D É S A F F E C TAT I O N D E L A C E N T R A L E N U C L É A I R E D E M Ü H L E B E R G
Projet de désaffectation Résumés
DÉSAFFECTATION CNM | PROJET DE DÉSAFFECTATION – RÉSUMÉS | BKW
Table des matières Table des matières ............................................................................................................................ 1 Avant-propos
.................................................................................................................................. 3
Rapport principal ................................................................................................................................ 5 1
Prise en compte des accidents et mesures de protection en cas d’urgence ........................... 9
2
Etude d’impact sur l’environnement ....................................................................................... 11
3
Mesures de sûreté ................................................................................................................. 17
Table des illustrations ...................................................................................................................... 19 Répertoire des documents ............................................................................................................... 21 Répertoire des abréviations ............................................................................................................. 23
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Avant-propos La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) produit de l’électricité de manière sûre, fiable, respectueuse de l’environnement et rentable depuis 1972. En octobre 2013, l’exploitante BKW Energie SA (BKW) a pris la décision de principe d’arrêter le fonctionnement de puissance en 2019 et de mettre la CNM définitivement hors service. Les informations nécessaires à la procédure de désaffectation figurent à l’art. 45 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). Avec l’établissement du rapport principal «Projet de désaffectation» et des trois rapports complémentaires, BKW remplit les exigences juridiques requises. Par son projet de désaffectation, elle démontre qu’elle remplit bien toutes les exigences juridiques pour que les autorités puissent ordonner la désaffectation. Les rapports complémentaires sont le rapport relatif à la prise en compte des accidents et aux mesures de protection en cas d’urgence (rapport complémentaire no 1), l’étude d’impact sur l’environnement (rapport complémentaire no 2) et le rapport sur la sûreté (rapport complémentaire no 3). Les documents ont un caractère général et conceptuel. Ils permettent aux autorités de vérifier la conformité légale du projet et le respect des prescriptions de sécurité. Ils leur servent également de base pour décider quels travaux nécessitent un permis d’exécution de l’IFSN. Enfin, ils permettent à toute personne intéressée de s’assurer que la désaffectation ne porte pas atteinte à leurs intérêts légitimes. La priorité no 1 de BKW est la sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg. La culture de sécurité, particulièrement prononcée dans le cadre de l’exploitation de centrales nucléaires, est présente à chaque étape du cycle de vie de la centrale, et comprend donc également la désaffectation. Cette culture de sécurité s’entend comme une notion globale recouvrant l’ensemble des facteurs techniques, opérationnels et humains. BKW est la première entreprise suisse à initier la désaffectation d’une centrale nucléaire exploitée commercialement. BKW est consciente de sa responsabilité et l’assume pleinement. S’appuyant sur une expérience de plus de 43 ans dans le domaine du nucléaire, BKW travaille en étroite collaboration avec les autorités et les experts reconnus et met tout en œuvre pour que la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg se fasse en toute sécurité, rapidement et dans le respect des objectifs fixés. Berne, le 18 décembre 2015
Hermann Ineichen Chef Production BKW Energie SA
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Rapport principal Le «Projet de désaffectation» se compose d'un rapport principal et trois rapports complémentaires: le rapport relatif à la prise en compte des accidents et aux mesures de protection en cas d’urgence (rapport complémentaire no 1), l’étude d’impact sur l’environnement (rapport complémentaire no 2) et le rapport sur la sûreté (rapport complémentaire no 3). Le rapport relatif à la prise en compte des accidents et aux mesures de protection en cas d’urgence indique que toute défaillance liée à la désaffectation sera maîtrisée de manière efficace par des mesures de protection adaptées. L’homme et l’environnement seront protégés contre les dangers des rayonnements ionisants et toutes les exigences relatives à la sécurité nucléaire seront remplies. L’étude d’impact sur l’environnement considère et évalue l’impact non nucléaire qu’auront les travaux de désaffectation sur l’environnement. Des mesures visant à minimiser l’impact sur l’environnement seront proposées quand cela sera possible. Le rapport montre que la sécurité de l’environnement sera garantie lors de la désaffectation de la CNM. Le rapport sur la sûreté précise que les dispositions nécessaires ont été prises pour protéger la CNM de toute influence intérieure ou extérieure non autorisée. Une défense appropriée et efficace contre tous types de danger est ainsi assurée. Le rapport principal – le projet de désaffectation au sens strict – constitue la base conceptuelle sur laquelle les autorités s’appuient pour examiner la procédure de désaffectation de la CNM et, ce faisant, pour évaluer si la sécurité est bien assurée et déterminer les travaux nécessitant un permis d’exécution de l’autorité de surveillance IFSN. Déroulement chronologique et objectif de désaffectation Le projet de désaffectation de la CNM se trouve actuellement en phase de planification et de préparation. L’arrêt définitif du fonctionnement de puissance (ADFP) correspond au début de la désaffectation au sens large et est prévu pour 2019. Les principaux jalons de la désaffectation sont la mise hors service définitive (2020), l’évacuation complète des combustibles nucléaires (2024) et le mesurage de libération/la levée de la zone contrôlée (2030). La première procédure nucléaire de désaffectation doit s’achever en 2031 par le constat des autorités que la CNM ne constitue plus une source de risque radiologique. Les travaux de désaffectation ont lieu principalement à l’intérieur des bâtiments, n’affectant que très légèrement l’apparence extérieure de la CNM. La démolition conventionnelle est réalisée dans le cadre d’une seconde procédure, à la suite de la procédure nucléaire. Cette procédure dure le temps nécessaire pour que soient remplies les conditions préalables à l’utilisation à des fins industrielles du site ou au réaménagement de ce dernier proche de son état naturel. La procédure conventionnelle de désaffectation ne sera demandée que dans une dizaine d’années. Le présent projet de désaffectation porte sur la première procédure. Démantèlement direct et premières mesures Après examen approfondi, il a été décidé de privilégier le démantèlement direct plutôt que le confinement de sécurité pour mener à bien la désaffectation de la CNM. Lors du démantèlement direct, le combustible nucléaire encore présent dans la centrale est transféré sur le site d'une autre installation nucléaire. Les travaux préparatoires à la désaffectation de la centrale débutent, dans le cadre du démantèlement direct, immédiatement après l’ADFP; les travaux de démontage peuvent ainsi commencer rapidement. En procédant à un démantèlement direct de la CNM, BKW garantit une désaffectation sûre, rapide et efficace, dès l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance. La mise en place de la «post-exploitation technique» constitue une des premières mesures venant immédiatement après l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance. Les éléments combustibles
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sont retirés de la cuve de pression du réacteur et placés dans la piscine de désactivation du combustible usé. La mise en place d’un système de refroidissement redondant et fonctionnant en autarcie de la piscine de désactivation du combustible usé constitue en outre un objectif primordial. Elle garantit un niveau de sécurité élevé lors des travaux de désaffectation, en attendant que les combustibles nucléaires soient complètement évacués. Cette première phase de travaux s’achève par la mise hors service définitive (MHSD) et irréversible de la CNM. Les mesures préparatoires au démantèlement direct commenceront parallèlement à la mise en place de la post-exploitation technique. Elles comportent notamment le démontage de gros composants situés dans la salle des machines ainsi que le dégagement de cette dernière dans le but de libérer de l’espace pour traiter les matières radioactives issues du démantèlement. Commenceront ensuite les travaux de désaffectation proprement dits qui seront menés dans le cadre de l'ordre de désaffectation prononcé par le DETEC. Les trois phases de la désaffectation Les travaux de désaffectation de la CNM seront réalisés en trois phases qui se différencient selon l’état de sécurité et de sûreté de la centrale (états de la centrale), selon les travaux respectifs qui ont été réalisés et donc aussi selon les exigences inhérentes à l’organisation. Les phases de désaffectation sont définies en fonction du potentiel de danger radiologique. Celui-ci diminue progressivement et est déjà en grande partie éliminé lors de l’évacuation du combustible nucléaire de la centrale. Pendant toute la désaffectation, on appliquera les mêmes exigences légales et limites de rejet strictes que pendant le fonctionnement de puissance, dans le but de garantir une protection continue de l’homme et de l’environnement. La première phase de désaffectation comprend, entre autres, le démontage de composants activés et d'installations situés dans le bâtiment du réacteur devenus obsolètes avec la MHSD. Elle comprend également la mise en place de l’infrastructure nécessaire au traitement des matériels dans la salle des machines et sa mise en service. La phase se termine par l’évacuation complète du combustible nucléaire du site de la CNM. La deuxième phase de désaffectation concerne le démontage et le désassemblage à grande échelle de toutes les installations de la zone contrôlée, en s’appuyant sur différentes procédures de désassemblage thermiques et mécaniques, ainsi que la décontamination et le traitement des matériels. Les méthodes utilisées pour la décontamination sont principalement mécaniques et chimiques. L’objectif du traitement des matériaux est de décontaminer autant de matières possibles, à un coût acceptable, de manière à ce que leur radioactivité soit inférieure aux limites d’exemption, autrement dit que la poursuite de leur traitement puisse être autorisée dans le circuit conventionnel. Si le traitement en vue de leur exemption n’est pas possible – ou pas à un coût acceptable – les matières seront traitées comme déchet radioactif et seront conditionnées conformément aux prescriptions légales. Autres travaux essentiels de cette phase: la réalisation des mesures radiologiques des matériels et des structures des bâtiments, dans le but de vérifier et de garantir leur innocuité radiologique pour l’homme et l’environnement, ainsi que l’élimination des déchets radioactifs et non radioactifs. Vers la fin de la seconde phase de désaffectation, on procèdera à l’évacuation et également au démontage des installations de traitement des matériels. La fin de cette phase correspondra à l’achèvement du mesurage de libération des bâtiments. La troisième phase de désaffectation se caractérise par les travaux amenant à constater que la CNM ne présente plus une source de risques radiologiques. Parallèlement au démontage, au traitement des matériels et à leur élimination, les systèmes encore nécessaires à la sécurité et au maintien des activités opérationnelles lors de la désaffectation continueront à fonctionner et à être entretenus conformément aux exigences. Les systèmes devenus inutiles pour le maintien de la post-exploitation technique seront vidés et mis hors service. Simplifier les systèmes permet de diminuer la fréquence d’erreurs pouvant survenir sur l’installation. La postexploitation technique garantira une disponibilité permanente des systèmes de sécurité et de sûreté requis selon l’état d’avancement de la désaffectation.
