Règlement du Concours Gate Up 2017 Paris Aéroport et les inRocKs vous présentent le concours Gate Up 2017 en détails. Musiciens, c’est le moment de lire votre règlement. Article 1 – Objet La Société Les Editions Indépendantes (ci-après dénommée « La Société »), éditrice du magazine Les Inrockuptibles, Société Anonyme au capital de 326 757,51€, n° siret 428 787 188 000 21, dont le siège social est situé au 24 rue Saint-Sabin, 75011 Paris, organise du 17/05/2017 au 16/06/2017 à midi un concours avec Paris Aéroport (ci-après dénommé « Le Partenaire ») intitulé « Concours Gate Up 2017 » (ci-après désigné « le Concours »). Article 2 – Conditions de participation / inscription 2.1. Conditions de participation Le Concours est ouvert aux auteurs-compositeurs-interprètes résidant en France métropolitaine (ci-après « les « Participants »), individuels ou se produisant à deux, ne disposant pas de contrat de production ou de licence avec un label ou une maison de disque. Seront toutefois admis à participer au Concours les artistes entrants dans les cas suivants : artistes autoproduits ; artistes sous contrat d’édition musicale ; artistes autoproduits sous contrat de distribution ; artistes signés sur des structures locales ou associatives. Les salariés et représentants de la Société ainsi que les membres de leur famille sont exclus du Concours. Le Participant, s’il est âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur acceptant sa participation au Concours ainsi que le présent règlement. La Société se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout Participant ou tout gagnant en l’absence de justification de cette autorisation. Le document « autorisation parentale » est accessible sur le site www.gateup.lesinrocks.com et est à remplir et à renvoyer par mail à l’adresse [email protected] . Ce document concernera aussi le droit d’utiliser l’image et le nom du Participant ainsi que les Œuvres du Participant mineur au profit de la Société conformément au présent règlement. Pour le cas où le Participant serait un duo (ci-après le « Duo »), les artistes de ce duo désigneront parmi eux un représentant (ci-après le « Représentant »), celui-ci devant agir au nom et pour le compte du Duo dans le cadre d’un mandat qui pourra être réclamé par la Société. Le Représentant se porte garant des informations et de tout élément fourni dans le cadre du Concours, garantit que le Duo dans son ensemble et chacun des membres du Duo pris individuellement se conforme au respect des dispositions du présent règlement et garantit la Société contre tout

recours ou action d’un artiste du Duo qui agirait individuellement. Il est le seul interlocuteur de la Société au nom du Duo pour quelque cause que ce soit. La participation au Concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Règlement dans son intégralité (consultables sur le Site). 2.2. Inscription au Concours Pour participer au Concours, le Participant doit s’inscrire sur le site www.gateup.lesinrocks.com (ci-après dénommé le « Site ») entre le mercredi 17 mai 2017 et le vendredi 16 juin 2017 à midi en remplissant le formulaire dédié. Aucune inscription effectuée avant ou après ces dates et horaires ne sera prise en compte par la Société. Les Participants ne pourront présenter une autre candidature en formant un autre Duo composé des mêmes membres et dont seul le nom serait différent, même avec une autre Œuvre. Toutefois, par exception aux précédentes dispositions, le membre d’un Duo pourra également participer au Concours en tant qu’artiste individuel et/ou en tant que membre d’un ou plusieurs autre(s) Duo(s) à condition que les membres du Duo, le nom du Duo et l’Œuvre soient différents. Par Œuvre, on entend un répertoire musical original développé par l’artiste qui lui permettra d’être en capacité de se produire en live pendant 30 minutes sur scène. La Société se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque aurait présenté plusieurs Œuvres sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Il est précisé que toute information inexacte ou mensongère concernant l’identité ou le domicile entraînera la disqualification du Participant. En tout état de cause, même après l’inscription d’un Participant, la Société se réserve le droit, à tout moment, de supprimer du Concours une Œuvre qu’elle jugerait contraire au présent règlement et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. La Société se réserve également le droit de supprimer la participation d’un Participant ne respectant pas le présent règlement et/ou les Conditions Générales d’Utilisation du Site ou troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude, ou de tentative) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir le gain proposé dans le cadre du Concours. Article 3 – Mécanique du Concours 3.1. Phase de participation Pour participer au Concours, les Participants sont invités à remplir le formulaire dédié - disponible en ligne sur le Site - entre le mercredi 17 mai 2017 et le vendredi 16 juin 2017 à midi. Les Participants sont ensuite invités à nous faire parvenir en remplissant le formulaire d’inscription : - un ou plusieurs liens URL pour écouter leur œuvre (Elle est OBLIGATOIREMENT constituée de compositions originales écrites, composées et interprétées par le Participant.) - une biographie retraçant leur provenance, parcours et influences.

