S O C I É T É D ’ H A B I T AT I O N D U N U N AV U T CONSTRUIRE DE NOUVEAUX COMMENCEMENTS
R A P P O R T A N N U E L 2009/2010
Notre mandat
Nos principes et valeurs
Créé en 2000 par l’Assemblée législative du Nunavut en vertu
La Société d’habitation du Nunavut s’efforce de :
de la Loi sur la Société d’habitation des Territoires du Nord-
Ouest (Nunavut), notre mandat à titre d’organisme public du
Assurer la prééminence de son « capital humain » – ses
gouvernement du Nunavut (GN) est de concevoir, de coordonner
employés, les organismes d’habitation locaux (OHL), ses
et d’administrer les programmes d’habitation visant à assurer
locataires et ses clients – lors de la recherche de mesures
aux familles et aux individus du Nunavut un accès équitable à
pour le logement pour les résidents du Nunavut;
une vaste gamme d’options abordables de logement. Reconnaître la contribution du personnel de la Société et des OHL au domaine de l’habitation au Nunavut, et leur offrir
Notre mission
un environnement de travail et les outils adéquats afin de leur permettre d’optimiser cette contribution;
D’offrir à tous les résidents du Nunavut la possibilité d’avoir un logement permettant d’assurer un mode de vie saine, sécuritaire,
D’avoir un impact positif sur la qualité et l’abordabilité des
autonome et empreinte de considération en travaillant de concert
logements;
avec nos communautés afin de leur permettre d’assumer leur rôle dans l’offre de logement aux Nunavummiut.
Offrir des conseils, de l’assistance et du soutien de qualité aux OHL, aux organismes clients et aux individus;
Notre vision
Offrir des services de gestion immobilière de qualité pour les
Assurer l’accès des familles et des individus du Nunavut à une gamme d’options de logements abordables.
parcs de logements sociaux et de logements de fonction du Nunavut; Assurer que les services de logement et le soutien sont offerts de façon équitable; D’appliquer les Inuit Qaujimajatuqangit (IQ) dans le processus de prise de décision de la Société; D’établir des relations constructives avec les autres gouvernements, organismes et ministères, ainsi qu’avec les organismes communautaires et autochtones.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
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TABLE DES MATIÈRES
Lettre d’accompagnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Message du ministre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Message du président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Présentation de la Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Activités principales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Rôles des divers services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Rapport sur le fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Priorités et objectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Rapport de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Services consultatifs et administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Logement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Programmes d’accès à la propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Logements du personnel du GN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 États financiers consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 Responsabilité de la direction relativement aux états financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Rapport du vérificateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Bilan consolidé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 État consolidé des résultats et du résultat étendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 État consolidé de l'excédent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 État consolidé des flux de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Notes afférentes aux états financiers consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
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LETTRE D’ACCOMPAGNEMENT
L’honorable Edna Elias Commissaire Gouvernement du Nunavut
Chère Madame,
J’ai l’honneur de présenter le rapport annuel de la Société d’habitation du Nunavut couvrant la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
Le tout respectueusement soumis,
Tagak Curley Ministre responsable de la Société d’habitation du Nunavut
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MESSAGE DU MINISTRE
La Société d’habitation du Nunavut a connu une année exceptionnellement remplie en 2009-2010 avec la livraison des unités de la Fiducie pour le logement au Nunavut (FLN), ainsi que la préparation logistique en vue de la livraison des 285 logements supplémentaires prévus par l’Entente sur le logement abordable d’une valeur de 100 millions de dollars signée en mai 2009 dans le cadre du Plan d’action économique du Canada (PAEC). Deux initiatives à l’échelle du territoire entreprises par la Société d’habitation du Nunavut méritent une attention particulière. Il s’agit de l’Enquête sur les besoins en logements au Nunavut et du Projet d’évaluation de l’état des logements. L’Enquête sur les besoins en logements est une importante initiative de collaboration entre le Bureau de la statistique du Nunavut et Statistique Canada afin d’établir les besoins en logements du territoire. Le Projet d’évaluation de l’état des logements a quant à lui permis de dresser un portrait complet de l’état des logements sociaux et des logements du personnel du GN appartenant à la Société. Avec la fin prochaine des initiatives de la FLN et du PAEC, le Nunavut a besoin d’importants nouveaux investissements de la part du gouvernement fédéral pour continuer à combler l’écart des besoins de logement des Nunavummiut. La Société d’habitation du Nunavut continuera d’exercer des pressions pour trouver une solution de financement à long terme tout en travaillant à atteindre les objectifs énoncés dans le document Tamapta concernant l’élaboration d’une stratégie globale dans le domaine du logement, et en collaborant en 2011 à l’élaboration de la stratégie de lutte contre l’itinérance du GN. Nous travaillerons avec enthousiasme avec tous les intervenants du logement au Nunavut, et nous poursuivrons sans relâche nos efforts pour répondre aux besoins en logement des Nunavummiut.
Sincèrement,
L’honorable Tagak Curley Ministre responsable de la Société d’habitation du Nunavut
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MESSAGE DU PRÉSIDENT
L’exercice 2009-2010 a été une année de défis et de changements pour la Société d’habitation du Nunavut (SHN), incluant l’embauche d’un nouveau directeur des finances en octobre et ma nomination à titre de président en décembre. D’importantes initiatives ont été menées cette année, y compris la poursuite de la construction dans le cadre de la Fiducie du logement au Nunavut (FLN), et les appels d’offres pour l’approvisionnement en matériel pour la construction de 285 nouveaux logements dans le cadre du Plan d’action économique du Canada (PAEC). Cette dernière initiative comprenait la conception de panneaux structuraux isolés (PSI) destinés à la construction de maisons unifamiliales afin de réduire considérablement la consommation de combustible de chauffage par rapport aux constructions classiques. À la suite de la révision des prévisions financières entreprise par la direction de la Société, l’exercice 2009-2010 s’est terminé avec l’annonce d’un déficit de 60 millions de dollars pour compléter les 726 logements prévus par la Fiducie du logement au Nunavut, et une prévision de déficit pour livrer les 285 unités construites dans le cadre du PAEC. Reconnaissant le besoin crucial de logements, le gouvernement du Nunavut a décidé d’octroyer les fonds supplémentaires requis pour compléter la totalité des 1011 logements publics prévus au lieu de diminuer le nombre d’unités. Malgré les changements de personnel et d’autres défis, nous avons assuré la prestation continue de services à nos clients grâce au dévouement et aux efforts du personnel de la Société et de nos partenaires des organismes locaux d’habitation (OLH). Une Enquête sur les besoins en logements au Nunavut a été entreprise en partenariat avec le Bureau de la statistique du Nunavut et Statistique Canada. Cette enquête qui doit être complétée en 2010-2011 fournira des statistiques documentées et à jour afin de mieux définir la situation du logement au Nunavut. Les résultats de l’enquête permettront à la Société de mieux cibler ses programmes d’accès à la propriété et de logement social, et de mieux comprendre la situation des sans-abri dans l’ensemble du Nunavut. La Société poursuit ses efforts de sensibilisation, en partenariat avec ses homologues des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, afin d’obtenir un engagement à long terme de ses partenaires fédéraux dans le domaine du logement social, et pour pallier au manque de financement pour l’entretien du parc de logements sociaux existant. La Société a également poursuivi la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada, notamment l’élaboration du plan stratégique d’entreprise de la SHN qui a été approuvé par le Conseil des ministres à l’automne 2009, et le lancement d’une évaluation de l’état des logements sociaux et des logements du personnel du GN à l’échelle du Nunavut. La Société d’habitation du Nunavut adopte les mesures requises afin de mieux répondre aux besoins en logement des Nunavummiut, notamment en procédant à l’examen des programmes et des initiatives devant être renouvelées, en mettant en place de meilleurs contrôles financiers, en accordant du soutien accru aux OLH partenaires, et en mettant à jour les besoins en logement et l’état du parc de logements dans l’ensemble du territoire. Grâce à ses activités de sensibilisation continue et aux partenariats avec les intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux et du secteur privé du Nunavut, la SHN est convaincue qu’il sera possible de répondre aux besoins en logement du Nunavut. Sincèrement,
Alain Barriault Président
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
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SURVOL DE LA SOCIÉTÉ
La Société d’habitation du Nunavut (la Société) est un
23 organismes d’habitation locaux ont été consolidés dans les
organisme public du gouvernement du Nunavut (GN), créé par
états financiers de la Société pour l’exercice 2009-2010.
l’Assemblée législative du Nunavut en vertu de la Loi sur la
Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest (Nunavut). À ce titre, la Société est une entité non liée au GN, dont les
Fonctions principales
contraintes d’exploitation sont définies dans la partie IX de la
La Société propose des mesures pour le logement, dont : offrir de
Loi sur la gestion des finances publiques, section de la loi dédiée
la formation et du soutien aux organismes d’habitation locaux
aux organismes publics.
(OHL) en matière d’administration, de finance, de livraison de programme et méthodes et de procédures de construction
La Société rend compte à l’Assemblée législative, au Conseil exécutif et aux Nunavummiut par l’entremise de son président et du ministre responsable de la Société d’habitation du Nunavut. Cette approche permet au ministre de maximiser l’efficacité de la Société, dans l’intérêt présent et futur des Nunavummiut.
technique; offrir des services aux propriétaires en matière de finance, de compétences de la vie courante et d’assistance technique; et coordonner les efforts de lobbyisme portant sur le logement au nom de tous les résidents du Nunavut. La prestation de ces services est divisée en trois branches distinctes : le
Le statut de société de la Couronne offre de nombreux avantages,
Logement social, le Logement de fonction et l’Accession à la propriété.
dont : La possibilité de former des partenariats de financement avec d’autres, principalement la Société canadienne d’hypothèque
Logement social
et de logement (SCHL). Cela signifie que les paiements de
La Société distribue, par le biais d’ententes de financement avec
transfert du gouvernement fédéral au Nunavut ne sont pas
vingt-cinq OHL-partenaires dans les communautés, les ressources
affectés par le financement reçu par la Société.
financières visant à assurer que les résidents du Nunavut ont accès au logement social. Les OHL administrent un éventail de
La possibilité de reporter des fonds d’un exercice à l’exercice
4517 appartements, de l’allocation des logements sociaux aux
suivant, garantissant que les fonds de toutes sources dédiés
résidents, à l’évaluation locative et la collecte des loyers, à
aux mesures pour le logement le demeurent.
l’entretien et aux réparations.
L’administration
des
fonds
des
groupements
des
immobilisations et des opérations et de l’entretien, assurant
Logement de fonction
à la Société la pleine autorité sur les initiatives pour le La Société gère, au nom du GN, les appartements de fonction,
logement.
tant les unités louées que celles dont le GN est propriétaire, et elle offre du soutien stratégique afin d’améliorer les options et les
Consolidation
services liés au logement offerts au personnel du GN au Nunavut. Les OHL sont responsables de l’entretien des appartements
Le 1er avril 2005, la Société a adopté la note d’orientation utilisés pour le logement de fonction au niveau local. comptable 15 : Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (NOC-15), émise par l’Institut canadien des comptables agréés, qui exige la consolidation de certaines entités sur lesquelles le contrôle s’exerce autrement que par la détention de la majorité des droits de vote.
