Ãditorial - Blog Avocats

29 mars 2011 - Lundi 4 avril de 18h Ã 20h, auditorium Louis Edmond Pettiti .... ouvrage Â« Dans les yeux du bour- ... Rapporteur : Mme Alexandra Bour-.

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Report

143 Le Conseil

s¬)MPRIMÏ¬SUR¬PAPIER¬¬RECYCLÏ¬ET¬RECYCLABLE

räLe barreau de Paris au Sénégal räLes droits de plaidoirie au titre de l’AJ désormais à la charge du justiciable… et donc de l’avocat räActualité de l’action de groupe rä Modification du RIBP sur l’organisation des élections räLoi du 15 mars 2011 : le printemps des avocats räHonorariat

146 Informations

räAccessibilité du Palais de justice aux personnes à mobilité réduite

LE BULLETIN DU BARREAU DE PARIS

N°11 29 mars 2011

147 Commissions ouvertes 150 Vie du Palais räPalais littéraire et musical räConcours de la Conférence 148 Formation continue räUne avocate quitte la robe… räLes arrivants 149 International räDéplacement en Croatie

150 Europe

räDroit agroalimentaire de l’Union européenne

150 Agenda

räL’actualité jurisprudentielle sur la représentation du personnel räLes enjeux de la transposition de la directive européenne sur la médiation

räDîner annuel de l’Inter Pacific Bar Association räLes Robins des robes se la jouent Guitry räGroupe catholique du Palais räFootball club du Palais

152 Carnet

räDons à la bibliothèque

153 Veille professionnelle de la semaine

Le Bulletin Eureka : faisons payer les pauvres !

Éditorial

Jean Castelain Bâtonnier de l’Ordre

Jean-Yves Le Borgne Vice-bâtonnier de l’Ordre

Les avocats qui assistent les plus démunis sont rarement dans l’opulence. Ce n’est d’ailleurs pas leur but ; ils préfèrent le sentiment du devoir accompli, la conscience d’une défense bien conduite aux honoraires à quatre ou cinq chiffres qui n’ont jamais alimenté leurs rêves. Notre profession, de quelque manière qu’on l’exerce, nous réserve cette joie rare : celle d’être utile à l’autre et, parfois, de compenser un peu son statut de déshérité. Mais la vie n’est pas faite que d’idéal et, si généreux que l’on soit, il faut faire face aux exigences du quotidien. C’est au nom de cet impératif que les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle sont indemnisés par l’État ; nous disons bien « indemnisés », car « honorés » serait un abus de langage. Est-il concevable que ce paiement symbolique, notoirement insuffisant, soit l’objet d’une réduction sans que l’on se rapproche du scandale ? Car l’indemnité de l’aide juridictionnelle, prise dans le tourbillon de la recherche d’économies de l’État, vient d’être réduite de 8,84 €.

Site du barreau de Paris www.avocatparis.org

>>>

Rappelons, pour ceux qui l’auraient oublié, que l’avocat est en droit de facturer une somme de 8,84 € à chaque client pour lequel il plaide. Ce droit de plaidoirie vient alimenter notre caisse de retraite. En matière d’aide juridictionnelle, l’État, jusqu’à présent, versait directement cette contribution à la CNBF. Conscience prise que cinq millions d’euros pourraient être ainsi économisés, les pouvoirs publics ont décidé de cesser d’assumer cette charge, avantage accessoire et modeste en direction de nos anciens. Désormais, il appartiendra à l’avocat de faire son affaire personnelle de la récupération de ce droit de plaidoirie, en le faisant payer à celui qu’il défend au titre de l’aide juridictionnelle. S’il n’y parvient pas, il ne lui restera plus qu’à payer cette somme de ses propres deniers. Ainsi est apparu, subrepticement, un ticket modérateur de l’aide juridictionnelle, un forfait hôtelier de la défense, un oubli conjoncturel de l’impécuniosité. Ne nous y trompons pas, ce recul de l’État sera en fait mis à la charge des avocats. Imagine-t-on de demander 8,84 € au prévenu enchaîné qu’on assistera en comparution immédiate, au mineur, même libre, qui viendra sans un liard au Palais de justice. Sans compter qu’il ne faudra pas être enclin à trop de générosité pour exiger de se faire remettre quelques euros par ces pauvres hères, qui cherchent une main tendue pour les sortir de l’embarras et non pour solliciter un péage. On ne peut envisager de parler du désengagement de l’État que s’il n’est pas la face cachée du mépris qui s’abat simultanément et sur les malheureux, et sur ceux qui leur offrent un peu de sollicitude.

Le Conseil Séance du Conseil de l’ordre du mardi 22 mars 2011

Le barreau de Paris au Sénégal

M. Kami Haeri, MCO, a représen- té le bâtonnier lors de la ren- trée du barreau du Sénégal qui s’est tenue du 9 au 11 mars dernier, à Dakar. Il a notamment assisté à la traditionnelle cérémonie de rentrée so- lennelle de la conférence du barreau, manifestation héritée du barreau de Paris, tendant à distin- guer l’éloquence chez les jeunes BWPDBUTFOßOEFTUBHF M. Alioune Badara Fall, bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal, a chaleureusement reçu les délé- gations étrangères qui ont égale- ment rencontré le chef de l’État, M. Abdoulaye Wade et le ministre de la Justice. Il est prévu de renforcer les liens avec le barreau du Sénégal, notamment par l’accueil de stagiaires.

