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ACCESSIBILITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG CIH) 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Téléphone : 01 40 56 68 48 Brochure à télécharger sur : http://www.social-sante.gouv.fr/mementos-accessibilite,2940/
Conception Dicom • Édition Dicom 14 007 • Diffusion S14-003 • Février 2014
Couv_candidats copie.pdf
Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
Vous êtes candidat à une élection, votre formation politique présente un ou des candidats… Votre électeur peut être âgé ou en situation de handicap La participation des personnes handicapées à la vie politique et publique fait l’objet d’une convention des Nations unies Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres. Ils s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres (…), notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif (…) (se reporter au chapitre « Références législatives »).
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En campagne sur le terrain et vos réunions publiques En menant campagne pour vous adresser à vos électeurs, ayez le réflexe de penser à l’accessibilité de chacune de vos actions ou de vos interventions.
nement réservées soient prévues également à proximité de l’entrée. Si des plans d’accès sont proposés, ils doivent être lisibles et utiliser de grands caractères contrastés.
Une règle d’or : les réunions publiques doivent se tenir dans des salles accessibles !
L’entrée du site ainsi que le cheminement feront l’objet d’une signalétique lisible, visible et compréhensible par tous en continu et sans rupture.
En programmant leurs réunions, les candidats devront s’assurer de l’accessibilité complète des salles qu’ils réservent : aucun obstacle ne doit compromettre la circulation (marches, pentes raides, mobiliers encombrant les passages) et la largeur des passages doit être suffisante. Les tribunes et scènes doivent être accessibles à vos colistiers en situation de handicap. Les candidats veilleront à la chaîne de déplacement : les personnes en situation de handicap doivent pouvoir se rendre au lieu de réunion par des transports accessibles desservant des stations ou arrêts à proximité, ou en voiture à condition que des places de station-
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Les personnes en situation de handicap, ainsi que les chiens guides d’aveugles doivent pouvoir accéder à la salle par la même entrée que les autres participants aux meetings. Des files d’attente différentes (mais pour accéder à l’entrée principale) peuvent toutefois être prévues, en particulier dans le cas de meeting de grande taille, afin de prendre en compte la situation des personnes se déplaçant avec des cannes. Les organisateurs des réunions s’assureront également de l’accessibilité et de la signalisation des sanitaires aux personnes handicapées, notamment se déplaçant en
fauteuil roulant, de la bonne marche des éventuels ascenseurs et escalators. La sécurité, y compris dans les sanitaires, sera assurée par des dispositifs d’alerte à la fois sonores et lumineux.
Le contenu des interventions doit être accessible, simple à comprendre.
À savoir ! Dans la salle de réunion, si vous en avez la possibilité, il est recommandé de prévoir plusieurs emplacements de 2 à 3 pour des personnes utilisant le fauteuil roulant, plutôt que de les « concentrer » systématiquement au même endroit. Au cours de votre réunion, si vous distribuez des documents ou diffusez des informations sur écran, pensez à les lire pour que les personnes aveugles ou malvoyantes en bénéficient et veillez à ce qu’ils soient faciles à lire et à comprendre. Vos tables ou supports de distribution de document doivent être accessibles et repérables visuellement par un fort contraste, mais aussi votre tribune si vous prévoyez la participation d’autres intervenants. Si vous organisez un cocktail ou une réception à l’issue de votre réunion, pensez à prévoir des buffets permettant autant que possible aux personnes en fauteuil roulant de se servir, ou aux personnes se déplaçant avec des cannes de pouvoir s’asseoir.
Les électeurs sourds ou malentendants pourront participer aux réunions électorales si une accessibilité est prévue. Idéalement, il s’agit de prévoir à la fois l’installation d’une boucle magnétique (permettant à beaucoup de personnes appareillées
de profiter au mieux du son des micros), la transcription écrite simultanée (ou sous-titrage projeté sur grand écran, par des professionnels diplômés) et l’interprétation en langue des signes française (également par des professionnels
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diplômés). D’autres personnes sourdes s’appuient sur le codage en langage parlé complété.
Pour les réunions de grande taille, le recours à l’ensemble de ces supports de communication devrait être systématique.
Conseils pratiques ! Signalez sur vos affiches et vos sites Internet (dont l’accessibilité devrait idéalement respecter les critères applicables aux administrations du RGAA1), à l’aide de pictogrammes, que vos réunions sont accessibles pour inciter les électeurs concernés à y assister.
1 • RGAA : Référentiel général d'accessibilité pour les administrations, Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009
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Sur le terrain : les réunions organisées chez les électeurs ou dans des lieux de consommation (restaurants, cafés, brasseries, etc.) seront réussies si ces recommandations sont suivies. Dans le même esprit, les candidats veilleront également à l’accessibilité de leur permanence électorale et de leurs stands sur les marchés.