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Accession à la propriété
de direction et aux bureaux de districts. Elle coordonne la préparation, la supervision et l’établissement des rapports des
Les programmes d’accession à la propriété et de capitaux de financement de la Société viennent en aide aux résidents admissibles qui en ont les moyens de se procurer et d’entretenir leur propre résidence. De plus, des services de consultation sont offerts aux propriétaires. Ces services comprennent, mais ne sont pas limités à, des consultations portant sur les nouvelles
budgets de fonctionnement et entretien, et d’immobilisations, elle administre le volet des prêts, et elle offre des services de trésorerie et de comptabilité. L’administration centrale offre aussi son soutien aux bureaux de districts en matière de programmation, de passation de marchés, de gestion de projets, de conception et d’entretien.
constructions, les rénovations, le financement bancaire, le budget du ménage et la conservation de l’énergie à la maison.
Bureaux de district Rôles des divisions
Les bureaux de district de la Société sont responsables de la gestion et du soutien aux programmes et services dans les
Une petite équipe de quatre-vingt-neuf professionnels du logement administrent les programmes de la Société, s’efforçant de faire de la Société un organisme de prestation de services pragmatique. Réparti en cinq bureaux distincts, ce groupe cohésif reçoit de plus le soutien d’un réseau de vingt-cinq organismes d’habitation locaux, qui ont l’important lien avec les Nunavummiut et leurs collectivités.
communautés. Les bureaux de district établissent les priorités régionales et travaillent de concert avec les OHL et les individus pour superviser et évaluer les programmes livrés afin d’en assurer la conformité aux normes établies. Les bureaux de district ont la responsabilité d’assurer le succès du programme de construction dans leur région respective. Ils doivent de plus s’efforcer d’établir des relations positives avec les autres ministères et agences du gouvernement.
Direction Le groupe de direction est responsable de la gestion de la Société, afin d’assurer la cohérence de toutes ses activités au Nunavut, y compris l’application de ses politiques, normes et procédures, et la prestation des programmes. Il supervise aussi la conception des stratégies à long terme, des politiques et des lignes directrices opérationnelles, au profit du ministre responsable de la Société
Organismes d’habitation locaux La Société collabore avec les OHL et, dans certains cas, les municipalités ou les hameaux qui sont responsables des services de logement au niveau local. Nos partenaires communautaires sont responsables de la plupart des opérations quotidiennes liées à la prestation des programmes aux individus et aux familles.
d’habitation du Nunavut et du Conseil exécutif (le Cabinet). Le groupe de direction s’assure aussi que les programmes sont liés
Pratiquement tous les OHL sont des organismes créés en vertu
conformément aux ententes de contribution liant la Société à la
de la Loi sur les sociétés (Associations d’habitation); l’exception
Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL).
est l’Office d’habitation d’Iqaluit, créé en vertu de la Loi sur la
société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest(Nunavut).
Administration centrale L’administration centrale de la Société consacre ses efforts à la conception de politiques générales, à la planification stratégique et aux communications portant sur les domaines des programmes-clés. Elle offre son assistance au ministre, au groupe
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ORGANIGRAMME
Président (Iqaluit) 104AP
Secrétaire Exécutif (Iqaluit) 1AP
Administration Centrale/ Opérations Arviat
Direction Iqaluit
Opérations des Districts
Opérations (Arviat) 13AP
Services intégrés (Iqaluit) 4AP
Qikiqtaaluk (Cape Dorset) 26AP
Logement de fonction (Iqaluit) 4AP
Contrôleur/e de Gestion (Arviat) 8AP
Mise en œuvre FLN (Iqaluit) 4AP
Kivalliq (Arviat) 16AP
Logement de fonction Qikiqtaaluk 4AP
Directeur/ice du Soutien aux Opérations (Iqaluit) 1AP
Kitikmeot (Cambridge Bay) 16AP
Logement de fonction Kivalliq 2AP
Politique et Planification (Iqaluit) 3AP
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Logement Abordable
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Logement de fonction Kitikmeot 2AP
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT
Direction/Administration centrale
La Société a également conclu un accord avec le Bureau de la statistique du Nunavut et Statistique Canada concernant la tenue
L’exercice 2009-2010 correspondait à la quatrième année de construction de logements abordables dans le cadre de la Fiducie du logement dans le Nord. Une somme de 200 millions de dollars a été attribuée au Nunavut par le gouvernement fédéral à cet
de l’Enquête sur les besoins en logements au Nunavut. Cette importante initiative de collaboration permettra de mesurer l’ampleur de la crise du logement au Nunavut à l’aide de données fiables et indépendantes.
égard. La majorité des travaux préparatoires à la tenue de l’Enquête En mai 2009, le Nunavut a signé une entente de 100 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable du Plan d’action économique du Canada (PAEC). Ce financement devrait servir à construire 285 nouveaux logements
sur les besoins en logements au Nunavut avaient été effectués au cours de l’automne 2009. Le sondage a été réalisé au printemps et à l’été 2010. L’analyse finale des résultats du sondage devrait être publiée à l’automne 2010.
sociaux. Une partie du financement de 100 M$ provenant du PAEC a été
Bureaux régionaux
allouée pour la construction de 141 panneaux structuraux isolés (PSI) destinés à des maisons unifamiliales. Selon le programme de modélisation informatique Hot2000 de Ressources naturelles Canada, ce nouveau concept écoénergétique de la SHN devrait permettre des économies de chauffage de plus de 50 % par
Les bureaux régionaux mettent l’accent sur la prestation des mandats de la Société, à savoir le logement social, le logement du personnel du GN, les programmes d’accès à la propriété et le programme de modernisation et de rénovation.
rapport aux normes actuelles du Code national de l’énergie. Les responsabilités du personnel des bureaux régionaux Le solde du financement provenant du PAEC sera utilisé pour
continuent de croître en raison du soutien offert aux OLH.
construire le quintuplex modèle qui est actuellement financé par Le SHN offre des programmes d’accès à la propriété destinés à la Fiducie du logement au Nunavut. Ce quintuplex est conçu afin aider les propriétaires à entretenir leur maison tout au long de de maximiser l’efficacité énergétique et pour soutenir les activités sa durée de vie. Cela comprend notamment le Programme de et les modes de vie traditionnels. réparations d’urgence, le Programme de rénovation domiciliaire, La Société a également mis en place un nouveau système de notation de l’état de ses logements à l’automne de 2009, et l’inspection de tous les logements du territoire a été exécutée au cours de l’automne et de l’hiver 2009-2010. Ce système sera utilisé pour évaluer et établir les priorités de financement des immobilisations, et pour aider les organismes locaux d’habitation
le Programme de rénovation domiciliaire pour les aînés et le Programme d’entretien préventif à l’intention des personnes âgées ou handicapées. La Société offre également des programmes d’accès à la propriété orientés vers l’achat d’une maison neuve ou existante notamment par l’entremise du Programme d’aide pour la mise de fonds initiale.
et le personnel des bureaux régionaux dans la planification et la priorisation des réparations.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
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PRIORITÉS ET OBJECTIFS
Priorités et objectifs de la Société pour l’exercice 2009-2010 :
Améliorer l’infrastructure des OLH en fournissant à au moins trois OLH ciblées des installations d’entreposage plus sécuritaires.
Activités de base Mettre en œuvre les recommandations découlant d’un examen organisationnel de la SNH afin d’établir la meilleure façon d’offrir des initiatives de logement au Nunavut, compte tenu des ressources humaines disponibles et de déterminer les domaines dans lesquels la SHN a besoin de soutien supplémentaire pour réaliser sa vision, sa mission et son mandat.
État Une installation d’entreposage est terminée dans la région
de Kivalliq et deux autres sont en cours de construction dans la région de Kitikmeot. Effectuer une enquête territoriale sur les besoins en logement afin d’évaluer de manière précise les besoins en logement du Nunavut, et d’établir le nombre de logements requis pour combler la pénurie de logements actuelle.
État Les dirigeants de la SHN examinent en ce moment
l’ébauche du document d’examen organisationnel. Des discussions auront lieu en janvier 2010 pour déterminer les étapes à venir. Renforcer la gestion financière des OLH en transférant à la SHN la responsabilité du paiement direct des frais de services publics non contrôlables des OLH afin qu’elles consacrent leurs ressources au renforcement de leur gestion financière relative à l’administration interne, l’entretien des logements
État La SHN collabore avec Statistique Canada et le Bureau
de la statistique du Nunavut dans le but de mener une enquête sur les besoins en logements du Nunavut. L’enquête démarrée à l’automne 2009 devrait être terminée au cours du printemps 2010. Poursuivre les efforts de sensibilisation aux niveaux territorial et fédéral afin d’obtenir le soutien requis pour offrir des logements adéquats à l’échelle du Nunavut.
et la collecte des loyers. État La SHN poursuit sa collaboration avec les sociétés État La SHN a élaboré un procédé centralisé de paiement direct
qui lui permet d’effectuer les paiements des dépenses de services publics non contrôlables au nom des OLH. La SHN bâtit en ce moment la base de données requise qui doit être complétée au début de 2010.
d’habitation du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest en vue de mettre sur pied une approche commune de financement du logement dans le Nord. De plus, la SHN poursuit ses rencontres et ses consultations avec des fonctionnaires fédéraux concernant la prestation des programmes existants, les besoins en logements
Continuer de collaborer avec d’autres ministères et organismes pour atteindre les objectifs de projets particuliers destinés à améliorer le fonctionnement des OLH. État La SHN poursuit l’exploration des initiatives inter-
ministérielles et interorganisationnelles pouvant contribuer à améliorer le fonctionnement des OLH. La SHN travaille en étroite collaboration avec le ministère des Services communautaires et gouvernementaux afin d’identifier de nouveaux terrains pour la construction de manière à permettre aux OLH de livrer les nouvelles constructions dans les délais prévus.
et les engagements financiers à long terme prévisibles et adéquats. Poursuivre la mise en œuvre du Système de gestion de l’entretien (SGE), ou élaborer et améliorer le système de gestion de l’entretien. État En cours. L’examen du Système de gestion de l’entretien
est en cours dans les 25 collectivités afin d’établir les besoins de formation et de personnel ainsi que les améliorations et les changements nécessitant une attention immédiate. Le travail visant à intégrer le système de notation de l’état (SNE) des logements et le Programme de rénovations mineures et majeures (PRMM) a été entrepris.
