Initiative Publicis90 - Règlement Officiel

1.

PRESENTATION ème

À l’occasion de son 90 anniversaire, Publicis Groupe SA, société de droit français dont le siège social est situé 133 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France (« Publicis »), souhaite célébrer cet évènement en lançant une nouvelle initiative mondiale visant à encourager la création et le développement de start-ups (« l'Initiative Publicis90 »). Publicis est engagé en faveur de la création durable de valeur au travers du développement d'idées créatives. L’accompagnement de chefs d’entreprise de talent se trouve depuis toujours au cœur de sa réussite. En vue d'obtenir un Financement (tel que ce terme est défini à l'article 8 ci-dessous) de Publicis (ou de l'une de ses filiales), les Participants (tel que ce terme est défini à l’article 4 ci-dessous) sont invités à présenter des projets remplissant les critères suivants: projets innovants dans le domaine du numérique ou de la transition vers le numérique avec un fort potentiel commercial ou de croissance (individuellement, un « Projet »). L’Initiative Publicis90 récompense les connaissances, le savoir-faire et le talent des Participants, et ne relève donc ni de la chance, ni du hasard. Par conséquent, l’Initiative Publicis90 n’est pas soumise aux lois et règlements relatifs aux jeux de hasard, aux loteries, aux jeux d’argent ou aux concours de même nature. 2.

OBJECTIF

Chaque Participant ayant déposé son Dossier (telle que cette expression est définie à l’article 5 ci-dessous) est réputé avoir lu, compris et accepté le présent règlement officiel (le « Règlement »), qui régit de manière exclusive les termes et conditions applicables à l’Initiative Publicis90. Le Règlement constitue un contrat juridiquement contraignant entre le Participant et Publicis. Il peut être consulté et téléchargé www.publicis90.fr.agorize.com. 3.

à

tout

moment

à

l’adresse

suivante :

www.publicis90.com

ou

CALENDRIER

Le calendrier de l’Initiative Publicis90 est disponible à l'adresse suivante : publicis90.fr.agorize.com et est incorporé par référence dans le présent Règlement. 4.

CANDIDATS

L’Initiative Publicis90 est ouverte aux Start-up existantes, aux Salariés de Publicis et aux personnes physiques, y compris aux Étudiants (tel que ces termes sont définis ci-après à l’article 4), remplissant l’ensemble des conditions énoncées ci-après (les « Participants »). 4.1

Start-up existantes

Une start-up déjà créée peut déposer un Dossier si elle remplit les conditions suivantes (une « Start-up »): −

elle est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée en termes de responsabilité des associés) dans l’un des pays listés en Annexe 1 au présent Règlement ;

−

elle est constituée depuis moins de 5 ans à la date de dépôt du Dossier ;

−

elle génère un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions EUR ;

−

elle exerce son activité dans le domaine du numérique ou de la transition vers le numérique ;

−

elle a des dirigeants dédiés à plein temps à sa gestion et à son développement.

Le Dossier doit être déposé par un représentant dûment habilité de la Start-up. 4.2

Personnes physiques

Une personne physique sera autorisée à ne présenter qu'un seul Dossier (c’est-à-dire un seul Projet). La soumission de plusieurs Projets soit directement, soit par l'intermédiaire d’une start-up, entraînera le rejet de l’ensemble des Projets présentés par cette personne. 4.2.1

Personnes physiques (hors Étudiants et Salariés de Publicis)

Publicis souhaite encourager tous les talents et invite donc toute personne physique ayant un Projet prometteur à le soumettre, sous réserve toutefois de remplir l’ensemble des conditions suivantes : −

être majeur au regard de la loi de son pays de résidence ;

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−

n’être soumis à aucune restriction ou interdiction imposée par ses conditions d'emploi ou le droit régissant son contrat de travail, quant à sa participation à l’Initiative Publicis90, à sa nomination en tant que Participant Sélectionné et à l’acceptation du Financement, dans les conditions du présent Règlement ;

−

soumettre un Projet en rapport avec le numérique ou la transition vers le numérique, devant être développé dans l’un des pays listés en Annexe 1 au présent Règlement. 4.2.2

Étudiants

Publicis souhaite encourager les futurs entrepreneurs de talent et encourage donc vivement chaque étudiant ayant un Projet prometteur à le soumettre, sous réserve toutefois de remplir l’ensemble des conditions suivantes (un « Etudiant »): −

être majeur au regard de la loi de son pays de résidence ;

−

être inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou universitaire (ou équivalent) agréé et y poursuivre activement des études, à tout moment pendant la période comprise entre le 18 janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ;

−

n'être soumis à aucune restriction ou interdiction imposée par ses conditions de scolarisation quant à sa participation à l'Initiative Publicis90, à sa nomination en tant que Participant Sélectionné et à l'acceptation du Financement dans les conditions du présent Règlement ; et

−

soumettre un Projet en rapport avec le numérique ou la transition vers le numérique, devant être développé dans l’un des pays répertoriés en Annexe 1 au présent Règlement. 4.2.3

Salariés de Publicis

Publicis souhaite également donner aux salariés de ses bureaux, divisions et succursales du Groupe la possibilité de participer à l’Initiative Publicis90 (les « Salariés de Publicis »), sous réserve de remplir l’ensemble des 1 conditions suivantes : −

avoir signé, à la date de dépôt du Dossier, un contrat de travail avec l’une des sociétés du Groupe Publicis, immatriculée dans l’un des pays répertoriés en Annexe 1 au Règlement, et ne pas avoir démissionné ou avoir été licencié ou avoir fait l'objet de mesures disciplinaires avant la Cérémonie ; et

−

déposer un Projet en lien avec les activités commerciales actuelles de Publicis (marketing, communication, adtech, réseaux sociaux, conception de sites Web, big data, analyses etc.) devant être développé dans l'un des pays répertoriés en Annexe 1 au présent Règlement.

