STATUTS de la SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) proposés à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2014

I. OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION



• les campagnes qu’elle développe auprès du grand public par tous les moyens existants, écrit, audiovisuel, conférences et en particulier dans ses périodiques, tracts et affiches,



• les récompenses qu’elle accorde et les aides qu’elle octroie, les compétitions ou concours qu’elle organise,



• l a protection et l’aide qu’elle apporte aux animaux domestiques ou sauvages, sous toutes leurs formes et en tous lieux.

Article 1er : objet de l’association L’association dénommée « Société Protectrice des Animaux (SPA) » fondée en 1845, et reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 22 décembre 1860, a pour but d’améliorer, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires qui les protègent et de leur accorder assistance, et de participer en ce sens à la sensibilisation de l’opinion publique. La Société Protectrice des Animaux (SPA) proclame ne procéder à aucune euthanasie qui ne soit justifiée par des impératifs médicaux. Son sigle est « S.P.A. » qui symbolise sa dénomination et sa devise:

« sauver-protéger-aimer ». Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris et étend son action sur tous les territoires de la République française. Elle coopère avec les associations et organismes poursuivant les mêmes buts et existant en France et dans les autres pays. Elle dispose d’organes déconcentrés, appelés délégations, qui n’ont pas la personnalité morale, et qui, dans leurs ressorts territoriaux respectifs, sous le contrôle des organes centraux, relaient et promeuvent la politique et l’action de l’association, et veillent au bon fonctionnement des dispensaires, refuges, fourrières et autres établissements relevant de l’association. Les délégations sont créées et supprimées par délibération du conseil d’administration, approuvée l’assemblée générale, et notifiée au préfet de Paris dans les huit jours de sa date. Elle dispose d’une section éducative des jeunes dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont assurées par le conseil d’administration. La section éducative contrôle les sections locales des jeunes. Article 2 : moyens d’action Les moyens d’action de l’association sont :

• les dispensaires, refuges, fourrières et autres établissements qu’elle gère,

Article 3 : composition de l’association L’association se compose uniquement de personnes physiques :

1. membres titulaires,



2. membres bienfaiteurs,



3. membres d’honneur.

Toute personne ayant atteint la majorité légale au sens de l’article 488 du Code civil peut acquérir la qualité de membre de la Société Protectrice des Animaux (SPA), sans condition de sexe, de nationalité ou de résidence. L’acquisition de la qualité de membre vaut engagement sans réserve à respecter les présents statuts et le règlement intérieur. Toutefois, ne peuvent devenir membres les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive, au civil ou au pénal, au titre d’une atteinte quelconque aux intérêts protégés par la Société Protectrice des Animaux (SPA), sans préjudice des lois relatives à l’amnistie et à la réhabilitation. Les candidatures sont agréées par le Conseil d’administration ; le refus d’agrément ne peut être fondé sur des motifs autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent. Les membres titulaires et bienfaiteurs s’acquittent de la cotisation annuelle correspondante, telle que fixée par l’assemblée générale de l’association. Les personnes qui font un don à l’association mais n’acquittent pas la cotisation annuelle n’ont pas la qualité de membres et ne peuvent donc pas participer à l’assemblée générale avec voix délibérative. Pour être membre d’honneur, il faut être présenté par le bureau et agréé par le conseil d’administration. Un tel agrément ne peut être accordé qu’aux personnalités ayant su se faire connaître dans le domaine de la protection animale, par une activité publique, artistique, littéraire ou autre et susceptible

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de faire bénéficier la Société Protectrice des Animaux (SPA) de leur rayonnement personnel. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation. Article 4 : perte de la qualité de membre



•e  ntend les rapports du commissaire aux comptes ;



•a  pprouve les comptes annuels et vote le budget de l’association ;



•p  rocède le cas échéant à l’élection et éventuellement à la révocation des membres du conseil d’administration ;



•n  omme, le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.

La qualité de membre de l’association se perd par :

1. La démission,



2. la radiation prononcée par le conseil d’administration, sur avis du bureau, pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Aucune radiation ne peut être prononcée sans que l’intéressé n’ait été préalablement mis en mesure, en temps utile, de présenter ses observations. Dans le cas du non-paiement des cotisations, cette formalité est accompagnée d’une mise en demeure de payer les sommes dues, sous un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Toute personne ayant fait l’objet d’une radiation dispose d’un recours devant l’assemblée générale ordinaire.

II. LES ORGANES DE L’ASSOCIATION

Le rapport annuel d’activités, visé à l’article 27 des présents statuts, le rapport annuel d’orientation, visé à l’article 29 des présents statuts, les comptes, ainsi que le projet de budget, sont adressés chaque année à tous les membres de l’association, préalablement à l’assemblée générale appelée à statuer sur ces documents, dans le respect du délai précisé dans le règlement intérieur.

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires ; leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous les membres de l’association, ainsi que pour ses organes.

Le vote par correspondance, ainsi que le cas échéant le vote électronique, sont organisés dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Cette disposition est applicable pour une durée de trois ans en ce qui concerne les résolutions à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté du 13 décembre 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association (J.O. du 19 décembre 2012).

L’organisation des assemblées, l’exercice du droit de vote ainsi que la procédure électorale sont fixés par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.

Article 5.1 – L’assemblée générale ordinaire

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue (plus de la moitié des voix) des suffrages exprimés.

Article 5 : l’assemblée générale L’assemblée générale de l’association comprend les membres visés à l’article 3 des présents statuts.

L’assemblée générale ordinaire se réunit habituellement une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l’initiative du conseil d’administration, ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association. L’assemblée générale ordinaire:

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D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ou d’un autre organe de l’association.

• entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur les activités et la situation morale de l’association, ainsi que sur sa situation financière ;

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procèsverbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 5.2 - L’assemblée générale extraordinaire

seule

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est spécialement convoquée à cet effet ; le quorum pour délibérer valablement, sur première convocation, est fixé à la moitié plus un des membres en exercice de l’association. A défaut de quorum sur première convocation, il est procédé comme indiqué à l’alinéa précédent.



• modifier les statuts de l’association sur proposition du conseil d’administration ;

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents, ou représentés.



• prononcer la dissolution de l’association, et, dans ce cas, statuer sur la dévolution des biens ;

Chaque fois que les circonstances en font apparaître la nécessité, ou sur demande du dixième des membres de l’association, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale compétence pour:





extraordinaire

a

• décider de la fusion de l’association avec une autre association ayant un objet similaire ou de toute opération de restructuration ; • décider de la transformation de l’association en une nouvelle personne morale.

D’une façon générale, l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à prendre toutes décisions susceptibles de mettre en cause l’existence de l’association, ou de modifier substantiellement son objet. Le vote par correspondance, ainsi que le cas échéant le vote électronique, sont organisés dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Cette disposition est applicable pour une durée de trois ans en ce qui concerne les résolutions à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté du 13 décembre 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association (J.O. du 19 décembre 2012). Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien. L’assemblée générale extraordinaire appelée à délibérer sur la modification des statuts, et sur tout autre objet ressortant de sa compétente, suivant l’énumération figurant à l’alinéa 3 ci-dessus, à l’exception de la dissolution de l’association, ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres en exercice sont présents. A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée, à quinze jours au moins d’intervalle, et avec le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes analogues, publics ou reconnus d’utilité publique. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association, et à la liquidation des biens de l’association en cas de dissolution, sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur ainsi qu’au ministre chargé de l’Agriculture et au ministre chargé de la Jeunesse. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement. Article 6 : le conseil d’administration L’association est administrée par un conseil d’administration composé de neuf (9) membres, élus par l’assemblée générale à scrutin secret de liste pour trois ans, suivant les modalités définies au règlement intérieur. Le conseil d’administration est renouvelé intégralement tous les trois ans. Les administrateurs ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs. Sont éligibles les personnes physiques, membres de l’association, âgées de 22 ans au moins et de 75 ans au plus au jour de la clôture des dépôts de candidatures, et qui sont à jour de leur cotisation à la clôture des dépôts des listes de candidatures. Toute personne ayant exercé des fonctions salariées au sein de la Société Protectrice des Animaux (SPA) ne peut être élue en qualité de membre du conseil d’administration moins d’un an au moins après la fin de ses fonctions salariées. De même, un membre du conseil d’administration ne peut être embauché en qualité de salarié

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de la Société Protectrice des Animaux (SPA) moins d’un an après l’expiration de son mandat d’administrateur. Tout membre du conseil d’administration peut être révoqué, notamment en cas de trois absences consécutives aux convocations du conseil d’administration, ou de comportement incompatible avec l’esprit de l’association, ou en infraction avec les statuts, le règlement intérieur ou la charte du bénévole. L’intéressé doit être mis en mesure de faire valoir ses observations en défense en temps utile. La révocation d’un membre du conseil d’administration est votée par l’assemblée générale à la majorité absolue des votants. L’administrateur ainsi révoqué conserve la qualité de membre de l’association. Le conseil d’administration est assisté d’un comité des appels d’offres, et d’un comité d’éthique. Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association. Le conseil d’administration :

• détermine la politique générale de l’association, la soumet à l’approbation de l’assemblée générale, et en assure la mise en œuvre,



• exerce un contrôle permanent de la gestion de l’association,



• définit les missions des dispensaires, refuges, fourrières et autres établissements, et assure leur cohésion,



• veille à la bonne marche de l’association et à la conformité de son activité avec ses buts statutaires,



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• procède à la désignation et révoque les membres des bureaux des délégations, suivant la procédure prévue au règlement intérieur,



• accepte les legs et donations,



• émet un avis sur la désignation du directeur général,



• valide et présente à l’assemblée générale ordinaire le rapport annuel d’activités et le rapport annuel d’orientation, respectivement visés aux articles 27 et 29 ci-après, les comptes et le budget de l’association et de ses délégations, à l’assemblée générale ordinaire,



• s tatue sur les suites concrètes à donner aux recommandations et avis du comité d’éthique et aux délibérations de la conférence des délégués-présidents qui lui sont adressés.



•a  ssure les règles d’organisation et de fonctionnement de la section éducative des jeunes.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si au moins 4 de ses membres sont présents. Tout membre empêché d’assister personnellement au conseil d’administration peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du conseil d’administration ayant voix délibérative. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir. Le conseil d’administration délibère à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Pour l’accomplissement de sa mission, le conseil d’administration peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu’il estime utiles. Ce contrôle porte notamment sur la régularité des comptes de l’association, mais aussi sur l’opportunité des actes de gestion du bureau exécutif. Le conseil d’administration ne doit toutefois pas s’immiscer dans la gestion de l’association dont le bureau exécutif est chargé. Par ailleurs, le conseil d’administration peut solliciter ponctuellement l’avis et entendre toute personnalité extérieure compétente sur un sujet déterminé, susceptible de l’éclairer. Le directeur général assiste de plein droit, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. L’administrateur qui cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, est remplacé par le premier candidat non élu figurant sur la liste de l’administrateur défaillant. A défaut, le conseil d’administration désigne un remplaçant parmi les membres de l’association. Dans tous les cas, la désignation du remplaçant doit être validée par la plus prochaine assemblée générale. L’administrateur remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat qui reste à courir.

