DIRECTIVES ANTICIPÉES Entretien avec Jean Leonetti
MALADIE, HANDICAP Faites valoir vos droits
IMMOBILIER
FAMILLE
INTERNATIONAL
Annuler un achat pour vice caché
La rupture du Pacs
Vers la fin de l’adoption
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DOSSIER
Mensuel - 4,30 €
N°451 - Octobre 2015
N° 451 Octobre
SOMMAIRE
2015
Annuler un achat pour vice caché p. 34
ÉDITORIAL
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IMMOBILIER
EN BREF Immobilier, ce qui change
Rupture du Pacs p. 36
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La fausse bonne idée ! Consentir un leg à son médecin pendant sa maladie
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La rupture du Pacs
Baromètre de l’immobilier et chiffres utiles
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ASSURANCE-VIE
Combien ça coûte ? La rupture du Pacs
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Bilan de santé Entretien avec Marc Morel
SOLIDARITÉ
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Les solutions pour assurer son emprunt Entretien avec Agnès Lecas et Mehdi Aslam 20 Maladie, handicap, des aides fiscales adaptées Décryptage : Mandat de protection future
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Quand l’hôpital s’invite à la maison 26 Anticiper le pire pour mieux vivre le présent
Donner au profit d’une fondation p. 42
«Bientôt un modèle de directive anticipée» Entretien avec Jean Leonetti
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INTERNATIONAL Vers la fin de l’adoption
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Contourner les droits de ses enfants
DROITS DES MALADES
Santé, handicap : lutter contre les discriminations
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FAMILLE
Pour accéder à son dossier médical 16 Adoption internationale p. 40
Annuler un achat pour vice caché
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La donation temporaire d’usufruit au profit d’une fondation 42
ENTREPRISE Ouvrir une chambre d’hôtes
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TRAVAIL Inaptitude physique et contrat de travail
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VOS DROITS Pratiques commerciales déloyales, quels recours ? 48
DES LIVRES ET DES MOTS 30
Notre sélection du mois
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OFFRE D’ABONNEMENT p. 32 Conseils des notaires - Octobre 2015 - N° 451
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DROITS DES MALADES
Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’hospitalisation et autres correspondances entre professionnels de santé sont accessibles pour le patient.
Pour accéder à son dossier médical Récupérer ou consulter son dossier médical est un droit fondamental… accessible à ceux qui en connaissent les règles.
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Déménagement, changement de praticien ou besoin d’accéder à certaines informations. Il n’est pas rare de vouloir récupérer son dossier médical. Depuis la loi de 2002 relative aux droits des patients, toute personne peut accéder aux informations sur sa santé. Toutefois, cette demande nécessite de réaliser quelques formalités. Un document légal Nous possédons tous un dossier médi-
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Conseils des notaires - Octobre 2015 - N° 451
cal. Ce support contient toutes les informations qui concernent la prise en charge et le suivi du patient. Il est constitué aussi bien des données de nature administratives, que sanitaires et sociales. Il s’agit d’un document légal qui fait office de support de communication. Le conserver est donc indispensable puisque c’est lui qui retrace l’historique du traitement du patient. Les professionnels de santé ont d’ailleurs l’obligation de veiller à la qualité de cet outil.
et mineur, kk Majeur qui peut y accéder ? Lorsque la personne est majeure, la demande d’accès au dossier médical peut être effectuée par le patient, le tuteur et le médecin du patient s’il l’a choisi comme intermédiaire. Dans le cadre d’un mineur, les parents ou les représentants légaux sont les seuls à avoir un droit d’accès. La loi ne prévoit pas en effet la possibilité pour le mineur
de consulter lui-même son dossier. Les textes prévoient cependant un droit d’opposition à l’accès direct de ses parents à son dossier médical, si le mineur en fait la demande. Ce droit d’opposition peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, les parents pourront accéder aux informations du dossier de leur enfant, mais uniquement par l’intermédiaire d’un médecin.
