AIEA et a également profité de la visite à Bruxelles du directeur général de l’AIEA et de la réunion annuelle entre l’Union européenne et l’AIEA au niveau des hauts fonctionnaires pour renforcer la coopération et le dialogue avec l’AIEA. Les arrangements pratiques conclus en 2013 pour éviter les doubles emplois dans les activités relevant de l’AIEA, d’une part, et des centres d’excellence de l’Union européenne pour la réduction des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, d’autre part, ont continué d’être exécutés. L’Union a également continué de promouvoir activement l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires74 et sa rapide entrée en vigueur, en mettant en œuvre la décision 2012/699/CFSP du Conseil (13 novembre 2012)75. À cette fin, elle a débloqué plus de 5 millions d’euros pour des activités de sensibilisation, notamment la Conférence régionale de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, tenue à Jakarta du 19 au 21 mai, la réunion intersessions sur la non-prolifération et le désarmement du Forum régional de l’ASEAN, organisée les 8 et 9 juillet à Tokyo, et l’inspection expérimentale intégrée menée en Jordanie du 14 au 17 novembre 2014. L’Union européenne est restée entièrement engagée à poursuivre ses efforts qui permettraient de parvenir à une solution diplomatique à la question nucléaire iranienne, par le biais de négociations, sur la base du TNP et en pleine conformité avec 71
Document 15708/03, annexe, Union européenne. Disponible à l’adresse www.europarl.europa. eu/meetdocs/2004_2009/documents/dv/council%20wmd%20strategy%2015708_/council%20 wmd%20strategy%2015708_fr.pdf (consulté le 2 juin 2015). 72 Document 5319/06, annexe, Union européenne. Disponible à l’adresse http://register.consilium. europa.eu/ doc/srv?l=FR&f=ST%205319%202006%20INIT (consulté le 2 juin 2015). 73 « Council conclusions on ensuring the continued pursuit of an effective EU policy on the new challenges presented by the proliferation of weapons of mass destruction (WMD) and their delivery systems », Union européenne, le 21 octobre 2013. Disponible à l’adresse www.hcoc.at/documents/139067.pdf (en anglais seulement, consulté le 5 juin 2015). 74 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/fr/ disarmament/instruments/ctbt.shtml (consulté le 4 juin 2015). 75 Conseil de l’Union européenne, Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012, Journal officiel de l’Union européenne, L 314 (14 novembre 2012), p. 27-39. Disponible à l’adresse http:// eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:314:0027:0039:FR:PDF (consulté le 4 juin 2015).
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les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA. L’accord intérimaire, autrement dénommé plan d’action conjoint76 , conclu entre les gouvernements des E3+377 et la République islamique d’Iran à Genève en novembre 2013, est entré en vigueur le 20 janvier. Depuis cette date, l’Union mène des négociations soutenues pour parvenir à une solution globale à la question nucléaire iranienne, applicable sur le long terme, comme le prescrit le plan d’action conjoint. Dans le cadre de la série de négociations menées en novembre entre les E3+3 et la République islamique d’Iran à Vienne, toutes les parties sont convenues d’élargir les mesures du plan d’action conjoint pour qu’elles puissent poursuivre les négociations jusqu’au 30 juin 2015, dans la perspective de les achever au plus tôt. L’Union européenne est restée fermement attachée à la non-prolifération des missiles balistiques, en particulier ceux qui peuvent servir de vecteurs d’armes de destruction massive. Elle a alloué 990 000 euros aux mesures de lutte contre la prolifération des missiles balistiques78 , notamment d’appui à l’universalisation du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques au moyen d’activités de sensibilisation. À cet égard, il est utile de mentionner l’action des présidents du Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (Japon et Pérou). L’Union européenne a continué de poursuivre les objectifs d’universalisation et de pleine application de la Convention sur les armes biologiques et de la Convention sur les armes chimiques. Proroger la validité des décisions respectives du Conseil a permis de soutenir l’Unité d’appui à l’application de la Convention sur les armes biologiques et l’OIAC, à l’heure où une nouvelle décision du Conseil en vue de soutenir cette dernière pour la période 2015-2016 était en cours d’élaboration. L’Union a également continué de soutenir la Mission conjointe de l’OIAC et de l’ONU chargée de surveiller le démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne, à laquelle elle a versé 16,7 millions d’euros. Par ailleurs, elle a appuyé des projets et des initiatives de l’OMS relatifs à la sûreté et à la sécurité biologiques. En 2014, l’Union a continué d’encourager activement les États à signer et à ratifier le Traité sur le commerce des armes. Dans l’objectif de favoriser la mise en œuvre effective du Traité, elle a également mis en route son programme d’appui spécialisé de 6,4 millions d’euros, qui lui permet d'assister les pays tiers à leur demande. Des activités d’appui à la mise en œuvre par la Colombie, la Jamaïque, les Philippines et le Sénégal ont été menées ou prévues. En ce qui concerne la maîtrise des armes classiques, y compris des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, l’Union européenne a approuvé en décembre un projet d’appui aux activités relatives à la sécurité physique et à la gestion des stocks. Ce projet avait pour objectif de réduire les risques qu’un commerce 76
Document INFCIRC/855, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/2013/infcirc855_fr.pdf (consulté le2 juin 2015). 77 Allemagne, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. 78 Les fonds ont été alloués au titre de la décision 2014/913/CFSP du Conseil de l’Union européenne.
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illicite d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions soit pratiqué dans la région du Sahel. Sur le plan technique, la mise en œuvre de ces activités d’appui pourrait être confiée au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. L’Union a apporté une contribution financière dans le cadre de la Conférence d’examen de 2014 de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel79, tenue à Maputo, et y a pris une part active, réaffirmant son attachement continu à soutenir la mise en œuvre de l’instrument par ses États parties. L’Union a également continué d’encourager l’initiative visant à établir, de manière inclusive et transparente, un code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, en organisant un troisième et dernier cycle de consultations ouvertes, en mai, au Luxembourg. Nombre de participants ont souligné leur vif désir de passer d’une phase consultative à une phase de négociation. En préparation à la soixante-neuvième session de la Première Commission de l’Assemblée générale, l’Union européenne et ses États membres ont mené des consultations pour confirmer que les États Membres de l’ONU souhaitent également passer à une phase de négociation. Avec la participation d’Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, l’Union a aussi organisé une manifestation en marge de la session de la Première Commission, sous le thème « Code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ». En outre, par l’adoption d’une nouvelle décision du Conseil de l’Union européenne couvrant la période 2014-2016 80, l’Union a élargi l’appui apporté à son consortium chargé de la non-prolifération, qui est composé de groupes de réflexion. La Conférence internationale annuelle sur la non-prolifération et le désarmement et la troisième réunion consultative du consortium de l’Union se sont tenues à Bruxelles, en septembre et en novembre, respectivement. En 2014 ont été organisés trois premiers séminaires ad hoc consacrés à la Convention sur les armes biologiques, à la question de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive et à l’avenir de l’énergie nucléaire. Par ailleurs, un nouveau projet éducatif a vu le jour aux fins de l’établissement d’un programme en ligne sur la non-prolifération et le désarmement.
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Le nom complet est Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/mine_ban (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 80 Conseil de l’Union européenne, Décision 2014/129/CFSP du Conseil du 10 mars 2014, Journal officiel de l’Union européenne, L 71/3 (12 mars 2014), p. 1-11. Disponible à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014D0129&qid=1491609780323&from=EN (consulté le 5 juin 2015).
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Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Non-prolifération des armes de destruction massive En coordination avec le Comité du Conseil de sécurité établi en application de sa résolution 1540 (2004), le Groupe d’experts du Comité et le Bureau des affaires de désarmement de l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a continué à apporter une assistance aux États pour appliquer la résolution susmentionnée, par l’élaboration de plans d’actions nationaux. Des ateliers régionaux de coordination ont été organisés par l’OSCE et le Bureau en 2014. Par ailleurs, le secrétariat de l’OSCE a présenté en mars, au groupe de travail du Comité, les résultats de ces activités conjointes. Armes légères et de petit calibre et stocks de munitions classiques En 2014, les principes directeurs non contraignants pour la compilation de rapports nationaux sur les exportations et importations d’ALPC à destination ou en provenance des autres États participants au cours de l’année civile précédente ont été adoptés 81. Ces principes directeurs entendent contrer la lassitude liée à l’établissement de rapports, accroître le nombre de participants et apporter des éclaircissements sur les informations à fournir et la manière dont il convient de les exploiter. L’OSCE a organisé sa Conférence méditerranéenne les 27 et 28 octobre, à Neum (Bosnie-Herzégovine), sur le thème « Trafic illicite d’armes légères et de petit calibre et lutte contre le terrorisme dans la région méditerranéenne ». La Conférence a été l’occasion d’échanger des vues et des données d’expérience entre les États participants de l’OSCE et les partenaires méditerranéens, afin de recenser les possibilités de coopération concrète et de permettre l’échange de meilleures pratiques. L’OSCE a également organisé, le 4 octobre à Erevan, une table ronde sur les armes légères et de petit calibre, dont les participants doivent examiner la mise en œuvre des engagements pertinents et formuler des recommandations sur les prochaines mesures à prendre. À la demande de la Tunisie, l’OSCE a exécuté une mission d’évaluation des besoins pour mieux comprendre les priorités du pays en matière de trafic d’armes légères et de petit calibre, de sécurité des frontières et de lutte contre le terrorisme. L’OSCE a maintenu son appui aux États participants dans le domaine des armes légères et de petit calibre et des stocks de munitions classiques. En 2014, elle a poursuivi quatre programmes, menés conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le développement, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, au Monténé gro et en Serbie. Des activités essentielles ont été achevées en Albanie, au Bélarus, au Kirghizistan, au Monténégro, en République de Moldova et en Ukraine. En 2014, l’OSCE a mis au point deux nouveaux projets qui devraient être mis en œuvre en 2015, portant sur l’élimination des composants de propergol en Arménie, au Bélarus, 81
Document FSC.DEC/3/14, OSCE. Disponible à l’adresse www.osce.org/fsc/119734?download=true (consulté le 4 juin 2015).
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en Bulgarie et au Kirghizistan, d’une part, et sur la démilitarisation de munitions en Géorgie, d’autre part. Activités relatives à la sécurité et au désarmement général Le Document de Vienne 201182 a été largement appliqué lors de la crise survenue en Ukraine, où 26 pays ont envoyé des inspecteurs et observateurs militaires, conformément aux dispositions du Document. Le Mécanisme de consultation et de coopération concernant des activités militaires inhabituelles au titre du chapitre III du Document de Vienne a été invoqué à 17 reprises et 12 activités de vérification ont été menées au titre du chapitre IX. Tout au long de l’année, les États ont réalisé d’importantes avancées dans la mise en œuvre du premier ensemble de mesures de confiance énoncées par l’OSCE, afin de réduire le risque de conflit découlant de l’exploitation des technologies de l’information et des communications. Les États participants de l’OSCE se sont également employés à établir un second ensemble de mesures de confiance visant à renforcer les capacités et les processus pour faire face aux cybermenaces commu nes. L’OSCE a entrepris un large éventail d’activités pour compléter les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux de l’ONU83, qui sont appuyés par le Bureau des affaires de désarmement et liés aux évolutions en matière d’informatique et de télématique dans le cadre de la sécurité internationale.
Centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes-Centre pour la coopération en matière de sécurité En 2014, plus de 220 experts compétents dans la maîtrise des armements et la coopération en matière de sécurité ont participé à des activités dans le cadre du programme « Cooperative Security Environment with focus on Arms Control Pillar » (Contexte de coopération en matière de sécurité axé sur le contrôle des armes). Ce programme fait partie du Centre régional de vérification et d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes-Centre pour la coopération en matière de sécurité (RACVIAC-CSC). La quasi-totalité des pays de la région ont bénéficié des activités du programme, en qualité de partenaires. Neuf activités ont été menées au titre du programme en 2014, couvrant la maîtrise des armements et des armes de destruction massive et portant en particulier sur les mesures de confiance et de sécurité : 1. Séminaire sur la Convention sur les armes chimiques; 2. Symposium sur la lutte antimines (combinaison de l’atelier sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munition et du séminaire sur la Convention d’Ottawa); 82
Document FSC.DOC/1/11, OSCE. Voir www.osce.org/fr/fsc/86598?download=true (consulté le 2 juin 2015). 83 Pour plus d’informations sur le Groupe d’experts, voir www.un.org/disarmament/fr/informatique-et-telematique/ (consulté le 5 juin 2015).
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3. Activité liée à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité; 4. Manifestation sur les voies à suivre en matière de prolifération; 5. Formation sur l’observation aérienne au titre du Traité « Ciel ouvert »; 6. Cours sur les mesures de confiance et de sécurité et sur la conformité et la vérification au titre du Document de Vienne 2011; 7. Symposium sur le contrôle des armes (évolutions dans le domaine de la maîtrise des armes classiques); 8. Atelier sur la sécurité physique et la gestion des stocks; 9. Cours d’orientation consacré à l’accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional (article IV de l’Accord de Dayton). Les activités réalisées au titre du programme du RACVIAC-CSC consistent en des cours et des présentations suivies de discussions et d’un échange d’expériences. La plupart comportent également un volet pratique approfondi qui couvrait, entre autres, le Traité « Ciel ouvert », le Document de Vienne 2011, l’Accord de Dayton84 et la Convention d’Ottawa85. La réussite du programme a été possible grâce au rassemblement d’experts (hommes politiques, diplomates, militaires et membres de la sphère universitaire), réunis pour discuter des questions de maîtrise des armements étroitement liées aux tendances politiques et sécuritaires actuelles. Le programme est demeuré une instance utile de recherche et de discussion visant à fournir des conseils pratiques et théoriques aux organisations, groupes de travail et structures politiques et administratives compétents en matière de renforcement de la confiance et de la sécurité.
Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères Le Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères s’est employé à renforcer les capacités des parties concernées aux niveaux national et régional de contrôle et de réduction de la prolifération des armes légères et de petit calibre, contribuant ainsi à la stabilité, à la sécurité et au développement en l’Europe du Sud-Est. Le Conseil de l’Union européenne a appuyé en 2014-2016 les activités de désarmement et de maîtrise des armements entreprises par le Centre de documentation dans la sous-région de l’Europe du Sud-Est86. En 2014, parmi les principales réussites du Centre, on peut notamment citer : le renforcement de la sécurité des 84
Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, annexe I-B, article IV. Disponible à l’adresse www.osce.org/bih/126173?download=true (consulté le 5 juin 2015). 85 Également intitulée Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/mine_ban (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 86 Voir la décision 2013/730/PESC du Conseil de l’Union européenne du 9 décembre 2013, Journal officiel de l’Union européenne, L 332 (11 décembre 2013), p. 19-30. Disponible à l’adresse http://eur-
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stocks par la mise à niveau du système de stockage des munitions et des armes à feu des forces de police kosovares à Pristina et du dépôt de munitions des forces armées du Monténégro à Brezovik; la réduction des stocks, grâce à la destruction de 10 047 pièces d’armes légères et de petit calibre et de 2 705 composantes et pièces de rechange d’armes du même type; et la coordination, à l’échelle régionale (avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et l’ex-République yougo slave de Macédoine), de la destruction d’armes légères et de petit calibre, le 9 juillet (Journée internationale de la destruction des armes). Le Centre de documentation a par ailleurs appuyé la campagne de collecte d’armes « Be on the Right Side: Choose Life without Weapons » (Soyez du bon côté : choisissez une existence sans armes) dans 25 villes de Bosnie-Herzégovine. Le Centre de documentation a continué de diriger son action vers la facilitation de la coopération, de l’échange d’informations et du transfert de connaissances à l’échelle régionale en organisant régulièrement des réunions régionales des commissions nationales sur les armes légères et de petit calibre. Ces réunions ont pour objectif d’améliorer les processus décisionnels nationaux et de renforcer les capacités régionales, aux fins de la mise en œuvre de mesures de contrôle des armes légères et de petit calibre. Les travaux s’articulent autour du réseau d’experts en armes à feu pour l’Europe du Sud-Est, fondé en 2014, et du processus régional d’échange d’informations sur les exportations d’armes, qui s’est réuni à trois reprises en 2014. Le réseau d’experts, qui rassemble des fonctionnaires de haut niveau des services de police et des administrations des douanes ainsi que des enquêteurs des parquets, aide à lutter contre le trafic d’armes légères et de petit calibre dans la région. Le processus régional d’échange d’informations est quant à lui un groupe de fonctionnaires des gouvernements des États des Balkans occidentaux chargé de l’élaboration et de l’application de politiques en matière de transfert d’armes. Par l’entremise de son Programme de contrôle du transfert d’armes dans les Balkans occidentaux, et avec l’appui de la Norvège, le Centre de documenta tion a contribué à la publication de rapports annuels nationaux sur les exportations d’armes par l’Albanie87, le Monténégro88 et la Serbie89. Il a également publié le
lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013D0730&qid=1491736337724&from =FR (consulté le 5 juin 2015). 87 Annual Report on Export Control for 2012, Albanie, Autorité gouvernementale du contrôle des exportations (PNUD/Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères, 2014). Disponible à l’adresse www.seesac.org/res/files/publication/904.pdf (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 88 2013 Annual Report on Foreign Trade in Controlled Goods, Ministère de l’économie du Monténégro (Podgorica, 2014). Disponible à l’adresse www.seesac.org/res/files/publication/909. pdf (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 89 2013 Report on Performed Activities of Export and Import of Arms, Military Equipment and DualUse Goods, Arms Brokering and Technical Assistance, Ministère du commerce, du tourisme et des télécommunication de la Serbie (Serbie, PNUD/Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères, 2014). Disponible à l’adresse www. sipri.org/sites/default/files/research/armaments/transfers/transparency/national_reports/serbia/ ser_13.pdf (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
sixième rapport régional en matière d'exportation d'armements90, fruit d’un effort commun de six pays des Balkans occidentaux élaboré sur la base de permis d’exportation délivrés en 2012, qui présentent une ventilation détaillée de leurs exportations d’armes. Par ailleurs, l’OSCE a participé à une campagne conjointe de levée de fonds active, en collaboration avec le Bureau des affaires de désarmement et l’Université pour la paix mise en place par l’ONU, visant à garantir les fonds nécessaires à la fourniture d’une assistance aux États membres à partir de janvier 2015.
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Dans la Déclaration du Sommet du pays de Galles91 de 2014, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a réaffirmé que la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération jouent un rôle important dans la réalisation de ses objectifs de sécurité et a souligné l’importance de respecter les engagements pris en matière de désarmement et de non-prolifération au titre des traités existants. Durant le Sommet, elle a également réitéré son attachement de longue date à la maîtrise des armements conventionnels, élément essentiel de la sécurité euro-atlantique, et a de nouveau souligné l’importance d’une mise en œuvre intégrale et d’un respect total des engagements pour restaurer la confiance. Les membres de l’OTAN se sont par ailleurs inquiétés des activités militaires unilatérales de la Fédération de Russie en Ukraine qui, à leur avis, portent atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans toute la région, ce qui constitue une violation flagrante du mémorandum de Budapest92 , et de l’application sélective que fait la Russie du Document de Vienne et du Traité « Ciel ouvert93 » comme de sa non-application prolongée du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (Traité FCE)94 . Selon l’OTAN, toutes ces mesures ont affaibli les contributions positives apportées par les divers instruments de maîtrise des armements. L’OTAN a continué à mettre en œuvre sa politique de prévention de la prolifération des armes de destruction massive et à s’assurer qu’elle dispose des capacités nécessaires pour réagir aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Elle a également continué d’honorer ses obligations en matière de maîtrise des armements, d’assister ses partenaires sur les questions de conformité et de par-
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Regional Report on Arms Exports in 2012, Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères (Belgrade, 2014). Disponible à l’adresse www.seesac.org/res/files/publication/910.pdf (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 91 « Déclaration du sommet du pays de Galles », OTAN, 5 septembre 2014. Disponible à l’adresse www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_112964.htm (consulté le 5 juin 2015). 92 A/49/765-S/1994/1399, annexe I. 93 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/open_skies (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015). 94 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/cfe (en anglais seulement, consulté le 4 juin 2015).
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tager ses enseignements tirés de plus de quarante années de négociations et de mise en œuvre d’accords sur la maîtrise des armements. En 2014, l’OTAN a dispensé sept formations sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération à son École du maintien de la paix, située à Oberammergau (Allemagne), auxquelles ont assisté 144 participants. Elle a convoqué en Suisse, les 23 et 24 juin, sa dixième Conférence annuelle sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération dans le domaine des armes de destruction massive, qui a rassemblé les principaux spécialistes de la non-prolifération de plus de 50 pays et organisations internationales. En outre, l’OTAN a assisté à la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques. Elle a réaffirmé son appui à la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi que d'autres instruments internationaux apparentés. Elle a également convoqué des réunions régulières au sein du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) consacrées à la question et a mis au point une plate-forme de partage d’informations en ligne, aux fins de la coordination de l’ensemble des projets relatifs aux armes légères et de petit calibre et à l’action antimines. Enfin, elle a appuyé des initiatives régionales visant à contrer les menaces liées aux armes légères et de petit calibre en Asie centrale et en Afrique du Nord.
Programme des Nations Unies pour le développement D’une manière générale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a continué d’encourager une approche à l’échelle du système des Nations Unies, qui implique les organismes compétents de l'ONU, des organisations régionales et la société civile, et par laquelle ceux-ci appuient les États dans leurs mesures de prévention de la prolifération et de l’emploi d’armes illicites et de réduction de la violence armée. L’action du PNUD s’est de plus en plus employée à associer les mesures de maîtrise des armes légères à un plus ample soutien au renforcement de l’état de droit et de la sécurité et à l’atténuation des effets de la violence. Il a principalement insisté sur la nécessité de réduire la violence armée et d’améliorer la sécurité des citoyens, tel qu’indiqué dans le Rapport de 2014 du Secrétaire général sur la réforme du secteur de la sécurité95 et la résolution 2151 (2014) du Conseil de sécurité sur le même sujet, adoptée le 28 avril à l’unanimité. En 2014, le PNUD a également coorganisé trois conférences d’examen régionales relatives à la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement96. Il a examiné les avancées dans l’application de mesures de réduction de la violence armée et a étudié les possibilités d’intégrer des mesures de réduction de la
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A/62/659-S/2008/39. Disponible à l’adresse www.genevadeclaration.org/fileadmin/docs/GD-Declaration-091020-FR. pdf (consulté le 3 juin 2015).
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violence armée dans les processus nationaux et internationaux relatifs au développement, notamment le programme de développement pour l’après-2015. À l’échelle des pays, le PNUD a maintenu son appui à ceux qui étaient en situation de conflit ou qui étaient confrontés à des niveaux élevés de violence armée, afin de les aider à renforcer la sécurité de leurs citoyens et communautés97. Cet appui a été soit fourni directement, par le biais de programmes de réduction de la violence armée et de contrôle des armes légères, soit dans le cadre de programmes plus généraux consacrés à la sécurité, à la justice et à l’état de droit. L’appui apporté par le PNUD au Kenya a permis de renforcer davantage les mécanismes de contrôle des armes légères et de petit calibre. Par l’intermédiaire du point de contact du Kenya chargé des armes légères et de petit calibre, le PNUD a contribué au marquage d’armes de ce type dans le comté de Turkana, conformément aux normes internationales. Il a également commencé à soutenir la professionnalisation des effectifs de police nationaux pour lutter contre la prolifération des armes légères, contrer la radicalisation et renforcer la sécurité à l’échelle des communautés. Au titre du programme plus large pour l’état de droit et la sécurité, le PNUD a appuyé la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie en renforçant les capacités de gestion et de reddition de comptes du Gouvernement fédéral somalien, au sujet des armes importées dans le cadre de la levée partielle de l’embargo sur les armes du Conseil de sécurité, avec l’appui de normes ISACS comme document d’orientation. En Côte d’Ivoire, le PNUD a aidé le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique à soutenir la commission nationale sur les armes légères et de petit calibre pour élaborer un manuel de procédures et des outils de formation sur la sécurité physique et la gestion des stocks, conformément aux normes ISACS et aux directives techniques internationales sur les munitions. Le manuel a fait office de document de travail pour l’adoption de normes nationales de gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre et de munitions. En 2014, le PNUD a prodigué des conseils à la Bosnie-Herzégovine en rapport au contenu de la loi d’amnistie sur les armes légères adoptée par le parlement fédéral, fin 2013. Il a appuyé les mesures prises à la suite du programme de collecte et de destruction des armes légères et de sensibilisation à leur question, qui a permis la collecte et la destruction de près de 7 000 armes et de plus de 300 000 cartouches de munitions et munitions non explosées. Le PNUD a poursuivi son appui au Ministre de l’intérieur du Kosovo, notamment aux fins de la destruction, en novembre, d’environ 500 kilogrammes de munitions.
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Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Colombie, Côte d’Ivoire, El Salvador, Guatemala, Guinée, Honduras, Iraq, Kenya, Kosovo, Liberia, Népal, Nicaragua, Papouasie Nouvelle Guinée, République démocratique du Congo Somalie, Soudan, Soudan du Sud et Venezuela (République bolivarienne du).
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Désarmement régional
La République bolivarienne du Venezuela a bénéficié de l’appui du PNUD dans l’adoption, en 2014, de la loi sur le désarmement et la maîtrise des armements, approuvée à l’unanimité en 2013. Aux fins de l’exécution de cette loi, le gouvernement a également créé une commission nationale du désarmement en charge du désarme ment des armes légères et de petit calibre et de la récupération de telles armes auprès de la population civile.
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Chapitre V Questions nouvelles, intersectorielles et questions diverses
Un robot de neutralisation, enlèvement, destruction des engins explosifs commandé à distance pour neutraliser des explosifs. © Photo ONU/Marco Dormino
Chapitre V
Questions nouvelles, intersectorielles et questions diverses Malheureusement, la technologie des arsenaux est tout sauf statique et de nou velles armes sont mises au point chaque jour. Pas un seul jour ne passe sans que soient mentionnées des cyberarmes, des armes létales autonomes et d’autres in ventions inhumaines conçues pour tuer ou causer des blessures. Nombre de ces armes soulèvent des questions fondamentales de responsabilité, en particulier compte tenu de l’identité des victimes, la plupart du temps civiles. Des groupes d’experts spécialisés dans divers domaines, de même que les gouvernements, étudient ces armes pour examiner les possibles moyens d’élaborer de nouvelles normes qui régiraient leur emploi ou leur interdiction. Angela K ane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement1
Faits nouveaux et tendances en 2014 Les dimensions humanitaires continuent de motiver de nouvelles actions menées à l’international pour mettre fin aux préoccupations soulevées par les technologies émergentes, telles que les drones armés et les systèmes d’armes autonomes, et par l’emploi avéré ou potentiel d’armes existantes, telles que les armes nucléaires (voir chapitre I) et les armes explosives, dans les zones densément peuplées. À ce jour, les efforts de la communauté internationale pour s’attaquer aux problèmes liés aux drones armés ont été dirigés vers la question de leur prolifération en tant que vecteurs d’armes de destruction massive, en particulier au bénéfice d’acteurs non étatiques, et celle de la transparence de leurs transferts internationaux. Ces dernières années, le Conseil des droits de l’homme a été la principale instance de discussion de ces questions. En raison de la plus large diversité de ce type de technologies et de la diminution de leur coût, la question de s’adresser aux organes multilatéraux de désarmement a été soulevée pour répondre aux préoccupations suscitées par les drones armés, notamment à leur utilisation dans les conflits armés classiques ou les opérations de lutte contre le terrorisme, entre autres contextes. Par conséquent, un certain nombre d’États se sont penchés sur ce problème au sein de la Première Commission de l’Assemblée générale et du Conseil consultatif pour les
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« The “Swerve” of Disarmament » (Le « revirement » du désarmement), discours inaugural prononcé à la Conférence de l’Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement, Bruxelles, le 4 septembre 2014. Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws. com/wp-content/uploads/2014/08/HR_stmt_EU_consortium_keynote.pdf (en anglais seulement, consulté le 28 mai 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
questions de désarmement et ont recommandé qu’une étude soit menée pour examiner les différents aspects de la question. La communauté internationale a poursuivi, en 2014, les discussions informelles sur les systèmes d’armes autonomes, s’employant à améliorer la compréhension des définitions et des concepts et examinant les sources de préoccupations internationales. Ces discussions ont encore principalement porté sur les inquiétudes d’ordre juridique et éthique, en particulier sur la question d’assurer un contrôle significatif par l’homme des fonctions essentielles des systèmes d’armes, à savoir la sélection des cibles et l’emploi de la force. Les inquiétudes liées à la paix et à la sécurité internationales, ainsi qu’à la prolifération, ont également davantage attiré l’attention des participants. En 2014, l’action des États et de la société civile pour remédier aux conséquences néfastes de l’emploi d’armes explosives dans les zones densément peuplées a gagné un nouvel élan. Les données collectées par l’organisation non gouvernementale Action on Armed Violence ont montré que, en 2013, sur 37 809 décès et blessures qui auraient été causés par des armes explosives, 82 % concernaient des civils, voire 93 % lorsque ces armes étaient utilisées dans les zones densément peuplées, et que le nombre de victimes civiles d’armes explosives avait augmenté de 15 % par rapport à l’année précédente, soulignant de nouveau la nécessité de régler d’urgence la question. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a continué de porter son action sur un meilleur échange d’informations sur les pratiques et débats d’experts, afin d’amener les États à prendre des engagements politiques par lesquels ils s’abstiendraient d’employer des armes explosives dans les zones densément peuplées, conformément au souhait du Secrétaire général.
Questions nouvelles Drones Conseil consultatif pour les questions de désarmement À ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions, le Conseil consultatif pour les questions de désarmement du Secrétaire général a continué d’étudier le problème des drones au titre du point de son ordre du jour relatif aux incidences des technologies émergentes sur le désarmement et la sécurité. Étudiant les technologies émergentes au sens le plus large, le Conseil consultatif a fait observer que, si le développement exponentiel des technologies avait fait apparaître un certain nombre de défis pour le programme de désarmement et de maîtrise des armements, il ouvrait également la voie à des innovations en matière de technologies de vérification. Abordant spécifiquement les technologies liées aux drones, il s’est inquiété en particulier de l’éventualité que de tels véhicules soient utilisés comme vecteur d’armes de destruction massive. Le Conseil consultatif a recommandé que le Secrétaire général prescrive une étude sur : la distinction entre les drones armés/militaires et les drones non armés/ 180
Questions nouvelles, intersectorielles et questions diverses
pacifiques/civils; l’amélioration de la transparence des frappes ciblées de drones en tant que mesure de confiance; la création de mécanismes solides de contrôle et de responsabilisation pour les frappes ciblées hors des champs de bataille actifs; la manière d’appliquer les principes pertinents du droit international humanitaire comme la distinction, la proportionnalité et la nécessité militaire, afin d’éviter des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination; et l’incidence d’autres technologies émergentes qui pourraient avoir un effet sur la sécurité internatio nale et la maîtrise des armements, notamment dans le domaine de l’espace. À la neuvième réunion de la soixante-neuvième session de la Première Commission, le Président du Conseil consultatif István Gyarmati (Hongrie) a annoncé que le Secrétaire général avait validé ces recommandations et avait mandaté le Bureau des affaires de désarmement de réaliser cette étude.
Discussions au sein du Conseil des droits de l’homme Le 28 mars, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 25/222 , parrainée par le Pakistan, intitulée « Veiller à ce que l’utilisation d’aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires soit conforme au droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit humanitaire ». Dans la résolution, le Conseil s’est, entre autres, déclaré profondément préoccupé par les victimes civiles résultant de l’utilisation d’aéronefs téléguidés ou de drones armés et par les incidences plus larges des drones armés sur les individus, les enfants, les familles et les communautés, et a pris note avec intérêt du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, présenté au Conseil des droits de l’homme en 20143, et du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présenté à l’Assemblée générale en 20134 . Il y a également engagé tous les États à veiller à ce que l’emploi de drones soit conforme au droit international et se fasse dans la transparence. En application de cette même résolution, le Conseil a organisé le 22 septembre une réunion-débat sur l’utilisation d’aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires. Les participants à la réunion-débat ont fait valoir que le cadre juridique régissant l’utilisation de drones armés dans un contexte approprié était déjà en place et que les drones devraient être utilisés conformément aux principes de précaution, de distinction et de proportionnalité. Ils ont également souligné la nécessité de respecter l’intégrité territoriale, la souveraineté et les droits de l’homme dans les efforts de lutte contre le terrorisme. Le débat a mis en lumière que les participants appuient largement l’idée d’examiner plus en profondeur les différents aspects de la question, en particulier au sein des organes multilatéraux de désarmement. 2
A/HRC/RES/25/22. A/HRC/25/59. 4 A/68/382. 3
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Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires Dans le rapport5 qu’il a présenté le 6 août à l’Assemblée générale, Christoph Heyns, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a soulevé des préoccupations liées à l’utilisation de drones armés dans les pratiques de polices nationales. À cet égard, le Rapporteur spécial a estimé que la réduction du rôle de l’homme dans l’emploi de la force pouvait porter atteinte aux droits de l’homme, que la disponibilité de technologies de pointe supposait de soumettre toute décision relative à l’emploi de la force et à l’intensité de la frappe à des obligations plus contraignantes, d’obliger les décideurs à rendre compte de leur action d’assurer le suivi de celle-ci; il a également fait observer qu’il faudrait se demander si le commerce international de ces appareils devrait être soumis à un contrôle qui s’ajouterait à ceux prévus par le Traité sur le commerce des armes. Il a indiqué par ailleurs que les systèmes automatisés qui servent aux forces de l’ordre ou aux acteurs non étatiques, tels que les sociétés de sécurité privées, sont désormais plus facilement accessibles. Se demandant si les systèmes d’armes contrôlés à distance doivent, ainsi qu’ils le sont en cas de conflit armé, être considérés comme licites dans le maintien de l’ordre, il a appelé à ce que les organes des droits de l’homme et du désarmement chargés de ces questions adoptent une stratégie cohérente. Dans le rapport6 qu’il a soumis en avril au Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial a également soulevé des préoccupations liées à l’incertitude juridique quant à l’emploi des systèmes automatisés dans l’interprétation de règles d’utilisation internationale de la force.
Armes autonomes Réunion d’experts informelle au titre de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques Conformément à une décision antérieure, les Hautes Parties contractantes à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques7 ont tenu une réunion d’experts informelle sur les systèmes d’armes létales autonomes, du 13 au 16 mai à Genève. Jean-Hugues Simon-Michel (France) a présidé la réunion, à laquelle ont assisté des représentants des États parties à la Convention, du Comité international de la Croix-Rouge et d’organisations non gouvernementales. Pendant la réunion, les États se sont penchés sur les questions éthiques, techniques, militaires et juridiques que soulève l’emploi des armes autonomes. Les déléga5
A/69/265. A/HRC/26/36. 7 Le titre complet du Traité est « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/ccwc (en anglais seulement, 28 mai 2015). 6
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tions ont exprimé diverses opinions sur la nécessité et les moyens de restreindre un tel emploi. La notion de « contrôle significatif par l’homme » lors des débats, selon laquelle les hommes devraient maintenir leur contrôle sur les fonctions essentielles des systèmes d’armes, à savoir, pour un certain nombre de participants, la sélection des cibles et l’emploi de la force, a été discutée. Les participants se sont également penchés sur la pertinence des obligations des États d’examiner les nouveaux systèmes d’armes pour assurer leur conformité avec le droit international humanitaire, souscrites au titre de l’article 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 19498. Certains États ont discuté de la question de renforcer la transparence de ces examens, notamment en échangeant des informations sur les pratiques optimales. Les participants ont reconnu l’utilité de poursuivre le dialogue pour parvenir à une entente commune de la nature et des implications des systèmes d’armes autonomes, sentiment partagé par un certain nombre d’États Membres au sein de la Première Commission de l’Assemblée générale. Le mandat relatif aux systèmes d’armes létales autonomes a été renouvelé lors de la réunion annuelle de 2014 des Hautes Parties contractantes à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, organisée à Genève les 13 et 14 novembre. Les délégations sont convenues de convoquer une réunion d’experts en 2015, dont la durée pourrait passer de quatre à cinq jours, conformément aux documents officiels.
Conseil consultatif pour les questions de désarmement À ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions, le Conseil consultatif pour les questions de désarmement du Secrétaire général a continué d’étudier la question des armes autonomes au titre du point de son ordre du jour sur « les incidences des technologies émergentes sur le désarmement et la sécurité ». Un certain nombre d’experts universitaires ou de la société civile, notamment des représentants de la campagne « Stop Killer Robots », ont donné des présentations à l’intention du Conseil consultatif. Durant ces sessions, il a discuté des implications des systèmes d’armes autonomes, sous une supervision et un contrôle significatif par l’homme, dans le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. Il a reconnu qu’il n’existe pas de normes claires et spécifiques qui encadrent la prévention de la mise au point et de l’emploi de systèmes potentiellement dangereux. Il a, à ce sujet, souligné qu’il importe de continuer les discussions sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et qu'il faut envisager des mesures préliminaires, notamment établir des définitions, avant d'aller plus en avant. Le Conseil consultatif a également souligné les progrès dans le cadre du projet organisé par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, intitulé « The Weaponization of Increasingly Autonomous Technologies: Implications 8
Recueil des Traités, Nations Unies, vol. 1125, n° 17512, p. 21.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
for Security and Arms Control ». Un groupe interdisciplinaire d’experts et de chercheurs s’est réuni dans le cadre du projet pour examiner les questions que les États devraient prendre en compte dans l’établissement de politiques sur la militarisation des technologies de plus en plus autonomes. Deux publications ont été produites en 2014 à l’issue du projet : la première cherche à encadrer les débats sur ces technologies et la seconde étudie la manière dont la notion de contrôle significatif par l’homme pourrait faire avancer les discussions.
Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires Dans le rapport9 qu’il a soumis en avril au Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s’est félicité de l’ajout de la question sur les armes autonomes à l’ordre du jour des réunions des États parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques. Il y a souligné les incidences de l’emploi de ces armes concernant les droits de l’homme et a appelé l’attention sur le danger de leur utilisation en dehors du champ géographique des conflits armés existants. Dans la lignée de son rapport présenté en août à l’Assemblée générale sur l’utilisation de systèmes autonomes dans un contexte d’application du droit interne, le Rapporteur spécial s’est penché sur l’émergence des systèmes d’armes de plus en plus autonomes dans un cadre militaire. Il a signalé à cet égard que le droit à la vie et le droit à la dignité humaine doivent être pris en compte.
Utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées La Norvège a accueilli à Oslo, les 17 et 18 juin, une réunion d’experts sur l’utilisation des armes explosives dans les zones peuplées. La réunion faisait suite à une réunion d’experts tenue à Londres en 2013 sur la réduction des conséquences humanitaires de ce type d’utilisation. Par rapport à la réunion de Londres, deux fois plus d’États ont assisté à celle d’Oslo, à laquelle ont également participé des représentants du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, de l’OTAN, du Comité international de la Croix-Rouge et de la société civile. Des experts indépendants dans le domaine militaire et celui des armes étaient également présents. Les participants ont fait observer les conséquences désastreuses des explosifs à grand rayon d’action sur les civils et ont indiqué que les données fournies par la société civile faisaient état de l’ampleur croissante du phénomène. Ils ont discuté du niveau de protection accordé aux civils, en vertu du droit international humanitaire. Ils ont également souligné des exemples de politiques militaires destinées à minimiser l'effet des opérations militaires sur les civils, de sorte ces politiques vont au-delà des exigences minimales du droit humanitaire international. La réunion a permis aux États d’étudier pour la première fois des approches visant à susciter un engagement politique concernant 9
A/HRC/26/36.
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Questions nouvelles, intersectorielles et questions diverses
l’emploi des armes explosives dans les zones peuplées. Les États ont également commencé à étudier la définition des termes pertinents. La délégation autrichienne a annoncé que son pays accueillerait une troisième réunion d’experts à Vienne en 2015. Le Secrétaire général a appelé l’attention sur les effets destructeurs des armes explosives dans des zones habitées dans son rapport10 à l’Assemblée générale sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies. Il y a fait observer que les États se préoccupent de plus en plus des effets néfastes de l’usage d’armes explosives dans des zones habitées, qui causent des morts et des blessures parmi les civils, endommagent ou détruisent des infrastructures civiles essentielles, désorganisent le secteur de l’éducation, mettent à mal les moyens de subsistance et nuisent à la reconstruction après un conflit. Il a appelé les États Membres à montrer une plus grande volonté politique pour lutter, entre autres, contre ce problème. Un certain nombre de délégations, notamment l’Autriche, le Costa Rica, la Fédération de Russie, le Mexique et les Pays-Bas, ont soulevé la question de l’usage des armes explosives dans les zones peuplées dans leur déclaration à la Première Commission de l’Assemblée générale11. Le Comité international de la Croix-Rouge a également consacré une grande partie de sa déclaration12 aux armes explosives à grand rayon d’action dans les zones habitées, déclarant qu'il faut éviter leur utilisation.
Questions intersectorielles Espace extra-atmosphérique Les discussions au sein de la Première Commission sur l’espace extra-atmosphérique ont fait état des divisions qui séparent depuis longtemps les États. Certains points ont donné lieu à de vifs échanges entre plusieurs parties, notamment la Chine, les États-Unis et la Fédération de Russie, indiquant que les tensions grandissantes entre l’Est et l’Ouest ralentissent les progrès dans ce domaine. La Fédération de Russie, continuant de poursuivre l’objectif lié à la création d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction du déploiement d’armes dans l’espace, a présenté une nouvelle résolution intitulée « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier13 ». La résolution, qui résume l’engagement des puissances spatiales à ne pas être les premières à déployer des armes dans l’espace, a été adoptée par 126 voix contre 4, avec 46 abstentions. Cependant, les États-Unis ont critiqué trois aspects de la proposition de la Russie. Ils lui ont reproché de : a) ne pas proposer une définition suffisamment précise des armes dans l’espace extra-atmosphérique; b) ne pas être vérifiable; et c) rester muet sur les armes antisatellites basées au sol et, par conséquent, ne pas respecter les critères relatifs aux mesures de transparence et de 10
A/69/80. Voir A/C.1/69/PV.14 et A/C.1/69/PV.15. 12 A/C.1/69/PV.7. 13 Résolution 69/32 de l’Assemblée générale (2 décembre 2014). 11
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confiance. Néanmoins, la Fédération de Russie et la Chine ont poursuivi leur coopération avec les États-Unis et d’autres pays occidentaux en vue de promouvoir les mesures de confiance et de transparence au sujet des activités spatiales14 , en particulier à la lumière des recommandations15 formulées par le Groupe d’experts gouvernementaux sur la question. L’Union européenne a signalé que la résolution 69/50 avait appelé les États Membres à examiner et à mettre en œuvre la proposition relative à un code de conduite international volontaire pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.
Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale En application de sa résolution 68/243 adoptée sans vote le 27 décembre 2013, l’Assemblée générale a invité tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport16 du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, leurs vues et observations sur les questions suivantes : a) L’ensemble des questions qui se posent en matière de sécurité informatique; b) Les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; c) Les principes visés au paragraphe 2 de la résolution en question; et d) Les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité informatique à l’échelon mondial. Seize gouvernements (Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Colombie, Cuba, El Salvador, Espagne, France, Géorgie, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Serbie, Suède et Suisse) ont répondu à cet appel, leurs réponses qui figurent dans les rapports du Secrétaire général sur la question, publiés en 201417. Dix d’entre eux ont présenté des rapports complets dont la longueur était telle qu’ils ne pouvaient être inclus dans le Rapport du Secrétaire général18. Au titre de cette même résolution, l’Assemblée générale a également appelé à l’établissement d’un nouveau Groupe d’experts gouvernementaux qui devrait lui présenter un rapport à sa soixante-dixième session de septembre 2015. Il s’agit du quatrième Groupe d’experts gouvernementaux chargé de l’examen des risques que
14
Résolution 69/38 de l’Assemblée générale (2 décembre 2014). A/68/189. 16 A/68/98. 17 A/69/112 et Add.1. 18 Ces rapports sont publiés dans leur intégralité sur le site Web du Bureau des affaires de désarmement à www.un.org/disarmament/topics/informationsecurity (en anglais seulement, consulté le 28 mai 2015). 15
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poserait le cyberespace et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer. Le nouveau Groupe d’experts gouvernementaux, composé de 20 experts et présidé par Carlos Luís Dantas Coutinho Perez (Brésil), a organisé sa première session à New York en juillet 2014. Trois autres sessions sont prévues pour 2015. À sa soixante-neuvième session, l’Assemblée générale a adopté la résolution 69/28 le 2 décembre, dans laquelle elle a pris note des résultats des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux et a de nouveau invité tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions énoncées dans la résolution 68/243. Dans la résolution, adoptée sans vote en 2014, l’Assemblée générale s’est également félicitée du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, l’a autorisé à poursuivre l’examen de la question, compte tenu des constatations et recommandations figurant dans le rapport de 2013 (A/68/98), et lui a demandé de lui présenter un rapport sur les résultats de ces travaux en 2015. Pour plus d’informations, voir l’appendice II.
Autres questions Terrorisme et désarmement Il y a dix ans, le Conseil de sécurité a pris une mesure décisive pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive en adoptant à l’unanimité la ré solution 1540 (2004). Cet instrument de portée mondiale exige des gouverne ments qu’ils empêchent les acteurs non étatiques d’acquérir, de faire proliférer et d’utiliser des armes nucléaires, chimiques et biologiques ou leurs vecteurs. Pendant les dix années qui ont suivi son adoption, la résolution 1540 (2004) est devenue une importante composante du dispositif de sécurité mondial. Promul guée au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la résolution recon naît que son application complète aux échelons national, régional et mondial nécessite de faire appel à une assistance et à une coopération internationales. J’exhorte tous les États et parties concernées à réaffirmer leur engagement com mun à réaliser les grands objectifs énoncés dans la résolution et à ne ménager aucun effort pour sauver la génération actuelle et les générations futures de la double menace que représentent le terrorisme et les armes de destruction mas sive. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies19
19
Message prononcé à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, New York, le 28 avril 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/sg/en/ content/sg/statement/2014-04-28/secretary-generals-message-tenth-anniversary-adoption-security (en anglais seulement, consulté le 28 mai 2015).
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Armes de destruction massive et terrorisme Dans sa résolution 69/39 du 2 décembre, l’Assemblée générale s’est estimée profondément préoccupée par la menace grandissante de liens entre terrorisme et armes de destruction massive. Elle y a demandé à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle y a également instamment prié tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. Par ailleurs, l’Assemblée générale a encouragé la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes, afin de renforcer les capacités nationales à cet effet. Donnant suite à la résolution 68/41 (5 décembre 2013), dans laquelle l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, 18 États Membres, l’Union européenne et 14 organisations et organismes des Nations Unies ont apporté des contributions20.
Activités du Bureau des affaires de désarmement liées à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies Dans ses efforts d’appui à la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies21, et au titre du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines, le Bureau des affaires de désarmement a continué de tenir à jour la liste des experts et des laboratoires fournis par les États Membres. Le Secrétaire général peut faire appel aux experts désignés dans cette liste afin de mener des activités d’établissement des faits pour enquêter sur des emplois présumés d’armes chimiques et biologiques. (pour plus d’informations sur le Mécanisme, voir chapitre II). Les accords de coopération conclus entre l’ONU et les organisations internationales compétentes étaient encore en vigueur22 . Plus important encore, la Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies chargée du démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne, créée en octobre 2013, a achevé ses travaux sur le démantèlement du programme le 30 septembre 2014 (pour plus d’informations sur la Mission conjointe, voir chapitre II). Le Mécanisme du Secrétaire général a été amélioré en continu grâce à des formations destinées à renforcer les capacités des experts désignés sur la liste, en par20
Voir A/69/138 et Add.1. Voir la résolution 60/288 de l’Assemblée générale (8 septembre 2006). 22 Pour renforcer la coopération avec les organisations internationales compétentes, l’Organisation des Nations Unies a signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation mondiale de la santé animale, en juillet 2012, de même qu’un accord complémentaire avec l’OIAC, en septembre 2012. 21
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ticulier ceux qui sont spécialisés dans les questions biologiques. D’autres formations ont été accueillies par les gouvernements suisse, français et danois, respectivement en 2009, 2012 et 2013. En 2014, des formations ont été organisées par la Suède, le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Contribution de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques à l’action de lutte contre le terrorisme menée à l’échelle internationale L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a continué de contribuer aux efforts de lutte contre le terrorisme de la communauté internationale, dans les limites de son mandat et par une mise en œuvre complète et efficace de la Convention sur les armes chimiques23. Le Secrétariat technique de l’OIAC a également maintenu ses liens de collaboration avec les organismes des Nations Unies et les organisations sous-régionales, régionales et internationales compétents en matière de non-prolifération et de lutte contre le terrorisme. Le Secrétariat technique a appuyé le groupe de travail à composition non limitée sur le terrorisme du Conseil exécutif de l’OIAC, dans le cadre de ses trois réunions tenues en 2014. Le groupe de travail à composition non limitée a organisé des réunions d’information assurées par des organisations internationales clés, sur les préoccupations actuelles liées au terrorisme et les mandats et rôles de ces organisations dans la lutte contre le terrorisme. Il a également mis sur pied un forum d’experts dans les domaines de la sûreté et de la sécurité chimiques, ainsi que de la sécurité en général, dans le cadre duquel ceux-ci ont partagé leur expertise et expérience. Par ailleurs, le groupe de travail a procédé à un examen de certains articles de la Convention, afin d’explorer d’autres moyens de contribuer aux efforts de lutte contre le terrorisme. S’inscrivant dans le cadre des activités de l’OIAC en appui à la mise en œuvre de la Convention, le Secrétariat technique a continué de mener diverses activités de renforcement des capacités en lien avec la protection et l’assistance contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes chimiques. Ces activités comprennent notamment des formations régionales et nationales sur l’intervention en cas d’urgence. L’OIAC a également poursuivi son programme de gestion de sûreté et de la sécurité chimiques lancé en 2009. Les séminaires et ateliers organisés au titre de ce programme ont permis aux spécialistes dans le domaine d’échanger des pratiques optimales et enseignements tirés, des initiatives et pratiques relatives aux cadres de réglementation et de mise en œuvre, et d’éventuelles voies à suivre pour renforcer la culture de sûreté et de sécurité dans l’industrie chimique.
23
Le titre complet de ce Traité est « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/ cwc (en anglais seulement, consulté le 28 mai 2015).
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Coopération avec l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme L’OIAC a appuyé la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies en lançant un projet conjoint avec l’AIEA pour renforcer l’interopérabilité interorganisations et la coordination des communications en cas d’attaques chimiques ou biologiques. Le projet est exécuté dans le cadre de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et du groupe de travail de l’Équipe spéciale sur la prévention des attentats à l'arme de destruction massive et les interventions en cas d’attentat, présidé par l’AIEA et coprésidé par l’OIAC. Au titre de ce projet, les 15 organismes des Nations Unies et organisations internationales qui participent au groupe de travail, de même que d’autres organisations clés, se sont réunis dans un effort de collaboration et de coopération pour en réaliser les objectifs. Le Secrétariat technique a continué d’assister les États parties qui s’emploient à prendre des mesures législatives et administratives globales pour veiller à la mise en œuvre efficace de tous les volets de la Convention. À cette fin, les États parties ont bénéficié d’une formation relative à l’élaboration de lois nationales et les autorités douanières nationales ont assisté à un certain nombre de cours, compte tenu du rôle important qu’elles jouent dans la supervision du commerce d’armes chimiques, pour en prévenir les transferts illicites. Coopération en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité L’OIAC a contribué à certaines manifestations parrainées par le Comité du Conseil de sécurité, créé en application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, et par le Bureau des affaires de désarmement, en faveur de la mise en œuvre de cette résolution aux niveaux national, régional et international. Il a également aidé le Comité à remplir sa fonction de centre d’information à fournir aux États qui demandent une assistance.
Terrorisme et désarmement Dans la résolution 11 intitulée « Sécurité nucléaire24 », adoptée le 26 septembre, lors de la cinquante-huitième session régulière annuelle de la Conférence générale de l’AIEA, celle-ci a pris note des résolutions 1373 (2001), 1540 (2004), 1673 (2006), 1810 (2008) et 1977 (2011) du Conseil de sécurité de l’ONU, de la résolution 67/44 (3 décembre 2013) de l’Assemblée générale des Nations Unies, de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire25 et des initiatives internationales conformes à ces instruments visant à empêcher des acteurs non étatiques de se procurer des armes de destruction massive et des matières connexes.
24
Document GC(58)/RES/11, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/About/Policy/GC/GC58/ GC58Resolutions/English/gc58res-11_en.pdf (consulté le 28 mai 2015). 25 Recueil des Traités, Nation Unies, vol. 2445, n° 44004.
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À cet égard, la Conférence générale y a fait mention de la résolution 67/44, intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive », qui énonce qu’il est nécessaire de progresser d’urgence dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, afin de maintenir la paix et la sécurité internationales et de contribuer à l’action mondiale contre le terrorisme. La Conférence générale a encouragé tous les États membres de l’AIEA qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Elle a également encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires26. Elle a appelé ces États membres et ceux qui sont parties à la Convention à ratifier, accepter ou valider au plus tôt l’amendement de 200527 à la Convention, et les a encouragés à agir conformément aux objectifs et buts de l’amendement jusqu’à l’entrée en vigueur de celui-ci. Dans la résolution 11, la Conférence générale a reconnu et a appuyé les travaux menés régulièrement par l’AIEA pour aider les États, à leur demande, à établir des dispositifs nationaux de sécurité nucléaire efficaces et durables et à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU, sous réserve que les demandes s’inscrivent dans le cadre de ses responsabilités statutaires. Prenant note des efforts de l’AIEA pour sensibiliser à la menace de cyberattaques et à leur impact potentiel sur la sécurité nucléaire, la Conférence générale a encouragé les États à prendre des mesures de sécurité efficaces contre de telles attaques. Elle l'a également incité à redoubler d’efforts pour améliorer la coopération internationale, élaborer des orientations appropriées et aider les États Membres, sur demande, en dispensant des cours et en accueillant d’autres réunions d’experts sur la sécurité informatique des installations nucléaires.
Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements Soulignant qu’il importe de respecter les normes environnementales dans l’élabora tion et l’application des accords de désarmement et de limitation des armements, et consciente que l’emploi des armes nucléaires a des effets préjudiciables sur l’environnement, l’Assemblée générale a adopté le 5 décembre 2013, sans vote, la résolution 68/34 intitulée « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements ». Dans la résolution, l’Assemblée générale a demandé aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que 26
Document INFCIRC/274/Rev.1, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/infcirc274r1_fr.pdf (consulté le 28 mai 2015). 27 Document GOV/INF/2005/10-GC(49)/INF/6, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/About/ Policy/GC/GC49/Documents/French/gc49inf-6_fr.pdf (consulté le 13 mai 2015).
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l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement, ainsi qu’à des domaines connexes, ne nuise pas à l’environnement et ne compromette pas la réalisation du développement durable. Elle y a également invité tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la résolution, et a prié le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présenterait à sa soixante-neuvième session. Les réponses reçues de cinq gouvernements (Cuba, Géorgie, Iraq, Portugal et Ukraine) sont présentées dans le rapport28 du Secrétaire général sur la question. Dans la résolution 69/55 de l’Assemblée générale, adoptée sans vote à sa soixante-neuvième session, le 2 décembre 2014, il est demandé que les États Membres lui fournissent des informations et que le Secrétaire général lui soumette un rapport contenant ces informations à sa soixante-dixième session. Pour plus d’informations, voir l’appendice II.
Désarmement et développement La résolution intitulée « Relation entre le désarmement et le développement29 », présentée par l’Indonésie au nom des États membres du Mouvement des pays non alignés, a été adoptée par consensus par l’Assemblée générale, le 2 décembre. Comme dans les résolutions antérieures, l’Assemblée générale y a instamment invité la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements et l’a engagée à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement. Par ailleurs, elle a invité les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts engagés à cette fin. En application de la résolution, le Bureau des affaires de désarmement a transféré à tous les États Membres une note verbale dans laquelle il leur demande de soumettre ces informations le 30 avril au plus tard. En réponse à cette demande, 13 États Membres ont fourni des informations que le Secrétaire général a fait figurer dans son rapport30 sur la question.
Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération Dans sa résolution 68/38 (5 décembre 2013), l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de 28
A/69/115. Résolution 69/56 de l’Assemblée générale. 30 A/69/152. 29
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lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-neuvième session. Faisant suite à cette demande, 10 gouvernements (Argentine, Cuba, Équateur, El Salvador, Géorgie, Iraq, Mexique, Pakistan, Portugal et Ukraine) ont apporté leurs réponses, qui figurent dans les rapports du Secrétaire général sur la question31. L’Assemblée générale a adopté à sa soixante-neuvième session, par 131 voix contre 5, avec 49 abstentions, la résolution 69/54 (2 décembre 2014), par laquelle elle a décidé d’inscrire ce point à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session. Pour plus d’informations, voir l’appendice II.
Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement Par sa décision 69/515, adoptée le 2 décembre, l’Assemblée générale a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session une question intitulée « Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ». Pour plus d’informations, voir l’appendice II.
Égalité des sexes et désarmement En 2014, la communauté internationale a continué de traiter le lien entre l’égalité des sexes et le désarmement. Deux domaines d’intervention distincts, mais complémentaires, ont été abordés : l’autonomisation de la participation des femmes dans les instances consacrées au désarmement et le lien entre la maîtrise des armes classiques et la prévention de la violence sexiste.
Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements L’Assemblée générale s’est penchée sur la question des politiques et pratiques de désarmement qui tiennent compte des disparités entre les sexes dans sa résolution 69/61, adoptée le 2 décembre, intitulée « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements ». Comme dans les résolutions antérieures32 , l’Assemblée générale y a, entre autres, reconnu la contribution des femmes au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements et demandé instamment aux États de favoriser leur participation effective dans le domaine du désarmement. Contrairement aux années précédentes, la résolution a été adoptée à l’issue d’un vote (183 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention), adoption précipitée par l’ajout d’éléments au Traité sur le commerce des armes reconnaissant l’inclusion d’un critère relatif à la violence sexiste. Une autre nouveauté dans cette résolution a été l’appel adressé aux États à collecter des données ventilées par sexe et par âge sur les répercussions du trafic d’armes légères et de petit calibre. En outre, l’Assemblée 31
A/69/118 et Add.1. Résolutions 65/69 (8 décembre 2010), 67/48 (3 décembre 2012) et 68/33 (5 décembre 2013) de l’Assemblée générale.
32
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générale s’est félicitée de l’appel, lancé dans les résolutions 2106 (2013), 2117 (2013) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité, en faveur de la participation pleine et véritable des femmes aux initiatives visant à prévenir, à combattre et à éliminer le transfert illicite d’armes de petit calibre, au titre du point de l’ordre du jour consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité. Le Bureau des affaires de désarmement s’emploie à concrétiser l’objectif visant à renforcer l’implication des femmes dans les processus de désarmement, et ce dans tous les aspects de son travail. La parité des sexes intervient prioritairement dans la constitution de groupes d’experts, l’organisation de réunions et la prise de décisions relatives aux effectifs. L’initiative « No to All-Male Panels » de l’organisation non gouvernementale Article 36, basée au Royaume-Uni, constitue une avancée intéressante à cet égard. Dans le cadre de cette initiative, les hommes s’engagent à s’abstenir de s’exprimer dans les groupes sur le désarmement, la maîtrise des armements, la paix et la sécurité mondiaux qui sont uniquement composés d’hommes. Plus de 50 hommes se sont inscrits sur la liste de l’initiative en 2014, qui a souligné l’importance de la participation des femmes dans les instances sur le désarmement.
Traité sur le commerce des armes Le Traité sur le commerce des armes est entré en vigueur le 24 décembre. Le Traité contribue de manière significative au traitement de la corrélation entre le désarmement et l’égalité des sexes; il s’agit du premier accord international reconnaissant le lien entre la violence sexiste et le commerce international des armes. Le paragraphe 4 de son article 7 est une disposition juridiquement contraignante qui exige des États parties qu’ils tiennent compte du risque que des armes puissent servir à commettre de graves actes de violence sexiste ou de graves actes de violence contre les femmes et les enfants dans leurs évaluations des demandes d’exportation. Les États Membres et la société civile ont déjà commencé à prendre des mesures pour exécuter cette disposition. Certaines organisations non gouvernementales, notamment la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, ont entrepris des activités de renforcement des capacités afin de veiller à ce que tous les États parties au Traité puissent appliquer la disposition. Des études préalables menées par l'ONG ont fourni des éléments concrets dont les États doivent tenir compte dans leurs évaluations des risques liées aux transferts d’armes, notamment la question de savoir si l’État importateur a souscrit des engagements ou est régi par des lois liées à la violence sexiste, ou s’il existe des preuves d’actes ou de comportements attestant de violences de ce type dans l’État en question33.
33
Pour plus d’informations, voir « We Made it Binding! The first ATT includes preventing genderbased violence », Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté. Disponible à l’adresse www.wilpfinternational.org/att-2013/ (en anglais seulement, consulté le 28 mai 2015).
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Reconnaissance de la problématique hommes-femmes dans le contrôle des armes légères Dans le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects34 , les États font part de leurs inquiétudes relatives à l’incidence néfaste du commerce illicite d’armes légères sur les femmes. Les États ont plus particulièrement souligné la participation et la représentation des femmes dans les processus de contrôle des armes légères dans le Document final de juin 2014, adopté à la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action35. Le Document final appelle également à promouvoir la contribution des femmes à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, notamment par la formation. Centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement En 2014, les centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement ont poursuivi leur action de promotion de la participation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements. En novembre, le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes a publié un document intitulé Fuerzas de Cambio II: Reconociendo la Contribución de las Mujeres de América Latina y el Caribe al Desarme36 (Le pouvoir du changement : reconnaître la contribution des femmes d’Amérique latine et des Caraïbes au désarmement), qui souligne le rôle crucial et concret joué par les femmes dans la région pour favoriser la sécurité. Le Centre régional a par ailleurs mené un projet de recherche sur les balles perdues, qu’il a plus particulièrement axé sur les femmes et les enfants, et a recommandé des mesures pour atténuer leur incidence. Il a été établi que sur les 550 cas de violence dus aux balles perdues, reportées dans 27 pays d’Amérique latine et des Caraïbes entre 2009 et 2013, 43 % des victimes étaient des femmes, ce qui représente un pourcentage supérieur aux cas de violence armée en général. 34
Le nom complet est Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Pour consulter le texte, voir « Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, New York, 9-20 juillet 2001 », (A/CONF.192/15), par. 24. 35 A/CONF.192/BMS/2014/2, paragraphe 10 : « Les États ont insisté sur la nécessité de faciliter la participation et la représentation des femmes dans les processus de décision, de planification et d’exécution liés aux armes légères et de petit calibre, y compris dans ceux liés à la gestion et à la sécurité physique des stocks d’armes, compte tenu de la résolution 65/69 de l’Assemblée générale sur les femmes, le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, et de ses résolutions ultérieures sur la question ainsi que de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité. » Paragraphe 20 : « Promouvoir la contribution des femmes à la prévention et à l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, notamment en favorisant leur accès à la formation et leur participation active et leur représentation dans les processus de décision, de planification et d’exécution liés à la mise en œuvre du Programme d’action, y compris la gestion et la sécurité physique des stocks d’armes, et en menant des activités de sensibilisation et d’éducation. » 36 Disponible à l’adresse https://s3.amazonaws.com/unlirec/fuerza_cambio.pdf (en espagnol seulement, consulté le 28 mai 2015).
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En 2014, le Centre régional a également bénéficié de financements volontaires spécifiquement destinés à aider les États à mettre en œuvre la résolution 65/69 (8 décembre 2010) de l’Assemblée générale et les résolutions ultérieures pertinentes. Il a fourni une assistance aux femmes juristes et fonctionnaires judiciaires au Pérou pour faire baisser le taux d’impunité dans les affaires de trafic d’armes légères. Dans le cadre d’une collaboration similaire avec le Mexique, le Centre régional a organisé un séminaire destiné aux fonctionnaires nationaux sur la manière d’intégrer des approches en matière d’âge et de genre à la mise en œuvre du Programme d’action et du Traité sur le commerce des armes. Lors de ce séminaire, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes a aidé à déterminer des mesures pratiques et à trouver des voies à suivre pour assurer la participation des femmes et des jeunes aux stratégies nationales de lutte contre le trafic d’armes légères, à la mise au point et au suivi d’indicateurs spécifiques qui informeraient sur les effets du trafic d’armes légères sur les femmes et les jeunes et à l’élaboration d’outils techniques visant à faciliter l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les systèmes nationaux de contrôle des exportations d’armes classiques, conformément au Traité sur le commerce des armes. Enfin, le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes a élaboré un outil d’évaluation des risques que des armes puissent servir à commettre des actes de violence, en particulier à l’égard des femmes et des enfants. Le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique a encouragé une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble de ses activités en s’assurant que le plus de femmes possible participent à ses manifestations et en engageant des expertes dès qu’il le pourrait. Par l’entremise de son projet d’éducation pour la paix et le désarmement, le Centre régional a intégré des concepts éducatifs tenant compte de la problématique hommes-femmes, liés à la paix et au désarmement, aux programmes scolaires au Népal, qui s’appliquent chaque année à environ 400 000 filles et garçons népalais. De même, le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a continué de soutenir les activités liées à l’égalité entre les sexes et la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel. En 2014, le Centre régional a donné une présentation lors de la Conférence régionale d’examen de la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement37, tenue à Nairobi. Cette présentation pertinente soulignait les effets de la violence armée sur les femmes, mais faisait également la promotion d’instruments visant à empêcher que de tels actes de violences soient commis en premier lieu. Par ailleurs, le Centre régional a soulevé et a garanti des fonds destinés à mettre au point des mesures concrètes afin de mettre en œuvre des dispositions du Traité sur le commerce des armes en matière de violence sexiste et de graves actes de violence à l'égard des femmes et des enfants.
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Disponible à l’adresse www.genevadeclaration.org/fileadmin/docs/GD-Declaration-091020FR.pdf (consulté le 28 mai 2015).
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Questions nouvelles, intersectorielles et questions diverses
Désarmement, démobilisation et réintégration dans les opérations de maintien de la paix Les femmes jouent un rôle central dans les processus de désarmement, démobilisation et réintégration. Comme le reconnaît le Conseil de sécurité dans sa résolution 1325 (2000), incorporer une démarche sexospécifique dans les programmes et les projets de désarmement, de démobilisation et de désintégration est essentiel à l’efficacité des opérations de maintien et de consolidation de la paix. En 2014, le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau a mené une étude sur les perspectives des femmes en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration pour mettre à jour le Document stratégique national sur la réforme du secteur de la sécurité, qui a amené à insister davantage sur la participation et la sensibilisation des femmes par le biais de radios communautaires. Également, en 2014, l’UA, appuyée par la Banque mondiale et le Département des opérations de maintien de la paix, a élaboré une note d’orientation opérationnelle sur les femmes et le désarmement, la démobilisation et la réintégration. Cette note d’orientation sera distribuée aux centres d’excellence africains et sera intégrée au manuel de formation au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de l’UA destiné à la Force africaine en attente. Au Soudan, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour a mis au point des projets de formation professionnelle destinés aux femmes pour renforcer les moyens de subsistance et réduire la violence de proximité.
Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri Dans les paragraphes 2, 3 et 7 de sa résolution 67/36 (3 décembre 2012), intitulée « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri », l’Assemblée générale a invité les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, et a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur la question. Les 12 États Membres suivants ont présenté des vues en réponse à la demande : Argentine, Bolivie (État plurinational de), Cuba, Équateur, Espagne, Iraq, Libye, Mexique, Oman, Panama, Pays-Bas et Ukraine. Deux organisations internationales, à savoir l’AIEA et le PNUE, ont également présenté des études et recherches qu’elles ont réalisées à cet égard. Celles-ci, de même que les réponses des États, figurent dans le Rapport du Secrétaire général sur la question38. À sa soixante-neuvième session, l’Assemblée générale a adopté le 2 décembre la résolution 69/57, intitulée « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri ». Pour plus d’informations, voir l’appendice II.
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A/69/151.
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Chapitre VI Mécanisme multilatéral pour le désarmement
Une vue de la Salle du Conseil de l'Office des Nations Unies à Genève durant une réunion de la Conférence du désarmement, le 20 mai 2014. © Photo ONU/Jean-Marc Ferré
Chapitre VI
Mécanisme multilatéral pour le désarmement D’où je viens, 2014 a été désignée « année du cheval bleu ». Le cheval représente l’intensité dans la course, la vitesse. Le cheval bleu est bien entendu une créa ture imaginaire. J’espère que cette auguste assemblée, en sa qualité de seule instance permanente de négociation sur le désarmement, pourra s’en inspirer et faire de 2014 une année vouée à la créativité et à l’action. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1
Faits nouveaux et tendances en 2014 De la situation en Ukraine à la montée de l’État islamique d’Iraq et du Levant au Moyen-Orient, l’évolution du paysage politique international en 2014 a aggravé les inquiétudes liées au contexte de sécurité mondial qui entoure le désarmement multilatéral. À l’heure où la communauté internationale se retrouve confrontée à une dynamique sécuritaire en pleine mutation, la nécessité de revitaliser d’urgence le mécanisme multilatéral pour le désarmement a été une priorité encore plus pressante pour les États Membres, pendant l’année écoulée. Bien que le programme de travail de la Conférence du désarmement soit resté dans l’impasse et que la Commission du désarmement de l’ONU ait achevé un nouveau cycle de trois ans sans résultat concret en 2014, les taux de participation et d’implication des États dans les instances de désarmement multilatéral pertinentes, ainsi que dans la Première Commission de l’Assemblée générale, sont restés élevés. La Conférence du désarmement n’est pas parvenue à s’accorder sur un programme de travail et n’a donc pas entamé de travaux de fond en 2014. Cependant, grâce à la coopération et à la coordination efficaces des six présidents de la session de 2014, les membres de la Conférence se sont montrés productifs et ont poursuivi leurs efforts en vue d’une reprise rapide des travaux de fond. En mars, la Conférence a, parallèlement, rétabli le groupe de travail informel, qui a pour mandat d’élaborer un programme de travail, et a tenu une série de réunions informelles sur les sept questions inscrites à l’ordre du jour du calendrier des activités. Le groupe de travail informel a mené des consultations et a examiné diverses propositions de programme de travail qui permettraient à la Conférence de lancer des travaux de fond, y compris d’ouvrir des négociations sur l’une quelconque des quatre questions centrales. En l’absence de consensus sur ces propositions, le groupe a également étudié la pos1
Message à la Conférence du désarmement, Genève, le 21 janvier 2014. Disponible à l’adresse www. un.org/sg/en/content/sg/statement/2014-01-21/secretary-generals-remarks-conference-disarmament (en anglais seulement, consulté le 21 juillet 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
sibilité de lancer des négociations sur une autre question à l’ordre du jour (transformation des sources radioactives en armes/interdiction des armes radiologiques) et d’élaborer un programme de travail sur la base des propositions soumises par le Secrétaire général par intérim de la Conférence, telles que l’approche consistant à établir des conventions-cadres et la négociation de régimes volontaires, politiquement contraignants. Toutefois, ces approches novatrices n’ont pas fait l’objet de consensus. En 2014, la Commission du désarmement de l’ONU a tenu la troisième et dernière session de son cycle triennal en cours. En dépit des inlassables efforts du président de la Commission et des présidents des deux groupes de travail, la première n’est pas parvenue à un accord sur les recommandations à soumettre à l’Assemblée générale à la fin de la session annuelle. Ni le groupe de travail I (chargé du point de l’ordre du jour intitulé « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires »), ni le groupe de travail II (chargé du point intitulé « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques ») n’ont dégagé un consensus sur leurs documents de travail respectifs. Les États Membres ont été dans l’incapacité de parvenir à un compromis sur leurs positions très claires relatives au désarmement nucléaire, notamment concernant le report de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. Le lien entre les points de l’ordre du jour en matière d’armes nucléaires et classiques a été également source de contestations pour certains États. Dans le même temps, la participation et l’implication des États Membres aux travaux menés par la Première Commission en 2014 ont été plus importantes. Un nombre record de déclarations ont été prononcées : 107 dans le cadre du débat général et 70 lors du débat thématique sur les armes nucléaires. La Première Commission a adopté 57 résolutions, chiffre le plus élevé de ces dix dernières années, et 6 décisions, au titre de différents points de l’ordre du jour. La Commission ayant commencé ses travaux en octobre, de graves préoccupations liées à la sécurité dans le monde ont été soulevées, en particulier à la situation en Ukraine et à ses répercussions néfastes sur les relations internationales, notamment entre la Fédération de Russie et les pays occidentaux. Les États Membres se sont montrés de plus en plus divisés sur la manière dont il convient de réaliser les objectifs du programme de désarmement et ont exprimé leur frustration grandissante quant à la lenteur du processus de désarmement nucléaire, notamment du report de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. Cependant, la Première Commission a fait observer certaines réussites, comme la prochaine entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes2 le 24 décembre et le retrait et la destruction des armes chimiques en République arabe syrienne. Malheureusement, l’intensification des efforts des États Membres a également révélé les désaccords entre ceux-ci, en particulier les États dotés d’armes nucléaires et ceux qui en sont exempts; en effet, sur les 62 projets adoptés 2
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/convarms/att/ (en anglais seulement, consulté le 21 juillet 2015).
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Mécanisme multilatéral pour le désarmement
par la Commission, seuls 53 % l’ont été par consensus. En outre, l’attention portée au suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 et le renforcement des activités visant à traiter les conséquences humanitaires des armes nucléaires ont souligné les différences des démarches quant au désarmement nucléaire. Malgré les piètres résultats formels de 2014, dans la lignée des résultats précédents, du mécanisme multilatéral pour le désarmement, certaines activités informelles réalisées dans son cadre ont aidé à créer un élan sur lequel pourraient s’appuyer les mesures de revitalisation des trois instances de désarmement. À Genève, les participants à la Conférence du désarmement ont rétabli le groupe de travail informel chargé d’élaborer un programme de travail et ont organisé des débats structurés de fond autour des points de l’ordre du jour. Après la fin de la session de la Commission du désarmement en 2014, à New York, les États Membres ont maintenu leur engagement auprès du président à examiner des mesures qui permettraient d’améliorer leurs méthodes de travail et ont entamé des discussions sur le programme du cycle 2015-2017. Pour donner suite à l’initiative proposée par le président de la Première Commission à sa session de 2013, les États Membres ont également réfléchi aux moyens et méthodes pour revitaliser les travaux de la Première Commission, réflexion qui s’est poursuivie sous la direction du président de la Commission pendant la session de 2014. Ces travaux informels n'ont ni remplacé les processus formels ni abouti aux résultats escomptés; ils ont cependant amené des États Membres à davantage participer au programme de désarmement et les ont aidés à consacrer leurs efforts sur la voie à suivre pour en réaliser les objectifs.
Première Commission de l’Assemblée générale Travaux d’ensemble de la Commission La Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale, ou Première Commission, a tenu sa soixante-neuvième session du 7 octobre au 4 novembre, sous la présidence de Courtenay Rattray (Jamaïque). Elle a mené ses travaux dans un contexte marqué par de profondes inquiétudes liées à la situation en Ukraine et à ses répercussions néfastes sur les relations internationales, en particulier entre la Fédération de Russie et les pays occidentaux, ainsi que par une frustration de plus en plus forte quant à la lenteur des progrès concernant le désarmement nucléaire, notamment du report de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. La session de la Première Commission a toutefois été marquée par certaines avancées, notamment la prochaine entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, le 24 décembre. La Commission a tenu 24 réunions, notamment sept réunions consacrées au débat général et 11 consacrées aux débats thématiques. Les États ont voté sur les projets de résolution et de décision pendant le dernier volet des activités de la Commission. Les États Membres ont participé à des débats thématiques sur les sept questions 203
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
suivantes : a) armes nucléaires; b) autres armes de destruction massive; c) espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement); d) armes classiques; e) autres mesures de désarmement et sécurité internationale; f ) désarmement régional et sécurité; et g) mécanisme pour le désarmement. La Commission a entendu un nombre sans précédent de déclarations (107 pendant le débat général et 70 lors du débat thématique sur les armes nucléaires), ce qui témoigne de la plus forte participation des États Membres aux délibérations annuelles de l’Assemblée générale sur les questions de désarmement et de sécurité internationale. Pendant les débats thématiques, la Commission a tenu des échanges avec Angela Kane, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, et d’autres hauts fonctionnaires compétents dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, notamment des fonctionnaires de l’AIEA, de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de l’OIAC. La Commission s’est également entretenue avec le président en exercice de la Conférence du désarmement, le président de la Commission du désarmement et le président du Conseil consultatif pour les questions de désarmement. Pendant le débat thématique sur le désarmement régional et la sécurité, les directeurs des trois centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement de l'ONU, à savoir le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique et le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, de même que le directeur de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, ont dispensé des réunions d’information. Par ailleurs, pendant le débat thématique sur les armes nucléaires, le président du Groupe d’experts gouvernementaux sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires a informé la Commission des avancées du Groupe dans ses travaux. À la suite du débat thématique, la Commission a entendu les déclarations des membres de la société civile. Les représentants de diverses organisations non gouvernementales se sont exprimés, entre autres, sur les questions suivantes : armes nucléaires; armes autonomes; drones armés; espace extra-atmosphérique; cybersécurité; égalité des sexes et désarmement; Traité sur le commerce des armes; armes légères et de petit calibre; mines terrestres; armes à sous-munitions; armes contenant de l’uranium appauvri; et armes explosives dans les zones fortement peuplées. Pendant son troisième et dernier volet de débats, la Commission a adopté 57 résolutions, chiffre le plus élevé de ces dix dernières années, et 6 décisions, au titre de différents points de l’ordre du jour. Toutefois, sur les 63 projets adoptés, seuls 33 (soit 52 %) l’ont été sans vote, ce qui reflète les différences de plus en plus importantes entre les États Membres3. Le 2 décembre 2014, l’Assemblée générale a adopté 63 pro-
3
À sa soixante-huitième session, la Commission a adopté 53 projets de textes, dont 32 (soit 60 %) sans vote.
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jets approuvés par la Première Commission, de même qu’une décision de procédure sur le programme de travail provisoire et le calendrier de la Commission pour 2015. Voir l’appendice II pour en savoir davantage sur les résolutions et décisions, notamment les résultats des votes et les explications de vote des pays.
Aperçu des principales délibérations de fond à la Commission Armes nucléaires Les délibérations sur la question des armes nucléaires menées au sein de la Première Commission ont révélé que, dans un contexte de frustration grandissante quant à la lenteur du processus de désarmement nucléaire, les États dotés d’armes nucléaires et nombre d’États qui en sont exempts ont des opinions de plus en plus divergentes sur la voie à suivre pour réaliser l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. Dans la lignée de la résolution 68/32 adoptée l’année précédente, intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », le Mouvement des pays non alignés a salué la célébration de la première Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, soutenant qu'il faut lancer des négociations sur l’élaboration d’une convention globale d’interdiction des armes nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement, et a allégué qu’il convenait de convoquer une conférence de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire, au plus tard en 2018. Les États dotés d’armes nucléaires et leurs alliés ont de nouveau critiqué la teneur de la résolution qui, à leur avis, passe sous silence leur position sur le désarmement nucléaire et s’écarte du plan d’action4 élaboré à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 20105. Le 2 décembre, l’Assemblée générale a adopté, par 139 voix contre 24, avec 19 abstentions, une résolution intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » (69/58), reflétant ces différences entre États qui persistent. Pendant le débat général et les débats thématiques de la Première Commission, les États dotés d’armes nucléaires ont fait valoir leurs progrès et ont souligné leurs réalisations dans la mise en œuvre du plan d’action de 2010, notamment par la soumission de rapports à la session de 2014 du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015. Ils ont continué d’insister sur la nécessité d’adopter une approche progressive pour parvenir au désarmement nucléaire. Toutefois, la détérioration des relations entre les États-Unis et la Fédération de Russie a selon toute vraisemblance exclu l’éventualité que les parties réduisent davantage leur nombre de têtes de missiles stratégiques, les deux parties ayant reconnu ou souligné que la situation n’était pas propice à la poursuite de la destruction de leur arsenal.
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Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, Document final, volume I (NPT/CONF.2010/50), p. 20-32. 5 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/fr/ disarmament/instruments/npt.shtml (consulté le 25 juillet 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
De plus en plus mécontents du retard dans le processus de désarmement nucléaire, davantage d’États se sont déclarés prêts à envisager la conclusion d’un traité global d’interdiction des armes nucléaires. En témoignage du ferme engagement des acteurs concernés à progresser vers l’objectif du désarmement nucléaire, la Coalition pour un nouvel ordre du jour6 a fait figurer, dans la résolution qu’elle a soumise au vote, intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » (69/37), diverses recommandations concrètes adressées à la Conférence d’examen de 2015. Bien que la Commission ait adopté la résolution à une écrasante majorité (166 États pour), les neuf États dotés d’armes nucléaires ont voté contre ou se sont abstenus7. Le report de la convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive a amené beaucoup d’États à exprimer leur déception et leurs profondes inquiétudes à cet égard. Durcissant leur position en prévision de la Conférence d’examen de 2015, les États arabes ont rejeté la responsabilité de ce retard sur Israël et ont souligné encore davantage le lien entre cette incapacité à organiser la conférence et la résolution sur le Moyen-Orient adoptée lors de la Conférence d’examen de 19958 qui, à leur avis, fait partie intégrante de l’arrangement relatif à la prorogation, pour une durée indéfinie, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cependant, Israël a souligné sa participation au cycle précédent de consultations avec les États arabes, tout en les accusant d’avoir refusé d’engager un dialogue direct pour régler les questions de sécurité dans la région (voir les chapitres I et IV pour plus d'informations sur la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient). L’initiative humanitaire dans le cadre du désarmement nucléaire s’est encore accélérée, l’écrasante majorité des États ayant exprimé leur appui au débat sur la question, mis en lumière l’importance des résultats de la première et de la deuxième Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires et formulé l’espoir que la troisième Conférence de ce type, qui devrait se tenir à Vienne les 8 et 9 décembre, contribue à de nouvelles avancées en la matière. Nombre de projets de résolution9 de la Première Commission faisaient référence aux conséquences huma6
La Coalition pour un nouvel ordre du jour se compose de l’Afrique du Sud, du Brésil, de l’Égypte, de l’Irlande, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande. Elle a adopté des résolutions sur des questions telles que la nécessité d’accorder la place qui leur revient aux impératifs humanitaires, de mettre fin à la modernisation des armes nucléaires et des installations connexes, de renforcer la transparence, notamment par l’ajout d’informations aux rapports fournis par les États dotés d’armes nucléaires, et de rechercher des mesures efficaces qui permettraient de parvenir au désarmement nucléaire. 7 Les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, l’Inde, Israël, la République populaire démocratique de Corée et le Royaume-Uni ont voté contre la résolution. La Chine et le Pakistan se sont abstenus. 8 Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, Document final (NPT/CONF.1995/32, partie I), p. 13 et 14 (en anglais seulement). 9 Les projets de résolution soumis par la Première Commission en 2014 qui faisaient référence à l’incidence humanitaire des armes nucléaires ont été adoptés par l’Assemblée général en tant que résolutions 69/58, 69/48, 69/37, 69/43 et 69/52. Ces mentions avaient déjà été faites en 2010, dans
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Mécanisme multilatéral pour le désarmement
nitaires des armes nucléaires, qui avaient été également mentionnées dans deux déclarations communes distinctes prononcées lors du débat thématique sur les armes nucléaires. L’initiative humanitaire a suscité des réactions plus virulentes de la part des États dotés d’armes nucléaires que par le passé. Lors du débat thématique, les États-Unis et la Fédération de Russie se sont montrés critiques et inquiets du débat sur l’incidence humanitaire des armes nucléaires10. L’initiative humanitaire a été également source de désaccords parmi les États non dotés d’armes nucléaires. La Première Commission a de nouveau été confrontée à deux initiatives antagonistes sur l’incidence humanitaire des armes nucléaires. Sur la base de l’initiative lancée à la session de 2012 du Comité préparatoire de la Conférence d’examen, la Nouvelle-Zélande a prononcé une déclaration commune11 au nom de 155 États, soit 32 de plus par rapport à 2013, soulignant que les armes nucléaires ne doivent être utilisées sous aucun prétexte. L’Australie a prononcé une autre déclaration commune12 au nom de 20 États, soit deux États de plus qu’en 2013, principalement des États membres de l’OTAN et d’autres États sous le parapluie nucléaire. Dans sa déclaration, l’Australie s’est de nouveau exprimée fermement en faveur d’une approche progressive au désarmement (voir le chapitre I pour plus d'informations sur la dimension humanitaire du désarmement nucléaire). Les États Membres ont continué de souligner l’importance d’un renforcement du régime de non-prolifération des armes nucléaires et ont fait part de leur préoccupation quant aux programmes nucléaires respectifs de la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran et la République populaire démocratique de Corée. À ce sujet, de nombreux États ont affirmé qu’ils continuent d’appuyer les initiatives diplomatiques en vue de négocier un accord permanent sur le programme nucléaire de la République islamique d’Iran. En ce qui concerne la situation en Ukraine, nombre d’États ont accusé la Fédération de Russie d’avoir violé ses engagements au titre du mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (mémorandum de Budapest)13, adopté en 1994. La Fédération de Russie a rejeté ces accusations et a soutenu qu’elle a respecté son engagement de ne pas employer ou menacer d’employer des armes nucléaires contre l’Ukraine. Ce regain de tensions entre l’Est et l’Ouest a semblé toutefois contrecarrer le lancement de tout processus de désarmement multilatéral et compromettre de plus en plus la possibilité d’assister à des réductions d’arsenaux des deux les résolutions portant les même titres, lorsque la Conférence d’examen de 2010 a adopté son Document final, qui comprenait une référence aux conséquences humanitaires de l’emploi des armes nucléaires. 10 La Fédération de Russie a désapprouvé le débat sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires qui, à son avis, détourne l'attention des mesures à prendre en matière de désarmement. Les États-Unis ont indiqué qu’ils comprenaient les motivations sincères qui sous-tendent les efforts visant à remédier aux incidences humanitaires des armes nucléaires, mais ont mis en garde contre tout appel visant à placer la question du désarmement nucléaire dans le domaine du droit international humanitaire. 11 A/C.1/69/PV.11, p. 6-8. 12 A/C.1/69/PV.11, p. 12 et 13. 13 A/49/765-S/1994/1399, annexe I.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
côtés. Plus précisément, en s’accusant mutuellement d’avoir enfreint le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire de 198714, les États-Unis et la Fédération de Russie ont risqué de réduire à néant leurs progrès accomplis en matière de maîtrise bilatérale des armements depuis la fin de la guerre froide15.
Armes chimiques Les États Membres se sont unanimement félicités du retrait et de l’élimination du stock d’armes chimiques déclaré de la Syrie, effectués sous la surveillance de la Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies, chargée de surveiller le démantèlement du programme d’armes chimiques de la République arabe syrienne. Toutefois, beaucoup d’États se sont déclarés inquiets que des produits chimiques toxiques (prétendument du chlore) soient encore utilisés comme armes lors du conflit16 , et ont fait part de leurs préoccupations quant aux lacunes et des divergences dans la déclaration sur les armes chimiques de la République arabe syrienne. Les discussions à ce sujet ont révélé les importantes divergences de points de vue, nombre d’États désignant le Gouvernement syrien comme responsable, tandis que la République arabe syrienne et ses alliés ont fait valoir que les acteurs non étatiques tels que les combattants de l’État islamique d’Iraq et du Levant pouvaient avoir lancé ces attaques. Le désaccord sur la question des armes chimiques en Syrie a donné lieu à l’adoption, par vote, de la résolution annuelle sur la Convention sur les armes chimiques17, intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (69/67), précédemment adoptée par consensus. Les États-Unis, s’exprimant au nom de 34 pays18 , ont expliqué leur vote en faisant part de leur profonde inquiétude liée à l’utilisation du chlore comme arme chimique en République arabe syrienne et aux lacunes et incohérences qui apparaissent dans la déclaration de la Syrie sur la Convention. Ils ont par ailleurs souligné que le dossier sur les armes chimiques ne serait pas classé tant que toutes 14
Le texte du Traité est disponible à l’adresse www.state.gov/www/global/arms/treaties/inf1.html (consulté le 16 juin 2015). 15 Alors que la Fédération de Russie a qualifié de violations présumées l’utilisation, par les ÉtatsUnis de missiles téléguidés au cours des essais de leur système de défense antimissiles et de drones d’attaque, de même que leur déploiement planifié de lanceurs Mk-41 en Europe, les États-Unis ont uniquement réitéré dans leur déclaration que la Fédération de Russie a violé ses obligations au titre du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, sans plus de précision. 16 La deuxième mission d’établissement des faits de l’OIAC a rapporté des preuves irréfutables de l’utilisation systématique et répétée d’un produit chimique toxique (vraisemblablement du chlore) comme arme en République arabe syrienne. 17 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/wmd/chemical/ (en anglais seulement, consulté le 21 juillet 2015). 18 Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.
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ces questions ne seraient pas réglées et que la République arabe syrienne n’aurait pas honoré ses obligations au titre de la Convention et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité (voir le chapitre II pour plus d'informations sur les questions relatives aux armes chimiques).
Armes classiques La majorité des États Membres ont salué la cinquantième ratification du Traité sur le commerce des armes et sa prochaine entrée en vigueur, le 24 décembre19. Nombre d’entre eux attendaient avec intérêt le processus de préparation informel de la première Conférence des États parties au Traité, prévue pour 2015, qui devrait jeter les bases d’une future mise en œuvre efficace du Traité et durant lequel les États parties devraient se prononcer sur les principales questions liées à son application, notamment le secrétariat, les règles de procédure et les arrangements financiers20. Les États ont par ailleurs salué la proposition du Mexique d’accueillir la Conférence. S’ils avaient d’abord eu des réticences quant au Traité, plusieurs grands exportateurs et importateurs d’armes, la Chine et l’Inde, notamment, ont déclaré qu’ils examinaient le problème de la signature du Traité. Malgré le mouvement en faveur du Traité, un certain nombre d’États ont continué d’indiquer qu’ils désapprouvaient cet instrument. Plusieurs États membres du Mouvement des pays non alignés, en particulier ceux qui n’ont pas signé le Traité, ont souligné que celui-ci doit être mis en œuvre de manière impartiale et équilibrée, sans menacer le droit des États à acquérir des armes. Reflétant leurs inquiétudes, 29 États se sont abstenus de voter sur le projet de résolution 69/49 intitulée « Traité sur le commerce des armes », que l’Assemblée générale a adopté le 2 décembre, et la République islamique d’Iran a voté contre le paragraphe qui appelle les États à adhérer au Traité (voir le chapitre III pour plus d'informations sur l’adoption et la signature du Traité sur le commerce des armes). Les États se sont félicités des résultats positifs de la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects21, organisée à New York du 16 au 20 juin, et de l’Instrument international de traçage22 . Certains États ont proposé des mesures concrètes qui permettraient 19
L’article 22 du Traité sur le commerce des armes dispose que celui-ci entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire. 20 Les première et deuxième réunions informelles en préparation à la première Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes ont été organisées, respectivement, au Mexique en septembre et à Berlin fin novembre 2014. La Suisse a annoncé qu’elle accueillerait, avant la Conférence, la dernière réunion de ce type à Genève. Le siège du secrétariat du Traité était à déterminer, l’Autriche, la Suisse et la Trinité-et-Tobago ayant de nouveau proposé leur candidature. 21 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, New York, 9-20 juillet 2001 (A/CONF.192/15), paragraphe 24. 22 « Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites » Disponible à l’adresse www.poa-iss. org/InternationalTracing/ITI_French.pdf (consulté le 21 juillet 2015).
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d’améliorer l’application du Programme d’action, notamment : élaborer un document qui compléterait l’Instrument international de traçage à la Réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée sur la mise en œuvre du Programme d’action de 2015; inclure la question des munitions dans le Programme d’action; et élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le courtage des armes légères et de petit calibre. Les États Membres ont également salué les réussites de la troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction23, organisée à Maputo du 23 au 27 juin, et de la cinquième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions24 , tenue au Costa Rica en septembre. Les États-Unis ont réitéré leur récente déclaration selon laquelle ils ne fabriqueraient ni n’acquerraient de mines terrestres antipersonnel qui ne seraient pas conformes à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, et ont indiqué qu’ils entendaient aligner leur politique en matière de mines terrestres hors de la péninsule coréenne aux principales exigences de cet instrument. Plusieurs États se sont déclarés profondément inquiets des allégations d’emploi d’armes à sous-munitions en Ukraine, en République arabe syrienne et au Soudan du Sud, et par des combattants de l’État islamique d’Iraq et du Levant. La Première Commission a écouté les avis des États sur plusieurs questions émergentes dans le domaine des armes classiques. Un certain nombre d’États ont salué la tenue à Genève, du 13 au 16 mai, de la réunion d’experts informelle de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques25, durant laquelle ont été débattus les systèmes d’armes létales autonomes; selon ces États, cette réunion informelle a été la preuve que la Convention reste pertinente en matière de nouvelles technologies et que ses dispositions peuvent s’y ajuster. Les États ont fait valoir qu’il faut non seulement aborder les questions juridiques, sécuritaires et techniques soulevées par les systèmes d’armes létales autonomes, mais également les préoccupations d’ordre éthique et moral, soulignant qu’il importe d’étudier les implications de la mise au point et du déploiement de tels systèmes quant au droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Les États ont appuyé le renouvellement du mandat de la Convention en matière de systèmes d’armes létales autonomes et la poursuite des débats lors de la réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée de 2015 (voir le chapitre III pour plus d'informations sur les questions relatives aux armes classiques et le chapitre V pour les questions liées aux armes autonomes).
23
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/mine_ban (en anglais seulement, consulté le 21 juillet 2015). 24 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/cluster_munitions (en anglais seulement, consulté le 21 juillet 2015). 25 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse https://treaties. un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVI-2&chapter=26&clang=_en (en anglais seulement, consulté le 21 juillet 2015).
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Autres questions, notamment liées au mécanisme multilatéral pour le désarmement La Première Commission a approuvé une nouvelle résolution sur la sécurité des activités spatiales, intitulée « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (69/32). Présentée par la Fédération de Russie, la résolution résume l’engagement des nations qui mènent des activités spatiales à ne pas être les premières à déployer des armes dans l’espace. Elle a été adoptée par 126 voix contre 4, avec 46 abstentions. Les résultats du vote ont fait état des divergences d’opinions qui demeurent entre les États, en particulier entre, d’une part, la Chine et la Fédération de Russie et, d’autre part, les États-Unis, au sujet de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant dont l’objectif serait d’interdire le déploiement d’armes dans l’espace. Expliquant son vote contre le texte, les États-Unis ont reproché au projet de résolution de la Fédération de Russie de ne pas proposer une définition suffisamment précise des armes dans l’espace extra-atmosphérique, de ne pas être vérifiable, de rester muet sur les armes antisatellites basées au sol et, par conséquent, de ne pas respecter les critères relatifs aux mesures de transparence et de confiance. La Commission a approuvé la résolution annuelle intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » (69/31), adoptée par 180 voix contre zéro, avec 2 abstentions. Pour expliquer son abstention, les États-Unis ont indiqué qu’ils s’opposaient au projet actualisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en juin, et mentionné dans le préambule de la résolution. Les États-Unis ont de nouveau déclaré qu’ils estiment que le projet de traité ne respectait pas les exigences selon lesquelles les textes proposés et les concepts liés à la maîtrise des armements dans l’espace doivent être équitables et leur application effectivement vérifiable, et améliorer la sécurité pour tous les pays. Malgré les éléments qui indiquent que le regain de tensions entre l’Est et l’Ouest commence à ralentir les progrès en matière de désarmement de l’espace extra-atmosphérique, les États Membres ont poursuivi leur collaboration pour mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance que recommande le rapport26 de 2013 du Groupe d’experts gouvernementaux sur de telles mesures appliquées aux activités spatiales. En effet, la Chine, les États-Unis et la Fédération de Russie se sont portés coauteurs de la résolution 69/38 intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ». Bien que cette résolution ait été adoptée par consensus, les approches des États-Unis et de la Fédération de Russie différaient quelque peu. La Fédération de Russie a présenté un projet actualisé de résolution visant à convoquer, lors de la prochaine session de l’Assemblée générale, une séance spéciale commune des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales. Les États-Unis avaient déjà proposé que le prochain cycle triennal de la Commission du désarmement de l’ONU prévoie un troisième point à l’ordre du jour, consacré à l’application des me26
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sures de transparence et de confiance décrites dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux. Dans le même temps, l’Union européenne a annoncé sa décision de ne pas déposer de projet de résolution qui aurait pour objectif de mener des négociations sur la proposition de code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique. Elle a fait valoir à cet égard qu’il faut passer d’une phase consultative à une phase de négociation multilatérale, sous les auspices de l’ONU27 (voir le chapitre V pour plus d’informations sur la question de l’espace extra-atmosphérique). La Première Commission a adopté, sans vote, la résolution annuelle intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (69/28). Un nombre croissant d’États, de plus en plus inquiets que les avancées des technologies de l'information et des communications pourraient contribuer à aggraver les menaces existantes et potentielles que représente le cyberespace, ont appelé plus fermement la communauté internationale à se concentrer sur les utilisations abusives des technologies de l’information et des communications et ont souligné qu’il faut veiller à ce que ces technologies soient utilisées en conformité avec le droit international et la Charte des Nations Unies. Certains États Membres ont reconnu que le droit international en vigueur fournit une base appropriée aux gouvernements pour qu’ils ajustent leur comportement en matière d’utilisation du cyberespace aux rapports28 présentés par le Groupe d’experts gouvernementaux en 2013. S’exprimant au nom des membres de l’Organisation de Shanghai pour la coopération et en son propre nom, la Chine a rappelé que ces pays ont soumis un projet de code de conduite international pour la sécurité de l’information. Comme ils l’avaient déjà fait aux sessions précédentes de la Première Commission, les États Membres se sont déclarés profondément préoccupés par le blocage prolongé de la Conférence du désarmement et de la Commission du désarmement de l’ONU et ont fait valoir la nécessité de revitaliser les activités du mécanisme pour le désarmement. Néanmoins, rien n’indiquait que la Conférence parviendrait à s’accorder sur le lancement de négociations, les priorités des États Membres à cet égard étant toujours divergentes29, quatre ans après la convocation en septembre 2010, par le Secrétaire général, de la réunion de haut niveau destinée à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement. Quelques États restent opposés aux efforts de lancement de né27
La Fédération de Russie a déclaré que le projet de code de conduite n’était pas de la responsabilité de la Première Commission. 28 A/68/98. 29 Comme lors des sessions précédentes, le Mouvement des pays non alignés a appelé à mener des négociations sur un traité global d’interdiction des armes nucléaires. L’Union européenne, dont l’opinion était partagée par de nombreux d’États, a soutenu que l’ouverture immédiate et la rapide conclusion de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires restaient une priorité manifeste. Un certain nombre d’États, notamment la Fédération de Russie et les membres de l’Union des nations de l’Amérique du Sud, ont appelé à ouvrir des négociations sur les quatre questions centrales, y compris sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace et les garanties négatives de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires.
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gociations multilatérales sur le désarmement en dehors du cadre de la Conférence, réaffirmant que celle-ci ne peut être remplacée par d’autres instances et soulignant l’importance de la règle du consensus et du rassemblement de ses membres30. Tout comme lors des précédentes sessions de la Première Commission, la Fédération de Russie a prononcé une déclaration commune31 au nom de 20 pays, dans laquelle elle appuie la Conférence du désarmement et réaffirme son engagement à reprendre les négociations dans son cadre. Les États Membres ont regretté le retard de la Commission du désarmement, qui n’a pas obtenu de résultats à l’issue de son cycle triennal de 2012-2014. Ils ont toutefois salué les efforts de redynamisation du président, notamment sa proposition d’ajouter un troisième point à l’ordre du jour et de faire appel à des experts en désarmement à l’appui des activités de la Commission, en particulier ceux de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement. Malgré l’absence d’accord sur ces propositions, la Première Commission a adopté par consensus la résolution 69/77 sur le rapport de la Commission du désarmement, dont un certain nombre de dispositions encouragent la revitalisation des travaux de celle-ci. L’élan en faveur de la revitalisation de mécanisme multilatéral pour le désarmement s'est affaibli. La Première Commission a reporté une décision sur la suite à donner aux nouvelles initiatives lancées après la réunion de haut niveau destinée à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement, convoquée par le Secrétaire général et organisée en septembre 2010. Témoignant des divergences dans les approches en faveur du désarmement nucléaire, les États Membres se sont montrés divisés sur la voie à suivre pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire en s’appuyant sur les travaux du groupe de travail à composition non limitée. La Première Commission a approuvé le projet de résolution intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (69/41), adopté à 152 voix contre 4, avec 22 abstentions; toutefois, la résolution n'a pas mis en place un rapport de suivi32 du groupe de travail à composition non limitée33. En ce qui concerne le point de l’ordre du jour intitulé « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement », la Première Commission a adopté une décision de procédure reportant la prise de mesures à sa soixante-dixième session. La convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale dans le but de réformer le mécanisme multilatéral pour le désarmement n’a pas fait l’objet d’un arrangement, étant donné 30
Toutes tentatives de réformer le règlement intérieur de la Conférence du désarmement, en particulier la règle du consensus, se sont heurtées à de vives oppositions : la Chine, la Fédération de Russie, la France, l’Inde et le Pakistan ont en effet souligné l’importance de cette règle. 31 CD/1971. 32 A/68/514. 33 Les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni ont voté contre la résolution. Expliquant leur vote au nom de la France, du Royaume-Uni et en leur propre nom, les États-Unis ont expliqué qu’ils s’inquiètent que le processus adopté par le groupe de travail à composition non limitée soit en contradiction avec le plan d’action issu de la Conférence d’examen de 2010.
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que les États-Unis, la France, Israël et le Royaume-Uni se sont abstenus de voter sur le projet de décision 69/518 déposé par le Mouvement des pays non alignés, intitulé « groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».
Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies, 2014 La Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies a tenu sa troisième et dernière session de son cycle triennal de délibérations, au Siège des Nations Unies du 7 au 25 avril, sous la présidence de Vladimir Drobnjak (Croatie). Avant sa session de fond, la Commission a tenu une session d’organisation de 2014 au Siège le 20 décembre 201334 , au cours de laquelle les membres du Bureau35 ont été élus et l’ordre du jour provisoire pour la session de fond de 2014 examiné. La Commission a adopté le 7 avril, au début de la session de fond, l’ordre du jour provisoire de la session de 201436. Conformément à la décision adoptée lors de la session de fond de 2012, la Commission a confié au groupe de travail I la charge d’examiner le point 4 de l’ordre du jour, intitulé « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires ». De même, elle a confié au groupe de travail II le soin d’examiner le point 5 de l’ordre du jour intitulé « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques ». Naif bin Bandar Al-Sudairy (Arabie saoudite) et Knut Langeland (Norvège) ont de nouveau assumé les rôles de présidents, respectivement, des groupes de travail I et II. Au cours de la session de fond, la Commission a tenu six séances plénières37 et a procédé à un échange général de vues sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour les 7 et 8 avril38. Le groupe de travail I s’est réuni à huit reprises, entre le 9 et le 24 avril, et le groupe de travail II à 10 reprises, entre le 10 et le 24 avril. Le Vice-Secrétaire général Jan Eliasson a prononcé devant la Commission, au nom du Secrétaire général, une déclaration39 le 7 avril. Il y a rappelé que des recommandations, directives et principes clefs liés au désarmement ont traditionnellement été formulés par cette commission, et que même la guerre froide ne l’a pas empêchée d’avancer sur des questions essentielles d’intérêt commun. Citant la résolution 502 (VI) de l’Assemblée générale, adoptée le 11 janvier 1952 et par laquelle la Commission a originellement été instituée, le Vice-Secrétaire général a fait observer que l’Assemblée générale continuait de « [c]onstat[er] avec une vive inquiétude l’ab34
Voir A/CN.10/PV.336. Pendant la session de 2014, le Bureau de la Commission était constitué comme suit : président, Vladimir Drobnjak (Croatie); vice-présidents, les représentants des États Membres suivants : Autriche, Brésil, Équateur, Iran (République islamique d’), Maroc, République de Corée, Roumanie et Sénégal; et rapporteur, Peter Winkler (Allemagne). 36 Voir A/CN.10/L.72. 37 Voir A/CN.10/PV.337-342. 38 Voir A/CN.10/PV.337-340. 39 A/CN.10/PV.337, p. 1 et 2. 35
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sence générale de confiance dont souffre le monde et qui suscite le fardeau d’armements croissants et la crainte de la guerre ». Il a fait valoir que les préoccupations concernant la confiance demeurent et continuent d’empêcher une action collective en faveur de l’intérêt commun dans ce domaine extrêmement important des activités de l’ONU. Il a signalé qu’il voyait les symptômes de ce manque de confiance dans le fait qu’il n’y a ni désarmement nucléaire ni projets de désarmement nucléaire, mais une tendance implacable à la mise au point d’arsenaux toujours plus perfectionnés, que cette méfiance était visible dans l’explosion des budgets militaires et dans l’absence de transparence dans le commerce des armes. Il a soutenu que la Commission du désarmement était à la fois parfaitement placée et mandatée pour démarrer un processus difficile, mais indispensable, afin de rétablir la confiance entre les États Membres. S’il a reconnu que chacune des questions de fond inscrites à l’ordre du jour de la Commission pose des difficultés particulières, il a souligné l’existence incontestable d’approches de la paix et de la sécurité internationales qui se renforcent mutuellement et qui constituent, ensemble, l’essence même du concept de désarmement général et complet, un objectif énoncé dans une dizaine de traités multilatéraux et depuis longtemps considéré comme l’objectif ultime de l’ONU. Il a fait observer que, si les États Membres réussissent et parviennent à sortir de l’impasse qui, depuis 1999, empêche la Commission d’adopter des directives ou des recommandations, d’autres progrès ne manqueraient pas de suivre ailleurs dans le mécanisme pour le désarmement. Le président de la Commission du désarmement de l'ONU a signalé, dans sa déclaration liminaire40, que la Commission s’était réunie année après année et que les questions à l’ordre du jour, que ce soit dans le domaine des armes nucléaires et des armes classiques, avaient été longuement débattues sans qu’aucun résultat concret n’ait été obtenu depuis 1999. Rappelant qu’entre 1979 et 1999 la Commission a été en mesure d’adopter par consensus 16 recommandations, directives et déclarations, il a soutenu que la crédibilité même de cet organe était en jeu et qu’il courait le risque de perdre de sa pertinence. Le président a indiqué que, si le désarmement est une priorité importante de l’ONU et que la Commission doit réaffirmer constamment des principes fondamentaux, elle est restée muette depuis 15 ans, même sur les questions les plus évidentes. À son avis, la Commission devrait au moins confirmer sa place au sein du mécanisme des Nations Unies pour le désarmement car, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, elle est composée de tous les États Membres et qu’en conséquence ses recommandations sur le désarmement nucléaire et les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques exercent une autorité au niveau mondial. Présentant le calendrier des réunions de la session de 2014, le président a expliqué qu’après deux jours de réunions plénières le groupe de travail I entamerait ses travaux le 9 avril, en tenant deux séances consécutives (le matin et l’après-midi), et que le groupe de travail II commencerait pour sa part ses travaux le 10 avril; les groupes de travail ne se réuniraient donc pas le même jour, et chacun disposerait d’une journée complète pour ses discussions. Par ailleurs, il a encouragé 40
Ibid., p. 2-4.
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les États Membres à formuler des idées et des propositions nouvelles et créatives, de nature à revitaliser les travaux de la Commission et à orienter davantage son action sur l’obtention de résultats. Il a également suggéré d’envisager la possibilité de chercher à tirer parti des vastes connaissances de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement. Quarante-six délégations ont prononcé des déclarations pendant l’échange de vues général les 7 et 8 avril41. Les États Membres ont réaffirmé le rôle crucial joué par la Commission du désarmement, en qualité de seul organe spécialisé et délibérant du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, et ont déploré le fait qu’elle n'a pas réussi à formuler des recommandations à l’Assemblée générale depuis 1999. Elles ont souligné qu’il était nécessaire que la Commission parvienne à une solution qui ferait consensus à l’issue de la session en cours, étant donné qu’elle doit conclure un cycle triennal de délibérations. Plusieurs États ont suggéré que même des résultats modestes obtenus par consensus sur les questions relatives aux armes nucléaires et classiques valent mieux que l’absence totale de résultats. L’échange général de vues de la session de 2014 a été comparable sur plusieurs points aux précédentes sessions, car les États, notamment, ont de nouveau exprimé leur ferme appui à des moyens d’avancer davantage vers l’objectif du désarmement nucléaire et qu’ils sont nombreux à reconnaître l’importance des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques. Néanmoins, l’échange a révélé les divergences qui demeurent quant au désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires, en particulier les différentes démarches en faveur du désarmement. Sur le sujet du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires, les États Membres ont réaffirmé le caractère crucial du renforcement du régime défini par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), appelant à son universalisation et à sa pleine mise en œuvre, au traitement équitable et équilibré de ses trois piliers synergiques (désarmement nucléaire, non-prolifération des armes nucléaires et utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire) et à la convocation rapide d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. S’exprimant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, la Grèce a déclaré que, pour l’Union, le TNP demeure la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire, conformément à son article VI, et un élément important du développement de l’énergie 41
Voir A/CN.10/PV. 330-333. Voir également www.un.org/disarmament/institutions/disarmamentcommission/session-2014/ (consultés le 1er août 2015). Les représentants des pays suivants ont prononcé des déclarations pendant l’échange général de vues : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica (au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes), Cuba, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Grèce (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Inde, Indonésie (au nom du Mouvement des pays non alignés), Iran (République islamique d’), Iraq, Japon, Kazakhstan, Koweït, Liban, Libye, Malaisie, Mexique, Népal, Nigéria (en sa capacité nationale et au nom du Groupe des États d’Afrique), Norvège, Oman (au nom du Groupe des États arabes), Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Suisse, Turquie, Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du) et Viet Nam.
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nucléaire à des fins pacifiques. L’Union a souligné l’importance de l’universalisation du TNP et a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires. Un certain nombre d’États ont également fait valoir l’importance de la prochaine tenue de la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 et ont souhaité que les travaux de la Commission créent un climat propice à des discussions productives pendant cette session. Les États non dotés d’armes nucléaires, en particulier les membres du Mouvement des pays non alignés, de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, du Groupe des États d’Afrique et le Groupe des États arabes, se sont déclarés profondément préoccupés par la lenteur du processus de désarmement nucléaire. Ils ont souligné leur inquiétude quant à l’absence d’avancées en matière de désarmement nucléaire, dans l’application de l’article VI du Traité, en particulier compte tenu de l’engagement sans équivoque en faveur du désarmement nucléaire pris par les États dotés d’armes nucléaires durant la Conférence d’examen de 2000, et dans la mise en œuvre du plan d’action42 adopté à la Conférence d’examen de 2010. L’Afrique du Sud a fait observer que le non-respect des obligations au titre de l’article VI et le fait que les mesures concrètes convenues aux conférences d’examen n’ont pas été appliquées fragilisent le Traité en tant que socle du régime de désarmement et de nonprolifération nucléaires. Témoignant de ces préoccupations, nombre d’États non dotés d’armes nucléai res, en particulier des membres du Mouvement des pays non alignés, ont souligné l’élan imprimé par la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, organisée le 26 septembre 2013, et ont souligné que la résolution 68/32 adoptée le 5 décembre 2013, intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », constitue un cadre approprié en vue d’atteindre l’objectif du désarmement nucléaire. Plus précisément, le Mouvement des pays non alignés a souligné la proposition en trois points énoncée dans la résolution, dans laquelle l’Assemblée générale : a) demandait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale relative aux armes nucléaires interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes et prévoyant leur destruction; b) convoquait une Conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis; et c) déclarait que le 26 septembre serait la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires. Le Mouvement a également soutenu que le désarmement nucléaire, en tant que priorité absolue définie par la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement et obligation juridique multilatérale, ne doit pas être subordonné à des mesures de confiance ni à d’autres efforts de désarmement. 42
Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, Document final, volume I (NPT/CONF.2010/50), p. 20-32.