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Logement social
Soutenir les OLH en leur offrant de la formation technique, de l’aide pour organiser les stocks et une meilleure
Poursuivre la surveillance de la phase finale de la FLN afin
infrastructure.
de compléter la construction des 725 logements prévus. État La SHN a travaillé en étroite collaboration avec plusieurs État Les logements livrés en 2009-2010 dans le cadre de la
FLN ont fait l’objet d’une surveillance étroite afin d’assurer la production de statistiques exactes et à jour concernant l’avancement des travaux afin d’identifier les retards éventuels et de prendre les mesures correctives appropriées au besoin. S’appuyer sur la stratégie d’exécution de la FLN en y apportant les ajustements nécessaires afin d’améliorer la prestation de la FLN à l’échelle du Nunavut État Des rencontres internes et interministérielles régulières ont
été organisées pour assurer l’exécution efficace de la FLN. Superviser le travail des OLH concernant la construction
OLH afin de renforcer leurs capacités locales. La SHN a également consacré des efforts afin de renforcer les activités administratives, et s’affaire en ce moment à mettre en œuvre des procédures normalisées afin d’assurer une reddition de compte exacte et en temps voulu. Fournir aux conseils des OLH de la formation supplémentaire concernant les politiques, les procédures et les programmes de la SHN. État Les manuels destinés aux membres des conseils ont été mis
à jour et des ateliers ont été organisés pour les OLH afin de présenter le contenu de ces manuels. De la formation sur le contenu du manuel sera dorénavant offerte de manière régulière
de logements sociaux.
aux conseils. État La SHN, par l’entremise de ses bureaux régionaux, travaille
en étroite collaboration avec les OLH afin de superviser leurs
Embaucher un tiers par l’entremise d’une demande de propositions afin de procéder à la notation de l’état de tous
activités de construction.
les logements sociaux et de développer un logiciel et des Préparer un plan afin que les OLH puissent contribuer
systèmes permettant d’assurer le suivi et d’établir un ordre de
au développement de la main-d’œuvre dans les collectivités
priorité pour l’entretien et la réparation des logements. Il
du Nunavut.
s’agit d’un projet pluriannuel compte tenu de la taille du parc immobilier.
État 20 cours de formation préparatoire à l’exercice d’un métier
ont été offerts dans diverses collectivités, offrant ainsi la
État Les inspections de notation de l’état des logements ont
possibilité à des candidats intéressés par les métiers de préparer
commencé en septembre 2009. Le processus s’échelonnera sur
leur examen d’admission à un cours de métier.
plusieurs mois, et les données de base devraient être disponibles pour analyse au cours du printemps 2010.
Planifier et entreprendre la mise en œuvre de la stratégie d’exécution relative au financement additionnel de 100 M$
Poursuivre l’augmentation du nombre d’agents d’entretien
versé par le gouvernement fédéral pour la construction de
basés État chacune des régions.
logements au Nunavut. La SNH prévoit construire 285 logements dans le cadre de cette initiative.
État Le recrutement d’agents d’entretien est en cours dans les
trois régions. État La planification et la mise en œuvre de la construction
de 285 logements ont commencé par la préparation des sites. La construction des logements doit commencer au cours de l’été 2010.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
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PRIORITÉS ET OBJECTIFS
Améliorer les installations d’entretien et d’entreposage
Continuer d’améliorer le parc immobilier de logements du
d’OLH prédéterminées.
personnel, notamment dans les collectivités ayant des besoins croissants de logements du personnel.
État La SHN a embauché un groupe de consultants externes
pour procéder à l’évaluation et à la notation de l’état des
État La SHN construit de nouveaux duplex tous les ans afin de
logements et des installations d’entreposage de la SHN.
soutenir la forte demande en logements du personnel. De
L’information recueillie aidera la SHN à établir l’état des
nouveaux logements seront loués en 2010 dans les collectivités
bâtiments et les besoins d’entretien de tous les logements de la
ayant une forte demande. La SHN poursuit ses négociations afin
SHN.
d’obtenir les taux de loyer les plus bas possible dans l’ensemble du territoire. Les sommes ainsi économisées seront utilisées pour
Logements du personnel du GN Offrir un nombre accru d’options aux employés du GN afin d’encourager l’accès à la propriété.
obtenir des logements supplémentaires. Travailler en étroite collaboration avec les ministères du GN qui auront besoin d’un plus grand nombre de logements du personnel en raison de leurs diverses initiatives dans les
État La Division du logement du personnel de la SHN poursuit
collectivités de l’ensemble du Nunavut.
l’élaboration, la mise en marché et l’offre de vente de condominiums neufs et existants à prix abordable dans le cadre du programme de condominium entrepris à Iqaluit, Iqaluit,
État Le personnel de la Division du logement du personnel
construira plus de 60 nouveaux logements au cours des 2 prochaines années pour soutenir les ministères du GN ayant
Rankin Inlet et Cambridge Bay.
besoin d’un plus grand nombre de logements, et il continuera de Améliorer la coordination des nouveaux logements du
collaborer avec les ministères afin d’établir le nombre additionnel
personnel avec les plans d’immobilisation du GN et de la
de logements requis dans le futur.
SHN. État
La SHN prévoit la construction d’un nombre
Accès à la propriété
supplémentaire de logements du personnel dans les collectivités
Améliorer la prestation des programmes de rénovation
où il manque de tels logements. La SHN procède à
domiciliaire, notamment pour les personnes âgées et les
l’identification des logements en surplus dans certaines
personnes handicapées afin de favoriser leur autonomie.
collectivités afin de réaménager son parc immobilier dans les collectivités visées. La réduction du nombre de logements
État La SHN assure la prestation active de ses programmes
excédentaires permettra d’acquérir de nouveaux logements dans
d’accès à la propriété destinés aux personnes âgées ou
les collectivités où il y a une forte demande.
handicapées. Cela comprend notamment le Programme de rénovation domiciliaire pour les personnes âgées, le programme
Continuer à identifier les possibilités de formation et
de rénovation domiciliaire, le programme de rénovations
d’embauche de bénéficiaires au sein de la Division du
d’urgence pour les personnes âgées ou handicapées et le
logement du personnel.
programme d’entretien préventif. De plus, la SHN met l’accent sur la fourniture de conseils aux personnes âgées ou handicapées
État En 2009-2010, la Division du logement du personnel a
embauché quatre bénéficiaires qui ont tous reçu de la formation
qui souhaitent vendre ou transférer leur maison afin d’occuper un logement social.
de la part des agents de gestion ou des directeurs régionaux.
14
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
Améliorer la conception des maisons et la prestation du Programme d’aide matérielle.
État Le Programme d’aide à la mise de fonds du Nunavut aide
les locataires de logements sociaux ou du personnel du GN à acheter une maison neuve ou existante en leur versant un prêt-
État La SHN a élaboré de nouveaux concepts de maisons
subvention à titre de mise de fonds. Ce programme est l’un des
unifamiliales de deux, trois ou quatre chambres. Ces concepts
plus populaires de la SHN.
devraient être plus abordables en raison des coûts de matériaux et de main-d’œuvre moins élevés, et ils devraient être plus simples
La SHN continue également d’offrir de l’aide pour les répara-
à construire. L’utilisation de panneaux structuraux isolés (PSI)
tions urgences aux personnes admissibles qui en font la demande.
pour les résidences privées est également envisagée afin de réduire les coûts et la durée de construction. La SHN a procédé
Compléter l’examen des politiques et des lignes directrices
à l’examen de la prestation du Programme d’aide matérielle des
relatives à l’accès à la propriété afin de soutenir les agents de
années antérieures et a formulé plusieurs recommandations afin
programmes de la SHN dans la prestation des programmes
de l’améliorer. La SHN devrait à nouveau offrir le Programme
d’accès à la propriété de la SHN.
d’aide matérielle, ou un programme similaire, en 2010-2011. État La SHN a terminé son examen des politiques et des Examiner la question de la responsabilité environnementale
procédures d’accès à la propriété existantes, et a élaboré un
liée au vieillissement des réservoirs de mazout dans
nouveau manuel des programmes d’accès à la propriété afin de
l’ensemble du Nunavut en mettant sur pied un programme
soutenir les programmes d’accès à la propriété offerts. Ce manuel
de remplacement des réservoirs de mazout mettant l’accent
aidera les agents de programmes de la SHN à offrir et gérer de
sur le remplacement des réservoirs des propriétaires âgés ou
manière plus efficace et juste les programmes d’accès à la
vulnérables.
propriété de la SHN.
État La SHN a créé le Programme de remplacement des
Offrir de la formation supplémentaire aux employés de la
réservoirs de mazout afin d’aider les propriétaires à remplacer
SHN responsable de la prestation des programmes d’accès à
les réservoirs non conformes aux normes ou à réparer les
la propriété à l’échelle du Nunavut.
installations défectueuses. Ce programme contribuera à réduire les risques de fuites et de dommages environnementaux en plus de mettre les propriétaires à l’abri d’amendes ou de coûts de nettoyage en cas de déversement accidentel. Le programme devrait être en place à temps pour permettre la livraison de
État La SHN offrira à l’échelle du Nunavut un atelier sur les
programmes d’accès à la propriété aux agents de programmes. L’atelier mettra l’accent sur les besoins particuliers des agents de programmes de la SHN.
réservoirs lors de la saison de transport maritime de 2010. Poursuivre le soutien aux locataires de logements sociaux qui souhaitent acquérir une maison avec l’aide des programmes d’accès à la propriété, notamment par l’entremise du programme d’aide à la mise de fonds et du financement pour réparations urgentes destinés aux propriétaires admissibles dans l’ensemble du territoire.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
15
RAPPORT DE GESTION
Services consult atifs et administratifs
Fonctionnement et entretien (FE) du logement social
Administration
En 2009-2010 la consolidation des états financiers des OLH a
En 2009-2010, les frais d’administration (excluant l’administration liée aux logements du personnel) sont passés de 17 768 M$ à 22 585 M$ en raison principalement de l’augmentation des coûts de services professionnels et spéciaux, de salaires et d’avantages sociaux et des frais de déplacement et de relogement.
requis la production d’un rapport détaillé des résultats des OHL dans les états financiers consolidés de la Société. Par conséquent, les programmes de logements sociaux sont désormais constitués d’une seule ligne dans les états consolidés des résultats au moyen des catégories suivantes énumérées dans la note 23 : administration des OLH, services publics, taxes et baux fonciers, entretien courant et préventif, contributions pour
Revenus et recouvrements
le logement social - Hameaux, location et créances irrécouvrables des OLH; amortissement, intérêt sur la dette à long terme,
Les revenus et les recouvrements ont diminué de 1,1 M$ en
réparations pour la modernisation et les améliorations et groupes
2009-2010 en raison principalement d’une diminution des
de commanditaires de la Société. Le montant est passé de
recettes d’investissement.
125 874 M$ en 2008-2009 à 138 329 M$ en 2009-2010, soit une augmentation de 12 455 M$.
Capitaux propres La Société d’habitation du Nunavut présente un excédent de
Logement social – Immobilisations
capitaux propres de 11 158 M$. Cela est principalement dû à
En 2009-2010, la Société a poursuivi la construction de
l’ajustement éliminant les hypothèques de la SCHL dans le cadre
logements sociaux. À ce jour, nous avons terminé ou entrepris la
des états financiers de 2006-2007.
construction de 726 logements qui seront ajoutés au parc de logements sociaux dans le cadre de la Fiducie pour le logement
Logement social
au Nunavut (FLN).
En 2009-2010, la Société n’a radié aucune mauvaise créance.
De plus, la Société a conclu une nouvelle entente avec la SCHL en vertu du Plan d’action économique du Canada (PAEC) pour
Toutefois, la Société a radié 18 logements sociaux d’une valeur
construire 285 logements. La FLN et les projets du PAEC
comptable nette totale de 863 039 $. Voici la ventilation des
comprennent tous deux la conception d’un nouveau type de
logements radiés :
quintuplex, et la construction de 141 maisons unifamiliales à l’aide de panneaux structuraux isolés (PIS).