Les droits de plaidoirie au titre de l’AJ désormais à la charge du justiciable… et donc de l’avocat

Mme Emmanuelle Hauser-Phélizon, MCO, a infor- mé le Conseil des différentes actions menées pour protester contre la sup- pression de la prise en charge par l’État des droits de plaidoiries (8,84 € par dossier) au titre de l’aide juridic-

tionnelle. (Pour un premier aperçu de la question, voir bulletin n° 3 page 25). Si, en principe, ce sont les justi- ciables éligibles à l’aide juridictionnelle qui doivent s’acquitter de 8,84 €, dans les faits, ce sont les avocats qui sont pénalisés : com- ment un avocat pourra-t-il, avant une audience de comparution im- médiate ou de reconduite à la fron- tière, par exemple, exiger du justiciable le paiement de 8,84 € au titre des droits de plaidoirie ? Plusieurs initiatives ont été prises par les barreaux ou les organisa- tions syndicales. Le barreau de Lille a notamment rédigé des conclusions de nullité devant plusieurs juridictions (juge des libertés et de la détention, tribunal pour enfants, tribunal cor- rectionnel en matière de comparu- tions immédiates) fondées sur la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose, entre autres, que « tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix, et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ». Le barreau de Bobigny a, quant à lui, fait diffuser auprès de ses membres, dans le cadre de la défense d’urgence, une attestation par laquelle le justiciable indique être dans l’impossibilité de régler la somme de 8,84 €. Ces attesta- tions viendront au soutien du recours que le président de la CNBF souhaite exercer contre DFUUF NPEJßDBUJPO EF MnBSUJDMF de la loi du 10 juillet 1991. Il apparaît en effet que la loi insti- tue une double peine à l’encontre des avocats en charge de la défense des plus démunis qui, non seule-

ment, sont indemnisés de manière USÀT JOTVGßTBOUF NBJT EPJWFOU FO plus supporter le coût des droits de plaidoirie que leurs clients ne pourront assumer. Des conclusions de nullité seront prochainement mises en ligne sur le site de l’Ordre ainsi qu’un modèle d’attestation à faire rem- plir par le justiciable. L’opportu- nité de soulever des questions prioritaires de constitutionnalité sera examinée.

Actualité de l’action de groupe

Dans le prolongement des précé- dents débats du Conseil, M. Pierre Servan-Schreiber, MCO, a présen- té un rapport sur les initiatives récentes en matière d’action de groupe. Il convient de rappeler que le Conseil de l’ordre a voté, en sa séance du 16 novembre 2010, une résolution sur les principes essentiels de tout projet ou proposition de loi tendant à la création d’une action de groupe (voir bulletin n° 38 du 23 novembre 2010, page 496). Les initiatives parlementaires se multiplient. Une proposition de loi « sur le recours collectif », déposée par Mme Nicole Bricq dans le sillage du rapport d’information de MM. Laurent Béteille et Richard Yung sur « l’action de groupe à la fran- çaise », avait été examinée puis reje- tée le 24 juin 2010. Le même jour, M. Pierre Morel A L’huissier a dé- posé un texte qui, contrairement à la proposition de loi précédente, mettait l’avocat au cœur du dispositif. Ce texte a été renvoyé à la commission des lois où il n’a pas encore fait l’objet d’un examen. Il en est

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Le Bulletin

ainsi également d’une nouvelle proposition de loi déposée le 22 décembre 2010 au Sénat par M. Laurent Béteille, reprenant le principe selon lequel l’initiative des actions de groupe serait réservée aux associations agréées. Le gouvernement a par ailleurs déposé un amendement visant à supprimer la disposition que les députés avaient ajoutée au projet de loi concernant le Défenseur des droits et permettant, sous certaines conditions, une action de groupe en matière de contentieux administratifs. La vo- lonté parlementaire de faire pro- gresser ce débat est freinée par la réticence du gouvernement. Sur le plan communautaire, la commission européenne a lancé, en février dernier, une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche co- hérente des recours collectifs dans l’Union européenne. Par cette consultation publique, la commission entend recenser les principes juridiques communs sur lesquels devraient reposer les recours collectifs dans toute l’Union et contribuer à l’élaboration de sa position finale en matière de recours collectifs. &OßO VO HSPVQF EF USBWBJM EF l’AMF a remis, le 25 janvier dernier, un rapport sur « l’indemnisa- tion des préjudices subis par les épar- gnants et les investisseurs ». Ce texte, s’il ne formule pas de recomman- dation sur la question de l’action de groupe, faute d’accord entre les membres du groupe de travail, ouvre néanmoins quelques pistes. Il estime notamment que le do- NBJOFßOBODJFSFUCPVSTJFSEFWSBJU entrer dans le champ de l’action de groupe si elle était introduite en droit français. Il semble plutôt fa- vorable à un dispositif qui réserve- rait à des associations agréées l’initiative des actions de groupe.

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Le Conseil suivra attentivement l’évolution des débats sur ce thème.

Modification du RIBP sur l’organisation des élections

En sa séance du 15 mars dernier, le Conseil a voté le principe du passage au 100% électronique : dorénavant, les suffrages ne s’ex- primeront plus sur support papier mais exclusivement par la voie électronique. Il était, dès lors, nécessaire de mo- EJßFSMnBOOFYFEV3*#1 Annexe I : Organisation des élections Visée à l’art P. 65 Article 1 : généralités Le conseil de l’Ordre est renouve- lable par tiers chaque année sauf en cas d’élections partielles, en appli- cation des dispositions des articles 1 à 12 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, et plus particu- lièrement, de l’article 5 qui dispose que le règlement intérieur fixe les modalités de l’élection. Le bâtonnier est élu pour deux ans. Il peut faire acte de candidature avec un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier à ses côtés. Ce dernier est élu en qualité de membre du conseil de l’Ordre. L’avocat ainsi désigné exercera les fonctions de vice-bâtonnier pendant le mandat du nouveau bâtonnier. L’élection de l’avocat destiné à succéder au bâtonnier est confirmée par un vote de l’assemblée générale de l’Ordre qui désigne conjointe- ment le nouveau bâtonnier et, s’il y a lieu, le vice-bâtonnier. L’avocat destiné à succéder au bâ- tonnier, sous réserve de confirmation par l’assemblée générale de l’Ordre, est élu dauphin à la pre- mière é lection g énérale d es m embres du conseil qui suit l’entrée en fonction du bâtonnier. Les membres du conseil de l’Ordre sont élus pour trois ans.