En cas de vacance de la totalité des administrateurs ou en cas d’impossibilité de réunir le quorum fixé pour la tenue du conseil d’administration après deux convocations successives, une assemblée générale est immédiatement convoquée par le président ou, à défaut, par le membre de l’association le plus diligent, avec pour seul ordre du jour, soit l’élection de nouveaux administrateurs au conseil d’administration, soit la dissolution de l’association. Pour délibérer valablement sur la dissolution, les conditions de quorum de l’assemblée générale extraordinaire prévues à l’article 5.2 s’appliquent. Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions du conseil d’administration. Les procèsverbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Article 7 : le bureau exécutif Le conseil d’administration élit pour trois ans, parmi ses membres, à scrutin secret, le bureau exécutif, qui se compose d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire général. Les modalités de désignation des membres du bureau exécutif sont précisées au règlement intérieur. En tant qu’organe collégial, le bureau exécutif :

• veille à la mise en œuvre effective de la politique générale de l’association, définie par le conseil d’administration, et approuvée par l’assemblée générale,



• se saisit de toutes les questions intéressant la bonne marche de l’association et règle les affaires qui la concernent,



• prépare les travaux du conseil d’administration et l’assiste dans leur réalisation,



• établit l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration,



• donne son avis sur la nomination et, le cas échéant, le licenciement du directeur général de l’association



• s’assure du suivi global et de la cohérence de l’activité de l’association,



• définit et établit les ordres de mission ; nomme les administrateurs chargés de missions exceptionnelles,



•é  value chaque année l’état d’avancement des projets et de l’activité de l’association,



• s oumet au conseil d’administration, au moins une fois par an, un projet de rapport de gestion,



• s oumet au conseil d’administration les comptes annuels et les budgets de l’association et des délégations.

Les membres du bureau sont révocables par le conseil d’administration pour juste motif, après que l’intéressé a été mis en mesure, en temps utile, de présenter ses observations. Le conseil d’administration se prononce à scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, après audition de l’intéressé. Peuvent être retenus comme juste motif trois absences consécutives aux convocations du bureau exécutif, même si l’administrateur s’est fait représenter, un comportement incompatible avec l’esprit de l’association, ou en infraction avec les statuts, le règlement intérieur ou la charte du bénévole. La personne ainsi révoquée conserve son mandat d’administrateur, sauf si la révocation intervient pour cause de comportement incompatible avec l’esprit de l’association, ou en infraction avec les statuts, le règlement intérieur ou la charte du bénévole. Dans tous les cas, la personne révoquée conserve sa qualité de membre de l’association. Le bureau exécutif ne délibère valablement que si deux au moins de ses trois membres sont présents. Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions du bureau exécutif. Les procèsverbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Le président, le trésorier et le secrétaire général disposent d’attributions propres, exercées indépendamment de celles du bureau exécutif en tant qu’organe collégial ; elles sont exposées ciaprès. Article 8 : le président Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

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En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le président nomme et révoque le directeur général de l’association, sur avis du bureau et du conseil d’administration. Article 9 : le secrétaire général Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association, dans les conditions précisées au règlement intérieur. Article 10 : le trésorier Le trésorier veille au bon fonctionnement comptable et financier de l’association. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association. Il établit le rapport financier, partie intégrante du rapport de gestion, qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Les recommandations ainsi émises sont publiées sur le site internet de la Société Protectrice des Animaux (SPA) ; elles sont destinées à être compilées pour former une charte de la protection animale. De manière générale, le comité d’éthique doit être saisi, pour avis, par le président, le conseil d’administration ou le bureau, de tout projet de décision susceptible d’affecter le bien être animal, en emportant dérogation aux recommandations susvisées. Les mêmes organes peuvent saisir le Comité d’éthique de toute demande de recommandation, dans des cas particuliers non encore étudiés par le Comité, ou lorsqu’il est manifeste qu’une recommandation existante doit faire l’objet d’une évolution.

Article 11: Le comité des appels d’offres

Le Comité d’éthique peut aussi s’autosaisir, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il est institué un comité d’appels d’offres qui est chargé d’organiser et de mettre en œuvre la procédure de consultation des candidats, pour les appels d’offres lancés par l’association ; il choisit lui-même l’adjudicataire, dans les cas prévus par le règlement intérieur.

Les recommandations et avis du comité d’éthique sont adressés au conseil d’administration pour être inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Le conseil d’administration statue sur les suites concrètes qu’il entend donner à ces recommandations et avis.

Le comité des appels d’offres se compose des membres du bureau exécutif, d’un autre membre du conseil d’administration élu par ce dernier en son sein, du directeur général de l’association, du directeur juridique, du directeur financier ainsi que du responsable du service concerné par le contrat. Il est présidé par le président du conseil d’administration.

Le comité d’éthique est composé d’au moins trois personnalités dont les compétences et l’expérience en matière d’éthique animale sont notoirement reconnues. Les membres du comité d’éthique sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du Président de l’association, pour une durée de cinq ans.

Les membres du comité des appels d’offres exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité. Le comité des appels d’offres peut solliciter ponctuellement l’avis et entendre toute personnalité extérieure compétente sur un sujet déterminé, susceptible de l’éclairer. Article 12 : Le comité d’éthique Il est institué un comité d’éthique qui a pour mission

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de formuler des recommandations générales, concernant les pratiques moralement et éthiquement souhaitables, dans le but de procurer protection et bien-être au plus grand nombre possible d’animaux, au regard, notamment, des moyens disponibles.

