Version 9.1 Février 2014
Principales évolutions 1 Fiscalité ....................................................................................................................................... 2 1.1
Barème de l'IR pour 2013 revalorisé............................................................................................................................. 2
1.2
Plus-values immobilières sur cession de terrains à bâtir ............................................................................................. 2
1.3
Réforme de l’assurance-vie .......................................................................................................................................... 3
1.4
1.3.1
Création de deux nouveaux contrats ................................................................................................................... 3
1.3.2
Hausse de prélèvements sur les contrats soumis au 990I ................................................................................... 3
Divers ............................................................................................................................................................................ 3
2 Outils – Calculette droits de donation .......................................................................................... 4 3 Nouveau régime matrimonial « franco-allemand »....................................................................... 5 4 Rapport – Synthèse retraite ......................................................................................................... 5 5 Évolutions sociales ....................................................................................................................... 5 5.1
Nouveau Régime Complémentaire des Indépendants ................................................................................................. 6
5.2
Les cotisations retraite des artisans, commerçants et industriels ................................................................................ 6
5.3
Les prestations .............................................................................................................................................................. 6
5.4
5.3.1
Reprise des droits acquis avant le 01/01/2013 .................................................................................................... 6
5.3.2
Calcul de la pension ............................................................................................................................................. 7
Réversion ...................................................................................................................................................................... 7 5.4.1
Condition de ressources ....................................................................................................................................... 8
5.4.2
Proratisation sur la durée des mariages .............................................................................................................. 8
ANNEXE Mise à jour 2014 des paramètres sociaux ............................................................................ 9
1 EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
1
Fiscalité
Les évolutions législatives présentées ci-dessous ne sont pas exhaustives.
1.1
Barème de l'IR pour 2013 revalorisé Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N'excédant pas 6 011 €
0%
De 6 011 € à 11 991 €
5,5 %
De 11 991 € à 26 631 €
14 %
De 26 631 € à 71 397 €
30 %
De 71 397 € à 151 200 €
41 %
Supérieure à 151 200 €
45 %
La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu entraîne la revalorisation automatique d'un ensemble de seuils et limites dont la loi prévoit le relèvement dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de ce barème, en particulier : Limite d'exonération d'impôt sur le revenu - Personnes âgées de moins de 65 ans
8 680 €
- Personnes âgées de plus de 65 ans
9 490 €
Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides - Revenu net global n'excédant pas 14 630 €
2 332 €
- Revenu net global compris entre 14 630 € et 23 580 €
1 166 €
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés visés à l'article 62 du CGI - Minimum
424 €
- Plafond
12 097 €
Abattement de 10 % sur les pensions - Minimum
377 €
- Plafond
3 689 €
Limite d'application du régime micro-BIC Autres prestations de services
32 900 €
Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global
107 080 €
Limite au-delà de laquelle l'exonération partielle d'ISF des parts de groupements fonciers agricoles et des biens ruraux loués à long terme passe en 2014 de 75 % à 50 %
1.2
102 717 €
Plus-values immobilières sur cession de terrains à bâtir
La suppression de tout abattement pour le calcul des plus-values sur cession de terrains à bâtir prévue à l'article 27 de la loi portait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'aucune prise en compte de l'érosion monétaire n'était prévue en contrepartie. L'exigence de prise en compte des capacités contributives n'étant pas satisfaite, la disposition a été annulée. L'abattement actuel applicable pour le calcul des plus-values sur terrains à bâtir, identique en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, est donc maintenu. Les autres aménagements apportés au régime d'imposition des plus-values immobilières sont validés. EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
1.3
Réforme de l’assurance-vie
1.3.1 Création de deux nouveaux contrats Le régime de l'assurance-vie est réformé à travers la création de nouveaux contrats : le contrat euros-croissance et le contrat vie-génération, investis en tout ou partie en parts ou actions. La transformation des contrats existants en ce type de contrats s'effectue sans perte de l'antériorité fiscale. Par ailleurs, les contrats vie-génération bénéficient en matière de prélèvement sur les capitaux décès d'un abattement de er 20 %, à compter du 1 juillet 2014. Ces deux types de contrat peuvent être sélectionnés dans l’écran « Assurance-vie ». La modification du calcul des droits pour les contrats « vie-génération » ne sera effective que pour la version 9.2 livrée en juin.
1.3.2 Hausse de prélèvements sur les contrats soumis au 990I er
A compter du 1 juillet 2014, le taux de prélèvement de 25 % passe à 31,25 %, pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 €.