Les membres du conseil de l’Ordre, le bâtonnier et le dauphin sont élus, au terme d’un scrutin secret, uni- nominal, à deux tours, par : - les avocats inscrits au tableau; - les avocats honoraires Les avoués d’instance honoraires, les agréés honoraires et les conseils juridiques honoraires sont comptés parmi les avocats honoraires. Article 2 : conditions d’éligibilité Ne sont éligibles au conseil de l’Ordre que les avocats inscrits au tableau, qui ont prêté serment depuis plus de quatre ans au 1 er janvier de l’année du scrutin et qui sont à jour de leurs obligations fi- nancières professionnelles. Le rang au tableau est décompté à partir de la date de prestation de serment. Article 3 : de l’organisation ma- térielle des élections 3.1 : Des différents types d’élections Il existe deux types d’élection des membres du conseil de l’Ordre et du bâtonnier et, le cas échéant, d’un vice-bâtonnier : - les élections générales qui ont pour finalité le renouvellement par tiers du conseil et l’élection du bâ- tonnier, le cas échéant du vice-bâ- tonnier, du dauphin et, le cas échéant du vice-dauphin ; - les élections partielles dont la fi- nalité est de pourvoir un ou plusieurs poste(s) devenu(s) vacant(s) en cours de mandat des membres du conseil de l’Ordre ; Le vote est exprimé par correspondance sur moyen électronique exclusivement, sauf si le conseil de l’Ordre en décide autrement à l’occasion d’élections partielles. 3.2 : De l’acte de candidature L’avocat désirant faire acte de candidature aux fonctions de membre du conseil ou de bâtonnier et rem- plissant les conditions requises en informe le bâtonnier par lettre adressée au plus tard cinq semaines avant l’ouverture du scrutin et

contenant l’indication de sa date de prestation de serment. 3.3 : De l’établissement de la liste des candidats La liste des candidats à l’élection au conseil de l’Ordre est dressée et por- tée sur un registre spécial, ouvert à cet effet par le secrétaire général de l’Ordre et clôturée par lui quatre semaines au plus tard avant l’ouverture du scrutin. 3.4 : De la publicité donnée à la liste des candidats Les nom, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste dressée et clô- turée comme il est dit ci-dessus, seront affichés à l’Ordre et au ves- tiaire et, le cas échéant, publiés et diffusés par les moyens informa- tiques appropriés. La liste des candidats sera publiée dans le Bulletin du barreau. Les candidats qui sou- haiteront voir publier leur profession de foi dans le Bulletin du barreau devront en faire parvenir un tirage au plus tard trois semaines avant l’ouverture du scrutin. Article 4 : du retrait de candidature L’avocat qui, après avoir fait acte de candidature, décide au cours du scrutin de renoncer à sa candidature, doit en informer le bâtonnier par lettre déposée au secrétariat de l’Ordre, au plus tard avant l’an- nonce des résultats de chacun des scrutins. Aucune modification de la liste des candidats, quel qu’en soit le support (affichage sur les lieux de vote ou publication sur le site Internet de l’Ordre), ne pourra être faite, si- non par le secrétaire général de l’Ordre. Article 5 : des modalités de vote Le vote se déroule aux jour et heure, le cas échéant lieu, fixés chaque année par le conseil de l’Ordre. Le jour du scrutin, le vote de chaque avocat électeur est constaté par la

DPOßSNBUJPO EF TPO WPUF ÁMFDUSP- nique ou, le cas échéant, si le Conseil a décidé un vote sur support papier, par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d’émargement 5.1 : Du vote par correspondance sur moyen électronique pour les élections générales 5.1.1 Compte-tenu des délais tech- niques de mise en place de cette modalité, seuls les avocats inscrits au barreau depuis plus de deux mois avant la date du scrutin se verront mettre à leur disposition la carte électronique nécessaire. Le secrétariat de l’Ordre adresse à chaque avocat électeur, au moins quinze jours avant le scrutin, les modalités de vote qui compren- dront, notamment, son code confi- dentiel e t p ersonnel, e n m ême t emps qu’il lui adressera la carte électro- nique utile à l’expression de son vote par ce moyen. 5.1.2. Les avocats inscrits plus tar- divement au barreau obtiendront au plus tard, le jour même du scrutin, le matériel nécessaire dans les conditions fixées par le bâtonnier au lieu fixé pour le vote. 5.1.3 Le jour du scrutin, l’électeur s’identifie en accédant au site de vote qui, l’ayant reconnu, lui pré- sente les bulletins de vote. Les écrans de vote sont ensuite déroulés jusqu’à confirmation du vote qui entraîne son dépôt dans l’urne élec- tronique. La confirmation du vote met à jour la liste d’émargement électronique. 5.1.4 Le vote par moyen électro- nique exclut toute autre modalité de vote pour le tour de scrutin à l’occasion duquel il a été exercé. 5.2 : Du vote par procuration pour les élections partielles en cas de vote sur support papier. 5.2.1 Tout avocat électeur répon- dant aux conditions de l’article 15, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié par les lois du 31