Les Salariés de Publicis décidant de participer à l’Initiative Publicis90 reconnaissent qu’ils doivent continuer à respecter les termes de leur contrat de travail pendant toute la durée de l’Initiative Publicis90, et plus particulièrement qu’il ne sont pas autorisés à travailler sur leur Projet pendant leur temps de travail ou à utiliser les ressources de leur employeur sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de leur supérieur hiérarchique direct. Les Salariés de Publicis s’interdisent en outre d’utiliser des informations confidentielles ou tout droit appartenant à Publicis dans le cadre de leur participation à l’Initiative Publicis90. Si le Salarié de Publicis a déjà créé une start-up, il ne sera admis à participer que si son Dossier est déposé dans les conditions prévues au présent article 4.2.3, et non dans celles des autres sous-sections du présent article 4. 4.2.4

Participants exclus

Les personnes physiques suivantes ne peuvent pas participer à l’Initiative Publicis90 : (i) membres du Directoire de Publicis, (ii) membres du conseil de surveillance de Publicis, (iii) membres du comité exécutif du P12 de Publicis, (iv) membres des comités exécutifs des Marques et Agences, (v) membres des Jurys Régionaux et du Jury Mondial (tels que définis ci-après à l’article 7.2 ci-dessous), (vi) entités contrôlées ou gérées par ces personnes et (vii) leurs proches (conjoints, partenaires, enfants, frères et sœurs, parents, personnes ayant un lien de parenté avec elles ou résidant avec elles de manière permanente). 5.

DÉPÔT DES DOSSIERS

Tout Participant souhaitant déposer un Dossier devra se rendre sur www.publicis90.com et cliquer sur l’onglet « Déposer un Dossier ». De cette manière, le Participant pourra avoir accès au site web de l’Initiative Publicis90, qui est géré par Agorize, société de droit français dont le siège social est situé 34 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France (le « Site de l’Initiative Publicis90 ») et pourra s'inscrire en suivant les instructions afin de créer un compte personnel (protégé par un mot de passe), qui lui donnera accès à son espace personnel. La liste détaillée

1

Il est précisé que les entrepreneurs indépendants, les travailleurs intérimaires, les employés détachés ou les stagiaires de Publicis ne sont pas éligibles.

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des informations à fournir pour le dépôt du Dossier est disponible à l'adresse suivante : publicis90.fr.agorize.com (incorporée par référence au présent Règlement). Une fois la création du compte personnel confirmée (avec l’adresse e-mail du Participant), le Participant pourra accéder à tout moment à son espace personnel, afin d’y téléverser les pièces requises dans le cadre de la Première Phase de sélection puis, si son Projet est sélectionné, dans le cadre de la Seconde Phase de l'Initiative Publicis90 (les informations et documents ainsi communiqués constituant, ensemble, le « Dossier »). Chaque Participant est responsable des informations et documents téléversés dans son espace personnel, et est tenu d’obtenir préalablement tous les consentements, accords, autorisations, licences et droits nécessaires à son Dossier de candidature. Le Dossier et les documents et les informations qu’il contient doivent être soumis par écrit et en anglais. Sauf exception expressément prévue par le Règlement, les frais engagés par les Participants dans le cadre du dépôt de leur Dossier, et plus généralement de leur participation à l’Initiative Publicis90, restent à leur charge exclusive. 6.

PREMIERE PHASE DE SELECTION

6.1

Informations et documents à fournir

Les Participants auront jusqu’à la date indiquée dans le calendrier disponible à l'adresse suivante : publicis90.fr.agorize.com pour téléverser les pièces nécessaires dans le cadre de la Première Phase de sélection. Ils devront remplir et soumettre en ligne, depuis leur espace personnel, les deux documents suivants : −

un questionnaire détaillé ; et

−

un résumé analytique présentant les objectifs, les principales caractéristiques et les avantages du Projet, ainsi que les équipes en charge du Projet.

La liste détaillée des informations à fournir dans le cadre de la Première Phase de sélection est disponible à l'adresse suivante : publicis90.fr.agorize.com (incorporée par référence au présent Règlement). 6.2

Processus de pré-sélection

Avant de soumettre les Dossiers à la Première Phase de sélection, Publicis procèdera à une pré-sélection des Dossiers basée sur les critères énoncés à l’article 1. Publicis se réserve le droit de rejeter tout Dossier conformément aux stipulations de l’article 9 ci-après. 6.3

Processus de sélection de la Première Phase.

À l’issue de la Phase de pré-sélection, les salariés de Publicis voteront, via une plateforme en ligne sécurisée, pour les meilleurs Projets qu’ils souhaitent soutenir. Le vote électronique sera organisé au niveau mondial, dans les trois régions suivantes : Europe/Moyen-Orient/ Afrique (EMEA), Asie-Pacifique (APAC) et Amériques. Les salariés de Publicis voteront uniquement pour les Projets présentés par des Participants de leur région. Par exemple, un Projet déposé par une personne physique résidant dans la région EMEA sera soumis au vote des salariés de Publicis de cette région. Les salariés de Publicis devront évaluer les Projets sur la base du questionnaire détaillé soumis en ligne, étant précisé que les Projets seront présentés de manière anonyme. Les Participants ne seront pas autorisés à solliciter des votes de quelque manière que ce soit, notamment par emails, communications téléphoniques, utilisation de réseaux sociaux ou au moyen de la création ou de l'utilisation de blogs ou sites internet. Les Participants ne seront pas autorisés à voter en faveur de leur propre Projet. Les salariés de Publicis pourront, en cliquant sur le bouton « like », sélectionner jusqu’à 5 Projets qu'ils jugent les plus prometteurs en s'appuyant sur les critères de sélection énoncés à l'article 1. À l’issue de la période de vote, Publicis établira un classement des Projets en fonction du nombre de « like » obtenus. Jusqu'à 250 Projets seront sélectionnés pour la Seconde Phase. Dans le cas improbable d'une égalité des voix entre plusieurs Projets, Publicis tranchera en s’appuyant sur les critères de sélection énoncés à l’article 1 qui précède. En outre, Publicis pourra, en s'appuyant sur les critères de sélection énoncés à l'article 1 qui précède, sélectionner un Projet pour la Seconde Phase, indépendamment du fait qu'un tel Projet ne soit pas classé dans les 250 Projets les plus prometteurs au résultat des votes des salariés.

