Prime à la sécurisation des habitations Quels travaux ? Travaux effectués dans l’optique d’une meilleure sécurisation contre le cambriolage. Toutes sécurisations mécaniques ou électriques (remplacement portes et fenêtres, placement de volets, placement de quincaillerie de sécurité, placement de spots extérieurs, etc.) à l’exclusion des placements d’alarmes.
Quel montant ? -
Si les revenus annuels imposables globalement repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt aux personnes physiques ne dépassent pas : 20.000 € majorés de 1.850 € par enfant à charge pour une personne seule; 25.000 € majorés de 1.850 € par enfant à charge pour plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble
Dans ces cas, le montant de la prime octroyée s’élève à 35 % des frais d’achat et/ou d’installation avec un maximum de 350 € par habitation. -
Si les revenus annuels imposables globalement repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt aux personnes physiques ne dépassent pas : 31.000 € majorés de 1.850 € par enfant à charge pour une personne seule; 37.200 € majorés de 1.850 € par enfant à charge pour plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble
Dans ces cas, le montant de la prime octroyée s’élève à 25 % des frais d’achat et/ou d’installation avec un maximum de 250 € par habitation. -
Afin d’augmenter la sécurité des concitoyens les plus défavorisés, des mesures exceptionnelles sont prévues en faveur des ménages qui, vivent en état de précarité, à savoir : si les revenus annuels imposables globalement repris à l’avertissement-extrait de rôle de l’I.P.P. ne dépassent pas : 10.000 € majorés de 1.850 € par enfant à charge pour une personne seule; ou 13.650 € majorés de 1.850 € par enfant à charge pour plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble.
Dans ces cas, la prime pourra s’élever à 50 % des frais d’achat et ou d’installation avec un maximum de 500 € par habitation.
Quelles conditions ?
La prime ne sera accordée que pour un lieu et ses dépendances servant exclusivement à l’habitation d’un particulier (maison ou appartement).
Une prime ne pourra être attribuée qu’une seule fois au solliciteur pendant la durée de son occupation. Elle pourra de nouveau être octroyée si un nouveau locataire ou un nouveau propriétaire effectue de nouveaux travaux de sécurisation.
Comment procéder ? 1. Une visite du lieu à sécuriser, préalable à la commande et à l’exécution des travaux, est nécessaire (visite d’avis). Cette visite aura pour but de déterminer quels sont les points vulnérables par lesquels un cambrioleur peut le plus aisément entrer chez vous. Vous pourrez, ensuite, réaliser vos travaux en fonction du résultat de cette première visite, ou ne pas en tenir compte. 2. Une visite du lieu sécurisé, après la réalisation des travaux (visite de contrôle). La déclaration de ces travaux doit être faire le plus tôt possible après la réalisation de ceux-ci (date de la facture). 3. La remise ou l’envoi (au conseiller) d’une photocopie de la facture des travaux et d’une photocopie de l’avertissement-Extrait de rôle en matière d’impôts des personnes physiques. Ces documents doivent être remis ou transmis dans les 3 mois de la réalisation des travaux (date de la facture). 4. La signature d’une demande de prime (rédigée par le conseiller). 5. L’approbation du dossier complet par la Cellule de Prévention (Contrats de sécurité). 6. L’autorisation du paiement par le Collège Echevinal. 7. Le paiement par le Service des Taxes de l’administration communale.
Pour plus de renseignements -
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l’administration communale Place communale à 4100 Seraing +32 (0)4 330 83 11
[email protected] http://www.seraing.be le service prévention auprès de Jacques NOE 04/385.08.10
[email protected]
[email protected]