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S’exprimant au nom des États membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Costa Rica a indiqué qu’il appuyait fermement la mise au point d’instruments juridiques contraignants prévoyant un désarmement nucléaire effectif, irréversible et vérifiable, afin de réaliser l’objectif de l’élimination complète de toutes les armes nucléaires dans des délais précis et convenus au niveau multilatéral. Rappelant la tenue de la première réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire, le 26 septembre 2013, la Communauté a exprimé sa ferme volonté d’œuvrer à la convocation d’une conférence internationale de haut niveau en vue d’explorer les voies et moyens d’éliminer les armes nucléaires dans le délai le plus court possible, dans le but d’arrêter un programme échelonné d’élimination complète des armes nucléaires assorti d’un calendrier précis, qui en interdirait la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, le stockage, le transfert, et l’emploi ou la menace d’emploi, et en prévoirait la destruction. Un certain nombre d’autres États non dotés d’armes nucléaires se sont également déclarés favorables à une autre initiative lancée par l’Assemblée générale au titre de la résolution 68/46 adoptée le 5 décembre 2013, à savoir le groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire. Le Mexique a indiqué espérer que la Commission examinerait les conclusions de son rapport43 pour les intégrer à ses délibérations. De nombreux États non dotés d’armes nucléaires ont également réaffirmé qu’il était nécessaire que les États qui en sont dotés appliquent les principes de transparence, d’irréversibilité et de vérification au niveau international à toutes les mesures liées au respect de leurs obligations et de leurs engagements en matière de désarmement nucléaire. Le Brésil a soutenu que seul un effort multilatéral concerté permettrait d’éliminer totalement les armes nucléaires de manière transparente, irréversible et vérifiable selon un calendrier déterminé, et a suggéré à la Commission d'aider à engager des discussions sur les principes et éléments d’une convention sur les armes nucléaires, en tenant notamment compte des directives de 1988 en matière de vérification44 . Certains États non dotés d’armes nucléaires, en particulier les membres du Mouvement des pays non alignés, de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes et du Groupe des États d’Afrique, se sont fermement opposés aux tentatives des États dotés d’armes nucléaires de perfectionner les armes nucléaires existantes ou de mettre au point de nouveaux types d’armes nucléaires, qui sont contraires à l’obligation de procéder au désarmement nucléaire, et ont réitéré la nécessité d’éliminer le rôle des armes nucléaires dans les doctrines stratégiques et les politiques de sécurité. Les États non dotés d’armes nucléaires ont salué la prise en compte des conséquences humanitaires des armes nucléaires, notamment par la deuxième Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires, organisée au Mexique les 13 et 14 février. S’exprimant au sujet des résultats de la Conférence, le Mexique a fait observer que, au cours des sessions de travail de la Conférence, il a été dé43
A/68/514. Voir A/45/372 (annexe).
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montré scientifiquement quelles seraient les conséquences nocives, voire mortelles, de l’explosion d’une arme nucléaire, accidentelle ou délibérée, sur la santé publique, les changements climatiques, la sécurité alimentaire, le développement, la croissance économique et les déplacements de population. Il a également expliqué que la Conférence s’était penchée sur les risques d’explosion et le manque de moyens à disposition de la communauté internationale pour intervenir dans l’éventualité d’une telle catastrophe humanitaire. Il a indiqué qu’une large majorité des participants à la Conférence a appelé à véritablement avancer dans le domaine du désarmement nucléaire, grâce à l’élaboration de nouvelles normes et critères internationaux en vue de l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires. Il a ajouté que le Document final45 de la Conférence de Nayarit contenait une description des débats et une feuille de route formulée par les participants en vue de faire des incidences humanitaires des armes nucléaires la clef de voute des efforts déployés dans le domaine du désarmement. L’Autriche, qui a facilité l’élaboration du plan d’action sur le désarmement nucléaire à la Conférence d’examen du TNP de 2010, a indiqué qu’elle estime que le plein respect de l’article VI du TNP revêt la plus haute importance. Annonçant qu’elle accueillerait à Vienne la troisième Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires à la fin de l’année, elle a argumenté que les efforts internationaux en faveur du désarmement nucléaire requièrent d’urgence un changement de paradigme et qu’à son avis la doctrine de la dissuasion nucléaire fait partie des principaux facteurs de prolifération et d’insécurité collective, tandis qu’à l’inverse mettre l’accent sur les incidences humanitaires des armes nucléaires promeut la notion capitale de sécurité humaine au sens large. Faisant observer que la communauté internationale prend de plus en plus conscience des incidences humanitaires dévastatrices des armes nucléaires, ce qui bénéficie aux débats internationaux et permet de mieux faire comprendre la nécessité d’éliminer ce risque, elle a précisé qu’il y a de fait un appui massif en faveur de la pleine prise en compte de l’impératif humanitaire dans les discussions sur les armes nucléaires et le désarmement nucléaire. Les membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes ont fait part de leur profonde préoccupation quant aux lourdes conséquences qu’aurait, sur l’humanité tout entière, toute explosion nucléaire de nature accidentelle ou intentionnelle, et de leur conviction que cette question doit être soulevée chaque fois qu’aura lieu un débat portant sur les armes nucléaires. Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Nigéria a appelé les États dotés d’armes nucléaires à envisager les conséquences humanitaires catastrophiques de l’emploi d’armes nucléaires et à prendre des mesures en vue de renoncer volontairement à leurs arsenaux nucléaires et de les démanteler. Dans ce contexte, plusieurs États ont appelé les États dotés d’armes nucléaires à participer activement à la troisième Conférence.
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NPT/CONF.2015/PC.III/WP.35.
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Nombre d’États ont également soulevé l’importance de faire rapidement entrer en vigueur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE)46 et ont appelé à lancer, sans plus tarder, des négociations relatives à un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement. Certains États ont salué la ratification du TICE, pendant l’année, par la Guinée-Bissau, l’Iraq et Nioué, et ont déclaré espérer que le Groupe d’experts gouvernementaux sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, constitué en vertu de la résolution 67/53 de l’Assemblée générale (3 décembre 2012), permettrait par ses travaux d’avancer efficacement vers le lancement de négociations en formulant des recommandations sur des éléments qui pourraient contribuer à l’élaboration d’un tel traité. L’Australie et le Japon ont fait observer que, en prévision de la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015, l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, qui compte 12 membres, a proposé une série de mesures concrètes susceptibles de contribuer au renforcement de la transparence dans le domaine des armes nucléaires, à de nouvelles réductions des arsenaux, à la levée de l’état d’alerte, à la prise en compte des incidences humanitaires des armes nucléaires, à la tenue d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, au retrait d’armes en vertu de l’article X et au renforcement de la sécurité des armes et des matières nucléaires. Ils ont annoncé que les Ministres des affaires étrangères des membres de l’Initiative se réuniraient les 11 et 12 avril à Hiroshima pour être directement confrontés aux conséquences des bombardements, échanger des points de vue sur diverses questions et présenter leurs positions sur nombre de ces conséquences. Citant le discours prononcé à Nagasaki en janvier par le Ministre japonais des affaires étrangères, le représentant du Japon a fait valoir que les efforts menés dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires doivent reposer sur les deux notions suivantes : a) la prise en compte, en bonne et due forme, de la dimension humanitaire des armes nucléaires au moment d’élaborer ces efforts; et b) l’évaluation objective de la réalité à laquelle la communauté internationale est confrontée quant à la diversité croissante des risques nucléaires. Les États dotés d’armes nucléaires au sens du TNP ont réaffirmé leur attachement à l’objectif établi de longue date à parvenir à un monde exempt d’armes nu cléaires, et leur engagement à honorer leurs obligations contractées au titre du Traité, faisant référence à la cinquième Conférence des cinq membres permanents du Conseil de sécurité47, qui se tiendra à Beijing les 14 et 15 avril. Rappelant le discours de Prague48 sur le désarmement nucléaire prononcé par Barack Obama, les États-Unis 46
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/wmd/nuclear/ctbt/ (en anglais seulement, consulté le 31 juillet 2015). 47 Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni. 48 Message du Président des États-Unis d’Amérique, Barack Obama, à la Porte de Brandebourg, Berlin, le 19 juin 2009. Disponible à l’adresse https://obamawhitehouse.archives.gov/the-pressoffice/2013/06/19/remarks-president-obama-brandenburg-gate-berlin-germany (en anglais seulement, consulté le 31 juillet 2015).
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ont confirmé leur politique qui vise à installer la paix et la sécurité dans un monde exempt d’armes nucléaires et ont souligné qu’ils s’emploient à créer les conditions propices à la réalisation de cet objectif. Toutefois, les États-Unis ont également fait observer que cet objectif ne peut être atteint au moyen d’un seul cycle de négociations ou en fixant des délais artificiels. Ils ont également souligné que c’est précisément parce qu’ils sont bien conscients des conséquences humanitaires de l’emploi des armes nucléaires qu’ils ont consacré beaucoup de temps, des efforts intenses et des ressources considérables à des initiatives lancées depuis des décennies en vue de réduire et d’éliminer à terme les armes nucléaires. Pour ce qui est des prochaines étapes du désarmement nucléaire, ils ont indiqué qu’ils demeurent attachés à l’entrée en vigueur du TICE et à un consensus international en faveur du lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. À l’approche de la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015, ils ont déclaré qu’ils continueraient de s’acquitter de leurs obligations au titre du TNP et ont toujours à cœur de mettre pleinement en œuvre le plan d’action de la Conférence d’examen de 2010. La Chine a soutenu qu’elle plaide pour l’interdiction complète et la destruction totale des armes nucléaires et qu’elle a toujours maintenu ses propres forces nucléaires au niveau minimal nécessaire pour répondre à ses besoins de sécurité nationale. Elle a confirmé avoir exercé la plus grande retenue en matière de mise au point d’armes nucléaires et a adhéré strictement à une stratégie nucléaire de légitime défense et à une politique de non-recours en premier aux armes nucléaires, en tout temps et en toutes circonstances. Elle a en outre réitéré son attachement, sans conditions, à une politique fondée sur les principes de non-recours à l’emploi ou à la menace d’armes nucléaires contre des États non dotés d’armes nucléaires dans des zones exemptes d’armes nucléaires. Elle a répété qu’elle estime que le désarmement nucléaire international doit suivre les principes du maintien de la stabilité stratégique mondiale et d’une sécurité non diminuée pour tous, et que les pays qui détiennent les arsenaux nucléaires les plus importants doivent continuer de procéder à des réductions drastiques et substantielles de leurs arsenaux nucléaires. À cet égard, elle a fait observer que la mise au point de systèmes de défense antimissiles, qui compromettent la sécurité, l’équilibre stratégique et la stabilité dans le monde, doit être suspendue, et que la communauté internationale doit mettre au point en temps voulu un plan viable à long terme composé de mesures échelonnées, qui comprendrait la conclusion d’une convention sur l’interdiction complète des armes nucléaires. Par ailleurs, elle a ajouté que, outre le cinquième cycle de la Conférence des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité sur la mise en œuvre du TNP, qui se tiendra les 14 et 15 avril à Beijing, le groupe de travail de ces cinq pays, chargé de l’élaboration d’un glossaire des termes clefs dans le domaine nucléaire, a tenu deux réunions d’experts à Beijing et s’efforcera d’en présenter les résultats à la Conférence d’examen de 2015. La Fédération de Russie a déclaré qu’un monde débarrassé de la menace de l’utilisation des armes de destruction massive est l’un des éléments clefs du renforce221
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ment de la sécurité internationale et de la stabilité stratégique. Elle a ajouté qu’elle contribue considérablement à la réalisation de cet objectif, en se conformant strictement à ses obligations découlant des accords de désarmement bilatéraux et multilatéraux, notamment le Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs49. Elle a fait valoir que toute nouvelle mesure de désarmement nucléaire de sa part serait soumise à la mise en œuvre du Traité. Elle a également avancé que la réduction et la limitation des armes nucléaires ne peuvent intervenir sans tenir dûment compte de tous les facteurs qui ont un effet sur la stabilité stratégique50. Elle a invité tous les pays du monde à s’unir et à redoubler d’efforts pour créer les conditions qui rendront possibles de nouvelles avancées vers le désarmement nucléaire, tout en renforçant la stabilité et une sécurité égale et indivisible pour tous. Enfin, elle a expliqué qu’elle juge contreproductives toutes les tentatives visant à détourner l’attention de la communauté internationale en agitant des problèmes créés artificiellement, par exemple la question des conséquences humanitaires des armes nucléaires. Le Royaume-Uni a déclaré qu’il est allé plus loin dans son désarmement unilatéral que toutes les autres puissances nucléaires et qu’il se contente désormais d’une force de dissuasion minimale crédible, soulignant qu’il a toujours honoré ses engagements en matière de désarmement et a respecté ses obligations juridiques internationales découlant de son adhésion au TNP. Il a ajouté qu’il a toujours fait preuve de transparence s’agissant de ses capacités et du rôle limité qu’elles jouent dans sa doctrine de défense, tel qu’il l’a indiqué dans son Examen stratégique de défense et de sécurité de 201051. Par ailleurs, il a fait valoir que les mesures unilatérales ne sont qu’un aspect du processus visant à instaurer un monde sans armes nucléaires et a attiré l’attention sur la nécessité de se focaliser sur un engagement collectif à mettre en place un environnement international dans lequel aucun État ne ressentirait le besoin de posséder d’armes nucléaires et où les puissances nucléaires pourraient procéder à leur propre désarmement de manière équilibrée et vérifiable. Il a également soutenu que créer l’environnement adapté implique de nombreuses étapes, notamment l’entrée en vigueur du TICE et le lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement. 49
Département d’État des États-Unis, « Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs », 8 avril 2010. Disponible à l’adresse www.state.gov/t/avc/newstart/c44126.htm (en anglais seulement, consulté le 31 juillet 2015). 50 Selon la Fédération de Russie, ces facteurs sont le renforcement par les États-Unis, de manière unilatérale et injustifiée, d’un système mondial de défense antimissiles, l’absence de tout progrès tangible dans la ratification du TICE, la réticence des États-Unis à renoncer à la possibilité de placer des armes dans l’espace et l’intensification, d’un point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, des déséquilibres dans le domaine des armes classiques, entre autres. 51 Royaume-Uni, Bureau du Premier ministre, Securing Britain in an Age of Uncertainty: The Strategic Defence and Security Review (Londres, The Stationery Office Limited, 2010). Disponible à l’adresse www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/62482/strategicdefence-security-review.pdf (en anglais seulement, consulté le 1er août 2015).
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La France a expliqué que les États dotés d’armes nucléaires au sens du TNP doivent être à la hauteur de leurs engagements, et qu’elle est consciente de ses responsabilités en tant que tel. Elle a déclaré que son bilan en matière de désarmement nucléaire est exemplaire, citant le démantèlement irréversible de son site d’essais nucléaires, celui de ses installations de production de matières fissiles à des fins d'armement, le démantèlement de la composante terrestre de ses capacités de dissuasion et la réduction d’un tiers de ses composantes océanique et aéroportée. Elle a également signalé qu'il faut renforcer les autres aspects du cadre multilatéral, en amenant notamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au TICE et en négociant un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement. Elle a néanmoins souligné que tous les États doivent contribuer au désarmement en créant l’environnement de sécurité requis, ce qui passe par la résolution des deux principales crises de prolifération qui menacent la paix et la sécurité internationales. À ce sujet, la France a mentionné le cas de la République populaire démocratique de Corée, qui a poursuivi ses activités d’enrichissement d’uranium et a redémarré son réacteur plutonigène sur le site de Yongbyon, et la République islamique d’Iran, dont le programme nucléaire a été abordé dans le plan d’action conjoint de 201352 . Faisant part de sa conviction que l’objectif du désarmement nucléaire peut être atteint au moyen d’un processus graduel fondé sur un engagement universel et un cadre multilatéral à caractère mondial et non discriminatoire qui serait mis en place d’un commun accord, l’Inde a allégué qu’il est nécessaire d’instaurer un dialogue authentique entre tous les États dotés d’armes nucléaires pour renforcer la confiance et réduire la prépondérance des armes nucléaires dans les affaires internationales et les doctrines de sécurité. Mentionnant son document de travail53, élaboré dans l’esprit du plan d’action de 1988 de Rajiv Gandhi54 et présenté en 2007 à la Commission du désarmement de l'ONU, l’Inde a cité des mesures précises qu’elle a proposées, à savoir, entre autres, des mesures visant à réduire le danger nucléaire résultant de l’emploi accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires et la signature d’un accord mondial sur le non-emploi d’armes nucléaires et d’une convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires. Réaffirmant le besoin pour la communauté internationale de se mettre de nouveau d’accord sur le programme de désarmement, le Pakistan a déclaré que le meilleur moyen de parvenir à un tel consensus est de convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, dans le but de formuler une approche intégrée pour atteindre l’objectif de désarmement et de nonprolifération nucléaires de manière équilibrée et non discriminatoire, en tenant compte des intérêts de tous les États en matière de sécurité. Il a déclaré qu’il est impératif que la Commission du désarmement imprime un nouvel élan afin de réunir 52
INFCIRC/855, AIEA. Disponible à l’adresse www.iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/2013/infcirc855_fr.pdf (consulté le 31 juillet 2015). 53 A/CN.10/2007/WG.1/WP.1. 54 Voir A/S-15/PV.14, p. 2-22.
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à nouveau ce consensus et a souligné les facteurs qui influencent un tel accord : a) le principe universellement reconnu selon lequel la sécurité est indivisible et est basée sur le droit à une sécurité égale pour tous les États; b) la nécessité de comprendre qu’il existe au moins trois motifs d’acquisition d’armes : des menaces subjectives émanant de forces supérieures classiques ou non classiques, l’existence de différends et de conflits avec des États plus puissants et la discrimination avec laquelle les normes et lois internationales sont appliquées; c) la nécessité d’élaborer une approche concertée, non discriminatoire et basée sur des critères spécifiques pour promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans le respect des garanties internationales pertinentes; d) la nécessité de répondre, au moyen d’instruments juridiques, aux préoccupations que suscitent la mise au point, le déploiement et la prolifération de systèmes antimissiles balistiques; et e) la nécessité de mettre au point et d’utiliser des drones armés et des robots autonomes létaux dans le respect rigoureux du droit international. Il a également fait observer que le traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires doit être élaboré et négocié en tant que partie intégrante du programme global de désarmement, ajoutant que la recherche asymétrique et limitée d’un tel traité, à travers le prisme de la non-prolifération, n’a donné aucun résultat par le passé et ne sera pas plus efficace à l’avenir. En attendant l’élimination complète des armes nucléaires, nombre d’États non dotés d’armes nucléaires ont réaffirmé la nécessité de conclure, à titre tout à fait prioritaire, un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant dotant tous les États qui ne possèdent pas d’armes de ce type de garanties de sécurité. C’est dans ce contexte que l’Ukraine, célébrant le vingtième anniversaire de son adhésion au TNP, suivie de la signature du mémorandum de Budapest 55, a rappelé que, 23 ans plus tôt, immédiatement après l’effondrement de l’Union soviétique, elle possédait l’un des plus grands arsenaux nucléaires, mais qu’elle y a renoncé. À la lumière notamment de la situation explosive dans la péninsule coréenne, de l’agression militaire russe en Crimée et de l’escalade de la situation aux frontières au nord de l’Ukraine, celle-ci a désiré appeler l’attention des États Membres sur l’exemple unique qu’elle a montré dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, en restant attachée aux dispositions du TNP, alors même que la Fédération de Russie manquait aux obligations qui lui incombent en vertu du mémorandum de Budapest. Par ailleurs, elle a salué les efforts des États qui ont réaffirmé leurs garanties de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, ajoutant qu’elle continue de compter sur ces États, n’ayant jamais accepté de reconnaître l’annexion délibérée d’une partie de son territoire par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a répondu que les dispositions du mémorandum de Budapest ne s’appliquent pas aux conditions dues à des facteurs politiques ou économiques internes, à savoir le résultat de processus internes très complexes n’ayant rien à voir avec les obligations contractées par la Russie au titre du mémorandum56. 55
A/49/765-S/1994/1399, annexe I. De nouveau, la Fédération de Russie a accusé l’Ukraine de ne pas avoir respecté ses obligations contractées dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour lut-
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Quant aux déclarations selon lesquelles la Fédération de Russie serait une preuve que les garanties négatives de sécurité fournies par les États dotés d’armes nucléaires ne sont pas fiables et qu’elles mettent à mal le désarmement nucléaire, la Russie a expliqué qu’elle n’a absolument pas violé l’obligation de ne pas recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires contre les États qui n’en sont pas dotés, qui constitue un important élément du mémorandum de Budapest et du concept des garanties négatives de sécurité. Les États Membres ont exprimé leur ferme appui en faveur de la création de zones exemptes d’armes nucléaires, qui permettent de renforcer le régime de nonprolifération des armes nucléaires, et ont appelé à créer rapidement de nouvelles zones de ce type dans des régions où elles n’existent pas encore, en particulier au Moyen-Orient. Beaucoup d’États, en particulier les membres du Groupe des États arabes, se sont déclarés déçus et préoccupés par le report de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, qui devait être tenue en 2012. S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, Oman a allégué qu'il faut tenir cette conférence le plus tôt possible et que toutes les parties doivent respecter les délais fixés dans le plan d’action adopté à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires en 2010. Le Groupe a souligné que le report de la conférence est imputable au refus d’Israël d’honorer et de respecter le consensus international et à son entêtement à posséder des armes nucléaires. Oman a indiqué que le Groupe accueille avec satisfaction l’initiative57 proposée par l’Égypte le 28 septembre 2013, durant le débat général de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, qui prévoit l’adoption de mesures tangibles pour appuyer les efforts régionaux et internationaux en vue de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. Faisant référence à cette initiative présentée le 28 septembre 2013 par son Ministre des affaires étrangères devant l’Assemblée générale, l’Égypte a déclaré que l’incapacité persistante de convoquer cette conférence remet en question la crédibilité et la pertinence du processus d’examen du TNP, voire du Traité lui-même. L’Égypte a ajouté que des États de la région qui sont membres du Mouvement des pays non alignés ont rédigé des lettres de soutien58 à cette initiative et a appelé les membres permanents du Conseil de sécurité et le seul État de la région qui n’est pas partie au TNP à faire de même et à approuver cette initiative, en envoyant au Secrétaire général des lettres confirmant leur engagement en faveur de la création de cette zone. Les États parties au Traité et membres du Mouvement des pays non alignés ont indiqué que le report incessant de la conférence est contraire à la lettre et à l’esprit de ter contre l’intensification des mouvements nationalistes et chauvins, dont l’importance a été soulignée dans la déclaration commune des dirigeants des États-Unis, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et de l’Ukraine. Elle a fait observer que, depuis de nombreuses années, l’Ukraine n’a rien fait pour empêcher l’émergence du nationalisme et du chauvinisme qui ont poussé la Crimée à se rattacher à la Fédération de Russie. 57 A/68/PV.18, p. 47. 58 Voir A/68/781.
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la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et enfreint et viole l’accord collectif conclu par les États parties figurant dans le Document final de la Conférence d’examen de 2010. Ils ont fermement rejeté les allégations liées aux obstacles qui auraient, selon les organisateurs (États-Unis, Fédération de Russie, Royaume-Uni et Secrétaire général de l’ONU), empêché d’organiser la conférence dans les délais impartis et les ont exhortés à obtenir des assurances crédibles en ce qui concerne la participation inconditionnelle d’Israël et à convoquer la conférence sans plus tarder. Le Groupe des États africains a fait observer que l’application de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient est une partie intégrante et essentielle de l’ensemble de décisions ayant permis, en 1995, la prorogation du TNP pour une durée indéterminée. Les États-Unis ont déclaré qu’ils respecteraient leur engagement à collaborer avec les autres organisateurs, le facilitateur Jaakko Laajava (Finlande) et les États de la région afin de tenir la conférence. Le Royaume-Uni a également réitéré son attachement à l’objectif visant à créer au Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, soulignant que les consultations informelles tenues durant les six mois écoulés encouragent cet objectif. La France a également exprimé son appui aux efforts de mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et a réaffirmé qu’elle soutient ceux déployés par le facilitateur pour que cette conférence se tienne dès que possible avec tous les acteurs concernés. S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Costa Rica a fait observer que, à l’occasion du deuxième Sommet de cette dernière, organisé les 28 et 29 janvier à La Havane, les chefs d’État et de gouvernement des pays membres ont proclamé l’Amérique latine et les Caraïbes « zone de paix » et réaffirmé leur attachement permanent au règlement des différends par des moyens pacifiques. La Communauté a réaffirmé sa fierté d’être la première région du monde à forte densité de population à se déclarer zone exempte d’armes nucléaires dans le cadre du Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)59, et a prié les puissances nucléaires de retirer toutes leurs réserves aux protocoles du Traité et de respecter le caractère dénucléarisé de la région. Pour ce qui est de la non-prolifération, un certain nombre d’États ont indiqué qu’ils s’inquiètent des cas graves de non-respect, qui mettent en péril l’intégrité du TNP et des garanties de l’AIEA, soutenant que la République islamique d’Iran, la République populaire démocratique de Corée et la République arabe syrienne doivent respecter à nouveau leurs obligations internationales. Les États-Unis, repris par certains États, ont fait valoir qu’il faut s’attacher à obtenir un appui universel au Protocole additionnel, afin que l’AIEA dispose d’outils indispensables pour recenser les cas éventuels de non-respect.
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Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/tlatelolco (en anglais seulement, consulté le 1er août 2015).
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La République de Corée a expliqué que le programme nucléaire nord-coréen continue de présenter une grave menace sur la péninsule coréenne, la région et audelà, ainsi qu’un important obstacle immédiat au régime de non-prolifération nucléaire, ajoutant que ces dernières semaines la République populaire démocratique de Corée a lancé une série de missiles balistiques de courte et moyenne portée, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et a publiquement menacé de procéder à un nouvel essai nucléaire. Elle a donc exhorté celle-ci à mettre un terme immédiat à ce type de provocation et à renoncer à toutes les armes nucléaires et aux programmes nucléaires existants, y compris son programme d’enrichissement de l’uranium, de façon intégrale, vérifiable et irréversible, conformément à ses obligations internationales. La République populaire démocratique de Corée a attiré l’attention sur la nécessité pour les États-Unis de mettre fin à leurs manœuvres militaires conjointes avec la République de Corée, car celles-ci s’apparentent à un chantage nucléaire. Son représentant a ajouté que les États-Unis doivent cesser d’induire le monde en erreur avec de fausses rumeurs sur les prétendues provocations et menaces de son pays, alors qu’il ne s’agit que de mesures de légitime défense tout à fait justifiées et appropriées en réponse aux exercices militaires conjoints et au chantage des armes nucléaires. La République populaire démocratique de Corée a déclaré par ailleurs que, en 2014, sa Commission de la défense nationale a soumis d’importantes propositions appelant principalement à cesser les actions militaires hostiles entre les deux Corées, dont le suivi a mené à l’ouverture d’un dialogue et à l’apaisement des tensions. Elle a cependant affirmé que les États-Unis ont effrontément fait la sourde oreille à ces propositions les appelant à arrêter de mobiliser des armes nucléaires et ont déclaré publiquement au monde qu’ils ne changeraient pas leur politique. D’autre part, elle a fait observer qu’elle a récemment effectué des exercices de routine de tirs de missiles, dans l’exercice de son droit de légitime défense en tant qu’État Membre de l’ONU, en réponse aux exercices militaires conjoints menés par les États-Unis et la République de Corée. Elle a signalé que, malgré cela, les États-Unis avaient saisi le Conseil de sécurité de cette question, manipulé l’adoption de prétendus éléments de langage et condamné les tirs de missiles qu’elle a menés, les qualifiant de violation des résolutions du Conseil. Elle a répété que les États-Unis sont à l’origine de l’escalade des tensions sur la péninsule coréenne et que, tant que les États-Unis continueront d’acheminer les divers moyens nécessaires à une frappe nucléaire sur la péninsule coréenne sous le couvert de manœuvres conjointes simulant une guerre nucléaire, il sera normal que la République populaire démocratique de Corée prenne des contremesures d’autodéfense pour renforcer sa force de dissuasion nucléaire et sa puissance. La Chine a réitéré sa détermination à obtenir la dénucléarisation de la péninsule coréenne et à préserver la paix et la stabilité sur la péninsule et en Asie du Nord-Est. Elle a déclaré qu’elle continuerait de s’efforcer d’exhorter toutes les parties à régler les problèmes qui les préoccupent par le dialogue, de façon équilibrée, afin d’apaiser la situation actuelle, et qu’elle continuerait à œuvrer à la reprise des pourparlers à six. 227
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Un certain nombre d’États ont salué les efforts déployés par les E3+360 concernant l’Iran, les États-Unis estimant qu’ils offrent une excellente occasion de régler pacifiquement l’un des plus graves problèmes auxquels se heurte le régime du TNP. La France a soutenu que les discussions sur le programme nucléaire iranien ont évolué de manière encourageante et que l’adoption du plan d’action conjoint le 24 novembre 2013 constitue en effet un progrès pour la paix et la sécurité. Elle a ajouté que, pour la première fois, le Groupe des E3+3 a obtenu de l’Iran qu’il suspende, pour six mois, les activités les plus sensibles de son programme nucléaire, donnant ainsi plus de temps pour négocier. La Chine a rappelé qu’elle a pris une part active aux efforts diplomatiques pour résoudre la question nucléaire iranienne par le dialogue et la négociation, a versé une contribution volontaire de 1,5 million de yuans à l’AIEA pour son travail dans le cadre du régime de garanties en Iran et a proposé cinq principes en vue d’un règlement global de la question nucléaire iranienne. L’Arabie saoudite a fait part de son espoir de voir la République islamique d’Iran continuer de coopérer avec le Groupe des E3+3 et poursuivre sur une voie prometteuse pour la sécurité et la stabilité. La Norvège a expliqué que, parallèlement, l’AIEA et la République islamique d’Iran ont conclu un accord-cadre61 en vue de régler toutes les questions en suspens, et a attiré l’attention sur l’importance de l’Agence et le rôle qu’elle joue en vérifiant que les parties à l’accord entre les E3+3 et l’Iran se conforment à ses dispositions. Le Mouvement des pays non alignés a réitéré ses vues selon lesquelles les accords universels, globaux et non discriminatoires négociés au niveau multilatéral répondent aux craintes en matière de prolifération, et les arrangements relatifs au contrôle de la prolifération doivent être transparents et ouverts à la participation de tous les États. Il a également souligné l’importance du droit inaliénable des pays en développement de mener des activités de recherche, de production et d’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris le droit souverain de développer des cycles complets du combustible nucléaire, sans discrimination, et de participer à un échange aussi large que possible d’équipement, de matières et de renseignements scientifiques et technologiques en vue des utilisations à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire. Le Pakistan a appelé la communauté internationale à mettre fin à la discrimination et à autoriser l’accès complet à la technologie nucléaire à des fins pacifiques. Un certain nombre d’États ont soutenu qu’il est indispensable de parvenir à la sécurité nucléaire, en particulier d’empêcher les acteurs non étatiques d’accéder aux armes nucléaires et aux matières et technologies connexes. À cet égard, ils se sont félicités des résultats du troisième Sommet sur la sécurité nucléaire tenue à La Haye les 24 et 25 mars, et se sont de nouveau engagés à renforcer la sécurité des installations civiles, du stockage et du transport des matières fissiles afin d’éviter les risques ter60
Allemagne, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. 61 Voir le communiqué de presse de l’AIEA 2013/21 : « Iran Sign Joint Statement on Framework for Cooperation », 11 novembre 2013. Disponible à l’adresse www.iaea.org/newscenter/pressreleases/ iaea-iran-sign-joint-statement-framework-cooperation (en anglais seulement, consulté le 31 juillet 2015).
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Mécanisme multilatéral pour le désarmement
roristes. Néanmoins, plusieurs États ont estimé que l’AIEA est la principale instance multilatérale pour débattre des questions liées à la sécurité nucléaire et définir des normes et réglementations dans ce domaine. L’Égypte a expliqué que les préoccupations liées à la sécurité nucléaire ne doivent pas être invoquées pour faire obstacle au droit légitime des États de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à l’article IV du TNP. Pour ce qui est des autres armes de destruction massive, plusieurs États ont salué l’adhésion de la République arabe syrienne à la Convention sur les armes chimiques et la décision du Conseil exécutif de l’OIAC de détruire sans plus tarder les armes chimiques en Syrie. Le représentant de la France a toutefois fait observer que, alors que se concluait avec succès la Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes chimiques, elle a appris que le Gouvernement syrien a utilisé, à plusieurs reprises, des armes chimiques contre son propre peuple, utilisations qui ont atteint leur apogée avec le massacre chimique de la Ghouta le 21 août 2013. Il a maintenu que la réaction ferme de la communauté internationale, et notamment de son pays, a permis l’adoption de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, contraignant la Syrie à démanteler son arsenal chimique sous la surveillance de la Mission conjointe de l’OIAC et de l’ONU. La France a reconnu que la mission progresse, mais a souligné qu'il faut rester vigilants et s’assurer que le démantèlement soit complet et soit vérifié à long terme. Exerçant son droit de réponse, la République arabe syrienne a expliqué que la politique hostile de la France a pour objectif de falsifier les rapports de la mission d’enquête dirigée par le professeur Åke Sellström, qui n’a pas cherché à identifier les auteurs des attaques à l'arme chimique en Syrie. Elle a ajouté à cet égard que le Gouvernement syrien a demandé à l’ONU de charger officiellement la mission d’enquêter sur l’emploi d’armes chimiques en Syrie, en commençant par Khan al-Assal, près d’Alep, ainsi que d’identifier les auteurs de ce crime. Elle a allégué qu’en tentant de falsifier les conclusions des rapports de la mission le représentant français ignore de manière intentionnelle les nombreuses informations confirmant que ces crimes horribles ont été commis par des groupes terroristes, et qu’il passe délibérément sous silence les progrès accomplis dans le processus d’élimination des armes chimiques en Syrie, grâce à la coopération constructive instaurée entre le Gouvernement syrien et la Mission conjointe. Pour ce qui est des questions liées aux armes classiques, nombre d’États ont salué l’adoption du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale et ont insisté sur la nécessité de le faire entrer rapidement en vigueur et de l’appliquer de manière effective. Ils ont espéré que le Traité instituera les normes les plus strictes en matière de réglementation du commerce international des armes classiques et constituera un nouveau cadre multilatéral pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans ce domaine. Par ailleurs, les États Membres ont confirmé l’important rôle joué par le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, 229
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects62 et de l’Instrument international de traçage63. Les États Membres ont salué l’adoption en 2012 du Document final64 de la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action et ont insisté sur l’importance de la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action, prévue pour le mois de juin. Plusieurs États se sont félicités de la convocation, par le Conseil de sécurité, d’une réunion de haut niveau sur les armes nucléaires le 26 septembre 2013, sous la présidence de l’Australie, et de la première adoption par le Conseil de sécurité d’une résolution sur les armes légères et de petit calibre, la résolution 2117 (2013). En outre, les États Membres ont déclaré devant la Commission du désarmement être favorables à d’autres instruments internationaux, en particulier la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques. La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, dont l’opinion est partagée par de nombreux États, a estimé que les mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques jouent un rôle de premier plan, car elles contribuent à promouvoir l’entente, la transparence et la coopération entre les États et à renforcer la stabilité et la sécurité, et qu’elles doivent être adoptées dans le strict respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et de manière facultative, en tenant compte des préoccupations des États en matière de sécurité. Les États Membres ont réaffirmé la validité et l’importance des mesures de confiance et de transparence en vigueur adoptées sous les auspices de l’ONU, en particulier le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies et le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires. L’Union européenne a rappelé aux membres de la Commission le document de travail65 sur les mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques, qu’elle a présenté au groupe de travail II dans le cadre de la session de 2013. Elle a affirmé que telles mesures devraient porter, entre autres choses, sur l’échange d’informations relatives aux lois, réglementations et procédures nationales en matière de transfert d’armes, de matériel militaire, d'articles et de technologies à double usage, y compris les armes légères et de petit calibre en tant que catégorie distincte dans le Registre des armes classiques, la transparence en ce qui concerne les dépenses militaires et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. Les États-Unis ont fait observer que, outre la maîtrise des armements, les mesures de confiance sont des éléments efficaces d’une panoplie limitée d’outils destinés à apaiser les tensions et à prévenir les escalades en période de crise. À leur avis, 62
A/CONF.192/15, paragraphe 24. Disponible à l’adresse www.poa-iss.org/InternationalTracing/ITI_French.pdf (consulté le 21 juillet 2015). 64 A/CONF.192/2012/RC/4. 65 A/CN.10/2013/WG.II/WP.1. 63
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la crise en Ukraine a démontré combien il est utile de continuer à appliquer des régimes de transparence et de confiance tels que le Document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité66 et le Traité « Ciel ouvert67 ». Ils ont également rappelé aux États Membres que, malgré les agissements de la Fédération de Russie en Ukraine, qui ont fortement ébranlé la confiance mutuelle, même durant les jours les plus sombres de la guerre froide, les États-Unis et la Russie ont toujours jugé qu’il est dans leur intérêt commun d’œuvrer de concert pour réduire la menace nucléaire. La Norvège a souligné que, avec l’évolution des relations internationales et des technologies, il est absolument nécessaire de renouveler les régimes de maîtrise des armes classiques en Europe, dont le point de départ est le Processus d’Helsinki dans les années 1970, et de les adapter à l’évolution des conditions de sécurité. Expliquant que le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe68 a servi pendant de nombreuses années, elle a souligné l’importance d’établir un nouvel équilibre permettant de trouver un modèle de régime efficace pour les décennies à venir. L’Inde a soutenu que la décision d’adopter des mesures de confiance doit être librement prise par les États dans l’exercice de leur souveraineté et qu’ils doivent appliquer progressivement ce processus de renforcement de la confiance et progresser au rythme qui leur convient. Faisant valoir que les mesures de confiance prises dans une région donnée doivent pleinement tenir compte de la situation politique, militaire et autre qui y prévaut, elle a affirmé que des mesures de confiance prises dans un contexte régional doivent être adoptées à l’initiative et avec l’accord des États de la région concernée. Elle a également affirmé qu'il faut s’inspirer des directives relatives aux mesures de confiance69 que l’Assemblée générale a adoptées à sa quarante et unième session dans sa résolution70 sur les recommandations de la Commission du désarmement et a considéré que les discussions relatives aux mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ne doivent pas devenir un moyen de promouvoir des instruments qui ne bénéficient pas d'un appui universel. Le Pakistan s’est félicité de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, en tant que première étape vers un transfert des armes plus responsable et un moyen de réduire la souffrance humaine sans porter atteinte aux besoins de légitime défense des États. Il a par ailleurs appelé les États à franchir l’étape suivante en les encourageant à contrôler les armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, à imposer des restrictions légales à la production excessive de telles armes et à réduire de manière équilibrée les forces et les armements classiques. L’Iraq a fait observer que le stockage excessif des armes classiques nuit à la sécurité nationale, régionale et in66
Document FSC.DOC/1/11, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Disponible à l’adresse www.osce.org/fr/fsc/86598?download=true (consulté le 31 juillet 2015). 67 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/open_skies (en anglais seulement, consulté le 31 juillet 2015). 68 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/cfe (en anglais seulement, consulté le 1er août 2015). 69 Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante et unième session, Supplément n° 42 (A/41/ 42), annexe II. 70 Résolution 41/60 C de l’Assemblée générale (3 décembre 1986).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
ternationale, ainsi qu’aux efforts de développement socioéconomique et humain; il a souligné les principes directeurs énoncés par la Commission du désarmement dans son rapport publié sous la cote A/54/42, lequel envisage des mesures pour limiter la prolifération des armes classiques, compte tenu de l’importance de réduire les stocks excédentaires de ces armes, tout en tenant compte du droit légitime des États Membres à les employer en situation de légitime défense. L’Égypte a quant à elle appelé à faire des éléments suivants une partie intégrante de toute mesure de confiance : soumettre la question de la surproduction et des stocks d’armes classiques toujours plus importants dont disposent les grands producteurs et exportateurs d’armes à un contrôle international; garantir une responsabilité mutuelle à l’échelle internationale, qui est l'unique garantie contre les risques d’abus liés au déséquilibre existant entre les principaux producteurs d’armes et le reste du monde; et s’attaquer aux menaces persistantes à la paix et à la sécurité internationales, en particulier l’agression militaire et l’occupation étrangère. Estimant que ces mesures prennent tout leur sens aux niveaux régional, sousrégional et bilatéral, l’Équateur a déclaré que les pays de l’Union des nations de l’Amérique du Sud œuvrent à leur promotion et à leur défense, en particulier dans les domaines suivants : échange d’informations et transparence, tant en ce qui concerne les systèmes de défense que les dépenses militaires; notification des activités militaires; mesures de sécurité; garanties; et mesures d’application et de vérification. Le représentant de l’Ukraine a signalé que la pertinence des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques a été confirmée par les actions agressives de la Russie contre son pays. Il a expliqué que l’Ukraine participe de longue date aux mécanismes paneuropéens, sous-régionaux et bilatéraux de renforcement de la confiance dans le domaine de la maîtrise des armements, tels que le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, le Traité « Ciel ouvert » et le Document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité, ainsi que des accords bilatéraux distincts sur les mesures de confiance et de sécurité conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et le Bélarus et, depuis le 10 mars, la Roumanie. Il a déploré que les nombreuses propositions de conclure des accords similaires que son pays a faites à la Russie aient été rejetées par la partie russe, sous prétexte d’un partenariat stratégique entre les deux pays. Il a ajouté qu’en 2013, lors de la présidence ukrainienne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le pays a lancé une discussion sur le rôle que la maîtrise des armes classiques et les mesures de confiance et de sécurité peuvent jouer dans une future architecture régionale de la sécurité, dont l’objectif est de lancer un débat stratégique sur ces sujets orientés vers l’avenir. Pour ce qui est de la transparence, la Fédération de Russie a expliqué qu’à son avis la principale tâche des mécanismes pertinents, notamment le Registre des ar mes classiques, est de surveiller l’accumulation déstabilisatrice des armes classiques et d’encourager un dialogue véritable entre les États de manière à régler les préoccupations qu’ils peuvent avoir. La Chine s’est dite favorable à l’idée d’apporter les modifications qui s’imposent au Registre des armes classiques, compte dûment tenu 232
Mécanisme multilatéral pour le désarmement
de l’évolution de la situation internationale et régionale sur le plan de la sécurité et des préoccupations de toutes les parties. Elle a soutenu que la priorité est d’améliorer la couverture du Registre, donc d’accroître le nombre de pays participants. L’Afrique du Sud, qui a présidé en 2013 le Groupe d’experts gouvernementaux sur la tenue du Registre des armes classiques et les modifications à y apporter, a affirmé que, bien que le Groupe ait procédé à un examen poussé de la baisse de la participation à cet instrument, elle regrette qu’aucun progrès n’ait pu être accompli concernant l’éventuel ajout d’une catégorie d’armes au Registre. Réfutant l’affirmation selon laquelle le Registre ne serait pas tant une mesure de confiance qu’une mesure de transparence volontaire, elle a souligné que les termes « transparence » et « mesure de confiance » sont synonymes lorsqu’il s’agit de maîtrise des armes classiques et de sécurité internationale. À son avis, les États Membres doivent être conscients des récentes évolutions de la situation internationale et du fait que cet instrument doit continuer de s’appliquer aux mesures de confiance dans le domaine des armes classiques. Elle a ajouté qu’elle considère le Registre des armes classiques comme un élément central des débats sur ce point de l’ordre du jour. Saluant le premier anniversaire de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, le Mexique a fait observer que la communauté internationale doit désormais relever le défi consistant à établir le système institué par le Traité. À cette fin, il a exprimé le souhait d’accueillir la première Conférence des États parties au Traité en vue de définir un régime mondial qui permettrait de lutter contre les conséquences du trafic d’armes classiques. L’Australie, l’un des auteurs du Traité sur le commerce des armes, a réaffirmé son ferme engagement à l’appliquer, spécifiant qu'il faut désormais s’atteler à sa bonne mise en œuvre. Elle a soutenu qu’elle continue d’apporter son appui aux pays les plus touchés par la prolifération incontrôlée des armes classiques, par l’entremise du Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements, qui aide les États à mettre en œuvre le Traité et le Programme d’action. Déclarant qu'il faut mettre au point un traité international juridiquement contraignant empêchant le déploiement d’armements dans l’espace, la Fédération de Russie a rappelé que le projet de texte proposé par la Russie et la Chine a recueilli l’appui de l’écrasante majorité des membres de la communauté internationale et a invité tous les États à s’engager à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace. À ce sujet, elle a affirmé son intention de présenter, à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, un projet de résolution sur l’engagement à ne pas déployer d’armes dans l’espace en premier. Les États-Unis ont exprimé leur engagement en faveur d’une utilisation et d’une protection stables, durables et pacifiques de l’espace au profit des intérêts vitaux de toutes les nations, faisant observer à cet égard qu’ils se sont portés coauteurs, avec la Fédération de Russie et la Chine, de la résolution 68/50 (5 décembre 2013), qui fait référence aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/68/189). Ils ont ajouté que les recommandations du Groupe doivent faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre d’une prochaine session de fond de la Commission et ont fait part de leur sentiment 233
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
que la Commission doit établir un groupe de travail sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales dans le cadre de son programme pour le cycle 2015-2017. L’ensemble des États Membres s’est inquiété du blocage prolongé du mécanisme pour le désarmement et a appelé à une volonté politique plus ferme et à une meilleure flexibilité, et ce afin d’obtenir des résultats plus concrets dans le cadre de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement. S’ils partagent les mêmes inquiétudes quant à la crédibilité et à la pertinence du mécanisme multilatéral pour le désarmement, ils ont exprimé des opinions divergentes sur les origines de l’impasse et du blocage, certains dénonçant le manque de volonté politique tandis que d’autres ont mentionné des méthodes de travail inefficaces. Le Brésil a expliqué qu’il estime que les problèmes sont davantage politiques que liés à la procédure et qu’il ne serait pas indiqué de rejeter la responsabilité de l’absence de résultats concrets sur le mécanisme des Nations Unies pour le désarmement. Pour ne citer que quelques-uns des résultats importants des sessions précédentes de la Commission, le Brésil a mentionné les principes adoptés en 1988 sur la vérification71, les directives relatives aux transferts internationaux d’armes de 199672 et les directives de 1999 relatives à la création de zones exemptes d’armes nucléaires73. Le Pakistan a également expliqué que, à son avis, l’impasse dans laquelle se trouve le mécanisme de désarmement n'est pas liée à la manière dont celui-ci poursuit ses activités, ajoutant qu’il n’y a rien à redire du mécanisme, de son règlement intérieur ou de ses méthodes de travail. Il a soutenu que le vrai problème réside dans la situation stratégique et politique dans le monde. S’exprimant au sujet de la Conférence du désarmement, le représentant de l’Iraq a fait observer qu’il a adopté, lors de la présidence de son pays du 24 juin au 18 août 2013, le projet de décision qu’il a soumis sur la création d’un groupe de travail informel ayant pour mandat d’établir un programme de travail solide sur le fond et permettant une mise en œuvre graduelle. La Suisse a indiqué qu’un nombre croissant de délégations participent aux discussions sur la revitalisation de la Conférence du désarmement et que les membres de la Conférence du désarmement ont établi un groupe de travail informel chargé d’élaborer un programme de travail. Plusieurs États ont fait des propositions concrètes pour améliorer les méthodes de travail de la Conférence. Estimant que la Commission du désarmement devrait réfléchir aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail et d’optimiser son fonctionnement, la Suisse a signalé qu’il serait primordial d’approfondir les discussions sur la structure de l’ordre du jour, c’est-à-dire sur le lien entre les travaux des groupes de travail I et II. Elle a fait valoir qu’il serait hautement problématique de lier les éventuelles améliorations des mesures concrètes de confiance dans le domaine des 71
Voir A/45/372 (annexe). Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n° 42 (A/51/ 42), annexe I. 73 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Supplément n° 42 (A/54/ 42), annexe I. 72
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armes conventionnelles à l’évolution des lignes directrices générales en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération, étant donné qu’une corrélation de ce type renforce les clivages et crée une situation propice à l’inaction. Elle a suggéré de miser sur des domaines où les progrès sont possibles, en multipliant les initiatives parallèles, car la Commission gagnerait à se focaliser davantage sur des questions spécifiques, plutôt que sur des thèmes généraux tels que le désarmement nucléaire et le désarmement classique. Elle a précisé que la Commission pourrait également examiner la possibilité de s’ouvrir aux échanges avec les représentants de la société civile et du monde universitaire et qu’elle pourrait revoir la structure du rapport qu’elle transmettrait à l’Assemblée générale, de manière à ce qu’il reflète mieux le contenu de ces échanges. Admettant qu’il serait judicieux d’améliorer les méthodes de travail de la Commission, le Brésil a précisé que la Commission pourrait tirer avantage d'un ordre du jour plus spécifique. Il s’est toutefois déclaré favorable à l’adoption d’une approche plus globale pour revitaliser le mécanisme pour le désarmement, à savoir à la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.
Rapport de la Commission (A/69/42) À sa première séance, le 9 avril, le président du groupe de travail I a distribué un document officieux en date du 1er avril74 , qui a servi de point de départ aux débats. Aux deuxième et troisième séances, tenues le 11 avril, les délégations ont échangé des vues et formulé un certain nombre de propositions sur le document de travail du président. Par la suite, aux quatrième et cinquième séances, tenues respectivement les 15 et 17 avril, les délégations ont échangé des vues et formulé un certain nombre de propositions sur les documents de travail révisés du président, datés du 10 et du 14 avril75. À ses sixième et septième séances le 22 avril, les délégations ont fait de même sur le document de travail en date du 17 avril76 présenté par le président. Par la suite, à la huitième séance le 24 avril, le président a distribué un document de travail révisé daté du même jour77. À l’issue des débats au sein du groupe de travail, le président a conclu que le document de travail révisé ne faisait pas l’objet d’un consensus et a décidé de le distribuer, sachant que cela n’engageait que lui et ne préjugeait pas des positions des délégations. Le même jour, le groupe de travail I a examiné et adopté par consensus son rapport sur le point 4 de l’ordre du jour78. Aux première et deuxième séances, le 10 avril, le groupe de travail II a repris le précédent document de travail du président, daté du 18 avril 201379, distribué à la
74
A/CN.10/2014/WG.I/WP.2. A/CN.10/2014/WG.I/CRP.1 et Rev.1. 76 A/CN.10/2014/WG.I/WP.3. 77 A/CN.10/2014/WG.I/WP.3/Rev.1. 78 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément n° 42 (A/69/ 42), p. 8 et 9. 79 A/CN.10/2013/WG.II/WP.2. 75
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session de fond de 2013 de la Commission, et a procédé à une lecture exhaustive du texte. À sa troisième séance, le 13 avril, le président a distribué un document officieux daté du 11 avril80 s’inspirant de son document de travail précédent et tenant compte des propositions formulées par écrit et oralement par les délégations. Toujours à sa troisième séance, le groupe de travail a entamé la lecture du document officieux du président. À la quatrième séance, le 14 avril, le président a distribué son document officieux en y incorporant d’autres observations et propositions faites par les délégations à la troisième séance et le groupe de travail a achevé la lecture du document. À la cinquième séance, le 16 avril, le président a distribué une version révisée de son document officieux, datée du 16 avril81, qui a servi de point de départ pour les débats et les consultations du groupe de travail. À la sixième séance, le 21 avril, le président a distribué une deuxième version révisée du document officieux, datée du 17 avril82 , s’inspirant de son texte précédent et tenant compte des propositions écrites et orales des délégations. Aux septième et huitième séances, les 21 et 23 avril, les délégations ont formulé plusieurs propositions et échangé des vues sur la deuxième version révisée du document officieux. À la neuvième séance, le 23 avril, le président a distribué une troisième version révisée du document officieux, datée du 23 avril83, sachant que les positions exprimées n’engageaient que lui; cette version a servi de point de départ aux débats et aux consultations du groupe de travail. À la dixième séance, le 24 avril, le groupe de travail n’est parvenu à aucun consensus sur la troisième version révisée de la note libre du président. Le président a informé le groupe de travail qu’il distribuerait la troisième version révisée de son document officieux en tant que document de travail, sachant que les positions exprimées n’engageaient que lui et ne préjugeaient pas de celles des différentes délégations. Le même jour, le groupe de travail II a examiné et a adopté par consensus son rapport sur le point 5 de l’ordre du jour84 . Le 25 avril, à sa 342e séance plénière, la Commission du désarmement a adopté par consensus les rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que les conclusions y figurant. À la même séance, la Commission a adopté par consensus son rapport85 pour 2014, qui doit être présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session, et a ainsi conclu ses travaux de la session de 2014. Elle n’a formulé aucune recommandation à soumettre à l’Assemblée générale.
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A/CN.10/2014/WG.II/CRP.1. A/CN.10/2014/WG.II/CRP.1/Rev.1. 82 A/CN.10/2014/WG.II/CRP.1/Rev.2. 83 A/CN.10/2014/WG.II/CRP.1/Rev.3. 84 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément n° 42 (A/69/ 42), p. 9 et 10. 85 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément n° 42 (A/69/ 42). 81
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Mécanisme multilatéral pour le désarmement
Conférence du désarmement de 2014 Si nous ne mettons pas fin au cycle de pessimisme qui s’est généralisé au sein de la Conférence du désarmement, celle-ci sera dépassée par les événements. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies86
La session de 2014 de la Conférence du désarmement s’est ouverte sur un message87 du Secrétaire général Ban Ki-moon, dans lequel il appelait la Conférence à débloquer l’impasse installée de longue date et à reprendre des négociations de fond. Malgré l’échec de la Conférence pour entamer des négociations sur les points de son ordre du jour en 2014, la session a été marquée par un renforcement des activités. Les six présidents successifs de la session (Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya et Malaisie) ont continué à fournir des efforts pour reprendre au plus tôt les négociations de fond. En outre, nombre d’États ont prononcé, notamment lors des débats de haut niveau de mars, des déclarations sur les meilleurs moyens pour la Conférence d’adopter un programme de travail avec pour objectif de lancer de telles négociations. Le regain d’énergie des participants a également été mesuré par le nombre record, par rapport à ces dernières années, de 60 documents officiels publiés pendant la session sur les questions de fond inscrites à l’ordre du jour. En mars, la Conférence a lancé deux processus parallèles, à savoir le rétablissement du groupe de travail informel ayant pour mandat d’établir un programme de travail solide quant au fond et permettant une mise en œuvre graduelle88 et l’organisation d’une série de réunions informelles selon un calendrier des activités, dont les participants seraient chargés de discuter de toutes les questions de fond inscrites à l’ordre du jour89, 90. Le groupe de travail informel, présidé par le président de la Conférence et secondé, comme en 2013, par le coprésident Luis Gallegos Chiriboga (Équateur) et le vice-coprésident Peter Woolcott (Australie), s’est réuni à quatre reprises et a mené une série de consultations sur des questions de désarmement qui pourraient être examinées dans le cadre d’un programme de travail. Au fil des consultations, il est clairement apparu qu’il n’existe aucun consensus sur l’établissement d’un programme de travail qui porterait sur l’une quelconque des quatre questions centrales. 86
Message à la Conférence du désarmement, Genève, le 21 janvier 2014. Disponible à l’adresse www. un.org/sg/statements/index.asp?nid=7415 (en anglais seulement, consulté le 1er août 2015). 87 Ibid. 88 Voir la décision CD/1974 de la Conférence du désarmement (3 mars 2014). 89 Voir la décision CD/1978 de la Conférence du désarmement (26 mars 2014). 90 Les questions de fond inscrites à l’ordre du jour de la session de 2014 de la Conférence du désarmement sont les suivantes : 1) cessation de la course aux armements nucléaires et désarmement nucléaire; 2) prévention de la guerre nucléaire, y compris toutes les questions qui y sont liées; 3) prévention d’une course aux armements dans l’espace; 4) arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes; 5) nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive et armes radiologiques; 6) programme global de désarmement; et 7) transparence dans le domaine des armements.
