FICHE D’INFORMATION 2

Soumission écrite des ONG pour l’Examen Périodique Universel Informations pour les ONG Quel type d’informations une soumission d’ONG peut-elle contenir?

NOTE IMPORTANTE Les soumissions écrites des ONG à l’EPU ne peuvent pas être anonymes ou confidentielles; le nom de l’ONG soumettant une information ainsi que sa soumission écrite seront disponibles en ligne. Des cas individuels ne doivent donc être mentionnés que si la sécurité et le bien-être de toutes les personnes concernées ne sont pas mis en danger par de telles références.

En vertu de l’Examen Périodique Universel (EPU)1, toute ONG peut envoyer une soumission écrite sur la situation des droits de l’homme, y compris celle des droits de l’enfant, concernant tout État membre de l’ONU. Les ONG peuvent ainsi soulever des questions en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (PF Vente d’enfants), le Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés (PF Conflits armés) ainsi que toute question pertinente traitée par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels un État est partie, les promesses et engagements volontaires d’un État, et le droit international humanitaire applicable.

Quelles sont les particularités d’une soumission d’ONG pour l’EPU? n Toutes les soumissions pour l’EPU sont publiques, qu’elles émanent de l’État examiné, de l’ONU ou des ONG. n Les soumissions d’ONG sont plus courtes et moins détaillées qu’un rapport alternatif sur la CIDE, le PF Vente d’enfants, le PF Conflits armés: maximum 2815 mots (environ 5 pages) pour une soumission individuelle et 5630 mots (environ 10 pages) pour une soumission conjointe2. n Les soumissions des ONG n’ont pas à aborder tous les droits ou groupes d’articles de la CIDE. Au contraire, il est recommandé de prioriser les questions clés relatives aux droits de l’homme/droits de l’enfant. n Les soumissions des ONG qui respectent les directives techniques du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH)3 seront mises en ligne sur le site internet du HCDH.

FICHE D’INFORMATION 2

En cas de crainte de représailles, les ONG nationales devraient envisager de soumettre leur information au travers d’une ONG internationale. Les ONG peuvent contacter Child Rights Connect, anciennement le Groupe des ONG pour la CDE, pour savoir quelles autres organisations travaillant dans leur pays sont susceptibles de préparer une soumission pour l’EPU.

n Des extraits de soumissions des ONG peuvent être sélectionnés par le HCDH et inclus dans son résumé d’informations des parties prenantes (connu sous le nom de résumé du HCDH). Ce résumé est l’un des trois rapports4 servant de base à l’examen d’un État. n Les ONG doivent envoyer leurs soumissions avant que l’État examiné soumette son rapport national. Les ONG 1

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Pour en savoir plus sur l’EPU, consultez la fiche d’information n°1 intitulée « L’Examen Périodique Universel ». La page de couverture et les informations contenues dans les notes de bas de page, de fin ou dans les annexes ne sont pas prises en compte dans le décompte de mots et elles ne sont pas non plus prises en compte pour le résumé d’informations des parties prenantes. Consultez la page suivante (en anglais): http://www.ohchr.org/ Documents/HRBodies/UPR/TechnicalGuideEN.pdf L’EPU d’un État se base sur trois rapports: le rapport national de l’État examiné (environ 20 pages); une compilation d’informations de l’ONU sur l’État examiné (environ 10 pages), notamment des observations finales d’organes conventionnels comme le Comité des droits de l’enfant (le Comité); et un résumé d’informations fournies par d’autres parties prenantes pertinentes (environ 10 pages) basé sur les soumissions écrites des ONG, des institutions nationales des droits de l’homme (INDH), des défenseurs des droits de l’homme, des instituts universitaires, des médiateurs et des organisations régionales, préparé par le HCDH.

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ne peuvent donc pas répondre à la position de l’État mais elles ont la possibilité de mettre l’accent sur des questions qu’il faudra examiner.

n L’énoncé général définissant la question doit être concis et, si possible, il doit inclure les réalisations et les meilleures pratiques de l’Etat concerné.

n Il est conseillé aux ONG de mentionner les réalisations, les meilleures pratiques, les défis et contraintes de leurs États dans leurs soumissions (si possible) ainsi que des informations sur la mise en œuvre des recommandations de l’EPU qui ont été acceptées depuis l’examen précédent.

n Adressez des recommandations précises, spécifiques, pratiques (c’est-à-dire qui peuvent être mises en œuvre au cours des quatre ans et demi à venir), faciles à surveiller et liées aux questions que vous avez soulevées à l’État examiné. Il est important de bien énoncer vos recommandations. L’impact est différent selon que la recommandation demande de « ratifier un traité » ou de « considérer la ratification d’un traité ».

