Admiral Markets UK Ltd 16, Rue St Clare, Londres, EC3N 1LQ Royaume-Uni Tel: +33 09 75 18 03 38 Email:
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Politique de Protection contre le Solde Négatif
Valable à partir du 20 juin 2018
Cette Politique fournit le cadre et les circonstances dans lesquels nous pouvons indemniser les clients qui ont eu un solde négatif sur leurs Comptes. Cela s'applique où: ●
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Les clients sont des personnes ou des entités classées en tant que Clients Particuliers et Clients Professionnels de Admiral Markets UK Ltd (ci-après la «Société»). Cette politique ne s'applique pas à un Client qui est soumis à la surveillance d'un organisme de régulation des services financiers ou à un fonds géré par une telle société ou à une entité juridique qui est un Client Professionnel en vertu d’être une grande entreprise. Les comptes sont des comptes de trading CFD, c'est-à-dire tous les types de compte autres que ceux spécifiquement dédiés aux produits tradés en bourse.
Lors du trading des produits financiers sur marge, il est possible d'atteindre un état de déficit de compte, c'est-à-dire une situation dans laquelle le solde du compte est négatif. Si le Client a un solde négatif et demande une compensation, le client doit informer le service client de la société par courriel, au plus tard 2 jours ouvrables après avoir encouru le solde négatif. La Société évaluera l'enquête et pourra, à sa discrétion, créditer les comptes concernés pour compenser totalement ou partiellement les soldes négatifs. Si le client a plus d'un compte, les soldes seront compensés. Le montant à créditer est déterminé en déduisant tous les soldes positifs des soldes négatifs engagés plus de deux jours ouvrables avant la réception de la demande. A sa discrétion, la Société créditera les comptes des clients afin de compenser les soldes négatifs nets jusqu'à concurrence de la valeur maximale de crédit de 50 000 £ ou l'équivalent dans d'autres monnaies du compte. Les dispositions de cette politique ne s'appliquent pas lorsque: ●
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il existe dans la juridiction du Client les obligations légales existantes pour la Société de fournir au Client une protection contre le solde négatif de ses fonds propres (par exemple en République Fédérale d'Allemagne); dans de tels cas, les actions de la Société sont basées sur les régulations locales et non sur cette Politique; le solde négatif s'est produit dans des conditions de marché anormales ou des mouvements/volatilité exceptionnels du marché; la Société détermine, à sa seule discrétion, que le solde négatif n'est pas lié à l'activité de trading du Client (par exemple, lorsque le solde négatif concerne des frais ou charges de la Société); le Client traite via un accord de crédit ou un accord de bonus fourni par la Société; le solde négatif est lié ou résulte, directement ou indirectement, de la violation par le Client de toute disposition des Conditions Générales de la Société ou de la violation des règles ou de la pratique du marché, y compris, mais sans s'y limiter, les lois du pays d'origine du client, le pays de résidence du client ou tout pays de l'EEE;
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La Société considère que le Client a abusé de la protection accordée au titre de la présente Politique au détriment de la Société, ce qui inclut sans s'y limiter une situation dans laquelle un Client a agi de mauvaise foi en poursuivant une stratégie lui permettant de bénéficier d'une telle protection en détenant, lui-même ou en collaboration avec un autre Client, d'autres positions chez nous qui bénéficient au Client dans le cas où la protection est ou pourrait être déclenchée; la Société a préalablement informé le Client qu'il est exclu de cette Politique; il existe un événement tel que décrit ci-après: les actes, les omissions ou la négligence de toute facilité multilatérale de trading, de toute facilité organisée de trading, d'un marché régulé, d'un fournisseur de liquidité ou d'un courtier intermédiaire; le solde négatif est lié à un événement de Force Majeure - un acte de Dieu, guerre, terrorisme, dommages malveillants, agitation civile, actes industriels, tout événement de marché exceptionnel, ou actes et régulations de tout organisme ou autorité gouvernementale ou supranationale qui, selon l’avis de la Société, empêche un marché ordonné par rapport aux ordres du client.
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