Mettre en demeure son locataire de payer le loyer Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès. Avant d’en venir à la dernière extrémité que constitue le commandement de payer par huissier et la résiliation du bail, une lettre, éventuellement recommandée, peut débloquer la situation. Conservez-la précieusement : elle pourra éventuellement vous servir à prouver l’existence d’un motif légitime et sérieux justifiant votre refus de renouveler le bail de ce mauvais payeur.
Sophie Vénaire 8 rue de Lachèvre 92300 Levallois-Perret Monsieur Jacques Dubois 42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret A Levallois-Perret, le 24 septembre 2013 Objet : mise en demeure Monsieur, Par bail signé le 22 novembre 2012, je vous loue un appartement au 42 rue de Villiers à Levallois-Perret. A ce jour, je n’ai pas reçu le paiement des loyers et des provisions pour charges des mois d’août et septembre 2013. Je vous mets en demeure de me régler la somme de 1 784,46 € correspondant à cet impayé dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi je ferai délivrer par huissier un commandement de payer visant la clause de résiliation de votre bail. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Sophie Vénaire
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19 mai 2014 - 3.2.1 Programme d'implantation de technologies et de procédés et ..... thermique permettant de traiter du polystyrène expansé alimentaire.
19 mai 2014 - l'Ingénieur, s. d.) ...... maritime de 67 m3. ...... Dans les Maritimes, l'ACIP est partenaire avec Nova Scotia MOE, RRFB (Resource Recovery ...
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Variation des charges courantes et d'entretien (art. 269a lit. b CO et .... Frs 5100.-. â Charges d'exploitation (moyenne des charges de copro.) Frs 1920.-.