En cas de vacance ou d’empêchement définitif à exercer ses fonctions, tout membre du comité d’éthique est remplacé comme il est dit à l’alinéa précédent. Le membre remplaçant occupe ses fonctions pour la durée du mandat qui reste à courir. Le comité d’éthique élit, en son sein, au scrutin secret, pour une durée de cinq ans, son président. Les membres du comité d’éthique exercent leurs fonctions bénévolement, en toute indépendance et impartialité.

Le comité d’éthique peut solliciter ponctuellement l’avis et entendre toute personnalité extérieure compétente sur un sujet déterminé, susceptible de l’éclairer. Article 13 : règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association, concernant notamment les fonctions du directeur général, sont précisées par le règlement intérieur.

III. LES DELEGATIONS Article 14 Les délégations prévues à l’article 1er des statuts de l’association ont pour dénomination « Société Protectrice des Animaux (SPA) - DELEGATION DE [...] ». La création de nouvelles délégations est réservée en priorité dans les zones géographiques où n’est implantée aucune association de protection animale. Article 15 : Les délégués-présidents Chaque délégation est gérée et administrée par un délégué-président, désigné par le conseil d’administration, parmi les membres de l’association, après avis du directeur général. Avant d’entrer en fonction, le délégué-président nouvellement désigné suit une formation spécifique. Le délégué-président peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par le conseil d’administration, après avis du directeur général. Cette révocation ne peut intervenir que pour justes motifs, et après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Les fonctions de délégué-président sont incompatibles avec celles de membre du conseil d’administration de l’association. En outre, toute personne ayant exercé des fonctions de délégué-président ne peut être élue en qualité de membre du conseil d’administration moins d’un an après la fin de ses fonctions. De même, un membre du conseil d’administration ne peut être désigné délégué-président moins d’un an après l’expiration de son mandat. A la date de sa désignation et pendant toute la durée de ses fonctions, le délégué-président doit être

domicilié dans le ressort de la délégation dont il est responsable. Le délégué-président reçoit les directives du conseil d’administration et rend compte à celui-ci. Il est responsable de la gestion de la délégation. Il ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit sans avoir été expressément mandaté à cet effet. Il n’a pas qualité pour représenter l’association en justice. Toutefois, le délégué-président doit dénoncer, sous sa responsabilité, au nom de la Société Protectrice des Animaux (SPA), sous forme d’une plainte simple, aux autorités compétentes, les faits, dont il prendrait connaissance, susceptibles de constituer une infraction aux règles relatives à la protection animale. Copie de la plainte simple est immédiatement adressée au Président de la Société Protectrice des Animaux (SPA). Celui-ci est informé sans délai par le délégué-président de toute suite donnée à la plainte simple. Le Président de la Société Protectrice des Animaux (SPA) peut donner toute instruction au délégué-président, et le dessaisir à tout moment de la conduite de la procédure. Le délégué-président est responsable de la tenue des dispensaires, refuges, fourrières et autres établissements de sa délégation, conformément aux lois et règlements, ainsi qu’aux statuts et au présent règlement intérieur. Article 16 : Les bureaux de délégations Le bureau de délégation est composé, outre du délégué-président, d’un trésorier de délégation et d’un secrétaire de délégation, qui sont choisis parmi les membres de l’association résidant dans le ressort territorial de la délégation. Le trésorier de délégation et le secrétaire de délégation sont nommés et révoqués par le conseil d’administration, suivant la procédure prévue pour la nomination et la révocation du délégué-président. Les membres du bureau de délégation ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Article 17 : La comptabilité des délégations Il est tenu au jour le jour, pour chaque délégation, une comptabilité en partie double conforme au plan comptable général des associations. Il doit être tenu, pour chaque délégation, une comptabilité distincte, y compris pour chaque établissement, qui forme un

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chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Une copie de la comptabilité, certifiée conforme par le délégué-président, est adressée au siège de l’association à la fin de chaque exercice, et à tout moment sur demande du conseil d’administration.

Des remboursements de frais sont seuls possibles dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration statuant hors la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 18 : La conférence des délégués-présidents La conférence des délégués-présidents a pour but de confronter tous points de vue et de susciter toutes suggestions relatives au développement de la protection animale en général, et de l’association en particulier. Elle est composée de l’ensemble des déléguésprésidents et du président de l’association. Les membres du conseil d’administration, autres que le président, assistent à la conférence des déléguésprésidents mais n’ont pas droit au vote en cette qualité. La conférence des délégués-présidents nomme parmi ses membres un président de la conférence et un secrétaire de la conférence, composant le bureau de la conférence des délégués-présidents. La conférence des délégués-présidents se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président de l’association. Tout délégué-président empêché d’assister personnellement à la conférence peut donner pouvoir de le représenter à un autre déléguéprésident ou à un autre membre du bureau de sa délégation. Chaque délégué-président ne peut toutefois détenir plus d’un pouvoir. Les délibérations de la conférence des déléguésprésidents, qui sont adoptées à la majorité absolue (la moitié plus une voix) des votants, avec une voix prépondérante attribuée au président en cas de partage des voix, sont inscrites à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration qui, le cas échéant, prend toute décision susceptible d’en favoriser l’exécution. L’ordre du jour de la conférence des délégués présidents est fixé par le président de l’association après concertation avec les délégués présidents.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 : principe de non rétribution des fonctions Les membres du conseil d’administration, du bureau et des comités, ne peuvent recevoir aucune

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Article 20 : accès aux séances et réunions des organes de l’association Hormis ce qui est précisé aux articles 6, 11 et 12 des présents statuts, sans préjudice de tout autre titre qui serait requis à cet effet par les présents statuts et par le règlement intérieur, les agents rétribués de l’association et, de manière générale, les personnes qui ne sont pas membres de l’association, n’ont accès ni aux séances de l’assemblée générale, ni aux réunions du conseil d’administration, du bureau ou des comités. Toutefois, les agents rétribués de l’association et toutes personnes qualifiées peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale, et aux réunions du conseil d’administration, du bureau ou des comités. Article 21 : approbation par l’assemblée générale de certaines délibérations Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale. Article 22 – libéralités et actes de disposition L’acceptation des donations et legs, par délibération du conseil d’administration, prend effet dans les conditions prévues à l’article 910 du Code civil. Les opérations, décidées par l’assemblée générale, relatives aux aliénations ou au remploi de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts autres que ceux de gestion courante, sont soumises à autorisation du préfet de Paris, dans les conditions prévues par l’article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007.