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Il n'y a eu aucun espoir de parvenir à s'entendre ni pour la conclusion d'un accord sur un programme de travail simplifié ni sur le regroupement de points spécifiques parmi les questions centrales, pour faciliter l’engagement de négociations. Étant donné le peu de chance de voir se dégager un consensus sur le lancement de négociations pour aucune de ces questions, les coprésidents ont cherché à savoir si les États Membres étaient intéressés et disposés à engager, dans le cadre de la Conférence, des négociations sur la transformation des sources radioactives en armes et l’interdiction des armes radiologiques. À cet égard, ils ont fait observer que les sources radioactives sont dangereuses, voire létales, si elles sont utilisées de manière accidentelle, malveillante ou à des fins abusives. Le document de travail sur la question soumis au groupe de travail a été débattu, mais les participants ne se sont pas mis d’accord sur la pertinence des sources radioactives en tant que sujet de négociations. Par ailleurs, le groupe de travail informel a également étudié la possibilité d’élaborer un programme de travail qui reposerait sur les propositions que Michael Møller, secrétaire général par intérim de la Conférence, a présentées le 20 mai. Pour résumer, il a recommandé d’adopter une approche qui aboutirait à l’élaboration de conventions-cadres pour lesquelles des protocoles techniques pourraient être ensuite annexés et d’examiner les questions pour lesquelles il est possible de négocier des régimes volontaires, politiquement contraignants. Après en avoir débattu, les participants ne se sont pas mis d’accord sur l’idée d’avancer vers la mise en œuvre de ces propositions dans un avenir proche. Néanmoins, plusieurs délégations ont relevé que les propositions pourraient à l’avenir permettre à la Conférence de trouver un accord sur l’ouverture de négociations (pour plus d’informations sur ces propositions, voir la section intitulée « Revitalisation de la Conférence du désarmement », page 249). La Conférence a adopté, le 26 mars, la décision CD/1978 qui a établi un calendrier des activités sur toutes les questions de fond inscrites à son ordre du jour. La décision énonce : « Il est important que la Conférence du désarmement tienne des débats de fond structurés sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour, qui figurent dans le document CD/1965, tout en continuant de chercher la voie menant à une reprise des négociations. » Les réunions informelles sur les questions de fond inscrites à l’ordre du jour ont été présidées par des coordonnateurs, dont les origines reflétaient l’équilibre géographique entre les membres de la Conférence. Les réunions ont été coordonnées par les personnes suivantes : sur les points 1 et 2 de l’ordre du jour, avec pour thème général le désarmement nucléaire, par Walid Mahmoud Abdelnasser (Égypte); sur les points 1 et 2, avec pour thème général l’interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, par Michael Biontino (Allemagne); sur le point 3, par Matthew Rowland (Royaume-Uni); sur le point 4, par Jose Luis Balmaceda Serigus (Chili); et sur les points 5, 6 et 7, par Mikhail Khvostov (Bélarus). Conformément à la décision CD/1978, les coordonnateurs ont établi et soumis au président, à titre personnel, des rapports sur les débats 238
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consacrés aux questions de fond inscrites à l’ordre du jour dont ils avaient respectivement la charge. Nombre de délégations ont estimé que les débats dans le cadre des réunions informelles organisées au titre du calendrier des activités sur toutes les questions à l’ordre du jour étaient riches sur le fond et constituaient un avant-goût des négociations retardées de longue date au sein de la Conférence. Les débats ont démontré que les désaccords qui demeurent sur les points de l’ordre du jour sont susceptibles d’entraver la reprise de négociations dans le cadre de la Conférence.
Désarmement nucléaire Ne vous cachez pas derrière des logiques utopiques selon lesquelles tant que l’environnement de sécurité n’est pas parfait, le désarmement nucléaire ne peut pas avancer. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies91
Comme les années précédentes, et conformément au programme92 de la Conférence du désarmement, la question du désarmement nucléaire a été abordée principalement sous le point 1 de l’ordre du jour, intitulé « Cessation de la course aux armements nucléaires et désarmement nucléaire », et le point 2, intitulé « Prévention de la guerre nucléaire, y compris toutes les questions qui y sont liées ». Tout au long de la session, et en particulier lors des réunions informelles organisées au titre du calendrier des activités, présidées par Walid Mahmoud Abdelnasser (Égypte), nombre d’États ont appelé à mener au plus tôt des négociations sur un instrument juridiquement contraignant relatif au désarmement nucléaire, en tant qu’objectif prioritaire pour parvenir à la sécurité internationale. Si un grand nombre d’États se sont accordés sur cet objectif, leurs avis ont continué toutefois d'être divergents quant à la manière dont il pourrait être atteint. Conformément au calendrier des activités de 2014 énoncé dans la déci sion CD/1978, la Conférence du désarmement a convoqué cinq réunions informelles consacrées au désarmement nucléaire, du 21 au 23 mai. Ces réunions ont été une nouvelle occasion pour les délégations de rappeler le caractère prioritaire accordé au désarmement nucléaire lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. Elles ont souligné que la question de la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur le désarmement nucléaire, dont l’objectif serait l’élimination des armes nucléaires avec un calendrier établi assorti de délais précis, est de la plus haute importance. Les partisans du désarmement nucléaire ont mentionné la résolution 68/32 de l’Assemblée générale, qui appelle à engager au plus tôt des négociations dans le cadre de la Conférence, en vue de l’adoption rapide 91
Message à la Conférence du désarmement, www.un.org/sg/en/content/sg/speeches/2014-01-21/remarks-conference-disarmament (en anglais seulement, consulté le 1er août 2015). 92 Décision CD/1965 de la Conférence du désarmement (21 janvier 2014).
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d’une convention globale relative aux armes nucléaires interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes et prévoyant leur destruction. Ces délégations ont appelé à mettre en place un comité spécial au sein de la Conférence du désarmement, chargé de négocier un instrument juridiquement contraignant sur le désarmement nucléaire, dont l’objectif serait l’élimination des armes nucléaires suivant un échéancier donné. Ces délégations ont soutenu que l’existence même des armes nucléaires font peser une grave menace sur l’humanité et que le désarmement nucléaire est une obligation juridique au titre de l’article VI du TNP. Certaines ont également insisté sur la nécessité d’interdire d’abord, puis de détruire ensuite, les armes nucléaires, comme cela a été le cas pour les autres conventions sur le désarmement. L’importance de délégitimer progressivement les armes nucléaires, de réduire leur utilité militaire et de négocier une convention mondiale et non discriminatoire inspirée de la Convention sur les armes chimiques a été également mise en évidence par certains États. Un certain nombre de délégations ont soutenu qu'il faut avancer sans tarder sur la question du désarmement, compte tenu des conséquences catastrophiques des explosions d’armes nucléaires. Ils ont insisté sur l’envergure de telles explosions, sur leur caractère incontrôlable et sur le fait qu’elles frappent sans discrimination, soulignant que leurs effets dévastateurs peuvent aller bien au-delà des frontières nationales. Ils ont stipulé qu’assurer l’élimination totale des armes nucléaires et l’arrêt définitif de leur production est le seul moyen de se prémunir contre une explosion nucléaire. À ce titre, ils ont souligné que les questions humanitaires sont considérées comme des préoccupations de premier plan à l’échelle mondiale. Tout en reconnaissant l’importance du volet humanitaire, certains autres États ont affirmé que les préoccupations sécuritaires sont également cruciales et ont mis en avant la nécessité de créer un contexte international dans lequel il ne serait plus nécessaire ou légitime pour un pays d’être doté d’armes nucléaires afin de préserver sa sécurité nationale ou la sécurité mondiale. Certains États ont répondu qu’avancer de telles affirmations ne fait que renforcer la prolifération. Un certain nombre de délégations favorables à l’adoption d’une approche graduelle du désarmement nucléaire ont répété que l’entrée en vigueur du TICE, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, le renforcement de la sécurité et de la confiance, le principe du non-déploiement d’armes en premier, les garanties négatives de sécurité, l’universalisation du TNP, le renoncement à une dissuasion nucléaire élargie et le retrait des armes nucléaires des territoires des États qui n’en sont pas dotés constituent des avancées concrètes vers le désarmement nucléaire. Certaines délégations ont continué de s’inquiéter que l’une des principales décisions de la Conférence d’examen de 2010, à savoir la convocation en 2012 d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, par le Secrétaire général de l'ONU et les auteurs de la résolution adoptée à la Conférence d’examen de 1995, n’ait pas été 240
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mise en œuvre. Ils ont fait valoir qu'il faut maintenir le mandat de la conférence, tel que figurant dans la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et le plan d’action de la Conférence d'examen de 201093, et convoquer sans tarder une conférence qui reposerait sur ce mandat. Les cinq sessions consacrées aux discussions informelles sur le désarmement nucléaire en 2014 ont servi d’arène aux États Membres pour qu’ils puissent à nouveau débattre sur le fond de différents aspects de l’une des principales questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence. Néanmoins, comme il ressortait du rapport soumis par le coordonnateur des réunions informelles au titre de cette question inscrite à l’ordre du jour, « les avis sont encore partagés sur nombre de questions connexes fondamentales, notamment sur le cadre juridique, les approches permettant de parvenir au désarmement nucléaire, ou encore la durée et le contenu du mandat de la Conférence du désarmement. Les divergences et désaccords tiennent essentiellement au fait que certains États pensent qu’il est temps d’engager des négociations sur une convention sur les armes nucléaires, tandis que d’autres ne le pensent pas94 . »
Matières fissiles Tout comme les années précédentes, l’interdiction de produire des matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires a été abordée au titre des points 1 et 2 de l’ordre du jour, respectivement intitulés « Cessation de la course aux armements nucléaires et désarmement nucléaire » et « Prévention de la guerre nucléaire, y compris toutes les questions qui y sont liées ». Nombre de délégations ont continué d’invoquer l’interdiction de telles matières comme étant la première étape à franchir pour parvenir au désarmement nucléaire. Ces délégations ont appelé à engager au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, des négociations sur un instrument qui porterait sur une telle interdiction, sur la base du mandat Shannon tel qu’établi dans la décision CD/1299. Les États n’ont toutefois pas trouvé de consensus sur le lancement de ces négociations. Certaines délégations ont continué de remettre en question le caractère ambigu du mandat Shannon, pour ce qui est d’inclure la question relative aux stocks préexistants de matières fissiles de qualité militaire dans les négociations sur un traité. Le 26 mars, la Conférence a adopté la décision CD/1978 par laquelle a été établi un calendrier des activités prévoyant une série de réunions informelles ouvertes à tous au titre des points 1 et 2 de l’ordre du jour, avec pour thème général l’interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Les réunions ont été organisées du 4 au 6 juin, sous la présidence de Michael Biontino (Allemagne), coordonnateur pour cette question. Les débats ont porté en particulier sur la façon de faire avancer les discussions et négociations à la Conférence du désarmement sur l’interdiction de la production de ma93
Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, Document final, volume I (NPT/CONF.2010/50), p. 20-32. 94 CD/1995, p. 6.
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tières fissiles aux fins de la fabrication d’armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires, la portée de cette interdiction, les définitions requises, le système de vérification voulu et les aspects juridiques et institutionnels d’un futur traité. Les réunions informelles se sont appuyées en grande partie sur les mandats existants visant à interdire la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, notamment la résolution 48/75 L de l’Assemblée générale, intitulée « Interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », adoptée le 16 décembre 1993, par laquelle il a été conclu que la Conférence du désarmement serait l’organe approprié pour négocier un « traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable » interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, et la décision CD/1299 qui énonce le mandat Shannon. Le document CD/1864 de 2009, dans lequel figure le seul programme de travail adopté ces dernières années par la Conférence et qui énonce un accord non encore mis en œuvre, visant à lancer des négociations sur l’interdiction de la production de matières fissiles, a été également mentionné. Les réunions informelles, organisées conformément au calendrier des activités, ont mis en évidence l’intérêt continu des États membres de la Conférence qui sont favorables à l’interdiction de la production de matières fissiles de qualité militaire. En revanche, s’ils ont eu l’occasion d’approfondir les débats sur la question, les États membres n’ont pas changé de position sur certains des points de discorde qui font obstacle au lancement de négociations depuis des dizaines d’années, tels que la portée du futur traité. En effet, les divergences ont persisté entre les États qui souhaitent inclure dans le futur traité la question des stocks préexistants de matières fissiles de qualité militaire. Nombre d’entre eux ont estimé qu’un accord sur la portée du Traité établirait le système de vérification nécessaire à son efficacité. Au vu de ces divergences d’opinions sur les principaux aspects du futur traité, nombre de délégations ont exprimé l'espoir que le Groupe d’experts gouvernementaux, créé au titre de la résolution 67/53 de l’Assemblée générale (3 décembre 2012) et chargé de formuler des recommandations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, s'acquitterait avec succès de sa tâche.
Garanties de sécurité Conformément à la décision CD/1978 relative à la convocation d’une série de réunions informelles ouvertes à tous, dont les participants doivent tenir des débats de fond structurés sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, trois réunions informelles sur le point 4 de l’ordre du jour (« arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes ») se sont tenues du 18 au 20 juin, sous la coordination générale de Marta Maurás Pérez (Chili). Le débat reposait sur une liste de points de discussions possi242
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bles que le coordonnateur avait préalablement distribuée. Cette liste s’inspirait des conclusions des débats pertinents sur le même sujet de 200795, 200896 et 201097. Au cours d’autres réunions plénières organisées dans le cadre de la session de 2014 de la Conférence du désarmement, les délégations se sont également penchées sur l’importance de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, tels que décrits dans le point 4 de l’ordre du jour. Les délibérations ont porté sur la situation actuelle, les défis à relever pour parvenir à un accord sur les garanties négatives de sécurité et la voie à suivre. La majorité des États ont réaffirmé l’intérêt légitime de ceux qui ne sont pas dotés d’armes nucléaires à recevoir des États qui en sont dotés des garanties de sécurité juridiquement contraignantes et sans équivoque. Pour faire le point sur la situation, toutes les délégations ont fait mention aux résolutions 255 (19 juin 1968) et 984 (11 avril 1995) du Conseil de sécurité de l’ONU et aux zones exemptes d’armes nucléaires. Plusieurs délégations, en particulier les États non dotés d’armes nucléaires, ont de nouveau regretté que leurs préoccupations légitimes n’aient pu être traitées de manière efficace et satisfaisante, malgré la tenue des débats susmentionnés. D’une part, un grand nombre d’entre eux ont fait valoir que les résolutions 255 et 984 du Conseil de sécurité, de même que les déclarations unilatérales des États dotés d’armes nucléaires98 , n'ont pas valeur d’instruments internationaux juridiquement contraignants. D’autre part, beaucoup de pays estiment que les déclarations unilatérales ne sont pas appropriées, car les États peuvent les retirer facilement et que, de plus, la plupart de ces déclarations n’excluent pas l’emploi d’armes nucléaires sous certaines conditions. En outre, certains États ont soutenu que, si les zones exemptes d’armes nucléaires constituent effectivement des garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes, elles ne couvrent que des régions spécifiques et excluent même certaines des régions les plus sensibles. Il a aussi été observé que tous les États dotés d’armes nucléaires n'ont pas ratifié leurs protocoles pertinents respectifs annexés à ces traités. Dans certains cas, la ratification s’accompagne de réserves unilatérales et de déclarations interprétatives. Nombre de délégations se sont montrées particulièrement actives lors des débats sur les difficultés politiques et juridiques à surmonter pour parvenir à un accord sur les garanties négatives de sécurité. Ceux-ci ont couvert un large éventail de questions, à savoir, entre autres : le lien entre les garanties négatives de sécurité et le TNP; la question de savoir si les garanties sont compatibles avec les alliances militaires entre les États dotés d’armes nucléaires et ceux qui n’en sont pas dotés; les garanties à la lumière des tendances actuelles, des événements à venir et des mesures prises récemment, liées aux conférences d’Oslo, de Nayarit et de Vienne en 95
En 2007, le coordonnateur chargé de cette question inscrite à l’ordre du jour était Carlos Antonio Da Rocha Paranhos (Brésil). 96 En 2008, le coordonnateur chargé de cette question inscrite à l’ordre du jour était Babacar Carlos Mbaye (Sénégal). 97 En 2010, le coordonnateur chargé de cette question inscrite à l’ordre du jour était Abdul Hannan (Bangladesh). 98 Voir S/1995/261, S/1995/262, S/1995/263, S/1995/264 et S/1995/265.
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matière de désarmement nucléaire, telles que l’initiative sur l’incidence humanitaire des armes nucléaires la plainte déposée par les Îles Marshall devant la Cour internationale de Justice, le report de la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive et la Conférence d’examen de 2015. Nombre d’États ont souligné que les garanties négatives de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires ne sont pas une faveur à sens unique accordée par les États qui en sont dotés, mais un droit légitime exercé par les États qui se sont volontairement engagés à ne pas poursuivre l’objectif de posséder d’armes nucléaires. À leur avis, ces garanties ont empêché la prolifération et contribué au désarmement. Les États ont continué de s’opposer à la conclusion d’accords universels juridiquement contraignants, certains y étant favorables dans le but de fournir des garanties négatives de sécurité aux États non dotés d’armes nucléaires, tandis que d’autres estiment qu’il suffit que les États dotés d’armes nucléaires prononcent des déclarations unilatérales à cette fin ou adhèrent aux protocoles aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, ou encore les ratifient. Plusieurs États ont signalé que la Conférence du désarmement reste l’instance la plus appropriée pour la négociation d’un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, et ont appelé à créer un organe subsidiaire de la Conférence à cette fin. Des questions relatives au principal objet de ces négociations ont également été soulevées en particulier : les éventuelles méthodes de vérification et les sanctions en cas de non-respect des dispositions du futur traité; le rôle de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale; le lien entre un futur traité sur les garanties négatives de sécurité et les zones exemptes d’armes nucléaires; l’évolution des doctrines de sécurité des États dotés d’armes nucléaires; et le rôle des armes nucléaires en cas de conclusion d’un tel traité. Nombre de délégations ont déclaré qu’un arrangement visant l’élimination complète des armes nucléaires reste la seule option qui garantirait, de manière absolue et effective, les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes par les États qui en sont dotés.
Espace extra-atmosphérique Conformément à la décision CD/1978 relative à la convocation d’une série de réunions informelles ouvertes à tous, dont les participants doivent tenir des débats de fond structurés sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement, cinq réunions informelles sur le point 3 de l’ordre du jour (« prévention d’une course aux armements dans l’espace ») se sont tenues du 11 au 13 juin, sous la coordination générale de Matthew Rowland (Royaume-Uni). Les délégations ont également abordé la question dans leurs déclarations prononcées lors d’autres réunions plénières tenues pendant la session de 2014. 244
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Les délibérations sur ce point témoignaient du vif intérêt des délégations, qui se sont engagées dans des discussions de fond sur de nombreux aspects de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, notamment l’éventuelle élaboration d’un instrument juridiquement ou politiquement contraignant. Le débat a porté sur trois domaines, à savoir : a) Identification et examen des questions liées à la prévention d’une course aux armements dans l’espace; b) Examen des accords existants en matière de prévention d’une course aux armements dans l’espace; et c) Examen des propositions déjà soumises et des futures initiatives sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. D’une manière générale, les États ont rappelé que l’espace et les corps célestes sont le patrimoine commun de l’humanité et doivent être utilisés dans un esprit de coopération, à des fins pacifiques et uniquement d’un commun accord. Nombre d’entre eux ont souligné que l’espace ne doit pas devenir le théâtre de conflits et que son armement, qui compromet la stabilité mondiale, devrait être interdit. Certains États se sont également exprimés sur l’encombrement de l’espace et les risques de collision qui en découlent entre les biens spatiaux et leurs débris, sur les questions d’armement ou de militarisation de l’espace, sa nature physique et sa délimitation et les zones orbitales critiques, entre autres. Par ailleurs, les représentants ont examiné les accords existants en matière de prévention d’une course aux armements dans l’espace et les propositions qui ont été soumises sur la voie à suivre dans ce domaine. Étant donné que des activités spécifiques dans l’espace et liées aux armes spatiales pourraient être interdites, la question de définir certains aspects de ces armes a été abordée. À cet égard, les délégations ont expliqué que, pour diverses raisons, il serait difficile de définir ce que constitue une arme spatiale, notamment le fait que la plupart des objets spatiaux sont à double usage. S’appuyant davantage sur leur initiative conjointe lancée en 2002, la Chine et la Fédération de Russie ont soumis, le 10 juin, une version modifiée et à jour de leur projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux de 200899. Dans ses observations liminaires, le représentant de la Russie a précisé que cette nouvelle version tient compte de toutes les remarques et propositions transmises par les États intéressés depuis la présentation de la précédente version en 2008100, des conclusions du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales et de l’évolution de la situation relative à l’espace. Saluant le projet, plusieurs États ont estimé qu’il constitue une base utile pour faire avancer les discussions et négociations sur la question. Toutefois, certains États, en particulier les États-Unis, ont signalé ce qu’ils considèrent comme d’impor99
CD/1985. CD/1839.
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tantes lacunes, à savoir que le projet ne propose pas de régime de vérification, que sa portée est limitée et qu’il n'adresse pas le problème des armes antisatellites basées au sol. D’autres États ont encouragé l’établissement de mesures de transparence et de confiance applicables aux activités spatiales, telles qu’énoncées dans le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique de l’Union européenne et proposé par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance, qui a conclu ses travaux en 2013. Au cours du débat, le représentant de l’Union européenne a de nouveau attiré l’attention des participants de la Conférence sur le code de conduite qu’elle a établi à titre de mesure de confiance applicable à l’ensemble des activités spatiales, qu’elles soient civiles ou militaires, menées par les États et les organes non gouvernementaux. Il a par ailleurs déclaré que le projet de code de conduite ne règle pas le problème de l’armement de l’espace mais porte essentiellement sur les mesures qui permettraient d’empêcher l’espace de devenir un théâtre de conflit et aboutiraient à une solution pacifique en cas de conflit dans l’espace. Dans ce contexte, certains États, en particulier la Fédération de Russie, ont remis en question certains éléments du projet et se sont demandé s’il convenait de traiter cette question, qui ne portait que très peu sur le désarmement, au cours de discussions dans le cadre de la Conférence101. Tout en reconnaissant les lacunes du régime juridique actuel applicable à l’espace, les États ont continué d’exprimer des divergences d’opinions sur la manière dont ils pourraient régler ces problèmes, en particulier sur la principale approche à choisir entre ouvrir des négociations au sein de la Conférence sur un traité juridiquement contraignant portant interdiction du déploiement d’armes dans l’espace, ou prendre des mesures volontaires pour encourager les acteurs concernés à adopter un comportement responsable dans l’espace et à l’utiliser à des fins pacifiques. Plusieurs délégations, qui ont mis en évidence la responsabilité particulière des États dotés de capacités spatiales importantes aux fins d’une utilisation pacifique de l’espace et de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, ont souligné que les normes juridiques en vigueur ne sont pas suffisantes pour empêcher son armement ou sa militarisation. Ils ont fait valoir qu’il est nécessaire de renforcer le régime actuel et de négocier les questions relatives à une course aux armements dans l’espace. Les participants au débat se sont également penchés sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier. Deux déclarations conjointes102 soumises par la Fédération de Russie et l’Argentine, d’une part, et la Fédération de Russie et Cuba, d’autre part, dans lesquelles ces nations s’engagent à ne pas être les premières à déployer d’armes de quelque type que ce soit dans l’espace extra-atmosphérique, ont été distribuées à titre de documents officiels lors de la session.
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Voir CD/1996. CD/1991 et CD/2001.
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Questions 5, 6 et 7 inscrites à l’ordre du jour Comme par le passé, les questions 5, 6 et 7 inscrites à l’ordre du jour (respectivement « Nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive; armes radiologiques », « Programme global de désarmement » et « Transparence dans le domaine des armements ») ont été débattues tout au long de la session de 2014 et les délégations les ont invariablement abordées. Le 26 mars, la Conférence a adopté la décision CD/1978, par laquelle a été établi un calendrier des activités sur toutes les questions de fond inscrites à son ordre du jour. Mikhail Khvostov (Bélarus) était le coordonnateur chargé des réunions consacrées aux questions 5, 6 et 7, tenues les 25 et 26 juin. Conformément à la décision CD/1978, il a établi et soumis au président, à titre personnel, un rapport103 sur les débats consacrés à ces questions. Pour faciliter la préparation des délégations à ces réunions informelles, le coordonnateur a distribué une lettre rappelant aux délégations les compilations établies par le secrétariat de la Conférence du désarmement qui contiennent les documents de base104 soumis pour examen par la Conférence du désarmement entre 1979 et 2006 et touchant les points 5 à 7. La lettre rappelait également aux délégations la publication de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement intitulée The Conference on Disarmament: Issues and Insights105 parue en 2012. Sur invitation du coordonnateur, Sergey Batsanov, directeur du Bureau de Genève des Conférences Pugwash sur la science et les problèmes internationaux et membre du Conseil de Pugwash, a fait une présentation lors de la réunion informelle consacrée à la question 5. Pendant les discussions, certaines délégations ont abordé la question de savoir si le droit international et le droit international humanitaire existants sont appropriés pour interdire toute mise au point éventuelle de nouveaux types d’armes de destruction massive. Certaines ont souligné que la mise au point de tout nouveau système d’armes doit se faire selon les dispositions du droit international et du droit international humanitaire. D’autres ont mis en avant l’importance de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles106 , ainsi que des dispositions spécifiques du Protocole additionnel I de 1977107 aux Conventions de Genève de 1949 et ont réaf103
CD/1995, annexe V. CD/INF.52, CD/INF.54 et CD/INF.55. 105 Tim Caughley et Theresa Hitchens, The Conference on Disarmament: Issues and Insights (UNIDIR/2012/4), Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2012. Disponible à l’adresse www.unidir.org/files/publications/pdfs/the-conference-on-disarmament-issues-and-insights-395.pdf (en anglais seulement, consulté le 1er août 2015). 106 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/geneva/enmod/ (en anglais seulement, consulté le 1er août 2015). 107 « Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I) », « Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) », Actes de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement 104
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firmé l’importance d’appuyer la négociation d’un traité international sur l’interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d’armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes, en tant que mesure préventive dans le domaine de la non-prolifération. Un document de travail relatif à la militarisation des sources radioactives, établi par Luis Gallegos Chiriboga (Équateur), Peter Richard Woolcott (Australie), respectivement coprésident et vice-coprésident du groupe de travail informel sur le programme de travail de la Conférence du désarmement, a été présenté pour faire l’objet de discussions lors de la réunion informelle. Les arguments tant pour que contre les possibilités de négocier au sein de la Conférence une convention juridiquement contraignante sur la militarisation des sources radioactives ont été examinés. À la suite de cette discussion, nombre de délégations ont estimé que les prochaines étapes, pour ce qui est d’étudier la possibilité de négocier une convention portant sur les sources radioactives, devraient tenir compte des processus existants tels que le Code de conduite de l’AIEA sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives. Un certain nombre de délégations ont fait observer qu’aucune arme radiologi que n’a jusqu'à présent été fabriquée ou utilisée par des États comme arme de guerre, tout en étant conscientes du risque potentiel d’utilisation d’une telle arme par des groupes armés non gouvernementaux ou des terroristes. En ce qui concerne la question 6 inscrite à l’ordre du jour, Daniel Plesch (directeur du Center for International Studies and Diplomacy, École des études orientales et africaines, Université de Londres) a présenté son initiative, « Strategic Concept for Removal of Arms and Proliferation » (Concept stratégique relatif au retrait des armes et à la prolifération), qui propose la conclusion d’un accord international juridiquement contraignant pour un désarmement global et complet qui couvrirait à la fois les armes de destruction massive et les armes classiques. En ce qui concerne la question 7, la Conférence a examiné, entre autres, les effets potentiels de la transparence, dans le domaine des armements, sur l'instauration de la confiance, la contribution de la transparence dans le domaine des armements aux négociations sur le désarmement et la maîtrise des armements, le Registre des armes classiques de l’ONU et les moyens possibles de modifier son champ d’application et les mesures de transparence unilatérales concernant les arsenaux nucléaires. Toutes les délégations ont reconnu l’avantage que des mesures appropriées en matière de transparence, dans le domaine des armements, présentent pour la stabilité stratégique mondiale, la prévisibilité et la confiance entre les États. L’importance de la mise en œuvre de ces mesures a aussi été soulignée. Cependant, un certain nombre de délégations étaient favorables à des mesures de transparence qui font l'objet d'un large consensus. Certaines délégations ont aussi dit que les mesures de transparence ne doivent pas empiéter sur le droit des États à la légitime défense du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, vol. 1 (Berne, Département fédéral suisse des affaires étrangères, 1978), p. 115-183.
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consacré dans la Charte des Nations Unies. Les États ont mentionné l’important rôle joué par le Registre des armes classiques de l’ONU, le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects108 , la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et les mesures de transparence unilatérales concernant les armes nucléaires. Certains ont souligné combien il importe d’avoir un mécanisme efficace de présentation de rapports dans le cadre du Traité sur le commerce des armes, d’autres ont exhorté à élargir le champ d’application du Registre des armes classiques. Un certain nombre de délégations ont également appelé la Conférence à traiter de la question des systèmes d’armes létales autonomes de manière exhaustive, en cherchant à interdire, à titre préventif, la poursuite de leur mise au point et de leur utilisation et à établir un moratoire immédiat sur leur production et leur emploi. Ils ont par ailleurs soutenu que l’emploi de drones armés contre la population civile constitue une violation du droit international, de la Charte des Nations Unies, du droit international humanitaire et des droits fondamentaux internationaux, et ont appelé la Conférence à examiner la question. D’autres se sont déclarés en faveur de la poursuite des discussions sur les systèmes d’armes létales autonomes, dans le cadre de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.
Revitalisation de la Conférence du désarmement En 2014, les participants ont continué de s’inquiéter vivement en ce qui concerne l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, ce qui les a amenés à appeler à revitaliser ses travaux. Du début à la fin de la session, un grand nombre d’États ont soulevé la question dans leurs déclarations plénières. Les six présidents de la session ont sollicité des avis à cet égard de manière répétée et, sous la présidence kényane en juillet, un projet de proposition a été soumis, dont l’objectif était la création d’un organe subsidiaire chargé d’étudier la question. Le projet de proposition, que les six présidents ont appuyé pleinement, n’a pu aboutir à un consensus et n’a donc pas été débattu plus avant. Le 20 mai, Michael Møller, Secrétaire général par intérim de la Conférence et Représentant personnel du Secrétaire général de l'ONU, a suggéré un certain nombre de solutions à explorer à la Conférence : envisager de négocier sur les domaines d’intérêt commun, dans l’optique d’aboutir à l’élaboration de conventions-cadres pour lesquelles des protocoles techniques pourraient être ensuite négociés puis annexés; examiner les questions pour lesquelles il est possible de négocier des régimes volontaires, politiquement contraignants; envisager la création d’un organe subsidiaire chargé d’examiner la question de l’amélioration des méthodes de travail de la Conférence et faire des propositions à ce sujet; et l’organisation d’une conférence infor108
A/CONF.192/15, paragraphe 24.
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melle sur un forum réunissant la Conférence du désarmement et la société civile, qui serait convoquée par le secrétaire général par intérim de la Conférence du désarmement109. À la 1319e séance plénière, le 10 juin, Michael Møller a apporté des précisions sur ses suggestions, qui ont soulevé un certain nombre d’avis divergents. Malgré l’absence d’accord quant à ces suggestions, il a poursuivi la préparation de l’organisation du forum en sa qualité personnelle de secrétaire général par intérim de la Conférence. Les délégations ont abordé la question de l’élargissement de la composition de la Conférence lors des réunions plénières. Cette question n’a pas fait l’objet d’un accord.
Groupe d’experts gouvernementaux chargé de formuler des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer à l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sans être mandaté pour le négocier En application de sa résolution 67/53, l’Assemblée générale des Nations Unies a prié le Secrétaire général de solliciter l’avis des États Membres de l’ONU sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, et sur les aspects se rapportant à la question, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-huitième session. L’Union européenne et 37 gouvernements110 ont apporté des réponses, lesquelles ont été énoncées dans le rapport111 du Secrétaire général sur la question, qu’il a présenté le 16 juillet 2013 à l’Assemblée générale. Par cette même résolution, l’Assemblée générale a établi le Groupe d’experts gouvernementaux chargé de formuler des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer à l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sans être mandaté pour le négocier, en se fondant sur le document CD/1299 et le mandat qui y est énoncé. Le Groupe a organisé la première de ses quatre sessions à Genève du 31 mars au 11 avril, et la deuxième du 11 au 22 août. Elissa Goldberg (Canada) a été élue présidente à l’unanimité et un projet d’ordre du jour a été adopté pour toute la durée des travaux du Groupe. Un programme indicatif de travail a été adopté à chaque session. Pendant la première session, les experts ont procédé à un échange général de vues sur le futur traité et ont examiné les propositions soumises par les États par le passé, de même que les évolutions politiques, juridiques et technologies des années 109
Voir CD/PV.1316. Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Congo, Cuba, Équateur, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irlande, Italie, Japon, Libye, Mexique, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Serbie, Suède, Suisse, Ukraine et Uruguay. 111 A/68/154 et Add.1. 110
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précédentes. Ils ont discuté de la définition des matières fissiles, de leur production et des installations de production, de leurs implications, ainsi que des objectifs et des approches de vérification. En outre, le Groupe a tenu compte des vues des États sur la question, qu’ils avaient présentées au Secrétaire général de l'ONU. Pendant la deuxième session, le Groupe a porté son attention sur le champ d’application d’un tel traité, les outils et techniques de vérification, les questions juridiques et institutionnelles et les liens entre les questions abordées. Le Groupe a mené ses travaux sans préjudice des positions nationales dans les futures négociations. En outre, conformément à la déclaration de l’Assemblée générale figurant dans sa résolution 67/53, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, le groupe d’experts gouvernementaux tirerait les conclusions de ses travaux et les présenterait au Secrétaire général pour les transmettre à la Conférence du désarmement. La troisième session du Groupe se tiendra du 12 au 23 janvier 2015 et la quatrième et dernière session, du 23 mars au 2 avril 2015.
Conseil consultatif pour les questions de désarmement Le Conseil consultatif pour les questions de désarmement a tenu sa soixante et unième session à New York, du 5 au 7 mars, et sa soixante-deuxième session à Genève, du 2 au 4 juillet. Les débats de ces deux sessions ont été axés sur les deux questions de fond suivantes inscrites à son ordre du jour : a) les incidences des technologies émergentes sur le désarmement et la sécurité; et b) la vérification, en particulier les nouvelles technologies de vérification (pour consulter la liste des membres du Conseil consultatif, voir l’annexe I au présent chapitre). En juillet, le Secrétaire a présenté un rapport112 à l’Assemblée générale résumant les délibérations et les recommandations du Conseil consultatif. Aux deux sessions de 2014, les membres du Conseil ont échangé des vues sur le premier point de l’ordre du jour. S’agissant des engins sans pilote, dits drones, le Conseil a recommandé au Secrétaire général de prescrire une étude sur la distinction entre les drones armés ou militaires et les drones non armés, pacifiques ou civils. Par ailleurs, il a suggéré d'examiner des idées, comme l’amélioration de la transparence des frappes ciblées d’engins sans pilote, à titre de mesure de confiance, et la création de mécanismes de contrôle et de responsabilisation solides pour les frappes ciblées hors des champs de bataille actifs. L’étude doit aussi porter sur le droit international humanitaire et la manière d’appliquer les principes pertinents de distinction, de proportionnalité et de nécessité militaire, afin d’éviter l'emploi de certaines armes qui produisent des effets traumatiques excessifs ou frappent sans discrimination.
112
A/69/208.
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Le Conseil a recommandé au Secrétaire général d’envisager d’inclure dans ladite étude une plus vaste gamme de technologies émergentes qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité internationale et la maîtrise des armements, notamment dans le domaine de l’espace. Il lui a également recommandé d’encourager les organisations internationales et régionales à s’intéresser à la question des technologies émergentes et à en débattre plus activement. De plus, il lui a recommandé d’encourager les États Membres à prendre en compte leurs responsabilités et obligations envers la communauté internationale lorsqu’ils utilisent les technologies émergentes, vu l’absence de réglementation internationale dans ce domaine. À cet égard, le Secrétaire général a été incité à encourager les États à mettre au point et à appliquer des mesures de transparence et de confiance interétatiques concernant ces technologies. À ses deux sessions de 2014 et dans l’intervalle, le Conseil a ouvert un débat très animé sur le second point de l’ordre du jour. Il a recommandé au Secrétaire général d’user de son autorité pour faire valoir l’importance de la mise au point de nouvelles technologies de vérification pour la non-prolifération des armes de destruction massive. À cet égard, il lui a aussi recommandé d’encourager les États à partager les technologies de vérification concernant le désarmement pourvu que les mécanismes voulus soient en place. De plus, il a recommandé au Secrétaire général d’encourager tous les États Membres, dans les circonstances appropriées et avec les garanties nécessaires, à partager volontairement avec les organisations multilatérales l’information émanant des capacités techniques nationales visant à renforcer la vérification. Toutefois, ces organisations doivent protéger sur demande la confidentialité de cette information et la faire corroborer, si possible, par d’autres sources d’information. L’information émanant de moyens techniques nationaux ne serait d’ailleurs qu’une adjonction à celle émanant de sources multilatérales. Le Conseil consultatif a recommandé au Secrétaire général d’encourager davantage, entre les organisations, une interaction et une coopération plus actives et plus constructives, fondées sur des régimes de vérification étendus [notamment ceux de l’AIEA, de l’OIAC, de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)], en partageant leurs informations et leur expérience, pour maximiser les synergies dans les activités de vérification. Il a aussi recommandé au Secrétaire général d’envisager de réunir les organisations pertinentes pour débattre de la coopération. Constatant la nécessité urgente de renforcer les moyens de veiller à ce que les procédures de vérification soient pleinement suivies, le Conseil a recommandé au Secrétaire général d’encourager les États Membres qui en ont les moyens à aider les autres États, notamment les pays en développement, à renforcer leurs capacités de contrôle et de vérification. Il a constaté que le Groupe d’experts gouvernementaux chargés d’étudier la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification, ne s’est pas réuni depuis 2006. Au vu de la rapide évolution de la technologie depuis lors, en matière de vérification, notamment en télédétection et en technologies de l’information et des communications, le Conseil a estimé que le moment était venu de créer un nouveau groupe. Il a 252
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donc recommandé au Secrétaire général de réunir un nouveau groupe d’experts sur la vérification, en particulier sur le rôle des nouvelles technologies de vérification.
Annexe I Membres du Conseil consultatif pour les questions de désarmement István Gyarmatia (président), ambassadeur, professeur, président du Centre for Democracy Public Foundation et directeur du Centre international pour la transition démocratique, Budapest Wael al-Assad, ambassadeur, Représentant du Secrétaire général pour le désarmement et la sécurité régionale et directeur des relations multilatérales, Ligue des États arabes, Le Caire Mely Caballero Anthony, professeur associé et chef du Centre for Non-Traditional Security Studies, S. Rajaratnam School of International Studies, Nanyang Technological University, Singapour Choi Sung-joo, ambassadeur pour les affaires de sécurité internationale, Ministère des affaires étrangères et du commerce, Séoul Rut Diamint, professeur de relations internationales, Université Torcuato Di Tella, Buenos Aires Trevor Findlay, professeur, William and Jeanie Barton Chair in International Affairs, Norman Paterson School of International Affairs, Ottawa Anita Friedt, Première Sous-Secrétaire d’État adjointe pour la politique nucléaire et stratégique, Bureau du contrôle des armements, de la vérification et de l’application, Département d’État, Washington Vicente Garrido Rebolledo, professeur à l’Université du roi Juan Carlos et directeur de l’Institut d’affaires internationales et de politique extérieure (INCIPE), Madrid Camille Grand, directrice de la Fondation pour la recherche stratégique, présidente du consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération, Paris Pervez Hoodbhoy, professeur, School of Science and Engineering, Lahore University of Management Sciences et Quaid-i-Azam University, Islamabad Eboe Hutchful, professeur d’études africaines, Wayne State University, Detroit Togzhan Kassenova, collaboratrice, Programme sur la politique nucléaire, Dotation Carnegie pour la paix internationale, Washington Fred Tanner, ambassadeur, conseiller principal du Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et attaché de liaison auprès de la présidence suisse de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en 2014, Vienne Wu Haitaoa, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire pour les affaires de désarmement et Représentant permanent adjoint de la Chine auprès de l’Of253
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fice des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse, Genève Vladimir I. Yermakov, directeur adjoint, Département des questions de sécurité et du désarmement, Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, Moscou Theresa Hitchens (membre de droit), directrice, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, Genève
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Chapitre VII Information et sensibilisation
Michael Douglas, Messager de la paix des Nations Unies, posant pour une photo de groupe avec de jeunes participants, lors d'une manifestation spéciale organisée au Siège des Nations Unies pour le lancement du livre Action for Disarmament: 10 Things You Can Do! Cette manifestation a été organisée par le Bureau des affaires de désarmement et par le Département de l'information des Nations Unies, le 15 avril 2014. © Photo ONU/Devra Berkowitz
C h a p i t r e V II
Information et sensibilisation La Journée internationale n’est pas seulement l’occasion d’appeler à une limi tation des armes nucléaires, de leur portée ou de leurs déploiements ou à l’atté nuation de leur rôle dans les politiques de sécurité. C’est aussi l’occasion pour la communauté mondiale de réfléchir aux nombreux avantages que présente rait le désarmement nucléaire, qu’il s’agisse de la sécurité ou de la préservation des ressources financières et scientifiques. C’est l’occasion d’imaginer les con séquences auxquelles on peut s’attendre si la doctrine, fragile et risquée, de la dissuasion nucléaire venait à échouer. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1
Faits nouveaux et tendances en 2014 Le Bureau des affaires de désarmement de l’ONU a continué de mettre à profit ses activités d’information et de sensibilisation, en particulier en échangeant et en interagissant avec un public mondial, grâce au développement de son site Web. Le Bureau a également formé un partenariat avec des missions permanentes des Nations Unies, le Département de l’information et des organisations non gouvernementales à l’occasion de manifestations et d’activités et dans le cadre de publications visant à renforcer les mesures de sensibilisation. Plusieurs supports médiatiques ont été utilisés par les Nations Unies pour la promotion de son programme pour le désarmement. Le Bureau a publié en ligne et imprimé l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, 2013 en deux parties disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/ fr/. De nouveaux contenus ont été publiés sur le site Web du Bureau des affaires de désarmement, de plus en plus consulté par les États Membres, les participants aux conférences, les organisations non gouvernementales et le grand public qui souhaitent accéder à des mises à jour quotidiennes des documents et déclarations, notamment sous la forme de vidéos. L’analyse d’audience des supports médiatiques en ligne du Bureau (site Web et compte Twitter) montre une augmentation constante du trafic des visiteurs et du temps qu’ils passent sur ces supports. En outre, des sites Web ont été consacrés aux principales conférences portant sur le désarmement, notamment à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le 1
Message prononcé à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, New York, le 26 septembre 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=8058 (consulté le 3 août 2015).
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Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 20152 et la septième réunion ministérielle d’appui au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires3. Le Bureau des affaires de désarmement contribue à la participation des organisations de la société civile aux réunions et conférences relatives au désarmement, en partenariat avec les organisations non gouvernementales qui occupent une place de premier plan dans cette participation. Le principal vecteur d’information et de sensibilisation est le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement4 , administré par le Bureau, en étroite collaboration avec le Département de l’information. Les objectifs du Programme, inspirés par les priorités des États Membres énoncées dans les résolutions et décisions de l’Assemblée générale, reprennent l’orientation générale du Bureau et portent en particulier sur les campagnes d’information centrées sur les principales manifestations, conférences et instances liées au désarmement. Le Programme d’information est financé au moyen du budget ordinaire et de ressources extrabudgétaires, en particulier le Fonds d’affectation spéciale pour le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement. Le Bureau continue de sensibiliser les États Membres et la société civile aux questions de désarmement et de non-prolifération et a élargi ses interactions avec les médias, les groupes de réflexion, le monde universitaire et les organisations de la société civile, qui tous jouent un rôle de premier plan, afin de sensibiliser l'opinion publique sur les mesures de désarmement et de non-prolifération et d’encourager à s’exprimer à ce sujet. En ce qui concerne les armes de destruction massive, en particulier des armes nucléaires, la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, du 28 avril au 9 mai, et la septième Conférence ministérielle sur le TICE, le 26 septembre, ont été organisées à New York. Continuant sur la lancée de l’engagement constructif souscrit lors de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013, une réunion de l’Assemblée générale a été tenue, le 26 septembre, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires. Ces manifestations ont incité la communauté diplomatique, d’autres organisations internationales et de la société civile, les médias et le public à s’intéresser davantage à la question du désarmement. En outre, au cours de l’année, d’importants travaux ont été accomplis pour fournir aux délégations, aux médias et au public des informations relatives au Traité
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Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/fr/ disarmament/instruments/npt.shtml (consulté le 3 août 2015). 3 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/ctbt (en anglais seulement, consulté le 26 juin 2015). 4 Voir A/69/134.
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Information et sensibilisation
sur le commerce des armes5, en particulier la période précédant son entrée en vigueur le 24 décembre. Dans le domaine des armes classiques, l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes le 24 décembre a conduit à une augmentation de la demande d’information de la part de divers secteurs, à laquelle il a fallu répondre en mobilisation davantage de ressources. Dans les résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale à sa soixante- neuvième session, celle-ci a réaffirmé l’importante place qu’occupent, dans la diffusion des informations et l’exécution de programmes éducatifs, les trois centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement pour la paix et le désarmement en Afrique, en Amérique latine et les Caraïbes, en Asie et dans le Pacifique. Les centres régionaux ont présenté trois rapports distincts6 à l’Assemblée générale, dans lesquels ils détaillaient les activités qu’ils mènent respectivement. Le Programme de bourses d’études des Nations Unies sur le désarmement est resté l’initiative de formation annuelle la plus importante du Bureau. Par ailleurs, l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement a organisé un certain nombre d’activités éducatives et informatives7.
Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération Dans le paragraphe 2 de sa résolution 67/47 (3 décembre 2012), l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations énoncées dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération8 et des nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-neuvième session. En réponse à cette demande, le Secrétaire général a présenté un rapport9 où figuraient des informations, fournies par 10 États Membres10, les Nations Unies, des organisations internationales, 22 organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales, sur leur application des recommandations de l’étude. Le Secrétaire général a indiqué que les gouvernements, les organisations internationales et les groupes de la société civile avaient continué à accroître leur recours à de nouvelles technologies telles que les outils que constituent les réseaux sociaux, pour diffuser des informations et élargir leur public. Il a également fait observer que ces nouvelles technologies offrent aux États Membres, aux Nations Unies, aux orga5
Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/convarms/att/ (en anglais seulement, consulté le 6 juillet 2015). 6 A/69/136, A/69/127 et A/69/133. 7 Voir A/69/176. 8 A/57/124. 9 A/69/113 et Add.1. 10 Allemagne, Argentine, Autriche, Cuba, El Salvador, Iraq, Japon, Mexique, Panama et Portugal.
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nisations internationales et régionales, ainsi qu’aux organisations de la société civile, un moyen de sensibiliser les jeunes et de les aider à mieux comprendre les questions de désarmement et de non-prolifération. Il a souligné que les jeunes du monde entier ont un rôle crucial à jouer en matière de sensibilisation et d’élaboration de nouvelles stratégies destinées à réduire la menace que représentent les armes de destruction massive, les armes légères et les armes de petit calibre. Enfin, il a expliqué qu’il importe d'être en contact avec les jeunes, de les informer et de leur donner les moyens de devenir des agents de la paix en les aidant à se mobiliser, à réagir et à promouvoir des idéaux de désarmement dans leurs écoles, dans leurs communautés et au-delà.
Site Web sur l’éducation pour le désarmement : une ressource pédagogique Le contenu du site Web11 consacré à l’éducation pour le désarmement a été enrichi en 2014. Pour appeler l’attention des jeunes partout dans le monde sur la promotion de la paix et de la sécurité internationales par le désarmement, le Bureau des affaires de désarmement a publié un livre intitulé Action for Disarmament: 10 Things You Can Do!12 , qui décrit 10 mesures pratiques qui aideront les jeunes à se mobiliser, à agir et à promouvoir les idéaux du désarmement défendus par l’ONU dans leurs écoles et leurs communautés. Un lien vers la version en ligne de cette publication a été ajouté au site Web consacré à l’éducation pour le désarmement. Dans l’objectif de promouvoir le partage des informations, des renseignements sur plusieurs nouvelles organisations compétentes en matière de désarmement ont été ajoutés au site. Le documentaire intitulé Weapons of Mass Destruction: Threats and Global Responses (Armes de destruction massive : menaces et intervention mondiale), produit par le Bureau des affaires de désarmement, avec la collaboration du service Télévision et vidéo des Nations Unies, à l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, qui vise à empêcher les acteurs non étatiques à accéder aux armes de destruction massive et aux matières connexes a été également ajouté au site.
Activités de formation Le Bureau des affaires de désarmement a offert aux jeunes professionnels la possibilité d’acquérir une expérience au titre du Programme des experts associés des Nations Unies. Il a encadré plus de 30 étudiants diplômés dans le cadre de la session de 2014 du programme de stages des Nations Unies à New York et à Genève. En collaboration avec Hibakusha Stories, une organisation non gouvernementale qui invite les hibakusha (survivants de la bombe atomique) à apporter leur té11
Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/education/fr/index.html (consulté le 3 août 2015). 12 Kathleen Sullivan et Peter Lucas, Action for Disarmament: 10 Things You Can Do! (Agir pour le désarmement : 10 choses que vous pouvez faire !), New York, Nations Unies, 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/more/action-for-disarmament/ (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015).
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moignage dans les écoles secondaires de New York, ville où se situe son siège, le Bureau a organisé deux fois par an des rencontres de hibakusha avec les guides qui font visiter le Siège des Nations Unies, ainsi qu’avec le personnel et les stagiaires des missions permanentes. Par l’intermédiaire du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, le Bureau a privilégié l’éducation des femmes pour le désarmement et la non-prolifération et a accueilli un colloque sur les perspectives de carrière des femmes dans le domaine de la paix et du désarmement, ainsi que des sessions de formation s’adressant aux jeunes femmes pour célébrer la Journée internationale de la paix, expliquer le contenu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et promouvoir ainsi la participation des femmes au processus mondial de paix et de désarmement. Le Centre a également mené des ateliers de formation pour des publics spécialisés, dont plusieurs à l’intention des journalistes, qui sont des partenaires importants du processus d’éducation pour le désarmement, autour d’un certain nombre de thèmes liés au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération en Afrique.
Programme d’information sur le désarmement Publications imprimées et électroniques L’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement reste la publication phare du Bureau des affaires de désarmement. L’édition de 2013, également disponible au format électronique accessible sur le site du Bureau, a été distribuée à toutes les missions permanentes. Une étude thématique a été publiée par le Bureau en 2014, à savoir The New Zealand Lectures on Disarmament (n° 26, juin). En décembre, le Bureau a publié une publication de la collection « Société civile et désarmement », intitulé The Importance of Civil Society in United Nations and Intergovernmental Processes: Views from Four Delegates to the United Nations. Dans cette dernière figurent les avis de diplomates qui ont participé très activement au débat sur le désarmement tenu à New York, en particulier le processus qui a permis l’adoption du Traité sur le commerce des armes. L’édition 2013-2014 du rapport Programmes Financed from Voluntary Contributions, dont la première édition date de juin 2013, a été publiée en juin et a été diffusée à grande échelle en juillet. Ce rapport reflète la manière dont le Bureau des affaires de désarmement a pu obtenir des résultats concrets par le biais de partenariats avec les donateurs et la portée de l’appui que ces derniers apportent dans la réalisation des principaux objectifs de désarmement. En 2014, le Bureau a par ailleurs imprimé trois autres documents en version imprimée. Le premier, intitulée Guide : Comment établir et gérer les zones exemptes d’armes, contient des recommandations concrètes et précises destinées à soutenir les gouvernements nationaux, les autorités locales, ainsi que les organisations internationales de développement et de consolidation de la paix dans leurs efforts de réduc261
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
tion et de prévention de la violence armée à travers le monde. La publication Action for Disarmament: 10 Things You Can Do! attire l’attention des jeunes partout dans le monde sur la promotion de la paix et de la sécurité internationales par le désarmement et souligne le rôle de premier plan que les jeunes peuvent jouer à cette fin. La troisième publication, intitulée Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques13, reprend le texte de la Convention. En coopération avec le Gouvernement des Pays-Bas, le Bureau a publié une version en ligne de Disarmament and Related Treaties, qui rassemble les textes des traités multilatéraux axés sur les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive, les armes classiques et les zones exemptes d’armes nucléaires. Le Bureau a poursuivi la publication du bulletin en ligne auparavant trimestriel UNODA Update, qui met en avant les récentes manifestations et activités menées par lui-même ou d’autres instances et comporte des liens vers des supports et documents plus complets disponibles en ligne, notamment sur le site Web du Bureau. Les différents articles publiés dans ce bulletin sont également mis en ligne, presque en temps réel, dès qu’ils sont disponibles et sont compilés par trimestre. Le site Web du Bureau des affaires de désarmement donne également accès à une série de fiches thématiques de deux pages consacrées à divers domaines d’intérêt pour le Bureau. En 2014, 36 de ces fiches synthétiques ont été mises à jour sur une base trimestrielle. Voir l’annexe I au présent chapitre pour consulter la liste des publications du Bureau des affaires de désarmement pour l’année 2014.
Sites Web Le Bureau des affaires de désarmement a continué de mettre à jour et d’améliorer les contenus techniques de son site Web et les moyens d’accès à ceux-ci pour atteindre un public plus large, qu’il s’agisse du grand public ou de spécialistes du désarmement et de la non-prolifération. Comme l’a fait apparaître l’analyse d’audience sur le trafic des visiteurs et le temps qu’ils passent sur le site Web du Bureau, de plus en plus de personnes ont consulté ce dernier. Le temps que les visiteurs consacrent à consulter le site a considérablement augmenté en 2014. Par ailleurs, le nombre de visiteurs qui consultent le site pour la première fois a augmenté de plus de 58 %. La fréquentation du site est stable (55 000 visites par mois en moyenne) et le nombre de pages consultées est passé d’une moyenne de 90 000 par mois en 2013 à 100 000 en 2014. Le taux de fréquentation le plus élevé, en l’occurrence 12 000 visites
13
Le titre complet est « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/more/ccw/ (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015).
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Information et sensibilisation
de pages en un seul jour, coïncidait avec la clôture du débat de la Première Commission de l’Assemblée générale.