décembre 1990 et du 11 février 2004, peut donner procuration à un avocat inscrit au barreau de Paris. 5.2.2 Chaque mandataire ne peut disposer que de cinq procurations pour chaque tour de scrutin. 5.2.3 L’avocat qui donne procuration doit, au préalable, la faire en- registrer à l’Ordre en respectant les formes de l’article 5.2.5 ci-dessous, soit par dépôt, soit par lettre, soit par télécopie, en indiquant l’élec- tion ou les élections et le ou les jour(s) pour le(s)quel(s) il donne procuration, ainsi que le nom de son mandataire. Le jour limite de la nécessaire information préalable de l’Ordre est fixé au jeudi précédant les élections, à 12 heures précises. La procuration dont connaissance n’aura pas été donnée à l’Ordre, dans les conditions ci-dessus rappe- lées, avant le jeudi précédant les élections, à 12 heures précises, sera écartée et le mandataire ne pourra voter. 5.2.4 La liste des avocats mandants et des avocats mandataires est arrê- tée par le secrétaire général de l’Ordre, le vendredi précédant les élections, à 12 heures précises. Le rejet des procurations sera alors porté à la connaissance des mandants concernés, qui feront leur affaire personnelle de l’information des mandataires. Les contestations éventuelles seront réglées par le bâtonnier avant le vendredi à 18 heures. 5.2.5 La procuration est donnée sur papier à en-tête du cabinet. Elle doit préciser l’identité du mandant et comporter la mention manuscrite « bon pour pouvoir au profit de... », suivie du nom du mandataire et de la signature du mandant. 5.2.6 La procuration doit être no- minative. Il appartient au man-

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Le Bulletin

dant d’apposer lui-même le nom de l’avocat mandataire. La procuration est irrévocable. L’avocat qui a donné procuration ne peut pas voter en personne lors du vote pour lequel la procuration a été donnée. 5.2.7 Le vote est recueilli au bureau de vote « procurations » par la signature du mandataire apposée en face du nom du mandant sur la liste d’émargement. Article 6 : du contrôle du dépouil- lement Tout candidat ou son représentant dûment d ésigné a le d roit d e contrô- ler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s’effectuent ces opérations. Article 7 : du règlement des litiges Le bâtonnier, ou son délégué, est saisi de toute difficulté pouvant surgir pendant la campagne électo- rale, la durée du scrutin, à l’occasion du dépouillement ou de la pro- clamation des résultats. $FUUF NPEJßDBUJPO EV 3*#1 B ÁUÁ adoptée à l’unanimité par le Conseil.

Loi du 15 mars 2011 : le printemps des avocats

Sur un rapport de Mme Hélène Poivey-Leclercq, le Conseil a exa- miné les dispositions de la loi du 15 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Dans son éditorial, la semaine dernière, le bâtonnier se félicitait de l’adop- tion de cette loi qui est l’aboutis- sement d’une longue marche entreprise il y a plusieurs années pour moderniser la profession. La mesure la plus emblématique de la

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loi est la consécration de l’acte contresigné par avocat, reconnais- sance de la compétence des avocats en matière de rédaction d’acte. L’acte d’avocat apportera une sécurité juridique supplémen- taire aux personnes privées et aux entreprises dans les actes relatifs à leur situation personnelle et patrimoniale. Le Conseil a lon- guement débattu de la question de la conservation et de l’archivage de l’acte d’avocat. Des recomman- dations seront prochainement formulées. La loi du 15 mars comporte d’autres avancées significatives pour la profession. Elle simplifie le régime des spécialisations, consacre la possibilité pour l’avocat d’être agent sportif, élargit les possibilités de délégation du bâ- tonnier en matière d’arbitrage, consacre la possibilité pour le bâtonnier d’être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée. La loi met en œuvre l’interprofessionnalité capitalis- tique qui permettra la constitu- tion d’entités professionnelles regroupant les professions du droit et du chiffre. Elle moder- nise le régime des sociétés civiles professionnelles et des sociétés d’exercice libéral en permettant notamment à ces sociétés de fixer, dans les statuts, le mode d’éva- luation des parts sociales. La profession doit s’emparer des outils ainsi mis à sa disposition.

Honorariat

Ont été admis à l’honorariat : - Mme Muriel Brouquet Canale - Mme Lydie Dobrenelle - M. Chantal Roisné-Mégard - M. Jean-Paul Chouchana - M. Xavier Delcros - M. Bernard Gontier

Informations Accessibilité du Palais de justice aux personnes à mobilité réduite

Le Palais de justice de Paris présente VOFDPOßHVSBUJPOEJGßDJMFQPVSMnBD- cès des personnes à mobilité réduite aux différents services. Pour permettre une meilleure orien- tation et prise en charge des justi- ciables, il est recommandé d’inviter les clients concernés à consulter le site internet de la cour d’appel de Paris à la rubrique « Info pratiques - accéder au Palais de justice ». Y sont rappelées les modalités d’ac- cès au Palais, pour les personnes à mobilité réduite : - opter pour l’entrée située au 4, boulevard du Palais ; - contacter préalablement Mme Maria Dias-Borges, par courrier li- bellé : Référent handicap du Palais de justice de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01 ou par téléphone au 01 44 32 98 16 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h) ; - pour se rendre au Palais : les trans- ports en commun accessibles sont les lignes 14 du métro ou A et B du RER (station Châtelet – Les Halles), ainsi que les lignes de bus 21, 38, 96 (arrêt Cité Palais de Justice), 24 et 27 (arrêt Pont Neuf/quai des Orfèvres). Le parc de stationnement « Harlay-Pont Neuf » est équipé de places réservées aux personnes à mobilité réduite. Il existe éga- lement une possibilité de dépose rapide ou de stationnement, dans la cour du Mai (6, boulevard du Palais) sous ré- serve d’avoir au préalable pris l’attache du Référent handicap du Palais et en fonction des places disponibles. &OßO JMFTUDPOTFJMMÁEFTJHOBMFSBVY magistrats et aux greffes que les jus- ticiables convoqués devant leurs services, présentent un handicap qui rend particulièrement délicats leurs déplacements dans le Palais.