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7.

SECONDE PHASE DE SELECTION

7.1

Informations et documents à fournir

Les Participants sélectionnés pour la Seconde Phase seront invités par e-mail à soumettre en ligne, sur leur espace personnel, l’ensemble des éléments suivants : −

un business plan détaillé ;

−

une vidéo de 2 minutes maximum présentant, en anglais, le Projet ;

−

des informations complémentaires sur le Participant ou la Start-up (le « Dossier de la Seconde Phase de sélection »).

La liste détaillée des informations à fournir dans le cadre de la Seconde Phase de sélection est disponible à l'adresse suivante : publicis90.fr.agorize.com (incorporée par référence au présent Règlement). Les Salariés de Publicis devront obtenir et fournir l'autorisation écrite expresse de leur supérieur hiérarchique direct pour participer à la Seconde Phase. 7.2

Processus de sélection de la Seconde Phase.

Les Dossiers de la Seconde Phase seront soumis à un jury régional (le « Jury Régional ») dans chacune des trois régions : EMEA, APAC et Amériques. Chaque Jury Régional sélectionnera jusqu’à 50 Projets, lesquels seront ensuite présentés à un jury final mondial (le « Jury Mondial »). Les membres des Jurys Régionaux et du Jury Mondial évalueront chaque Dossier de la Seconde Phase en tenant compte des critères énoncés à l’article 1. Les membres de chaque Jury Régional et du Jury Mondial seront sélectionnés par le Groupe Publicis parmi ses cadres supérieurs, cadres, partenaires ou clients en fonction de leur expérience et de leur expertise dans le secteur du numérique ou de secteurs connexes. Dans le cadre du processus de sélection, les Jurys régionaux et le Jury mondial pourront convier les Participants à des entretiens en personne ou par vidéoconférence (les frais engagés dans ce cadre étant exclusivement à la charge des Participants, sauf accord contraire de Publicis). Le Jury Mondial choisira jusqu'à 90 Participants en qualité de Participants Sélectionnés (tel que ce terme est défini ci-après à l’article 8). 8.

FINANCEMENT REMIS AUX PARTICIPANT SELECTIONNÉS

L’identité des participants sélectionnés de l’Initiative Publicis90 (les « Participants Sélectionnés ») sera rendue publique lors d'un évènement majeur ayant pour objet de permettre aux start-up de développer leur réseau, qui se tiendra à Paris en juin 2016, Viva Technology Paris organisée par Publicis (la « Cérémonie »). Dans le cadre de la préparation de la Cérémonie, Publicis pourra demander aux Participants Sélectionnés de lui fournir des éléments et informations complémentaires. Les Participants Sélectionnés s’engagent à fournir les informations complémentaires qui pourront leur être demandées et à assister à la Cérémonie, au cours de laquelle seront annoncés les résultats de l’Initiative Publicis90. Publicis (ou l’une quelconque de ses filiales) prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergement de chaque Participant Sélectionné afin qu’il puisse assister à la Cérémonie à Paris. Chaque Participant Sélectionné recevra : −

Une invitation à Viva Technology, durant lequel la Cérémonie aura lieu ;

−

Un Financement de Publicis (ou de l’une de ses filiales) (voir ci-après) (le « Financement ») ; et

−

Un Parrainage d’un an avec un manager de Publicis.

En déposant son Dossier, le Participant reconnaît qu’il ne recevra aucune autre contrepartie. Le Participant reconnaît expressément que sa participation à l’Initiative Publicis90 ne constitue ni une offre d’emploi, ni un contrat de travail, ni un contrat de prestation de services, ni aucune offre contractuelle, et qu’elle ne saurait créer un rapport fiduciaire, une relation mandant/mandataire ni aucun autre type de relation entre lui et Publicis. Le Financement est octroyé aux Participants Sélectionnés (et futures start-up) à titre personnel et ne peut être cédé à un tiers. Publicis (ou l'une de ses filiales) pourra mener un examen plus approfondi (due diligence) avant ou après la Cérémonie et se réserve le droit de refuser de financer un Projet si le résultat de l’examen mené s’avère non satisfaisant.

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8.1

Financement offert aux Start-ups, aux Etudiants et autres personnes physiques (autres que les Salariés de Publicis)

Le montant du Financement octroyé à chaque Projet dépendra de son degré d’avancement, ce montant étant compris entre 10 000 et 200 000 EUR, excepté pour un des Participants Sélectionnés qui pourra recevoir jusqu'à 500 000 EUR. Ce Financement sera octroyé sous la forme d’obligations convertibles (ou de titres équivalents), dans les conditions décrites de manière plus détaillées en Annexe 2 au présent Règlement. Le montant exact du Financement accordé sera laissé à l’appréciation de Publicis. Le Participant est libre de refuser le Financement proposé par Publicis, qui sera alors libre de ne pas lui proposer de parrainage et de ne pas le convier à l'évènement Viva Technology Paris ou à la Cérémonie. Le Financement est exprimé en euros, mais pourra être versé dans la devise officielle du pays dans lequel est ou sera développé le Projet. Le montant versé sera calculé sur la base du taux de change de la Banque centrale européenne en vigueur deux jours ouvrés avant la date de réalisation du Financement. Publicis (ou l’une de ses filiales) mettra le Financement à la disposition des Participants Sélectionnés avant la fin de l’année 2016. Pour cela, les Participants Sélectionnés (personnes physiques ou Etudiants) n’ayant pas encore créé de start-up devront en créer une à leurs frais avant la fin de l’année 2016. Cette start-up devra être constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, et être immatriculée dans l’un des pays répertoriés en Annexe 1 au présent Règlement. Publicis agira uniquement en qualité d’investisseur et ne participera pas à la gestion de la Start-up. En acceptant le Financement proposé par Publicis, chaque Participant Sélectionné, en sa qualité de propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Projet (y compris vis-à-vis de son ancien employeur ou de son employeur actuel), s’engage à céder les droits dont il est titulaire et les dossiers de dépôts y afférent à la nouvelle start-up (si la nouvelle start-up n’en est pas encore propriétaire) en contrepartie de l’investissement de Publicis (ou de l’une de ses filiales). En ce qui concerne les droits d'auteur, le transfert des droits couvrira toute la durée des droits d'auteur, sans limitation géographique, et inclura tous les droits d'auteur, et notamment le droit de représentation et le droit de reproduction, et plus généralement tous les droits nécessaires à la nouvelle start-up pour librement exploiter et développer le Projet. Chaque Participant Sélectionné, préalablement à la réception du Financement, acceptera de signer l’ensemble des accords et documents, et d’accomplir toutes les formalités nécessaires, en vue de la cession desdits droits de propriété intellectuelle et des dossiers de dépôts y afférents. 8.2

