Systèmes judiciaires européens Efficacité et qualité de la justice

ÉTUDES DE LA CEPEJ N° 24

Rapport thématique : l’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux en Europe

Accé de z au s ite inte rne t de la Commis s ion e uropé e nne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) http://www.c o e .int/c e pe j Vous y trouve re z notamment une bas e de donné e s dynamique e n ligne vous pe rme ttant de cons ulte r le s donné e s complè te s utilis é e s dans le cadre de ce rapport e t notre ne ws le tte r à laque lle vous pourre z vous abonne r.

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TABLE DES MATIERES

PRES ENTATION DU RAPPORT ............................................................................... 5 INTRODUCTION ........................................................................................................ 7 PREMIÈRE PARTIE L’ETAT DU DƒVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DANS LES S YS TéMES JUDICIAIRES ...................................... 11 1.1

S YNTHES E DE LA METHODE DE CALCUL DES INDICES DE DEVELOPPEMENT ........ 11

1.2

S YNTHES E DES INDICES DE DEVELOPPEMENT ............................................................. 13 1.2.1

L’équipement en technologies de l’information ............................................................. 15

1.2.1.1

As s is tance dire cte aux juge s , procure urs e t pe rs onne ls judiciaire s .......................... 16

1.2.1.2

Adminis tration de s tribunaux e t la ge s tion de s affaire s ............................................. 22

1.2.1.3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s ........... 30

1.2.2

L’organisation et la gouvernance des systèmes d’information ...................................... 43

1.2.3

Le cadre lé gis latif ........................................................................................................... 45

SECONDE PARTIE L’INFLUENCE DE L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DANS LES S YS TéMES JUDICIAIRES ...................................... 47 2.1

L’ELABORATION D’UN INDICE GLOBAL DE DEVELOPPEMENT.................................... 47 2.1.1

La mé thode .................................................................................................................... 47

2.1.2

Le s ré s ultats .................................................................................................................. 47

2.2 UN DOUBLE AXE DE LECTURE : L’EFFICACITE ET LA QUALITE DU S YS TEME JUDICIAIRE ..................................................................................................................................... 50 2.2.1

Les critères d’ « e fficacité » e t de « qualité » ................................................................ 50

2.2.2 Mise en place des technologies de l’information : é valuation de s apports propre s e n termes d’efficacité et de qualité des systèmes judiciaires .......................................................... 50 2.2.3 Les technologies de l’information confrontées aux indicateurs généraux d’efficacité : relativisation de l’impact sur l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires ........................... 51 2.2.3.1

Croisement entre niveau global d’équipement et paramètres budgétaires ............... 52

2.2.3.2 Croisement entre niveau global d’équipement par matière et indicateurs de pe rformance ................................................................................................................................ 56 2.2.3.3

Crois e me nt e ntre nive au de gouve rnance e t outils de me s ure de la pe rformance ... 64

2.2.3.4 Croisement entre niveau global d’équipement, Clearance Rate e t dis pos itif de mesure des bénéfices du système d’information ........................................................................ 67 2.3

S YNTHES E DES RES ULTATS .............................................................................................. 69

INDEX....................................................................................................................... 71

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ANNEXE 1 : TABLEAUX DES REPONS ES DES ETATS OU ENTITES (Q62 A Q65, Q66 A Q83.3) 73 ANNEXE 2 : FICHES PAR PAYS ......................................................................................................... 89 ANNEXE 3 : CADRE DE CALCUL UTILIS E POUR L’EVALUATION ............................................... 137 ANNEXE 4 : CADRE DE CALCUL UTILIS E POUR CALCULER LE NIVEAU GLOBAL D’EQUIPEMENT TI ............................................................................................................................. 155 ANNEXE 5 : LEGENDE DES ABREVIATIONS UTILIS EES POUR IDENTIFIER LES PAYS .......... 157 ANNEXE 6 : QUES TIONNAIRE ......................................................................................................... 159 ANNEXE 7 : NOTE EXPLICATIVE ..................................................................................................... 177 ANNEXE 8 : DEFINITION DU CLEARANCE RATE .......................................................................... 183 ANNEXE 9 : DEFINITION DU DIS POS ITION TIME ........................................................................... 185

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PRES ENTATION DU RAPPORT La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a réalisé dans le cadre du cycle 2014-2016 une évaluation approfondie de l’utilisation des technologies de l’information (TI) dans le s s ys tè me s judiciaire s dans le s Etats membre s du Conseil de l’Europe. L’objectif a été non seulement de dre s s e r un Etat de s lie ux du dé ve loppe me nt de s outils , de s applications informatique s e t de s technologies de l’information dans le s tribunaux et les ministères publics mais aussi d’identifier des premiers moyens d’analyse de leur impact sur l’efficacité et la qualité du service public de la justice. La pre miè re partie du rapport est donc consacrée à une analyse approfondie de l’Etat du dé ve loppe ment des technologies de l’information, qui conduit à confirmer la tendance dressée dans le s pré cé de nts rapports : la plupart de s pays ont inve s ti de façon s ignificative e n matiè re informatique pour le fonctionne me nt de le urs juridictions . Le s dis pos itifs d’assistance directe aux juges, procureurs et greffiers et de ge s tion de s juridictions s ont ce pe ndant be aucoup plus dé ve loppé s que le s outils de communication é le ctronique ave c le s profe s s ionne ls e t le s us age rs . Le s matiè re s civile s e t comme rciale s , pé nale s , adminis trative s e t « autre s » s e mble nt globale me nt inve s tie s de la mê me maniè re par le s Etats . De même , aucune priorité ne s e mble avoir é té donné e entre le développement d’outils informatiques amé liorant la qualité du s e rvice public de la jus tice (qualité tant d’un point de vue interne au fonctionnement de la juridiction qu’externe en ce qui concerne la relation avec les justiciables et les professionnels) et ceux améliorant l’efficacité. Ce cons tat liminaire pe rme t de dé gage r dans une s e conde partie de ce rapport d’autres tendances en ce qui concerne l’impact des TI sous le prisme de l’efficacité et de la qualité. Ainsi, l’importance de l’investissement financier en matière de TI ne s e mble pas ê tre e n rapport ave c le nive au e ffe ctif de dé ve loppe me nt. Ce rtains Etats s emble nt ains i avoir be aucoup inve s ti pour un résultat d’équipement modeste et, à l’inverse, d’autres semblent maîtriser leurs dépenses et se situent à un niveau d’équipement relativement élevé. Ce constat doit bien sûr être tempéré par le fait que cette étude n’a pu mesurer précisément dans le temps le rapport entre l’évolution des investissements (s ouve nt pluriannue ls ) e t le ré s ultat e ffe ctive me nt atte int, ains i que le s apports e xté rie urs (financie rs , maté rie ls ré s ultant par e xe mple de programmes de l’Union européenne) ayant pu contribuer à l’informatisation. Il e s t e ns uite apparu que le bon nive au de dé ve loppe me nt de s outils informatique s ne pe ut ê tre 1 s ys té matique me nt lié à un bon nive au pe rformance de s juridictions . Le s Etats le s plus avancé s technologiquement n’ont en effet pas systématiquement les meilleurs indicateurs en matière d’efficacité et la raison de performances accrues (ou dégradées) est en réalité à rechercher dans la conjonction de plus ie urs facte urs (moye ns alloué s mais aus s i mé thode de pilotage de la pe rformance des tribunaux, utilisation de l’informatique comme un levier d’amélioration et non une finalité). Enfin, l’impact ressenti par les usagers n’a pu être mesuré dans ce rapport mais il peut être déduit de l’indice mé dian e uropé e n de dé ve loppe me nt re latif à la communication é le ctronique (me s uré à 5,9 s ur 10) que cette question reste à investir dans de nombreux pays. L’utilisation d’internet pour non seulement communiquer de l’information aux justiciables mais aussi leur perme ttre de ré alis e r de s dé marche s e n ligne , s uivre le ur affaire , obte nir un e xtrait de dé cis ion s ont autant de fonctionnalité s concourant non s e ule me nt à rapproche r le s e rvice public de la jus tice de s citoye ns mais aus s i à cré e r un haut nive au de confiance . Le s Etats membre s de vraie nt ê tre invité s à pours uivre le ur inve s tis s e me nt e n la matiè re , e n s’appuyant notamment sur les bonnes pratiques mises en œuvre dans certains d’entre eux te ls que l’Autric he , la Ré publique tc hè que et l’Alle mag ne . De s ligne s dire ctrice s re lative s à la Cybe rjus tice , conçue s s ous la dire ction du groupe de travail « Qualité » de la CEPEJ (CEPEJ-GT-QUAL), à publie r d’ici la fin de l’année 2016, viendront par ailleurs au soutien de politiques publiques de réorganisation de s e rvice s judiciaires s’appuyant sur l’informatique.

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Pe rformance mes uré e s ur la bas e de s indicate urs dé ve loppé s par la CEPEJ intitulé s Cle arance Rate e t Dis pos ition Time dont la mé thodologie e s t décrite e n Anne xe .

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INTRODUCTION Ce rapport s’inscrit dans le cadre du c yc le 2014-2016 de la Co mmis s io n e uro pé e nne po ur l’efficacité de la justice (CEPEJ), visant à évaluer le fonctionnement des s ys tè me s judic iaire s de s Etats me mbres et observateurs du Conseil de l’Europe. Ce pro c e s s us a pe rmis à la CEPEJ de pro duire :   

un rappo rt g é né ral c o mpre nant le s do nné e s e t c o mme ntaire s c lé (faits e t c hiffre s c lé s ) qui pe rme tte nt l'é valuatio n de s s ys tè me s judic iaire s e t le ur é vo lutio n (CEPEJ(2016)1); un rappo rt dis tinc t e t s pé c ifique po rtant s ur l'utilis atio n de s te c hno lo g ie s de l'info rmatio n au s e in de s tribunaux (le pré s e nt rappo rt); une bas e de do nné e s dynamique o uve rte au public , ac c e s s ible s ur inte rne t, c o mpre nant un s ys tè me de traite me nt de s do nné e s (vo ir : http://www.c o e .int/c e pe j) ***

Poursuivant le souhait d’améliorer l’accès à la justice, de faciliter les procédures dans tous les domaine s du droit (civil, pé nal e t adminis tratif) e t de re nforce r la coopé ration e ntre le s autorité s adminis trative s e t judiciaire s de s diffé re nts pays , le dé ve loppe me nt de s TI au bé né fice de la jus tice (connue s ous le s vocable s de e -Jus tice , e -tribunaux, Cybe rjus tice , jus tice é le ctronique , e tc.) e s t de puis plus dix ans une volonté affiché e de nombre ux Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette volonté s e traduit par le ur implication, à de s de gré s dive rs , dans le développement de l’informatique dans le s tribunaux e t le s minis tè re s publics afin de re nforcer l’efficacité des systèmes judiciaires. Le Comité de s Minis tre s du Conseil de l'Europe affirmait d’ailleurs en 2003 que « l'e fficacité de la jus tice e s t e s s e ntie lle pour la cons olidation de la dé mocratie e t le re nforce me nt de l'Etat de droit dans la me s ure o• e lle augme nte ra la confiance à l'é gard de s pouvoirs publics , e n particulie r dans le ur 2 capacité à lutte r contre le crime e t à ré s oudre le s conflits ». Des études ont ainsi permis d’observer la mise en place des TIC au sein de plusieurs pays. Dans cette perspective, la CEPEJ s’est notamment vu confier la miss ion de mettre en œuvre diffé re nts indicateurs, de collecter et d’analyser des données, de définir des mesures et des moyens d'évaluation. Le Conseil de l’Europe reconnaissait en 2003 que les technologies de l'information é taie nt de ve nue s indis pe ns able s au fonctionne me nt e fficace de la jus tice , compte te nu e n particulie r du volume de travail crois s ant de s tribunaux e t de s autre s organis ations de ce s e cte ur. Un rapport de la CEPEJ par l’expert s cie ntifique Marco VELICOGNA (Italie ) a dé jà mis e n é vide nce le dé ve loppe me nt e n de ux te mps de s nouve lle s te chnologie s dans le milie u judiciaire . Conçue initiale me nt pour amé liore r ponctue lle me nt ce rtaine s activité s , une vis ion plus s traté gique e t à plus long te rme s emble avoir é té ins tauré e de puis le s anné e s 1990 dans le but de mode rnis e r le s tribunaux. De s ré forme s maté rie lle s e t juridique s ont donc progre s s ive me nt é té ré alis é e s , re flé tant le s culture s juridique s diffé re nte s de chaque Etat. 3

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En outre , dans un Avis re ndu le 9 nove mbre 2011 , le Cons e il cons ultatif de juge s e uropé e ns (CCJE) rappe lait que « les TI doivent être des outils ou des moyens pour améliorer l’administration de la justice, pour faciliter l’accès des justiciables aux tribunaux et pour renforcer les garanties offertes par l'article 6 de la CEDH, à s avoir l'accès à la justice, l'impartialité, l’indépendance du juge, l’équité et le dé lai rais onnable de s procé dure s » e t ins is tait s ur le fait que « [le ur introduction] dans le s tribunaux e n Europe ne doit pas comprome ttre le s as pe cts humain e t s ymbolique de la jus tice ». Le présent rapport s’inscrit dans le prolongement du rapport « S ys tè me s judiciaire s e uropé e ns – Edition 2014 » cons acrant une partie du chapitre 5 à « l’e-jus tice » e t aux « e -tribunaux ».

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Conseil de l’Europe, Recommandation (2003)14 du Comité des Ministres aux Etats membres , 9 s e ptembre 2003, s ur « l'inte ropé rabilité de s s ys tème s d'information dans le s e cte ur de la jus tice ». 3 Le s Études de la CEPEJ n° 7, 2007, 68 p : Utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les s ys tè me s judiciaire s e uropé e ns (Marco VELICOGNA). 4 Avis N°(2011)14 du CCJE, “Justice et technologies de l’information (TI)”.

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Ce travail témoignait d’une évolution européenne s ur ce tte que s tion, cons tatant « ave c de s donné e s factuelles depuis 2004, que les TIC jouent un rôle croissant au sein de l’administration de la justice et 5 dans la pre s tation de s s e rvice s de jus tice ». L’objectif de ce rapport est d’analyser à présent, plus précisément, le phénomène lié à l’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux. Co lle c te , validatio n e t analys e de s do nné e s Afin d’atteindre cet objectif, un questionnaire centré exclusivement sur ce thème a été élaboré par le 6 groupe de travail de la CEPEJ pour l’é valuation de s s ys tè me s judiciaire s (CEPEJ-GT-EVAL) , pré s idé 7 par M. Je an-Paul JEAN (France ), ave c une note mé thodologique . Ces documents ont fait l’objet è me è me d’une adoption lors de la 25 ré union plé niè re de la CEPEJ (2 e t 3 juille t 2015). Lors de la 26 ré union plé niè re (10 e t 11 dé ce mbre 2015), la CEPEJ a par aille urs chargé ce même groupe de travail de pré pare r ce rapport s pé cifique , e n coopé ration ave c le S e cré tariat de la CEPEJ. Le s que s tions pos é e s ont é té organis é e s autour de trois axes, mis en exergue à l’issue du précédent rapport de la CEPEJ s ur le s « S ys tè me s judiciaire s e uropé e ns – Edition 2014 » (as s is tance dire cte aux juge s /procure urs /gre ffie rs , adminis tration e t ge s tion de s tribunaux, communication é le ctronique ), e n y ajoutant différentes dimensions (cadre législatif, gouvernance des systèmes d’information, niveau d’équipement par matière, impact recherché sur l’efficacité et la qualité du système judiciaire). Le s corre s pondants nationaux ont é té cons idé ré s comme le s principaux inte rlocute urs du S e cré tariat e t de s e xpe rts pour la colle cte de s donné e s , e t comme le s pre mie rs re s pons able s de la qualité de s données utilisées pour l’enquête. Toutes les réponses individuelles ont été enregistrées dans la base de donné e s de la CEPEJ par le S e cré tariat. Un travail de grande ample ur a é té accompli pour vé rifie r la qualité de s donné e s trans mis e s par le s Etats . Pour ce faire , de nombre ux é change s ave c de s corre s pondants nationaux afin de valide r ou de clarifie r ce rtains é léments de réponse ont eu lieu, et cet ajustement des données s’est poursuivi presque jusqu’à la rédaction de la version finale du présent rapport. Les experts de la CEPEJ ont e s timé que le s donné e s ne de vaie nt pas ê tre modifié e s s ans accord e xplicite de s c orre s pondants . Toute s le s modifications de donné e s ont donc é té approuvé e s par le s corre s pondants nationaux conce rné s . La ré union e ntre le CEPEJ-GT-EVAL e t le Ré s e au de corre s pondants nationaux (S tras bourg, 4 mai 2016) a cons titué une é tape e s s e ntie lle du proce s s us , pour valide r dé finitive me nt le s donné e s communiquées en s’assurant d’un haut niveau de qualité . Le pré s e nt rapport a é té adopté par la CEPEJ lors de s a 27è me ré union plé niè re (S tras bourg, 30 juin 1 juille t 2016).

Le s Etude s de la CEPEJ n° 18 : « S ys tèmes judiciaires e uropé e ns – Edition 2012 », p. 115. Le Groupe de travail de la CEPEJ s ur l'é valuation de la jus tice (CEPEJ-GT-EVAL) é tait compos é de: M. Ramin GURBANOV, Juge au Tribunal de Dis trict de Yas amal, Aze rbaïdjan, M. Adis HODZIC, Che f du S e rvice du Budge t e t de la S tatis tique , S e crétariat du Cons e il S upé rie ur de la Magis trature de Bos nie -He rzé govine , M. Je an-Paul JEAN, Pré s ide nt de chambre à la Cour de Cas s ation, Profe s s e ur as s ocié à l'Unive rs ité de Poitie rs , France (Pré s ide nt du CEPEJ-GT-EVAL), Mme Simone KREβ, Juge, Cour d’Appel de Cologne, Allemagne, Mme Mirna MINAUF, Cons e illè re adminis trative principale , Dé parteme nt de l'adminis tration judiciaire e t de l'ins pection judiciaire , Dire ction de l'organis ation judiciaire, Minis tè re de la Jus tice de Croatie M. Georg STAWA, Président de la CEPEJ, Chef du service des projets, de la stratégie et de l’innovation, Ministère fédéral de la Jus tice , Autriche , M. Frans van de r DOELEN, Adminis trate ur au S e rvice du s ys tème judiciaire , Minis tè re de la Jus tice, Pays -Bas . M. Jaša VRABEC, Conseiller judiciaire principal, Bureau du Président, Cour Suprême de la République de Slovénie. Le groupe a également bénéficié du soutien actif de l’expert scientifique, Mme S ophie S ONTAG-KOENIG, Docte ur e n droit, Chargé e de mis s ion à l'Ins titut des Haute s Etude s s ur la Jus tice , Paris , France. 7 Le que s tionnaire s pé cifique et la note méthodologique s ont dis ponible s e n Anne xe s 6 e t 7 du prés e nt rapport. 5 6

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Etats partic ipants En mai 2016, 44 Etats me mbre s (46 Etats ou e ntité s ) avaie nt ple ine me nt participé au proce s s us d’évaluation : l’Albanie , l’Armé nie , l’Autric he , l’Aze rba•djan, la Be lg ique , la Bo s nie -He rzé g o vine , la 8 Bulg arie , la Cro atie , Chypre , la Ré publique tc hè que , le Dane mark, l’Es to nie , la Finlande , la Franc e , la Gé o rg ie , l’Alle mag ne , la Grè c e , la Ho ng rie , l’Is lande , l’Irlande , l’Italie , la Le tto nie , la 9 Lituanie , le Luxe mbo urg , Malte , la Ré publique de Mo ldo va , Mo nac o , le Mo nté né g ro , le s Pays 10 11 Bas , la No rvè g e , la Po lo g ne , le Po rtug al, la Ro umanie , la Fé dé ratio n de Rus s ie , la S e rbie ,la S lo vaquie , la S lo vé nie , l’Es pag ne , la S uè de , la S uis s e , « l'e x-Ré publique yo ug o s lave de 12 13 14 Mac é do ine » , la Turquie , l’Ukraine e t le Ro yaume -Uni . S e uls le Lie c hte ns te in e t S aint-Marin n’ont pas été e n me s ure de fournir de donné e s pour le pré s e nt rapport. Ando rre n’a pas répondu au questionnaire mais a fourni une brève note d’information dans laquelle elle décrit les efforts fournis en matière d’information de ses tribunaux grâce à un plan de mode rnis ation de la jus tice s uivi de puis dé ce mbre 2009, fais ant part de s inve s tis s e me nts financie rs e t 15 humains e n la matiè re . Is ra‘ l a participé à cette consultation en qualité d’observateur e t figure dans ce rapport. Il e s t à note r que , dans le s Etats fé dé raux ou dans le s Etats fonctionnant s e lon un s ys tè me d’administration de la justice décentralisé, la collecte des données présente des caractéristiques diffé re nte s par rapport aux Etats ce ntralis é s . La s ituation y e s t fré que mme nt plus comple xe . Dans ce s Etats , la collecte des données au niveau central est limitée, alors qu’au niveau des entités fédérées, tant le type que la quantité de s donné e s colle cté e s pe uve nt varie r. En pratique , plus ie urs fé dé rations ont e nvoyé le que s tionnaire à chacune de le urs e ntité s . Que lque s Etats ont e xtrapolé le urs ré pons e s pour l’ensemble du pays sur la base de données disponibles auprès des entités, prenant en compte le nombre d’habitants de chaque entité. Le s outils dé ve loppé s dans un autre cadre inte rnational (par e xe mple le s applications dis ponible s 16 de puis le portail e -jus tice de l’Union européenne ) n’ont pas été intégrés de manière autonome dans la pré s e nte é tude , s auf citation e xprè s de s pays . Toute s le s donné e s communiqué e s par le s Etats me mbre s s ont dis ponible s s ur le s ite Inte rne t de la CEPEJ: www.coe .int/ce pe j. Le s ré pons e s nationale s contie nne nt aus s i de s e xplications qui contribue nt pour be aucoup à la compré he ns ion de s donné e s fournie s . Elle s cons titue nt donc un complé me nt utile au rapport qui, dans un obje ctif de concision et d’homogénéité, ne peut pas intégrer toute s ce s informations . Une vé ritable bas e de donné e s de s s ys tè me s judiciaire s de s Etats membre s du Cons e il de l'Europe e s t ains i ais é me nt acce s s ible à tout citoye n, dé cide ur public, praticie n du droit, unive rs itaire e t che rche ur. De s é tude s e t re che rche s pe uve nt ê tre conduite s par de s é quipe s de re che rche , ave c un accè s facilité aux donné e s dans le cadre de conve ntions pas s é e s ave c la CEPEJ, s e lon de s modalité s s cie ntifique s agré é e s par le s e xpe rts du CEPEJ-GT-EVAL. 8

Le s donné e s fournie s par Chypre n'inclue nt pas celle s des te rritoire s qui ne s ont pas s ous le contrôle effectif du Gouve rne me nt de la Ré publique de Chypre . 9 Le s donné e s fournie s par la Ré publique de Moldova n'inclue nt pas ce lles de s te rritoires de Trans nis trie qui ne s ont pas s ous le contrôle e ffe ctif du Gouve rnement de la Ré publique de Moldova. 10 Toute s le s activités du Cons eil de l'Europe conce rnant la Ré publique autonome de Crimé e et la ville de S é bas topol vis e nt à promouvoir le s droits de l'Homme dans l'inté rê t de s pe rs onne s vivant dans ce te rritoire . Elles ne pe uve nt pas ê tre inte rpré té e s comme re connais s ant ni les autorité s qui e xe rce nt le ur juridiction de fait, ni aucune alté ration de l'Etat du te rritoire e n que s tion. 11 Le s donné e s fournie s par la S e rbie ne compre nne nt pas les donné e s du te rritoire du Kos ovo * (toute ré fé re nce au Kos ovo dans ce te xte , qu'il s 'agis s e du te rritoire , de s ins titutions ou la population, doit s e compre ndre e n ple ine conformité avec la Ré s olution 1244 du Cons e il de s écurité des Nations Unie s e t s ans pré judice du s tatut du Kos ovo). 12 Me ntionné e comme « ERYMacé doine » dans le s table aux ou graphique s ci-de s s ous . 13 Le s donné e s re lative s à l'Ukraine n'inclue nt pas les te rritoire s qui ne s ont pas contrôlé s par le gouve rne me nt ukrainie n. Toute s le s activité s du Cons e il de l'Europe conce rnant la Ré publique autonome de Crimé e e t la ville de S é bas topol vis e nt à promouvoir le s droits de l'Homme dans l'inté rê t de s pe rs onne s vivant dans ce te rritoire . Elles ne pe uve nt pas ê tre inte rpré té e s comme re connais s ant ni les autorité s qui e xe rce nt le ur juridiction de fait, ni aucune alté ration de l'Etat du te rritoire e n que s tion. 14 Le s ré s ultats du Royaume -Uni sont présentés séparément pour l’Angleterre et Pays de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du Nord, car les trois s ys tèmes judiciaire s s ont organis és diffé remme nt e t fonctionne nt de maniè re indé pe ndante . 15 Il est notamment souligné la mise en œuvre d’un système d’information intégré pour l’administration de la jus tice (tribunaux e t minis tè re public), bas é s ur une s olution logicie lle e s pagnole (prove nant de la communauté forale de Navarre , s ys tème « Avantius »). A la fin 2014, le s ys tè me é tait dé ployé dans les juridictions andorrane s et le pe rs onne l formé. 16 https ://e -jus tice.e uropa.e u/home .do?plang=fr&action=home

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Méthodologie d’analyse des données Ce rapport ne peut pas prétendre avoir exploité exhaustivement toute l’information pertinente qui a été mis e e n avant par le s Etats e t e ntité s , compte te nu de la mas s e de donné e s trans mis e s . La CEPEJ s’est toute fois e fforcé e d’approfondir le thème de l’utilisation des technologies de l’information dans les s ys tè me s judiciaire s e n te nant compte avant tout de s priorité s e t de s principe s fondame ntaux du Conseil de l’Europe. Au-delà des chiffres, l’intérêt du rapport de la CEPEJ e s t de ré alis e r un Etat de l’équipement informatique dans les tribunaux et ministères publics et de me ttre e n é vide nce de s premières pistes d’analyse de l’impact de ces outils sur le fonctionnement de la justice. Il doit ê tre re le vé que de nombreuses questions n’ont pas réalisé de distinction entre les tribunaux et le s minis tè re s publics afin de ré alis e r une analys e globale du s ys tè me judiciaire . Dans ce s conditions , ce rtains Etats ont dû procé de r à une cons olidation de donné e s prove nant de s ource s diffé re nte s . En toute hypothè s e , ce rapport s’inscrit dans un proce s s us continu e t dynamique de la CEPEJ durant le que l les experts et les correspondants nationaux ont été encouragés à garder à l’esprit l’objectif à long terme du processus d’évaluation: dé finir un noyau de donné e s quantitative s e t qualitative s fondame ntale s , colle cté e s ré guliè re me nt e t traité e s de la même façon dans tous le s Etats e t e ntité s pour e n dé duire de s inde x e t de s indicate urs communs d’utilisation des technologies de l’information dans le s juridictions . La mé thodologie s pé cifique d’analyse des réponses qui a été choisie a conduit à concevoir un protocole permettant d’attribuer à chaque Etat un « indice » de dé ve loppe me nt re coupant plus ie urs thé matique s qui é me rge nt de s ré pons e s donné e s par chacun de s pays cons ulté s . Ce s indice s , dont le s ré s ultats s e ront e xplicité s dans la pre miè re partie de ce rapport, ne s ont pas une notation mais une mesure de l’investissement de chaque pays dans l’équipement, le développement et l’utilisation des technologies de l’information. La finalité poursuivie est d’aboutir non pas à un clas s eme nt de s diffé re nts Etats ou e ntité s mais à l’identification et à la mise en évidence des bonnes pratiques et/ou des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce s te chnique s . L’introduction et l’utilisation des technologies de l’information poursuivent un double objectif : amé liore r à la fois l’efficacité de s tribunaux, dans un conte xte de moye ns contraints , e t la qualité de la jus tice re ndue , bie n que ce de uxiè me obje ctif s emble plus difficile à me s ure r. Ce rapport s’intéresse donc non seulement à décrire les technologies diffusées, mais également à é tudie r la manière dont elles ont été mises en œuvre puisque, malgré des investissements cons é que nts , ce rtains Etats n’ont pas obtenu les résultats escomptés. La gouvernance et le pilotage rigoure ux de s re s s ource s à dis pos ition, e s s e ntie ls à la ré us s ite du dé ve loppe me nt de s te chnologie s de l’information, seront en conséquence également examinés. Il convie nt par aille urs de s ignale r que le groupe de travail s ur la qualité de la jus tice de la CEPEJ (CEPEJ-GT-QUAL) publiera d’ici la fin de l’année 2016 des lignes directrices portant sur l’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux. Ces travaux cons titue ront, e n complé me nt de l’évaluation effectuée dans le présent rapport, un recueil des meilleures pratiques dans le domaine et dre s s e ra un ce rtain nombre de re commandations , e s s e ntie lle me nt à de s tination de s re s pons able s de s politique s publique s . Il convient enfin d’insister sur le fait que l’ensemble des do nné e s e xplo ité e s s o nt de s do nné e s dé c larative s fournie s par le s Etats e t e ntité s participants . La qualité de s donné e s e xpos é e s dans ce rapport dé pe nd e n e ffe t pour be aucoup de la compré he ns ion par le s corre s pondants nationaux de la que s tion pos é e ains i que de le urs e fforts e t de la maniè re dont ce s donné e s ont é té traité e s e t analys é e s par e ux, des définitions utilisées par les pays, du système d’enregistrement des pays, des donné e s nationale s dis ponible s . Les missions d’évaluation par les pairs et le contrôle qualité effectué pour chaque pays lors de s e xe rcice s s ucce s s ifs ont pe rmis de s amé liorations . Malgré ce la, on pe ut s uppos e r rais onnable me nt que ce rtaine s diffé re nce s ré s ulte nt de s marge s d'inte rpré tation de s que s tions par le s corre s pondants nationaux, qui ont pu ê tre te nté s de faire corre s pondre le s que s tions aux informations dont ils dis pos aie nt pour le ur pays . Le le cte ur doit e n te nir compte e t toujours inte rpré te r le s s tatis tique s pré s e nté e s à la lumiè re de s comme ntaire s re latifs e t de s e xplications plus 17 dé taillé e s conte nue s dans le s ré pons e s individue lle s de s Etats . 17

Ré pons e s acces s ible s s ur le s ite inte rne t de la CEPEJ:www.coe .int/ce pe j

10

PREMIéRE PARTIE L’ETAT DU DƒVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DANS LES S YS TéMES JUDICIAIRES

D’un point de vue méthodologique, le développement des technologies de l’information dans les tribunaux de s 46 Etats qui ont fait partie du panel et qui ont répondu au questionnaire à l’origine du présent rapport, a été analysé par le truchement d’indices d’équipement ou de développement dont nous présenterons à titre liminaire l’élaboration (1.1). L’analyse des résultats qui en découle fera l’objet d’une synthèse thématique (1.2). 18

1.1 S YNTHES E DE LA METHODE DE CALCUL DES INDICES DE DEVELOPPEMENT

Le s que s tio ns posées sont divisées en quatre thématiques en lien avec l’utilisation des te chnologie s de l’information: -

pour l’assistance directe du juge / du procureur / du greffier, pour l’administration et la ge s tion de s tribunaux (dont le cas e manage me nt), pour la communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s é gale me nt, et enfin concernant d’autres aspects inhérents à l’organisation de la gouvernance du système d’information utilisé par les tribunaux, la s é curité de ce s ys tè me e t la prote ction de s donné e s à caractè re pe rs onne l.

