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2ème ASSISES DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES JEUNES ECONOMISTES DU MALI (ANJEM) (BAMAKO 28-29 AOUT 2014 AU CICB) Etat des négociations de l’Accord de Partenariat Economique entre l’Afrique de l’Ouest (AO) et l’Union Européenne (UE): Quelles opportunités pour le Mali? Présenté par SE Dr Ibrahim Bocar BA Commissaire chargé des Politiques Macroéconomiques et de la Recherche Economique Commission de la CEDEAO 1
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Contenu n Contexte n Objectifs n Défis
et problèmes à résoudre
n Processus n Résultats
atteints
n Conclusion
et perspective 2
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Contexte 1.
Base juridique du partenariat ACP-UE : Accords de Yaoundé et de Cotonou (1963 – 2020)
2.
Respect des dispositions de l’Accord de Cotonou, comme le veulent les Règles de l’OMC
3.
Par la signature en 2000 de l’Accord de Cotonou, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont décidé de négocier et de conclure un APE avec l’UE
4.
Déc. 2001 : Les Chefs d’Etat et de Gouvernement donnent le mandat de négocier l’Accord de partenariat économique (APE) AO-UE
5.
Oct. 2003 : Démarrage des négociations entre l’Afrique de l’Ouest et l’UE, soit depuis 10 ans. 3
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Objectifs et attentes des APE Croissance durable • Enracinement de l’intégration régionale • Intégration progressive de la région dans le marché mondial Compétitivité accrue de l’économie
Mandat de la CEDEAO et de l’UEMOA
Financement d’une importation accrue de biens d’équipement dont la technologie
Négocier un APE axé sur le développement
Croissance des exportations de biens et services
•
Accroitre l’investissement et les échanges en Afrique de l’ouest • Régime commun des échanges avec l’UE
4
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PROCESSUS (1/2) 1.
Approche participative, regroupant : l les Etats ouest africains (Administrations publiques, Assemblées nationales) l Les acteurs non étatiques (secteur privé, société civile, chercheurs) l Les Acteurs régionaux (Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, parlements régionaux et autres institutions régionales) l Comité ministériel de Suivi l Conseil des Ministres de la CEDEAO l Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO
2.
Négociations axées sur trois éléments majeurs : l Le Texte de l’Accord l Offre d’accès au marché ouest africain l Programme de l’APE pour le développement. 5
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PROCESSUS (2/2) 5. Principaux événements récents l
Session extraordinaire du Conseil des Ministres élargie aux ministres du Commerce et des Finances, 30 septembre 2013 : Recommandations demandant de permettre aux négociateurs de l’Afrique de l’ouest de poursuivre les négociations avec l’UE, sur la base de la nouvelle offre d’accès au marché
l
Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO sur l’APE et le TEC, 25 octobre 2013 : Décision de reprendre les négociations avec l’UE, sur la base de la nouvelle offre d’accès au marché
l
Négociation entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest (session des négociateurs en chef le 6 février 2014) : accord sur les principales divergences persistantes.
l
Réunion du Comité ministériel de suivi le 17 février 2014 : Décision de soumettre les résultats des négociations au prochain Conseil des Ministres
6
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Résultats atteints : Libéralisation du commerce (1/2) n
Libéralisation du marché de l’UE : 100 % dès la signature de l’accord
n
Libéralisation du marché OA : 75 % progressivement durant une période transitoire de 20 ans ( NB: demande de l’UE portait sur 80 % en 15 ans)
n
La proposition de l’AO fait suite à une large consultation conduite dans la région et a été validée par le sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenu en octobre 2013
n
Conforme aux droits de douane du TEC de la CEDEAO : 20%, 10%, 5%
n
60% des produits de libéralisation sont les intrants, les produits intermédiaires et les biens d’équipement dont certains sont déjà exonérés de droits de douanes
n
Sont exclus de la libéralisation les produits sensibles, essentiellement les produits agricoles
n
Les produits à libéraliser à la fin de la période première de cinq ans auront un impact positif sur le secteur de production
n
Bonne compréhension des opérateurs et mise en œuvre efficace par l’administration douanière
n
Dispositions pour des mesures de défense commerciale.