Soutien offert aux Salariés de Publicis

Si un Salarié de Publicis est un Participant Sélectionné, il aura la possibilité de consacrer 100 % de son temps de travail au Projet sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois (la « Période de Démarrage »). Pendant cette période, sous réserve du droit en vigueur, le Salarié de Publicis bénéficiera d’une absence rémunérée autorisée et continuera à percevoir son salaire et à bénéficier des avantages en nature auxquels son emploi lui donne droit. Cette période d'absence sera également prise en compte dans le calcul de son ancienneté. En acceptant le soutien proposé par Publicis, le Participant Sélectionné consent à céder et apporter à Publicis (ou à l’une de ses filiales), en contrepartie du soutien apporté par Publicis : −

l’ensemble des droits de propriété intellectuelle obtenus, et des dossiers de dépôts y afférent dans le cadre du Projet, jusqu’à la Cérémonie, et

−

l’ensemble des droits de propriété intellectuelle obtenus, et des dossiers de dépôts y afférent, par le Participant Sélectionné dans le cadre du Projet après la Cérémonie et pendant la Période de Démarrage (y compris toute version améliorée des droits suscités).

Autour de la date de la Cérémonie, le Participant Sélectionné acceptera de signer l’ensemble des accords et documents, et d’accomplir toutes les formalités nécessaires, en vue de la cession desdits droits de propriété intellectuelle et des dossiers de dépôts y afférents en faveur de Publicis (ou de ses filiales). En ce qui concerne les droits d'auteur, le transfert des droits couvrira toute la durée des droits d'auteur, sans limitation géographique, et inclura tous les droits d'auteur, et notamment le droit de représentation et le droit de reproduction, et plus généralement tous les droits nécessaires à la nouvelle start-up pour librement exploiter et développer le Projet. À l’issue de la Période de Démarrage, Publicis sera libre de continuer à soutenir le Projet en créant une start-up dédiée. Le Participant Sélectionné pourra décider de se consacrer à plein temps au Projet. Il aura alors la possibilité de détenir jusqu’à 20 % du capital social de la nouvelle société. À l’issue de la Période de Démarrage, le Participant Sélectionné aura par conséquent le choix entre deux options : −

reprendre ses fonctions (ou des fonctions similaires) au sein de Publicis (dans les conditions applicables immédiatement avant la Période de Démarrage) ; ou

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−

continuer à travailler à plein-temps sur le Projet au sein de la nouvelle Start-up (sans pouvoir prétendre au versement d’indemnités de départ et à une période de préavis, mais uniquement à ses droits à congés payés, sous réserve du droit en vigueur).

Si Publicis décide de ne pas soutenir d'avantage le Projet à l’issue de la Période de Démarrage, les droits de propriété intellectuelle qui ont été cédés à Publicis par le Participant Sélectionné au moment de la Cérémonie seront rétrocédés au Participant Sélectionné qui pourra décider de poursuivre son Project de manière indépendante. 9.

REJET DU DOSSIER

Publicis pourra, à son entière discrétion, rejeter un Dossier, un Participant ou un Projet à tout moment (y compris après la Cérémonie), si un Participant (ou si Publicis a des raisons de croire qu’un Participant) : −

a fourni un Dossier incomplet ;

−

a fourni des informations fausses ou inexactes dans son Dossier, sciemment ou non ;

−

a enfreint le Règlement ;

−

a déposé un Dossier: Ø

contenant des éléments protégés par un droit d’auteur détenu par un tiers, ou contenant des pièces reproduisant le nom, l’apparence, la voix ou tout autre signe distinctif d'une personne (autre qu’un membre de la famille du Participant ou une personne ayant donné son accord), y compris, sans que cette liste soit limitative, une célébrité ou toute autre personne publique ou privée, vivante ou décédée ;

Ø

contenant des menaces ou des propos injurieux, violents, diffamatoires, discriminatoires, inappropriés, indécents, vulgaires, délictuels, à caractère sexuel ou politisés ; ou

Ø

appelant à la haine ou à des violences à l’encontre d’un groupe ou d'une personne, ou contraire à l’esprit de l'Initiative Publicis90 ;

−

a essayé de porter atteinte à l'Initiative Publicis90 par des pratiques trompeuses, mensongères ou déloyales ;

−

a maltraité, menacé ou harcelé un autre Participant, Publicis, des salariés de Publicis ou un ou plusieurs membres des Jurys Régionaux ou du Jury Mondial ; et

−

fait l’objet d'une procédure collective, a conclu un concordat avec ses créanciers, a suspendu son activité, ou se trouve dans une situation donnant lieu à une procédure similaire mettant en péril son activité.

Publicis aura toute latitude pour rejeter un Dossier, un Participant ou un Projet et refuser de lui accorder un Financement si elle acquiert la conviction que le fait de soutenir le Projet ou de remettre un Financement au Participant serait contraire à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur (y compris toute loi européenne ou américaine imposant des sanctions à certains pays ou individus qui font l'objet d'un embargo) ou l’exposerait à un risque juridique ou financier, ou à un risque d’atteinte à sa réputation. 10.