7 unités / 520 251 $ pour cause d’incendie 1 unité / 25 171 $ pour cause de rénovation non rentable 10 unités / 317 617 $ remplacées par de nouvelles constructions
16
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
Ventilation des nouvelles constructions du Programme de logement social
Programmes d’accès à la propriété Grâce à ses programmes d’accès à la propriété et ses options de financement, la Société aide les résidents admissibles qui peuvent payer les coûts d’acquisition d’une maison et les frais d’entretien de leur propre logement.
Nouvelles constructions* Unités
Dépenses
La Société offre un certain nombre de programmes aux propriétaires grâce à du financement versé par le GN et la SCHL.
FHN Kitikmeot
165
22 095 000 $
Kivalliq
244
20 405 000 $
Qikiqtaaluk
317
39 179 000 $
TOTAL
726
81 679 000 $
Les sommes versées ou accordées dans les divers programmes sont directement liées au nombre et aux types de demandes présentées par les propriétaires dans chaque région/collectivité. Les directeurs régionaux doivent répartir leurs fonds de manière appropriée. La demande pour ces programmes est élevée. Pour
PAEC Kitikmeot
58
3 223 000 $
assurer un juste examen des demandes, chaque région utilise un
Kivalliq
85
4 035 000 $
système de notation pour déterminer la priorité approbation des
Qikiqtaaluk
142
6 827 000 $
demandes. En 2009-2010, le personnel responsable des
TOTAL
285
14 085 000 $
programmes d’accès à la propriété a reçu 829 demandes, et approuvé 621 de ces demandes.
*Note : Tous les projets étaient terminés ou en cours en fin d’année.
Financement par le GN et la SCHL : Réparations d’urgence (PRU) – jusqu’à 15 000 $ par client
Logement social
Rénovation domiciliaire (PRD) – jusqu’à 65 000 $ par client Programme de rénovation domiciliaire pour les aînés (PRDA) – jusqu’à 15 000 $ (plus les frais d’expédition) par client
Réparations et entretien La Société gère un parc immobilier d’environ 4517 logements sociaux. Le programme de réparation et d’entretien assure la
Financement par le GN :
santé, la sécurité et l’adéquation de ces logements. En 2009-
Le Programme d’aide à la mise de fonds du Nunavut (PAMFN)
2010, 10 824 M$ ont été dépensés pour les réparations et
- fournit de l’aide aux clients admissibles selon la collectivité et
l’entretien et des améliorations mineures. Le financement du
le type de maison. À Iqaluit, Rankin Inlet et Cambridge Bay,
programme provient des sources suivantes :
l’aide est de 30 000 $ pour un logement existant ou de 50 000 $ pour une nouvelle construction. Dans toutes les autres collec-
GN
6 534 000 $
SCHL
4 290 000 $
tivités, le montant est de 45 000 $ pour un logement existant et de 75 000 $ pour une nouvelle construction.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
17
Le Programme d’entretien préventif pour les aînés et les
énergétique des maisons privées.
personnes handicapées (PEPAPA) - offre une subvention annuelle de 1500 $ aux aînés et aux personnes handicapées
En 2009/2010, 4 219 M$ ont été dépensés dans le cadre des
admissibles pour effectuer l’entretien préventif de leurs maisons.
programmes d’accès à la propriété. Le financement provenait des sources suivantes :
La Société a mis sur pied le Programme de rabais d’encouragement à l’efficacité énergétique (PREEE) à l’intention
GN
3 639 000 $
des propriétaires au cours de l’exercice 2007-2008. Ce
SCHL
580 000 $
programme a été modifié au cours de l’exercice 2009-2010 pour fournir un rabais maximum de 2000 $ au moyen d’un rabais de 50 % des coûts admissibles visant à améliorer l’efficacité
Ventilation des dépenses d’accès à la propriété par région et par programme* Kitikmeot PRDA
–
PRU
Kivalliq $
45 000
Qikiqtaaluk $
23 000
Total $
68 000
72 000
94 000
554 000
720 000
PAMFN
210 000
545 000
475 000
1 230 000
PNR/PAREL
349 000
788 000
836 000
1 973 000
–
–
48 000
48 000
PAM PEPAPA
7 000
–
6 000
13 000
PREEE
14 000
92 000
61 000
167 000
TOTAL
652 000
$
1 564 000
$
2 003 000
$
4 219 000
$
$
*Note : Tous les projets étaient terminés ou en cours en fin d’année.
Logement du personnel du GN Par l’entremise du Programme de logement du personnel du GN,
Programme de logement du personnel du GN
la Société fournit des logements locatifs subventionnés aux
En 2009-2010 les coûts liés au programme de logement du
membres du personnel du GN, ainsi que toute une gamme de
personnel du GN sont passés de 41 756 M$ à 42 824 M$, soit
programmes et de services de soutien liés au logement aux
une augmentation de 1 068 M$. Cela est principalement dû à
employés admissibles.
l’augmentation du nombre de baux dans le cadre du programme de logement du personnel, et aux coûts des demandes d’entretien
Le parc de logements du personnel du GN (plus de 1367 loge-
préventif. Les revenus de loyers des logements du personnel sont
ments) est administré par la Société. Environ 264 logements sont
conservés par le gouvernement du Nunavut.
la propriété de la Société; le reste (environ 81 % du parc de logements du personnel) est loué. Au fil du temps, la Société devra revoir la composition de ce parc afin de rééquilibrer ses actifs. Toutefois, des mesures sont prises pour augmenter la gamme d’options de logement disponibles pour le personnel du GN.
18
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Responsabilité de la direction relativement aux états financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Rapport du vérificateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Bilan consolidé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 État consolidé des résultats et du résultat étendu . . . . . . . 24 État de l'excédent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 État des flux de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Notes afférentes aux états financiers consolidés . . . . . . . . . 26
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
19
RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION
RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION CONCERNANT L’INFORMATION FINANCIÈRE
L’honorable Tagak Curley Ministre responsable de la Société d’habitation du Nunavut Les états financiers ci-joints ont été préparés par la direction selon les principes comptables généralement reconnus au Canada. La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements fournis dans ces états financiers. Quand c’est nécessaire, les états financiers comprennent des estimations et des jugements qui sont fondés sur un examen attentif de l’information dont dispose la direction. La direction a conçu et tient des documents comptables, des dossiers, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d’information et des pratiques de gestion. Ils ont pour objet de fournir l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et contrôlés et que les opérations sont conformes a la Loi sur la société d’habitation et aux politiques de la Société conformément aux exigences des lois applicables et en vertu de sains principes d’affaires, et de maintenir les normes de conduite qui conviennent à une société d’État territoriale. Le vérificateur général du Canada est responsable de vérifier les états financiers de la Société et d’exprimer une opinion indépendante et objective sur ces états. Il vérifie également si les opérations dont il a eu connaissance au cours de sa vérification ont été effectuées, a tous les égards importants, conformément aux lois précisées.
Le président,
Le chef des finances,
Alain Barriault
Lori Kimball, CGA
Iqaluit, NU Le 14 Janvier 2011
20
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
21
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
22
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
Bilan consolidé En date du 31 mars 2010 (en milliers de dollars) 2010 ACTIF Actif à court terme Encaisse et équivalent de trésorerie (Note 4) Comptes débiteurs (Note 6) Charges payées d’avance (Note 7) À recevoir du gouvernement du Nunavut (Note 11) Actif à long terme Terme fixe (Note 5) Investissements dans des projets d’habitation Terrains et bâtiments (Note 8.a) Prêts hypothécaires (Note 8.b) Contrats de location-acquisition
Biens et équipements (Note 9)
34 486 37 720 87 226 72 519
Passif à long terme Dette à long terme (Note 13) Obligations des contrats de location-acquisition (Note 14) Avantages sociaux futurs (Note 15) Financement d’immobilisation différé (Note 16)
CAPITAUX PROPRES Surplus
$
54 690 75 164 1 019 – 130 873
9 131 9 131
9143 9 143
514 784 2 452 381 517 617
436 854 2 962 392 440 208
12 554 611 821
PASSIF Passif à court terme Comptes débiteurs et charges à payer (Note 10) Dépôts de garantie À payer au gouvernement du Nunavut (Note 11) Avances pour les mises de fonds (Note 12) Partie à court terme de la dette à long terme (Note 13) Partie à court terme des obligations des contrats de location-acquisition (Note 14)
2009
39 190 311 – 23 383 979
$
$
6 925 587 149
49 591 254 3 934 63 714 914
3 292 67 155
3 089 121 496
17 436 16 810 829 498 433 533 508
18 415 20 868 833 415 001 455 117
600 663
576 613
11 158 611 821
$
10 536 587 149
$
$
$
$
Éventualités et engagements (Note 19 et 20 respectivement) Approuvé par la direction
Alain Barriault, Président
Lori Kimball, CGA, Directrice des finances
Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
23
SOCIÉTÉ D’HABITATION DU NUNAVUT Ét at consolidés des résultats et du résultat étendu Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars) 2010 DÉPENSES Programmes de logement social (Note 22) Programmes d’accès à la propriété (Note 23) Programmes de logement du personnel (Note 24) Administration de la société (Note 25) Les sans-abri REVENUS ET RECOUVREMENTS Revenus de location de logements publics Autres revenus et recouvrements Recouvrement des subventions hypothécaires Revenus de placement Recouvrement d’hypothèques douteuses Recouvrement de l’aide aux propriétaires Revenus d’intérêts hypothécaires Gain sur la cession de biens immobilisés
Résultats d’exploitation nets avant le financement gouvernemental FINANCEMENT GOUVERNEMENTAL Gouvernement du Nunavut Société canadienne d’hypothèque et de logement (Note 18) Amortissement du financement des immobilisations reporté (Note 16) Résultat d’exploitation et résultat étendu
138 329 4 219 42 824 22 585
2009 $
125 874 7 682 41 756 17 768
295 208 252
– 193 080
10 953 1 571 1 354 521 239 214 127 91 15 070
9 815 1 231 843 2 995 278 748 237 – 16 147
(193 182)
(176 933)
143 056 29 926 20 505 193 487 305
131 589 31 050 16 370 179 009 2 076
$
$
$
Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
État de l'excédent Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars)
SURPLUS AU DÉBUT DE L’EXERCICE Changement dans l’entité consolidée Résultats d’exploitation nets et résultat étendu SURPLUS À LA FIN DE L’EXERCICE
24
2010 10 536 317 305 11 158
$
$
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
2009 8 460 – 2 076 10 536
$
$
État des flux de trésorerie Pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars) 2010 ACTIVITÉS D’EXPLOITATION : Encaisse provenant du : Gouvernement du Nunavut Société canadienne d’hypothèques et de logement Loyers Revenus et recouvrements divers Encaisse utilisée pour : Contributions pour le logement social Logement du personnel Administration Subventions et contributions pour l’accès à la propriété Sans-abris
Encaisse totale (affectées aux) des activités d’exploitation ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Financement du gouvernement du Nunavut pour l’achat d’immobilisations Financement de la SCHL pour les immobilisations Remboursement de la dette à long terme et de location-acquisition Encaisse totale provenant des activités de financement ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT Achat d’immobilisations Achat de placements à échéances fixes Vente d’immobilisations Recouvrement de l’aide au propriétaire Paiements hypothécaires reçus Encaisse totale utilisée pour les activités d’investissement Diminution nette de l’encaisse Encaisse et équivalents de trésorerie au début de l’exercice Encaisse et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice (Note 4)
135 500 30 529 9 946 3 875 179 850
2009
$
138 550 31 053 8 042 5 048 182 693
(117 304) (41 726) (19 817) (4 927) (295) (184 069)
(109 795) (38 019) (15 035) (6 282) – (169 131)
(4 219)
13 562
74 678 29 107 (3 932) 99 853
10 892 – (3 693) 7 199
(118 294) 12 – 388 2 056 (115 838)
(82 435) (238) 113 748 2 084 (79 728)
(20 204)
(58 967)
54 690 34 486
$
113 657 54 690
$
$
La Société a versé 2915 $ en 2010 (3658 $ en 2009) en intérêts sur la dette à long terme. Les notes afférentes aux états financiers en font partie intégrante.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
25
SOCIÉTÉ D’HABITATION DU NUNAVUT Notes afférentes aux états financiers consolidés Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars)
1. But de l’organisme Le Société d’habitation du Nunavut (la Société), constituée en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Nunavut, est une société d’État territoriale. La Société est exemptée d’impôt sur le revenu, mais est assujettie à la taxe sur les produits et services. La Société s’est engagée à travailler en partenariat avec les collectivités afin qu’elles puissent devenir responsables de leurs propres choix et de la prestation des programmes d’habitation. Grâce à ce partenariat, tous les résidents des collectivités ont la possibilité d’avoir leur propre habitation et de mener une vie saine, sécuritaire, indépendante et digne. Le principal objectif de la Société consiste à élaborer, maintenir et gérer les programmes de logements sociaux et de logements pour le personnel du GN dans le territoire du Nunavut. Conformément aux dispositions de la Loi sur la Société d’habitation du Nunavut, la Société dépend, soit directement, soit indirectement par la voie de garanties, du gouvernement du Nunavut (GN), pour les fonds dont elle a besoin pour financer le coût net de son exploitation et les projets d’immobilisations. Les présents états financiers consolidés ont été préparés en y incluant 23 organismes locaux d’habitation (OLH). Ces organismes sont contrôlés par la Société à qui ils doivent rendre des comptes.