Le s ré pons e s à ce s thé matique s ont e ns uite ê tre dis tribué e s e n cinq axe s de le cture : -

l’équipement, dans la continuité de s e xe rcice s pré cé de nts ; la gouve rnance e t de la s traté gie , approche nouve lle ; le cadre juridique s oute nant l'utilis ation de s te chnologie s ; le niveau d’investissement du pays dans des outils destinés à améliorer l’efficacité ; le niveau d’investissement du pays dans de s outils de s tiné s à amé liore r la qualité .

Chacune de s ré pons e s aux que s tions e s t traduite par un indic e , é che lonné de 0 à 4, s e lon la méthode décrite au début de l’Anne xe 2. Pour le s que s tions pe rme ttant une ré pons e e xprimé e e n pource ntage s e lon de s s e uils propos é s par le que s tionnaire , un nombre de « points » e s t ains i dis tribué , de façon progre s s ive , e n fonction de la tranche de pource ntage chois ie . Ains i, un pource ntage de 100 % ou une ré pons e pos itive corre s ponde nt au maximum de « points » pouvant ê tre alloué s conforméme nt au s e uil fixé par la grille de le cture . Ainsi, lorsque l’indice de référence pour une question est estimé à 4, une réponse quantitative de 100 % corre s pond à ce t indice 4 ; 50-99 % à l’indice 3 ; 10-49 % à l’indice 2 ; 1-9 % à l’indice 1 ; 0 % à un indice de 0 é gale me nt appliqué lors que le s donné e s ne s ont pas dis ponible s . Le s que s tions fe rmé e s , impliquant une ré pons e binaire par « oui » ou « non » conduis e nt pour le ur part à l’attribution d’un indice de 4 en cas de réponse positive, et d’un indice nul en cas de réponse né gative . Le s points accordé s ont e nfin é té pondé ré s par de s coe fficie nts , s e lon la grille de l’Anne xe 3 du pré s e nt rapport, pondé ration qui tie nt compte de la s pé cificité de la que s tion, de s on importance par rapport aux axe s de le cture pré cé de mme nt dé crits , ou e ncore de la matiè re conce rné e (civile , adminis trative ou pé nale ). Le s coe fficie nts pe uve nt donc ê tre nuls , voire né gatifs . Ains i chaque indice ré é valué e s t diffé re mme nt affe cté dans le s thé matique s e t axe s e xpos é s cide s s us . 18

Voir Anne xe 3 pour un dé tail comple t de la méthodologie e t une des cription de s grille s de calcul.

11

Le urs s ommes au s e in de ce s caté gorie s s ont normalis é e s e n un indic e final s ur 10 afin de pouvoir ais é me nt compare r le s pays s ur le s carte s 1, 2.1, 3.1 e t 4.1 de ce rapport e t dans le pre mie r table au de l’Anne xe 1. Le s ré pons e s ayant pe rmis le calcul de ce s indice s s ont e xpos é e s dans la pre miè re partie de ce rapport s ous la forme de table aux. S e lon le type de que s tions pos é e s , ce s table aux indique nt : -

s oit le % de pays (s ur 46 Etats ou e ntité s ) ayant ré pondu pos itive me nt ou né gative me nt à une que s tion (Oui / Non) ; s oit la dis tribution de ce s pays (e n % s ur 46 Etats ou e ntité s ) e ntre ce ux ayant ré pondu 100 %, 50-99 %, 10-49 %, 1-9 %, 0 %(NAP) (ré pons e qui é quivaut à un Non) e t NA (Non available , c’est-à-dire donné e non dis ponible ).

Exe mple Dis tribution de s 46 Etats ou e ntités (e n %) pour une que s tion « Oui / Non »

Dis tribution de s 46 Etats ou e ntité s (e n %) pour une ques tion s ur le taux d’équipement, mes uré e ntre 100 %, 50-99 %, 10-49 %, 19 %, 0 %(NAP) et NA

Fo rma lisa tio n de s dé cisio ns

Outils de ba se

Equipe me nt de bas e

Bure autique avancé e

Oui

Modè le s de dé cis ions

Ba

Dicté e vocale

Bas e s lé gis lative s ce ntralis é e s

63%

No n

37%

100%

80%

54%

13%

76%

50-99%

20%

22%

9%

11%

10-49%

0%

15%

17%

2%

1-9%

0%

2%

11%

0%

0% (NAP)

0%

2%

35%

9%

NA

0%

4%

15%

2%

Pour des raisons de présentation et d’efficacité, seuls ces tableaux de synthèses sont présentés dans la partie 1 de ce rapport. Le dé tail comple t de s ré pons e s de s pays ayant pe rmis la cons truction de ce s table aux e s t cons ultable e n Anne xe 1.

Enfin, le s ré s ultats e xprimés ont é té groupé s au s e in de trois thé matique s (é quipe me nt, gouve rnance / s traté gie e t cadre juridique s oute nant l'utilis ation de s te chnologie s ) e t ont pe rmis par la s uite de 19 dé te rmine r un indice global d’équipement ou de dé ve lo ppe me nt variant de 1 (dé ve loppe me nt dé butant) à 3 (dé ve loppe me nt pre s que ache vé ) e n introduction de la s e ction 1.2 (carte e t table au) e t e n s e ction 2.1 (table au).

19

Cf. infra s ection 1.2, s e ction 2.1 et Anne xe 4

12

1.2 S YNTHES E DES INDICES DE DEVELOPPEMENT Le s thé matique s é tudié e s via le que s tionnaire serviront de trame afin d’établir un premier aperçu des utilis ations de s diffé re nte s te chnologie s . À titre introductif, le s 3 indice s globaux de dé ve loppe me nt (de 1 à 3 chacun) pe uve nt ê tre additionné s dans le table au e t la carte s uivants . Le s vale urs le s plus haute s indique nt que ce s Etats ou e ntité s ont investi dans tous les champs (équipement, cadre législatif et gouvernance). A l’inverse, les valeurs les plus bas s e s ré vè le nt que le s inve s tis s e me nts s ont iné gaux (par e xe mple un dé ve loppe me nt plus important de l’équipement e t moins important dans le cadre lé gis latif ou la gouve rnance ) ou dé butants . Ce tte analys e s e ra approfondie dans la s e ction 2.1 de ce rapport. S o mme de s indic e s g lo baux de dé ve lo ppe me nt TI dans c haque do maine (Q62 à Q65)

3 De 4 à 5 De 6 à 8 9 Non me mbre du CdE Donné e non communiqué e

IS R

13

S o mme de s indic e s g lo baux de dé ve lo ppe me nt TI dans c haque do maine (Q62 ˆ Q65)

Eta ts / Entité s

Nive a u de dé ve lo ppe me nt g lo ba l de s TI Equipe m e nt

Cadre juridique

Go uve rnanc e

Alba nie

1

1

1

3

Armé nie

2

1

1

4

Autriche

3

3

3

9

Aze rba •dja n

2

2

2

6

Be lg ique

2

1

1

4

Bo snie -He rzé g o vine

2

1

2

5

Bulg a rie

2

1

1

4

Cro a tie

2

2

2

6

Chypre

1

1

1

3

Ré publique tch• que

3

3

3

9

Da ne ma rk

2

2

2

6

Esto nie

3

3

2

8

Finla nde

3

3

2

8

Fra nce

2

2

3

7

Gé o rg ie

2

2

2

6

Alle ma g ne

3

3

3

9

Gr• ce

2

2

1

5

Ho ng rie

3

2

3

8

Isla nde

1

1

1

3

Irla nde

2

2

2

6

Ita lie

2

2

3

7

Le tto nie

3

2

3

8

Litua nie

2

2

2

6

Lux e mbo urg

2

1

2

5

Ma lte

2

1

2

5

Ré publique de Mo ldo va

2

2

2

6

Mo na co

2

2

3

7

Mo nté né g ro

2

1

2

5

Pa ys-Ba s

2

1

2

5

No rv• g e

2

2

2

6

Po lo g ne

2

2

2

6

Po rtug a l

2

2

2

6

Ro uma nie

2

2

1

5

Fé dé ra tio n de Russie

2

1

2

5

S e rbie

1

1

2

4

S lo va quie

2

2

2

6

S lo vé nie

3

2

3

8

Espa g ne

3

3

2

8

S u• de

2

2

3

7

S uisse

2

3

2

7

ERYMa cé do ine

2

3

3

8

Turquie

3

2

3

8

Ukra ine

2

2

2

6

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

2

1

2

5

RU: Irla nde du No rd

2

1

2

5

RU: Eco sse

2

1

3

6

Isra ‘ l

3

2

3

8

1 - Dé but du dé ve loppe me nt Nive au de dé ve loppe me nt global de s TI

2 - Dé ve loppe me nt e n cours 3 - Dé ve loppe me nt pre s que ache vé

Une présentation de l’équipement en technologies de l’information (TI) au s e in de s diffé re nts Etats s e ra plus pré cis é me nt dé ve loppé e (1.2.1), ainsi que les aspects inhérents à l’organis ation e t la gouvernance des systèmes d’information utilisés (1.2.2) et enfin à l’encadrement législatif de s pratique s (1.2.3).

14

1.2.1

L’équipement en technologies de l’information

Il convie nt de rappe le r à ce s tade que le questionnaire d’évaluation de la CEPEJ a recueilli des données sur l’équipement informatique et non sur l’utilisation effective des technologies dans les tribunaux. Les évaluations de cette première partie illustrent donc l’investissement d’un Etat pour s e doter d’outils technologiques et non le résultat concret sur l’efficacité et la qualité de la justice. La seconde partie du présent rapport s’attachera à identifier des premières pistes d’analyse afin d’identifier l’impact de l’investissement des pays sur le fonctionne me nt de s tribunaux. Comme les précédents rapports de la CEPEJ l’avaient déjà souligné en 2012 et en 2014, l’équipement informatique dans les systèmes judiciaires est aujourd’hui globalement développé dans la plupart de s pays . S euls l’Albanie , Chypre , l’Is lande e t la S e rbie pré s e nte nt un indice final infé rie ur à 3. À l’inverse, l’Autric he , l’Estonie et l’Es pag ne s e dis tingue nt ave c un indic e d’équipement c o mpris e ntre 8 e t 10. Carte 1 Niveau global d’équipement des systèmes judiciaires en matière de TI (Q62 à Q64)

Moins de 3 De 3 à moins de 5 De 5 à moins de 8 De 8 à 10 Non me mbre du CdE Donné e non communiqué e

IS R

Pour approfondir ce que ré vè le concrè te me nt ce t indice global, s e ra pré s e nté dans un pre mie r te mps le recours à ces techniques pour l’assistance directe du juge, du procureur et du greffier (1.2.1.1), puis 20 s e ra traité e le ur utilis ation pour l’administration et la ge s tion de s tribunaux (1.2.1.2), pour la communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s é gale me nt (1.2.1.3).

20

Afin de te nir compte dans le prés e nt rapport de la dive rs ité des s ys tèmes judiciaires e xis tants dans les Etats membres , le terme « tribunal » s’entendra ici au sens large, comme une instance établie par la loi, intégrant l’organe de poursuite et l’organe de jugeme nt.

15

1.2.1.1 As s is tanc e dire c te aux jug e s , pro c ure urs e t pe rs o nne ls judic iaire s Carte 2.1 Nive au d’équipement en TI pour l’assistance direct des juges, procureurs et greffiers (Q62)

Moins de 3 De 3 à moins de 5 De 5 à moins de 8 De 8 à 10 Non me mbre du CdE Donné e non communiqué e

IS R

Table au 2.2 As s is tanc e dire c te aux jug e s , proc ure urs e t g re ffie rs (Q62) Fo rma lisa tio n de s dé cisio ns

Outils de ba se

Equipe me nt de bas e

Bure autique avancé e

Modè le s de dé cis ions

Ba se s ce ntra lisé e s

Dicté e vocale

Bas e s lé gis lative s ce ntralis é e s

Bas e s juris prude ntie lle ce ntralis é e

Autre s

Cas ie r judiciaire ce ntralis é e

Oui

63%

89%

78%

No n

37%

11%

22%

Formation e n ligne

Intrane t

100%

80%

54%

13%

76%

59%

30%

50-99%

20%

22%

9%

11%

17%

17%

10-49%

0%

15%

17%

2%

4%

17%

1-9%

0%

2%

11%

0%

0%

11%

0% (NAP)

0%

2%

35%

9%

17%

22%

NA

0%

4%

15%

2%

2%

2%

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

L’assistance apportée par la technologie peut s’observer à différents égards dans les différents Etats , e n focalis ant s ur la maniè re dont le s outie n apporté au profe s s ionne l s e lit, tant de façon globale dans l’exercice quotidien de leur profession que plus précisément en examinant les apports maté rie ls ou « inte lle ctue ls » lors de l’élaboration de la décision judiciaire. a) Globale me nt, la diffus io n de s o utils de bas e e t bure autique s est assurée dans l’ensemble des Etats . 38, s oit plus de s trois quart, ont totale me nt é quipé le urs tribunaux de micro-ordinateurs et d’une connexion internet et bénéficient d’une politique de dotation coordonnée au niveau national. Pour les autre s , le déploiement des dispositifs est également sur le point d’être finalisé. Une indication s pé cifique e s t fournie par la S uis s e qui, e n s a qualité d'Etat fé dé ral, e xplique cons e rve r à l'é che lon cantonal la compé te nce e n matiè re d'organis ation judiciaire , y compris dans le s as pe cts 16

lié s à l'informatique . Il e n ré s ulte qu'une coordination à l'é che lon national e s t e xclue de par le droit cons titutionne l, mais que ce la n'a pas forcé me nt une incide nce s ur le de gré de dé ve loppe me nt de l'informatique judiciaire . En outre , même s’il n’existe pas de définition technique ou juridique uniforme de la vitesse de trans mis s ion de s données sur Internet, s’agissant de notions évolutives et relatives d’un Etat à l’autre, l’observation d’un débit moyen établi grâce à une échelle commune adoptée par l’ensemble des Etats pour re ndre compte de ce point, pe rme t de cons tate r que 43 Etats dis pos ent d’une connexion s upé rie ure au moye n dé bit de 128 kilobits par s e conde e t que ne uf font même Etat d’un très haut débit, c’est-à-dire s upé rie ur à 20 mé gabits par s e conde . b) Les technologies déployées permettent donc d’apporter en premier lieu une aide maté rie lle aux juge s , procure urs e t pe rs onne ls judiciaire s .  Ce soutien résulte tout d’abord du développement d’outils bureautiques te ndant à auto matis e r le s tâche s te lle s que le s traite me nts de te xte / table urs (s uite s Office , Ope n Office , Libre Office e tc.) ou le s me s s age rie s é le ctronique s . Au-delà d’une généralisation de ces outils dans chacun de s Etats , ce rtains font Etat de moyens plus avancés mis en œuvre pour partager les documents produits , allant par e xe mple de s imple s partage s de dos s ie rs e t docume nts s ur de s s e rve urs de fichie rs locaux ou nationaux, à de s ge s tionnaire s de partage s de docume nts e t/ou de ve rs ioning (ge s tionnaire s de fichie rs , s olutions clouds , e tc.). Ains i, plus d’un Etat s ur de ux dé clare avoir au moins un outil bure autique de ce tte nature dé jà totale me nt dé ve loppé dans le s juridictions e t s ont s ur le point d’y parvenir pour les autres. À titre d’exemple, l’Albanie e xplique ne pas avoir e ncore de s ys tè me pe rme ttant le dé pôt é le ctronique , mais apparaît capable d’offrir un accès aux registres de la cour qui s ont conne cté s via le serveur du gouvernement, permettant ainsi aux intéressés d’avoir accès aux fichie rs de s autre s utilis ate urs dans le re gis tre de le ur cour. S e ule la Ro umanie n’en dispose pas encore ou n’est qu’au stade de conception de ce type d’outil. La S e rbie n’est, quant à elle, qu’au stade d’expérimentation sans qu’aucun dispositif ne soit encore déployé. En outre , le bon fonctionne me nt de ce s diffé re nte s infras tructure s , maté rie ls e t logicie ls bure autique s , est assuré dans la plupart des pays par l’intervention de pe rs o nne ls dé dié s à la mainte nanc e , e xce pté e n Ro umanie , au Mo nté né g ro , e n Grè c e e t à Chypre . S i une quarantaine d’Etats bé né ficie nt de ce service, il n’est pas assuré de la même façon pour tous. Ce rtains Etats ont externalisé cette assistance. C’est le cas de la Finlande , l’Irlande , l’Ang le te rre e t du Pays de Galle s (RU) ainsi que l’Irlande du No rd (RU). Pour d’autre s e n re vanche , plus nombre ux, il e s t inte rne aux juridictions e t e s t pris e n charge par de s age nts spécialisés. C’est par e xe mple le cas de la Lituanie , de s Pays -Bas ou e ncore de la S uè de . La majorité de s Etats bé né ficie enfin d’une combinaison entre ce s de ux s ys tè me s . La Ré publique de Mo ldo va dé crit ains i, par e xe mple , que chaque tribunal dispose en interne d’administrateur réseau pour les incidents te chnique s lié s aux pos te s de travail e t que par aille urs , le Département de l’Administration Judiciaire me t à dis pos ition chaque anné e de façon ce ntralis é e de s s e rvice s de mainte nance ré s e au e t infrastructure (système d’information dédié, sécurité, site web, équipement audio etc.). Ce t Etat indique que la mainte nance du s ys tè me informatique e s t as s uré e par le Ce ntre de s Té lé communications S pé ciale s , e n coordination ave c le Cons e il S upé rie ur de la Magis trature e t le Minis tè re de la Jus tice . Le cas s pé cifique de la S uis s e pe ut e nfin ê tre s ouligné : la ré pons e majoritaire de ne ufs cantons e t de la Confé dé ration indique qu’une combinaison des deux solutions de mainte nance e s t utilis é e . De ux cantons s e ule me nt ont indiqué que l'informatique é tait e xclus ive me nt inte rne e t cinq qu'e lle é tait e xclus ive me nt e xte rnalis é e .  Par aille urs , de s outils d’assistance pour la ré dac tio n inte rvie nne nt é gale me nt e n s outie n de la pratique de ces professionnels. Il s’agit d’outils dont le contenu est coordonné au niveau national, tels que des modèles et trames produits à l’issue, par exemple , de groupe s de travail nationaux entre praticiens et non issus d’initiatives individuelles ou locales isolées comme cela est par exemple le cas lorsqu’un magistrat construit des modèles de paragraphes dans un traitement de texte pour s e s s e uls be s oins . Ains i, de s modè le s de dé cis ion outille nt large me nt le s juridictions . Le s de ux tie rs de s pays ont dé claré être munis de ce type d’outils. Toutefois, le taux d’équipement demeure sensiblement différent selon le s Etats conce rné s . En e ffe t, ce rtains Etats n’en sont qu’au stade expérimental alors que d’autres sont beaucoup plus avancés dans l’utilisation de ces techniques.

17

C’est notamment le cas de l’Es to nie , la Lituanie , la Ro umanie , la S lo vé nie , la S uè de , ou e ncore la Turquie qui affichent un taux d’équipeme nt de 100 %, et ainsi d’un déploiement déjà total de ces dis pos itifs , tant e n matiè re civile e t commerciale, qu’en matière pénale ou administrative. D’autres Etats, bien que n’étant parfois qu’en cours de déploiement, voire qu’à un stade encore très e xpé rime ntal, s e mble nt né anmoins le faire de façon é quivale nte dans chaque matiè re . À diffé re nts niveau d’avancement donc, c’est le cas de l’Aze rba•djan, la Ré publique tc hè que , la Ho ng rie , l’Alle mag ne , Malte , du Mo nté né g ro , de s Pays -Bas e t de l’Es pag ne . Lors que à l’inverse le déploiement de ces techniques ne s’effectue pas de façon similaire en fonction des matières, il semble qu’un certain consensus soit entretenu eu égard à la matière civile puisque l’on observe que leurs taux d’équipement le plus élevé conce rne ce tte matiè re . De même , le s Etats ayant indiqué disposer d’outils d’aide à la rédaction, même si le déploiement n’en n’est pas encore achevé, utilisent ces outils également en matière criminelle. Seule la Franc e pré s e nte une s ituation plus atypique e n re ns e ignant un taux de 100 % d’équipements en matière 21 civile e t adminis trative , mais , e n re vanche , ce s de rnie rs s ont e xclus e n matiè re crimine lle . On note ra ici e ncore le cas s pé cifique de la S uis s e qui ne dis pos e pas de te ls outils au nive au national compte te nu de s on organis ation s pé cifique , mais qui e n e s t doté au nive au de s tribunaux de s cantons , de s tribunaux de pre miè re ins tance de la Confé dé ration ains i que du Tribunal fé dé ral (cour s uprê me ). En re vanche , le s lo g ic ie ls de dic té e vo c ale ne sont à l’heure actuelle pas encore totalement diffusés. En e ffe t, 16 Etats indique nt ne pas ê tre é quipé s de te ls outils e t, pour ce ux qui e n dis pos e nt, il e s t manife s te que le ur dé ploie me nt e s t pe u avancé . Ains i, parmi le s Etats é quipé s , 5 n’y ont recours qu’à titre e xpé rime ntal. Parmi le s Etats e n dé but de dé ploie me nt, l’Irlande e xplique que le s logicie ls de dicté e vocale s ont incontournable s pour le s juge s de la Haute cour (High Court), de la Cour d’appel (Appe al Court) e t de la Cour s uprê me (S upre me Court), où de trè s nombre ux juge me nts s ont mis e n dé libé ré . Le s logicie ls de re connais s ance vocale s ont é gale me nt dis ponible s pour le s juge s de toute s le s autre s juridictions s ur s imple de mande . La faible d'utilis ation de s logicie ls de re connais s ance vocale e s t s us ce ptible prove nir de plus ie urs facte urs , te ls que la fiabilité par le s utilis ate urs de la re connais s ance de la voix ou le manque de familiarité ave c ce type de logicie l, la pré fé re nce pour de s mé thode s plus traditionne lle s comme la trans cription par une s e cré taire d’une bande audio ou la mis e en forme d’un fichie r, ou tout autre pratique de s juge s dans le s diffé re nts pays . c) Les technologies ainsi déployées permettent en second lieu d’apporter une aide intellectuelle aux juge s , procure urs e t pe rs onne ls judiciaire s .  Le s bas e s de donné e s (juris prude ntie lle s , législatives, criminelles) équipent tout d’abord la plupart de s Etats . Tous dis pos e nt de bas e s de do nné e s juris prude ntie lle s , à l’exception du Dane mark, la Fé dé ratio n de Rus s ie , la S e rbie , l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU) et l’ƒc o s s e (RU).

La Franc e précise que les outils nationaux d’aide à la rédaction en matière civile ne concernent que le s affaires familiales (module ins tallable s ur le logicie l de traiteme nt de te xte Libre Office appe lé OARM – outil d’aide à la rédaction des magistrats) 21

18

Table au 2.3 Bases de données centralisées d’aide à la décision (Q62.4) Affa ire s civile s o u Affa ire s Ex iste nce d'une To ute s le s a ffa ire s Affa ire s pé na le s Autre s a ffa ire s co mme rcia le s a dministra tive s ba se de do nné e s na tio na le Lie n ve rs la Lie n ve rs la Lie n ve rs la Lie n ve rs la Lie n ve rs la ce ntra lisé e de Taux Taux Taux Taux Taux juris prude nce juris prude nce juris prude nce juris prude nce juris prude nce d'é quipe me nt d'é quipe me nt d'é quipe me nt d'é quipe me nt d'é quipe me nt jurisprude nce de la CEDH de la CEDH de la CEDH de la CEDH de la CEDH Oui

89%

31%

0%

0%

0%

0%

No n

11%

69%

100%

100%

100%

100%

100%

58%

80%

80%

80%

20%

50-99%

28%

0%

0%

20%

0%

10-49%

3%

0%

0%

0%

0%

1-9%

0%

20%

20%

0%

0%

13%

0%

0%

0%

60%

0%

0%

0%

0%

20%

0% (NAP) NA

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

Parmi le s Etats é quipé s , 36 utilis e nt une bas e de donné e s ce ntralis é e s unique pour toute s le s matiè re s . Le dis pos itif s e mble dans ce cas ê tre le plus s ouve nt totale me nt dé ployé e t utilis é , une dizaine d’Etats seulement indiquant un taux d’équipement inférieur compris entre 50 et 99 %. S e ule me nt 5 Etats utilis e nt de s bas e s de donné e s , différentes selon les matières. C’est le cas de la Be lg ique , la Franc e , la Grè c e , l’Italie e t la S lo vaquie . Bie n que ce s Etats n’aient pas tous fourni de pré cis ions s ur le nom de s bas e s informatique s utilis é e s , la dis tinction e ntre un ordre judiciaire e t un ordre administratif de juridictions semble justifier cette absence d’unité. En outre, au sein de l’ordre judiciaire , une dis tinction e xis te e n Franc e également en fonction du degré de l’affaire. Une base de donné e s diffé re nte e xis te e n e ffe t pour traite r le s juris prude nce s e n matiè re civile /comme rciale de s cours d’appel (la base de données JuriCA) tandis que le s juris prude nce s de la Cour de cas s ation s ont acce s s ible s via la bas e de donné e s (JuriNET), ce e n matiè re civile /comme rciale mais é gale me nt criminelle. Le taux d’équipement de ces tribunaux est par ailleurs très bon puisque tous en disposent à 100 %, à l’exception de la Grè c e qui n’est qu’en cours d’expérimentation de ces équipements en matières civil/commerciale et criminelle, et, un peu plus avancée puisqu’en cours de déploiement en matiè re adminis trative . Par aille urs , ce s bas e s de donné e s juris prude ntie lle s nationales offrent parfois la possibilité d’accéder, via un lien hypertexte, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) lorsqu’un arrêt de cette Cour y est cité. Toutes ne bénéficient toute fois pas de ce tte pos s ibilité . Parmi le s Etats disposant d’une base de données centralisée unique pour toutes les matières, s e ule me nt un tiers environ sont concernés. C’est le cas de l’Armé nie , l’Es to nie , l’Alle mag ne , la Le tto nie , du Luxe mbo urg , de la No rvè g e , la Ré publique de Mo ldo va, la S lo vé nie , la S uis s e , Ç l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È e t la Turquie . En re vanche , le s 5 Etats pos s é dant de s bas e s de donné e s juris prude ntie lle s nationale s diffé re nte s s e lon le s matiè re s ne jouis s e nt pas de la pos s ibilité de re nvoye r dire cte me nt e n le ur s e in à la juris prude nce de la CEDH. La que s tion de s bas e s de do nné e s lé g is lative s c e ntralis é e s au s e in de s Etats appe lle le même cons tat. La trè s grande majorité dispose d’un tel outil à de rares exceptions près (l’Albanie , la Bo s nie -He rzé g o vine , la Grè c e e t la Ro umanie ). La plupart de s tribunaux s ont e n outre totale me nt é quipé s par ce s dis pos itifs , s e uls la Cro atie , la Gé o rg ie , l’Alle mag ne , Mo nac o e t la Fé dé ratio n de Rus s ie déclarent un taux d’équipement compris entre 50 et 99 %. L’Irlande du No rd (RU) quant à e lle e s t la s e ule à le s itue r e ntre 10 e t 49 %. On notera qu’il n’existe pas nécessairement une corrélation entre le fait d’offrir un accès à des bases de données législatives et d’avoir également un lien vers des bases de données jurisprudentielles. En effet, si certains pays cumulent les deux, plus de la moitié d’entre eux dispose en revanche unique me nt de bas e s de donné e s lé gis lative s ce ntralis é e s . Un fic hie r natio nal info rmatis é c e ntralis ant le s c o ndamnatio ns pé nale s e s t é gale me nt mis e n œuvre dans la plupart de s Etats , puis que 36 Etats e n s ont doté s , à l’exception de l’Albanie , de Chypre , de la Ré publique tc hè que , la Gé o rg ie , l’Irlande , la Le tto nie , du Mo nté né g ro , de la Ro umanie , la S e rbie e t la S lo vaquie .