V. DOTATION, FONDS DE RÉSERVE ET RESSOURCES ACTUELLES Article 23 : composition de la dotation La dotation comprend:

1. une somme ne pouvant être inférieure à 106.714 €, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant,



2. les immeubles nécessaires recherchés par l’association;



3. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé;



4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association;



5. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

aux

buts



6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu;



7. généralement de toutes sommes que l’association peut régulièrement recevoir.

Article 26 : comptabilité Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Pour chaque délégation, une comptabilité distincte est tenue, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association, distinguant également la comptabilité de chaque établissement. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur ainsi que du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé de la Jeunesse, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 24 : placement des capitaux mobiliers Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés à titre nominatif, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominatif prévu à l’article 55 de la loi n° 87- 416 du 17 juin 1987 sur l’épargne et aux textes subséquents, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance. Article 25 : recettes Les recettes composent :

annuelles

de

l’association

se

1. du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue à l’article 23, 4°, des présents statuts;

VI. LE RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS ET LE RAPPORT D’ORIENTATION Article 27: le contenu du rapport annuel d’activités Le rapport annuel d’activités retrace le bilan des actions engagées lors de l’année écoulée. Il rappelle particulièrement les objectifs retenus ou confirmés, au titre de la politique générale de l’association, lors de la précédente assemblée générale ordinaire ; il rappelle également les actions mises en œuvre au cours de l’exercice pour atteindre ces objectifs, ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus à cet égard. En cas de décalage marqué entre les objectifs définis et les résultats obtenus, il contient une analyse des causes de la défaillance, et formule les actions à mettre en œuvre pour remédier à cette défaillance.



2. des cotisations et souscriptions de ses membres;



3. des subventions des communautés européennes, de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités territoriales et des établissements publics;

Le rapport annuel d’activités est établi et clôturé à la date la plus proche possible de chaque assemblée générale ordinaire annuelle.



4. du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice;

Article 28 : les annexes au rapport annuel d’activités



5. des ressources créées à titre exceptionnel, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi;

Le rapport annuel d’activités est accompagné des annexes suivantes, qui peuvent prendre la forme de tableaux :

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annexe 1 : Liste des délégations et structures existantes et supprimées au terme de l’exercice, annexe 2 : Liste des biens immobiliers propriété de la Société Protectrice des Animaux (SPA) et vendus au terme de l’exercice, annexe 3 : Liste des libéralités affectées aux délégations au terme de l’exercice, annexe 4 : Liste des redistributions à des personnes morales dans l’année, annexe 5 : Liste des emprunts réalisés dans l’année. Le rapport annuel d’activités, une fois adopté par l’assemblée générale ordinaire, est publié, dans son intégralité, sur le site internet de l’association, où il reste directement accessible jusqu’à la publication du rapport suivant. Article 29 : le rapport annuel d’orientation Le rapport annuel d’orientation formule, pour l’exercice ou les exercices à venir, de manière motivée, sous forme d’objectifs à réaliser, la politique générale de l’association, telle que déterminée par le conseil d’administration, en application de l’article 6 ci-dessus. Il décrit les moyens que l’association se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Dans la mesure du possible, les objectifs et les moyens sont chiffrés. Le rapport annuel d’orientation, une fois adopté, est publié, comme il est dit à l’article précédent.

VII. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 30 : contrôle sur pièces Le président devra faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration de l’association. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des délégations, sont déposés chaque année auprès du préfet de Paris, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la jeunesse.

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Article 31 : contrôle sur place Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de la jeunesse ont le droit de faire visiter par leurs délégués les délégations fondées par l’association, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Article 32 : règlement intérieur Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale, suivant la procédure prévue pour la modification des statuts, est adressé à la préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

REGLEMENT INTERIEUR de la SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) proposés à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2014

Article 1er Conformément aux articles 13 et 32 des statuts de la Société Protectrice des Animaux (SPA), le présent règlement intérieur arrête les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association, notamment la création d’un poste de directeur général, ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de l’association. Le présent règlement intérieur a été établi par le conseil d’administration, et adopté par l’assemblée générale.

I. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE L’ASSOCIATION Article 2 Une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau exécutif comprenant notamment un président, un trésorier et un secrétaire général, ainsi qu’un directeur général, contribuent au fonctionnement de l’association. Les attributions de chaque organe sont déterminées par les statuts ; l’organisation et le fonctionnement de ces organes sont déterminés par le présent règlement intérieur. Article 3 : L’assemblée générale

Article 3.1 – dispositions générales Seuls les membres de l’assemblée générale, tels que désignés à l’article 3 des statuts, ayant adhéré à l’association au titre de l’année précédente et qui sont à jour de leur cotisation au titre de l’année en cours au jour de l’ouverture de l’assemblée générale délibérante, ont le droit de voter aux assemblées générales. Peuvent participer à l’assemblée générale avec une voix consultative, outre le directeur général de l’association, toute personne dont l’avis peut être recueilli et susceptible d’éclairer ses délibérations, invitée par le président. L’assemblée générale ordinaire est convoquée par tout moyen écrit, au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour, réglé par le conseil d’administration. L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par tout moyen écrit, au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour, réglé par le conseil d’administration.

