Prime à l’achat d’un chargeur de piles Une prime de 20€ représentant 100% du montant de la facture est octroyée par ménage à l'achat d'un chargeur de piles. Formulaire

Article 1 Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par : Demandeur: toute personne physique domiciliée dans la commune. Ménage : toutes les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement individuel ou familial (même adresse postale). Chargeur de pile : appareil de type classique, ou solaire destiné à charger des piles rechargeables (accumulateurs) qui adapte la tension de la source d'électricité en tension adaptée à l’appareil ou à la batterie. Article 2 La commune d’Oreye accorde pour l’année 2014 et dans les limites du crédit budgétaire disponible (art 922/331/01), une prime communale destinée à l’achat de chargeurs de piles et par conséquent qui vise à encourager l’utilisation de piles rechargeables. Article 3 La subvention sera accordée aux personnes physiques domiciliées dans la commune. Article 4 La subvention sera accordée aux conditions suivantes : - le chargeur de pile doit avoir été acheté, avec preuve d’achat à l’appui (copie de la facture d’achat du chargeur avec mention de la marque et du type). - il s’agira d’un matériel neuf. Article 5 La prime communale est fixée à 100% du prix d’achat du chargeur de piles avec un maximum de 20 € par ménage.

Article 6 La demande de liquidation de la prime doit être introduite au plus tard 6 mois après l’achat du chargeur à l’aide du formulaire de demande adéquat dûment complété. L’achat doit avoir été effectué au plus tôt le 1er janvier 2014. Les documents suivants doivent être annexés à la demande de liquidation : -

Une copie de la preuve d’achat conformément à l’art.4

Article 7 Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets. Article 8 La prime est payée au demandeur, Article 9 L’autorité communale peut procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier. Article 10 Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible. Article 11 Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible

Vous trouverez plus d’information sur le site de la commune d’Oreye http://www.oreye.be

Pour plus de renseignements, prenez contact avec :

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l’Administration Communale Rue de la Westree, 9 4360 Oreye 019/67.70.43

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le service Urbanisme, auprès Benedicte Monfort 019/67.74.00

[email protected]

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