Expositions Les expositions ont joué un rôle de premier plan dans la sensibilisation et la diffusion d’informations sur le désarmement lors de diverses conférences et manifestations connexes. Toutefois, en raison des travaux de rénovation du Siège de l’ONU (plancadre d’équipement), l’exposition permanente consacrée au désarmement a été temporairement démantelée. Un nombre limité d’articles et d’affiches ont été conservés et transférés ailleurs dans le bâtiment des conférences et une présentation exhaustive sur les dépenses militaires a été installée dans le centre temporaire réservé aux visiteurs et a continué de susciter un intérêt non négligeable. Des discussions se sont poursuivies en 2014 entre le Bureau des affaires de désarmement et le Département de l’information concernant l’installation d’une nouvelle exposition sur le désarmement dans le bâtiment de l’Assemblée générale rénové. Dans le cadre d’un effort conjoint du Bureau et la fondation Harmony for Peace, une organisation non gouvernementale partenaire, le Bureau a organisé au Siège une exposition ponctuelle des 12 œuvres originales gagnantes du concours « Art pour la paix », pour marquer la célébration de la première Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, le 26 septembre. L’exposition faisait partie d’un ensemble de manifestations à l’occasion de cette Journée qui résulte d’une initiative de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés. Cette commémoration a permis à la communauté internationale de réaffirmer son engagement en faveur du désarmement nucléaire mondial. L’exposition avait pour objet d’éduquer le public au sujet des conséquences positives de l’élimination des armes nucléaires et d’attirer son attention sur le coût de leur maintien, sur les plans économique et social. Par la suite, cette exposition a été déménagée à Vienne et a été présentée dans le cadre de la troisième Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires, qui s’y est tenue les 8 et 9 décembre. Elle a ensuite été transférée à l’Office des Nations Unies à Vienne. Afin de marquer la cinquantième ratification du Traité sur le commerce des armes, le Bureau a aidé à organiser, dans le cadre de la campagne Control Arms, une exposition photographique intitulée « 50 fêtant 50 », présentée au Siège de l’ONU à New York. L’exposition mettait en avant 50 individus, dont des hauts fonctionnaires de gouvernements, des militants, des figures publiques et des survivants de la violence armée, qui ont contribué de manière importante au succès du Traité sur le commerce des armes. Des photographies accompagnées de commentaires personnalisés témoignant des moments forts des négociations sur le Traité, des messages célébrant son entrée en vigueur et des appels à agir pour sa mise en œuvre étaient affichés. Les personnalités à l’honneur étaient notamment Ellen Johnson Sirleaf, Présidente du Libéria, la chanteuse Angélique Kidjo, lauréate d’un Grammy Award et Angela Kane, Haut-Représentante des Nations Unies pour les affaires de désarmement. 263
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Manifestations En 2014, un certain nombre de manifestations requérant un soutien en matière d’information et de sensibilisation ont suscité un grand intérêt à New York14 , à savoir, notamment, la Journée internationale contre les essais nucléaires (le 29 août, célébrée au Siège le 5 septembre) et la célébration de la première Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires (le 26 septembre). Dans le cadre de ses efforts de communication, le Bureau des affaires de désarmement a continué à organiser et à accueillir divers séminaires, réunions et manifestations dont on trouvera ci-après quelques exemples. Le 7 février, la Haut-Représentante a rencontré Yasuyoshi Komizo, secrétaire général du réseau Maires pour la paix. Ce réseau comptera bientôt 6 000 villes de 158 pays. Il a notamment pour objectif de promouvoir l’éradication des armes nucléaires d’ici à 2020, notamment par l’adoption d’une convention sur les armes nucléaires. À cette fin, les Maires pour la paix se sont félicités d'un certain nombre de manifestations de sensibilisation à cette cause. Entre autres, ils ont participé à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, afin d’interagir davantage avec les Nations Unies. Le 20 février, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement s’est réunie avec les organisations non gouvernementales compétentes en matière de désarmement et de non-prolifération. Il s’agissait de sa troisième réunion avec des organisations de ce type depuis sa prise de fonctions. Cette réunion avait pour objectif d’améliorer la coordination et la collaboration entre les organisations non gouvernementales et le Bureau des affaires de désarmement. Elle offrait également la possibilité d’examiner les avancées et ce qui reste à accomplir dans le domaine du désarmement. Des représentants de 13 organisations non gouvernementales étaient présents et les participants ont résumé leurs principales campagnes à venir pour l’année suivante. Le 18 mars, le Bureau des affaires de désarmement a rencontré de jeunes représentants de Soka Gakkai Japan et du bureau de Soka Gakkai International (SGI) situé aux États-Unis, des organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine du désarmement nucléaire. Dix jeunes représentants venant du Japon et sept des États-Unis se sont rendus pour la première fois dans les locaux du Bureau pour ouvrir un dialogue sur ce sujet. SGI, organisation bouddhiste laïque qui compte 12 millions de membres dans 192 pays et territoires, est dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social depuis 1983. En qualité d’organisation non gouvernementale collaborant avec l’ONU, SGI a joué un rôle actif dans l’éducation du public en portant principalement son action sur la paix et le désarmement, les droits de l’homme et le développement durable. 14
Pour plus d’informations sur les manifestations organisées en 2014, voir la série Update du Bureau des affaires de désarmement. Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/HomePage/ ODAPublications/ODAUpdate/ (en anglais seulement, consulté le 4 août 2015).
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Le 14 avril, durant la Journée mondiale d’action sur les dépenses militaires, une manifestation intitulée « Dépenses militaires mondiales : tendances et implications » a été organisée au Siège de l’Organisation à New York. Cette manifestation organisée conjointement par l’Institut international de recherches pour la paix de Stockholm et le Bureau des affaires de désarmement a été appuyée par la Mission permanente du Japon. La Haut-Représentante adjointe pour les affaires de désarmement, Virginia Gamba, a accueilli les participants et a ouvert la manifestation, faisant observer que cette initiative avait été lancée en 2011 et a depuis été célébrée chaque année au niveau mondial, pour sensibiliser à la question des dépenses militaires. Voir l’annexe III au présent chapitre pour consulter la liste des manifestations organisées en marge des réunions tenues par la Première Commission et la Commission du désarmement de l’ONU en 2014.
Réunions d’information Courant 2014, les fonctionnaires du Bureau des affaires de désarmement ont tenu des réunions axées sur des activités d’éducation et de formation adressées à un public varié. Les participants étaient : a) des étudiants de passage dans le cadre de programmes universitaires traitant de l’Organisation des Nations Unies; b) des membres d’associations des Nations Unies de divers pays; c) des stagiaires venant de ministères des affaires étrangères; d) des étudiants se préparant pour des jeux de rôle mettant en scène le fonctionnement de l’ONU (Simul’ONU); e) des enseignants du secondaire dans le cadre de leur éducation permanente; et f) des membres d’organisations non gouvernementales de passage. Les fonctionnaires ont également participé à de nombreuses réunions-débats et rencontres sur les questions de maîtrise des armements, de désarmement et de sécurité organisées par des instituts de recherche, des centres liés à des universités ou des groupes de réflexion.
Médias Tout au long de l’année, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement et le personnel du Bureau des affaires de désarmement ont participé à des interviews avec des journalistes de la télévision, de la radio et de la presse écrite. Les médias ont porté une attention particulière au suivi de l’enquête du Secrétaire général sur l’utilisation présumée d’armes chimiques en République arabe syrienne, à l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes (décembre 2014) et aux préparatifs pour la Conférence d’examen de 2015. En outre, ils se sont de plus en plus intéressés à la série de conférences sur les conséquences humanitaires de l’emploi des armes nucléaires. De nombreuses interviews données par la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement sont accessibles dans la section UNODA « Coup de projecteur » du site Web du Bureau. À l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, qui a pour objet d’empêcher les acteurs non étatiques de se procurer des armes de destruction massive et des matières connexes, le Bureau a 265
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produit, en coopération avec le service Télévision et vidéo des Nations Unies, un film documentaire intitulé Weapons of Mass Destruction: Threats and Global Responses, qui sera diffusé dans l’émission 21st Century du Service Télévision et vidéo et retransmis dans plus de 90 chaînes partenaires dans le monde15.
Éducation Le 4 novembre, l’organisation non gouvernementale Hibakusha Stories, en collaboration avec le Bureau des affaires de désarmement et Peace Boat, a organisé au Siège de l’ONU un atelier sur le désarmement nucléaire à l’intention des enseignants des écoles publiques de la ville de New York. Soixante enseignants spécialisés dans les études sociales, les études mondiales, le gouvernement et l’histoire, représentant 19 établissements secondaires, ont participé à l’atelier dans le cadre des activités menées en matière d’éducation à l’occasion de la Journée du perfectionnement du personnel. L’atelier comprenait une session de fond durant laquelle les participants ont examiné les questions relatives au désarmement nucléaire et au rôle de l’ONU, au début de l’ère nucléaire et au Projet Manhattan, ainsi qu’aux dimensions humaines de la Seconde Guerre mondiale et des bombardements atomiques à Hiroshima et Nagasaki.
Messager de la paix nommé par le Secrétaire général Michael Douglas, Messager de la paix pour le désarmement nommé par le Secrétaire général, a continué de contribuer aux travaux des Nations Unies liés au désarmement et à la non-prolifération. En avril, il a participé au lancement du livre Action for Disarmament: 10 Things You Can Do!, qui encourage les jeunes à s’engager pour la cause du désarmement, et s’est exprimé à cette occasion. Il s’est également joint à la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement pour encourager les étudiants à trouver leur voie à l’aide de cet ouvrage. Lors de son passage au Siège pour lancer le livre, il a enregistré deux brèves séquences pour contribuer à promouvoir la vente du livre ainsi que deux messages, l’un en faveur de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et l’autre à l’intention de la troisième Conférence d’examen des États parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel de juin 201416. Le 14 janvier, il s’est vu attribuer par le Fonds des États-Unis pour l’UNICEF le prix Danny Kaye Humanitarian Peace Award. Celui-ci est décerné chaque année à un membre de l’industrie du spectacle en reconnaissance de son militantisme vi-
15
Pour plus d’informations, voir www.un.org/disarmament/education/Movies/wmd_1540/ (en anglais seulement, consulté le 4 août 2015). 16 Le nom complet du Traité est « Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/ mine_ban (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015).
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sionnaire et porteur de changement en faveur des enfants et des femmes du monde entier.
Bourses d’études, formation et services consultatifs dans le domaine du désarmement Par le biais du Programme de bourses d’études des Nations Unies sur le désarmement17, le Bureau des affaires de désarmement a formé plus de 900 fonctionnaires de 164 États Membres. Un grand nombre d’entre eux occupent d’importants postes de responsabilité dans le domaine du désarmement au sein de leur gouvernement. Le Programme a permis à d’anciens boursiers de participer plus efficacement aux efforts de désarmement régionaux et mondiaux et, grâce à la création d’un réseau informel qui couvre les différentes régions du monde, de coopérer de manière constructive aux fins de la réalisation des objectifs de désarmement et de non-prolifération. En 2014, de jeunes diplomates et d’autres fonctionnaires des 25 États Membres suivants ont participé au Programme : Algérie, Allemagne, Bhoutan, Brunéi Darus salam, Chine, Égypte, El Salvador, États-Unis, Fidji, Géorgie, Ghana, Guyana, Iran (République islamique d’), Madagascar, Maroc, Monténégro, Niger, Nigéria, Répu blique dominicaine, Sri Lanka, Suisse, Togo, Turkménistan, Viet Nam et Zambie. Le premier volet du Programme a débuté à Genève le 25 août et avait pour objectif de faire connaître aux bénéficiaires les questions de l’ordre du jour de la Conférence du désarmement et les travaux des différents régimes définis par les traités, en particulier par la Convention sur les armes biologiques18 , la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques19 et la Convention sur les armes à sous-munition20. Le Programme prévoyait également un voyage d’étude d’un jour à Berne, organisée par le Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse. Le deuxième volet du Programme prévoyait d’autres voyages d’étude de plusieurs organisations, structures ou instances internationales œuvrant pour le désarmement, la maîtrise des armements et la non-prolifération. Ces organes étaient notamment la Commission préparatoire de l’OTICE, l’AIEA, le secrétariat de l’OSCE,
17
Le Programme a été mis en place par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire, en application du paragraphe 108 de son Document final (résolution S-10/2 du 30 juin 1978). 18 Le titre complet est « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse www.un.org/disarmament/ geneva/bwc/ (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015). 19 Le titre complet est « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ». Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/ccwc (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015). 20 Le texte du Traité et la liste des États y ayant adhéré sont disponibles à l’adresse http://disarmament.un.org/treaties/t/cluster_munitions (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015).
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l’Arrangement de Wassenaar et le Bureau des affaires spatiales à Vienne et l’OIAC à La Haye. Sur invitation des gouvernements allemands, chinois et japonais, les bénéficiaires du Programme ont également participé à des voyages d’étude dans ces pays. Pendant le troisième volet du Programme, qui s'est déroulé durant neuf semaines au Siège à New York, les boursiers ont suivi les travaux de la Première Commission de l’Assemblée générale et les évolutions relatives aux principales questions de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements. Après avoir achevé le Programme, le 25 octobre, les boursiers de la session de 2014 ont reçu des certificats de participation délivrés par la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement. Le Programme de bourses d’études des Nations Unies sur le désarmement de 2014 a offert un large éventail d’activités théoriques et d’exercices pratiques, notamment des cours dispensés par des diplomates de haut rang, des universitaires, des organisations non gouvernementales et des représentants d’organisations internationales. Entre autres, les bénéficiaires ont participé, avec des hauts fonctionnaires des ambassades, à des discussions lors de tables rondes et à des débats d’experts sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires. Parmi les activités, il y a eu des exercices de simulation de négociations sur les travaux du Conseil exécutif de la Commission préparatoire de l’OTICE, sur la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et sur les résolutions de l’Assemblée générale. Des voyages d'étude d’une installation de destruction d’armes, d’un réacteur nucléaire et de laboratoires de recherche sur le désarmement, de même qu’une simulation d’inspection expérimentale d’armes nucléaires, ont été organisés. En développant des compétences techniques plus approfondies dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération et en permettant de mieux comprendre les préoccupations de la communauté internationale en matière de désarmement et de sécurité internationale, le Programme de bourses d’études continue de contribuer de manière tangible à la dynamique par laquelle l’opinion est sensibilisée aux délibérations et aux négociations sur le désarmement et la prochaine génération de diplomates et de fonctionnaires est préparée à relever les défis complexes associés à un contexte de sécurité international en mutation.
Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies à Vienne Le Bureau de Vienne a continué de promouvoir le programme de désarmement et de faire évoluer les relations de collaboration qu’il a nouées avec les organisations compétentes situées à Vienne. Il a concentré ses activités sur trois principaux objectifs : a) dynamiser le dialogue; b) renforcer les capacités; et c) transmettre les connaissances, les enseignements tirés et les pratiques optimales en matière de désarmement et de non-prolifération aux organisations régionales. En outre, des domaines d’assistance plus spécifiques à fournir aux États Membres ont été déterminés, permet268
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tant ainsi l’élaboration de propositions d’assistance qui, avec l’appui d’une grande variété de partenaires intersectoriels, ont préparé le terrain pour la mise en œuvre de la feuille de route du Bureau de Vienne de 2015, avec la collaboration d’États Membres, de groupes régionaux d’États Membres, d’organisations de la société civile et d’universitaires. Par ailleurs, le Bureau de Vienne a participé à une importante campagne conjointe de levée de fonds, en collaboration avec l’OSCE et l’Université pour la paix, mise en place par l’ONU, visant à garantir les fonds nécessaires à la fourniture d’une assistance aux États Membres à partir de janvier 2015. La première formation au désarmement et à la non-prolifération a été mise au point, et 140 femmes de quatre continents de l’hémisphère Sud devraient bénéficier d’une bourse pour la période 2015-2017 Des fonds ont également été alloués pour le lancement de la Table ronde de Vienne, un nouveau cycle de discussions, fruit de la coopération de plusieurs partenaires désireux de rassembler la communauté de Vienne œuvrant pour le désarmement et la non-prolifération, afin qu’ils traitent ensemble des problèmes qui, essentiellement, nuisent à l'efficacité, l'efficience et la capacité des organisations à exécuter leurs mandats. Dans le cadre de ses efforts de sensibilisation, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement s’est adressée21 à la séance commune du Forum de l’OSCE pour la coopération en matière de sécurité et de son Conseil permanent qui s’est tenue le 21 mai, a fait des observations liminaires22 à la quarante-deuxième session de la Commission préparatoire de l’OTICE, organisée le 16 juin, et a prononcé un message23 au nom du Secrétaire général de l’ONU, à l’ouverture de la cinquantehuitième Conférence générale annuelle de l’AIEA le 22 septembre. Par ailleurs, le Bureau de Vienne a participé, en qualité d’observateur, aux réunions ordinaires du Conseil des gouverneurs de l’AIEA, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l’OSCE, augmentant ainsi ses possibilités de promouvoir ses activités consacrées au désarmement et à la non-prolifération à Vienne. Le Bureau de Vienne a également maintenu son appui aux missions permanentes des Nations Unies en Autriche. Il a mené des consultations avec le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et la Ligue des États arabes dans le cadre de leurs réunions tenues, respectivement, en juillet et en novembre, marquant ainsi le début d’un nouveau cycle de coopération et facilitant l’échange d’informations et l'identification d’éventuels domaines d’assistance. La Haut-Représentante pour les affaires de désarmement a fait une présentation destinée au Groupe des ambassadeurs européens et au Groupe de femmes ambassadeurs, ce qui a permis d’élargir l’action de sensibilisation du Bureau de Vienne, tout en engageant la communauté diplomatique à participer à ses travaux. 21
Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws.com/wp-content/uploads/ 2014/05/HR-osce.pdf (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015). 22 Disponible à l’adresse https://unoda-web.s3-accelerate.amazonaws.com/wp-content/uploads/ 2014/06/HR-CTBTO-16-June-2014.pdf (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015). 23 Disponible à l’adresse www.iaea.org/node/10723 (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015).
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D’autres présentations ont été faites le 26 septembre pour contribuer à la commémoration de l’important événement que représente la première Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires. Cette manifestation a été accueillie par le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, qui a établi la première zone exempte d’armes nucléaires dans une zone densément peuplée. En outre, le Bureau de Vienne a participé au Forum académique organisé par l’OTICE les 8 et 9 mai, soulignant davantage son rôle central dans l’appui aux activités consacrées au désarmement et à la non-prolifération menées à Vienne. Par conséquent, une série de consultations a été engagée avec les États Membres et une nouvelle proposition d’assistance a été élaborée par le Bureau des affaires de désarmement et ses partenaires, qui prendra la forme d’une formation dispensée aux représentants des pays sur un large éventail de questions de désarmement et de nonprolifération. Le 15 janvier, le Bureau de Vienne a participé à la réunion annuelle du Conseil universitaire pour le système des Nations Unies, consacrée aux changements dans les politiques des Nations Unies pour s’adapter à une réalité en évolution. Le Bureau a organisé du 6 au 8 août, en coopération avec le Conseil universitaire et la Fédération pour la paix universelle, la manifestation Genbaku No Hi, en souvenir des bombardements des villes d’Hiroshima et Nagasaki survenus les 8 et 9 août 1945. Les 23 et 24 octobre, le Bureau de Vienne a participé au programme d’essai appuyé par le Service d’information des Nations Unies, qui offre la possibilité à deux jeunes professionnels d’observer directement le fonctionnement quotidien d’une organisation internationale et d’acquérir des connaissances sur le programme de désarmement et de non-prolifération.
Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires Initialement proposée en octobre 2013, la résolution 68/32 (5 décembre 2013) doit donner suite à la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire du 26 septembre 2013. Dans la résolution, l’Assemblée générale a appelé, entre autres, à engager des négociations « au plus tôt, dans le cadre de la Conférence, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale relative aux armes nucléaires interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes et prévoyant leur destruction ». L’Assemblée générale y a également déclaré « que le 26 septembre sera[it] la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires ». La résolution a été adoptée par 137 voix contre 28, avec 20 abstentions. Instaurée à l’initiative de l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, cette journée est une occasion pour la communauté internationale de réaffirmer leur attachement prioritaire au désarmement nucléaire mondial. Le 26 septembre, Sam Kutesa (Ouganda), président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, a organisé une réunion informelle de l’Assemblée pour 270
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marquer la célébration de la première Journée internationale24 . Dans la déclaration25 qu’il a prononcée à cette occasion, il a souligné que le risque lié aux conséquences catastrophiques de l’emploi d’armes nucléaires, qui donne à réfléchir et peut toucher n’importe quelle région du monde, rappelle qu’il est indispensable de prendre des mesures urgentes et résolues pour interdire et éliminer ces armes, une bonne fois pour toutes. Il a ajouté que cette journée est importante car elle confirme que les Nations Unies, et plus particulièrement les dirigeants mondiaux, doivent maintenir leur engagement dans cette voie. Dans le message26 transmis à la réunion par la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, le Secrétaire général a fait observer que nul n’ignore que seul le désarmement nucléaire peut offrir une garantie absolue contre l’utilisation des armes nucléaires et que le recours à de telles armes serait catastrophique sur le plan humanitaire, ajoutant que le désarmement nucléaire n’est donc pas une utopie, mais une nécessité urgente pour la sécurité de l’humanité. Dans le cadre d’une action commune de la fondation Harmony for Peace, organisation non gouvernementale partenaire, et du Bureau des affaires de désarme ment, celui-ci a organisé une exposition des 12 œuvres originales gagnantes du con cours « Art pour la paix » de 2012, lancé au Siège pour marquer la célébration de la première Journée internationale27. L’organisation non gouvernementale internationale Unfold Zero et le Service de Genève du Bureau des affaires de désarmement ont également organisé une manifestation, le 25 septembre, dans le cadre de la Journée internationale. Appuyée par les missions permanentes en Indonésie, au Kazakhstan et en Nouvelle-Zélande, ainsi que par un certain nombre d’autres organisations non gouvernementales, la manifestation prévoyait la projection du film documentaire The Man Who Saved the World, projeté au mois d’octobre suivant au festival cinématographique de Woodstock, qui décrit un incident survenu le 26 septembre 1983, au cours duquel un affrontement nucléaire a été évité de justesse.
Journée internationale contre les essais nucléaires Le 10 septembre, John Ashe (Antigua-et-Barbuda), président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, a convoqué au Siège une réunion informelle de l’Assemblée pour célébrer, pour la cinquième année consécutive, la Journée internatio-
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Pour plus d’informations, voir www.un.org/fr/events/nuclearweaponelimination/ (consulté le 3 août 2015). 25 Message prononcé à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, New York, le 26 septembre 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/fr/events/nuclearweaponelimination/ (consulté le 3 août 2015). 26 Disponible à l’adresse www.un.org/press/fr/2014/SGSM16194.doc.htm (consulté le 3 août 2015). 27 Pour plus d’informations, voir www.un.org/disarmament/update/20140923/ (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015).
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nale contre les essais nucléaires (29 août)28. Dans la déclaration29 prononcée lors de la réunion en son nom par Charles Thembani Ntwaagae, vice-président, le président a souligné l’importance de faire rapidement entrer en vigueur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de réaliser des progrès sur tous les fronts. Il a indiqué : « La promotion de la paix et de la sécurité fait partie des principaux objectifs et principes des Nations Unies. Comme le souligne la résolution 64/35 adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2009, il ne faut ménager aucun effort pour mettre fin aux essais nucléaires. L’avenir que nous désirons, celui que nous méritons, ne laisse aucune place aux armes nucléaires et fait passer le bien-être et la santé des peuples et de l’environnement en premier. » Dans son message30 à la réunion, le Secrétaire général de l’ONU a fait observer que le désarmement a toujours été une priorité pour lui et que le volet central de cet objectif est la fin des essais nucléaires. Il a déclaré qu’il a personnellement vu les conséquences terribles des essais nucléaires au Kazakhstan, ajoutant qu’il s’est tenu sur les champs de Semipalatinsk pour s’adresser à la terre entière et clamer qu’il ne doit plus y avoir d’essais nucléaires. Le premier vice-gouverneur de l’est du Kazakhstan (région de Semipalatinsk), Yermek Kosherbayev, s’est exprimé31 lors de la manifestation, expliquant que, pendant plus de quarante ans, 490 explosions nucléaires avaient meurtri 1,5 million de personnes et ravagé un territoire immense, dont la taille est comparable à l’ensemble des pays européens. Il a indiqué que les radiations, dont les conséquences seront visibles pendant les décennies à venir, ont touché et porté atteinte à toutes les formes de vie, qu’elles soient humaines, animales ou végétales. Il a ajouté qu’un programme de reconstruction et de réhabilitation en profondeur de la région détruite est actuellement mis en œuvre conjointement, aux niveaux local, régional et national, par le Gouvernement du Kazakhstan et des organismes des Nations Unies, en particulier le Fonds des Nations Unies pour la population, le PNUD et l’UNICEF. La manifestation de l’Assemblée générale a été suivie d’une table ronde de haut niveau sur le thème « L’option zéro : le rôle des Nations Unies dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires ». Les discussions animées par U. Joy Ogwu (Nigéria) ont traité un certain nombre de questions cruciales, notamment les me28
Cette journée internationale a été proclamée en application de la résolution 64/35 de l’Assemblée générale (2 décembre 2009), donnant suite à une initiative du Gouvernement du Kazakhstan. Le préambule de la résolution souligne « qu’il ne faut ménager aucun effort pour mettre fin aux essais nucléaires, afin d’éviter leurs effets dévastateurs et nocifs sur la vie et la santé des populations et que l’arrêt des essais nucléaires est l’un des principaux moyens d’atteindre l’objectif d’un monde sans armes nucléaires ». Pour plus d’informations sur la réunion informelle, voir www.un.org/ disarmament/update/20140910/ (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015). 29 Disponible à l’adresse https://papersmart.unmeetings.org/ga/68th-session/informal-meeting-tomark-the-observance-of-the-international-day-against-nuclear-tests/statements/ (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015). 30 Disponible à l’adresse www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=7980 (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015). 31 Disponible à l’adresse https://s3.amazonaws.com/unoda-web/wp-content/uploads/2014/09/YKpodium.pdf (en anglais seulement, consulté le 3 août 2015).
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Information et sensibilisation
sures nécessaires pour faire progresser davantage le désarmement et la non-prolifération, la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires et le renforcement de la confiance, entre autres.
Annexe I Publications et autres matériels sur le désarmement du Bureau des affaires de désarmement, 2014 Action for Disarmament: 10 Things You Can Do! New York, Nations Unies, 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/more/action-fordisarmament/. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques. Genève, Nations Unies, 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/more/ccw/. Disarmament and Related Treaties. New York, Nations Unies, 2014 (numéro de vente : E.15.IX.1). Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/more/treaties/. Disponible en livres numériques aux formats PDF, ePub et Kindle. Fiches thématiques sur les questions de désarmement. Disponible à l’adresse https:// www.un.org/disarmament/fr/fiches-dinformation-sur-les-questions-de-desarmement/. Guidelines: How to Establish and Maintain Gun-free Zones. New York, Nations Unies, 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/ more/gfz-guidelines/. Programmes Financed from Voluntary Contributions. New York, Nations Unies, 2014. Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/xb-report/ volume-2013-2014/. « The Importance of Civil Society in United Nations and Intergovernmental Processes: Views from Four Delegates to the United Nations », Société civile et désarmement : 2014. New York, Nations Unies, 2014 (numéro de vente : E.15. IX.2). Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/civilsociety/2014/. The New Zealand Lectures on Disarmament. Études thématiques du Bureau des affaires de désarmement, n° 26, juin 2014. New York, Nations Unies, 2014 (numéro de vente : E.14. IX.8). Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/ publications/occasionalpapers/no-26/. United Nations Disarmament Yearbook, vol. 38 (parties I et II) : 2013. New York, Nations Unies, 2014 (numéros de vente : E.14.IX.7 et E.14.IX.9). Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/publications/yearbook/2013/. UNODA Update (bulletin d’information en ligne trimestriel), premier trimestre, deuxième trimestre, troisième trimestre et quatrième trimestre. Disponible à l’adresse www.un.org/disarmament/update/. 273
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique Plan d’action nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre au Mali, 2014-2018, Koulouba, Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en coopération avec la Commission nationale sur les armes de petit calibre du Mali, 2014. Disponible à l’adresse http:// unrec.org/Mali/PAN.pdf. UNREC Focus, n° 21 (janvier 2014), n° 22 (mai 2014), n° 23 (août 2014) et n° 24 (dé cem bre 2014). Disponibles à l’adresse www.unrec.org/ged/index.php?level =2&itemId=57.
Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes « Arms Trade Treaty (ATT) Implementation Training Course », Lima, Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, 2014. Disponible à l’adresse www.unlirec. org/documents/FactSheetATT_Course-ENG.pdf. ATT Implementation Tool Kit: Youth and Gender Risk Assessments, Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, 2014. Forces of Change II: Recognizing the Contribution of Latin American and Caribbean Women to Disarmament, Lima, Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, 2014. Disponible à l’adresse www.unlirec.org/documents/fuerza_cambio.pdf. UNLIREC Newsletter, n° 15 (mars 2014), n° 16 (juillet 2014) et n° 17 (décembre 2014). Disponibles à l’adresse www.unlirec.org/newsletter_eng.aspx. Women and Children First: Armed Violence Analysis of Media Reporting of Deaths and Injuries Caused by Stray Bullets in Latin America and the Caribbean (20092013). Lima, Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, 2014. Disponible à l’adresse www.unlirec.org/documents/20140902_Stray%20Bullets.pdf.
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique « Implementation in the Asia and the Pacific ». 1540 Compass, numéro 6 [numéro spécial à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité]. Géorgie, Center for International Trade & Security, 2014. Disponible à l’adresse http://unrcpd.org/wmd/1540-2/. UNRCPD Newsletter, n° 4 (février 2014) et n° 5 (juin 2014). Disponibles à l’adresse http://unrcpd.org/publications/newsletter/. 274
Information et sensibilisation
Annexe II Publications de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement en 2014 Bagshaw, Simon. Population Displacement: Displacement in the Aftermath of Nuclear Weapon Detonation Events. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique en PDF. Borrie, John et Tim Caughley. An Illusion of Safety: Challenges of Nuclear Weapon Detonations for United Nations Humanitarian Coordination and Response (numéro de vente : GV.E.14.0.1). Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Borrie, John. A Harmful Legacy: The Lingering Humanitarian Impacts of Nuclear Weapons Testing. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique en PDF. __________. A Limit to Safety: Risk, “Normal Accidents”, and Nuclear Weapons. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique en PDF. Dimmen, Anne Guro. Gendered Impacts: The Humanitarian Impacts of Nuclear Weapons from a Gender Perspective. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique en PDF. Geneva Centre for Security Policy et UNIDIR. « Emerging Security Threats Framing Meeting ». Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique aux formats PDF et ePub. Miller, Derek B. et Lisa Rudnick. A Prototype for Evidence-Based Programme Design for Reintegration. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique en PDF. Nystuen, Gro. Legal Aspects of Nuclear Weapons: A “Bird’s-eye View” of International Law and Nuclear Weapons. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique en PDF. Ritchie, Nick. The Story So Far: The Humanitarian Initiative on the Impacts of Nuclear Weapons. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique en PDF. Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement. An Analysis of Emerging Space Capabilities in Eurasia and Rising Security Tensions. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique aux formats PDF et ePub. __________. Framing Discussions on the Weaponization of Increasingly Autonomous Technologies. Ressources de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, n° 1. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique aux formats PDF et ePub. 275
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
__________. Norms of Behaviour, Barriers to Entry? Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique aux formats PDF et ePub. __________. Space Security 2014: Conference Report. Ressources de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique aux formats PDF et ePub. __________. The Weaponization of Increasingly Autonomous Technologies: Considering how Meaningful Human Control might move the discussion forward. Genève, Ressources de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, n° 2. Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. __________. UNIDIR Cyber Stability Seminar 2014: Preventing Cyber Conflict. Genève, Ressources de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement. Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique aux formats PDF et ePub. __________. Weapons and Ammunition Management in the Federal Republic of Somalia. Genève, Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, 2014. Livre numérique aux formats PDF et ePub.
Annexe III Manifestations tenues en marge de la session de 2014 de la Première Commission 16 octobre 17 octobre
21 octobre
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Weapons, Technology and Human Control (organisé par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement) Réunion d’information sur le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies et le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires (organisée par le Bureau des affaires de désarmement) Réunion d’information sur le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies et le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires (organisée par le Bureau des affaires de désarmement)
Appendice I État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement
a p p e nd i c e I
État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement Les informations les plus à jour sur les traités relatifs au désarmement et sur l’état de leurs adhésions sont disponibles sur le site Web du Bureau des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies : http://disarmament.un.org/treaties/ Les informations figurant dans le présent appendice ont été communiquées par les dépositaires des traités ou accords, comme suit (les informations concernant les traités et accords dont le Secrétaire général des Nations Unies n’est pas dépositaire fi gurent telles qu’elles ont été communiquées par les dépositaires respectifs et n’impli quent aucune prise de position de la part des Nations Unies en ce qui concerne les données communiquées) :
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit cali bre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage (Convention de Kinshasa) Convention sur les armes à sous-munitions Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques) Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage et de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel) Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classi ques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) Traité sur le commerce des armes
Canada et Hongrie Traité sur le régime « Ciel ouvert » 279
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
États-Unis d’Amérique Traité sur l’Antarctique
États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (Convention sur les armes biologiques) Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol (Traité sur le fond des mers) Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra-atmosphérique et sous l’eau (Traité sur l’interdiction partielle des armes nucléaires) Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité sur l’espace extra-atmosphérique)
Forum des îles du Pacifique Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud (Traité de Rarotonga)
France Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires ou de moyens bactériologiques (Protocole de Genève de 1925)
Kirghizistan Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (Traité de Semipalatinsk)
Mexique Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)
Organisation des États américains Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes 280
État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement
Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques
Pays-Bas Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE)
Thaïlande Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l'Asie du Sud-Est (Traité de Bang kok)
Union africaine Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba)
Mesures signalées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 On trouvera ci-après la liste des mesures signalées entre le 1er janvier et le 31 décem bre 2014 en matière d'accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement1. Les accords sont classés selon la date de signature ou d’ouverture à la signature. Le nombre total d'États parties à chaque traité ou accord a été calculé d’après les renseignements communiqués par les dépositaires. Dans la liste qui suit, il est indiqué pour chaque nouvel État partie la date de dépôt, auprès des dépositaires respectifs, des instruments de ratification de l’État, de même que les indications suivantes, le cas échéant : (a) adhésion, (A) acceptation, (AA) approbation, (P) consentement à être lié et (s) succession2 . En cas de dépositaires multiples, le dépôt peut être effectué auprès d’un ou de plusieurs dépositaires. Les lettres « M », « L », et « W » indiquent le lieu où le dépôt a été effectué : « M » pour Moscou, « L » pour Londres et « W » pour Washington. Certains traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires (Traité de Bangkok, Traité de Pelindaba, Traité de Rarotonga, Traité de Semipalatinsk et Traité de Tlatelolco) ont des protocoles annexés concernant les garanties de sécurité fournies par les États dotés d’armes nucléaires et certains ont également des protocoles pour les États en dehors de la zone d’application, mais qui ont des territoires 1
Le texte des traités conclus jusqu’en 1992 figure dans l’État des accords multilatéraux en matière de désarmement et de contrôle des armements, quatrième édition : 1992, vol. 1 et 2 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.IX.11); cinquième édition, 1996 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.IX.3) et pour les années suivantes dans les volumes pertinents de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement. Les textes et l’état des traités sont également affichés sur le site Web du Département des affaires de désarmement : www.un.org/disarmament/fr/. 2 L’adhésion est un processus en une étape pour devenir lié par un traité après son entrée en vigueur. Un glossaire des autres termes concernant les formalités conventionnelles relatives à un traité est disponible à https://treaties.un.org/Pages/Overview.aspx?path=overview/glossary/page1_fr.xml (consulté le 5 mai 2015).
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
dans la zone en question. Il existe différentes étapes en ce qui concerne la signature, la ratification et l’entrée en vigueur. De plus amples informations sont disponibles à www.un.org/disarmament/fr/.
Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (Protocole de Genève de 1925) Signé à Genève le 17 juin 1925 Date d’entrée en vigueur : 8 février 1928 Gouvernement dépositaire : France Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 138
Traité sur l’Antarctique Signé à Washington le 1er décembre 1959 Date d’entrée en vigueur : 23 juin 1961 Gouvernement dépositaire : États-Unis d’Amérique Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 50
Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra-atmosphérique et sous l’eau (Traité d’interdiction partielle des essais nucléaires) Signé à Moscou le 5 août 1963 par les parties originaires3 Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 8 août 1963 Date d’entrée en vigueur : 10 octobre 1963 Gouvernements dépositaires : États-Unis d’Amérique (W), Fédération de Russie (M) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (L) Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 126
Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité sur l’espace extra-atmosphérique) Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 Date d’entrée en vigueur : 10 octobre 1967 3
Les parties originaires sont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
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État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement
Gouvernements dépositaires : États-Unis d’Amérique (W), Fédération de Russie (M), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (L) Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 103
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) Ouvert à la signature à Mexico le 14 février 1967 Date d’entrée en vigueur : Propre à chaque État Gouvernement dépositaire : Mexique Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 33 Amendement à l’article 7 4 Nouveaux États parties : Sainte-Lucie
— 10 avril
Amendement à l’article 255 Nouveaux États parties : Sainte-Lucie
— 10 avril
Amendement aux articles 14, 15, 16, 19 et 206 Nouveaux États parties : Sainte-Lucie
— 10 avril
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968 Date d’entrée en vigueur : 5 mars 1970 Gouvernements dépositaires : États-Unis d’Amérique (W), Fédération de Russie (M) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (L) Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 190
Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol (Traité sur le fond des mers) Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971 Date d’entrée en vigueur : 18 mai 1972 4
Amendement adopté par la Conférence générale de l’OPANAL en application de la résolution 267 (E-V) du 3 juillet 1990. 5 Amendement adopté par la Conférence générale de l’OPANAL en application de la résolution 268 (XII) du 10 mai 1991. 6 Amendement adopté par la Conférence générale de l’OPANAL en application de la résolution 290 (VII) du 26 août 1992.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Gouvernements dépositaires : États-Unis d’Amérique (W), Fédération de Russie (M) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (L) Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 94
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (Convention sur les armes biologiques) Ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972 Date d’entrée en vigueur : 26 mars 1975 Gouvernements dépositaires : États-Unis d’Amérique (W), Fédération de Russie (M) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (L) Nouveaux États parties : Myanmar — 1er décembre (L, M, W) Nombre total d’États parties : 169
Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles Ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977 Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 1978 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 76
Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes Ouvert à la signature à New York le 18 décembre 1979 Date d’entrée en vigueur : 11 juillet 1984 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies — 28 avril (a) Nouveaux États parties7 : Koweït Nombre total d’États parties : 16
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Ouverte à la signature à New York le 10 avril 1981 Date d’entrée en vigueur : 2 décembre 1983 7
Le paragraphe 4 de l’article 19 dispose que : « Pour chaque État dont l’instrument de ratification ou d’adhésion sera déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt dudit instrument. »
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État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement
Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Nouveaux États parties8 : Grenade — 10 décembre (a) Iraq — 24 septembre (a) Nombre total d’États parties : 119
Amendement à l’article premier de la Convention sur certaines armes classiques (entré en vigueur le 18 mai 2004) Nouveaux États parties : Grenade Iraq Nombre total d’États parties : 81
— 10 décembre (a) — 24 septembre (a)
Protocole II modifié (entré en vigueur le 3 décembre 1998) Nouveaux États parties : Grenade Iraq Nombre total d’États parties : 102
— 10 décembre (P) — 24 septembre (P)
Protocole IV (entré en vigueur le 30 juillet 1998) Nouveaux États parties : Grenade Iraq Nombre total d’États parties : 104
— 10 décembre (P) — 24 septembre (P)
Protocole V (entré en vigueur le 12 novembre 2006) Nouveaux États parties : Grèce Grenade Iraq Nombre total d’États parties : 87
— 21 octobre (P) — 10 décembre (P) — 24 septembre (P)
Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud (Traité de Rarotonga) Ouvert à la signature à Rarotonga le 6 août 1985 Date d’entrée en vigueur : 11 décembre 1986 Dépositaire : Le Secrétaire général du Forum des îles du Pacifique Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 13 8
Les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention disposent que : « 2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de cet instrument. « 3. Chacun des protocoles annexés à la présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle 20 États auront notifié leur consentement à être liés par ce Protocole, conformément aux dispositions du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 de l’article 4 de la présente Convention. »
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE) Signé à Paris le 19 novembre 1990 Date d’entrée en vigueur : 9 novembre 1992 Gouvernement dépositaire : Pays-Bas Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 30 Accord d’adaptation Adopté et signé à Istanbul le 19 novembre 1999 Non encore en vigueur9 Nouveaux signataires : Néant Nombre total d’États signataires : 30 Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 3
Traité sur le régime « Ciel ouvert » Signé à Helsinki le 24 mars 1992 Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2002 Gouvernements dépositaires : Canada et Hongrie Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 34
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques) Signée à Paris le 13 janvier 1993 Date d’entrée en vigueur : 29 avril 1997 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 190
Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l'Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) Signé à Bangkok le 15 décembre 1995 Date d’entrée en vigueur : 27 mars 1997 9
Le paragraphe 3 de l’article 31 dispose que : « Le présent accord sur l’adaptation entre en vigueur 10 jours après que tous les États parties dont la liste est donnée dans le préambule ont déposé leurs instruments de ratification, et à partir de cette date le traité n’existera plus que sous sa forme modifiée. »
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État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement
Gouvernement dépositaire : Thaïlande Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 10
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) Signé au Caire le 11 avril 1996 Date d’entrée en vigueur : 15 juillet 2009 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Union africaine Nouveaux États parties : Angola Seychelles Nombre total d’États parties : 39
— 20 juin — 23 mai
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) Ouvert à la signature à New York le 24 septembre 1996 Non encore en vigueur10 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Nouveaux États signataires : Néant Nombre total d’États signataires : 183 Nouveaux États parties : Congo — 2 septembre Nioué — 4 mars Nombre total d’États parties : 163
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel) Ouverte à la signature à Ottawa le 3 décembre 1997 Date d’entrée en vigueur : 1er mars 1999 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Nouveaux États parties11 : Oman — 20 août (a) Nombre total d’États parties : 162
10
Le paragraphe 1 de l’article XIV dispose que : « Le présent Traité entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification de tous les États indiqués à l’annexe II du Traité, mais en aucun cas avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature. » 11 Le paragraphe 2 de l’article 17 dispose que : « Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du 40e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. »
287
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes Ouverte à la signature à Washington le 14 novembre 1997 Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 1998 Dépositaire : Organisation des États américains Nouveaux États parties12 : Néant Nombre total d’États parties : 31
Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques Ouverte à la signature à Guatemala le 7 juin 1999 Date d’entrée en vigueur : 21 novembre 2002 Dépositaire : Organisation des États américains Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 16
Traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale (Traité de Semipalatinsk) Ouvert à la signature à Semipalatinsk le 8 septembre 2006 Date d’entrée en vigueur : 21 mars 2009 Gouvernement dépositaire : Kirghizistan Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 5
Convention sur les armes à sous-munitions Ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008 Date d’entrée en vigueur : 1er août 2010 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Nouveaux États parties : Belize — 2 septembre (a) Congo — 3 septembre Guyana — 31 octobre (a) Guinée — 21 octobre Nombre total d’États parties : 88
12
L’article XXV dispose que : « La présente Convention entre en vigueur le trentième jour à partir de la date du dépôt du deuxième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui fait le dépôt de son instrument de ratification après le dépôt du deuxième instrument de ratification, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification. »
288
État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement
Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage (Convention de Kinshasa) Ouverte à la signature à Brazzaville le 19 novembre 2010 Non encore en vigueur13 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Nouveaux États signataires : Néant Nombre total d’États signataires : 11 Nouveaux États parties : Néant Nombre total d’États parties : 4
Traité sur le commerce des armes Ouvert à la signature à New York le 3 juin 2013 Date d’entrée en vigueur : 24 décembre 2014 Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Nouveaux États signataires : Andorre — 18 décembre Cameroun — 3 décembre Géorgie — 25 septembre Haïti — 21 mars Israël — 18 décembre Liban — 27 octobre Malawi — 9 janvier Namibie — 25 septembre Niger — 24 mars Saint-Marin — 19 décembre Sao Tomé-et-Principe — 19 décembre Singapour — 5 décembre Thaïlande — 25 novembre Ukraine — 23 septembre Zimbabwe — 18 décembre Nombre total d’États signataires : 130 Nouveaux États parties : Afrique du Sud — 22 décembre Albanie — 19 mars Allemagne — 2 avril Argentine — 25 septembre Australie — 3 juin 13
Le paragraphe 1 de l’article 36 dispose que : « La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. »
289
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Autriche — 3 juin Bahamas — 25 septembre Belgique — 3 juin Bosnie-Herzégovine — 25 septembre Bulgarie — 2 avril Burkina Faso — 3 juin Croatie — 2 avril Danemark — 2 avril (AA) El Salvador — 2 avril Espagne — 2 avril Estonie — 2 avril (AA) Ex-République yougoslave de Macédoine — 6 mars Finlande — 2 avril France — 2 avril Guinée — 21 octobre Hongrie — 2 avril Irlande — 2 avril Italie — 2 avril Jamaïque — 3 juin Japon — 9 mai (A) Lettonie — 2 avril Liechtenstein — 16 décembre Lituanie — 18 décembre Luxembourg — 3 juin Malte — 2 avril Monténégro — 18 août Nouvelle-Zélande — 2 septembre Norvège — 12 février Panama — 11 février Pays-Bas — 18 décembre (A) Pologne — 17 décembre Portugal — 25 septembre République dominicaine — 7 août République tchèque — 25 septembre Roumanie — 2 avril Saint-Kitts-et-Nevis — 15 décembre Sainte-Lucie — 25 septembre Saint-Vincent-et-les Grenadines — 3 juin Samoa — 3 juin Sénégal — 25 septembre
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État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement
Serbie Sierra Leone Slovaquie Slovénie Suède Royaume-Uni Uruguay Nombre total d’États parties : 61
— 5 décembre — 12 août — 2 avril — 2 avril — 16 juin — 2 avril — 25 septembre
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Appendice II Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
A p p e nd i c e II
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre À sa soixante-neuvième session, l’Assemblée générale a adopté 57 résolutions et 6 décisions relatives au désarmement, qui sont répertoriées dans le présent appendice et classées par chapitre correspondant aux domaines. On trouvera ci-dessous les points importants de chacune d’entre elles, ainsi que les explications de vote des États Membres et les déclarations générales correspondantes prononcées par ceux-ci devant la Première Commission. Des informations supplémentaires sur les votes figurent dans les encadrés1.
Chapitre I. Désarmement nucléaire et non-prolifération 69/30.
Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes
L’Assemblée générale a recommandé que Présenté par : le Pakistan (20 octobre) des efforts soutenus continuent d’être déployés Vote à l’Assemblée générale : pour parvenir à une approche ou à une formule 125-0-56 (2 décembre) commune et que les diverses options possibles, Vote à la Première Commission : notamment celles qui avaient été envisagées à 122-0-56 (29 octobre) la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant; elle a également recommandé que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces portant sur les garanties de sécurité, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toute autre proposition visant à atteindre le même objectif. Première Commission. Après avoir voté en faveur du projet de résolution, le Japon a souligné qu’il importe d’intensifier les délibérations de fond en vue de parvenir à une approche commune en matière de garanties négatives de sécurité et de trouver les moyens d’accroître leur efficacité. Il a ajouté que le projet de résolution ne doit pas porter atteinte aux délibérations tenues dans le cadre de la Conférence du désarmement, et dit espérer que les États membres de celle-ci la sortiront de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis longtemps afin d’en faire avancer les travaux de fond. 1
Les chiffres représentant les votes indiquent les votes pour, les votes contre et les abstentions, respectivement.
295
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
69/37.
Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire
L’Assemblée générale a demandé que les déci2 sions et les mesures de suivi, qui seront arrêtées Présenté par : les auteurs 29 octobre) Vote à l’Assemblée générale : par la Conférence d’examen de 2015, accordent 169-7-5; 166-3-3; 165-4-3; 167-3-4 la place importante qui revient aux impératifs (2 décembre) humanitaires, nécessaires au désarmement nu- Vote à la Première Commission : cléaire, et à l’urgence d’instaurer un monde 166-7-5; 163-3-3; 163-4-3; 163-3-4 (29 octobre) exempt à jamais d’armes nucléaires. Elle a également engagé les États dotés d’armes nucléaires à joindre aux rapports qu’ils présenteront à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 des renseignements concrets et détaillés concernant l’application des initiatives énoncées dans la mesure 5 du plan d’action pour le désarmement nucléaire figurant dans le Document final de la Conférence d’examen de 2010. Elle a par ailleurs exhorté les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires et, à cette fin, a appelé les États parties au Traité à examiner, pendant la Conférence d’examen de 2015, les moyens d’élaborer les mesures efficaces envisagées en application de l’article VI du Traité.2 Première Commission. Après avoir voté en faveur du projet de résolution, les Pays-Bas ont pris la parole au nom de l’Allemagne, de l’Australie, de la Belgique, du Canada, de la Croatie, du Danemark, de l’Estonie, de la Hongrie, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Pologne et de la Slovaquie, ainsi qu’en son propre nom. Tout en indiquant que ces délégations appuient l’objectif général consistant à encourager le désarmement nucléaire, les Pays-Bas ont dit regretter que le projet de résolution fasse référence, au septième alinéa de son préambule, non seulement à la résolution 68/32 mais aussi aux décisions qui y sont énoncées. Ils ont souligné à cet égard que les délégations en question ont précédemment exprimé leur inquiétude à propos de ces décisions, faisant valoir en particulier qu’on ne voit pas bien quel est le but de la conférence envisagée en 2018, laquelle pourrait ouvrir la voie à une autre ligne de conduite susceptible de porter atteinte au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Les Pays-Bas ont également salué l’importance accordée, au paragraphe 3, aux conséquences humanitaires de l’emploi d’armes nucléaires; ils ont toutefois insisté sur le fait qu’il est nécessaire de formuler des propositions concrètes et constructives bien avant la réunion d’avril 2015 pour obtenir des résultats. Enfin, ils se sont déclarés satisfaits de l’appel lancé à la République démocratique de Corée pour qu’elle renonce à ses programmes nucléaires. Après avoir voté contre le projet de résolution, les trois États suivants ont expliqué leur vote : 2
La version initiale du projet de résolution a été présentée par le Mexique. La version révisée a été déposée par les auteurs.
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Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
•• L’Inde a déclaré que, si elle reste engagée en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires et sait que les processus de désarmement nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires se renforcent mutuellement, elle ne peut adhérer au TNP en qualité d’État non doté d’armes nucléaires. Le fait de lui demander d’adhérer au TNP n'est pas compatible avec le principe, reconnu par le droit international coutumier, selon lequel l’acceptation ou la ratification d’un traité par un État, de même que son adhésion à celui-ci, repose sur son libre consentement. Elle a expliqué, en outre, que les armes nucléaires font partie intégrante de sa sécurité nationale, excluant ainsi l’éventualité qu’elle adhère au TNP en qualité d’État non doté d’armes nucléaires L’Inde s’est déclarée favorable à l’ouverture de négociations relatives à un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement; elle a toutefois souligné son incapacité à se prononcer au sujet du paragraphe 11, étant donné qu’y figure une mention au plan d’action issu de la Conférence d’examen de 2010. Elle a par ailleurs fait observer que, si le projet de résolution exhorte les États à tenir compte des incidences humanitaires des armes nucléaires dans le cadre du TNP, le Traité limite uniquement la possession d’armes nucléaires, et non leur emploi. Elle a également indiqué avoir participé aux conférences d’Oslo et de Nayarit sur les incidences humanitaires des armes nucléaires, dans l’espoir de promouvoir la mise en place de dispositifs visant à limiter l’emploi des armes nucléaires. En conclusion, elle a fait valoir que les débats sur la question doivent faire intervenir les puissances nucléaires et ne pas faire obstacle au fonctionnement des mécanismes de désarmement en place. •• Les États-Unis ont pris la parole également au nom de la France et du Royaume-Uni. Tout en approuvant nombre d’éléments du projet de résolution, en particulier ceux qui reprennent les dispositions du plan d’action figurant dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010, les États-Unis ont déclaré que le projet de résolution nuit à la compréhension commune et introduit de nouveaux concepts qui ne figurent pas dans le plan d’action. Ils ont par ailleurs soutenu que le texte ne traduit pas un juste équilibre entre les trois volets du TNP, à savoir le désarmement, la non-prolifération et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, mais qu’il met, en revanche, exclusivement l’accent sur le désarmement. Les États-Unis ont appelé à insister davantage sur la nécessité, pour tous les États qui possèdent des armes nucléaires, qu’ils soient ou non signataires du TNP, de mener des activités qui contribueront à un monde plus sûr. Ils ont déclaré que les délégations s’inquiètent que le projet de résolution ne prévoit pas de stratégie de désarmement par étapes et qu’il faut privilégier les mesures qui ont fait leurs preuves et qui favorisent la sécurité et la stabilité stratégique. Pour conclure, ils ont regretté que le texte ne fasse pas de place aux travaux essentiels menés par l’ambassadeur Laajava, dans le cadre de l’exécution de son mandat. 297
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
•• La République populaire démocratique de Corée a déclaré que le paragraphe 10 n’est ni juste ni équilibré. À la lumière de la Déclaration commune publiée à l’issue des pourparlers à six datée de 2005, elle estime que tous les États ont des obligations égales et doivent prendre des mesures coordonnées, en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne. Elle a fait valoir en particulier que les États-Unis l’ont traitée comme une nation ennemie, refusant de reconnaître sa souveraineté et demeurant hostiles envers elle, et ce bien qu’il ait été demandé aux deux pays, dans la Déclaration commune de 2005, de respecter la souveraineté de chacun et de normaliser leurs relations. Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que son pays ne doit pas assumer à lui seul la charge de la dénucléarisation de la péninsule coréenne. Il a dit que les armes nucléaires mises au point par son pays constituent un mécanisme de défense contre les États-Unis. La République populaire démocratique de Corée a toutefois affirmé que, malgré son vote contre, elle est disposée à s’associer aux tentatives visant à travailler de concert pour parvenir à la dénucléarisation et au désarmement nucléaire à l’échelle mondiale. Après s’être abstenus lors du vote sur l’ensemble du projet de résolution, les États suivants ont expliqué leur position : •• Le Pakistan a déclaré qu’il juge irréalistes les appels à ce qu’il adhère sans condition au TNP en qualité d’État non doté d’armes nucléaires. Il a confirmé que, en tant qu’État non partie au TNP, il ne souscrit pas aux conclusions et aux décisions qui y sont énoncées et n’est pas lié par elles. •• Pour expliquer son abstention, la Chine a indiqué que certaines parties du projet de résolution vont au-delà des termes du plan d’action figurant dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010.
69/40.
Réduction du danger nucléaire
L’Assemblée générale a demandé que les doctri Présenté par : l'Inde (20 octobre) nes nucléaires soient réexaminées et, dans ce Vote à l’Assemblée générale : contexte, que des mesures d’urgence soient prises 124-48-10 (2 décembre) immédiatement pour réduire les risques d’emploi Vote à la Première Commission : involontaire ou accidentel d’armes nucléaires. 118-48-10 (29 octobre) L’Assemblée générale a également prié le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement du Secrétaire général, qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, et de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires. 298
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
Première Commission. Après avoir voté pour le projet de résolution, le Brésil s’est déclaré favorable à l’objectif consistant à réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires. À ce sujet, il a expliqué que l’existence même des armes nucléaires fait peser une grave menace sur l’humanité et la survie de la civilisation. Il a toutefois souligné que, s’il faut en effet prendre des mesures telles que le réexamen des doctrines nucléaires, la levée de l’état d’alerte et le dépointage, celles-ci ne sauraient remplacer la conclusion d’accords multilatéraux sur l’élimination complète des armes nucléaires. Après avoir voté contre le projet de résolution, la Suisse a expliqué que sa position sur celui-ci est semblable à celle qu’elle a sur le projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires ». Elle a, à ce sujet, réaffirmé son appui au renforcement des normes internationales en vigueur.
69/41.
Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire
L’Assemblée générale a accueilli avec satisfaction Présenté par : l'Irlande (21 octobre) le rapport du Secrétaire général dans lequel sont Vote à l’Assemblée générale : exposées les vues des États Membres concer- 154-5-20 (2 décembre) nant les moyens de faire avancer les négociations Vote à la Première Commission : multilatérales sur le désarmement nucléaire, no- 152-4-22 (29 octobre) tamment les mesures que les États Membres ont déjà prises à cette fin. L’Italie a appelé le Secrétaire général à soumettre le rapport à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies pour qu’elles l’examinent. L’Assemblée générale a demandé à tous les États Membres, aux organisations internationales et à la société civile de continuer d’enrichir les débats sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire au sein des organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent du désarmement, de la paix et de la sécurité, compte tenu du rapport établi par le groupe de travail et des propositions qui y figurent, ainsi que du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 68/46. Elle a engagé les États Membres, les organisations internationales et la société civile à tenir compte du rapport du groupe de travail et des propositions qui y figurent, ainsi que du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 68/46, dans les discussions tenues dans le cadre d’autres instances qui s’occupent de questions humanitaires, sanitaires et environnementales et de questions relatives aux droits de l’homme et au développement. Première Commission. Avant de voter contre le projet de résolution, les ÉtatsUnis se sont exprimés au nom de la France, du Royaume-Uni et en leur propre nom, réaffirmant leur position selon laquelle il existe déjà un nombre suffisant d’instances pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire. Ils ont également indiqué qu’ils se posent des questions quant à la cohérence entre le projet de résolution et le plan d’action du TNP adopté en 2010. Ils ont plus particulièrement déploré que le plan d’action de 2010 du TNP ne soit pas mentionné dans 299
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
le rapport final du groupe de travail à composition non limitée et que ce rapport ait sous-estimé le caractère urgent des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles. Ils ont estimé que ces lacunes détournent l’attention de la démarche consensuelle énoncée dans le plan d’action de 2010. Pour finir, ils se sont déclarés préoccupés par les processus qui se concentrent uniquement sur le désarmement nucléaire, sans couvrir les trois objectifs clefs du TNP de manière équilibrée. Après avoir voté pour le projet de résolution, quatre États ont prononcé des déclarations : •• L’Inde a indiqué qu’elle a modifié sa position depuis 2012, eu égard à son abstention lors du vote du projet de résolution, du fait de ses préoccupations au sujet de l’impact que pourrait avoir cet organisme sur le mécanisme pour le désarmement existant. Elle a fait valoir qu’elle vote désormais pour le projet de résolution parce qu’elle reconnaît l’importance des efforts soutenus déployés en faveur du désarmement nucléaire multilatéral, mais qu’elle demeure préoccupée par les initiatives parallèles pouvant nuire au mécanisme multilatéral de désarmement. Elle a donc précisé que son vote sur le projet de résolution est sans préjudice de sa position de principe quant au rôle de la Conférence du désarmement. •• Le Pakistan a déclaré qu’il a toujours été favorable à l’objectif consistant à parvenir à un monde exempt d’armes et a exprimé sa frustration en raison de l’absence de progrès enregistrés dans les négociations sur le désarmement nucléaire. Il a approuvé la décision de s’abstenir de toute démarche tendant à remettre sur pied le groupe de travail à composition non limitée, qui ne ferait qu’affaiblir la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociations sur le désarmement. Il a soutenu que convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement constituerait le meilleur moyen de parvenir à un consensus mondial et de concilier les divergences qui ont affaibli le régime international de désarmement et de non-prolifération. •• Le Kazakhstan a appuyé le projet de résolution, étant entendu que le groupe de travail à composition non limitée ne serait pas une entité indépendante et parallèle à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement. En revanche, il a estimé que les recommandations du groupe de travail à composition non limitée doivent être présentées à ces deux organes pour examen et, éventuellement, pour approbation. •• Le Brésil a salué les discussions menées dans le cadre du groupe de travail à composition non limitée créé par la résolution 67/56. Il a réaffirmé que les initiatives du groupe de travail à composition non limitée devraient être des moyens utiles d’avancer vers la négociation d’instruments juridiquement contraignants au sein de l’ONU et, de préférence, à la Conférence du désarmement. À cet égard, il s’est félicité que le projet de résolution réaffirme 300
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
la validité de la diplomatie multilatérale et le rôle et les attributions de la Conférence du désarmement et de l’Assemblée générale. Après s’être abstenus lors du vote sur le projet de résolution, deux États ont expliqué leur position : •• La Chine a estimé que le processus international de désarmement nucléaire devrait être promu dans le cadre des mécanismes multilatéraux de désarmement en vigueur tels que la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement. Elle s’est inquiétée que l’établissement de nouveaux mécanismes visant à traiter du désarmement nucléaire porte atteinte à l’autorité des mécanismes existants et ne garantisse pas la participation de toutes les parties. •• Le Portugal, s’exprimant au nom de Chypre et en son propre nom, a appuyé globalement la teneur du projet de résolution, en particulier les références aux travaux du groupe de travail à composition non limitée. Il s’est de nouveau déclaré fermement convaincu que le succès des négociations sur le désarmement présente un intérêt vital pour chacun et que le multilatéralisme est essentiel à cette fin. S’il a reconnu que la Conférence du désarmement présente des lacunes, il a toutefois décrit l’ouverture et la nature non discriminatoire des mécanismes multilatéraux de négociation comme étant, par essence, une condition sine qua non de progrès effectifs et universels sur la voie de la paix et de la sécurité. En conséquence, il a indiqué qu’il conviendrait de prévoir dans le projet de résolution une référence à la nécessité impérieuse d’élargir la Conférence en adressant une demande spécifique aux auteurs à cette fin. Cette demande n’ayant pas été acceptée, les délégations se sont abstenues lors du vote.
69/42.
Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires
L’Assemblée générale a demandé que soient pri ses de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état d’alerte élevée de toutes ces armes, et espérait que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle sera examinée plus avant à la Conférence d’examen de 2015.
Présenté par : la Suisse (20 octobre) Vote à l’Assemblée générale : 166-4-11; 161-1-14 (2 décembre) Vote à la Première Commission : 163-4-10; 156-1-13 (29 octobre)
Première Commission. Après avoir voté pour le projet de résolution, les deux États suivants ont expliqué leur vote : •• L’Inde a expliqué son vote par l’importance qu’elle attache à la levée de l’état d’alerte des armes nucléaires, et son appui de longue date à la résolution depuis sa première présentation en 2007 qui ressemble au projet de résolution parrainé par son gouvernement intitulé « Réduction du danger 301
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
nucléaire ». Elle a indiqué avoir voté pour le projet de résolution en raison de l’importance qu’elle accorde à la levée de l’état d’alerte, mesure cruciale du processus consistant à réduire le danger nucléaire. Toutefois, elle s’est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, étant donné qu’elle n’est pas partie au Traité et qu’elle n’est donc pas tenue de s’y soumettre. En outre, elle a estimé que la question que le projet de résolution se propose de traiter n’est pas limitée à un traité spécifique. •• Le Pakistan a exprimé son accord quant à la plupart des éléments mentionnés dans le projet de résolution et a réaffirmé que la notion de réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des armes nucléaires doit se fonder sur la réciprocité. En revanche, il a estimé que la référence aux conclusions et aux recommandations de la Conférence d’examen du TNP de 2010 ne se justifie pas et que, en qualité d’État non partie au TNP, il ne peut souscrire aux décisions de la Conférence. Par conséquent, il s’est abstenu de voter sur le huitième alinéa du préambule du projet de résolution. Après avoir voté contre le projet de résolution, les États-Unis se sont exprimés au nom de la France, du Royaume-Uni et en leur propre nom. Ils ont indiqué qu’ils ne sont toujours pas d’accord avec l’hypothèse de base du projet de résolution, qui part du principe que le niveau actuel de disponibilité opérationnelle accroîtrait le risque d’un déclenchement involontaire de ces armes et que l’abaissement des niveaux d’alerte entraînerait automatiquement plus grande sécurité internationale. Ils ont, à l’inverse, soutenu que le lien entre les niveaux d’alerte et la sécurité est complexe et ne peut être réduit à des formules simplistes. Ils ont également affirmé que la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires respectifs est maintenue à un niveau conforme à leurs exigences de sécurité nationale et à leurs obligations à l’égard de leurs alliés, et que ces systèmes ne sont alors pointés vers aucun État. Par ailleurs, ils ont de nouveau indiqué que leurs systèmes sont soumis aux procédures de commandement, de contrôle et de communication les plus rigoureuses pour éviter les risques d’emploi accidentel. Enfin, ils ont déclaré que ces armes seraient utilisées uniquement à l’initiative de l’autorité nationale appropriée et qu'il faudrait optimiser au maximum le temps dont dispose cette dernière pour en décider.
69/43.
Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires
L’Assemblée générale a souligné la conclusion una nime de la Cour internationale de Justice Présenté par : la Malaisie (20 octobre) à l’Assemblée générale : (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de Vote 134-23-23 (2 décembre) poursuivre de bonne foi et de mener à terme des Vote à la Première Commission : négociations conduisant au désarmement nu- 109-24-18 (4 novembre) cléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. Elle a demandé à tous les États de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des né302
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
gociations multilatérales, afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination. Première Commission. Cuba a voté pour le projet de résolution, expliquant son appui par l’importance de l’avis rendu par la CIJ en 1996, dans lequel celle-ci a conclu à l’unanimité qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. Après avoir voté pour le projet de résolution, les deux États suivants ont expliqué leur vote : •• La Suède a exprimé son appui à la conclusion unanime de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire. Elle a toutefois souligné qu’elle ne considère pas que l’ouverture immédiate de négociations multilatérales devant conduire à la conclusion rapide d’une convention relative aux armes nucléaires est la seule option possible pour atteindre cet objectif. Elle a réaffirmé son engagement à honorer l’obligation qui lui incombe, au titre du TNP, de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures relatives à l’élimination totale des armes nucléaires. Elle se félicite à l’idée de participer activement à la Conférence sur les incidences humanitaires des armes nucléaires de décembre 2014, ainsi qu’à la Conférence d’examen de 2015. •• Le Pakistan a exprimé son soutien à la cause du désarmement nucléaire et à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires. En qualité d’État non partie au TNP, le Pakistan a émis des réserves au sujet des références que comporte le cinquième alinéa du préambule du projet de résolution aux principes et aux objectifs de la Conférence de 1995 chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, à la Conférence d’examen de 2000, et aux mesures concrètes arrêtées par la Conférence d’examen de 2010. Après s’être abstenu lors du vote, le Japon a expliqué qu’il considère que l’emploi des armes nucléaires n’est pas conforme aux principes humanitaires fondamentaux. Il a appuyé la conclusion unanime des juges de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire, mais a toutefois indiqué qu’il demeure convaincu que des mesures réalistes doivent être prises pour accomplir des progrès à cet égard. De ce point de vue, le Japon a indiqué que les États ne sont pas encore en mesure de s’acquitter de cette obligation en engageant des négociations multilatérales, afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires. 303
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
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Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques
L’Assemblée générale a noté avec satisfaction Présenté par : le Pérou (21 octobre) que 137 États ont à ce jour souscrit au Code de Vote à l’Assemblée générale : conduite international contre la prolifération des 162-1-17 (2 décembre) missiles balistiques. Elle s’est par ailleurs félicitée Vote à la Première Commission : des progrès accomplis vers l’universalisation du 152-1-19 (31 octobre) Code de conduite et a souligné qu’il importe de redoubler d’efforts, sur les plans régional et international, en vue d’y parvenir. Elle a demandé à tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, de souscrire au Code de conduite. Première Commission. Cuba a expliqué qu'elle s'est abstenue de voter, déclarant que la question des missiles peut et doit être examinée dans le cadre du système des Nations Unies, sans exclusivité et en toute transparence. Elle a indiqué que le Code n’aborde pas la question de l’utilisation pacifique de la technologie relative aux missiles, ni celle de la nécessité d’une coopération dans ce domaine, dans le but de répondre aux intérêts particuliers des pays en développement. Elle estime que la portée du Code se limite à la prolifération horizontale et passe outre la prolifération verticale, qu’il passe sous silence un grave problème, à savoir le fait que des armes nucléaires continuent d’exister et d’être mises au point, et qu’il fait uniquement référence aux missiles balistiques, et non aux autres types de missiles, également pertinents. La République islamique d’Iran a voté contre le projet de résolution, arguant qu’il s’agit d’un instrument rédigé de manière déséquilibrée et incomplète et qu’il ne contient aucun objectif de désarmement. Elle a fait valoir que le projet de résolution n’a pas été élaboré en consultation avec les États n’ayant pas souscrit au Code de conduite. Elle estime que le texte vise à préserver le statu quo et qu’il est muet sur la question de la prolifération verticale, étant donné qu’il admet la possession et la mise au point de missiles balistiques par un petit nombre d’États tout en cherchant, sans contrepartie, à décourager d’autres États à en acquérir. Le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé que le Code de conduite ne fait pas de distinction entre un programme de lanceurs spatiaux et un programme de missiles balistiques. Le représentant a en outre indiqué que le Code de conduite ne propose pas de définition des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive. Il a soutenu que, au lieu de proposer des mesures d’encouragement aux États y ayant souscrit, le Code limite la coopération et l’assistance internationales en matière de lanceurs spatiaux et ignore le droit de tous les États d’utiliser l’espace à des fins pacifiques. Les cinq États suivants se sont abstenus lors du vote et ont expliqué leur position : 304
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
•• L’Inde a déclaré que la prolifération des missiles balistiques dans sa région est préjudiciable à la sécurité du pays. Elle a souligné qu’il s’agit d’une question complexe, entre autres, car il n’existe aucun régime juridique mondial pour réglementer la détention et l’utilisation des missiles et la mise au point et le perfectionnement de systèmes d’armes sophistiqués. À cet égard, elle a indiqué que toute initiative portant sur la question doit être inclusive, durable et complète. Elle s’est déclarée disposée à examiner le Code, étant entendu qu’y adhérer n’implique aucune restriction sur les essais et le déploiement de missiles balistiques pour des raisons de sécurité nationale et sur l’utilisation de lanceurs spatiaux. •• L’Égypte a décrit le Code comme étant le fruit de régimes de contrôle des exportations mis en place en dehors de l’ONU et de manière discriminatoire. Elle a estimé qu’il a un caractère volontaire non vérifiable, soutenant qu’il n’est ni équilibré dans son approche ni global dans sa portée. Plus précisément, elle a affirmé que le Code met uniquement l’accent sur la question des missiles balistiques, tout en passant sous silence des vecteurs d’armes de destruction massive plus perfectionnés. Elle s’est déclarée inquiète quant aux propositions qui ont été ajoutées au projet de résolution, qu’elle estime potentiellement restrictives pour les droits des États en matière d’utilisations pacifiques de l’espace. Elle a estimé que la question des missiles ne peut être examinée que dans le contexte de l’ONU pour répondre à un souci de légitimité et d’efficacité. •• Le Pakistan a fait valoir qu’il importe d’aborder la question complexe des missiles dans une instance multilatérale bien établie, afin que les vues de tous les États puissent être prises en compte. À cet égard, il a déploré la nature spéciale de la structure au sein de laquelle se sont déroulées les négociations sur le Code de conduite et l’absence de délibérations véritables. Il a indiqué que, en conséquence, si des efforts ont été consentis pour répondre aux préoccupations des États participants (ce que le Pakistan a reconnu), le résultat final ne peut bénéficier de l’appui et de l’approbation de plusieurs États détenteurs de missiles. Il a déclaré que le Code de conduite ne répond pas à ses préoccupations de sécurité, étant donné que le pays doit répondre à la menace relative aux missiles apparue dans sa région. •• Le Brésil a salué les propositions ajoutées au projet de résolution qui disposent que tous les États doivent pouvoir profiter des avantages que présente l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques. Il a une nouvelle fois exprimé ses préoccupations liées à la notion selon laquelle les programmes de lanceurs spatiaux peuvent servir à dissimuler des programmes de missiles balistiques. Il a indiqué que cette idée, qui ne tient aucun compte des engagements de non-prolifération pris de manière très claire par les États qui mettent au point des programmes spatiaux à visée exclusivement pacifique, a été réaffirmée dans le paragraphe 3 du projet de résolution, qui place sur le même plan les capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles 305
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
balistiques. Par ailleurs, il a déclaré que le Code de conduite doit accorder l’attention qui s’impose à la question de la coopération internationale. •• La République arabe syrienne a exprimé son attachement sans réserve à la Charte des Nations Unies et au travail collectif mené dans le cadre de l’Organisation pour mettre effectivement en œuvre les mécanismes de désarmement et faire appliquer le droit de légitime défense. Elle s’est toutefois déclarée inquiète que certains États cherchent à mettre en place des instruments consacrés à la non-prolifération et au désarmement en dehors du cadre de l’ONU, ce qui va à l’encontre de l’objectif de non-prolifération. Qualifiant le Code de conduite de discriminatoire, elle a soutenu qu’il n’aborde pas les causes profondes de la prolifération.
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Désarmement nucléaire
L’Assemblée générale s’est félicitée de la signa3 ture, le 6 mai 2014 à New York, par la Chine, les Déposé par : les auteurs (4 novembre) États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, Vote à l’Assemblée générale : 121-44-17; 175-1-3 (2 décembre) la France et le Royaume-Uni de Grande Bretagne Vote à la Première Commission : et d’Irlande du Nord, du Protocole au Traité por- 102-41-17; 146-1-4 (4 novembre) tant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. Elle a prié instamment la Conférence du désarmement d’entamer dès que possible ses travaux de fond à sa session de 2015. Elle a salué le rétablissement d’un groupe de travail informel ayant pour mandat d’établir un programme de travail solide quant au fond et permettant une mise en œuvre graduelle, sur la base d’un programme de travail complet et équilibré couvrant toutes les priorités réelles et présentes dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements, notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, devant être menées à terme dans un délai de cinq ans.3 Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, les deux États suivants ont prononcé des déclarations générales : •• Le Myanmar a réaffirmé l’importance du désarmement nucléaire et s’est de nouveau déclaré fermement convaincu que l’élimination totale des armes nucléaires est la seule garantie absolue contre leur emploi. Par ailleurs, il a exprimé son soutien à la décision unanime de la CIJ, qui a conclu qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire, assorti d’un contrôle international strict et efficace. Il a expliqué que le projet de résolution contient des mises à jour pour tenir compte de l’évolution de la situation au sujet du désarmement nucléaire en 2014, notamment le rétablissement du groupe de 3
La version initiale du projet de résolution a été présentée par le Myanmar. La version révisée a été déposée par les auteurs.
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Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
travail informel par la Conférence du désarmement, la signature du Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et la déclaration faisant de l’Amérique latine et des Caraïbes une zone de paix. Il a également souligné que le projet de résolution rappelle la Déclaration sur le désarmement nucléaire qui a été adoptée à la dixseptième Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés, dans laquelle le Mouvement a réaffirmé sa ferme détermination à œuvrer à un monde plus sûr pour tous et à instaurer la paix et la sécurité dans un monde exempt d’armes nucléaires, et s’est de nouveau déclaré favorable à la convocation, en 2018 au plus tard, d'une conférence internationale des Nations Unies sur le désarmement nucléaire. Enfin, le Myanmar a indiqué que le projet de résolution appelle les acteurs concernés à prendre des mesures pour parvenir à un monde exempt d'armes nucléaire. •• Cuba a de nouveau souligné que la question du désarmement nucléaire est prioritaire dans le domaine du désarmement et a réaffirmé les importants engagements et obligations énoncés dans le projet de résolution. Elle a par ailleurs indiqué que le texte a été actualisé pour indiquer que ses auteurs se félicitent que soit célébrée la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires. Enfin, elle s’est félicitée de la déclaration de 2014 faisant de l’Amérique latine et des Caraïbes une zone de paix. Après avoir voté pour le projet de résolution, la République populaire démocratique de Corée a indiqué qu’elle souscrit à la position de principe du Mouvement des pays non alignés sur le désarmement nucléaire et a estimé que le désarmement nucléaire doit prendre le pas sur la non-prolifération, car l’élimination totale des armes nucléaires est la seule solution absolue à la menace de l’emploi d’armes nucléaires. À cet égard, elle a appelé les États qui possèdent le plus d’armes nucléaires à prendre la tête du processus de désarmement. Elle a conclu sa déclaration en faisant part de sa préoccupation liée aux demandes répétées qui lui sont adressées d’adhérer au TNP et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), tout en indiquant que, néanmoins, elle votait pour le projet de résolution. Après s’être abstenus lors du vote sur le projet de résolution, trois États ont expliqué leur position : •• L’Inde a expliqué qu’elle s’est abstenue en raison des références aux TNP que comporte le texte. Elle a toutefois affirmé qu’elle ne s’oppose pas aux autres dispositions, qui sont conformes à la position du Mouvement des pays non alignés et à celle de son pays en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires. Elle a plus précisément réaffirmé qu’elle appuie les références au Document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, aux déclarations des sommets du Mouvement des pays non alignés, à l’avis consultatif de la CIJ de 1996, à l’objectif de l’élimination des armes nucléaires dans des délais déterminés, au rôle et aux travaux de la Conférence du désarmement, au document CD/1999, aux négociations relatives à un traité interdi307
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
sant la production de matières fissiles au sein de la Conférence du désarmement sur la base du mandat Shannon et à la demande de convocation rapide d’une conférence internationale sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects. •• Le Japon a expliqué que, s’il partage l’objectif de l’élimination totale des ar mes nucléaires, il est convaincu que, pour mettre en œuvre des mesures con crètes pour le désarmement nucléaire, la communauté internationale, y com pris les États dotés d’armes nucléaires, doit déployer des efforts concertés. •• Le Pakistan a exprimé son appui à l’appel en faveur de l’établissement d’un comité spécial du désarmement nucléaire au sein de la Conférence du désarmement, de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur les garanties négatives de sécurité et de la nécessité de tenir compte des préoccupations de tous les États en matière de sécurité lors de la négociation de traités sur le désarmement. Toutefois, il a indiqué qu’il ne peut souscrire à la demande d’application intégrale du plan d’action de la Conférence d’examen de 2010, compte tenu de la position du pays à l’égard du TNP. Enfin, s’il soutient l’appel explicite, au paragraphe 16, à ouvrir immédiatement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles, il a exprimé des réserves quant au fait que le projet de résolution n’ait tenu compte que de l’aspect de la non-prolifération, à savoir les négociations sur un tel traité.
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Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires
L’Assemblée générale a demandé à tous les États Présenté par : le Japon (20 octobre) parties au TNP d’œuvrer de concert pour faire Vote à l’Assemblée générale : en sorte que la Conférence d’examen de 2015 170-1-14; 172-3-5; 172-2-5; 159-0-18; en renforce le régime et contribue à la mise en 172-0-5 (2 décembre) œuvre du plan d’action concernant les trois ob- Vote à la Première Commission : 163-1-14; 164-3-6; 166-2-4; 148-0-22; jectifs clefs du Traité adopté par la Conférence 165-0-5 (29 octobre) d’examen de 2010. Elle a également demandé à tous les États dotés d’armes nucléaires et à tous les autres États parties au TNP de continuer de soumettre et d’améliorer leurs rapports sur la mise en œuvre du plan d’action adopté par la Conférence d’examen de 2010. Elle s’est félicitée de la signature, le 6 mai 2014, par les cinq États dotés d’armes nucléaires, du Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. En ce qui concerne la mise en place au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, elle a demandé l’organisation le plus tôt possible, à Helsinki, d’une conférence à laquelle participeraient tous les États du Moyen-Orient, qui conviendrait des modalités librement convenues par les États de la région et déboucherait sur cette mise en place. Elle a demandé à tous les États d’appliquer intégralement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, dont la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004. 308
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, l’Équateur a déclaré qu’il se félicite de la référence, dans le texte, à la Conférence du désarmement comme étant la meilleure instance d’examen des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles. Toutefois, il a souligné qu’il manque encore certains éléments se rapportant à une résolution globale sur le désarmement nucléaire, notamment des mentions à un instrument juridiquement contraignant qui contiendrait des garanties négatives de sécurité pour tous les États non dotés d’armes nucléaires et à une convention qui interdirait la mise au point, la possession et l’utilisation de ces armes. Il a reconnu par ailleurs les observations que certains pays du Moyen-Orient ont faites quant à la formulation du paragraphe 17 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. Avant de voter contre le projet de résolution, la République populaire démocra tique de Corée a déclaré qu’elle le rejette, car il ne reflète pas correctement la ques tion nucléaire sur la péninsule coréenne. À ce sujet, elle a indiqué qu’il fait état de préoccupations quant à la nature pacifique des activités nucléaires d’un seul pays. Son représentant a également fait observer que le projet de résolution affirme que la République populaire démocratique de Corée ne peut pas avoir le statut d’État doté d’armes nucléaires en vertu du TNP. Il a souligné que, à cet égard, son pays n’est plus partie au TNP et n’est donc pas tenu de l’appliquer. Il a déclaré que la République populaire démocratique de Corée a depuis fabriqué des armes nucléaires pour dissuader toute attaque des États-Unis, contrer les menaces nucléaires et défendre sa souveraineté. Il a affirmé que, tant que persisterait la menace nucléaire des États-Unis, la République populaire démocratique de Corée augmenterait le nombre de ses armes nucléaires et les mettrait à jour comme moyen de dissuasion. Avant de s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution, deux États ont expliqué leur position : •• L’Égypte a indiqué que, si elle partage l’objectif d’unité d’action afin d'élimination totalement les armes nucléaires, elle estime que le projet de résolution ne permettrait pas de réaliser cet objectif. Elle a également regretté que la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive n’a pas été tenue en 2012. Elle a exprimé des réserves au sujet du paragraphe 17 sur le Moyen-Orient, qui omet toute référence à la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et au Document final de la Conférence d’examen de 2010. En revanche, elle appuie fermement le contenu du paragraphe 3, qui réaffirme l’importance vitale de l’universalité du TNP. •• La République islamique d’Iran a affirmé qu’elle poursuit et appuie également le principal objectif du projet de résolution, qui appelle à l’élimination totale des armes nucléaires. Elle a également fait état de son soutien au paragraphe 3, qui réaffirme l’importance vitale de l’universalité du TNP. Néanmoins, elle a déclaré ne pas accepter le contenu du sixième alinéa du préambule, qui énonce que les obligations en matière de désarmement nu309
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
cléaire sont subordonnées à la consolidation de la paix et de la sécurité internationales. Elle a ajouté que le projet de résolution traite de manière détaillée de certaines questions régionales, mais reste muet sur le risque de prolifération posé par les installations nucléaires non soumises aux garanties du régime israélien, indiquant par ailleurs qu’Israël n’est pas partie au TNP. Elle a également expliqué que le projet de résolution fait abstraction du mandat convenu visant à convoquer une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. Elle a estimé qu’il est très déséquilibré, car il met uniquement l’accent sur un traité interdisant la production de matières fissiles et n’appelle pas à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement. Après avoir voté pour le projet de résolution, trois États ont prononcé des déclarations : •• Le Japon a déclaré que le paragraphe 17 réitère le soutien de l’Assemblée générale à la mise en place au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nu cléaires et de toutes autres armes de destruction massive, et invite à convoquer, le plus tôt possible à Helsinki, une conférence. •• Le représentant de la France a expliqué que le projet de résolution reflète, dans son ensemble, les engagements auxquels son pays a souscrit en matière de désarmement, mais a souligné que le plan d’action du TNP adopté par consensus en 2010 devrait être repris de manière équilibrée. La France a partagé ses préoccupations quant aux graves conséquences d’un éventuel emploi de l’arme nucléaire et a expliqué que l’arme nucléaire n’est pas une arme de bataille, mais un moyen de dissuasion. Elle a regretté l’absence de référence, dans le projet de résolution, aux travaux substantiels conduits cette année dans le cadre du Groupe des experts gouvernementaux sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Enfin, elle a affirmé qu’elle continuerait à faire tout son possible pour aller vers un monde plus sûr pour tous et pour créer les conditions d’un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs du TNP. •• Le Maroc a exprimé son appui aux dispositions et aux objectifs du projet de résolution. Il a remercié le Japon d’avoir fait référence à la nécessité de mettre en place au Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive et d’avoir demandé l’organisation, le plus tôt possible, d’une conférence à Helsinki. Il a de nouveau affirmé que cette conférence doit être convoquée conformément au plan d’action convenu à la Conférence d’examen de 2010. Après s’être abstenus lors du vote sur le projet de résolution, les quatre États suivants ont expliqué leur position : •• L’Inde a soutenu que le projet de résolution ne permet pas d'atteindre l’objectif d’un désarmement nucléaire mondial, vérifiable et non discrimina toire assorti de délais. Elle a indiqué qu’elle n’adhérerait pas au TNP en 310
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qualité d’État non doté d’armes nucléaires tant que l’objectif de désarmement nucléaire mondial et non discriminatoire ne serait pas atteint. Elle a indiqué que, étant donné que l’idée d’un accord de garanties généralisées n’est applicable qu’aux États non dotés d’armes nucléaires qui sont parties au TNP, elle a décidé de s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution. Elle a néanmoins souligné qu’elle a déjà conclu un accord de garanties spécifiques avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et a signé et ratifié le Protocole additionnel à cet accord. Étant favorable au démarrage de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires à la Conférence du désarmement, elle a soutenu que la question d’un moratoire sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires ne se pose pas et que c’est la raison pour laquelle elle s’est abstenue de voter sur le paragraphe 11. •• La Chine a souligné que, non seulement un moratoire sur la production de matières fissiles servant à fabriquer des armes nucléaires ou d’autres explosifs nucléaires serait difficile à définir et à vérifier, mais ne permettrait pas de promouvoir l’ouverture rapide de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement. •• Le représentant du Pakistan a qualifié le projet de résolution d’irréaliste, étant donné qu’il appelle son pays à adhérer sans condition au TNP en qualité d’État non doté d’armes nucléaires. S’il a affirmé qu’il appuie l’objectif de l’élimination totale des armes nucléaires, il s’est toutefois déclaré contre l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs. Plus précisément, il a exprimé des réserves sur le fait que le projet de résolution, qui vise à une unité d’action pour l’élimination des armes nucléaires, appelle à traiter uniquement de l’aspect relatif à la non-prolifération des matières fissiles. S’agissant de l’universalisation des accords de garanties généralisées, il a réaffirmé sa position selon laquelle cette mesure ne s’applique qu’aux États qui ont, sur la base de leur libre consentement, contracté des obligations juridiques au titre du TNP. •• Le Brésil a critiqué le texte qui ne mentionne pas le fait que les États dotés d’armes nucléaires ont continué de ne pas s’acquitter pleinement de leurs obligations au titre de l’article VI du TNP. Il a contesté la suggestion selon laquelle le désarmement nucléaire aurait pour condition préalable la consolidation de la paix et de la sécurité et a soutenu que le projet de résolution aurait dû être axé sur l’élimination totale des armes nucléaires. S’agissant du paragraphe 10, il a estimé qu’il aurait fallu mentionner explicitement les États dont la ratification est nécessaire pour que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur. Il a expliqué que le projet de résolution aurait également dû faire explicitement mention de la néces311
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
sité qu’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs couvre les stocks existants de matières fissiles. Il a soutenu que le paragraphe 14 du projet de résolution aurait dû appuyer l’ouverture immédiate de discussions à la Conférence du désarmement sur des arrangements internationaux efficaces, afin que les États non dotés d’armes nucléaires reçoivent des garanties contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires. Enfin, il a rappelé que le protocole additionnel est un instrument à caractère volontaire et que les propositions auraient gagné à s’inspirer des dispositions pertinentes du Document final issu de la Conférence d’examen de 2010.
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Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013
L’Assemblée générale a rappelé la décision (68/32) Déposé par : l'Indonésie, au nom qu’elle a prise de convoquer, au plus tard en 2018, des États Membres de l’ONU qui sont une conférence internationale de haut niveau également membres du Mouvement des Nations Unies sur le désarmement nucléaire des pays non alignés (29 octobre) pour faire le point sur les progrès accomplis. Elle Vote à l’Assemblée générale : 139-24-19 (2 décembre) a également pris note des vues communiquées Vote à la Première Commission : par les États Membres sur la réalisation de l’ob- 135-24-18 (29 octobre) jectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires, qui figurent dans le rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 68/32, et a prié le Secrétaire général de transmettre ce rapport à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement de l’ONU pour qu’elles l’examinent dans les meilleurs délais. Elle a invité les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, à célébrer et à promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, par toutes sortes d’activités d’information et de sensibilisation du public portant sur la menace que les armes nucléaires représentent pour l’humanité et la nécessité de les éliminer complètement, afin de mobiliser la communauté internationale au service de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires. Première Commission. Les États-Unis, prenant la parole au nom de la France et du Royaume-Uni, ont indiqué qu’ils voteraient contre le projet de résolution. Ils ont d’abord expliqué que mettre un terme à la prolifération des armes nucléaires est indispensable pour avancer à terme, étape par étape, vers l’objectif du désarmement nucléaire. Ils ont regretté qu’en conséquence la réunion de haut niveau n’ait pas abordé le désarmement nucléaire et la non-prolifération de façon équilibrée. Ils se sont déclarés inquiets que la seule référence faite par le projet de résolution au TNP soit « insuffisante, accessoire et déséquilibrée » et qu’il ne soit fait aucune mention du plan d’action de 2010, ce qui laisse suggérer que certains États s’éloignent du 312
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consensus obtenu en 2010. Ils ont indiqué qu’ils restent convaincus qu’un processus pragmatique et progressif est la seule façon d’avancer réellement vers le désarmement, tout en préservant la stabilité et la sécurité mondiales. À leur avis, la prochaine étape en vue du désarmement nucléaire est la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, comme le souligne le plan d’action de 2010. Par conséquent, ils ont rejeté l’appel en faveur de la négociation d’un instrument qui n’est pas cité en tant que tel dans le plan d’action de 2010. Enfin, ils ont soutenu que la planification d’une nouvelle conférence pour 2018 consacrée à un débat sur le désarmement nucléaire n’est pas compatible avec le programme du TNP et risque d’affaiblir la détermination des États d’œuvrer à la réussite de la Conférence d’examen de 2015. Les trois États suivants ont voté pour le projet de résolution et ont prononcé des déclarations pour justifier leur vote : •• La Chine a confirmé son soutien à l’interdiction complète et à la destruction totale des armes nucléaires et a souligné l’importance du maintien de la stabilité et d’une sécurité non diminuée pour servir la cause du désarmement nucléaire. Elle a également fait observer que toutes les questions liées aux armes nucléaires doivent être examinées dans le cadre des mécanismes multilatéraux de désarmement existants et a appelé l’ensemble des parties à remplir les obligations auxquelles elles ont souscrit au titre du TNP de manière globale et équilibrée. Elle a souligné que, à cet égard, les États dotés des arsenaux nucléaires les plus importants doivent réduire considérablement leurs stocks. Elle a par ailleurs allégué qu’il faut mettre au point un plan à long terme viable qui comprendrait l’élaboration d’une convention sur l’interdiction complète des armes nucléaires. •• La Suisse a salué les références explicites aux documents finals du TNP figurant dans le projet de résolution, notamment au plan d’action de 2010 qui, à son avis, est compatible avec l’appui exprimé à la réunion de haut niveau en faveur des trois objectifs clefs du TNP et de l’élimination totale des armes nucléaires. Par ailleurs, elle s’est félicitée de la référence à l’article VI du TNP, qui demande que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire. Elle a averti que, étant donné que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires se renforcent mutuellement, tout autre cas de prolifération mettrait en péril tout nouveau progrès en matière de désarmement nucléaire. Elle a expliqué qu’une convention globale sur les armes nucléaires n’est pas le seul moyen d’instaurer et de préserver un monde exempt d’armes nucléaires. En conclusion, elle s’est félicitée de l’appel à entamer des négociations dans le cadre de la Conférence du désarmement et a estimé que la conférence qui doit être convoquée en 2018 sera l’occasion de se rapprocher de l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires. 313
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•• Prenant la parole au nom de l’Autriche, du Liechtenstein, de Malte, de SaintMarin, de la Suède et en son propre nom, l’Irlande a indiqué qu’elle appuie fermement les objectifs de désarmement énoncés dans le projet de résolution. Elle a estimé que le projet de résolution s’inscrit parfaitement dans les objectifs de l’article VI du TNP et du plan d’action de la Conférence d’examen de 2010. Elle a évoqué les obligations librement souscrites par les États parties au TNP et les 13 mesures concrètes adoptées par consensus à la Conférence d’examen de 2000, incluant notamment l’engagement sans équivoque des États dotés d’armes nucléaires à procéder à l’élimination totale de leurs arsenaux nucléaires aux fins du désarmement nucléaire. Elle a également salué la référence explicite au TNP et à son article VI. Elle a en outre affirmé son appui à l’important débat en cours sur les conséquences humanitaires d’une explosion nucléaire, se félicitant que le projet de résolution reconnaisse la question. Enfin, elle a confirmé son soutien à toute mesure efficace qui permettrait d’atteindre l’objectif du désarmement nucléaire complet, et ce quelle que soit la manière dont ces mesures seraient élaborées, et a considéré qu’une convention globale sur les armes nucléaires n’est pas le seul moyen d’y parvenir. Après s’être abstenus lors du vote sur le projet de résolution, deux États ont expliqué leur position : •• Les Pays-Bas se sont exprimés au nom de l’Albanie, de l’Allemagne, de l’Australie, de la Belgique, du Canada, de la Croatie, du Danemark, de l’Estonie, de la Hongrie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Monaco, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et en leur propre nom. Ils ont indiqué que leurs délégations souscrivent à l’objectif à long terme poursuivi par le projet de résolution, à savoir l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires et, à cet égard, ont exprimé leur soutien à la tenue de la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire le 26 septembre 2013, et ont fait valoir qu’elles y avaient participé. Cependant, ils ont constaté avec regret que les diverses propositions qu’ils avaient formulées lors de la réunion n'ont pas été intégrées à la résolution 68/32 adoptée l’année dernière, qui ne semble refléter qu’un seul point de vue spécifique. Les délégations ont également fait observer que le projet de résolution à l’étude ne fait pas explicitement référence au TNP. Les PaysBas ont souligné que, bien qu’ils aient contacté leurs principaux auteurs pour leur fait part de leurs inquiétudes, ceux-ci n’y avaient pas répondu. Cela a mis en lumière les préoccupations concernant le projet de résolution, qui ne comporte que quelques références au TNP, alors qu'il est pourtant un instrument crucial pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires. Ils ont salué la décision des auteurs de faire référence à l’article VI du TNP, mais ont signalé que les délégations ci-dessus auraient préféré que le projet de résolution fasse plus largement référence au TNP dans son ensemble. Ils se sont inquiétés du flou qui règne autour de l’objectif de la réunion proposée, qui doit se tenir en 2018. Par exemple, ils ont expliqué que 314
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cette réunion pouvait être considérée soit comme une autre réunion de haut niveau sur le désarmement permettant de maintenir la question au premier plan, soit comme le moyen de négocier une convention sur les armes nucléaires. Ils ont regretté cet aspect de l’objectif de tenir une telle réunion, estimant que cela risque d’affaiblir les efforts collectifs des délégations susmentionnées visant à garantir le succès de la Conférence d’examen de 2015, et ont conclu que le flou autour de la réunion risque d’ouvrir une voie parallèle qui pourrait porter préjudice au TNP. •• Prenant la parole au nom de la Bulgarie, de Chypre, de la Finlande, de la Grèce, du Portugal, de la République de Moldova, de la Roumanie, de la Slovénie et en son propre nom, l’Espagne a expliqué que ces délégations se sont déjà abstenues de voter pour la résolution 68/32 et ne sont donc pas en mesure d’appuyer le projet de résolution, étant donné que, en 2014, les inquiétudes exprimées quant à cette première résolution subsistent. Elle a souligné que les délégations croient à un monde exempt d’armes nucléaires et pensent que le désarmement et la non-prolifération sont des objectifs synergiques qui doivent être poursuivis progressivement, dans le cadre d’un processus associant tous les États dotés d’armes nucléaires. Elle a insisté sur le rôle fondamental du TNP, clef de voûte du régime mondial de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Dans ce contexte, elle a enjoint les États à poursuivre la mise en œuvre du plan d’action élaboré à la Conférence d’examen de 2010 s’ils veulent assurer le succès de celle de 2015. Par ailleurs, elle a indiqué que la convocation d’une autre conférence d’examen au plus tard en 2018, prévue dans le projet de résolution, distrairait les États de l’objectif que constitue le TNP. Si elle a apprécié la référence au TNP contenue dans le projet de résolution, elle a toutefois fait observer que celuici n’insiste que sur l’un des piliers du désarmement. À cet égard, elle a fait état de l’opinion des délégations mentionnées ci-dessus, qui ont estimé que le désarmement nucléaire est directement lié au renforcement du régime de non-prolifération et que les obligations contractées au titre du TNP ne doivent pas être abordées de manière sélective. Selon l’Espagne, tout progrès sur la voie de ces objectifs communs passe par l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et l’ouverture de négociations autour d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Tout en admettant que la Conférence du désarmement devrait entamer ses travaux de fond aussi rapidement que possible, elle n’a pas estimé qu’une convention sur les armes nucléaires doit constituer la première des priorités de la Conférence. L’Espagne et ces délégations ont en revanche appelé à l’élaboration d’un programme de travail complet et équilibré qui couvrirait les quatre questions centrales à l’ordre du jour de la Conférence.
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Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement
L’Assemblée générale a salué les efforts faits par par : les États-Unis tous les États pour rechercher des domaines de Présenté (28 octobre) coopération supplémentaires permettant d’ac- Vote à l’Assemblée générale : croître la confiance dans le respect des accords 170-1-10 (2 décembre) de non-prolifération, de limitation des arme- Vote à la Première Commission : ments et de désarmement existants et de dimi- 160-0-14 (31 octobre) nuer les risques d’erreur d’interprétation ou de malentendu. Elle a également demandé aux États Membres d’appuyer les efforts visant à régler les questions de respect des obligations par des moyens compatibles avec les accords concernés et le droit international. En outre, elle s’est félicitée du rôle que l’ONU a joué et a continué de jouer pour ce qui est de préserver l’intégrité de certains accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération, et de faire face aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales. Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, les deux États suivants ont prononcé des déclarations : •• Le Mexique appuie les dispositions relatives aux initiatives existantes en matière de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements, notamment l’article VI du TNP, la Conférence d’examen du TNP et la question des principes et des objectifs du désarmement. Il a également confirmé le caractère essentiel des décisions adoptées lors des conférences d’examen de 2000 et de 2010. Il a estimé que les pays qui auraient dû s’investir dans l’application d’accords internationaux sur le désarmement ne l’avaient pas fait. Il a toutefois indiqué qu’il votait en faveur du projet de résolution, car il considère qu’attirer l’attention de la communauté internationale sur la nécessité pour tous les pays de se conformer à ces dispositions est essentiel. •• L’Ukraine a réaffirmé qu’il convient de traiter la question du respect des accords internationaux en matière de non-prolifération et s’est déclarée inquiète au sujet de l’explication fournie par le représentant de la Fédération de Russie (voir ci-dessous) qui, à son avis, confirme que cette dernière a délibérément violé les obligations que les traités internationaux leur imposent, tels que le TNP. Avant de s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution, les trois États suivants ont expliqué leur position : •• La République populaire démocratique de Corée a mis en évidence l’importance du désarmement nucléaire dans l’édification d’un monde paci fique et prospère et a souligné les obstacles qui, à son avis, entravent la réalisation de cet objectif, notamment la mise en œuvre de la doctrine hégémonique et de la politique des puissances datant de la guerre froide et les 316
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politiques nucléaires appliquant le principe du deux poids deux mesures, qui réduisent les instruments juridiques relatifs au désarmement tels que le TNP, à des textes purement symboliques et entraînent le monde dans une course à l’armement nucléaire. Elle a ajouté que le projet de résolution est une initiative unilatérale qui incite à la mise en œuvre d’accords en matière de non-prolifération et de désarmement servant les intérêts stratégiques des États-Unis d’Amérique. Elle a enfin affirmé que le projet de résolution n’a fondamentalement rien à voir avec les véritables obligations découlant de la Charte des Nations Unies en matière de désarmement nucléaire et, ignorant l’obligation du principal pays coauteur à mettre en œuvre ses propres accords bilatéraux et multilatéraux, ne cherche qu’à désarmer les autres pays. •• Cuba a indiqué qu’elle a toujours défendu la nécessité de préserver et de renforcer le multilatéralisme, ainsi que de veiller au strict respect de l’ensemble des accords en matière de désarmement et de non-prolifération. Toutefois, elle a soutenu que le projet de résolution n’aborde pas la question de manière appropriée. Elle a fait observer que le texte ne met pas l’accent sur la coopération et que son contenu a été modifié avec l’intention très claire de mettre l’accent sur la non-prolifération au détriment du désarmement. Elle a estimé que le projet de résolution ouvre la voie à des interprétations inacceptables du droit des traités, dans le sens où il peut être admissible que les États parties renoncent à appliquer certaines des obligations leur incombant en vertu de ces traités. Enfin, elle a déclaré que le texte ne tient pas compte des caractéristiques, modalités et mécanismes propres à chaque accord, qui ne peuvent être abordés d’un seul point de vue. •• La Fédération de Russie s’est inquiétée que les auteurs du projet de résolution, qui sont à l’origine du projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires une vingtaine d’années plus tôt, ont refusé de ratifier celui-ci et, bien qu’étant dépositaires de la Convention sur les armes biologiques, n'ont toujours pas élaboré de protocole juridiquement contraignant pour renforcer ses dispositions. Elle a en outre déploré le fait que les auteurs aient maintenu leurs réserves vis-à-vis de la Convention de Genève et aient bloqué les efforts de la communauté internationale visant à prévenir une course aux armements dans l’espace. Elle a soutenu que les mesures en matière de désarmement devraient être appliquées au titre du mécanisme déjà en place et a proposé d’inclure dans le projet de résolution un paragraphe relatif aux cinq arrangements conclus dans le cadre de ce mécanisme. Après avoir voté pour le projet de résolution, l’Inde et le Brésil ont expliqué leur vote : •• L’Inde s’est déclarée convaincue que les États sont tenus de s’acquitter pleinement de leurs obligations découlant des accords en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international. Elle a également souligné l’importance du multilatéralisme dans le 317
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règlement des problèmes qui peuvent se poser en ce qui concerne de tels accords et obligations. Elle a indiqué qu’elle considère que les autres obligations contractées par les États doivent uniquement s’entendre de celles auxquelles ils ont souscrit de manière volontaire et dans l’exercice de leur souveraineté. •• Le Brésil a estimé que, pour parvenir à l’élimination des armes de destruction massive, les États Membres doivent pleinement mettre en œuvre et respecter les accords sur le désarmement et la non-prolifération, et ce d’une manière non sélective. Il a également rappelé l’importance du respect de l’article VI du TNP. En ce qui concerne le caractère réciproque des mécanismes de vérification et de leur exécution, il a indiqué que le projet de résolution aurait gagné à faire état, en des termes plus généraux, de l’importance que revêtent les mécanismes de vérification pour les accords de non-prolifération et de désarmement. Il a également déploré le fait que certains États parties à la Convention sur les armes chimiques n’ont toujours pas été en mesure de reprendre les négociations sur un protocole de vérification universel, juridiquement contraignant et non discriminatoire. Enfin, il a déclaré qu’il aurait préféré que le projet de résolution maintienne la disposition qui énonce que l’ONU doit jouer un rôle actif pour encourager les négociations sur les accords de désarmement et de non-prolifération. Après s’être abstenus lors du vote sur le projet de résolution, les cinq États suivants ont prononcé des déclarations : •• L’Égypte a expliqué que, en dépit des échanges avec le principal auteur du projet de résolution, sa version finale conserve des passages qui lui posent problème. Elle a allégué que la portée du texte dépasse les accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement, car il fait référence à d’autres engagements qui ne sont pas clairement définis. Elle a également exprimé des réserves à l’égard de la notion exprimée dans l’alinéa du préambule appelant les États à disposer de capacités nationales efficaces de vérification et de mise en œuvre, soutenant que celles-ci relèvent des organisations internationales créées par les régimes des traités, et non de chaque État. En outre, elle a affirmé que le projet de résolution ne souligne pas la nécessité de parvenir rapidement à l’universalité des accords multilatéraux en matière de désarmement et de non-prolifération, en particulier le TNP. •• L’Équateur a fait part de ses préoccupations concernant la demande adressée aux États de prendre des mesures bilatérales ou multilatérales, afin d’encourager les États à respecter les accords et de demander des comptes à ceux qui ne respectent pas leurs engagements, qui pourrait, selon la délégation, être considérée comme approuvant l’utilisation de moyens et sanctions unilatéraux d’application extraterritoriale. Il a regretté que le projet de résolution n’appelle pas à l’universalisation du désarmement, de la non-prolifération et de la limitation des armements. En conséquence, il a rappelé que certains engagements et obligations n’ont pas encore été honorés en matière 318
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de désarmement nucléaire et a fait part de son espoir que, à l’avenir, leur respect ou leur non-respect seraient examinés de manière équilibrée. Enfin, il a indiqué qu’il convient d’accorder autant d’attention au non-respect réel ou présumé des dispositions relatives à la non-prolifération qu’au non-respect des obligations au titre de l’article VI du TNP. •• Le Pakistan a soutenu que le consensus sur le texte n'existe plus en raison de la suppression, par ses coauteurs, de passages importants de la version précédente. Il a estimé que le projet de résolution doit s’appliquer de manière universelle, et non devenir un outil sélectif dirigé contre certains pays. Il a expliqué à cet égard que certains des auteurs ont appliqué des politiques d’exception, de discrimination et de sélectivité afin de défendre leurs intérêts politiques et commerciaux, au détriment de leurs obligations internationales en matière de désarmement et de non-prolifération. •• La République arabe syrienne s’est inquiétée que certains auteurs du projet de résolution n’ont pas respecté les accords internationaux en matière de non-prolifération. Elle a par ailleurs mis en doute la crédibilité de la résolution, notamment son appel à demander des comptes aux pays qui ne respectent pas ces accords, étant donné qu’Israël, pays doté d’armes nucléaires, coparraine le projet de résolution. •• La République islamique d’Iran a salué certains aspects du projet de résolution, notamment la disposition qui appelle les États qui manquent actuellement à leurs obligations à prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter. Elle a également regretté que le texte n’accorde pas la priorité au respect des obligations et engagements en matière de désarmement nucléaire et qu’il passe sous silence les principes de consultation et de coopération, pourtant essentiels pour lever les préoccupations relatives au respect et à la mise en œuvre des obligations contractées au titre des traités multilatéraux et à l’application desdits traités. Enfin, elle a affirmé qu’il est paradoxal qu’un régime qui n’est partie à aucun des instruments internationaux interdisant les armes de destruction massive et qui continue de mettre au point ce type d’armes au Moyen-Orient figure sur la liste des auteurs du projet de résolution.
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Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires
L’Assemblée générale a de nouveau demandé à la Présenté par : l'Inde (20 octobre) Conférence du désarmement d’engager des négoVote à l’Assemblée générale : ciations en vue de parvenir à un accord sur une 125-50-7 (2 décembre) convention internationale interdisant en toutes Vote à la Première Commission : circonstances de recourir à des armes nucléaires 123-48-7 (29 octobre) ou de menacer d’y recourir et a prié la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 319
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Première Commission. Après avoir voté pour le projet de résolution, le Brésil a déclaré que les armes nucléaires représentent une menace pour la survie de l’humanité et ne doivent donc jamais plus être utilisées. Il a souligné en outre qu’il faut aller au-delà de la simple interdiction de leur utilisation et les éliminer complètement. Il a donc appelé à engager des négociations sur un instrument global et juridiquement contraignant interdisant la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la possession, le stockage, la rétention, les essais, l’emploi et le transfert des armes nucléaires. Il a rappelé à cet égard qu’il incombe aux États dotés d’armes nucléaires d’œuvrer aux fins du désarmement nucléaire, conformément aux engagements imposés au titre du TNP. Après avoir voté contre le projet de résolution, l’Autriche et la Suisse ont prononcé des déclarations : •• L’Autriche, qui s’est exprimée au nom de l’Irlande et en son propre nom, a déclaré que leurs délégations appuient fermement l’objectif de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires. Elle a toutefois soutenu que le contenu du projet de résolution ne suffirait pas à y parvenir, étant donné qu’il ne fait aucune référence au régime international de désarmement nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires. Elle a également partagé sa vive préoccupation concernant les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait l’utilisation d’armes nucléaires et réaffirme la nécessité que tous les États respectent systématiquement le droit international applicable, notamment le droit international humanitaire, comme l’a exprimé la Conférence d’examen de 2010. À cette fin, elle a indiqué que les efforts visant à prévenir l’utilisation des armes nucléaires constituent un défi à relever de toute urgence. Exhortant l’ensemble des États dotés d’armes nucléaires à réduire le risque de leur utilisation, elle a soutenu que leur élimination totale est la garantie ultime contre l’emploi d’armes nucléaires. En conclusion, elle s’est félicitée que la question des conséquences humanitaires des armes nucléaires ait mobilisé autant d’attention. •• La Suisse a soutenu qu’une résolution dont l’objectif est d’interdire l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires devrait inclure une référence appropriée au régime international de non-prolifération. À la lumière des conclusions des conférences d’Oslo et de Nayarit sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, au cours desquelles il a été mis en évidence que les conséquences de toute détonation nucléaire seraient catastrophiques en termes humanitaires, la Suisse a sommé la communauté internationale à renforcer la norme de non-utilisation de ces armes. Elle a ensuite souligné que, en l’absence d’un instrument juridiquement contraignant traitant de cette problématique, tous les États possédant l’arme nucléaire devraient prendre des mesures pratiques, afin de faire en sorte que de telles armes ne soient pas employées, notamment de s’abstenir d’accroître encore les arsenaux nucléaires, de réduire le niveau d’alerte des armes nucléaires et de réduire le rôle des armes nucléaires dans les doctrines nationales. 320
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
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Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient
L’Assemblée générale a souligné que la résolution 4 sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence Déposé par : les auteurs (29 octobre) Vote à l’Assemblée générale : de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifé161-5-18; 172-2-5; 174-2-5 (2 décembre) ration des armes nucléaires chargée d’examiner Vote à la Première Commission : le Traité et la question de sa prorogation est un 151-4-20; 166-2-6; 167-2-5 (29 octobre) document essentiel de la Conférence de 1995 sur la base duquel le TNP a été prorogé en 1995 pour une durée indéterminée, sans que la question soit mise aux voix. Elle a également rappelé que cette résolution demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’auront pas été atteints. Elle a demandé que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.4 Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, la République islamique d’Iran a déclaré que le projet de résolution traite de l’aspect le plus important de la sécurité au Moyen-Orient, à savoir la menace posée par l’arsenal nucléaire du régime israélien. Elle a qualifié les politiques de ce régime d’agressives et d’expansionnistes et a ajouté que son important stock d’armes nucléaires et d’autres armes sophistiquées ainsi que le fait qu’il ne respecte pas les normes du droit international constituent le seul obstacle à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région. Elle a allégué qu’à cette fin la communauté internationale n’a d’autre choix que d’exercer le maximum de pressions sur le régime israélien pour qu’il procède à l’élimination de ses armes nucléaires, qu’il adhère au TNP en tant qu’État non doté d’armes nucléaires et qu’il place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’AIEA. Elle a rappelé le Document final de la Conférence d’examen de 2010, adopté par consensus, par lequel 189 États parties au TNP, dont les principaux défenseurs du régime israélien, ont unanimement appelé Israël à adhérer au TNP et à placer toutes ses activités nucléaires clandestines sous les garanties internationales. Avant de soumettre leur vote, les États-Unis et Israël ont expliqué pourquoi ils avaient l’intention de voter contre le projet de résolution : •• Israël a décrit le projet de résolution comme étant « politiquement tendancieux » et a estimé qu’il a pour objectif de détourner l’attention des véritables menaces de prolifération au Moyen-Orient, soulignant les violations du TNP et d’autres manifestations de comportements agressifs survenues récemment dans d’autres pays de la région. À cet égard, il a indiqué que la résolution contribue à l’illusion selon laquelle Israël représenterait un risque de prolifération et à celle qui prétend que la sécurité régionale du MoyenOrient n’est pas véritablement menacée Il a également soutenu que, si le projet de résolution déplore que la Conférence d’Helsinki n’ait pas été tenue en 2012, il reste muet sur les cinq séries de consultations convoquées par 4
La version initiale du projet de résolution a été présentée par l’Égypte, au nom des États Membres de l’ONU qui sont également membres de la Ligue des États arabes.