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Gestion des déchets radioactifs et protection radiologique L’objectif premier de la gestion des déchets radioactifs est de limiter au maximum la quantité de matières à évacuer au titre de déchets radioactifs. La gestion et le transport en toute sécurité ainsi que le stockage des matières radioactives seront assurés de la même manière que lors de l’exploitation en puissance. Les déchets radioactifs destinés à être déposés en couches géologiques profondes seront transférés dans le centre de stockage intermédiaire de Würenlingen. La priorité est d’assurer un transport sûr et rapide des déchets radioactifs et des combustibles nucléaires. On s’appuiera à cet effet sur les procédures et processus opérationnels existants. On réduira au maximum le nombre total des transports planifiés. Des mesures adéquates seront mises en place pendant la désaffectation pour assurer de manière fiable la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. Elles comprendront notamment des mesures de réduction des doses de rayonnements telles que l'installation de blindages et des travaux de décontamination, des mesures pour éviter la contamination et l’incorporation, la surveillance du personnel par le biais de contrôles et de mesures de surveillance ainsi que le maintien de la propreté requise dans les zones à plus forte irradiation. Les objectifs de radioprotection quant à la justification, à l’optimisation et à la limitation de l’exposition aux rayonnements ainsi que les valeurs limites et indicatives de dose seront respectés à tout moment lors de la désaffectation. Organisation appropriée Pour remplir l’objectif prioritaire d’une mise en œuvre sûre, rapide et efficace de la désaffectation, une organisation appropriée a été prévue ainsi que le personnel nécessaire disposant des qualifications requises. Dans le cadre du développement de l'organisation durant la désaffectation de la centrale, l'accent sera tout particulièrement porté sur la culture de sécurité qui continuera à avoir un niveau de priorité très élevé. On veillera en outre à une affectation claire des responsabilités pour les tâches sensibles de sécurité. Des programmes ont été spécialement élaborés pour aider à développer la culture de sécurité lors de la désaffectation de la CNM et à intégrer une interaction orientée sur la sécurité entre l’homme, l’organisation et la technique. Des initiatives axées sur les objectifs veilleront au maintien des compétences professionnelles acquises au sein de la centrale ainsi qu’à une formation continue adaptée aux besoins des collaborateurs participant aux travaux de désaffectation. Les principes en vigueur chez BKW en matière de mesures d'accompagnement sociales seront également respectés au cours de la désaffectation. Outre une organisation qualifiée, on veillera également à assurer la qualité et l’amélioration continue des processus régissant la désaffectation. A cet effet, un programme de gestion de la qualité approprié est défini sur la base du système de gestion de la qualité de la CNM en exploitation, mais adapté aux exigences spécifiques à la désaffectation. Coûts et financement Outre les conditions-cadres organisationnelles, le rapport principal aborde également la question des coûts et du financement de la désaffectation de la centrale. Les coûts de désaffectation et d’élimination seront couverts par les provisions prévues par BKW. Ils sont actuellement vérifiés dans le cadre des études de coûts réalisées tous les cinq ans et seront publiés fin 2016. L’ensemble des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs de la CNM sera pris en charge par BKW.
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1 Prise en compte des accidents et mesures de protection en cas d’urgence Le rapport complémentaire no 1 aborde la prise en compte des accidents et les mesures de protection en cas d’urgence. Il démontre, à chaque étape de la désaffectation (Figure 1-1, ligne 2), l’absence de danger radiologique pour l’homme et l’environnement. A l’arrêt et en l’absence de pression, seule la réalimentation en eau de refroidissement est nécessaire pour éviter tout dommage au combustible et donc éviter le rejet de substances radioactives. Un grand nombre de systèmes resteront disponibles à cet effet. En raison d'une puissance calorifique beaucoup plus faible (Figure 1-1, lignes 3 et 4), on disposera en outre de plus de temps pour implémenter les mesures effectives de protection en cas d’urgence (AMM – Accident Management Measures). L’inventaire radioactif se trouve principalement dans les éléments combustibles (EC). Au début de la première phase de désaffectation, tous les éléments combustibles se trouvent dans la piscine de désactivation du combustible usé (PDCU) et ils seront évacués de la centrale en plusieurs campagnes de transports. Le potentiel de risque exprimé en termes d'inventaire radioactif diminuera par conséquent au fur et à mesure de la désaffectation (Figure 1-1, ligne 5). Le potentiel de danger en termes de rejet annuel total lié à des accidents graves dus aux combustibles (TRAR – Total Risk of Activity Release) diminuera d’un facteur de 200 environ à l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance (ADFP). Le potentiel de danger diminuera encore à l’issue de chaque campagne de transports d’éléments combustibles. BKW effectuera par conséquent les campagnes de transports des éléments combustibles le plus tôt possible. Le rapport complémentaire no 1 se compose des trois parties principales suivantes: − − −
Analyse déterministe des défaillances Analyse probabiliste de sécurité Mesures de protection en cas d’urgence
L’analyse déterministe des défaillances a pour objet de démontrer que les objectifs fondamentaux de protection tels que visés à l’article 2 de l’ordonnance du DETEC sur la protection d'urgence [1] seront respectés à chaque phase de la désaffectation. Elle se base à cet effet sur un éventail d’événements représentatifs de la désaffectation et tient compte spécifiquement du potentiel de risque encore présent ainsi que du type et de l’étendue des activités prévues. L’analyse probabiliste de sécurité a pour objet de démontrer que les valeurs caractéristiques de risque de la CNM répondent clairement aux critères d’acceptation de l’ordonnance du DETEC sur la protection d'urgence [1]. Les mesures de protection en cas d’urgence lors de la désaffectation de la CNM qui découlent des considérations sur les défaillances seront dûment documentées. Il est démontré que les exigences en matière d'organisation et d'équipements techniques sont bien respectées eu égard à l’organisation en cas d’urgence. Ainsi une défense appropriée et efficace sera toujours assurée. Le rapport complémentaire no 1 démontre que la sécurité nucléaire sera garantie à tout moment pendant la désaffectation de la CNM et qu’à chaque étape de la désaffectation, tout sera mis en œuvre pour éviter une exposition non admissible de l’environnement aux rayonnements.
