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eLiberté.
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Fraternité
RÉPUBLIqUEFRANçAISE
MrNrsrÈnEoe r_'rrurÉRteuR,
DE L,OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS -rERRI-rORIALES ET DE L'IMMIGRATION
MtrursrÈnecHnncÉ DEs colLEcrvrÉs DIRECTIONGËNERALEDES COLLECTIVITES LOCALES
rERRrroRrALEs
Paris, te I I FEV2fi1
SOUS.DIRECTION DES FINANCESLOCALESET DE L'ACTIONECONOMIQUE
Le ministre auprès du ministre de I'intérieur, de l'Outre-Mer,des collectivitésterritorialeset de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
BUREAUDES BUDGETSLOCAUXET DE L'ANALYSEFINANCIERE 201'U2086D Affairesuiviepar: Sebrlna ABDERAHMAN T é 1 :. 0 1 . 4 0 . 0 7 . 2 3 . 7 6 Télécopie: 01.40.07.68.30 Sabri
[email protected] r
à Mesdames et messieurs les préfets de région et de département de métropole
cf Rc u LAfRE N"COT/BI 11 t02537 |C OBJET : Recensementdes communesconnaissantdes difficultésfinancièresparticulières justifiantI'attribution d'unesubvention exceptionnelle au titrede I'année2011. REF.
:
Articlesl. 15244, L. 1612-4,L. 1612-5,L. 1612-14,L. 2335-2,L. 2335-2-1et D. 2335-3 du C .G.C .T . Article15 du décretn' 85-260du 22 février1985modifié du 19 avril 1983relativeau contrôlebudgétaire Circulaire des actesdes communes, publics(J.O.du 31 mai 1983) desdépartements, desrégionset de leursétablissements Circulaire du 12 novembre2009relativeau fondsde soutienaux communes touchées par le redéploiement territorial desarmées
La présente circulaire a pourobjet: - de rappeler les règles d'attributiondes subventionsexceptionnelles aux communes connaissant desdifficultés financières, - de procéderau recensementpar les préfecturesdes communesremplissantces critères d'attribution, - d'assurerle suivi de la situationfinancièredes communesqui ont bénéficiéde telles (2000-2010). subventions au titredesdixannéesantérieures prévoitque (C.G.C.T) Territoriales L'articleL.2335-2du CodeGénéraldes Collectivités par peuvent I'Etat à des communes des subventionsexceptionnelles être accordées gravesà la suitede circonstances confrontées à des situationsfinancièresparticulièrement anormales. de la mission< relations Ces subventions sont financéessur les créditsbudgétaires et administration>, > (programme territoriales 122 ( concoursspécifiques avecles collectivités >). territoriales auxcollectivités action1