1.4
Divers
Le taux de TVA sur les services hôteliers passe de 7 % à 10 %. (impact sur les simulations investissements immobiliers meublés Censi-Bouvard avec service hôtelier),
La CEHR est maintenu dans e-DIXIT sur les projections. En effet, elle doit s'appliquer jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera ramené à zéro,
Budget – Impôts : Ajout des marges disponibles avant changement de TMI (taux marginal d’imposition).
Dans l’exemple ci-dessous il faut baisser les revenus de 158 387 € pour atteindre la tranche marginale inférieure à 30 % et les augmenter 1 222 € pour passer à 45 %.
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
2
Outils – Calculette droits de donation
Cette calculette permet de rapidement calculer les droits de donation sans prise en compte des donations antérieures. Rappel – Le calcul avec prise en compte des donations antérieures est géré dans le Diagnostic « Transmission ».
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
3
Nouveau régime matrimonial « franco-allemand »
Un régime franco-allemand de participation aux acquêts a été instauré par un accord bilatéral du 4 février 2010. Par décret 2013-488 du 10 juin 2013, le régime optionnel peut être adopté par les couples de Français, d'Allemands et les couples franco-allemands. La principale différence entre les régimes conventionnel et optionnel est le mode de calcul de l'enrichissement des époux lors de la dissolution du régime.
4
Rapport – Synthèse retraite
Ajout des revenus actuels pour faciliter la comparaison avec les revenus à la retraite. Le taux de référence (base 100 %) reste le total des revenus retraite.
5
Synthèse Retraite Comparaison de deux situations
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
Évolutions sociales 5.1
Nouveau Régime Complémentaire des Indépendants
Depuis 2013, les artisans, commerçants et industriels bénéficient d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire unique intitulé "Régime Complémentaire des Indépendants" (RCI). Les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2012, auprès du RCO pour les artisans et auprès du NRCO pour les industriels et commerçants, sont conservés et convertis en points RCI.
5.2
Les cotisations retraite des artisans, commerçants et industriels COTISATIONS Retraite de base
BASES DE CALCUL
TAUX
Revenu dans la limite de 37 548 € (soit 1 PASS *)
17,15 %
Au-delà de 37 548 €
0,20 %
Retraite complémentaire Revenu dans la limite de 37 513 € RCI Revenu entre 37 513 € et 150 192 € (soit 4 PASS *)
7% 8%
(*) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale (37 548 €)
5.3
Les prestations
Le RCI garantit une retraite au titulaire des droits et une pension de réversion à son conjoint survivant, et le cas échéant à son (ses) ex conjoint(s) divorcé(s).
5.3.1 Reprise des droits acquis avant le 01/01/2013
Points acquis dans le régime complémentaire des artisans (RCO)
Sont portés au crédit du compte de points RCI de l’assuré, après une opération de conversion, les points déjà acquis au titre des cotisations versées dans le régime complémentaire obligatoire des artisans (RCO), pour les périodes antérieures au 1er janvier 2013. Règle de conversion Coefficient de conversion = valeur point cotisé RCO Artisan */valeur point NRCO commerçant * = 0,32284 / 1,162 = 0.277831325 arrondi à 0,2778 (*) valeur au 31/12/2012
Points acquis dans le régime complémentaire des commerçants (NRCO)
Sont reportés au crédit du compte de points RCI de l’assuré, sans opération de conversion, les points acquis au titre des cotisations versées dans le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions industrielles et er commerciales (NRCO), pour les périodes antérieures au 1 janvier 2013.
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
5.3.2 Calcul de la pension Le montant annuel de la pension allouée à l’assuré est déterminé par le mode de calcul suivant : Pension RCI droit principal = Nombre de points x valeur de service du point x coefficient d’abattement éventuel Le droit principal de la pension personnelle complémentaire est liquidé sans aucun abattement :
Soit à partir de l’âge légal de la retraite et de la première liquidation à taux plein de la retraite de base servie par le RSI (l’assuré a, dans le régime de base, au moins l’âge légal de la retraite et le taux plein soit à raison de la durée d’assurance soit parce qu’il appartient à une catégorie permettant l’attribution du taux plein quelle que soit sa durée d’assurance),
Soit à partir de l’âge fixé pour la retraite anticipée longue carrière ou handicap si l’assuré remplit les conditions permettant d’ouvrir droit à l’une de ces retraites anticipées dans le régime de base.
La pension est liquidée avec application d’un abattement sur les points, lorsque l’assuré n’entre dans aucun des cas de figure précités, chaque catégorie de points est affectée d’un abattement qui est fonction du plus petit des deux paramètres suivants :
le nombre de trimestres d’assurance manquant à l’assuré pour justifier, en fonction de sa génération, de la durée nécessaire à l’obtention d’une pension au taux plein ;
le nombre de trimestres civils lui manquant pour atteindre, selon sa génération, l’âge automatique du taux plein.