19

Table au 2.4 Enre g is tre me nt c e ntralis é de s c o ndamnatio ns pé nale s (Q62.6) Exis te nce d'un Co nte nu Lie n ave c d'autre s fichie r ce ntralis é acce s s ible aux fichie rs de jug e s /pro cure urs e uro pé e ns e n co ndam natio ns par vo ie m atiè re pé nale e n m atiè re pé nale é le ctro nique Oui

Co nte nu acce s s ible po ur d'autre s type d'affaire s (civile s , co m m e rciale s o u adm inis trative s )

78%

39%

61%

33%

No n 22% Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

61%

39%

67%

En outre , ce fichie r e s t parfois connecté avec d’autres fichiers européens de même nature . S ous réserve d’approfondissement lors d’un prochain cycle d’évaluation, il s e mble que ce tte inte rconne xion n’existe que dans un tie rs de s Etats . 22

On note ra à ce propos que 9 Etats ou e ntité s (Aze rba•djan, Dane mark, Is lande , Malte , Pays -Bas , No rvè g e , Ré publique de Mo ldo va, « l’ex-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine », Ec o s s e (RU)) n’ont à leur disposition que la possibilité d’enregistrement des affaires pénales. Par aille urs , ce s diffé re nts fichie rs ouvre nt aux profe s s ionne ls qui le s utilis e nt un ce rtain nombre d’autres services. Ils peuvent par exemple être directement consultables par voie informatique par le s juge s e t/ou procure urs . Prè s de s de ux tie rs de s Etats s ont conce rné s . Enfin, le ur conte nu pe ut également être directement consultable à d’autres fins que pénales, c’est-à-dire e n matiè re s civile e t adminis trative . Toute fois , un tie rs s e ule me nt de s fichie rs nationaux informatis é s ce ntralis ant le s condamnations pé nale s pe uve nt ains i ê tre cons ulté s pour ce s finalité s . S e ule me nt 6 Etats bénéficient alors de l’ensemble de ces possibilités : l’Armé nie , l’Autric he , l’Es to nie , l’Alle mag ne , la Grè c e e t la Po lo g ne . Des différences importantes s’observent quant à l’autorité délivrant l’accès au système aux juge s e t/ou procure urs . En effet, ce rôle peut tout d’abord revenir à un ministère ou une section d’un ministère, mais il s’agit pour ce rtains Etats du ministère de l’Intérieur (c’est le cas en Autric he , Aze rba•djan, Ré publique de Mo ldo va) et pour d’autre du ministère de la Jus tice (e n Cro atie , Franc e , Italie , S lo vé nie ou Es pag ne , par e xe mple ). L’Es pag ne apporte de s pré cis ions importante s quant à l’identification des organismes impliqués dans le processus de modernisation de l'administration de la jus tice e t dans la mis e à dis pos ition de s re s s ource s maté rie lle s aux tribunaux, une ré partition de s compé te nce s à ce t é gard é tant dire cte me nt lié e à l'organis ation te rritoriale . S a s tructure adminis trative dé ce ntralis é e e s t divis é e e n ré gions autonome s doté e s de pouvoirs lé gis latifs e t e xé cutifs large s , de le urs propre s as s e mblé e s lé gis lative s e t de s cons e ils d'adminis tration. La ré partition de s compé te nce s pe ut ê tre diffé re nte e ntre le s ré gions , comme pré vu dans le urs s tatuts d'autonomie . L'Etat trans fè re progre s s ive me nt le s compé te nce s dans le domaine de l'adminis tration de la jus tice ave c le s moye ns financie rs approprié s aux ré gions autonome s , s auf pour le s que s tions lié e s au corps national (juge s , procure urs e t S e cre tarios Judiciale s / s e cré taire s judiciaire s ). De ce tte façon, ce s ré gions doté e s de pouvoirs dans le domaine de la jus tice s ont re s pons able s du proce s s us de mode rnis ation de s tribunaux e t du dé ploie me nt des technologies de l’information. Toute fois , l'Etat dé tie nt e ncore de s pouvoirs e n matiè re de jus tice dans la ré gion autonome où le s compé te nce s ne s ont pas trans fé ré e s . Ce la s ignifie que la s ituation e n te rme s de dé ploie me nt de s technologies de l’information n’est pas homogè ne e t é claire le fait que , conce rnant le fichie r national informatis é ce ntralis ant le s condamnations pénales, le ministère de la justice soit l’autorité chargée de délivrer le s accè s aux juge s , procure urs e t pe rs onne ls judiciaire s . « L’ex-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine » fait également part d’une situation spécifique puis que tous le s cas ie rs judiciaire s du minis tè re de l'Inté rie ur ont é té trans fé ré s aux tribunaux e n 2014. Ce tte bas e de donné e s s e cons titue e n fonction du lie u de nais s ance de s aute urs de s 22

Le système informatisé ECRIS (système européen d’information sur les casiers judiciaires) fonctionne depuis avril 2012. Il organis e le partage d’information entre les pays membres de l’Union européenne. Ce système s’appuie sur une Décision-cadre 2009/315/JAI du Cons e il du 26 fé vrie r 2009 conce rnant l'organis ation e t le conte nu de s é change s d'informations e xtraite s du cas ie r judiciaire e ntre le s Etats membre s e t une Dé cis ion du Cons e il 2009/316/JAI du 6 avril 2009 re lative à la cré ation du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI. Ce dis pos itif s uccè de à un proje t pilote « Rés e au de s re gis tre s judiciaire s » auque l participait 11 Etats -membre s de l’Union européenne.

20

infractions e t non du lie u de commis s ion de ce s de rniè re s . Ains i, dans tous le s tribunaux, un re s pons able e s t s pé ciale me nt e n charge d’octroyer les autorisations aux de mande s d’accès au fichier de condamnations . Ce tte autorité pe ut é gale me nt ê tre as s uré e par un ou plus ie urs membre s du parque t, à s avoir de s magis trats ou gre ffie rs e n che f s ous le contrôle du parque t gé né ral. Le procure ur e n e s t ains i chargé au Dane mark, le Parque t gé né ral au Luxe mbo urg ou e ncore le Gre ffie r e n che f contrôlé par le s magis trats du parque t gé né ral à Mo nac o . On note ra que dans « l’ex-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È ce rtaine s pe rs onne s , dont les fonctions n’ont pas été précisées, s ont autoris é e s par le s cours . Ce rtains Etats confient enfin cette mission à des membres de la police, c’est le cas pour l’ƒc o s s e (RU).  Outre l’accès à des bases de données, la diffusion d’information via intrane t au s e in de s juridictions e s t majoritaire . En e ffe t, 27 Etats ont totale me nt dé ployé ce ré s e au informatique inte rne au sein de leurs juridictions pour la diffusion d’actualités nationale s ou locale s . En re vanche , l’e -le arning est diffusé de manière plus contrastée. On pourrait s’attendre à observer un lie n logique entre le déploiement de l’intranet au s e in de s juridictions e t ce lui du e -le arning à de s tination de s profe s s ionne ls y travaillant. Toute fois , ce rtains pays s e mble nt avoir e ntre pris le déploiement d’outils de formation en ligne, sans pour autant utiliser d’intranet au sein de leurs juridictions. C’est le cas de l’Aze rba•djan, la Bulg arie , de Chypre e t de Ç l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È. En Bulg arie par exemple, c’est l'Institut national de la justice qui organis e de s formations à dis tance pour le s juge s , le s procure urs e t / ou le s fonctionnaire s de la cour.

21

1.2.1.2 Adminis tratio n de s tribunaux e t la g e s tio n de s affaire s L’administration de la justice a été définie comme « la maniè re dont la juridiction e s t organis é e pour 23 que la dé cis ion juridictionne lle s oit e ns uite re ndue ». Le cas e manage me nt re nvoie pour s a part à l’office du juge dans la gestion du procès. Cette notion induit des questionnements sur le fonctionne me nt de la jus tice e t du procè s , s ur l’« e fficie nce » du s ys tè me judiciaire . Carte 3.1 Niveau d’équipement en TI pour l’administration de s tribunaux e t le c as e manag e me nt (Q63)

Moins de 3 De 3 à moins de 5 De 5 à moins de 8 De 8 à 10 Non me mbre du CdE Donné e non communiqué e

IS R

Table au 3.2 Adminis tratio n de s tribunaux e t c as e manag e me nt (Q63) Effica cité du systè me judicia ire Ge s tion informatis é e de s procé dure s

Re gis tre s informatis é s Outils s tatis tique s Re gis tre foncie r

Re gis tre du comme rce

Informatique dé cis ionne lle

Autre s

Oui

98%

87%

51%

No n

2%

13%

49%

100%

Autre s o utils Ge stio n budg é ta ire e t fina nciè re de s Me s ure de la Vidé oconfé re nce charge de travail tribuna ux

21%

32%

17%

68%

45%

34%

50-99%

6%

11%

6%

15%

15%

17%

10-49%

2%

0%

0%

2%

9%

23%

1-9%

0%

0%

0%

2%

6%

13%

62%

47%

66%

13%

17%

13%

9%

11%

11%

0%

9%

0%

0% (NAP) NA

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

23

Les Études de la CEPEJ n° 4, « L’administration de la justice et la qualité des décisions de justice », in CEPEJ, Ç La qualité de s dé cis ions de jus tice », (Hé lè ne PAULIAT - Études ré unie s par Pas cal MBONGO)

22

a) Les technologies de l’information o ffre nt de s s o lutio ns pour favoris e r la ge s tion de s affaire s .  Il peut tout d’abord s’agir de s ys tè me s de g e s tio n info rmatis é e de s pro c é dure s 24 judiciaire s . Ce la conce rne le s logicie ls , progicie ls de ge s tion inté gré e e t workflow utilis é s par le s tribunaux pour e nre gis tre r e t gé re r le urs affaire s . Tableau 3.3 Systèmes informatisés de gestion d’affaires (Q63.1) Ex iste nce de systè me s info rma tisé s de g e stio n d'a ffa ire s

To ute s le s a ffa ire s Bas e de Taux donné e s d'é quipe me nt ce ntralis é e s ou inte ropé rable

Dis pos itifs inté gré s d’alertes pré ve ntive s

Oui

98%

66%

60%

No n

2%

34%

40%

100%

58%

50-99%

13%

10-49%

0%

1-9%

0%

0% (NAP)

22%

NA

7%

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

Taux d'é quipe me nt

Bas e de donné e s ce ntralis é e s ou inte ropé rable

Affa ire s pé na le s

Dis pos itifs inté gré s d’alertes pré ve ntive s

Bas e de Taux donné e s d'é quipe me nt ce ntralis é e s ou inte ropé rable

Dis pos itifs inté gré s d’alertes pré ve ntive s

Oui

30%

30%

40%

30%

No n

70%

70%

60%

70%

100%

90%

80%

50-99%

10%

20%

10-49%

0%

0%

1-9%

0%

0%

0% (NAP)

0%

0%

NA

0%

0%

Affa ire s a dministra tive s

Taux d'é quipe me nt

Bas e de donné e s ce ntralis é e s ou inte ropé rable

Autre s a ffa ire s

Dis pos itifs inté gré s d’alertes pré ve ntive s

Bas e de Taux donné e s d'é quipe me nt ce ntralis é e s ou inte ropé rable

Dis pos itifs inté gré s d’alertes pré ve ntive s

Oui

50%

30%

40%

20%

No n

50%

70%

60%

80%

100%

70%

20%

50-99%

20%

20%

10-49%

0%

0%

1-9%

0%

0%

0% (NAP)

0%

50%

10%

10%

NA

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

Parmi le s Etats qui ont ré pondu à la que s tion, tous déclarent disposer d’un tel système à la s e ule e xce ption de Chypre . Sur l’ensemble de ces Etats ou e ntité s , plus de s de ux tie rs utilis e nt une s e ule bas e de donné e s pour toute s le s matiè re s (civile /e t ou comme rciale , crimine lle e t adminis trative ). 26 Etats ou e ntité s précisent en outre disposer d’un équipement très complet (100 %). 6 Etats ou e ntité s annonce nt que leur taux d’équipement est compris e ntre 50 e t 99 %. 10 Etats ou e ntité s s e ule me nt dis pos e nt donc de bas e s de donné e s diffé re nte s s e lon le type de contentieux. C’est le cas de : la Be lg ique , la Franc e , l’Italie , la Po lo g ne , le Po rtug al, la S e rbie , la S lo vaquie , l’Es pag ne , l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU) et l’ƒc o s s e (RU). Chacun de s conte ntie ux s e mble alors donne r lie u à une utilis ation re lative me nt importante de s bas e s de donné e s . La matiè re civile e t/ou comme rciale e s t la mie ux pourvue , 9 Etats s ur le s 10 dé clarant un taux d’é quipe me nt de 100 % contre 50-99 % pour l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU) unique me nt. Le 24

Le s progicie ls de ge s tion inté grée (PGI) s ont cons truits pour re cue illir e t organis e r de s donné e s à partir de dive rs nive aux d'une organis ation afin de fournir à la dire ction de cette organis ation un ape rçu de s indicate urs clés de pe rformance (ICP) e n temps ré e l.

23

taux d’équipement dans la matière administrative semble être un peu plus en retrait, 7 pays s ur le s 10 s e s ituant à 100 %. Outre ces trois matières, d’autres domaines font également l’objet d’un traitement par un s ys tè me de ge s tion informatis é e de s procé dure s judiciaire s au Po rtug al, e n S lo vaquie , S lo vé nie e t Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU). Ce s Etats ou e ntité s n’apportent toutefois pas plus de pré cis ions à ce t é gard. En outre , ce s s ys tè me s de ge s tion compre nne nt parfois de s dispositifs intégrés d’alerte pré ve ntive . Il s’agit de savoir si le logiciel dispose de fonctionnalités préventives d’alerte, afin de pe rme ttre une gestion proactive et dynamique des affaires. À titre d’exemple, entre dans ce champ, de s ale rte s re lative s aux dé lais é coulé s (pré vis ionne ls ou actue ls ) afin de pré ve nir la cons titution de s tock ou le dé pas s e me nt de s e uils pré dé finis (par e xe mple dé te ction d’affaires dont l’ancienneté dé pas s e une ou plus ie urs anné e s ). Tous le s Etats ne dis pos e nt toute fois pas de ce s dis pos itifs . S ont conce rné s plus de s de ux tie rs de ce ux utilis ant de s bas e s de donné e s pour toute s le s matiè re s , ce qui corre s pond à 2 2 Etats ou e ntité s . Ce s dis pos itifs s e mble nt e ncore moins pré s e nts au s e in de s Etats traitant le s diffé re nts conte ntie ux ave c de s bas e s de donné e s dis tincte s . S e ule s la Franc e e t la S lo vé nie dé clare nt connaître un dispositif intégré d’alertes préventives dans chacune des matières. L’Italie e s t conce rné e e n matiè re civile e t/ou comme rciale mais pas adminis trative , quant aux 7 autre s Etats , ce dis pos itif e s t au mie ux utilisé dans l’un des contentieux (c’est le cas de la S e rbie qui e n dis pos e e n matiè re adminis trative ), mais parfois dans aucun (c’est le cas de la Po lo g ne , du Po rtug al, de la S lo vaquie , l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU) et l’ƒc o s s e (RU)). La Be lg ique , bien qu’ayant répondu négativement dans le questionnaire, précise qu’il existe des systèmes d’alerte qui ne s ont pas implé me nté s dans toute s le s applications .  Par aille urs , c e rtains re g is tre s o nt é té info rmatis é s e t pe uve nt e n outre ê tre parfois gé ré s par de s tribunaux. C’est le cas du registre foncier, mentionnant les droits réels de s proprié taire s d'un imme uble e t, pour chaque titulaire de ce s droits , le s s e rvitude s e t le s charge s qui grè ve nt ce s de rnie rs . C’est également le cas du registre du commerce qui enregistre et publie certaines informations re lative s aux e ntre pris e s comme rciale s importante s s ur le plan juridique , à l'inte ntion de s tie rs intéressés. Il s’agit donc d’une source officielle d'informations de nature économique sur les e ntre pris e s , ce s informations pouvant ê tre cons ulté e s par tous . Ce s re gis tre s ont le plus s ouve nt é té mis s ur s upport informatique e t s ont gé ré s par le s tribunaux dans ce rtains de ce s Etats . Toute fois , ce rôle ne re vie nt pas toujours aux juridictions . Conce rnant le re gis tre foncie r, 28 Etats ou e ntité s dé clare nt ains i ne pas avoir de re gis tre s informatis é s gé ré s par le s tribunaux, à l’inverse de l’Autric he , la Bo s nie -He rzé g o vine , la Cro atie , le Dane mark, l’Es to nie , la Finlande , la Franc e , l’Alle mag ne , l’Is lande , la Le tto nie , la Po lo g ne , la S lo vé nie , la Turquie , e t l’Irlande du No rd (RU). La gestion par les tribunaux d’un registre informatisé relatif aux entreprises semble être une situation un peu plus répandue, bien qu’elle concerne moins de la moitié de s Etats ou e ntité s ayant ré pondu à ce tte que s tion. C’est notamment le cas de l’Es pag ne qui indique que le registre de l'insolvabilité est géré d’une double façon, par les tribunaux de commerce d’une part qui fournis s e nt de s informations pe rtine nte s conce rnant le s diffé re nte s é tape s de la procé dure d'ins olvabilité , tant pour le s e ntre prises que pour les personnes physiques, mais également d’autre part au moye n du Re gis tre de s e ntre pris e s qui e s t une autre e ntité totale me nt indé pe ndante de s tribunaux. La gestion n’est plus dans ce cas exclusivement confiée aux tribunaux. Ce s re gis tre s informatis é s s ont e n outre parfois dis ponible s e n ligne , ce qui s ignifie que le s profe s s ionne ls ou us age rs pe uve nt, a minima, cons ulte r le ur conte nu ou e n obte nir de s e xtraits via un service internet. La seule présence d’informations descriptive s s ur le fonctionne me nt du re gis tre conce rné ou s ur le s modalité s de cons ultation e n s ollicitant le tribunal ne pe rme t pas de cons idé re r le re gis tre comme dis ponible e n ligne . Suivant ces critères, lorsqu’un Etat dispose d’un registre informatisé, on observe qu’il est fréquent qu’il s oit é gale me nt dis ponible e n ligne . Ains i, conce rnant le re gis tre foncie r, s e uls 2 Etats s ur 14 (la Bo s nie -He rzé g o vine e t la Po lo g ne ) indique nt ne pas dis pos e r de ce s e rvice e n ligne e t 3 Etats ou e ntité s s ur 20 conce rnant le registre informatisé relatif aux entreprises (l’Armé nie , la Po lo g ne e t l’Irlande du No rd (RU)).  L’utilisation d’autres outils tels que la vidéoconférence e ntre le s tribunaux favoris e aus s i une ge s tion managé riale au s e in de s tribunaux.

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Il ne s’agit ici que de l’utilisation de dispositifs audiovisuels pour l’administration judiciaire et le management, c’est-dire par e xe mple pour la te nue de ré unions de coordination e ntre e ntité s gé ographique s dis tante s , ou e ncore de formation. La plupart de s Etats a dans ce cas re cours à ce tte s olution, puis que tous l’utilisent à l’exception de l’Albanie , l’Armé nie , Chypre , l’Is lande , la Ré publique de Mo ldo va e t la S e rbie . En outre, lorsqu’ils y ont recours, le taux d’équipement est le plus s ouve nt fort (de 100 % pour 16 Etats e t s upé rie ur à 50 % pour 8 autres), révélant ainsi l’utilisation importante de ce tte te chnologie à ce tte fin.  Un pilo tag e budg é taire e t financ ie r e s t e n outre re ndu pos s ible grâce aux outils informatique s . Cela vise deux types de gestion. Une gestion budgétaire et financière des tribunaux tout d’abord, qui consiste en l’utilisation d’outils informatiques informant les responsables concernés des juridictions du budge t alloué e t du s uivi de s dé pe ns e s (par e xe mple de fonctionne me nt, de mas s e s alariale , de ge s tion du bâtime nt, e tc.). Une ge s tion de s frais de jus tice e ns uite . Le s outils informatique s informe nt le s re s pons able s conce rné s de s juridictions de s dé pe ns e s lié e s aux s e uls frais de justice, c’est-à-dire le s frais de jus tice qui inclue nt tous le s frais de procé dure judiciaire , ains i que le s autre s s e rvice s relatifs à l’affaire, payés par les parties au cours de la procédure (taxes, conseil juridique, re pré s e ntation e n jus tice , dé pe ns e s de trans port, e tc.). Plus de la moitié de s Etats ou e ntité s dis pos e nt de s ys tè me s informatis é s pe rmettant le pre mie r type de ge s tion e t font Etat d’un taux d’équipement le plus souvent proche ou égal à 100 %. S e ule s le s juridictions de l’Armé nie , Chypre , Malte , l’Es pag ne et l’Ukraine ne s ont pas é quipé e s . À ce titre , l’Es pag ne e xplique notamme nt que le s tribunaux ne gè re nt pas le s que s tions financiè re s e t budgé taire s , puis que tous le s s e rvice s (re s s ource s maté rie lle s e t pe rs onne lle s ) s ont re ndus par de s unité s adminis trative s e xte rne s dé pe ndante s de s communauté s autonome s ou du minis tè re de la Justice. Cette observation permet également d’expliquer pourquoi l’Es pagne fais ait notamme nt partie de s que lque s pays à avoir ré pondu que s e s re gis tre s informatisés n’étaient pas exclusivement gérés par le s tribunaux. Une scission plus grande s’observe concernant la gestion des frais de justice. En effet, 18 Etats ou e ntité s n’ont pas équipé leur tribunaux de ce type d’outils alors que 21 dé clarent à l’inverse un taux d’équipement de 100 %. On notera toutefois que le taux d’équipement semble pouvoir varier en fonction des matières. La question posée n’impliquait pas nécessairement de faire une distinction à cet égard, mais certains Etats apporte nt de s précisions en ce sens. C’est le cas de la Franc e qui, bien qu’ayant renseigné un taux d’équipement de 100 % pour le s de ux outils , pré cis e que ce s de rnie rs s ont ne tte me nt moins développés en matière administrative où le taux d’équipement est compris e ntre 1 e t 9 %. Le pilotage budgé taire e t financie r s e trouve parfois amé lioré par le fait que ce s s ys tè me s communiquent avec d’autres du ministère (financiers notamment). L’objectif est ainsi d’identifier si les technologies de l’information sont utilisées, essentiellement entre les tribunaux et le ministère en charge de s finance s , pour facilite r le s uivi de s dé pe ns e s . Ce tte communication e ntre le s ys tè me de gestion budgétaire et financière des tribunaux avec d’autre s s ys tè me s fonctionne dans 16 Etats ou e ntité s ; 13 l’exploitent pour la ge s tion de s frais de jus tice . b) Outre les outils déjà mis au service de l’administration judiciaire et d’un cas e manage me nt de s tribunaux, le s te chnologie s de l’information remplissent le rôle d’o util de me s ure , non s e ule me nt de l’activité des tribunaux, mais également de la charge de travail des juges, procureurs et/ou greffiers.  De s o utils s tatis tique s sont tout d’abord utilisés pour mesurer l’activité des tribunaux, c’est-à-dire de s outils – directement liés ou non au système de gestion d’affaires tel que vu pré cé de mme nt - permettant notamment de dénombrer le nombre d’affaires nouvelles, traitées et en stock par nature d’affaires. L’utilisation de la technologie à cette fin semble bien développée puisqu’une trè s large majorité de s Etats ou e ntité s s’en prévalent. 38 Etats ou e ntité s sont donc concernés, à l’exception de l’Armé nie , Chypre , l’Is lande , la S e rbie , la S lo vaquie , l’ƒc o s s e (RU). Parmi ce s de rnie rs , ce rtains apporte nt quelques précisions sur leur dotation. C’est le cas de la S e rbie qui s e mble e n e ffe t ne pas dis pos e r pour l’heure d’outil statistique informatisé à l’exception du logiciel Excel. Le données y s ont alors s ais ie s manue lle me nt à partir de s rapports gé né ré s par le s s ys tè me s de ge s tion de cas du tribunal. La s ituation pourrait toute fois é volue r dans le s anné e s à ve nir puis que le minis tè re de la Jus tice s e rbe a

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le projet d’introduire un système de gestion de la performance à trave rs de s proje ts de l'UE IPA2017, e n re s pe ctant particuliè re me nt le s obligations de dé claration de la CEPEJ e t d'autre s rapports s tatis tique s . La S lo vaquie e xplique de la même façon que le s donné e s s ont e ncore colle cté e s principale me nt de façon manue lle , même s i e lle s le s ont aus s i par voie é le ctronique . Il n'y a toute fois pas de lie n dire ct ave c le s ys tè me de ge s tion de s cas . La vue d'e ns e mble de l'activité de s tribunaux e s t ains i e ffe ctué e unique me nt par le dé parte me nt de s s tatis tique s au minis tè re de la Jus tice par l'inte rmé diaire de s rapports e n format Exce l fournis par le s tribunaux. Dans ce pays aus s i un nouve au s ys tè me pourrait bie ntôt ê tre mis à dis pos ition, la S lo vaquie fais ant part dans un courrie r du 18 nove mbre 2015 que la phase de mise en œuvre d’un nouveau système économique complexe (SAP) é tait amorcé e . Au s e in de ce s Etats ou e ntité s utilis ate urs , la plupart utilis e nt le même outil s tatis tique pour toute s le s matiè re s , 5 Etats s e ule me nt ayant re cours à de s outils diffé re nts e n fonction de la nature du contentieux. C’est le cas de la Cro atie , la Franc e , la Grè c e , l’Italie , l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU). Lors que le même outil e s t utilis é , le s juridictions s e mble nt e n ê tre trè s bie n é quipé e s puis que 25 Etats ou e ntité s déclarent un taux d’équipement de 100 %, 9 Etats un taux de 50 à 99 % e t s e ul l’Aze rba•djan indique n’être qu’à un stade expérimental avec un taux d’équipement de 1 à 9 %. À titre d’exemple, l’Alle mag ne indique que le s s tatis tique s s ont cons e rvé e s dans toute s le s juridictions , bas é e s s ur un modè le uniforme applicable dans toute l'Alle magne , e n ce qui conce rne notamme nt le s actions inte nté e s , le s procé dure s qui ont é té traité e s e t le s procé dure s e n cours . Le s 5 Etats ou e ntité s ayant re cours à de s outils diffé re nts e n fonction de la nature du conte ntie ux dis pos e nt tous de ce s dis pos itifs , dé ployé s e n outre à 100 % ou en voie de l’être, pour mesurer l’activité des tribunaux en matière civile et pé nale . De s s tatis tique s e n matiè re adminis trative ne s ont e n re vanche pas e ffe ctué e s dans tous le s Etats , puis que la Cro atie et l’Ang le te rre e t le Pays de Galle s (RU) n’y ont pas recours. En revanche, ces 2 Etats ou e ntité s s e mble nt avoir dé ve loppé de s outils s tatis tiques pour mesurer l’activité de leurs tribunaux dans d’autres matières. L’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU) e xplique à ce s uje t é tablir une s orte de « vé rité de pe rformance » (a One Pe rformance Truth (OPT)), produis ant une gamme de s tatis tique s s ur la charge d’affaires, la charge de travail ou encore le débit des juridictions, ce à partir d’informations émanant de nombreux s ys tè me s judiciaire s . On note ra que même s i ce s Etats ou e ntité s dis tingue nt le s matiè re s dans le s que lle s le s s tatis tique s s ont e ffe ctué e s , le s ys tè me informatique utilis é porte s ouve nt le mê me nom. Un te mpé rame nt paraît pouvoir ê tre apporté à ce cons tat e n fonction de la capacité de s Etats à cons olide r – ou non – au nive au national le urs donné e s s tatis tique s e t à le s valoris e r. Ains i e n Be lg ique , il convient de constater que la diffusion générale d’outils statistiques dans les tribunaux n’est pas suivie d’un travail de consolidation national. Cela a notamment pour conséquence une difficile é valuation globale de l’activité des tribunaux (et ne permet pas au pays de communiquer à la CEPEJ le s donné e s re lative s aux affaire s , s auf e n matiè re adminis trative de puis ce t e xe rcice ).