1 PRISE EN COMPTE DES ACCIDENTS ET MESURES DE PROTECTION EN CAS D’URGENCE
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Configurations de la centrale
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2019 Fonctionnement de puissance
2020
Jusqu’à l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance (ADFP)
Mise en place de la post-exploitation technique
Maintien de la post-exploitation technique
Post-exploitation sans combustible
Etat A
Etat B
Etat C
Modes d’exploitation 1 à 5
Modes d’exploitation 4 et 5
Fonctionnement en autarcie du refroidissement de la PDCU
Exploitation sans combustible nucléaire
EC dans la CPR
EC dans la CPR et dans la PDCU
EC dans la PDCU Campagnes de transports
EC complètement évacués de la centrale
et dans la PDCU
2021
2022 2023 Phase de désaffectation (PhD) 1
2024
dès 2025 PhD 2
puissance calorifique dans la CPR en kW
1 097 000
1 000 000
3 10 000
430
100
550
4
Potentiel de danger
10
1 000
puissance calorifique dans la PDCU en kW
100 130 40 20 1E21
10
inventaire radioactif dans l'installation en Bequerel
1E22 1E19
5
1E18
1E16 1E15
1E13 6
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Figure 1-1: Présentation du potentiel de danger de la centrale jusqu’à élimination complète des combustibles nucléaires
1 PRISE EN COMPTE DES ACCIDENTS ET MESURES DE PROTECTION EN CAS D’URGENCE
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2 Etude d’impact sur l’environnement Le rapport complémentaire no 2 traite de l’impact non nucléaire des travaux de désaffectation sur l’environnement. Le projet de désaffectation considéré dans l’EIE commencera fin 2019, à la date de l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance (ADFP) et se terminera après la clôture en bonne et due forme des travaux de désaffectation fin 2031 avec le constat que la CNM ne représente plus un risque radiologique et que tout événement pouvant entraîner une augmentation de la radioactivité de l’environnement est exclu. Selon l’état actuel de planification, les travaux de démantèlement (démontage, désassemblage et décontamination) se feront principalement à l’intérieur des bâtiments de la zone contrôlée. Il n’est prévu d’apporter aucune modification significative à l’enveloppe extérieure des bâtiments. Les éléments visibles à l’extérieur des bâtiments seront les transports d’acheminement et d’évacuation, les aires de stockage des matériaux et les zones de transbordement. Les ouvrages d’alimentation en eau de refroidissement et de restitution dans l’Aar seront par ailleurs démantelés. La démolition conventionnelle des bâtiments et des installations ainsi que l’utilisation ultérieure du site ne font pas l’objet de la décision relative au projet de désaffectation de la CNM et ne sont par conséquent pas mentionnés dans l’EIE. Les conditions-cadres de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) concernant la désaffectation de centrales nucléaires sont fixées par la législation sur l’énergie nucléaire, en particulier dans l’art. 45, let. i de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) [2]. L’établissement de l’étude d’impact sur l’environnement, quant à elle, est régi par la législation sur la protection de l’environnement [3]. L’EIE mentionne l’impact non nucléaire des travaux de désaffectation sur l’environnement. Les actions en lien avec l’environnement concerneront principalement, au cours de la désaffectation, les travaux de démantèlement au sein des bâtiments existants, l’élimination des matériels produits (éventuellement après décontamination) ainsi que les transports correspondants. Les ouvrages d’alimentation en eau de refroidissement et de restitution dans l’Aar seront par ailleurs démantelés. La surface utilisée pour la désaffectation se limite au site de la CNM et aux zones directement contiguës (zone de stationnement et berges de l’Aar). Le rapport complémentaire no 2 traite de la gestion et de l’évacuation des matières et des déchets non radioactifs produits et de tous les transports requis (y compris pour les déchets radioactifs). Il montre ensuite l’impact possible du démantèlement et de la gestion des déchets sur les différents domaines environnementaux. Air Concernant le domaine de l’air, le rapport prévoit d’une part des émissions de poussières et de polluants atmosphériques générées par les travaux de désaffectation de la CNM et d’autre part des émissions et immissions dues aux transports des matières par camion et aux déplacements en voiture le long des voies empruntées. L’EIE mentionne l’impact non nucléaire de la désaffectation sur l’environnement. Les travaux de désaffectation doivent donc être principalement considérés – même si une grande partie des travaux aura lieu dans les bâtiments existants – comme un chantier de construction au sens de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) ou de la Directive Air Chantiers. Le rapport prévoit en conséquence des mesures visant d’une part à respecter les exigences fédérales de l’OPair (art. 19a et 19b et annexe 4, ch. 3, équipement des engins et appareils de chantier à moteur diesel avec un système