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La liste de leurs précédentes expériences sur scène Une ou plusieurs vidéos de live.

Les Enregistrements des Participants Sélectionnés seront mis en ligne sur le site du 21/06/2017 (choix du Prix du jury) au 26/08/2017 (fin des concerts à Paris Aéroport). 3.2 Phase de sélection Entre le 16/06/2017 et le 21/06/2017, un Jury composé de 3 membres des inRocKs et de 6 professionnels désigneront librement quinze (15) Sélectionnés parmi l’ensemble des Participants. La Société ne saurait être responsable de la présence ou l’absence d’un membre dudit Jury. Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’inviter toute personne de son choix (partenaire, parrain…) à participer au dit Jury. Le Jury jugera les candidatures des Participants au regard de la qualité de leur Profil Gate Up, qui devra être correctement et entièrement renseigné (image, audio et vidéo). Le jury statuera souverainement, sa délibération sera sans appel. 3.3 Phase de représentation scénique Chacun des participants au concours s’engage, s’il fait partie des 15 sélectionnés, à se produire durant une demi-journée et au minimum à 4 reprises (20 minutes pour chacune) durant cette demi-journée lors des Paris Aéroport Sessions (ci-après les « Sessions ») organisés par la Société à l’Aéroport Paris-Orly (Orly) le 21, le 26 et 29/06/2017, le 1,13, et 29/07/2017, le 5, 12 et le 26/08/2017 au Terminal Sud et le 21/06/2017, le 7, 13 et le 28/07/2017, le 4 et le 11/08/2017 au Terminal Ouest. Par ailleurs, le Participant pourra être sollicité par les Organisateurs à se produire dans les terminaux de Paris Aéroport (Orly et Charles-De-Gaulle) pour une ou plusieurs Sessions supplémentaires sur la période du 21 juin 2017 à fin décembre 2017. Ils seront prévenus au minimum 72 heures à l’avance et pourront répondre à cette sollicitation selon leurs disponibilités. 3.4 Désignation des Gagnants Deux gagnants seront désignés parmi les 15 Sélectionnés dont un recevra le Prix du Jury et l’autre le Prix du Public. Le gagnant du Prix du Jury sera désigné le 21/06/2017 par le Jury à la suite des consultations des profils des différents participants. Le gagnant du Prix du Public sera désigné le 27/08/2017 suite au résultat du vote en ligne du public ayant accès libre aux profils des Sélectionnés.