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 D’autres outils permettent également de me s ure r la c harg e de travail de s jug e s , pro c ure urs e t/o u g re ffie rs . Table au 3.4 Outils de me s ure de la c harge de travail de s jug e s , pro c ure urs e t/o u g re ffie rs (Q63.7)

Ta ux d'é quipe me nt

Do nné e s utilisé e s po ur un suivi na tio na l

Do nné e s utilisé e s po ur un suivi lo ca l

Oui

66%

61%

No n

34%

39%

100%

43%

50-99%

15%

10-49%

9%

1-9%

7%

0% (NAP)

17%

NA

9%

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

S ur 34 Etats ou e ntité s dé clarant utilis e r ce s outils , 20 font Etat d’un taux d’équipement de 100 %. 8 Etats ou e ntité s seulement (l’Armé nie , la Chypre , l’Is lande , l’Irlande , la Ro umanie , la S lo vaquie , la S uè de et l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU)) indique nt ne pas ê tre pourvus de ce type de technologies, à qui s’ajoutent l’Albanie , le Mo nté né g ro , la Fé dé ratio n de Rus s ie et l’Ec o s s e (RU), pour le s que ls le s donné e s ne s ont pas dis ponible s . Ce rtains Etats ou e ntité s fournis s e nt alors que lque s e xplications s ur la maniè re dont ils as s ure nt ce s mes ure s . Ains i, la Franc e explique utiliser l’applicatif « Outil de Gestion et de Répartition des Emplois de Fonctionnaire s » (OUTILGREF) pour me s ure r la charge de travail de s fonctionnaire s de gre ffe e t é value r le s be s oins de s juridictions . La mesure est effectuée à partir d’indicateurs évaluant le flux d’affaires nouvelles enregistrées par la juridiction dans l’année, prises en compte pour un temps forfaitaire correspondant à celui de l’ensemble des actes induits sur toute la durée de la procé dure . Les évaluations ainsi effectuées guident l’opération annuelle de localisation des emplois de fonctionnaire s dans le s gre ffe s de s juridictions . Une dé marche comparable e s t utilis é e pour la réalisation des études d’impact aux projets de lois e t rè gle me nts ayant une incide nce s ur la charge de travail de s gre ffe s . Le Luxe mbo urg pré cis e bie n pour s a part ne pas utilis e r le s outils pe rme ttant de me s ure r la charge de travail à de s fins de contrôle de s magis trats , mais unique me nt à de s fins s tatis tique s . Il est un cadre commun à l’administration centrale et aux services déconcentrés d’analyse de l’activité de s juridictions . Les données recensées à l’aide de ces outils peuvent être utilisées pour un pilotage à un double nive au, local mais é gale me nt national. 13 Etats ou e ntité s le s utilis e nt e xclus ive me nt au nive au local e t 7, à l’inverse, exclusivement au niveau national. 14 Etats ou e ntité s s’en servent en revanche pour un pilotage aux de ux nive aux : l’Aze rba•djan, la Bo s nie -He rzé g o vine , la Ré publique tc hè que , le Dane mark, l’Es to nie , la Franc e , la Ho ng rie , l’Italie , le Luxe mbo urg , Malte , la Ré publique de Mo ldo va, la No rvè g e , la S lo vé nie , l’Es pag ne .

c) On notera que l’apport de ces outils informatisés pour l’administration et le cas e manage me nt de s tribunaux est accru par le fait qu’un grand nombre de données et résultats sont c o ns o lidé s au nive au natio nal. Le s s ys tè me s de ge s tion informatis é e de s procé dure s judiciaire s , pré s e nts dans la quas i-totalité de s Etats ou e ntité s , fonctionne nt pour ce rtains grâce à de s bas e s de donné e s ce ntralis é e s ou 27

inte ropé rable s . 28 s ont conce rné s dans une matiè re au moins , ce qui s ignifie que ce s de rnie rs disposent d’un stockage des affaires dans une base de données consolidée au nive au national (ou de bas e s de donné e s interopérables entre elles) pour l’ensemble des tribunaux. Pour les autres, en l’absence de centralisation, les données sont conservées par exemple dans des serveurs propres à chaque tribunal s ans pos s ibilité de cons olidation. Une consolidation s’observe concernant les données recueillies pas les outils statistiques pe rme ttant de mesurer l’activité des tribunaux. En effet, sur les 33 Etats ou e ntité s utilis ant un outil s tatis tique unique pour toute s le s matiè re s , 27 dé clare nt que le s donné e s s ont cons olidé e s au nive au national. Ce tte te ndance e s t e ncore plus forte pour le s 5 Etats ayant re cours à de s outils diffé re nts e n fonction de la matière, puisqu’il ressort de leurs réponses que les donnée s s ont dans ce cas quas i s ys té matique me nt cons olidé e s au nive au national. Le même cons tat pe ut ê tre fait conce rnant le pilotage budgé taire e t financie r, qu’il s’agisse de la ge s tion budgé taire e t financiè re de s tribunaux ou de la ge s tion de s frais de procé dure . Enfin c’est également le cas pour les informations provenant des registres informatis é s gé ré s par de s tribunaux, mê me s i la cons olidation de s donné e s s e mble un pe u moins s ys té matique dans ce cas . S e ule la moitié de s Etats (9 s ur 18) font valoir ce tte cons olidation nationale de s donné e s é manant du re gis tre foncie r e t le s de ux tie rs (16 Etats s ur 24) pour ce lle s du re gis tre re latif aux e ntre pris e s .

d) À la lumiè re de s é valuations e t de s obs e rvations quantitative s e ffe ctué e s , le s te chnologie s de l’information jouent enfin alors un r™ le plus pro s pe c tif, pour améliorer l’efficacité du fonctionnement de la justice grâce à d’autres outils.  À partir de l’outil statistique, des outils d’informatique s dé c is io nne lle s ont é té dé ve loppé s . L’informatique décisionnelle (en anglais Bus ine s s Inte llige nce , BI) dé s igne le s moye ns , le s outils e t le s mé thode s qui pe rme tte nt de colle cte r, cons olide r, modé lis e r e t re s titue r le s donné e s d'une organisation en vue d’offrir au dirigeant de cette organisation une vue d’ensemble de l’activité traitée pour l’aider à prendre ses décisions. Il s’agit spécifiquement de savoir si les données statistiques re cue illie s s ont utilis é e s , analys é e s e t re s titué e s aux dé cide urs locaux (che fs de juridiction, dire cte urs de greffes) afin de les assister dans le pilotage de l’activité des tribunaux. L’utilisation de ce type d’outil concerne la moitié des Etats ou e ntité s . Les données d’activité recueillies mesurant l’activité des tribunaux sont ainsi utilisées pour é labo re r des schémas d’attribution de moyens humains ou budgétaires. Toute fois , la me s ure de s moye ns attribué s e t la mé thode pour le s dé te rmine r s ont trè s variables d’un pays à l’autre. À titre d’exemple, la connaissance du nombre d’affaires nouvelles de chaque tribunal permet de déterminer et d’ajuster le nombre de juges nécessaires, en fonction d’un nombre d’affaires moyen traité e s par chaque juge . Ce s paramè tre s s ont notamme nt appliqué s par la Ré publique tc hè que . Dans le même ordre d’idée, la Franc e e xplique que de s ratios moyens d’efficacité par fonctionnaire e t magis trat s ont dé te rminé s à partir de s affaire s te rminé e s s ur le s diffé re nts conte ntie ux. Ce s ra tios rapportés au nombre d’affaires nouvelles apportent une vision prospective et contribuent à l’estimation de l’allocation nécessaire en moyens budgétaires et humains pour couvrir les besoins des juridictions, dans le domaine judiciaire . Pour le s juridictions administratives, le nombre d’affaires jugées est rapporté au nombre d’affaires enregistrées et les délais moyens de jugement sont également établis. On notera qu’en S uè de , l’allocation des ressources financières est basée sur le nombre moyen de nouve lle s affaire s au cours de s de ux de rniè re s anné e s . Mo nac o dé clare é gale me nt pour s a part que ce s outils « pe rme tte nt notamme nt via de s table aux à plus ie urs e ntré e s , d'é value r la charge de travail de s juge s , pour é quilibre r le s ré partitions de dos s ie rs . De s note s qualitative s (comple xité du dos s ie r) pe uve nt ê tre ajouté e s pour affine r l'e s timation, ce qui e s t d'autant plus pré gnant dans le cadre de volume s propre s à une cité -Etat, comme à Monaco. Il e n e s t de même pour le s s yndics de s faillite s e t de s e xpe rts , ce s outils dé te rmine nt le choix dans le s nominations . Ce s informations s ont utile s e t pe rme tte nt d'appuye r e t d'obje ctive r de s de mande s de cré ation de pos te ou de re configuration ».

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D’un point de vue budgétaire, il est intéressant de relever que certains Etats impos e nt parfois une méthode de calcul de planification budgétaire. C’est le cas de la Ré publique de Mo ldo va qui e xpos e la mé thodologie de la planification du budge t de s tribunaux adopté e . Ce tte méthode d’allocation du budge t s e lon le s pe rformance s réside dans la détermination d’un plafond limite pour toutes les dépenses revenant à une instance judiciaire. Le plafond est alors déterminé en base de l’indicateur de pe rformance « Nombre de s affaire s e xaminé e s » e n appliquant une formule mathé matique à s avoir : B=K + (CDC x NDC) + (CDCo x NDCo) + (CDP x NDP). S e lon ce tte de rniè re le budge t (B) doit ê tre é gal à la s omme fixe attribué e à tous le s tribunaux s ans diffé re nce du nombre de s affaire s e xaminé e s (K) à laquelle s’ajoute le coût d’un dossier civil (CDC) multiplié par le nombre de s dos s ie rs civils examinés (NDC), mais également le coût d’un dossier contraventionnel (CDCo) multiplié par le nombre des dossiers contraventionnels examinés (NDCo) et enfin le coût d’un dossier pénal (CDP) multiplié par le nombre de s dos s ie rs pé naux e xaminé s (NDP). En planifiant le s unité s de pe rs onne l de s tribunaux, le Cons e il S upé rie ur de la Magis trature analys e la s ituation e xis tante dans le s tribunaux ains i que le s informations s tatis tique s s ur la charge me ns ue lle par juge s ur le s de rniè re s trois anné e s . Il s e mble rait que le s frais pris e n charge ne s oie nt toute fois pas aus s i contraints dans la Fé dé ratio n de Rus s ie . Ce pays e xplique e n e ffe t que le s allocations budgé taire s dans ce rtains domaine s s ont ajustées en fonction de plusieurs paramètres ne dépendant alors pas exclusivement d’aspects liés au travail du magis trat, mais incluant aus s i de s dé pe ns e s pour le s membre s de s a famille , pour s a re traite , s on loge me nt e t dans une ce rtaine me s ure le coût de s e s vacance s judiciaire s . De s finalité s c o mmune s à l’utilisation de ces outils sont valorisées par certains Etats . L’Alle mag ne indique clairement l’importance des objectifs de transparence et d’une répartition équitable entre les tribunaux qui pe uve nt ains i ê tre atte ints . On note ra e nfin que le s Etats ne tie nne nt pas compte de ce s ré s ultats s tatis tique s , ni ne le s re ce ns e nt, à la mê me fréque nce . Plus ie urs Etats é tablis s e nt un bilan annue l dans le que l ils e n tie nne nt compte . Le Luxe mbo urg évoque ainsi l’établissement d’un rapport annuel d'activité qui s outie nt é gale me nt d'é ve ntue lle s de mande s de re nforceme nt e n pe rs onne ls e t e n moye ns maté rie ls , de s ré pons e s ponctue lle s à de s que s tions de ge s tion, la me s ure du te mps judiciaire , la me s ure de la charge de travail par instance (et non par magistrat). L’évaluation des moyens humains et budgétaires e t le ur re dis tribution é ve ntue lle e s t é gale me nt ré alis é e annue lle me nt e n S lo vé nie ou e ncore e n Finlande où, e n l’occurrence, le ministère de la Justice utilise des données statistiques des tribunaux chaque automne au moment de décider des ressources à allouer aux tribunaux pour l’année à venir. À l’inverse, certains Etats utilis e nt ce s s tatis tique s plus ré guliè re me nt. La Ho ng rie e xplique par e xe mple que le s s tatis tique s du s ys tè me judiciaire s ont é tablie s trime s trie lle me nt, s eme s trie lle me nt e t annue lle me nt e t que le tout e s t publié s ur le s ite inte rne t ce ntral de s tribunaux tous le s s ix mois .

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1.2.1.3 Co mmunic atio n e ntre le s tribunaux, le s pro fe s s io nne ls e t/o u le s jus tic iable s Carte 4.1 Niveau d’équipement en TI pour la communication entre les tribunaux, les professionnels et/ou le s us ag e rs (Q64)

Moins de 3 De 3 ˆ moins de 5 De 5 ˆ moins de 8 De 8 ˆ 10 Non me mbre du CdE Donné e non communiqué e

IS R

30

Table au 4.2 Co mmunic atio n e ntre le s tribunaux, le s pro fe s s io nne ls e t/o u le s us age rs (Q64) Outils po ur a mé lio re r la qua lité de se rvice re ndue a ux justicia ble s Site s inte rne t d'information

Au nive au national

Se rvice s e n ligne

Au nive au local

Sais ine de s tribunaux

Octroi de l'aide judiciaire

Convocations par voie é le ctronique

Suivi e n ligne d'une affaire

Oui

93%

71%

74%

26%

59%

67%

No n

7%

29%

26%

74%

41%

33%

100%

56%

50-99%

11%

10-49%

4%

1-9%

0%

0% (NAP)

0%

NA

0%

Outils po ur a mé lio re r la qua lité de la re la tio n e ntre le s tribuna ux e t le s pro fe ssio nne ls Communication e ntre le s tribunaux e t le s avocats

Communication ave c le s autre s profe s s ionne ls

Age nts chargé s de l'e xé cution

Notaire s

Se rvice s de police judiciaire

Expe rts

Signature é le ctronique

Traite me nt e n ligne de conte ntie ux s pé cialis é s

Oui

74%

46%

37%

No n

26%

54%

63%

100%

15%

17%

17%

11%

50-99%

11%

4%

7%

4%

10-49%

4%

4%

0%

4%

1-9%

0%

0%

2%

0%

65%

65%

70%

74%

4%

9%

4%

7%

0% (NAP) NA

Outils utilisé s da ns le ca dre de s pro cé dure s judicia ire s

Enre gis tre me nt Vidé oconfé re nce de s auditions ou de s dé bats

En matiè re pé nale , utilis ation de la vidé os urve illance comme pre uve Pos s ibilité te chnique de proje ction à l'audie nce

Cadre juridique

Oui

85%

87%

83%

80%

No n

15%

13%

17%

20%

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

a) Les technologies de l’information peuvent tout d’abord améliorer la c o mmunic atio n ave c le s jus tic iable s , us age rs de la procé dure , e n le ur donnant accè s dire cte me nt à ce rtaine s informations s ans avoir re cours à un profe s s ionne l.  Tout d’abord, il e xis te de s sites internet d’information g é né ralis te à de s tination de s us age rs . Le s mis s ions de s tribunaux y s ont par e xemple dé crite s ou e ncore la carte judiciaire pré cis ant la ré partition de s tribunaux du pays . Ce s page s we b pe uve nt ains i re groupe r de s informations nationale s ou bie n s pé cifique s à chaque juridiction. Tous le s Etats , à l’exception de la S uis s e , l’Alle mag ne e t la Gé o rg ie dis pos e nt d’un site d’information au nive au national. Chypre n’a pas répondu à cette question. 31

32 Etats ou e ntité s pos s è de nt e n outre de s s ite s inte rne t s pé cifique s pour chaque juridiction. Dans ce cas , au nive au local, 25 d’entre eux disposent d’un taux d’équipe me nt de 100 %. 5 Etats ont un taux d’équipement compris entre 50 et 99 % (l’Albanie , la Be lg ique , la Cro atie , la Gé o rg ie et l’Is lande ) e t il e s t compris e ntre 10 e t 49 % pour la Grè c e et l’Es pag ne . Le s Etats non e ncore é quipé s au plan local s ont au nombre de 13.  Par ailleurs, plusieurs expérimentations ont été menées afin d’offrir aux justiciables la possibilité d’agir « s e ul » e n jus tice . Les technologies de l’information leur permettent tout d’abord d’être à l’initiative de la procédure en s ais is s ant de s tribunaux par vo ie é le c tro nique . Il s’agit concrètement de permettre aux justiciables d’introduire une affaire par l’envoi d’un courrier é le ctronique (ce la s e fait par e xemple e n Ré publique tc hè que , Finlande , Le tto nie ou S e rbie ) e t/ou encore à l’aide d’un formulaire sur un site internet (par exemple en Irlande , Lituanie e t S uis s e ). 34 Etats ou e ntité s s ur le s 46 offre nt ce tte re s s ource à le urs jus ticiable s . Lors que ce tte pos s ibilité e xis te , e lle pe ut ê tre opé rationnalis é e de diffé re nte s façons . 19 Etats ou e ntité s disposent tout d’abord d’un guichet électronique pour toute s le s matiè re s . Parmi e ux, un pe u plus de la moitié ont totale me nt é quipé tous le urs tribunaux. À l’inverse, les 15 autre s Etats ne pe rme tte nt ce tte s ais ine dire cte au jus ticiable que dans ce rtaine s matiè re s grâce à un guiche t s pé cifique s e lon le type de conte ntie ux, civil, crimine l, adminis tratif voire autre . Il e s t rare que ce s Etats indique nt avoir é quipé ains i le urs tribunaux pour chacun de s contentieux. C’est uniquement le cas du Po rtug al, qui dé clare avoir un taux d’équipement de ses tribunaux de 100 % pour chacun des contentieux. C’est également le cas de la Gé o rg ie e t de la S uis s e qui indique nt que ce s dis pos itifs s ont e n cours de déploiement ou sur le point d’être déployés, que ce soit en matière civile, criminelle ou administrative. L’Italie , bien qu’offrant la possibilité à ses jus ticiable s de s ais ir le s tribunaux par voie é le ctronique dans chacune de ce s matiè re s , indique de s taux d’équipement traduisant le fait que cette possibilité est entièrement déployée en matière civile mais e ncore au s tade e xpé rime ntal e n matiè re adminis trative . Lorsque l’on considère les contentieux de façon distincte, on observe que les 15 Etats , à la s e ule exception de l’Ukraine , ont é quipé le urs tribunaux e n matiè re civile ou s ont e n voie de le faire via de s e xpé rime ntations . En re vanche , la moitié de ce s Etats n’offre pas cette possibilité en matière crimine lle e t/ou e n matiè re adminis trative . Le s jus ticiable s ayant de faible s re s s ource s peuvent en outre solliciter l’octroi de l’aide judic iaire afin d’obtenir une prise en charge totale ou partie lle par l'Etat de s honoraire s e t frais de jus tice (avocat, huis s ie r, e xpe rt, e tc.). Cette demande peut alors parfois s’effectuer en ligne, par voie électronique, dans un quart de s Etats : Autric he , Es to nie , Finlande , Alle mag ne , Ho ng rie , Le tto nie , No rvè g e , 25 Es pag ne , S uè de , S uis s e , Turquie , Ukraine . Dans le s trois -quarts de s Etats le s justiciables n’ont pas ce tte pos s ibilité . Parmi le s Etats dé jà é quipé s , 5 seulement indiquent un taux d’équipement de 100 %: Autric he , Finlande , S uè de , Turquie e t Ukraine . Une fois la procédure engagée, les technologies de l’information peuvent être utilisées pour trans me ttre de s c o nvo c atio ns à un re nde z-vo us judic iaire o u à une audie nc e par voie é le ctronique . Le re nde z-vous judiciaire dé s igne de s phas e s pré alable s à une audie nce judiciaire , notamme nt e n vue d’une mé diation ou d’une conciliation.

25

L’Espagne a re çu à ce titre le prix « Balance de Cris tal » de la CEPEJ en 2014, pour l’application « Re dabogacia » e n appui à un guichet physique unique de demande d’aide juridictionnelle.

32

Table au 4.3 Po s s ibilité de trans me ttre le s c o nvo c atio ns par vo ie é le c tro nique (Q64.4)

65%

29%

59 %

6 5%

18 %

65%

76%

35%

71%

4 1%

3 5%

82%

35%

100%

19%

50-99%

11%

10-49%

15%

1-9%

11%

0% (NAP)

37%

NA

Autre

Cadre lé gis latif s pé c ifique

24%

41%

Applic ation s pé c .

59%

No n

Courrie l

Oui

SMS

Cons e nte me nt de l'us age r re quis

Modalité s

Formulaire papie r obligatoire

Taux d'é quipe me nt

To ute s le s a ffa ire s Po ssibilité de tra nsme ttre le s co nvo ca tio ns pa r vo ie é le ctro nique

7%

25%

50%

2 5%

50 %

75%

0%

75%

11%

75%

50%

75%

50 %

2 5%

10 0 %

25%

Autre

100%

50%

8%

50-99%

25%

17%

10-49%

0%

8%

1-9%

0%

0%

25%

67%

0%

0%

100%

100%

83% 17%

0%

2 5%

50 %

75%

50%

10 0 %

75%

50 %

25%

50-99%

0%

0%

10-49%

8%

0%

1-9%

0%

0%

50%

67%

8%

8%

Cadre lé gis latif s pé c ifique

0% 10 0 %

Autre

Autre

25%

NA

50%

75%

33%

0% (NAP)

25%

Applic ation s pé c .

50%

6 7%

Cons e nte me nt de l'us age r re quis

33%

50 %

Taux d'é quipe me nt

50 %

50 %

Cadre lé gis latif s pé c ifique

50 %

Applic ation s pé c .

0% 10 0 %

Courrie l

50%

SMS

0%

Modalité s

Formulaire papie r obligatoire

No n

Modalité s

Cons e nte me nt de l'us age r re quis

Oui

Autre s a ffa ire s

Formulaire papie r obligatoire

Taux d'é quipe me nt

Affa ire s a dministra tive s

Courrie l

NA

SMS

0% (NAP)

Cadre lé gis latif s pé c ifique

89%

6 7%

Autre

33%

56 %

Applic ation s pé c .

44%

33%

Courrie l

6 7%

89%

SMS

Cons e nte me nt de l'us age r re quis

11%

56%

Cadre lé gis latif s pé c ifique

44%

78%

Applic ation s pé c .

22%

No n

Courrie l

Oui

SMS

Formulaire papie r obligatoire

Modalité s

Cons e nte me nt de l'us age r re quis

Modalité s

Taux d'é quipe me nt

Affa ire s pé na le s

Formulaire papie r obligatoire

Taux d'é quipe me nt

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

Ains i, plus de la moitié de s Etats le pe uve nt, 17 dans toute s matiè re s , e t le s dix autre s e n fonction du contentieux. Les premiers présentent un taux d’équipement très variable, étant de 100 % pour s e ule me nt 5 Etats (Autric he , Ré publique tc hè que , Es to nie , Finlande e t S uè de ). Pour le s 10 autre s , il apparaît que la trans mis s ion de s convocations judiciaire s via ce mode de communication e s t bie n dé ployé e e n matiè re civile . En e ffe t, 9 Etats s ur le s 10, à l’exception une fois encore de l’Ukraine pour ce conte ntie ux, indique nt que ce dis pos itif e s t totale me nt dé ployé ou sur le point de l’être. En matières crimine lle e t adminis trative , le s dis parité s dans le re cours à ce tte te chnologie s ont plus grande s . S e uls le Dane mark, l’Italie , la S uis s e , l’Ukraine et l’ƒc o s s e (RU) indique nt avoir é quipé le urs tribunaux ou 33

ê tre en cours d’équipement en matière civile et la Ho ng rie , la Lituanie , le Po rtug al indique nt é gale me nt avoir totale me nt dé ployé le dis pos itif e n matiè re adminis trative . On note ra que la Ho ng rie e t la Lituanie sont les seuls à indiquer un taux d’équipement de 100 % tant en droit civil qu’en droit administratif, mais également dans d’autres matières, ce qui correspond par exemple, d’après les comme ntaire s apporté s par la Ho ng rie , au champ du droit du travail. Concrè te me nt, ce tte nouve lle forme de convocation peut s’effectuer selon plusieurs modalités : par l’envoi d’un S hort Me s s age S e rvice (S MS ) au jus ticiable , un courrie r é le ctronique ou e ncore une application informatique s pé cifique , pouvant corre s pondre à de s s ite s inte rne t dé dié s , auxque ls le s jus ticiable s ont accè s ave c de s ide ntifiants pré alable me nt communiqué s e t s ur le s que ls de s avis ou convocations pe uve nt ê tre dé pos é s de maniè re s é curis é e . On obs e rve alors , tous conte ntie ux confondus e t y compris donc pour le s Etats ne dis tinguant pas le s utilis ations e n fonction de la matiè re , que le courrie r é le ctronique e s t le mode de communication privilégié, juste devant la création d’une application spécifique. Ainsi, par exemple en Lituanie , la citation pe ut ê tre communiqué e aux partie s via le portail www.e .te is mas .lt. De mê me e n S uè de , pour proté ge r le s donné e s pe rs onne lle s lors de la trans mis s ion e -mail, les tribunaux disposent d’un serveur sécurisé pour stocker les messages plutôt que d’en transmettre le conte nu s ur Inte rne t. Dans ce cas , le de s tinataire re çoit un me s s age de notification, qui lui fournira l'accè s au s e rve ur s é curis é . Le S MS n’est pas utilisé en matière administrative, e t s e ule la S lo vé nie l’utilise exclusivement en matiè re civile et/ou commerciale et l’Ukraine e n matiè re pé nale . Un e xe mple inté re s s ant de 26 l’utilisation de cette technologie est donné par la Turquie . Ce pays , fais ant partie de ce ux pratiquant l’envoi de convocations à un re nde z-vous judiciaire ou à une audie nce par voie é le ctronique dans toutes matières, a nettement développé cette communication grâce à l’envoi de SMS. S uite à un accord de coopé ration s igné ave c le s opé rate urs GS M afin d'é tablir ce s ys tème d’envoi de SMS vers de s té lé phone s mobile s , le s partie s e t avocats re çoive nt automatique me nt, grâce à un logicie l, de s mes s age s conte nant de s informations juridique s s ur une affaire e n cours , te ls que le s date s de s audie nce s , le s de rnie rs change me nts dans l’affaire, les actes réalisés par le s unité s judiciaire s te ls que le s tribunaux, le s bure aux du minis tè re public e t le s bure aux d'e xé cution e tc. Toute fois l'e nvoi d'un S MS ne re mplace pas la notification officie lle car e lle fournit de s informations aux partie s afin qu'e lle s puis s e nt pre ndre le s me s ure s né ce s s aire s e n te mps , s ans dé lai, afin d'é vite r la pe rte de droits lé gaux. Enfin, on notera toutefois que le consentement de l’usager e s t parfois né ce s s aire pour avis e r ce de rnie r par voie é le ctronique . Dans ce cas , le s convocations é le ctronique s ne s ont dé cle nché e s qu’avec son seul accord exprès, s’il accepte que ce mode de communication lui soit opposable pour l’ensemble de la suite de la procédure. Ce consente me nt e s t ains i né ce s s aire dans le s de ux tie rs de s Etats y ayant re cours e n toute matiè re , e t dans un Etat sur deux environ dans les autres l’utilisant dans des contentieux distincts. Dans le cas contraire, l’accord de l’usager est facultatif ou non sollicité . No te : à ce titre , on note ra que la Franc e , qui s’inscrivait parmi les Etats ne dis pos ant pas de la pos s ibilité de trans me ttre de s convocations à un re nde z-vous judiciaire ou à une audie nce par voie é le ctronique , a introduit ce tte modalité dans s on droit par le dé cre t 2015-282 du 11 mars 2015 re latif à la s implification de la procé dure civile , à la communication é le ctronique e t à la ré s olution amiable de s diffé re nds (alte rnative dis pute re s olution ou ADR). Ce te xte pré voit que de s avis pourront ê tre adre s s é s par voie é le ctronique , par S MS , sous réserve du consentement de l’intéressé.

26

La Turquie a re çu e n 2008 une me ntion s péciale de la CEPEJ dans le cadre du prix « Balance de Cris tal » pour ce logiciel « UYAP ».