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Libéralisation (2/2) Par rapport au TEC de la CEDEAO, la catégorisaEon des produits en foncEon des bandes tarifaires se présente comme suit : Part en %
Groupes/TEC A
Ma$ères premières de base, équip, biens sociaux
37,01
B
Intrants et produits intermédiaires
19,12
D
Produits exclus de la libéralisa$on (mélanges)
25,07
Notre intérêt C Total
Biens de consomma$on finale
81,2 18,80 88
100,00
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Libéralisation (2/2) Par rapport au TEC de la CEDEAO, la catégorisaEon des produits en foncEon des bandes tarifaires se présente comme suit : Groupes/TEC 0% A
D Total
10%
73 2110
B C
5%
6 6
20%
35%
Total
Part en %
2183 37,01
12 1110
1128 19,12
24
1109 18,80
1 1084 262 1081
130
1479 25,07
85 2146 1373 2165
130
5899 100,00 99
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Résultats atteints : Financement de l’APE n
Formulation de la matrice des projets prioritaires du PAPED pour la période 2015-2019 avec un coût total de 6,5 milliards consacrés aux activités suivantes : l
Amélioration et renforcement des infrastructures : 50%
l
Diversification et augmentation de la capacité de production : 28%
l
Commerce intra-régional et accès au marché international : 14%
l
Réformes économiques et fiscales: 7%
l
Mise en œuvre, suivi & évaluation de l’APE : 1%
n
Engagement de l’UE à garantir l’adéquation entre les besoins identifiés et les ressources pour la période 2015-2019 et à maintenir un soutien financier adéquat après 2019.
n
Engagement de l’UE à soutenir le Fonds Régional APE, pour canaliser les ressources et à utiliser les procédures régionales (banques régionales de développement)
n
Disposition dans le texte de l’accord (art. 54) et dans la Déclaration du Conseil de l’UE à assurer le financement du PAPED
n
Disposition dans le texte de l’accord visant à rechercher une synergie entre le 10 financement du PAPED et l’engagement de l’Afrique de l’Ouest en faveur de l’accès au marché.
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Résultats atteints : Texte de l’accord
n
Développement harmonieux dans le partenariat économique et commercial
n
Prise en compte des préoccupations de la région dans les domaines de l’agriculture et de la pêche durable,
n
Suppression des subventions sur les exportations pour les produits agricoles européens vers l’AO
n
Préservation du mécanisme de financement autonome des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA
n
Possibilité de revisiter les produits spécifiques initialement proposés pour la libéralisation
n
Caducité des APE de la Côte d'Ivoire et du Ghana dès la conclusion de l’APE régional
n
Poursuite du financement de l’UE après l’expiration de l’Accord de Cotonou dans le cadre des nouveaux mécanismes
n
Amélioration des règles d’origine en vue de faciliter l’accès des produits transformés ouest africains.