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Au début de chaque réunion, l’assemblée générale appelée à délibérer, procède à la désignation de son bureau de séance, composé au moins du président et du secrétaire général ; ce bureau peut être celui de l’association. Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats. En cas d’empêchement, le président se fait suppléer. Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour. Le vote par correspondance et/ ou électronique est obligatoirement proposé pour toutes les résolutions et élections soumises à l’assemblée générale dans les conditions prévues aux articles 5.1 et 5.2 des statuts. Les bulletins des membres votant par correspondance doivent parvenir au siège de l’association au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale.

Article 3.2 : Procédure électorale Lors de chaque élection par l’assemblée générale, les membres présents désignent parmi eux un bureau électoral composé de cinq personnes dont deux membres du conseil d’administration sortant. Les candidats à l’élection ne peuvent être nommés au bureau électoral. Si tous les membres du conseil d’administration sortant sont candidats, les membres du bureau électoral sont, dans leur totalité, élus au sein des membres présents de l’assemblée générale. Le bureau électoral choisit en son sein son président et son secrétaire. Si le bureau électoral comprend un membre issu du conseil d’administration sortant, celui-ci exerce les fonctions de président ; s’il en comprend deux, l’un d’eux exerce les fonctions de président, l’autre les fonctions de secrétaire. Le bureau électoral surveille les opérations de vote, depuis son ouverture jusqu’à sa fermeture. Il résout les difficultés pratiques, veille à ce qu’aucune manœuvre n’altère la sincérité du scrutin, surveille les opérations de dépouillement. Il exerce ses fonctions en toute indépendance et impartialité. Il est assisté, dans sa mission, par l’huissier mentionné à l’alinéa suivant. L’organisation du vote par correspondance et, le cas échéant, du vote électronique, peut être confiée à un prestataire spécialisé ; l’ensemble des opérations est placée sous le contrôle d’un huissier de justice qui garde secret le résultat jusqu’à la clôture du

vote de l’assemblée générale.

président de l’association dans le délai fixé par le conseil d’administration. Celui-ci doit écarter toute liste non conforme aux conditions de candidatures posées par les statuts et le présent règlement intérieur.

Article 4 : Le conseil d’administration

Article 4.1: procédure électorale La date de l’assemblée élective est fixée par le conseil d’administration. En faisant acte de candidature, le candidat, s’il est élu, s’engage à :

• déférer à toute d’administration,

convocation

du

conseil



• prendre une part active aux débats et délibérations du conseil d’administration,



• observer la plus stricte confidentialité quant aux faits dont il serait amené à connaître à raison de ses fonctions d’administrateur ; cette obligation n’est pas limitée dans le temps, même après la cessation des fonctions.

Les administrateurs sont élus pour trois ans par l’assemblée générale, au scrutin secret de liste à un tour, avec dépôt de listes comportant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié plus un du nombre de sièges à pourvoir c’est-à-dire 5. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Le mandat des administrateurs prend fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue lors de la troisième année qui suit leur élection. Sont électeurs les membres d’honneur ainsi que les membres titulaires et bienfaiteurs ayant adhéré à l’association au titre de l’année précédente et à jour de leur cotisation au titre de l’année en cours à l’ouverture de l’assemblée générale délibérante.

Chaque liste doit mentionner obligatoirement, pour chacun des 9 candidats, leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession, date depuis laquelle il est membre sans interruption de la Société Protectrice des Animaux (SPA) (avec le numéro de sa carte de sociétaire et sa date de délivrance) et, le cas échéant, les distinctions obtenues dans le monde de la protection animale et les fonctions actuellement ou précédemment occupées et les services rendus. Les mandats sont attribués selon l’ordre de présentation sur la liste. Le panachage et le vote préférentiel sont interdits. Tout bulletin complété, raturé, modifié, etc. est considéré comme nul.

Article 4.2: Réunions du conseil d’administration Les convocations aux réunions du conseil d’administration sont adressées par le président par tout moyen écrit au moins dix jours avant la réunion et mentionnent, à titre indicatif, l’ordre du jour qui peut être complété en début de séance. Lorsqu’il est donné pouvoir de représentation, chaque pouvoir, nécessairement écrit et signé par le membre absent, n’est valable que pour une séance du conseil d’administration. Il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date, le lieu et l’ordre du jour de la séance du conseil d’administration concernée. Les votes se déroulent à main levée sous réserve des dispositions de l’article 5.1 ci-dessous relatives à l’élection du bureau exécutif. Article 5 : Le bureau exécutif

Article 5.1 : Composition du bureau exécutif

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

Immédiatement après son élection, le conseil d’administration choisit parmi ses membres, à scrutin secret, le bureau exécutif composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire général, qui sont désignés successivement et dans l’ordre qui vient d’être indiqué, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour un mandat de trois ans qui expire, dans tous les cas, avec celui des membres du conseil d’administration.

Les listes de candidatures doivent être adressées au

Le bureau comprend en outre, avec voix consultative,

Les candidats doivent se regrouper en liste complète de 9 noms numérotés de 1 à 9 ; les 9 candidats doivent être domiciliés dans quatre régions administratives différentes au moins afin d’assurer un panachage géographique.