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le Sous-Secrétaire d’État finlandais, M. Laajava, pour favoriser le consensus entre les États de la région, auxquelles a participé Israël et qui sont indispensables à la tenue d’une réunion de ce genre. Il a souligné l’importance de ces consultations, expliquant que c’est la première fois depuis de nombreuses décennies que des discussions régionales directes sur ce problème complexe ont été organisées. Enfin, il s’est demandé si les auteurs du projet de résolution sont véritablement aussi déterminés à faire progresser le processus qu’ils le prétendent. •• Les États-Unis ont affirmé que le projet de résolution ne répond pas aux exigences fondamentales de justice et d’équilibre, se limitant à faire état de préoccupations liées aux activités d’un seul pays et omettant toute référence à celles liées aux activités de prolifération nucléaire menées par la République arabe syrienne dans la région. Ils se sont déclarés particulièrement préoccupés par l’absence de toute référence aux cas de non-respect, dans la région, des garanties de l’AIEA, des obligations énoncées dans le TNP et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Malgré son vote contre le projet de résolution, ils ont de nouveau souligné qu’ils poursuivraient leurs efforts en vue de générer la confiance nécessaire pour garantir le succès de la conférence régionale sur la question de la création d’une zone exempte de toutes armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient. Par ailleurs, ils ont reconnu les mesures prises pour convoquer la conférence d’Helsinki et dégager un consensus entre les États de la région en ce qui concerne l’ordre du jour et ont plus précisément salué la participation d’Israël aux consultations, qu’ils ont qualifiées de constructive. Ils ont appelé les parties régionales à montrer qu’elles ont les capacités et la détermination nécessaires pour parvenir à un accord prochainement et ont suggéré que l’adoption de résolutions, année après année, ne renforce en aucune façon le climat de confiance dans la région. Après avoir voté pour le projet de résolution dans son ensemble, trois États se sont exprimés : •• La Suisse a indiqué qu’elle souscrit pleinement à l’objectif d’adhésion universelle au TNP, promu par le projet de résolution, et s’est félicitée des consultations multilatérales et des mesures concrètes adoptées par la Conférence d’examen de 2010, afin d’avancer vers la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. Elle a précisé que, si le texte ne met en évidence que les risques de prolifération nucléaire posés par un seul État de la région, elle vote pour le projet de résolution, afin de démontrer l’importance qu’elle attache au respect des obligations découlant du TNP par tous les États, qu’ils soient ou non signataires. •• La République populaire démocratique de Corée a exprimé son ferme soutien en faveur de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires. Néanmoins, elle a signalé qu'elle s'est abstenue de voter sur le cinquième alinéa du préambule, qui invite tous les États à adhérer au 322
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TNP et à mettre en œuvre le Document final de la Conférence d’examen de 2010, ce qui ne correspond pas à sa position. •• Le Pakistan a confirmé son soutien à l’objectif premier du projet de résolution, mais a fait part de ses inquiétudes quant aux demandes incessantes afin qu’il adhère au TNP en tant qu’État non doté d’armes nucléaires. Confirmant qu’il est un État doté d’armes nucléaires, il a indiqué qu’il ne répondrait pas à cet appel. Après avoir voté contre le projet de résolution, le Canada a soutenu que le texte est partial, singularisant injustement Israël en l’appelant à adhérer au TNP. Il a souligné à cet égard que son contenu ignore les graves cas de non-respect par plusieurs États de la région qui sont déjà parties au TNP. Il a plus précisément estimé que le projet de résolution comporte des lacunes, car il ne reconnaît pas que la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne refusent de coopérer avec l’AIEA et violent leurs obligations juridiques internationales, et a donné un aperçu historique de ces cas de non-respect. Les trois États suivants se sont abstenus lors du vote sur le projet de résolution dans son ensemble et ont prononcé les déclarations suivantes : •• L’Inde a estimé que le projet de résolution doit se focaliser uniquement sur la région concernée. Elle a ajouté qu’appeler les États qui ne sont pas encore parties au TNP à y adhérer et à accepter de soumettre toutes leurs activités nucléaires au régime des garanties de l’AIEA est en contradiction avec le principe du libre consentement par lequel les États sont liés en vertu du droit international coutumier. En conclusion, elle a réitéré qu’elle n’est pas partie au TNP et n’est donc pas liée par les documents issus des conférences des Parties. •• Le Royaume-Uni a souligné qu’il est pleinement attaché au principe de zone exempte d’armes nucléaires effectivement vérifiable et à l’objectif de création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. Il a plus précisément réaffirmé son appui à la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, ainsi qu’au Document final de la Conférence d’examen de 2010, et a appelé les États de la région à adhérer à la Convention sur les armes chimiques, à la Convention sur les armes biologiques et au TICE, ainsi qu’à conclure avec l’AIEA des accords de garanties généralisées et un protocole additionnel. Il a déploré le fait que la conférence en vue de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, qui aurait dû avoir lieu en 2012, ait été reportée. Il a enfin souligné que le projet de résolution devrait refléter la nécessité d’organiser une telle conférence et les mesures qui avaient déjà été prises à cette fin. •• L’Australie a réitéré son engagement à poursuivre la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et pour l’universalisation du TNP et de ses objectifs. En outre, elle a réaffirmé l’importance qu’elle attache à l’application du Document final adopté par consensus lors de la Conférence d’examen 323
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de 2010 et aux mesures pratiques validées par la Conférence en vue d’organiser une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive. À la lumière de ce qui précède, elle a pris acte des mesures prises au cours de l’année écoulée dans le cadre d’une série de rencontres entre les États arabes et Israël, organisées en Suisse. Elle a qualifié le projet de résolution de déséquilibré, car il ne fait référence qu’à un pays, ne tenant compte d’aucune autre menace actuelle de prolifération nucléaire dans le reste de la région.
69/81.
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
L’Assemblée générale a partagé la grave préoccu Déposé par : les auteurs (31 octobre) pation exprimée par le Conseil de sécurité con- Vote à l’Assemblée générale : cernant l’essai nucléaire auquel a procédé la Ré- 179-1-3; 177-0-5 (2 décembre) publique populaire démocratique de Corée le Vote à la Première Commission : 12 février 2013, a rappelé les résolutions 1718 170-1-3; 167-0-5 (31 octobre) (2006) du 14 octobre 2006 et 1874 (2009) du 12 juin 2009 du Conseil, a demandé que les obligations qui en découlent soient intégralement respectées et a réaffirmé son appui à la tenue des pourparlers à six. Elle s’est par ailleurs félicitée que Nioué et la République du Congo aient ratifié le TICE, chaque ratification contribuant de façon notable à la prompte entrée en vigueur de cet instrument. Première Commission. Après avoir voté contre le projet de résolution, la République populaire démocratique de Corée a dénoncé les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de sécurité auxquelles il est fait référence dans le projet, comme étant le résultat d’une politique arbitraire et coercitive qui reflète une stratégie de deux poids deux mesures. Elle a déploré le fait que le Conseil de sécurité ait gardé le silence concernant les exercices de guerre nucléaire menés chaque année par les États-Unis dans son pays, ce qu’elle a mis en contraste avec la réaction à la suite des essais nucléaires qu’elle a elle-même menés, selon ses dires, pour renforcer ses capacités de légitime défense. Elle a indiqué à cet égard que les États-Unis sont la nation qui a procédé au plus grand nombre d’essais nucléaires dans le monde. Elle a ensuite soutenu qu’il faut prendre davantage de mesures concrètes en vue du désarmement nucléaire. Après avoir voté pour le projet de résolution, les trois États suivants ont expliqué leur vote : •• Le Pakistan a soutenu avoir toujours défendu les objectifs du TICE et est convenu, comme l’indique le projet de résolution, que son entrée en vigueur s’accélérerait si les principaux pays qui en étaient autrefois partisans décident de le ratifier, notamment si certains pays d’Asie du Sud acceptent les obligations qui en découlent. Il a néanmoins réaffirmé n’être lié par aucune des dispositions décidées par la Conférence d’examen du TNP et que, en conséquence, il s’abstient de voter sur le sixième alinéa du préambule, qui 324
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
salue l’adoption des conclusions et recommandations de la Conférence d’examen de 2010. •• S’étant abstenu de voter sur le sixième alinéa du préambule, Israël a souligné que le TICE et le TNP diffèrent de par les obligations qui en découlent et les États qui en sont parties et que, en conséquence, les décisions prises au titre de l’un des traités ne peuvent pas automatiquement être imposées aux États qui n'ont pas souscrit à l’autre traité. Il a soutenu que des mesures essentielles doivent encore être prises pour continuer de renforcer les stations du système de surveillance international et les essais à cet égard, achever la rédaction des manuels opérationnels pour les inspections sur place, acquérir l’équipement nécessaire et mener à bien les formations. Il a ajouté que le régime de vérification du TICE doit être suffisamment robuste pour déceler les manquements à ses obligations élémentaires et pour prévenir tout abus, tout en permettant à chaque État signataire de protéger ses intérêts nationaux en matière de sécurité. Ainsi, il fait valoir qu’il est essentiel que le système de surveillance international couvre comme il se doit le MoyenOrient, soulignant que trois pays du Moyen-Orient n’avaient toujours pas mis en place ou fait fonctionner de stations sismiques nationales ni communiqué de données au Centre international de données. •• La République islamique d’Iran a tenu à se dissocier des références faites dans ce texte aux résolutions du Conseil de sécurité, en raison du libellé et de la façon dont le texte a été élaboré. Après s’être abstenue de voter sur le projet de résolution, la République arabe syrienne a critiqué le TICE, affirmant qu’il aurait dû tenir compte des préoccupations des États non dotés d’armes nucléaires. À ce sujet, elle a affirmé que le TICE n’offre aucune protection contre la menace ou l’emploi de ces armes et ne prévoit pas l’acquisition de cette technologie à des fins pacifiques. Elle a souligné en outre que le projet de résolution ne peut mettre fin à la menace de l’emploi d’armes nucléaires et ne traite pas les questions des essais nucléaires, du perfectionnement des armes nucléaires et de la fabrication de nouveaux types d’armes nucléaires. Affirmant qu’Israël, État non partie au TNP, est le seul pays du Moyen-Orient à posséder des armes de destruction massive et des armes nucléaires, elle a soutenu qu’il s’emploie à les perfectionner et à en accroître le nombre, ce qui, à son avis, entrave les mesures prises en vue de créer au Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires.
69/516. Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (décision) L’Assemblée générale a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session une question intitulée « Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».
Déposé par : le Canada (29 octobre) Vote à l’Assemblée générale : 177-1-5 (2 décembre) Vote à la Première Commission : 173-1-5 (29 octobre)
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
Première Commission. Avant de voter contre le projet de décision, le Pakistan a rappelé aux États qu’il s’est déjà opposé à la décision de créer un groupe d’experts gouvernementaux sur un traité interdisant la production de matières fissiles au motif qu’une telle initiative porterait préjudice à la Conférence du désarmement et que ce groupe n’apporterait rien aux délibérations et épuiserait les maigres ressources dont dispose l’ONU. Il a soutenu que les importantes disparités entre les positions des États dotés d’armes nucléaires et des États non dotés d’armes nucléaires sur les stocks de matières fissiles, la définition des matières fissiles, les procédures de vérification équitables et l’entrée en vigueur ne peuvent être réglées par un tel groupe et que, même si elles le sont, leurs conclusions ne seraient pas contraignantes pour la communauté internationale. Il a également déploré l’absence de deux États dotés d’armes nucléaires du groupe, le qualifiant par conséquent de « mort-né ». Avant de s’abstenir lors du vote sur le projet de décision, la République populaire démocratique de Corée s’est déclarée préoccupée par le fait qu’il contient des dispositions permettant de poursuivre les négociations en dehors du cadre de la Conférence du désarmement. Elle a indiqué que, en tant qu’unique instance multilatérale de négociation, la Conférence doit être la seule habilitée à examiner les questions de désarmement. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a en outre accusé le Canada d’avoir boycotté la présidence de la Conférence du désarmement assumée par son pays en 2013. Elle a affirmé que le principal obstacle au consensus auquel il pourrait être parvenu dans le cadre de la Conférence est le manque de volonté politique à examiner les questions essentielles de façon équilibrée. Après avoir voté pour le projet de décision, l’Inde et la Chine ont expliqué leur vote : •• L’Inde a réitéré qu’elle appuie la négociation au sein de la Conférence du désarmement d’un traité non discriminatoire et internationalement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle a confirmé avoir présenté ses vues sur un tel traité pour apporter sa contribution à l’établissement d’un rapport du Secrétaire général, conformément à la résolution 67/53. Elle a expliqué que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, auxquels elle participe, ne sont pas assimilables à des prénégociations ou des non-négociations d’un tel traité, soulignant que telles délibérations doivent être menées au sein de la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociations sur le désarmement. Elle a par ailleurs exprimé l’espoir que les travaux du Groupe détermineraient davantage la communauté internationale à lancer rapidement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires au sein de la Conférence du désarmement. •• La Chine a confirmé qu’elle est favorable à l’ouverture, dans le cadre de la Conférence du désarmement, de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles qui soit multilatéral, non discriminatoire 326
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
et internationalement vérifiable, conformément au mandat qui est énoncé dans le rapport Shannon. Elle a également rappelé qu’elle siège au Groupe d’experts gouvernementaux sur un traité interdisant la production de matières fissiles et a participé activement aux discussions informelles qui se sont tenues lors de la Conférence du désarmement de 2014. Elle a toutefois maintenu que la Conférence est la seule instance appropriée pour négocier un tel traité et que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux ne constituent ni des négociations ni des prénégociations. Avant de s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution, l’Égypte et Israël ont expliqué leur position : •• L’Égypte a réaffirmé l’importance d’un traité qui porterait sur les matières fissiles dans la réalisation du désarmement nucléaire. À cet égard, elle a rappelé l’inclusion de la mesure 3 dans les 13 mesures concrètes figurant dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000, dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour parvenir au désarmement nucléaire, selon la formulation promue par la Coalition pour un nouvel ordre du jour. En vertu de cette mesure, la Conférence du désarmement est appelée à mener des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles destinées à la production d’armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires. Néanmoins, l’Égypte s’est déclarée contre le fait que le projet de résolution fasse référence à la résolution 67/53 de l’Assemblée générale, étant donné que celle-ci ne contient pas de dispositions visant expressément au désarmement nucléaire complet et qu’elle ne fait pas clairement référence aux stocks de matières fissiles déjà produites et utilisées ultérieurement à des fins militaires. Elle a toutefois salué la création du Groupe d’experts gouvernementaux en vertu de la résolution 67/53 et a confirmé son attachement continu à œuvrer à l’adoption rapide d’un programme de travail exhaustif et équilibré de la Conférence du désarmement, qui porterait non seulement sur un traité sur les matières fissiles, mais également sur toutes les questions fondamentales inscrites à l’ordre du jour de la Conférence. •• Israël a soutenu que la capacité d’un traité interdisant la production de ma tières fissiles à régler les problèmes croissants en matière de prolifération n’est pas avérée, en particulier dans le cas du Moyen-Orient, où plusieurs États ont un bilan exceptionnellement mauvais pour ce qui est du respect de leurs obligations en matière de non-prolifération nucléaire. Il a expliqué que, en revanche, la question d’un tel traité doit être un élément de l’objectif de création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, ajoutant que les conditions essentielles à la réalisation de cet objectif sont loin d’être remplies.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
69/517. Missiles (décision) L’Assemblée générale, rappelant ses résolu- Présenté par : l'Iran (République tions 54/54 F du 1er décembre 1999, 55/33 A du islamique d’) [31 octobre] 20 novembre 2000, 56/24 B du 29 novembre 2001, Vote à l’Assemblée générale : 57/71 du 22 novembre 2002, 58/37 du 8 décembre sans vote (2 décembre) 2003, 59/67 du 3 décembre 2004, 61/59 du 6 dé Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre) cembre 2006 et 63/55 du 2 décembre 2008, ainsi que ses décisions 60/515 du 8 décembre 2005, 62/514 du 5 décembre 2007, 65/517 du 8 décembre 2010, 66/516 du 2 décembre 2011, 67/516 du 3 décembre 2012 et 68/517 du 5 décembre 2013, a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Missiles ». Première Commission. Avant l’adoption du projet de décision, la République islamique d’Iran s’est exprimée au nom de l’Égypte, de l’Indonésie et en son propre nom, expliquant que le projet a été rédigé et soumis conformément à la position du Mouvement des pays non alignés. Elle a ajouté que, dans le Document final de la dix-septième Conférence ministérielle du Mouvement, les ministres ont réaffirmé la nécessité d’une démarche négociée sur le plan multilatéral, universelle, globale, transparente et non discriminatoire au sujet de la question des missiles dans tous ses aspects, afin de contribuer à la paix et à la sécurité internationales, et se sont dits favorables au maintien des efforts déployés au sein de l’Organisation des Nations Unies, afin de continuer d’examiner la question des missiles sous tous ses aspects. Avant l’adoption sans vote du projet de décision, Israël a fait part de ses réserves quant au fait que l’un des auteurs du texte a, selon ses dires, grandement participé à la prolifération massive de roquettes et de missiles, qui ont été transférés à des États et organisations terroristes dans la région du Moyen-Orient.
Chapitre II. Armes biologiques et chimiques 69/27.
Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive : rapport de la Conférence du désarmement
L’Assemblée générale a prié la Conférence du désarmement de maintenir la question à l’étude, Présenté par : le Bélarus (30 octobre) Vote à l’Assemblée générale : selon que de besoin, afin de formuler des recom- 174-2-1 (2 décembre) mandations concernant les négociations spéci- Vote à la Première Commission : fiques à entreprendre sur des types déterminés 177-2-1 (30 octobre) d’armes de destruction massive. Elle a également engagé tous les États à envisager de donner une suite favorable à ces recommandations et a prié la Conférence du désarmement de rendre compte des résultats de tout examen de la question dans ses rapports annuels à l’Assemblée générale. 328
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
Première Commission. Après avoir voté contre le projet de résolution, les ÉtatsUnis ont affirmé que la communauté internationale doit mettre l’accent sur le problème bien réel de la prolifération des armes de destruction massive et que la notion de nouveaux types d’armes de destruction massive autres que chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires reste tout à fait hypothétique. Ils ont donc expliqué qu’ils ont voté contre le projet de résolution, car ils estiment qu’il ne sert à rien de détourner l’attention des menaces existantes.
69/53.
Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925
L’Assemblée générale a engagé les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève à les retirer et a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la résolution.
69/67.
Déposé par : l'Indonésie, au nom des États Membres de l’ONU qui sont également membres du Mouvement des pays non alignés (30 octobre) Vote à l’Assemblée générale : 181-0-2 (2 décembre) Vote à la Première Commission : 178-0-2 (30 octobre)
Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
L’Assemblée générale a exhorté tous les États Présenté par : la Pologne (27 octobre) qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tar- Vote à l’Assemblée générale : der parties à la Convention. Elle a rappelé que 181-0-1; 163-0-12; 165-0-12 la Conférence des États parties chargée d’exa- (2 décembre) miner le fonctionnement de la Convention sur Vote à la Première Commission : 175-0-0; 158-0-9; 159-0-9 (3 novembre) les armes chimiques a pris acte avec préoccupation que les États-Unis, la Fédération de Russie et la Libye n’ont pas été en mesure de respecter le délai fixé, après prorogation, au 29 avril 2012 pour la destruction de leurs stocks d’armes chimiques et s’est déclarée déterminée à ce que la destruction de toutes les catégories d’armes chimiques s’achève le plus rapidement possible. L’Assemblée générale a souligné l’importance des dispositions de l’article XI de la Convention, relatif au développement économique et technologique des États parties, a rappelé que l’application effective et non discriminatoire de l’ensemble de ces dispositions contribue à l’universalité de la Convention, et a également rappelé que les États parties se sont engagés à favoriser la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine de la chimie et que cette coopération, d’une grande importance, contribue considérablement à promouvoir la Convention dans son ensemble. Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, la République arabe syrienne a de nouveau souligné qu’elle coopère avec la Mission conjointe de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation des Nations Unies et qu’elle a rempli ses obligations à son égard. Elle a par ailleurs affirmé qu’elle a fait preuve d’une transparence totale pour ce qui est 329
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
de son programme d’armes chimiques et du transfert de ces dernières et qu’elle a mis fin à ce programme, malgré les doutes de la communauté internationale. Le seul pays de la région doté d’armes biologiques, chimiques et nucléaires étant Israël, la République arabe syrienne a suggéré à la communauté internationale d’exercer des pressions sur ce dernier pour qu’il élimine ses stocks et programmes d’armes de destruction massive et qu’il devienne partie à tous les instruments et traités pertinents. Elle a demandé aux pays qui encouragent le terrorisme en Syrie de respecter leurs obligations internationales et d’appuyer les travaux de l’OIAC en luttant contre ceux qui financent et soutiennent ces groupes. Après avoir voté pour le projet de résolution, les onze États suivants ont expliqué leur vote : •• Les États-Unis se sont exprimés au nom de l’Allemagne, de l’Arabie saoudite, de l’Australie, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la France, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Jordanie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, de Moldova, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, de la République de Corée, de la République tchèque, du Royaume-Uni, du Qatar, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Suède, de la Turquie, de l’Ukraine et en leur propre nom. Ils ont réaffirmé leur appui aux objectifs de la Convention sur les armes chimiques et de l’OIAC et se sont inquiétés que le projet de résolution n'aille pas assez loin concernant l’emploi des armes chimiques en Syrie et les lacunes et les incohérences de la déclaration de la Syrie au titre de la Convention sur les armes chimiques. La délégation des États-Unis a fait référence aux résultats de la Mission d’établissement des faits de l’OIAC du 10 septembre, qui a conclu, avec un degré de certitude élevé, que le Gouvernement syrien est impliqué dans des attaques mortelles aux armes chimiques. Enfin, elle a appelé la République arabe syrienne à fournir des données crédibles à l’appui de ses affirmations, selon lesquelles elle a totalement renoncé à son programme d’armes chimiques. •• Cuba a exprimé son soutien à la Convention sur les armes chimiques et aux travaux de l’OIAC et a soutenu que l’Assemblée générale n’est pas le cadre approprié pour reprendre des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de l’OIAC. Elle a ensuite expliqué qu'elle s'est abstenue de voter sur les quatrième et cinquième alinéas du préambule car ses coauteurs n'ont pas tenu compte des modifications qu’elle a présentées. •• L’Équateur a indiqué que son vote est un signe de son adhésion et de son appui constants à la Convention sur les armes chimiques. Il a toutefois fait valoir qu'il s'est abstenu de voter sur les quatrième et cinquième alinéas du préambule car, en faisant référence à des situations spécifiques qui doivent être examinées par l’OIAC, ces dispositions s’éloignent de la finalité du projet de résolution, qui est de promouvoir l’application intégrale de la Convention sur les armes chimiques. Pour finir, il a constaté avec regret la ten330
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dance croissante à faire figurer dans des projets de résolution déjà adoptés par consensus de nouveaux éléments qui risquent d’empêcher que ces projets de résolution soient adoptés sans être mis aux voix. Israël a exprimé son soutien constant en faveur de la Convention sur les ar mes chimiques et de l’OIAC. Il a ensuite abordé les inquiétudes persistantes au sujet des cas d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne recensés par la mission d’établissement des faits de l’OIAC depuis l’adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques. Il a soutenu que ces cas sont non seulement la cause d’une tragédie humaine aux répercussions considérables sur la sécurité de la région, mais portent également atteinte au principe fondamental de la Convention sur les armes chimiques et affaiblissent la norme absolue contre l’emploi de ces armes. En conséquence, il a appelé la communauté internationale à rester vigilante tant que la Syrie n’aura pas complètement rempli ses obligations relatives aux armes chimiques. La Fédération de Russie a exprimé son soutien indéfectible à la Convention sur les armes chimiques. Néanmoins, elle a expliqué qu’elle s’est abstenue de voter sur les quatrième et cinquième alinéas du préambule car elle estime que seuls les experts sont en mesure d’évaluer les cas d’utilisation des armes chimiques. À ce titre, elle a soutenu que la démilitarisation chimique de la République arabe syrienne et la destruction des composants et des précurseurs d’armes chimiques qui ont été retirés du pays ne peuvent se faire que dans le cadre d’une étroite coopération entre Damas et l’OIAC. Elle a toutefois salué la transparence dont a fait preuve le régime syrien et la coopération sans précédent de celui-ci avec l’OIAC, et s’est déclarée convaincue que la décision prise par les autorités syriennes de détruire leur arsenal chimique, qu’elle a qualifiée de courageuse, mérite d’être pleinement appuyée par la communauté internationale. Elle a enfin averti que l’emploi par des terroristes de produits chimiques toxiques au Moyen-Orient requiert l’attention soutenue de la communauté internationale. Outre la déclaration que les États-Unis ont prononcée au nom de la Turquie et d’autres États, cette dernière a ajouté qu’elle considère que le sixième alinéa du préambule ne reflète pas la situation quant à l’emploi des armes chimiques en République arabe syrienne qui, selon ses dires, constitue une violation flagrante du droit international et une menace pour la paix et la sécurité internationales. En conséquence, elle a souligné qu’à l’heure actuelle le démantèlement du programme d’armes chimiques du régime syrien est une question majeure et a salué les efforts menés par les personnels de l’ONU et de l’OIAC à cet égard. Elle a également demandé au régime syrien de rectifier les différences et incohérences entre les chiffres déclarés et les données réelles des armes chimiques et des installations de fabrication. La République islamique d’Iran s’est inquiétée que le projet de résolution n’ait pas réussi à réunir le consensus, en raison selon elle des tentatives mal informées ou mal intentionnées visant à mettre en avant de manière désé331
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
quilibrée la question du respect des obligations d’un État spécifique partie à la Convention. Elle a laissé entendre que cela aurait pu être évité si le projet de résolution avait été adopté sans être mis aux voix, comme cela avait été fait par le passé. Elle a affirmé que le principal objectif du projet de résolution est de promouvoir l’application mondiale et intégrale de la Convention sur les armes chimiques, et non de soulever des questions spécifiques à un pays concernant sa mise en œuvre et l’OIAC. •• L’Arabie saoudite a indiqué qu’elle s’aligne avec la déclaration prononcée par les États-Unis. Elle a plus précisément fait part de ses préoccupations quant à l’emploi d’armes chimiques par la République arabe syrienne qui, à son avis, a menti au monde entier en niant avoir utilisé de telles armes. L’Arabie saoudite a également soutenu que le régime syrien a fourni des armes chimiques à des organisations terroristes. •• La République bolivarienne du Venezuela a fait part de son soutien sans réserve à la mise en œuvre et à l’universalisation de la Convention. Elle a toutefois exprimé un malaise concernant la teneur des quatrième et cinquième alinéas du préambule qui, à son avis, créent un déséquilibre dans les buts et les objectifs du projet de résolution en étant axés sur un pays spécifique. Elle a estimé qu’un projet de résolution n’est pas l’instrument approprié pour faire part d’inquiétudes quant au respect de la Convention sur les armes chimiques par un pays en particulier, et s’est par conséquent abstenue de voter sur les alinéas susmentionnés. •• Le Nicaragua a affirmé qu’il appuie l’universalisation et l’application de la Convention sur les armes chimiques et qu’il condamne l’emploi de telles armes. Il a toutefois indiqué qu'il s'est abstenu de voter sur les quatrième et cinquième alinéas du projet de résolution car ils sont focalisés de manière injuste sur un État partie à la Convention. Il a également fait observer que ces alinéas contiennent des éléments techniques déjà examinés par l’OIAC. Par ailleurs, le Nicaragua a appelé la République arabe syrienne à coopérer avec cette dernière. •• L’Égypte a expliqué son vote pour le projet de résolution par son soutien de longue date à l’établissement de la Convention sur les armes chimiques et à ses objectifs. Néanmoins, elle a observé que, en raison de l’absence de progrès dans la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, un lien entre l’adhésion à la Convention et l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires doit être établi. Elle a également rappelé que, en septembre 2013, elle avait invité les États de la région n’ayant pas encore signé ou ratifié des instruments multilatéraux relatifs aux armes de destruction massive à s’engager à devenir partie à ces instruments et que tous les États de la région, à une exception près, avaient répondu à cet appel. Pour conclure sa déclaration, elle a réitéré son appel à la création au MoyenOrient d’une zone exempte de toutes armes de destruction massive. 332
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
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Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
L’Assemblée générale a noté avec satisfaction Présenté par : la Hongrie (27 octobre) qu’à la réunion des États parties et à la réunion Vote à l’Assemblée générale : d’experts qui se sont tenues à Genève du 9 au sans vote (2 décembre) 13 décembre 2013 et du 4 au 8 août 2014, res- Vote à la Première Commission : pectivement, les trois questions inscrites à titre sans vote (30 octobre) permanent à l’ordre du jour et la question examinée tous les deux ans ont fait l’objet de débats fructueux. Elle a invité les États parties à la Convention à continuer de participer et de contribuer aux travaux intersessions et, en particulier, à utiliser au mieux le temps qui leur est imparti pour examiner la nouvelle question inscrite à l’ordre du jour en 2014 et 2015 sur l’article VII de la Convention aux réunions d’experts et aux réunions des États parties devant encore se tenir durant la période intersessions en cours. Elle a par ailleurs apprécié les informations et les données sur les mesures de confiance communiquées par les États parties, a rappelé les débats tenus en 2012 et 2013 sur la question des mesures de confiance et les paragraphes pertinents des rapports des réunions des États parties, et a demandé à tous les États parties à la Convention de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance, conformément aux décisions issues des conférences d’examen.
Chapitre III. Questions liées aux armes classiques 69/33.
Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre
L’Assemblée générale a engagé la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Présenté par : le Mali, au nom des États Membres de l’ONU qui sont également Convention de la Communauté économique des membres de la Communauté États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères économique des États de l’Afrique et de petit calibre, leurs munitions et autres ma- de l’Ouest (21 octobre) tériels connexes et a engagé les pays de la région Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) sahélo-saharienne à faciliter le bon fonction- Vote à la Première Commission : nement des commissions nationales qui luttent sans vote (30 octobre) contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre. À cet égard, elle a également engagé les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales. Première Commission. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, l’Arménie a exprimé son plein appui à la teneur générale du texte. Elle a toutefois expliqué que sa décision de se joindre au consensus ne saurait être interprétée comme un changement de sa position concernant le Traité sur le commerce des armes. Elle 333
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
a rappelé aux délégations ses inquiétudes à ce sujet, en particulier en ce qui concerne le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à l'autodétermination.
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Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
L’Assemblée générale a invité tous les États qui 5 n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction Déposé par : les auteurs (3 novembre) Vote à l’Assemblée générale : de l’emploi, du stockage, de la production et du 164-0-17 (2 décembre) transfert des mines antipersonnel et sur leur des- Vote à la Première Commission : truction à y adhérer sans tarder. Elle a exhorté 160-0-17 (1er novembre) l’État qui a signé la Convention mais qui ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder. Elle a souligné à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité. Elle a également prié le Secrétaire général de la Convention d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la quatorzième Réunion des États parties chargée de l’examen de la Convention.5 Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, le Maroc a réaffirmé son appui aux objectifs humanitaires de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), comme en témoigne sa ratification du Protocole II, tel que modifié, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Par ailleurs, la délégation marocaine a mis l’accent sur certaines mesures que son gouvernement a prises pour l’application des dispositions de la Convention d’Ottawa, telles que la destruction de milliers de mines antipersonnel, de mines antichars et d’engins non explosés, la fourniture de soins médicaux aux victimes et de services aux fins de leur réintégration sociale et économique. Avant de s’abstenir de voter sur le projet de résolution, les États-Unis ont expliqué les récentes modifications apportées à leur politique sur les mines terrestres antipersonnel. Ils ont confirmé qu’ils ne fabriqueraient ni n’acquerraient de munitions antipersonnel qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la Convention d’Ottawa. Ils ont en outre indiqué qu’ils n’emploieraient pas de mines antipersonnel en dehors de la péninsule coréenne, ni n’assisteraient, n’encourageraient ou n’inciteraient quiconque à l’extérieur de la péninsule coréenne à exercer une activité interdite par la Convention d’Ottawa. Enfin, ils ont affirmé qu’ils s’engagent à détruire les stocks de mines terrestres antipersonnel qui ne sont pas nécessaires pour la défense de la République de Corée. Cependant, ils ont expliqué que, en raison en raison de la situation exceptionnelle sur la péninsule coréenne, ils ne sont pas en mesure de res5
La version initiale du projet de résolution a été présentée par le Mozambique. La version révisée a été déposée par les auteurs.
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Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
pecter pleinement la Convention d’Ottawa et doivent donc s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution. Après avoir voté pour le projet de résolution, les deux États suivants ont prononcé des déclarations : •• Singapour a affirmé qu’elle appuie et continuera d’appuyer toutes les initiatives contre l’emploi aveugle des mines antipersonnel. Cela étant, elle a expliqué en détail le moratoire de durée indéfinie sur toutes les sortes de mines antipersonnel, initialement déclaré en 1996. Elle a fait valoir que les préoccupations légitimes de sécurité et le droit de légitime défense de tout État ne sauraient être ignorés. Elle a enfin confirmé son engagement à travailler avec tous les membres de la communauté internationale pour trouver une solution durable et globale. •• La Libye a expliqué qu’elle n’est pas partie à la Convention d’Ottawa et que le gouvernement transitoire n’est donc pas en mesure de se pencher sur cette question. Elle a toutefois déclaré qu’elle partage les inquiétudes humanitaires que soulève l’utilisation des mines antipersonnel. Elle a remercié les organisations non gouvernementales qui lui ont offert une aide pour régler les problèmes causés par les mines non explosées posées dans son territoire et a exprimé l’espoir que cette assistance se poursuive. En guise de conclusion, elle a fait observer que c’est la première fois qu’elle vote pour le projet de résolution. Après s’être abstenus lors du vote sur le projet de résolution, les six États suivants ont expliqué leur position : •• L’Inde a indiqué qu’elle partage la vision d’un monde exempt de mines terrestres antipersonnel. Elle a soutenu que l’élaboration de techniques militaires de substitution efficaces, à même d’assurer au meilleur coût la légitime défense — rôle actuellement rempli par les mines terrestres antipersonnel —, contribuerait à atteindre cet objectif. Elle a souligné qu’elle est l’une des Hautes Parties contractantes au Protocole II, tel que modifié, à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, et qu’elle s’est acquittée de ses obligations à ce titre. Elle a ajouté qu’elle a œuvré afin de répondre aux préoccupations humanitaires liées à l’utilisation des mines terrestres antipersonnel, conformément au droit international humanitaire. Elle a enfin fait valoir qu’elle a participé en tant qu’observateur à la troisième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention d’Ottawa. •• Le Pakistan a confirmé qu’il est attaché à réaliser l’objectif d’une interdiction universelle et non discriminatoire des mines antipersonnel, d’une manière qui tienne compte des exigences de défense légitime des États. Il a indiqué que, compte tenu de la nature de ses frontières, étendues non protégées par des obstacles naturels, il ne saurait souscrire aux demandes d’interdiction complète des mines terrestres antipersonnel tant qu’il n’a pas accès à d’autres technologies militaires non létales économiques. Il a affirmé qu’il 335
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a continué d’appliquer vigoureusement le Protocole II modifié à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, auquel il est partie. La délégation pakistanaise a enfin rappelé les résultats exceptionnels de son pays en matière de déminage après les trois guerres survenues en Asie du Sud et a déclaré qu’il reste déterminé à veiller à ce que les mines de ses stocks militaires ne provoquent jamais de victimes civiles. La République populaire démocratique de Corée a indiqué qu’elle partage les préoccupations humanitaires liées à l’utilisation des mines antipersonnel, mais qu’en raison de la situation particulière en matière de sécurité dans la péninsule coréenne elle ne renoncera pas à leur emploi, conformément au droit de légitime défense. Elle s’est inquiétée que les États-Unis ont refusé d’adhérer à la Convention d’Ottawa et aient continué à employer des mines dans la péninsule coréenne. En conséquence, elle a expliqué qu’elle n’est pas en mesure d’adhérer à la Convention d’Ottawa ni d’appuyer le projet de résolution. Cuba a partagé ses préoccupations quant à l’emploi aveugle des mines antipersonnel. Elle a expliqué qu’elle est soumise, depuis une cinquantaine d’années, à une politique d’hostilité et d’agression de la part d’une superpuissance militaire et qu’elle ne peut pas renoncer à l’emploi de mines pour préserver sa souveraineté et son intégrité territoriale. Elle a confirmé qu’elle continuerait d’appuyer tous les efforts qui, tout en maintenant l’équilibre nécessaire entre les questions humanitaires et de sécurité nationale, visent à éliminer les terribles effets des mines terrestres. En conclusion, elle a appelé tous les États qui sont en mesure de le faire à fournir les ressources financières, techniques et humanitaires nécessaires au déminage et à la réadaptation sociale, ainsi qu’une assistance économique aux victimes. L’Égypte a dit que l’instrument n'est pas équilibré, étant donné qu’il a été élaboré en dehors du cadre de l’ONU. Le représentant égyptien a souligné qu’un moratoire sur les mines terrestres a été déclaré par son pays dans les années 1980, soit avant la conclusion de la Convention. Il a affirmé que la Convention manque d’équilibre entre les préoccupations humanitaires liées à la production et à l’utilisation des mines terrestres antipersonnel et leur utilisation militaire légitime pour protéger les frontières. En outre, il a souligné qu’elle n’impose aucune responsabilité juridique contraignant les États à retirer les mines antipersonnel qu’ils ont posées sur le territoire d’autres États, de sorte qu’il est impossible pour bon nombre de ces États de répondre par eux-mêmes aux exigences de la Convention en matière de déminage. La République de Corée a expliqué que, si elle est en accord avec l’esprit et les objectifs de la Convention d’Ottawa et du projet de résolution, elle est toutefois contrainte de donner priorité aux préoccupations du pays en matière de sécurité, en raison des conditions de sécurité dans la péninsule, et ne peut donc pas adhérer à la Convention. D’autre part, elle s’est déclarée
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
préoccupée par les problèmes liés à l’emploi de mines antipersonnel. Elle a donc souligné son attachement à atténuer les souffrances causées par leur utilisation en mettant en place une prorogation pour une durée indéfinie du moratoire sur leur exportation. Le représentant de la République de Corée a fait valoir, dans sa déclaration, que son pays a adhéré à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et que son gouvernement a versé plus de 8,5 millions de dollars depuis 1993 pour le déminage et l’assistance aux victimes.
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Traité sur le commerce des armes
L’Assemblée générale s’est félicitée que, jusqu'à 6 présent, le Traité sur le commerce des armes Déposé par : les auteurs (30 octobre) à l’Assemblée générale : ait été ratifié par 54 États, a salué sa prochaine Vote 154-0-29 ; 153-1-27 (2 décembre) entrée en vigueur le 24 décembre 2014 et a pris Vote à la Première Commission : connaissance que le Mexique a offert d’accueillir 149-1-26; 145-2-23 (30 octobre) la première conférence des États parties en 2015. Elle a par ailleurs demandé aux États qui sont en mesure de le faire d’offrir une aide technique ou financière aux États qui la demande, en vue de promouvoir l’universalisation et l’application effective du Traité.6 Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, le Canada a réitéré son attachement à l’objectif de la lutte contre le commerce illicite et irresponsable des armes qui alimente le terrorisme, la criminalité organisée et les conflits armés. Il a confirmé qu’il s’est fixé des normes très élevées pour le contrôle des exportations. Il a reconnu que le libellé du Traité sur le commerce des armes réaffirme le droit souverain de tout État de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à l’intérieur de son territoire. Toutefois, il a soutenu que le traité ne doit pas décourager ou entraver les exportations et importations d’armes à feu à des fins légitimes, notamment pour le tir sportif ou la chasse. En conclusion, il a indiqué qu’il prendra le temps nécessaire pour procéder à un examen approfondi du texte du Traité et tenir des consultations avec les parties prenantes nationales. Après avoir voté pour le projet de résolution, les deux États suivants ont expliqué leur position : •• La Libye a indiqué qu’elle partage les préoccupations des autres délégations s’agissant des armes produisant des effets traumatiques excessifs et s’est montrée désireuse de revoir sa position sur certains traités relatifs au désarmement auxquels elle n’a pas encore adhéré, en vue de prendre la décision appropriée à cet égard. Elle a indiqué qu’à cette fin elle tiendrait compte de ses besoins en matière de défense et des incidences humanitaires de ces armes.
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La version initiale du projet de résolution a été présentée par le Royaume-Uni. La version révisée a été déposée par les auteurs.
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
•• La Chine a confirmé qu’elle appuie les buts et objectifs du Traité sur le commerce des armes et qu’elle attache une grande importance à la question du trafic et de l’utilisation d’armes classiques à des fins abusives. Elle a fait valoir que, si elle envisage sérieusement de signer le Traité, elle estime que les traités multilatéraux sur la maîtrise des armements ont une incidence sur la sécurité internationale et nationale et qu’ils devraient par conséquent être conclus par consensus et non être adoptés par l’Assemblée générale. Elle a exprimé sa détermination à continuer de renforcer la coopération avec toutes les parties, afin de réguler le commerce des armes. Après s’être abstenus lors du vote sur le projet de résolution, les cinq États suivants se sont exprimés : •• L’Inde a rappelé sa participation active aux négociations sur le Traité sur le commerce des armes et a fait part de sa conviction qu’il n’existe aucune contradiction entre la poursuite des objectifs de sécurité nationale et la volonté de disposer d’un traité solide, équilibré et efficace. Elle a expliqué que les récents événements ont mis en relief certaines des failles du traité, à savoir le déséquilibre entre les obligations des États exportateurs et des États importateurs, et la question de savoir si le traité peut avoir un effet significatif sur le commerce illicite des armes classiques et sur leur utilisation illicite par des acteurs non étatiques agissant hors du cadre légal. Enfin, elle a expliqué qu’elle ne serait pas en mesure de se prononcer de manière définitive sur le traité avant de l’avoir examiné de manière approfondie en ce qui concerne les questions de défense, de sécurité et de politique extérieure de son pays. •• L’Équateur a souligné certaines lacunes du traité, en particulier : le déséquilibre entre les droits et les obligations des États importateurs et des États exportateurs; l’importance des principes fondamentaux du droit international et la place qui leur est accordée dans le traité; l’absence d’une interdiction expresse des transferts aux acteurs non étatiques et non autorisés; l’absence d’une référence spécifique au crime d’agression et le risque que les articles relatifs aux critères soient utilisés pour exercer une pression politique illégitime. Il a par ailleurs déploré les tentatives de dernière minute visant à redéfinir la pratique et la notion même du consensus vers la fin de la Conférence. Il a expliqué qu’il entend examiner le texte du traité, ses implications et son mode spécifique de mise en œuvre avant de prendre une décision finale à son sujet et a indiqué que les États qui ont promu son adoption doivent démontrer que le véritable but du traité n’est pas d’exercer un contrôle politique non justifié dans les affaires intérieures d’autres États. •• L’Égypte a regretté que le Traité n’ait pas défini certains termes et concepts importants ni fait référence aux crimes d’agression et d’occupation étrangère dans le cadre de l’évaluation du processus d’application. Elle a ajouté que l’utilité du traité est affaiblie par le fait que les principaux États producteurs et exportateurs n’y ont pas encore adhéré, de même que par l’absence de tout contrôle international s’agissant de la production et des stocks 338
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
d’armes dans ces États. En conclusion, elle a affirmé qu’elle continuerait à suivre les évolutions relatives au Traité, afin de prendre une décision finale à cet égard. •• Cuba a regretté, en référence aux négociations sur le Traité sur le commerce des armes, que le vote ait été organisé prématurément et sous la contrainte sur un texte qui ne répond pas aux exigences et besoins de la communauté internationale. Elle a décrit le texte du traité comme ambigu, incohérent et déséquilibré. Elle a soutenu que le traité favorise les États exportateurs d’armes et que les paramètres établis pour le contrôle des transferts d’armes sont subjectifs et facilement modifiables. Plus précisément, elle a estimé que le traité légitime l’une des principales sources du commerce illicite des armes, car il ne contient aucune disposition relative aux transferts d’armes aux acteurs non étatiques. Elle a enfin confirmé qu’elle appliquerait strictement toutes les mesures qui s’imposeront pour prévenir et combattre le commerce illicite d’armes. •• La République islamique d’Iran a expliqué qu’elle a amplement expliqué sa position concernant le Traité sur le commerce des armes au cours du débat thématique consacré au groupe « Armes classiques ». Elle a indiqué qu’elle vote contre le troisième paragraphe du projet de résolution et qu'elle s'est abstenue de voter sur le projet de résolution pris dans son ensemble, sur la base des motifs exposés dans sa déclaration du 23 octobre 2014 (voir A/C.1/69/PV.15).
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Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects
L’Assemblée générale a fait sien le rapport adopté à la cinquième Réunion biennale des États pour Présenté par : le Japon (22 octobre) Vote à l’Assemblée générale : l’examen de la mise en œuvre du Programme sans vote (2 décembre) d’action relatif aux armes légères et a engagé tous Vote à la Première Commission : les États à mettre en œuvre les mesures énoncées sans vote (30 octobre) dans l’annexe au rapport sous l'intitulé « La voie à suivre ». Elle a décidé que la prochaine réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée, dont l’ordre du jour comprendra les points énoncés au paragraphe 40 du Document final de la cinquième Réunion biennale des États, se tiendra à New York du 1er au 5 juin 2015. Elle s’est par ailleurs déclarée consciente qu’il importe au plus haut point de maintenir et de renforcer les mesures nationales de contrôle visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, notamment le détournement de celles-ci vers des destinataires non autorisés, notamment les groupes armés illégaux et les terroristes. Première Commission. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, l’Arménie a exprimé son plein appui à la teneur générale du texte. Elle a toutefois expliqué que sa décision de se joindre au consensus ne saurait être interprétée comme 339
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
un changement de sa position concernant le Traité sur le commerce des armes. Elle a rappelé aux délégations ses inquiétudes quant au traité, en particulier le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit de disposer d’eux-mêmes. Le Canada, qui s’est également exprimé après avoir voté sur le projet de résolution, a expliqué l’importance d’empêcher le commerce irresponsable de ces armes qui alimentent les conflits armés et le terrorisme, et a fait référence aux instruments nationaux stricts que le Gouvernement canadien a adoptés dans cet esprit. Il a également souligné que le libellé du Traité sur le commerce des armes réaffirme le droit de chaque État de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à l’intérieur de son territoire. À cet égard, il a soutenu que le traité ne doit pas décourager les exportations et importations d’armes à feu à des fins légitimes.
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Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri
L’Assemblée générale a engagé les États Membres qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide aux États concernés par l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, en particulier pour le repérage et la gestion des sites et des matières contaminés. Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, les trois États suivants ont expliqué leur vote :
Présenté par : l'Indonésie, au nom des États Membres de l’ONU qui sont également membres du Mouvement des pays non alignés (28 octobre) Vote à l’Assemblée générale : 150-4-27 (2 décembre) Vote à la Première Commission : 143-4-26 (31 octobre)
•• La Belgique a déclaré qu’elle a promulgué, en mai 2007, une loi nationale qui classe en tant qu’armes prohibées les munitions inertes et les blindages contenant de l’uranium appauvri ou tout autre type d’uranium industriel. Elle a souligné l’attention qu’elle porte aux développements de l’analyse scientifique des dangers liés à l’utilisation de systèmes d’armes à l’uranium appauvri. À cet égard; elle a déclaré qu’elle se tient à la disposition de l’ONU pour toute clarification concernant la loi de 2007 et a indiqué qu’elle offrirait son expertise, en vue de fournir à tout État intéressé, à sa demande, des informations sur l’expérience législative belge en la matière. •• Cuba a affirmé que la préoccupation légitime de la communauté internationale au sujet des effets de l’utilisation de systèmes d’armes à l’uranium appauvri est abordée de manière équilibrée et globale dans le projet de résolution. •• Le Japon a confirmé qu’il n’a pas utilisé ni possédé d’armes ou de munitions contenant de l’uranium appauvri. Il a fait observer que, malgré les études menées par des organisations compétentes sur les effets que ces armes et munitions peuvent avoir sur la santé humaine et l’environnement, aucune conclusion définitive sur le sujet n’a été tirée à ce jour au niveau international. À cet égard, il a invité toutes les organisations internationales com340
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
pétentes à procéder à des études, à réunir davantage d’informations et à porter une attention particulière aux points de vue et aux mesures des organisations non gouvernementales intéressées. Avant de voter contre le projet de résolution, les États-Unis se sont exprimés au nom de la France, du Royaume-Uni et en leur propre nom. Le représentant des États-Unis a déclaré que, si des études approfondies sur les effets à long terme sur la santé et l’environnement de l’utilisation de munitions contenant de l’uranium appauvri ont été menées par l’Organisation mondiale de la Santé, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’AIEA, entre autres, ces études n’ont pas constaté d’effets environnementaux ou sanitaires à long terme attribuables à l’utilisation de ces munitions. Il a donc soutenu qu’il est regrettable que l’on fasse fi des conclusions de ces études. Il a ajouté que les auteurs du projet de résolution n’ont cité que partiellement la réponse présentée en 2010 par le PNUE afin de renforcer leur argument. Il a déclaré que, en l’absence de preuves tangibles du contraire, les délégations ne reconnaissent pas ces risques potentiels supposés sur la santé et l’environnement et que, par conséquent, elles n’appuient pas le projet de résolution. Avant de s’abstenir de voter sur le projet de résolution, l’Allemagne a indiqué qu’elle regrette que les constatations du rapport de 2010 du PNUE (A/65/129) continuent d’être citées de manière sélective et trompeuse. Elle a précisé que, selon ce rapport, les niveaux généraux de radioactivité mesurés sont faibles et restent dans les limites des normes internationales acceptables et qu’il n’y a pas de danger immédiat, mais que ces constatations ne sont pas suffisamment reprises dans le projet de résolution. Elle a également déploré que le texte n’inclue pas les conclusions du rapport de 2012 établi par l’AIEA (A/67/177). Elle en a conclu que les effets de l’utilisation d’armes contenant de l’uranium appauvri devraient être étudiés plus avant. Après avoir voté pour le projet de résolution, les deux États suivants ont prononcé des déclarations : •• La Suède a indiqué qu’elle n’est pas opposée à des recherches plus poussées dans ce domaine et s’est félicitée que cette question soit examinée à l’ONU. Elle a ajouté que les effets potentiellement néfastes que pourrait avoir sur la santé humaine et l’environnement l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri n’ont pas été corroborés par des données scientifiques probantes. En conséquence, elle a expliqué qu’elle aurait préféré que le projet de résolution fasse état des résultats des recherches menées jusqu’à présent. Elle a enfin fait valoir qu’elle suivrait de près les résultats des recherches en cours dans ce domaine et prendrait en considération toute nouvelle avancée en la matière dans le cadre de la session de 2016 de la Première Commission. •• Les Pays-Bas ont expliqué que, bien qu’ils aient voté pour le projet de résolution, ils regrettent que le rapport de 2010 du PNUE portant sur cette question (A/65/129/Add.1) soit cité de manière sélective dans le texte. En outre, ils ont soutenu que la formulation plus neutre « conséquences possibles » aurait été préférable aux expressions « effets à long terme que pourrait 341
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
avoir », « effets potentiellement néfastes que pourrait avoir » ou « risques que pourraient présenter ». Néanmoins, ils ont affirmé que, compte tenu des incertitudes scientifiques qui subsistent quant aux conséquences possibles de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, ils appuient l’appel lancé pour que l’utilisation de l’uranium appauvri soit soumise au principe de précaution.
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Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement
L’Assemblée générale a souligné combien il imPrésenté par : l’Allemagne (31 octobre) porte d’inclure dans les missions de maintien de Vote à l’Assemblée générale : la paix de l’ONU des mesures concrètes de dé- sans vote (2 décembre) sarmement visant à faire face au trafic illicite des Vote à la Première Commission : armes légères et de petit calibre, notamment des sans vote (31 octobre) programmes de collecte d’armes et de désarmement, de démobilisation et de réintégration, ainsi que par le renforcement de la sécurité physique et des pratiques de gestion des stocks d’armes. Elle a engagé le Groupe des États intéressés à continuer d’examiner comment exploiter au mieux l’évolution récente de la technologie dans le domaine des armes légères pour contribuer à améliorer les mesures concrètes de désarmement, et comment utiliser efficacement les instruments et technologies connexes dans le cadre des projets de renforcement des capacités dans les situations de conflit et d’après conflit. Elle a également engagé les États Membres en mesure de le faire à contribuer financièrement au Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements.
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Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques
L’Assemblée générale a engagé les États Membres Présenté par : l’Argentine (23 octobre) à continuer d’adopter des mesures de confiance Vote à l’Assemblée générale : dans le domaine des armes classiques, de les ap- sans vote (2 décembre) pliquer et de fournir des informations à ce sujet. Vote à la Première Commission : Elle a constaté avec satisfaction le rapport que le sans vote (3 novembre) Secrétaire général a présenté en application de sa résolution 65/63 et a également pris note des conclusions du rapport, notamment du fait qu’il importe que les mesures de confiance convenues dans un cadre régional, sous-régional ou bilatéral soient adaptées aux préoccupations particulières des États d’une même région et sous-région en matière de sécurité. 342
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
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Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
L’Assemblée générale a noté avec satisfaction la décision prise par les Hautes Parties contrac- Présenté par : la France (22 octobre) tantes à la Convention à leur réunion de 2013 Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) de convoquer, en 2014, une réunion informelle Vote à la Première Commission : d’experts de quatre jours chargée d’examiner les sans vote (30 octobre) questions liées aux nouvelles technologies dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, et s’est félicitée des discussions informelles tenues du 13 au 16 mai 2014 à cet égard.
Chapitre IV. Désarmement régional 69/26.
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique
L’Assemblée générale s’est félicitée de la tenue de la troisième Conférence des États parties à Addis-Abeba les 29 et 30 mai 2014, et a encouragé les États parties au traité à conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties, en s’inspirant du modèle de protocole approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA le 15 mai 1997.
Déposé par : les auteurs (31 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre)
Première Commission. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, les trois États suivants ont expliqué leur position : •• L’Inde a fait part de son respect du choix souverain des États non dotés d’armes nucléaires de créer des zones exemptes d’armes nucléaires. Elle a exprimé à ce sujet son appui au choix souverain des États parties au traité de créer une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique et a garanti qu’elle respecterait le statut de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. •• L’Espagne a reconnu l’importante contribution du Traité de Pelindaba au renforcement de la paix et de la sécurité internationales et s’est déclarée disposée à déployer les efforts nécessaires pour que les États parties au traité acquièrent les capacités nécessaires pour le mettre en œuvre. Elle a toutefois indiqué qu’elle n’a pas signé le protocole et a, à cet égard, fait valoir ses préoccupations. D’une part, elle a expliqué que le traité ne contient aucune disposition en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires à laquelle l’Espagne n’a pas déjà adhéré. D’autre part, elle a soutenu avoir déjà pris les mesures nécessaires pour que le contenu du traité s’applique sur la totalité de son territoire national. En conclusion, elle a déclaré qu’elle ne s’estime pas liée par le consensus auquel il est fait référence au paragraphe 5. 343
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
•• Israël a déclaré qu’il se joint au consensus sur le Traité, car il appuie le principe selon lequel les zones exemptes d’armes nucléaires doivent faire l’objet d’un consensus régional et refléter des arrangements librement consentis. Il a également fait observer que, parmi les États qui n’ont pas encore ratifié le Traité de Pelindaba, certains ont appelé d’autres États à s’associer pour créer au Moyen-Orient une zone exempte d’armes de destruction massive. Il a soutenu à cet égard qu’il semble logique que ces États commencent par adopter le Traité de Pelindaba plutôt que de consacrer leurs efforts à défendre des résolutions qui n’apportent pas grand-chose.