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de filtre à particules) [4] et d’autre part à mettre en œuvre des mesures conformément à la Directive Air Chantiers, niveau de mesure B (correspondant à l’«état de la technique selon art. 4 OPair»). Concernant les transports de matériaux par camion, il ne prévoit aucune mesure spécifique (transports moins intensifs et matériaux et véhicules de transport assez hétérogènes). Les mesures prévues dans le rapport répondent donc aux exigences légales en matière de protection de l’air. Bruit Les nuisances sonores pouvant être causées par les travaux de désaffectation sur les bâtiments les plus proches où le bruit est considéré comme sensible ont été identifiées et analysées sur la base des mesures de bruit effectuées pendant le fonctionnement de puissance et la phase de révision. Les mesures prévues dans le projet (limiter les installations isolées, niveau de mesure B conformément à la directive sur le bruit des chantiers (DBC) [5]) permettront de satisfaire les exigences légales au regard de la protection contre le bruit. Vibrations et bruit solidien secondaire Les travaux de désaffectation effectués sur le site de la CNM n’occasionneront, en raison des grandes distances qui séparent ce dernier des bâtiments les plus proches où le bruit est considéré comme sensible, aucune nuisance significative en termes de vibrations. Sur la base du nombre de trajets quotidiens en camions planifiés, qui ne devraient pas dépasser 25, et des mesures prévues (éventuelle surveillance par mesurage de chaque convoi exceptionnel), les valeurs requises selon DIN 4150 sur les bâtiments concernés seront bien respectées. Rayonnements non ionisants (RNI) Les postes de transformateurs du site de la CNM seront mis hors service au fur et à mesure de l’avancement de la désaffectation. On peut donc prévoir une réduction des rayonnements non ionisants. Il n’est pas possible, en l’état actuel du projet, de préciser quels systèmes de remplacement seront nécessaires à la désaffectation. En tenant compte des mesures proposées dans l’étude d’impact sur l’environnement (EIE), on peut toutefois penser que les exigences légales en matière de RNI seront bien respectées. Eaux souterraines La CNM utilise actuellement quelque 50 000 m 3 d’eau par année en provenance des eaux souterraines de la Rewag pour le refroidissement des bâtiments, la ventilation, l’irrigation de surface, la consommation d’eau potable, le nettoyage ainsi que pour les exercices de lutte contre les incendies. Lors de la désaffectation, ce besoin va légèrement diminuer, le refroidissement des bâtiments et la ventilation nécessitant progressivement moins d’eau. Mais la consommation en eaux souterraines restera dans l’ensemble du processus de désaffectation sensiblement la même, les processus de décontamination occasionnant un besoin accru limité en eaux souterraines. Une fois la désaffectation terminée, la consommation diminuera toutefois de façon significative. En l’état actuel des connaissances, la désaffectation ne devrait avoir aucun impact significatif sur les eaux souterraines du secteur de la CNM ou sur le captage des eaux souterraines de la Rewag. Eaux de surface et écosystèmes aquatiques La flore et la faune aquatiques de la section de l’Aar concernée ayant fait à plusieurs reprises l’objet d’études approfondies au cours des 25 dernières années, aucune enquête de terrain n’a été réalisée à ce jour. Les résultats les plus actuels (2008/2009) montrent que cette section de l’Aar abrite une faune de poissons et d’invertébrés variée et que, en particulier, les truites d’Europe et les ombres, poissons lithophiles particulièrement exigeants, se reproduisent sans problème entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Mühleberg et l’embouchure de la Sarine. Bien que le rejet des eaux de refroidissement des condenseurs de la CNM ait temporairement entraîné une augmentation de 2 ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
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température significative (surtout en hiver, en raison du débit plus faible, mais aussi en été, avec les températures plus élevées), aucun changement négatif de la biocénose n’a pu être avéré, ni sur l’ichtyofaune ni sur le macrozoobenthos. Avec le démantèlement de la CNM, et plus particulièrement la suppression du rejet des eaux de refroidissement dans l’Aar, la situation thermique du fleuve va se normaliser. Sur la base des prévisions, les températures maximales de l’été devraient rester inférieures à 25°C – en supposant que le réchauffement climatique ne s’accélère pas davantage – et les températures minimales de l’hiver se rapprocher de l’état «naturel». Des interventions structurelles seront par ailleurs nécessaires pour démanteler les ouvrages d’alimentation en eau de refroidissement et de restitution dans l’Aar et sur ses berges. Mais il sera possible d’en limiter fortement les impacts négatifs en veillant à prendre en compte la période de frai et de développement des œufs de truites et d’ombres pour effectuer les travaux aquatiques (pose de murs de palpanches). Il s'agira de même d'éviter toute turbidité excessive (remblais en gravier par exemple, intervention dans le fond du fleuve) grâce à des travaux avec tranchée à sec et l’élimination complète des matériaux en béton démantelés. Evacuation des eaux En état d’exploitation, la CNM évacue l’eau en provenance des eaux souterraines dans les égouts publics ou, dans une moindre mesure, dans l’Aar. En outre, l’évaporation, l’irrigation, les fuites et les processus de nettoyage causent des pertes en eau. Les eaux de refroidissement provenant de l’Aar y sont entièrement retournées. Au cours des travaux de désaffectation, ce seront principalement les eaux de chantier (les eaux résiduelles provenant des processus de décontamination ne sont pas prises en compte dans l’étude d’impact sur l’environnement) en provenance d’adaptations mineures sur la construction et du démantèlement des ouvrages d’alimentation en eau et de restitution qui devront être évacuées dans l’Aar, conformément aux exigences de la norme SIA 431 et de la notice de l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne. Des concepts d’évacuation des eaux, adaptés à chaque phase, seront élaborés pour décrire les voies d’évacuation envisagées. Pour le stockage de liquides pouvant