12 MARS 2019

Transformation de société: comment procéder? Chloé Antonucci Diplômée de Sciences Po Paris et Responsable Production & Process Back Office @ legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Transformation de société

Temps de lecture : 4 min

La transformation de société est une opération consistant à passer d’une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc). Juridiquement, la société "transformée" conserve sa personnalité juridique, elle poursuit son existence. Autrement dit, il n'y aucune cession d’activité en cas de transformation ce qui permet normalement d'éviter l'imposition immédiate des résultats en cours. Attentions aux définitions et confusions à la fois juridiques et sémantiques. Ainsi le passage d'une SASU à une SAS ou le passage d'EURL en SARL ne constituent pas une "transformation" au sens juridique. Il s'agit juste du passage d'une forme unipersonnelle à une société à plusieurs associés. Comment procéder à une transformation ? Existe-t-il des formalités particulières ou certaines conditions à respecter pour passer d'une SARL à une SAS, hypothèse la plus fréquente de transformation ? Quid du changement SAS à SARL ? Quels sont les pièges à éviter ? On fait le point.

MINI-SOMMAIRE :

1. Pourquoi et comment transformer une société?  2. Transformation de société: les différents cas possibles 3. Quels sont les véritables enjeux d'une transformation de société?

   

Pourquoi et comment transformer une société ? Les principales motivations d'une transformation de société sont généralement les suivantes : ● Volonté d'opter pour une organisation plus souple ; ● Changement d'affiliation sociale ; ● Simplification de la transmission de l'entreprise. Dans tous les cas, pour que la transformation soit optimale, il convient de bien apprécier les avantages et inconvénients des différents types de sociétés. Le choix du statut juridique a de nombreuses conséquences, il faut bien se renseigner avant de prendre sa décision ! Une fois votre décision prise, comment faire ? L'opération de transformation de société est très encadrée et elle nécessite en principe d'obtenir l'accord de la majorité des associés de la société. Dans tous les cas de figure, il sera nécessaire de : ● Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ; ● Publier la modification dans un journal d’annonces légales ; ● Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Dans certains cas, des formalités additionnelles peuvent être requises. Par exemple, dans le cadre d’une transformation de SARL en SAS, la nomination d’un Commissaire à la transformation sera obligatoire si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes. Ce dernier devra évaluer les actifs et les avantages particuliers existants des associés et tiers, et s'assurer que les capitaux propres de la société sont bien supérieurs au capital social. Le défaut de dépôt du Commissaire à la transformation peut, dans certains cas, emporter nullité de l'opération.

Transformation de société: les différents cas possibles Il existe un certain nombre d'hypothèses de transformation de société. ● transformation d'une SARL en SAS, souvent pour des raisons de souplesse, de simplicité de gestion et de protection sociale. ● transformation d'une SAS en SARL, souvent pour des raisons d'optimisation des charges sur les rémunérations versés aux dirigeants.  ● transformation d'une SASU en SAS, si vous aviez créé une SASU et que vous décidez de vous associer avec quelqu'un. ●

transformation d'une EURL en SARL, si vous aviez créé une EURL et que vous décidez de vous associer avec quelqu'un. ● transformation d'une SAS en SASU, si vous aviez des associés jusqu'à maintenant et que vous décidez de continuer à travailler seul dans votre société. ● transformation d'une EURL en SASU, souvent pour des raisons de souplesse, de simplicité de gestion et de protection sociale. Les hypothèses de changement d'une société civile (la SCI par exemple) en société commerciale sont beaucoup plus rares en pratique. Dans ce cas de figure, l'article 1844-3 du code civil dispose que la transformation de la société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ce qui signifie que les éléments d'actifs demeurent bien également dans le patrimoine de la société transformée. 

Quels sont les véritables enjeux d'une transformation de société? De la même manière qu’au stade de la création de la société, la transformation de la forme de la société doit être mûrement réfléchie pour plusieurs raisons, notamment :  ● Enjeu n°1 : Dans certains cas, le régime de responsabilité des associés peut être modifié dans un sens défavorable. Ce sera la cas par exemple en cas de la transformation d'une SARL vers une société en nom collectif (SNC).

● Enjeu n° 2 : Changement du fonctionnement de la société transformée (fin des mandats sociaux, mode de convocation aux assemblées générales, règles de majorité, quorum, etc.).

● Enjeu n° 3 : Comme indiqué plus haut, le régime social du dirigeant est susceptible de changer.

● Enjeu n° 4 : La publicité de la transformation est importante. Cette dernière sera bien effective à compter de l'AG (changement de régime juridique) mais uniquement opposable aux tiers à compter de la publicité (publication dans un journal officiel).

● Enjeu n° 5 : Les conséquences fiscales du changement peuvent être très significatives. En cas de passage IS vers IR ou IR vers IS, l'opération sera fiscalement assimilée à une cessation d'activité, entrainant un processus plus lourd (imposition des résultats d'exploitation, des bénéfices en sursis d'imposition, etc). Lorsque votre structure juridique n’est plus adaptée à votre activité ou à vos ambitions, la transformation de société peut constituer la bonne option. En pratique, l’opération peut être coûteuse et chronophage et les solutions en ligne peuvent donc s’avérer utiles.

Mise à jour : 12/02/2019 Rédacteur: Chloé Antonucci, diplômée de Sciences Po Paris et Responsable Production & Process Back Office @ legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.