34

 Une fois la procédure engagée, les technologies de l’information permettent également au justiciable d’e n s uivre le s é tape s en ligne, en consultant sur un site web l’avancée ou le traitement d’une procédure judiciaire par le tribunal, depuis la saisine jusqu’au délibéré. Table au 4.4 Po s s ibilité de s uivre une pro c é dure judic iaire e n lig ne (Q64.5)

Accès payant

Suivi incluant la décis ion en ligne

Suivi lié au s ys tème de ges tion d'affaires

Taux d'équipement

Affa ire s pé na le s

Accès payant

Suivi incluant la décis ion en ligne

Taux d'équipement

Accès payant

Suivi incluant la décis ion en ligne

Suivi lié au s ys tème de ges tion d'affaires

Taux d'équipement

Po ssibilité de suivre e n lig ne une pro cé dure judicia ire

Suivi lié au s ys tème de ges tion d'affaires

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

To ute s le s a ffa ire s

Oui

67%

85%

75%

10%

67%

56%

0%

0%

0%

0%

No n

33%

15%

25%

90%

33%

44%

100%

100%

100%

100%

100%

27%

45%

0%

50-99%

27%

27%

10%

10-49%

10%

0%

0%

3%

9%

10%

33%

18%

70%

0%

0%

10%

Taux d'équipement

Autre s a ffa ire s

Accès payant

Suivi incluant la décis ion en ligne

Suivi lié au s ys tème de ges tion d'affaires

Taux d'équipement

Affa ire s a dministra tive s

Accès payant

NA

Suivi incluant la décis ion en ligne

0% (NAP)

Suivi lié au s ys tème de ges tion d'affaires

1-9%

Oui

57%

29%

0%

60%

40%

0%

No n

43%

71%

100%

40%

60%

100%

100%

50%

10%

50-99%

10%

30%

10-49%

0%

0%

1-9%

0%

0%

0% (NAP)

30%

50%

NA

10%

10%

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

30 Etats ou e ntité s dis pos e nt de ce tte pos s ibilité , dont 20 pour toute s matiè re s confondue s e t 10 dans ce rtains conte ntie ux. On note ra que parmi le s Etats ayant indiqué ne pas disposer d’un tel suivi, ce rtains jus tifie nt le ur ré pons e par un nombre jugé minime de tribunaux offrant un s uivi comple t de s différentes étapes de la procédure (c’est le cas de l’Albanie ), ou e ncore par le fait, te l que dé crit par la S uis s e , que la technologie qu’ils utilisent n’est plus à la hauteur de ce qui se fait dans d’autres pays car ne permettant qu’un suivi en ligne de procédure sous forme d'envoi sur demande d'un fichier PDF compre nant l'e ns e mble de s piè ce s du dos s ie r. Les taux d’équipements renseignés par les Etats dans ces différentes situations permettent d’observer que la majorité d’entre eux indique que ces dispositifs sont déjà totalement déployés ou sur le point de l’être. A l’inverse, le résultat obte nu e n matiè re crimine lle inte rpe lle . 7 Etats s ur le s 10, dis tinguant s e lon le s type s de conte ntie ux, indique nt ne pas ê tre doté s de la pos s ibilité de s uivre e n ligne le s é tape s de la procé dure dans ce tte matiè re e t que le s Pays -Bas indique nt avoir é quipé le urs juridictions à titre e ncore e xpé rime ntal. Au final, s e ule la Cro atie , re ns e ignant un taux de 50-99 %,

35

offrirait aux jus ticiable s une pos s ibilité dé dié e à la matiè re pé nale pour s uivre le s avancé e s de la procé dure . Ce s ys tè me de s uivi de la procé dure pe ut e n outre ê tre lié aux s ys tè me s de ge s tion de s procé dure s 27 utilis é s au plan managé rial pour favoris e r la ge s tion de s procé dure s . Toute s procé dure s confondue s , tous le s Etats le permettent, à l’exception de la Ré publique tc hè que , de l’Irlande e t de la Turquie . De façon logique, l’observation des taux d’équipement indiqués par les Etats traitant s é paré me nt le s différents contentieux permet de voir que le suivi de la procédure qui n’était assuré qu’en Cro atie n’est dans ce cas , pas lié aux s ys tè me s de ge s tion de s procé dure s . En outre , ce s ys tè me inclut parfois la publication du juge me nt e n ligne . Ce tte publication pe ut d’ailleurs n’être que partielle, à savoir ne conce rne r s e ule me nt que le dis pos itif de la dé cis ion par exemple. Quoi qu’il en soit, sont concernés le s trois -quarts de s Etats , pe rme ttant le s uivi e n ligne de la procé dure e n toute s matiè re s e t pour le s 10 autre s , la publication du juge me nt conce rne e s s e ntie lle me nt la matiè re civile .

27

Cf. table au 3.3

36

b) Le s te chnologie s de l’information peuvent ensuite améliorer les re latio ns e ntre le s pro fe s s io nne ls judic iaire s .  Il peut tout d’abord s’agir de la c o mmunic atio n é le c tro nique e ntre le s tribunaux e t le s avo c ats .

Autre

Courrie l

Application s pé cifique

Mo dalité s

Trans mis s ion de s dé cis ions

Cale ndrie r de s audie nce s

Sais ine d'une juridiction

Phas e s pré paratoire s à l'audie nce

Phas e du pro c è s c o nc e rné e

Cadre lé gis latif s pé cifique

To ute s le s a ffa ire s

Taux d'équipement

Exis tence de dis po s itif de co mmunicatio n électro nique

Table au 4.5 Co mmunic atio n é le c tro nique e ntre le s tribunaux e t le s avo c ats (Q64.6)

Oui

74%

68%

64%

76%

84%

60%

60%

12%

40%

No n

26%

32%

36%

24%

16%

40%

40%

88%

60%

100%

35%

50-99%

15%

10-49%

15%

1-9%

6%

0% (NAP)

26% 3%

Cadre lé gis latif s pé cifique

Autre

Application s pé cifique

Courrie l

Mo dalité s

Trans mis s ion de s dé cis ions

Phas e s pré paratoire s à l'audie nce

Phas e du pro c è s c o nc e rné e

Sais ine d'une juridiction

Cadre lé gis latif s pé cifique

Autre

Application s pé cifique

Courrie l

Taux d'équipement

Affa ire s pé na le s

Mo dalité s

Trans mis s ion de s dé cis ions

Cale ndrie r de s audie nce s

Phas e s pré paratoire s à l'audie nce

Sais ine d'une juridiction

Taux d'équipement

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s Phas e du pro c è s c o nc e rné e

Cale ndrie r de s audie nce s

NA

Oui

88%

88%

63%

75%

50%

88%

13%

75%

75%

75%

100%

75%

75%

25%

25%

50%

No n

13%

13%

38%

25%

50%

13%

88%

25%

25%

25%

0%

25%

25%

75%

75%

50%

100%

11%

22%

50-99%

44%

22%

10-49%

22%

0%

1-9%

11%

0%

0% (NAP)

11%

56%

0%

0%

Cadre lé gis latif s pé cifique

Autre

Application s pé cifique

Courrie l

Mo dalité s

Trans mis s ion de s dé cis ions

Phas e s pré paratoire s à l'audie nce

Phas e du pro c è s c o nc e rné e

Sais ine d'une juridiction

Cadre lé gis latif s pé cifique

Autre

Application s pé cifique

Courrie l

Taux d'équipement

Autre s a ffa ire s Mo dalité s

Trans mis s ion de s dé cis ions

Cale ndrie r de s audie nce s

Phas e s pré paratoire s à l'audie nce

Sais ine d'une juridiction

Taux d'équipement

Affa ire s a dministra tive s Phas e du pro c è s c o nc e rné e

Cale ndrie r de s audie nce s

NA

Oui

80%

60%

60%

80%

40%

80%

0%

80%

100%

67%

33%

67%

67%

100%

0%

67%

No n

20%

40%

40%

20%

60%

20%

100%

20%

0%

33%

67%

33%

33%

0%

100%

33%

100%

11%

0%

50-99%

22%

22%

10-49%

11%

0%

0%

11%

0% (NAP)

44%

67%

NA

11%

0%

1-9%

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

Concrètement, cela repose sur l’envoi de données informatiques contenues dans une procédure judiciaire avec ou sans documents numérisés, essentiellement à des fins de suppression d’échanges papie rs . Globale me nt, le s trois quarts de s Etats ou e ntité s dé clare nt offrir aux tribunaux la pos s ibilité de communique r é le ctronique me nt ave c le s avocats , 12 ne le pouvant pas : l’Armé nie , l’Aze rba•djan, la Bo s nie -He rzé g o vine , la Cro atie , Chypre , la Lituanie , la Ré publique de Mo ldo va, le Mo nté né g ro , le s Pays -Bas , la Fé dé ratio n de Rus s ie , la S e rbie e t la S lo vaquie . La plupart de s Etats pré cis e nt e n outre dis pos e r de ce tte pos s ibilité e n toute s matiè re s , bie n que dans ce cas les taux d’équipement renseignés montrent que les dispositifs ne sont pas implantés partout dans le s même s proportions . Il re s s ort que le s Etats re ns e ignant un taux d’équipement de 100 % s ont l’Autric he , la Ré publique tc hè que , l’Es to nie , la Finlande , la Le tto nie , le Luxe mbo urg , Malte , le Po rtug al, la Ro umanie , l’Es pag ne , la S uè de e t la Turquie . Plus ie urs dis tinctions pe uve nt ê tre opé ré e s pour dé crire la mis e e n place de ce s dis pos itifs . D’une part, les Etats n’utilisent pas cette forme de communication pour toutes les matières. 9 seulement font une distinction en fonction du contentieux. Cela reflète parfois un taux d’équipement diffé re nt e ntre le s matiè re s . Ainsi, l’Italie e t la S uis s e , bien que disposant d’une communication é le ctronique e ntre le s tribunaux e t le s avocats e n matiè re civile / comme rciale , crimine lle e t é gale me nt

37

administrative, indiquent que cette dernière connaît un taux d’équipement moindre aux de ux autre s . Le s 7 autre s Etats , à s avoir la Be lg ique , la Franc e , la Ho ng rie , la No rvè g e , la S lo vé nie , l’Ukraine e t l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU) n’en dis pos e nt pas pour tous le s conte ntie ux. La matiè re civile e t comme rciale apparaît pre s que toujours (à l’exception de l’Ukraine ) offrir ce tte pos s ibilité de communication, même s i ce pe ut ê tre e ncore à un nive au e xpé rime ntal comme e n Be lg ique . En re vanche , le s matiè re s adminis trative s e t s urtout crimine lle connais s e nt plus de dis parité s . D’autre part, toute s le s phas e s du procè s ne s ont pas toujours conce rné e s par ce tte communication. Il convient en effet de distinguer quatre temps, à savoir la saisine d’une juridiction, les phases préparatoires à l’audience, le calendrier des audiences et/ou de gestion de s re nvois e t e nfin la trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux. Il e s t difficile d’identifier de s groupe me nts d’Etats qui montre raie nt que tribunaux e t avocats bé né ficie nt s ys té matique me nt de la pos s ibilité de communique r é le ctronique me nt lors de ce rtaine s phas e s de la procé dure . On pe ut malgré tout obs e rve r e t re te nir qu’une dizaine d’Etats s’illustrent par une utilisation non seulement totalement déployées de cette technologie (puisqu’ils ont renseigné un taux d’équipement de 100 %) mais e n outre indiquent l’utiliser lors de ces quatre temps de la procédure. C’est ainsi le cas de l’Autric he , l’Es to nie , la Finlande , la Le tto nie , le Po rtug al, l’Es pag ne , la S uè de , la Turquie ains i que de la S uis s e , bie n que ce tte de rniè re dis tingue le s utilis ations e n fonction du contentieux. À l’inverse, 6 Etats (l’Albanie , la Be lg ique , la Grè c e , Mo nac o , la Ro umanie et l’Irlande du No rd (RU)) n’ont recours à cette communication qu’au cours d’une seule phase de la procédure. Cette dernière n’étant d’ailleurs pas la même pour tous – e t ce , bie n que la communication puis s e ê tre , à ce s e ul nive au, trè s bie n, voire totalement, déployée (c’est le cas pour l’Albanie e t la Ro umanie ). Enfin, le s modalité s utilis é e s pour pe rme ttre la communication é le ctronique e ntre le s tribunaux e t le s avocats s ont é gale me nt variable s s e lon le s Etats. Alors qu’un échange par courrier électronique est parfois utilis é , une application informatique s pé cifique pe ut ê tre privilé gié e . Pour complé te r l’observation relative aux Etats s’illustrant par un fort taux de dé ploie me nt de ce tte te chnologie , on peut ajouter que l’Es to nie , l’Alle mag ne , l’Irlande , la Le tto nie , le Po rtug al, la S uis s e e t Ç l'e xRé publique yo ug o s lave de Mac é do ine È utilis e nt à la fois le courrie r é le ctronique e t une application s pé cifique pour pe rme ttre ce tte communication é le ctronique . On notera toutefois que dans l’hypothèse de modalité s dis tincte s de communication e ntre le s diffé re nte s phas e s du procè s (utilis ation par e xe mple du courrie r é le ctronique s e ule me nt pour la phas e pré paratoire e t application informatique dé dié e pour la s e ule trans mis s ion de s dé cis ions ), le s Etats é taie nt te nus de re ndre compte de l’utilisation de toute s le s options , s ans e ffe ctue r de dis tinction par aille urs .  En sus des avocats, d’autre s pro fe s s io nne ls pe uve nt é gale me nt utilis e r la communication é le ctronique . Il s’agit aus s i dans ce s s ituations , comme pour la communication e ntre le s tribunaux e t le s avocats , de l’envoi de données informatiques avec ou sans documents numérisés. Diverses catégories de profe s s ionne ls pe uve nt ê tre conce rné e s , e t une quinzaine d’Etats ou e ntité s s e mble nt s e dé marque r pour avoir dé ployé une communication e ntre ce s de rnie rs . Ainsi, peuvent tout d’abord être visés les agents chargés de l’exécution de s dé c is io ns de jus tic e , te ls que dé finis par la Recommandation Rec (2003)17 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière d’exécution des décisions de justice, c’est-à-dire toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autoris é e par l’Etat à mener une procédure d’exécution. Un tie rs de s Etats ou e ntité s offre nt ce tte communication à ce s profe s s ionne ls : Autric he , Ré publique tc hè que , Dane mark, Finlande , Franc e , Alle mag ne , Lituanie , Po rtug al, S lo vé nie , S uè de , S uis s e , « l’ex-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È, Turquie e t ƒc o s s e (RU). Parmi e ux, 7 s e ule me nt indique nt avoir totale me nt dé ployé un te l dis pos itif : Autric he , Ré publique tc hè que , Finlande , Po rtug al, S lo vé nie , S uè de e t Turquie . Concrètement, trois types d’actes sont principaleme nt conce rné s par ce tte communication. Il peut s’agir d’adresser une assignation en justice, de signifier des décisions ou e ncore de re couvrir de s cré ance s . On note ra que le s utilis ations le s plus dive rs ifié e s , incluant l’ensemble de ces situations, s’obse rve nt e n Autric he , Ré publique tc hè que , au Dane mark, e n Finlande , Franc e e t S uè de . Un e xe mple de ce type de communication e ntre le s huis s ie rs de jus tice e t le s us age rs e s t dé crit par la Franc e , où le dé cre t 2012-366 du 15 mars 2012 re latif à la s ignification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales autorise la signification d’acte d’huissier, y compris d’assignation, par voie électronique, sous réserve du cons e nte me nt du de s tinataire . La trans mis s ion par voie é le ctronique vaut s ignification à pe rs onne s i le de s tinataire e n pre nd connais s ance le jour même , faute de quoi il faut re courir à la s ignification à domicile . Dans le cadre de s communications e ntre le s huis s ie rs e t le s tribunaux, pour le re couvre me nt

38

de créance par la procédure d’injonction de payer, une application nommée IPWEB a été mise en place . La trans mis s ion é le ctronique de s piè ce s de procé dure contribue à accé lé re r le ur traite me nt. Le s no taire s s ont é gale me nt ame né s à communique r de façon é le ctronique dans un tie rs de s Etats é gale me nt : Autric he , Cro atie , Ré publique tc hè que , Finlande , Franc e , Gé o rg ie , Alle mag ne , Italie , Ré publique de Mo ldo va, Po lo g ne , Po rtug al, S lo vé nie , Es pag ne , S uis s e . Ce tte communication e s t utilis é e e n procé dure civile , e n matiè re de cons e il juridique mais aus s i pour authe ntifie r de s actes/certificats. Pour reprendre et prolonger l’exemple donné par la Franc e , on voit que si l’acte authe ntique notarié pe ut ê tre é tabli s ous forme é le ctronique , le dé ve loppe me nt de la communicatio n é le ctronique e t de s applications re s te axé s ur le s be s oins de la profe s s ion, au s e rvice de s us age rs , ave c par e xe mple le fichie r de s de rniè re s volonté s ou s ur de s é change s ave c de s acte urs ins titutionne ls plus que s ur le s é change s dire cts ave c le s us age rs individue ls . Il e n e s t de même de s e xpe rts qui communique nt é le ctronique me nt ave c le s tribunaux. Ici, un quart de s Etats ont dé ve loppé ce tte communication : Autric he , Ré publique tc hè que , Finlande , Franc e , Alle mag ne , Italie , Le tto nie , Mo nac o , Es pag ne , S uè de , S uis s e e t Turquie . Ce s Etats utilis e nt tous ce tte communication pour é change r de s piè ce s e t de s mémoire s e t dans la plupart é gale me nt pour s uivre de s e xpe rtis e s e t e ffe ctue r de s rappe ls de dé lais . Ains i, e n Franc e , le s é change s ont pu ê tre totale me nt dématérialisés entre les juges administratifs et les experts. Dans le domaine de l’expertise civile , une plate forme de dé maté rialis ation a é té mis e e n place (OPALEXE) e t s on utilis ation s e dé ve loppe . Enfin, e n amont de la procé dure , le minis tè re public pe ut adre s s e r aux e nquê te urs de s ins tructions via le développement de la communication électronique. C’est le cas pour à pe ine un quart de s Etats : Autric he , Ré publique tc hè que , Finlande , Franc e , Alle mag ne , Italie , Mo nac o , Po rtug al, Es pag ne e t Turquie . Ce tte communication e ntre le s s e rvice s de police e t le s autorité s de pours uite s pe rme t de transmettre des instructions du ministère public aux enquêteurs, ainsi qu’à ces derniers de communiquer au ministère public les données de procédures à l’issue de l’enquête. Cet échange ré ciproque e s t utilis é dans ce s 10 Etats , à l’exception du Po rtug al qui indique ne permettre qu’une communication des services enquêteurs vers le ministère public. L’exemple fourni par la Franc e e s t ici inté re s s ant. De s é change s inte r-applicatifs ont é té mis e n place dans ce t Etat e ntre une application informatique dé nommé e « Cas s iopé e », qui comporte l’ensemble de la procédure pénale du côté de la jus tice , de s services du ministère public jusqu’à l’e xé cution de s pe ine s , e t de s applications du ministère de l’Intérieur (police et gendarmerie) par le biais d’échanges sécurisés entre administrations (« RIE » Réseau interministériel de l’Etat, ex-« Ade r »). Ce s é change s porte nt s ur la trans mis s ion de s procédures d’enquête terminées. En 2014, l’équipement était de 100 % e ntre la ge ndarme rie (utilis ant l’application LRPGN) e t le s tribunaux (application Cas s iopé e ), mais de s e ule me nt 25 % pour le s services de police. En sens inverse, l’application Cassiopée est en capacité d’alimenter le TAJ, fichie r de traite me nt de s anté cé de nts judiciaire s utilis é par le s s e rvice s de police . Ce s é change s inte rapplicatifs doive nt pe rme ttre une mis e à jour automatique de s informations mis e à la dis pos ition de s s e rvice s de police . De s ins tructions s ont é gale me nt donné e s par le s magis trats du minis tè re public aux officie rs de police judiciaire par courrie l. Les modalités d’utilisation de la communication électronique peuvent être différentes selon les actes accomplis dans le cadre de ce s profe s s ions . Pour ce faire , le s Etats ont soit recours à l’envoi de courrie r é le ctronique , s oit à une application informatique s pé cifique . Chaque Etat opte pour l’une ou l’autre, voire pour les deux solutions. Il est toutefois délicat d’attribuer avec certitude l’utilisation de l’une des modalités à certaines utilisations plus qu’à d’autres. On pourra ainsi simplement observer ce rtaine s te ndance s : par e xe mple , que la communication par mail s e mble privilé gié e pour la communication avec les agents chargés de l’exécution des décisions de justice, ou qu’à l’inverse, le s notaire s s e mble nt le plus s ouve nt utilis e r de s applications informatique s s pé cifique s pour communique r. No te 1 : il apparaît ains i que la communication a é té amé lioré e par les technologies de l’information, non s e ule me nt e ntre le s diffé re nts inte rve nants aux proce s s us judiciaire s , mais é gale me nt dans dive rs e s matiè re s , à s avoir principale me nt le s matiè re s civile e t/ou comme rciale , pé nale e t adminis trative . On s ouligne ra à ce t égard que des contentieux spécialisés peuvent faire l’objet d’un traitement en ligne dans ce rtains Etats . On e nte nd par conte ntie ux s pé cialis é s , le s conte ntie ux de mas s e de faible vale ur, ce ux portant s ur de s cré ance s non conte s té e s , ou e ncore e n phas e s pré paratoire s à la ré s olution d'un conflit familial. Ains i, 17 Etats utilis e nt la communication é le ctronique pour traite r ce s contentieux, dont l’essentiel concerne en matière civile et/ou commerciale (aux seule s e xce ptions de 39

l’Alle mag ne e t de la S lo vé nie ). En e ffe t, s e ule la Ré publique tc hè que indique avoir re cours à ce mode de communication pour traite r de s conte ntie ux s pé cialis é s e n matiè re pé nale e t Malte conce rnant la matiè re adminis trative . No te 2 : la communication ains i dé crite conce rne la trans mis s ion par voie informatique de donné e s conte nue s dans une procé dure judiciaire ave c ou s ans docume nts numé ris é s , e s s e ntie lle me nt à de s fins de suppression d’échanges papiers. Compte te nu de ce t obje ctif, il convie nt dè s lors de s’intéresser à l’existence de dispositifs de signatures électroniques entre tribunaux, les usagers et ou le s profe s s ionne ls . Il s’agit concrètement de dispositifs garantissant l’intégrité d’un document électronique en s’appuyant s ur une infras tructure de ge s tion de clé s numé rique s . La s ignature é le ctronique doit re vê tir ce rtaine s caracté ris tique s e t ê tre notamme nt re connue comme authe ntique , infals ifiable , non ré utilis able , inalté rable e t irré vocable par le s tribunaux. Moins d’un Etat sur deux dispose pour l’heure de la possibilité de signer électroniquement les docume nts . S ur le s 21 dé clarant ê tre doté s de ce mé canis me , 13 l’utilisent en toute matière, faisant toutefois mention d’un taux d’équipement variable puisque seules l’Autric he , l’Es to nie e t la Turquie indique nt ê tre totale me nt é quipé e s pour ce faire . 8 Etats n’utilisent donc, a contrario, la s ignature é le ctronique que dans ce rtaine s matiè re s : Franc e , Ho ng rie , Italie , Lituanie , Po rtug al, S lo vé nie , S uè de e t Ukraine . Ce s de rnie rs y ont alors principale me nt re cours e n matiè re civile , où le dis pos itif de s ignature é le ctronique e s t totale me nt déployé ou sur le point de l’être (seule la Franc e n’a pas fourni de re ns e igne me nt e u é gard au taux d’équipement dans cette matière, mais précise que la signature électronique en matière civile ne conce rne que le s dé cis ions de la Cour de cas s ation). S e ule s la S uè de et l’Ukraine n’en disposent pas dans ce tte matiè re . En revanche, l’utilisation de la signature électronique en matières criminelle et administrative dans ces huit pays est beaucoup plus inégale. Seules l’Italie , la S uè de et l’Ukraine y ont re cours e n matiè re crimine lle e t la Ho ng rie , l’Italie , la Lituanie e t le Po rtug al e n matiè re adminis trative . Toute fois , lors que le dis pos itif e s t utilis é , il s e mble ê tre bie n dé ployé , voire totale me nt. Plusieurs catégories d’actes peuvent alors être s igné e s électroniquement. Il peut notamment s’agir de conclus ions é changé e s entre avocats à destination d’un tribunal, d’actes d’administration judiciaire te ls que de s convocations é mis e s par le tribunal par e xemple , ou e ncore de dé cis ions de s juridictions . Si l’on croise les indications fournies par les Etats concernant l’utilis ation de la s ignature é le ctronique en fonction de la matière et du type d’acte, on observe que l’Autric he et l’Es to nie s ont le s s e uls Etats permettant totalement d’utiliser ce mécanisme en toutes matières et ce pour l’ensemble de ce s acte s é numé ré s . La Ré publique tc hè que , l’Alle mag ne , la Le tto nie , et l’Es pag ne le pe rme tte nt aus s i, bie n que ces dispositifs de signature n’y soient pas encore totalement déployés. De même, au sein des Etats distinguant l’utilisation de la signature électronique selon le contentieux, l’Italie e s t le s e ul à e n être doté dans les trois matières, et, même si cette technologie n’est qu’en cours de développement en matière administrative, elle est globalement utilisée pour les trois types d’actes.

40

c) Enfin, afin de pe rme ttre ce s dive rs e s formes de communication, e t au s o utie n de ce s é change s , d’autres technologies interviennent dans le cadre des procédures judiciaires entre les tribunaux, les profe s s ionne ls e t le s us age rs .  Le re cours à la vidé o c o nfé re nc e e s t notamme nt utilis é dans de nombre ux pays . Ce la conce rne par e xe mple l'utilis ation de dis pos itifs audiovis ue ls dans le cadre de procé dure s judiciaire s te lle s que pour l'audition de partie s . 40 Etats ou e ntité s s ur le s 46 s ont concernés, à l’exception de l’Albanie , l’Armé nie , Chypre , la Grè c e , l’Is lande , le Mo nté né g ro e t la S e rbie . Exis tence de dis po s itif de vidéo co nférence

Table au 4.6 Vidé o c onfé re nc e e ntre le s tribunaux, le s pro fe s s io nne ls e t/o u le s us ag e rs (Q64.10)

Cadre lé gis latif s pé c ifique

Aprè s une audie nc e

Durant une audie nc e

Phas e de pro c é dure Pré alable à l'audie nc e

Taux d'équipement

To ute s le s a ffa ire s

Oui

85%

40%

93%

20%

67%

No n

15%

60%

7%

80%

33%

100%

26%

50-99%

28%

10-49%

15%

1-9%

8%

0% (NAP)

23% 0%

Aprè s une audie nc e

Durant une audie nc e

Pré alable à l'audie nc e

Taux d'équipement

Pré alable à l'audie nc e

Cadre lé gis latif s pé c ifique

Phas e de pro c é dure

Aprè s une audie nc e

Phas e de pro c é dure

Durant une audie nc e

Affa ire s pé na le s

Taux d'équipement

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

Cadre lé gis latif s pé c ifique

NA

Oui

33%

100%

0%

67%

63%

88%

13%

88%

No n

67%

0%

100%

33%

38%

13%

88%

13%

33%

50-99%

0%

0%

10-49%

11%

33%

1-9%

11%

11%

0% (NAP)

67%

11%

0%

11%

Aprè s une audie nc e

Pré alable à l'audie nc e

Taux d'équipement

Cadre lé gis latif s pé c ifique

Phas e de pro c é dure

Aprè s une audie nc e

Phas e de pro c é dure

Durant une audie nc e

Autre s a ffa ire s

Pré alable à l'audie nc e

Affa ire s a dministra tive s Taux d'équipement

NA

Cadre lé gis latif s pé c ifique

11%

Durant une audie nc e

100%

Oui

75%

75%

0%

75%

0%

100%

0%

100%

No n

25%

25%

100%

25%

100%

0%

100%

0%

100%

11%

0%

50-99%

0%

0%

10-49%

0%

0%

1-9%

22%

11%

0% (NAP)

56%

89%

NA

11%

Le s

donné e s

0%

complè te s

par

Etats

s ont

dis ponibles

en

Anne xe

1.

Ce tte te chnologie e s t le plus s ouve nt utilis é e e n toute matiè re , 9 Etats ou e ntité s s e ule me nt (la Be lg ique , la Cro atie , la Franc e , la Ho ng rie , l’Italie , la Lituanie , la S uis s e , Ç l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È, l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU)) distinguant l’usage qui en est fait 41

s e lon le s type s de conte ntie ux, civil/comme rcial, crimine l ou adminis tratif. Ce tte dis tinction pe rme t d’observer que, même si les taux d’équipements varient d’un Etat à l’autre, l’usage de la vis ioconfé re nce e s t quas ime nt systématique en matière criminelle alors qu’il est plus e xce ptionne l e n matiè re adminis trative . De façon globale , 11 Etats s’illustrent par un taux d’équipement de 100 % d’outils de vidéoconférence dans le urs tribunaux : Es to nie , Finlande , Le tto nie , Lituanie , Luxe mbo urg , Malte , Mo nac o , Po rtug al, S lo vé nie , Es pag ne , S uè de . Elle pe ut e n outre ê tre utilis é e à de s s tade s diffé re nts de la procé dure , à s avoir pré alable me nt à la saisine du tribunal ou à l’audience, durant l’audience ensuite, postérieurement à cette dernière enfin. Une utilis ation pré alable à la s ais ine du tribunal conce rne toute s le s phas e s pré alable s à la s ais ine d’une juridiction ou à la tenue d’une audience. En matière civile, cela concerne essentielle me nt la conduite de me s ure s alte rnative s au rè gle me nt de s litige s (ADR) ; e n matiè re pé nale , ce la conce rne la phase d’enquête (pour la gestion des mesures privatives de liberté par le ministère public par exemple). Durant l’audience, il s’agit d’auditions réalisées à l’aide de la vidéoconférence. En matiè re pénale, cela peut concerner tant les prévenus que les témoins. Postérieurement à l’audience enfin, il s’agit, par exemple en matière pénale, de phases postérieures à la décision de condamnation te lle que l’application des peines. Mo nac o pré cis e que s on maté rie l de vidé oconfé re nce est également utilisé au profit d’autorités étrangères ayant sollicité une entraide, par exemple pour l’audition de témoins, victime s ou s us pe cts . L’utilisation la plus fréquente est celle qui a lieu durant l’audience. Tous les Etats indique nt utilis e r cette technologie ainsi, à l’exception de la Be lg ique e n matiè re crimine lle e t adminis trative , ains i que de la Bo s nie -He rzé g o vine e t de la Fé dé ratio n de Rus s ie qui n’ont pas précisé ce point. À l’inverse, l’usage le moins fréquent concerne la phase postérieure à l’audience. On notera que peu d’Etats indique nt finale me nt utilis e r ce tte te chnologie aux trois phas e s de la procé dure puis que ce tte utilis ation gé né ralis é e conce rne le Dane mark, l’Es to nie , la Le tto nie , Mo nac o , la No rvè g e , la S uè de ains i que la Franc e pour la s e ule matiè re crimine lle .  Par ailleurs, l’e nre g is tre me nt d’auditions ou de débats en phase d’instruction et/ou de juge me nt e s t mis e n œuvre. Globale me nt, un te l dis pos itif e s t utilis é dans la plupart de s Etats , à l’exception de l’Armé nie , Chypre , l’Alle mag ne , l’Is lande , le Mo nté né g ro e t la No rvè g e . L’Es pag ne fournit un e xe mple dans le que l l’enregistrement audiovisuel des audiences est non s e ule me nt autoris é par le lé gis late ur, mais aus s i trè s large me nt utilis é puis que de puis 2010 le nombre d'e nre gis tre me nts augme nte ré guliè re me nt (de 7,7 % e n 2012 par rapport à 2011, de 24,7 % 2013 e t 43,8 % e n 2014). Pour le s 40 autre s , le s de ux tie rs s ont é quipé s pour procé de r à de te ls e nre gis treme nts e n toute matière, les taux d’équipement renseignés montrant d’ailleurs que les dispositifs d’enregistrement sont e n majorité trè s bie n – voire totale me nt – dé ployé s . S ur le s 15 Etats n’utilisant cette technologie qu’en certaines matières, la matière criminelle est celle faisant l’objet du plus d’enregistrements. Seule la Po lo g ne déclare ne pas être concernée, et, en outre, les taux d’équipe me nt pour le s autre s Etats montre nt que ce s dis pos itifs s ont e n majorité bie n, voire totale me nt dé ployé s . La Bo s nie He rzé g o vine précise qu’il peut s’agir d’enregistrer des suspects mais également des témoins. À l’inverse, 5 Etats (Ré publique tc hè que , Dane mark, Po lo g ne , S uis s e , Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU)) y ont re cours e n matiè re civile e t 3 s e ule me nt e n matiè re adminis trative (Ré publique tc hè que é gale me nt, Franc e e t S uis s e ), pour des taux d’équipement faibles ce qui n’est pas étonnant puisque gé né rale me nt la procé dure e s t unique me nt é crite de vant ce s juridictions . On peut se référer à deux types de dispositif, une technique d’enregistrement sonore ou bien une te chnique audiovis ue lle . Un même cons tat pe ut ê tre propos é , que l que s oit la matiè re dans laque lle l’enregistrement est utilisé, puisque tous les Etats , à de rare s e xce ptions prè s (Cro atie e t Pays -Bas e n matiè re pé nale ; Aze rba•djan e n matiè re adminis trative ) pe uve nt ré alis e r de s e nre gis tre me nts sonores. En revanche, l’utilisation de l’enregistre me nt audiovis ue l e s t be aucoup plus contras té e .  Se pose enfin une question spécifique à la matière pénale qui est celle de l’utilisation des e nre g is tre me nts vidé o c o mme pre uve e t de la pos s ibilité te chnique de le s proje te r lors de l’audience notamment. 39 Etats ont cette possibilité technique, à l’exception de l’Albanie , l’Armé nie , Chypre , la Grè c e , la Lituanie , la Ro umanie e t la Fé dé ratio n de Rus s ie . Le s Etats utilis ate urs apporte nt pe u de pré cis ions conce rnant ce tte que s tion. On note ra s imple ment que la S lo vé nie rappe lle que ce t e nre gis tre me nt ne doit pas avoir é té acquis illé gale me nt afin de ne pas viole r le s droits fondame ntaux de s s us pe cts . 42

1.2.2

L’organisation et la gouvernance des systèmes d’information

 Le niveau de gouvernance des systèmes d’informatio n e n matiè re de te chnologie e s t calculé e n te nant compte du nive au de dire ction de proje t e t é gale me nt du nive au de gouve rnance s traté gique . La dire ction de proje t cons is te à « as s ume [r] la re s pons abilité fondame ntale du ou de s proje ts dans toute s s e s dime ns ions (s traté gique s , comme rciale s , financiè re s , humaine s , juridique s , organis ationne lle s , te chnique s ...) ». Le Dire cte ur de proje t « pilote l’ensemble du ou des proje ts dans toute s a comple xité (multiplicité de s partie s pre nante s , inté rê ts s ouve nt dive rge nts ...). Il e s t le garant 28 de l’enjeu stratégique du projet pour le métier, l’entreprise ou des tiers » . La gouve rnance s traté gique e s t à dé finir, dans le conte xte du pré s e nt rapport, comme un e ns e mble de fonctions (dire ction, pilotage ) e xe rcé e s par une s tructure non s pé cialis é e dans le s s ys tè me s d’information, en charge d’identifier les enjeux de modernisation du système judiciaire pour l’ensemble du pays ou de l’entité, de fixer des priorités aux objectifs définis et d’initier les réformes attachées à ces objectifs en s’appuyant notamment sur les technologies de l’information. Tableau 5 Autres aspects relatifs aux technologies de l’info rmatio n dans le s tribunaux (Q65) Go uve rna nce du S I de s tribuna ux

Structure unique e n charge de la gouve rnance s traté gique

Dé te ction de s innovations prove nant de s tribunaux

Modè le d'organis ation de s proje ts informatique s

Me s ure de s bé né fice s du SI

S é curité du S I de s tribuna ux

Pro te ctio n de s do nné e s à ca ra ctè re pe rso nne l

Politique globale de s é curité du SI

Exis te nce d'une lé gis lation

Oui

78%

37%

52%

65%

93%

No n

22%

63%

48%

35%

7%

Pro fe s s io nne ls

28%

Se rvic e info rm atique

48%

Autre

13%

NA

11%

Le s donné e s complè tes par Etats s ont dis ponibles e n Anne xe 1.

L’objectif est d’identifier si le pays a déjà construit une réflexion globale de modernisation de son système judiciaire et s’appuie, parmi d’autres outils, sur les technologies d’information pour réaliser s e s obje ctifs . 38 Etats , s oit un pe u plus de s trois -quarts , dé clare nt s ur ce plan avoir une s tructure unique e n charge de ce tte gouve rnance s traté gique , à l’exception de l’Albanie , la Bulg arie , Chypre , la Grè c e , le Po rtug al, l’Es pag ne e t la S uis s e . Le ur organis ation Etatique (e xis te nce de cantons par e xe mple e n S uis s e , ou dé ce ntralis ation adminis trative e n Es pag ne ) pe ut notamme nt e xplique r ce tte absence d’unité. Lorsqu’une structure unique e xis te , s a compos ition diffè re s e lon le s Etats . La majorité confie ce tte gouve rnance à de s é quipe s mixte s , compos é e s de pe rs onne ls judiciaire s (juge s , procure urs , gre ffie rs ) mais é gale me nt adminis tratifs , te chnique s , s cie ntifique s . Dans 7 Etats ou e ntité s e n re vanche (Malte , Fé dé ratio n de Rus s ie , S lo vaquie , Turquie , Ukraine , Irlande du No rd (RU) e t ƒc o s s e (RU)), ce rôle re vie nt e xclus ive me nt à de s pe rs onne ls adminis tratifs , te chnique s e t scientifiques. Certains enfin font appel à d’autres personne s , par e xe mple e n Ho ng rie , où la gouve rnance s traté gique e s t de la re s pons abilité de l'Office national de la magis trature , s upe rvis é par le Cons e il national de la magis trature , qui e s t un organe de 15 juge s é lus par le urs pairs à tous le s nive aux de compétence. C’est également le cas en Lituanie où l'adminis tration nationale de s tribunaux, coordonné e ave c le Cons e il de s juge s e t le s tribunaux, e s t re s pons able de la cré ation ce ntralis é e e t de la mode rnis ation de s s olutions de te chnologie de l'information.  Plus ie urs modèles d’organisation pe uve nt ê tre re te nus pour la c o nduite de pro je ts info rmatique s s truc turants dans le s tribunaux e t la ge s tion ulté rie ure de s applications ré alis é e s (mainte nance , é volution). Dans un tie rs de s Etats , la dire ction e s t majoritaire me nt as s uré e par un service informatique avec l’appui de professionnels du domaine (juges, procureurs, greffiers, etc.). Toute fois , 13 Etats expliquent à l’inverse avoir une direction assurée par les professionnels du domaine (juge s , procure urs , gre ffie rs , e tc.) e n as s ociation ave c un s e rvice informatique inte rne e t/ou un pre s tataire e xte rne . Enfin, 6 ont privilé gié une autre approche e n confiant notamme nt la conduite des projets à des prestataires externes uniquement. C’est notamme nt le cas de la Grè c e , qui jus tifie 28

Les métiers des Systèmes d‘Information dans les grande s e ntre pris e s , Nome nclature RH - 2011, Cigre f, rés e au de Grandes Entre pris e, juin 2011, p. 37. Dis ponible s ur

www.cigre f.fr/cigre f_publications /Rapports Containe r/Parus 2011/2011_Me tie rs _de s _S I_dans _Grande s _e ntre pris e s _Nome nclature _RH_CIGREF_FR.pdf

43

ce tte s olution par le manque d'e xpe rts e n informatique dans le s tribunaux e t par l'abs e nce de s chémas d'organis ation e fficace s e n matiè re te chnologique dans l'adminis tration de s tribunaux. La S uis s e fournit é gale me nt de s indications dé taillé e s s ur s a façon de gé re r ce tte organis ation. Le s é quipe s s ont e n principe toujours mixte s (informaticie ns - utilis ate urs ). Le s organis ations de proje t prévoient en règle générale un "chef de projet utilisateur" qui coordonne les vœux et organise les utilis ate urs par e xe mple pour le s te s ts e t un "che f de proje t informatique " qui e s t à la tê te de s dé ve loppe urs impliqué s dans le proje t. Il pe ut arrive r que le s informaticie ns s oie nt une e ntre pris e e xte rne . L'un de s de ux che fs de proje t ("utilis ate ur" ou "informatique ") e s t nommé "che f de proje t gé né ral". Le choix s e fait alors e n fonction du ce ntre de gravité du proje t. S 'il s 'agit principale me nt d'un change me nt de te chnologie s ans qu'il y ait de grande s modifications de s fonctionnalité s utilis ate ur, le che f de proje t informatique s e ra dé s igné comme che f de proje t gé né ral ; e n re vanche , s i le proje t porte s ur l'introduction de nouve lle s fonctionnalité s , le che f de proje t utilis ate ur fonctionne ra comme che f de proje t gé né ral. Le s proje ts s traté gique s s ont e n rè gle gé né rale dé ve loppé s par le s dé ve loppe urs de s pouvoirs judiciaire s tandis que le dé ve loppe me nt de s applications non s traté gique s e s t confié à de s e ntre pris e s e xte rne s . Ains i le s avoir-faire informatique conce rnant le s applications s traté gique s e s t pré s e nt au s e in de s Pouvoirs judiciaire s ce qui pe rme t de s inte rve ntions rapide s e n cas de be s oin.  Un dis po s itif de dé te c tio n e t de valo ris atio n de s inno vatio ns e n matiè re de technologies de l’information issues d’initiatives personnelles et/ou des tribunaux n’est toutefois pas s ys té matique me nt mis e n place puis que s e ule me nt 17 Etats e n dis pos e nt. Lorsque c’est le cas, les initiatives locales sont collectées et recensées avec précision. Au Dane mark par e xe mple , ce la e s t pe rmis par le s ys tè me de ge s tion de s e rvice de l'adminis tration de s tribunaux. À Mo nac o , au re gard de la taille de l'Etat, chaque s e rvice ou age nt à l'origine d'une initiative s e doit, dans le cadre de s on de voir de loyauté , d'e n informe r s on autorité hié rarchique (che f de juridiction, gre ffie r e n che f, s e cré tariat gé né ral de la dire ction de s s e rvice s judiciaire s ). Il appartie nt dè s lors à la Dire ction de s S e rvice s Judiciaire s , d'e ncourage r la continuation d'une e xpé rie nce innovante , d'y affe cte r de s cré dits , voire de gé né ralis e r un proce s s us . Le ur re ce ns e me nt ave c pré cis ion e n Franc e permet également au ministère, en fonction de l’opportunité, d’accompagner les initiatives selon des modalités variables, pour sécuriser l’expérimentation locale en définissant de s re commandations à de s tination de s utilis ate urs actue ls e t futurs ou bie n pour gé né ralis e r une initiative locale au nive au national e n mobilis ant le s moye ns né ce s s aire s . Dans ce t Etat, plus ie urs initiative s s ont e n cours de généralisation ou d’expérime ntation à plus grande é che lle . Il e s t pos s ible de cite r le logicie l Pilot permettant l’organisation des audiences, certains outils du parquet ou bien encore le logiciel Persée facilitant le travail du magis trat tant au tribunal qu’e n de hors (aide à la ré daction de dé cis ions , cons ultation s é curis é e de s applications informatique s grâce à la table tte fournie par le tribunal, e tc). Pour l’ordre administratif, le Conseil d’Etat e s t membre as s ocié du Club Informatique de s Grande s Entre pris e s Français e s (CIGREF). Que lque s Etats me tte nt e n avant de s proje ts ayant ré ce mme nt connu de s dé ve loppe me nts nationaux. Ains i, la S uis s e e xplique que l'Office fé dé ral de la Jus tice organis e annue lle me nt une ré union de tous le s re pré s e ntants e n matiè re d'informatique juridique au cours de laque lle de s bonne s pratique s s ont pré s e nté e s , bonne s pratique s qui pourront e ns uite ê tre re pris e s par le s cantons dans s e s applications . Parmi ce s proje ts , la banque de donné e s Badac contie nt toute s le s donné e s judiciaire s ré colté e s pour l'e xe rcice d'é valuation de la CEPEJ de s 26 cantons e t de la Confé dé ration. En outre , le proje t e 29 LP pe rme t aux office s de s pours uite s (autorité s chargé e s du re couvre me nt de s cré ance s pé cuniaire s ) de tous le s cantons de communique r é le ctronique me nt ave c le s gros cré ancie rs e t 30 certains débiteurs. L’Es pag ne présente pour sa part le projet d’enchères électroniques qui a commencé à être mis en œuvre dans la région de Murcie et qui s’est par la suite étendu à l'échelle du pays dans le cadre de la procé dure judiciaire , conforméme nt aux dis pos itions de la loi de procé dure civile .  On note ra e nfin que 30 Etats ont mis e n place une po litique g lo bale de s é c urité du système d’information judiciaire fondé e notamme nt s ur de s audits indé pe ndants .

29

LP e s t une abré viation introduite par le ch. I de la loi fé dé rale du 16 dé c. 1994, e n vigue ur de puis le 1e r janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1) e n ré fé re nce à la pours uite pour dettes e t la faillite 30 Projet ayant reçu en 2006 une mention spéciale à l’occasion du prix « Balance de Cris tal » de la CEPEJ.

44

1.2.3

Le c adre lé g is latif

Il e s t e nfin inté re s s ant de cons tate r que tous le s Etats ne disposent pas d’un cadre législatif spécifique pour régir la mise en œuvre des technologies de l’information dans le cadre de s dive rs e s utilis ations é tudié e s . La que s tion a é té pos é e aux Etats concernant l’existence d’un tel encadrement pour l’utilisation de la communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s . L’analyse de leurs réponses permet de constater qu’il existe généralement un lien entre le taux d’équipement d’une technologie et l’existence de règles législatives pour encadrer l’utilisation en étant faite. Dè s lors que le dis pos itif e s t e n cours de dé ploie me nt (le plus s ouve nt lors que ce dé ploie me nt e s t né anmoins dé jà un pe u avancé , voire achevé) l’Etat indique disposer d’un cadre législatif inhérent à ces aspects. Il peut alors être intéressant d’observer, aux extrêmes, les cas de figure n’entrant pas dans cette analyse, c’est-à-dire le s Etats dans le s que ls , bie n que la te chnologie s oit totale me nt dé ployé e , le cadre lé gis latif e s t ine xis tant e t, à l’inverse, le s Etats qui, en dépit de l’existence d’un tel encadrement, n’en sont manifestement qu’à une phase d’expérimentation des techniques. S ur le s 34 Etats ou e ntité s ayant dé ployé la pos s ibilité offe rte aux us age rs de s ais ir le s tribunaux par voie é le ctronique , s e uls la Le tto nie , la Turquie et l’Irlande du No rd (RU) indique nt ne pas avoir de cadre législatif spécifique tout en renseignant pourtant un taux d’équipement de 100 % e n toute s matiè re s , de mê me que le Po rtug al en matière criminelle. À l’inverse, quelques Etats re ns e igne nt un taux d’équipement inférieur à 10 % bien que disposant d’un cadre législatif. C’est le cas en toutes matiè re s de s Pays -Bas , de la Grè c e e n matiè re s civile e t pé nale , de l’Italie e n matiè re pé nale e t de la S e rbie e n matiè re civile . De même concernant la possibilité de solliciter l’octroi de l’aide judiciaire par voie é le ctronique . S ur le s 12 Etats dans le s que ls ce la e s t pos s ible , s e uls 3 indique nt ne pas dis pos e r de cadre lé gis latif spécifique pour cela. C’est le cas de la S uè de , de la Turquie et de l’Ukraine . Le s ré pons e s trans mis e s s ur le s as pe cts lié s à la trans mis s ion de s convocations à un re nde z -vous judiciaire ou à une audie nce par une voie é le ctronique appe lle nt le même cons tat. S e ule s la Gé o rg ie , la Le tto nie , la Fé dé ratio n de Rus s ie et l’Irlande du No rd (RU) ont mis e n place ce tte trans mis s ion dé maté rialis é e , à un s tade dé jà bie n avancé , alors qu’aucun cadre législatif n’encadre cette pratique. L’encadrement de la communication avec les différents professionnels n’est pour sa part pas uniforméme nt dé ve loppé , variant e n fonction de la profe s s ion cons idé ré e . Ains i, s i la communication é le ctronique e ntre le s tribunaux e t le s avocats e s t utilis é e dans trois quarts de s Etats , plus de la moitié de ce ux y ayant re cours dans toute s le s matières ne disposent pourtant pas d’un cadre législatif s’y rapportant. Le s cas le s plus frappants s ont la Le tto nie , le Luxe mbo urg , la Ro umanie , la S uè de e t la Turquie qui renseignent pourtant un taux d’équipement de 100 % e n toute s matiè re s s ur ce tte question. L’encadrement est meilleur en matière civile et administrative, mais cela ne concerne qu’un nombre re s tre int d’Etats . Il e n va de mê me pour la communication par voie é le ctronique ave c le s experts et les services de police judiciaire qui, bien que mise en œuvre dans un nombre nettement plus restreint d’Etats , ne bénéficie d’un cadre légal s pé cifique que dans la moitié de s Etats conce rné s . L’Autric he , mais é gale ment ici e ncore la S uè de e t la Turquie s ont particuliè re me nt conce rné e s . En re vanche , tous le s Etats ayant mis en place un échange avec les agents chargés de l’exécution de s décisions de justice, à l’exception de la Le tto nie e t de la S uè de e t ce ux ayant dé ve loppé s une communication avec les notaires, à l’exception dans ce cas de la Finlande e t l’Alle mag ne , indique nt avoir e ncadré s ce s é change s . Lors que la s ignature é le ctronique e s t mis e e n place , elle fait de façon quasi systématique l’objet d’un e ncadre me nt lé gis latif. Parmi le s 4 pays ou e ntité s dé clarant ne pas dis pos e r d’un tel cadre (la Le tto nie , la Fé dé ratio n de Rus s ie , l’ƒc o s s e (RU) et l’Ukraine ), la Le tto nie , est l’Etat où ce tte te chnologie e s t la plus utilis é e . Concernant l’utilisation de la vidéoconférence e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t le s us age rs , le s de ux-tie rs de s Etats e ncadre nt ce tte pratique par une lé gis lation s pé ciale . S e uls le Luxe mbo urg e t Malte font ici figure d’exception, ayant complètement équipés leurs tribunaux mais cela sans lé gis lation s pé cifique . Le cons tat e s t as s e z s imilaire concernant l’enregistrement des auditions ou débats. En e ffe t, la grande majorité de s Etats possède une législation en la matière à l’exception d’une dizaine, parmi lesquels Malte e s t le s e ul à indique r un dé ploie me nt comple t de ce tte te chnologie , ce e n toute matiè re , alors qu’aucune législation n’a été conçue. Plusieurs Etats e n re vanche indique nt disposer d’un tel encadrement, alors même que l’enregistrement des auditions ou débats est encore utilisé de façon 45

expérimentale. C’est le cas de l’Autric he et l’Aze rba•djan e n toute s matiè re s , de la S uis s e e n matiè re civile , de la Franc e e t de la S e rbie e n matiè re pé nale e t de la Franc e e ncore e n matiè re adminis trative . L’utilisation des enregistrements vidéo comme preuve lors de l’audience notamment est de même e ncadré e par un dis pos itif lé gis latif s pé cial dans la plupart de s Etats à l’exception d’une dizaine. Parmi ces derniers, on retrouve dans l’ensemble ceux qui ne peuvent techniquement pas utiliser les enregistrements lors de l’audience : Albanie , Armé nie , Chypre , Ro umanie , Fé dé ratio n de Rus s ie e t S e rbie . On observe toutefois que ce lien n’est pas systématique puisque la Grè c e e t la Lituanie qui ne dis pos aie nt pas de ce tte pos s ibilité te chnique ont né anmoins un cadre lé gis latif pour utilis e r le s e nre gistrements comme preuve. De même, à l’inverse, certains Etats qui bé né ficie nt de la pos s ibilité technique d’utiliser les enregistrements lors de l’audience ne disposent parfois d’aucun cadre législatif pour le s utilis e r comme preuve : Dane mark, Le tto nie , Malte . Enfin, la plupart de s Etats ou e ntité s ont adopté une lé gis lation s ur la prote ction de s donné e s à 31 caractè re pe rs onne l , à l’exception uniquement de Chypre , la Turquie et l’Irlande du No rd (RU). Quas ime nt tous e xplique nt avoir ins titué une autorité s pé cifique me nt e n charge de ce tte prote ction (seule l’Armé nie indiquant que c’est le ministère de la Justice qui s’en charge), dont le nom varie s e lon le s Etats. À titre d’exemples, il s’agit d’un « commis s aire » à la prote ction de s donné e s e n Albanie , d’une « commis s ion » e n Autric he , e n Franc e , à Mo nac o , ou e ncore au Po rtug al, d’une « age nce » pour la prote ction de s donné e s e n Bo s nie -He rzé g o vine e t e n Cro atie , d’une « autorité » e n Grè c e , Ho ng rie , S lo vé nie e t S uè de , de l’« office » pour la prote ction de s donné e s pe rs onne lle s e n Ré publique tc hè que , de l’ « ins pe ction nationale de s donné e s » ou « inspection d’Etat » e n Le tto nie e t Lituanie ou encore d’un « service d’Etat » e n Ukraine , d’un « ce ntre national » e n Ré publique de Mo ldo va. On note ra que ce s autorité s e xe rce nt parfois e n liais on ave c le minis tè re de la Justice, c’est le cas du « bure au du mé diate ur pour la prote ction de s donné e s » qui e s t né anmoins une autorité indé pe ndante e n Finlande . Une dis tinction e s t é gale me nt claire me nt opé ré e e n Es pag ne e ntre la ge s tion de donné e s pe rs onne lle s juridictionne lle s e t ce lle s e nre gis tré e s dans une bas e de donné e s non juridictionne lle . Un partage de compé te nce a ains i lie u, e ntre le s organe s re s pons able s de chacun de ce s de ux bas e s , le tribunal s ous la s upe rvis ion du Cons e il gé né ral du pouvoir judiciaire dans le pre mie r cas , le Bure au judiciaire au s e rvice de la cour s ous la s upe rvis ion de l'Age nce nationale pour la prote ction de s donné e s dans le s e cond. Gé né rale me nt, l'étendue des droits d’accès conférés aux citoyens dans le cadre spécifique des logicie ls utilis é s par le s tribunaux e s t trè s e ncadré e , ne le ur donnant pas un accè s illimité aux donné e s mais leur imposant de s’adresser à l’organe spécifique et de se soume ttre à la lé gis lation e n vigue ur. Enfin, on note ra l'e xis te nce de contrôle s ou de limitations par la loi conce rnant le partage de s bas e s de donné e s traité e s par le s tribunaux ave c d'autre s adminis trations te ls que le s s e rvice s de police . Ce tte inte rconnexion des données est rare et limitée, et elle n’est par exemple pas admise en Cro atie , Grè c e , au Luxe mbo urg , à Mo nac o ou e n S uè de . Ains i, il re s s ort globale me nt que la Le tto nie , la Fé dé ratio n de Rus s ie , la S uè de e t la Turquie s ont de s Etats dans le s que ls la mise en place des nouvelles technologies n’est pas systématiquement accompagnée d’un encadrement législatif.

31

A ce titre , il convie nt de rappeler que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale e t que la « Conve ntion 108 » [S TE no 108, S tras bourg, 28.01.1981] es t la premiè re conve ntion inte rnationale e n matiè re de prote ction de s donné es qui a fixé de s norme s juridique s contraignantes au re gard de la vie privé e . Ce tte conve ntion est complétée d’amendements, d’un protocole additionnel et de 13 recommandations sectorielles adoptées par le Comité des Minis tre s . www.coe .int/t/dghl/s tandards e tting/dataprote ction/dataprotcompil_fr.pdf

46

S ECONDE PARTIE L’INFLUENCE DE L’UTILIS ATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DANS LES S YS TéMES JUDICIAIRES

Le bilan de l’utilisation des technologies de l’information dans les systèmes judiciaires peut être à présent établi et transcrit grâce à l’élaboration d’un indice global de développement (2.1). L’objectif est de réfléchir aux relations possibles entre l’introduction des technologies de l’information dans le s diffé re nts s ys tè me s judiciaire s et les critères d’évaluation que sont l’efficacité et la qualité de la jus tice afin de re che rche r de s lie ns s us ce ptible s de s e tis s e r e ntre ce s critè re s e t le s indic e s de dé ve loppe me nt dé crits (2.2). Il s’agit donc de poser des hypothèses de travail, jalons d’une réflexion qui pourra être prolongée durant le s prochaine s anné e s afin de confirme r, de pré cis e r ou infirme r le s te ndance s obs e rvé e s à ce jour. 2.1 L’ELABORATION D’UN INDICE GLOBAL DE DEVELOPPEMENT L’objectif est de situer l’avancée de chaque Etat ou e ntité e n matiè re de nouve lle s te chnologie s . Pour ce la, une analys e par « phas e s » appliqué e aux diffé re nts critè re s é valué s a é té chois ie . Comme pour toute cons truction d’un indice, la mé thode e t le s choix e ffe ctué s s ont toujours pe rfe ctible s e t comportent des présupposés. Les éléments permettant d’objectiver au mieux les indices de dé ve loppe me nt ont é té te s té s au s e in de pays de s ys tè me s judiciaire s diffé re nts par le groupe d’experts pour retenir ceux qui comportaient le moins de biais et faisaient consensus. 2.1.1

La mé tho de

Afin de traduire l’information recueillie dans les questionnaires, un indic e g lo bal de dé ve lo ppe me nt a é té é laboré . Il e s t é tabli e n te nant compte de s ré s ultats e xprimé s au s e in de s trois thé matique s (é quipe me nt, gouve rnance , s traté gie e t cadre juridique s oute nant l'utilis ation de s te chnologie s ) dé ve loppé e s dans la pre miè re partie du rapport. Ains i, pour chaque pays , la moye nne de s indice s finaux au s e in de ce s trois thé matique s e s t calculé e afin d’identifier 3 phases distinctes : -

pour une moye nne de 0 à 3 : phas e 1 pour une moye nne de 3 à 7 : phas e 2 pour une moye nne de 7 à 10 : phas e 3

Ce t indice global de phas e , e xprimé de 1 à 3, traduit le de gré de dé ve loppe me nt du pays : dé but de dé ve loppe me nt (phas e 1), e n cours de dé ve loppe me nt (phas e 2) ou au contraire parve nu à un dé ve loppe me nt avancé (phas e 3). 2.1.2

Le s ré s ultats

Il e s t ains i pos s ible de me ttre e n é vide nce plus ie urs groupe s de pays ou e ntité s , e n fonction de s ré s ultats obte nus , s ur la bas e de le urs ré pons e s e t de dé gage r ce rtaine s te ndance s .