Commissions Ouvertes Les commissions sont gratuites et ouvertes à tous. Elles se tiennent à la Maison du Barreau ou à la Bibliothèque de l’Ordre. Commissions ouvertes - Mme Laurence Le Tixerant )NSCRIPTION¬OBLIGATOIRE¬¬FAX¬¬¬¬¬¬¬s¬COURRIEL¬¬COMMISSIONSOUVERTES AVOCATPARISORG Soyez ponctuels ! Pour d’impératives raisons de sécurité liées à la capacité des salles de la Maison du Barreau, les retardataires, même inscrits à une séance, ne peuvent être assurés d’ y participer.

Droit fisca

l

Responsab les : Alain T heimer, Lou is-Marie Bo Jeudi 7 avr urgeois il de 9h à 11 h , bibliothèqu Thème : A e de l’Ordre ctualité TV A Intervenant : Louis-Fra nçois Nas, avocat à la cour

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ts e émergen Marchés ies g technolo rald Bigle ble : Gé

onnerville Gaston M lle a s , s h 2 1 0à ux et défi er avril de 9h3 que : enje ri é m u n Vendredi 1 tion La réputa it) Thème : tion et dro ta u p e -r (e s it ro aux d

Responsa

Droit international

Droit social

nal Place de Paris Sous-commission Arbitrage Internatio rence Kiffer Lau et Responsables : Louis Degos que de l’Ordre othè bibli 0, Mardi 5 avril de 17h30 à 19h3 ge de la bitra d’ar nt eme règl Thème : Évolution du 2010 ion vers CNUDCI dans sa at à la cour Intervenant : Charles Kaplan, avoc

social Atelier formation continue en droit Sutra Alain et aziz Animateurs : Paul Bou – auditorium Louis30 19h à 30 16h de l Lundi 11 avri Edmond Pettiti Thèmes : ation - La détermination de la rémunér alité de traitement d’ég - La rémunération et le principe ation - La variation de la rémunér at à la cour Intervenant : Philippe Langlois, avoc

uburu Responsable : Jean-Marie Burg

Sous-commission Chine Responsable : Jacques Sagot Gaston Monnerville Lundi 11 avril de 18h à 20h, salle gie, embrouille Thème : Les transferts de technolo çaise chinoise ou casse-tête à la fran ancien ambassadeur uit, Fort ude -Cla Jean : nt Intervena

Droit de la famille

Responsable : Hé

lène Poivey-Lecle rcq Lundi 4 avril de 18h à 20h, audito rium Louis Edm Thème : Le traite ond Pettiti ment des créanc es dans l’indivision Intervenants : La urence Coulon-Pe titfrère, Clémence Bertin -Aynes et Sylvie Qu éau, avocats à la cour Sous commission Les protections de s personnes vulné Responsables : rables Marie-Hélène Ise rn Real, Abel So Laurent Pottier uhair et Mercredi 6 avril de 18h à 20h, sa lle Gaston Monne Thème : La protec rville tion internationa le des majeurs vu selon la conventio lné rables n de la Haye du 13 janvier 2000 Intervenant : Mar iel Revillard, doct eur en droit

, Véronique Tuffal Nerson Responsables : Béatrice Bursztein

Patrimoine et fid

ucie

Responsables : Hugues Letellier, Martine Blanck-D Silvestre Tandea ap, u de Marsac Mardi 12 avril de 18h30 à 20h, sa lle Gaston Mon Thème : La prot nerville ection sociale fa ce à la pathologie patrimoniale (ch ômage, retraite, divorce, séparatio Intervenants : Ca n, décès...) therine Lenfant et Thibaut Ngo Ky, la cour avocats à

Discrimination

t e Meralli Ballou Mono Responsable : Shabnam 19h30, salle Pont Neuf Lundi 4 avril de 18h à sources nce des différentes Thème : La connaissa de la n erne sur la questio juridiques en droit int l le droit du travai discrimination dans Mardi 29 mars 2011 - n°11

Le Bulletin

Formation continue Pour consulter le détail des programmes ci-dessous et vous inscrire : www.efb-formation-continue.com

Thème

Date et lieu

Coordinateur (s)

Cycle de formation «Généraliste d’entreprises» 1re partie : création d’entreprise 2e partie : immobilier de l’entreprise 3e partie : cessions et transmissions des entreprises 4e partie : entreprises en difficultés 5e partie : comptabilité de l’entreprise

D. Chambeau, en partenariat avec la Chambre de Les lundis 7, 28 mars, 4 avril, 9 et 30 mai de 17h à 20h Métiers et de l’Artisanat ; P. Rochemann, G. Alfosea, Attention pour les 7 et 28 mars uniquement de 18h à 20h A. Cotty-Picard, C. Friedmann-Sixdenier, J-P. EFB (Amphithéâtre Rheims) Chiffaut-Moliard, C. Le Guen, P. Sixdenier

Médiation : enjeux et perspectives à la cour d’appel de Paris

1er avril de 9h à 17h30 1re chambre de la cour d’appel de Paris

A-N. Morice

Marchés publics de prestations juridiques

4 avril de 9h à 13h Maison du barreau

J. Desbruères-Abrassart, V. Claoue-Heylliard

Les saisies de navires

5 avril de 10h à 13h EFB

J-S. Rohart et S. Lootgieter

Actualité en droit des sociétés, en droit des contrats et en droit boursier

7 avril de 9h à 13h EFB (salle : 307)

S. Bayar Eren, C. de Reals

Le verbal et le non-verbal : l’impact sur autrui

7 avril de 9h à 13h EFB

C. Callot, S. Fillaud-Dubois

Company Law : types of companies

11 et 12 avril de 17h30 à 20h30 EFB Attention places limitées

W. Yeago

La procédure expertale, pierre angulaire des rapports avocats-experts

20 avril de 9h à 13h Maison du barreau

J. Guigue, D. Kling

MÉDIATION : ENJEUX ET PERSPECTIVES À la 1re chambre de la cour d’appel de Paris, 1er avril de 9h à 17h30 Formation animée par le premier président Jacques Degrandi et le bâtonnier Jean Castelain

