12 FÉVRIER 2019

Transfert de siège social de l’étranger vers la France: comment faire? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

Siège social

Vous souhaitez effectuer un transfert de siège social de votre entreprise étrangère vers la France ? Changer de siège social au-delà des frontières nationales ou européennes s’avère plus complexe qu’un transfert de siège social interne à un État. La procédure diffère selon que le transfert de siège social est effectué en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers. Quoi qu’il en soit, vous devrez changer l’adresse du siège social dans les statuts de votre société. La complexité d’un tel transfert ne doit pas être un obstacle à la réalisation de vos projets. Afin de vous aider à mener à bien votre changement de siège social, on vous en explique les étapes importantes !

MINI-SOMMAIRE :

1. Transfert du siège social en France: étapes spécifiques 1. Transfert de siège social hors UE 2. Transfert de siège social dans l’UE 2. Transfert du siège social en France: étapes communes

Transfert du siège social en France: étapes spécifiques Transfert de siège social hors UE Le fait de transférer le siège social de votre société d’un pays tiers à l’Union Européenne (UE) vers la France entraîne nécessairement la radiation de votre société du registre du pays d’origine. Cela signifie que votre société, radiée dans le pays de départ, devra être “créée” à nouveau en France. Pour cela, vous devez suivre la procédure française d’ immatriculation d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce. Une fois votre société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), votre société aura la nationalité française et sera soumise au droit français.   Bon à savoir : vous devez vous assurer que les décisions de transfert de siège social et de changement de nationalité de votre société ont été prises conformément aux règles en vigueur dans le pays d’origine.

Transfert de siège social dans l’UE En vertu du principe européen de liberté d'établissement, le transfert du siège social d’une société d’un Etat membre de l’UE vers la France est simplifié. Une société européenne peut transférer son siège social en France sans perdre sa personnalité morale. Seule condition nécessaire pour la conservation de sa personnalité morale : la forme sociale doit être reconnue par l’Etat français. Cependant, deux règles devront être respectées pour transférer votre siège social valablement : ● 1ère règle : se conformer aux règles de transfert de siège social du pays membre d’origine. ● 2ème étape : procéder aux formalités françaises d’immatriculation. En définitive, que votre société soit immatriculée dans l’Union Européenne ou non, vous serez obligé de procéder aux formalités françaises d’immatriculation pour transférer le siège social de votre société étrangère en France.

Transfert du siège social en France: étapes communes Pour transférer le siège social d’une société étrangère, vous devez obligatoirement l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois immatriculée au RCS, votre société aura la nationalité française.

Pour procéder à l’immatriculation, vous devez fournir plusieurs pièces au greffe du Tribunal de Commerce compétent, et notamment : ● 2 exemplaires originaux d’une requête, adressée au juge commis à la surveillance du RCS,  demandant l'autorisation de procéder à l’inscription du transfert au RCS ;

● Une attestation ou tout document établissant que la loi de l’Etat d'origine autorise le transfert du siège social de votre société vers la France  ainsi que sa transformation en une forme de société prévue par la loi française ;

● 2 exemplaires de l’acte qui constate, d’une part, la décision unanime des associés de transférer le siège, d’autre part,  la décision de transformer l’entreprise en société de droit français, certifiés conformes par le représentant légal ; ● Tout document établissant que les formalités de publicité rendues nécessaires par le transfert de siège ont bien été accomplies dans le pays d'origine (publicité, dépôt d'actes et pièces justificatives requises pour la forme juridique) ;

● Un extrait de l'immatriculation de la société dans le registre public du pays d’origine, en original et de moins de trois mois ;

● Un règlement comprenant le coût de la formalité et les frais de la requête. Bon à savoir : le régime fiscal applicable au transfert de siège social est complexe, il faut donc également y porter une attention particulière. Au cas où vous souhaiteriez à nouveau déménager le siège social de votre entreprise, nous vous invitons à consulter notre fiche sur le transfert de siège social à l’étranger. Vous connaissez désormais l’essentiel sur la procédure de transfert de siège social d’un pays étranger vers la France. Si vous avez déjà radié votre entreprise et que vous souhaitez créer directement votre société en France, pensez à réaliser votre création d’entreprise en ligne !

Mise à jour: 12/02/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.