Projet de la Commission de rédaction pour le vote final
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée du 17 mars 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20141, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 130, al. 3ter et 3quater 3ter Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, les taux de la taxe
sur la valeur ajoutée peuvent être relevés de 0,6 point au plus.
Le produit du relèvement visé aux al. 3 et 3ter est affecté intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants. 3quater
Art. 196, ch. 14, al. 6 et 7 14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants en vertu de l’art. 130, al. 3ter, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1er janvier 2018, si le principe de l’harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes dans l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que dans la prévoyance professionnelle est inscrit dans la loi: 6
a.
le taux normal, de 0,3 point;
b.
le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, de 0,1 point.
Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants en vertu de l’art. 130, al. 3ter, le Conseil fédéral relève de 0,3 point le taux normal lorsque l’âge de référence des hommes et des femmes est harmonisé dans l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que dans la prévoyance professionnelle; simultanément, il adapte propor7
1 2
FF 2015 1 RS 101
(14.088-2)
2014-1891
1
e-parl 16.03.2017 15:21 Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. AF
tionnellement le taux réduit et le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement. II 1
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 mars 2017
Conseil national, 17 mars 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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