Comment s’assurer que les informations fournies par les ONG apparaissent dans le résumé du HCDH? Assurez-vous que votre soumission est crédible et fiable: le HCDH n’a pas le temps de vérifier les informations fournies par les ONG, c’est pourquoi il doit pouvoir se fier aux informations reçues. Une soumission conjointe augmente la crédibilité et la visibilité des informations des ONG; cela augmente ainsi la probabilité de son inclusion dans le résumé du HCDH. Cela est d’autant plus vrai pour les ONG nationales dont le HCDH n’a peut-être pas connaissance. Les ONG doivent utiliser un langage technique et des exemples: cela montrera que la soumission de l’ONG est basée sur des informations de première main. Fournissez des informations dans un format que le HCDH peut utiliser facilement: bien qu’il n’y ait pas de modèle officiel pour les soumissions des ONG pour l’EPU, le HCDH a créé un modèle pour son résumé. Si les informations des ONG sont présentées en suivant sa structure, il sera plus facile pour le HCDH de savoir où faire apparaître l’information. Afin d’augmenter leurs chances de voir leurs informations apparaître dans le résumé du HCDH, les ONG doivent fournir les informations suivantes pour chaque question traitée: 1) un énoncé général définissant la question, 2) des exemples illustrant la question et 3) des recommandations. Le HCDH utilise souvent l’énoncé général et les recommandations dans son rapport. Même si les exemples sont rarement inclus dans le résumé, ils montrent que les infor-mations des ONG sont crédibles et fiables. Les ONG qui assistent des enfants dans la préparation d’une soumission à l’EPU peuvent contacter Child Rights Connect pour avoir des conseils concernant le format de la soumission.

Quel type d’informations les ONG doivent-elles inclure? n Mettez l’accent sur les principaux sujets qui vous ont préoccupés dans l’État examiné au cours des derniers quatre ans et demi, notamment les problèmes émergents ou nécessitant une pression internationale. n Intégrez des informations sur la mise en œuvre des recommandations acceptées lors des cycles antérieurs de l’EPU. n Faites référence aux instruments relatifs aux droits de l’homme, aux normes juridiques nationales, etc. pour chaque question décrite.

n Les soumissions écrites ne doivent pas inclure des informations indirectes (sauf lorsque celles-ci viennent à l’appui d’informations originales). Vous pouvez mettre en annexe à votre soumission des faits et preuves justificatives des problèmes et des recommandations identifiés comme prioritaires, à titre de référence. n Identifiez un maximum de 5 à 10 questions clés dans le pays (idéalement 1 à 2 questions par page).

Faut-il faire une soumission conjointe ou individuelle? Ces deux types de soumissions sont pris en compte par le HCDH, mais chacun d’entre eux a ses avantages et ses inconvénients. Une soumission conjointe d’ONG: n Augmente la visibilité et la crédibilité de la soumission de l’ONG ainsi que les chances de voir la majeure partie des informations fournies apparaître dans le rapport du HCDH. n Permet aux ONG ayant des ressources limitées de prendre part à l’EPU malgré leur taille et leur capacité. n Offre la possibilité de renforcer la coopération avec d’autres acteurs œuvrant pour les droits de l’enfant ou avec la société civile nationale au sens large, ce qui est primordial pour le plaidoyer et le suivi. n Est conseillée par le HCDH car elle couvre un plus large éventail de questions relatives aux droits de l’homme dans un pays et reflète les domaines prioritaires pour un certain nombre d’ONG. n Facilite le plaidoyer au niveau national et à Genève. Exemple: la soumission conjointe du réseau « Albanian Coalition All Together Against Child Trafficking » et de SOS Children’s Villages Albania était mentionnée plusieurs fois dans le résumé du HCDH. Les ONG se sont servies de cela pour exhorter les États à faire des recommandations sur l’Albanie5. Une soumission individuelle d’ONG: n Peut être plus rapide à préparer puisqu’ il n’y a pas lieu de discuter du texte avec d’autres ONG. n Evite la nécessité de faire des compromis sur des questions clés que l’ONG souhaite soulever.

