Assemblée générale du 26 juin 2012

A > Rapport d’activité 2011 / page 5 à 11 1 > PERCEPTIONS 2 > RÉPARTITIONS 3 > AIDES À LA CRÉATION 4 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD 5 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE 6 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES 7 > EXERCICE EN COURS CONCLUSION

B > Rapport financier 2011 / page 13 à 47 1 > PERCEPTIONS ET RÉPARTITIONS 2 > ARRÊTÉ DES COMPTES 3 > COMPTES ANNUELS 2011

C > Annexes / page 49 à 77 1 p. 50 Organigramme

Annexe

Annexe 2 p. 52

Composition du bureau et du conseil

Annexe 3 p. 54

Subventions attribuées par la SCPP en 2011

Annexe 4 p. 70

Rapport d’activité du bureau anti-piraterie - Année 2011-2012

Annexe 5 p. 76

Rapport d’activité du service communication - Année 2011-2012

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A >  Rapport d’activité 2011 / sommaire Assemblée générale du 26 juin 2012

1 > PERCEPTIONS p. 8

1.1 Vidéomusiques 1.2 Copie privée sonore 1.3 Copie privée audiovisuelle 1.4 Rémunération Équitable - Perception SPRE ­— 1.4.1 Secteur radios

— 1.4.2 Secteur télévisions

— 1.4.3 Secteur discothèques / bars dansants / bars d’ambiance musicale — 1.4.4 Secteur des lieux sonorisés – Perception SACEM

1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Équitable)

2 > RÉPARTITIONS p. 9 3 > AIDES À LA CRÉATION p.9 4 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD p. 10 5 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE p. 10 6 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES p. 10 6.1 Communication 6.2 Relations institutionnelles

7 > EXERCICE EN COURS p. 11

7.1 Relations institutionnelles 7.2 Lutte contre la piraterie 7.3 Barèmes copie privée

CONCLUSION p. 11

Rapport d’activité 2011

Neuilly, le 20 avril 2012

Mesdames, Messieurs, Chers Associés, J’ai l’honneur de vous présenter le rapport d’activité de la SCPP pour l’exercice ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre 2011. Je vous rappelle brièvement les grandes missions de la SCPP : 1. La perception et la répartition des rémunérations liées : • aux vidéomusiques, • à la copie privée sonore et audiovisuelle, • à la Rémunération Équitable, • à certaines utilisations de phonogrammes de commerce (hors Rémunération Équitable). 2. Les aides à la création 3. La lutte contre la piraterie 4. La défense et le développement des droits des producteurs de phonogrammes

7

8

Rapport d’activité 2011

1 > PERCEPTIONS 1.1 Vidéomusiques • La perception des rémunérations liées à la diffusion de vos vidéomusiques s’est élevée à 16 380 000 euros en 2011 contre 15 058 000 euros en 2010, représentant une hausse de près de 9 %. • Cette forte hausse est due essentiellement à la renégociation du contrat avec M6, qui a pris effet en mai 2011. 1.2 Copie privée sonore • Je rappelle que sa perception est désormais assurée par COPIE FRANCE, avec laquelle la SORECOP a fusionné à effet du 1er janvier 2011. Cinquante pour cent vont aux auteurs, vingt-cinq pour cent aux artistes-interprètes et vingt-cinq pour cent aux producteurs. • Le montant total des perceptions de rémunération pour copie privée sonore de COPIE FRANCE pour l’année 2011 s’élève   à 96 342 000 euros contre 93 244 000 euros en 2010 (par SORECOP), soit une augmentation de 3,3 %. • Cette augmentation provient principalement de l’augmentation des ventes et des capacités des téléphones multimédia,   de l’assujettissement des tablettes tactiles multimédias depuis le 1er février 2011 et de l’augmentation des capacités vendues des disques durs externes, des clés USB, des cartes mémoires et des disques durs multimédia, qui ont continué à plus que compenser   les baisses observées sur les supports non réinscriptibles tels que le DVD R Data et le CD R Data. Ces perceptions ont été effectuées dans des conditions difficiles, car certains redevables ont intenté des contentieux contre les décisions de la Commission de la copie privée et ont suspendu une partie de leurs versements de rémunération pour copie privée. Suite à l’arrêt Padawan de la Cour   de Justice de l’Union Européenne, le Conseil d’État a en effet annulé la décision n° 11 du 20 décembre 2008, qui concernait la quasi-totalité des barèmes de la rémunération. • Le Conseil d’État a notamment jugé que le système utilisé en France, comme dans de nombreux pays européens, pour prendre   en compte les usages professionnels des supports assujettis, consistant à procéder à un abattement sur le montant   de la rémunération, n’était pas compatible avec l’arrêt Padawan de la CJUE. • Ceci a conduit les pouvoirs publics à faire adopter par le parlement la loi du 19 décembre 2011, qui a modifié le code de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte la décision du Conseil d’État et a validé les barèmes annulés pour une durée d’un an. 1.3 Copie privée audiovisuelle • Une part importante de la perception de cette rémunération (copie de vidéomusiques diffusées, copie d’images fixes extraites de vidéomusiques) est effectuée par COPIE FRANCE, et répartie par la PROCIREP, qui représente le collège des producteurs audiovisuels. La SCPP perçoit également de SORIMAGE une quote-part de la rémunération pour copie privée pour la copie des pochettes   de disques et des jaquettes de DVD. • Les perceptions totales de COPIE FRANCE se sont élevées à 84 millions d’euros en 2011 contre 85 millions d’euros en 2010 soit   une baisse de près de 1 %. Cette baisse résulte principalement de la baisse des ventes des DVD R Data, qui n’a pas totalement été compensée par l’augmentation des ventes et des capacités des téléphones multimédia et de l’augmentation des capacités vendues des disques durs externes, des clés USB, des cartes mémoires et des disques durs multimédia. • La rémunération perçue par la SCPP en 2011 s’est élevée à 473 000 euros, en diminution de 13,5 % par rapport à 2010   (547 000 euros), qui comprenait des perceptions provenant d’années antérieures au titre de la rémunération pour copie privée   des photogrammes. 1.4 Rémunération Équitable - Perceptions spre • La rémunération due par les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés est perçue par la SPRE, société commune   aux producteurs et aux artistes-interprètes. • Le recouvrement des rémunérations auprès de la plupart des lieux sonorisés est assuré pour le compte de la SPRE par la SACEM,   la SPRE percevant directement auprès des discothèques et des bars d’ambiance musicale. • La perception totale de Rémunération Équitable de la SPRE s’est élevée à 95 millions d’euros en 2011, contre 77 millions d’euros   en 2010, soit une progression de 23,5 % due principalement à la mise en œuvre des nouveaux barèmes pour les lieux sonorisés. — 1.4.1 Secteur radios • La perception dans l’ensemble du secteur des radios s’est élevée à 31,8 millions d’euros en 2011, contre 28,6 millions d’euros   en 2010, soit une progression de près de 10,9 %. • Cette progression significative provient principalement de l’application des nouveaux barèmes adoptés, pour les radios privées en octobre 2007, et pour les radios publiques en septembre 2008, qui comportaient une montée en charge sur 4 ans. — ­­1.4.2 Secteur télévisions • Après plus d’une décennie de contentieux judiciaires qui avaient considérablement perturbé les perceptions dans ce secteur, les accords signés en 2009 avec les principaux groupes de télévisions nationaux ont permis à la SPRE de reprendre et de développer

Rapport d’activité 2011

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ses perceptions auprès des télévisions. Les perceptions ont atteint 4,3 millions d’euros en 2011, contre 5,3 millions d’euros   en 2010, soit une baisse de 18,9 %. Cette baisse n’est que relative, car les perceptions de 2010 comprenaient une importante régularisation du service public, suite à la signature des accords précités. En l’absence de cette régularisation, on aurait constaté, en 2011 par rapport à 2010, une hausse des perceptions à hauteur de 8,4 %, provenant principalement d’une augmentation des taux d’utilisations des phonogrammes par certains diffuseurs ainsi que la régularisation de certaines chaînes diffusées par satellite ou par câble. — 1.4.3 Secteur discothèques /bars dansants /bars d’ambiance musicale • Les perceptions dans le secteur des discothèques se sont élevées à 12,8 millions d’euros en 2011 contre 11,8 millions d’euros   en 2010, soit une hausse de près de 8,5 %. • Cette hausse reflète l’amélioration de la perception auprès des bars dansants et des bars d’ambiance musicale. — 1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM • La perception pour l’année 2011 s’élève à 46,2 millions d’euros contre 31,3 millions d’euros pour l’année 2010, représentant   une forte progression de près de 47,7 %, due à l’application progressive des nouveaux barèmes adoptés en janvier 2010 et mis   à jour depuis. Si l’application de ces nouveaux barèmes a provoqué des contestations dans différents secteurs, des accords interprofessionnels d’application, signés avec la plupart des secteurs concernés ont permis de les rendre résiduelles. 1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) • Depuis le milieu de l’année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux d’intérêt commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la Rémunération Équitable, mais du droit d’autoriser   des producteurs de phonogrammes : utilisation d’extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de reproduction   des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes par les télévisions ne relevant pas de la Rémunération Équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des perceptions pour 2011   dans le secteur Phonogrammes (hors Rémunération Équitable) s’est élevé à 7,9 millions d’euros, représentant une augmentation   de près de 13,3 % par rapport à 2010 (7 millions d’euros). Cette forte progression provient principalement de la progression   de nos perceptions au titre du webcasting et de nos premières perceptions en matière de podcasting.

2 > RÉPARTITIONS • Près de 58 millions d’euros ont été mis en répartition en 2011, soit un montant en baisse de près de 9 % par rapport à 2010 (64 millions d’euros - montants bruts). Cette baisse est principalement liée à la présence en 2010 d’importantes répartitions   non récurrentes (droits phonographiques et Rémunération Équitable) perçues des télévisions dans le cadre de la régularisation   de leur activité jusqu’à fin 2007. • Ces répartitions ont été complétées par une avance de trésorerie d’un montant brut de 37,4 millions d’euros, ramenée à   un montant net de 34,5 millions d’euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non récupérés   (une avance de trésorerie de 33,8 millions d’euros correspondant à un montant net de 32,2 millions d’euros avait été versée à la fin de l’année 2010). Cette avance a été complétée par un complément d’avance structurelle d’un montant brut de près de 5,2 millions d’euros correspondant à un montant net de près de 4,8 millions d’euros. Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport financier 2011.

3 > AIDES À LA CRÉATION • Ces aides font l’objet d’un rapport joint aux présentes, « Subventions attribuées par la SCPP en 2011 » – Annexe 3. Le détail des aides par projet figure dans ce rapport. • La SCPP a disposé en propre, au titre de l’année 2011, d’un budget total de 11 576 000 euros, dont 9 807 000 euros au titre des 25 % affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle et au titre des affectations de rémunérations irrépartissables provenant de la Rémunération Équitable (dont 445 000 euros prélevés d’avance sur les irrépartissables de 2012), 350 000 euros provenant de sommes non affectables relatives à l’année de droit 2003, 1 014 000 euros provenant d’un report   à nouveau de l’année 2010 et de projets annulés en aide sélective, et 405 000 euros provenant de droits de tirage non utilisés   ou annulés en 2010. Le prélèvement d’avance sur 2012 a été effectué à titre exceptionnel pour éviter une baisse du montant total   des aides par rapport à 2010, dans le contexte exceptionnel de la forte progression des perceptions de Rémunération Équitable   dans les lieux sonorisés.

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Rapport d’activité 2011

4 > RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES SPRD • À la date d’établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition de droits n’a pas encore rendu public son huitième rapport annuel général. • Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes (www.ccomptes.fr) dans la rubrique Commission permanente de contrôle des SPRD. Il sera également accessible sur le site de la SCPP. • La SCPP dispose toutefois de deux rapports individuels définitifs : l’un sur les flux financiers et l’autre sur la participation   des associés à la vie de la SCPP. En ce qui concerne les flux financiers, le rapport ne comprend pas d’observations ou recommandations spécifiques. En ce qui concerne la participation des associés à la vie de la société, le rapport comprend deux observations que la SCPP a prévu de mettre en œuvre : mentionner dans le rapport financier les aides mises en place par la SCPP   en cas de défaillance des distributeurs de nos membres (dont tous les associés de la SCPP sont informés par courriel), la mise   à disposition directe sur le site de la SCPP du rapport de la commission de contrôle (celui-ci était accessible jusqu’à présent sur notre site par un lien vers le site de la commission de contrôle et non directement). Deux autres recommandations de la Commission de contrôle ne nous ont pas paru fondées : la retranscription dans les procès-verbaux des assemblées des débats qui peuvent   y intervenir, car les procès-verbaux sont des relevés des décisions des associés et non des verbatim, la transmission à notre commissaire aux comptes de l’exhaustivité des conventions réglementées, car cette demande nous paraît déjà totalement satisfaite. • Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l’Assemblée Générale du 26 juin. • Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande.

5 > LUTTE CONTRE LA PIRATERIE • Les actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d’activité du Bureau Anti-piraterie   en Annexe 4. • Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2011 sur la lutte contre la piraterie sur Internet. La SCPP   a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes   de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». La montée en charge de l’HADOPI attendue pour la fin du premier semestre 2011 a été retardée à la fin du premier semestre 2012, l’HADOPI devant disposer à cette date des moyens techniques nécessaires à cette montée en charge. Malgré la faible quote-part du nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse   encore l’objet d’envoi d’un message d’avertissement par l’HADOPI, l’effet de ces envois est néanmoins très positif, puisque la piraterie   sur Internet en France a fortement diminué (près de 40 % sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de « Direct Download ») par rapport à la situation qui présidait avant la création de l’HADOPI. Par ailleurs, des lettres recommandées ont été adressées à un certain nombre d’abonnés dans le cas de réitération d’une utilisation contrevenante de leur accès à Internet.

6 > COMMUNICATION ET RELATIONS INSTITUTIONNELLES 6.1 Communication • Vous trouverez ci-joint en Annexe 5 un rapport sur nos actions de communication en 2011. 6.2 Relations institutionnelles • Je rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d’une mission de lobbying tant au niveau local qu’au niveau international. • Cette mission est effectuée en collaboration avec le SNEP. Elle concerne exclusivement le développement et la protection   des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques. • L’activité de la SCPP au cours de l’année 2011 a été principalement consacrée à la préparation et au vote par le parlement d’une   loi modifiant le code de la propriété intellectuelle, afin de prendre en compte les décisions récentes du Conseil d’État en matière   de copie privée (licéité des sources, exonération des usagers professionnels) et de valider les barèmes annulés pour une durée   d’un an (loi du 19 décembre 2011, mentionnée ci-dessus). • Également, suite au rapport de M. Emmanuel HOOG, un protocole d’accord de 13 engagements pour la musique en ligne a été signé en janvier 2011 par les organisations professionnelles concernées, sous l’égide des pouvoirs publics. Seuls deux engagements concernent la SCPP, qui a signé ce protocole : accepter de discuter des conditions d’accès à sa base de données phonogrammes, accepter de mettre en œuvre, pour le compte de ses membres, un avenant à la Convention Collective de l’Édition Phonographique,   à convenir par les partenaires sociaux, relatif à la rémunération des artistes interprètes pour l’exploitation des phonogrammes   en Webcasting. Les négociations sur ces deux points avec les représentants des artistes interprètes n’ont pas abouti en 2011,   malgré les propositions très raisonnables effectuées par la SCPP.

Rapport d’activité 2011

11

• La SCPP a aussi participé au groupe de travail du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique)   sur l’informatique en nuage (« Cloud Computing ») et aux travaux de préfiguration d’un Centre National de la Musique. • Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l’ISO relatifs à la protection de la propriété littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats d’échanges de données relatives à l’industrie musicale (dans le cadre de l’organisme international DDEX, Digital Data Exchange), notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, permettant de réduire les coûts et délais de traitements dans   la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. Un ensemble de 3 messages d’échanges de données (MLCs’ message suite), couvrant les échanges de répertoire, de ventes unitaires et de revenus entre les ayants droit et les sociétés de gestion collective   de droits voisins, et entre ces sociétés elles-mêmes, a ainsi été adopté en novembre 2011 à l’initiative de la SCPP.

7 > EXERCICE EN COURS 7.1 Relations institutionnelles • L’activité de la SCPP a été principalement consacrée aux groupes de travail du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire   et Artistique) sur l’informatique en nuage (« Cloud Computing ») et sur le référencement sur Internet et aux travaux de préfiguration d’un Centre National de la Musique. • La SCPP a aussi participé aux consultations effectuées par le Ministère de la Culture sur un projet de loi transposant dans le droit national la directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 (extension de la durée des droits voisins de 50 à 70 ans). 7.2 Lutte contre la piraterie • La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». L’HADOPI a par ailleurs transmis certains dossiers   de contrevenants aux parquets. 7.3 Barèmes copie privée • La Commission de l’article L.335-1 du CPI a adopté en février 2012 une décision établissant une rémunération définitive   sur les tablettes multimédias, telles que l’iPad d’Apple. Cette décision devrait permettre le maintien du niveau des perceptions   de la rémunération pour copie privée en 2012, sous réserve des nombreuses contestations judiciaires auxquelles la rémunération copie privée donne lieu et à l’ampleur des remboursements ou exonérations pour usages professionnels.

CONCLUSION L’année 2011 a été une bonne année pour la SCPP. Il y a eu de très bons résultats pour les perceptions au titre de l’utilisation des phonogrammes, qui ont progressé de 11 % par rapport à 2010, par l’effet cumulé de la montée en charge des nouveaux barèmes de Rémunération Équitable de 2010 et 2011 dans le secteur des lieux sonorisés, la montée en charge des barèmes radios de 2007 et 2008 et le maintien des perceptions de rémunération pour copie privée, malgré les nombreuses contestations judiciaires. Les perceptions des droits pour les diffusions de vidéomusiques ont également augmenté, en raison de la renégociation du contrat avec M6, qui a pris effet au 1er mai 2011. Les perceptions au titre des exploitations phonographiques relevant des droits exclusifs a également fortement progressé. Sous réserve de l’impact des contentieux relatifs à la rémunération pour copie privée, les perceptions de 2012 devraient encore progresser de manière significative, notamment grâce à la montée en charge des barèmes de la Rémunération Équitable dans le secteur des lieux sonorisés. Marc GUEZ, Directeur Général Gérant Neuilly, le 20 avril 2012

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B > Rapport financier 2011 / sommaire Exercice 2011 - Assemblée générale du 26 juin 2012

1 > Perceptions et répartitions p. 16 1. Les perceptions p. 17 2. Les répartitions p. 20

2 > Arrêté des comptes > exercice 2011 p. 22 1. Les chiffres clés p. 23 2. Le bilan p. 24 3. Le compte de résultat p. 25 4. Conclusion p. 26

3 > Comptes annuels > au 31 décembre 2011 p. 28

Bilan p. 30 Compte de résultat p. 32 Annexe p. 34

Faits significatifs de l’exercice

Règles et méthodes comptables

Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat Autres informations

Rapport financier 2011

Durant l’exercice 2011, la SCPP a : • perçu 72,147 millions d’euros, soit 11,2 % de plus qu’en 2010 (64,877 millions d’euros), • mis en répartition 57,930 millions d’euros, soit 9,8 % de moins qu’en 2010 (64,250 millions d’euros). La première partie de ce rapport présente les perceptions et les répartitions de l’exercice, la seconde partie les comptes 2011 de la société. En annexe, vous trouverez le rapport de nos experts comptables (Ernst & Young).