Article 4 – Dotations 4.1 Pour chaque Session (définie dans l’article 3.3) réalisée dans le cadre du Concours et/ou date supplémentaire, la Société conclura avec le Participant Sélectionné un contrat de cession de représentation de spectacle d’un montant de 400€ H.T. 4.2 Les gagnants du Prix du Jury et du Prix du Public se produiront au Paris Aéroport Festival qui se tiendra le 14 octobre 2017 dans le Terminal Sud de l’Aéroport d’Orly. Le gagnant du prix du Jury se produira également à Paris dans le cadre de la prochaine édition des inRocKs Festival qui se tiendra du 23 au 26 novembre 2017. 4.3 Autre Dotations Pour le prix du Jury, FGO Barbara (1 Rue Fleury, 75018 Paris) mettra en place : - 20h d’accompagnement comprenant, un entretien diagnostic du projet, un accompagnement selon les besoins du groupe (scène, répétition, studio, voix) avec les accompagnateurs de notre équipe et/ou au besoin des accompagnateurs extérieurs. Le fait de donner accès à cet accompagnement fait que le groupe rejoint la « Sélection Parcours 2017 » et bénéficie du même soutien de l’équipe, mise en lien avec les groupes accompagnés, éventuelles créations protéiformes avec les groupes des sélections #Séquence ou #Parcours 2017. - une programmation en première partie d’un artiste sur la scène FGO-Barbara - l’accès à tous les « Rendez-vous de l’accompagnement » pendant un an (programmation bimestrielle). Pour le prix du Public, FGO Barbara offre : - 5 heures d’accompagnement comprenant : un entretien diagnostic du projet et 3 heures d’accompagnement en studio - l’accès à tous les « Rendez-vous de l’accompagnement » pendant un an (programmation bimestrielle). Le FAIR et l’IRMA s’engagent à mettre en place aux 2 artistes gagnants : - 9 jours de formation en développement de carrière (dispositif à confirmer et affiner selon le profil du groupe). Dates disponibles (6, 7 et 8 novembre ; 11, 12 et 13 décembre et 29, 30 e 31 janvier) - Le FAIR par ailleurs, s’engage à faire un rendez-vous professionnel de conseil d’une demi-journée avec les 2 artistes et leur manager (s’ils en ont un). 4.4 Conditions relatives aux dotations Seul les Participants Sélectionnés et les Gagnants seront contactés par la Société ; les autres Participants ne seront pas contactés. Les dotations sont attribuées à titre personnel et restent strictement incessibles. Les dotations comportent uniquement les prestations expressément décrites ciavant, l’ensemble des frais et dépenses afférentes à la dotation non désignées dans

le descriptif restent à la charge exclusive des Participants Sélectionnés et des Gagnants et de toute personne qui les accompagne. Le cas échéant, les Participants Sélectionnés et les Gagnants doivent faire leur affaire et supporter seuls les coûts afférents à toute prestation (transport, hébergement, restauration, etc.), formalités et assurances. Les Gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou compensation en cas d’indisponibilité aux dates concerts, en tout ou en partie, ni au versement de la valeur du lot en numéraire en lieu et place de celui-ci. Aucune modification des dates de concerts n'est possible. Si un Gagnant ne pouvait être disponible pour la période prévue et ce quelle que soit la cause, alors le gain serait définitivement perdu. Tous les Participants Sélectionnés, les Gagnants et toute personne qui les accompagne s'engagent à respecter toute formalité ou procédure afférente à la dotation et notamment aux consignes liées au déroulement des concerts. Ils devront notamment communiquer dans les délais impartis les renseignements et documents demandés nécessaires à l'organisation de la dotation. A défaut pour la Société de disposer dûment de l'ensemble des renseignements et documents demandés, la participation serait annulée et le gain considéré comme définitivement perdu. Les Participants s'engagent à adopter un comportement (langage, habillement,…) adéquat et à se conformer aux consignes de sécurité. Article 5 – Cession de droits / Autorisation de captation 5.1 Cession de droits Le Participant autorise la Société et le Partenaire, qui l’acceptent, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux sociétés de gestion collective, à exploiter l’Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés (en particulier : titre, paroles, musique de l’Œuvre, pseudonyme du Participant, visuels et vidéos mis à disposition sur le profil du Participant pour illustrer ou accompagner l’Œuvre ou représenter le Participant), sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit sur le Site et/ou sur tout support de promotion en ligne ou hors ligne (notamment enregistrement numérique ou physique sous forme de compilation musicale) du Site et du Concours, dans toutes les publications éditées par la Société (Les Inrockuptibles, Cheek Magazine) : site Internet, blog et application iphone/ipad, ainsi que sur tous les supports en ligne et les supports papier du Partenaire et de ses filiales. Ces droits d’exploitation comprennent notamment le droit de reproduction, le droit de représentation et d’adaptation et, d’une manière générale, tous les droits qui sont et/ou seront reconnus au Participant sur l’Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent et/ou qui y sont associés, par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures. Ils comprennent, en particulier, le droit d’accéder, d’utiliser, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, offrir en téléchargement et/ou en écoute illimitée (streaming) et/ou inclure au sein d’un lecteur exportable de la Société et du