DROIT D’ANNULATION ET DE MODIFICATION DE L’INITIATIVE PUBLICIS90

Publicis se réserve le droit d’annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre l’Initiative Publicis90 à tout moment. Publicis n’a aucunement l’obligation de sélectionner un Projet et par conséquent, Publicis ne fournit aucune garantie quant à l’issue de l’Initiative Publicis90. Publicis se réserve le droit de ne pas remettre de Financement aux Participants Sélectionnés ou de modifier le Financement à sa convenance. 11.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les Participants devront préciser dans leur Dossier les informations devant être considérées comme confidentielles, afin que celles-ci ne soient divulguées qu’aux membres des Jurys Régionaux et du Jury Mondial, leurs conseillers et leurs experts (les « Informations Confidentielles »). Publicis s’efforcera, dans une mesure raisonnable, de faire en sorte que les personnes chargées par Publicis de l’organisation de l'Initiative Publicis90, et plus particulièrement les membres des Jurys Régionaux et du Jury Mondial (les « Destinataires des Informations Confidentielles »), utilisent les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l'Initiative Publicis90, les protègent et s’abstiennent de les divulguer à toute personne non autorisée sans avoir obtenu l’accord préalable du Participant. Les Participants ne pourront pas demander à Publicis de traiter l’ensemble de leur Dossier de manière confidentielle. Les informations figurant dans le questionnaire détaillé fourni dans le cadre de la Première Phase de sélection ne

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sauraient constituer des Informations Confidentielles, celui-ci étant destiné à être publié sur un site Web auquel l’ensemble des salariés de Publicis auront accès afin de voter pour les Projets qu’ils souhaitent soutenir. La responsabilité de Publicis ne saurait être engagée en cas d’utilisation abusive ou d’accès non autorisé au site de vote. À l’exception des données à caractère personnel définies ci-après, aucune information ne sera réputée constituer une Information confidentielle si : −

le Participant a expressément autorisé la divulgation de l’information concernée (en acceptant le Règlement, notamment) ;

−

l’information concernée se trouve dans le domaine public ;

−

les Destinataires des Informations Confidentielles se trouvaient en possession de l’information concernée avant le dépôt du Dossier ; ou

−

l’information concernée a été obtenue légalement auprès d’un tiers autorisé à la communiquer.

La responsabilité de Publicis (ou de l’une quelconque de ses filiales) ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit pour tout préjudice causé par un manquement au présent article. 12.

COMMUNICATION

En acceptant de participer à l'Initiative Publicis90, le Participant autorise expressément Publicis, sans contrepartie supplémentaire, à utiliser, publier ou communiquer (quel que soit le support utilisé) : −

La dénomination de la start-up, le nom et les photographies du Participant (et, le cas échéant; des principaux membres de l’équipe en charge du Projet) ;

−

le nom et les principales caractéristiques du Projet, fournis dans le Dossier de candidature ;

à des fins promotionnelles, avant ou pendant la Cérémonie, y compris lors de l’annonce des résultats de l'Initiative Publicis90. Le cas échéant, le Participant souhaitant participer à l'Initiative Publicis90 accepte de signer les documents demandés par Publicis en vue de l’utilisation, de la publication ou de la diffusion, sur tous supports médias, du contenu de son Dossier, afin d’assurer la promotion (i) de l'Initiative Publicis90, (ii) de la Cérémonie, ou (iii) du soutien de Publicis au Projet du Participant (s’il est sélectionné comme Participant Sélectionné). 13.

COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1

Principe

La Participation à l'Initiative Publicis90 nécessite la transmission de données à caractère personnel, se rapportant notamment à l’identité des Participants (noms, adresses électronique et postale, numéros de téléphone, photographies, CV, etc.). Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément à la Directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Conformément à la loi 78-12 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été avisée du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'Initiative Publicis90. En déposant son Dossier, le Participant consent expressément à la collecte des données à caractère personnel le concernant. Le Participant conserve, à tout moment : −

un droit d’opposition à la collecte des données à caractère personnel le concernant ;

−

un droit d'accès et de rectification concernant les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'Initiative Publicis90 depuis son espace personnel, situé à l’adresse suivante : publicis90.fr.agorize.com ; et

−

un droit de suppression des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'Initiative Publicis90, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à Agorize, 34 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France.

Le refus du Participant de fournir des données demandées pourra entraîner le rejet de son Dossier. Les données concernant les Participants non sélectionnés seront supprimées un an après la Cérémonie. Les données concernant les Participants Sélectionnés seront conservées pendant toute la durée de leur relation d’affaires avec Publicis (ou l’une de ses filiales).

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13.2

Objectif et destinataires

Les données à caractère personnel ainsi collectées et traitées seront utilisées dans le cadre de l'Initiative Publicis90, et plus particulièrement afin de : -

confirmer que le Participant est en droit de participer à l'Initiative Publicis90 et qu’il respecte le Règlement ;

-

communiquer avec le Participant ;

-

promouvoir l'Initiative Publicis90, la Cérémonie et/ou, selon le cas, le soutien apporté par Publicis au Projet conformément à l’article 12.

Les données seront transmises à certains salariés de Publicis désignés à cette fin, ainsi qu’aux membres des Jurys Régionaux et du Jury Mondial, Agorize étant un sous-traitant de Publicis aux fins de la collecte desdites données dans le cadre de l'Initiative Publicis90. Publicis ne saurait voir sa responsabilité engagée relativement à toute utilisation à des fins autres que celles prévues ci-dessus, par Agorize, des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'Initiative Publicis90. 14.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1

Déclarations et garanties

Le Participant déclare et garantit ce qui suit : −

le Projet est une œuvre originale, fruit de son propre travail, réalisée sans la participation ou l’aide de soustraitants, de fournisseurs ou de tiers ;

−

le Projet ne fait pas l'objet d'une copropriété ;

−

le Projet ne contrevient à aucun droit de tiers, notamment à aucun droit de propriété intellectuelle (détenu, notamment par Publicis ou par son employeur), ni à aucune loi en vigueur ;

−

le Projet ne contient aucune information confidentielle ou exclusive qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou à divulguer ;

−

il est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Projet (vis-à-vis, notamment, de son employeur actuel ou d’un ancien employeur) ; il est libre de céder ses droits et dossiers de dépôts à Publicis (ou à l’une de ses filiales) ou à la Start-up devant être créée, et il consent à une telle cession en contrepartie du soutient proposé par Publicis (ou de l’une de ses filiales), décrite à l’article 8 ;