2. Principales conventions comptables Les états financiers consolidés de la Société sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Les principales conventions comptables sont les suivantes : (a) Principes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent les comptes de la Société et, tel que requis par la note d’orientation concernant la comptabilité nº 15 (NOC-15): Consolidation des entités à intérêt variable émise par l’Institut Canadien des Comptables agréés, les comptes des organismes locaux d’habitation qui sont des entités à détenteurs de droits variables (EDDV) pour lesquelles la Société assume la majorité des risques opérationnels et des avantages. Les états financiers consolidés comprennent les comptes entièrement consolidés de la Société et des 23 OLH (2009 - 22 OLH). Toutes les transactions significatives et tous les soldes inter-entités ont été éliminés lors de la consolidation. (b) Contributions pour le logement social Les logements appartenant à la Société ou louée par elle sont exploités par des associations, des organismes locaux d’habitation et des municipalités (hameaux) en vertu d’ententes d’exploitation. La Société verse des contributions aux municipalités (hameaux) en vertu d’ententes similaires, pour les besoins de fonctionnement annuel des logements appartenant à la Société ou louée par elle, après déduction des revenus de location perçus. La Société comptabilise ces contributions selon la méthode de la comptabilité d’exercice, mais uniquement jusqu’à concurrence de la contribution versée par la Société. La Société accorde également des subventions à divers groupes de parrainage et coopératives d’habitation sans but lucratif, conformément aux ententes d’exploitation, lesquelles établissent les conditions d’admissibilité aux subventions. Ces dépenses sont comptabilisées d’après les coûts réels ou estimatifs engagés par chaque groupe de parrainage au cours de l’exercice. (c) Constatation des produits Les crédits législatifs sont affectés conformément aux dispositions de l’article 20 de la Loi sur la Société d’habitation du Nunavut, de la partie IX de la Loi sur la gestion des finances publiques, et d’une entente conclue entre la Société et le gouvernement du Nunavut. Par conséquent, les crédits reçus sont constatés à titre de revenus de l’exercice au cours duquel le financement est accordé ou reçu. 26
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
Les crédits d’immobilisations sont comptabilisés l’année de leur affectation. Les crédits d’immobilisations utilisés pour l’achat d’immobilisations amortissables sont comptabilisés comme financement d’immobilisations reporté dans l’exercice au cours duquel les dépenses connexes sont engagées et sont amortis selon la même méthode et sur les mêmes périodes que les immobilisations connexes. La portion inutilisée est comptabilisée comme avance de fonds d’immobilisations, et est comptabilisée comme financement d’immobilisations reporté lorsqu’elle est utilisée. Les fonds utilisés pour les remboursements à long terme du capital de la dette sont présentés au bilan consolidé des résultats et du résultat étendu à titre de financement versé par le gouvernement du Nunavut. Les revenus de location des logements sociaux sont comptabilisés sur une base de comptabilité d’exercice. Une provision est prévue pour tous les montants jugés non récupérables. Les apports du fédéral, fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), sont affectés en vertu des dispositions de l’Entente sur le logement social. En conséquence, les apports du fédéral sont constatés à titre de revenus de l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les apports du fédéral utilisés pour le remboursement de prêts pour l’achat d’immobilisations correspondent approximativement à la charge d’amortissement annuel de ces actifs et ils sont constatés au cours de l’exercice où ils sont reçus. Les apports du fédéral fournis par la SCHL en vertu de l’entente relative au programme de logements abordables et par Infrastructure Canada sont crédités aux coûts en capital des logements construits en vertu de ces programmes. Les revenus financiers liés à la location-financement sont comptabilisés d’une manière qui produit un taux de rendement constant sur l’investissement dans le contrat de location. L’investissement dans le contrat de location est composé des paiements minimaux de location nets moins les revenus financiers non acquis. Ce montant est inclus dans les autres revenus et recouvrements de l’état consolidé des résultats et du résultat étendu. (d) Encaisse et équivalent de trésorerie L’encaisse comprend les dépôts de garantie et les sommes détenues par une société de placement. Les équivalents de trésorerie représentent les placements à court terme très liquides. Les équivalents de trésorerie sont comptabilisés à la valeur moindre du coût ou du marché d’une durée n’excédant pas 90 jours. (e) Placements Les placements à échéance déterminée sont classés comme actifs financiers détenus à des fins de transaction et sont comptabilisés à leur juste valeur, et les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les résultats nets des opérations de chaque période. Le revenu d’intérêts est comptabilisé selon la méthode de la comptabilité d’exercice. (f) Placements dans les projets d’habitation – terrains et bâtiments Les terrains aménagés et les bâtiments construits ou achetés par la Société pour le portefeuille locatif sont comptabilisés au coût. Les bâtiments transférés à la Société par la SCHL ou le gouvernement sont présentés à leur valeur comptable respective au moment du transfert. La construction en cours comprend des montants qui peuvent être virés aux terrains et bâtiments pour la location et qui sont comptabilisés au coût. Les constructions en cours et les logements en vente comprennent des montants qui peuvent être transférés aux propriétaires d’habitation et une hypothèque prise sur le bien. Ces biens sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Les matériaux de construction sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Les logements sociaux et les logements du personnel sont comptabilisés comme contrats de location-acquisition lorsque la Société conclut des baux en vertu desquels les risques et les avantages de la propriété sont transférés à la Société. Dans ce cas, le coût de
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l’actif représente la valeur actualisée nette des loyers minimaux exigibles et est amorti selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée du bail. Les obligations comptabilisées au titre des contrats de location-acquisition sont réduites par les loyers après déduction de l’intérêt théorique et des frais accessoires. Les intérêts débiteurs sont inclus dans l’intérêt sur la dette à long terme. L’amortissement des logements sociaux, des locations-achats et des logements du personnel est calculé selon la méthode de l’amortissement dégressif au taux annuel de 5 %. L’amortissement est appliqué à compter de l’exercice où le bâtiment est terminé ou transféré à la Société, et ce, pour l’exercice en entier. Les logements à vendre et les constructions en cours ne sont pas amortis. Une renonciation est un accord entre le propriétaire d’un logement et la Société dans le but de transférer le titre de propriété à la Corporation pour une somme symbolique. La juste valeur des unités comprises dans les placements dans les projets d’habitation faisant l’objet d’une renonciation représente le prix d’achat original, moins l’amortissement depuis la date d’achat initial jusqu’à la date de la renonciation, ce qui se rapproche de la juste valeur des actifs récupérés. (g) Placements dans des projets d’habitation – créances hypothécaires (i) Subventions pour prêts hypothécaires Conformément au paragraphe 44(1) de la Loi, la Société subventionne le principal et les intérêts dus par les propriétaires, conformément aux conditions légales des prêts hypothécaires. Les montants de ces subventions varient en fonction du revenu des créanciers hypothécaires. Ces subventions sont incluses dans les dépenses de l’état consolidé des résultats et du résultat étendu pour l’exercice où l’hypothèque est approuvée et sont comptabilisées comme subventions aux prêts hypothécaires. Par conséquent, le solde des prêts hypothécaires représente la valeur actualisée des paiements futurs qui doivent être faits par les créanciers hypothécaires, avant la provision pour prêts hypothécaires douteux. Les changements apportés ultérieurement au montant de la subvention, qui découlent de la variation des revenus des créanciers hypothécaires, sont comptabilisés dans l’exercice où les changements se produisent. (ii) Provision pour prêts hypothécaires dou teux Les prêts hypothécaires sont classés comme douteux lorsqu’une détérioration de la qualité du crédit se produit et qu’il existe des doutes raisonnables sur la possibilité de recouvrer le capital et les intérêts dans un délai raisonnable. Un prêt hypothécaire est considéré comme douteux quand les versements sont en retard de six mois. Une provision est établie pour réduire la valeur comptable des hypothèques expressément identifiées comme douteuses à leur valeur de réalisation estimative. La direction a déterminé qu’une juste valeur de zéro de tous les prêts hypothécaires douteux est appropriée, car il y a eu une détérioration de la qualité du crédit au point où il n’y a pas plus d’assurance de recouvrer le capital et les intérêts dans un délai raisonnable. Les prêts hypothécaires douteux seront considérés comme de nouveau productifs lorsque les paiements ont été reçus pour les montants en souffrance, et il qu’il existe une assurance raisonnable de recouvrer le capital et les intérêts dans un délai raisonnable. Ces prêts hypothécaires de nouveau productifs sont comptabilisés comme un recouvrement de la provision pour prêts hypothécaires douteux dans l’état consolidé des résultats et du résultat étendu. Toute variation initiale ou ultérieure de la moins-value des prêts douteux est comptabilisée dans l’exercice où la variation se produit.
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(h) Intérêts hypothécaires créditeurs Les intérêts créditeurs sur les prêts hypothécaires sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Quand un prêt hypothécaire devient douteux, l’intérêt n’est plus comptabilisé, et ceux qui sont déjà courus, mais impayés sont contrepassés dans les intérêts hypothécaires créditeurs. Par la suite, les intérêts créditeurs sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse, mais seulement après le recouvrement des sommes radiées pour pertes sur prêts et de la provision pour prêts douteux. (i)
Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût amorti. L’équipement mobile comprend des véhicules de transport. L’amortissement est calculé en utilisant les méthodes et les taux annuels suivants : Mobilier de bureau, équipement et équipement mobile - Amortissement dégressif - 20 %. Entrepôts et bureaux - Amortissement dégressif — 5%. Les améliorations locatives sont amorties sur une base linéaire sur la durée du bail.