15

1 > Perceptions et répartitions

Rapport financier 2011

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1 > LES PERCEPTIONS ≥ La SCPP a perçu 72,147 millions d’euros en 2011, soit 11,2 % de plus qu’en 2010 (64,877 M€). ≥ Cette augmentation est due • à la progression importante de la RE (+25 %), et plus particulièrement de la perception auprès des lieux sonorisés (+47,6 %), • à l’augmentation des perceptions auprès des télévisions (+16 %) • et à un redressement du chiffre d’affaires « Vidéomusiques » (+8.8 %) qui ont permis de compenser la diminution de la rémunération   de la Copie Privée (-7,1%) dans les comptes de la SCPP compte tenu des décalages de période comptable avec COPIE FRANCE.

EN MILLIONS D'EUROS

2011

2010

2009

2008

2007

2006

RE

32,240

25,775

22,673

20,178

20,414

20,119

CPS

17,013

18,251

21,019

17,212

16,340

17,349

CPA

0,473

0,569

0,423

0,264

0,195

0,212

VIDÉOS

16,380

15,058

18,514

19,567

20,601

18,884

8,111

6,971

6,822

15,988

5,470

5,124

Sous-total

74,216

66,624

69,451

73,209

63,020

61,688

Régularisation SCPP /SPPF

-2,069

-1,747

-3,505

-3,388

-1,732

-1,155

TOTAL

72,147

64,877

65,946

69,821

61,288

60,533

PHONOS & ATT

PERCEPTIONS SCPP - en millions d’euros

80 70 60 50 40

PHONOS & ATT

30

VIDÉOS 20

CPA

10

CPS RE

0 2011

2010

2009

2008

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

2000

18

Rapport financier 2011

La Rémunération Équitable ≥ La SCPP a perçu, en 2011, 74,25 % de la Rémunération Équitable réglée par la SPRE à la SCPA durant l’exercice (76 % en 2010,   76,5 % en 2009) et a reversé 0,472 M€ à la SPPF pour régulariser les répartitions de l’année de droit 2009 entre les deux sociétés. ≥ La SPRE a perçu 95,2 M€ de Rémunération Équitable en 2011, soit une augmentation de 23 % par rapport à 2010 (77,1 M€).   La progression des barèmes de la RE due par les lieux sonorisés est à l’origine de cette augmentation (+47,6 %). TV

RADIOS

RLP

DISCOS

LS

TOTAL

2000

3,03

6,43

12,17

8,61

13,95

44,19

2001

3,20

4,90

18,84

9,42

15,05

51,41

2002

3,10

6,06

21,64

10,53

15,55

56,88

2003

5,26

9,16

18,72

11,21

16,90

61,25

2004

3,00

12,66

18,97

11,20

17,69

63,53

2005

0,26

7,99

18,70

11,51

17,83

56,29

2006

0,43

7,88

18,32

11,34

18,54

56,51

2007

-

9,51

17,73

11,71

19,32

58,26

2008

-

9,53

15,81

11,49

20,48

57,31

2009

16,6

8,76

19,47

9,91

20,73

75,47[1]

2010

5,3

10,8

17,9

11,8

31,3

77,1

2011

4,3

11

20,8

12,8

46,2

95,1

en millions d’euros

100

EN MILLIONS D’EUROS

PERCEPTIONS SPRE

90 80 70 60 50

LS

40

DISCOS

30 RLP

20

RADIOS

10 0

TV

2011

2010

2009

2008

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

2000

La SCPP a également perçu 9,8 K€ de Rémunération Équitable de sociétés de gestion collective étrangères, à répartir   aux membres de la SCPP.

[1] Ces 75,47 M€ comprennent les 63,19 M€ perçus durant l’exercice 2009 et les sommes précédemment séquestrées et débloquées en 2009.

Rapport financier 2011

19

La Copie Privée Sonore ≥ La SCPP et la SPPF se sont partagées provisoirement la CPS en 2011 sur la base d’un taux de trésorerie de 75,5 %   pour la SCPP (contre 78,8 % en 2010 et 80,4 % en 2009) et de 24,5 % pour la SPPF. ≥ La répartition définitive de la CPS 2009 au prorata des ventes entre les deux sociétés s’établit à 74,05 %   (74,65 % pour la CPS 2008) pour la SCPP et 25,95 % pour la SPPF. La SCPP a reversé à la SPPF 1,544 M€ de rémunération CPS. La Copie Privée Audiovisuelle ≥ La Copie Privée Audiovisuelle qui provient de trois sources : la copie des vidéomusiques diffusées, la copie d’images fixes extraites des vidéomusiques et la copie des pochettes de disques et de DVD s’est élevée à 473 K€ en diminution de 17 % par rapport à 2010. ≥ Les rémunérations de la copie privée des vidéomusiques, des pochettes de DVD et des photogrammes (images fixes extraites   de vidéomusiques) sont réparties au prorata de la répartition des rémunérations des diffusions par les chaînes de télévisions   (dont l’audience est supérieure à 1 % de part de marché) des vidéomusiques fixées en France. ≥ La rémunération de la copie privée des pochettes de disques est répartie avec la CPS. Les Droits de diffusions des vidéomusiques ≥ Après une diminution très importante (-18,67 %) de ces droits en 2010, conséquence de la modification de ses programmes par M6, et la négociation d’un accord avec cette chaîne permettant de préserver l’accès des vidéomusiques aux programmes de nuit   de cette chaîne, les droits de diffusions des vidéomusiques ont augmenté (+8,8 %) en 2011, sans retrouver toutefois le niveau des années précédentes. en million d’euros

2007

2008

2009

2010

2011

TF1

1,666

1,517

1,639

1,788

1,782

Télévisions Publiques

0,351

0,242

0,094

0,738

0,525

Groupe M6

11,842

10,607

10,171

6,629

8,239

Groupe Lagardère

3,899

4,249

4,321

1,837

1,670

NRJ

0,752

0,293

0,315

0,360

0,448

Canal +

0,173

0,430

0,129

0,105

0,105

1,517

1,548

Radiodiffusions TV

Groupe Bolloré autres TV

1,859

2,131

1,691

2,014

1,947

Communication lieux publics

0,055

0,094

0,155

0,074

0,116

20,600

19,567

18,515

15,058

16,380

Total Droits Vidéomusiques

Les Droits de reproduction et de communication au public (hors licence légale) des Phonogrammes ≥ La SCPA a perçu, pour le compte de la SPPF et de la SCPP, 3,077 M€ auprès des utilisateurs d’attentes téléphoniques musicales (2,943 M€ en 2010). ≥ 77 % des droits nets perçus ont été reversés en 2011 à la SCPP (79,5 % en 2010), soit 1,877 M€, par la SCPA (1,878 M€ en 2010)   dans le cadre de l’accord intervenu entre la SPPF et la SCPP en 2002. ≥ La SCPP a également comptabilisé au titre de 2011 • 3,230 M€ en provenance des télévisions (2,607 M€ en 2010), • 1,610 M€ des sonorisateurs, sites Internet et fournisseurs d’attentes (1,363 M€ en 2010), • 1,218 M€ de sonorisateurs pour le compte de sociétés de perception étrangères (1,244 M€ en 2010).

20

Rapport financier 2011

2 > LES RÉPARTITIONS ≥ Les montants mis en répartition en 2011 (57,930 M€) sont inférieurs de 9,8 % à ceux répartis en 2010 (64,250 M€ en 2010   et 62,919 M€ en 2009). En 2010, le montant de la CPS répartie comprenait 14 mois de perception. En 2009 et en 2010, les droits « phonos » et la Rémunération Équitable provenant des télévisions ont été répartis au prorata des ventes et donc en totalité,   en 2011, ces rémunérations ont juste commencé à être mises en répartition au prorata des durées de diffusion par les chaînes   de télévisions. DATE REP.

Montant Brut

Aides à la création

Retenue statutaire

Non répartissables

PRODUCTEURS

Annul. RE/ventes 2009 Provisoire 06/11/2011

-2 463 736

0

-290 721

-544 671

-1 628 345

RE sur ventes 2009 Rép. n° 75

06/11/2011

3 454 494

0

407 630

780 182

2 266 681

RE sur diffusions Rép. n°76

29/11/2011

8 566 174

0

998 301

2 373 859

5 194 013

RE sur diffusions Rép. n° 73

30/06/2011

8 886 932

0

1 047 378

2 321 736

5 517 818

RE sur ventes 2010 Prov.

30/06/2011

3 552 250

0

419 166

785 314

2 347 771

EUR

21 996 113

0

2 581 754

5 716 420

13 697 939

30/06/2011

11 301 089

2 825 272

1 000 146

0

7 475 670

02/11/2011

-16 751 731

-4 187 933

-1 482 528

0

-11 081 270

02/11/2011

17 806 242

4 451 560

1 575 852

0

11 778 829

1 154 562

288 641

84 427

0

781 494

EUR

13 510 162

3 377 540

1 177 898

0

8 954 723

Droits phonos Rép. n°76

29/11/2011

649 323

0

67 283

0

582 040

Attentes Téléph. Rép n° 76

29/11/2011

46 966

0

4 731

0

42 235

Droits PPL UK Rép n° 76

29/11/2011

41 068

0

0

0

41 068

Droits TV Rép n° 76

29/11/2011

1 171 277

0

138 211

0

1 033 066

Droits pour la Suède

29/06/2011

66 546

0

0

0

66 546

Droits pour PPL (UK)

16/06/2011

261 628

0

0

0

261 628

Droits pour GRAMEX (FIN)

16/06/2011

76 742

0

0

0

76 742

Droits pour PPL (UK)

19/04/2011

525 188

0

0

0

525 188

Attentes Téléph. Rép n° 73

30/06/2011

1 364 989

0

162 315

0

1 202 674

Droits Phonos Rép. n° 73

30/06/2011

-1 697

0

-167

0

-1 531

EUR

4 202 029

0

372 373

0

3 829 656

CPA 2009

12/12/2011

309 448

77 362

13 925

0

218 161

Photogrammes 2003 à 2008

12/12/2011

2 844

711

128

0

2 005

EUR

312 292

78 073

14 053

0

220 166

17 131 624

0

1 027 897

0

16 103 727

07/12/2011

778 242

0

46 695

0

731 548

EUR

17 909 866

0

1 074 592

0

16 835 274

EUR

57 930 463

3 455 613

5 220 671

5 716 420

43 537 758

RÉPARTITION RE

CPS

CPS sur ventes 2010 Provisoire Annul. CPS/ventes 2009 Provisoire CPS/ventes 2009 Rép. n°74

CPS sur diffusions 2005 Rép. n°76 29/11/2011

DROITS PHONOS

CPA

VIDÉO

Répartition video au 31/12/2011 FT (compte 4559999 et 65)

TOTAL GÉNÉRAL 2011

2 > Arrêté des comptes > exercice 2011

Rapport financier 2011

1 > LES CHIFFRES CLÉS ≥ À la mission principale de la SCPP, percevoir et répartir certains droits des producteurs se sont ajoutées, au fil des ans,   de nouvelles missions. Les coûts de ces missions ont été distingués des charges courantes de la SCPP et sont regroupés dans   une rubrique « Autres Charges ». Les charges courantes de la SCPP augmentent de 2 %, ses charges totales sont en augmentation de 7,26 %. La provision comptabilisée en 2010 couvrant le risque que l’administration fiscale soumette la SCPA à la Taxe professionnelle au titre   des années 2008 et 2009, et fasse supporter cette taxe par ses associés, a été reprise en totalité puisque la SCPA a obtenu   une réponse favorable à son recours gracieux auprès de l’administration fiscale. En millions d’Euros

2011

2010

%

Droits Vidéos

16,380

15,058

8,78 %

Copie Privée Sonore

15,416

17,103

-9,86 %

Copie Privée Audiovisuelle

0,472

0,551

-14,34 %

Rémunération Équitable

31,768

25,209

26,02 %

8,111

6,956

16,60 %

TOTAL DES PERCEPTIONS

72,147

64,877

11,21 %

Frais Divers de Gestion

2,622

2,656

-1,28 %

Charges Salariales

3,182

3,031

4,98 %

Sous Total Charges de gestion

5,804

5,686

2,08 %

Mise en œuvre de la Convention Collective Musiciens

0,276

0,229

20,52 %

Anti piraterie et mise en œuvre loi HADOPI

0,827

0,684

20,91 %

Subvention au Bureau Export

0,407

0,307

32,57 %

Relations institutionnelles

0,036

0,036

-

Charges de répartition (accord SCPP/SPPF)

0,012

0,082

-85,37 %

-

0,543

ns

Classement des ventes

0,754

0

ns

Sous Total « Autres charges »

2,312

1,881

22,91 %

TOTAL DES CHARGES

8,116

7,567

7,26 %

Retenues Statutaires

7,185

6,125

17,31 %

Produits divers

1,04

0,88

18,18 %

Reprise de la provision « TP SCPA »

0,543

0

ns

TOTAL PRODUITS

8,768

7,005

25,17 %

Résultat

0,652

-0,561

ns

Investissements

0,652

0,679

-3,98 %

Droits Phonos

Provision « Taxe professionnelle SCPA »

≥ Le taux de retenue « phonogrammes » de 2011, sous réserve de l’accord de l’Assemblée Générale, est maintenu à 11,8 %,   87 % du résultat (652 K€) a pour origine la reprise de la provision évoquée ci-dessus. Son report permet d’annuler le report   à nouveau négatif de 2010, conséquence lui-même de cette provision. La retenue sur les droits de diffusion des vidéomusiques reste à 6 %. Au 31 décembre 2011, le montant des retenues comptabilisées était de 7,185 M€ (6,125 M€ en 2010) et représente 9,9 %   des perceptions courantes (9,44 % en 2010). Le ratio « charges courantes /perceptions », qui était de 8,8 % en 2010 est de 7,9 % en 2011.

23

24

Rapport financier 2011

2 > LE BILAN Les principaux investissements de l’exercice ≥ En 2011, la société a mis en exploitation : 1 – le lot 3 (version anglaise) du logiciel de déclaration des phonogrammes « Déclarations », 2 – le lot 5 du « Portail des membres de la SCPP » qui permet l’intégration des fichiers de déclaration des ventes (supports digitaux d’une part et physiques de l’autre) et la gestion semi-automatique des corrections de déclarations résultant de l’audit E&Y des répartitions, 3 – le site internet, tel que prévu par les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Édition Phonographique, permettant aux musiciens de déclarer leur participation aux enregistrements effectués avant le 1er juillet 1994 (co-exploité par la SCPP et la SPPF). La société a également renouvelé comme chaque année une partie de son parc informatique obsolète. Les créances, disponibilités et charges constatées d’avance ≥ Les comptes clients (produits à recevoir), qui s’élèvent à 6,999 M€, se composent de créances sur les diffuseurs de vidéomusiques (en grande partie les facturations à établir pour les diffusions de décembre). ≥ Les autres créances sont essentiellement des rémunérations provisionnées chaque année à concurrence des montants connus à facturer à la SCPA représentant la Rémunération Équitable réglée par la SPRE, de la CPS réglée par la SORECOP et des droits « Attentes Téléphoniques », et non encore reversées à la SCPP, de la TVA à régulariser liée aux provisions des rémunérations et aux opérations en cours et enfin des avances de trésorerie faites en décembre 2011 aux membres. ≥ Les disponibilités et valeurs mobilières de placement s’élèvent à 28,584 M€ (contre 24,970 M€ à fin 2010) dont 27,913 M€ pour les valeurs mobilières de placement : Banques et produits BNP PARIBAS-BNP FCP BNPP MOIS

Quantité

Valeur unitaire

Montants

1 068

22 885,59

24 441 813,27

BNP PARIBAS-CASH INVEST

139

2 287,68

317 987,52

PALATINE-PALATINE SÉCURITÉ

113

14 267,24

1 612 198,12

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-Dépôt à terme

979 454,85

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-SG SICAV SGAM MONEPLUS

8,94

23 375,33

208 975,45

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-SG SICAV SGAM MONEPLUS

15

23 498,46

352 476,90

TOTAL DU PORTEFEUILLE AU 31/12/2011

27 912 906,11

≥ Les disponibilités sur les comptes courants de la SCPP s’élevaient à 671 337 €. Les capitaux propres de la société ≥ La SCPP compte, fin 2011, 1 567 associés (1 433 fin 2010, 1 239 fin 2009). Le report à nouveau s’élève fin 2011, après affectation du résultat, à 124 117 €. Les principales dettes ≥ Les dettes fournisseurs et comptes rattachés, qui s’élèvent à 0,654 M€, se composent essentiellement des factures d’honoraires de nos conseils et de factures des prestations de services des derniers mois de l’année. ≥ Les dettes fiscales et sociales s’élèvent à 17,455 M€ et sont principalement : • les provisions pour congés payés, charges sociales et intéressement des salariés, • la TVA sur les droits perçus et à percevoir. ≥ Les « autres dettes » (charges à payer) soit 146,375 millions d’euros sont composées essentiellement : • des droits à payer aux ayants droit dont les factures ne sont pas parvenues à la SCPP au 31 décembre 2011, • des droits non répartis perçus en 2011 et, pour une faible partie antérieurement, et qui seront mis en répartition essentiellement en 2012, • du solde de « non répartissables » en attente d’affectation (budget d’aides 2012) et de régularisations avec la SPPF.

Rapport financier 2011

25

3 > LE COMPTE DE RÉSULTAT A > Les charges En M€

Budget 2011

Réel 2011

Écart

Écart %

Autres achats et charges externes

1,649

1,727

0,078

4,73 %

Impôts et taxes

0,222

0,286

0,064

28,78 %

Charges de personnel

3,206

3,182

-0,024

-0,76 %

Dotation aux amortissements et provisions

0,598

0,608

0,010

1,73 %

Charges financières et exceptionnelles

0,001

0,002

0,001

ns

Total charges hors mutualisation SCPP/SPPF

5,676

5,804

0,128

2,26 %

Quote-part coûts informatiques SCPP/SPPF

0,000

0,012

0,012

ns

Mise en œuvre de la Convention Collective Musiciens

0,214

0,276

0,062

28,79 %

Mise en œuvre "Loi Hadopi" + anti piraterie

0,866

0,827

-0,039

-4,47 %

Subvention au Bureau Export

0,407

0,407

0,000

0,00 %

Lobbying

0,037

0,036

-0,001

-2,46 %

Classement des ventes

0,684

0,754

0,070

10,23 %

Total charges

7,884

8,116

0,233

2,95 %

≥ Les charges de l’exercice 2011 sont de 0,233 M€ supérieures à celles prévues au budget. Cet écart se compose, comme lors de chaque exercice, essentiellement de : • 0,104 M € représentant le coût du MIDEM, financé par les non répartissables non affectés (transfert de charges ne figurant pas au budget), • 0,087 M € provenant de la comptabilisation en produit de la part SPPF des coûts de perception de la rémunération « Attentes Téléphoniques » alors qu’elle est déduite des charges dans les budgets de la SCPP. L’écart n’est donc en réalité de 0,042 M € soit 0,5 % du budget. Enfin, la modification de la fiscalité « locale », et plus précisément le passage de la Taxe professionnelle à la CFE et la CVAE[1] ,   a généré 0,064 M€ d’impôt de plus que nos prévisions.

[1] Une demande de plafonnement est en cours auprès de l’administration fiscale.

