19 FEBRUARY 2019

Qu'est-ce que l'objet social et comment le rédiger? Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Choisir / modifier l'objet social

Temps de lecture : 4 min

L’objet social peut être défini très simplement comme la ou les activités de votre société. Il doit impérativement figurer dans les statuts et il est essentiel de le rédiger avec précaution lors de la création de la société. Voici les principaux points à bien comprendre pour bien rédiger l’objet social de votre société au moment de la création de votre entreprise.

MINI-SOMMAIRE :

1. Objet social: pourquoi c’est important? 2. Comment rédiger l’objet social? 3. Activités réglementées: qu’est-ce que ça change pour mon objet social? 4. Comment modifier mon objet social?

Objet social: pourquoi c’est important? La rédaction de l’objet social de votre entreprise peut avoir des conséquences importantes : ● Un objet social illicite peut entraîner la nullité de la société. Par exemple, sera déclarée nulle la société qui vend de la drogue.

● L’objet social détermine le code APE qui est attribué par l'INSEE en fonction de l’activité. Vous pourrez grâce à ce code APE savoir quelle convention collective appliquer à votre entreprise. On parle également de code NAF.

● L’objet social fixe le champ d’action du ou des dirigeants de la société. Ces derniers engagent en effet leur responsabilité personnelle s'ils agissent au-delà des limites fixées par l'objet social.

● Il détermine, a contrario, les limites dans lesquelles la responsabilité pénale de la société peut être engagée (si l'acte dépasse les limites fixées par l'objet social, il s'agira de la responsabilité exclusive du dirigeant).

● Enfin, les assureurs se réfèreront à l’objet social pour déterminer si un sinistre a été provoqué dans le cadre des activités prévues ou non dans l'objet social de l’entreprise : cela peut entraîner un refus d’indemnisation.

Comment rédiger l'objet social? Bien rédiger l’objet social est essentiel. Voici quelques conseils pratiques.  : ● Les activités de la société doivent être décrites de manière suffisamment précises et explicites dans votre objet social. Un objet social trop vague sera considéré nul : il faut que l’on comprenne en le lisant ce que fait réellement la société ! Par exemple, l’objet social « vente de tous produits » peut être considéré comme trop large. Il ne faut pas non plus que l'objet social soit rédigé de façon trop restrictive. D'un point de vue pratique, rédiger un objet assez large vous évitera de le modifier si vous souhaitez déplacer légèrement le positionnement ou la stratégie de votre entreprise. Il faut trouver le juste milieu ! Pour vous aider à bien rédiger votre objet social, n'hésitez pas à consulter nos exemples d'objets sociaux. 

● Il est très fréquent d’ajouter la mention "et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement." Cette formulation permettra à la société, si nécessaire, de mettre en œuvre des activités connexes.

● Par ailleurs, iI convient d’indiquer l'activité principale en début d'objet social. C’est elle qui déterminera le code NAF attribué par l'INSEE à votre entreprise.

Activités réglementées: qu’est-ce que ça change pour mon objet social? La première étape est de bien savoir si votre activité est réglementée ou non. Le site de l’AFE dresse la liste des activités réglementées. Attention, la frontière entre activité réglementée ou non est parfois ténue. Ainsi, pour les activités de services à la personne (ASP), par exemple, il est exigé de préciser le contenu de la prestation afin de savoir si l'activité est réglementée ou non : ● L'assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et handicapées, est une activité réglementée qui nécessite l'autorisation du conseil départemental ;

● En revanche, l'entretien de la maison et les travaux ménagers ne sont pas des activités réglementées. Ces activités ne nécessitent pas d'autorisation.

C’est l’objet social qui détermine si votre société va exercer une activité réglementée ou non. Il est important de le rédiger très précisément : ● Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, conformez-vous à la formulation de l’activité indiquée dans la loi ou la réglementation applicable. Par exemple, pour une activité de transport routier de personnes, il conviendra d’indiquer « transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur. »

● A l’inverse, si votre activité n’est pas réglementée, faites attention au moment de lister vos futures activités dans l’objet social à décrire sans ambiguïté votre activité, pour éviter toute confusion. Par exemple, si vous voulez ouvrir un salon de thé, vous pouvez préciser “vente de boisson sans alcool”.

Comment modifier mon objet social? Faire un changement d’objet social peut être nécessaire si vous modifiez la nature de l’activité que vous exercez, que ce soit pour vous développer dans d’autres secteurs, ou au contraire pour vous concentrer sur une activité plus restreinte. Il existe des formalités de modification d'objet social à respecter : par exemple, vos statuts doivent être mis à jour.  La rédaction de l’objet social est parfois sous-estimée par les entrepreneurs, malgré les conséquences qu’elle peut avoir. Bien définir votre activité vous permettra également de finaliser votre projet en posant les contours de votre champ d’activité ! Mise à jour : 19/02/2019 Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.