Partenaire (et de ses filiales) et intégrable l’Œuvre sur le site internet de tout tiers au choix de la Société et de son partenaire. La présente autorisation est consentie à titre gracieux, non exclusif, pour le monde entier et pour une durée expirant douze (12) mois après la fin de l’inscription au Concours, soit le 16 juin 2018. La Société se réserve le droit de conserver ces contenus en ligne et s’engage à les mettre hors ligne sur simple demande du Participant à [email protected]. La Société pourra se substituer par voie de cession, concession, ou tout autre mécanisme juridique tout tiers, et plus particulièrement le Partenaire, dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle cédés. Le Participant reconnaît et accepte que du fait des impératifs techniques afférents aux conditions de diffusion des Œuvres et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, ou du fait des modalités de communication des Œuvres dans le cadre du Concours, l’Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés, pourront faire l’objet de modifications ou d’altérations, la responsabilité de la Société et du Partenaire ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet. Cas particulier des Participants adhérents à une société de gestion collective des droits d’auteur (SACEM). Sous réserve que le Participant informe préalablement la Société de son adhésion à une société de gestion collective des droits d’auteur (SACEM) et lui fournisse l’ensemble des éléments nécessaires à son identification auprès de cette société dans le formulaire d’inscription, la Société se chargera d’obtenir directement auprès d’elle les autorisations d’exploitation nécessaires. 5.2 Autorisation de captation Les Participants Sélectionnés et les Gagnants autorisent d’ores et déjà la Société à effectuer une captation de leurs prestations scéniques dans les conditions fixées en annexe 1 ci-jointe. Article 6 – Garanties Le Participant déclare que l’Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés (en particulier : titre, paroles, musique de l’Œuvre, pseudonyme du Participant et/ou nom du Duo, visuels et vidéos mis à disposition sur le profil du Participant pour illustrer ou accompagner l’Œuvre ou représenter le Participant) sont originaux, qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers et/ou d’auteur(s) ayant collaboré à leur création. Ainsi, sans que ce qui suit soit limitatif, le Participant déclare que son Œuvre et l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés ne présentent aucun caractère illicite, ne contreviennent à aucune disposition légale française en vigueur et ne contiennent notamment aucun élément :  

contrefaisant les droits de propriétés intellectuelle et industrielle d’un tiers ; de nature pornographique, pédophile, choquante, violent, grossier, attentatoire à la dignité humaine, insultant ou diffamant à l’encontre d’autrui ;