polluer les eaux, les dispositifs de sécurité existants continueront d’être utilisés et tout nouveau liquide pouvant polluer les eaux sera stocké conformément aux règles en vigueur. En respectant les bases légales, l’évacuation des eaux lors des travaux de désaffectation ne devrait avoir aucun impact significatif sur l’environnement. Sol Les espaces verts situés sur le site sont composés d’un important remblayage (couche supérieure) de 20 cm environ sans sous-couche. Ces espaces ne sont pas utilisés à des fins agricoles. L’analyse d’un échantillon composite de différents espaces verts autour de la zone contrôlée n’a pu montrer aucune charge chimique en métaux lourds ou hydrocarbures aromatiques polycycliques. A l’heure actuelle, on ne sait pas encore si et dans quelle mesure ces surfaces seront réutilisées, de manière temporaire ou définitive, pour des sites d’installation, zones de stockage, etc. Si ces surfaces venaient à être exploitées ultérieurement, la couche supérieure existante serait au préalable supprimée sur toute son épaisseur. La partie du sol déblayée serait alors utilisée pour des aménagements extérieurs ou des remises en culture. Les éventuels travaux réalisés sur les sols seront validés et encadrés par le suivi environnemental de la réalisation (SER). Si les mesures de protection du sol définies dans l’étude d’impact sur l’environnement sont bien respectées, le projet peut être considéré comme compatible avec les impératifs de l’environnement.
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Sites contaminés Tout le site de la CNM est enregistré dans le cadastre des sites pollués comme site pollué «centrale nucléaire de Mühleberg» (no 06680026) avec la mention «besoin d’étude pour le projet de construction/réutilisation». Dans le cadre de cette étude d’impact sur l’environnement, une investigation historique a été réalisée sur l’ensemble du site. Elle n’a pu identifier au sein de la zone contrôlée de processus ou d’activités qui auraient pu occasionner une pollution du sol situé au-dessous des bâtiments de la zone contrôlée. En dehors de la zone contrôlée, l’investigation a permis d’identifier, sur les zones «entrepôts», «ateliers», «dépôt de carburant», «garage» et «remblayage de la tranchée», un risque de pollution du sous-sol. Les eaux souterraines, l’air interstitiel et, par extension, l’Aar également (eau de surface) ont été classés comme biens à protéger. Il n’est pas encore possible, sur la base des conclusions de l’investigation historique, d’établir de classification finale des sites pollués au sens de l’art. 8 de l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites) [6]. Un cahier des charges a par conséquent été élaboré en vue de procéder à une investigation technique sur la base de l’investigation historique. L’investigation technique prévue avant le début des éventuels travaux d’excavation devrait permettre d’établir une classification au sens de l’art. 8 OSites [6]. D’éventuels travaux d’excavation sur les sites pollués seront encadrés par un expert en sites pollués. C’est ainsi qu’une gestion des matériaux de déblai pollués sera assurée conformément à la loi. Si toutes les mesures prévues sont bien mises en œuvre, le projet pourra être mené dans le respect des impératifs de l’environnement concernant les sites pollués. Déchets, substances nuisibles à l’environnement L’élimination concerne toutes les mesures relatives à l’évacuation des matières traitées et conditionnées. Les matières qui sont traitées et mesurées pour libération sont ajoutées à celles éliminées de manière conventionnelle ou réutilisées. Les déchets radioactifs conditionnés sont d’abord documentés puis éventuellement entreposés temporairement sur le site. Les déchets radioactifs sont par principe transportés dans une autre installation nucléaire. Pour atteindre l’objectif visé dans le cadre de la désaffectation, les masses produites devraient atteindre 19'900 Mg, dont 3'900 Mg de matières et déchets non radioactifs. Le reste est constitué de matériaux radioactifs et de déchets (16'000 Mg). Parmi ces derniers, 13'100 Mg pourront être traités de manière conventionnelle après leur mesurage de libération. Les 2'900 Mg restants doivent être gérés en tant que déchets radioactifs. Dans le cadre de l’investigation principale prévue par l’étude d’impact sur l’environnemental (EIE), les bâtiments de la zone contrôlée ont été minutieusement passés en revue. Tous les locaux et tous les éléments de la centrale dans la zone contrôlée ont été parcourus, inspectés visuellement et les zones suspectes ont été recensées. Une partie des matériaux de construction non visibles a été étudiée sur la base de la documentation du bâtiment mise à disposition. Aucun échantillon n’a été prélevé et aucun sondage n’a été réalisé. L’étendue des zones suspectées de contenir de l’amiante au sein de la zone contrôlée est plutôt importante et présente une forte dispersion (cloisons et clapets coupe-feu). On suspecte principalement la présence d’amiante et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les étanchéités (cartons bitumés). Il sera donc nécessaire, à ce titre, de contrôler la teneur en HAP avant le démantèlement. Les produits contenant des PCB (joints en mastic) ont été principalement utilisés à l’extérieur. Le risque pour la santé est donc faible. Il conviendra de procéder à une planification minutieuse et précise du démantèlement et de la gestion des matières polluées en lien avec la contamination radioactive et de prendre des mesures adaptées à chaque étape. Celles-ci devront en outre être mises en œuvre par un personnel formé et qualifié. La gestion des déchets doit se faire dans les décharges des classes de polluants respectives.
