REGLEMENT DU JEU « Gagnez une rentrée sereine avec HomeServe »

Art. 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La Société HOMESERVE SAS au capital de 40 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 438 424 384, dont le siège social est situé au 9 Rue Anna Marly 69007 Lyon ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Gagnez une rentrée sereine avec HomeServe », ci-après le « Jeu » via sa page Facebook : “HomeServe” : https://www.facebook.com/HomeServeFrance/. Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, la Société Organisatrice décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion. Art. 2 : DUREE Le Jeu débute le 11 septembre 2017 et se clôture le 24 septembre 2017 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement. Art. 3 : PARTICIPATION La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. 3.1 Conditions de participation Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et s’adresse aux propriétaires bailleurs, c’est-à-dire disposant d’un logement (maison ou appartement) mis en location à titre privé. Ne peuvent participer les personnes impliquées directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu. Sont donc exclus, les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la Société Organisatrice, et de toute société qu'elle contrôle. Sont également exclus les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées. Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique (même nom, même prénom). Il ne sera admis qu’une participation par personne physique. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra bénéficier de la dotation. Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet. 3.2 Annonce de l’opération Le Jeu pourra être annoncé sur les différents sites de la société HomeServe, sur ses réseaux sociaux notamment Facebook, Twitter, Instagram et Youtube de même que par une campagne média online, vidéos et bannières. Art. 4 : MODALITES DU JEU Le Jeu invite les participants à répondre à 3 questions concernant les offres de la société HomeServe.

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Les questions : 1. Combien de professionnels plombiers, électriciens et chauffagistes sont à votre service dans le réseau HomeServe en France ? 2. En France, HomeServe réalise une intervention au domicile de ses clients toutes les … minutes ? 3. Vrai ou Faux : Nos chargés d’assistance vous répondent 24h/24 du lundi au dimanche ? Pour valider leur publication, les participants doivent poster leurs réponses en commentaire sur la page Facebook de HomeServe, sous la publication dédiée au concours « Gagnez une rentrée sereine avec HomeServe ». Art. 5 : DOTATIONS A la fin du Jeu, trois (3) gagnants seront désignés par tirage au sort. Trois (3) dotations identiques seront mises en jeu : 12 mois de contrat d’assistance “Pack Bailleur” HomeServe offert. Le contrat qui sera proposé aux gagnants est le Pack Bailleur couvrant pour un logement en location, la recherche et la réparation d’une fuite d'eau, d'une fuite ou casse d'un robinet sanitaire, d'une panne sur l'installation électrique fixe, d’une fuite de gaz, d'une panne ou d'une fuite sur le chauffe-eau ou les radiateurs électriques, d’une valeur unitaire commerciale de 180 € TTC pour un appartement ou 240 € TTC pour une maison. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. Cependant, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement. Elle correspond au prix public indicatif indiqué au moment de la mise en place du Jeu et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Art. 6 : DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS – MODALITÉS DE REMISE DES LOTS 6.1 Modalités de désignation des gagnants La désignation des 3 gagnants sera réalisée par tirage au sort. Il ne pourra être attribué qu’une seule dotation par participant. 6.2 Information des gagnants Les participants gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la Société Organisatrice par message sur leur compte Facebook. Les participants devront veiller à ce que la configuration de leur compte Facebook leur permette d’être informé de la façon susmentionnée, notamment qu’elle leur permette de recevoir des messages privés de la Société Organisatrice. Il leur sera ensuite demandé leur adresse email pour pouvoir communiquer sur la mise en place du contrat. Ils disposeront, le cas échéant, d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce message électronique pour confirmer leur acceptation de la dotation et leur adresse postale complète. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté dans ces conditions sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Dans ce cas, la dotation gagnée ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.

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6.3 Modalités de remise des lots Les modalités définitives de remise de chaque dotation seront indiquées à chaque gagnant par la Société Organisatrice par voie électronique via message sur leur compte Facebook. Si un participant gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que les gagnants. Art. 7 : PUBLICATION DES RESULTATS Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom et leur prénom dans toutes les manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DROM-COM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Art. 8 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES- CONFIDENTIALITE Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant sur simple demande écrite adressée à HomeServe : Service Clients – TSA 8211 – 69303 Lyon Cedex 07. Art.9 : RESPONSABILITE 9.1 Responsabilité quant au déroulement du Jeu La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou d’une nécessité justifiée elle était amenée à annuler avec ou sans prévis le présent Jeu, à le suspendre, l’écourter, le proroger ou à en modifier les conditions. Plus généralement, la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements techniques de tout ordre (pannes, problèmes techniques de connexion internet, incidents liés à l’utilisation de l’ordinateur…). La participation au Jeu implique des participants une attitude loyale vis-à-vis de la Société Organisatrice et des autres participants. A défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les participations au Jeu ou l’attribution de dotations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. Elle se réserve également le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant son bon déroulement et de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou tenté de le faire. Le participant sera, dans ce cas, de plein droit déchu de tout droit à obtenir une dotation. 9.2 Responsabilité vis-à-vis des gagnants La Société Organisatrice ne saurait nullement être tenue responsable vis-à-vis des gagnants dans les cas suivants : - Survenance de tout évènement indépendant de la société rendant impossible la jouissance/ l’utilisation de la dotation,

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- De tout incident ou accident qui pourrait survenir et causer un dommage aux gagnants à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance de la dotation, - Annulation/ changement des dates de l’évènement faisant l’objet de la dotation. Art. 10 : - DEPOT DU REGLEMENT - MODIFICATIONS Le règlement est consultable et téléchargeable sur le site suivant : www.homeserve.fr La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Art. 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Art. 14 : CONVENTION DE LA PREUVE - LITIGES Il est convenu que seuls font foi à titre de preuves, les programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sur supports informatiques, électroniques ou sur tout autre support, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Jeu. Art.15 : DISPOSITIONS DIVERSES La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice ou le domicile du participant, sauf dispositions d’ordre public contraires.

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