Si les candidats mettent en place une permanence téléphonique, des outils complémentaires peuvent être utilisés pour permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de les joindre : courriel, télécopie, messagerie instantanée, numéro de téléphone mobile pour recevoir des textos. De plus, pour les personnes ayant des déficiences mentales, il faut éviter les serveurs vocaux qui sont anxiogènes.
Vos supports de communication, votre site internet, vos blogs et vos documents Documents de campagne : tracts, annonce de réunion, dossiers, programmes, lettres. L’accès à l’information écrite, abondante en période de campagne électorale, est difficile voire impossible pour les personnes aveugles ou malvoyantes sauf si les candidats prévoient l’accessibilité de leurs documents. Il en est de même pour les personnes handicapées intellec-
tuelles et certaines personnes sourdes. L’ensemble des documents de campagne doit être offert dans une version facile à lire et à comprendre. Le « facile à lire et à comprendre » est une méthode de présentation et de communication permettant de faciliter la compréhension d’un document (se reporter au chapitre « Bibliographie »).
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La taille des caractères : les candidats ne doivent pas hésiter à prévoir une édition de leurs documents écrits en utilisant des caractères de taille corps 16 pour faciliter la lecture des textes, non seulement aux personnes déficientes visuelles mais également aux personnes âgées qui rencontrent fréquemment des difficultés pour prendre connaissance des textes imprimés. Le contraste des couleurs est également très important pour faciliter la lecture par des personnes malvoyantes ; le mieux étant d’éditer des documents en noir sur blanc. Documents sonores : la majorité des personnes rencontrant des difficultés pour lire apprécie de pouvoir prendre connaissance des textes enregistrés sur CD-Rom audibles sur n’importe quelle chaîne stéréo. Attention ! Les formats spécifiques (Daisy) sont très utilisés par les déficients visuels mais inaccessibles pour le grand public, ce qui présente un inconvénient en la matière. Braille : les documents qui peuvent être utilement produits en braille sont courts (en raison de l’encombrement du braille) et en nombre d’exemplaires limités.
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Édition bilingue : les candidats à l’élection présidentielle et les formations politiques présentant des candidats aux élections législatives pourront utilement prévoir la traduction de leurs documents en langue des signes française sur des fichiers vidéo pour les mettre en ligne sur leurs sites et blogs, en faisant appel à des traducteurs diplômés. Si la langue des signes n’est pas le mode de communication de toutes les personnes sourdes, certaines d’entre elles sont en difficulté face à l’écrit. Langage simplifié : une version simplifiée des documents permettra aux personnes handicapées intellectuelles d’accéder au mieux aux messages des candidats. Il s’agit de faire des phrases courtes, de dire l’essentiel, d’employer des mots simples et d’écrire en gros caractères. L’utilisation des images et de pictogrammes permet de faciliter la lecture des textes. Il existe des règles définies au niveau européen : (www.inclusion-europe.org/documents/100.pdf).
Sites Internet et blogs L’accessibilité des sites et blogs est indispensable, en particulier en direction des personnes aveugles ou malvoyantes, beaucoup d’entre elles utilisant Internet pour recueillir des informations. L’innovation technologique autorise l’accès et la restitution de l’information au travers de moyens simples. Par ailleurs, comme pour les documents de campagne, les éditions bilingues
et en langage adapté seront appréciées. Les candidats sont invités à intégrer systématiquement à leur site Internet, dans un format accessible, les documents qu’ils diffusent sur un support papier pour que les personnes aveugles ou malvoyantes bénéficient de leur accessibilité.
Les normes d’accessibilité : accessibilité des sites publics Un référentiel élaboré par les services de l’État permet d’assurer la fiabilité de l’accessibilité des sites Internet de l’administration. Les candidats peuvent s’inspirer de ce référentiel. Il est disponible à l’adresse : http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite. Ce référentiel définit les règles techniques et l’ergonomie que doivent respecter les sites Internet de l’administration depuis le 16 mai 2012 afin d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 précise que les services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Elle concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.
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Références législatives Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) dont, notamment, les articles : - 1er : définition du handicap ; - 41 : accessibilité du cadre bâti ; - 47 : accessibilité des services de communication publique en ligne ; - 72 et 73 : exercice du droit de vote ; - 74 : accessibilité des programmes télévisés ; - 75 : reconnaissance de la langue des signes française.
Code électoral Article L. 57-1
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État. Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes : - comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ; - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; - permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ; - permettre l'enregistrement d'un vote blanc ; - ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ; 8
- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ; - totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ; - ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs. Article L. 62-2
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. Article L. 64
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celleci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : « l'électeur ne peut signer lui-même »
Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire,
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Vu le Code électoral, notamment son article L. 62-2 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006, Décrète : Article 1
Après l’article R. 56 du Code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés : « Art. D. 56-1 - Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents. » « Art. D. 56-2 - Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants. » « Art. D. 56-3 - Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. » Article 2
Après l’article R. 61-1 du Code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé : « Art. D. 61-1 - Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »
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Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (Signée par la France le 30 mars 2007 et ratifiée le 18 février 2010) Article 29
Participation à la vie politique et à la vie publique Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent : a) À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures : i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser, ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies, iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ; b) À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :
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i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques, ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.