Les coefficients d’abattement
5.4
Trimestres manquants
Taux d’abattement
20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
22.00% 20.75% 19.50% 18.25% 17.00% 15.75% 14.50% 13.25% 12.00% 11.00% 10.00% 9.00% 8.00% 7.00% 6.00% 5.00% 4.00% 3.00% 2.00% 1.00%
Impact abattement Taux de service 78.00% 79.25% 80.50% 81.75% 83.00% 84.25% 85.50% 86.75% 88.00% 89.00% 90.00% 91.00% 92.00% 93.00% 94.00% 95.00% 96.00% 97.00% 98.00% 99.00%
Réversion
Le conjoint survivant ou divorcé d’un assuré bénéficiaire d’un droit personnel du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (« RCI ») , ou le conjoint survivant ou divorcé d’un assuré décédé avant d’avoir pu prétendre à ce bénéfice, a droit à une pension de réversion du régime complémentaire d’assurance vieillesse s’il remplit certaines conditions (énumérées à l’article 17 du règlement RCI ). Le conjoint survivant ou divorcé doit justifier de la même condition d’âge que celle mise en œuvre dans le régime de base, soit 55 ans.
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
5.4.1 Condition de ressources La condition de ressources doit être appréciée comme pour la pension de réversion du régime de base. Pour que le droit à pension de réversion du RCI puisse être ouvert, les ressources du conjoint survivant ou divorcé ou, le cas échéant, les ressources du couple (s’il s’est remarié, pacsé ou vit en concubinage) doivent être d’un montant inférieur ou égal à un plafond de ressources qui est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants pour la période du 1er janvier au 31 décembre. La première valeur de ce plafond, applicable lors de l’entrée en vigueur du RCI, devrait être fixée au double du plafond annuel de la sécurité sociale. Précision : le fait que le droit à pension de réversion du régime vieillesse de base ne soit pas ouvert du fait de ressources supérieures au plafond autorisé n’interdit pas d’ouvrir droit à la pension de réversion du régime complémentaire. Lorsque l’assuré était bénéficiaire de sa pension personnelle complémentaire avant son décès, la pension de réversion du conjoint survivant ou divorcé est composée de 60 % de chacun des éléments de la pension de l’assuré.
5.4.2 Proratisation sur la durée des mariages S’il y a présence de plusieurs bénéficiaires potentiels, un prorata mariage (durée du mariage du conjoint concerné avec l’assuré / durée de l’ensemble des mariages des ayants droit potentiels) sera appliqué au jour de la première liquidation. La proportion du droit du survivant en fonction de sa durée de mariage avec l’assuré décédé au regard de la durée totale des mariages de l’assuré décédé, correspond à la règle de calcul suivante : Points conjoint « Y » = [points de réversion x durée de mariage de l’assuré décédé avec le conjoint « Y »/ somme des durées des mariages de l’assuré décédé
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
ANNEXE Mise à jour 2014 des paramètres sociaux Dans ce tableau ne sont reprises que les valeurs modifiées depuis la dernière version de décembre 2013. Donnée ou
Détails
Profession concernée PASS - Plafond Sécurité Sociale
- mensuel - annuel
SMIC
Salarié
2013
2014
3 086 €
3 129 €
37 032 €
37 548 €
- horaire
9,43 €
9,53 €
- annuel
17 162,40 €
17 346,24 €
Cotisation assurance vieillesse - sur la totailité du salaire - plafonnée au PASS
1,70 %
2,00 %
15,15 %
15,25 %
Retraite complémentaire non cadre (ARRCO) Taux d'appel (2) Taux contractuel de cotisation Taux cotisation appelée
125 %
125 %
6%
6,10 %
- tranche B
16 %
16,10 %
- tranche A
7,50 %
7,63 %
- tranche B
20 %
20,13 %
5,3006
5,1354
- tranche A
Retraite complémentaire cadre (AGIRC) Salaire de référence : voir l'onglet Salaire de référence AGIRC-ARRCO Taux d'appel (2) Taux contractuel de cotisation Taux cotisation appelée
125 %
125 %
- tranche B
16,24 %
16,34 %
- tranche C
16,24 %
16,34 %
- tranche B
20,30 %
20,43 %
- tranche C
20,30 %
20,43 %
Salarié du secteur public
IRCANTEC Cotisation retraite (Agent + Employeur)