2 ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
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En tenant compte des mesures définies dans l’EIE, on peut estimer que le projet répond aux impératifs de l’environnement dans ce domaine. Organismes nuisibles à l’environnement Quatre types de néophytes au total sont concernés par le projet: la vergerette annuelle, la ronce d’Arménie, la verge d’or et le sumac vinaigrier. C’est surtout la vergerette annuelle qui est très présente (principalement à l’intérieur du périmètre clôturé). Les autres espèces sont réparties sur toute la zone, en quantité très limitée. Avant le début du projet, pendant les travaux de désaffectation ainsi que durant les premières années suivant la remise en état effectuée des zones concernées (notamment les berges de l’Aar), on recherchera sur ces dernières la présence de néophytes. Si on en découvre, des mesures sont prévues pour les combattre. En appliquant ces mesures, le projet répondra aux exigences légales applicables (en particulier l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement). Prévention des accidents majeurs/protection contre les catastrophes (partie non nucléaire) La CNM est régie, en phase d’exploitation, par l’ordonnance sur les accidents majeurs. Un rapport d’accident majeur est disponible à ce sujet. Les substances concernées dépasseront vraisemblablement encore les seuils quantitatifs autorisés au début de la désaffectation. Des substances additionnelles seront sans doute nécessaires pour la décontamination, lesquelles seront également soumises à l’ordonnance sur les accidents majeurs. Le rapport d’accident majeur sera par conséquent mis à jour, étape par étape, en fonction des substances requises pendant les travaux de désaffectation. Une fois la désaffectation terminée, la CNM sortira vraisemblablement du champ d’application de la prévention des accidents majeurs. Flore, faune, biotopes Dans l’enceinte du périmètre clôturé de la CNM, on trouve surtout des surfaces imperméabilisées et la majorité des espaces verts est utilisée de manière intensive. La présence de biotopes dignes de protection, conformément à l’art. 18, al. 1 bis de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) [7], se limite à de petites zones de prairie grasse riche en espèces ainsi qu’à une végétation humide à proximité de l’étang. A l’extérieur du site, on trouve la végétation poussant sur les berges de l’Aar ainsi que, dans le secteur de l’ancienne sous-station, de vastes zones de végétation rudérale et de prairie grasse riche en espèces. Le recul de la biodiversité – en particulier à l’intérieur du périmètre clôturé – se reflète également dans la composition en espèces floristiques et faunistiques de ce secteur. Le secteur ne compte que peu d’espèces rares ou protégées et leur étendue est très faible. La zone de l’ancienne sous-station constitue une exception. Les interventions liées au projet se concentreront principalement, à part l’intervention temporaire sur la végétation des berges, sur l’intérieur des bâtiments ou sur les zones déjà imperméabilisées ou appauvries d’un point de vue écologique. Il est par ailleurs prévu que, si des zones supplémentaires étaient temporairement occupées – à l’intérieur ou à l’extérieur des zones clôturées –, elles seraient alors dûment remises en état comme mentionné plus haut à propos de la végétation des berges. Dans ce contexte, le projet respecte les dispositions légales en vigueur (notamment de l’art. 18, al. 1 ter LPN [7]).
2 ETUDE D’I MPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
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Paysage et sites construits (y c. les émissions de lumière) Il est prévu que les travaux de désaffectation aient lieu dans les bâtiments, ne modifiant tout au plus que très légèrement l’aspect extérieur des bâtiments existants. Les surfaces temporairement utilisées comme places de transbordement se situent dans la zone clôturée du site. Le places de stationnement actuelles, situées en limite est du site, continueront à servir comme telles. En dehors du site, aucune «nouvelle» zone ne sera occupée. Après démontage des ouvrages d’alimentation en eau de refroidissement et de restitution de l’Aar, les berges seront remises en état puis directement revégétalisées ou plantées, sans plus être impactées par des ouvrages construits. Avec la mise en œuvre d’une réduction de l’éclairage extérieur et des émissions de lumière au fur et à mesure de l’avancement des travaux de désaffectation, le projet peut être considéré comme respectueux du paysage. Monuments historiques et sites archéologiques Les biens culturels et sites archéologiques des environs sont situés plus à l’est du site de la CNM et ne relèvent pas du périmètre d’action de la désaffectation. Par conséquent, la désaffectation ne devrait avoir aucun impact négatif sur le domaine des biens culturels et sites archéologiques.