n
Incorporation dans le texte d’une clause de “rendez-vous” sur les autres
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Résultats atteints : Questions spécifiques contenues dans le texte de l’accord Claude des Nations les plus favorisées (NPF) n
L’Afrique de l’Ouest bénéficiera de toutes les préférences accordées à d’autres pays par l’UE
n
L’UE bénéficiera d’un traitement d’organisation la plus favorisée, accordé par l’Afrique de l’Ouest à d’autres pays aux conditions suivantes : §
Le pays ne doit être ni membre des ACP, ni africain
§
Le pays doit détenir une part de 1,5% du commerce mondial
§
Le pays doit avoir un niveau d’industrialisation et l’industrie doit représenter plus de 10% du PIB
§
Avant tout accord de ces préférences, l’Afrique de l’Ouest et l’UE procèderont à l’examen des conditions et d’une possible compensation
Clause de non-exécution n
Référence à des dispositions de l’Accord de Cotonou
n
Éviter tout lien entre les questions commerciales et la politique
n
Éviter toute sanction collective lorsqu’un mécanisme de dialogue politique est
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Résultats atteints : Questions spécifiques contenues dans le texte de l’accord Subventions agricoles de l’UE n
Engagement de l’UE à n’appliquer aucune subvention aux exportations de produits agricoles vers l’Afrique de l’Ouest
n
Etablissement de dialogue entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest en vue d’avoir des informations mutuelles sur les politiques et stratégies de mise en œuvre dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire
Clause relative à une union douanière n
Consensus autour d’une déclaration conjointe à annexer à l’accord et par laquelle : l
l
L’Afrique de l’Ouest prend acte de la demande de l’UE d’engager des négociations commerciales avec les pays ayant signé un accord d’union douanière avec l’UE l’Afrique de l’Ouest prend les mesures nécessaires pour y
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Résultats atteints : Questions spécifiques contenues dans le texte de l’accord Règles d’origine n
Accord sur l’ensemble du Protocole relatif aux règles d’origine qui offre aux sociétés des règles souples à des coûts réduits
n
Contient un traitement spécial et différentiel pour l’Afrique de l’Ouest sur : l
Règle générale de tolérance en valeur, 15% pour l’Afrique de l’Ouest et 10% pour l’UE
l
Dérogation automatique pour le thon (6 000 tonnes/an) accordée à l’Afrique de l’Ouest
l
Accord sur un ensemble de cumul : (i) cumul bilatéral entre l’Afrique de l’Ouest et l’UE, (ii) cumul avec les produits ayant accès à la zone hors taxe du marché de l’UE sur la base du taux appliqué à la nation la plus favorisée, (iii) produits couverts par le système généralisé de préférences de l’UE (iv) produits couverts par l’accord de libre échange avec des pays tiers. 14
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Défis et questions à résoudre n
Incapacité de respecter la date limite fixée à 2007
n
La Côte d’Ivoire et le Ghana ont conclu des APE intérimaires afin d’éviter l’interruption de leurs échanges avec l’UE (1 milliard d’Euros pour la RCI et 450 millions d’Euros par an pour le Ghana)
n
Conformément au règlement CE 1528/2007 amendé : la perte des préférences commerciales pour des pays n’ayant pas ratifié des APE intérimaires dès le 1er octobre 2014.
n
Impact sur l’intégration régionale : coexistence de 5 régimes commerciaux avec l’UE (TSA pour 12 PMA, SGP pour le Nigeria, APEI pour le Ghana et la Côte d’Ivoire, SGP+ pour le Cap-Vert) § effet sur l’ALE de la CEDEAO § effet sur l’union douanière de la CEDEAO § retard de l’ambition de la CEDEAO à créer un marché commun § D’où la nécessité de conclure un APE régional avant le 1er octobre 2014, le délai fixé par l’UE pour la Côte d’Ivoire et le Ghana pour ratifier l’APE intérimaire, faute de quoi l’UE imposera une taxe aux 15 produits provenant de ces deux pays.
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Réalisations et résultats - perspectives n
Les résultats ont tenu compte de l’objectif fixé par la région pour faire de l’APE un outil de développement
n
Les remarquables progrès réalisés ont été salué par la réunion du CMG tenue le 17 février
n
Implication des hautes autorités politiques de la région
n
Nécessité de préserver le consensus auquel est parvenu l’Afrique de l’Ouest sur l’offre d’accès au marché
n
Nécessité d’éviter la mise en œuvre des accords intérimaires conclus par la Côte d’Ivoire et le Ghana
n
Nécessité de dépasser la dimension nationale et de tenir compte de l’intérêt régional
n
Examen des résultats du prochain Conseil extraordinaire des ministres de la CEDEAO afin de faire adopter ces résultats par le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO.