(j)
Régime de retraite de la fonction publique Les employés de la Société participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime) administré par le gouvernement du Canada. Les employés des OHL de sont pas membres de la fonction publique et ne participent pas à ce régime. Les cotisations de la Société représentent le coût entier en tant qu’employeur. Ce montant est un multiple des cotisations des employés et peut fluctuer dans le temps, selon les résultats du Régime. Les cotisations de la Société sont passées en charges au cours de l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’obligation totale au titre du Régime de retraite. La Société n’est pas tenue de combler le déficit actuariel du Régime.
(k) Avantages sociaux futurs En vertu des modalités d’emploi, les employés peuvent toucher des prestations de départ ou des indemnités de déménagement hors du territoire en fonction des années de services. Le coût des prestations de départ est accumulé en passif au fur et à mesure que les employés offrent leurs services et est établi par les meilleures estimations de la direction. Ce régime d’avantages sociaux n’est pas à précotisations, et n’a donc pas d’actifs, entraînant un déficit de régime égal aux obligations d’avantages accumulés. Les indemnisations de déménagement hors du territoire offrent aux employés qui mettent un terme à leur emploi au sein de la Société de l’assistance financière pour leur déménagement vers leur communauté de résidence. Le coût des indemnisations de déménagement hors du territoire est la responsabilité du gouvernement du Nunavut et est inclus dans le calcul des services fournis gracieusement à la Société. (l)
Incertitude relative à la mesure Pour préparer ses états financiers conformément aux PCGR, la Société doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. De par leur nature, ces estimations font l’objet d’une incertitude relative à la mesure. L’effet sur les états financiers de tout changement ultérieur apporté à ces estimations et ces jugements pourrait être important, même si, au moment de la préparation de ces états financiers, la Société croit que ses estimations et ses hypothèses sont raisonnables. Lorsque les résultats réels diffèrent de ces estimations et hypothèses, l’effet sera comptabilisé dans les périodes où les résultats réels sont connus.
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Certaines des estimations et des hypothèses les plus importantes de la direction concernent l’évaluation de la juste valeur des instruments financiers; les avantages sociaux futurs; l’évaluation de la valeur des logements sociaux et des logements du personnel, y compris les immeubles loués en vertu de contrats de location-acquisition; l’évaluation des provisions pour prêts hypothécaires et des subventions aux prêts hypothécaires. (m) Instruments financiers Tous les instruments financiers qui correspondent à la définition d’actif financier ou de passif financier sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, sauf si la juste valeur ne peut pas être déterminée avec certitude. Les justes valeurs estimatives de la plupart de ces instruments financiers sont présumées proches de leur valeur comptable compte tenu de la période relativement courte avant leur échéance. Les coûts de transaction sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont engagés. Selon la nature de l’instrument financier, les revenus, les dépenses, les gains et les pertes sont présentés soit dans le résultat net d’exploitation ou d’autres éléments du résultat étendu. L’évaluation ultérieure de chaque instrument financier dépendra de la classification du bilan établi par la Société. Le classement, la désignation et l’évaluation des instruments financiers de la Société sont effectués de la manière suivante : L’encaisse, les équivalents de trésorerie et les placements à durée déterminée sont classés à titre d’actifs détenus à des fins de transaction et sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. Les gains et les pertes résultant des variations de la juste valeur de ces instruments financiers sont comptabilisés dans les revenus de placement dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Les comptes débiteurs sont classés à titre de prêts et créances et sont ultérieurement évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les créances hypothécaires sont considérées comme étant détenues jusqu’à leur échéance, et sont ensuite évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les comptes créditeurs et les charges à payer, les sommes dues au gouvernement du Nunavut, les montants consacrés aux mises de fonds et la dette à long terme sont classés à titre d’autre passif financier et sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La comptabilisation à la date de la transaction est utilisée pour les achats et ventes d’actifs financiers. (n) Sommes provenant du gouvernement du Nunavut Le gouvernement du Nunavut accorde des crédits à la Société pour financer ses opérations non consolidées et le remboursement du capital des dettes à long terme. Le montant de financement comptabilisé dans les états financiers consolidés est lié aux dépenses réelles encourues au cours de l’exercice. L’excédant des crédits sur les dépenses réelles en fin d’exercice est reporté à l’exercice suivant à titre d’avance ne portant pas intérêt. Les montants dépensés avant le versement des crédits sont normalement dus par le gouvernement du Nunavut, et sont habituellement reportés pour être financés par des crédits futurs, à moins d’instruction contraire de la part du Conseil de gestion financière. (o) Avances de fonds d’immobilisations Le gouvernement du Nunavut accorde des crédits à la Société pour l’acquisition, la modernisation et l’amélioration de ses biens immobiliers non consolidés, les programmes d’accès à la propriété et d’autres coûts connexes. Le montant du financement utilisé est comptabilisé à titre d’acquisition d’immobilisations ou de dépenses d’immobilisations mineures au cours de l’exercice. Le montant des crédits supérieurs à ceux dépensés est comptabilisé à titre d’avance de fonds d’immobilisations.
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(p) Services fournis sans frais La Société reçoit sans frais des services de traitement de la paie, de soutien pour les ressources humaines, de soutien informatique, de l’espace de bureau et des avantages sociaux du gouvernement du Nunavut qui sont comptabilisés à titre de part proportionnelle de la Société de la valeur comptable des coûts du GN. (q) Stocks Les stocks sont passés en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont acquis. (r) Modifications comptables à venir Comptabilité dans le secteur public (CSP) En décembre 2009, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a apporté une modification à la préface du Manuel de comptabilité de l’ICCA. La catégorie des organismes publics de type commercial (OPTC) a été éliminée et les entités qui sont actuellement classées dans cette catégorie doivent réévaluer leur classement. Dans la préface révisée, la Société est classée dans la catégorie Autres organismes publics (AOP). À titre d’AOP, la Société a déterminé que le référentiel comptable qui lui permettait le mieux de répondre aux besoins des utilisateurs de ses états financiers était les normes publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. La Société adoptera ces normes à compter de l’exercice débutant le 1er avril 2011. La Société examine en ce moment l’incidence de l’adoption de ces normes.
3. Modification des normes et des estim ations compt ables (a) Adoption de nouvelles normes comptables L’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a publié les nouvelles normes comptables suivantes, qui sont entrées en vigueur pour l’exercice de la Société terminé le 31 mars 2010. (i) Écarts d’acquisition et actifs incorporels L’ICCA a publié le chapitre 3064 (« Écarts d’acquisition et actifs incorporels »), qui remplace le chapitre 3062 (« Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels ») et le chapitre 3450 (« Frais de recherche et de développement »). Il s’applique aux états financiers pour les exercices débutant le ou après le 1er octobre 2008. Le chapitre 3064 établit des normes de constatation, d’évaluation, de présentation et de divulgation applicables aux écarts d’acquisition et aux actifs incorporels (comme les coûts de développement de systèmes). La nouvelle norme n’a pas eu aucun impact sur les états financiers consolidés de la Société. (ii) Instruments financiers – Informations à fournir En juin 2009, l’ICCA a modifié le chapitre 3862 (« Instruments financiers ») pour inclure les informations à fournir au sujet de l’évaluation de la juste valeur des instruments financiers et le risque de liquidité pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et d’autres entités qui choisissent d’appliquer ce chapitre. Ces modifications s’appliquent à l’exercice de la Société terminé le 31 mars 2010. Puisque ces modifications portent uniquement sur les exigences de divulgation, elles n’ont aucun impact sur les résultats ou la situation financière de la Société.
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SOCIÉTÉ D’HABITATION DU NUNAVUT Notes afférentes aux états financiers consolidés Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars) (b) Capitalisation des immobilisations La Société a modifié son estimation comptable pour la capitalisation des immobilisations. Le seuil minimum de capitalisation de l’équipement est passé de 10 $ à 50 $ et celui des améliorations locatives et des améliorations de 25 $ à 50 $. Ces seuils sont considérés par la direction comme étant plus approprié pour la Société, car ils fourniront de l’information plus fiable. Ce changement d’estimation a engendré des dépenses supplémentaires pour le logement social de 1379 $ dans l’état des résultats et du résultat étendu de 2010.
4. Encaisse et équivalents de trésorerie 2010 Encaisse
8 020
Placements à court terme
2009 $
39 462
$
54 690
26 466 34 486
$
15 228 $
La Société investit dans le marché monétaire à court terme. Le rendement de ce portefeuille a varié de 0,11 % à 0,34 % en 2010 (2009 - 0,32 % à 4,00 %). La durée moyenne des placements au 31 mars 2010 est 23 jours (2009 - 33 jours).
5. Placements à échéance déterminée Taux de rendement réel Placements à échéance déterminée Billets et obligations du gouvernement du Canada Billets et obligations de gouvernements provinciaux
Variable 4,36 %
2010 Terme jusqu’à l’échéance
Valeur comptable
1 à 4 ans 1 à 11 ans
896 8 235 9 131
$ $ $
2009 Valeur comptable 917 8 226 9 143
$ $ $
Le rendement moyen de ce portefeuille en 2010 a été de 4,36 % (2009 - 4,38 %).
6. Comptes débiteurs 2010 Créances d’exploitation Comptes débiteurs Infrastructure Canada Société canadienne d’hypothèques et de logement Créances sur les parties liées Organismes locaux d’habitation Due par le gouvernement du Nunavut
32
7 697 3 452 25 192
778 601 37 720
2009 $
$
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
6 704 3 452 603
590 63 815 75 164
$
$
7. Charges payées d’av ance 2010 Charges payées d’avance Charges payées d’avance Charges payées d’avance avec des parties liées Organismes locaux d’habitation
2009
60
$
–
$
27 87
$
1 019 1 019
$
8. Placements dans les projets d’habit ation (a) Terrains et bâtiments
Terrains Logement social Location-acquisition Location achat de logement Logement du personnel Construction en cours
Coût 327 605 833 40 655 8 717 42 479 104 233 802 244
$
$
2010 Accumulées Amortissement cumulé – 245 456 26 132 4 605 11 267 – 287 460
2009 Valeur comptable nette 327 360 377 14 523 4 112 31 212 104 233 $ 514 784 $
Valeur comptable nette 449 275 165 17 959 4 485 28 051 110 745 $ 436 854 $
$
$
(b) Prêts hypothécaires 2010 Hypothèques portant intérêt à des taux variant entre 6 % et 14,25 % par année, remboursables sur une période maximale de 25 ans Moins : subvention verse par la Société Moins : provision pour prêts hypothécaires douteux
Prêts de financement intérimaire intérêt à des taux variant entre 8,95 % et 10,5% par année, remboursables sur une période maximale de 5 ans Moins : subvention verse par la Société Moins : provision pour prêts hypothécaires douteux
29 808 (20 472) (6 884) 2 452
412 (291) (121) 2 452
2009 $
$
33 676 (23 597) (7 117) 2 962
380 (253) (127) 2 962
$
$
La valeur comptabilisée des prêts hypothécaires qui sont considérés spécifiquement comme douteux est de 7 005 $ en date du 31 mars 2010 (2009 - 7 244 $). La valeur comptable des prêts hypothécaires ne doit pas être comprise comme étant la valeur de réalisation au règlement immédiat des prêts à cause de l’incertitude qui entoure ce règlement.