−

il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de toute invention et pour protéger les droits de propriété intellectuelle afférents au Projet, notamment en procédant au dépôt des marques commerciales, droits d’auteur (par enveloppe Soleau), noms de domaine, raisons sociales et brevets nécessaires, auprès des organismes concernés, afin de garantir une protection constante et efficace des noms de domaines, raisons sociales, dessins, logiciels, savoir-faire, et autres droits, en engageant les procédures si nécessaires ;

−

aucun salarié, ancien salarié, mandataire social, partenaire contractuel ou consultant de la start-up ne peut invoquer un quelconque droit ou réclamer une quelconque contrepartie au titre des droits de propriété intellectuelle afférents au Projet ; et

−

si le Projet contient des éléments de tiers régis par une licence Open Source, il a pris l’ensemble des mesures nécessaires pour s’assurer (i) que les modalités d’inclusion desdits éléments dans le Projet sont conformes aux termes et conditions de ladite licence, (ii) que ladite inclusion est sans incidence sur la détention des droits de propriété intellectuelle afférents à l'œuvre originale au cœur du Projet (en particulier en cas d’inclusion d’éléments régis par une licence Open Source « virale » ou basée sur le principe du « copyleft »), (iii) que ladite inclusion est sans incidence sur la capacité du Participant à préserver la confidentialité des informations relatives à l'œuvre originale au cœur du Projet, et (iv) que toute description officielle des droits de propriété intellectuelle afférents au Projet par le Participant contient une indication claire et détaillée des éléments ainsi inclus.

−

Lorsque le Participant est le représentant légal d’une start-up, il est réputé formuler les présentes déclarations et garanties au nom et pour le compte de la start-up.

14.2

Propriété intellectuelle de Publicis

Les Participants s’interdisent : -

d’utiliser ou de reproduire, de quelque manière que ce soit, la marque ou les logos de Publicis (ou de ses filiales) dans le cadre de leur Projet ou de toute communication sur leur Projet, sans avoir obtenu au préalable l’accord exprès écrit de Publicis, qui pourra fixer des conditions d’utilisation de sa marque et de ses logos ; et

Initiative Publicis90 - Règlement Officiel

-

de déposer des marques de commerce, des logos et/ou des raisons sociales appartenant à Publicis et ses filiales, ou de déposer des marques de commerce, des logos et/ou des raisons sociales similaires.

Les Participants s’engagent, pendant toute la durée de l'Initiative Publicis90 et après, à ne pas porter atteinte à l’image de Publicis de quelque manière que ce soit, ni à agir d'une manière susceptible de lui nuire. Ils s’obligent, notamment, à faire preuve de discrétion dans l’ensemble de leurs communications et à préserver la confidentialité de toute information à laquelle eux-mêmes ou leur start-up auront eu accès pendant toute la durée de l'Initiative Publicis90 ou après. 15.

INTERNET

Publicis (ou l’une quelconque de ses filiales) et Agorize ne sauraient être tenues responsables de tout dysfonctionnement du Site de l'Initiative Publicis90 ou de la transmission tardive, de la perte, de l’endommagement ou de la destruction des Dossiers, d’une erreur de transmission ou de toute action ayant pour effet de les rendre incomplets, illisibles ou non transmissibles, en raison d’une erreur du système, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un brouillage informatique, d’un problème de transmission, de dysfonctionnements matériels ou logiciels, d'une perte de connexion ou d’une indisponibilité du réseau, d’erreurs typographiques ou d’erreurs humaines ou du système, de problèmes techniques au niveau du réseau ou des lignes téléphoniques, des connexions par câble, des transmissions par satellite, des serveurs, des fournisseurs ou des équipements informatiques, ou d’un encombrement au niveau du réseau Internet ou du Site de l'Initiative Publicis90, susceptible de limiter la capacité du Participant à participer. 16.

INDEMNISATION DE PUBLICIS

Chaque Participant consent à indemniser, défendre et protéger contre toute action ou responsabilité contre Publicis (ainsi que ses salariés, stagiaires, prestataires et toute personne agissant pour le compte de Publicis ou sur ses instructions dans le cadre de l'Initiative Publicis90) contre toute réclamation, toute perte, tout dommage, tous frais ou toute dépense résultant de sa participation à l'Initiative Publicis90 ou (cette liste n’étant pas exhaustive), causé par : -

la violation, par le Participant, de toute disposition législative ou réglementaire ou du présent Règlement ;

-

la déclaration frauduleuse ou inexacte du Participant faite dans le cadre de l'Initiative Publicis90 ; et

-

la transmission, par le Participant, dans cadre de l'Initiative Publicis90, de tout document contrevenant à des droits de tiers ou portant atteinte à toute personne, à son droit à l’image ou à la protection de sa vie privée.

17.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Publicis (ou l’une quelconque de ses filiales) ne saurait être engagée dans chacun des cas suivants : -

pertes financières, manque à gagner, perte d’affaires, perte d'usage, atteinte à la réputation ou autre perte, résultant directement ou indirectement de la participation à l'Initiative Publicis90;

-

action ou manquement d’un Salarié de Publicis (n’agissant pas dans l’exercice de ses fonctions) ou d’un membre des Jurys Régionaux ou du Jury Mondial, dans le cadre de l'Initiative Publicis90 ;

-

divulgation d’Informations confidentielles à toute personne non habilitée à les recevoir, en violation du Règlement ;

-

retard dans la mise à disposition du Financement aux Participants Sélectionnés ;

-

incapacité des Participants Sélectionnés à recevoir tout ou partie de leur Financement en raison de circonstances échappant au contrôle de Publicis ;

-

décision finale de Publicis de ne pas accorder de Financement aux Participants Sélectionnés ;

-

annulation, résiliation, suspension ou modification de l'Initiative Publicis90 ou des Financement;

-

rejet du Dossier de tout Participant ;

-

violation de toute loi en vigueur commise par le Participant dans le cadre de l'Initiative Publicis90.

La responsabilité de Publicis (ou de ses filiales) relativement à toute réclamation résultant d’un manquement de Publicis au Règlement sera limitée au montant du Financement accordé au Participant en qualité de Participant Sélectionné.

