Transmission de copies de notes de suivi clinique à la demande de la SAAQ Le médecin peut réclamer des frais pour ce service directement à la SAAQ ou au patient. L’entente fixe un plafond au taux remboursé par la SAAQ (au médecin ou au patient) selon le nombre de pages qui lui sont transmises. Ces taux ont été fixés en fonction du temps nécessaire pour effectuer les copies et les transmettre à la SAAQ de même que du temps moyen nécessaire pour trier le dossier et repérer les éléments pertinents pour répondre à la demande. Un tarif horaire de 190 $ a servi à ces fins. Les montants doivent être indexés annuellement au 1er mars selon l’évolution du coût de la vie. Une révision de l’entente est prévue en 2012. Grille des sommes maximales remboursées par la SAAQ au 1er mars 2010 : Nombre de pages transmises Somme De 1 à 15 32,50 $ De 16 à 25 48,75 $ De 26 à 50 92,50 $ De 51 à 75 125,00 $ De 76 à 99 157,50 $ 100 et plus 173,50 $ Comme les notes de 25 pages et plus doivent être expédiées par messagerie, les sommes remboursées tiennent compte de frais d’expédition évalués selon les tarifs d’Xpresspost (entre 12 $ et 15 $). La SAAQ n’exige pas que vous demandiez la signature du destinataire à la livraison des documents. Conformément à la lettre d’entente intervenue le 1er juin 2008 Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le service des Affaires professionnelles de la FMOQ, au 514 878-1911.
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