ACTUALITÉ EN DROIT DES SOCIÉTÉS, EN DROIT DES CONTRATS ET EN DROIT BOURSIER Le 7 avril de 9h à 13h, à l’EFB Formation animée par S. Bayar Eren et C. de Reals

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International Contact : Philippe Georgiades, avocat à la cour Directeur du département des relations internationales E-mail : [email protected]

Déplacement en Croatie M. Dominique Basdevant, AMCO, secrétaire général de la Carpa, M. Philippe Georgiades, directeur du département des relations internationales du barreau de Paris et Mme Natacha Feauvau Ivanovic, qui collabore aux activités de ce département, se sont rendus aux 29es journées du barreau croate qui ont eu lieu, à Zagreb, du 17 au 19 mars. M. Leo Andreis, son président, avait souhaité que le barreau de Paris participe à une conférence intitulée « Les avocats et le blanchiment ». Les représentants de notre barreau sont donc intervenus (en français à la demande du barreau croate) en compagnie de trois de nos confrères croates sur ce thème. Cette intervention a notamment consisté à faire part des règles en vigueur en France et de la position critique du barreau de Paris sur certains aspects de cette réglementation, critiques partagées par nos confrères croates.

Une conférence sur l’« Avocat et la création des règles de droit » a vu se succéder à la tribune plusieurs confrères européens, dont M. Ramon Mullerat, ancien président du CCBE, Mme Marcella Prunbauer Glaser, qui occupera cette fonction l’an prochain ainsi que M. Friedrich Graf Von Westphalen, influent représentant allemand au sein de cette institution.

De nombreux représentants de barreaux d’Europe centrale étaient présents à ces manifestations qui ont été l’occasion de réaffirmer notre amitié au barreau croate. Des initiatives seront prises en termes de coopération avec ce barreau dans plusieurs domaines, ce qui a été indiqué aux membres de notre ambassade rencontrés à Zagreb.

Mardi 29 mars 2011 - n°11

Le Bulletin

Europe Droit agroalimentaire de l’Union européenne

La Délégation des barreaux de France organise le 13 mai à Bruxelles une conférence sur le thème : « Droit agroalimentaire de l’Union européenne ».

Agenda

teur, la non professionnalisation, la formation des médiateurs, la média- tion collective, l’homologation… L’actualité jurisprudentielle sur Ce café de la médiation sera suivi, la représentation du personnel à 19h30, de la remise des diplômes La section droit social de la 10e promotion du DU2 de de l’Association fran- l’IFOMENE. çaise des docteurs en Tarif : 5 € (gratuit pour les étudiants droit (AFDD), animée de l’ICP) Validation 2011 par Mme Aïda Vallat, organise, le 5 avril de 18h à 20h à la )NSCRIPTIONS¬ET¬RENSEIGNEMENTS¬ MEDIATIONIFOMENE ICPFR Maison du barreau et en présence de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, administrateur de l’AFDD et conseiller référendaire à la Cour de cassation, une conférence intitulée « L’actualité jurisprudentielle sur la Palais littéraire et musical représentation du personnel ». Le Palais littéraire et musical orga- Nombre de places limité, inscription nise, le 6 avril à 20h, à l’auditorium obligatoire et gratuite de la Maison du barreau son as- semblée générale. Elle sera suivie, )NSCRIPTION¬ à 20h45, de la cérémonie de remise 4ÏL¬¬¬¬¬¬ des prix du Palais littéraire 2010. &AX¬¬¬¬¬¬ #OURRIEL¬¬CONTACT AFDDFR Cette année, le prix sera remis à M. Jean-Luc A. Chartier, avocat à la cour, pour son ouvrage « Le Chan- Les enjeux de la transposition celier de Maupeou » (Éditions de la directive européenne sur Fayard) et la mention spéciale du la médiation jury sera décernée à M. Pierre-Oli- L’institut de formation à la média- vier Sur, avocat à la cour, pour son tion et à la négociation (IFO- ouvrage « Dans les yeux du bour- MENE) organise le 6 avril à 18h à reau » (Éditions J.C. Lattès). l’Institut Catholique de Paris (21, rue d’Assas, 75006 Paris), le 16e café de la médiation. La séance portera sur « Les enjeux de la transposition de la directive européenne sur la média- tion » et son invité sera M. Michel Bénichou, président de la commission Europe de l’Association des médiateurs européens (AME) et ancien président de la Fédération des barreaux d’Europe. La directive du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 « sur certains aspects de la média- tion en matière civile et commerciale » doit être transposée au plus tard en mai 2011. M. Michel Bénichou apportera son éclairage sur les enjeux de cette directive, le rôle du média-

Vie du Palais

Au programme : - Réglementation générale sur la sécurité alimentaire - Étiquetage - Alimentation, technologies et innovation - Qualité des produits )NSCRIPTIONS¬ET¬INFORMATIONS¬¬ VALERIEHAUPERT DBFBRUXELLESEU 3ITE¬¬WWWDBFBRUXELLESEU

Consultez les appels d’offres sur le site de la Délégation des barreaux de France

www.dbfbruxelles.eu Contact : Tél. : 00 32 2 230 83 31 Fax : 00 32 2 230 62 77 [email protected]