Initiative Publicis90 - Règlement Officiel

18.

DROIT APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES ET ILLEGALITE

18.1

Droit applicable

Le présent Règlement est régi par le droit français. 18.2

Règlement des litiges

En cas de réclamation résultant du présent Règlement (une « Réclamation »), les parties s’obligent à rechercher une solution amiable, par le biais d’une procédure de médiation. Chacune des parties pourra initier une procédure de médiation en envoyant à l’autre partie une demande écrite en ce sens, précisant l’objet du Litige et la réparation demandée («l’Avis »). Si, dans les 14 jours suivant la date de l’Avis, les parties ne sont pas parvenues à nommer ensemble un tiers neutre en qualité de médiateur (le « Médiateur ») ou si aucun Médiateur n’a été nommé pour toute autre raison, un Médiateur sera nommé par le Centre international d’ADR de la CCI, conformément au Règlement de la CCI relatif à la nomination d'experts et de tiers. L’arbitrage se déroulera à Paris (France), en anglais. Si les parties ne parviennent pas à régler le Litige par voie de médiation dans les 60 jours suivant la date de l’Avis ou dans tout autre délai fixé par écrit par les parties, chacune des parties aura la faculté d’engager une procédure devant les tribunaux français, qui auront compétence exclusive. Les Avis et courriers relatifs à une Réclamation devront être adressés à : [email protected]. 18.3

Illégalité

Le Règlement ne doit pas être publié ou distribué, directement ou indirectement, dans tout pays dans lequel sa publication ou sa distribution, ou la mise en œuvre de l'Initiative Publicis90, est interdite par toute disposition législative ou réglementaire. Par conséquent, les personnes résidant dans un pays dans lequel le présent Règlement est publié ou distribué doivent s’informer des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et s’y conformer avant de soumettre leur Dossier. Publicis (et ses filiales) ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de toute violation de cette législation ou réglementation. 19.

CONTACT

Les personnes souhaitant obtenir de plus amples informations sur l’organisation de l'Initiative Publicis90 sont invitées à contacter Publicis à l’adresse suivante : [email protected]. Les personnes souhaitant obtenir de plus amples informations sur le fonctionnement de la plate-forme et sur le processus de collecte des données sont invitées à contacter Agorize à l’adresse suivante : [email protected].

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ANNEXE 1 LISTE DES PAYS CONCERNÉS Les pays listés ci-dessous sont les pays dans lesquels Publicis détient un contrôle effectif dans des sociétés immatriculées dans ces pays. Afrique du Sud Allemagne Argentine Australie Autriche Bahreïn Belgique Brésil Bulgarie Canada Chili Chine Colombie Costa Rica Croatie République tchèque Danemark Égypte Émirats Arabes Unis Espagne États-Unis d’Amérique Finlande France Grèce Hong Kong Hongrie Île Maurice Inde Indonésie Israël Italie Japon Jordanie Kazakhstan

Corée du Sud Lettonie Liban Lituanie Macao Macédoine Malaisie Maroc Mexique Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Pakistan Panama Pérou Philippines Pologne Portugal Porto Rico Roumanie Royaume-Uni Russie Serbie Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Suisse Taïwan Turquie Ukraine Venezuela Vietnam

Initiative Publicis90 - Règlement Officiel

ANNEXE 2 CONDITIONS GENERALES DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES Les termes commençant par une majuscule qui ne seraient pas définis ci-dessous ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement. Ci-dessous figure un résumé des principaux termes et conditions en vertu desquelles Publicis pourrait souscrire à des obligations convertibles (ou à un titre équivalent) (le « Titre ») qui serait émis par la Start-up (l'« Emetteur »). Ce résumé n'est pas exhaustif, mais servira de base à la rédaction de la convention de souscription comprenant les termes conditiopns du Financement (la « Convention de Souscription »). Si l'un des principes décrits ci-dessous devait être considéré comme nul, illégal ou inapplicable, les parties devront, dans la mesure du possible, substituer à une telle disposition invalide une disposition valide de finalité équivalente.

Termes principaux Caractéristiques du Titre

Le Titre doit avoir les caractéristiques cumulatives suivantes : •

un titre de créance ;

•

remboursable en numéraire ; et qui est

•

convertible en actions, sans droit de préférence au bénéfice des actionnaires existants ou des tiers.

Absence de sûretés

Le Titre ne sera pas garanti.

Rang du Titre

Les obligations de l'Emetteur en vertu du Titre devront primer sur celles de tout autre créancier.

Montant de la Souscription

Le montant investi lors de la souscription du Titre sera déterminé par Publicis, à sa seule discrétion.

Souscription

Le prix de souscription du Titre sera payé en totalité par Publicis à la date d'émission du Titre (la « Date de Souscription »).

Durée

Le Titre devra être remboursable le jour du deuxième anniversaire de la Date de Souscription (la « Date d'Echéance »). La Date d'Echéance pourra cependant être prolongée chaque année à la seule discrétion de Publicis pour des périodes d'un an dans la limite d'un maximum de trois extensions (la « Date d'Echéance Prolongée »).

Intérêts

Le Titre produira des intérêts au taux de 1 % par an à compter de la Date de Souscription jusqu'à la Date d'Echéance, la Date d'Echéance Prolongée ou la date de conversion anticipée ou de remboursement anticipée (le cas échéant). Les intérêts courus seront capitalisés annuellement à la date anniversaire de la Date de Souscription.

Remboursement normal à la Date d'Echéance

Le remboursement du Titre aura lieu en totalité à la Date d'Echéance, ou à la Date d'Echéance Prolongée, sauf conversion ou remboursement préalable.

Remboursement anticipé volontaire

L'Emetteur n'aura pas le droit de rembourser volontairement le Titre de manière anticipé.