2 ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
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3 Mesures de sûreté Le rapport complémentaire no 3 traite des questions et des mesures de sûreté entrant dans le cadre de la désaffectation de la centrale nucléaire. La sécurisation de la centrale a pour objet de prévenir toute atteinte à la sécurité nucléaire ainsi que le rejet ciblé de substances radioactives en cas d’actes illicites et le vol de matières nucléaires. Les bases légales concernant la sécurisation de la centrale sont fournies par les lois et ordonnances relatives aux centrales nucléaires ainsi que par des directives nationales et internationales spécifiques. Ces bases juridiques demeurent applicables dans le cadre de la désaffectation. Les mesures de sûreté visent à remplir les objectifs de protection en matière de sûreté. Ces objectifs sont les suivants: − − −
Protection des installations nucléaires contre tout acte illicite Protection des matières nucléaires contre le vol et les actes illicites Protection de l’homme et de l’environnement contre des dommages radiologiques causés par des actes illicites
La disposition des bâtiments, avec l’aménagement échelonné de zones et de barrières de sûreté sur le site de la CNM, répond au principe de défense en profondeur. Les mesures de sûreté sont de nature architecturale et technique ainsi qu’humaine et organisationnelle et visent à protéger les installations contre le sabotage, les actions violentes ou le vol de matières et d'équipements radioactifs. La centrale a été constamment rééquipée pendant toute la durée de fonctionnement et adaptée en termes de techniques de sécurité et de sûreté, en tenant compte des développements internationaux et de la situation de menace. Dans le cadre de la documentation d’exploitation, des documents spécifiques ont été élaborés sur les questions de sûreté. Il s’agit notamment du rapport annuel sur la sûreté et du rapport de sûreté. Le rapport annuel sur la sûreté comprend les informations requises sur l’organisation de la sûreté et de ses systèmes et sur la formation de l’équipe de surveillance; il est confidentiel. La procédure de soumission de rapports périodiques se poursuivra lors de la désaffectation. Le rapport de sûreté est plus complet et correspond par conséquent à un niveau supérieur de confidentialité. Le rapport de sûreté rédigé pour la phase de fonctionnement de puissance de la CNM sera mis à jour périodiquement et soumis à l'autorité de surveillance. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux de désaffection et de la diminution du potentiel de risque en résultant, le nombre d’objectifs de protection à remplir en matière de sûreté diminuera également. Les mesures de sûreté seront ajustées en conséquence, de manière à atteindre les objectifs de protection pendant tout le processus de désaffectation. Ces ajustements se feront en tenant compte de l’état de la technique, du potentiel de violence liée au terrorisme et à l’extrémisme international, de la situation de menace spécifique à la Suisse ainsi que dans le respect des principes de légalité et de proportionnalité. Des contrôles permanents permettront d’identifier les implications que peuvent avoir ces événements sur la sécurisation de la centrale et de déterminer les ajustements nécessaires. Les ajustements des mesures de protection se feront sous le contrôle de l’autorité de surveillance. L’équipe de surveillance joue un rôle central dans la sécurisation de la centrale. La sécurisation de la CNM est dirigée et supervisée par des personnes possédant le niveau de responsabilité requis au sein de BKW. Les tâches relatives à la sécurisation de la centrale sont exercées par des personnes disposant des connaissances nécessaires sur les dangers possibles et les mesures de protection et de sûreté à appliquer. Ils possèdent en outre le niveau de fiabilité requis.
3 MESURES DE SÛRETÉ
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Pour s’assurer que les membres de l’équipe de surveillance remplissent les exigences en matière de personnalité et de santé nécessaires à l'exercice de cette activité, ils seront soumis à des évaluations et des enquêtes périodiques, permettant d’attester leur aptitude. Une défense appropriée et efficace contre les dangers est ainsi assurée.
3 MESURES DE SÛRETÉ
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Table des illustrations Figure 1-1: Présentation du potentiel de danger de la centrale jusqu’à élimination complète des combustibles nucléaires ........................................................................................................................ 10
TABLE DES ILLUSTRATIONS
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TABLE DES ILLUSTRATIONS
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Répertoire des documents [1]
732.112.2
Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires du 17 juin 2009 (Etat le 1er août 2009)
[2]
732.11
Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) du 10 décembre 2004 (Etat le 1er mai 2012)
[3]
814.01
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983 (Etat le 1er juillet 2014)
[4]
814.318.142.1 Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) du 16 décembre 1985
[5]
UV-0606-D
Directive sur le bruit des chantiers (DBC), OFEV, Berne, 2006 (Etat 2011)
[6]
814.680
Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) du 26 août 1998 (Etat le 1er mars 2015)
[7]
451
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du 1er juillet 1966 (Etat le 12 octobre 2014)
RÉPERTOIRE DES DOCUMENTS
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RÉPERTOIRE DES DOCUMENTS
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Répertoire des abréviations ADFP
Arrêt définitif du fonctionnement de puissance
BKW
BKW Energie SA
CNM
Centrale nucléaire de Mühleberg
DETEC
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
EC
Eléments combustibles
IFSN
Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
LENu
Loi sur l’énergie nucléaire
MHSD
Mise hors service définitive
OENu
Ordonnance sur l’énergie nucléaire
OFSP
Office fédéral de la santé publique
PDCU
Piscine de désactivation du combustible usé
SIA
Société suisse des ingénieurs et des architectes
RÉPERTOIRE DES ABRÉVIATIONS
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BKW Energie SA Viktoriaplatz 2 3013 Berne Téléphone +41 477 51 11 www.bkw.ch