visant à harceler, menacer, embarrasser d’autres personnes, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe à raison de leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur religion, leur sexe, leurs préférences sexuelles, leurs handicaps ou toute autre différence. Le Participant déclare, par ailleurs, qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins) attachés à cette Œuvre et à l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés aux fins de participer au Concours, sous réserve de l’apport de ses droits à une société de gestion collective. A défaut, il certifie avoir fait son affaire personnelle des autorisations nécessaires auprès des autres ayants droits éventuels pour l’exploitation de l’Œuvre et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés dans les conditions définies dans le présent règlement et qu’il s’est acquitté et/ou s’acquittera de toutes les obligations légales ou contractuelles pouvant en découler. Notamment, le Participant garantit que dans l’hypothèse où il aurait utilisé des échantillonnages ou des extraits d’œuvres existantes, il a obtenu l’autorisation préalable et écrite de leur(s) auteur(s) ou ayant(s) droit au titre de cette utilisation. Le cas échéant, le Participant s’engage à remettre à la Société, sur simple demande, les autorisations écrites qu’il aura obtenues, préalablement à son inscription au Concours, des autres ayants droits sur l’Œuvre et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associés. Chaque Participant garantit par ailleurs pouvoir exploiter les Enregistrements selon les modalités fixées aux présentes et/ou ne pas avoir consenti d'accord exclusif d'enregistrement phonographique pouvant interférer avec les exploitations consenties aux termes des présentes. Le Participant garantit à la Société et le Partenaire l’exercice paisible de l’exploitation de l’Œuvre et de l’ensemble des éléments qui la composent ou qui y sont associé au titre du présent règlement et s’engage à le faire respecter et à le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées. Le Participant s’engage à indemniser la Société pour tout préjudice pouvant en résulter et notamment à rembourser la Société pour tous dommages et intérêts et frais, y compris d’avocats, que cette dernière pourrait subir ou avoir à engager à ce titre. Article 7 – Données personnelles Les données personnelles des Participants le cas échéant- collectées dans le cadre du Concours sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins ni cédées à des tiers, sauf à ce que la Société obtienne de la part du Participant une autorisation expresse à cette fin. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l’adresse suivante : « La Société Les Editions Indépendantes – concours Gate Up, 24 rue Saint-Sabin, 75011 Paris » ou à [email protected].

Article 8 – Responsabilités 8.1 La Société ne sera pas tenue pour responsable en cas de : - dysfonctionnement des réseaux ; - défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de problèmes de liaison téléphonique ; - d'intervention malveillante dans le cadre du Concours ; - de défaut de réception ou de destruction d'une participation ; - de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel ; - d'erreurs humaines ou d'origine électrique ; - de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Concours ; - d’annulation du Concours du fait du Partenaire ; - cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation. 8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via les sites. Plus particulièrement, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne parvenaient à participer au Concours du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. 8.3 La Société se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Concours, objet des présentes. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. 8.4 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation. Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toutes conséquences engendrées par la mise en possession d’une dotation. Article 9 – Convention de preuve Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels

que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, notamment dans ses systèmes d'information. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 10 – Contestation/ réclamation Toute contestation ou réclamation relative au Concours, à son déroulement, aux dotations y attachées, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 1 du présent règlement. Toute contestation sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Concours. Article 11 – Loi applicable – dépôt du règlement Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Concours, régi par le présent règlement, le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Le présent règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante (le cachet de La Poste faisant foi) : « La Société Les Editions Indépendantes – concours Gate Up, 24 rue Saint-Sabin, 75011 Paris », avant la date de fin des Concours augmentée d’une durée d’un mois. Le règlement peut être également consulté directement sur le Site.

Annexe 1 AUTORISATION DE CAPTATION ET CESSION DE DROITS A L’IMAGE CONCOURS GATE UP 2017 2 PAGES

Je soussigné(e) : M………………………………………………………………………………(préciser prénoms, noms) Né(e) le …………………………………….à ……………………………………….. de nationalité …………………………………… Demeurant :…………………………………………………………………………………………………………………………………………

