MEDEF – Observations sur le projet de loi portant réforme de l’organisation de la justice commerciale – DDE – JS – 27 février 2014
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Les juridictions du XXIe siècle. Une institution qui, en améliorant qualité et proximité, s’adapte à l’attente des citoyens et aux métiers de la Justice. Décembre 2013. 1
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C’est ce qui l’avait amené à prendre position en faveur d’une spécialisation d’un certain nombre de tribunaux de commerce en matière de concurrence. 2
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