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à titre d’invité permanent, le président du comité d’éthique. Le directeur général de l’association assiste aux séances du bureau, avec voix consultative. En cas de vacance d’un membre du bureau exécutif, pour quelque cause que ce soit, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement dans un délai de trois mois, parmi les membres du conseil d’administration. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions pour la durée du mandat qui reste à courir. Le président, le trésorier et le secrétaire général du bureau exécutif ne peuvent pas cumuler ces fonctions avec celles de président de comité d’éthique. Peut également participer aux réunions du bureau exécutif, avec voix consultative, tout cadre exécutif invité par le président et dont l’avis peut être susceptible d’éclairer les délibérations du bureau exécutif.

Article 5.2 : Réunions du bureau exécutif Le bureau exécutif se réunit au moins six fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation du président. Les convocations au bureau exécutif sont adressées par tout moyen écrit au moins huit jours avant la réunion et mentionnent, à titre indicatif, l’ordre du jour qui peut être complété en séance. Tout membre empêché d’assister personnellement au bureau exécutif peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du bureau exécutif ayant voix délibérative. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir. Chaque pouvoir, nécessairement écrit et signé par le membre absent, n’est valable que pour une séance du bureau exécutif. Il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date, le lieu et l’ordre du jour du bureau exécutif concerné. Le bureau exécutif ne délibère valablement que si deux au moins de ses trois membres sont présents. Le bureau exécutif délibère à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les votes se déroulent à main levée.

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Article 6 : Le président Le président cumule les qualités de président du conseil d’administration, du bureau exécutif et de l’association; ses fonctions sont bénévoles. Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature pour certains actes déterminés de nature technique, administrative ou comptable, à toute personne de son choix, et notamment au directeur général ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations. En cas d’empêchement constaté d’éthique, les fonctions du l’association sont provisoirement le secrétaire général et, si celui-ci empêché d’exercer ces fonctions, d’administration.

par le comité président de exercées par est à son tour par le conseil

Article 7 : Le secrétaire général Le secrétaire général établit ou fait établir sous son contrôle, les procès verbaux des réunions du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales. Ces deux derniers doivent être adressés dans un délai d’un mois aux membres du conseil d’administration. Il tient ou fait tenir, sous son contrôle, les registres de l’association. Il procède ou fait procéder, sous son contrôle, aux déclarations à la Préfecture et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Il peut agir par délégation du président. Article 8 : Le trésorier Le trésorier peut, par délégation et sous le contrôle du président:

•p  rocéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes ;



•o  uvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

Il peut, avec l’accord du président, déléguer ou subdéléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Article 9 : Frais de représentation des membres du conseil d’administration En application de l’article 19 des statuts, à chaque séance, le conseil d’administration décide, au vu

des justificatifs présentés, du remboursement des frais occasionnés par tout administrateur et par tout membre des comités à l’occasion des fonctions permanentes de l’intéressé, indépendamment du nombre de mandats effectivement exercés simultanément au sein de la Société Protectrice des Animaux (SPA). Ces remboursements sont effectués à l’euro près, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants:

• un plafond pour chaque déplacement, fixé selon les moyens utilisés ainsi qu’il suit:

- p  our les trajets en train, le prix d’une place en seconde classe ; - p  our les trajets en avion, le prix d’une place en classe « éco » ; - p  our les trajets avec son véhicule personnel, l’indemnité fiscale kilométrique pour une voiture de quatre chevaux fiscaux ; - p  our les trajets avec un véhicule de location, le prix moyen en première catégorie ; - p  our les repas, le prix moyen d’un menu du jour ; - p  our les nuitées à l’hôtel, le prix moyen d’une chambre deux étoiles ; Ces trois derniers prix moyens sont déterminés chaque année par le conseil d’administration.

• un plafond global annuel, toutes natures de frais confondues, égal à 15.000 €. Ce plafond global peut être modifié par le conseil d’administration à l’unanimité moins une voix, qui a, sur ce point, le pouvoir corrélatif de modifier le règlement intérieur.

Par exception, il n’est pas tenu compte du plafond global précité au titre des frais engagés sur ordre de mission pour mandat exceptionnel, chaque ordre de mission fixant un plafond global spécifique au mandat concerné. Les frais engagés par le président de l’association dans l’exercice de ses fonctions sont soumis au plafond global annuel visé ci-dessus. Le conseil d’administration décide également, au cas par cas, de la prise en charge totale ou partielle, par l’association, des cartes de réduction ou autres modes d’abonnement de nature à réduire significativement les frais de représentation de chaque membre du conseil d’administration, selon sa situation personnelle.

Selon les mêmes principes, des avances sur remboursement de frais peuvent être attribuées par le bureau sous réserve d’une régularisation annuelle par le conseil d’administration. Article 10 : Le directeur général Le directeur général est salarié de l’association. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d’administration. Toutefois, il peut être membre de l’association. Le directeur général est placé sous l’autorité du président et est chargé de la gestion et de la direction de l’ensemble du personnel salarié de l’association, ainsi que de l’administration courante et de la correspondance générale de l’association. Il rend compte au président de l’association de l’accomplissement de sa mission. Le directeur général agit sur délégation du président de l’association. Il peut déléguer certaines de ses attributions, sur autorisation du président de l’association. Plus généralement, le directeur général est investi d’une mission d’information et d’exécution des décisions prises par le bureau exécutif dans les domaines relevant de sa compétence. Le directeur général est assisté d’un comité de direction, placé sous son autorité, regroupant les directeurs salariés de tous les services centraux de l’association, parmi lesquels, notamment : direction financière, direction des ressources humaines, direction du patrimoine et de l’immobilier, direction de la communication, du marketing et de la collecte, direction de la protection et des refuges, direction juridique.