non titulaire
Taux d’appel
- Tranche A
6,13 %
6,34 %
- Tranche B
18,06 %
18,36 %
- Tranche A
4,90 %
5,07 %
- Tranche B
14,44 %
14,68 %
16,85 %
17,15 %
Taux théorique (détermination du nombre de points)
Artisan - Commerçant
Cotisation retraite de base (1) - dans la limite du PASS - au-delà du PASS
0,20 %
Cotisation retraite complémentaire (RCI) Salaire de référence
17,088 €
17,309 €
Capital décès (20 % du PASS)
7 406,40 €
7 509,60 €
Orphelin (5 % du PASS)
1 851,60 €
1 877,40 €
- Tranche A
9,75 %
10,10 %
- Tranche B
1,81 %
1,87 %
Décès
Professions libérales (hors avocat)
Taux de cotisation retraite régime de base (CNAVPL)
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
Médecin
Retraite complémentaire (CARMF) Valeur du point CARMF Coût d’acquisition du point CARMF
77,40 €
78 €
1 205,39 €
1 235,33 €
Retraite supplémentaire (médecin conventionné) Valeur du point conventionné
14,80 €
13 €
9,3 %
9,4 %
Indemnité journalière Classe A
63,27 €
63,73 €
Indemnité journalière classe B
94,90 €
95,60 €
Indemnité journalière classe C
126,54 €
127,46 €
IPT Classe A
11 610,20 €
14 044,80 €
IPT classe B
17 416 €
17 556 €
IPT classe C
Taux de cotisation obligatoire pour la partie proportionnelle Invalidité - Décès
Dentiste
23 220,40 €
23 408 €
La valeur du point de l'assurance invalidité
124,40 €
125,40 €
La valeur du point de l'assurance décès
137,50 €
138,60 €
Capital DC
39 500 €
40 000 €
24,15 €
24,34 €
Retraite complémentaie CARCDSF (dentiste) Valeur du point Coût d'acquisition d'un point CARCD
399 €
407 €
10,20 %
10,30 %
Valeur du point Conventionné
23,77 €
23,96 €
Cotisation ASV forfaitaire
4 125 €
4 149 €
Point de rente
30,19 €
30,79 €
Indemnité journalière
90,56 €
92,37 €
235 €
245 €
Taux de cotisation proportionnelle Retraite supplémentaire - Dentistes conventionnés
Invalidité
Sage-femme
Retraite supplémentaire - Sages-femmes conventionnés Cotisation ASV forfaitaire Invalidité - Décès
Auxiliaires médicaux
Indemnité journalière
14,70 €
15 €
Rente invalidité totale
4 062 €
4 143 €
Capital DC
4 477 €
4 567 €
19,04 €
19,24 €
172 €
174 €
Retraite complémentaire CARPIMKO Valeur du point Coût d'acquisition du point Retraite supplémentaire – Auxiliaires médicaux conventionnés
Expert-comptable
Notaire
Cotisation ASV forfaitaire
187 €
189 €
Valeur du point PCV
1,27 €
1,28 €
Salaire de référence
11,94 €
12,146 €
Valeur du point
1,104 €
1,115 €
Retraite complémentaire CAVEC
Retraite complémentaire CRN Valeur du point d'Allocation variable B Valeur du point section C
15,324 €
15,48 €
0,708 €
0,7256 €
Coût d'acquisition du point C Agent d’assurance
17,69 €
Retraite complémentaire CAVAMAC Salaire de référence
6,703 €
6,804 €
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
Avocat
Retraite de base (CNBF) Pension entière Majoration de la pension au-delà de 220 trimestres, par tranche de 5 ans
16 031 €
16 239 €
1 342 €
1 359 €
Cotisation retraite 1ere année
269 €
274 €
Cotisation retraite 2e année
538 €
549 €
Cotisation retraite 3e année et à partir de 65 ans
846 €
863 €
Cotisation retraite 4 et 5e année
1 153 €
1 176 €
Cotisation retraite 6e année
1 473 €
1 502 €
Taux de cotisation retraite proportionnelle
2,20 %
2,60 %
285 999 €
291 718 €
Valeur du point
0,9173 €
0,9265 €
Salaire de référence
Plafond de cotisation retraite proportionnelle Retraite complémentaire (CNBF)
8,3580 €
8,5252 €
Taux d'appel des cotisations (2)
103 %
103,5 %
Taux de base
- tranche 1
3,09 %
3,11 %
- tranche 2
6,18 %
6,21 %
Plafonds - tranche 1
40 857 €
41 674 €
- tranche 2
163 428 €
166 696 €
Taux de cotisation facultative C1
2,68 %
2,69 %
Taux de cotisation facultative C2
6,59 %
6,62 %
Taux de cotisation facultative C3
9,48 %
9,52 %
(1) Augmentation de 0,20 % sur le revenu déplafonné en 2014 (2) taux de cotisation appelé = taux de base ou contractuel x taux d’appel
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE – 42, rue de Villiers – 92532 Levallois Cedex – Tél. 01 40 89 25 00