Le dossier médical personnel
M
is en place en 2011, le dossier médical personnel (DMP) est un dossier médical informatisé destiné à accompagner le patient tout au long de sa vie et à faciliter la coordination des soins entre les différents praticiens. Ce dossier est ainsi consultable sur internet par le patient. Autrement, seuls les professionnels de santé autorisés par le patient (médecin, infirmier, pharmacien…) peuvent y avoir accès. Ce dossier concentre donc en un seul et même endroit toutes les informations relatives au parcours médical : antécédents, allergies, résultats d’examens, radiographies, etc. Le DMP peut se créer à l’accueil des établissements de santé ou lors d’une consultation, à condition qu’ils disposent des outils informatiques adaptés.
kkAprès le décès
© mediaphotos
Sauf volonté contraire du défunt, les ayants droit de la personne décédée peuvent accéder au dossier médical. Les héritiers doivent cependant exprimer le motif de leur demande. Seuls trois motifs sont reconnus par la loi : connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits (prouver que le patient n’était pas sain d’esprit pour contester une donation ou un testament, par exemple) ou défendre la mémoire du défunt.
kkLes pièces consultables Tout ou partie des pièces du dossier peuvent être demandées. Il s’agit des pièces formalisées concernant la santé du patient, dès lors qu’elles ont contribué à l’élaboration ou au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Il peut donc s’agir des résultats d’examen, des comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ou des correspondances entre les professionnels de santé. Les démarches écrites ou orales La demande peut se faire auprès de son professionnel de santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute…) ou d’un établissement de santé (hôpital, clinique privée…). Il n’existe pas d’obligations quant à la forme que doit prendre cette demande : écrite ou orale. Cependant, dans la pratique certaines procédures sont plus adaptées selon le praticien à qui l’on s’adresse. Ainsi, par exemple, lorsqu’il s’agit de son médecin de famille,
un simple appel suffit généralement pour que la requête aboutisse. Dans d’autres cas, notamment avec les établissements de santé, il est préférable de rédiger un courrier, avec avis de réception. Le mieux est alors de s’adresser au chef de service ou au médecin responsable. Pour faciliter les démarches, le demandeur peut préciser dans son courrier la nature de la demande (information souhaitée et, si possible, les périodes de prise en charge). L’identité et la qualité du demandeur doivent être vérifiées par le personnel médical, il est donc indispensable de joindre à son courrier une photocopie de sa carte d’identité et les éventuels justificatifs quand la demande ne vient pas du patient : livret de famille, courrier, acte notarié… Une consultation gratuite À compter de la date de réception de la demande, le destinataire a huit jours pour communiquer les documents demandés.
Des informations non communicables
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ans un souci de préservation des proches du patient, les pièces qui impliquent des personnes qui n’interviennent pas dans la prise en charge thérapeutique ne peuvent être communiquées. Ainsi, des révélations faites par des membres de la famille, comme une situation de maltraitance, des conduites à risque ou un conflit familial, ne peuvent pas être divulguées.
Si la date des dernières pièces détenues (clôture du dossier) remonte à plus de cinq ans, le délai est alors rallongé à deux mois. Le délai d’accès ne court qu’à partir du moment où la demande est complète (pièce justificative d’identité et de qualité). La consultation du dossier peut se faire soit directement sur place gratuitement, soit par envoi. Dans ce cas, une somme peut être demandée, mais celle-ci ne doit pas excéder les frais de reproduction et d’affranchissement. Que faire en cas de refus ? Lors d’un refus ou retard dans la transmission du dossier, le plaignant dispose de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), s’il s’agit d’un hôpital ou d’une clinique. L’organisme a un mois pour émettre un avis et le transmettre à l’établissement concerné. Toutefois, la CADA n’est pas compétente en cas de refus venant d’un médecin libéral ou d’une clinique privée. Dans ce cas, il est possible de saisir la commission interne de l’établissement concerné. Si la réponse reste négative, il pourra se retourner vers la direction générale de l’offre des soins (DGOS), du ministère en charge de la santé. Lorsqu’il s’agit d’un praticien libéral n’exerçant pas au sein d’un établissement, il est possible de se retourner vers l’Ordre des médecins. Dans tous les cas, si le refus persiste, le patient peut saisir le tribunal administratif du lieu de résidence du cabinet du praticien. Magali Sennane Conseils des notaires - Octobre 2015 - N° 451
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DROITS DES MALADES
Les solutions pour assurer son emprunt Créé en 2006, Aidea est un service gratuit proposé par La Ligue contre le Cancer pour aider les personnes, ayant souffert d’un grave problème de santé, à assurer leur emprunt. Le point avec Agnès Lecas, déléguée aux actions pour les malades, et Mehdi Aslam, conseiller technique.