II. LE COMITE DES APPELS D’OFFRES ET LE COMITE D’ETHIQUE Article 11 : Le comité des appels d’offres Le comité des appels d’offres se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu’il est nécessaire. Pour tous les contrats et marchés de fournitures, de travaux ou de services, dont le prix maximum est supérieur à un seuil fixé par le conseil d’administration, il détermine les critères de sélection des cocontractants de l’association, règle la procédure de consultation, examine les offres, et choisit lui-même l’adjudicataire, jusqu’à un seuil fixé par le conseil d’administration. Au-delà,

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il soumet ses propositions au bureau, qui prend la décision sauf si celle-ci relève statutairement du conseil d’administration. Les critères de sélection et la procédure de consultation doivent avoir pour finalité de permettre le choix éclairé de la meilleure solution technique au meilleur coût, dans le respect du principe d’égalité entre les candidats. Les membres du comité des appels d’offres remplissent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité ; pour chaque consultation, ils sont tenus de certifier sur l’honneur, par écrit, l’absence de toute communauté d’intérêt quelconque avec les candidats, ou, le cas échéant, de déclarer l’existence d’un tel conflit d’intérêt. Dans ce dernier cas, le membre concerné s’abstient de siéger. Il est remplacé, sur la décision des membres restants, par un administrateur ou un salarié présentant les compétences requises. La même règle est appliquée en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs membres du comité des appels d’offres ; celui-ci doit toujours être composé d’au moins trois personnes. Le comité des appels d’offres statue à la majorité de ses membres ; en cas de partage des voix, celle du président du comité des appels d’offres ou, en son absence, du président de séance est prépondérante. Il est tenu de motiver ses choix par écrit, en annexe au procès-verbal de ses délibérations. Le membre opposant ou qui s’abstient consigne, sur le même document, les raisons de son opposition ou de son abstention. Article 12 : Le comité d’éthique Le comité d’éthique se réunit, sans forme, autant de fois qu’il est nécessaire. Il choisit en son sein, pour chaque réunion, son président de séance. Le comité d’éthique se saisit en toute liberté de toute question, impliquant un des intérêts mentionnés à l’alinéa 1er de l’article 12 des statuts, qui lui paraît devoir faire l’objet d’une recommandation à portée générale. Les autorités visées aux alinéas 3 et 4 de l’article 12 des statuts adressent leurs projets de décisions au comité d’éthique, qui doit s’efforcer de rendre son avis ou sa recommandation dans les quinze jours de sa saisine. Sauf cas d’urgence dûment justifié, la décision de l’autorité ne peut intervenir avant l’expiration de ce

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délai. Dans tous les cas, le comité d’éthique est tenu de rendre son avis ou sa recommandation. Avant l’expiration dudit délai de quinze jours, le comité d’éthique peut demander, par écrit, à l’autorité concernée, tout éclaircissement relatif au projet de décision dont il est saisi. Dans ce cas, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la réception, par le comité, des renseignements demandés. Lorsque la saisine du comité d’éthique est obligatoire, l’autorité concernée peut soit renoncer à son projet, soit persister dans celui-ci, soit se ranger à l’avis ou à la recommandation du comité d’éthique. L’autorité qui passe outre un avis ou une recommandation défavorable du comité d’éthique, doit spécialement motiver, par écrit, sa décision à cet égard. Cette décision motivée est annexée au procès-verbal des délibérations du comité. Le comité d’éthique statue à la majorité de ses membres ; en cas de partage des voix, celle du président du comité d’éthique ou, en son absence, du président de séance est prépondérante. Les avis et recommandations du comité d’éthique sont motivés ; le membre opposant ou qui s’abstient peut exposer sa position : elle figure alors en annexe au procès-verbal de séance. Si un membre est défaillant ou empêché de manière durable, il est remplacé par décision du conseil d’administration de l’association, sur proposition spécialement motivée du président. Le remplaçant est nommé pour la durée qui restait à courir du mandat du membre défaillant ou empêché. En cas de vacance de la fonction présidentielle, il est procédé à l’élection d’un nouveau président, suivant la procédure visée à l’article 12, alinéa 8, des statuts, pour la durée du mandat qui reste à courir. En cas de désintérêt manifeste ou de comportement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions, le membre concerné peut être révoqué par le conseil d’administration de l’association, sur proposition du président, après avoir été mis à même de présenter ses observations écrites. Il est alors remplacé suivant la procédure visée à l’article 12, alinéa 8, des statuts. La proposition de révocation, dûment motivée, et, le cas échéant, les observations écrites de l’intéressé, sont annexées au procès-verbal de la délibération du conseil d’administration.

III. LES DELEGUES ENQUETEURS Article 13 La qualité de délégué enquêteur peut être attribuée par le conseil d’administration à un membre de l’association, avec pour mission de représenter l’association dans un secteur géographique déterminé à l’occasion d’enquêtes, visites, surveillances ou autres. Le délégué enquêteur veille au respect des lois et règlements relatifs à la protection animale. Le délégué enquêteur est tenu de dresser un rapport sur l’exécution de sa mission et sur ses constatations. Les fonctions de délégué enquêteur sont bénévoles. IV. LES MEMBRES CORRESPONDANTS Article 14 La qualité de membre correspondant peut être attribuée à un organisme français ou étranger, qui peut être une personne physique ou morale, avec lequel l’association entretient des relations. Pour être membre correspondant, il faut être agréé par le conseil d’administration. Ce titre ne confère pas aux personnes qui l’ont obtenu la qualité de membre de l’association au sens de l’article 3 des statuts. En conséquence, les membres correspondants ne participent pas à l’assemblée générale et ne peuvent pas être membres du conseil d’administration.

V. DIVERS Article 15 : L’exercice social L’exercice comptable débute le 1er janvier et se clôt le 31 décembre de chaque année. Article 16 : Le commissaire aux comptes L’assemblée générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale. Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

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