69/29.
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient
L’Assemblée générale a demandé à tous les pays Présenté par : l’Égypte (21 octobre) de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepVote à l’Assemblée générale : ter, en attendant la création d’une zone exempte sans vote (2 décembre) d’armes nucléaires dans la région du Moyen- Vote à la Première Commission : Orient, de soumettre toutes leurs activités nu- sans vote (29 octobre) cléaires aux garanties de l’AIEA, et a prié le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et autres États intéressés et de demander l’avis de ces États sur les mesures exposées dans l’étude figurant en annexe à son rapport du 10 octobre 1990 ou sur d’autres mesures utiles. Première Commission. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, les deux États suivants ont expliqué leur position : •• Israël a déclaré qu’il est attaché à transformer le Moyen-Orient en une région plus pacifique. Il a déclaré qu’il partage l'avis du projet de résolution sur l’importance d'un processus de sécurité régionale crédible qui tienne compte des préoccupations de sécurité de tous les États de la région, un tel processus étant impératif en vue de débarrasser le Moyen-Orient des armes de destruction massive. Il a affirmé qu’un processus crédible est étroitement lié au principe selon lequel la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive doit être fondée sur un consensus. En guise de conclusion, il a fait observer le manque de mécanismes qui pourraient favoriser le dialogue sur les principaux problèmes de sécurité et apaiser les tensions au Moyen-Orient, ajoutant que des négociations directes entre partenaires régionaux sont nécessaires pour dégager un consensus dans la région. •• La République islamique d’Iran a regretté l’absence de progrès dans la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires, critiquant le fait qu'Israël possède des armes nucléaires. À cet égard, elle a exhorté Israël à éliminer toutes ses armes nucléaires, à adhérer au TNP et à soumettre toutes ses installations nucléaires au régime des garanties de l’AIEA. Elle a également appelé les auteurs du projet de résolution à faire pression sur le régime israélien pour qu’il participe à la Conférence d’examen de 2015 344
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
sans conditions préalables. Elle a enfin réaffirmé sa détermination à prendre des mesures pratiques en application du mandat du Document final de la Conférence d’examen de 2010, afin d’avancer vers la création vérifiable au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes de destruction massive.
69/35.
Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires
L’Assemblée générale s’est félicitée de la signa- Présenté par : le Brésil (20 octobre) ture par les États dotés d’armes nucléaires du Vote à l’Assemblée générale : Protocole au Traité portant création d’une zone 173-4-3 (2 décembre) Vote à la Première Commission : exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et 172-4-3 (29 octobre) a vivement souhaité l’aboutissement des consultations menées entre les États dotés d’armes nucléaires et les parties au Traité de Bangkok sur le Protocole relatif à ce traité. Première Commission. Après avoir voté contre le projet de résolution, les ÉtatsUnis se sont exprimés au nom de la France, du Royaume-Uni et en leur propre nom. Tout en faisant valoir l’importance qu’ils accordent à la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues, ils ont expliqué qu'une telle création doit être soumise aux directives établies en 1999 par la Commission du désarmement de l’ONU, à savoir qu’elle soit soutenue par tous les États de la région concernée et par les États dotés d’armes nucléaires, qu’elle fasse l’objet de traités pertinents, notamment les garanties généralisées de l’AIEA, et qu’elle soit décidée de manière satisfaisante, en consultation avec les États dotés d’armes nucléaires. Les délégations ont toutefois estimé qu’il est contradictoire de proposer de créer une zone exempte d’armes nucléaires qui serait en grande partie composée de la haute mer, et d’affirmer dans le même temps que cette création serait pleinement compatible avec les principes et les règles applicables du droit international relatifs à la liberté de la haute mer et aux droits de passage dans l’espace maritime, notamment ceux qui sont énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. À cet égard, les États-Unis et les autres délégations continuent de se demander si le projet de résolution a réellement pour objet la création d’une zone exempte d’armes nucléaires englobant la haute mer.
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Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale
L’Assemblée générale s’est félicitée que les États dotés d’armes nucléaires aient signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et les a engagés à prendre les mesures nécessaires à sa rapide ratification. Elle a égale-
Présenté par : le Kazakhstan (20 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (29 octobre)
345
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
ment salué la tenue d’une réunion consultative des États parties le 25 juillet 2014 à Almaty.
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Désarmement régional
L’Assemblée générale a invité les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourraient, des accords sur Présenté par : le Pakistan (27 octobre) à l’Assemblée générale : la non-prolifération des armes nucléaires, le dé- Vote sans vote (2 décembre) sarmement et les mesures de confiance aux ni- Vote à la Première Commission : veaux régional et sous-régional. Elle a accueilli sans vote (31 octobre) avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises à ces niveaux en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité et a soutenu et a encouragé les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance, afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser aux plans régional et sous-régional le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
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Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional
L’Assemblée générale a demandé aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à Présenté par : le Pakistan (27 octobre) l’emploi de la force, conformément aux buts et Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) aux principes énoncés dans la Charte des Na- Vote à la Première Commission : tions Unies. Elle les a également incités à s’effor- sans vote (31 octobre) cer d’appliquer des mesures de confiance et de sécurité en se consultant et en dialoguant de façon soutenue, et a instamment demandé aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. Elle a en outre préconisé la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales.
69/47.
Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional
L’Assemblée générale a demandé à la Conférence Présenté par : le Pakistan (27 octobre) du désarmement d’envisager de formuler des Vote à l’Assemblée générale : principes susceptibles de servir de cadre à des ac- 181-1-2; 148-2-32 (2 décembre) cords régionaux sur la maîtrise des armes classi- Vote à la Première Commission : ques et attend avec intérêt un rapport portant sur 170-1-2; 137-1-33 (31 octobre) ce sujet. Elle a prié le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dixième session. Première Commission. L’Inde a expliqué qu’elle a voté contre le projet de résolution et son paragraphe 2, dans lequel l’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir 346
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques. Elle a souligné le rôle de la Conférence qui, en tant qu’unique instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a vocation à mener les négociations sur les instruments de désarmement de portée mondiale. Elle a néanmoins fait observer que la Commission du désarmement a adopté par consensus, en 1993, des directives et des recommandations sur le désarmement régional. Elle a soutenu que, compte tenu de la nature des travaux menés par la Commission, il n’est pas nécessaire que la Conférence du désarmement formule des principes sur le même sujet, alors que plusieurs autres questions prioritaires figurent à son ordre du jour.
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Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie
L’Assemblée générale a salué, en tant que mesure concrète visant à promouvoir le désarmement Présenté par : la Mongolie (28 octobre) à l’Assemblée générale : et la non-prolifération nucléaires et à accroître Vote sans vote (2 décembre) la confiance et la prévisibilité dans la région, les Vote à la Première Commission : déclarations faites le 17 septembre 2012 par la sans vote (31 octobre) Mongolie et par les cinq États dotés d’armes nucléaires au sujet du statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie. Première Commission. L’Inde s’est félicitée de l’adoption, sans vote, du projet de résolution. Elle a pris note des nombreuses mesures prises par la Mongolie pour renforcer son statut d’État exempt d’armes nucléaires, ainsi que de l’appui et des garanties de sécurité qu’elle a reçus des États Membres. Pour conclure, elle a réaffirmé qu’elle respecterait le statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie.
69/66.
Troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie en 2015
L’Assemblée générale a décidé de réunir la troiDéposé par : les auteurs (29 octobre) sième Conférence des États parties aux traités Vote à l’Assemblée générale : portant création de zones exemptes d’armes nu- 176-0-4 (2 décembre) cléaires, des États signataires et de la Mongolie Vote à la Première Commission : pour une seule journée à New York en 2015. Elle 169-0-4 (29 octobre) a prié le Secrétaire général de réserver au Siège de l’Organisation une salle de conférence pour la journée prévue à cet effet et de fournir l’assistance nécessaire et les services de conférence éventuellement requis. Première Commission. Après s’être abstenus de voter sur le projet de résolution, les États-Unis se sont exprimés au nom de la France, du Royaume-Uni et en leur propre nom, exprimant de nouveau leurs préoccupations au sujet du projet de résolution sur la création dans l’hémisphère Sud d’une zone exempte d’armes nu347
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
cléaires. Les délégations ont déclaré qu’elles n’approuvent pas la formulation du troisième alinéa du préambule. Elles ont déclaré à ce sujet qu’elles ne peuvent pas approuver sans réserve le paragraphe 172 du Document final de la seizième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés ni la déclaration relative à la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes. Les États-Unis ont demandé au Secrétariat de l’ONU de confirmer que le financement de la troisième Conférence sera assuré par les États parties aux traités et que son organisation n’aura aucune incidence financière sur le budget ordinaire de l’ONU.
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Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique
L’Assemblée générale s’est félicitée des activités menées par le Centre régional des Nations Unies Présenté par : le Népal (17 octobre) à l’Assemblée générale : pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Vote sans vote (2 décembre) Pacifique durant l’année écoulée et a invité tous Vote à la Première Commission : les États de la région à continuer d’appuyer les sans vote (31 octobre) activités du Centre, notamment en poursuivant, dans la mesure du possible, leur participation auxdites activités et en proposant des thèmes à intégrer dans son programme d’activité, afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.
69/70.
Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement
L’Assemblée générale a engagé les États Membres Déposé par : l’Indonésie, au nom de chaque région qui sont en mesure de le faire, des États Membres de l’ONU qui sont ainsi que les organisations gouvernementales et également membres du Mouvement non gouvernementales et les fondations interna- des pays non alignés (31 octobre) tionales, à verser des contributions volontaires Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) aux centres régionaux des Nations Unies situés Vote à la Première Commission : dans leur région, afin qu’ils puissent mener da- sans vote (31 octobre) vantage d’activités et d’initiatives. Elle a par ailleurs prié le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils auront besoin pour exécuter leurs programmes d’activité. Première Commission. Avant l’adoption, sans vote, du projet de résolution, Cuba a exprimé son appui à la revitalisation des centres régionaux pour la paix et le désarmement. Elle a appelé l’attention sur les travaux de ces centres qui visent à éduquer l’opinion publique, à favoriser le soutien aux objectifs des Nations Unies en matière de désarmement et à promouvoir une culture de la paix. Elle a enfin reconnu l’aide qu’ils fournissent, afin de dégager un consensus et de favoriser la coopération entre les États de chaque région. 348
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
69/72.
Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes
L’Assemblée générale a engagé le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous Déposé par : le Pérou, au nom des États Membres de l’ONU qui sont les pays de la région, dans les domaines impor- également membres du Groupe des tants que sont la paix, le désarmement et le dé- pays d’Amérique latine et des Caraïbes veloppement, et à aider les États Membres de (31 octobre) la région à mettre en œuvre au niveau national Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) les instruments applicables, notamment le Pro- Vote à la Première Commission : gramme d’action en vue de prévenir, combattre sans vote (31 octobre) et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le Traité sur le commerce des armes et le programme Caraïbes 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.
69/73.
Mesures de confiance à l’échelon régional : activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale
L’Assemblée générale a demandé aux États Membres de prendre immédiatement des mesures concertées pour lutter contre le braconnage et le trafic illégal d’espèces sauvages. Elle a vivement encouragé les États membres du Comité consultatif permanent et les partenaires internationaux à appuyer les travaux du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, notamment en s’assurant qu’il dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat.
69/74.
Présenté par : la Guinée équatoriale, au nom des États Membres de l’ONU qui sont également membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (22 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre)
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique
L’Assemblée générale a noté avec satisfaction le Présenté par : le Nigéria, au nom soutien important fourni par le Centre régio des États Membres de l’ONU qui sont nal au Comité consultatif permanent des Na- également membres du Groupe tions Unies chargé des questions de sécurité en des États d’Afrique (22 octobre) Afrique centrale et aux États Membres d’Afrique Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) pour l’application de la résolution 1540 (2004) du Vote à la Première Commission : Conseil de sécurité, en date du 28 avril 2004, et sans vote (31 octobre) de la Convention sur les armes biologiques. Elle a su gré au Centre de l’appui et de l’assistance qu’il a fournis aux États d’Afrique qui en ont fait la demande concernant le Traité sur
349
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
le commerce des armes, notamment en organisant des séminaires et des ateliers à l’échelon sous-régional et régional.
69/80.
Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée
L’Assemblée générale a réaffirmé que la sécurité Présenté par : l’Algérie (27 octobre) de la région de la Méditerranée est étroitement Vote à l’Assemblée générale : liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et sans vote (2 décembre) à la sécurité internationales. Elle a invité tous les Vote à la Première Commission : États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont sans vote (3 novembre) pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales et les a engagés à renforcer les mesures de confiance mutuelle, en favorisant la franchise et la transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.
69/514. Maintien de la sécurité internationale : relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (décision) L’Assemblée générale a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale : relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du SudEst ».
Déposé par : l’ex-République yougoslave de Macédoine (3 novembre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (3 novembre)
Chapitre V. Questions nouvelles, intersectorielles et questions diverses 69/28.
Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale
L’Assemblée générale s’est félicitée que le Groupe Présenté par : la Fédération de Russie d’experts gouvernementaux ait commencé ses (28 octobre) travaux et l’a autorisé à poursuivre l’examen des Vote à l’Assemblée générale : risques qui se posent ou peuvent se poser dans le sans vote (2 décembre) domaine de la sécurité informatique, ainsi que Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre) des mesures de coopération qui pourraient être prises pour y faire face, y compris les normes, règles ou principes de comportement responsable des États et les mesures de confiance, l’examen des questions de l’utilisation des technologies de l'information et des com350
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
munications dans les conflits et de l’applicabilité du droit international à l’utilisation de ces technologies par les États. Première Commission. Avant l’adoption, sans vote, du projet de résolution, Cuba, la Suède et le Bélarus ont expliqué leur position : •• Dans une déclaration générale, Cuba a affirmé que l’usage hostile des télécommunications dans le but d’enfreindre l’ordre juridique des États constitue une atteinte aux normes en la matière reconnues sur le plan international, porte atteinte à la promotion de la paix et de la sécurité internationales et va à l’encontre des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. Elle a estimé que le projet de résolution insiste comme il convient sur la nécessité de prévenir l’utilisation des technologies et des ressources dans le domaine de l’information à des fins criminelles ou terroristes. Elle a par ailleurs dénoncé toute utilisation, dissimulée et illégale, des systèmes informatiques d’autres États par des particuliers, des organisations et des États. •• La Suède a prononcé une déclaration générale au nom de l’Allemagne, de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, du Canada, du Chili, de la Croatie, du Danemark, de l’Estonie, des États-Unis, de la Finlande, de la France, de la Géorgie, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Islande, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, du Mexique, du Monténégro, du Nigéria, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des PaysBas, de la Pologne, du Portugal, de la République de Corée, de la République tchèque, de la Roumanie, du Royaume-Uni, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suisse, de la Tunisie, de la Turquie, de l’Uruguay et en son propre nom. Les délégations se sont associées au consensus sur le projet de résolution, mais le représentant de la Suède a souligné que les délibérations internationales sur les questions relatives au cyberespace et l’utilisation des technologies de l’information et des communications doivent continuer de progresser en même temps que les efforts visant à améliorer la compréhension commune de ces questions. À cet égard, il a salué les efforts du Groupe d’experts gouvernementaux de 2012-2013 chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. Les délégations ont estimé qu’Internet doit rester ouvert et que les droits dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne. Elles ont soutenu que les débats qui auraient des répercussions sur l’avenir d’Internet doivent être fondés sur une démarche multipartite à laquelle participeraient les acteurs du secteur privé comme de la société civile. Elles ont également souligné qu’il importe de poursuivre le débat international sur les normes et principes d’un comportement responsable des États. Cette affirmation s’aligne avec la conclusion du Groupe d’experts gouvernementaux selon laquelle le droit international est applicable aux activités des États dans le cyberespace. •• Le Bélarus a souligné l’importance des technologies de l’information pour la société moderne et la nécessité de protéger le cyberespace contre les at351
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
taques criminelles en prenant des mesures conjointes. Il s’est inquiété que le cyberespace est de plus en plus utilisé pour commettre des crimes sous le prétexte de la liberté d’expression; il a affirmé qu’il a mis en place des politiques pour lutter contre la cybercriminalité.
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Prévention d’une course aux armements dans l’espace
L’Assemblée générale a invité la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », le plus tôt possible pendant sa session de 2015.
Présenté par : l’Égypte (30 octobre) Vote à l’Assemblée générale : 178-0-2 (2 décembre) Vote à la Première Commission : 180-0-2 (30 octobre)
Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, la Chine a prononcé une déclaration d’ordre général pour exprimer son appui aux résolutions consacrées à la prévention d’une course aux armements dans l’espace, dans lesquelles l’Assemblée générale indique que la Conférence du désarmement doit être la principale instance de négociation d’accords multilatéraux en la matière.
69/32.
Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier
L’Assemblée générale a réaffirmé qu’il importe au par : la Fédération de Russie plus haut point de prévenir une course aux arme- Présenté (27 octobre) ments dans l’espace et que les États doivent sans Vote à l’Assemblée générale : plus tarder manifester la volonté de contribuer à 126-4-46 (2 décembre) la réalisation de cet objectif commun. Elle a éga- Vote à la Première Commission : lement réaffirmé que la Conférence du désarme- 126-4-46 (30 octobre) ment a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. Elle a instamment demandé que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement. Elle a souligné que, en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, les sept États suivants ont prononcé des déclarations générales : •• Cuba a affirmé le droit légitime de tous les États d’utiliser et d’explorer l’espace à des fins pacifiques dans l’optique de leur développement scientifique et économique, tout en signalant qu’une course aux armements dans l’espace entraînerait de graves menaces pour la paix et la sécurité internationales. Elle a décrit le projet de résolution comme un instrument qui contri352
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
buerait aux efforts de prévention d’une course aux armements dans l’espace et de promotion de la transparence des activités spatiales. •• Le Kazakhstan a expliqué qu’il a voté pour le projet de résolution en rai son de l’utilisation de plus en plus fréquente de l’espace à des fins militaires, commerciales et autres. Il a appelé l’attention sur le danger que peut présenter l’acquisition de technologies avancées de guerre spatiale, qui peuvent entraîner une course aux armements dans l’espace. Il a réitéré son attachement à une utilisation pacifique de l’espace et a demandé aux États d’assurer qu’aucune arme ne serait déployée dans l’espace. •• Le Bélarus a souligné qu’il s’est toujours prononcé en faveur de la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Il s’est déclaré convaincu que le projet de résolution contribuerait à l’ouverture de négociations sur l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant sur le non-déploiement d’armes dans l’espace. •• L’Indonésie a confirmé qu’elle souscrit aux droits souverains de tous les États d’explorer et d’utiliser l’espace à des fins exclusivement pacifiques et qu’elle estime que la prévention d’une course aux armements dans l’espace écarterait un grave danger pour la paix et à la sécurité internationales. À ce sujet, elle s’est déclarée préoccupée par la menace d’un armement de l’espace, soulignée dans le projet de résolution. Elle a rappelé le rôle primordial que doit jouer la Conférence du désarmement, en tant que seule instance multilatérale de négociation, dans la négociation d’un accord multilatéral sur une course aux armements dans l’espace. •• Le Pakistan a déclaré qu’il réaffirme son attachement à veiller à ce que l’espace reste exempt d’armes et qu’il ne soit pas militarisé. Il a soutenu que les engagements des États à faire en sorte que l’espace extra-atmosphérique reste exempt d’armes n’entament en aucune manière la sécurité d’un quelconque autre État et apportent donc une contribution positive à la paix et à la sécurité. •• La Chine a qualifié l’espace extra-atmosphérique de patrimoine commun de toute l’humanité, affirmant la nécessité d’empêcher un armement de l’espace et une course aux armements dans celui-ci. Elle a exprimé son appui aux résolutions consacrées à la prévention d’une course aux armements dans l’espace, dans lesquelles l’Assemblée générale a rappelé le rôle primordial de la Conférence du désarmement dans la négociation d’accords multilatéraux en la matière. Le représentant de la Chine a par ailleurs salué les commentaires de tous les États Membres quant au projet actualisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Fédération de Russie et son pays à la Conférence du désarmement. •• Le Nicaragua s’est déclaré en faveur de la prévention du déploiement d’ar mes dans l’espace extra-atmosphérique et a fait part de son espoir que l’espace soit toujours utilisé pour promouvoir la paix. Il a ajouté qu’il appuie la 353
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
négociation d’un accord multilatéral visant à prévenir le risque d’armement de l’espace. Avant de voter pour le projet de résolution, les deux États suivants ont expliqué leur position : •• Le Mexique a réaffirmé son attachement à prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et à le préserver à des fins d’utilisation exclusivement pacifiques. Il a également déclaré que toutes les armes nucléaires doivent être interdites et éliminées, indépendamment de leur classification ou de leur localisation. Enfin, il a signalé que la déclaration par laquelle un pays ou plusieurs pays s’engagent à ne pas être le premier État à déployer des armes dans l’espace ne doit en aucun cas être comprise comme valant approbation tacite ou acceptation d’un droit supposé à le faire, étant donné que telle situation peut engendrer de fait une course aux armements dans l’espace. •• Le Costa Rica a affirmé son engagement à préserver l’espace à des fins exclusivement pacifiques et à parvenir à un désarmement complet. Il a toutefois tenu à souligner que le fait qu’un État ou un groupe d’États déclarent qu’ils ne seraient pas les premiers à déployer des armes dans l’espace ne constitue pas une interdiction absolue en vue d’éviter le déploiement de ces armes dans l’espace. Il a donc suggéré que, à cet égard, le projet de résolution ne va pas suffisamment loin vers l’interdiction complète et universelle et l’élimination des armes nucléaires. Avant de voter contre le projet de résolution, les deux États suivants se sont exprimés : •• Les États-Unis ont indiqué qu’en appliquant les critères d’évaluation des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales définis dans l’étude (A/68/189), réalisée par un Groupe d’experts gouvernementaux en juillet 2013 et approuvée par consensus, ils ont conclu que l’engagement de non-déploiement défendu par la Russie pose plusieurs problèmes. Ils ont soutenu que l’engagement de non-déploiement ne propose pas une définition assez précise des armes dans l’espace extra-atmosphérique, qu’il est impossible de confirmer l’engagement politique d’un État de ne pas être le premier pays à déployer des armes dans l’espace extra-atmosphérique et que l’engagement de non-déploiement porte exclusivement sur les systèmes d’armement extra-atmosphériques mais ne dit rien des armes antisatellites basées au sol, qui constituent une menace notable sur les vaisseaux spatiaux. Ils ont estimé qu’il faut mettre en place des mesures pragmatiques et efficaces pour préserver l’environnement spatial pour les générations futures. •• L’Ukraine a réitéré son attachement à tous les aspects du désarmement, notamment les mesures de désarmement dans l’espace. Elle a cependant indiqué qu’elle doute que la Fédération de Russie ait proposé le projet de résolution en toute sincérité. À ce sujet, elle a mentionné l’annexion de la 354
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
Crimée et a affirmé que la Fédération de Russie a violé la Charte des Nations Unies en déployant des troupes régulières dans les régions de l’est de l’Ukraine et en fournissant des armes. Elle a également soutenu que la Fédération de Russie a violé le TNP, le mémorandum de Budapest et les principaux traités entre les pays baltes et l’Ukraine, et a décrit le projet de résolution comme une faible tentative de détourner l’attention de la communauté internationale de ces questions. Avant de s’abstenir de voter sur le projet de résolution, l’Italie s’est exprimée au nom des États membres de l’Union européenne ainsi que de l’Australie, de la Bosnie-Herzégovine, du Canada, de l’Islande et de la Norvège. Elle s’est dite préoc cupée par l’ambiguïté de la notion de « non-déploiement en premier d’armes dans l’espace », qui peut encourager certains États à se préparer à être les deuxième ou troisième pays à déployer des armes. Elle a ajouté que l’initiative que représente cette notion ne définit pas la nature d’une « arme » dans l’espace. Elle s’est également inquiétée du développement continu de toutes les armes et capacités antisatellites et a souligné que cet engagement de non-déploiement dans ce contexte peut donner lieu à des malentendus. En conséquence, elle a affirmé qu’il serait plus opportun de se pencher sur la question des utilisations de l’espace extra-atmosphérique pour l’empêcher de devenir une zone de conflit. Après avoir voté pour le projet de résolution, l’Inde a fait valoir ses intérêts vitaux en matière de développement et de sécurité dans l’espace et s’est déclarée favorable à l’objectif de consolidation et de renforcement du régime juridique applicable aux besoins relatifs à l’espace extra-atmosphérique, pour protéger et préserver l’accès à l’espace pour tous et pour prévenir l’armement de l’espace. Elle a également exprimé son appui à l’examen approfondi de la question de la prévention d’une course aux armements dans l’espace à la Conférence du désarmement, et a soutenu que des mesures de confiance et de transparence peuvent jouer un rôle complémentaire au sujet des instruments juridiquement contraignants. Enfin, elle a qualifié le projet de résolution de mesure transitoire qui ne peut se substituer à la conclusion de mesures juridiques de fond. Après s’être abstenue de voter sur le projet de résolution, la Suisse a fait part de son soutien à l’élaboration d’instruments juridiquement contraignants, permettant de prévenir une course aux armements dans l’espace. Elle a suggéré que, dans l’attente d’une finalisation de tels instruments, il convient de prendre des mesures de confiance. Elle a affirmé que la préservation à long terme de l’espace extra-atmosphérique nécessite que des armes n’y soient pas placées, mais aussi de faire en sorte qu’il ne puisse devenir une arène de conflit. Elle a ajouté que la promesse de ne pas placer d’armes en premier ne représente qu’un élément d’une panoplie beaucoup plus large de mesures nécessaires afin de préserver l’espace extra-atmosphérique. Elle a enfin déclaré que le développement de systèmes basés au sol permettant d’attaquer ou de perturber les applications spatiales constitue également une source de préoccupation encore plus immédiate que le placement d’armes dans l’espace. 355
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Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales
L’Assemblée générale a prié les entités et les orpar : la Fédération de Russie ganismes compétents des Nations Unies, aux- Présenté (30 octobre) quels a été distribué, en application de la résolu Vote à l’Assemblée générale : tion 68/50, le rapport du Groupe d’experts sans vote (2 décembre) gou vernementaux sur les mesures de transpa- Vote à la Première Commission : rence et de confiance relatives aux activités spa- sans vote (30 octobre) tiales, de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et des recommandations qui y figurent, selon les besoins. Elle a décidé de convoquer, dans la limite des ressources disponibles, une séance spéciale commune de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), afin d’examiner les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales, et d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », une question subsidiaire intitulée « Séance spéciale commune des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales ». Première Commission. Avant l’adoption, sans vote, du projet de résolution, Cuba a prononcé une déclaration générale dans laquelle elle souligne le droit légitime de tous les États d’utiliser et d’explorer l’espace à des fins pacifiques dans l’optique de leur développement scientifique et économique. Elle est convaincue que continuer à mettre en œuvre des mesures de transparence sur le plan international est nécessaire pour renforcer la confiance dans le cadre des activités spatiales. Elle a indiqué qu’elle a conclu, avec la Fédération de Russie, une déclaration commune par laquelle les deux pays s’engagent à ne pas être les premiers à déployer des armes, quelles qu’elles soient, dans l’espace. Elle a par ailleurs déclaré que la Conférence du désarmement est l’enceinte appropriée pour négocier un accord multilatéral visant à prévenir une course aux armements dans l’espace. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, l’Inde a expliqué qu’elle s’est associée au consensus sur le projet de résolution, car elle estime que les mesures de transparence et de confiance peuvent être utiles. Elle a regretté ne pas avoir été incluse dans le Groupe d’experts gouvernementaux créé par le Secrétaire général et a laissé entendre que si le Groupe avait été plus inclusif, en incluant toutes les nations spatiales pertinentes, son rapport aurait été plus équilibré et cohérent.
69/39.
Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive
L’Assemblée générale a demandé à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et les a priés de prendre des mesures au niveau national à cette fin. Elle leur a lancé un appel pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Conven356
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
tion internationale pour la répression des actes Présenté par : l’Inde (20 octobre) de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et a prié Vote à l’Assemblée générale : le Secrétaire général d’établir un rapport sur les sans vote (2 décembre) mesures déjà prises par les organisations inter- Vote à la Première Commission : nationales sur des questions en rapport avec les sans vote (30 octobre) liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Elle l’a également prié de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre pour faire face à la menace que les terroristes feraient peser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-dixième session. Première Commission. Avant l’adoption, sans vote, du projet de résolution, les deux États suivants ont prononcé des déclarations : •• La République islamique d’Iran a soutenu que l’AIEA est l’instance la plus appropriée pour engager une coopération internationale qui contribuerait à empêcher les terroristes d’acquérir des armes nucléaires en renforçant la sécurité et la protection physiques des matières et des installations nucléaires. À ce sujet, elle a exprimé des réserves concernant la référence aux sommets sur la sécurité nucléaire au neuvième alinéa du préambule du projet de résolution et a indiqué qu’elle se dissocie du consensus pour cette disposition. •• La Fédération de Russie a souligné que l’interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types d’armes de destruction massive doit occuper une place particulière dans les questions inscrites à l’ordre du jour de la Première Commission, et a appelé à prendre les devants à cette fin. Elle a décrit l’objectif du projet de résolution comme une tentative de mettre en place des procédures convenues à l’échelle internationale qui permettraient de suivre la situation des nouveaux types d’armes de destruction massive mis au point. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, le Pakistan a souligné que les craintes quant au terrorisme ne doivent pas servir de prétexte pour poursuivre une politique de discrimination à l’égard de certains pays. Il a affirmé que l’aide internationale et le renforcement des capacités sont d’importantes questions à prendre en compte dans les dispositions mises en œuvre à l’échelon national, afin que les armes de destruction massive ne tombent pas entre les mains de terroristes; il a appelé à ce que des mesures telles que l’adoption des résolutions 1540 (2004) et 1977 (2011) du Conseil de sécurité soient prises dans le cadre d’un organe plus participatif et plus représentatif de l’ONU. Il a critiqué la lenteur du processus de désarmement chimique et l’existence d’énormes quantités d’armes chimiques et a déclaré que la Convention sur les armes peut contrer efficacement la plupart des menaces énoncées dans le projet de résolution. De même, il a appelé à un meilleur contrôle des armes biologiques et à un renforcement de la Convention sur les armes biologiques, notamment en mettant au point un protocole relatif à la vérification. Enfin, il a salué la mention au Document final du seizième Sommet du Mouvement des pays 357
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
non alignés, qui fait référence à la répression, aux injustices et aux privations comme étant à l’origine du terrorisme.
69/50.
Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes
L’Assemblée générale a encouragé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir Présenté par : la France (24 octobre) Vote à l’Assemblée générale : parties à la Convention internationale pour la ré- sans vote (2 décembre) pression des actes de terrorisme nucléaire dans Vote à la Première Commission : les meilleurs délais, dans le respect de leurs pro- sans vote (3 novembre) cédures constitutionnelles et juridiques. Elle a également encouragé les États Membres à collaborer avec l’AIEA à l’amélioration des normes internationales juridiquement non contraignantes régissant les sources radioactives, notamment la gestion, dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité, des sources radioactives qui ont cessé d’être utilisées, conformément aux résolutions de l’AIEA sur la question, en particulier ses résolutions GC(58)/RES/10 et GC(58)/RES/11. Elle a par ailleurs incité les États Membres qui le souhaitent à participer au programme de l’AIEA concernant la base de données sur les incidents et les cas de trafic. Première Commission. Avant l’adoption, sans vote, du projet de résolution, l’Égypte a expliqué qu’elle appuie ce dernier. Elle a cependant fait observer que toute nouvelle question soulevée par les agences gouvernementales internationales devra être intégrée à la version finale du projet de résolution qui sera transmise à l’Assemblée générale. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, la République islamique d’Iran a affirmé que, pour préserver le consensus mondial sur la question, il faut éviter d’intégrer au texte des éléments non pertinents, et a salué le retrait de nouveaux éléments et concepts qui étaient inclus dans la version initiale du projet de résolution. À ce sujet, elle a invité les auteurs à s’abstenir de soulever des questions de nature technique qui, à son avis, devraient être examinées exclusivement au sein de l’AIEA. En conclusion, elle a indiqué que, compte tenu des délais limités impartis pour l’examen des nouvelles dispositions du projet de résolution, elle se réserve le droit de faire ultérieurement des observations supplémentaires sur le texte.
69/54.
Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération
L’Assemblée générale a réaffirmé que le multi latéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération et a de nouveau demandé à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coo358
Présenté par : l’Indonésie, au nom des États Membres de l’ONU qui sont également membres du Mouvement des pays non alignés (28 octobre) Vote à l’Assemblée générale : 131-5-49 (2 décembre) Vote à la Première Commission : 122-4-48 (31 octobre)
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
pération multilatérale, sachant qu’elle les aiderait à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. Elle a prié le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur cette question et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-dixième session.
69/55.
Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements
L’Assemblée générale a demandé aux États Présenté par : l’Indonésie, au nom d’adop ter des mesures unilatérales, bilatérales, des États Membres de l’ONU qui sont régionales et multilatérales pour faire en sorte également membres du Mouvement que l’application des progrès scientifiques et des pays non alignés (28 octobre) techniques aux domaines de la sécurité interna- Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) tionale, du désarmement et d’autres domaines Vote à la Première Commission : connexes ne porte pas atteinte à l’environnement sans vote (31 octobre) ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable. Elle a invité tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général les mesures qu’ils adopteraient et a prié le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-dixième session. Première Commission. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, les deux États suivants ont expliqué leur position : •• S’exprimant au nom de la France et en son propre nom, le Royaume-Uni a indiqué que ces délégations se sont jointes au consensus sur le projet de résolution et a souligné qu’elles appliquent des règles nationales strictes en matière d’environnement dans le cadre de nombreuses activités, notamment dans l’application des accords de maîtrise des armements et de désarmement, mais qu’elles ne voient aucun lien direct entre les normes générales relatives à l’environnement et la maîtrise multilatérale des armements, comme le suggère le projet de résolution. •• Les États-Unis ont souligné qu’ils soumettent de nombreuses activités, y compris l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements, à des réglementations nationales strictes relatives aux effets sur l’environnement. Ils ont toutefois fait valoir qu’ils ne considèrent pas qu’il existe un lien direct, comme l’affirme le projet de résolution, entre les nor mes environnementales, en général, et les mesures multilatérales de maîtrise des armements, et qu’à leur avis cette question ne relève pas de la Première Commission.
69/56.
Relation entre le désarmement et le développement
L’Assemblée générale a de nouveau invité les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer 359
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œu vre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Première Commission. Après l’adoption, sans vote, du projet de résolution, les deux États suivants ont expliqué leur position :
Présenté par : l’Indonésie, au nom des États Membres de l’ONU qui sont également membres du Mouvement des pays non alignés (28 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre)
•• S’exprimant au nom de la France et en son propre nom, le Royaume-Uni a indiqué que les délégations se sont jointes au consensus sur le projet de résolution, mais a remis en cause la relation entre le désarmement et le développement, soutenant que les conditions propices au désarmement ne sont pas nécessairement tributaires du seul développement. À l’inverse, il a qualifié une telle relation de complexe. Il a en outre suggéré que l’idée selon laquelle les dépenses militaires détourneraient directement les fonds destinés au développement demande à être nuancée, car les investissements en matière de défense sont eux aussi nécessaires pour garantir le maintien de la paix, pour améliorer l’organisation des interventions visant à faire face aux catastrophes naturelles et, dans certains cas, pour favoriser la stabilité. •• Les États-Unis ont déclaré qu’ils n'ont pas pris part aux mesures de la Commission concernant le projet de résolution. Ils ont estimé à cet égard que le désarmement et le développement sont deux questions distinctes. Ils ont affirmé que, en conséquence, ils ne se considèrent pas comme étant liés par le Document final de la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement, adopté en 1987.
69/61.
Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements
L’Assemblée générale a encouragé les États MemPrésenté par : la Trinité-et-Tobago bres à mieux prendre la mesure des conséquences (28 octobre) de la violence armée, en particulier les répercus- Vote à l’Assemblée générale : sions du trafic d’armes légères et de petit calibre 183-0-0; 154-0-25 (2 décembre) sur les femmes et les filles, notamment en ren- Vote à la Première Commission : forçant la collecte de données ventilées par sexe 171-0-0; 139-0-24 (4 novembre) et par âge. Elle a également engagé tous les États à établir des critères nationaux d’évaluation des risques appropriés qui contribuent efficacement à prévenir l’utilisation d’armes pour commettre des actes de violence contre les femmes et les enfants. Première Commission. Après avoir voté pour le projet de résolution, les huit États suivants ont prononcé des déclarations : •• L’Inde a exprimé son plein appui aux objectifs promus par le projet de résolution. Elle a toutefois expliqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième 360
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
alinéa du préambule, celui-ci faisant référence au Traité sur le commerce des armes, car elle examinait alors sa position concernant le Traité. •• La République islamique d’Iran a indiqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, car il contient une référence au Traité sur le commerce des armes qui, à son avis, ne repose pas sur un consensus et se caractérise par « de multiples failles et lacunes juridiques ». Elle a déclaré avoir mené des consultations avec le principal auteur du projet de résolution, mais a regretté qu’il n’ait pas été tenu compte de ses propositions dans le texte. Elle a toutefois confirmé que le projet de résolution est conforme à sa Constitution, à ses lois et réglementations et à ses procédures administratives. •• L’Indonésie s’est dite fermement convaincue de l’égalité des droits et du rôle des femmes et des hommes dans l’instauration de la sécurité internationale et a souligné la nécessité de renforcer plus avant le rôle que jouent les femmes pour assurer la mise en œuvre effective des mesures concrètes de désarmement. Elle a fait valoir qu’elle a adopté les neuf grands instruments des droits de l’homme, ainsi que leurs protocoles facultatifs. Cependant, elle a expliqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, car celui-ci fait référence au Traité sur le commerce des armes, auquel elle n’est pas partie. Cela étant, elle a réaffirmé son attachement à faire avancer les objectifs du projet de résolution. •• Le représentant du Maroc a fait part de son plein appui aux objectifs du projet de résolution et a salué l’auteur pour l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve à l’égard des propositions de son pays. Il a exprimé l’espoir que les auteurs du texte en préservent le caractère ciblé vers l’avenir et évitent d’aborder des questions qui pourraient l’empêcher d’être adopté sans être mis aux voix. •• Le Pakistan a félicité les auteurs du projet de résolution d’avoir souligné le rôle des femmes dans la promotion du désarmement, de la non-prolifération et de la maîtrise des armements et est convenu que la participation pleine et effective des femmes et des hommes, sur un pied d’égalité, est l’un des facteurs déterminants pour la promotion et l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables. Il a toutefois regretté que les paragraphes 4 et 7 établissent une hiérarchisation de la violence et permettent que la priorité soit accordée à un type particulier d’évaluation des risques sur d’autres. En outre, il a affirmé que le projet de résolution aurait dû tenir compte de la disponibilité des ressources nécessaires et de l’existence de législations nationales quant aux diverses priorités des États. •• La République arabe syrienne a expliqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, car il contient une référence au Traité sur le commerce des armes qui, à son avis, est non équilibré et passe sous silence de nombreuses questions importantes. Parmi ces questions, elle estime que le texte aurait dû prévoir l’interdiction stricte du transfert d’armes 361
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
aux acteurs non étatiques et aux groupes armés et le crime d’agression. Son représentant a enfin souligné que le trafic d’armes fait peser une menace sur la paix et la sécurité internationales, à laquelle la République arabe syrienne tente de mettre fin, en s’efforçant de réglementer le commerce des armes. •• L’Égypte a expliqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, car celui-ci fait référence au Traité sur le commerce des armes. Elle a soutenu que toute référence à l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes ne s’applique qu’à sa mise en œuvre par ses États parties. •• L’Arménie a indiqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, celui-ci faisant référence au Traité sur le commerce des armes. Elle a décrit le Traité comme étant déséquilibré et non inclusif, et comportant des lacunes.
69/62.
Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites
L’Assemblée générale a engagé les États Membres Présenté par : l'Australie (22 octobre) à mettre pleinement en œuvre les résolutions Vote à l’Assemblée générale : 180-0-2; ainsi que les traités et instruments internatio- 167-0-8 (2 décembre) naux visant à prévenir et à combattre les activités Vote à la Première Commission : de courtage illicites et à mettre en œuvre, selon 174-0-2; 159-0-8 (3 novembre les besoins, les recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux. Elle a insisté sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, et a engagé les États Membres à prendre les mesures qu’ils jugeront utiles, dans le respect du droit international. Première Commission. Après avoir voté pour le projet de résolution, les trois États suivants ont prononcé des déclarations pour expliquer leur vote : •• La représentante de Cuba a expliqué l’importance que son pays attache aux objectifs du projet de résolution; elle a toutefois souligné plusieurs améliorations à y apporter. Elle a en effet soutenu que le paragraphe 2 ne saurait être interprété comme conférant une quelconque légitimité à des instruments qui ne sont pas pleinement conformes à la Charte des Nations Unies et au droit international, que la résolution 2117 (2013) fait abstraction du caractère inacceptable des transferts d’armes à des acteurs non étatiques, que le Sommet sur la sécurité nucléaire est une instance ouverte à un nombre limité d’États et que la question de la sécurité et de la sûreté nucléaires doit être examinée de manière ouverte et transparente. Elle a souligné à cet égard le rôle de premier plan que doit jouer l’AIEA dans la coordination des efforts de la communauté internationale. Enfin, elle a ajouté que la mention au huitième alinéa du préambule du Traité sur le commerce des armes introduit un déséquilibre dans le projet de résolution. 362
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
•• L’Inde a exprimé son plein appui aux objectifs promus par le projet de résolution. Elle a toutefois expliqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, celui-ci faisant référence au Traité sur le commerce des armes. Elle a affirmé qu’elle examinait alors sa position concernant le Traité, soulignant que, tant que cet examen n’était pas achevé, elle s’abstiendrait de voter sur tout projet de résolution contenant une référence au Traité. •• L’Égypte a expliqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, celui-ci faisant référence au Traité sur le commerce des armes. À cet égard, elle a souligné que toute référence au Traité est exclusivement applicable à sa mise en œuvre par les États qui y sont parties. Après s’être abstenue de voter sur le projet de résolution, la République islamique d’Iran a soutenu que la notion de courtage illicite d’armes de destruction massive implique qu’il existe un commerce licite. Elle a affirmé que, en vertu des grandes conventions internationales sur les armes de destruction massive, la fabrication, la mise au point, le transfert et l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques et biologiques, de même que la recherche en la matière, sont interdits. En conséquence, la délégation a indiqué que la seule interprétation possible de certains des paragraphes du projet de résolution est que le transfert de ces armes, d’un État qui en est doté à un État qui n’en possède pas, est légal, malgré l’interdiction de tels transferts par des instruments tels que TNP. Elle a également expliqué qu'elle s'est abstenue de voter sur le huitième alinéa du préambule, celui-ci faisant référence au Traité sur le commerce des armes.
69/515. Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (décision) L’Assemblée générale a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session une question intitulée « Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».
Présenté par : l’Inde (28 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre)
Chapitre VI. Mécanisme multilatéral pour le désarmement 69/76.
Rapport de la Conférence du désarmement
L’Assemblée générale a constaté avec satisfaction la décision de la Conférence du désarmement de reconstituer un groupe de travail informel ayant pour mandat d’établir un programme de travail solide quant au fond et permettant une mise en œuvre graduelle, et a salué les efforts des président et vice-président conjoints de ce groupe de
Présenté par : la Malaisie (17 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre)
363
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
travail. Elle s’est par ailleurs félicitée que la Conférence du désarmement ait organisé à titre informel une série de débats de fond structurés sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour. Première Commission. Avant l’adoption, sans vote, du projet de résolution, la République tchèque s’est exprimée au nom du groupe informel des États observateurs à la Conférence du désarmement, composé des membres suivants : Albanie, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Népal, Oman, Philippines, Portugal, Qatar, République dominicaine, République de Moldova, République tchèque, Saint-Siège, Serbie, Slovénie, Thaïlande et Uruguay. Elle s’est également exprimée au nom des pays suivants : Allemagne, Angola, Autriche, Bulgarie, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, El Salvador, Espagne, Finlande, Guinée-Bissau, Hongrie, Irlande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Madagascar, Mexique, Nouvelle-Zélande, Roumanie, Suède et Ukraine. Dans son explication de la position du groupe informel des États observateurs à la Conférence du désarmement, la République tchèque a déclaré que, si le groupe s’associe au consensus sur le projet de résolution, il regrette toutefois que le texte ne mentionne pas la nomination de l’ambassadeur de l’Albanie en tant qu’Ami du président de la Conférence du désarmement sur la question de son élargissement. Elle a rappelé à ce sujet l’aspiration fondamentale du groupe informel, qui est de parvenir à l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement, et a souligné que les consultations sur cette question se poursuivent depuis une dizaine d’années, ajoutant que la dernière mesure concernant l’élargissement remontait à plus de 14 ans. Le groupe informel a estimé qu’un élargissement aiderait la Conférence à retrouver sa crédibilité. S’exprimant toujours au nom du groupe informel, la République tchèque a affirmé que, la stabilité et la sécurité internationales étant une question universelle, elle doit être traitée par un organe dont la représentation est universelle.
69/77.
Rapport de la Commission du désarmement
L’Assemblée générale a fait observer que la Com Présenté par : la Croatie, au nom des mission du désarmement ne lui a pas présenté membres du Bureau de la Commission de recommandation de fond depuis 15 ans. Par du désarmement (31 octobre) conséquent, elle a encouragé la revitalisation des Vote à l’Assemblée générale : travaux de celle-ci au cours de son prochain cycle sans vote (2 décembre) à la Première Commission : triennal. Elle a souligné que les débats sur les Vote sans vote (31 octobre) questions inscrites à l’ordre du jour de la Commission doivent être ciblés et tendre vers l’obtention de résultats concrets. Elle a recommandé que la Commission intensifie ses consultations en vue de parvenir à un accord sur les points de son ordre du jour, conformément à la décision 52/492 de l’Assemblée générale, d’ici au début de sa session de fond de 2015, en s’attachant à mener des débats ciblés et en gardant à l’esprit 364
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
la proposition d’inscrire un troisième point à son ordre du jour. Elle a par ailleurs prié la Commission de se réunir en 2015 pendant trois semaines au plus et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dixième session. Elle a souligné que, si aucun accord n'est trouvé sur un point particulier de l’ordre du jour, ledit rapport devrait être accompagné d’un résumé des travaux établi par le président où il serait fait état des différentes vues et positions exprimées. Première Commission. Le Maroc a fait référence, dans une déclaration générale, au projet de résolution, avant son adoption sans vote. Il s’est inquiété de l’incapacité de la Commission du désarmement à parvenir à un accord sur aucune recommandation depuis 1999 et a fait observer que tenir des débats ciblés, comme le propose le projet de résolution, serait peut-être une façon d’aller de l’avant. Avant l’adoption du projet de résolution, l’Union européenne a prononcé une déclaration dans laquelle elle a indiqué que l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, les États-Unis, l’ex-République yougoslave de Macédoine, l’Islande, le Monténégro, la Serbie et l’Ukraine s’étaient aussi associés à sa position. Elle a déclaré que les délégations reconnaissent le rôle de premier plan que joue la Commission du désarmement, en tant que principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale chargé des questions de désarmement. Toutefois, les délégations regrettent que, depuis 1999, la Commission ne se soit pas correctement acquittée de son mandat, ni n'ait été entendue sur aucune recommandation. L’Union européenne a estimé que cette question doit être traitée plus avant en conformité avec la décision 52/492. Elle a plus particulièrement considéré que les questions de fond traitées par la Commission doivent éventuellement gagner en flexibilité et qu’il conviendrait d’inscrire un troisième point à son ordre du jour. Les délégations ont expliqué que cela pourrait créer un climat propice permettant de sortir de l’impasse et offrirait à la Commission du désarmement l’occasion de débattre des évolutions dans le domaine de la sécurité internationale et du désarmement multilatéral. L’Union européenne a exprimé l’espoir que la Commission saisisse l’occasion de s’entendre sur un ordre du jour plus ciblé et de remplir le rôle qui lui a été attribué.
69/518. groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (décision) L’Assemblée générale a décidé que : a) le groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement tiendrait ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2015 et 2016 et soumettrait un rapport sur ses travaux, notamment d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale; et que b) la question
Déposé par : l’Indonésie, au nom des États Membres de l’ONU qui sont également membres du Mouvement des pays non alignés (31 octobre) Vote à l’Assemblée générale : 175-0-4 (2 décembre) Vote à la Première Commission : 169-0-4 (31 octobre)
subsidiaire intitulée « Convoca365
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
tion de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » serait inscrite à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet ». Première Commission. Avant de voter pour le projet de décision, Cuba a fait part de son appui à la tenue, en 2015, de la session d’organisation du groupe de travail à composition non limitée, ainsi qu’à l’adoption d’un calendrier pour ses sessions de fond en 2015 et 2016. Elle a souligné l’importance du projet de résolution pour les États membres du Mouvement des pays non alignés, mais aussi pour l’ensemble de la communauté internationale. Après avoir voté pour le projet de décision, l’Allemagne et l’Espagne ont expliqué leur position : •• L’Allemagne, s’exprimant également au nom de la Bulgarie, de la Finlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Suède, a souligné que le mécanisme de désarmement des Nations Unies nécessite « d’urgence une impulsion politique dans le sens de la revitalisation et de la reprise des tâches principales » et que c'est dans ce contexte que les délégations ont voté pour le projet de décision. Elle a toutefois insisté sur le fait que l’objectif de la convocation de la quatrième session extraordinaire ne se substitue en rien aux efforts visant à sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement et à mettre en œuvre les engagements y relatifs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, et ne justifie pas davantage de les repousser. •• L’Espagne s’est exprimée au nom de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie et en son propre nom, expliquant que son vote en faveur du projet de décision est fondé sur la conviction que le mécanisme de désarmement des Nations Unies nécessite « beaucoup d’attention et une impulsion politique », afin qu’il soit revitalisé et qu’il puisse reprendre l’exécution de sa tâche principale, à savoir la négociation d’instruments multilatéraux dans le domaine du désarmement. Elle a ajouté que les délégations ont voté pour le projet de décision, car elles estiment qu’il est complémentaire des autres initiatives prises dans le même objectif de revitalisation du mécanisme de désarmement. Les États-Unis se sont exprimés au nom de la France, du Royaume-Uni et en leur propre nom, expliquant pourquoi ils se sont abstenus de voter sur le projet de décision. Ils ont déclaré que le texte est fondé sur les dispositions de la résolution 65/66 de l’Assemblée générale, pour laquelle les trois délégations se sont abstenues de voter pour des motifs budgétaires et techniques. Les États-Unis ont estimé que ces motifs demeurent valables et que, par conséquent, les délégations se sont abstenues également de voter sur ce projet de décision. 366
Liste des résolutions et décisions relatives au désarmement, par chapitre
69/519. Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (décision) L’Assemblée générale a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session une question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».
Présenté par : les Pays-Bas (17 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre)
Chapitre VII. Information et sensibilisation 69/65.
Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération
L’Assemblée générale a prié une nouvelle fois le Secrétaire général d’utiliser autant que pos- Présenté par : le Mexique (28 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sible les moyens électroniques pour diffuser les sans vote (2 décembre) informations ayant trait à l’étude de l’ONU sur Vote à la Première Commission : l’éducation en matière de désarmement et de sans vote (31 octobre) non-prolifération et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement aura régulièrement recueillis concernant cette étude. Elle l’a également prié de continuer à tenir à jour le site Web « Éducation pour le désarmement : Ressources pour l’éducation » et les podcasts « Disarmament Today », qui constituent des outils efficaces pour promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.
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Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement
L’Assemblée générale a recommandé que le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective, afin d’amener le public à compren dre combien il importe d’appuyer l’action multi latérale dans le domaine de la maîtrise des ar mements et du désarmement, menée notamment désarmement.
Présenté par : le Mexique (28 octobre) Vote à l’Assemblée générale : sans vote (2 décembre) Vote à la Première Commission : sans vote (31 octobre)
par l’ONU et la Conférence du
Elle a également recommandé que les efforts du Programme portent, entre autres, sur la poursuite de la publication, dans toutes les langues officielles, de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, publication phare du Bureau des af367
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2014 (partie II)
faires de désarmement, ainsi que la série Occasional Papers, la série d’études et autres documents ponctuels d’information, conformément à la pratique établie.
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Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement
L’Assemblée générale a remercié les GouvernePrésenté par : le Nigéria (27 octobre) ments allemand, chinois, japonais, kazakh et Vote à l’Assemblée générale : suisse pour avoir continué d’offrir aux partici- sans vote (2 décembre) pants au programme de bourses sur le désar- Vote à la Première Commission : mement la possibilité d’effectuer des voyages sans vote (31 octobre) d’études prolongés et très instructifs en 2013 et 2014. Elle a également remercié l’AIEA, l’OIAC, la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, l’Institut Asser et l’Institut d’études internationales de Monterey pour avoir organisé, dans leurs domaines de compétence respectifs, des programmes d’études spécialement axés sur le désarmement, servant ainsi les objectifs du programme.
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Appendice III Abréviations et acronymes
A p p e nd i c e III
Abréviations et acronymes AIEA Agence internationale de l’énergie atomique ALPC armes légères et de petit calibre ASEAN Association des nations de l’Asie du Sud-Est CARICOM Communauté des Caraïbes CASA Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest CEEAC Communauté économique des États de l’Afrique centrale CELAC Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes CPPMN Convention sur la protection physique des matières nucléaires* GFN Groupe des fournisseurs nucléaires IBIN Réseau d’information balistique d’INTERPOL INTERPOL Organisation internationale de police criminelle ISACS normes internationales sur le contrôle des armes légères LEA Ligue des États arabes OEA Organisation des États américains OIAC Organisation pour l’interdiction des armes chimiques OIE Organisation mondiale de la santé animale OMS Organisation mondiale de la Santé OPANAL Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe OTAN Organisation du Traité de l’Atlantique Nord OTICE Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires PNUD Programme des Nations Unies pour le développement PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement RACVIAC-CSC Centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes-Centre pour la coopération en matière de sécurité RCTM Régime de contrôle de la technologie des missiles TICE Traité d’interdiction complète des essais nucléaires TNP Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires UA Union africaine UNASUR Union des nations de l’Amérique du Sud UNOPS Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets
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Annuaire des Nations Unies sur le désarmement Riche source de connaissances historiques des faits nouveaux, tendances et réalisations en matière de désarmement multilatéral depuis plus de 30 ans. La première partie comprend une compilation annuelle de textes et statistiques des résolutions et décisions de l’Assemblée générale relatives au désarmement. La seconde partie présente les principaux thèmes examinés pendant l’année, accom pagnés d’un calendrier thématique pratique. Disponible à www.un.org/disarmament
UNODA Update Publication électronique trimestrielle donnant des informations sur les activités du Bureau des affai res de désarmement dans tous les domaines pertinents du désarmement. Disponible à www.un.org/disarmament
Documents hors série du Bureau des affaires de désarmement Publications semestrielles contenant des exposés, sous forme éditée, faits au cours de réunions, col loques, séminaires ou ateliers internationaux organisés par le Bureau des affaires de désarmement ou ses centres régionaux à Lima, Lomé ou Katmandou. Disponible à www.un.org/disarmament
Site Web du Bureau des affaires de désarmement : www.un.org/disarmament
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Volume 39 (partie II) : 2014
Site Web détaillé sur toutes les questions dont s’occupe le Bureau des affaires de désarmement dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et de la maîtrise des armements, comprenant : • Une base de données consultable sur les résolutions et décisions relatives au désarmement adop tées depuis la cinquante-deuxième session (1997); • Le Registre des Nations Unies sur les armes classiques : échange d’informations unique sur les transferts internationaux d’armes; • Le texte et l’état des traités et accords : base de données; • Des sites Web spécialisés consacrés aux conférences et réunions (TNP et armes légères); • Des ressources ayant trait à l’éducation; • Etc.
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