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Pourquoi La Ligue a-t-elle créé le service Aidea ? Tout partait d’un constat très simple. Quand une personne a souffert d’une maladie grave, du type cancer, assurer son emprunt est particulièrement compliqué ou coûteux. Malgré la convention AERAS* qui a offert de nouvelles perspectives aux anciens malades en termes d’accès au crédit et à l’assurance, le parcours demeure difficile. Les dispositions de la convention sont souvent mal maîtrisées par les établissements bancaires et les emprunteurs ignorent les rouages du système. Nous sommes donc là pour les renseigner et les guider. Quel est le profil des personnes qui vous contactent ? La majorité des appels concerne des personnes âgées de 30 à 50 ans qui à l’instar du reste de la population dans cette tranche d’âge, souhaitent emprunter pour réaliser un projet immobilier, professionnel, de travaux ou souscrire un prêt à la consommation. La pathologie la plus souvent rencontrée est le cancer du sein. Concrètement, comment procédez-vous ? Il suffit d’appeler le 0810 111 101 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) et
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Conseils des notaires - Octobre 2015 - N° 451
de taper « 2 » pour être mis en relation avec un conseiller technique. Le service est gratuit, confidentiel et anonyme. Pour chaque appelant, un numéro de dossier est attribué. Nous sommes deux dans le service, issus du secteur de la banque et de l’assurance. La première étape consiste à recueillir toutes les données du dossier : type d’emprunt, montant, situation personnelle, pathologie, date de fin de traitement, âge… Ensuite, il ne s’agit pas pour nous de prospecter pour trouver une assurance ou un établissement bancaire mais de conseiller sur les différentes options dont les personnes disposent afin de faire aboutir leur projet. Nous donnons également des informations sur les documents médicaux à mettre en avant dans la constitution de leur dossier à l’attention des compagnies d’assurance afin qu’il soit le plus complet possible. Et nous répondons à tous types de questions, l’une des plus fréquentes concernant les risques encourus en cas de fausse déclaration dans le questionnaire santé de l’assureur. Justement, quels sont-ils ? Cette position peut s’avérer très dangereuse. En cas de problème de santé non déclaré, non seulement votre contrat d’assurance sera résilié de plein droit
mais vous pouvez de surcroî t être condamné à payer la totalité des primes restantes. Parallèlement, l’octroi et le maintien du prêt étant souvent conditionnés à l’obtention de l’assurance, en cas de fausse déclaration, la banque peut vous demander le remboursement de l’intégralité de l’emprunt. Il faut également savoir que dans 99 % des cas les fausses déclarations sont détectées par les organismes d’assurance. Emprunter sans assurance, est-ce possible ? Oui, aucune loi n’impose la souscription d’une assurance pour emprunter. Cette pratique des banques s’est développée dans les années 70 sur le modèle de l’assurance décès. Les banques en sont adeptes car cela leur garantit un paiement rapide. Avec l’hypothèque, la vente
Pour en savoir plus Aidea Tel : 0810 111 101 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe) E-mail :
[email protected] Du lundi au vendredi de 9h à 18h www.ligue-cancer.net
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du bien est nécessaire, ce qui ralentit les délais et crée plus d’aléa. Toutefois, pour les personnes qui ont connu une fin de traitement il y a moins de trois ans, cette option est la plus envisageable. Les chances d’obtenir gain de cause auprès de la banque sont très variables. Aucun établissement ne se distingue véritablement en la matière. C’est du cas par cas, selon le banquier. Parfois, ce sont même eux qui proposent directement cette solution à leurs clients. Si cette option ne fonctionne pas, quelle solution reste-t-il ? Il reste toujours la possibilité de s’assurer en s’acquittant de surprimes très élevées liées aux antécédents médicaux. À titre d’exemple, une jeune femme, ayant souf-
fert d’un cancer du sein avec une fin de traitement datant de moins de trois ans, et qui souhaitait emprunter moins de 200 000 €, devait s’acquitter d’une prime d’assurance de 250 € par mois contre environ 40 €, à garanties équivalentes, pour une personne sans problème de santé. Certains emprunteurs se sont vus proposer une prime allant jusqu’à 680 € par mois. Qu’en est-il des nouvelles dispositions concernant le droit à l’oubli ? Cette nouvelle convention qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 marque une véritable prise de conscience des pouvoirs publics et des assureurs sur cette question. Les cancers subis durant l’enfance ou l’adolescence ne seront
plus pris en compte. De même, pour les adultes, dont la fin de protocole remonte à plus de quinze ans. Les assureurs devront mettre à jour leurs questionnaires et une nouvelle grille de référence concernant les cancers datant de moins de quinze ans doit être mise en place. C’est une avancée notable. Un seul bémol, le texte ne prévoit pas de rétroactivité, ce qui aurait permis à des personnes n’ayant pas déclaré par exemple un cancer pédiatrique, de ne pas en subir les conséquences en cas de problème de santé ultérieur. Propos recueillis par Barbara Bénichou
*www.aeras-info.fr Conseils des notaires - Octobre 2015 - N° 451
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DROITS DES MALADES
« Bientôt un modèle de directive anticipée » Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, cardiologue, est spécialiste des questions de fin de vie. Il est l’auteur de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie mais aussi à l’origine du nouveau projet de loi en cours de discussion au Parlement. Il revient avec nous sur les conditions de l’arrêt des traitements.
