auprès du Conseil de l’Europe

Conseil de l’Europe

LA REPRESENTATION PERMAMENTE DE L’UKRAINE AUPRES DU CONSEIL DE L’E

d’informer que l’Ukraine exerce le droit de dérogation à ses obligations en vertu l'Ukraine, qui sont sous contrôle du Gouvernement de l’Ukraine. Gouvernement de l’Ukraine au 1e

par les autorités de l'Ukraine, sont sous le contrôle et la juridiction effectifs de l’Ukraine ou de la Fédération de

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Gouvernement de l’Ukraine

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