Mardi 29 mars 2011 - n°11

Les arrivants

L’Ordre des avocats organise, le 7 avril à 20h à l’auditorium de la Maison du barreau, une projection du documentaire « Les arrivants », en présence de Mme Martine Concours de la Conférence Tarif : 18,50 € / Tarif spécial AAT Denis Linton, présidente de la Cour Les séances du concours de la Confé- pour le 5 avril : 13 € nationale du droit d’asile (CNDA) et rence, présidées par le bâtonnier, ont de M. Jean-Yves Le Borgne, 2ÏSERVATIONS¬POUR¬LA¬SOIRÏE¬DU¬¬AVRIL¬¬!!4¬ lieu chaque mercredi à 19h30. vice-bâtonnier. -ONIQUE¬"OURY Synopsis : les arrivants viennent du ¬RUE¬DE¬4URBIGO ¬¬0ARIS 11e séance, mercredi 30 mars, à la 0RÏ RÏSERVATION¬PAR¬FAX¬¬¬¬¬¬¬ Sri Lanka, de Mongolie, d’Érythrée, OU¬PAR¬MAIL¬¬MONIQUEBOURY YAHOOFR bibliothèque de l’Ordre d’Éthiopie, de Roumanie. Ils sont Sujets : afghans, tchétchènes, tamouls... 1- Faut-il cultiver son ignorance ? 2- Peut-on dévoiler sa pudeur ? L’invitée d’honneur sera Mme Mazarine Pingeot, professeur de philosophie, écrivain Rapporteur : Mme Alexandra Bour- geot, 10e secrétaire de la Conférence 12e séance, mercredi 6 avril, à la bibliothèque de l’Ordre Sujets : 1- Peut-on grandir sans père ? 2- Faut-il trembler devant les soubre- sauts du monde ? L’invité d’honneur sera M. Éric Fottorino, écrivain Rapporteur : M. Benjamin Chouai, 12e secrétaire de la Conférence #ONTACT¬¬-¬'EORGES¬3AUVEUR ¬E¬SECRÏTAIRE 4ÏL¬¬¬¬¬¬ #OURRIEL¬¬GFS SAUVEUR AVOCATFR

Une avocate quitte la robe…

Après sept ans de barreau, Caroline Vigneaux s’est lancée dans une car- rière de comédienne. Son one-woman-show, « Une avocate quitte la robe », se joue actuel- lement les lundis et mardis au Théâtre du temple (18, rue du faubourg du temple, 75011 Paris). Une soirée spéciale est organisée le 5 avril par l’association des Avocats amateurs de théâtre (AAT).

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Le Bulletin

Ils se retrouvent 44, rue Planchat à Paris 20e dans les locaux de la Coor- dination de l’accueil des familles de- mandeuses d’asile (Cafda), orga- nisme créé pour leur faciliter les démarches administratives dans l’at- tente d’un éventuel statut de réfugié. Comme l’a écrit Le Monde « -FßMN est un huis clos. Hall pour déboussolés, brouhaha de langues, entrevue dans un bureau exigu où s’affrontent étrangers en détresse et employées harcelées. De part et d’autre, on réagit avec son tem- pérament, ses limites. » *MGBVUWPJSDFßMNQPVSDFSFHBSEBJHÔ sur les demandeurs d’asile, sur les as- sistantes sociales qui les aident, pour BWPJSVOFFOWJFJOßOJFEFMFTEÁGFOESF

Dîner annuel de l’Inter Pacific Bar Association

-n*OUFS 1BDJßD #BS "TTPDJBUJPO (IPBA) organise, le mardi 12 avril à 20 h, au Sénat, son dîner annuel sur le thème : « Lutte contre la corruption et échanges internationaux ». PAF : 60 € (à l’ordre de Marco Polo) )NSCRIPTION¬ET¬RÒGLEMENT¬¬-¬*EAN #LAUDE¬"EAUJOUR ¬¬ )0"! ¬ ¬BOULEVARD¬(AUSSMANN ¬¬0ARIS 2ENSEIGNEMENTS¬¬-ME¬!NNE #ÏCILE¬,OUISGRAND #OURRIEL¬¬ANNE CECILELOUISGRAND VOVAN ASSO CIESCOM

des robes proposent cette année pour leur 3e spectacle une reprise de quatre courtes pièces de Sacha Guitry : « Villa à vendre », « Le re- nard et la grenouille », « Une paire de HJáFT » et « Fausse alerte ». La troupe est dirigée par M. Benjamin Dumont, acteur et metteur en scène professionnel. Ils se produiront les 15 et 16 avril à 20h45 au Foyer rural de Perven- chères (Orne) et les 13, 14 et 15 mai au Théâtre Le passage vers les étoiles (11, cité Joly, 75011 Paris). 2ÏSERVATION¬AUPRÒS¬DE¬3OPHIE¬¬¬¬¬¬ ET¬D!NNE ,ISE¬¬¬¬¬¬

Groupe catholique du Palais

Le groupe catholique du Palais par- ticipera les 14 et 15 mai prochains à Tréguier au Grand pardon de Saint- Yves. Départ en train le vendredi 13 mai à 19h, retour à Paris le di- manche 15 mai à 20h10. À Paris, la traditionnelle messe de Saint-Yves sera célébrée par Mon- seigneur Doré, archevêque émérite de Strasbourg, le 24 mai à 19h. 2ENSEIGNEMENTS¬ET¬RÏSERVATION¬ M FTALON LAPOSTENET

Football club du Palais

Le Football club du Palais partici- pera à la première Coupe de France de football des avocats qui aura lieu Fondée en 2007, au sein de l’école du 6 au 9 octobre 2011 à Sainte des avocats de Versailles, les Robins Maxime, dans le Var. Ce tournoi qui

Les Robins des robes se la jouent Guitry

réunira au moins une douzaine de barreaux français constituera, sans nul doute, un excellent galop d’essai en vue du prochain Mundiavocat (Coupe du monde de Football des avocats) qui se déroulera en juin 2012 en Croatie. )NFORMATIONS¬ET¬INSCRIPTIONS¬¬*EAN -ARC¬:ERBIB¬ 4ÏL¬¬¬¬¬¬¬ #OURRIEL¬¬AVOCJMZ CLUB INTERNETFR¬ #ONTACT¬ÏGALEMENT¬VALABLE¬POUR¬PARTICIPER¬AU¬#HAL LENGE¬"ARIANI¬QUI¬SE¬TIENT¬TOUS¬LES¬LUNDIS¬SOIRS¬Ì¬H

Carnet Dons à la bibliothèque

Ont fait don d’ouvrages à la biblio- thèque de l’Ordre : Corinne Lepage et Christian Huglo, avocats à la cour, « Code de la Justice administrative » ; Les Éditions Max Milo, « Manifeste contre les notaires », d’un collectif re- présenté par Laurent Lèguevaque et Vincent Lecoq ; $BSPMJOF -F (PGßD La protection des indications géographiques »; Corinne Hershkovitch, avocat à la cour, « La restitution des œuvres d’art » ; Julien Boutiron, avocat à la cour, « Le droit du travail pour les nuls » ; Emmanuel Pierrat, avocat à la cour, « Les nouveaux cabinets de curiosités ». Le bâtonnier, le vice-bâtonnier et le Conseil remercient les donateurs.