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9. Immobilisations corporelles
Entrepôts et bureaux Chariots télescopiques Améliorations locatives
Coût 18 153 838 94 19 085
$
$
2010 Accumulées Amortissement cumulé 6 288 168 75 6 531
2009 Valeur comptable nette 11 865 670 19 $ 12 554 $
Valeur comptable nette 5 244 1 596 85 $ 6 925 $
$
$
10. Comptes créditeurs et charges à payer 2010 Fournisseurs Comptes créditeurs Intérêts courus Congés accumulés des employés
24 293 326 1 073
Sommes à payer à des parties liées Organismes locaux d’habitation Gouvernement du Nunavut et société d’État
936 12 562 39 190
2009 $
$
26 428 343 907
3 342 18 571 49 591
$
$
11. Sommes provenant du gouvernement du Nunavut Créditeur au début de l’exercice Fonds de fonctionnement reçus du gouvernement du Nunavut Services fournis sans frais Coût des opérations financées par le gouvernement du Nunavut Financement des immobilisations utilisé pour la modernisation et l’amélioration des programmes d’accès à la propriété et autres coûts connexes Débiteur (créditeur) à la fin de l’exercice
2010 (3 934) (128 318) (2 378) 141 873 (7 017) 226
$
$
2009 (6 360) (119 238) (2 043) 131 589 (7 882) (3 934)
$
$
12. Financement des immobilisations Payable au début de l’exercice Contributions pour les immobilisations Contributions utilisées pour les acquisitions Contributions utilisées pour l’entretien, les subventions et les autres coûts de réparation Payable à la fin de l’exercice
2010 2009 (63 714) $ (70 111) $ (82 756) (81 284) 106 330 79 799 16 757 7 882 (23 383) $ (63 714) $
Le total ci-dessus comprend des contributions pour immobilisations de 19 296 $ (2009 - 81 284 $) du gouvernement du Nunavut et de 63 460 $ (2009 - 0 $) de la SCHL. Les contributions utilisées pour les acquisitions d’immobilisations comprennent 91 546 $ (2009 - 79 799 $) du gouvernement du Nunavut et 14 784 $ (2009 - 0 $) de la SCHL. La contribution du gouvernement du Nunavut comprend une créance de 15 552 $ (2009 – avance de 63 714 $) et la contribution de la SCHL comprend une avance de 38 935 $ (2009 - 0 $) à la fin de l’exercice.
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13. Dette à long terme 2010 Prêts de la SCHL, remboursables en versements annuels jusqu’en 2032, portant intérêt au taux de 6,97 % (2009 – 6,97 %). Les prêts sont garantis par le gouvernement du Nunavut. Moins : tranche comprise dans le passif à court terme
18 415 $ (979) 17 436 $
2009 19 329 (914) 18 415
$ $
En date du 31 mars 2010, le capital et les intérêts à payer sur les prêts en cours sont les suivants :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 - 2032
Principal 979 1 049 1 123 1 203 1 288 12 773 18 415
$
$
Intérêts 1 306 1 236 1 162 1 082 997 6 525 12 308
$
$
Total 2 285 2 285 2 285 2 285 2 285 19 298 30 723
$
$
Aux termes de l’Entente sur le logement social (ELS) de 1999, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a fourni des fonds à la Société pour la construction de logements sociaux au moyen de prêts hypothécaires à long terme remboursables à la SCHL (article 79 de l’ELN relatif à l’ELS) et des prêts remboursables à la SCHL (article 82 de l’ELN relatif à l’ELS). Conformément aux dispositions de l’ELS, le financement accordé à la Société a été utilisé pour rembourser la totalité du prêt visé à l’article 79 et rembourser le 5/9e du prêt visé à l’article 82, et pour financer le remboursement des intérêts annuels dus par la Société à la SCHL. Cette créance de financement de la SCHL et les paiements liés dus par la Société chaque année sur la dette à long terme remboursable à la SCHL se compensent l’un l’autre, de ce fait il n’y a aucun échange d’argent entre la Société et la SCHL. Les créances de financement de la SCHL sont comptabilisées à titre de réduction de la dette remboursable à long terme. Comme le financement de la SCHL et les remboursements correspondants de la dette à long terme sont des opérations sans effet sur la trésorerie, ils ne sont pas comptabilisés dans l’état consolidé des flux de trésorerie. Les dispositions de l’Entente sur le logement social prévoient qu’une vérification de conformité doit être complétée au plus tard six mois après la fin de l’exercice. La Société a présenté les résultats de la vérification de conformité requis, sans toutefois respecter le délai de six mois prévu à l’Entente.
14. Obligations en vertu de contrats de location acquisition La Société s’est engagée à verser au cours des cinq prochaines années une somme de 6 095 $ par année en vertu de 47 baux de logements qui ont été conclus pour appuyer les programmes de logement social et de logements du personnel. Ces baux sont fondés sur des taux d’intérêt théoriques variant de 4,85 % à 10,75 %, et dont la date d’expiration se situe entre 2013 et 2025. Ces loyers peuvent être renégociés tous les cinq ans pour tenir compte des changements de coûts d’exploitation particuliers tels que les taux d’intérêt et le coût des services publics. La Société est aussi responsable des autres coûts d’exploitation qui ne sont pas inclus dans le loyer annuel.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
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SOCIÉTÉ D’HABITATION DU NUNAVUT Notes afférentes aux états financiers consolidés Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars)
Paiements minimaux de loyers Moins : intérêts théoriques
2010 31 064 (5 573)
Moins : frais accessoires Valeur actuelle des paiements minimaux de loyers
(5 389) 20 102
Court terme Long terme Total de l’obligation locative
3 292 16 810 20 102
$
$ $ $
2009 38 236 (7 648) (6 631) 23 957 3 089 20 868 23 957
$
$ $ $
Loyers minimaux futurs : 2011 2012 2013 2014 2015 2015–2025
6 095 6 095 6 095 5 418 2 681 4 680 31 064
$
$
15. Avant ages sociaux futurs La Société et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP). Ce régime de retraite procure des avantages selon les années de service et le salaire moyen au départ à la retraite. Les avantages sont pleinement indexés selon l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation. Contributions au Régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 : 2010 761 398
Cotisations de l’employeur Cotisations des employés
$
2009 715 368
$
Passif au titre des indemnités d e départ au 31 mars :
Obligation au titre des prestations constituées au début de l’exercice Coûts de l’exercice Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice Moins : congés des employés ans les créditeurs et les charges à payer
2010 1 740 162 1 902 (1 073) 829
$
$
2009 1 500 240 1 740 (907) 833
$
$
16. Financement d’immobilisations reporté Solde au début de l’exercice Fonds utilisés pour acquérir des immobilisations amortissables Ajustements et disposition d’immobilisations amortissables Amortissement du financement d’immobilisation reporté Solde à la fin de l’exercice
36
2010 415 001 104 572 (635) (20 505) 498 433
$
$
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
2009 351 993 80 266 (888) (16 370) 415 001
$
$
Les sommes mentionnées ci-dessus comprennent le financement d’immobilisations reporté à l’ouverture de l’exercice de 311 633 $ (2009 - 242 295 $) provenant du gouvernement du Nunavut et de 103 368 $ (2009 – 109 698 $) provenant de la SCHL. Le gouvernement du Nunavut a fourni 89 788 $ (2009 - 80 266 $) et la SCHL a fourni 14 784 $ (2009 - 0 $) en financement utilisé pour l’achat d’immobilisations. L’amortissement du financement des immobilisations reporté comprend 14 603 $ (2009 - 10 315 $) du gouvernement du Nunavut et 5902 $ (2009 - 6055 $) de la SCHL. Le solde à la fin de l’exercice comprend 386 294 $ (2009 - 311 633 $) versé par le gouvernement du Nunavut et 112 139 $ (2009 - 103 368 $) versé par la SCHL.
17. Instruments financiers et gestion du risque La Société, par ses actifs et passifs financiers, est exposée à divers risques. L’analyse qui suit fournit certaines informations au sujet de la juste valeur et explique aussi la nature et l’étendue de l’exposition de la Société au risque de crédit, au risque de marché (principalement composé du risque de taux d’intérêt et du risque de change) et au risque de liquidité, et de la façon dont la Société gère ces risques. a)
Juste valeur La juste valeur des actifs et passifs financiers est une estimation des montants que la Société aurait reçus ou payés, calculée à la date du bilan, pour régler ces instruments avant leur échéance. Les justes valeurs sont fondées sur les conditions du marché à un moment précis dans le temps, et ne reflètent pas nécessairement la juste valeur future. La juste valeur de certains instruments, notamment la dette à long terme, fluctue selon l’évolution des taux d’intérêt sur le marché. Les justes valeurs des instruments financiers de la Société au 31 mars sont estimées comme suit :
Placements à échéances déterminées Dette à long terme
Valeur comptable 9 131 18 415 27 546
2010 Juste valeur $ 9 131 21 858 $ 30 989
Valeur comptable $ 9 143 19 329 $ 28 472
2009 Juste valeur $ 9 143 23 196 $ 32 339
$ $
La juste valeur de la dette à long terme est fondée sur une estimation de la valeur marchande de la dette. On détermine cette juste valeur en appliquant le taux de rendement courant d’un titre de créance portant une date d’échéance semblable émis par Terre-Neuveet-Labrador à la dette de la Société. Cette méthode est utilisée parce que le gouvernement du Nunavut n’émet pas de titres de créance. La juste valeur des créances hypothécaires est estimée à la valeur comptable en raison de l’importante provision pour moins-value qui s’y rattache. La juste valeur de l’encaisse, des équivalents de trésorerie, des comptes débiteurs, des comptes créditeurs, des charges à payer et des sommes dues au gouvernement du Nunavut se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme.
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
37
SOCIÉTÉ D’HABITATION DU NUNAVUT Notes afférentes aux états financiers consolidés Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars) b) Risques de crédit Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier ne respecte pas une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. La Société est exposée au risque de crédit par ses placements à court terme, ses placements à échéance déterminée, ses comptes débiteurs et ses créances hypothécaires. L’exposition maximale au risque de crédit, selon la valeur comptable des actifs financiers de la Société, est la suivante au 31 mars 2010 : Actifs financiers : Comptes débiteurs
37 720
Encaisse et équivalents de trésorerie
34 486
Prêts hypothécaires remboursables
2 452
Placements à échéance déterminée
9 131
$
Les comptes débiteurs sont principalement constitués des sommes dues par le GN, les OLH, la SCHL et le gouvernement fédéral, qui combinés représentent 80% (2009 - 96%) des soldes impayés. Afin d’atténuer le risque de crédit lié aux comptes débiteurs, la Société effectue un suivi régulier de ses comptes débiteurs. La Société établit une provision pour créances douteuses qui reflète la valeur estimée des comptes débiteurs douteux. La provision est basée sur des comptes spécifiques et est établie en s’appuyant sur la connaissance de la situation financière des clients, le classement chronologique des comptes débiteurs, la conjoncture et l’expérience historique. La Société gère son risque de crédit lié à la trésorerie en faisant affaires uniquement avec des banques à charte canadiennes de bonne réputation. La Société investit ses fonds excédentaires afin d’obtenir des revenus de placement tout en assurant la sécurité du capital et en maintenant des liquidités suffisantes pour répondre aux besoins de trésorerie. Le risque de crédit hypothécaire découle de la possibilité que les clients pourraient être incapables de remplir leur obligation en vertu de leur contrat hypothécaire. Ce risque est atténué par la vérification du statut d’emploi et de revenu, et en effectuant une évaluation de crédit, notamment en s’assurant qu’il n’y a pas d’arriérés de loyer auprès des OLH. Les placements de la Société sont gérés par des directeurs de placements de l’extérieur de la Société. Tous les placements sont cotés R-2 élevé, AA ou plus par le Dominion Bond Rating Service. Les placements sont limités à un maximum de 10 % à 50 % du portefeuille total et à une valeur maximale de 10 millions de dollars selon l’émetteur du placement. Il n’y a pas de concentration importante dans l’une ou l’autre des contreparties des placements. c)
Risque de marché Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.
