MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Brochure n° 3005-III Convention collective nationale IDCC : 2614. – TRAVAUX PUBLICS (Tome III : ETAM)
ACCORD DU 5 DÉCEMBRE 2011 RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX POUR L’ANNÉE
2012
(LIMOUSIN) NOR : ASET1250082M IDCC : 2614
Entre : La FRTP Limousin, D’une part, et La CFE-CGC ; La CFDT ; La CFTC, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er A compter du 1er janvier 2012, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes : (En euros.) NIVEAU
MINIMUM annuel applicable (base 35 heures)
Employés A
17 866
B
18 855
C
21 017
D
22 323
Techniciens et agents de maîtrise E
126
24 336
CC 2012/3
NIVEAU
MINIMUM annuel applicable (base 35 heures)
F
26 930
G
30 357
H
31 469
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. Le barème établi sur la base des 35 heures n’inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations). Article 2 er
Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit : – F : 30 970 € ; – G : 34 911 € ; – H : 36 189 €. Article 3 Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l’article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Limoges. Article 4 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Article 5 Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L. 132-9 du code du travail. Fait à Limoges, le 5 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
26 août 2010 - ments pris par la Société, la convention est résiliée de ... Cette résiliation intervient également en cas de man- ...... et du portefeuille publique,.
8 mars 2006 - les banques, les institutions financières non bancaires, y compris les ...... notaire ne respectant pas un des cas d'incompatibilité cités à l'article 23 ... Chapitre V ...... 9 – Salah Labiod, directeur du parc national de Taza. (Jijel
8 juin 2011 - la consultation électronique sécurisée à distance dans le respect des règles de déontologie médicale de l'historique des soins de santé et des ...
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