26

Rapport financier 2011

B > Les produits En M€

Budget 2011

Réel 2011

Écart

Écart %

Retenue statutaire RE

3,855

3,906

0,051

1,31 %

Retenue statutaire CP

1,688

1,452

-0,236

-13,99 %

Retenue statutaire Vidéo

0,950

0,985

0,035

3,70 %

Retenue statutaire Droits Phonos

0,745

0,843

0,098

13,21 %

TOTAL Retenue statutaire

7,237

7,185

-0,052

-0,72 %

Refacturation utilisation base de données

0,138

0,175

0,037

26,81 %

Frais de gestion Attentes téléphoniques

0,423

0,523

0,100

23,59 %

TOTAL Produits d’exploitation

0,561

0,698

0,137

24,37 %

Produits exceptionnels et autres produits

0,025

0,156

0,131

524,72 %

Transferts de charges et reprise de provision

0,025

0,729

0,704

ns

TOTAL PRODUITS

7,849

8,768

0,920

11,72 %

Résultat

-0,035

0,652

0,687

ns

a – Les retenues • Le taux de retenue « phonos » a été fixé à 11,8 % en 2009 et en 2010 et pourra rester au niveau budgeté pour 2011 (12,3 %). Le taux de retenue sur les droits « vidéomusiques » et Copie Privée audiovisuelle reste fixé à 6 %. • Le taux de retenue moyen de la SCPP est, en 2011, de 9,96 % (9,44 % en 2010). • Concernant le montant des retenues prélevées par les sociétés qui perçoivent des droits en partie pour le compte de la SCPP, le tableau de la page suivante montre que le taux de retenue totale, c’est-à-dire les prélèvements successifs opérés par les différentes sociétés, que supporte les membres de la SCPP s’élève à 12,41 % hors missions et à 15,22 % avec les missions supplémentaires accomplies par la SCPP. b – L’accès à la base « Phonogrammes » • La contribution de l’ADAMI au coût de la base de données des producteurs de la SCPP s’élève à 146 K€. La SPPF a participé à hauteur de 56K€ au coût de création du site « Musiciens » (mission « Mise en œuvre Convention Collective »). c – Les produits financiers • La SCPP a réparti à ses ayants droit 0,52 M€ de produits financiers en décembre 2011. d – Les produits exceptionnels et autres produits • Ces produits se composent d’une part des dommages et intérêts obtenus dans des contentieux « Piraterie » et, d’autre part, les refacturations des loyers au FCM et au SNEP. e – Les transferts de charges et reprise de provision La reprise de la provision constituée en 2010 pour faire face au risque d’avoir à payer une partie de la Taxe Professionnelle de la SCPA que l’administration fiscale voulait imputer à la SCPP (543 K€), les refacturations des loyers au FCM et au SNEP, le coût du MIDEM financé par des non répartissables non affectés (104 K€) représentent la quasi-totalité de ce compte.

4 > CONCLUSION La progression des perceptions de la SCPP était de 4,8 % en 2010. Elle est de 11,2 % en 2011 et est prévue à 7,14 % par le budget 2012 de la SCPP. Cette progression continue est due essentiellement à l’augmentation de la perception de la Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés qui est programmée jusqu’en 2014.

1  876  973

3 405  293

1  610  811

1  217  770

72 147 195

Attentes téléphoniques

Droits phonographiques télévisions

Droits phonographiques autres usagers

Droits usagers étrangers

total

0%

0%

0%

0%

0%

0 %

0 %

0%

10,30%

Retenue SPRE

0%

0%

0%

0%

0%

1,10%

1,10%

1,10%

0%

RETENUE COPIE FRANCE

0%

0%

0%

0%

0%

0%

5,40%

0%

0%

RETENUE PROCIREP

0%

0%

0%

0%

0%

0,70%

0%

0%

0%

RETENUE SORIMAGE

0%

0%

0%

17,00%

0%

0%

0%

0%

0%

RETENUE SCPA

0%

8,37%

8,37%

8,37%

4,25%

8,37%

4,25%

8,37%

8,37%

RETENUE SCPP GESTION

0%

3,43%

3,43%

3,43%

1,75%

3,43%

1,75%

3,43%

3,43%

RETENUE SCPP MISSIONS

0%

8,37%

8,37%

23,95%

4,25%

10,01%

10,42%

9,38%

17,81%

TAUX CUMULÉ RETENUES GESTION

100,00 %

1,59%

2,11%

4,46%

2,96%

21,44%

0,18%

0,66%

20,23%

46,36%

Quote-part perceptions brutes

12,41 %

0%

0,18%

0,37%

0,71%

0,91%

0,02%

0,07%

1,90%

8,26%

Taux moyen gestion 2011

0%

11,80%

11,80%

26,79%

6,00%

13,38%

12,05%

12,77%

20,88%

Taux cumulé retenues avec missions

15,22 %

0%

0,25%

0,53%

0,79%

1,29%

0,02%

0,08%

2,58%

9,68%

Taux MOYEN avec missions 2011

Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui leur ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP,   puis celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d’utilisation de produits financiers, pour les sociétés exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP). Les produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et qui s’ajoutent à ses couts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d’outils professionnels).

16   379   517

131  520

Copie privée image fixe

Vidéomusiques

472   737

15  284 848

Copie privée sonore

Copie privée audiovisuelle

31   767  725

Rémunération Équitable

Perceptions nettes SCPP 2011

Taux de retenues cumulées par type de perceptions et taux moyens de retenues pour l’année de droit 2011

Rapport financier 2011 27

3 > Comptes annuels au 31 décembre 2011

Rapport financier 2011

29

30

Rapport financier 2011

ACTIF

Comptes annuels au 31 décembre 2011 31 décembre 2011 Brut

Amortissements

31 décembre 2010 Net

Net

Concessions, brevets, licences

5 895 841

5 000 838

895 003

1 054 825

Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles

79 349

0

79 349

77 003

5 975 191

5 000 838

974 352

1 131 827

4 073

4 073

0

0

Autres immobilisations corporelles

1 486 807

1 178 891

307 916

186 842

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1 490 880

1 182 964

307 916

186 842

152

0

152

152

Autres immobilisations financières

5 300

0

5 300

5 300

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

5 452

0

5 452

5 452

7 471 523

6 183 802

1 287 721

1 324 121

0

0

0

0

8 834 856

0

8 834 856

11 936 279

Autres créances

125 922 957

0

125 922 957

157 136 774

CRÉANCES DIVERSES

134 757 813

0

134 757 813

169 073 054

Valeurs mobilières de placement

27 912 906

0

27 912 906

24 648 362

671 337

0

671 337

321 682

28 584 243

0

28 584 243

24 970 043

163 342 056

0

163 342 056

194 043 097

407 576

297 004

165 037 353

195 664 223

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Installations techniques, matériel, outillage

Autres participations

TOTAL DE L’ACTIF IMMOBILISÉ AVANCES ET ACOMPTES VERSÉS Créances

Disponibilités VALEURS DISPONIBLES TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT Charges constatées d’avance TOTAL DE L’ACTIF

407 576 171 221 155

6 183 802

Rapport financier 2011

PASSIF

Comptes annuels au 31 décembre 2011 31 décembre 2011

31 décembre 2010

Capital social

235 050

214 950

Réserves statutaires ou contractuelles

125 040

116 790

Report à nouveau

-527 401

33 866

RÉSULTAT OU PERTE DE L’EXERCICE

651 518

-561 267

Subvention d’investissement nette

0

0

484 207

-195 661

Provisions pour risques et charges

11 400

543 000

TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

11 400

543 000

Dépôts de garantie

57 684

13 863

0

0

654 451

405 237

17 454 633

16 066 181

Autres dettes

146 374 978

178 831 602

TOTAL DES DETTES

164 541 746

195 316 884

TOTAL DU PASSIF

165 037 353

195 664 223

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES

Avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

31

32

Rapport financier 2011

Compte de résultat

Comptes annuels au 31 décembre 2011 31 décembre 2011

Production vendue de services : retenues statutaires

Copie privée sonore Rémunération Équitable Copie privée audiovisuelle / numérique de l’image / mandat Vidéo Droits vidéomusiques Droits phonogrammes Refacturation des coûts informatiques liés aux répartitions Autres prestations de services

31 décembre 2010

7 185 274

6 125 421

1 430 307 3 905 914

1 544 585 2 986 920

21 273

24 635

984 871 842 909

903 144 666 138 0

719 057

174 924

202 162

Frais de gestion Attentes téléphonique (17 %)

523 156

500 329

Frais de gestion AU Étrangers Refacturation de loyers

250 116 382

250 0

7 999 986

7 547 220

Reprise de provision et transfert de charges

711 001

111 974

Autres produits d’exploitation

17 850

52 427

PRODUITS D’EXPLOITATION

8 728 837

7 711 622

Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales

3 342 291 293 445 2 412 015 1 352 507

2 569 452 234 991 2 320 657 1 196 282

690 737

620 816

0

543 000

12 446

800 778

12

19

CHARGES D’EXPLOITATION

8 103 452

8 285 995

RÉSULTAT D’EXPLOITATION

625 384

-574 373

CHIFFRE D’AFFAIRES NET Non-répartissables affectés

Dotation aux amortissements sur immobilisations Dotation aux provisions pour risques et charges Prise en charge conjointe des coûts informatiques de répartition Autres charges d’exploitation

Rapport financier 2011

Compte de résultat [suite] 31 décembre 2011

31 décembre 2010

Autres intérêts et produits assimilés

0

0

PRODUITS FINANCIERS

0

0

1 509

0

0

0

1 509

0

-1 509

0

623 875

-574 373

39 043

13 107

0

0

0

0

39 043

13 107

0

0

0

0

Dotations aux provisions exceptionnelles

11 400

0

CHARGES EXCEPTIONNELLES

11 400

0

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

27 643

13 107

Impôts sur les bénéfices

0

0

TOTAL DES PRODUITS

8 767 879

7 724 728

TOTAL DES CHARGES

8 116 362

8 285 995

BÉNÉFICE OU (PERTE)

651 518

-561 267

Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change CHARGES FINANCIÈRES RÉSULTAT FINANCIER RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital

33

34

Rapport financier 2011

ANNEXE 1 > Faits significatifs de l’exercice La Société Civile des Producteurs Associés a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en janvier 2011, portant sur les déclarations fiscales de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 étendue jusqu’au mois de novembre 2010 pour les déclarations de TVA. Dans le cadre de ce contrôle, l’administration fiscale a adressé à la SCPP le 21 janvier 2011, une lettre l’informant que la SCPA est passible de la taxe professionnelle mais que l’imposition est établie au nom de chacun de ses membres. Au titre des années 2008 et 2009 les bases imposables ont été minorées pour la SCPP de 1 806 843 € au titre de l’année 2008 et 1 816 860 € au titre de l’année 2009. Au 31 décembre 2010, la SCPP avait comptabilisé à ce titre une provision pour charge d’impôts de 543 000 €. La société a contesté auprès de l’administration cette position et a obtenu une réponse favorable de la part de l’administration fiscale à sa demande gracieuse. Ainsi, la SCPP n’a comptabilisé aucune charge à ce titre au cours de l’exercice 2011 et la SCPP a pu reprendre pour sa totalité la provision précédemment constituée. Par ailleurs, un contentieux oppose le groupe Lagardère à la SCPP sur le versement de droits de diffusion des vidéomusiques par les chaînes Gulli et Tiji. Le groupe Lagardère refuse le reversement d’une partie des droits destinés à un membre de la SCPP, car lui-même est en contentieux avec l’un des membres de la SCPP. Selon les faits et les transactions en cours, le litige oppose deux parties tierces à la SCPP, à ce titre il n’y a pas lieu de constater une provision. 2 > Règles et méthodes comptables 2.1 Cadre légal de référence Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément   aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation, • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, • indépendances des exercices. Les états financiers, ci-joint, ont été établis conformément au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au plan comptable général modifié notamment par le règlement N° 2000-6 du 7 décembre 2000 relatif aux passifs, N° 2002-10 du 12 avril 2002 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs et N° 2004-6   du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ainsi que le règlement n° 2008-09 relatifs à la comptabilisation des droits d’auteurs. 2.2 Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat Les opérations sont résumées et présentées à l’aide du « Compte de gestion », tel que défini par les dispositions du Décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété   d’un compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général. 2.3 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées : • des logiciels acquis par l’entreprise, • des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques   ou le service informatique de la S.C.P.P. Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés   à la réalisation des développements. L’ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans.

Rapport financier 2011

35

2.4 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des biens selon les méthodes linéaire ou dégressive, soit : Linéaire Agencements, installations

8 ans

Matériel de bureau

5 ans

Matériel informatique Mobilier Matériel industriel

Dégressif

3 à 5 ans 5 ans ou 8 ans 5 ans

2.5 Titres de participation Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure. 2.6 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et, à la fin de l’exercice, il est procédé   à une estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière. Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats   de dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des droits des producteurs de phonogrammes. 2.7 Provisions pour risques La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d’avoir une incidence   sur ses produits et ses charges. 2.8 Règles et méthodes concernant les droits — 2.8.1 Obligation d’aide à la création La S.C.P.P. doit statutairement et en vertu de l’article L 321-9 du code de la propriété intellectuelle consacrer une part   des droits collectés à l’aide à la création : 25 % des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l’intégralité   des non répartissables générés sur les années de droits postérieurs au 1er août 2000. Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre. — 2.8.2 Droits collectés et répartis L’ensemble des droits collectés par la société doit faire l’objet d’une répartition. Les droits collectés et à collecter sont donc d’un montant identique aux droits répartis et à répartir. Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan pour leur montant TTC total, sous la seule déduction   de l’aide à la création liée aux droits provenant de la copie privée des phonogrammes.

36

Rapport financier 2011

— 2.8.3 Non répartissables de la Rémunération Équitable Selon l’article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1er août 2000 au titre   de la Rémunération Équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce, et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales doivent être entièrement affectées à des actions d’aides à la création. La Rémunération Équitable perçue avant le 1er août 2000 n’est pas concernée par cette modification législative. L’affectation des sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise   aux règles définies précédemment par le législateur. Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan. La Rémunération Équitable non répartissable perçue après le 1er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement de ses actions d’aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, les modalités de pesée   et de répartition entre sociétés de la Rémunération Équitable s’en trouvent affectées comme suit. L’article 2.1 stipule que les montants de la Rémunération Équitable perçus au titre de l’année de droit 2009 et des années suivantes sont répartis en fonction des répartitions effectuées au Réel. Chaque partie disposera à titre définitif d’une quote-part des sommes non répartissables constatées en vertu de l’article L. 214-2 du CPI et en application des critères juridiques précisés à l’annexe 1 du protocole, diminuées de la retenue que chacune des sociétés aura effectuée sur la part   de ces sommes non répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la gestion, égale à   sa quote-part des sommes répartissables, résultant de la pesée effectuée. — 2.8.4 Prestations de services : retenues statutaires L’essentiel des produits d’exploitation de la S.C.P.P. est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis   aux adhérents. Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l’assemblée générale des sociétaires. Jusqu’au 31 décembre 2000, la retenue statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes : • pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l’émission de l’avis de crédit, • pour les autres droits : à 80 % au cours de l’exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l’exercice de répartition des droits. Depuis le 1er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l’émission de l’avis de crédit quelle   que soit la nature de droit. Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en cours de répartition   et non encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l’actif du bilan, parmi les produits à recevoir. — 2.8.5 Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux attentes téléphoniques   moyennant une commission de gestion de 17 % sur les droits collectés. Depuis 1998, l’application de cette commission   de gestion a un effet rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF. Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques, s’élève à 523 156 € au 31 décembre 2011. Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l’exercice en cours et non plus   sur la base de la période de droit.

Rapport financier 2011

37

2.9 Coûts informatiques conjoints à la SCPP et SPPF Jusqu’au 31 décembre 2010, pour améliorer la précision et la fiabilité des répartitions respectives de la SCPP et la SPPF,   ces dernières avaient convenu de mutualiser leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Les deux sociétés, facturaient la S.C.P.A., sur justificatifs, leurs frais informatiques. La S.C.P.A. refacturait ensuite à chaque partie sa quote-part   du total de frais déterminés, à titre définitif, sur la base de la quote-part moyenne des répartitions provisoires au titre   de l’année civile pour l’année civile de prise en charge des coûts. Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, cette clause relative à la mutualisation des coûts informatiques entre les différentes parties a été abrogée. Ainsi, aucun coût de gestion du répertoire social et de répartition n’a été refacturé par SCPP et la SPPF à la SCPA au titre de 2011. Un montant de 12 446 € a été comptabilisé dans les comptes de l’exercice 2011 ; il correspond à un ajustement de l’exercice précédent déterminé   par le traitement de pesée définitive. 3 > Compléments d’information relatifs au bilan et au compte de résultat 3.1 Informations relatives aux droits — 3.1.1 Droits collectés Les droits collectés au cours de l’exercice s’établissent ainsi :

Reliquats droits antérieurs

Provision au 31/12/2010

Droits constatés en 2011

Facturation

Provision au 31/12/2011

Total des droits de l’exercice [2]

Total des droits de l’exercice précédent

Copie Privée Sonore

5 244 837

17 611 000

3 050 205

15 416 369

17 102 614

Rémunération Équitable

3 044 701

30 086 007

4 726 419

31 767 725

25 208 642

Droits Vidéomusiques

5 852 294

18 951 923

3 279 888

16 379 517

15 058 074

312 631

396 473

388 897

472 739

550 954

Droits Phonogrammes [1]

3 462 806

6 724 250

4 849 402

8 110 846

6 956 486

Total

17 917 269

73 769 653

16 294 811

72 147 195

64 876 769

Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l’image / Mandat Vidéo /Photogrammes

[1] Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques. [2] Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l’exercice diminué de la provision de l’exercice précèdent (hors régularisations).

— 3.1.2 Droits mis en répartition Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après imputation de la quote-part obligatoire d’aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie Privée Sonore et de la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà comptabilisée en ressource pour la gestion de la S.C.P.P. Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants. — 3.1.3 Tableau d’affectation des droits au 31 décembre 2011 Le détail des droits tels qu’ils ont été affectés en 2011, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, figure dans le tableau ci-après : Les tableaux suivants sont présentés hors provisions.

38

Rapport financier 2011

annexe 2 AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D’EXERCICE (en euros)

Nature des rémunérations

PERCEPTions DROITS restant à de l’exercice 2011 affecter au 31/12/2010

PRéLèVEMENTS pour la gestion [A]

MONTANTS affectés (art. L. 321-9) [B]

MONTANTS MONTANTS DROITS affectés à affectés aux restant des œuvres ayants droit à affecter [*] sociales ou au 31/12/2011 culturelles ➄ ➅

➀

➁

5 160 370 9 247 934 4 289 662

18 951 923 4 395 099 2 329 121

1 074 592 348 512 278 620

0 0 0

0 0 0

16 835 274 2 796 590 1 033 066

6 202 426 10 497 931 5 307 127

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

45 712 155

30 086 007

3 660 183

4 948 730

0

13 697 939

53 491 310

13 542 598

17 611 000

1 605 861

4 402 750

0

8 954 723

16 190 264

418 936

396 473

17 841

99 118

0

220 166

478 284

78 371 656

73 769 653

6 985 609

9 450 598

0

43 537 758

92 167 342

➂

➃

Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit Vidéomusiques Droits phono. Droits TV Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi Article L. 122-10

(pour le droit de reproduction par reprographie)

Article L. 132-20

(pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un État membre de la Communauté Européenne)

Article L. 217-2

(pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sur le territoire national, de la prestation d’un artiste interprète, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme à partir d’un État membre de la Communauté Européenne)

Article L.214-1

(pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce)

RE répartissables Article L.311-1

(pour la copie privée des œuvres sonores)

CPS Article L.311-1

(pour la copie privée des œuvres

audiovisuelles)

CPA Total

(*) Les « montants affectés » s’entendent de l’inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l’ayant droit. (A) Cette colonne ne contient que les retenues stat. prélevées sur la base des perceptions de l’exercice. (B) Montant correspondant à 25 % de l’aide à la création calculée sur les perceptions de l’exercice (CPS, CPA) et les non répartissables affectés au budget de l’aide à la création de l’exercice

Ratio prélèvements pour la gestion / perceptions de l’exercice



9,47%

annexe 3

ACTIONS RÉALISÉES AU COURS DE L’EXERCICE au titre des affectations collectives* (en euros) Article L.321-9 œuvres sociales ou culturelles

10 192 735 0

Total

10 192 735

*Total des engagements de l’exercice

annexe 4

Rapport financier 2011

39

RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT (en euros) Montant Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit Vidéomusiques & droits phonogrammes

          Sous total VID Droits phono.