38
S O C I É T É D ’ H A B I TAT I O N D U NUN AV U T
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. La société est exposée au risque de taux d’intérêt sur ses placements. La Société gère son risque de taux d’intérêt sur les placements en investissant dans des placements à court terme. La dette à long terme est composée entièrement d’instruments à taux fixe, par conséquent la Société n’a pas fourni d’analyse de sensibilité pour montrer l’effet des variations des taux d’intérêt sur les résultats d’exploitation. Bien que la direction surveille l’exposition aux fluctuations des taux d’intérêt, il n’emploie pas de politiques de gestion des taux d’intérêt pour contrer les fluctuations des taux d’intérêt. La Société n’est pas exposée au risque de change ou d’autres prix. d)
Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que la Société éprouve des difficultés à honorer ses engagements financiers à court terme en temps voulu. La stratégie de gestion du risque de liquidité de la Société consiste à s’assurer qu’elle maintient une encaisse adéquate et investit dans des instruments du marché monétaire. Ces instruments sont facilement convertibles en espèces. Voici l’analyse des échéances des passifs financiers de la Société au 31 mars 2010 (le flux de trésorerie contractuel est non actualisé et comprend les paiements de capital et les frais financiers) : Flux de trésorerie contractuel Valeur comptable
Dette à long terme Comptes créditeurs et charges à payer Avances de financement d’immobilisation
18 415 39 190 18 611 76 216
Total $
$
30 723 39 190 18 611 88 524
2010 $
$
2 285 $ 39 190 18 611 60 086 $
2011 2 285 $ – – 2 285 $
2012 - 2014 6 855 $ – – 6 855 $
2015 et après 19 298 $ – – 19 298 $
18. Contributions de la Société d’hypothèques et de logement Contributions pour le logement social incluant les coûts de dépenses d’intérêt Réparation, d’entretien, de subvention et d’autres coûts
2010
2009
25 056 $ 4 870 29 926 $
26 180 $ 4 870 31 050 $
Aux termes de l’Entente sur le logement social (ELS) avec Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la Société assume l’entière responsabilité de la gestion des programmes de logements sociaux mentionnés dans l’ELS. La Société reçoit du financement annuel de la SCHL pour gérer ces programmes. L’ELS et le financement viennent à échéance en 2037. La SCHL offre du financement pour le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) et le Programme de réparations d’urgence (PRU) en conjonction avec le financement de l’ÉLS. Le montant reçu en 2010 était de 580 $ (2009 - 580 $).Le montant total des dépenses pour les programmes du PAREL et du PRU était de 2693 $ (2009 - 4737 $).
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
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SOCIÉTÉ D’HABITATION DU NUNAVUT Notes afférentes aux états financiers consolidés Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars)
La part de la SCHL dans le portefeuille de logements sociaux et de prêts touchés par l’ELS a été transférée à la Société à titre de fiduciaire, conformément à l’Entente de déclaration de fiducie. Une partie du financement de l’ELS est utilisée pour effectuer les paiements hypothécaires liés au portefeuille de la SCHL (note 13). Au fur et à mesure où les hypothèques viennent à échéance, la Société reçoit le titre de la part de la valeur comptable des actifs respectifs de la SCHL. Tant que le titre clair n’est pas obtenu, la SCHL a droit à sa quotepart de tous les profits réalisés sur la vente des actifs du portefeuille.
19. Éventualités Conformément à l’Entente sur le logement social conclue avec la SCHL, la Société est responsable de l’administration d’un certain nombre de prêts à des tiers pour lesquels la SCHL est le prêteur ou l’assureur. L’Entente prévoit que la Société doit indemniser la SCHL pour tous les coûts, pertes et charges liés à ces prêts et assumer toute responsabilité à cet égard. La valeur des prêts consentis à des tiers au 31 mars 2010 est d’environ 3 062 $ (3 265 $ en 2009).
20.Engagements La Société loue des unités de logement social et de logement du personnel, et elle s’est engagée à verser les loyers de base pour les cinq prochains exercices. Les baux contiennent des clauses d’augmentation pour les coûts d’exploitation et les impôts fonciers qui font en sorte que les paiements peuvent excéder le loyer de base. Les paiements des loyers de base s’établissent comme suit : Total 20 145 17 178 15 396 14 665 13 587 58 156 139 127
2011 2012 2013 2014 2015 2016–2023
$
$
La Société a signé des baux fonciers d’une durée de 30 ans pour différents lots dans l’ensemble du Nunavut représentant un engagement annuel de 344 $ en sus du montant indiqué pour les baux mentionnés ci-dessus.
21. Opérations entre apparentés La Société est apparentée à différents OLH (offices, associations et hameaux) à titre de partenaire en ce qui concerne la prestation du programme de logement social, en vertu de différentes ententes de gestion individuelles. Les offices d’habitation sont constitués en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Nunavut et le ministre responsable de la Société en nomme les membres. La Société finance les coûts d’exploitation des organismes locaux d’habitation selon une formule de financement. De plus, les organismes locaux d’habitation réalisent des projets de modernisation et de réfection dans différentes unités de logement social, approuvés et financés par la Société.
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La Société est également apparentée, en ce qui concerne la propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Nunavut. La Société effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires à des conditions similaires à celles prévalant entre parties non apparentées. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2010, la Société, dans le cours normal de ses affaires a payé 17 709 $ pour la fourniture d’électricité à la Société d’énergie Qulliq (2009 - 16 720 $), 15 125 $ pour le mazout à la Division des produits pétroliers (2009 - 13 459 $), 708 $ pour les taxes et les baux fonciers au gouvernement du Nunavut (2009 - 687 $) et 600 $ au Collège de l’Arctique Nunavut pour les cours de formation préparatoire à l’exercice d’un métier (2009 - 1150 $). La Société reçoit des services sans frais du gouvernement du Nunavut. Ces services fournis sans frais sont comptabilisés dans les frais d’administration de la Société, avec un crédit correspondant au financement du gouvernement du Nunavut, dans l’état consolidé des résultats et du résultat étendu. 2010 1 006 968 404 2 378
Location de bureaux Avantages sociaux des employés Traitement de la paie
$
$
2009 984 793 266 2 043
$
$
22. Programme de logement social Le programme de logement social inclut le financement versé aux OLH pour administrer, maintenir et payer les frais d’exploitation des logements sociaux ainsi que d’autres coûts associés aux programmes de logement social, comme l’amortissement et d’autres groupes sans but lucratif offrant du logement social. Services publics, taxes et baux fonciers Amortissement Entretien courant et préventif Réparations de modernisation et rénovations Administration des OLH Location Intérêts sur la dette à long terme Contributions pour le logement social - Hameaux Créances douteuses Groupes de parrainage Pertes sur disposition d’
23.
2010 64 428 21 676 21 034 10 824 9 991 2 924 2 900 2 290 1 914 348 – 138 329
$
$
2009 55 137 17 796 18 610 4 705 9 913 2 645 2 749 11 716 2 069 348 186 125 874
$
$
Programmes d’accès à la propriété
Les programmes d’accès à la propriété comprennent principalement du financement aux résidents admissibles qui possèdent les ressources financières leur permettant d’acquérir et de conserver leur propre logement. Ces programmes couvrent l’aide à la mise de fonds, à la rénovation et aux réparations. Ces dépenses comprennent les dépenses liées aux prêts hypothécaires.
Subventions et contributions relatives à l’accès à la propriété
2010 4 219
RAPPORT ANNUEL 2009/2010
$
2009 7 682
$
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SOCIÉTÉ D’HABITATION DU NUNAVUT Notes afférentes aux états financiers consolidés Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (en milliers de dollars) 24. Programmes de logement du personnel Les dépenses pour le logement du personnel ne sont pas incluses dans les autres charges, puisque la SHN reçoit un financement particulier du gouvernement du Nunavut pour le programme de logement du personnel.
Location Services publics, taxes et baux fonciers Entretien courant et préventif Amortissement Frais d’agence Administration Intérêts sur la dette à long terme
2010 29 947 4 548 3 386 1 943 1 529 1 170 301 42 824
$
$
2009 28 805 5 511 2 704 1 856 1 445 1 084 351 41 756
$
$
25. Frais d’administration Les frais d’administration comprennent les fonctions politiques et administratives et les services qui soutiennent le fonctionnement général de la Société, incluant les programmes d’accès à la propriété, les programmes de logements locatifs et la responsabilité sociétale, y compris les frais de gestion des trois bureaux régionaux.
Salaires et avantages sociaux Services professionnels et spéciaux Déplacements et déménagements Locaux à bureaux Ateliers et perfectionnement Services informatiques Divers Droits et charges afférentes aux biens-fonds Matériaux, fournitures et autres Communications Location de bâtiments et d’équipement
2010 10 267 6 188 2 620 1 008 782 652 361 350 202 97 58 22 585
$
$
2009 9 058 2 766 1 795 984 1 578 352 825 72 173 107 58 17 768
$
$
26. Gestion des capitaux propres Les capitaux propres de la Société sont composés de son actif net. L’objectif de la Société relativement à la gestion de ses capitaux propres consiste à préserver sa capacité d’assurer la continuité de son exploitation afin de maintenir sa solidité financière et de fournir des logements abordables à la population du Nunavut. La Société effectue des placements à court terme, conformément à sa politique d’investissement, et tenant compte de ses besoins en fonds de roulement. La Société n’est pas assujettie à des obligations de capital provenant de l’extérieur. Il n’y a eu aucun changement dans la gestion du capital en 2010.
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27. Événements postérieurs Depuis le 1er avril 2010, la Société a cessé la fourniture de services de logement par l’entremise du hameau de Kugaaruk et a créé l’Office d’habitation de Kugaaruk. Par conséquent, à compter de l’exercice 2010-2011, cette entité sera consolidée avec la Société. L’estimation de l’effet financier de cet événement n’est pas disponible pour l’instant. Le 7 février 2011, une réclamation liée à une violation de contrat a été présentée la Société d’habitation du Nunavut, mais il est impossible pour l’instant de connaître les conclusions de cette réclamation.
28. Données comparatives Certains chiffres comparatifs ont été reclassés pour être conformes à la présentation de l’exercice courant.
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