C
Conseils des notaires : Quelle est la législation actuelle en matière d’arrêt des traitements ? Jean Leonetti : Le patient a le droit de les arrêter quand ils sont devenus déraisonnables, inutiles ou disproportionnés compte tenu de son état de santé. C’est ce que le grand public appelle « l’acharnement thérapeutique ». Quelles sont les situations médicales visées ? J.L. : Des situations extrêmes avec le plus souvent des lésions cérébrales majeures et irréversibles suite à un accident ou une maladie grave : rupture d’anévrisme, hémorragie cérébrale… Ce sont des personnes qui n’ont pas conscience qu’elles existent et qui n’ont aucune relation à l’autre. En revanche, les personnes atteintes d’un handicap, même lourd, ou de la maladie d’Alzheimer ne sont absolument pas concernées. Comment est-il tenu compte de la volonté du patient ? J.L. : S’il est conscient, il peut refuser de lui-même un traitement y compris
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Conseils des notaires - Octobre 2015 - N° 451
ceux qui le maintiennent en vie, par exemple s’il souhaite l’arrêt de la respiration artificielle. En revanche, quand il se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable et qu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté, la situation est plus complexe. Les médecins doivent tenir compte de ce qu’il aurait souhaité en respectant une procédure collégiale. C’est pourquoi, ils consultent les directives anticipées, puis la personne de confiance et, à défaut, la famille. D’où l’importance d’avoir fait connaître sa position par écrit ou à ses proches. Précisément, que peut-on écrire dans ses directives anticipées ? J.L. : Voici la formulation que j’ai retenue pour moi « Si j’ai des lésions cérébrales majeures et irréversibles avec aucune conscience ni relation à l’autre, je ne souhaite pas être maintenu en vie ». On
« C’est ainsi que les hommes meurent » Jean Leonetti, Éditions Plon, 14,90 €
peut aussi cibler tel ou tel traitement : refus ou, au contraire, acceptation de la respiration artificielle, de la réanimation cardio-respiratoire, de l’alimenta-
Une telle rédaction ne nécessitet-elle pas certaines connaissances médicales ? J.L. : Vous avez raison, il est très difficile de rédiger librement ses directives anticipées, ce qui explique que peu de personnes l’ont fait (environ 2,5 % de la population). Pour y remédier, le projet de loi en cours prévoit la création d’un modèle pour être guidé. En attendant, il est conseillé d’être accompagné de son médecin traitant pour qu’elles soient conformes à sa volonté et pour parer à toutes les éventualités médicales. Quelles pourraient être les autres avancées de cette nouvelle loi ? J.L. : Aujourd’hui, les médecins sont seulement tenus de consulter vos direc-
© Katarzyna Blalasieuriez
tion artificielle, d’un rein artificiel, etc. En revanche, les phrases imprécises du type « Si je suis dans le coma, je ne veux pas qu’on me réanime » ou « Je refuse tout tuyau » sont à proscrire, car inapplicables.
tives anticipées. Demain, elles deviendraient contraignantes, c’est-à-dire qu’elles s’imposeraient à eux (sauf hypothèse d’urgence vitale, tel qu’un suicide par exemple, ou si elles s’avéraient inappropriées à la situation). Il y aussi un grand consensus des parlementaires sur le droit à l’endormissement avant la
mort pour ne pas souffrir. Typiquement, si le patient ou les médecins choisissent d’arrêter la respiration artificielle, ou si le patient est en phase terminale d’une maladie, il est endormi avant de mourir. C’est déjà ce que font les médecins, ce sera désormais un droit pour le patient. Propos recueillis par Rosine Maiolo
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FAMILLE
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Bien que très simple, la rupture du Pacs doit être faite dans les règles. À défaut, chacun peut rester solidaire des dettes de l’autre.
La rupture du Pacs La dissolution du Pacs ne requiert pas de passage devant le juge. Pour autant, il est essentiel de le rompre officiellement. Une démarche simple et rapide.