                  Sous total Droits phono. Droits TV

          Sous total Droits TV

4 569 385 1 414 327 96 562 20 265 56 590 109 050 2 839 2 782 2 106 6 273 906 2 047 779 1 248 175 1 315 175 1 004 735 692 262 677 721 372 966 269 490 343 428 64 503 89 183 318 030 153 041 158 664 8 755 153 1 762 212 2 336 435 1 140 855 36 810 11 600 6 631 4 931 3 371 4 281 5 307 127

ANNÉE de perception 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003

Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi : Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) Article L. 132-20 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement,   sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un État membre de la Communauté Européenne)

Article L. 217-2 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sur le territoire national, de la prestation d’un artiste interprète, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme à partir d’un État membre de la Communauté Européenne)

0 0 0

Article L.214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) RE

19 869 287

2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999

Sous total RE

5 884 363 3 881 540 3 129 968 2 040 440 1 360 482 799 215 613 556 40 899 -2 533 93 314 390 593 -99 731 38 001 393

             

40

Rapport financier 2011

RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT [suite] Article L.311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) CPS

                *1998 remise sur le même calendrier de la CPS pour les répartitions communes avec la SPPF (reg sur 1999)

Sous total CPS

 

  11 179 808 4 601 682 1 112 807 857 693 912 889 779 804 72 435 83 862 101 317 29 803 34 676 9 435 13 305 -526 552 1 688 -29 744 -62 841

2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998* 1997 1996 1995

19 172 068

Article L.311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) CPA

0 288 331 55 946 59 572

Sous total CPA

2011 2010 2009 2008

403 849

Total

77 913 496

— 3.1.4 Retenues statutaires Le taux de retenue statutaire appliqué aux répartitions est voté par l’Assemblée Générale. Il a évolué comme suit : Droits voisins et Attentes téléphoniques

Droits Vidéomusiques

1986 à 1989

17 %

1990

14 %

3 % + 2 %

1991 et 1992

12 %

3 % + 2 %

3 % + 2 %

1993

8 %

3 %

1994

7 %

3 %

1995

0 %

3 % jusqu’au 31 mai 1995, puis 2 %

1996 à 2000

0 %

2 %

2001

6 %

2 %

2002

11,5 %

6%

2003

8 %

6%

2004

9,5 %

6%

2005

9,75 %

6%

2006

10,70 %

6%

2007

11,10 %

6%

2008

7,30 %

6%

2009

11,80 %

6%

2010

11,80 %

6%

2011

12,30 %

6%

Rapport financier 2011

41

Les retenues statutaires comptabilisées au cours de l’exercice s’établissent comme suit :

Montant constaté au cours de l’exercice

Droits à recevoir, dans l’attente de la mise en répartition et /ou de l’encaissement des droits

Montant facturé sur l’exercice 2011

Variation des droits à recevoir / charges à payer

Copie Privée Sonore

1 430 307

1 605 861

-175 554

Rémunération Équitable

3 905 914

3 660 183

245 732

984 871

1 074 592

-89 721

21 273

17 841

3 432

842 898

627 132

215 766

7 185 263

6 985 609

199 654

Droits Vidéomusiques Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l’image / Mandat Vidéo / Photogramme Droits Phonographiques [1] Total

[1] Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques.

— 3.1.5 Actions d’aide à la création (article 38 de la loi de 1985) Les sommes affectées par la SCPP aux actions d’aide à la création prévues par l’article L 321-9 du nouveau Code   de la Propriété Intellectuelle sont les suivantes : RESSOURCES • À nouveau 2011

2 069 215

• Au titre de la Copie Privée Sonore (utilisation 2012)

4 275 654

• Au titre de la Copie Privée Audiovisuelle (utilisation 2012)

118 185

• Au titre de la Rémunération Équitable (sur décision d’affectation du Conseil d’Administration)

4 948 730

• Report de dossiers annulés (droit de tirage et aide sélective)

1 156 807

TOTAL RESSOURCES

12 568 590

EMPLOIS • Droits de tirages engagés sur 2011

8 023 102

• Aides sélectives engagées sur 2011

3 326 440

TOTAL EMPLOIS

11 349 542

Montant des aides restant à engager au 31 décembre 2011

1 219 048

Au cours de l’exercice, les sommes engagées au titre des actions d’aide à la création se sont élevées à 10 192 735 € (annexe 3 du décret du 18 novembre 1998).

42

Rapport financier 2011

3.2 Autres informations relatives au bilan — 3.2.1 Immobilisations incorporelles et amortissements IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concessions, brevets, licences, Applications Immobilisations en cours TOTAL

Brut au début de l’exercice

Augmentations de l’exercice

Virement de l’exercice

Diminutions de l’exercice

Brut à la fin de l’exercice

5 501 126

394 715

5 895 841

77 003

485 191

482 845

79 349

5 578 129

879 906

482 845

5 975 190

La société a poursuivi au cours de l’exercice ses investissements en conception de logiciels destinés au traitement des répartitions et gestion des aides. AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Cumul au début de l’exercice

Dotations de l’exercice

Reprises de l’exercice

Cumul à la fin de l’exercice

Amortissements concessions, brevets, licences, applications

4 446 302

554 536

5 000 838

TOTAL

4 446 302

554 536

5 000 838

— 3.2.2 Immobilisations corporelles et amortissements IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Brut au début de l’exercice

Augmentations de l’exercice

Virement de l’exercice

Diminutions de l’exercice

Brut à la fin de l’exercice

Immobilisations

1 256 903

257 275

23 298

1 490 880

TOTAL

1 256 903

257 275

23 298

1 490 880

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Cumul au début de l’exercice

Dotations de l’exercice

Reprises de l’exercice

Cumul à la fin de l’exercice

Amortissements autres

1 070 061

136 201

23 298

1 182 964

TOTAL

1 070 061

136 201

23 298

1 182 964

— 3.2.3 Immobilisations financières Les immobilisations financières sont composées de : Parts sociales S.C.P.A.

€ 152

Total autres participations

€ 152

Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnement pour un montant de 5 300 €. — 3.2.4 Échéances des créances à la clôture de l’exercice Les créances au 31 décembre 2011 ont toutes une échéance à moins d’un an à l’exception des dépôts et cautionnements pour un montant de 5 300 €.

Rapport financier 2011

— 3.2.5 Créances diverses et produits à recevoir sur créances Les produits à recevoir inclus dans les postes du bilan sont les suivants (en €) : Créances clients et autres créances Créances clients ordinaires Autres créances Total des créances clients et comptes rattachés Produits à recevoir sur créances clients et comptes rattachés Droits collectés vidéogrammes Total produits à recevoir sur créances clients et comptes rattachés Produits à recevoir sur autres créances Droits collectés Rémunération Équitable Droits collectés copie privée sonore Droits collectés privée Audiovisuelle/Numérique de l’image/Mandat Vidéo Droits collectés phonogrammes Retenue statuaire copie privée sonore Retenue statuaire vidéogrammes Retenue statuaire Rémunération Équitable Retenue statuaire copie privée audiovisuelle/Numérique de l’image Retenue statuaire droits phonographiques Autres produits à recevoir Total produits à recevoir sur autres créances Total des produits à recevoir Total des créances diverses et produits à recevoir sur créances

4 912 110 99 328 697 104 240 807 3 922 746 3 922 746 5 652 798 3 648 045 465 121 5 719 179 2 681 931 597 243 5 575 946 37 339 2 025 622 191 037 26 594 260 30 517 006 134 757 813

— 3.2.6 Valeurs mobilières de placement Le poste se compose essentiellement de S.I.C.A.V. de capitalisation et de dépôts à termes (D.A.T.). Les S.I.C.A.V. ont dégagé au cours de l’exercice des plus-values à hauteur de K€ 225 contre K€ 203 au 31 décembre 2010.   Au 31 décembre 2011, les plus values latentes s’élèvent à K€ 1. Les D.A.T. ont dégagé au cours de l’exercice des intérêts à hauteur de K€ 307 contre 18 K€ au 31 décembre 2010. Les produits financiers sont affectés aux sociétaires. Les mouvements de l’exercice (présentés conformément au décret   du 18 novembre 1998) sont les suivants : Produits des valeurs mobilières de placement Produits financiers restant à affecter au 31 décembre 2010 Produits financiers de l’exercice 2011 Produits financiers affectés au cours de l’exercice Produits financiers restant à affecter au 31 décembre 2011

17 107 545 500 (520 000) 42 607 €

— 3.2.7 Charges constatées d’avance Locations et charges locatives Abonnements et prestations de services Maintenance Salons et expositions Assurances Frais de Télécommunication, documentation Tickets restaurants Voyages et déplacements Divers Total

248 963 13 732 35 639 74 994 10 728 7 800 6 696 2 905 6 118 407 576

43

44

Rapport financier 2011

— 3.2.8 Capitaux propres Le capital social se compose de 1 567 parts au nominal de €.150, entièrement libérées. Les réserves statutaires sont constituées : • des parts sociales des adhérents ayant quitté la société, conformément à l’article 19 des statuts ; avant la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004 stipulant désormais le remboursement des parts des adhérents sortants. • de l’affectation de droits n’ayant pu être répartis faute de documents justificatifs conformément aux dispositions   prévues dans les statuts. — 3.2.9 Provision pour risques et charges Une provision pour risque suite à un litige prud’homal a été comptabilisée au 31 décembre 2011 pour 11 400 €. — 3.2.10 Dettes fournisseurs et diverses, charges à payer sur dettes fournisseurs et diverses Les charges à payer incluses dans les postes du bilan se présentent ainsi : Dettes fournisseurs et comptes rattachés (TTC)

534 624

Dettes fiscales et sociales

16 620 801

Autres dettes

27 504 184

TOTAL

44 659 609

Charges à payer sur dettes fournisseurs et comptes rattachés (TTC) Honoraires

82 321

Loyers et charges locatives

5 218

Frais Poste et télécommunications

8 077

Assurances

2 100

Frais bancaires

2 933

Frais hôtels et déplacements

215

Divers

18 964

TOTAL

119 827

Charges à payer sur dettes fiscales et sociales Provision congés payés charges sociales incluses

503 746

Provision pour intéressement des salariés

164 112

Autres dettes sociales

165 974

TOTAL

833 832

Charges à payer sur autres dettes Produits financiers à répartir aux membres

42 608

Autres produits à répartir aux membres

210 095

Droits à reverser Copie Privée Sonore

26 137 797

Droits à reverser Rémunération Équitable

56 706 564

Droits à reverser Copie Privée Audiovisuelle/Numérique de l’image Droits à reverser Phonogrammes

22 942 948

Droits à reverser Vidéogrammes Non répartissables de la Rémunération Équitable

879 819 3 922 746

[1]

Refacturation des coûts informatiques de répartition Autres charges à payer

7 982 345 19 344 26 530

TOTAL

118 870 794

TOTAL

119 824 453

Total des dettes fournisseurs et charges à payer sur dettes fournisseurs dettes fiscales et sociales et autres dettes [1] Y compris la quote-part destinée à l’aide à la création dans l’attente de son affectation.

164 484 062

Rapport financier 2011

45

— 3.2.11 Affectation du résultat de l’exercice précédent Le résultat de l’exercice précédent, soit une perte de 561 267 €, a été intégralement portée en report à nouveau. 3.3 Informations concernant le compte de résultat — 3.3.1 Compte de gestion de l’année 2011 Le compte de gestion de l’année 2011, présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, s’établit ainsi : Annexe 1 (selon R 321-8 du CPI) compte de gestion de l’année 2011 CHARGES

RESSOURCES Année 2011

Année 2010

Année 2011

I. Charges d’exploitation : A. Achats et charges externes

I. Ressources d’exploitation : 3 342 291

2 569 452

A. Récupération et refacturation des charges

250

719 057

523 156

500 329

7 185 274

6 125 421

C. Autres ressources d’exploitation

309 156

254 840

D. Reprise de provisions et transfert charges

711 001

111 974

0

0

39 043

13 107

8 767 880

7 724 728

Facturation au titre des frais de gestion attachés aux attentes téléphoniques B. Impôts et taxes

B. Retenues sur droits

293 445

234 991

3 599 534

3 439 066

12 458

800 797

690 737

620 816

F. Dotations aux provisions

0

543 000

II. Charges financières

1 509

0

II. Ressources financières

11 400

0

III. Ressources exceptionnelles

164 988

77 873

8 116 362

8 285 995

C. Charges de personnel D. Autres charges d’exploitation E. Dotation aux amortissements

III. Charges exceptionnelles IV. Intéressement

Année 2010

V. Impôts Société Total des charges (I + II + III + IV) Excédent de prélèvement à la fin de l’exercice Total général

Insuffisance de prélèvement à la fin de l’exercice

651 518 8 767 880

Total des ressources (I + II + III)

8 285 995

Total général

561 267 8 767 880

8 285 995

46

Rapport financier 2011

— 3.3.2 Détail des charges d’exploitation Le détail des charges d’exploitation est le suivant : 2011

2010

1 849 587 €

905 093 €

72 774 €

80 589 €

574 412 €

682 008 €

Entretien

76 235 €

93 241 €

Assurances

26 068 €

21 401 €

Documentation

19 803 €

18 621 €

Personnel intérimaire

19 959 €

23 997 €

242 183 €

270 460 €

Prestations informatiques & études Fournitures de bureau & autres fournitures non stockées Loyers & charges locatives

Honoraires Publicité relations publiques

88 364 €

84 773 €

Représentations (MIDEM)

104 321 €

111 975 €

Voyages et déplacements

97 168 €

101 443 €

PTT & téléphone

119 167 €

119 097 €

Frais bancaires

6 349 €

5 808 €

45 902 €

50 946 €

293 445 €

234 991 €

Salaires

2 412 015 €

2 320 657 €

Charges sociales

1 187 519 €

1 118 410 €

Charges d’intéressement

164 988 €

77 873 €

Dotations aux amortissements

690 737 €

620 816 €

Autres charges diverses Impôts & taxes

Dotations aux provisions pour charges

543 000 €

Autres charges Sous total

12 €

19 €

8 091 007 €

7 485 218 €

12 446 €

800 778 €

8 103 452 €

8 285 996 €

Prise en charge conjointe des coûts informatiques de répartition TOTAL

— 3.3.3 Coûts informatiques conjoints à la S.C.P.P. et à la S.P.P.F. L’incidence sur le compte de résultat de l’exercice de la prise en charge conjointe de leurs coûts informatiques par la S.C.P.P. et la S.P.P.F. est la suivante (€) : Coûts informatiques SCPP. refacturés à la SCPA. :

Produit

0

Quote-part des coûts communs :

Charge

12 446

Incidence nette

Charge

12 446

Vous trouverez en «2. Méthodes et règles comptables » dans le paragraphe « 2.1 Coûts informatiques conjoints à la SCPP   et SPPF » toutes les informations relatives à ces coûts. — 3.3.4 Résultat exceptionnel La société a perçu dans le cadre de ses actions anti-piraterie des produits relatifs aux condamnations prononcées   pour un montant de 39 043 €. Les charges exceptionnelles pour 11 400 € correspondent à la provision sur litige salarial.

Rapport financier 2011

4 > Autres informations 4.1 Ventilation de l’effectif salarié

Catégories

2011

2010

Effectif [1]

Effectif [1]

Salarié

Salarié

Cadres

25

24

Employés

19

20

CDD

2

1

Total

46

45

[1] Effectif moyen de l’année

4.2 Rémunération des dirigeants Cette information n’est pas indiquée, car cela aurait pour effet de communiquer une rémunération individuelle. 4.3 Engagements de retraite Des indemnités sont dues aux collaborateurs de la société au moment de leur départ à la retraite. Compte tenu de l’âge   et de l’ancienneté des collaborateurs, le montant des indemnités brutes (hors charges sociales) calculées à la clôture   de l’exercice s’élève à 39 974 €. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2011. 4.4 Garantie à première demande Certaines SPRD ont souhaité que Copie France mette en réserve une partie des sommes susceptibles d’être remboursées suite à la décision du Conseil d’État (annulation de la décision n° 11 de la commission copie privée). Les membres du Conseil d’administration qui s’est tenu le 5 juillet 2011 ont confirmé, à l’unanimité, qu’ils autorisent   la SCPP à se porter garant au nom et pour le compte de la SCPA (garantie financière à première demande au bénéfice   de COPIE France pour un montant de 4 millions d’euros auprès de la Société Générale) dans le cadre de l’annulation   de la décision n° 11 de la commission copie privé jusqu’au 31 décembre 2012. 4.5 Nantissement de SICAV Le 24 mars 2010, la SCPP a nanti des SICAV auprès de la Société Générale en faveur du bailleur des locaux pour un montant initial 122 883,75 €. Au 31 décembre 2011, ce nantissement a été porté à 208 975,45 €.

47

49

C > Annexes / sommaire Annexe 1 p. 50

Organigramme

Annexe 2 p. 52

Composition du bureau et du conseil

Annexe 3 p. 54

Subventions attribuées par la scpp en 2011

Annexe 4 p. 70

Rapport d’activité du bureau anti-piraterie - Année 2011-2012

Annexe 5 p. 76

Rapport d’activité du service communication - Année 2011-2012

Organigramme Juin 2011

Enquêteur chargé de la veille sur internet

S. L.

Responsable des enquêtes

J.-P. P.

Assistante

Hanifa Tarfaoui

Responsable du bureau anti-piraterie

Juriste

Juriste

Claire Le Feunteun

Assistante

Assistante

Nathalie Villerot

Sabine Vincent

Angélique Gautier

Directeur juridique

Laurence Marcos-Courant

Stéphanie Vacher

Chargée de mission

Chargée de répertoires Hôtesse d’accueil

Alpha Viard

Ouerdia Tahanout

Chargée de répertoires Hôtesse d’accueil

Chargée de répertoires

Chargée de répertoires

Corinne Benmhad

Identificateur

Mathilde Gargadennec

Chargée de répertoires

Caroline Denancé

Responsable du Répertoire Social

Sandrine Morlet

Raphaël Mercier

Lionel Paris

Responsable de l’Exploitation des Relevés de Diffusion

Adjointe au DAF Répertoire social et Répartitions

Michèle Morin

Assistante de direction et de la communication

Ulrike Chasseguet-Huning

Marc Guez

Responsable Vidéomusiques

Vonnick Sfiligoi

Comptable

Jean-Michel Lapilus

Comptable

Annabelle Pinto

Comptable

Marie-Thérèse Cheynut

Adjoint au DAF (comptabilité Vidéomusiques)

Isabelle Lozon

Responsable de l’aide à la Créatio

Aurore Mourao

Directeur administratif et financier

Jacques Chesnais

Directeur Général Gérant

Responsable d’exploitation

Françoise Boutron

Chargé des études informatiques

Arnaud Largillière

Chef de projet

Eugenio Gonzalez

Chef de projet

Vinak Sauv

Directeur informatique

Dov Slama

Assistante

Florence Aubert

Jessica Daous

Gestionnaire répertoire Artistes

Chargée de dossiers Attentes téléphoniques

Sabrina Delvoye

Krystel Michel

Chargée de dossiers Attentes téléphoniques

Chargé de dossiers Attentes téléphoniques

Christophe Lahoussine

Responsable d’équipe Attentes Téléphoniques

Brigitte Viviani Gestionnaire répertoire Artistes

Ludovic Champalou

Céline Fuentealba Assistante Attentes Tél. et Droits Phonos

Gaëlle Sfiligoï

Responsable Droits Phonos

Magali Roubieu

Responsable de la gestion des données Artistes

Responsable de la communication

Anouchka Roggeman

Sophie Barbier Directeur des droits phonographiques

Annexes 2011 51

Composition du bureau et du conseil

Annexes 2011

Bureau

Pascal NÈGRE (UNIVERSAL MUSIC) Président

Stéphane LE TAVERNIER (SONY MUSIC) Vice-Président du 1er collège

Gilles FRUCHAUX (BUDA MUSIQUE)  Vice-Président du 2e collège

PIERRE DARMON (BONSAI MUSIC) Vice-Président du 3e collège

Thierry CHASSAGNE (WARNER MUSIC)  Secrétaire Général

Olivier MONTFORT (EMI MUSIC)  Trésorier

Olivier CHINI (ROY MUSIC)  Secrétaire adjoint

YVES RIESEL (ABEILLE MUSIQUE)  Trésorier adjoint

Au 18/05/2012

Conseil

1er collège (plus de 45 000 enregistrements)

2e collège (entre 45 000 et 3001 enregistrements)

3e collège (moins de 3 001 enregistrements)

ABEILLE MUSIQUE Sarl

Yves RIESEL

EMI MUSIC France

Olivier MONTFORT

SONY MUSIC

Stéphane LE TAVERNIER

UNIVERSAL MUSIC

Pascal NÈGRE

WARNER MUSIC FRANCE

Yann MIOSSEC

XIII BIS RECORDS

SYLVIE MONTEIRO

ARION S.A.

Manuela OSTROLENK

BUDA MUSIQUE

Gilles FRUCHAUX

production integral

flavien pierson-goguey

PRODUCTIONS SUNSET FRANCE

Sébastien NORMAND

BONSAI MUSIC

Pierre DARMON

chris music

DOMINIQUE MOUYEAUX

ROY MUSIC

Olivier CHINI

53

Subventions attribuées par la scpp en 2011

Annexes 2011

Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.

1 > Le financement de l’Aide à la création ≥ La SCPP a disposé, à ce titre, en 2011 d’un montant total de 11 576 571 euros soit : • 4 413 393 euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création, • 5 393 940 euros, dont 4 948 730 euros prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Équitable répartie durant l’exercice précédent et 445 210 euros prélevés sur les non répartissables 2012, • 350 000 euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions des années de droit 2003, • 1 014 308 euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2010 (solde « Aides Sélectives » : 162 976 euros, solde   « Droits de Tirage » : 851 332 euros), • 128 210 euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2011 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2011, • et 276 720 euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées   par les producteurs durant l’année 2010 et réintégrées au budget 2011.

2 > L’affectation de ces sommes ≥ Le budget total de l’Aide à la Création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration ainsi : a) 8 027 078 euros au budget « Droits de Tirage » et b) 3 549 493 euros pour le budget « Aides Sélectives » (soit 3 421 283 euros du budget initial et 128 210 euros   de subventions des années antérieures annulées et réintégrées). ≥ Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à : • l’aide à la création de phonogrammes : 1 444 452 euros (1 410 517 euros + 33 935 euros de subventions des années antérieures annulées). • l’aide à la création de vidéomusiques : 301 628 euros (276 335 euros + 25 293 euros de subventions des années antérieures annulées). • l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 276 233 euros (207 251 euros + 68 982 euros de subventions des années antérieures annulées). • l’aide aux projets spéciaux : 1 527 180 euros.

3 > Les subventions attribuées ≥ Durant l’exercice 2011, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 898 dossiers de demande de subvention (869 en 2010 et 860 en 2009). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 717 subventions (714 en 2010 et 698 en 2009) pour un montant de 10 968 766 euros [1] (soit 7 635 026 euros au titre du « Droits de Tirage » et 3 333 740 euros au titre des « Aides Sélectives »). • 79,84 % des demandes ont reçu une réponse positive.

[1] Ce montant ne comprend pas les subventions 2011 annulées à la demande de leurs bénéficiaires durant l’année 2010.

55

56

Annexes 2011

Nombre de demandes

Subventions accordées

Réponses positives

502 281

414 238

82, 47 % 84, 70 %

• 1res parties • Tournées • Conventions salles • Projets Spéciaux

2 64 31 10

1 28 21 7

50, 00 % 43, 75 % 67, 74 % 70, 00 %

FORMATION

3

3

100, 00 %

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES

5

5

100, 00 %

898

717

79, 84 %

CRÉATIONS

• Albums • Vidéomusiques SPECTACLES

TOTAL

≥ Durant l’exercice 2011, la SCPP a conclu 21 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 154 « show-cases » : • Athénée Théatre (6) • Batofar (8) • Cabaret Sauvage (5) • Canal93 (4) • Café de la Danse (12) • Glazart (4)

• L’Archipel (6) • La Bellevilloise (4) • La Boule Noire (14) • Le Divan du Monde (4) • La Machine du Moulin Rouge(4) • La Maroquinerie (8)

• Le Sentier des Halles (4) • Le Trabendo (4) • Le Triton (4) • L’Européen (15) • Le Zèbre de Belleville (12) • Les Trois Baudets (6)

• New Morning (18) • Nouveau Casino (10) • Studio de l’Ermitage (4)

≥ 15 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP : • Au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps), l’Association Prix Constantin, Les Victoires de la Musique, le Festival au Fil des Voix (3me et 4me édition), l’Association   La Nuit des Musiciens, pour la troisième année Le Printemps des Poètes et pour la première année Pile Productions   (Festival International des Arts du Clip). • Au titre de la Formation (depuis plus de quatre ans) : le Fair, Le Studio des Variétés et Voix du Sud. • En tant qu’organismes (depuis plus de quatre ans) : Francophonie Diffusion, Zone Franche, le FCM, le FAM, Tous pour la Musique (Pro-Musique France). Nombre

Montant en Euros

%

• Albums • Vidéomusiques

414 238

7 126 680 € 1 779 129 €

64,97 % 16,22 %

Sous-Total

652

8 905 809 €

81,19 %

• 1res parties • Tournées • Conventions salles • Projets Spéciaux

1 28 21 7

10 000 € 417 447 € 273 328 € 291 600 €

0,09 % 3,81 % 2,49 % 2,66 %

Sous-Total

57

992 375 €

9,05 %

FORMATION

3

92 298 €

0,84 %

CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES

5

978 284 €

8 ,92 %

717

10 968 766 €

100 %

Les subventions accordées CRÉATIONS

SPECTACLES

TOTAUX

≥ Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2011 à 215 753 euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 392 052 euros.

Annexes 2011

57

4 > Les bénéficiaires ≥ En 2011, • 85,09 % du budget d’Aide à la Création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 9 333 256 euros. • 9,76 % à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, Francophonie Diffusion, Zone Franche, le FCM, le FAM et Tous pour la Musique) soit 1 070 582 euros. • 2,66 % à des organisateurs de spectacles dans le cadre de cérémonies de remises de prix professionnels et hommage (l’Association Prix Constantin, Les Victoires de la Musique, le Festival au Fil des Voix, l’Association La Nuit des Musiciens, Le Printemps des Poètes   et le Festival International des Arts du Clip) soit 291 600 euros. • 2,49 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 273 328 euros.

5 > Le coût de la gestion des subventions ≥ Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun   prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé   pour 2011 à 148 516 euros.

6 > Les procédures d’attribution ≥ Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans   le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs [2], propose   au Conseil d’Administration : pour les « Aides sélectives », l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et,   pour les dossiers utilisant le « Droits de tirage », après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles   de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale,   après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées. ≥ 50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour : • La création de phonogramme : de 2 cd ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement.(Un contrôle   est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droits de Tirage » et un dossier « Aides Sélectives » par mois, afin de vérifier   que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement). • Les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement,   la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier   que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation. • Les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler   que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur. ≥ Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés. ≥ La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé. ≥ Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation.

[2] Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention et ont été modifiées par décision des Assemblées Générales du 26 juin 2001 et du 24 juin 2003.

Annexes 2011

59

DÉTAIL DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN 2011 N° DU PROJET

NOM DU PROJET

NOM DU PRODUCTEUR

MONTANT EN EUROS

AIDES SÉLECTIVES Création phonographique 2011/662 2011/082 2011/771 2011/221 2011/710 2011/299 2011/364 2011/454 2011/511 2011/544 2011/589 2011/174 2011/173 2011/750 2011/532 2011/748 2011/083 2011/172 2011/658 2011/720 2011/371 2011/455 2011/296 2011/487 2011/816 2011/615 2011/479 2011/403 2011/426 2011/298 2011/592 2011/743 2011/239 2011/338 2011/846 2011/513 2011/145 2011/144 2011/713 2011/727 2011/840 2011/718 2011/476 2011/830 2011/377 2011/217 2011/596 2011/557 2011/157 2011/411 2011/731 2011/837 2011/836 2011/409 2011/579 2011/269 2011/805 2011/814 2011/765 2011/507 2011/456 2011/573 2011/308 2011/870

CD de Myrath CD de Zuul Fx CD de Headcharger CD de Vulcain (live) CD de ADX CD de Loudblast CD de Norbert Krief CD de Paul Personne CD de L’Esprit Du Clan CD de Calvin Russell CD de Paul Personne CD du groupe Ed-Äke CD de Bratsch CD de Débora Russ CD de Dorsaf Hamdani CD de Lilaslune CD de Alys CD de Nicolas Fraissinet CD de Marie-Paule Belle CD du Poème Harmonique CD des Lunaisiens CD du Poème Harmonique CD de Benjamin Alard CD de Café Zimmermann CD du Laurent Mignard Duke Orchestra CD de Quinze CD de Anggun (version internationale) CD de Randy Twigg CD d’Issa Dakuyo CD de l’Ensemble Scandicus CD du Trio Dauphine CD du Parlement de Musique CD de Leonardo Garcia Alarcon CD de Stéphanie d’Oustrac et l’Ensemble Amarillis CD de Christophe Rousset CD Des Esprits Animaux CD du chœur de Namur CD de Manfredo Kraemer CD Adam & Eve"" CD de Micropoint CD de Lynnsha CD de Jacques Schwarz-Bart CD de Leila Chicot CD de Liyannaj CD de Loriane Zacharie CD de Kejaj CD d’Omar Pene CD de Delphine Volange CD de Max Boublil CD des Tambours du Bronx CD de Family One CD de Brascofonik CD de Meven CD de Michel Fugain CD de Michel Fugain CD de Michel Fugain CD de Aaron (live) CD Music’All CD de Side II Love CD des Narcoleptic Dancers CD de Myrdhin CD de Pascal Lamour CD de Nasser CD de Nicolas Comment & Xavier Waechter

13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 3 CINKS PRODUCTION ABACABA EDITIONS ACCORDS CROISES ACCORDS CROISES AKAMUSIC AKAMUSIC AKAMUSIC AKAMUSIC ALPHA PRODUCTIONS ALPHA PRODUCTIONS ALPHA PRODUCTIONS ALPHA PRODUCTIONS ALPHA PRODUCTIONS AMOC ANIMAMA PROD APRIL EARTH ARAKNID RECORDS ARB ARION ARION ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY ATLETICO RECORDS AUDIOGENIC AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE BALANDRAS EDITIONS BAMAGO SARL BASE BAYARD MUSIQUE BIDEW CIDEWN - B.C.W.N. BIDEW CIDEWN - B.C.W.N. BIG BAZAR PRODUCTIONS BIG BAZAR PRODUCTIONS BIG BAZAR PRODUCTIONS BIRDS IN THE STORM BLACK STAMP MUSIC BLACK STAMP MUSIC BLEEPMACHINE BNC PRODUCTIONS BNC PRODUCTIONS BONSAI MUSIC BONSAI MUSIC

3 000,00 4 200,00 11 900,00 4 200,00 9 000,00 7 000,00 5 400,00 8 200,00 12 000,00 3 000,00 10 000,00 5 000,00 5 900,00 7 900,00 12 000,00 5 600,00 4 300,00 6 700,00 9 600,00 4 000,00 5 200,00 2 900,00 2 800,00 12 000,00 4 000,00 6 000,00 6 300,00 1 000,00 1 000,00 1 500,00 1 000,00 2 000,00 9 000,00 4 000,00 2 300,00 3 500,00 4 500,00 3 900,00 12 000,00 2 000,00 6 400,00 7 000,00 2 000,00 8 000,00 4 000,00 3 000,00 3 500,00 5 000,00 8 800,00 2 000,00 6 500,00 1 000,00 1 000,00 6 900,00 7 000,00 10 500,00 7 700,00 8 000,00 11 100,00 6 280,00 2 900,00 5 000,00 3 300,00 6 600,00

60

Annexes 2011

2011/800 2011/774 2011/193 2011/595 2011/797 2011/660 2011/095 2011/358 2011/835 2011/253 2011/055 2011/670 2011/755 2011/159 2011/696 2011/648 2011/147 2011/433 2011/410 2011/311 2011/056 2011/427 2011/663 2011/068 2011/096 2011/431 2011/577 2011/136 2011/073 2011/349 2011/058 2011/844 2011/252 2011/539 2011/066 2011/251 2011/104 2011/804 2011/061 2011/421 2011/074 2011/259 2011/666 2011/826 2011/167 2011/514 2011/064 2011/694 2011/833 2011/219 2011/292 2011/746 2011/019 2011/674 2011/749 2011/337 2011/244 2011/171 2011/815 2011/425 2011/561 2011/077 2011/682 2011/075 2011/270 2011/847 2011/508 2011/078 2011/010

CD de Julien Daian Quintet CD de Flavio Boltro CD de Velvet Room CD de Usthiax CD de Manu Dibango CD de Magnetix CD de Cheveu CD de Feeling Of Love CD de Jack of Heart CD des Weepers Circus CD du Collectif Tsenga CD de GRS Club CD du Gaël Horellou Sextet CD de Pushy ! CD de Caravan Palace CD de Shabba Tigre CD des Hushpuppies CD de Teenager Bad Girl CD d’Aline d’Ambricourt CD de Kaluwo CD de The Patriotic Sunday CD de Coriandre CD du I-Overdrive Trio & Marcel Kanche CD du David Reinhardt Trio CD de Laurence Malherbe et le Quatuor CD de Philippe Berrod CD de Maru Ateni CD du Michel Delage Onztet CD de Various Artistes CD de Under Kontrol CD de Damien Vanni CD de La Rumeur CD du groupe Manero CD d’Alan Corbel CD de Redrails CD d’Emilie Lesbros CD du Groupe Charge 69 CD d’Alifair CD de Paille CD du Trio Ewen Delahaye Favennec CD de Stupeflip CD de l’orchestre Fleurs Noires CD de Steve & Heather CD du Laurent de Wilde Trio CD de Manu And The Songe Black CD de Lakay CD d’Anthony Joseph & The Spasm Band CD d’Oneira CD de Lindigo CD de Roda do Cavaco CD de Damily CD de Rocé CD de Jean-Baptiste Dupont CD de l’Ensemble Sagittarius CD Jean Pierre Leguay"" CD d’Alain Meunier et Philippe Guilhon-Herbert CD d’Isabelle Surcouf Mallié et Pascale Schelcher CD de David Lefort et Simon Zaoui CD de Géraldine Dutroncy et Laurent Camatte CD de Yoann Tardivel Erchoff & Marion Ralincourt CD de Christophe d’Alessandro CD de Alee CD de Aufgang CD de Fraction & Guillaume Eluerd CD de Carl Craig CD de The Red Rum Orchestra CD d’Emilie Smill CD de Mandé Bossa CD des Têtes Raides

BONSAI MUSIC BONSAI MUSIC BONSAI MUSIC BONSAI MUSIC BORDERBLASTER INTERNATIONAL BORN BAD RECORDS BORN BAD RECORDS BORN BAD RECORDS BORN BAD RECORDS BOULE A ZERO PRODUCTIONS BOUQUIN AFFAME PRODUCTIONS BOXON RECORDS - BOXON REC BREAKZ BREAKZ CAFE DE LA DANSE CARAÏBEAN STYL CHUT LE CANICHE EDITIONS CITIZEN - RECORDS CLAVECIN. COM COEFFICIENT 7 COLLECTIF EFFERVESCENCE CORIANDRE CRISTAL PUBLISHING CRISTAL PUBLISHING CRISTAL PUBLISHING CRISTAL PUBLISHING CRISTAL PUBLISHING CRISTAL PUBLISHING CYLID CYLID D & G MEDIA DA BUZZ DAG PROD DAVIC MUSIC D-FRAGMENT MUSIC D-FRAGMENT MUSIC DM PRODUCTIONS DM PRODUCTIONS DON’S MUSIC DYLIE ETIC SYSTEM FLEURS NOIRES FRENCH MUSIC TOUCH GAZEBO GEL PRODUCTION HADRA HEAVENLY SWEETNESS HELICO HELICO HELICO HELICO HORS CADRES HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT HORTUS DEVELOPPEMENT INDE PROD INFINE INFINE INFINE INTERNEXTERNE IPN MUSIC IRMA TERILOEVITCH JAMAIS J’DEGUEULE

8 500,00 8 500,00 6 000,00 7 000,00 12 000,00 5 200,00 3 800,00 2 800,00 5 500,00 5 500,00 6 700,00 5 100,00 3 000,00 2 600,00 12 000,00 1 000,00 11 100,00 3 600,00 2 500,00 4 500,00 4 600,00 2 800,00 4 400,00 4 100,00 3 000,00 1 200,00 3 000,00 6 300,00 2 800,00 3 000,00 5 600,00 8 000,00 8 000,00 11 000,00 1 700,00 1 300,00 5 400,00 7 400,00 7 300,00 1 800,00 7 200,00 7 000,00 2 000,00 8 422,00 5 600,00 3 000,00 6 100,00 9 600,00 5 500,00 4 700,00 4 500,00 11 900,00 2 200,00 5 000,00 9 300,00 6 000,00 1 500,00 2 500,00 2 000,00 2 400,00 2 500,00 3 500,00 8 000,00 5 200,00 11 000,00 2 000,00 12 000,00 4 300,00 8 000,00

Annexes 2011 2011/206 2011/424 2011/209 2011/238 2011/267 2011/812 2011/245 2011/057 2011/528 2011/695 2011/351 2011/250 2011/249 2011/210 2011/730 2011/046 2011/256 2011/158 2011/438 2011/555 2011/560 2011/752 2011/854 2011/102 2011/753 2011/608 2011/811 2011/428 2011/060 2011/679 2011/100 2011/333 2011/352 2011/434 2011/379 2011/491 2011/661 2011/393 2011/211 2011/824 2011/285 2011/610 2011/737 2011/821 2011/575 2011/828 2011/339 2011/359 2011/470 2011/378 2011/717 2011/280 2011/591 2011/423 2011/321 2011/457 2011/261 2011/430 2011/754 2011/441 2011/687 2011/380 2011/334 2011/063 2011/693 2011/659 2011/733 2011/002 2011/053

CD de Eva Spector CD de Smoking Smoking CD de The ET’s CD de Sanael CD de Karina Zeviani CD d’Olga Kouklali CD de Doriand CD de La Canaille CD du Duo Michel Mandel & Yves Gerbelot CD de Mysterlô CD de Hawa CD des Hurlements d’Léo CD de Big Sexy Noise CD de Dona Confuse CD des DumDumBoys CD du groupe Triggerfinger CD de James Chance CD de Daau CD de XmasX CD de Clytem Scanning CD de Sprung aus Den Wolken CD du groupe Les Ongles Noirs CD de Steff Tej & Ejectés CD du groupe Steff Tej & Ejectés CD d’Edouard Bineau et le Wared Quartet CD de Sophia S’en Mêle CD de Dragon Davy CD de Toma CD de Isabelle Druet & Johanne Ralambondrainy CD de Dan Ar Braz CD de Raghunath Manet & Didier Squiban Trio CD de Didier Squiban CD de Free Lagne CD du Swing du Lundi CD de Teofilo Chantre CD des Vendeurs d’Enclumes CD de Shanky CD de Poumi CD de Gerald Toto CD de Marcel et Son Orchestre CD de Gérard Abiton CD des Bantunani CD de Romain Ughetto CD de Valentin Marceau CD de Stone & Charden CD d’Erika Lernot CD de Dick Rivers CD de Smadj CD de Mani CD de Greg Laffargue CD d’Emily Lady CD des Meltones CD de David Parienti CD d’Arthur H CD de Jacques Thollot CD Laura CD de Ladylike Dragons CD de Misja Fitzgerald Michel CD de Florent Marchet CD du Chœur de Chambre Les Eléments CD de Rigolus CD du groupe La New Sonora CD de Ba Cissoko CD de Arat Kilo CD d’Olivier Laisney CD d’Alexandre Herer CD de DJ Maze CD de Hifiklub CD de du Chœur l’Echelle