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Pour lire leur soumission, veuillez vous rendre à la page suivante (en anglais): http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session6/AL/ ATACT_ALB_UPR_S06_2009.pdf

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SOUMISSION ÉCRITE DES ONG POUR L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

n Peut se centrer sur une ou plusieurs question(s) spécifique(s), ce qui permet au HCDH d’identifier les priorités plus facilement.

Que se passe-t-il une fois que la soumission de l’ONG est envoyée8?

n Est efficace si le HCDH connaît votre organisation et a confiance en vos informations.

Une fois la soumission de l’ONG reçue, le HCDH vérifie si elle est conforme à ses directives techniques9. Si tel est le cas, la soumission est mise en ligne sur le site internet dédié à l’EPU du HCDH10.

Exemple: L’ONG « Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children » envoie une soumission de deux pages sur la légalité des châtiments corporels pour chaque pays examiné et est toujours mentionnée dans le résumé du HCDH6.

CONSEIL: Les ONG n’ont pas à choisir entre une soumission individuelle ou conjointe. Elles peuvent préparer une soumission individuelle et participer à autant de soumissions conjointes qu’elles le souhaitent. Il revient aux ONG de décider quelle sera l’option qui leur permettra de se faire entendre de manière efficace tout en y consacrant un minimum de temps.

Informations techniques7 1. Style de la soumission n n Évitez d’utiliser un langage subjectif ou émotionnel. n N’utilisez pas de photos, cartes, rapports annuels d’organisations ou rapports d’autres organisations en annexes de votre soumission. n N’utilisez pas trop de notes de bas de page. 2. Structure de la soumission n Ajoutez une page de couverture à votre soumission qui précise les noms de toutes les parties prenantes (en-tête, nom, acronyme, logo, site internet, etc.) et décrit les activités principales de l’organisation/ coalition, ainsi que sa date de création, surtout si c’est la première fois que l’ONG travaille avec l’ONU. n Faites un résumé introductif faisant état des principaux points décrits et/ou indiquez des mots clés afin d’aider le HCDH à comprendre ce dont il est question dans votre soumission (ex. le droit à l’éducation).

Le HCDH sélectionne ensuite des informations recueillies dans toutes les soumissions reçues des ONG et d’autres parties prenantes pour créer son résumé des informations des parties prenantes. Les États membres de l’ONU peuvent soutenir certaines des questions ou recommandations soulevées dans la compilation et les incorporer dans leurs propres déclarations. Il s’agit là d’une opportunité importante pour le travail des ONG: grâce à des activités de plaidoyer et de lobbying, les ONG peuvent convaincre les États de faire certaines de leurs recommandations, si ce n’est pas toutes, pendant l’examen11. Le plaidoyer et le lobbying permettront également de s’assurer que les États comprennent l’ensemble des questions relatives aux droits de l’homme et de l’enfant dans le pays et pas seulement les plus évidentes. Toutes les recommandations faites par les États pendant l’examen, qu’elles soient acceptées ou notée12 par la suite, seront incluses dans le Rapport du Groupe de travail (également connu sous le nom rapport final de l’EPU), qui résume le dialogue interactif avec l’État examiné. Les recommandations qui apparaissent dans les soumissions des ONG peuvent ainsi être directement incluses dans le rapport final et avoir une chance d’être acceptées par l’État examiné. 6

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n Envoyez votre soumission écrite en format Word uniquement (et non en format pdf), police de caractères Times New Roman, taille 12.

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n Numérotez les paragraphes et les pages de la soumission.

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3. Envoi de la soumission à l’EPU:

Pour lire l’une de leurs soumissions, veuillez consulter la page suivante (en anglais): http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session9/ HN/GIEACPC_EndofCorporalPunishmentofChildren.pdf Cette information se base sur les directives techniques du HCDH. Pour consulter l’ensemble de ces directives techniques, veuillez consulter la page suivante (en anglais): http://www.ohchr.org/Documents/ HRBodies/UPR/TechnicalGuideEN.pdf Pour avoir un aperçu détaillé du cycle complet de l’EPU, veuillez consulter le diagramme de la fiche d’information n°1 intitulée «L’Examen Périodique Universel». Veuillez consulter la page suivante (en anglais): http://www.ohchr.org/ Documents/HRBodies/UPR/TechnicalGuideEN.pdf Pour consulter les soumissions mises en ligne, veuillez vous rendre à la page suivante (en anglais): http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/ Pages/Documentation.aspx où la documentation relative à chaque État examiné peut être trouvée par session ou par pays. Vous pourrez trouver les soumissions des ONG conformes aux directives techniques du HCDH en cliquant sur la note de bas de page à côté du résumé des informations sur les pages des pays des parties prenantes. Pour en savoir plus sur la façon de faire pression sur les États, veuillez consulter notre fiche d’information n°3 intitulée «Plaidoyer des ONG dans l’EPU». Un État examiné ne peut pas officiellement rejeter une recommandation. Il se doit d’indiquer si celle-ci « recuille son appui » et est ainsi acceptée ou bien si celle-ci est « notée »et n’est donc pas acceptée.

n Inscrivez-vous sur le système en ligne du HCDH à l’adresse http://uprdoc.ohchr.org. Veuillez noter que l’inscription peut-être faite à tout moment et il est conseillé de ne pas attendre la date butoir de soumission. n Lorsque la contribution est finalisée, il faut se connecter au système et téléverser le document. La contribution devrait ensuite apparaître dans le nouveau système.

FICHE D’INFORMATION 2

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PENSE-BÊTE Éléments clés pour une bonne soumission d’ONG à l’EPU ✔ Un maximum de 2815 mots (environ 5 pages) pour une soumission individuelle et 5630 mots (environ 10 pages) pour une soumission conjointe. ✔ La soumission est centrée sur des questions clés relatives aux droits de l’homme/droits de l’enfant. ✔ Les informations sur la situation des droits de l’homme/droits de l’enfant au cours des derniers quatre ans et demi sont organisées selon la structure utilisée dans le résumé des informations des parties prenantes du HCDH. ✔ La soumission contient des informations sur la mise en œuvre des recommandations acceptées dans l’État examiné. ✔ Chaque question relative aux droits de l’homme/droits de l’enfant traitée contient: un énoncé général définissant la question, des exemples démontrant la crédibilité de l’énoncé général et des recommandations liées aux questions soulevées. ✔ Les informations des ONG viennent en complément – et ne répètent pas – des informations de l’ONU. Il ne faut pas copier-coller les observations finales du Comité car le HCDH dispose déjà de ces informations. ✔ Les questions sont illustrées par des exemples pour montrer qu’il s’agit d’informations de première main, basées sur l’expérience de l’ONG et pas uniquement sur des informations issues des médias. ✔ Les ONG doivent utiliser un langage professionnel et technique pour montrer qu’elles connaissent ce qu’elles décrivent et elles doivent faire référence à des statistiques, des données et/ou des cas spécifiques dans leurs notes de bas de page. Le résumé du HCDH ne fera pas référence aux cas individuels mentionnées dans la soumission, sauf s’il s’agit de cas emblématiques. ✔ Les recommandations des ONG à l’État examiné doivent être énoncées de manière à rendre leur mise en œuvre facile à surveiller. Il est plus facile de faire pression avec des recommandations pratiques et concrètes. ✔ La soumission est envoyée dans le délai imparti (7 à 8 mois avant l’examen)12. ✔ La soumission est écrite convenablement dans l’une des langues de l’ONU, de préférence en anglais, français ou espagnol afin de garantir qu’un maximum d’États peut la lire. ✔ Le HCDH ne peut pas réécrire les soumissions des ONG. Il ne peut donc pas inclure des informations qui ne sont pas rédigées dans un langage répondant aux normes professionnelles dans son résumé. Si vous ne maîtrisez pas parfaitement l’une des langues de l’ONU, il serait souhaitable de faire traduire votre soumission par des professionnels. 12

Consulter http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/NewDeadlines.aspx (en anglais) pour connaître les délais exacts.

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CHILD RIGHTS CONNECT

UPR INFO

1 rue Varembé 1202 Genève, Suisse Tél: +41 22 740 47 30 Fax: +41 22 740 46 83 E-mail: [email protected] www.childrightsconnect.org

3 rue Varembé 1202 Genève, Suisse Tél: +41 22 321 77 70 Fax: +41 22 321 77 71 E-mail: [email protected] www.upr-info.org

SOUMISSION ÉCRITE DES ONG POUR L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL