RAPPORT DE VISITE : Maison d’arrêt de Paris la Santé

Maison d’arrêt de Paris la Santé du u 21 au 24 décembre 2009

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Contrôleurs : - Jean-Marie DELARUE, contrôleur général, chef de mission ; - Bernard BOLZE ; - Vincent DELBOS ; - Thierry LANDAIS ; - Bernard RAYNAL ; - Charlotte NORMAND. En application de la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et cinq contrôleurs ont effectué une visite de la maison d’arrêt de Paris la Santé du 21 au 24 décembre 2009. Un rapport de constat a été adressé le 6 septembre 2010 à la directrice de la maison d’arrêt qui y a répondu le 1er octobre 2010. Le présent rapport a pris en compte les observations formulées.

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LES CONDITIONS DE VISITE. Les contrôleurs sont arrivés le lundi 21 décembre 2009 à 9h et sont repartis le jeudi 24 décembre 2009 à 13h30. Durant cette période, ils ont effectué une visite de nuit, le 22 décembre 2009 de 20h30 à 22h30. Dès l'arrivée, les contrôleurs se sont entretenus avec la directrice et l’ensemble des responsables de service intervenant à l’établissement. En fin de visite, une réunion s'est tenue avec la directrice. Le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près ce tribunal ont été informés de la mission. Les contrôleurs ont pu visiter l’ensemble des locaux dédiés à la détention. Le chef d'établissement et ses collaborateurs ont facilité le travail des contrôleurs. L’ensemble des documents demandés a été mis à la disposition de l’équipe. La directrice avait constitué un dossier regroupant les principaux éléments. L’annonce de la visite des contrôleurs a été largement diffusée tant auprès des personnels, des détenus que de leurs familles. Il avait été demandé qu’une diffusion de l’information par voie d’affichettes soit faite dans toutes les cellules : la majorité des cellules en ont bénéficié. Les contrôleurs ont pu s’entretenir, comme ils le souhaitaient et en toute confidentialité, tant avec des détenus qu’avec des fonctionnaires et des personnes exerçant sur le site (associations, avocats, aumôniers, ...). Une rencontre ultérieure a eu lieu au palais de justice avec le substitut du procureur de la République chargé de l’aménagement des peines.

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Une organisation syndicale (UFAP) a été reçue, à sa demande.

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LA PRESENTATION GENERALE. 2.1 L’implantation. 2.1.1

L’environnement de la maison d’arrêt et l’emprise.

La maison d’arrêt de Paris la Santé est aujourd’hui le seul établissement pénitentiaire de la capitale. Elle a été conçue au XIXème siècle, par l’architecte VAUDREMER, selon une conception considérée à l’époque comme novatrice, en raison de l’hygiène qui devait accompagner notamment l’encellulement individuel (préfiguration de l’obligation qu’énoncera, huit ans plus tard, la loi pénitentiaire de 1875)1. Elle a connu de nombreuses évolutions depuis son ouverture (constructions complémentaires en 1892). Située dans le XIVème arrondissement, au cœur d’un quartier résidentiel, elle occupe un îlot de forme trapézoïdale, clos d’un mur d’enceinte en meulière de neuf mètres de hauteur2. Desservi par le réseau des transports en commun de Paris, l’établissement est inscrit dans le tissu urbain du quartier, qui comporte de nombreuses commodités : des stations de métro (« Glacière » et « Saint-Jacques ») sont accessibles à moins de trois cents mètres de l’entrée principale, rue de la Santé et à une distance équivalente de l’entrée secondaire, située à l’opposé, rue Messier, destinée notamment à l’accueil des familles (également desservie par la station « Denfert-Rochereau » du RER B) ; deux lignes d’autobus desservent le site et une gare routière est installée place Denfert-Rochereau. En 2005, 2006 et 2007, il a été décidé par le ministre de la justice de fermer successivement trois secteurs d’hébergement, les blocs B, C et D, pour des raisons de corrosion de la structure métallique, l’établissement étant construit sur un réseau de carrières. Ces fermetures ont réduit la capacité de la maison d’arrêt (300 détenus transférés en 2007), qui se compose au jour du contrôle de deux quartiers, l’un dit « quartier bas » comprenant quatre divisions de cellules individuelles, d’une surface moyenne de 6,90 m², dont une partie dédiée à la semi- liberté, et d’un quartier haut, dénommé le « bloc A », et comportant essentiellement des cellules collectives, à l’exception de huit cellules individuelles.

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Les cellules individuelles sont toutefois si petites (6,9 m²) qu’il était vain d’y tenter d’y mettre plus d’une personne : ce paradoxe permet aujourd’hui à la Santé d’avoir une part de détenus en « individuel » plus élevée que dans toute autre maison d’arrêt (40% des cellules sont individuelles). 2

Durant les jours de visite, le matin, il gelait et des morceaux de pierre tombaient du mur d’enceinte sur le trottoir de la rue de la Santé.

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En 2010, la ministre d’Etat, ministre de la justice et des libertés a annoncé que, par exception au principe qu'aucun établissement ne dépasserait une capacité de 700 places, la rénovation de la maison d'arrêt de Paris-La-Santé, comporterait une capacité limitée à mille places (un projet de 1 400 places avait en effet été précédemment envisagé). Au printemps 2011, son successeur, M. Michel MERCIER, a confirmé la rénovation complète des lieux en 2017, mais avec un programme réduit à 900 places. Jusqu’à ces décisions, les incertitudes prolongées sur le devenir de l’établissement (qui ont d’ailleurs débuté dès l’achèvement de l’établissement de Fleury-Mérogis, construit de 1962 à 1968) et les perspectives, évoquées un temps, d’une éventuelle fermeture, ont pesé lourdement sur les conditions de vie dans l’établissement, qui n’a bénéficié d’aucun investissement important3. Cette absence explique, autant que l’ancienneté du bâti, la dégradation du cadre d’existence des personnels comme des détenus, déterminant dans l’établissement4. Un responsable parle de « structure fatiguée », mêlant, peut-être sans le vouloir, des considérations portant à la fois sur les données physiques et sur les relations humaines.

2.1.2

Les locaux de détention et le bâtimentaire.

L’emprise de la maison d’arrêt de la Santé couvre une superficie de trois hectares. Le mur d’enceinte sépare les détentions de la voirie publique. Les miradors sont équipés de sièges qui ont été, selon les éléments fournis par le directeur de l’établissement, changés en octobre 2010. Les contrôleurs ont visité l’un des miradors dont les sièges étaient en mauvais état, ce que conteste la direction de l’établissement dans sa réponse du 1er octobre 2010, faisant valoir que ceux-ci « changés en octobre 2009, sont en très bon état, à l’exception d’un appui tête qui a dû être remplacé. ». Juste derrière le mur d’enceinte, un chemin de ronde ceinture complètement l’établissement. Il est large d’environ sept mètres, et accessible en véhicule et à pied. Il permet les interventions techniques.

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Cf. sur ce point les recommandations du 30 avril 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à la maison d’arrêt de Nice (Journal officiel du 12 mai 2009). On doit signaler toutefois un programme de rénovation du quartier « haut » de 1980 à 1984 ; mais les désordres de la structure ont dilapidé une bonne part de ses résultats. 4

Sur l’état de l’établissement et des investissements réalisés ou projetés, voir la réponse du ministre de la justice (Journal officiel Sénat du 24 juin 2009, p. 6181) à la question orale sans débat de M. Madec, sénateur de Paris. I million d’euros a été investi en 2009.

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L’établissement comporte deux structures de même forme trapézoïdale, l’une plus grande située vers la rue de la Santé, et l’autre, aujourd’hui largement désaffectée, vers la rue Messier. Les deux édifices comportent une distribution dans les bâtiments à partir d’une rotonde, et les espaces non bâtis sont utilisés comme cours de promenade. Des liaisons couvertes permettent les circulations internes. 2.1.3

L'accès à l’établissement.

La maison d’arrêt de la Santé dispose de deux entrées : La première, porte d’entrée principale, située sur la rue de la Santé, est utilisée pour l’ensemble des translations administratives et judiciaires ; elle sert aussi de porte d’entrée pour les personnels et les intervenants. Elle comporte deux agents en roulement. La guérite, en léger surplomb sur la rue, en fait un véritable guichet de renseignement pour les passants, qui sollicitent les agents présents pour toutes sortes de demandes d’informations. Dans ce poste, se trouvent les commandes d’ouverture de différentes portes, dont celle de l’accès au mess, qui, lorsqu’elle est sollicitée et que la porte d’entrée principale est ouverte, déclenche une sonnerie que les personnels décrivent comme angoissante. Cette porte est également utilisée par les détenus semi libres pour accéder et sortir de l’établissement. La seconde porte d’entrée, sur la rue Messier, est située à l’opposé de l’emprise, petite voie peu fréquentée, sur laquelle est installé, par les équipes Saint Vincent, un bâtiment de type Algeco® pour recevoir les familles. La principale vocation de cette porte est de permettre aux familles d’accéder à l’établissement les jours de parloirs. Elle est également utilisée pour les entrées de véhicules apportant des matériaux destinés aux ateliers. Une petite guérite, de dimension inférieure à celle située sur la rue de la Santé, assure la sécurité de cette porte. Elle est occupée par un agent, qui est renforcé par un second agent les jours de parloirs. Elle dispose, en adjacence, d’un sas permettant l’entrée des familles et leur passage sous un portique. Cette porte d’entrée donne sur le chemin de ronde, dont les deux ouvertures sont closes par des portes métalliques à commande automatisée depuis le poste de la rue Messier. Un portail métallique fait seuil avec la zone de détention actuellement désaffectée. Cette porte, dite porte 13, est tenue par deux agents en poste fixe, l’un de 8h à 12h et de 14h à 16h, le second de 9h à 17h. Ces personnels ont en charge le contrôle des palettes déposées par les camions de livraison entrant par la rue Messier, le déplacement des conteneurs à déchets de l’établissement pour les amener sur la voie publique et les en ramener. A partir de la porte d’entrée principale, on accède à la petite cour d’honneur, dans laquelle stationnent des véhicules de faible gabarit. Autour de celle-ci sont distribués différents accès à des bâtiments :

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en face, une porte donne accès au bâtiment de la détention par une porte fermée, dont l’ouverture est commandée visuellement depuis un poste se trouvant juste derrière à l’intérieur ;

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sur la gauche, un porche communique avec le garage où sont stationnés trois véhicules de transfert de détenus, dont le gabarit peut être de type autocar, et le véhicule de direction, ainsi que, dans des remises situées sur la gauche, des véhicules administratifs et un atelier pour des réparations.

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toujours sur la gauche, un escalier permet d’accéder à un premier étage où sont installés les locaux syndicaux ;

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sur la droite, implanté en débordement du mur d’enceinte et de l’accès piétonnier de la porte d’entrée, un bâti de construction récente est destiné aux circulations des personnes entrant ou sortant de l’établissement ;

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en retrait, un portail double, avec une contreporte, sépare la cour d’honneur d’une cour secondaire où est installé le mess de l’établissement. Cette contreporte s’ouvre électriquement sur une commande située dans la guérite de la porte d’entrée principale ;

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dans la continuité de ce portail, une porte vitrée sépare la cour d’un escalier conduisant à l’étage de la direction et des locaux administratifs du SPIP.

D’une manière générale, l’établissement a peu déployé des systèmes de surveillance par moyens vidéo, au profit de la vigilance humaine. Il est indiqué par le directeur dans sa réponse au rapport de constat en date du 1er octobre 2010, que : « la mise en place de systèmes de surveillance par moyens vidéo n’est en aucune manière, une alternative à la vigilance humaine. Ces dispositifs nécessitent en effet une particulière attention des agents affectés au contrôle des écrans […] » Il est également fait état dans cette réponse du déploiement de cinquante-neuf caméras sur le site et de l’équipement des cours de promenade en avril 2010, c’est-à-dire postérieurement à la visite des contrôleurs.

2.2 Les personnels pénitentiaires. 2.2.1

Les personnels de la maison d’arrêt.

L’établissement comportait au jour du contrôle un effectif total de 380 agents, hors ceux du SPIP : •

quatre directeurs des services pénitentiaires, dont le chef d’établissement ;

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dix officiers, qui ont tous été renouvelés au cours des deux dernières années ;

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vingt-quatre premiers surveillants ;

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2.2.2

330 personnels de surveillance, dont un tiers sont des femmes. Y sont inclus les quatorze personnels affectés à la garde de la « Souricière » au palais de justice de Paris. S’y ajoutent également deux agents suspendus provisoirement, à la suite de procédures judiciaires, dont l’une est en relation avec l’activité professionnelle. 220 agents sont en service de roulement et 100 occupent des postes fixes, ce qui, selon la direction, est élevé, et tient à la configuration de l’établissement. L’effectif est considéré comme normal et le taux d’encadrement est estimé satisfaisant. Les personnels d’insertion et de probation.

L’effectif de l’antenne du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Paris se compose d’un chef de service et de six emplois de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) en équivalent temps plein (ETP), répartis entre la maison d’arrêt (4,5), et le quartier de semi liberté (1,5 ETP). S’y ajoutent deux postes de secrétariat. Le ratio entre personnes détenues et CPIP s’établit théoriquement à un travailleur social pour un peu plus de cent détenus, ce qui conduit à effectuer des choix de prise en charge. L’organisation de l’effort culturel est prise en charge par le SPIP dans le cadre d’une convention passée avec la fédération Léo Lagrange, qui met à disposition pour une mission de coordination culturelle un agent à temps plein, exerçant son activité dans les locaux dédiés au SPIP.

2.3 La population pénale. La maison d’arrêt dessert naturellement principalement la cour d’appel et le TGI de Paris ; la circonstance que la Cour de cassation soit à Paris n’est pas indifférente. Au début des années 1990, le principe a été acquis d’une répartition des personnes écrouées dans ces ressorts de tribunaux par ordre alphabétique des patronymes entre Paris la Santé, Fresnes et Fleury-Mérogis. Le principe en est maintenu mais la fermeture de trois « blocs » à la Santé a évidemment nui à l’application de ce principe. En outre, une part significative de détenus provient encore des tribunaux de l’agglomération (Bobigny, Créteil, Evry, Versailles L’établissement pénitentiaire reçoit exclusivement des hommes majeurs. Il a été fait état d’une situation exceptionnelle, lors d’un blocage de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en mai 2009, où la maison d’arrêt de la Santé a dû accueillir sans écrou, pour quelques heures, des femmes extraites pour être présentées devant la juridiction parisienne. Dans sa réponse au rapport de constat en date du 1er octobre 2010, la direction de l’établissement conteste que l’établissement ait accueilli sans écrou des femmes. Elle précise : « les véhicules de transferts des extraits « femmes » ont, quant à eux, été positionnés, par mesure de sécurité, quelques heures dans la cour d’accès de la maison d’arrêt, avant d’être autorisés à rejoindre la maison d’arrêt de Fleury, l’accès y ayant été fluidifié ». Il n’est cependant apporté aucune précision sur la durée exacte de ce « positionnement » par mesure de sécurité, disposition qui n’est pas prévue au code de procédure pénale. C.G.L.P.L.

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La maison d’arrêt dispose d’un quartier de semi-liberté d’une capacité de soixantedouze places, qui devait passer à cent au 1er janvier 2010. Au 22 décembre 2009, selon les informations fournies par le greffe, 661 personnes étaient à l’écrou. Parmi celles-ci, 297 (45%) étaient condamnées. Au 1er décembre 2009, 648 personnes étaient à l’écrou, dont 552 étaient hébergées5, soit 15 % de non hébergées (placements sous surveillance électronique, placements extérieurs, hospitalisés, personnes en suspension de peine, permissions de sortir). L’examen des situations pénales des dix écrous les plus anciens montre, à cette même date, que le détenu le plus ancien est incarcéré dans cet établissement depuis le 15 mars 2003, condamné le 30 mars 2009 ; et par ordre décroissant d’ancienneté à l’établissement : -

depuis le 14 février 2004, condamné le 1er juillet 2009 ;

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depuis le 29 mars 2005, condamné le 21 octobre 2009 ;

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depuis le 3 mai 2005, renvoyé devant la cour d’assises le 30 avril 2009, appelant ;

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depuis le 18 juin 2005, condamné le 8 septembre 2009 ;

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depuis le 26 juin 2005, condamné le 10 avril 2009 ;

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depuis le 1er août 2005, appelant ;

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depuis le 27 août 2005, en attente de jugement à la suite d’un pourvoi en cassation ;

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depuis le 25 septembre 2005, condamné le 6 février 2009 ;

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depuis le 30 septembre 2005, condamné le 23 octobre 2008.

On doit relever dans ces cas anciens la longueur des périodes d’instruction, due à l’encombrement de certains cabinets de magistrats et aux difficultés d’audiencement des cours d’assises parisiennes. 109 détenus sont sous surveillance spéciale6, parmi lesquels quatorze le sont en raison de leur classement dans une mouvance terroriste ou de grand banditisme. Dix Basques de la « mouvance terroriste » sont incarcérés. Les Corses sont moins nombreux qu’ils n’ont été (transfert vers l’île de Beauté).

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A titre de comparaison, en 2004, avant la fermeture des trois secteurs B, C et D, la maison d’arrêt hébergeait 1 390 détenus. La diminution de la population pénale est donc de 60%. Mais l’encombrement se mesure évidemment par rapport aux places effectivement disponibles, qui ont, elles aussi, diminué. 6

Dans cet établissement, la « surveillance spéciale » s’applique tant aux détenus estimés « fragiles » qu’aux détenus considérés « dangereux ». Elle se traduit, dans les deux cas, par des contrôles systématiques à l’œilleton durant les rondes.

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Parmi les caractéristiques de la population pénale de la maison d’arrêt, figure la proportion sensible de détenus particulièrement signalés (DPS). Lors de la dernière réunion de la commission locale, ont été examinées les situations de dix détenus. Huit décisions de maintien ont été prises par la direction de l’administration pénitentiaire. Il y avait, au 22 décembre 2009, onze détenus classés DPS, dont un par une décision de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire. Cette proportion semble stable. Quarante-trois détenus faisaient l’objet d’une escorte renforcée par le concours des forces de l’ordre. Au 31 décembre 2008, la proportion de personnes de nationalité étrangère était de 42,45 %. Les affectations sont très rapides dans les établissements pour peine, selon la responsable du greffe. Lorsque la population pénale atteint un seuil haut (supérieur à 500 détenus), la direction interrégionale procède à des transferts pour « désencombrement », qui sont la seule modalité permettant d’éviter que les détenus dans le bloc A ne se retrouvent à quatre par cellule. Lors de la visite toutefois, de nombreuses cellules, comprenaient quatre détenus (voir ci-après § 4.1.2).

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L’ARRIVEE. 3.1 L’écrou et l’accueil des arrivants. Le greffe est situé à l’entrée du bâtiment de détention, dans l’ancienne zone administrative de l’établissement. Les personnes devant être écrouées sont amenées à l’établissement à bord d’un véhicule qui stationne dans la cour d’honneur de la maison d'arrêt. La personne descend du véhicule et est conduite par l’escorte au greffe. Les formalités d’écrou en journée sont réalisées par un agent de l’équipe d’écrou, constituée de quatre surveillants affectés au greffe qui assurent une présence continue de 7h jusqu’au retour des extraits aux alentours de 20h. Hors de la présence d’un agent de greffe, le premier surveillant de nuit vérifie la validité du titre de détention présenté par les escorteurs et crée une fiche d’écrou dite simplifiée. Les autres formalités (renseignement de la fiche pénale, photographie, empreinte biométrique, élaboration du dossier pénal, édition de la carte d’identité intérieure…) sont effectuées le lendemain par le greffe, où l’arrivant est de nouveau présenté en début de matinée. Les bijoux et autres objets de valeur, l'argent, les moyens de paiement sont retirés à l’arrivée, de même que les pièces d’identité et les puces de téléphone cellulaire. Un inventaire est effectué par l’agent du greffe en présence de l’arrivant puis est signé par les deux, avant d’être remis au régisseur des comptes nominatifs.

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La notice individuelle de prévenu majeur, renseignée par l’autorité judiciaire, est transmise en service de nuit au gradé. Celui-ci fait appel au centre 15, dés lors qu’un examen médical urgent est requis, et prend éventuellement des dispositions de surveillance particulière en conséquence des mentions portées : surveillance spéciale, consigne de vigilance renforcée lors des rondes. En journée, la notice est transmise à l’officier de la 2ème division qui saisit l’UCSA pour l’examen médical. La notice individuelle n’est transmise ni au SPIP ni à l’UCSA ni au SMPR. Elle est en revanche mise à la disposition des personnes effectuant les entretiens d’accueil puis classée dans la cote « détention » du dossier pénal. En cas de problème de santé signalé ou de blessure constatée, le greffe rédige un compte-rendu d’incident à l’adresse du personnel d’encadrement qui prend l’attache de l’UCSA ou du centre 15. L’agent de l’équipe d’écrou renseigne une fiche de contrôle qui est classée au dossier individuel et visée le matin suivant par l’attachée responsable du greffe ou son adjoint, premier surveillant ; ceux-ci effectuent un contrôle systématique de toutes les situations pénales des arrivants de la veille ou de la nuit. L’arrivant est placé en attente, au sous-sol au-dessous du greffe, dans des locaux qui comprennent deux grandes salles vitrées tout en longueur, trois cabines individuelles ainsi que trois boxes de fouille équipés chacun d’un tapis de sol et d’une chaise ou d’un tabouret. Y sont fouillées les personnes à leur retour d’extraction ou de permission ou à leur réintégration au quartier de semi liberté. Une salle d’attente est en cours d’aménagement à l’entrée du greffe et à proximité immédiate du guichet, afin que les arrivants patientent avant de se soumettre aux formalités d’écrou. La majorité des arrivants depuis le dépôt du palais de justice de Paris s’effectue en service de nuit avec une moyenne de trois en semaine, souvent multipliée par deux le weekend. Les opérations d'écrou achevées, le détenu est conduit au vestiaire situé au rez-dechaussée de la 4ème division. Les locaux ont été refaits récemment et sont correctement entretenus. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est affichée au mur. La fouille intégrale est réalisée, selon l’heure, par un agent du vestiaire (dont trois agents assurent une présence continue tous les jours de 7h à 19h) ou par un agent du service de nuit. Au sein du vestiaire, une cabine de fouille est installée avec un rideau et une ouverture perpendiculaire à la porte de la pièce, qui permettent le respect de l’intimité de la personne au regard de tiers. La cabine, propre, est équipée d’un caillebotis en bois posé au sol et d’une patère fixée à la cloison. Des gants de fouille sont à la disposition des agents. La constatation de traces de blessures fait aussi l’objet d’un signalement écrit par le surveillant du vestiaire.

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Les effets, dont l’arrivant ne peut disposer en détention et qui n’ont pas été consignés par le greffe ni remis au régisseur des comptes nominatifs (éléments de téléphonie, « I-pod », clef USB, cartes Navigo, trousseaux de clefs, paquets de cigarettes ouverts, pull à capuche, casquette…) sont retirés en sa présence. Ils sont inventoriés sur une fiche signée par l’agent et par l’arrivant, puis rangés dans des valises individuelles. Au sein du vestiaire se trouve une cabine de douche de construction récente avec un espace de déshabillage comprenant une patère murale. La douche est très propre et fait l’objet d’un nettoyage quotidien par une personne classée au service général. La douche est proposée systématiquement à l’arrivée de chaque personne, en service de jour comme de nuit. Un paquetage est remis à chaque arrivant. Il est préparé à l’avance et son conditionnement dans un grand sac en toile en garantit l’hygiène. Il comprend : •

une housse de matelas, deux couvertures, deux draps, deux serviettes, deux gants de toilette, deux tee-shirts, deux slips et un ensemble de jogging ;

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une trousse de toilette transparente renfermant une savonnette, un gel douche, un shampoing, un paquet de mouchoirs en papier, deux rouleaux de papier hygiénique une brosse à dents, un tube de dentifrice, un peigne, un sachet de cinq rasoirs jetables et un tube de crème à raser;

•

une assiette, un bol, un verre, une fourchette, une cuillère à soupe, une cuillère à café, un petit couteau à bout rond, un stylo et un flacon de 120 ml d’eau de javel diluée à 3,6%

•

la brochure « Je suis en détention » élaborée par la direction de l’administration pénitentiaire.

Un sachet contenant un sandwich préparé par la cuisine, une bouteille d’eau et une compote de pommes est remis aux personnes arrivantes après la distribution du repas du soir. Le vestiaire est doté d’un contrôleur à bagage à rayons X qui permet le contrôle des paquetages des détenus transférés, à leur arrivée et à leur départ de l’établissement. La personne est conduite avec son paquetage en 2ème division où se situent les cellules réservées aux arrivants. S’agissant de la gestion des écrous, il est fait état de trois difficultés : •

la première concerne une demande de mise en liberté qui, durant onze jours, n’a pas été transmise, en 2007 ;

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la seconde, faisant l’objet d’une inspection en cours de la direction de l’administration pénitentiaire porte sur la libération sans titre d’un prévenu dans une procédure criminelle. Il est précisé dans la réponse au rapport de constat effectuée par la direction de l’établissement qu’à la suite de cette enquête administrative, un agent a fait l’objet d’une sanction administrative, sans que la nature de celle-ci soit précisée ;

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la troisième observation, plus générale, porte sur la charge supportée par le greffe concernant la gestion des placements sous surveillance électronique, de l’ordre de soixante en permanence, pour lesquels, en accord avec le juge de l’application des peines, délégation est donnée au chef de greffe ou à son adjointe de gérer les incidents de faible gravité, tels des retards minimes.

3.2 Le secteur « arrivants ». A leur arrivée, en écrou initial ou en transfert, toutes les personnes sont placées dans une cellule dédiée aux arrivants, à l’exception de celles, isolées ou punies, qui rejoignent le quartier d’isolement ou le quartier disciplinaire. Les quatre cellules contiguës réservées aux arrivants sont au rez-de-chaussée de la 2ème division, à proximité des bureaux des responsables du secteur et de deux autres cellules dédiées à l’hébergement, pour leur dernière nuit, des personnes libérables. De même configuration que les autres, les quatre cellules du secteur arrivants sont équipées d’un ensemble de deux lits superposés fixés au sol et au mur. La cuvette des WC n’est pas séparée par une cloison ou par un muret7. Les cellules arrivants ne bénéficient d’aucun équipement spécifique, hormis la mise à disposition de la télévision. Les boutons et les voyants d’appel fonctionnent correctement. Deux cellules affichent une courte note d’information pour les arrivants, rédigée en français, en espagnol, en anglais et en russe. Les cellules sont nettoyées tous les jours par le service général. Les arrivants passent la première nuit dans une de ces cellules, voire une seconde en cas d’extraction judiciaire programmée le lendemain. Aux dires des responsables de la division, les huit places sont d’une capacité suffisante ; si le nombre d’arrivants est supérieur, les cellules des libérables sont utilisées et il n’est jamais ajouté de matelas supplémentaire. Il n’existe pas de surveillant affecté au secteur arrivants, ceux-ci étant pris en charge dans leurs mouvements par l’agent en poste au rez-de-chaussée de la division.

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Dans ses observations, la direction indique qu’il est prévu en 2011 d’équiper l’ensemble des cellules des divisions d’une cloison permettant de protéger l’intimité de la personne.

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Lorsqu’ils rejoignent la division dans la journée, les arrivants sont vus par l’officier responsable de la division ou par son adjoint, premier surveillant, qui décide de l’affectation en cellule et du placement seul ou à deux en fonction de la personnalité et du résultat de l’entretien. En service de nuit, les arrivants sont affectés par le gradé. Les arrivants sont reçus les jours de semaine, au sein de la 2ème division, en entretien individuel le lendemain en début de matinée par un personnel de direction ou, les week-ends, par le cadre d’astreinte ; ils sont reçus aussi par un CPIP qui effectue une permanence tous les jours de la semaine, par un médecin de l’UCSA, sept jours sur sept, enfin par un psychiatre en semaine. La direction remet aux arrivants les documents suivants : •

un « Livret d’accueil Arrivant », brochure de format A6 en papier glacé et rigide reliée avec une spirale, contenant trente-quatre feuilles réparties en quatorze fiches ;

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un livret d’information intitulé « drogues et dépendances » ;

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une feuille de papier à lettre et une enveloppe timbrée ;

•

un bon de cantine spéciale pour les arrivants8 ;

Les condamnés se voient remettre en plus un imprimé sur lequel ils indiquent le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de vingt personnes qu’ils souhaitent appeler. Au terme de l’entretien d’accueil, la direction renseigne la fiche « prévention du suicide/évaluation du potentiel suicidaire » et la « grille d’aide à l’évaluation du potentiel de dangerosité et de vulnérabilité » élaborées par la direction de l’administration pénitentiaire. Les arrivants quittent donc, pour la plupart, le secteur « arrivants » au début de l’aprèsmidi du jour suivant leur arrivée. La radio de dépistage de la tuberculose et le bilan scolaire effectué par l’agent recruté par l’administration pénitentiaire en charge du repérage de l’illettrisme sont effectués ultérieurement, dans la semaine qui suit l’arrivée.

8

La livraison de la cantine « arrivant » s’effectue dans l’après-midi même ; le week-end, les gradés ème disposent d’un stock de produits de cantine entreposés dans une armoire en 2 division.

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3.3 L’affectation en détention. L’affectation de l’arrivant est décidée par le personnel de direction ayant effectué l’entretien d’accueil. Du fait de la politique d’encellulement individuel pratiquée dans les 1ère et 2ème divisions qui ne disposent donc de ce fait de peu de places disponibles, le bloc A est dans la plupart des cas le secteur désigné aux arrivants qui sont placés en cellules collectives. Le parti pris de la direction est de préserver les divisions des variations d’effectif et de la suroccupation, en traitant ultérieurement, et au cas par cas, les demandes des personnes d’être placées seules en cellule. Néanmoins, certains arrivants sont affectés directement en division ou au quartier dit des « particuliers » et bénéficient de ce fait de l’encellulement individuel : les personnes appartenant à une mouvance terroriste, les détenus particulièrement signalés et celles dont la personnalité est jugée incompatible avec le régime collectif du bloc, notamment en raison de leur personnalité, de leur profil de délinquance ou de leur passé carcéral. Le risque est de voir se concentrer au bloc A tous les « détenus sans qualités ». Le responsable du quartier relève que 40% des détenus qui s’y trouvent ne parlent pas français.

Le bloc A reçoit : •

au rez-de-chaussée, les détenus qui ont un travail en cellule et les auxiliaires du secteur ;

•

aux 1er et 3ème étages, les personnes inoccupées. Le quartier des « particuliers » se situe au 1er étage ;

•

au 2ème étage, les travailleurs en atelier.

Les 2ème et 3ème divisions hébergent les travailleurs du service général au rez-dechaussée, les prévenus au 1er étage et les condamnés au 2ème étage. La séparation des prévenus et des condamnés a été ainsi mise en place dans les divisions récemment en exécution des directives nationales. Elle n’est pas appliquée au bloc A. Le passage de la situation de prévenu à celle de condamné d’une personne placée en division entraîne donc un changement d’affectation de cellule. Cette manière de faire est un facteur de déstabilisation pour certains détenus qui, en outre, n’en voient pas l’utilité dans la mesure où la prise en charge est identique, hormis l’accès au téléphone9. La direction fait observer que les changements de cellule, en raison de l’évolution de la situation pénale d’une personne, ne revêtaient pas un caractère automatique et qu’ils donnaient lieu à une appréciation, au cas par cas, en fonction du profil et de la personnalité.

9 A l’époque de la visite les prévenus ne disposent pas encore du droit de téléphoner.

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La séparation entre les prévenus et les condamnés ne s’applique pas non plus, d’une part, aux personnes de la même famille (père/fils ou frères) qui, par principe, sont placées dans la même cellule ou au même étage et, d’autre part, dans le cadre d’interdiction de communiquer prescrite par l’autorité judiciaire pour des personnes impliquées dans la même affaire, l’une étant affectée en bloc et l’autre en division. L’officier responsable du bloc A est particulièrement attentif à l’affectation dans une cellule collective des personnes écrouées pour la première fois et de celles impliquées dans des affaires de mœurs qui sont, de fait, souvent regroupées dans les mêmes cellules. Les majeurs de moins de 21 ans sont peu nombreux (cinq au moment de la visite) du fait de ce que les jeunes majeurs et les mineurs du ressort du TGI de Paris sont affectés en priorité au centre des jeunes détenus de Fleury-Mérogis et ce, depuis l’ouverture de cet établissement dans les années 1970. Ils sont gérés de manière particulière : •

au bloc A, ils sont ou bien regroupés entre eux dans une même cellule, ou bien placés avec d’autres personnes choisies avec l’accord de la direction ;

•

en division, ils sont placés seuls en salle de douche et sont signalés à la vigilance de l’agent chargé de la surveillance des cours de promenade.

L’établissement ne dispose pas de cellule adaptée pour l’accueil de personne à mobilité réduite. Lorsqu’une personne handicapée est écrouée à l’établissement, un transfert est demandé. Néanmoins certaines personnes sont affectées au rez-de-chaussée de la 2ème division dans des cellules, sans équipement particulier, en raison de leur profil ou de leur comportement qui justifient la proximité avec le surveillant du rez-de-chaussée et les membres de l’encadrement. Les personnes connues pour leur trouble de comportement ou pour avoir fait plusieurs séjours en établissement spécialisé sont prioritairement affectées au rez-de-chaussée des différents secteurs. Les personnes impliquées dans des procédures criminelles sont affectées dans des cellules donnant du côté de la cour. L’affectation des personnes écrouées la semaine précédente est réexaminée chaque mardi par la commission pluridisciplinaire unique (CPU), mise en place depuis 2008. Cette instance, présidée par un membre de la direction, est composée de représentants de la détention (officiers de secteur ou premiers surveillants), du SPIP, du responsable local de l’enseignement (RLE), de l’UCSA et du SMPR. Elle procède à une évaluation de chacun des arrivants, afin de mieux le connaître et de préparer de manière coordonnée le parcours en détention, voire le projet de sortie.

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Un livret de suivi est ouvert pour chaque arrivant. Sa constitution et son actualisation sont assurées par une surveillante du greffe. Le livret contient à son ouverture la situation pénale, la notice individuelle, la fiche sur la prévention du suicide, la fiche de renseignement remplie par l’officier de secteur et une fiche synthétique pluridisciplinaire établie en commission qui peut comporter des préconisations. Depuis juin 2008, la direction enregistre les demandes de cellule individuelle des personnes affectées au bloc A qui souhaitent rejoindre une division. Au 22 décembre 2009, la liste comprend 224 demandes de cellule individuelle, la dernière ayant été enregistrée le 13 décembre. L’examen d’un échantillon de cinquante demandes formulées entre le 10 juin 2009 et le 15 septembre 2009 fait apparaître les éléments suivants :

4

•

trente-et-une demandes ont donné lieu à une affectation en cellule individuelle, dont quatre au bloc A, le délai pour obtenir satisfaction ayant été inférieur à un mois dans vingt-deux cas, et entre un mois et deux mois dans les neuf autres cas ;

•

quatorze ont obtenu satisfaction mais ont finalement renoncé à rejoindre une division pour bénéficier de l’encellulement individuel, le départ du bloc A impliquant pour la plupart l’obligation d’arrêter de travailler ;

•

quatre demandes ont été classées sans suite en raison de deux désistements dont l’un d’une personne à qui un travail avait été proposé, d’un transfert dans un autre établissement et d’une libération ;

•

la dernière demande faisant l’objet d’un avis défavorable de la direction est en attente de décision depuis le 10 juillet 2009.

LA VIE QUOTIDIENNE. 4.1 La vie en cellule. La vie en cellule, individuelle ou collective, diffère selon la situation des bâtiments (quartier haut et quartier bas). Toutefois, les personnes détenues partagent toutes des conditions de vie dégradées du fait de l’état délabré de la plupart des cellules. La dégradation affecte les murs, souvent décrépis et humides, les sols au revêtement défaillant ou absent, les sanitaires, la fermeture défectueuse des fenêtres, la température ambiante.

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L’absence de plaques chauffantes, auxquelles se substituent des dispositifs de chauffes artisanales tolérées, provoque le noircissement des murs et la production de fumées nocives. Des plaques chauffantes sont mises à disposition seulement des travailleurs, des isolés et des semi-libres. Le mobilier est composé d’un nombre de lits suffisants et des sièges correspondants. Des étagères sans dispositif de fermeture offrent peu de place pour les effets personnels de chacun. Les détenus occupant des lits superposés confectionnent des rideaux de lit au moyen de couvertures ou de draps pour tenter de gagner un peu d’intimité. Aucune échelle d’accès n’équipe les lits situés en hauteur. Le règlement intérieur n’autorise pas l’affichage sur les murs des cellules, même s’il est partout toléré. Dans certaines coursives, les fils électriques courent au-dessus des portes de cellule sans gaine de protection. 4.1.1

La vie en cellule en division.

Les deux divisions se présentent sous la forme classique d’une architecture en nef, deux ailes formant ligne droite autour d’un axe central, sur trois niveaux. Les surveillants (un par étage) travaillent donc à la vue permanente de leurs collègues. Les cellules se répartissent le long de ces ailes. Les détenus hébergés en division sont placés seuls dans des cellules d’une surface de 6,90 m². Elles sont équipées d’un lit métallique rabattable, qui peut être maintenu fermé contre le mur à l’aide d’un crochet. D’une longueur de 1,80 m, le lit ne permet pas aux personnes les plus grandes de s’y allonger totalement. La cuvette des WC, à droite de la porte en entrant, ne dispose pas toujours d’abattant. Elle jouxte un petit évier équipé d’un robinet d’eau froide. Le poste de télévision de location est disposé parfois sur une étagère, parfois sur un support spécifique arrimé dans le mur. Les cellules ne sont pas équipées de réfrigérateur. Les détenus se sont plaints du froid ambiant le jour de la visite : pas plus de 15°C dans la journée au moment du passage des contrôleurs, alors que la température extérieure avoisinait les 0°C ; moins la nuit, aux dires des occupants. 4.1.2

La vie en cellule au bloc A.

Le bloc A est conçu différemment des divisions. Les deux ailes forment un angle dans lequel ont été installés deux escaliers centraux de desserte. Entre les escaliers, à chaque palier, est installé un bureau de surveillant qui, faisant face aux ailes, assis derrière une table (d’où l’appellation propre à la Santé de « surveillant de table »), commande l’ouverture des grilles de l’étage et regarde ce qu’il advient dans chaque aile où opèrent (en principe) deux de ses collègues. 276 détenus y sont affectés au jour de la visite.

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Dans ce quartier haut, trois, parfois quatre personnes sont affectées dans la même cellule. Tel est le cas en particulier au troisième étage, lequel n’est guère prisé des personnels et des détenus : lors de la visite, treize cellules sont dans ce cas (et trois cellules ne comptent « que » trois détenus). Certaines cellules disposent de cinq lits mais il apparaît que l’occupation à cinq n’est plus en usage. Au deuxième étage, tous les « travailleurs » sont trois par cellule. A l’inverse, existent dans ce quartier huit cellules individuelles, utilisées lorsqu’un détenu est fragile ou ne peut communiquer avec une personne en division. S’il est fait état d’exaspération, voire de violences nées de la promiscuité, les contrôleurs ont pourtant été témoins de réelles solidarités mises en œuvres pour favoriser la vie quotidienne : préparation en commun des repas, achat groupé de produits cantinables, discussions. Les demandes de changement de cellule sont, selon l’encadrement, généralement accordées. Il s’ensuit qu’il advient en moyenne quatre changements quotidiens de cellule. A supposer que ce nombre soit limité aux jours ouvrables, il se produirait ainsi environ un millier de changements de cellule annuels, à rapporter au nombre de détenus hébergés dans une année au bloc A. Douze cellules du bloc A, regroupées dans l’une des ailes d’un étage, auquel on n’accède qu’après franchissement de portes, constituent ce qui est appelé le « quartier des particuliers » que les médias désignent sous l’appellation (bien insolite) de cellules « VIP » (hébergeant des personnalités politiques, des fonctionnaires, des personnes impliquées dans des affaires médiatisées, ou des personnes à protéger particulièrement) ; il s’y applique le régime de l’encellulement individuel. Si les règles de détention en usage sont identiques à celles des autres secteurs, la qualité du chauffage est apparue sensiblement supérieure à l’ensemble du bâtiment. L’existence de ces cellules bien isolées permet de gérer différemment le quartier d’isolement.

4.2 L’hygiène et la salubrité. L’hygiène personnelle des détenus est compliquée du fait de l’absence d’eau chaude en cellule et de l’usage multiple de l’évier : vaisselle, ménage, toilette personnelle. Les douches sont accessibles trois fois par semaine, en alternance matin et après midi, pour une durée et à un moment qui tient compte des nécessités des personnes détenues. Les blocs sanitaires, composés de quatre douches disposées à chaque étage du bloc A, sont relativement bien conçus (douche derrière un muret ; on y accède par un décrochement ce qui accentue l’intimité). Mais ils n’en sont pas moins dégradés et sales : carrelages manquants, vitres cassées, absence de patère pour le dépôt des vêtements, détritus au sol. Les bris de carreaux ont pour conséquence notamment que, lors de la visite, la température relevée dans le bloc A par le contrôle n’excède pas treize degrés. Il arrive qu’une « doucheparloir » soit octroyée à ceux qui sont visités par leurs proches. Plusieurs détenus se sont plaints de ne pouvoir se doucher à l’issue d’une séance de sport ou au retour de promenade. C.G.L.P.L.

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Les effets personnels, à raison d’un filet de six kg par semaine, peuvent être confiés à la buanderie de l’établissement. Il en coûte 2,23 € pour le lavage et séchage. Un bon de cantine est prévu pour cet usage. Il est remis, chaque mois à chacun, une trousse d’hygiène corporelle et un nécessaire d’entretien pour la cellule comportant de la crème à récurer, du liquide pour la lessive, du liquide pour la vaisselle, de l’eau de javel, et des sacs à usage de poubelle. La buanderie assure le changement des draps et des taies d’oreiller tous les quinze jours, celui des serviettes et torchons une fois par semaine. Pelle et balayette équipent chaque cellule. Un balai, à disposition à l’étage, peut être ponctuellement demandé, pas toujours avec succès. L’état général des locaux, vétusté et dégradations mises à part, apparaît propre et entretenu, à l’exception des douches.

4.3 La restauration. La maison d’arrêt de la Santé gère elle-même le service de restauration, selon un dispositif classique de régie. Pour l’alimentation il existe dix marchés nationaux, chaque denrée faisant l’objet d’un prestataire différent. L’administration octroie la somme de trois euros par jour et par détenu au service de restauration. Cette somme n’inclut pas les salaires des personnels et l'amortissement des matériels utilisés en cuisine pour l'élaboration des repas. La plupart des détenus rencontrés ont fait part de leur vive critique à l’endroit des repas servis et les contrôleurs ont pu constater un grand nombre de refus. Ainsi, lors du repas du soir du 21 décembre, servi à 17h45 en division, où était offert un couscous, trois détenus l’ont pris et onze l’ont refusé (le détenu auxiliaire servant les absents momentanés – détenus à la douche – et laissant un fruit dans la cellule d’un « extrait » ; à la distribution du déjeuner le 22 décembre, au rez-de-chaussée de la 1ére division, les contrôleurs ont pu observer qu’un seul détenu avait accepté entièrement le repas proposé. Il est indiqué qu’en division les repas sont plus aisément refusés en raison des possibilités accrues qu’ont les détenus de cuisiner leurs propres plats. Les cuisines sont situées dans les sous-sols. Ces locaux disposent d’un espace aménagé en vestiaire pour les détenus, de trois douches et de deux toilettes à la turque. Les douches, sont plus larges que celles mises à la disposition commune et comportent pour chacune une chaise et une patère. Il a été indiqué aux contrôleurs que l’espace disponible dans ces locaux et l’accès possible à plusieurs douches par jour pouvaient entrer dans le souhait des détenus d’être classés aux cuisines.

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Au jour de la visite, quinze détenus classés organisent la restauration de 499 détenus à midi et 532 le soir, compte tenu des détenus en placement extérieur et des semi-libres. Deux agents sont affectés à la surveillance de la préparation des repas, l’un des deux participant à cette préparation. Le chef des cuisines a indiqué que c’était une pratique courante, qui avait pour but de motiver les autres détenus dans leur travail. Les repas de la « Souricière » du TGI de Paris sont également compris dans les effectifs du service de restauration ; le 22 décembre, on dénombrait à ce titre 40 repas servis à midi et dix repas servis le soir. Il n’existe pas de plats « halal » mais des menus sans viande de porc et végétarien. 290 détenus mangent de la viande de porc. Lors du contrôle, seize détenus étaient concernés par des régimes spéciaux (hypocalorique, diabétique, sans sel) et quatre par des régimes de préparation spéciale. Ces derniers concernent des détenus pour lesquels des collations (aliments et boissons) supplémentaires sont distribuées au cours de la journée. Les détenus bénéficient d’une baguette de pain par jour, délivrée à 10h30, la ration de pain comptant à la fois pour les repas de la journée et pour le petit déjeuner du lendemain. Les repas sont placés dans des norvégiennes protégées par des sacs isothermes, avant d’être ainsi livrés dans les étages. Les contrôleurs ont assisté à la distribution de repas de midi dans un bâtiment. Ils sont distribués sur des chariots, en dehors des sacs isothermes. La nourriture est bien souvent froide lorsqu’elle est distribuée aux détenus. Seuls soixante-neuf détenus classés au service général ont la possibilité de réchauffer leurs aliments à l’aide d’une plaque chauffante autorisée par l’administration, comme il a été dit. L’auxiliaire dispose de gants pour la distribution.

4.4 La cantine. La cantine est gérée en régie. La distribution des produits s’effectue au comptoir de deux « magasins » (respectivement pour le quartier haut et le quartier bas) et non pas en cellule, à l’exception des divisions 3 et 4 (QSL, QD, QI, SMPR). Deux surveillants sont affectés aux cantines du bloc A, deux aux divisions et deux autres enfin au magasin de stockage en sous-sol. La cantine alimentaire propose en plats cuisinés treize plats différents (paëlla, poulet cuit fumé…) ; en épicerie générale, quatre-vingt trois produits ; dix boissons (sans alcool) ; en produits frais onze aliment crémiers et quatorze fruits et légumes. La cantine hygiène compte quarante-huit produits ; celle de papeterie et « divers » soixante-douze ; pour le tabac quinze ; six timbres différents ; six quotidiens nationaux et dixneuf hebdomadaires ou bi-hebdomadaires ; neuf produits « halal » et autant d’aliments casher. La cantine de Noël présentait treize produits alimentaires (conserves « fines », pâtisseries, galette des rois). C.G.L.P.L.

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Lors du passage des contrôleurs, il venait d’être opéré un changement de fournisseur. Il en a résulté une baisse des prix de vente aux détenus de près de 10 % en moyenne (avec, par conséquent, quelques baisses plus sensibles) : le prix d’une plaquette de beurre de 250 g est passé de 1,43 € à 0,83 € ; celui de l’ail (trois têtes) de 2,23 € à 1,45 € ; celui d’un kg d’oranges de 2,34 € à 2,15 € ; celui de pâtes spaghetti (500 g) de 0,83 € à 0,57 €. Le plus grand écart semble revenir à la farine, passée de 2,61 € à 0,68 €. L’objectif du changement de fournisseur est la diminution des prix des produits proposés. La marge consentie à l’établissement est de 0 à 5 % et le prélèvement n’affecte que les produits périssables, fruits et légumes notamment. Elle ne rétribue qu’à la marge les dépenses de fonctionnement, les frais de photocopie des bons de commande en particulier (une liasse est composée de 13 à 14 pages). Aux cantines habituelles, telles que l’épicerie, les produits frais, les boissons, les plats cuisinés, l’hygiène corporelle, la parapharmacie, la papeterie, le nettoyage, les tabac-timbres, la presse, les produits halal ou casher viennent s’ajouter des cantines périodiques, notamment pour les fêtes de fin d’année, le sport ou la canicule. L’économat prépare les liasses et détermine les produits mis à la vente et leur prix. La comptabilité assure la gestion des comptes nominatifs des détenus. Les bons de cantines sont distribués en cellule le vendredi puis adressés à la comptabilité le lundi matin suivant. Les produits cantinés sont distribués la semaine suivante. Les cinq agents de la comptabilité classent les bons par catégorie puis les saisissent jusqu’au mercredi matin. Tous les mercredis, il est procédé au blocage des comptes et à leur déblocage le mercredi suivant. Ainsi, un détenu qui sera livré le lundi, puis libéré le mardi, aura sa cantine sans que son compte nominatif soit débité. Les réclamations des détenus portent notamment sur des débits de comptes nominatifs sans que la commande ait été honorée. Après vérification et confirmation du cantinier, le compte est éventuellement recrédité. Seize comptes ont été ainsi recrédités le 18 décembre 2009 pour l’ensemble du bloc A. En décembre et pour l’ensemble de la détention, ces recréditements ont représenté la somme de 375 €. Le montant des achats de produits cantinables par l’administration s’est élevé à 605 735 € en 2008 (–17% par rapport à 2007). Les ventes aux détenus se sont élevées à 726 756 €, qui incluent le mois de décembre 2007 pour des raisons comptables, soit une dépense moyenne de 110 euros par mois et par détenu hébergé10. Le bénéfice de 66 276 € de l’administration se justifie par la constitution d’un stock important à la fin de 2007, vendu en 2008.

10

Cette dépense par détenu se monte à 129 euros mensuels si l’on enlève de l’effectif les détenus dits « indigents » qui ne peuvent procéder à des achats

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4.5 La promenade. Les promenades du quartier bas (divisions) sont soumises à un horaire d’été et à un horaire d’hiver. Horaires d’hiver : •

le matin de 7 h 50 à 9 h 10 ou de 9 h 40 à 11 h ;

•

l’après-midi de 13 h 50 à 15 h 10 ou de 15 h 40 à 11 h 10.

Horaires d’été : •

le matin de 7 h 40 à 9 h 10 ou de 9 h 40 à 11 h 10 ;

•

l’après-midi de 13 h 50 à 15 h 20 ou de 15 h 40 à 17 h 10.

Au jour du passage des contrôleurs, vingt-cinq détenus du 1er étage de la division 1 se sont rendus dans la cour de promenade sur un effectif total de quarante-quatre. Les promenades du quartier haut (Bloc A) sont affectées des horaires suivants : •

le matin de 7 h 30 à 9 h 10 puis à 9 h 40 (le règlement intérieur ne mentionne pas l’heure du retour) ;

•

l’après midi de 14 h à 15 h 20 et de 15 h 30 à 16 h 50 ;

•

la mise en place de la promenade des travailleurs a lieu à 12 h 30 avec réintégration à 13 h 30.

4.6 Les ressources financières et les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Un relevé du compte nominatif est remis à chaque détenu, le premier ou le deuxième jour du mois. Si un détenu en fait la demande en cours de mois, un autre relevé peut lui être fourni. Les encaissements sur compte nominatif, du 1er janvier au 23 décembre 2009 font apparaître la somme de 1 489 477,45 €. Les dépenses, pour la même période, se sont élevées à 1 461 314,71 €. Les détenus ont dépensé la somme globale de 104 206,07 € en novembre 2009 dont 61 320 € de cantine11. Les postes de dépenses les plus importants qui suivent sont le « départ liberté », appelé usuellement pécule de sortie (14 300 €), la télévision (11 400 €), des « dépenses diverses » (4300 €), les parties civiles (3300 €), la « gestion déléguée » (3200 €), le départ transfert (2700 €), l’envoi de mandats (1300 €).

11

C’est-à-dire une dépense respectivement de 189 euros par détenu (au global) et de 111 euros par détenu (pour les seuls achats en cantine). Le montant de la dépense globale par détenu s’élève à 221 euros, si l’on ne tient pas compte des détenus déclarés « indigents ».

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Une commission appelée alors d’indigence regroupe chaque mois la direction, le Cercle culturel de la MA de la Santé (en charge de la gestion des téléviseurs), l’aumônerie, le Secours catholique et le SPIP. Les aides individuelles apportées en 2008 ont été au nombre de 455. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes sont gratifiées de la somme de 20 € chaque mois. Un poste de télévision est mis gratuitement, en principe, à leur disposition : de fait, il ne l’est que la première semaine, les suivantes étant prises en charge par les codétenus (au bloc A). Au début du mois de décembre 2009, quarante-quatre détenus ont bénéficié du dispositif d’aide individuelle au titre des personnes dépourvues de ressources suffisantes, alors qu’ils étaient, selon un membre de la commission, quatre-vingts à pouvoir y prétendre12. Une autre source indique que le logiciel GIDE recenserait 130 à 140 de ces personnes par mois. Dès lors que l’une d’elles perçoit un mandat, son nom est retiré de la liste des bénéficiaires potentiels. Le fonds attribué aux personnes dépourvues de ressources suffisantes, 900 € par mois, est abondé par le Secours catholique (250 €), la Croix rouge (250 €), le Cercle culturel (250 €) et l’aumônerie catholique (150 €). Une personne en grande difficulté peut être aidée en tabac ; elle peut aussi bénéficier d’un prêt ou d’un don de la part du SPIP pour une permission de sortir. Les étrangers, nombreux dans l’établissement, ne semblent pas bénéficier du concours de leurs consulats. Ils sont pour autant, selon la direction de l’établissement, informés de la possibilité de bénéficier du concours de leurs autorités consulaires. Leur demande doit être adressée au greffe de l’établissement. Un vestiaire, occupant la place de deux cellules au rez-de-chaussée du QSL et confié à la responsabilité d’un agent de ce quartier, est ouvert une fois par semaine le lundi après midi. Les noms des détenus admis à bénéficier d’un don de vêtements sont transmis à l’agent. Ceux-ci viennent alors sur convocation.

4.7 La prévention du suicide. Une personne s’est suicidée en 2008, par pendaison au secteur des arrivants. S’il n’y a pas eu de suicide en 2007 à la maison d’arrêt, douze tentatives et sept actes d’automutilation ont été à déplorer.

12

D’autres sources évoquent 130 à 140 détenus classés « indigent s » et le tiers seulement aidé.

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Huit agents ont été formés, en 2008 lors d’un module d’une journée, à la compréhension des mécanismes du passage à l’acte suicidaire. Cette formation visait notamment à : « préparer les agents à ne pas se sentir coupables face au ‘chantage au suicide’ tout en tenant compte de l’état mental du détenu ». Les deux agents présents aux QDQI au moment du passage des contrôleurs n’avaient pas reçu de formation spécifique. Ils ont indiqué que s’ils avaient le sentiment qu’un détenu « allait mal », ils prévenaient le chef qui alertait le SPMR. La CPU se réunit chaque mois, en qualité de commission de prévention du suicide : elle regroupe alors les différents acteurs de la vie en détention. Les alarmes placées dans les cellules ne fonctionnent pas. Il est cité le cas de détenus frappant plusieurs heures durant contre la porte pour alerter sur la tentative de suicide d’un codétenu. Le mardi 22 décembre, lors de la présence des contrôleurs en service de nuit, soixante personnes faisaient l’objet d’une ronde horaire dont six au titre de la surveillance spéciale. La liste des détenus en surveillance spéciale est actualisée chaque soir et examinée chaque semaine en CPU.

4.8

Le quartier de semi-liberté.

Un quartier de semi-liberté (QSL) est installé au sein de la 4ème division de la maison d’arrêt, au cœur de la détention. Il comprend trente-six cellules réparties aux 1er et 2nd étages, pour une capacité théorique de soixante-douze places, toutes les cellules, identiques aux autres cellules des divisions, étant équipées de deux lits. Les fenêtres donnent d’un côté sur la 2ème division et de l’autre sur un bloc désaffecté. Elles sont toutes barreaudées et équipées d’une grille de métal. L’organisation du QSL est dictée par cette contrainte structurelle de son implantation en détention qui implique un blocage de toutes les autres circulations lorsqu’un semi-libre quitte ou rejoint l’établissement. Le jour de la visite, soixante-cinq personnes exécutaient leur peine en semi-liberté, se répartissant presque également entre celles venant de liberté en application de l’article 72315 du code de procédure pénale et celles ayant bénéficié d’un aménagement de peine en cours d’incarcération, dont sept seulement depuis la maison d’arrêt de Paris la Santé. Le QSL reçoit aussi régulièrement des condamnés déjà en semi-liberté dans des quartiers d’autres établissements, celui de Fresnes en particulier, qui n’offrent pas les mêmes possibilités horaires. En 2008, 145 condamnés ont été admis au QSL : •

dix déjà écroués à l’établissement et ayant bénéficié d’un aménagement de peine ;

•

trente-neuf dans le cadre de l’article 723-15 dont trente suite à un jugement rendu par le juge de l’application des peines du TGI de Paris ;

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•

quatre-vingt-seize en transfert, notamment des maisons d’arrêt de Fleury-Mérogis, Fresnes et Nanterre.

La durée moyenne de séjour a été d’environ quatre mois. Depuis le début de l’année 2009, 207 personnes ont intégré le QSL. Le QSL fonctionne sept jours sur sept avec des sorties possibles à partir de 5h30 et des retours jusqu’à 23h. Une plaquette de présentation du QSL de six feuillets de format A6 est remise à chaque personne admise qui prend ainsi connaissance du cadre général de la semiliberté et des règles de fonctionnement spécifiques du quartier. Toutes les personnes écrouées à l’établissement dans le cadre d’une semi-liberté suivent les mêmes formalités d’écrou et de création d’un compte nominatif que celles du circuit arrivant traditionnel et quittent l’établissement le même jour en fin de matinée, après installation en cellule et attribution d’un casier à code de rangement des effets personnels interdits en détention. Une note de service dresse la liste de ceux-ci13. Le lundi, un dépôt d’espèces auprès de la régie des comptes nominatifs est possible avec un minimum de 20 euros (uniquement en billets), de même que l’entrée dans des sacs en plastique du linge nécessaire pour la semaine (caleçon, chaussettes, serviette, etc.). Les semi-libres reçoivent en dotation à leur arrivée un réveil. Le surveillant ouvre la cellule le matin une demi-heure avant la sortie de l’établissement. Le soir, les semi-libres se présentent à l’agent portier qui note l’heure et appelle le surveillant du QSL. Les véhicules deux-roues peuvent être parqués dans un espace de stationnement visible depuis de la porte d’entrée. La personne accède dans une vaste salle d’attente dans laquelle sont disposés les casiers individuels et d’autres permettant le rangement de casque. Là, un agent du QSL vient la prendre en charge pour le passage sous le portique de détection de masse métallique et, le cas échéant, des effets personnels au contrôleur à bagage puis pour la fouille intégrale qui s’effectue dans les locaux situés au-dessous du greffe. Le semi-libre regagne ensuite le QSL après s’être soumis, à l’entrée du secteur, au contrôle biométrique.

13

Sont interdits : un paquet de cigarettes déjà ouverts ; une cartouche de cigarettes; la nourriture ; le téléphone cellulaire ; les sacs ; les moyens de paiement, y compris les chèques restaurant ; les boucles d’oreilles ; les bijoux de grande valeur ; les clefs personnelles ; les lecteurs MP3 ou autres ; les postes de radio ; les consoles ; les clefs USB ; les parfums et spray ; les nécessaires de toilettes ; les vestes et blousons en cuir ; les vestes de costume et les médicaments sans ordonnance. Sont en revanche autorisés le paquet de cigarettes fermé, deux livres et magazines et les briquets électroniques.

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Le repas, identique à celui servi au dîner en détention, se trouve au premier étage du QSL. Les semi-libres disposent en cellule d’une plaque chauffante. Sur le palier, un réfrigérateur conserve les produits alimentaires que chacun peut acquérir en cantine14. Les semi-libres ont un libre accès aux deux salles de douche, chacune dotée de trois cabines. La nuit, les semi-libres sont soumis à la surveillance du service de nuit de la maison d’arrêt. Il est ainsi procédé, comme pour les autres secteurs de la détention, à des rondes qui donnent chacune lieu à un contrôle de toutes les cellules à l’œilleton. La plupart des personnes bénéficient d’une permission de sortir du vendredi au lundi soir. Lors de la visite, toutes ont quitté le QSL dans la matinée du jeudi 24 décembre, à l’exception d’une qui, ne disposant pas de possibilité d’hébergement, a été autorisée à sortir les trois jours suivants de la période de Noël, de 11h à 16h. Les semi-libres présents en journée peuvent se rendre sur une cour de promenade contiguë à celle de la 2ème division et dans une salle de sport, aménagée au sein du QSL, dotée de quatre appareils de musculation. Un stock de livres est à la disposition. Les semi-libres cantinent la télévision. Le fonctionnement du QSL est assumé intégralement et dans la continuité par une équipe de huit surveillants dédiés, recrutés sur la base du volontariat et encadrés depuis février 2009 par un premier surveillant. Le 23 décembre, par exemple, le gradé était présent à 5h aux cotés des deux surveillants de nuit en poste jusqu’à 7h ; à 6h45, deux surveillants l’ont rejoint pour un service l’un de 6h45 à 12h et de 13h à 17h, l’autre de 6h45 à 19h avec une pause sur place de quarante-cinq minutes ; à 13h30, un autre surveillant a pris son service et l’a tenu jusqu’à 22h30, rejoint à 18h45 par les deux agents de nuit qui ne disposent pas de salle de repos au sein du QSL. L’ensemble des personnes rencontrées a indiqué que la prise en charge exclusive des semi-libres par le personnel dédié au QSL était positive dans la mesure où les réintégrations s’effectuent sans incident car les personnels maîtrisent parfaitement les règles de fonctionnement du QSL et connaissent personnellement les semi-libres, ce qui permet une meilleure gestion des incidents (état d’ébriété par exemple) et des fouilles. En outre, le fonctionnement du QSL en autonomie ne pèse en rien sur le déroulement du service de nuit de l’établissement. Le SPIP est présent au quotidien au QSL avec un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation exerçant à temps plein et un second à mi-temps. Une boîte à lettres installée à l’entrée du QSL est réservée au dépôt du courrier adressé au SPIP.

14

Les bons de cantine sont distribués le jeudi et doivent être remis le vendredi (avant le départ en permission de sortir pour la plupart).

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La répartition des tâches entre le gradé du QSL, les CPIP et la responsable du greffe est établie et identifiée par chaque service, notamment dans la gestion des incidents et dans les procédures de compte-rendu aux autorités judiciaires. Un imprimé « compte-rendu d’information » a été établi pour formaliser les retards tant au départ qu’à la réintégration et consigner les explications du semi-libre. Les rapports d’incidents sont transmis par télécopie aux autorités judiciaires. Après s’être concertés, le gradé procède régulièrement à des entretiens pour les retards et autres légers incidents. Le CPIP convoque les personnes en entretien au siège du SPIP, rue Charles Fourier, dans le XIIIème. Le gradé du QSL est en relation quotidienne avec le juge de l’application des peines chargé de la semi-liberté. Une réunion avec le JAP et le parquet se tient une fois par mois avec les agents du QSL, du greffe et du SPIP. Le projet d’extension du QSL - avec une capacité d’accueil de cent places - prévu pour septembre 2010 comprendra la création de bureaux d’entretien, de salles d’attente, d’une salle commune de télévision et d’une bibliothèque dédiés au QSL.

5

L’ORDRE INTERIEUR. 5.1 Les fouilles. A la sortie de la cellule, les agents pratiquent une fouille par palpation. Le détenu est ensuite conduit au vestiaire de la quatrième division, où il est procédé, avant toute extraction de l’établissement à une fouille intégrale, « sans contact avec la personne détenue », est-il précisé dans la réponse de la direction au rapport de constat. Il est indiqué que la consigne est que tout détenu entrant ou sortant de la maison d’arrêt, y compris lorsqu’il s’agit d’un semilibre, est l’objet d’une fouille intégrale. Lors des extractions médicales, les fouilles corporelles sont effectuées par les services qui assurent l’escorte. Il n’y a donc pas de traçabilité à l’établissement des fouilles corporelles qui peuvent y être pratiquées dans ce cadre.

5.2 L’utilisation des moyens de contrainte. A la suite de différents incidents, et en raison de la présence à la maison d’arrêt de plus de cinquante détenus soumis à une escorte de niveau 3, le port des entraves est systématique. Les détenus sont menottés devant en règle générale, et derrière plus rarement. Les détenus sortant en extraction médicale sont également entravés et menottés, ainsi que cela a pu être constaté, le 21 décembre, lors d’une extraction en début d’après midi. La seule exception concerne les détenus de plus de soixante-dix ans qui ne sont pas menottés ni entravés.

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S’agissant des extractions médicales, des fiches de suivi ont été établies. L’examen des fiches sur la période du 2 au 30 novembre 2009 montre, sur quarante-quatre extractions, sept n’ont pas été réalisées, dont cinq par refus des détenus, un pour une remise en liberté et un pour un parloir. Sur les quarante extractions effectivement réalisées, trente détenus étaient entravés, vingt portaient des menottes derrière, et dix devant. Dix (un quart) faisaient l’objet d’une escorte renforcée. Il n’y a eu, à la date de la visite, aucune intervention dans l’établissement ni des forces de l’ordre (C.R.S. ou gendarmerie mobile), ni des équipes régionales d’intervention et de sécurité (E.R.I.S.) depuis six ans.

5.3 La discipline. 5.3.1

Les fautes disciplinaires.

L’établissement connaît une activité disciplinaire en très forte augmentation depuis plusieurs années. 374 procédures disciplinaires ont été engagées en 2007, 426 en 2008 (+ 14%), et 758 en 2009 - chiffre arrêté au 22 décembre 2009 - (+ 44% 2009/2008, après + 12% 2008/2007). En 2008, les 426 procédures ont traité 513 infractions au total15 : les infractions du deuxième degré ont été les plus nombreuses, représentant 337 infractions poursuivies, soit 65,6% de l’ensemble de l’activité disciplinaire16. Les qualifications les plus retenues sont la détention d’objet ou de substance non autorisés (134 procédures, contre 57 procédures du même type en 2007, soit une augmentation de 135%), les insultes et les menaces à l’encontre du personnel (108 procédures) et les violences physiques sur codétenu (76 procédures). Les violences physiques à l’égard d’un membre du personnel sont passées de 29 en 2006, à 19 en 2007 et à 26 en 2008. Les comptes-rendus d’incidents rédigés par les surveillants sont examinés par l’officier responsable et par un membre de la direction, celui-ci décidant de procéder à une enquête. Lorsqu’une affaire est classée, l’intéressé est convoqué par le responsable de la division ou du bloc concerné. La plupart des enquêtes sont réalisées par l’officier ou le premier surveillant du secteur. Un personnel de direction ou le chef de détention prend ensuite la décision de poursuivre ou de classer.

15 16

Une procédure disciplinaire peut concerner plusieurs infractions. er

Les autres procédures relèvent du 1 degré (122 infractions soit 23,5%) et du 3 soit 10,5%).

ème

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degré (54 infractions

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Le placement au quartier disciplinaire au titre de la prévention est décidé exclusivement par le personnel de direction en service, ou d’astreinte la nuit ou le week-end. Cinquante-sept mesures de prévention ont été ainsi prises depuis le 1er janvier 2009, dont onze le même jour en décembre pour des personnes appartenant à une organisation terroriste, ayant refusé simultanément de rentrer dans leur cellule afin de marquer leur solidarité avec une autre personne sanctionnée et de rejoindre cette dernière au quartier disciplinaire. La commission de discipline.

5.3.2

Sauf pour les infractions ayant donné lieu à un placement préventif au quartier disciplinaire, la commission de discipline se réunit le mardi matin et examine en moyenne entre dix et douze procédures17. En fonction du volume d’affaires à traiter, une seconde commission est éventuellement programmée le jeudi matin. L’établissement est attentif à ce que le délai séparant la commission des faits et leur examen par l’instance disciplinaire n’excède pas quinze jours. La commission de discipline est présidée par un membre de la direction, la plupart du temps le chef d’établissement ou son adjoint, avec comme assesseurs le chef de détention et un surveillant de détention différent à chaque audience. Elle se tient dans une pièce d’environ 15 m², située au sein du quartier disciplinaire où sont affichés le règlement intérieur de ce quartier et l’acte de délégation relative à la présidence de la commission de discipline. Une convention a été établie entre l’ordre des avocats au barreau de Paris, le tribunal de grande instance et la maison d’arrêt afin d’organiser une permanence d’avocats en commission de discipline. Les 426 procédures disciplinaires examinées en 2008 ont donné lieu à 234 demandes d’avocat désigné par le bâtonnier et 94 demandes d’assistance d’un avocat choisi, 98 personnes ayant opté de comparaître sans avocat. Ainsi qu’il a été constaté lors de l’audience du 22 décembre, le bâtonnier désigne deux avocats en cas de conflit d’intérêt entre deux comparants. Les contrôleurs ont été à même d’assister à la commission de discipline et de s’entretenir avec l’un des deux avocats désignés qui a évoqué plusieurs difficultés : •

le faible nombre d’éléments contenus dans le dossier disciplinaire ;

•

l’absence de discipline18 ;

17

convocation des témoins pour témoigner devant la commission de

La commission du 22 décembre 2009 a examiné douze dossiers.

18

Des témoins (les fiches établies mentionnent des « détenus témoins ») sont pourtant entendus lors des enquêtes de l’encadrement menées postérieurement aux incidents. Ainsi, pour un incident survenu le 20 décembre (insultes au personnel lors d’une ronde de nuit par M. T.), le lieutenant chargé de l’enquête a entendu cinq personnes, toutes détenues.

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•

l’absence d’interprète autre que la présence, le cas échéant, d’un détenu assurant en commission la traduction ;

•

l’absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de décision, lesquels sont concentrés entre les mains de la direction, par ailleurs « juge et partie » dans l’instance disciplinaire.

5.3.3

Les sanctions.

En 2008, 491 sanctions disciplinaires, dont 295 placements en cellule disciplinaire et 129 placements avec sursis, soit 86% des sanctions, et 108 relaxes, soit 22% des poursuites, ont été prononcées. Huit recours administratifs préalables, obligatoires avant la saisine éventuelle du tribunal administratif, ont été formés en 2008 devant le directeur interrégional ; ils ont donné lieu à sept confirmations et une annulation.

5.4 Le quartier disciplinaire et le quartier d’isolement. Le quartier disciplinaire et le quartier d’isolement se situent dans la même aile au rezde-chaussée de la 3ème division. Ils sont séparés par une grille. L’accès au quartier d’isolement s’effectue en traversant le quartier disciplinaire. Le personnel affecté prend en charge les deux quartiers. Un premier surveillant, spécifiquement dédié à ce secteur, encadre des surveillants référents de chaque équipe de détention. Les deux quartiers ont en commun : •

une zone de parloirs comprenant trois cabines de deux mètres de profondeur et de quatre-vingt-dix centimètres de largeur, dont une avec hygiaphone, et un espace réservé pour la fouille, équipé d’un rideau, de deux patères et d’un tapis de sol. Depuis peu, les personnes placées au quartier disciplinaire bénéficient d’une visite hebdomadaire qui se déroule dans une cabine sans hygiaphone ;

•

une salle de soins ; une des cellules de 3 m sur 2,25 m a été réservée comme bureau de consultation médicale. Il comporte un lit d’examen, un bureau, une armoire et un lavabo avec eau froide.

Cette salle est utilisée à l’occasion des deux visites hebdomadaires réglementaires du médecin. Les médecins de l’UCSA sont présents dans ces deux services les mardis et jeudis après-midi. S’il y a une entrée au QD, c’est le médecin assurant les urgences qui est saisi. La distribution des médicaments est assurée tous les jours par les infirmières. Les visites sont consignées sur un registre spécial installé au bureau des surveillants où apparaissent dix interventions médicales entre le 1er et le 17 décembre 2009 Des entretiens du SMPR peuvent être programmés mais cela reste exceptionnel. C.G.L.P.L.

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Par lettre en date du 21 décembre 2009, le chef de service du S.M.P.R. a indiqué à la directrice de la maison d’arrêt : « qu’il n’appartient pas au médecin du service de se prononcer sur l’opportunité de maintien d’une mesure d’isolement »[ …]« toutefois, s’il nous arrivait de constater que pour quelque personne détenue que ce soit, une pathologie mentale la rendait incompatible au régime de détention qui lui est appliqué, nous ne manquerions pas de vous en informer par voie de certificat ». Le médecin a indiqué que cette lettre avait été rédigée, car on le sollicitait trop souvent pour faire lever une mesure de mise en quartier d’isolement, sans que cela relève de la responsabilité du médecin. Le médecin a tenu à préciser que toutes les demandes de soins sont systématiquement prises en compte et qu’il doit être mis en place des procédures pour mieux organiser la réponse. 5.4.1

Le quartier disciplinaire.

Le quartier disciplinaire dispose de treize cellules, d’une cellule transformée en douche avec un muret à mi hauteur, d’une salle d’attente utilisée le jour de la commission de discipline et d’une pièce où sont entreposés les paquetages des punis. La cellule disciplinaire type, de 4 m de longueur sur 1,50 m de largeur, s’ouvre directement sur une grille. La fenêtre est protégée par des barreaux verticaux enfermés dans un caisson en métal grillagé à mailles serrées ; la commande d’ouverture est à l’intérieur de la cellule. La luminosité naturelle de la cellule est peu importante et l’éclairage électrique est de faible intensité. La cellule est équipée d’un lit fixé au sol avec matelas ignifugé, d’un bloc WC/lavabo en inox avec eau froide, d’une table en béton scellé dans un angle, d’un bloc de béton de forme cylindrique permettant de s’asseoir, d’un globe d’éclairage, d’un interphone relié en journée au bureau des surveillants, d’un détecteur, d’un extracteur de fumée, d’une étagère en béton munie d’une tringle de penderie, d’une poubelle avec un sac en plastique et d’un kit individuel comprenant deux couvertures, deux draps, un rouleau de papier hygiénique, une brosse à dents et des couverts en plastique. Le chauffage est assuré par deux tuyaux qui traversent la cellule sous la fenêtre. La température en fin de journée est aux alentours de 15°C, alors que la température extérieure avoisine les 0°C ; une personne qui se trouve au quartier disciplinaire lors de la visite fait état du froid persistant en cellule et porte sur elle, lors de l’entretien avec un contrôleur, plusieurs épaisseurs de vêtements. Les cellules sont vétustes mais propres.

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Les personnes placées au quartier disciplinaire ont droit à une heure dans la cour de promenade le matin et l’après-midi. Elles y accèdent depuis le rez-de-chaussée de la 3ème division en rejoignant un couloir circulaire sur lequel donnent douze portes percées d’une lucarne avec volet rabattant qui ouvrent sur des cours de forme triangulaire dites « en camembert » de 20 m² environ chacune. Un bloc en béton à usage de siège constitue le seul équipement de la cour qui ne dispose pas de point d’eau ni d’urinoir. Chaque cour est recouverte d’une grille de métal déployé, de barreaux horizontaux, surmontés de rouleaux de fil de fer barbelé qui occultent considérablement la vue du ciel pour le détenu, et qui ôtent toute vision à l’agent posté au sommet d’une tourelle de surveillance qui surplombe les douze cours. Le jour de la visite, une personne présente au quartier disciplinaire exécutait une sanction de quarante-cinq jours prononcée à la suite de violences sur un membre du personnel intervenue dans un autre établissement. 5.4.2

Le quartier d'isolement.

Le quartier d’isolement dispose de onze cellules, dont neuf sont actuellement opérationnelles et de trois cellules transformées : •

la première en salle de douche identique à celle du quartier disciplinaire ;

•

la deuxième en salle de sport ;

•

la troisième en cabine téléphonique.

Les cellules sont de dimension et d’aménagement identiques aux cellules des divisions, à l’exception de l’incrustation d’étagères de rangement dans un mur, du barreaudage et du grillage aux fenêtres. Les cellules sont équipées de cinq prises électriques. Le temps de promenade est d’une heure le matin et d’une heure l’après-midi chaque jour. La promenade s’effectue dans l’une des deux cours spécialement aménagées à cet effet. L’accès s’effectue par un couloir à l’air libre. La première cour est fermée par un grillage, tandis que la seconde, aménagée lors de la présence d’un détenu écroué à la suite d’une tentative d’évasion, est fermée par un vitrage en plexiglas, et surveillée par une guérite, où un agent peut s’asseoir dans un espace étroit doté du chauffage. Les cours sont recouvertes, comme celles du quartier disciplinaire, de trois couches de protection, la première formée d’une grille de métal déployé, la seconde de barreaux horizontaux et la troisième surmontée de rouleaux de fil de fer concertina. La vision verticale y est donc très limitée. L’accès à la salle de sport et au téléphone pour les condamnés s’effectue à la demande, sans inscription préalable. Les entretiens avec les personnels du SPIP et les aumôniers se déroulent en cellule ou dans le bureau du premier surveillant. Un stock de livres est à la disposition des personnes isolées.

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Au jour du contrôle, cinq personnes séjournent dans le quartier d’isolement, dont l’une à sa demande. Dans l’esprit de la direction, l’existence des cellules des « particuliers » doit conduire à réserver l’usage du quartier d’isolement à ceux que l’administration elle-même pense être ou bien des personnes dangereuses ou bien des personnes à protéger. La part de ceux qui demandent eux-mêmes à être isolés doit y être restreinte. En 2008, cinq personnes ont été placées à l’isolement : trois avaient été transférées depuis d’autres établissements dans le cadre de « rotations de sécurité » ; deux l’avaient été dès leur incarcération, à la demande de l’administration pénitentiaire, du fait du contexte particulier ou médiatisé de leur affaire.

5.5 Les signalements au parquet. Les incidents en détention sont portés de façon exhaustive à la connaissance simultanée du procureur de la République, de la direction interrégionale et de l’autorité judiciaire en charge du dossier de la personne concernée, notamment le juge de l’application des peines (pour un condamné), au moyen d’une fiche dit « fiche incident », dont le modèle-type a été établie par la direction de l’administration pénitentiaire. La fiche est le plus souvent accompagnée des comptes-rendus professionnels rédigés par le personnel et, le cas échéant, de rapports circonstanciés de la direction. Les contrôleurs ont examiné les cinquante-huit fiches renseignées entre le 1er avril et le 1 octobre 2009 : er

•

dix-neuf fiches rendent compte de mouvements collectifs de revendication qui concernent exclusivement les actions de solidarité des prisonniers appartenant à la mouvance terroriste basque, donnant lieu notamment à l’apposition d’affiches dans les cours de promenade ou à l’organisation de journées de refus d’activité ou d’alimentation ;

•

dix-huit fiches signalent la découverte d’objets ou de produits prohibés : téléphones cellulaires et stupéfiants principalement et le plus souvent projetés par-dessus le mur d’enceinte, mais aussi un paquet de viande hachée et une tondeuse à cheveux. Ces fiches ne rendent pas compte de l’exhaustivité des projections depuis l’extérieur et des saisies opérées, ainsi qu’il apparaît au vu des procédures disciplinaires engagées en 2008 sur cette qualification;

•

neuf fiches relèvent des comportements d’atteinte à soi-même : automutilation, tentative de pendaison, absorption massive de médicaments ;

•

six fiches font état de violences entre détenus, toutes commises en cellule au bloc A ;

•

quatre fiches concernent des violences sur le personnel, allant pour le plus sérieux de l’agression caractérisée entraînant dépôt de plainte de la victime et engagement de poursuites judiciaires à des faits de bousculade d’un surveillant par un détenu forçant le passage pour sortir de la cellule ;

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•

les deux dernières fiches portent, d’une part, sur une dégradation volontaire d’une porte de cellule à la suite de coups violents et répétés et, d’autre part, sur une évasion résultant d’une absence de réintégration à l’établissement d’une personne placée en semi-liberté.

L’examen de cent fiches d’incidents de l’année 2009, des numéros 46 à 145, a permis d’établir une fréquence des faits selon un ordre décroissant : •

mouvements collectifs (19 %) ;

•

découverte d’objets illicites (14%) ;

•

tentatives de suicide et automutilations (10%) ;

•

violences entre détenus (7%) ;

•

violences sur le personnel (4%)

•

le reste comportait des incidents n’entrant pas dans ces catégories.

Le parquet de Paris, rencontré par les contrôleurs, indique que les détenus se plaignent de rixes et de violences entre eux, mais que ces faits débouchent rarement sur des plaintes. Plusieurs affaires sont cependant en cours d’enquête. A l’inverse, le parquet est saisi de nombreuses plaintes d’agents pour des outrages. Les violences commises sur des personnels font souvent l’objet de poursuites pénales, le plus souvent par la voie de la comparution immédiate. Il procède à un recensement exhaustif des affaires qui lui sont transmises, en distinguant cinq rubriques. Il permet d’établir une comparaison pour les quatre dernières années.

Découvertes Violences d’objet

Stupéfiants

Atteintes à la Evasion tranquillité

TOTAL

Divers 2006

67

47

32

38

14

C.G.L.P.L.

198

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2007

26

40

8

19

8

101

2008

68

53

14

21

13

169

2009

39

62

7

19

16

143

TOTAL

200

202

61

97

51

611

Source : parquet Les découvertes d’objets interdits en détention et les violences représentent les deux tiers des affaires signalées au parquet, les trois autres rubriques se répartissant le reste19. Mais si les violences (relativement importantes en volume) demeurent relativement stables (avec une progression en 2009), les découvertes d’objets illicites connaissent d’importantes variations. Le parquet distingue dans les violences celles qui ont pour auteur un détenu (à l’encontre d’un surveillant ou de tout autre agent ou à l’encontre d’un co-détenu) et celles dont l’origine est un surveillant (il s’agit alors d’une plainte de détenu). Les violences par détenu représentent l’essentiel des affaires de violence et, par conséquent, à elles seules, 40% des affaires transmises. On voit l’écart de volume avec celui relevé dans les incidents recensés cidessus (dix fois plus). En 2009, cinq plaintes ont été déposées au motif de violence par surveillant. Aucune n’a donné lieu à des poursuites. Cinquante-sept dossiers ont été transmis pour violences par détenu (quinze ont donné lieu à classement ; au moins six poursuites ont été engagées – mais le traitement des affaires n’était pas terminé à la date où ces nombres ont été communiqués).

5.6 Le service de nuit. Le service de nuit est assuré de 18h45 à 7h par une équipe composée d’un premier surveillant et vingt-quatre surveillants. Le 22 décembre 2009, lors de la visite des contrôleurs, l’équipe comprenait six surveillantes. Des rondes sont réalisées pendant lesquelles la totalité des cellules est contrôlée à l’œilleton. Tout contrôle à l’œilleton implique en principe l’obligation pour l’agent de voir le détenu bouger, en le réveillant au besoin. La fréquence des rondes est doublée pour les cellules des arrivants, des punis et des isolés, ainsi que pour celles des personnes placées en surveillance spéciale, notamment pour des motifs de risques suicidaires.

19

Les évasions sont le fait de détenus bénéficiant de permissions de sortir ou en régime d’aménagement de peines.

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Le mardi 22 décembre, lors de la présence des contrôleurs en service de nuit, soixante personnes faisaient l’objet d’une ronde au titre de la surveillance spéciale. Parmi les motifs figurant sur la liste, on lit « Détenu très fragile » ou « Difficultés familiales » ou encore « Signalement SMPR », « Fragile suite à plusieurs actes d’auto-mutilation », « Jeune majeur », « Sur ordre de la direction » (cette dernière catégorie visant les détenus dont les affaires ont eu des retentissements importants). La liste des détenus en surveillance spéciale est actualisée chaque soir et examinée chaque semaine en CPU. De surcroît, trois personnes, compte tenu de leur profil particulier, deux au quartier d’isolement et une au quartier disciplinaire, font l’objet d’une surveillance encore plus précise. L’ouverture de la cellule est effectuée par le gradé responsable du service de nuit qui le consigne sur un cahier de nuit et en rend compte au cadre de direction en cas d’incident. Depuis l’arrêt de la garde de nuit assuré par l’UCSA, le premier surveillant fait appel au Centre 15 lorsqu’un détenu a un problème de santé. Celui-ci est, le cas échéant, mis à même de communiquer directement au médecin par téléphone. Il n’a pas été noté depuis lors une augmentation sensible du nombre des extractions vers l’hôpital en service de nuit. Les personnels constituant le piquet d’intervention peuvent se rendre dans la cour d’honneur où sont aménagées deux salles avec télévision, baby-foot, table banc et borne intranet. A proximité se trouve une salle à manger avec réfrigérateur, four électrique, machine à café et distributeur de boissons. Les dortoirs du piquet d’intervention se situent à deux niveaux différents : •

au 1er étage du rond-point du quartier bas, un dortoir a été récemment aménagé en box individuels (avec WC ou lavabo) qui sont répartis en trois zones comprenant chacune huit boxes, dont l’une est réservée aux surveillantes ;

•

au rond-point du quartier haut, une autre zone est réservée aux surveillantes avec trois chambres à deux lits comprenant lavabo et WC.

Aucun arrivant n’a été écroué en provenance du dépôt dans la nuit du 22 décembre. Les derniers retours pour le quartier de semi-liberté ont eu lieu à 21h35. La détention était calme, aucun bruit n’ayant été entendu.

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6

LES RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR ET LE RESPECT DES DROITS. 6.1 Les visites des familles. 6.1.1

Les permis de visite.

Le délai d’obtention d’un permis de visite apparaît particulièrement long. Des personnes incarcérées dans l’établissement depuis trois semaines lors de la visite n’en disposaient toujours pas pour leurs proches au moment du passage des contrôleurs. Deux explications se sont fait jour : •

les visiteurs doivent adresser leur demande au magistrat instructeur ou au chef d’établissement qui fait procéder à une enquête de police pour ceux n’appartenant pas à la famille directe ;

•

s’agissant des prévenus, l’autorisation accordée par le magistrat instructeur est communiquée à l’établissement qui ne gère pas toujours avec célérité le droit accordé : les contrôleurs ont ainsi été témoins du refus de visite pour une jeune femme enceinte disant disposer d’un permis de visite du magistrat depuis la semaine précédente. Son nom n’apparaissait pas dans le fichier des personnes autorisées. Vérification faite par le personnel, il est apparu que sa demande était en attente de traitement. Toute diligence a alors été faite pour qu’elle accède à l’établissement dès le lendemain.

6.1.2

Les parloirs.

Les parloirs ont lieu du mercredi au samedi, en six tours, à 8h30, 9h30, 10h30, 13h30, 14h30 et 15h30. Trois visites de quarante-cinq minutes sont autorisées par semaine pour chaque détenu, prévenu ou condamné. Selon l’éloignement géographique des visiteurs, un parloir double peut être accordé. Mais cette autorisation n’est pas un droit et reste soumise au « bon comportement » du détenu. Le premier rendez-vous s’effectue par téléphone et de nombreux visiteurs se plaignent des difficultés pour avoir un interlocuteur. La réservation des parloirs suivants se fait à partir de bornes, situées dans les salles d’attente des parloirs côté familles. L’abondance des visites exige de s’y prendre au moins une semaine à l’avance. Chaque détenu subit une fouille intégrale à l’issue des parloirs et les familles sont retenues dans un local d’attente pendant l’exécution de ces fouilles dont la durée n’est jamais inférieure à une trentaine de minutes. Un détenu a témoigné de la venue de ses enfants dans les locaux étroits du parloir. En l’absence de jouets et de place, à la suite de cette visite, il a demandé à sa femme de ne plus venir accompagnée de ses enfants.

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Selon les informations apportées aux contrôleurs, de nombreuses remontrances sont adressées aux détenus pour des attitudes jugées indécentes. L’absence totale d’intimité est à l’origine des difficultés, appréciées différemment par les agents. La station debout est interdite durant le parloir, de même que celle qui consiste à s’enlacer. Toute arrivée en retard entraîne l’impossibilité d’entrer, laquelle n’en demeure pas moins à l’appréciation du personnel. La mesure est incomprise des visiteurs, mis dans l’impossibilité de rassurer le détenu qu’ils viennent visiter. De même un témoignage fait état d’un pull apporté à un détenu, refusé un jour et accepté à la visite suivante : ce type de pratiques ne permet pas de savoir s’il s’agit de l’application d’une règle générale. Les mouvements des proches sont relativement longs. L’un deux indique que le rapport entre l’attente et l’entretien est de trois quarts pour la première, un quart pour le second. Une jeune femme indique s’être rendue à la maison d’arrêt de Villepinte (93) pour y rencontrer son compagnon. Il avait été transféré et personne ne lui a indiqué le lieu de sa nouvelle affectation. Elle a téléphoné à Fleury-Mérogis, à Fresnes, à Bois d’Arcy, à la Santé même, sans que personne ne la renseigne. Ce détenu est demeuré trois semaines sans visite. Les lieux ne sont pas dans un état satisfaisant, comme il apparaît par exemple dans le témoignage suivant d’un familier : « Les parloirs sont vraiment sinistres, atmosphère confinée, inconfortables, parfois très sales voire souillés comme si le ménage n’était pas fait depuis des lustres ». 6.1.3

L’accueil des familles.

L’association d’accueil des familles, la Halte Saint Vincent, dispose, comme il a été indiqué supra, d’un bâtiment de type Algeco® installé sur la voie publique rue Messier et situé à proximité de la porte d’entrée dévolue aux visites. Le local, bien chauffé, est équipé d’une quinzaine de chaises. Deux personnes s’y relaient, à raison de deux permanences quotidiennes les jours de parloir. Les enfants s’y voient offrir des friandises et les adultes une boisson chaude. Le local n’est équipé ni d’eau courante, ni de toilettes. En outre, une autre association, la « Communauté Mambré », dont le siège est proche de la maison d’arrêt, accueille également les familles et peut éventuellement leur proposer un hébergement pour quelques nuits.

6.2 La correspondance. Le vaguemestre est assisté de deux personnes auxquelles incombe également le standard téléphonique général de l’établissement. L’une d’elle va chercher, chaque jour, le courrier vers 8 h du matin dans deux bureaux de postes différents. Le courrier est alors scindé entre celui adressé à la direction et aux services et celui destiné aux détenus. Celui-ci est contrôlé le matin et distribué du lundi au samedi à 15h30 par les surveillants de détention. La levée du courrier a lieu le matin et celui-ci est porté à la poste au plus tard à 14h.

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L’après-midi, les agents du vaguemestre font signer le registre des mandats, reçus ou envoyés. Il n’est pas rapporté de dysfonctionnement particulier dans sa distribution à l’exception de celui qui transite par le bureau du magistrat instructeur, pour les prévenus. Le délai de réception peut alors prendre quatre à cinq semaines, un temps jugé excessivement long pour les entrants notamment. Les registres sont au nombre de cinq : •

Courriers en recommandé, signés par les détenus ;

•

Courriers adressés aux autorités ou reçus d’elles, parmi lesquels figurent aussi les envois adressés à l’Observatoire international des prisons ;

•

Recommandés reçus par la direction ;

•

Recommandés envoyés par la direction ;

•

Envois et affranchissements de la direction.

Le registre des mandats est porté à la Poste tous les matins et son tampon fait foi du nombre de mandats donnés. Le flux des courriers entrants et sortants est d’environ 500 par jour auxquels s’ajoutent près de quatre-vingts abonnements à des publications. Le transport des caisses de courriers qui s’effectue à bras en empruntant un étroit escalier est jugé problématique.

6.3 Le téléphone. La mise en place du téléphone, à l’usage des détenus condamnés, remonte au 28 avril 2009. Les cabines sont au nombre de sept. Le choix a été fait d’en placer une en première division, une en deuxième division, chacune située à proximité du poste de surveillance, une à chacun des trois étages du bloc A, une dans les ateliers et une au quartier d’isolement. Le nombre des personnes ayant téléphoné a été de 1 209 en octobre 2009 et de 1 060 en novembre 2009. La somme dépensée, du mois de mai au mois de novembre 2009 inclus, a été de 24 055,83 euros (3 436 € par mois soit 6,22 € par détenu chaque mois20). La situation des cabines au sein des bâtiments est apparue propice à la confidentialité. Dans certaines de ces cabines, on lit l’avis suivant : « Pour que la confidentialité des communications avec les avocats soit respectée, il est impératif que chaque personne détenue informe le service téléphones par courrier du nom de l’avocat ainsi que de son ou ses numéros de téléphone (fixe et portable si communiqué). Seule la réception de ce courrier permettra que les conversations ne soient ni écoutées ni enregistrées comme le précise la note du 27 avril 2009. Signé M. S. ».

20

A supposer constant le nombre de détenus à 552 pendant cette période.

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Malgré les dispositions de la loi du 24 novembre 2009, relatives à l’accès au téléphone pour les prévenus, ces derniers au jour du contrôle n’en bénéficiaient pas. Il a été indiqué lors d’une commission réunie pendant la visite, à propos d’un arrivant, prévenu, à qui le parquet général avait donné l’autorisation de téléphoner, que la direction interrégionale de l’administration pénitentiaire interdisait le droit aux prévenus de téléphoner et que « le dernier mot » revenait à l’administration pénitentiaire.

6.4 Les médias. 6.4.1

Les journaux et revues.

Les journaux et publications sont accessibles au moyen des bons de cantine. Aucun quotidien n’est distribué gratuitement en détention. 6.4.2

La télévision.

La gestion du parc des téléviseurs est confiée au Cercle culturel de la maison d’arrêt de la Santé. Ces postes sont au nombre de 358, et le prix de location s’élève à 8,38 euros (38 € par mois) par semaine et par cellule. Cette location doit être renouvelée toutes les semaines au moyen d’un bon de cantine télévision qui est ramassé chaque lundi matin. Les postes sont adaptés pour recevoir les six chaînes habituelles et quatre chaînes satellitaires à l’exclusion de Canal +. Lors des entretiens, les personnes détenues ont protesté contre le prix élevé de la location. Certaines ont dénoncé la vétusté des postes, les coupures d’électricité fréquentes au bloc A et l’absence de possibilité de changer de chaînes. Le coût élevé de la location est d’autant plus mal vécu que la télévision reste, pour beaucoup de détenus, un des seuls liens avec l’extérieur. L’excédent généré par le coût de location jugé abusif par les détenus est reversé au profit des activités organisées par le SPIP qui a ainsi reçu près de 30 000 € en début d’année. Depuis 2005, le Cercle n’est plus assujetti au paiement de la redevance. L’économie annuelle est évaluée à 30 000 €. Les autres associations gestionnaires de tels parcs en France ne le sont plus depuis le début de 2009. Le ministère des finances a ainsi remboursé au Cercle 42 000 € au titre des années 2005 et 2006, dès lors que la redevance avait été réclamée à tort. Le Cercle fait appel à un loueur, Vidéo Synergie pour des postes TV 36 cm analogiques. La diffusion ne sera plus que numérique à compter de mars 2011 et tous les postes sont à renouveler, en écran plat, aptes à recevoir la TNT. Le ministère de la justice devrait prendre à sa charge les coûts induits par le renouvellement du réseau de diffusion intérieure. Trente à trente-cinq postes sont détériorés ou cassés chaque année. Ils ne sont pas réparables. Le Cercle les rachète au loueur au prix neuf, soixante euros : ce sont de vieux modèles.

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6.5 Les cultes. Des ministres des cultes catholique, israélite, musulman et protestant sont présents dans l’établissement. Ils se partagent un très modeste bureau, une ancienne cellule, largement occupé par les représentants du culte catholique, qui sont les plus nombreux. La salle polyvalente peut accueillir une quarantaine de détenus pour le culte. Le culte protestant est animé par trois pasteurs alors qu’ils ont pu être cinq à certaines périodes. Le déficit d’accompagnement est interne à l’église protestante et n’est pas du fait de l’administration. Les pasteurs sont tous bénévoles. L’un d’eux est stagiaire et son statut nécessite qu’il soit accompagné. Le deuxième est aumônier national et son arrivée n’est pas encore effective. Un troisième est présent tous les lundis, pour des visites en cellule, sur demande du détenu, parfois d’un surveillant attirant l’attention sur tel ou tel. Le culte proprement dit a lieu le samedi, de 15h30 à 17h. La liste des personnes détenues en lien avec les pasteurs est de vingt-cinq noms. Huit autres sont à l’examen de l’administration pénitentiaire, en attente d’inscription. Le culte catholique bénéficie de la présence de cinq personnes : un prêtre à mi-temps, un aumônier laïc à temps presque plein, trois femmes auxiliaires d’aumônerie pour des rencontres collectives. Deux messes sont célébrées (divisions et bloc A respectivement) le dimanche matin. Il est souligné que les rencontres individuelles sont problématiques au bloc A en raison des cellules sur-occupées et d’un local d’entretien partagé avec le SPIP. L’aumônier musulman est présent depuis trois ans dans l’établissement, dépêché par la Mosquée de Paris. Il appartient à l’association nationale des aumôniers de prison musulmans. Il conduit la prière le vendredi, dans la salle polyvalente où sont installés pour la circonstance des tapis. L’inscription se fait par l’intermédiaire d’un courrier adressé à l’aumônier. Les détenus y sont admis dans la limite de cinquante ; au-delà, les demandes constituent une liste d’attente. Une aide matérielle peut être apportée mais l’aumônier indique avoir peu de moyens : pour les deux précédentes fêtes de fin d’année (2007 et 2008), il s’est retourné vers l’association Une chorba pour tous pour la confection de colis pour des détenus. Pendant le Ramadan, l’établissement prévoit une collation, remise aux détenus à la place du repas de midi, destinée à être consommée après le coucher du soleil. Comme il a été indiqué, il y a une cantine de produits « halal » mais l’aumônier indique qu’il n’y a guère de possibilité de stockage. Le problème commun à l’ensemble des cultes est le temps d’attente consacré à l’examen de la demande des détenus (plus de quinze jours). Il apparaît excessivement long pour des arrivants en demande de soutien. Une autre difficulté rencontrée réside dans l’accès à la salle de culte, pour chacune des religions. Si l’arrivée des détenus à cet endroit est parfois tardive, et même problématique, en raison des grilles à franchir et de la lenteur de certains déplacements, le retour en cellule n’en est jamais pour autant différé. C.G.L.P.L.

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6.6 Le dispositif d’accès aux droits. Le point d’accès au droit (PAD), créé en mars 2005, a pour mission d’assurer auprès des personnes détenues : •

La délivrance d’une information sur leurs droits et obligations ;

•

L’orientation vers les permanences du barreau de Paris ;

•

L’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ;

•

L’organisation d’informations collectives sur des thèmes juridiques.

Le détenu peut également rencontrer un juriste du Point d’accès au droit pour toute question ne concernant ni son affaire pénale, ni les problèmes juridiques liées à sa détention. Deux juristes à mi temps, salariés de l’association Droits d’urgence, sont présents deux jours et demi par semaine. La demande se fait également par courrier interne et doit comporter un motif de demande d’entretien. 152 personnes ont été reçues en 2008 par la juriste du PAD au cours de 81 permanences. De janvier à novembre 2009, 119 personnes ont été reçues au cours de 231 entretiens. 88 % des personnes reçues sont de nationalité étrangère et leurs demandes concernent leur situation administrative. 31 % de ces personnes se sont déclarées sans domicile fixe. Seuls 17 % ont déclaré avoir un emploi avant l’incarcération. Les avocats du Barreau de Paris assurent des consultations deux samedis par mois. 63 personnes en ont bénéficié de janvier à décembre 2009. La demande d’inscription se fait par courrier interne à adresser au service de l’infrastructure de la maison d’arrêt. Un travailleur social est référent de l’ensemble des dispositifs d’accès au droit. Le PAD et le SPIP se sont occupés en 2008 des inscriptions sur les listes électorales ce qui a permis en 2009 à une trentaine de détenus de voter pour les élections européennes en 2009 dans le 14ème arrondissement21.

6.7 Le traitement des requêtes. Le courrier interne est relevé tous les matins entre 7h et 8h. Un premier tri est effectué. La majorité des demandes concerne les demandes de travail, d’activité et de changement de cellule. La traçabilité des courriers des personnes détenues ainsi que les réponses qui y sont apportées par l’encadrement sont classés au dossier individuel de la personne détenue. Il est indiqué aux contrôleurs que tout courrier adressé aux officiers est consigné dans le dossier individuel du détenu. Le contenu de la réponse adressée y figure également.

21

Les détenus votants sont estimés à 80 pour l’ensemble de la population de l’établissement (moins de 15%).

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Les courriers donnent lieu soit à des audiences soit à des réponses orales. Un responsable de quartier estime que les demandes d’audience (qu’il chiffre à une dizaine par jour) sont suivies d’effet, de son côté, au mieux dans les quarante-huit heures. Mais il paraît attaché à ne pas les ignorer. De fait, dans son bureau, se sont succédé durant le temps de la visite un nombre relativement important de détenus. Toutefois, au cours de la visite certains détenus ont fait part de leur désarroi face à l’absence de prise en considération de leur demande d’entretien : « Si on demande à voir le chef, on n’y arrive pas. Il faut vraiment un cas de force majeure pour qu’il se penche sur la question ». Un intervenant a indiqué aux contrôleurs voir monter la violence quand : « la direction et le SPIP ne répondent pas aux courriers des détenus ».

6.8 Le droit d’expression. Un écrivain public, salarié de l’INSTEP, organisme de formation, délivre des cours sur ordinateurs auprès de détenus illettrés. Il a été rapporté aux contrôleurs qu’il intervenait très peu à la maison d’arrêt. Il peut être fait appel à un traducteur en cas de nécessité ; dans la majorité des cas ce sont les codétenus de même nationalité et parlant le français qui assurent la traduction avec l’administration. Le délégué du Médiateur de la République est connu de la population pénale et des services de l’établissement. Il vient un à deux jours par semaine.

7

LA SANTE. 7.1 L’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA). Le protocole relatif à l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d’arrêt de Paris la Santé, signé le 12 mars 199722, a fait l’objet d’un avenant le 2 février 2009, comportant plusieurs annexes sur l’organisation du dispositif de santé somatique et mentale.23

22

Par le préfet de la région Ile de France, le directeur général de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, le directeur régional des services pénitentiaires de Paris, le directeur du groupe hospitalier Cochin, le directeur de la maison d’arrêt Paris la Santé et le directeur du centre hospitalier Sainte Anne. 23

Les annexes portent sur les points suivants :

- Organisation et fonctionnement médical de l’UCSA ; - Composition de l’équipe hospitalière ; - Gestion et archivage du dossier médical ;

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L’UCSA est rattachée depuis sa création au Groupement hospitalo- universitaire (GHU), Cochin/Saint Vincent de Paul, établissement de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Elle est une unité fonctionnelle du pôle de médecine interne de l’hôpital Cochin, situé à moins de 300 mètres de la maison d’arrêt de Paris la Santé 7.1.1

Les locaux.

L’UCSA est implantée au deuxième et troisième étage du bâtiment de liaison entre quartier bas et quartier haut de la maison d’arrêt, mais n’est accessible que par ce dernier au moyen d’un escalier tournant et étroit à partir du rez-de-chaussée. Le service comprend, sur deux étages couvrant une superficie de 577 m2, soit 290 m2 pour le premier étage et 278 m2 pour le deuxième étage : Au premier étage, sont implantés : •

le bureau du cadre, le bureau du secrétariat des infirmiers, six salles d’attente, quatre boxes de soins, une salle de pré-désinfection, deux cabinets dentaires, cinq boxes de consultation, chacun de ces locaux faisant 13 m2.

•

une salle de radiographie de 26 m2 qui comprend un appareil récent pour effectuer les radiographies os-poumons ;

•

une douche et WC médical pour le personnel de 6 m2 ;

•

un local de 4 m²pour les déchets médicaux et le rangement des chariots de ménage.

Les équipements sont en bon état. Chaque salle de consultation est équipée d’une table d’examen médical. Au deuxième étage, après avoir franchi une porte d’accès munie d’un digicode, sont implantés : •

des locaux d’une surface identique de 13 m² : un bureau pharmacien, un local de détente surveillants pénitentiaires, trois bureaux de médecins, deux bureaux secrétariat médical, un bureau pour l’assistante sociale, un local d’archives, un local réserve stérile, un local WC lavabo et un local à usage de réserve pour les archives de films radiologiques ;

- Action de prévention et d’éducation pour la santé ; - Convention pour une co-utilisation du matériel et du personnel de radiologie à l’UCSA, de la maison d’arrêt Paris la santé entre le groupe hospitalier Cochin et le département de Paris; - Convention d’intervention de SOS Médecins Paris-Ile de France à la maison d’arrêt Paris la Santé.

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•

un local « pharmacie, préparation, soins » de 39 m² ;

•

un local « vestiaire et chariots » de 26 m² ;

•

une salle de réunion de 26 m².

7.1.2

Le personnel.

L’équipe médicale est ainsi composée : •

3,2 équivalents temps plein (ETP) médecins généralistes dont deux praticiens hospitaliers titulaires à temps plein l’un étant responsable de l’UCSA, un praticien contractuel à temps plein, et deux vacations hebdomadaires ;

•

3 vacations hebdomadaires de spécialistes réparties à raison d’une par spécialité, respectivement en dermatologie, endocrinologie et radiologie ;

•

1,8 ETP odontologiste dont 1,1 ETP de praticien contractuel temps partiel ;

•

1 pharmacien praticien hospitalier temps plein.

Il n’y a pas de vacation d’ophtalmologiste, ce qui allonge notoirement les délais pour la prescription et la réalisation de lunettes. L’équipe paramédicale comprend : •

un cadre infirmier ;

•

neuf infirmiers diplômés d’Etat (IDE) ;

•

un aide soignant ;

•

deux secrétaires médicales ;

•

trois préparateurs en pharmacie ;

•

un mi-temps de masseur kinésithérapeute ;

•

un mi-temps d’assistant social ;

•

un mi-temps de manipulateur en radiologie mutualisé avec le service de lutte antituberculose ;

•

un agent hospitalier mutualisé avec le SMPR.

7.1.3

L’organisation.

7.1.3.1 L’accueil des détenus. Un médecin reçoit les détenus dans les 24 heures de leur arrivée. Dans les 48 heures suivant l’arrivée, une radiographie de dépistage pulmonaire est réalisée. Une visite chez le dentiste est planifiée dans les quinze jours. C.G.L.P.L.

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Un infirmier revoit les détenus dans les dix jours de leur arrivée. D’autre part depuis le 7 décembre, un écoutant de Sida-info-service voit les détenus dans les cinq jours de leur arrivée. 7.1.3.2 La distribution des médicaments. Elle est assurée de façon nominative aux détenus, à la porte de leur cellule, par les infirmiers du service, et cela pour le compte de l’UCSA mais aussi du SMPR. 7.1.3.3 La demande de soins. Le détenu peut faire une demande de soins auprès des surveillants sous enveloppe cachetée ou par oral. D’autre part, lors de la distribution des médicaments, les détenus peuvent également faire une demande de soins auprès des infirmiers. Il est programmé pour le début 2010 la réalisation de feuilles pré-imprimées et comportant des dessins que le détenu, même ne sachant pas lire, pourra ainsi cocher. Le détenu pourra mettre sa demande de soins dans les boîtes aux lettres prévus dans les étages de la détention, étant entendu qu’il y aura une boîte aux lettres pour l’UCSA et une boîte aux lettres pour le SMPR, ce qui n’est pas actuellement le cas. Les infirmiers assurant la distribution relèveront alors ces boîtes aux lettres. 7.1.3.4 La permanence médicale. La permanence médicale a été restructurée en 2009. En dehors des heures d’ouverture de l’UCSA, le nouveau dispositif concerne les besoins des patients détenus : •

de 18h30 à 8h30 tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ;

•

les samedis, dimanches et jours fériés de 13h à 18h30. Dans le cadre de ces horaires, le SAMU de Paris est sollicité :

•

sur appel du lieutenant de permanence et/ou du premier surveillant : du lundi au vendredi de 18h30 à 7h30 ; les samedis, dimanches et jours fériés de 18h à 8h ;

•

sur appel de l’infirmière de l’UCSA : du lundi au vendredi de 7h30 à 8h30 ; les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 8h30 et de 13h à 18h. Le patient détenu peut être mis en contact téléphonique avec le médecin du SAMU de

Paris. Le régulateur du SAMU de Paris évalue la demande du patient détenu et peut, selon son état, soit donner un conseil médical et ne solliciter aucun déplacement, soit envoyer un SMUR, soit requérir les pompiers pour un transport du patient vers le SAU Cochin, soit enfin, décider du déplacement d’un médecin de SOS Médecins Paris Ile de France.

C.G.L.P.L.

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Dans ce dernier cas le patient détenu doit être en capacité physique de se rendre à l’UCSA où il sera examiné par le médecin de SOS Médecins de Paris Ile de France dès son arrivée. Le médecin de SOS Médecins Paris Ile de France examine le patient dans un box d’urgence à l’UCSA. Il est en mesure de consulter le dossier médical du patient détenu. Les dossiers sont classés par numéro d’écrou au secrétariat médical fermé par une porte à code. Il a également accès à l’armoire de la pharmacie d’urgence située dans le box d’urgence et fermée par un cadenas à code. Il a à sa disposition la sacoche d’urgence dans la même pièce. Le code d’accès au secrétariat et à l’armoire à pharmacie d’urgence est communiqué au SAMU de Paris et à SOS Médecins qui le communique à chaque intervention au médecin intervenant. A la fin de chaque visite, le médecin de SOS Médecins établit un courrier sous pli fermé à l’adresse du médecin responsable de l’UCSA et le dépose dans une boîte aux lettres spécifique. 7.1.3.5 Lutte contre la tuberculose. La table de radiologie télécommandée, installée récemment par le groupe hospitalier Cochin, est mise à disposition de la direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé (DASES), service du département de Paris. La manipulateur en radiologie mis à disposition par la DASES est présent le lundi et le mercredi de 14h à 16h15 et le vendredi de 14h à 16h40. Il effectue les clichés radiographiques pulmonaires pour tout entrant à la maison d’arrêt. Il effectue par ailleurs les radiographies de l’appareil locomoteur demandées par le médecin de l’UCSA. Les clichés radiographiques pulmonaires sont lus et interprétés au centre de santé Edison. 7.1.4

Activité.

7.1.4.1 Activité réalisée à l’UCSA. En 2008, il a été effectué : •

6 060 consultations médicales ;

•

347 consultations dermatologiques

•

92 consultations en radiologie ;

•

204 consultations de dépistage de l’hépatite ;

•

60 consultations en orthopédie ;

•

179 consultations en endocrinologie ;

•

3 050 consultations du dentiste ;

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•

20 015 actes médicaux infirmiers ;

•

295 consultations en kinésithérapie.

Depuis le mois de février 2009, date de mise en œuvre de la convention pour l’intervention de SOS Médecins et jusqu’à fin octobre, le médecin de cet organisme est intervenu à quatre-vingt dix-sept reprises (une petite quinzaine de fois par mois, soit soixantehuit fois de 18h30 à 0h et vingt-neuf fois de 0h à 7h30. Sur ces interventions, dix ont eu lieu les samedis, et vingt les dimanches et jours fériés. En majorité, elles concernaient des arrivants. 7.1.4.2 Activité réalisée à l’extérieur. Lorsque la spécialité nécessitée par l’état de santé du patient détenu n’existe pas sur le plateau de l’UCSA, les consultations sont effectuées à l’extérieur. En 2008, au total, 529 consultations ont été effectuées à l’extérieur, dont 408 à l’hôpital Cochin, parmi lesquelles cinquante-neuf en ophtalmologie ; cinquante dans d’autres hôpitaux AP-HP, et soixante-etonze à l’hôpital de Fresnes, en raison de la panne de l’appareil de radiographie. En 2008, il y a eu soixante-quatorze refus d’extraction, soit 13,9 %. Dix-neuf étaient le résultat du choix du détenu, les cinquante cinq autres (10%) incombant à des problèmes de logistique. Les praticiens de l’UCSA n’envoient pas leurs patients à l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de la Pitié, préférant les adresser à l’hôpital Cochin qui dispose de deux chambres sécurisées. Il a été indiqué qu’il n’y avait pas de problème pour faire assurer la garde par la police. Il semble que le motif avancé tienne davantage à des considérations historiques, l’hôpital Cochin étant de longue date l’établissement de référence de la maison d’arrêt. Le mercredi 23 décembre 2009 dans l’après midi a eu lieu une extraction pour réalisation d’une échographie abdominale à l’hôpital Cochin. Le détenu a été averti une heure avant son départ. Il a été amené au local des fouilles où a été réalisée une fouille intégrale. Par la suite, une biométrie des mains a été réalisée sur l’appareil situé dans la rotonde. Les menottes ont été posées sur le devant. Il s’agit de menottes fixées à une ceinture. Avant de sortir de l’établissement, il a été posé les entraves aux pieds au détenu. Celui-ci est ensuite monté dans le véhicule de transfèrement. Ce véhicule comprend à l’avant, à côté du chauffeur, deux places ; à l’arrière il y a une séparation avec barreaudage entre l’espace réservé aux détenus, de 2,10m sur 1,50m, avec deux banquettes, et l’espace réservé aux fonctionnaires, de 1,10m sur 1,50m avec deux sièges. Lors de ce mouvement, il y avait, à l’avant du véhicule, le chauffeur ainsi qu’un surveillant auquel s’était joint le contrôleur et, à l’arrière, deux surveillant, soit au total quatre personnels de surveillance tous équipés d’un gilet pare-balles. C.G.L.P.L.

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Ce véhicule s’est rendu par les voies d’urgence et très rapidement à l’hôpital Cochin. Il a été rejoint par deux fonctionnaires de police. Un surveillant a effectué un repérage des lieux. Le détenu, dont la porte donnant accès à sa place avait été fermée à clé, est descendu accompagné de trois surveillants, le quatrième surveillant gardant le véhicule. Pour la réalisation de l’échographie, les menottes ont été retirées, deux surveillants et un fonctionnaire de police sont restés dans la salle, un surveillant et un fonctionnaire de police se trouvant dans le couloir d’accès. Après l’examen et les explications fournies au détenu par le médecin, le détenu a pu se rendre aux toilettes voisines de la salle d’examen. Au retour, une palpation a été effectuée. En 2008, il a été effectué cinquante-cinq hospitalisations, dont trente-sept à l’hôpital Cochin, seize dans d’autres hôpitaux de l’AP-HP, motivées par la présence de services spécialisés, et deux à l’hôpital de Fresnes. 7.1.5

Pharmacie.

La dépense pharmaceutique pour 2008 a été de 227 524 euros dont 48 % concernent des anti-infectieux systémiques et 24 % des médicaments du système nerveux central. 7.1.6

Actions santé publique.

En 2008, cinquante-deux détenus ont bénéficié de séance de vaccination antigrippale, quatorze ont été totalement vaccinés contre l’hépatite B et quatre-vingt un ont bénéficié de l’aide au sevrage tabagique. En 2009, ont été mises en place des journées de lutte contre le sida ainsi que des informations sur les problèmes de dos avec le kinésithérapeute, des informations sur l’hygiène buccodentaire. Le cadre de santé de l’UCSA a élaboré un questionnaire pour connaître les besoins, lesquels s’orientent beaucoup sur l’alimentation, l’hygiène, la sexualité. Sur ces bases là, un programme va être mis en œuvre pendant l’année 2010. Il a été également indiqué que début de l’année 2010, tous les détenus doivent être vaccinés contre la grippe. En ce qui concerne le personnel, des formations sont organisées par l’hôpital Cochin (gestion de l’agressivité, évaluation des pratiques professionnelles, sécurisation de l’administration des médicaments, hygiène pendant les soins, transmission ciblée sur diagnostic infirmier…)

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7.2 Le service médico-psychologique régional (SMPR). Le protocole complémentaire concernant les prestations psychiatriques dispensées aux détenus de la maison d’arrêt par le service médico-psychologique régional (SMPR) a été signé le 11 janvier 199624. Le SMPR se situe dans la troisième division. Il est installé sur deux niveaux au dessus du quartier disciplinaire et du quartier d’isolement situés au rez-de-chaussée. Les locaux.

7.2.1

7.2.1.1 Les locaux du premier étage. Sur une surface totale de 500 m², les cellules ont été transformées en bureaux ou en espaces activités. S’y trouvent notamment des bureaux médicaux, le bureau du pharmacien, l’infirmerie, le secrétariat médical, l’assistante sociale, des bureaux du centre de soins spécialisé en toxicomanie et les espaces d’activités tels que celui dédié à la poterie, de 30.80 m2, la bibliothèque du SMPR qui occupe 15.75 m2, la salle de vidéo et de musique, de 15.60 m2, et une salle polyvalente de 30.80 m2. 7.2.1.2 Les locaux du deuxième étage. Dans un étage de détention traditionnelle avec coursive, quatorze cellules ont été transformées en chambres de soins, dont l’une est réservée à l’auxiliaire du service, et une autre est hors de service, un incendie ayant eu lieu à l’été 2009. Le jour de la visite, il y avait dix détenus présents. A côté de ces cellules, sont installés un bureau de surveillant, une bibliothèque, une salle polyvalente, une ergothérapie, une salle de psychomotricité, une salle d’activité de marionnettes ainsi que deux autres salles d’activités. La surface utile totale est 200 m2. Les personnels.

7.2.2

7.2.2.1 Le personnel médical. Il comprend : •

un psychiatre, praticien hospitalier, chef de service ;

•

trois praticiens hospitaliers à temps plein, dont un pour le centre de soins spécialisé pour toxicomane (CSST) ;

•

deux praticiens hospitaliers temps partiel ;

•

un interne.

24

Par le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, le directeur du centre hospitalier Sainte Anne, le directeur général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, le directeur régional des services pénitentiaires, le directeur de la maison d’arrêt Paris la Santé et visé par le contrôleur financier de l’AP-HP.

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7.2.2.2 Le personnel paramédical. Il comporte : •

cinq ETP de psychologues dont deux pour le fonctionnement du CSST et 0.5 % pour les activités de médiation ;

•

un cadre de santé ;

•

5.8 ETP Infirmiers ;

•

une psychomotricienne ;

•

1, 5 ETP d’assistante sociale, dont 0.5 pour le fonctionnement du CSST ;

•

un éducateur spécialisé ;

•

un ergothérapeute ;

•

deux secrétaires médicales, dont une pour le CSST ;

•

un agent de service hospitalier :

7.2.3

L’organisation.

7.2.3.1 L’accueil des détenus. Il est effectué par l’interne. Par la suite, tous les détenus se voient désignés un médecin psychiatre référent qui va les suivre en détention ou lors de leur hébergement au SMPR. Les entrées le samedi matin sont également vues par le psychiatre de permanence. 7.2.3.2 La distribution des médicaments La distribution en détention est effectuée par les infirmiers de l’UCSA. S’il y a des demandes particulières pour le SMPR les détenus se déplacent jusqu’au service. La distribution au niveau des détenus hébergés au SMPR est assurée par les infirmiers (infirmières) du service. 7.2.3.3 La demande de soins. Dès le début 2010 il y aura un imprimé commun pour le SMPR et l’UCSA. Les praticiens du SMPR peuvent mener des entretiens dans les cellules. 7.2.3.4 Le centre de soins spécialisés pour toxicomanes La structuration de ce centre doit être revue dans le cadre de la réglementation le concernant.

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7.2.4

Activité.

La file active en 2008 était de 827 détenus, dont quarante-quatre n’ont consultés qu’une seule fois). Leur moyenne d’âge est de trente-huit ans. Soixante-seize personnes ont été vues au quartier disciplinaire et 206 consultations ont été données dans ce lieu. Pour les huit premiers mois de l’année 2009, la file active est de 757 personnes, avec une moyenne de consultations journalières de 150. En 2009, 23 121 actes ont été réalisés, 3 706 journées ont été comptabilisées au SMPR pour 32 personnes, pour une durée moyenne de séjour de 132 jours. Le centre de soins spécialisés pour toxicomanes a eu, en 2008, une file active de 3 737 détenus et les consultations relatives à l’addiction d’alcool ont concerné 593 détenus. Il apparaît que 150 à 200 personnes se rendent quotidiennement au SMPR soit pour consultation, soit pour participation à une des activités mises en place. Le SMPR, dont le ressort couvre la maison d’arrêt de Nanterre, n’admet cependant pas de détenu de cet établissement au moment de la visite. Le chef de service du SMPR a rencontré les responsables de l’établissement de Nanterre. Une nouvelle réunion était prévue en janvier 2010. Dix hospitalisations d’office, au titre de l’article D.398 du code de procédure pénale ont été réalisées depuis le début de l’année 2009. Celles-ci sont effectuées soit dans le secteur d’origine de Paris, soit dans le département d’origine, soit au centre hospitalier spécialisé Sainte Anne. 7.2.5

Activité santé publique.

Le SMPR organise lui-même l’ensemble des activités avec ses personnels ou en collaboration avec des structures associatives. Quatre associations interviennent régulièrement au SMPR.

7.3 Les réunions institutionnelles. Il existe un comité de coordination de l’UCSA : la dernière réunion s’est tenue le 7 novembre 2009. Y étaient représentés la maison d’arrêt, le groupe hospitalier Cochin, l’UCSA, le centre hospitalier Sainte Anne, le SMPR. L’UCSA et le SMPR participent aux réunions institutionnelles de la maison d’arrêt comme la commission pluridisciplinaire unique (CPU), ainsi que d’autres commissions spécifiques (suicides…). Des réunions s’organisent entre l’UCSA et le SMPR, notamment au niveau des infirmiers, qui travaillent sur des projets communs, tels que la demande de soins, ou des actions de santé publique.

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Il est à noter que des réorganisations sont en cours du fait notamment de l’arrivée d’un nouveau chef d’unité à l’UCSA25 et d’un nouveau chef de service au SMPR depuis l’été 2009.

8

LES ACTIVITES. 8.1 Le travail. Une commission pluridisciplinaire de classement des détenus au travail se réunit toutes les deux semaines. Elle propose des classements au travail pour le service général et les ateliers. Une liste d’attente peut être constituée. Le classement est établi sur la base des critères suivants : •

la demande du détenu ;

•

la situation financière et situation pénale du détenu ;

•

le comportement ;

•

le profil du détenu (par exemple un détenu en procédure criminelle ne peut pas être affecté au service général).

8.1.1

Le service général.

Les emplois du service général sont rémunérés en fonction d’un tarif journalier lié à un niveau de qualification théorique : La classe numéro un - classe des « professionnels » - regroupe les postes de travail requérant une technicité de niveau CAP dans une spécialité donnée : quatorze postes en relèvent en 2008. La classe numéro deux – classe des « aides » regroupe les emplois ne requérant que peu de qualification professionnelle : trente-et-un postes en 2008. La classe numéro trois – classe des « auxiliaires » regroupe les postes de travail à contenu technique limité : vingt-sept postes en 2008. Les différents postes du service général sont : magasin cantine, service général quartier bas, auxiliaire vidéo, auxiliaire quartier des « particulier », buanderie centrale, auxiliaire parloir, peintre bâtiment, cuisine, auxiliaire UCSA, auxiliaire première division, commis porte treize, auxiliaire QI-QD, bricoleur, auxiliaire SMPR, maintenance, Souricière, électricien, auxiliaire deuxième division, coiffeur bloc A.

25

Le nouveau chef d’unité était antérieurement praticien hospitalier à l’UCSA.

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En 2008, 20 436 jours ont été travaillés. Il a été versé une rémunération brute de 184 037 euros, soit un salaire moyen journalier de 9,01 euros versé aux 72 détenus classés en moyenne sur l’année. Du mois de janvier au mois de décembre 2009, 223 détenus ont été classés pour une moyenne de 72 postes classés (trois détenus pour un poste pendant l’année). Il a été versé aux détenus une somme de 204 516 euros (236 € mensuels pour chacun des soixante-douze détenus employés). 8.1.2

Les ateliers.

Les ateliers se situent au deuxième étage du bloc A. Un surveillant est présent en permanence. L’accessibilité aux ateliers par les détenus s’effectue par les escaliers et une coursive. Il existe un monte-charge avec vidéosurveillance pour les équipements et les matériels. Deux salles existent, l’une de 200 m² avec dix machines à coudre qui servent à la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP). Il est à noter que la maison d’arrêt Paris la Santé vient de récupérer l’activité couture du centre pénitentiaire de Rennes. L’autre salle de 200 m² également sert au concessionnaire Paris Façonnage qui réalise des travaux divers, tels qu’imprimerie, pliage, collage, mise sous pli. Lors d’une réunion administration pénitentiaire-concessionnaire qui s’est tenue le 15 décembre 2009, il a été proposé de nouveaux horaires de fonctionnement des ateliers, soit de 7h30 à 11h45 et de 13h45 à 17h avec une fermeture à 11h45 le vendredi et ce afin de permettre aux détenus travailleurs de participer à des activités scolaires ou culturelles. Lors de la visite des ateliers, seuls huit détenus étaient présents à l’atelier Paris Façonnage alors qu’ils peuvent être vingt-trois. Aucun détenu n’était présent à l’atelier RIEP alors qu’ils peuvent être dix. Les ateliers sont dotés d’une armoire forte pour rangement des outils avec inventaire effectué. Les détenus, à la sortie, peuvent faire l’objet de palpations inopinées et d’un passage sous le portique de sécurité. Outre ces ateliers, un concessionnaire appelé Pascual peut employer quinze détenus pour du travail de manutention rémunéré à la pièce, étant entendu qu’une grande partie des tâches nécessaires se déroulent en cellule, en particulier dans les cellules du rez-de-chaussée du bloc A, dont la coursive est fréquemment encombrée de cartons et produits divers. Ce travail en cellule permet aux détenus d’adapter leur temps mais nécessite un travail particulier et peut poser des problèmes d’hygiène et de sécurité, sans compter les conflits générés par la difficulté qu’il peut y avoir à disposer de la place nécessaire dans une cellule à trois détenus comme cela a pu être constaté par un contrôleur26.

26

Un seul détenu travaillait ; les deux autres non.

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A côté de ces ateliers, il existe un atelier PAO (trois détenus). Trois détenus sont mis à la disposition du mess du personnel. Durant l’année 2008, le total de jours travaillés en concessions est de 9 507, la rémunération globale servie s’élève à 187 289 euros, soit un salaire moyen journalier de 19,70 euros. De janvier à décembre 2009, la rémunération (part versée aux détenus) est de 149 844 euros. Les rémunérations.

8.1.3

Durant l’année 2009 le travail en concessions a diminué eu égard aux problèmes induits par la crise mais aussi du fait qu’un concessionnaire a renoncé à son activité. Toutefois, il a été indiqué que le travail en concessions devrait à nouveau augmenter du fait de l’accroisssement d’activité de la RIEP et du fait de la reprise de l’activité de Paris Façonnage par un nouveau responsable. De janvier à décembre 2009, il a été globalement employé (service général plus concessions) 456 détenus pour un nombre de jours travaillés de 29 627(soit soixante-cinq jours par détenu) et une part versée aux détenus de 332 625 euros. Le 1er décembre 2009, il y avait 69 détenus au service général, 10 à la RIEP, 45 en concessions, soit 124 détenus travailleurs au total. Il y avait 115 demandes en attente de satisfaction. La population écrouée totale étant de 662, le pourcentage de la population écrouée au travail est de 19 %.

8.2 La formation professionnelle. Au titre de l’année 2009, quatre types d’action professionnelle des détenus ont été mis en œuvre : •

Formation « bureautique, initiation et perfectionnement, Word/Excel/Powerpoint ».

Cette action a donné lieu à deux sessions de trois mois (mars à juin 2009 et septembre à décembre 2009) de 204 heures chacune pour un rythme moyen hebdomadaire de trois jours. Cette formation était rémunérée 2,26 euros de l’heure par l’Agence de Services et de paiement (ex-CNASEA). Le 29 avril 2009 il y avait dans cette session dix-neuf détenus. Il a été viré ce jour là une somme totale de 316,66 euros (16,6 € par détenu). Le 25 novembre 2009 il y avait dans cette session dix-sept détenus. Il a été viré ce jour là une somme totale de 160,19 euros (9,2 € par détenu). •

Formation « Entretien et Hygiène des locaux».

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Cette action a été organisée selon un rythme hebdomadaire de deux jours pour un total de douze jours de formation. Elle s’est étendue sur six semaines et a concerné cinq détenus parmi les détenus classés au service général. La formation a duré quarante-deux heures. •

Formation « Aide de cuisine ».

Cette action a été organisée selon un rythme de deux jours par semaine pour un total de neuf jours de formation. Elle s’est étendue sur cinq semaines et a concerné cinq détenus parmi les détenus classés au service général du quartier bas. •

Formation ravaudage.

Elle a été mise en place en février 2009. Elle a concerné trois détenus et s’est étalée sur trente heures.

8.3 L'enseignement. La direction estime que c’est là un élément de réussite de l’établissement, compromis toutefois par la perte de trois emplois d’enseignants titulaires depuis deux ans et demi. L’unité locale d’enseignement s’est fixé deux objectifs majeurs : •

mettre en place des formations axées sur la réinsertion et à ce titre valoriser l’obtention de diplômes et de certifications ;

•

valoriser les personnes et pour cela les mettre dans les meilleurs conditions pour réussir leur examen ce qui implique parfois une sélection.

8.3.1

Les locaux du centre de formation.

Les salles de cours se situent au premier étage du bâtiment B. L’accessibilité a dû être restructurée, car le bâtiment B fait partie de ceux qui ont été désaffectés. L’accès aux classes se fait par un escalier en fer construit spécialement. Les locaux ont été rénovés par l’administration pénitentiaire il y a deux ans. Il y a quatre salles de classe de 30 m² chacune. La première salle est affectée à l’enseignement de l’informatique. Elle comprend douze ordinateurs. La deuxième salle est une salle de cour classique avec des tables et des chaises. Elle peut accueillir quinze personnes maximum. La troisième salle est également classique. Elle peut également accueillir quinze élèves maximum. Elle comprend un téléviseur avec possibilité de cassettes. La quatrième salle est également classique avec quinze places. Elle comprend quatre armoires dotées de fournitures distribuées par les enseignements. Elles proviennent de l’administration pénitentiaire ou du service enseignement. Elle est également dotée d’un rétroprojecteur avec écran et d’un planisphère. C.G.L.P.L.

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Un petit local de 4 m² comprend un certain nombre de fournitures. Ces salles sont desservies par un couloir. Le mur du couloir est orné de peintures réalisées par des détenus avec un enseignant. L’accessibilité aux salles se fait en passant devant le bureau du surveillant et dans un hall qui comprend des rayonnages avec des présentoirs dotés de matériel scolaire, des encyclopédies et des revues. Dans ce hall se trouve un WC avec lavabo et distributeur de savon pour les élèves détenus. Derrière le bureau du surveillant se trouve un local avec photocopieur, imprimante, WC et lavabo pour le personnel. Il n’y a pas de cour de récréation. Il est théoriquement interdit de fumer dans l’ensemble du centre mais exceptionnellement il a eu été autorisé de fumer dans le fond du couloir. Les bureaux des enseignants se situent en dehors de la détention, dans la cour d’honneur. 8.3.2

Le personnel enseignant.

Le personnel comprend le responsable local d’enseignement ainsi qu’un enseignant plein temps. Un troisième poste d’enseignant plein temps a été supprimé, une partie des moyens ayant été ventilé sur des vacations d’enseignants. Il existe vingt enseignants vacataires qui assurent des cours allant de l’alphabétisation jusqu’à la licence de lettres. Le vacataire le plus employé est celui qui assure les cours d’anglais (à raison de neuf heures par semaine). 8.3.3

Les enseignements.

Ils sont dispensés du lundi au vendredi. Pour les détenus travailleurs les cours ont lieu le samedi matin. Le diplôme d’accès aux études universitaires est mis en œuvre par l’université de Paris 7 avec l’unité pédagogique régionale qui assure un complément de moyens. Les cours concernent essentiellement le français, l’anglais, l’histoire, la géographie, la philosophie. Les séquences des cours sont de deux à trois heures, elles concernent quinze personnes inscrites mais de façon régulière plutôt une douzaine. Cette formation a lieu de fin septembre à mai. Dix personnes en général figurent sur la liste d’attente. En 2008, sur douze personnes présentées, dix ont été reçues. Pour le diplôme national du brevet, deux groupes de 15 élèves ont été constitués. Une liste d’attente de dix personnes existe. Les cours ont lieu du 1er septembre au 30 juin. Le taux de réussite a été de 65 %. C.G.L.P.L.

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Pour le certificat de formation générale, deux groupes de quinze élèves sont en général constitués avec deux sessions organisées, l’une en décembre, l’une en avril. A la session de décembre 2009, il y avait sept inscrits et il y a eu sept reçus.

Il est à noter que la programmation de ces formations permet de mettre en œuvre deux autres types de formation d’avril à juin: le brevet informatique internet (B2i) et le brevet de secourisme avec des enseignants de l’Education nationale certifiés par la Croix Rouge française. Concernant le diplôme initial de langue française, il s’agit d’un diplôme réservé aux non francophones. Il y a une session chaque mois. Sur l’année scolaire 2008-2009, vingt personnes ont obtenu leur diplôme. Concernant l’enseignement à distance, l’unité locale coordonne également l’enseignement à distance avec le Centre national d’enseignement distance (CNED) ou l’association Auxilia. En 2008, huit élèves étaient inscrits au CNED, onze étaient pris en charge par Auxilia et huit suivaient des cours dispensés par l’université du Pays basque. Pour les détenus travailleurs, des séances spécifiques sont prévues, notamment le samedi matin. Les autres intervenants sont : l’INSTEP (Institut d’Education Permanente) qui participe à la lutte contre l’illettrisme avec un formateur pendant 12 heures hebdomadaires et le GENEPI, qui intervient également en appui au service d’enseignement. Il y a environ 150 détenus pris en charge par le service d’enseignement et cela dans les différentes modalités mises en œuvre, ce chiffre incluant ceux qui se situent en liste d’attente et qui sont vus ponctuellement (environ un quart de cet ensemble). Il a été indiqué que les diplômes au cursus long sont plutôt suivis par des détenus ayant une stabilité dans l’institution, les diplômes de bas niveau étant plutôt suivis par les détenus dont le turnover est important (courtes peines, transférés...)

8.4 Le sport. Trois moniteurs de sport (dont un faisant fonction) sont chargés de l’activité sportive. Ils travaillent du lundi au vendredi ; ils sont toujours deux présents y compris pendant les congés annuels. Il n’y a pas d’auxiliaire dévolu au sport. Leur activité s’oriente essentiellement dans deux domaines : la musculation et le sport collectif. 8.4.1

La musculation.

Il existe six salles de musculation, une en première division, une en deuxième division, une au quartier d’isolement, une au centre de semi-liberté, une au quartier bas, une au bloc A. C.G.L.P.L.

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En réalité trois salles fonctionnent beaucoup plus que les autres, ce sont les grandes salles. Elles occupent 25 m² de superficie. Elles comprennent six appareils à objet différent, deux vélos, un rameur, un espalier. Les petites salles correspondent en général à une ou deux cellules. Elles peuvent comprendre un vélo, une presse, un espalier et deux appareils. En général le matériel est plutôt détérioré, la sellerie du matériel détruite et l’entretien de la salle laisse à désirer. L’ouverture des salles a lieu de 8h30 à 9h45 de 10h à 11h15, de 14h15 à 15h30, de 15h45 à 17h. Les groupes peuvent comprendre de quatre à dix personnes. Il peut passer vingt groupes par semaine, soit entre 100 et 120 détenus (mais certains peuvent être inscrits à deux séances). A titre d’exemple, ci-dessous la répartition des horaires et des effectifs d’une salle de musculation du bloc A (en nombre de détenus par séance) :

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

8h30-9h45

8

4

6

10h-11h15

10

9

5

14h15-15h30

10

9

3

8

10

15h45-17h00

5

9

3

6

10

8 Néant

Vendredi 9 8

Le samedi, la salle est réservée aux détenus « classés » du deuxième étage (sans précision d’horaire). En moyenne 180 détenus font de la musculation dans l’ensemble des salles, soit 32 % de la population incarcérée. 8.4.2

Le sport collectif.

Il y a une heure de sport collectif par semaine. Le tennis de table et la gymnastique au sol se font dans la salle polyvalente d’une superficie de 90 m². Cette salle est dotée de tapis de sols, de deux tables de ping-pong et de rameurs. La luminosité n’est pas très bonne. Vingt détenus sont autorisés à la fois. Cette salle est utilisée pour le sport le mercredi matin avec deux séquences d’une heure, le jeudi matin et le vendredi matin. Le football est assuré dans une cour de promenade désaffectée du bloc B qui mesure vingt-cinq mètres sur quinze mètres (375 m²) et dont le revêtement n’est pas en bon état. C.G.L.P.L.

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C’est une activité encadrée avec présence de moniteurs de sports et de surveillants. Il peut y avoir douze détenus à la fois. Il n’y a pas de douche ; les détenus doivent donc prendre leur douche dans leur étage de détention. Les autres activités de sport collectif sont le volley-ball et le hand-ball. 40 % des détenus exercent une activité sportive collective. Ces activités, eu égard au manque de structure, ne permettent pas en fait une heure réelle de sport car le moniteur, outre le fait qu’il doit aller chercher les détenus, doit également mettre en place les installations nécessaires, ce qui nécessite environ dix minutes à prendre sur le temps théorique de sport. Dans sa réponse au rapport de constat, la direction a indiqué que « afin d'augmenter la pratique du sport au sein de l'établissement, un surveillant a été désigné faisant fonction de moniteur de sport ». Il est à noter que dans les cours de promenade les détenus ont droit à des ballons pour faire du football, mais lorsque les ballons sont sortis de la cour de promenade l’activité est arrêtée.

8.5 Les activités culturelles et la lecture. 8.5.1

Les activités culturelles.

L’antenne du SPIP a développé un volet d’activités culturelles important. L'ensemble de la programmation culturelle repose sur le SPIP en charge du pilotage de ces actions. Il repose sur une programmation établie par des professionnels : •

avec le musée du Louvre, depuis plusieurs années, dans le cadre d’une convention, des interventions sont menées sous forme de conférences sur l’histoire de l’art, à la maison d’arrêt, pour une cinquantaine de détenus ; des stages de pratique des arts plastiques ; des visites accompagnées par un conférencier et des personnels de surveillance ; ainsi que des formations conduites par des professionnels sur l’apport culturel en milieu pénitentiaire associant le SPIP et des personnels de surveillance. Ce partenariat avec le premier musée du monde en termes de fréquentation est le fruit d’un investissement local qui a été soutenu tant par la direction de l’administration pénitentiaire que par le conseil d’administration de l’établissement public ;

•

avec le musée Carnavalet, un projet est en cours de développement ;

•

des concerts sont organisés une fois tous les deux mois en privilégiant la diversité des styles musicaux proposés aux détenus ;

•

une association, « les Yeux de l’Ouïe » organise un atelier vidéo avec huit à dix détenus. Ils assurent la programmation sur le canal interne de la maison d’arrêt et assure le lien

C.G.L.P.L.

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avec le cinéma MK2 de Beaubourg ; des débats sont organisés sur la prison, auxquels peuvent participer des détenus dans le cadre de permissions de sortir ; L’ensemble de la programmation, et sa diversité, repose sur la mise en œuvre d’une convention passée entre le SPIP et la fédération Léo Lagrange. Celle-ci met à la disposition de ces activités une chargée de mission à temps plein. 8.5.2

La lecture et la bibliothèque.

Une grande bibliothèque, située au bloc D, contenant environ 20 000 ouvrages et animée par les bénévoles de l’association, « Bibliothèques pour tous », a fermé. L’objectif de l’administration pénitentiaire était d’en faire une médiathèque. Un conservateur des bibliothèques de la ville de Paris s’est rendu sur place et a proposé de mettre à profit ce nouvel aménagement pour professionnaliser la gestion de ce lieu. Des rencontres se sont tenues avec des bibliothèques publiques de la ville de Paris. Les bénévoles de l’association ont été tardivement associés à cette concertation, et ont alors, selon ce qui a été rapporté aux contrôleurs, manifesté publiquement leur désaccord avec les orientations prises par l’administration, notamment sur la valeur du fonds, et sur la circonstance que ce dernier aurait été « purgé » par un auxiliaire ayant reçu consigne d’un certain nombre d’ouvrages (anciens) en leur absence, durant l’été. Cette situation a créé un conflit entre ces personnes engagées de longue date et n’ayant pas ménagés ni leur temps ni leur énergie et l’administration. La présidente de l’association a dû intervenir, et il a été mis un terme, de manière rapide, à l’agrément de visiteur qui avait été donné à au moins une bénévole de cette association. Une nouvelle équipe de volontaires est en train de se mettre en place. Il est prématuré de porter une appréciation sur le projet, qui devrait être finalisé au printemps 2010. Dans sa réponse au rapport de constat, la direction indique : « […] Jusqu’à l’ouverture de la médiathèque le 17 mai 2010, des annexes situées au sein de chaque unité d’hébergement ont permis un accès continu à une offre de lecture.[.. ] ». Il a pu cependant être constaté lors de la visite que, durant les travaux, il n’y avait guère eu de solution transitoire mise en place permettant un accès même partiel à un fonds

9

L'ORIENTATION ET LES TRANSFEREMENTS. Les majeurs condamnés dont le reliquat est supérieur à une année d’emprisonnement font l’objet d’un dossier d’orientation. Le dossier est instruit par le greffe qui le fait circuler dans les différents services (UCSA, SMPR, SPIP, direction) puis le présente, à l’occasion d’une commission d’application des peines ou d’un débat contradictoire, aux magistrats de l’application des peines, pour avis. Le dossier est ensuite transmis à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris avec une proposition d’affectation.

C.G.L.P.L.

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L’examen de dossiers d’orientation montre un délai moyen de quatre mois pour l’instruction et la transmission. Le dossier reste le plus longtemps en instance au SPIP, les travailleurs sociaux ayant un entretien avec le condamné avant de le remplir, leur permettant de faire un point sur son lieu de résidence, ses projets et son souhait concernant l’établissement d’affectation. Le greffe ne constate pas d’allongement du délai de traitement du fait de l’attente des pièces judiciaires requises par l’article D.77 du code de procédure pénale. De janvier à octobre 2009, l’établissement a transmis cinquante-quatre dossiers d’orientation à la direction interrégionale (DISP) ; depuis, l’établissement expérimente un projet dossier d’orientation électronique mis en œuvre par la DISP de Paris qui permet de diminuer le délai de traitement, les différents services étant en mesure de donner simultanément leur avis sur le dossier. Grâce à ce dispositif dématérialisé, l’objectif affiché par l’établissement est d’instruire et de transmettre dorénavant les dossiers d’orientation dans un délai inférieur à deux mois. Le temps de traitement du dossier d’orientation par la direction interrégionale est en général inférieur à trois mois. Les affectations les plus souvent décidées sont les centres de détention (CD) de MeauxChauconin et de Melun, ainsi que ceux pour lesquels la DISP de Paris dispose de places réservées : Châteaudun, Poitiers-Vivonne, Joux-la-Ville, Val-de-Reuil, Liancourt. Les décisions sont notifiées dès réception aux intéressés dont très peu sollicitent actuellement une modification de l’affectation. Les personnes peuvent être informées du délai d’attente pour être transféré dans l’établissement d’affectation, la direction interrégionale fournissant périodiquement au greffe cette information non seulement pour les transferts régionaux27 mais aussi pour les transferts nationaux28. Les délais sont donnés à titre indicatif avec l’indication qu’ils peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.

27

er

Au 1 septembre 2009, les délais d’attente régionaux pour rejoindre un centre de détention étaient de quatre mois pour Val de Reuil ; de cinq mois pour Melun, Châteaudun et Laon ; de six mois pour Villenauxe- la-Grande, Argentan et Saint-Mihiel ; de sept mois pour Châteauroux et Liancourt ; de neuf mois pour Meaux-Chauconin ; de quatorze mois pour Bapaume. Il n’existe aucun délai pour PoitiersVivonne.

28

Le tableau de la DAP fait état des délais d’attente arrêtés au 12 juin 2009. Concernant certains établissements, les délais de transfert sont d’une année pour Argentan et Poissy ; de treize mois pour Varennes-le-Grand, Bapaume et la maison centrale de Moulins ; de quatorze mois pour Draguignan (avant les dommages qui s’y sont produits en 2010) et Saint-Sulpice-la-Pointe ; de quinze mois pour Nantes et Perpignan ; de seize mois pour Châteauroux et Muret ; de dix-sept mois pour Aiton ; de dix-huit mois pour Châteaudun et Joux-la-Ville ; de dix-neuf mois pour Riom ; de vingt mois pour Toul ; de vingtdeux pour Lorient ; de vingt-quatre pour Melun et la prison des Baumettes à Marseille (femmes) ; de vingtcinq pour Liancourt ; de vingt-sept pour Caen ; de trente pour Meaux-Chauconin.

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Depuis le 1er janvier 2009, la maison d’arrêt de Paris la Santé a procédé au transfert de 176 personnes : •

quatre-vingt-dix personnes ont été transférées suite à un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen ;

•

trente-huit l’ont été vers des établissements pour peine dans le cadre de l’orientation ;

•

vingt-cinq l’ont été vers d’autres maisons d’arrêt par mesure de « désencombrement », dès lors que l’effectif présent à l’établissement dépasse 505 ;

•

dix-neuf ont quitté la maison d’arrêt par mesure d’ordre et de sécurité ;

•

deux majeurs de moins de vingt-et-un ans ont été transférés en début d’année à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ;

•

deux personnes ont été affectées à la maison d’arrêt de Fresnes dans le cadre d’une hospitalisation à l’UHSI.

En 2008, 357 personnes ont été transférées de la maison d’arrêt, dont 154 avec les moyens de l’établissement. Celui-ci dispose à cet effet d’une équipe de quatre surveillants placés sous la responsabilité de l’officier responsable de la sécurité. L’établissement dispose d’un garage de quatorze véhicules : •

Deux pour dix-sept détenus et cinq personnels de surveillance ;

•

Deux de treize places ;

•

Trois de trois places dont un part à la destruction.

•

Cinq agents sont affectés au garage, comme chauffeurs.

Les personnes transférées partent avec l’intégralité de leur paquetage à l’exception des équipements informatiques acheminés dans un second temps après contrôle par le service de la fouille qui dispose à cet effet d’un contrôleur à bagage à rayon X.

10 LA PREPARATION A LA SORTIE. 10.1 L’action du SPIP. 10.1.1 Moyens et organisation du SPIP. Ainsi qu’il a été dit le SPIP de Paris dispose à la maison d’arrêt de la Santé de six agents dont 1,5 ETP est dédié au quartier de semi-liberté. Et de deux postes d e secrétariat. A cette capacité, doit être ajouté l’intervention de trente jeunes membres du GENEPI, et une trentaine de visiteurs, dont les actions sont coordonnées par la chef de service.

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Le SPIP, compte tenu de la faiblesse de son effectif a chois de ne pas affecter systématiquement un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation à un détenu, mais d’établir des priorités. Après chaque CPU, sont ainsi affectés : •

les personnes condamnées ;

•

les moins de vingt-cinq ans ;

•

les condamnés à une longue peine (supérieure à trois ans) ;

•

les personnes repérées comme fragiles psychologiquement ou présentant un risque suicidaire ;

•

les personnes isolées au plan familial ou au plan linguistique ;

•

les plus de soixante ans.

Les détenus qui ne sont pas affectés à un CPIP sont néanmoins « suivis » par un travailleur social qui assure une permanence de courrier. Cependant, cette procédure est contestée au sein du service, car elle ne permettrait pas de détecter les situations les plus graves. Il est indiqué dans la réponse de la direction en date du 1er octobre 2010, que trois postes de CPIP ont été créés en septembre 2010, soit postérieurement à la visite des contrôleurs, et qu’ainsi « tous les dossiers sont à présent affectés […] » à un travailleur social. Selon les calculs effectués par le SPIP, les délais d’attente entre la formulation d’une demande par un détenu et l’entretien est de l’ordre d’une semaine, que le détenu soit affecté ou non. Les CPIP retracent des difficultés exprimées par des détenus concernant leurs conditions de vie au bloc A, liées à la promiscuité. Ceux-ci évoquent en outre le froid qui règne dans ces cellules non isolées. L’absence d’assistante sociale au sein de l’équipe conduit à délaisser de nombreuses démarches à caractère social. Il est ainsi relevé la possibilité que quelqu’un soit en prison sans que quiconque de son entourage ou de sa famille en soit avisé, en l’absence de procédure claire d’information donnée à l’extérieur à la suite de la procédure « arrivants ». Dans sa réponse au rapport de constat, la direction de l’établissement a précisé : « les conseillers d’insertion et de probation de l’antenne SPIP investissent la mission de maintien des liens familiaux d’une part en assurant un accompagnement renforcé lors des parloirs enfants et d’autre part en organisant des rencontres collectives, comme la fête des pères, en lien avec le relais enfant parent (sic) » . Il n’est toutefois apporté aucune précision sur le nombre de détenus concernés par ces actions. Lors du contrôle en décembre 2009, les problèmes principaux, de l’avis unanime, se résument en termes quantitatifs : il n’y a pas assez de travailleurs sociaux, et cette situation va empirer à court terme avec l’ouverture de places supplémentaires de semi-liberté.

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10.1.2 Prise en charge sociale et insertion. L’antenne du SPIP de Paris implantée à la maison d’arrêt a noué de longue date un partenariat protéiforme, dans les domaines suivants : •

au titre de l’accès à l’insertion, un volet important a été développé au titre d’une plateforme de mobilisation, permettant d’établir des bilans de compétences pour les sortants, mais aussi de faciliter des placements à l’extérieur. Une relation privilégiée a été établi avec l’association Solidarité- Jeunes- Travail qui intervient sur Paris et la petite couronne, ainsi qu’avec l’Espace liberté emploi, agence spécialisée de Pole Emploi, dont une conseillère assure une permanence bimensuelle ;

•

au titre de l’hébergement, deux chambres sont mises à disposition des sortants de la maison d’arrêt par l’association Mouvement pour la réinsertion sociale (MRS). Des possibilités du même ordre existent aussi avec l’association le Verlan, mais d’une manière générale, le SPIP se heurte à la faiblesse du nombre de places disponibles en centre d’hébergement dans la ville de Paris ;

•

au titre de la prévention des toxicomanies : des possibilités d’action multiples ont été développées, en lien avec l’UCSA, tant dans le domaine de l’éducation à la santé que de la prévention des différentes conduites addictives, notamment l’alcool ;

•

enfin, c’est certainement au plan culturel que le partenariat le plus visible a été mis en œuvre, ainsi que cela a été mentionné précédemment.

10.2 L’aménagement des peines. Deux juges de l’application des peines se partagent l’activité juridictionnelle sur la maison d’arrêt de la Santé. Ils disposent d’un greffier à 80 %. Les deux magistrats se répartissent les demandes d’aménagement suivant les numéros d’écrou. La qualité du travail de préparation du SPIP est soulignée, ce service ne présentant pas de dossiers sans chance d’aboutir. Il est observé que peu demandes débouchent sur une semi-liberté, l’occupation du quartier s’effectuant essentiellement par des aménagements décidés dans le cadre de l’article 723-15 du code de procédure pénale, tant par les JAP de Paris que par ceux de la région parisienne, ceux-ci utilisant le QSL de la Santé sans toutefois, selon les informations fournies, apprécier pleinement la dimension carcérale de cette structure, à la différence par exemple du centre de semi-liberté de Villejuif. Cette relative incompréhension du fonctionnement est notamment relative aux horaires d’entrée et de sortie de la semi-liberté fixés dans les jugements d’aménagement de peines, qui peuvent soulever des difficultés au regard du fonctionnement général de la maison d’arrêt.

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En stock, environ 160 requêtes sont en cours d’audiencement, et il est statué chaque mois sur une quarantaine de demandes. Au cours de l’année 2009, 643 propositions d’aménagement ont été adressées au service de l’application des peines, dont 204 en provenance de la maison d’arrêt, avec pour ces dernières un taux d’acceptation de 59,80 %. De manière plus précise, l’année précédente, le taux d’admission des demandes de libération conditionnelle était de 55% ; celui des demandes de semi-liberté de 64,4% ; celui des permissions de sortir de 52,7%. Ces taux montrent que la sélection des dossiers et le travail préparatoire sont faits avec soin et que le travail conjoint entre administration pénitentiaire et magistrats chargés de l’application des peines est fructueux. La gestion des incidents en semi-liberté fait l’objet d’un protocole avec le greffe, qui rend compte systématiquement des difficultés, telles que les retards, et saisit le JAP en fonction de la gravité des faits, en tant que de besoin.

11 LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’ETABLISSEMENT. 11.1 Les commissions en place. A la date de la visite, les deux dernières commissions de surveillance avaient eu lieu respectivement les 11 décembre 2007 et 18 novembre 2008, sous la présidence (personnelle) du préfet de police. Il existe une « commission pluridisciplinaire » à laquelle participent l’encadrement de la détention (divisions et bloc A), le SPIP, le responsable local de l’enseignement, l’UCSA et le SMPR. N’y est pas associé à la Santé le qualificatif « unique ». Celle qui se tient lors de la visite le 22 décembre à 14 heures, présidée par un membre de la direction29, est destinée à échanger les informations sur les arrivants de la semaine écoulée (du 12 au 18 décembre). Sont en cause trois détenus arrivés le 12, deux le 14, cinq le 16, quatre le 17 et cinq le 18, soit dix-neuf personnes. Pour chacun, sont évoqués l’âge, le niveau scolaire, la situation au regard du travail, les pièces d’identité et valeurs monétaires possédées à l’arrivée, la juridiction qui l’a fait incarcérer et le motif, l’existence de complice et d’interdiction de communiquer, son éventuel passé pénitentiaire, s’il va être aidé financièrement durant sa détention et enfin la « grille d’évaluation » déjà mentionnée supra, notamment au regard d’un éventuel risque suicidaire. Après échange, le président de séance conclut sur l’affectation et quelques lignes de conduite à adopter, notamment en matière de classement au travail. Le SPIP participe volontiers à la discussion. Les représentants de l’UCSA et du SMPR sont beaucoup plus discrets.

29

Sans le RLE, en congé.

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11.2 Les relations surveillants/détenus. La population pénale de l’établissement n’est pas tout à fait identique à celle des autres établissements. Elle reflète la composition sociale du centre de l’agglomération parisienne et le type de délinquance qu’on y trouve. Elle est plus âgée que dans les autres maisons d’arrêt et le pourcentage des étrangers, de nationalités très diverses, y est élevé30. La composition des personnels de surveillance n’est pas non plus tout à fait identique à celle des établissements de la région parisienne : il existe certes beaucoup de « jeunes recrues » sortant de l’école nationale de l’administration pénitentiaire, et de nombreux stagiaires (cinquante-quatre ont été affectés en 2008 soit 16% de l’effectif « surveillant »)31. Mais la rotation des effectifs, pour soutenue qu’elle soit, apparaît moins importante qu’ailleurs ; il existe des personnels expérimentés, puisque certaines mutations pour regagner la région d’origine, en particulier outre-mer, d’où sont originaires 58% des effectifs d’agents de l’établissement32 (mais près de 70% chez les surveillants), ou dans le Nord-Pas-deCalais, peuvent se faire attendre. En 2008, 42 surveillants ont obtenu leur mutation (83 l’avaient demandé), comme douze premiers surveillants33 (dix-huit demandes) et quatre lieutenants (six demandes). La qualité de l’encadrement, sa solidarité aussi, a semblé bonne ou très bonne. Certaines équipes (par exemple au quartier de semi-liberté) sont apparues aussi très organisées et très compétentes dans la prise en charge de la population carcérale. L’observateur ne manque pas d’être frappé par une relative liberté de mouvements. On voit circuler beaucoup de détenus à qui les passages sont ouverts, à toute heure du jour, par exemple pour aller prendre livraison d’un bien cantiné. Il existe d’évidence certaines souplesses, voulues pour compenser la dégradation des lieux, qui sont un facteur important de baisse de tensions34 et qui s’accompagnent de dialogues parfaitement voulus, parfois destinés à se substituer à des mesures brutales et moins pédagogiques (ce fut le cas, par exemple, pour le refus – vite surmonté – de huit détenus de sortir d’une cour de promenade). Les représentants des surveillants plaident un réel savoir-faire des personnels de l’établissement, que marqueraient, selon eux, l’absence de suicide survenu à la Santé depuis

30

Toujours plus de 40%, comme il a été indiqué.

31

Sans compter à deux reprises une quinzaine d’élèves de l’ENAP en stage de mise en situation (1,5 mois).

32

Cette origine importante accroît le nombre des congés bonifiés (après 3 ans de service, soit les 35 jours de congés annuels + 30 jours) reconnus aux agents en vertu de droits incontestables dont ils disposent, mais a sa contrepartie pour la gestion de l’établissement. En 2008, 66 agents en ont bénéficié. On doit relever que lors de la réunion initiale de la visite du contrôle général, il a été indiqué une proportion d’agents provenant de l’outre-mer de 84% mais ce nombre n’est pas confirmé par les données recueillies par ailleurs. 33

Au surplus trois d’entre eux ont réussi des concours.