Droit de conversion

Publicis se réservera le droit de demander la conversion de tout ou partie du Titre si l'Emetteur décide d'émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à son capital au bénéfice d'un ou plusieurs investisseurs tiers avant la Date d'Echéance ou la Date d'Echéance Prolongée. Le ratio de conversion sera déterminé sur la base de la valeur d'entreprise de

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l'Emetteur telle que celle-ci aura été convenue avec l'investisseur tiers décotée de 25 %. Il est précisé que les droits accordés à l'investisseur tiers dans le cadre de l'émission susvisée ne pourront excéder les droits octroyés à Publicis au résultat de cette conversion. Droits d'information de Publicis

L'Emetteur devra fournir à Publicis : (i) dès qu'ils deviennent disponibles, et dans les 120 jours qui suivent la fin de chaque exercice social, ses états financiers pour ledit exercice et, dans les 90 jours suivant la fin de chaque semestre, ses états financiers pour ledit semestre. Les états financiers de l'Emetteur devront être préparés conformément aux lois applicables et selon les pratiques comptables généralement acceptées et de manière cohérente sur des périodes de référence financière équivalentes ; (ii) des copies de tous les documents envoyés à ses actionnaires ou créanciers ; (iii) dans les meilleurs délais, des informations complémentaires concernant sa situation financière, ses actifs, ses affaires, ses opérations commerciales et ses perspectives, que Publicis pourrait raisonnablement lui demander. L'Emetteur devra notifier à Publicis par écrit dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, tout Cas de Défaillance.

Droits d'audit

Publicis a le droit de procéder à des audits, des évaluations ou des contrôles en rapport à la situation juridique, financière, comptable et/ou fiscale de l'Emetteur, à ses propres frais. L'Emetteur s'engage à fournir à Publicis et à ses conseils un accès raisonnable à toute information aux fins de leur permettre de réaliser de tels audits.

Engagements de l'Emetteur

L'Emetteur ne devra pas, sans le consentement écrit préalable de Publicis : (i) modifier de manière significative le statut juridique et commercial de l'Emetteur (en ce compris la cessation de l'activité principale de l'Emetteur présentée dans le cadre de l'Initiative Publicis90, ou la création d'une nouvelle activité qui ne relève pas du champ d'activité actuel de l'Emetteur); (ii) attribuer, céder ou transférer tout droit de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, en ce compris les droits de propriété intellectuelle relatifs au Projet qui a été soumis dans le cadre de l'Initiative Publicis90 ; (iii) conclure toute convention réglementée, en ce compris sans limitation, avec ses actionnaires, administrateurs, dirigeants ou leurs filiales respectives ; (iv) transférer tout ou partie de ses actifs par voie de fusion, de scission, de restructuration d'entreprise, d'apport de branche ou d'apport partiel d'actif ou de toute opération de restructuration similaire (y compris la cession ou la location-gérance de son fonds de commerce) ; et (v) déclarer ou payer, directement ou indirectement, un dividende, ou distribuer de réserves, procéder à un rachat d'actions, ou des distributions ou des paiements directs ou indirects, en espèces ou selon une autre modalité.

Clause de la nation la plus favorisée

L'Emetteur s'engage, pour son compte et pour le compte de ses actionnaires, à faire ses meilleurs efforts pour que Publicis se voit offrir l'opportunité de continuer à investir dans l'Emetteur et, le cas échéant, soit traité au moins aussi favorablement que tout autre investisseur de l'Emetteur.

Cas de défaillance

Les évènements suivants sont considérés comme constituant des cas de défaillance (individuellement un « Cas de Défaillance ») :

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(i)

(ii)

(iii)

(iv)

(v) (vi)

la violation de toute disposition de la Convention de Souscription ou le fait que tout ou partie de celle-ci devienne invalide, illégale, inapplicable, résiliée ou cesse de produire ses effets ; l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de l'Emetteur à laquelle Publicis n'a pas pu participer en raison d'un manquement par l'Emetteur ou l'un de ses actionnaires à la clause de « la nation la plus favorisée» (voir ci-dessus) ; l'Emetteur n'est pas en mesure ou reconnait ne pas être en mesure de payer ses dettes à leur échéance, suspend le paiement de ses dettes en raison de difficultés financières, ou devient insolvable au regard de toute loi sur l'insolvabilité qui lui serait applicable ; une ordonnance ou une décision est rendue, une décision de ses administrateurs, actionnaires ou de tout autre organe compétent est prise ou adoptée (ou il est déposé une requête) en vue de la liquidation, du redressement, de la dissolution ou de la conclusion d'un accord amiable avec ses créanciers, ou plus généralement en case de nomination d'un liquidateur, d'un syndic de la faillite, d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire, d'un séquestre, ou de toute autorité semblable, concernant l'Emetteur ou l'un de ses actifs significatifs. la cessation des fonctions d'un dirigeant ou employé clé de l'Emetteur, sauf en cas de maladie ou d'accident ; et tout évènement à la suite duquel les actionnaires initiaux de l'Emetteur viendraient à détenir moins de 75 % du capital de l'Emetteur.

Au moment ou après la survenance d'un Cas de Défaillance qui se poursuit, Publicis peut, sans qu'il soit nécessaire d'une mise en demeure ou une autre procédure judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l'Emetteur, déclarer le montant principal du Titre exigible et payable immédiatement avec (i) ses intérêts courus et (ii) majoré d'un montant égal à de 20% du montant principal et des intérêts courus. Fiscalité

Tout paiement effectué par l'Emetteur en vertu du Contrat de Souscription est fait sans déduction ou retenue fiscale (une « Déduction Fiscale »), à moins qu'une Déduction Fiscale ne soit exigée légalement. Si une Déduction Fiscale est exigée légalement, le montant du paiement dû par l'Emetteur est augmenté d'un montant qui (après toute Déduction Fiscale) correspond à un montant égal au montant qui aurait été dû en vertu de la Convention de Souscription, si aucune Déduction Fiscale n'avait été exigée.

Honoraires et dépenses

L'Emetteur devra assumer tous les coûts et dépenses en relation avec l'émission du Titre ainsi que les formalités y afférentes.

Transfert

Publicis est libre de transférer ses droits et obligations en vertu de la Convention de Souscription et du Titre à l'une de ses affiliées.

Loi applicable et compétence juridictionnelle

La loi applicable est celle du lieu d'immatriculation de l'Emetteur.