Directeur de la publication Jean Castelain, bâtonnier de l’Ordre

Le Bulletin.fr 2ETROUVEZ¬DÒS¬LE¬VENDREDI¬SOIR ¬LE¬"ULLETIN¬DU¬BARREAU¬DE¬0ARIS¬ SUR¬LE¬SITE¬¬WWWLEBULLETINFR

Rédacteur en chef Serge Perez, AMCO, avocat à la cour Comité de relecture et rédaction Julie Couturier, MCO Laurent Ribadeau Dumas, AMCO Sophie Julien Stéphanie Guesdon Conception graphique Sophie Julien Stéphanie Guesdon Impression Imprimerie Frazier (France)

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Le Bulletin

Veille professionnelle de la semaine Actualité d CD du 17 au 23 mars 2011 centre de documentation

Revendication par une SCM du statut des baux professionnels

NFUUSF¸MBDIBSHFEFMBQBSUJFCÁOÁßDJBJSFEFMnBJEFKVSJ- dictionnelle plus de la moitié des dépens de cette ins- Dans un arrêt du 10 mars 2011, la cour d’appel de Ver- tance. Il en est de même de la convention des époux en sailles a considéré qu’une SCM de professionnels libé- cas de divorce par consentement mutuel. raux ne pouvait revendiquer le statut des baux profes- &OßO JMBKPVUFRVFMBKVSJEJDUJPOBWJTÁFEVEÁQÌUEnVOF sionnels au motif « que le défaut d’activité lucrative qui lui demande d’AJ est tenue de surseoir à statuer dans l’at- est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tente de la décision concernant sur cette demande et que tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractéri- le délai du recours contre les décisions du bureau d’aide ser son activité professionnelle ». juridictionnelle est réduit à quinze jours. L’Ordre tient à attirer l’attention des confrères sur les Légifrance, décret n° 2011-272, 15 mars 2001, JO 17 mars conséquences importantes de cet arrêt, soit parce qu’ils sont eux-mêmes associés d’une SCM qui porterait un bail Responsabilité « d’un partner » soumis au statut des baux professionnels, soit parce qu’ils Le 17 mars 2011, la Cour de cassation a estimé qu’un par- SÁEJHFSBJFOUVOCBJMQSPGFTTJPOOFMBVQSPßUEnVOF4$. tnership américain est doté en France de la personnalité Cour d’appel de Versailles 11 mars 2011 n°10-05992 juridique. De plus, elle a considéré que si l’avocat est civi- lement responsable des actes professionnels accomplis Décret modifiant certaines modalités de l’AJ pour son compte par un collaborateur, la responsabilité de Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions ce dernier peut être également recherchée. en matière d’aide juridictionnelle (AJ) et d’aide à l’inter- Légifrance Cass civ1 17 mars 2011 n°10-30283 vention de l’avocat, prévoit notamment que la part contri- butive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné pour Motivation d’un arrêt et reprise des conclusions assister plusieurs personnes dans une procédure reposant La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige censuré une cour d’appel, qui avait repris les points de reposant sur les mêmes faits et comportant des préten- conclusions d’une partie sans les motiver, faisant peser tions ayant un objet similaire dans les autres matières, est un doute sur l’impartialité de la juridiction. réduite de 30% pour la deuxième affaire, de 40% pour la Légifrance, cass civ1, 17 mars 2011, 10-10583 troisième, de 50% pour la quatrième et de 60% pour la cinquième et s’il y a lieu pour les affaires supplémentaires. RCP de l’avocat et étendue du mandat Il insère dans le décret du 19 décembre 1991: Dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation a esti- - un article 123-1 qui dispose qu’en cas de désistement mé que la responsabilité d’un avocat n’est pas engagée si NFUUBOUßO¸MnJOTUBODF MFTEÁQFOTOFQFVWFOUÂUSFNJT¸ celui-ci ne prend pas l’initiative d’introduire une seconde MBDIBSHFEVEÁGFOEFVSCÁOÁßDJBJSFEFMnBJEFKVSJEJDUJPO- procédure de liquidation d’astreinte sans nouvelles instruc- nelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ; tions de son client. En effet, les précédents mandats avaient - un article 123-2 qui précise que l’accord des parties QSJTßOBWFDMnFYUJODUJPOEFMBQSPDÁEVSFRVJFOÁUBJUMnPCKFU UFOEBOU¸NFUUSFßO¸VOFJOTUBODFMFTPQQPTBOUOFQFVU Légifrance, cass civ1, 17 mars 2011, n°10-11969 Cette rubrique n’est pas exhaustive. Il s’agit d’une alerte sur les principaux événements juridiques de la semaine plus spécialement liés à la profession et aux procédures. Elle ne nous dispense pas de nos propres recherches. #ONTACT¬¬-ME¬3ANDRA¬4RICHON ¬CENTRE¬DE¬DOCUMENTATION ¬COURRIEL¬¬STRICHON AVOCATPARISORG

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C O N F É R E N C E & C O M PA G N I E

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