JO AND CO JO AND CO JO AND CO KOS AND CO KWAIDAN KWAIDAN KWAIDAN LA CANAILLE LA FORGE LA PLAGE SONORE LABEL FAVORITE RECORDINGS LADILAFE LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LES BRAS CASSES LES DISQUES DU TIGRE LES DISQUES DU TIGRE LES FILMS DANS LA LUNE LES SCENES DE SOPHIA LICKSHOT LICKSHOT LITTLE TRIBECA L’OZ PRODUCTION L’OZ PRODUCTION L’OZ PRODUCTION L’OZ PRODUCTION L’OZ PRODUCTION LUSAFRICA MDLS MELMAX MUSIC MELMAX MUSIC MERCOEUR MUSIC MESO PRODUCTIONS MICHAEL SEILER MICHEL N’ZAU VUANDA MJF MJF MJF MONDESIR PRODUCTIONS MOUCHE RECORDS MVS RECORDS MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) MYSTIC RUMBA NATO NATO NICE AND ROUGH RECORDS NO FORMAT NODIVA NOUVELLE SOCIÉTÉ NUMEN NUEVA ONDA PRODUCTION NUEVA ONDA PRODUCTION NUITS METIS ONLY MUSIC ONZE HEURES ONZE ONZE HEURES ONZE P2S RECORDS PARALLEL FACTORY PARATY PRODUCTIONS

61

6 900,00 2 900,00 4 900,00 8 000,00 8 600,00 4 000,00 5 700,00 4 300,00 2 500,00 1 400,00 3 200,00 11 000,00 3 500,00 3 100,00 6 000,00 4 400,00 4 000,00 3 500,00 3 200,00 4 700,00 5 300,00 6 800,00 2 500,00 2 900,00 3 800,00 9 000,00 10 700,00 5 500,00 1 000,00 12 000,00 4 400,00 3 000,00 3 100,00 3 600,00 5 800,00 12 000,00 5 000,00 2 100,00 4 700,00 5 000,00 1 700,00 9 000,00 10 000,00 11 800,00 9 000,00 5 600,00 12 000,00 3 000,00 12 000,00 7 400,00 1 000,00 11 700,00 5 000,00 12 000,00 3 000,00 6 100,00 8 000,00 4 500,00 5 000,00 1 000,00 2 000,00 3 000,00 5 700,00 7 000,00 4 000,00 2 500,00 9 600,00 6 500,00 5 600,00

62

Annexes 2011

2011/742 2011/290 2011/760 2011/566 2011/271 2011/845 2011/162 2011/527 2011/458 2011/194 2011/779 2011/496 2011/588 2011/255 2011/541 2011/680 2011/018 2011/422 2011/675 2011/264 2011/054 2011/350 2011/559 2011/143 2011/076 2011/050 2011/684 2011/254 2011/432 2011/085 2011/072 2011/436 2011/576 2011/347 2011/247 2011/240 2011/495 2011/756 2011/243 2011/669 2011/205 2011/581 2011/700 2011/759 2011/873 2011/336 2011/626 2011/442 2011/681 2011/176 2011/806 2011/839 2011/301 2011/045

CD de Bruno Procopio CD de Yvan Cujious CD de Mc Pampille CD de Chris Bailey & H Burns CD de Music Is Not Fun CD de Alex Renart CD de Tony Allen CD de Doctor L CD des Marie-Morgane CD de Raphaël Pidoux & E. Strosser CD Hommage à Jean-Pierre Duport"" CD de Jean-Jacques Kantorow et Pierre-Alain Volondat CD de Pierre Lenert et Jeff Cohen CD de Jofroi CD de Don Nino CD de l’Ensemble Seraphica CD de l’ensemble Vox Cantoris CD de Florence Malgoire & Les Dominos CD des Scratch Massive CD de Slove CD de Joseph Léon CD de Aylin Prandi CD de Manuel Armstrong CD de Rafale CD Nicolas Berton CD de Mademoiselle K CD de Make The Girl Dance CD de Oldelaf CD de Régis Pasquier CD de Jean Patrice Brosse CD de Yuksek CD de Birdy Nam Nam CD de Jean-Louis Murat CD de Wil Campa CD de L’Algérino CD du Duo Cordes et Ames CD d’Aurélien Richard CD de Seyo CD de D Lov CD du groupe Mix Métisse CD de Corentin Coko CD de Haidouti Orkestar CD de Emilie Jolie CD de Public Lover CD La Clé des Champs" (Bof )" CD de Laurine Phelut CD de Georges Delvallée CD de Diego Imbert Quartet CD d’André Manoukian CD de Mansfield Tya CD d’Olivier Depardon CD du Quatuor Ysaÿe CD de Arnaud Rebotini convention SCPP/Studio des Variétés

PARATY PRODUCTIONS PASSERELLE PRODUCTIONS PBOX SARL PBOX SARL PBOX SARL PLAN 2 PLANET WOO PLANET WOO PRIKOSNOVENIE PRODUCTION INTEGRAL PRODUCTION INTEGRAL PRODUCTION INTEGRAL PRODUCTION INTEGRAL PRODUCTIONS DU SOLEIL PROHIBITED RECORDS PSALMUS PSALMUS PSALMUS PSCHENT MUSIC PSCHENT MUSIC REAL TIME RECORDS REMARK REMARK RISE ROCHECHOUART MUSIC ROSELINE PRODUCTIONS ROY MUSIC ROY MUSIC ROY MUSIC SAPHIR PRODUCTIONS SAPHIR PRODUCTIONS SAVOIR FAIRE SAVOIR FAIRE SCARLETT PRODUCTIONS EDITIONS SCHERZO CONCERTS ET PRODUCTION SIX-O-NINE SKARBO SKARBO SOONDBOX SOUND EFFECT KILLER KAYCI IMAGE STUDIOS ACCORD SUR L’AIR DE RIEN TCHEKCHOUKA TELE IMAGES KIDS TELEGRAPH RECORDS THELMA FILMS THIEBAULT GENEVIEVE THIEBAULT GENEVIEVE TREBIM MUSIC VA SAVOIR VICIOUS CIRCLE VICIOUS CIRCLE YSAYE RECORDS ZEND AVESTA STUDIO DES VARIETES

5 300,00 8 000,00 5 100,00 9 000,00 7 000,00 12 000,00 5 500,00 12 000,00 1 700,00 1 500,00 3 500,00 4 500,00 4 000,00 2 000,00 3 000,00 4 000,00 2 600,00 2 000,00 4 000,00 3 500,00 7 300,00 6 000,00 5 000,00 5 500,00 3 800,00 11 000,00 8 400,00 4 000,00 2 400,00 2 400,00 12 000,00 11 000,00 10 000,00 4 900,00 11 000,00 2 500,00 6 000,00 3 000,00 4 000,00 4 000,00 4 800,00 8 000,00 1 000,00 3 000,00 5 000,00 2 200,00 3 000,00 2 000,00 6 000,00 5 500,00 2 200,00 7 000,00 2 000,00 47 850,00

Spectacle vivant 2011/021 2011/023 2011/689 2011/692 2011/027 2011/690 2011/029 2011/025 2011/022 2011/691 2011/035 2011/036 2011/038

convention SCPP/Batofar convention SCPP/Café de la Danse convention SCPP/Canal 93 convention SCPP/Glazart convention SCPP/La Boule Noire convention SCPP/La Machine du Moulin Rouge convention SCPP/La Maroquinerie convention SCPP/L’Archipel convention SCPP/Cabaret Sauvage convention SCPP/Le Divan du Monde convention SCPP/Le Trabendo convention SCPP/Le Triton convention SCPP/Le Zèbre de Belleville

BATEAU-FEU-BATOFAR CAFE DE LA DANSE CANAL 93 GLAZART LA BOULE NOIRE LA MACHINE DU MOULIN ROUGE LA MAROQUINERIE L’ARCHIPEL/PARIS-CINE LE CABARET SAUVAGE LE DIVAN DU MONDE LE TRABENDO LE TRITON LE ZEBRE DE BELLEVILLE

7 200,00 21 120,00 6 128,00 4 800,00 26 880,00 8 960,00 14 400,00 4 800,00 15 600,00 6 400,00 11 920,00 3 840,00 13 440,00

Annexes 2011 2011/039 2011/040 2011/041 2011/026 2011/034 2011/037 2011/043 2011/020

convention SCPP/Les Trois Baudets convention SCPP/New Morning convention SCPP/Nouveau Casino convention SCPP/La Bellevilloise convention SCPP/Sentier des Halles convention SCPP/L’Européen convention SCPP/Studio de l’Ermitage convention SCPP/Théâtre de l’Athénée

LES TROIS BAUDETS NEW MORNING NOUVEAU CASINO ORIZA-LA BELLEVILLOISE SENTIER DES HALLES STACCATO-L EUROPEEN STUDIO DE L’ERMITAGE THEATRE DE L’ATHENEE

Vidéomusiques 2011/448 2011/869 2011/203 2011/300 2011/735 2011/482 2011/808 2011/526 2011/383 2011/722 2011/834 2011/744 2011/678 2011/437 2011/103 2011/676 2011/562 2011/276 2011/569 2011/571 2011/065 2011/208 2011/015 2011/416 2011/343 2011/170 2011/164 2011/165 2011/241 2011/341 2011/810 2011/809 2011/574 2011/237 2011/175 2011/413 2011/168 2011/429 2011/135 2011/242 2011/340 2011/356 2011/568 2011/758 2011/342 2011/328 2011/665 2011/664 2011/829 2011/417 2011/486 2011/415 2011/414 2011/354 2011/268 2011/736 2011/843 2011/509 2011/449

vidéo Here & now" de Norbert Krief" vidéo All night long" de Headcharger" vidéo The bitter seed" de Loudblast" vidéo Larmes de l’univers" de Manigance" vidéo Ninon dans la lune" de Bertrand Soulier" vidéo J’attendrai" de Quinze" vidéo Depuis ce jour" de Quinze" vidéo Only love" de Anggun " vidéo Laura" de Patrice Hulman" vidéo 1 pa 10" de Izé" vidéo Exhibitiodance" de Max Boublil" vidéo En couple" de Max Boublil" vidéo Bois de l’eau" de Max Boublil" vidéo Delirium" des Tambours du Bronx" vidéo Two Ducks" de Jako Maron" vidéo Rastakraut" des Narcoleptic Dancers" vidéo Wake up" de Nasser" vidéo Ti Odio" de Giovanni Ceccarelli" vidéo Elles s’amusent" des Weepers Circus" vidéo Missile" de Wat" vidéo Kill Kill" de Wat" vidéo Low compromise democracy" des Hushpuppies" vidéo Watch your step" de Zem" vidéo La photo" de Damien Vanni" vidéo Dr House" de Paille" vidéo La voix des blocs" de Dj Plaiz" vidéo L’enfer du décor" de DJ Plaiz" vidéo Rock you" de Lafayette vidéo My love for evermore" de The Hillbilly Moon Explosion" vidéo Rev it up" de Manu And The Songe Black" vidéo Fast car" de Zëro" vidéo Until the end" de Mein Sohn William" vidéo Check Chuck" de Composer" vidéo Heart Beating" de Agoria" vidéo Emma" des Têtes Raides" vidéo Are we lucky" de Smoking Smoking" vidéo Madame Météo" de The ET’s" vidéo The Greeks" de Is Tropical" vidéo La colère" de La Canaille" vidéo J’ai faim" de La Canaille" vidéo My little Green Box" de Hawa" vidéo Dem Bobo" de Femi Kuti" Vidéo Ballin’ the Jack" de Big Sexy Noise" vidéo Home" de James Chance" vidéo Let it Ride" de Triggerfinger" vidéo Here" de Dona Confuse " vidéo Evolution / Revolution" de Sprung aus Den Wolken" Vidéo The Body Solderer" de Clytem Scanning" vidéo Jeanne" de Laurent Voulzy" vidéo L’idylle" du groupe De Calm" vidéo Tes bonnes choses" de Louis Bertignac" vidéo I cannot think" de Outlines" vidéo Les batisseurs de France" de Toma" vidéo Run" de Caligagan" video Chocolate cake" de Gérald Toto" vidéo Stone & Charden" de Stone & Charden" vidéo Oyaya"d’Erika Lernot" Vidéo Bien évidemment" Julien Comblat" vidéo Don’t stop breathing" des Meltones"

13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS 13 BIS RECORDS ABACABA EDITIONS ANIMAMA PROD ANIMAMA PROD APRIL EARTH AZTEC MUSIQUE AZTEC MUSIQUE BAMAGO SARL BAMAGO SARL BAMAGO SARL BASE BI-POLE BLEEPMACHINE BONSAI MUSIC BONSAI MUSIC BOULE A ZERO PRODUCTIONS BOXON RECORDS - BOXON REC BOXON RECORDS - BOXON REC CHUT LE CANICHE EDITIONS CRISTAL PUBLISHING D & G MEDIA DON’S MUSIC ELECTRICAL STORM ELECTRICAL STORM FAT FREEDONIA ENTERTAINMENT GEL PRODUCTION ICI D’AILLEURS ICI D’AILLEURS INFINE INFINE JAMAIS J’DEGUEULE JO AND CO JO AND CO KITSUNE FRANCE LA CANAILLE LA CANAILLE LABEL FAVORITE RECORDINGS LABELMAISON LIMITED LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LE SON DU MAQUIS LES EDITIONS LAURENT VOULZY LES RÉ-CRÉATIONS DU POURQUOI LET IT BLEED MUSIC LICKSHOT LICKSHOT LOOPING PRODUCTIONS MERCOEUR MUSIC MJF MONDESIR PRODUCTIONS MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC)

63

8 640,00 28 080,00 17 600,00 7 360,00 2 560,00 31 200,00 3 840,00 28 560,00

1 900,00 3 400,00 4 100,00 1 700,00 6 000,00 1 000,00 1 600,00 2 400,00 2 500,00 1 700,00 4 000,00 4 000,00 3 700,00 1 600,00 1 000,00 7 200,00 3 000,00 1 600,00 5 000,00 4 800,00 2 300,00 1 900,00 2 400,00 1 700,00 3 900,00 1 000,00 2 300,00 3 300,00 2 300,00 2 400,00 2 000,00 1 500,00 2 500,00 1 700,00 3 000,00 2 100,00 3 700,00 4 000,00 3 100,00 2 200,00 800,00 3 500,00 3 000,00 3 000,00 2 400,00 2 400,00 3 900,00 3 900,00 6 200,00 800,00 1 600,00 7 200,00 4 100,00 2 100,00 1 600,00 5 000,00 7 400,00 8 000,00 800,00

64

Annexes 2011

2011/822 2011/398 2011/802 2011/590 2011/283 2011/570 2011/262 2011/506 2011/673 2011/578 2011/260 2011/353 2011/820 2011/801 2011/745 2011/263 2011/357 2011/327 2011/079 2011/258 2011/051 2011/418 2011/819 2011/685 2011/286 2011/572 2011/361 2011/564 2011/248 2011/207 2011/740 2011/671 2011/565 2011/625 2011/766 2011/439 2011/738

vidéo Relax" de Lola" vidéo Je teste ma mélodie" Greg Laffargue" vidéo La promesse" de Grégoire" Vidéo J’aimais mieux avant" de Christophe Cirillo" vidéo Et si" de Hanna Larue" vidéo La beauté de l’amour" d’Arthur H" vidéo Love and so On" de Ladylike Dragons" vidéo Gagner l’argent français" de Mamani Keita" vidéo Requiem pour un con" de Kouyaté Neerman" vidéo So why" de Deschannel" vidéo "Reviens pas" de Monsieur Lune vidéo J’aime tous les gens" de Yvan Cujious" vidéo Mouille le maillot" de MC Pampille" vidéo Nuit et jour" de Music Is Not Fun" vidéo Activista" de Doctor L" vidéo Ma vie" de Liff" vidéo Le diable s’habille en Prada" de Sifoor" Vidéo Friends Of Mine" de Kid Loco" vidéo Everglades" de Rafale" vidéo Les mots" de Hangar" vidéo Jouer dehors" de Mademoiselle K" vidéo Me taire te plaire" de Mademoiselle K" vidéo Courseulles sur mer" de Oldelaf" vidéo Broken Toy Boy" de Make The Girl Dance" vidéo Shoota Babylone 2 de Rockin’Squat" vidéo Goin’in" de Birdy Nam Nam" vidéo On a train" de Yuksek" vidéo 100 Regrets" de Sinik" vidéo Avec le Sourire" de L’Algérino" vidéo Boule de Cristal" de Sinik" vidéo Koi de neuf" de l’Algérino" vidéo Wesh Rhey" de L’Algérino" vidéo A2" D Lov" vidéo Sexy Wine" de Krys" vidéo What she saw" de Public Lover" vidéo Daylight" de Whashing Machine Cie" vidéo Macadam colosse" d’André Manoukian"

MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) MYSTIC RUMBA NICE AND ROUGH RECORDS NO FORMAT NO FORMAT OSORNO RECORDS PAPA LUNA PRODUCTIONS PASSERELLE PRODUCTIONS PBOX SARL PBOX SARL PLANET WOO PRESSE INTERNET LABEL PRESSE INTERNET LABEL PRIEUR JEAN YVES RISE ROCHECHOUART MUSIC ROY MUSIC ROY MUSIC ROY MUSIC ROY MUSIC ROY MUSIC SARL LIVIN’ ASTRO SAVOIR FAIRE SAVOIR FAIRE SIX-O-NINE SIX-O-NINE SIX-O-NINE SIX-O-NINE SIX-O-NINE SOUND EFFECT KILLER KAYCI IMAGE STEP OUT PRODUCTIONS TELEGRAPH RECORDS TROLL’S PRODUCTION VA SAVOIR

Projets spéciaux 2011/404 2011/009 2011/584 2011/047 2011/405 2011/196 2011/877 2011/001 2011/067 2011/580 2011/330 2011/406 2011/155 2011/156

20mes Nuits des Musiciens Les Victoires de la Musique 2011 10me édition du Prix Constantin Activités 2011 Fonds Audiovisuel Musical 2011 Exercice 2011 4me édition du Festival au Fil des Voix 3e édition du Festival au Fil des Voix Activités 2011 4me édition du Concours Andrée Chedid Festival International des Arts du Clip 2011 Activités du collectif 2011 Exercice 2011 Exercice 2011

ASSOCIATION LA NUIT DES MUSICIENS ASSOCIATION LES VICTOIRES DE LA MUSIQUE ASSOCIATION PRIX CONSTANTIN FAIR FCM FCM FESTIVAL AU FIL DES VOIX FESTIVAL AU FIL DES VOIX FRANCOPHONIE DIFFUSION LE PRINTEMPS DES POETES PILE PRODUCTIONS TOUS POUR LA MUSIQUE VOIX DU SUD ZONE FRANCHE

2011/861/893 2011/861/910 2011/861/894 2011/861/891 2011/861/909 2011/861/460 2011/861/706 2011/51/902 2011/51/901 2011/51/900 2011/926/093 2011/926/204 2011/17/189 2011/1293/218

CD de Jérôme Sabbagh CD de Guillaume de Chassy CD de Magic Malik CD de Guillaume de Chassy CD de Gabriel Zufferey CD d’Antonin-Tri Hoang CD du Jozef Dumoulin Trio CD de Sorhouet Etcheverry CD de l’Harmonie de Biarritz CD de Burrunka CD de l’ensemble Quadriga Consort CD de l’Ensemble Musicaeterna CD de Célimène Daudet CD de Thierry Fanfant