34

Un signe incontestable en est le calme qui règne, la nuit, en détention.

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février 2008 (à la date de la visite35), le faible nombre d’incidents avec les détenus, en dépit du caractère de certains d’entre eux, « dignes d’une maison centrale » : ces faits sont largement attestés. Corollairement toutefois, certaines ouvertures de cellule se font avec retard ou ne se font pas, comme en témoignent ceux qui attendent les détenus pour une activité. La gestion des listes de détenus affectés à ces activités ou convoqués pour un parloir est parfois placée sous le signe du laisser-aller ou alors de l’insuffisante maîtrise des outils nécessaires. Il en résulte un tel doute sur les intentions réelles des détenus de sortir ou non de leur cellule que la direction a dû mettre en place un dispositif de bulletin, intitulé « refus de se rendre à un mouvement », signé du détenu lorsqu’il refuse d’aller en activité. Mais ce bulletin est loin de régler tous les problèmes. Ce qui être source de tensions, outre le comportement de certains détenus, violents ou imprévisibles36, est, d’une part, la dégradation de l’état des lieux et le sentiment des détenus d’être « traités comme des chiens » ou comme des « sous-hommes » (expressions qui reviennent fréquemment dans les entretiens) ; d’autre part les délais d’attente dans l’exécution des tâches et les mouvements, qui peuvent engendrer des impatiences ou des agressivités. Spontanément, en toute hypothèse, comme les contrôleurs l’ont constaté, les surveillants du bloc A se regroupent souvent dans la journée auprès du « surveillant de table » du rez-de-chaussée pour bavarder, ce qui conduit à maintenir pendant ces moments-là les coursives vides de toute surveillance. Tout se passe comme si l’objectif des relations à maintenir entre personnel et population pénale n’était pas partagé par tous les agents. Certains d’entre eux pensent d’évidence que l’on va « trop loin » dans les assouplissements et que les détenus sont trop favorisés. Il s’en déduit, malgré le caractère plus souple de l’établissement, indéniablement des marques de défiance réciproque entre personnel et personnes détenues. L’une des illustrations de ce phénomène est la faible fréquentation par le personnel du restaurant du mess, où officient des détenus (pourtant surveillés par un agent en poste fixe) pour faire la cuisine. Il se dit volontiers, parmi les agents, que, par « vengeance » les détenus, au sens littéral, « crachent dans la soupe » et manifestent d’autres comportements de cette nature. Il existe des commentaires qui comparent la Santé « laxiste » et l’établissement de Fresnes « la rigueur ». Il est également vrai que, parmi les personnes détenues, la réputation de Fresnes inspire, par rapport au contexte de la Santé, beaucoup de craintes (notamment parmi ceux qui doivent effectuer une période au Centre national d’évaluation (CNE).

35

A noter – mais ces évènements sont à prendre avec beaucoup de précautions -, qu’à la date de la rédaction de ce rapport, trois suicides se sont produit dans l’établissement en 2010, dont deux consécutifs en août. 36

Un tract syndical du 12 août 2009, commentant une agression sévère, au cours de laquelle un surveillant a été agressé à coups de poing et est tombé et d’autres membres du personnel agressés et insultés, évoque : « un ‘dégénéré’ multirécidiviste de faits d’agressions ».

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On doit indiquer aussi que des surveillants s’expriment entre eux en créole, sans pouvoir être compris des détenus, dont certains allèguent être souvent insultés de cette manière. Peu de temps avant la visite, une information judiciaire a été ouverte à la demande du parquet, saisi en octobre 2009 par la direction de l’établissement, pour atteinte à l’image et à la vie privée d’une personne détenue, un surveillant étant suspecté d’avoir pris, contre rémunération d’un organe de presse, des images photographiques dans sa cellule d’un détenu connu. Enfin il a été aussi entendu que certains détenus bénéficiaient de plus de facilités que d’autres, en particulier en termes de mise à disposition d’objets du dehors.

11.3 L'organisation du service de surveillance. L’effectif des personnels a été naturellement ajusté aux effectifs de la population pénale, dont il a été dit qu’ils avaient fortement baissé depuis la fermeture des blocs B, C et D. Depuis un audit réalisé en 2007 par l’administration pénitentiaire, le nombre d’emplois de surveillants a diminué de 151 et les missions réorganisées. De surcroît la fermeture envisagée a eu, selon l’expression d’un syndicaliste, « un effet ravageur » sur les personnels, désireux d’anticiper leur départ par rapport à la fermeture plutôt que d’être, nolens volens, mis à la disposition d’autres établissements comme en 2005-2007. Les surveillants se plaignent fortement aujourd’hui d’être en nombre insuffisant. A l’appui de cette affirmation, leurs organisations mettent en avant le nombre important d’heures supplémentaires auxquelles il est fait recours (il est indiqué que certains agents postés en auraient plusieurs centaines par mois). Il reste que le rapport entre les effectifs de surveillant et de détenus est plutôt plus favorable (ou moins défavorable) à la Santé que dans d’autres maisons d’arrêt et la charge de travail n’est pas comparable avec celle d’établissements géographiquement dispersés et aux coursives très étendues (ainsi FleuryMérogis). Il est vrai que la vétusté de certains équipements impose des charges supplémentaires : à la rotonde (point de contact entre quartier haut et quartier bas), il faut un surveillant qui s’y trouve, debout, en permanence, sans bureau ni protection d’aucune sorte, pour actionner les interrupteurs commandant l’ouverture des grilles vers les quartiers ou les parloirs. Globalement, le tiers des agents est affecté à des postes fixes, à raison de 7h10 par jour (cinq jours par semaine en général). Les deux tiers restant sont en six équipes de roulement avec un rythme classique dans l’administration pénitentiaire sur cinq jours ainsi répartis : soir – soir – matin et nuit – descente de nuit (repos) – repos hebdomadaire. Le « soir » s’étend de 13h à 19h ; le matin de 13h à 19h. Une variante sur six jours est le rythme soir – journée – matin – matin et nuit – descente de nuit – repos hebdomadaire.

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Ainsi, le mercredi 23 décembre occupait quatre équipes : quarante surveillants le matin ; quarante-deux le « soir » (après-midi), vingt-quatre la nuit du 23 au 24 ayant déjà travaillé le matin ; enfin quatorze surveillants dits de « coupure » (chargés des promenades, des parloirs et éventuellement à disposition). Le planning des agents est établi par le service en charge de la sécurité. C’est lui, qui tous les mardis, une semaine avant la semaine de travail adresse un projet d’emploi du temps, qui est arrêté le jeudi par la direction. Il inclut les services des garages, les escortes, et le service général des agents. Ces plannings sont affichés à proximité du vestiaire des agents. Des témoignages entendus lors de la visite font état de désorganisations du service du fait que quelques agents ne viennent pas rejoindre, le jour venu, rejoindre le poste prévu, en raison de ce que cette affectation ne leur convient pas. Il est certain que le taux d’absentéisme est élevé à la Santé37, y compris pour de courtes périodes. Il est non moins certain qu’en 2009, un agent a été l’objet d’une sanction disciplinaire pour ce motif. Il est probable aussi que la détermination des affectations semaine après semaine (dans certains établissements, elle se fait à l’année) est certainement un des moyens imaginés pour éviter de telles réactions.

11.4 Les conditions de travail. Les réunions du comité technique paritaire et du comité de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail n’ont suscité aucune remarque particulière. Il est clair, comme le rapport l’a mentionné supra à plusieurs reprises, que le mauvais état des lieux retentit sur les conditions de travail : la salubrité relative est, pour les nouveaux venus, un sujet d’étonnement. Il est tout aussi évident que la conception de l’architecture présente encore des avantages (surveillants vus par leurs collègues de travail), comme certains choix anciens (par exemple la présence effective de l’encadrement – chef de bâtiment – au cœur de la détention –rez-de-chaussée de chaque quartier). Le rapport d’activité pour 2008 (en l’absence, à la date de la visite, du rapport 2009) comptabilise l’ampleur des accidents du travail recensés cette année-là : soixante-treize (soit une occurrence d’un pour 5,5 agents, ce qui est relativement élevé. Mais sur ce nombre, on relève sept agressions (une pour cinquante-huit agents), quatorze accidents de trajet (un pour 29) et cinquante-et-un accidents divers (un pour huit) dus pour partie aux interventions sur détenus et pour partie à des chutes ou maladresses. C’est sur ce dernier plan qu’une formation doit être donnée pour en limiter la fréquence.

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Le fait est cependant contesté par les organisations professionnelles.

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Les personnels de surveillance disposent de vestiaires, situé au-dessous du couloir du bâtiment de détention accessible depuis la porte d’entrée principale. Le vestiaire réservé aux femmes, séparé des autres, est localisé en face des locaux de fouilles et d’attente pour les extractions. Il comporte quatre cabines de douches fermées. Le vestiaire réservé aux hommes comporte deux parties, dont l’une rénovée récemment, comporte des casiers individuels, des points d’eau pour se laver, tandis que l’autre partie, est constituée de pièces et de couloirs d’usage divers réaffectée à la destination de vestiaire. Les agents sont confrontés à d’importantes difficultés de logement, en raison des coûts de logement en région parisienne, que ne compense pas la densité du réseau de transports en commun : est cité un loyer de 450 euros par moi pour une chambre double dans un foyer de jeunes travailleurs comme ceux d’Issy-les-Moulineaux, ou des rues de « Trévise » de « Gambetta » ou de « Chevaleret ». Les célibataires, arrivant pour leur première affectation en région parisienne, disposent d’un foyer logement situé à Noisy-le-Sec, en Seine-SaintDenis, dont le gardiennage est assuré par un agent de surveillance mis à disposition : soixante places y sont réservées au personnel de la Santé, dont quinze pour les élèves de l’ENAP en stage. Le parc réservé par le ministère de la justice à ses fonctionnaires est relativement onéreux : il est fait état d’un loyer de 650 euros mensuel pour une HLM à Fresnes. Dans ces conditions, peu d’agents habitent Paris et il est estimé que beaucoup d’entre eux ont une durée de transport de 45 minutes à une heure. Trente places de parking sont réservées à proximité de l’établissement (mais cent cinquante agents, explique-t-on, travaillent par vacation). A titre d’exemple, l’un des personnels interrogé habite Longjumeau et n’a pas encore passé son permis de conduire. Une association du ministère de la justice lui a trouvé un logement F2, qui lui coûte 400 euros par mois. Le coût de leur présence, au début de leur carrière, en région parisienne, est élevé. Il existe des situations délicates de surendettement et des difficultés réelles d’existence, notamment pour les jeunes femmes, confrontées, avec leurs horaires souvent atypiques (un week-end chez soi toutes les six semaines pour les surveillants postés), à de redoutables questions de garde d’enfants.

CONCLUSION A l’issue de la visite de la maison d’arrêt de Paris La Santé, les contrôleurs formulent les observations suivantes :

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1 – La notice individuelle de prévenu majeur, renseignée par l’autorité judiciaire, est prise en compte par le gradé afin de prendre, à l’égard des arrivants de nuit, les dispositions de surveillance particulière en conséquence des mentions portées. Par contre, elle n’est transmise le lendemain ni au SPIP ni à l’UCSA ni au SMPR (cf. § 3.1). 2 – Les conditions d’accueil des arrivants en service de nuit sont bonnes : la douche, proposée systématiquement, s’effectue dans une cabine propre ; le paquetage est conditionné dans un sac en toile qui en garantit l’hygiène ; un en-cas est remis après la distribution du repas du soir (cf. § 3.1). 3 – L’établissement ne dispose pas d’un quartier « arrivants » où la personne est accueillie pendant plusieurs jours. L’organisation en place - avec l’affectation des arrivants, en général pour une seule nuit, dans les cellules au rez-de-chaussée de la 2ème division - répond essentiellement à des préoccupations d’ordre pratique (cf. § 3.2). 4 – Les entretiens d’accueil des arrivants sont assurés pour la plupart par les membres de la direction de l’établissement (cf. § 3.2). 5 – Il résulte des critères d’affectation en détention des arrivants qu’une minorité d’entre eux bénéficie d’une cellule individuelle. La majorité des arrivants est soumise au régime collectif du bloc A où se concentrent tous les « détenus sans qualités » dont 40 % ne parlent pas français (cf. § 3.3). 6 – Le mode d’enregistrement par la direction des demandes de cellule individuelle permet un suivi et une traçabilité. Il fait notamment apparaître que des personnes ayant obtenu satisfaction doivent choisir d’en bénéficier ou d’arrêter de travailler (cf. § 3.3). 7 – La séparation entre les prévenus et les condamnés, qui entraîne un changement d’affectation lorsque la situation pénale d’une personne évolue, est vécue comme un facteur de déstabilisation. Cette disposition, dont l’application n’est d’ailleurs ni absolue ni automatique, ne donne pas lieu à une prise en charge spécifique et n’est justifiée que par des considérations liées à l’organisation de l’accès au téléphone pour les condamnés (cf. § 3.3). 8 – Tout détenu au retour de la pratique d’un sport devrait être en mesure d’accéder à la douche (cf. § 4.2). 9 – Malgré une organisation dictée par des contraintes de sécurité liées à son implantation au cœur de la détention, le quartier de semi-liberté fonctionne sept jours sur sept, de 5h30 à 23h, sur un principe de responsabilisation des personnes illustrée par la dotation à l’arrivée d’un réveil individuel. Les personnels dédiés maîtrisent le fonctionnement du quartier et gèrent au mieux les incidents grâce à leur bonne connaissance des semi-libres. En revanche, la surveillance de nuit, identique au reste de l’établissement, ne paraît pas adaptée à un public placé en semi-liberté (cf. § 4.8).

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10 – On doit constater la fréquence élevée du recours à un mode de coercition draconien en cas d’extraction ; il doit être rappelé les dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale38, qui devraient être appliquées avec un plus grand discernement (cf. § 5.3). 11 – Le nombre de procédures disciplinaires a doublé entre 2007 et 2009 sans commune mesure avec l’évolution des effectifs (cf. § 5.3). 12 – Les cours du quartier disciplinaire et du quartier d’isolement sont des espaces nus, emmurés et recouverts d’un empilement d’une grille, de barreaux et de fil de fer barbelé occultant au détenu la vue du ciel et ôtant, concernant les premières, toute vision au surveillant (cf. § 5.4). 13 – Les permis de visite octroyés aux proches des arrivants doivent l’être dans un laps de temps beaucoup plus court (cf. § 6.1.1). 14 – Les conditions de la visite des proches aux parloirs, liées à la piètre qualité des lieux, souffre aussi d’une absence d’intimité préjudiciable à la qualité des échanges (cf. § 6.1.2). 15 – Les courriers adressés aux personnes détenues doivent faire l’objet d’un traitement qui ne saurait en aucun cas avoir une durée de plusieurs semaines (cf. § 6.2). 16 – Les parlementaires ont donné, par la loi du 24 novembre 2009, l’autorisation aux personnes prévenues d’accéder au téléphone. Au regard de l’importance du maintien des liens personnels, dans la prévention du suicide notamment, il s’impose de ne pas en différer l’application (cf. § 6.3). 17 – Le coût de location des téléviseurs est prohibitif (cf. § 6.4.2). 18 – La relation au représentant du culte de son choix ne doit pas être assujettie à la disponibilité d’un bureau d’entretien. La durée du culte ou des manifestations religieuses ne doit pas non plus pâtir du temps mis pour y accéder (cf. § 6.5). 19 – Une solution, valable pour un nombre important d’établissements en France, doit être apportée à l’absence de réponse, dans un délai raisonnable, aux requêtes des détenus (cf. § 6.7). 20 – Il n'est pas dans la pratique de l'établissement d'orienter les patients vers l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de la Pitié mais dans une chambre sécurisée de l'hôpital Cochin, ce qui implique une garde policière (cf. § 7.1.4). 21 – Comme il n'y a pas de « cour de récréation » pour les salles de classe, les détenus fument dans un couloir non adapté et non prévu à cet effet (cf. § 8.3).

38

« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».

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22 – Les terrains de sport collectif ne sont pas adaptés à la pratique de telles activités (cf. § 8.4). 23 – L’attention portée par l’établissement à l’orientation des condamnés est illustrée, d’une part, avec l’expérimentation du dossier d’orientation électronique qui permet de ramener son délai de traitement à moins de deux mois et, d’autre part, avec l’information fournie aux personnes affectées en établissement pour peine du délai de réalisation du transfert (cf. § 9).

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Table des matières 1 Les conditions de visite.......................................................................................... 2 2 La présentation générale. ...................................................................................... 3 2.1

L’implantation. ......................................................................................................................................... 3

2.1.1

L’environnement de la maison d’arrêt et l’emprise. .......................................................................... 3

2.1.2

Les locaux de détention et le bâtimentaire. ........................................................................................... 4

2.1.3

L'accès à l’établissement................................................................................................................................ 5

2.2

Les personnels pénitentiaires. ........................................................................................................... 6

2.2.1

Les personnels de la maison d’arrêt. ........................................................................................................ 6

2.2.2

Les personnels d’insertion et de probation. .......................................................................................... 7

2.3

La population pénale. ............................................................................................................................ 7

3 L’arrivée. ............................................................................................................... 9 3.1

L’écrou et l’accueil des arrivants. ...................................................................................................... 9

3.2

Le secteur « arrivants ». ...................................................................................................................... 12

3.3

L’affectation en détention. ................................................................................................................. 14

4 La vie quotidienne. .............................................................................................. 16 4.1

La vie en cellule...................................................................................................................................... 16

4.1.1

La vie en cellule en division. ...................................................................................................................... 17

4.1.2

La vie en cellule au bloc A........................................................................................................................... 17

4.2

L’hygiène et la salubrité...................................................................................................................... 18

4.3

La restauration. ..................................................................................................................................... 19

4.4

La cantine. ................................................................................................................................................ 20

4.5

La promenade......................................................................................................................................... 22

4.6

Les ressources financières et l’indigence. .................................................................................... 22

4.7

La prévention du suicide. ................................................................................................................... 23

4.8

Le quartier de semi-liberté. .............................................................................................................. 24

5 L’ordre intérieur. ................................................................................................. 27 5.1

Les fouilles. .............................................................................................................................................. 27

5.2

L’utilisation des moyens de contrainte. ........................................................................................ 27

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5.3

La discipline. ........................................................................................................................................... 28

5.3.1

Les fautes disciplinaires. ............................................................................................................................. 28

5.3.2

La commission de discipline. .................................................................................................................... 29

5.3.3

Les sanctions. .................................................................................................................................................. 30

5.4

Le quartier disciplinaire et le quartier d’isolement. ................................................................ 30

5.4.1

Le quartier disciplinaire. ............................................................................................................................ 31

5.4.2

Le quartier d'isolement. .............................................................................................................................. 32

5.5

Les signalements au parquet. ........................................................................................................... 33

5.6

Le service de nuit. ................................................................................................................................. 35

6 Les relations avec l’extérieur et le respect des droits. .......................................... 37 6.1

Les visites des familles. ....................................................................................................................... 37

6.1.1

Les permis de visite. ..................................................................................................................................... 37

6.1.2

Les parloirs. ...................................................................................................................................................... 37

6.1.3

L’accueil des familles. ................................................................................................................................... 38

6.2

La correspondance. .............................................................................................................................. 38

6.3

Le téléphone............................................................................................................................................ 39

6.4

Les médias. .............................................................................................................................................. 40

6.4.1

Les journaux et revues................................................................................................................................. 40

6.4.2

La télévision. .................................................................................................................................................... 40

6.5

Les cultes. ................................................................................................................................................. 41

6.6

Le dispositif d’accès aux droits. ....................................................................................................... 42

6.7

Le traitement des requêtes................................................................................................................ 42

6.8

Le droit d’expression. .......................................................................................................................... 43

7 La santé. ............................................................................................................. 43 7.1

L’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA). ................................................... 43

7.1.1

Les locaux.......................................................................................................................................................... 44

7.1.2

Le personnel. ................................................................................................................................................... 45

7.1.3

L’organisation. ................................................................................................................................................ 45

7.1.4

Activité. .............................................................................................................................................................. 47

7.1.5

Pharmacie. ........................................................................................................................................................ 49

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7.1.6 7.2

Actions santé publique. ............................................................................................................................... 49

Le service médico-psychologique régional (SMPR). ................................................................ 50

7.2.1

Les locaux.......................................................................................................................................................... 50

7.2.2

Les personnels. ............................................................................................................................................... 50

7.2.3

L’organisation. ................................................................................................................................................ 51

7.2.4

Activité. .............................................................................................................................................................. 52

7.2.5

Activité santé publique. ............................................................................................................................... 52

7.3

Les réunions institutionnelles.......................................................................................................... 52

8 Les activités......................................................................................................... 53 8.1

Le travail. ................................................................................................................................................. 53

8.1.1

Le service général. ......................................................................................................................................... 53

8.1.2

Les ateliers........................................................................................................................................................ 54

8.1.3

Les rémunérations. ....................................................................................................................................... 55

8.2

La formation professionnelle. .......................................................................................................... 55

8.3

L'enseignement...................................................................................................................................... 56

8.3.1

Les locaux du centre de formation. ........................................................................................................ 56

8.3.2

Le personnel enseignant. ............................................................................................................................ 57

8.3.3

Les enseignements. ....................................................................................................................................... 57

8.4

Le sport. .................................................................................................................................................... 58

8.4.1

La musculation................................................................................................................................................ 58

8.4.2

Le sport collectif. ............................................................................................................................................ 59

8.5

Les activités culturelles et la lecture.............................................................................................. 60

8.5.1

Les activités culturelles. .............................................................................................................................. 60

8.5.2

La lecture et la bibliothèque...................................................................................................................... 61

9 L'orientation et les transfèrements. ..................................................................... 61 10 10.1

La préparation à la sortie. ................................................................................ 63

L’action du SPIP. ................................................................................................................................... 63

10.1.1

Moyens et organisation du SPIP. ........................................................................................................ 63

10.1.2

Prise en charge sociale et insertion. ................................................................................................. 65

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10.2

L’aménagement des peines. .............................................................................................................. 65

11

Le fonctionnement général de l’établissement. ................................................ 66

11.1

Les commissions en place. ................................................................................................................. 66

11.2

Les relations surveillants/détenus................................................................................................. 67

11.3

L'organisation du service de surveillance. .................................................................................. 69

11.4

Les conditions de travail. ................................................................................................................... 70

CONCLUSION ............................................................................................................ 71

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