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Les modalités de dissolution du Pacs demeurent nettement plus simples que celles du mariage. C’est aussi ce qui fait son succès : une manière d’instituer une relation sans s’inscrire dans une vie commune trop engageante et rigide. Les personnes qui s’engagent dans un Pacs veulent pouvoir faire et défaire en toute simplicité. Le pacte civil de solidarité peut prendre fin
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Conseils des notaires - Octobre 2015 - N° 451
de trois manières : d’un commun accord, par la volonté d’un seul partenaire, mais aussi par le mariage ou le décès.
dissolution kk La par commun accord S’ils décident de rompre leur Pacs, les partenaires peuvent rédiger une déclaration conjointe en ce sens et la remettre
au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Ils peuvent aussi l’adresser, accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution, donne un récépissé de la déclaration aux partenaires et informe l’officier d’état civil du lieu de naissance de chaque parte-
naire afin qu’il mentionne la dissolution sur leur acte de naissance.
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La dissolution par la volonté d’un seul
C’est essentiellement cette possibilité de dissolution qui rend le Pacs spécifique. Un partenaire peut décider unilatéralement d’y mettre fin. Il doit signifier à l’autre sa décision et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Cette signification s’effectue par voie d’huissier. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité à l’état civil afin que la dissolution soit mentionnée en marge des actes de naissance des partenaires.
dissolution kk La pour cause de mariage ou de décès
Si les partenaires décident de se marier ensemble, aucune démarche n’est requise pour mettre fin au Pacs. Il en va de même en cas de décès de l’un des partenaires. Le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs ou le
notaire qui a procédé à l’acte, est informé du mariage ou du décès directement par l’officier d’état civil. Il enregistre ainsi la dissolution qui prend effet à la date du mariage ou du décès. La dissolution est portée en marge des actes de naissance. De la même façon, si l’un des partenaires se marie avec un tiers, l’officier d’état civil en avise le greffier ou le notaire. Il enregistre la dissolution du Pacs et en informe les deux partenaires. Il procède également aux inscriptions en marge des actes de naissance. La dissolution prend effet au jour du mariage.
conséquences kk Les de la rupture Il est prévu que les partenaires procèdent eux-mêmes au partage de leurs biens. Ils doivent le faire conformément au régime adopté lors de la signature de leur convention de Pacs. Il est donc important d’être vigilant sur les clauses à insérer dans le pacte lors de sa conclusion et plus sûr de prendre conseil auprès de son notaire pour s’assurer de leur validité (voir Décryptage, Conseils 449). Si rien n’a été prévu, le partage s’effectue selon le régime de l’indivision pour les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007 ou le régime séparatiste pour ceux conclus postérieurement. Attention, partager ses biens à l’amiable, cela ne signifie pas le faire en tête à tête. S’il y a des biens immobiliers, le passage chez un notaire est obligatoire. Il faut
Gare aux mauvaises surprises en l’absence de rupture officielle
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e Pacs ne prend fin vis-à-vis des tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, c’est-à-dire l’inscription de la dissolution en marge de l’acte de naissance. Il est donc essentiel de rompre le Pacs en effectuant toutes les démarches nécessaires auprès du greffe. Sans quoi, le Pacs continue de produire ses effets et les partenaires pourraient être tenus des dettes de leur ex-compagnon (factures, loyers, crédits…). Les tiers peuvent en effet légitimement demander le paiement aux deux partenaires tant que le Pacs n’a pas été officiellement rompu.
Chiffres
• 48 841 dissolutions de Pacs ont été enregistrées en 2012 contre 160 325 conclusions de Pacs.
• 125 217 divorces étaient
prononcés pour 241 000 mariages. Source : Ined
également penser à modifier son testament si nécessaire. En cas de conflit lors du partage, l’intervention d’un juge se révélera nécessaire. Les partenaires devront en effet saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales (voir « Combien ça coûte » page 11) et éventuellement familiales en présence d’enfants de leur rupture.
rupture kk Une indemnisable ? Le Pacs se dissout donc simplement, la volonté d’un seul des partenaires peut ainsi suffire et aucun motif ne doit être invoqué. L’indemnisation du fait de la rupture ellemême n’est donc pas envisageable, pas plus que le versement d’une prestation compensatoire, comme cela se pratique en matière de divorce, même si l’un des partenaires se trouve dans une situation financière compliquée. Néanmoins, si les conditions de la rupture sont particulièrement difficiles, une indemnisation reste théoriquement possible pour le partenaire délaissé, via une action en justice. Ce sera le cas par exemple si le partenaire a été déloyal, a menti… Tout est affaire de préjudice (moral ou matériel) et d’appréciation du juge. Les chances de succès restent néanmoins minces. Rosine Maiolo Conseils des notaires - Octobre 2015 - N° 451
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