Recommandation européenne CM/Rec(2011)14 du Comité des ministres aux États membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique Adoptée par le Comité des ministres le 16 novembre 2011, lors de la 1126e réunion des Délégués des ministres Extrait : Les États membres devraient attacher l’importance qu’elle mérite à l’accessibilité des règles et procédures avant et pendant les élections à tous les niveaux, ainsi qu’en d’autres occasions où les citoyens sont invités à prendre part à la conduite des affaires publiques. Des bulletins et des équipements de vote accessibles devraient être disponibles au moment du vote. L’information sur l’accessibilité des procédures, des bulletins et des équipements de vote, sous forme de communications faciles à lire et à comprendre, devrait être diffusée largement et à l’avance afin d’encourager les citoyens à participer à la vie politique et publique. Les principes de la conception universelle devraient servir à s’assurer que les obstacles entravant l’accès à l’environnement physique, aux biens et services et à l’information et aux communications – notamment concernant les procédures de vote et les scrutins – sont supprimés et que de nouveaux obstacles ne voient pas le jour.
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Les États membres devraient prendre des mesures pour s’assurer que les informations relatives aux affaires publiques et aux activités politiques (dont les programmes électoraux) sont disponibles sous différentes formes (notamment en langue des signes, en braille, dans une version audio, électronique ou facile à lire et à comprendre). Il serait souhaitable de faciliter plusieurs modes de communication entre les citoyens et leurs représentants politiques ou d’autres détenteurs d’un mandat public.
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Bibliographie pour optimiser votre démarche Fiche pratique de l’APF, Pour l’accessibilité effective des bureaux de vote http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/media/02/02/3192 004859.pdf http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr Guide de la délégation ministérielle à l’accessibilité, Organiser une réunion accessible à tous, à télécharger sur : www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/reunion_accessibilite.pdf Délibération du CSA du 4 janvier 2011, à consulter sur : www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=132692 Guide de l’APAJH, Un vote autonome et accessible à chacun www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=1128: un-vote-accessible-et-autonome-pour-chacun&catid=25:actualitesapajh&Itemid=1149 Guide de l’Unapei, Recommandations pour un vote accessible aux personnes handicapées mentales http://2012.unapei.org/vote-pour-tous/article/recommandations-pourun-vote Guide de la FNATH, Des élections sans entraves pour les citoyens handicapés www.fnath.org/?action=detail&id=1161 Recommandations pour des élections accessibles en Europe http://inclusioneurope.org/images/stories/documents/Project_ADAP/Policy_Recomme ndations_FR.pdf Recommandations pour des élections accessibles en Europe – version facile à lire http://inclusioneurope.org/images/stories/documents/Project_ADAP/ETR_Policy_Reco mmendations_FR.pdf 14
N’écrivez pas pour nous sans nous ! http://inclusioneurope.org/images/stories/documents/Project_Pathways1/FRMethodology.pdf http://2012.unapei.org/IMG/pdf/guide_regles_facile_a_lire.pdf Bonnes pratiques pour des élections accessibles en Europe http://inclusioneurope.org/images/stories/documents/Project_ADAP/Good_Practices_ FR.pdf Un vote pour tous ! http://inclusioneurope.org/images/stories/documents/Project_ADAP/Voting_for_all_gui de_FR.pdf Guide de l’Inpes, Informer les personnes aveugles ou mal voyantes www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1460.pdf Guide de l’Inpes, Informer les personnes sourdes ou malentendantes www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1414.pdf Sites institutionnels www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-despersonnes-handicapees http://www.social-sante.gouv.fr/mementos-accessibilite,2940/
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Les associations nationales représentatives de personnes handicapées ayant contribué à ce document Handicap moteur APF – Association des paralysés de france http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr
Handicap Visuel CFPSAA – Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes www.cfpsaa.fr
Handicap auditif UNISDA – Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs www.unisda.org
Handicap intellectuel Unapei – Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis www.unapei.org
Handicap psychique UNAFAM – Union nationale des amis et familles de malades psychiques
www.unafam.org Autres associations ressources FNATH – Association des accidentés de la vie www.fnath.org FFH – Fédération française handisport www.handisport.org
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NOUS AUSSI – Association française des personnes handicapées intellectuelles www.nousaussi.org APPT – Association des personnes de petite taille www.appt.asso.fr APAJH – Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés www.apajh.org/
Sites ressources CIDEM – Civisme et démocratie www.cidem.org CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel www.csa.fr
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ACCESSIBILITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Mémento pratique à l’usage des candidats aux élections et de tous les citoyens concernés
Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG CIH) 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Téléphone : 01 40 56 68 48 Brochure à télécharger sur : http://www.social-sante.gouv.fr/mementos-accessibilite,2940/
Conception Dicom • Édition Dicom 14 007 • Diffusion S14-003 • Février 2014
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