47

Table au 6 Clas s ific atio n de s Etats o u e ntité s par phas e de dé ve lo ppe me nt dans c haque do maine (Q62 ˆ Q65) Pha se 1 - Dé but du dé ve lo ppe me nt Equipe m e nt

9% Alba nie

Cadre juridique

33%

Go uve rnanc e

17%

Pha se 2 - Dé ve lo ppe me nt e n co urs

3 c ritè re s re m plis

Go uve rnanc e

67%

50%

52%

7%

Alba nie

Alba nie

Arménie

Arménie

Azerbaïdjan

Belgique Bos nieHerzégovine

Belgique

Belgique Bos nieHerzégovine Bulgarie

Bulgarie

Croatie

Croatie

Danemark

Danemark

Chypre

Chypre

Chypre

Grèce Isla nde

Cadre juridique

Alba nie

Bulgarie Chypre

Equipe m e nt

Isla nde

Isla nde

Arménie Azerbaïdjan

Bos nieHerzégovine

Isla nde France

France

Monténégro

Géorgie

Géorgie

Pays -Bas

Grèce

Grèce

Hongrie

Hongrie

Irlande

Irlande

Italie

Italie

Fédération de Rus s ie Roumanie

RU: Angleterre et Pays de Galles RU: Irlande du Nord RU: Ecos s e

24%

Cadre juridique

Autriche Ré publique tchè que

Es tonie

Es tonie

Finlande

Finlande

Alle ma g ne

Alle ma g ne

Croatie

Italie Lettonie

Monaco Portugal S lovénie

Irlande

Es pagne

S lovénie Es pagne

Lituanie Luxembourg Malte République de Moldova

Monténégro

Monténégro

Pays -Bas

Pays -Bas

Norvège

Norvège

Norvège

Pologne

Pologne

Pologne

Portugal

Portugal

Roumanie Roumanie Fédération de Rus s ie S lovaquie

Fédération de Rus s ie S erbie S lovaquie

S lovénie Es pagne S uède S uis s e

S uis s e

ERYMacé doine

Turquie Ukraine Ukraine RU: Angleterre et Pays de Galles RU: Irlande du Nord RU: Ecos s e

48

S uède

S uis s e

Malte République de Moldova Monaco

S lovaquie

Lettonie

Géorgie

Luxembourg République de Moldova Monaco

Alle ma g ne Hongrie

S uède

Lituanie

30% Autriche Ré publique tchè que Danemark

Ukraine RU: Angleterre et Pays de Galles RU: Irlande du Nord

3 c ritè re s re m plis

7% Autriche Ré publique tchè que

France

Lettonie

Lituanie

Go uve rnanc e

17%

Autriche Ré publique tchè que

Finlande

Malte

S erbie

Equipe m e nt

Es tonie

Luxembourg

S erbie

Azerbaïdjan

Pha se 3 - Dé ve lo ppe me nt pre sque a che vé

ERYMacé doine

Turquie

ERYMacé doine

Turquie RU: Ecos s e

Alle ma g ne

Si l’on observe tout d’abord uniquement les pays accé dant à la phase 3 dans l’un ou l’autre, voire 32 plus ie urs caté gorie s , il e s t pos s ible de dre s s e r la lis te s uivante :  le s Etats le s mie ux doté s e n é quipe me nt informatique s ont au nombre de 11 : Autric he , Ré publique tc hè que , Es to nie , Finlande , Alle mag ne , Le tto nie , Po rtug al, S lo vé nie , Es pag ne , S uè de e t Turquie ;  9 disposent d’un solide cadre législatif : Armé nie , Autric he , Ré publique tc hè que , Es to nie , Finlande , Alle mag ne , Es pag ne , S uis s e e t Ç l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine » ;  la gouve rnance s traté gique e s t particuliè re me nt dé ve loppé e dans un tie rs de s Etats ou e ntité s : Armé nie , Autric he , Ré publique tc hè que , Dane mark, Franc e , Alle mag ne , Ho ng rie , Italie , Le tto nie , Mo nac o , S lo vé nie , S uè de , Ç l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine », Turquie e t Ec o s s e (RU) ;  3 Etats s e ule me nt atte igne nt la phas e 3 dans le s trois caté gorie s : Autric he , Ré publique tc hè que e t Alle mag ne . Il est ensuite possible d’effectuer des croisements entre ces informations, afin de voir si des groupe me nts apparais s e nt. Certains présentent le point commun d’avoir un degré d’équipement informatique plus avancé que ne l’est l’encadrement législatif de ce s te chnologie s : Le tto nie , Po rtug al, S lo vé nie e t Turquie . À l’inverse certains ont privilégié l’encadrement législatif et indiquent disposer d’un équipement informatique e ncore dé butant : Armé nie , S uis s e e t « l’ex-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine ». Ce rtains Etats ou e ntité s ont par aille urs dis s ocié l’avancée en matière de gouvernance et l’encadrement législatif. 10 Etats ou e ntité s disposent d’une gouvernance stratégique à un s tade plus avancé que l’encadrement législatif des technique s : Dane mark, Franc e , Ho ng rie , Italie , Le tto nie , Mo nac o , S lo vé nie , S uè de , Turquie e t Ec o s s e (RU). À l’inverse, l’Es to nie , la Finlande , l’Es pag ne e t la S uis s e ont privilégié donner un cadre légal à la technique et n’engagent des réflexions de gouve rnance qu’ensuite. On pe ut e nfin s ouligne r que ce rtains Etats ont progre s s é de la même façon dans chacun de ce s champs , que ce tte progre s s ion e n s oit au dé but de s ré forme s e n matiè re de te chnologie s de l’information (Albanie , Be lg ique e t Is lande ), e n cours de dé ve loppe me nt (Aze rba•djan, Cro atie , Gé o rg ie , Irlande , Lituanie , Ré publique de Mo ldo va, No rvè g e , Po lo g ne , Po rtug al, S lo vaquie e t Ukraine ) ou à l’inverse déjà très avancée dans chacune de s voie s (Armé nie , Autric he , Ré publique tc hè que , Alle mag ne e t « l’ex-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine »).

32

Voir s ection 1.2 pour une cartographie de s pays

49

2.2 UN DOUBLE AXE DE LECTURE : L’EFFICACITE ET LA QUALITE DU S YS TEME JUDICIAIRE 2.2.1

Les critères d’ « e ffic ac ité » e t de « qualité »

Bie n que de s diffé re nce s manife s te s e xis te nt e ntre le s s ys tè me s judiciaire s de s Etats , le s travaux de la CEPEJ ont dé jà mis e n é vide nce le fait que « le thè me dominant de puis que lque s anné e s e n Europe paraît incontestablement être celui de l’efficacité, “ t• te de pont” de la modernisation ». Le s mots d’ordre peuvent se résumer ainsi : « cé lé rité de traite me nt de s affaire s , ré duction de s dé lais e t coûts, pour une meilleure efficience dans l’utilisation des fonds publics ». Ce s obje ctifs e n te rme s de résultat et de performance doivent se concilier avec d’autres critères guidant cette fois la qualité de la 33 justice, pour s’assurer d’une « qualité s ous contrainte s » . La qualité de la jus tice fait ré fé re nce à « la qualité de l’organisation et du fonctionnement de 34 l’institution judiciaire ». L’amélioration de l’administration de l’appareil judiciaire vis e é gale me nt à 35 ré pondre au mie ux aux atte nte s de s jus ticiable s , conce rnant notamme nt « l'accue il dans le s juridictions , la s implicité de s procé dure s , le s dé lais de prononcé de s dé cis ions , le ur lis ibilité e t le ur e fficacité e t d'y ré pondre par une me ille ure organis ation de s juridictions , de s procé dure s plus s imple s 36 e t plus acce s s ible s , de s dé cis ions plus vite re ndue s e t facile me nt e xé cutable s ». L’évaluation procède donc à la fois de critè re s qualitatifs , de pro duc tivité , de rapidité e t de c o žt e t c’est en ce sens que le critère de la qualité s e ra abordé e dans le pré s e nt rapport, via l’analyse d’indices de développement « e fficacité » e t « qualité » ne me s urant pas dire c te me nt c e s c ritè re s , mais informant sur le niveau d’investissement dans des outils te c hno lo g ique s ayant po ur o bje c tif de le s amé lio re r.

2.2.2

Mise en place des technologies de l’information : é valuatio n de s appo rts pro pre s e n termes d’efficacité et de qualité des systèmes judiciaires

a) Un ce rtain nombre de te chnologie s ont une influe nc e partic uliè re me nt marqué e sur l’efficacité et la qualité du s ys tè me judiciaire . L’incidence estimée des technologies sur ces critères s’est donc traduite par des coefficients de 37 pondé ration attribué s à ce rtaine s ré pons e s fournie s au que s tionnaire . Ains i, de façon positive, le fait de disposer d’un système de gestion informatisé des procédures judiciaire s accroît notable me nt la cé lé rité dans le traite me nt de s procé dure s . Ce rtains Etats s e dé marque nt alors par une utilis ation de s te chnologie s allant dans le sens de l’efficacité et de la 38 qualité, notamment s’ils disposent d’un système de gestion informatisé des procédures judiciaires , ou encore si ils offrent la possibilité à leurs justiciables de solliciter l’octroi de l’aide judiciaire par voie é le ctronique . À l’inverse, de façon négative, sans doute les technologies de l’information ne solutionnent-e lle s pas tout. On obs e rve que le re c o urs au papie r do nt la pratique s e maintie nt parfo is , e ntrave vrais e mblable me nt un dé ve loppe me nt comple t de la te chnologie e t re s tre int le s é conomie s financiè re s e s compté e s . 6 Etats s ur le s 34 pe rme ttant aux jus ticiable s de s ais ir le s tribunaux par voie é le ctronique indique nt qu’une saisine papier demeure obligatoire en parallèle : Italie , No rvè g e , Ro umanie , Fé dé ratio n de Rus s ie e t Ukraine .

33

Le s Études de la CEPEJ n° 4, pp. 30-48.- J.-P. Je an, « La qualité des décisions de justice au sens du Conseil de l’Europe » (Étude s ré unie s par Pas cal MBONGO). 34 LoÏc CADIET, « Efficie nce ve rs us é quité », in Mé langes Jacques van Compe rnolle , pré s e ntation Gilbe rte CLOS S ET-MARCHAL, é d. Bruylant, 2004, p. 36. 35 Je an-Paul JEAN, « La qualité de la jus tice face aux atte nte s de s jus ticiables », op. cit., pp. 149-160. 36 Guy CANIVET, « Économie de la jus tice et procè s é quitable », JCP, 14 novembre 2001, n° 46, I, 361, p. 2085. 37 Voir Anne xe 1. 38 Voir partie 1, Table au 3.3

50

De même , parmi le s 12 Etats ayant développé la possibilité de solliciter l’octroi de l’aide juridictionnelle e n ligne , par voie é le ctronique , s e ule s l’Es to nie e t la Ho ng rie maintie nne nt parallèlement l’obligation de formalis e r ce tte de mande é gale me nt par voie papie r. 6 Etats ou e ntité s s ur le s 27 qui mettent en œuvre la trans mis s ion de convocations à un re nde z-vous judiciaire ou à une audie nce par voie é le ctronique maintie nne nt ce pe ndant conjointe me nt une procédure de transmission d’une convocation papier : Aze rba•djan, Irlande , Fé dé ratio n de Rus s ie , S lo vé nie , Turquie et l’Ec o s s e (RU). Enfin, au s e in de s 21 Etats dé clarant dis poser d’un mécanisme de signature électronique de docume nts e ntre le s tribunaux, le s us age rs e t/ou le s profe s s ionne ls , la s ignature re s te obligatoire s ur un original papie r e n Ro umanie , Fé dé ratio n de Rus s ie , dans « l’ex-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine » e t e n Ukraine . Néanmoins, le maintien du papier ne semble donc concerner qu’une faible proportion des Etats lorsqu’ils équipent leur système judiciaire en technologies de l’information. De même , le c o žt parfois trans fé ré à la charge de l’utilisateur lors de l’utilisation de certaines te chnologie s pourrait paraître contradictoire ave c la re che rche de ré duction globale de s dé pe ns e s . Ce la e s t toute fois trè s rare puis que s e uls 2 Etats s ur 30 (Mo nté né g ro e t Po lo g ne ) indique nt que le s justiciables doivent payer pour accéder en ligne aux étapes d’une procédure. Un comme ntaire fourni par Is ra‘ l apporte une autre illus tration de ce tte que s tion conce rnant ce tte fois l’accès des justiciables aux registres informatis é s . Ce t Etat e xplique e n e ffe t que ce s bure aux s ont s ous la re s pons abilité du Minis tè re de la Jus tice e t non s ous ce lle de s tribunaux. N'importe que l citoye n pe ut alors paye r pour accé de r aux informations qu'ils fournis s e nt. Le fait enfin qu’une lé g is latio n vie nne e ncadre r – mais donc né ce s s aire me nt re s tre indre - l’accès à certaines données peut être perçu comme une limite à une efficacité (non contrôlée) de l’utilisation des technologies de l’information. b) On pe ut alo rs s e de mande r s i le s Etats é value nt d’ailleurs l’efficacité qui ressort de l’utilisation de s te chnologie s . La moitié e nviron de s Etats ou e ntité s dé clare nt avo ir me s uré (o u fait me s ure r) le s bé né fic e s c o nc re ts résultant d’une ou plusieurs des composantes de leur système d’information. L’objectif e s t notamme nt de voir s i de s bais s e s de s tock ou de s ré ductions de dé lais ont pu ê tre cons taté e s e n lie n direct avec l’une des composantes du système d’information : Autric he , Bo s nie -He rzé g o vine , Ré publique tc hè que , Dane mark, Franc e , Alle mag ne , Gé o rg ie , Grè c e , Ho ng rie , Irlande , Italie , Le tto nie , Lituanie , Malte , Mo nac o , Pays -Bas , No rvè g e , Po rtug al, S lo vé nie , Es pag ne , S uis s e , « l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine », Turquie , Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU), Irlande du No rd e t Ec o s s e (RU). Parmi ce s Etats ou e ntité s , on cons tate que tous dis pos e nt d’un niveau d’équipement en cours (phase 2) ou déjà avancé (phase 3). Toutefois, l’Es to nie , la Finlande , la Le tto nie e t la S uè de , bien qu’étant également en phase 3 grâce à un bon taux d’équipement informatique, n’indiquent pas procéder à une é valuation de s bé né fice s concrets résultant de l’utilisation de ces techniques. En outre, pour les Etats étant en cours d’implantation de ces technologies et procédant déjà à une évaluation de s bé né fice s obte nus grâce à ce s de rniè re s , il pourrait ê tre inté re s s ant de voir, dans que lque s anné e s , s’ils ont poursuivi (voire accentué) le processus d’équipement ce qui pourrait traduire le fait qu’ils aient é té s atis faits de s bé né fice s e n ré s ultant. Mais pour autant, le développement des technologies de l’information permet-il d’établir un lien certain avec l’obtention de bons résultats si efficacité et qualité sont évaluées ?

2.2.3

Les technologies de l’information confrontées aux indicateurs généraux d’efficacité : relativisation de l’impact sur l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires

Il s’agit ici de procéder à une analyse différente de l’impact possible des technologies de l’information sur l’efficacité et la qualité des s ys tè me s judiciaire s , e n fondant ce rais onne me nt s ur la confrontation des résultats obtenus en matière d’informatisation à d’autres variables : budgé taire s (2.2.3.1), is s ue s 51

des indicateurs généraux d’efficacité et de qualité que sont le Cle arance Rate e t le Dis pos ition Time (2.2.3.2) lié e s à de s critè re s de gouve rnance (2.2.3.3) ou encore à l’implication des Etats e ux-même s dans la mesure des bénéfices concrets résultant de leur système d’information (2.2.3.4). Le crois e me nt de ce s diffé re nte s variable s pe rme t de dé gage r plus ie urs te ndance s , à confronte r aux 39 comme ntaire s fournis par le s Etats e n appui de le urs ré pons e s donné e s au que s tionnaire .

2.2.3.1 Croisement entre niveau global d’équipement et paramètres budgétaires Un crois e me nt de donné e s pe ut ê tre e ffe ctué e ntre le niveau global d’équipement info rmatique – duquel dépend l’appartenance d’un pays ou e ntité à l’un des trois niveaux de l’indice global d’équipement –e t de s paramè tre s budg é taire s : le nive au de ric he s s e du pays o u de l’entité e t son investissement financier en matière d’informatisation. A titre liminaire , il convie nt de pré cis e r que le s inve s tis s e me nts informatique s s ont s ouve nt pluriannuels. La mise en relation du niveau d’équipement et de l’investissement financie r pour une anné e donné e pré s e nte donc de s limite s , puis que de s inve s tis s e me nts anté rie urs cons é que nts ont pu avoir pour résultat une augmentation du taux d’équipement plus ie urs anné e s aprè s . La mainte nance de s s ys tè me s dé jà e n place pré s e nte e ns uite logique me nt de s inve s tis s e me nts ré duits et ne traduit pas un manque d’effort du pays. De ux type s de graphique s s ont donc pré s e nté s dans le cadre de la pré s e nte é tude : -

un pour la s e ule année 2014, afin d’avoir une photographie de la s ituation, s ous le s ré s e rve s mé thodologique s é noncé e s ; un autre mettant en relation l’équipement informatique en 2014 et la variation des inve s tis s e me nts budgé taire s e n la matiè re e ntre 2012 e t 2014.

Les futurs cycles d’évaluation seront vraisemblablement en mesure d’apporter un é clairage plus pe rtine nt s us ce ptible de me ttre ré e lle me nt en relation l’effort financier et s e s ré s ultats s ur l’évolution du taux d’équipement.

39

Rappe l : les analyses présentées sont établies sous réserve d’une correcte compréhension du questionnaire par les diffé re nts Etats e t le caractè re dé claratif des donné es fournie s .

52

a) La plupart de s Etats ont fourni pour l’année 2014 les donné e s né ce s s aire s conduis ant à ce tte analys e qui dé bouche s ur un triple cons tat. Graphique 7.1 Re latio n entre le niveau d’équipement en TI et le budget alloué à l’informatisation de s tribunaux par habitant e n 2014 (Q1, Q3, Q6, Q62, Q63, Q64)

Mo nta nt a llo ué à l'info rma tisa tio n de s tribuna ux pa r ha b.

Plus de dé lpe ns e s e n TI

4,5 €

NLD

UK:NIR CHE

4,0 €

PIB par habitant

3,5 €

DNK BEL

3,0 €

ISR

2,5 €

AUT

NOR

UK:ENG&WAL

ESP

2,0 € MCO LUX

1,5 €

UK:SCO

HRV

POL PRT

AZE

LVA

1,0 €

RUS GRC

0,5 €

SVN

IRL

TUR

FRA HUN

SVK

ALB 0,0 €

ITA

CYP

1,0

MNE 2,0

3,0

Nive a u d'é quipe me nt TI da ns le s tribuna ux

4,0

BGR UKR MDA GEO ROU 5,0

LTU

MKD

CZE MLT

6,0

7,0

8,0

9,0

Plus d'é quipe me nt TI

Le graphique me t e n é vidence l’existence d’un lie n e ntre le pro duit intérieur brut (PIB) d’un Etat e t le niveau d’investissement financier pour son informatisation. En e ffe t, le s Etats ayant le s PIB le s plus faibles n’investissent pour la grande majorité qu’1 € par habitant (nive au de la mé diane e uropé e nne ), voire moins, dans l’informatisation des tribunaux. Le niveau d’informatisation des tribunaux pourrait donc apparaître logiquement lié au PIB du pays ou de l’entité. Toute fois , on cons tate que ce ne s ont pour autant pas le s Etats ou e ntité s ayant le PIB le plus important qui inve s tis s e nt le plus e n la matiè re . Ains i, le Luxe mbo urg , dis pos ant du PIB le plus é le vé , cons acre 1,8 € par habitant à l’informatisation ce qui, au final, ne représente que 1,3 % du budge t de s tribunaux. Mo nac o , la No rvè g e e t la S uis s e , dont le s PIB s ont du même ordre de grande ur, inve s tis s e nt re s pe ctive me nt 1,9 €, 2,5 € et 4,2 € par habitant. Le budget le plus important consacré à l’informatisation revient aux Pays -Bas avec 4,5 € par habitant, dont le PIB est pourtant deux fois moins important que ce lui du Luxe mbo urg . En e ffe t, il s e mble que le s Etats ou e ntité s qui y cons acre nt une part importante de le ur budge t disposent en majorité d’un PIB assez substantiel et dépensent également une somme nettement supérieure à la médiane européenne. C’est le cas du Dane mark, de s Pays -Bas , de la No rvè g e , de l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU), de l’Irlande du No rd (RU) et de l’Ec o s s e (RU). Pourtant, on remarquera que l’Aze rba•djan est l’Etat y cons acrant la partie la plus importante de s on budge t puis que ce tte dé pe ns e re pré s e nte 11,7 % de ce dernier, soit 1,3 € par habitant, alors même que son PIB e s t parmi le s plus faible s . Toutefois, les sommes consacrées à l’informatisation e n 2014 ne re flè te nt pas toujours le nive au d’équipement informatique de l’Etat. En e ffe t, le graphique 7.1 montre claire me nt que parmi le s 11 Etats obtenant les meilleurs niveaux d’équipement (supérieur à 6,7), 9 - Po rtug al, Italie , Franc e , Ho ng rie , Le tto nie , Lituanie , Ré publique tc hè que , Turquie e t S lo vé nie – forme nt un e ns e mble as s e z homogè ne qui pré s e nte la s pé cificité de ne dépenser pour cela qu’une somme inférieure ou égale à 1,3 € par habitant. Notons par ailleurs que les PIB de ces Etats ne s ont pas parmi le s plus é le vé s .

53

Comme indiqué pré cé de mme nt, il ne pe ut ê tre dé duit de ce cons tat que ce s Etats ou e ntité s n’effectuent pas d’effort pour l’informatisation des tribunaux. Il ne peut qu’être constaté qu’ils ont pré cé de mme nt inve s ti dans le s TI pour atteindre le bon niveau d’équipement actuel et qu’ils sont susceptibles d’assurer aujourd’hui principalement la maintenance de l’existant. À l’inverse, certains, bien qu’ayant augmenté leur niveau d’investissement, (égal ou supérieur à 3,5 € par habitant) ont un niveau modéré en termes d’équipement informatique (c’est par exemple le cas de la Be lg ique e t de s Pays -Bas ). Il pe ut donc ê tre atte ndu de ce s pays une augme ntation de le ur nive au d’équipement dans les prochains cycles, traduction logique de le urs e fforts actue ls . Ains i, on cons tate que le niveau d’équipement ne pe ut ê tre lié au niveau d’investissement financ ie r à une date fixe , ni au nive au de ric he s s e du pays (PIB). b) Ce s pre miè re s obs e rvations doive nt être complétées par l’analyse de l’évolution du budge t par habitant cons acré e à l’informatisation entre 2012 et 2014. Graphique 7.2 Relation entre le niveau d’équipement en TI en 2014 et la variation du budget alloué à l’informatisation de s tribunaux par habitant e ntre 2012 e t 2014 (Q1, Q3, Q6, Q62, Q63, Q64) 4,5 €

NLD

UK:NIR

Ma o nta nt a llo ué à l'info rma tisa tio n de s tribuna ux pa r ha b.

Plus de dé pe ns e s e n TI

CHE Aug m e ntation du budg e t TI (2012-2014)

4,0 €

3,5 €

DNK

BEL

3,0 €

ISR

2,5 €

AUT

Bais s e du budg e t TI (2012-2014)

NOR UK:ENG&WAL

2,0 € MCO

LUX 1,5 €

UK:SCO HRV

POL PRT

AZE

LVA

1,0 €

RUS GRC

0,5 €

ITA SVN

IRL

TUR FRA HUN

SVK

LTU

MKD

0,0 €

1,0

BGR MDA GEO UKR ROU

ALB MNE

CYP

2,0

3,0

Nive a u d'é quipe me nt TI da ns le s tribuna ux

4,0

5,0

CZE

6,0

7,0

8,0

9,0

Plus d'é quipe me nt TI

De ux te ndance s pe uve nt ê tre obs e rvé e s . Ce lle de s Etats dont la variation de ce budge t a diminué s ur ce tte pé riode , ce qui s ignifie que le s inve s tis s e me nts financie rs ont e u lie u avant l’année 2014. À l’inverse, celle des Etats dont ce budge t a augme nté , traduis ant alors le fait que le gros de s inve s tis s e me nts e s t e n cours . Parmi le s pre mie rs , le s variations né gative s le s plus importante s (s upé rie ure à 50 %) conce rne nt le Mo nté né g ro , la Ré publique tc hè que , la S lo vé nie , l’Ukraine . Pour le s autre s , 7 Etats ou e ntité s ont s ubi une variation pos itive de plus de 100 % du budge t consacré à l’informatisation : la Bulg arie , la Ho ng rie , la Le tto nie , la Lituanie , la Turquie , « l'e xRé publique yo ug o s lave de Mac é do ine » e t l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU). Il e s t pourtant inté re s s ant de cons tate r que parmi le s Etats dont le budget alloué à l’informatisation a diminué , 7 disposent d’un taux d’équipement supérieur à la médiane européenne située à 5,46. C’est le cas de l’Autric he , l’Italie , la Po lo g ne , le Po rtug al, la Ré publique tc hè que , la S lo vé nie e t la

54

S uis s e . Parmi eux, l’Autric he e t la S uis s e indique nt quand même cons acre r une s omme e ncore plus importante par habitant. Ceux dont le budget alloué à l’informatisation a augme nté de façon particuliè re me nt forte dis pos e nt pour leur part quasiment tous d’un niveau d’équipement supérieur à cette médiane, pour une dépense par habitant inférieure ou avoisinant 1 €. Le cas de l’Ang le te rre e t Pays de Galle s (RU) attire l’attention. Son niveau d’informatisation apparaît en effet relativement bas (inférieur à la médiane européenne) par comparaison à d’autres Etats ou e ntité s dis posant d’un PIB équivalent voire inferieur et/ou d’un niveau d’investissement parfois même moins important dans le budget consacré à l’informatisation et qui se situent pour leur part à un niveau plus avancé . On as s is te donc à un e ffort cons é que nt de ce t Etat dans le domaine de s te chnologie s de l’information sans obtenir encore de bons résultats en matière d’équipement. Cela pourrait donc logiquement laisser entrevoir une amélioration, qui pourrait être beaucoup plus tangible lors d’un prochain cycle d’évaluation Ces différentes tendances pourraient être interprétables si l’on se réfère aux commentaires apportés par ce rtains Etats . Il re s s ort que le s augme ntations du budge t s ur la pé riode 2012-2014 peuvent souvent s’expliquer par le re nouve lle me nt e t la maintenance des outils informatiques. En fonction de l’année marquée par ces inve s tis s e me nts , la te ndance e s t donc diffé re nte . Ains i é tait-ce le cas e n 2014 e n Albanie (variation du budge t de + 42 %), e n Bulg arie (+ 128 %) ou e ncore e n Turquie (+ 130 %). S uivant la même idé e e t jus tifiant une variation inve rs e du budge t, le Mo nté né g ro (- 68 %) indique que de s moye ns financie rs re nforcé s avaie nt é té mis e n place e ntre 2012 e t 2013 e t la Ré publique tc hè que s ouligne d’importants investissements pour l’informatisation e n 2009 e t 2010. Une augme ntation pe ut é gale me nt trouve r s e s fonde me nts dans le s ouhait Etatique d’allouer un budget plus important à un programme spécifique, dédié aux technologies. C’est le cas en Grè c e (+ 46 %), e n Lituanie (+ 111 %), e n No rvè g e (+ 34 %) ou e ncore e n Turquie , pour qui la part de l’informatique dans le budget alloué à la justice est importante et participe au souhait général de ce pays de fournir de s s e rvice s judiciaire s plus mode rne s e t plus e fficace s . Une augme ntation importante du budget entre 2012 et 2014 est enfin soulignée par l’Ec o s s e (RU) car liée à d’importantes initiatives 40 e n matiè re te chnologique . Un rapport annue l de 2014-2015 insiste en effet sur l’objectif de ce t Etat de place r l'innovation numé rique au ce ntre de s pre s tations de s e rvice s offe rte s aux juridictions afin de maximiser les possibilités offertes par la technologie. Il s’agit de créer de meilleurs processus, de pe rme ttre un accè s e t un partage plus facile e t rapide à l'information ou e ncore d’é quipe r le s s alle s d’audiences en outils de visioconférence. Par aille urs , ce rtains Etats mentionnent le concours d’aides financières extérieures ayant une incidence sur le budget alloué à l’informatisation. C’est notamment le cas des de ux Etats connais s ant les plus fortes augmentations du budget alloué à l’informatisation. Ainsi « l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È (+ 301 %) e xplique que de s re s s ource s s upplé me ntaire s au budge t de s tribunaux ont é té alloué e s ré cemme nt, e n 2015, pour l’informatisation par des organisations internationales dans le cadre de certains projets d’informatisation du système judiciaire. En Ho ng rie , ce budge t a augme nté de + 367 %. Aprè s avoir diminué e ntre 2010 e t 2012 e n rais on de la fin d'un proje t financé e n 2008, une augme ntation cons idé rable a toute fois inve rs é la te ndance e n 2013, grâce à la contribution s uis s e ayant couve rt ce rtains dé ve loppe me nts informatique s e t de s é curité e ntre août 2012 e t janvie r 2015. De même , le s proje ts e n cours cofondé s par l'UE couvre nt é gale me nt une partie du dé ve loppe me nt informatique . Enfin, la S lo vé nie , qui connaît à l’inverse une diminution du budget consacré à l’informatisation de 54 %, indique aus s i que ce tte variation trouve s on origine dans le s chiffre s indiqué s qui re pré s e nte nt le budge t approuvé par le Parle me nt, tandis que la majorité de s proje ts d'informatis ation s ont financé s à partir de re s s ource s de l'Union e uropé e nne qui ne s ont alors pas inclus dans le s montants dé claré s . On re lè ve ra e nfin que le conte xte é conomique e t politique influe nce s ans nul doute le s diminutions du budget dédié à l’informatisation. Ainsi, l’Ukraine jus tifie ce tte variation né gative de - 96 % par l’inflation e t la grande variation du taux de change . Chypre e xplique la diminution de 43 % de budge t par le s mes ure s d’austérité ayant touché ce pays, particulièrement entre 2012 et 2013. La conjoncture 40