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. Principaux événements récents n
Réunion extraordinaire du Conseil des Ministres, Yamoussoukro 26 mars 2014 - Décisions :
n
Le Conseil a approuvé les conclusions en raison du fait que :
n
L’accord inclut des souplesses et des mesures de garanti qui pourraient être aisément utilisées par les Etats membres durant la mise en œuvre ;
n
L’accord pourrait faire l’objet de révision tous les cinq ans;
n
Tous les Etats membres de la CEDEAO se sont engagés à poursuivre et à renforcer le processus d’intégration de leurs économies
n
Enfin, le Conseil a convenu de mentionner les réserves telles qu’exprimées par le Nigeria, lors de la présentation du projet d’accord aux Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO pour décision.
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Principaux événements récents n
44E SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO, Yamoussoukro, 28 et 29 mars 2014
n
La Conférence a approuvé les conclusions de l’accord sur le principe, mais note que des questions techniques restent en suspens.
n
En conséquence, la Conférence instruit les négociateurs en chef de prendre toutes les mesures nécessaires dans les deux prochains mois pour aborder les questions soulevées par certains Etats membres, en particulier le Nigeria, avant la signature de l’accord.
n
La conférence a également instruit les négociateurs en chef de mettre en place un comité composé des représentants du Nigeria, du Ghana, du Sénégal et de la Côte d’Ivoire, pour examiner ces questions et présenter les résultats finaux aux Chefs d’Etat et de 18 Gouvernement.
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principaux événements récents n
REUNION DU COMITE AD HOC DES EXPERTS SUR LES NEGOCIATIONS DES APE, Accra 28 et 29 avril 2014
n
Les principaux points de la réunion sont les suivants :
n
1: Questions en suspens dans le processus de négociation des APE ;
n
Points de consensus dégagé par les négociateurs en chef et questions soulevées par le Communiqué final de la 44e session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO :
n
2: Présentation et discussions des préoccupations du Nigeria
n
3. Présentation des conclusions des évaluations d’impact :
n
a. étude sur la base du modèle de l’EGC
n
b. étude de la Banque mondiale sur la base du modèle TRIST.
19
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Principaux événement récents
n
PREOCCUPATIONS SOULEVEES PAR LE NIGERIA
n
Le Nigeria a réitéré ses préoccupations durant la 13e session extraordinaire du Conseil des Ministres de la CEDEAO, tenue le 26 mars 2014 à Yamoussoukro.
n
Les principales préoccupations sont les suivantes :
n
A. La structure de l’offre d’accès au marché qui d’après le Nigeria, est de nature à entraver les efforts d’industrialisation de l’Afrique de l’ouest. Il a par conséquent demandé un examen du traitement des 181 en les classifiant à nouveau dans divers groupes de l’offre d’accès au marché.
n
B. La libéralisation de l’APE conduirait à d’importantes pertes de revenus, que le Nigeria, à l’instar de plusieurs autres Etats membres, subira les effets. Le Nigeria a insisté sur la nécessité de garantir la compensation de ces pertes.
20
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Principaux événements récents
n
PREOCCUPATIONS SOULEVEES PAR LE NIGERIA
C. L’insuffisance de fonds déclarée par la partie Européenne pour le financement du PAPED. Le Nigeria insiste sur le fait que non seulement ces fonds sont insuffisants, mais ce financement proposé semble être un recyclage de fonds, alors que l’APE soulève d’important défis, d’où la nécessité d’un financement supplémentaire ;
D. La nécessité d’un engagement clair de l’UE à financer le PAPED et d’un délai nécessaire pour faire face aux besoins engendrés par l’APE, même après la période 2014-2019.
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Principaux événements récents n
PREOCCUPATIONS SOULEVEES PAR LE NIGERIA
Révision de l’accord tous les cinq ans et dispositions relatives à d’autres révisions : §
Participation au comité de suivi de l’APE ;
§
Définition d’indicateurs clairs d’évaluation de l’impact de l’APE ;
§
Liberté de mettre fin à l’accord si les impacts sont préjudiciables à son économie ;
§
Révision du texte de l’APE, principalement ses articles 13 (taxes sur les exportations); 22 (sauvegarde bilatérale), 48.6 (coopération dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire), 54 (modalités de financement), 60 (redressement fiscal).