déclare avoir participé au concours « Gate Up 2017 » organisé par LES EDITIONS INDEPENDANTES (Société Anonyme au capital de 326 757,51€, n° siret 428 787 188 000 21, dont le siège social est situé au 24 rue Saint-Sabin, 75011 Paris) (ciaprès la Société ou Les Inrocks) avec son partenaire Paris Aéroport (ci-après dénommé « le Partenaire ») et avoir été sélectionné pour me produire en concert dans le cadre des Paris Aéroport Sessions (organisés par la Société à l’Aéroport Paris-Orly (Orly) entre mi-juin et fin décembre 2017 (ci-après « les Concerts »). De ce fait, j’autorise et cède expressément par la présente à la Société ainsi qu’à toute société du groupe LES NOUVELLES EDITIONS INDEPENDANTES auquel elle appartient, et à son partenaire Paris Aéroport les droits suivants : 1°/ de procéder à la fixation photographique de mon image (ci-après les Photographies) et à la captation audiovisuelle de ma prestation (ci-après la Captation) réalisée dans le cadre des Concerts auxquels je participe ; 2°/ de reproduire, représenter, communiquer et mettre à disposition du public, la Captation et les Photographies ainsi réalisées, intégralement ou par extraits et/ou modifiées par des montages, par tous moyens existants et à venir, sous toutes formes et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, avec utilisation des images et des sons, ensemble ou séparément, en nombre illimité, en vue de leurs exploitations à des fins promotionnelles et publicitaires du Concours et des marques de la Société et du Partenaire, et notamment mais non limitativement sur les supports suivants : - télédiffusion et radiodiffusion, notamment en mode numérique et/ou en analogique, par câble, satellite, TNT, par tous procédés inhérents à la télédiffusion et à la radiodiffusion, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour, notamment par ondes hertziennes et ce compris notamment à titre d’exemple la télévision mobile telle que DVB-H ou T-DMB, la TMP…), y compris par tous réseaux téléphoniques au travers notamment de la technologie DSL, ainsi que par tout réseaux de communications électroniques assimilables à ces derniers ainsi que tous moyens de mise à disposition connus ou inconnus à ce jour, plus généralement exploitation en tout ou partie, par les services de télévision payants et non payants; exploitation sur des chaînes de télévision interactives comme à titre d’exemple dans le cadre de la video on demand (VOD, SVOD, Pay per view) ; ce quels que soient les terminaux de réception fixes et/ou mobiles et le mode de réception gratuit ou payant ; - Internet, extranet, intranet, notamment sur le site consacré au Concours et/ou les sites de tous partenaires, notamment les plateformes d’hébergement de contenu type Dailymotion, You tube,… avec ou sans monétisation de contenu, les pages officielles des réseaux sociaux de type Facebook, Twitter, etc…, emailing, etc…, en téléchargement avec possibilité de stockage définitif, streaming, fixe ou mobile, etc. et par tous réseaux de communications électroniques notamment « catch up TV », diffusion d’extraits etc, en mode d’accès gratuit et/ou payant ; applications dédiées pour terminaux mobiles ; - tous documents promotionnels et/ou publicitaires, dossiers de presse, conditions générales de vente, etc… ; journaux et périodiques en distribution traditionnelle et/ou sur internet ; affichage, flyers, cartes postales, etc… Les autorisations ci-dessus sont consenties à titre gracieux pour le monde entier, pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la signature des présentes. Toute autre exploitation de la Captation et des Photographies, non expressément mentionnée dans la présente autorisation, devra faire l’objet d’un accord conclu de bonne foi entre les parties.

Je comprends, reconnais et accepte expressément que la présente autorisation n'oblige nullement la Société à utiliser la Captation, et que la Société ne saurait être tenue pour responsable d'une absence de diffusion/d’exploitation de la Captation, et je renonce par avance à toute réclamation ou action à cet égard. Outre les garanties de droit commun, je garantis la Société, qu’il n’existe aucune restriction, notamment contractuelle, qui m’interdise de participer aux Concerts, objet des présentes et qui interdise la réalisation et l’exploitation de la Captation et des Photographies dans les conditions prévues aux présentes. Je renonce par les présentes à tout recours et réclamation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de la Société, ainsi que de ses ayants droit et de ses cessionnaires au titre des présentes, pour toute utilisation de la Captation et des Photographies conforme aux présentes. La présente autorisation sera interprétée selon la législation française. Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétentes en cas de litige lié à la présente autorisation ou à son exécution.

Fait à Paris, le _____________

Signature (faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour autorisation et cession de droits ») :