8 100,00 3 200,00 2 000,00 2 000,00 2 400,00 3 600,00 1 800,00 5 900,00 3 100,00 1 900,00 1 500,00 1 000,00 3 100,00 3 900,00 2 500,00 1 200,00 1 700,00 1 800,00 7 800,00 1 800,00 8 000,00 2 100,00 1 928,00 5 600,00 1 400,00 3 100,00 3 000,00 4 100,00 2 600,00 5 600,00 4 500,00 7 300,00 1 800,00 2 200,00 3 300,00 1 600,00 4 000,00

20 000,00 180 000,00 50 000,00 33 448,00 31 548,00 856 736,00 13 000,00 21 600,00 40 000,00 5 000,00 2 000,00 25 000,00 11 000,00 25 000,00

DROITS DE TIRAGE ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS ET DIFFUSION AGORILA AGORILA AGORILA ALPHA PRODUCTIONS ALPHA PRODUCTIONS ARION AZTEC MUSIQUE

11 045,00 4 860,00 13 702,00 7 160,00 5 065,00 6 552,00 8 111,00 6 041,00 1 560,00 4 971,00 10 466,00 1 085,00 3 643,00 6 612,00

Annexes 2011 2011/577/195 2011/577/644 2011/577/862 2011/577/108 2011/1076/192 2011/78/856 2011/261/304 2011/865/897 2011/11/881 2011/11/880 2011/11/879 2011/11/376 2011/11/524 2011/11/523 2011/11/586 2011/11/542 2011/11/780 2011/11/781 2011/11/782 2011/11/861 2011/11/855 2011/11/863 2011/11/851 2011/11/884 2011/11/882 2011/208/732 2011/208/726 2011/208/853 2011/208/852 2011/335/273 2011/335/274 2011/335/481 2011/335/518 2011/335/543 2011/335/552 2011/335/618 2011/335/647 2011/335/646 2011/335/704 2011/335/703 2011/335/783 2011/335/784 2011/335/785 2011/335/849 2011/379/898 2011/147/084 2011/147/365 2011/1579/478 2011/1579/886 2011/371/148 2011/625/791 2011/1590/325 2011/1641/092 2011/1641/197 2011/315/111 2011/40/775 2011/789/913 2011/36/375 2011/63/878 2011/63/087 2011/63/188 2011/63/191 2011/63/407 2011/63/088 2011/63/459 2011/63/120 2011/63/545 2011/63/546 2011/63/548

CD de Eric Julien CD de l’Ensemble Athénais CD de Dominique Fauchard CD de Jean Paul Lécot CD de Matthieu Boré (live) CD de Jorge Humberto CD de Soig Siberil & Cédric Le Bozec CD de Mazen CD de Raphaël CD d’Avishaï Cohen CD de Guillaume Grand CD de Keren Ann CD de Seth Gueko CD d’Alain Souchon CD de Caroline Costa (EP) CD de Sadek CD de Sadek CD de Révolution Urbaine CD de Françoise Hardy CD de Magic System (best of ) CD de Lartiste CD du Bagad de Lann-Bihoué CD de Claire Denamur (acoustique) CD de Jean Louis Aubert (live) CD de M Pokora CD de Lou & Thanya CD de Electricitiz CD de Gérard Rinaldi CD de Kelson CD de Luc Ferry - Marx CD de Luc Ferry - Freud CD de Jean-Pierre Lorit CD de Henri Pena-Ruiz - La laïcité CD de Michel Rocard CD d’Eric Pierrot CD d’Olivier Coquard CD de Jean-François Sirinelli CD de Claude Gauvard CD de Pierre-Henri Tavoillot CD de Pierre-Henri Tavoillot CD de Marcel Bozonnet CD d’Emmanuel Fureix CD de Bruno Dumézil CD de Jean-Marie Le Gall CD de Gérard Ferrer CD de Gilles Le Bigot CD du Bagad Kemper CD de Manu Dibango CD d’Herbert Leonard CD des Enfoirés CD de Dave CD de Youness CD de Irma CD de Christophe Cirillo CD de Frédéric Vaysse-Knitter CD de Hartner & DJ Tagada CD des Slug CD des Voix de l’Emotion CD de Tales of Voices CD de Amandine Bourgeois CD de Still Fresh CD de Chante CD de Sally Nyolo CD de Ben Mazué CD de Yannick Noah (live) CD de la Fouine CD de Matthew Raymond Barker CD d’Amel Bent CD de Mokobe

BAYARD MUSIQUE BAYARD MUSIQUE BAYARD MUSIQUE BAYARD MUSIQUE BONSAI MUSIC CHRIS MUSIC COOP BREIZH DIFFUSION BREIZH CYBER PRODUCTION EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE EMI MUSIC FRANCE FGL FGL FGL FGL GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI GROUPE FREMEAUX COLOMBINI HARP’S KELTIA MUSIQUE KELTIA MUSIQUE LES EDITIONS GERARD TEMPESTI LES EDITIONS GERARD TEMPESTI LES RESTAURANTS DU COEUR M6 INTERACTIONS MICHEL LEVY PRODUCTIONS MY MAJOR COMPANY (MMC) MY MAJOR COMPANY (MMC) PRODUCTION INTEGRAL PRODUCTIONS SUNSET FRANCE RADIO FRANCE RICORDU SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE

65

3 790,00 6 767,00 518,00 3 297,00 3 500,00 8 979,00 3 996,00 91 672,00 154 045,00 75 743,00 107 983,00 9 360,00 48 000,00 80 015,00 28 000,00 18 897,00 56 000,00 55 200,00 120 400,00 20 134,00 72 831,00 60 622,00 18 590,00 99 500,00 152 386,00 3 500,00 9 833,00 16 967,00 6 798,00 1 118,00 962,00 2 642,00 754,00 1 456,00 2 288,00 1 076,00 2 137,00 2 111,00 1 050,00 1 076,00 2 028,00 1 076,00 1 102,00 1 102,00 4 410,00 6 909,00 3 138,00 6 214,00 11 264,00 207 943,00 58 185,00 9 241,00 23 564,00 14 260,00 3 417,00 3 686,00 17 196,00 6 579,00 35 776,00 41 600,00 18 278,00 32 032,00 35 208,00 41 106,00 63 643,00 83 200,00 52 000,00 55 562,00 41 340,00

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Annexes 2011

2011/63/549 2011/63/550 2011/63/598 2011/63/603 2011/63/601 2011/63/602 2011/63/605 2011/63/721 2011/63/871 2011/1022/288 2011/1/903 2011/1/090 2011/1/091 2011/1/137 2011/1/183 2011/1/149 2011/1/142 2011/1/179 2011/1/089 2011/1/109 2011/1/212 2011/1/317 2011/1/236 2011/1/277 2011/1/362 2011/1/316 2011/1/278 2011/1/309 2011/1/140 2011/1/182 2011/1/366 2011/1/374 2011/1/368 2011/1/369 2011/1/370 2011/1/181 2011/1/094 2011/1/463 2011/1/464 2011/1/467 2011/1/468 2011/1/466 2011/1/489 2011/1/488 2011/1/497 2011/1/502 2011/1/490 2011/1/503 2011/1/515 2011/1/500 2011/1/585 2011/1/510 2011/1/553 2011/1/554 2011/1/594 2011/1/150 2011/1/645 2011/1/643 2011/1/723 2011/1/799 2011/1/138 2011/4/890 2011/4/892 2011/4/895 2011/4/086 2011/4/310 2011/4/363 2011/4/593 2011/4/708

CD de Nessbeal CD de Odyl CD de Patrick Fiori (live) CD de Daniel Darc CD de Joey Starr CD de Soan CD de The Aikiu CD de Jean-Jacques Milteau CD de Natasha St-Pier CD de Jacques Martial - Aimé Césaire CD de Yohann Malory CD de Tigran CD de Claire-Marie Le Guay CD de Grace CD de Mc Luvin CD de NDidi CD de Jeff Le Nerf CD de Biguine CD de Nathalie Stutzman CD de Catherine Lara CD de Stéphane Belmondo CD d’Arielle Dombasle CD de Lou Lesage CD de Michel Sardou (live) CD de Nolwenn Leroy CD des Marins d’Iroise CD de Pep’s CD de Thierry Escaich CD d’Enrico Macias CD de Skip The Use CD de Brigitte Fontaine CD de Jali CD de Stanislas CD Maxime Le Forestier Tribute CD de Lady Linn CD de Cascadeur CD de Deportivo CD de Lala Joy CD de Proust CD de Roberto Alagna CD de Roger Muraro CD de Ben l’Oncle Soul (live) CD de Juliette Gréco CD de Nana Mouskouri CD de Faudel CD d’Eddy Mitchell (live) CD de Davy Touré CD de Philippe Cassard CD de Thomas Dutronc CD de The Puppini Sisters CD d’Hugues Aufray CD d’Anaïs CD de Starliners CD de Juliette Katz CD d’Henri Salvador CD de Mélissa N’Konda CD du groupe Zebda CD de Izia CD de Lulu Gainsbourg CD des Dionysos CD de Richard Galliano CD de Twin Twin CD de Canardo CD de Moongaï CD de Judith CD d’Anggun CD de Sinclair CD d’Inna Modja CD de Singtank

SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE SONY MUSIC FRANCE THELEME PRODUCTIONS EDITIONS UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE UNIVERSAL MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE WARNER MUSIC FRANCE

41 678,00 17 758,00 25 277,00 43 810,00 105 118,00 42 504,00 67 496,00 25 437,00 35 551,00 3 358,00 42 312,00 8 398,00 6 916,00 47 835,00 27 222,00 37 404,00 37 224,00 4 536,00 44 009,00 32 890,00 13 169,00 47 271,00 38 426,00 67 777,00 26 000,00 61 298,00 37 680,00 13 812,00 53 825,00 46 894,00 76 244,00 39 036,00 20 602,00 51 589,00 41 964,00 34 745,00 35 444,00 43 160,00 27 294,00 103 010,00 11 435,00 28 826,00 46 939,00 73 221,00 60 273,00 100 359,00 40 952,00 16 019,00 57 663,00 26 706,00 99 582,00 75 389,00 61 637,00 51 540,00 44 236,00 87 183,00 37 048,00 62 242,00 90 553,00 36 210,00 24 478,00 43 366,00 13 974,00 27 694,00 54 447,00 64 967,00 75 880,00 30 513,00 53 062,00

Annexes 2011 2011/4/777 2011/4/778 2011/4/790 2011/4/860 2011/4/859 2011/4/848 2011/4/907 2011/152/081 2011/777/711 2011/1293/132 2011/11/911 2011/11/904 2011/11/322 2011/11/394 2011/11/397 2011/11/445 2011/11/611 2011/11/714 2011/11/724 2011/11/702 2011/11/792 2011/11/793 2011/11/794 2011/11/789 2011/11/795 2011/11/230 2011/11/471 2011/11/220 2011/11/124 2011/11/130 2011/11/224 2011/11/305 2011/11/312 2011/393/382 2011/393/384 2011/262/293 2011/625/705 2011/625/776 2011/1590/498 2011/1 641/131 2011/1 484/912 2011/560/599 2011/63/867 2011/63/866 2011/63/128 2011/63/129 2011/63/126 2011/63/127 2011/63/198 2011/63/226 2011/63/125 2011/63/307 2011/63/311 2011/63/314 2011/63/387 2011/63/396 2011/63/472 2011/63/536 2011/63/535 2011/63/522 2011/63/525 2011/63/534 2011/63/533 2011/63/538 2011/63/606 2011/63/619 2011/63/620 2011/63/624 2011/63/719

CD Hommage à Gilbert Bécaud"" CD d’Amaury Vassili CD de Line Renaud (live) CD de Tal CD de Louisy Joseph CD de Kerredine CD de Dracula (live) vidéo Lost in your eyes" de Heavenly" vidéo Ma bataille" d’Adam & Eve" vidéo Fanm" de Rony Théophile" vidéo La France" de Camille" vidéo L’éclipse" de Liza Manili" vidéo À nos actes manqués" de M Pokora " vidéo Rien de commun" de Loane" vidéo J’espère que tu danses" Edi Casabella" vidéo Sugar Mama" de Keren Ann" vidéo Bang Bang Bang" de Claire Denamur" vidéo Boby" de Loane" vidéo On dit quoi gros" de Sadek" vidéo Boum boum" de Jerome Van Den Hole" vidéo Non Non Non" de Liza Manili" vidéo Christopher Williams & Le Petit Train" de Liza Manili" vidéo Allez allez allez/Le berger/Mars is no fun de Camille" vidéo En attendant la fin" de M. Pokora" vidéo Wind song" de Revolver" vidéo Zdedededex" de Seth Gueko" vidéo La danse des magiciens" de Magic System" vidéo Balancer" de Ours" vidéo Dopé" de Soprano" vidéo Fais doucement" de Rohff" vidéo Chérie coco" de Magic System" vidéo Regarde moi" de Soprano" vidéo Shalom Salam Salut" de Seth Gueko" vidéo Baiser salé" de La Harissa" vidéo Doudou je t’aime" de Bébé Lilly" vidéo Odju Watcha" de Sia Tolno" vidéo Vanina" de Dave" vidéo Yesterday" de The Et’s" vidéo Bledi bledi" de Youness" vidéo Soleil" de Grégoire" vidéo Avec des si" de Emzel Café" vidéo Trust you again" de Muttonheads" vidéo Mamy..." de JoeyStarr" vidéo Sans amour" d’Amandine Bourgeois" vidéo Lapdance" de Ycare" vidéo Papa" de La Fouine" vidéo Moi c’est" de Camélia Jordana" vidéo D’où l’on vient" de La Fouine" vidéo Kiss me Forever" de Julien Doré" vidéo Work" de The Bewitched Hands" vidéo Point virgule" de Maya Barsony" vidéo L’été noir" de Luce" vidéo My own short news item" de Empyr" vidéo Ma Génération" de Still Fresh" vidéo Dance" de Saul Williams" vidéo Sur le quai" de The Bewitched Hands" vidéo Hello" de Yannick Noah" vidéo Le bonheur" d’Archimède" vidéo Jour de sortie" de Joeystarr" vidéo Massacre" de Still Fresh" vidéo Toute la night" de La Fouine" vidéo Oulala" de Mokobé" vidéo A la vie" de Patrick Fiori" vidéo La ruelle des morts" de Hubert Félix Thiéfaine" vidéos Mes monuments" "C’est léger" de Ben Mazué" vidéo Give me more" de Empyr" vidéo L’histoire d’un mec qui coule" de Nessbeal" vidéo Papa ce soir" de La Fille du Voisin" vidéo Frontières" de Yannick Noah"

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67

131 309,00 20 173,00 31 178,00 48 245,00 46 358,00 39 446,00 15 077,00 3 414,00 3 094,00 2 822,00 16 012,00 10 520,00 12 881,00 6 244,00 7 142,00 10 744,00 9 250,00 8 142,00 2 920,00 10 230,00 2 129,00 3 389,00 13 238,00 14 178,00 12 061,00 2 278,00 12 000,00 6 374,00 4 400,00 14 136,00 10 880,00 8 000,00 4 000,00 12 312,00 9 049,00 3 005,00 17 151,00 4 172,00 2 032,00 16 394,00 3 087,00 11 950,00 12 798,00 9 993,00 11 011,00 9 347,00 10 248,00 4 529,00 15 594,00 7 956,00 12 000,00 19 994,00 2 951,00 2 464,00 12 000,00 6 000,00 28 056,00 11 082,00 8 108,00 2 464,00 6 008,00 12 506,00 7 011,00 7 012,00 16 291,00 7 909,00 3 458,00 8 039,00 20 320,00

68

Annexes 2011

2011/63/709 2011/63/769 2011/63/767 2011/63/768 2011/63/850 2011/63/770 2011/1/899 2011/1/113 2011/1/896 2011/1/118 2011/1/122 2011/1/123 2011/1/115 2011/1/112 2011/1/119 2011/1/121 2011/1/180 2011/1/186 2011/1/185 2011/1/199 2011/1/214 2011/1/279 2011/1/282 2011/1/294 2011/1/117 2011/1/367 2011/1/386 2011/1/392 2011/1/388 2011/1/389 2011/1/402 2011/1/390 2011/1/213 2011/1/446 2011/1/447 2011/1/450 2011/1/228 2011/1/452 2011/1/465 2011/1/501 2011/1/521 2011/1/516 2011/1/517 2011/1/520 2011/1/614 2011/1/612 2011/1/623 2011/1/787 2011/1/229 2011/1/622 2011/1/617 2011/1/233 2011/1/216 2011/1/306 2011/1/451 2011/1/391 2011/1/295 2011/1/231 2011/1/621 2011/4/875 2011/4/200 2011/4/234 2011/4/225 2011/4/284 2011/4/319 2011/4/453 2011/4/473 2011/4/475 2011/4/519

vidéo Seul sous la lune" de Daniel Darc" vidéo Je reste" de Amel Bent " vidéo Trash" de Matthew R. Barker" vidéo Force et honneur" de Nessbeal" vidéo Mon premier amour" de Philippe Uminski" vidéo Politiquement correct" de Bénabar" vidéo Le dimanche autour de mon église" de Zebda" vidéo I’m gonna dance" de Ayo" vidéo Cloudman" des Dionysos" vidéo Nouveaux Horizons" de Mélissa Nkonda " vidéo Ivres et débutants" de Deportivo" vidéo Tout le monde" de Juliette Katz" vidéo The Single" de Juliette" vidéo Soul Man" (version anglaise) de Ben l’Oncle Soul" vidéo Petite soeur" de Ben l’Oncle Soul " vidéo Tri Martolod" de Nolwenn Leroy " vidéo Mon amour" de Abd Al Malik" vidéo Mon ange" de Jena Lee" vidéo Les filles comme toi" de Thomas Marfisi" vidéo Jupiter" de Célien" vidéo Porque te vas" d’Arielle Dombasle" vidéo Ma gueule" de Pep’s" vidéo L’envers du Paradis" de Jenifer" vidéo Walker" de Cascadeur" vidéo La femme parfaite" d’Alister" vidéo Sous le soleil" de Jali" vidéo C’est plus marrant" de Be Wiz’U" vidéo Ecris-moi" de Manu Larrouy" vidéo Tout le monde" de Juliette Katz " vidéo J’ai fait tout ça pour vous" de Mélissa Nkonda" vidéo Cry Baby" de Lady Linn" vidéo Je laisse le temps faire" de Florent Pagny" vidéo Soleil ou pas" de Michel Sardou" vidéo Oublie-moi" d’Eskemo" vidéos Santiano" "Amsterdam" des Marins d’Iroise" vidéo La scandaleuse" Mickael Miro" vidéo I love you mais encore" de Starliners" vidéo I want you back" de Ayo" vidéo Ride my star" de Julian Perretta" vidéo Les fraises" d’Areski" vidéo Fais-moi une fleur" de Maurane" vidéo My blood is burning" de Yodélice" vidéo Entre toi et moi" de Yohann Malory" vidéo Espanola" de Jali" clip Elle me dit" Ben L’Oncle Soul" vidéo C’est le jour" Faudel" vidéo Il y a" de Lala Joy" vidéo Hello" de Starliners" vidéo Forgotten Child" de Lou Lesage" vidéo Little Bird" de Lady Linn" vidéo Demain" de Thomas Dutronc" vidéo Walker" de Cascadeur" vidéo Chanson d’amour" de Zazie" vidéo Animal" de Mc Luvin" vidéo Des jours inouis" de Mokaeish" vidéo Le prince charmant" de Koxie" vidéo Give me your life" de Skip The Use" vidéo Comme un boomerang" de Serge Gainsbourg" vidéo The Diamonds" des Puppini Sisters" vidéo My heart will go on" de Amaury Vassili" vidéo Let the love in" de Jeremy Hils" vidéo Sognu" de Amaury Vassili" vidéo Tonight Tonight" de Jehro" Video Trans.ylvanie" de Dracula" vidéo Ca tourne dans ma tête" de Sinclair" vidéo Je partirai" de Anggun" vidéo French Can Can" de Inna Modja" vidéo Encore" de Dracula" vidéo Là où je vais " de Judith"