22
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Principaux événements récents : Conclusions Comité ad’hoc n
n
Les Ministres du comité concluent que APE AO-UE doit être viable et porteur de développement selon qu’il répond aux principes suivants : l
éviter les pertes de revenus fiscaux nets, d’investissement et d’emplois,
l
ne pas entraver le processus d’intégration régionale,
l
préserver la capacité de la région à produire de la valeur ajoutée et favoriser l’industrialisation des Etats membres.
Considérant que : l
les véhicules et les textiles sont exclus de la libéralisation,
l
l’Accord est soumis à révision tous les cinq ans et que durant les cinq premières années, l’offre d’accès au marché ne comporte aucun désarmement tarifaire,
l
les mesures de sauvegarde et de protection contenues dans le TEC sont maintenues dans l’APE, offrant ainsi une plus large protection à la production intérieure en cas de nécessité,
l
le processus de mise en œuvre sera piloté par un Conseil ministériel conjoint (Afrique de l’Ouest-UE),
l
la période des cinq premières années sera mise à profit pour achever les études d’impacts additionnelles
l
le projet d’Accord comporte des garde-fous et des mesures susceptibles de prévenir les difficultés pouvant découler de la libéralisation.
n
Recommande aux Chefs d’Etat et de Gouvernement, d’approuver l’accord négocié.
n
Recommande le renforcement et la clarification de certains articles , notamment ceux relatifs au PAPED, aux subventions agricoles, à la compensation des pertes fiscales nettes. 23
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Principaux événements récents : Conclusions Comité ad’hoc /2 n
Recommande, pour la première révision de l’APE, une étude d’impact de la libéralisation commerciale sur l’économie régionale, à travers un modèle robuste d’analyse économique à mettre en place,
n
Recommande l’identification des secteurs stratégiques et prioritaires pour améliorer les perspectives de développement de la région,
n
Comité recommande que Commission CEDEAO prenne les mesures nécessaires pour développer le commerce transfrontalier en promouvant notamment la création d’un Conseil des affaires de la CEDEAO
n
Recommandé par ailleurs que : l
les Négociateurs en chef prennent les dispositions pour renforcer et clarifier la formulation les dispositions de l’Accord relatives au financement du PAPED, aux subventions agricoles, à la compensation des pertes fiscales nettes, ainsi que la définition des indicateurs de suivi et évaluation par rapport aux objectifs à atteindre,
l
Commissions CEDEAO et UEMOA accélèrent la mise en place d’une politique conséquente de communication sur l’APE en vue de la sensibilisation de tous les Etats membres et des acteurs impliqués dans l’APE,
l
les deux Commissions mettent en place des programmes régionaux d'appui et/ou de renforcement de programmes existants, afin de soutenir la compétitivité des produits de la catégorie C, avant la libéralisation desdits produits,
l
les Etats membres de la CEDEAO engagent des réformes appropriées pour améliorer l'environnement des affaires permettant d'attirer les investissements, notamment les investissements étrangers.
l
les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre des Actes de la Communauté notamment dans les domaines de la libre circulation des personnes et24 des marchandises et du TEC CEDEAO.
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Résultats des derniers rounds de négociation n
Améliorations dans le texte de l’Accord l
Article 48.6 : UE prend l’engagement de ne pas payer des subventions sur les exportations de produits agricoles à destination de l’Afrique de l’Ouest
l
Article 54 : UE et ses Etats membres s’engagement à assurer financement de l’APE sur une période au moins égale à la période de libéralisation
l
Article 60 : UE et ses Etats membre s’engagent à prendre en charge l’impact fiscal net dû à l libéralisation
l
Article 61: EU et AO s’engagent à développer dès signature de l’Accord des indicateurs de suivi/évaluation de la mise en œuvre de l’APE à travers l’Observatoire de la compétitivité
n
Consolidation des consensus : les Négociateurs en Chef ont procédé à une consolidation du consensus obtenu sur tout l’Accord
n
Rapport sera fait des derniers développements au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO en vue de la validation complète de l’Accord 25
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Thank you for your attention ----Merci de votre attention ----Obrigado
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