13 FEBRUARY 2019

Qu'est qu'un contrat de freelance? Camille Aliadière Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les contrats commerciaux

Temps de lecture : 3 min

Le contrat de freelance permet à une personne travaillant à son compte (un « freelance ») de réaliser une mission, souvent ponctuelle ou de courte durée, pour le compte d’un ou plusieurs clients. Le contrat de freelance n’est finalement qu’un contrat de prestation de services spécifiquement réalisé par un entrepreneur travaillant en freelance. Le choix de devenir freelance se développe considérablement depuis quelques années, et les entreprises y ont de plus en plus souvent recours pour faire réaliser certaines tâches. Ce type de contrat commercial n’étant pas encadré juridiquement, il est important d’être rigoureux dans sa rédaction et d'en connaitre les particularités ! 

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’un « freelance »? 2. Dans quels cas conclure un contrat de freelance? 3. Contrat de freelance VS contrat de travail: risques et différences 4. Quels sont les principaux éléments d’un contrat de freelance?

Qu’est-ce qu’un « freelance »?   Devenir freelance signifie travailler en tant qu’indépendant, à son compte. Par définition, le freelance n’appartient pas à un statut spécifique précisément défini par la loi, il est donc nécessaire que celui-ci évolue dans un cadre juridique, que ce soit une entreprise individuelle ou une société. Les travailleurs freelance optent souvent pour l'entreprise individuelle et plus particulièrement le statut de microentrepreneur car ce régime permet d'avoir des missions accessoires ou complémentaires à une activité principale. Ce n’est bien entendu pas une obligation et dès que les activités de freelance prennent de l’envergure, il est possible de créer une société, généralement une SASU ou une EURL. Ces dernières années, nombreuses sont les personnes à faire le choix de devenir consultant et à se poser nécessairement la question de leur statut juridique. Ils sont une large majorité à opter pour le statut de consultant auto-entrepreneur, au moins au démarrage.

Dans quels cas conclure un contrat de freelance? Le contrat de freelance est un contrat par lequel un travailleur indépendant accomplit une prestation pour une personne. Les cas de figure dans lesquels la mise en place d’un contrat de freelance est pertinente sont donc très nombreux. Tout d’abord, c’est un contrat qui est fréquemment utilisé par des entreprises désireuses d’obtenir une expertise dans un domaine en particulier, comme le développement web ou le design... Pour ce faire, elles peuvent notamment solliciter un travailleur freelance expert en la matière et conclure avec lui un contrat adapté à la mission. Par exemple, de nombreuses entreprises font appel à des développeurs web freelance et signent avec eux un contrat de freelance informatique. L’entreprise pourra également souhaiter faire appel à un consultant en management, afin d’être éclairée ou aidée sur un point précis qu’elle n’a pas les moyens de résoudre en interne. Ce type de contrat est également utilisé dans la vie courante. Par exemple, lorsqu’une personne souhaite se faire couper les cheveux à domicile, elle se tournera vers un coiffeur établi à son propre compte. De même, si elle souhaite recevoir un soin à domicile, elle pourra faire appel à une esthéticienne indépendante.

Contrat de freelance VS contrat de travail: risques et différences Le freelance est un travailleur indépendant, ce qui implique par définition une absence de lien de subordination à l’égard du client. Indépendant, le freelance doit donc négocier son contrat. Il ne peut se voir imposer des horaires de travail, un statut particulier ou encore des directives de réalisation du travail trop contraignantes. Dans le cas contraire, le contrat de freelance pourrait alors être requalifié en contrat de travail. La qualification du contrat ne dépend pas de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. S’il existe un lien de subordination entre le freelance et son client, le risque de requalification est important. Attention !

Quels sont les principaux éléments d’un contrat de freelance? Il existe une variété de secteurs d’activité permettant le travail en freelance, c’est la raison pour laquelle il n’existe pas un seul et unique modèle de contrat de freelance. Les domaines parmi lesquels les travailleurs freelance sont aujourd’hui les plus nombreux sont l'informatique, la communication, l’infographie, le conseil, la traduction et la formation. Selon le secteur d’activité, le type de prestation et les besoins du client, le contrat de freelance pourra donc différer totalement. Le contrat devra toutefois prévoir certaines modalités importantes afin d’encadrer la relation des parties. Il doit déterminer la mission confiée au freelance de manière précise et donner les points importants concernant sa réalisation. En contrepartie, la rémunération doit être fixée ainsi que ses modalités. Une clause de non concurrence pourra éventuellement être prévue dans le contrat. Celle-ci interdit au freelance de s’engager au service d’un concurrent pour une mission semblable. Attention cependant à cette clause ! Sa durée ne doit en aucun cas être excessive, et l’activité doit être précisément délimitée. Elle doit également être limitée à une certaine zone géographique. En définitive, un contrat de freelance doit être conclu en adéquation avec la mission effectuée par le freelance, afin d’encadrer au mieux les modalités de sa prestation.

Mise à jour : 12/02/2019 Rédactrice : Camille Aliadière, diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Camille est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.