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7 124,00 14 000,00 8 089,00 7 792,00 15 209,00 24 005,00 8 888,00 26 800,00 20 000,00 27 795,00 9 587,00 6 600,00 7 954,00 17 687,00 21 760,00 8 000,00 4 000,00 14 373,00 9 978,00 5 678,00 12 000,00 8 000,00 16 663,00 8 400,00 11 159,00 3 600,00 7 112,00 4 922,00 4 156,00 14 152,00 7 230,00 14 139,00 23 599,00 8 136,00 30 213,00 12 607,00 12 009,00 12 000,00 27 854,00 3 895,00 10 028,00 15 988,00 8 107,00 8 000,00 8 237,00 9 702,00 8 403,00 7 080,00 2 300,00 3 200,00 15 567,00 2 000,00 22 270,00 6 600,00 7 360,00 6 000,00 10 542,00 4 000,00 11 299,00 6 000,00 11 461,00 7 200,00 8 228,00 17 880,00 18 022,00 15 174,00 13 600,00 16 795,00 10 038,00

Annexes 2011 2011/4/627 2011/4/653 2011/4/712 2011/4/786 2011/4/788 2011/4/796 2011/4/858 2011/4/874 2011/4/872 2011/4/865 2011/4/324 2011/11/906 2011/11/905 2011/11/313 2011/11/289 2011/11/302 2011/11/443 2011/11/597 2011/11/707 2011/11/385 2011/63/116 2011/63/190 2011/63/114 2011/1161/888 2011/1/141 2011/1/318 2011/1/139 2011/1/151 2011/1/587 2011/1/291 2011/1/381 2011/1/444 2011/1/098 2011/564/110 2011/4/201 2011/4/372 2011/4/600 2011/4/887 2011/4/178 2011/11/099

TOTAL

vidéo On avance" de Tal" vidéo Oh yeah" de Twin Twin" vidéo Un peu de blues" de Christophe Maé" vidéo La fille du Lido" de Inna Modja" vidéo The party" de Singtank" vidéo Mon meilleur amour" de Anggun" vidéo Waya Waya" de Tal" vidéo Besoin de rien" de Black Kent" vidéo Bart Simpson" de Black Kent" vidéo Comme avant" de Marie Mai" vidéo Vodka fraise" Zaza Fournier" tournée de Revolver tournée de Magic System tournée de Seth Gueko tournée de Ours tournée d’Avishai Cohen tournée de Loane tournée de Camille tournée de Claire Denamur tournée Keren Ann tournée de Empyr tournée The Bewitched Hands tournée de Rococo tournée de Remingway tournée de Yodelice tournée de Abd Al Malik tournée de Julian Perretta tournée d’Eddy Mitchell tournée de Cascadeur tournée de Katerine tournée de Nolwenn Leroy tournée de Ndidi O tournée de Juliette tournée de Daphné tournée des BB Brunes tournée de Jehro tournée d’Amaury Vassili tournée d’Inna Modja tournée de Véronique Sanson Guillaume Grand- Premières parties de Yannick Noah

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69

18 795,00 7 579,00 16 054,00 9 960,00 16 000,00 8 020,00 14 038,00 5 350,00 2 588,00 6 800,00 9 292,00 14 988,00 5 000,00 16 500,00 15 000,00 3 500,00 5 000,00 13 500,00 12 000,00 3 000,00 23 731,00 28 600,00 10 000,00 19 173,00 19 000,00 1 945,00 29 916,00 83 500,00 1 610,00 10 287,00 2 530,00 2 664,00 25 437,00 12 288,00 10 000,00 4 100,00 10 000,00 7 500,00 26 678,00 10 000,00

10 968 766,00

Rapport d’activité du bureau anti-piraterie Année 2011-2012

Annexes 2011

71

Introduction ≥ La lutte contre la piraterie sur Internet demeure une priorité pour le Bureau Anti-Piraterie de la SCPP du fait de l’utilisation massive de différents systèmes de mise à disposition illicite d’enregistrements musicaux tels que, notamment, les forums d’échange possédant des moteurs de recherche intégrés, les plateformes contenant des liens hypertextes permettant d’accéder à des enregistrements musicaux hébergés sur des espaces de stockage ou bien encore les plateformes de streaming non autorisé. ≥ Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite « Création et Internet », la SCPP transmet quotidiennement à la HADOPI des procès-verbaux de constat de mise à disposition illicite de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire   de ses membres producteurs, qui sont établis par agent assermenté. ≥ Selon la HADOPI, 755 015 internautes ont ainsi été destinataires, entre le 1er octobre 2010 et le 1er décembre 2011, au moins d’une première recommandation envoyée par e-mail. Des dizaines de milliers d’avertissements ont également été envoyés   par la HADOPI sous forme de lettre recommandée avec avis de réception suite à une réitération d’infraction. ≥ Enfin, la Commission de Protection des Droits (CPD) de la HADOPI a transmis début 2012 aux Parquets concernés, les premiers dossiers de contrevenants récidivistes, n’ayant pas déféré à l’envoi de deux premiers messages d’avertissement. Ces dossiers devraient pouvoir donner lieu, à l’initiative du Ministère Public, à de premières poursuites et condamnations (amendes, ou le cas échéant, suspension de la connexion Internet). ≥ D’ores et déjà, il a été constaté un net recul du téléchargement illégal sur les réseaux peer to peer, et ce pour la première fois depuis 10 ans. ≥ Concernant le téléchargement direct via des outils de recherche (Direct Download), le début de l’année 2012 a été marqué par la fermeture du site de stockage Megaupload aux États-Unis, suite à une enquête du FBI qui a permis d’établir la participation active des dirigeants de ce site dans la mise à disposition illicite de contenus protégés. Megaupload était le plus important hébergeur de fichiers illicites, principalement audiovisuels mais aussi musicaux (le site   aurait généré 4 % du trafic Internet mondial avec 50 millions de visiteurs par jour).

1 > LES CHIFFRES DE L’année 2011-2012 ≥ Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP transmettent chaque jour à la Commission de Protection des Droits de la HADOPI, des dizaines de milliers de procès-verbaux de constat concernant   des mises à disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques réalisées dans le cadre de systèmes d’échange peer   to peer. Au total, sur l’année écoulée, près de 6 millions de procès-verbaux de constat ont été envoyés par la SCPP à la HADOPI, portant sur une base de référence de 10 000 phonogrammes régulièrement actualisée. L’ensemble de ces constatations porte sur un répertoire très varié (variété, pop, rap, dance, rock, RnB et également les nouvelles stars de la musique classique…). ≥ Le Bureau Anti-Piraterie a géré au cours de l’année 75 dossiers, dont 24 dossiers contentieux et 51 dossiers concernant des procédures d’exécution, suite à l’obtention de décisions de justice. ≥ 1 876 571 liens illicites et sites pirates sur Internet, correspondant à plus de 18 millions de fichiers MP3, ont été supprimés suite à l’envoi, par la SCPP, de courriers de notification et de retrait. ≥ 1 serveur en ligne Edonkey a été fermé définitivement et 10 047 liens audio et vidéo ont été supprimés suite aux demandes de la SCPP. ≥ Des annonces relatives à la mise en vente de CD non autorisés ont été également retirées de sites de vente en ligne tels que Ebay et Itraque. ≥ Face à de nombreuses utilisations sans autorisation de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire social de la SCPP, et en vue de leur régularisation, 406 contrôles ont été effectués et des procès-verbaux de constat d’agents assermentés établis. Ces contrôles ont essentiellement visé les secteurs des attentes téléphoniques, des bornes interactives d’écoute, des webradios, des chaînes de télévision et des serveurs en ligne mettant à disposition des extraits de phonogrammes ou de vidéomusiques.

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Annexes 2011

2 > LES AFFAIRES EN COURS ≥ Les actions à l’encontre des newsgroups • Par suite de plusieurs ordonnances rendues sur requêtes conjointes présentées par la SCPP, la SACEM/SDRM et FREE,   le Tribunal de Grande Instance de Paris a autorisé FREE à reconduire la suspension de 49 newsgroups musicaux. ≥ Les actions menées à l’encontre de sites de liens illicites • La SCPP est intervenue dans plusieurs affaires mettant en cause des administrateurs de sites de liens à partir desquels   étaient mis à disposition illicitement du public, en téléchargement, des phonogrammes du répertoire de la SCPP. Pour certaines de ces affaires, l’information judiciaire touche à sa fin et des audiences devraient être fixées d’ici la fin de l’année 2012. ≥ Les actions menées en matière de piraterie traditionnelle • La SCPP a déposé une plainte pénale suite à la découverte de coffrets reproduisant, sans l’autorisation de leur producteur légitime, des enregistrements du groupe « Pink Floyd ». Ces coffrets, en provenance de Chine, étaient proposés à la vente sur   des sites d’annonces en ligne ainsi que sur le site Internet du contrefacteur. Une enquête préliminaire a été ouverte. L’ensemble des annonces relatives à ces coffrets ont été supprimées.

3 > LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONNELS ET LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ≥ Les interventions du Bureau Anti-Piraterie de la SCPP, lors des programmes de formation organisés par les Directions régionales des Douanes à Orléans, Nice et Mulhouse ont contribué, cette année, à renforcer la sensibilisation des institutionnels concernant les dossiers de piraterie musicale. ≥ Des relations étroites existent avec le service anti-piraterie de la SACEM/SDRM, ce qui a permis, cette année encore, le suivi en commun de plusieurs actions en justice. ≥ Le Bureau Anti-Piraterie bénéficie de relations privilégiées avec l’IFPI Secrétariat et ses différents groupes nationaux, ce qui donne lieu à l’échange régulier d’informations concernant les stratégies développées pour améliorer la lutte contre la piraterie musicale. ≥ La SCPP est membre de l’Union des Fabricants (UNIFAB) et du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et participe régulièrement aux commissions et groupes de travail organisés par ces deux organismes.

4 > JURISPRUDENCE 4.1 La piraterie traditionnelle TGI DE PAU > Copies partielles Jugement du 3 octobre 2011 du Tribunal Correctionnel de Pau Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre de l’éditeur d’un site Internet reproduisant à la demande, sur supports DVD-R, des enregistrements musicaux encodés au format mp3, le Tribunal Correctionnel de Pau a condamné le prévenu à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, mise à l’épreuve durant 2 ans, et a ordonné la publication de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP : 10 000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. Le prévenu a formé un appel contre cette décision.

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4.2 Les actions contre la piraterie sur Internet TGI DE BAYONNE > Site de référencement de liens.torrent Jugement du 7 juin 2011 du Tribunal Correctionnel de Bayonne Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de fichiers .torrent permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux, le Tribunal Correctionnel de Bayonne a condamné le prévenu à une peine   de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une amende de 1 000 euros, et a ordonné la publication par extrait   de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP : 74 840 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 500 euros au titre   de l’article 475-1 du CPP. Le prévenu a formé un appel contre cette décision. TGI DE METZ > Logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée de phonogrammes Jugement du 9 juin 2011 du Tribunal Correctionnel de Metz Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre de l’éditeur d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition   non autorisée du public d’enregistrements musicaux permettant, notamment, de télécharger illicitement les enregistrements musicaux proposés en écoute sur des sites légaux de streaming, le Tribunal Correctionnel a condamné le prévenu à une peine   de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication par extrait de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP : 5 000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive. COUR D’APPEL DE PARIS > Site de liens Arrêt du 1er juillet 2007 de la Cour d’appel de Paris Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de liens permettant le téléchargement   illicite d’enregistrements musicaux encodés au format mp3, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de relaxe de première instance et a condamné le prévenu à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour a également ordonné   la confiscation des scellés. Intérêts civils alloués à la SCPP : 8 600 euros, outre la somme de 800 euros au titre de l’article   475- du CPP. Cette décision est définitive. Rappel du dispositif de première instance en date du 19 janvier 2010 : Relaxe du prévenu. TGI DE PARIS > Site de liens Jugement du 8 septembre 2011 du Tribunal Correctionnel de Paris Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre d’un internaute ayant mis à disposition sur le réseau Internet, sur un blog, des liens permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux non encore commercialisés (pre-releases), le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné le prévenu à une peine de 5 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés. Intérêts civils alloués à la SCPP : 81 332 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive. COUR D’APPEL DE DOUAI > Forum Arrêt du 24 novembre 2011 de la Cour d’appel de Douai Dans une procédure initiée à l’encontre de plusieurs membres d’un réseau de piratage informatique hiérarchisé et organisé,   dont l’objet était de permettre la mise à disposition illicite et le téléchargement d’enregistrements musicaux au profit de   ses membres, la Cour d’appel de Douai, statuant sur les intérêts civils, a condamné les prévenus à la somme totale de 6 314 euros   de dommages et intérêts, outre la somme de 1 300 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. La Cour a également ordonné la confiscation des scellés. Un des prévenus a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision. Rappel du dispositif de première instance en date du 29 janvier 2004 : Condamnation de chacun des prévenus à une peine d’emprisonnement allant de 2 à 10 mois d’emprisonnement avec sursis   et à une amende de 4 000 à 5 000 euros. Intérêts civils alloués à la SCPP : 1 euro à titre de provision pour chacun des prévenus.   Le Tribunal a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit statué sur les intérêts civils.

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE > P2P Arrêt du 10 janvier 2012 de la Cour d’appel d’Aix en Provence Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant reproduit et mis à disposition illicitement plus de 20 000 enregistrements musicaux appartenant au répertoire social de la SCPP, dans le cadre du réseau d’échange peer to peer « Direct Connect », la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance condamnant notamment le prévenu à verser à la SCPP   la somme de 21 571 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP, et a alloué   la somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive. Rappel du dispositif de première instance en date du 2 juillet 2009 : Condamnation du prévenu à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, confiscation des scellés saisis et publication   par extrait de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP : 21 571 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP. COUR DE CASSATION > Site de liens Arrêt du 21 février 2012 de la Cour de Cassation Dans le cadre d’une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site proposant des liens permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du prévenu et a réformé les dispositions civiles de la décision d’appel, ayant refusé d’indemniser le préjudice matériel de la SCPP, en considérant que l’existence du préjudice matériel résultait de la constatation des contrefaçons et qu’il appartenait à la Cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, d’en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Caen pour qu’il soit statué à nouveau sur les intérêts civils. Rappel de la décision de première instance en date du 26 février 2009 : Condamnation du prévenu à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, confiscation des scellés et publication par extrait de la décision. Intérêts civils alloués à la SCPP : 24 560 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 800 euros au titre   de l’article 475-1 du CPP. TGI DE SARREGUEMINES > P2P Jugement du 12 mars 2012 du Tribunal Correctionnel de Sarreguemines Dans le cadre d’une procédure initiée à l’encontre d’un particulier reproduisant et mettant à disposition illicitement   des enregistrements musicaux sur les réseaux d’échanges peer to peer « Limewire » et « Emule » le Tribunal Correctionnel   de Sarreguemines a condamné le prévenu à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation   des scellés saisis. Intérêts civils alloués à la SCPP : 3 500 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 500 euros   au titre de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive.

Rapport communication

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SERVICE COMMUNICATION / Rapport d’activité 2011 - 2012 ≥ La communication de la SCPP poursuit quatre objectifs : • informer régulièrement les membres de l’activité de la SCPP, • permettre aux membres de la SCPP de rencontrer les acteurs de la filière musicale au travers d’événements et salons professionnels, • soutenir les actions de lobbying et les actions du bureau anti-piraterie dans leur mission de défense des droits des producteurs, • asseoir la notoriété de la SCPP en la positionnant comme le premier partenaire des producteurs de phonogrammes.

1 > L’INFORMATION AUX MEMBRES 1.1 La communication écrite 1.1.1 La Lettre du Directeur Général Gérant ≥ Véritable lien de communication avec les membres de la SCPP, la lettre du Directeur Général Gérant informe ses membres de l’activité et des préoccupations de la SCPP. 1.1.2 La base de données des producteurs de la SCPP ≥ La base de données des producteurs de la SCPP, mise à jour régulièrement, présente chaque société membre de la SCPP, indiquant sa principale activité, son organigramme, son catalogue et sa raison sociale. Particulièrement utile lors des salons, cette base peut être consultée à partir du nom de la société, du nom de son dirigeant ou de son représentant, du nom d’un artiste, du genre musical. 1.2. Outils informatiques ≥ Le service informatique a développé cette année de nouveaux outils afin de permettre à nos membres de gagner du temps dans leur relation avec la SCPP et de suivre l’évolution de leurs dossiers. • Le Portail des Aides à la création a été mis en ligne en début d’année. Il permet à tous nos membres de déposer leurs demandes d’aide directement sur le site, et de suivre leur dossier jusqu’à la décision finale de la commission des aides et du Conseil d’administration. • En 2010, un nouveau site Internet destiné aux musiciens, choristes et artistes de chœurs, commun à la SCPP et à la SPPF,   avait été créé pour faciliter l’application de la Convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP).   Ce site (http://musiciens.lascpa.org) a été doté cette année de nouvelles fonctionnalités, parmi lesquelles le suivi des quitus   et le suivi des comptes (dépôt des factures et suivi des règlements).

2 > ÉVÉNEMENTS ET SALONS PROFESSIONNELS 2.1 Le MIDEM ≥ Comme chaque année, la SCPP a mis à disposition de ses membres un espace de 195 m2 au MIDEM incluant des bureaux privés et équipés de matériel audio et vidéo. Aussi, les membres de la SCPP ont pu bénéficier de tarifs privilégiés pour accéder au salon. 2.2 L’assemblée générale de la SCPP ≥ À l’occasion de son assemblée générale annuelle, les membres de la SCPP, les journalistes et les partenaires professionnels sont conviés à un cocktail dînatoire au Pavillon Dauphine.

3 > LA DÉFENSE DES DROITS DES PRODUCTEURS ≥ La communication de la SCPP a poursuivi sa mission de sensibilisation de l’ensemble des professionnels de la musique et des pouvoirs publics face au respect des droits des producteurs de musique, en particulier : • auprès des entreprises utilisant des systèmes d’attentes téléphoniques, • auprès des pouvoirs publics dans le cadre de la loi « Création et Internet ». ≥ La SCPP a souhaité informer les contrevenants éventuels, les producteurs et les pouvoirs publics des risques encourus lorsque ne sont pas respectés les droits des producteurs et affirmer sa détermination à faire respecter ces droits.

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3.1 La lutte contre la piraterie et la promotion des sites légaux ≥ Afin de soutenir le développement des plateformes légales de téléchargement, la SCPP est partenaire de l’association « Tous pour la Musique » (www.touspourlamusique.org). 3.2 Les relations avec la presse ≥ Le service de la communication relaie régulièrement les décisions de justice favorables obtenues par le bureau anti-piraterie auprès de la presse régionale et nationale. Comme chaque année, la SCPP a réuni les journalistes une semaine avant le MIDEM   et le jour de son Assemblée Générale, pour un déjeuner de presse, permettant à son Président et son Directeur Général Gérant   de faire part des inquiétudes et des souhaits des producteurs.

4 > ASSEOIR LA NOTORIÉTÉ DE LA SCPP 4.1 La publicité ≥ Des publicités SCPP sont placées dans les guides professionnels de la filière musicale, ainsi que dans les revues distribuées lors du MIDEM. 4.2 La plaquette de présentation de la SCPP ≥ La plaquette de présentation de la SCPP rappelle les principales missions de la société et détaille les types de perception ainsi que les règles de répartition. Elle est disponible en deux langues.