acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés
Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 ... n'exerçant aucun mandat de président-directeur général, directeur général ou directeur général.
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014 Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 Article 828 Les sociétés faisant appel public à l'épargne pour le placement de leurs titres dans un ou plusieurs États parties ou dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties sont obligatoirement dotées d'un conseil d'administration. Article 829 Le conseil d'administration des sociétés visées aux articles 828 à 853 du présent Acte uniforme est obligatoirement composé de trois (3) membres au moins et de quinze (15) membres au plus lorsque les actions de la société sont admises à la bourse de valeurs. Toutefois, en cas de fusion impliquant une ou plusieurs sociétés dont les titres sont admis à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs « États-parties », le nombre de quinze (15) peut être dépassé jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six (6) mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt (20). Il ne peut être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés ou ayant cessé leurs fonctions, tant que le nombre des administrateurs n'a pas été réduit à quinze (15) lorsque les actions de la société sont admises à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties. Si une société admise à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties vient à être radiée de ces Bourses des valeurs, le nombre d'administrateurs doit être ramené à douze (12) dans les plus brefs délais. À l'intérieur des différentes limites fixées ci-dessus, le nombre des administrateurs est déterminé librement dans les statuts. Article 829-1 Le conseil d'administration des sociétés visées aux articles 828 à 853 du présent Acte uniforme est obligatoirement doté d'un comité d'audit. Le comité d'audit est exclusivement composé d'administrateurs non salariés de la société ou n'exerçant aucun mandat de président-directeur général, directeur général ou directeur général adjoint au sein de la société. Le conseil d'administration s'assure de la compétence des administrateurs qu'il nomme membres du comité d'audit. Le comité d'audit a pour missions essentielles de :
- procéder à l'examen des comptes et s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes consolidés et sociaux de l'entreprise ; - assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière ; - assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; - émettre un avis sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale. Il rend compte régulièrement au conseil d'administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Article 830 Le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint d'une société dont les actions sont admises à la bourse des valeurs d'un État partie et les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur sont tenues, dans le délai fixé au second alinéa du présent article, de faire mettre sous la forme nominative les actions qui leur appartiennent en propre, ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties. Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois à compter de la date à laquelle ces personnes acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises aux dispositions prévues par l'alinéa précédent. Le délai est de vingt (20) jours à compter de la date de mise en possession lorsque ces personnes acquièrent les actions visées à l'alinéa premier du présent article. La même obligation incombe aux représentants permanents des personnes morales qui exercent une fonction d'administrateur dans les sociétés dont les actions sont admises à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties ainsi qu'aux conjoints non séparés de corps de toutes les personnes mentionnées dans le présent article
read online at Online Ebook Library. Get acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilites entreprises sises dans les PDF file for free from ...
Etats-parties telles la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, l'Union Economique et .... Compte 56 – Banques, crédits de trésorerie et.
Variation Inequalities For Earth Data Processing Ii Differential Operator I, Evolution ... Semiconductors Theory Numerical Methods Applications 1st Edition, ...
1 janv. 2017 - organismes de formation lors de la sélection du prestataire de formation. ... dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6352-1, L.6353-8 et ...
compétences Canada (RHDCC) en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ..... Carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express).
dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée, doit être comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante de l'exercice au ...
A qui s'applique la loi fédérale sur la protection des données? ...... signifie que toute personne peut demander à son médecin ou à son psychologue des renseigne- ..... de maintenir les relations sociales durant un long séjour à l'hôpital pour ...
C'est un suivi physique, documentaire, ..... manuscrite, imprimée en fac-‐similé, appliquée par perforation ou par tampon, se présenter sous forme de symbole ...
25 sept. 2012 - pédagogiques et les écoles pour lesquels le Service général de ..... Inspecteur des cours d'informatique dans l'enseignement secondaire.
La chaîne du froid y est garantie à travers des partenariats entre le ..... de la chaîne du froid et une surveillance peu rigoureuse des maladies vaccinables dans.
16 juil. 2009 - noms de métier. .... 11° De participer aux groupes de travail, commissions et conseils, ...... arts, pour effectuer les missions visées au présent article ou toute autre .... pédagogiques et les écoles pour lesquels le Service général
2. Aucun préjudice : l'aide ne doit jamais exacerber les inégalités . ...... l'ensemble des membres du Club de Paris (12 % de l'encours de la dette)61. Par ailleurs ...... .com/bitstream/handle/10546/314724/bp182-public-services-fight-inequality-.
26 sept. 1986 - exigk des pilotes maritimes psr la loi. Elle est dispcnste du versement du dixième des cautionnements garantis. M. 2. - Le cautionnement des ...
28 sept. 2016 - important, requis pour une activité lucrative indépendante, fût rempli du fait de ... expresse de la Sàrl, l'interdiction de concurrence partielle, etc.
1 avr. 2008 - Le présent décret s'applique à l'enseignement fondamental et secondaire .... Mme M. ARENA. La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,.
3 août 2018 - If you are interesting in different niche as well as subject, you may surf ... By delivering much bigger alternative we believe that our readers can ...