S cottis h court s e rvice , Annual Re port and Accounts 2014-15, p.14. Dis ponible e n ligne : www.s cotcourts .gov.uk/about-

the -s cottis h-court-s e rvice /re ports -data

55

é conomique e t un contrôle accru de s dé pe ns e s par le gouve rne me nt e s t é gale me nt un argume nt avancé par l’Irlande pour jus tifie r une diminution de s allocations budgé taire s (- 32 % conce rnant l’informatisation). Des restructurations internes, ayant un impact sur le système judiciaire, peuvent aus s i joue r un rôle . Le Po rtug al me ntionne qu’une diminution des dépenses est liée à la diminution du budge t alloué au proje t « Court XXI » (ce proje t a pour but la dé maté rialis ation de s procé dure s judiciaire s ), ains i que la fus ion de l'Ins titut d'informatique Jus tice (Ins tituto das Te cnologias Inform‡ticas da Jus ti•a -ITIJ) e t de l'Ins titut financie r e t Équipe me nts (Ins tituto de Ge s t‹o Finance ira e Equipame ntos da Jus ti•a) qui a abouti à une ré duction importante du budge t pour le minis tè re de la Jus tice e ntre 2012-2013. S ous ré s e rve de s re marque s te nant à la s pé cificité de s donné e s budgé taire s cons acré e s à l’investissement informatique, il semble donc qu’il ne peut être établi une forte corré lation e ntre nive au de richesse et niveau d’équipement informatique. Seul un examen à plus long terme, dans des cycles ultérieurs, de l’évolution des budgets et du niveau d’équipement informatique, pourrait éventuellement permettre de dresser une première tendance sur la capacité des pays à investir de manière efficace dans leurs systèmes d’information. 2.2.3.2 Croisement entre niveau global d’équipement par matière et indicateurs pe rfo rmanc e

de

Une autre le c ture de s do nné e s re c ue illie s pe ut ê tre e ffe ctué e e n crois ant, e n fonction de s matiè re s , le niveau global d’équipement, le Cle aranc e Rate (CR) e t le Dis po s itio n Time (DT). Le s indicateurs généraux d’efficacité et de qualité que sont le Cle arance Rate e t le Dis pos ition Time 41 ont déjà fait l’objet de développements s pé cifique s dans de pré cé de nts rapports de la CEPEJ . Ils re pos e nt notamme nt s ur la dé licate problé matique de la ge s tion du te mps judiciaire , faisant l’objet d’études réalisées par le Centre SATURN créé par la CEPEJ en 2007. L’observation des délais de procé dure s judiciaire s dans diffé re nts Etats cons titue un indicate ur pré cie ux d’efficacité, valorisé par 42 le s minis tre s de la Jus tice de s Etats membre s du Cons e il de l'Europe . Pour ré pondre aux ligne s dire ctrice s S ATURN s ur la ge s tion du te mps e t pe rme ttre une é valuation de ce s critè re s , de s indicate urs de pe rformance de s tribunaux ont é té é laboré s à partir de s donné e s gé né rale s re lative s aux tribunaux, au nombre d’affaires et à leur durée, ainsi qu’à partir d’autres informations pertinentes s ur le s tribunaux e t le s ys tè me judiciaire . Ains i, le taux de variation du s tock d'affaire s pe ndante s (Cle aranc e Rate ) pe rme t de voir s i le s tribunaux parviennent à traiter le nombre d’affaires entrantes sans augmenter le stock d'affaires pe ndante s . Ce ré s ultat pe ut donc ê tre utile même s i le s pé rimè tre s de s affaire s conc e rné e s ne s ont pas en tous points identiques. Il est calculé en divisant le nombre d’affaires résolues par le nombre 43 d’affaires nouvelles et en multipliant par 100 le résultat obtenu . Ainsi, comme l’explique le rapport gé né ral, un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 % signifie que le système judiciaire de l’Etat conce rné e s t capable de traiter un nombre d’affaires supérieur au nombre de nouvelles affaires entrant dans le système et donc potentiellement de réduire le stock d’affaires déjà existant. Il s’agit donc d’un indice important d’efficacité. Une autre indication de l’efficacité du système judiciaire peut être fournie par la durée estimée d'é coule me nt du s tock d'affaire s pe ndante s (Dis po s itio n Time ). En utilis ant une mé thode de calcul spécifique, il est possible d’obtenir des données concernant le temps estimé nécessaire pour clore une affaire . Ce tte mé thode pe rme t de fournir de s indications pe rtine nte s s ur le fonctionne me nt global des tribunaux d’un pays. Il est calculé en divisant le nombre de jours d’une année par un chiffre correspondant au ratio de rotation des affaires (c’est-à-dire le nombre d’affaires résolues sur une période divisé par le nombre d’affaires non résolues à la fin de la période). Ainsi, le résultat exprime la durée nécessaire (par hypothèse), en nombre de jours, pour qu’une affaire soit résolue par les tribunaux. Ains i, plus le Dis pos ition Time e s t é le vé , plus ce la traduit un nombre de jours importants e t moins l’efficacité est grande.

41

Le s Etudes de la CEPEJ n° 20, « S ys tè me s judiciaire s e uropé e ns : Edition 2014 », pp. 197 e t s . 30 è me Conférence du conseil de l’Europe des ministres de la justice, Ré s olution N° 1 s ur "une jus tice mode rne , trans pare nte e t e fficace ", 26 novembre 2000. 43 Ibide m, p. 199. 42

56

c) En matiè re c ivile e t c o mme rc iale (affaire s c o nte ntie us e s ), 23 Etats ou e ntité s ont fourni de s donné e s pe rme ttant de calcule r le Cle arance Rate e t le Dis pos ition Time corre s pondant. Plus ie urs obs e rvations pe uve nt ê tre formulé e s . Graphique 8.1 Affaire s c ivile s e t c omme rc iale s c o nte ntie us e s : impact de l’informatisation sur l’efficacité e n 2014 (Q62 à Q64, Q91, Q97, Q99) 120%

Dis po s ition Tim e (jo urs )

SVN

115%

Cle a ra nce Ra te (%)

Ré duc tio n de s s to c ks

ITA

110%

105%

MKD MCO BIH

ROU HUN

EST

SWE

CZE

DNK UKR

100%

CHE

AZE

Aug m e ntation de s s to c ks

LVA

LTU

MDA 95%

DEU

POL

SRB

FRA GEO

90% MNE 85%

2,0

3,0

4,0

Nive a u d'é quipe me nt TI e n ma tiè re civile e t co mme rcia le

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

Plus d'é quipe me nt TI

Plus de la moitié dis pos e nt d’un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 % : Bo s nie -He rzé g o vine , Ré publique tc hè que , Dane mark, Es to nie , Ho ng rie , Italie , Mo nac o , Ro umanie , S lo vé nie , S uè de , S uis s e , « l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine » e t Ukraine . Parallèlement, les résultats de l’indice d’équipe me nt e n matiè re civile , pe rme tte nt de voir que la mé diane e uropé e nne s e s itue à 5,1 e t que s e s itue nt e n-de s s ous de ce seuil l’Aze rba•djan, la Bo s nie -He rzé g o vine , la Ro umanie , la S e rbie , « l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine » e t l’Ukraine . 44

On cons tate alors globale me nt que le s Etats qui ont le s me ille urs Cle arance Rate (CR) e n matiè re civile e t comme rciale conte ntie us e ne s ont pas né ce s s aire me nt ce ux qui ont le nive au informatique le plus dé ve loppé . Ains i – e xce pté le cas de la S lo vé nie - la Bo s nie -He rzé g o vine (CR de 107,6 %), l’Italie (CR de 118,8 %), Mo nac o (CR de 109,1 %), la Ro umanie (CR de 107,8 %) e t « l'e xRé publique yo ug o s lave de Mac é do ine » (CR de 110,3 %) dis pos e nt de s me ille urs Cle arance Rate e n matiè re civile alors qu’ils ne sont pas les Etats le s mie ux é quipé s e n matiè re informatique , s e s ituant même e n de s s ous de la mé diane pour la Bo s nie -He rzé g o vine e t la Ro umanie . En outre , s ur le s 23 Etats ayant fourni le s donné e s né ce s s aire s , 17 ont un indice d’équipement informatique e n matiè re civile s upé rie ur ou é gal à la mé diane e uropé e nne de 5,1. Or, 7 Etats ont malgré tout un Cle arance Rate infé rie ur à 100 % : la Franc e , la Gé o rg ie , l’Alle mag ne , la Le tto nie , la Lituanie e t la Po lo g ne . Né anmoins , il e s t clair que le s Etats ayant les plus faibles indices d’équipement présentent des Cle arance Rate s infé rie urs à 100 %, c’est le cas de la S e rbie e t du Mo nté né g ro , ce de rnie r ayant d’ailleurs le moins élevé de tous à 84,2 %.

44

Voir Anne xe 1

57

La pris e e n compte du Dis pos ition Time permet d’affiner l’information par une double analyse. On peut tout d’abord se demander si le fait d’être bien équipé en informatique peut avoir une incide nce s ur la duré e e s timé e d'é coule me nt du s tock d'affaire s pe ndante s . On obs e rve alors que ce tte variable pe ut finale me nt apparaître comme é tant as s e z pe u dis criminante à ce t é gard. En e ffe t, plus ie urs Etats disposant d’un équipement supérieur à l’indice médian européen présente un Dis pos ition Time as s e z élevé (c’est le cas notamme nt de la Franc e , l’Italie , la Le tto nie e t Mo nac o ). On vérifie, à l’inverse, que le s Etats dont le Dis pos ition Time est le plus faible disposent finalement d’un équipement informatique inférieur ou juste égal à l’indice médian européen. C’est le cas de l’Aze rba•djan, la Gé o rg ie , Ç l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È e t l’Ukraine . Ensuite, il n’est pas certain qu’une relation puisse être recherchée entre le Dis pos ition Time e t le Cle arance Rate . En e ffe t, il e s t frappant de cons tate r que trois de s pays ayant le plus fort Dis pos ition Time (la Bo s nie -He rzé g o vine , l’Italie e t Mo nac o ), s ignifiant donc que la duré e e s timé e d'é coule me nt du s tock d'affaire s pe ndante s e s t grande , ont toute fois un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 % e t figure nt parmi le s plus e fficace s . Il peut enfin être intéressant de s’attacher à l’observation d’un autre indicateur, à savoir la variation du nombre d’affaires pendantes (rapporté à cent habitants) sur la période 2012-2014. Pour de s rais ons mé thodologique s - le s 25 Etats n’ayant pas tous fourni les données exploitables sur l’ensemble de ce tte pé riode - l’analyse est effectué e s ur un é chantillon de 19 Etats s e ule me nt. Graphique 8.2 Affaire s c ivile s e t c o mme rc iale s c o nte ntie us e s : impact de l’informatisation sur l’efficacité e ntre 2012 e t 2014 (Q62 à Q64, Q91, Q97, Q99) 120%

Aug m e ntation de s affaire s pe ndante s e ntre 20122014

SVN

115%

Cle a ra nce Ra te (%)

Ré duc tio n de s s to c ks

ITA

110%

105%

MKD MCO ROU

Dim inutio n de s affaire s pe ndante s e ntre 20122014

BIH HUN SWE UKR

100%

EST CZE

CHE

AZE

Aug m e ntation de s s to c ks

LTU

MDA 95%

SRB

FRA

GEO 90% MNE 85% 2,0

3,0

4,0

Nive a u d'é quipe me nt TI e n ma tiè re civile e t co mme rcia le

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

Plus d'é quipe me nt TI

Ce graphique me t e n lumiè re le fait que 8 Etats (Es to nie , Ho ng rie , Italie , Mo nac o , S lo vé nie , S uè de , S uis s e e t Ukraine ) ont vu le nombre de le urs affaire s pe ndante s de vant le urs juridictions diminue r durant ce tte pé riode . Ils disposent d’un niveau d’équipement supérieur à la médiane européenne de 5,1 et d’un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 %, à l’exception de l’Ukraine pour le pos te nive au d’équipement. Ainsi, ce constat permet de penser que l’informatique leur a permis de gagner en e fficacité dans le traite me nt de s dos s ie rs , même s i le te mps utile pour traite r le s affaire s e n s tock e s t parfois très important (cas de l’Italie notamment). À l’inverse, la situation de la Gé o rg ie montre qu’elle doit faire face à une augmentation importante du nombre d’affaires pendantes. Or, son niveau d’équipement informatique en matière civile atteint juste la mé diane e uropé e nne e t le Cle arance Rate re s te faible (92,3 %). Le constat peut dans l’ensemble être généralisé pour les 7 Etats pré s e ntant un CR infé rie ur à 100 %. Tous doivent faire face à une augmentation du stock d’affaires pendantes, et 58

ont le plus s ouvent un niveau d’équipement informatique inférieur ou égal à la médiane européenne. S e ule s la Franc e (ave c un nive au à 7) e t la Lituanie (6,6) s e mble nt e ffe ctue r un e ffort e n te rme d’équipement sans pour autant parvenir à un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 % ni à diminue r le nombre d’affaires restant en stock. Il semble donc malgré tout que l’informatisation des tribunaux en matière civile ait le plus souvent une influence positive sur la diminution des affaires pendantes et l’amélioration du Cle arance Rate . Toutefois, cela n’est manifestement pas un facteur suffisant pour assurer systématiquement un traite me nt e fficace de s affaire s e ntrante s . d) En matiè re pé nale , il convient tout d’abord de relativiser la fiabilité des chiffres agré gé s , compte te nu de la trè s forte dive rs ité de conte ntie ux gé ré e par le s pays ne re ndant pas né ce s s aire me nt comparable s toute s le s donné e s . Ains i ce rtains Etats inclue nt dans ce pé rimè tre de conte ntie ux de s pe tite s infractions (conte ntie ux routie r par e xemple) et d’autres les excluent. S ous ce tte ré s e rve mé thodologique , 29 Etats ou e ntité s ont pour ce tte matiè re fourni de s donné e s permettant d’observer les informations re lative s tant au Cle arance Rate , au Dis pos ition Time qu’au niveau d’équipement et de croiser l’ensemble de ces variables. Graphique 8.3 Affaire s pé nale s : impact de l’informatisation sur l’efficacité en 2014 (Q62 à Q64, Q94, Q98, Q100) 110%

Cle a ra nce Ra te (%)

Ré duc tio n de s s to c ks

MCO

105%

Dis po s ition Tim e (jo urs ) MNE

SVK

ESP

HUN

ROU

AUT

SVN

AZE

BIH LTU NOR BGR POL CHE UKR

100%

LVA

SWE CZE DEU FIN

Aug m entation des s to cks

MKD

EST

SRB

95%

GEO

MDA

ITA

ARM

90%

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

10,0

Plus d'é quipe me nt TI

Nive a u d'é quipe me nt TI e n ma tiè re pé na le

Ce graphique pos e e n ordonné e le taux de Cle arance Rate et en abscisse le niveau d’équipement en matière criminelle, l’effet de ces deux variables étant appréhendé également à la lumière du nombre de jours mis pour traite r une affaire (Dis pos ition Time ). Plus de la moitié de s Etats re pré s e nté s (17) dispose d’un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 % : Autric he , Aze rba•djan, Bo s nie -He rzé g o vine , Bulg arie , Cro atie , Ho ng rie , Le tto nie , Lituanie , Mo nac o , Mo nté né g ro , No rvè g e , Po lo g ne , Ro umanie , S lo vaquie , S lo vé nie , Es pag ne e t S uè de . Les résultats de l’indice d’équipement en matiè re pé nale , re produits dans le table au 1 (voir Anne xe ), permettent de voir que la médiane européenne se situe à 5.4. Ainsi, l’Autric he , la Bo s nie He rzé g o vine , la Ré publique tc hè que , l’Es to nie , la Finlande , l’Alle mag ne , la Ho ng rie , l’Italie , la Le tto nie , la Lituanie , Mo nac o , la No rvè g e , la Po lo g ne , la S lo vé nie , l’Es pag ne , la S uè de , la S uis s e e t l’Ukraine ont un niveau d’équipement en matière pé nale s upé rie ur ou é gal à la mé diane .

59

Si l’on croise ces informations , à la diffé re nce de s é lé me nts is s us du pré cé de nt graphique , la dispersion des données est plus homogène puisqu’elles occupent les deux quadrants inférieurs de l’espace. Ce graphique témoigne du fait que le niveau d’équipement semble influencer dans une ce rtaine mes ure le taux de Cle arance Rate e n matiè re crimine lle . Le s pays forment dans l’ensemble un groupe très compact qui se structure de façon croissante sur la dimension niveau d’équipement. En effet, dès lors que l’on atteint le seuil médian de 5,4 en matière d’équipement ou que l’on s’en rapproche, on observe qu’un plus grand nombre d’Etats franchis s e nt é gale me nt le s e uil de 100 % e n matiè re de Cle arance Rate . Ains i, on obs e rve une ne tte progre s s ion de s Cle arance Rate dè s lors que les taux d’équipement atteignent un indice de 5,2. 18 Etats (Autric he , Bo s nie -He rzé g o vine , Bulg arie , Ré publique tc hè que , Finlande , Alle mag ne , Ho ng rie , Le tto nie , Lituanie , Mo nac o , No rvè g e , Po lo g ne , S lo vé nie , Es pag ne , S uè de , S uis s e , « l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È e t Ukraine ) ont un Cle arance Rate qui atte int 100 % ou qui l’avoisine. Il convie nt de re le ve r s pé cifique me nt la s ituation de 4 Etats . 2 ont un Cle arance Rate plus é le vé que ce lui des autres, bien que n’ayant pas un équipement informatique très important en matière pé nale . Ains i, le plus frappant e s t la Cro atie ave c un taux de Cle arance Rate trè s important (plus de 130 %) associé cependant à un niveau d’équipement inférieur à la moye nne . Mo nac o , e ns uite pré s e nte un CR de 109.3 % et un indice d’équipement de 5,9. À l’inverse, l’Italie et l’Es to nie , bien qu’ayant un bon taux d’équipement (8,4 pour l’Estonie e t 7.9 pour l’Italie), ont un Cle arance Rate parmi le s plus faible s de s 30 Etats ou e ntité s é tudié s , à s avoir 97,5 % pour l’Es to nie e t 94,8 % pour Italie . Si l’on s’intéresse à présent à la variable Dis pos ition Time , on constate que l’incidence du niveau d’équipement sur cette variable se manifeste peu. L’effe t de ce critè re re s te s e ns ible me nt é quivale nt quel que soit le seuil d’équipement considéré. 5 Etats (Albanie , Armé nie , S e rbie , S lo vaquie e t « l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine È) ont un faible niveau d’équipement qui pourrait influe nce r le te mps mis à traiter une affaire. On observera cependant à l’autre extrémité du continuum que de s Etats bie n é quipé s (Finlande , Italie , Ré publique tc hè que , S lo vé nie e t S uè de ) s e mble nt e ux 45 aus s i pas s e r un te mps re lative me nt important au traite me nt de s affaire s . À l’instar de la démarche suivie en matière civile e t comme rciale conte ntie us e , il pe ut ê tre inté re s s ant de considérer la variation du nombre d’affaires pendantes en matière pé nale (rapporté e à 100 habitants ) s ur la pé riode 2012-2014. 21 Etats ont fourni de s donné e s e xploitable s s ur ce tte pé riode pour e ntre pre ndre ce tte analys e .

Cf rapport d’évaluation 2016 (données 2014) en ce qui concerne une analyse plus précise des Dis pos ition Time e n matiè re pé nale – il convient par exemple de noter qu’en S uè de l’augmentation du délai de traitement est en partie dû à la Cour suprême qui a ré alis é une prioris ation du traiteme nt de s on conte ntie ux. 45

60

Graphique 8.4 Affaire s pé nale s : impact de l’informatisation sur l’efficacité entre 2012 et 2014 (Q62 à Q64, Q94, Q98, Q100)

Cle a ra nce Ra te (%)

Ré duc tio n de s s to c ks

110%

105%

Aug m e ntation de s affaire s pe ndante s e ntre 2012-2014 MNE

ESP

HUN

ROU

SVN

AZE BIH LTU POL CHE

100%

LVA

Dim inutio n de s affaire s pe ndante s e ntre 2012-2014

SWE DEU FIN

Aug m entation des s to cks

MKD

EST

SRB

95%

GEO

MDA

ITA

ARM

90%

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

Plus d'é quipe me nt TI

Nive a u d'é quipe me nt TI e n ma tiè re pé na le

On lit une conve rge nce ave c ce qui e s t dit pré cé de mme nt puis que le graphique 6.5.4 me t claire me nt e n é vide nce un groupe d’Etats ou e ntité s ayant diminué le nombre d’affaires en stock durant cette pé riode et, parallèlement, présentant un niveau d’équipement informatique supérieur à la médiane e uropé e nne e n matiè re pé nale ainsi qu’un Cle arance Rate s upé rie ur ou a minima trè s proche de 100 % : Finlande , Alle mag ne , Ho ng rie , Lituanie , S lo vé nie , Es pag ne , S uè de e t S uis s e . À l’inverse 7 Etats (Armé nie , Aze rba•djan, Gé o rg ie , Ré publique de Mo ldo va, Ro umanie , S e rbie , « l'e xRé publique yo ug o s lave de Mac é do ine ») pré s e nte nt un niveau d’équipement inférieur à 5,4 e t semblent éprouver plus de difficulté à réduire le nombre d’affaires pendantes. Dans ce groupe, l’Aze rba•djan, la Ro umanie e t « l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine » pré s e nte nt né anmoins un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 %. La situation de l’Italie e s t à nouve au tout à fait s pé cifique e t pré s e nte un Dis pos ition Time important e n matiè re pé nale e t un Cle arance Rate infé rie ur à 95 %. Bie n que ce s indicate urs traduis e nt une faible e fficacité de ce pays dans le traite me nt de s affaire s , on cons tate une diminution du nombre d’affaires pendantes. - Globale me nt, l’informatisatio n s e mble avo ir un impac t plus fo rt s ur le Cle aranc e Rate e t le Dis po s itio n Time e n matiè re pé nale qu’en matiè re c o nte ntie us e c ivile e t c o mme rc iale . On pe ut émettre l’hypothèse qu’une des raisons à cela réside dans le fait qu’en matière pénale, ce s ont le s affaires les plus simples qui ont bénéficié du développement de l’informatique et que ces dernières se trouve nt ê tre quantitative me nt le s plus nombre us e s . 46

En e ffe t, la ré partition de s affaire s pé nale s e n pre miè re ins tance montre que le pource ntage d’affaires pé nale s grave s traité e s ou à traite r au s e in de s juridictions e s t majoritaire me nt moins important au s e in de s Etats que le nombre des autres affaires. Si l’on confronte alors les observations formulé e s pour le graphique 6.5.2 à cette analyse, cela conforte l’hypothèse formulée. En effet, les Etats ayant diminué le nombre d’affaires pendantes durant la période 2012-2014 et disposant d’un niveau d’équipement informatique supérieur à la médiane européenne se trouve nt dans de ux s ituations . Ce rtains Etats indiquent que le nombre d’affaires graves est plus faible que celui des autres affaires. C’est le cas de la Ho ng rie ou e ncore de la S uis s e . À l’inverse, la Le tto nie e t 46

Voir rapport 2016 (données 2014) d’évaluation des systèmes judiciaire s de la Commis s ion e uropé e nne pour l'e fficacité de la jus tice (CEPEJ), chapitre 5.

61

l’Es pag ne doive nt par e xe mple faire face à un pourcentage initialement plus important d’affaires grave s , mais traite nt un nombre d’affaires plus simples dont le nombre e s t proportionne lle me nt plus important encore. Dès lors, constater que le nombre d’affaires simples pendantes en fin d’année a ne ttement diminué par rapport à celui d’affaires graves permet de déduire que ces affaires « s imple s » ont ce rtaine me nt pu ê tre plus rapide me nt traité e s grâce aux outils informatique s . La s ituation de de ux Etats peut renforcer ces observations. Celle de l’Italie tout d’abord, dont le bon taux d’équipement (proche d’un indice de 8/10) avait é té re le vé ainsi que le fait d’arriver à diminuer le stock d’affaires pendantes bien qu’ayant un Cle arance Rate trè s infé rie ur à 100 %. L’observation de la ré partition de s affaire s pé nale s montre alors que le s affaire s le s plus grave s y s ont ne tte me nt plus importantes. Ainsi, le nombre d’ « autre s » affaire s re s tant e n s tock e s t ce rte s faible , mais ce lui d’affaires graves ne diminue pas. Ne serait-ce pas l’une des raisons qui expliquerait le Cle arance Rate infé rie ur à 100 % ? Enfin, le cas de la S e rbie pe rme t de voir que ce t Etat doit faire face à un nombre d’affaires graves très faible par rapport aux autres affaires. Pourtant, le nombre d’affaires pe ndantes ne semble pas diminuer. Dès lors, son faible taux d’équipement informatique en matière crimine lle pourrait-il être un des facteurs à l’origine de ce constat ? - En outre , le s ré s ultats de ce rtains Etats conduisent à s’interroger. L’informatique ne s e mble ê tre qu’un facteur parmi d’autres de l’efficacité. En matière civile, la situation de l’Italie apparaît spécifique puisque ce pays, bien que disposant d’un é quipe me nt informatique re lative me nt dé ve loppé as s ocié à un trè s bon Cle arance Rate de 118 %, continue à avoir un Dis pos ition Time é le vé . En matiè re crimine lle , on note ra que s on Dis pos ition Time re s te fort mais que le Cle arance Rate pas s e s ous le s 100 %. Ce s ré s ultats pourraie nt alors trouve r une e xplication dans le s difficulté s s tructure lle s que ce pays s upporte . Le te mps judiciaire e s t notamme nt dé pe ndant de s pé cificité s procé durale s pouvant e xplique r un ce rtain re tard dans le traite me nt des procédures. La Cour européenne des droits de l’Homme a plus ie urs fois condamné l’Italie pour la duré e e xce s s ive de s e s procé dure s juridictionne lle s . La loi n° 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », a alors introduit la possibilité pour les justiciables de saisir une juridiction afin d’être inde mnis é s e n rais on de la longue ur de la procé dure principale e t que s oit ré paré e immé diate me nt la violation de l’article 6 CEDH. Toute fois s i une ne tte amé lioration de s dé lais de procé dure a ains i pu 47 ê tre re le vé e dè s 2004, un mouve me nt e n « de nts de s cie » e s t cons taté e ntre 2006 e t 2011 , te nant notamme nt au fait que de nombre us e s d'affaire s portant s ur le s inde mnité s accordé e s par le juge inte rne italie n dans le cadre de la « loi Pinto » sont à nouveau pendantes. La mise en œuvre de ce re cours e s t s ouve nt jugé e ins uffis ante e n rais on principale me nt du montant de s ré parations 48 accordé e s e t de la duré e e xce s s ive de s ins tance s auxque lle s e lle donne lie u à s on tour . Par ailleurs, les commentaires joints en réponse au questionnaire apportent également d’autres é lé me nts . Il y e s t notamme nt précisé que tout le matériel informatique nécessaire n’est pas encore re çu ce qui e ntraîne un lé ge r re tard s ur le cale ndrie r fixé . En outre , l’Italie pré cis e que le s investissements dans de nouvelles solutions informatiques devraient s’accompagner d’une formation appropriée des utilisateurs, ce qui n’est pas systématiquement le cas. Enfin, l’analyse menée par Danie la PIANA, professeure à l’Université de Bologne (Italie ), apporte e ncore un autre é clairage s ur 49 la s ituation italie nne . S a s pé cificité ne re pos e pas s ur un s ys tè me ce ntralis é comme e n Franc e , le premier moteur de l’innovation de l’administration n’émanant pas du minis tè re mais prove nant le plus souvent d’initiatives locales remontées ensuite au niveau national. Ce fonctionnement, caracté ris é par de s « alle r-re tour » entre le ministère et le niveau local, serait alors en cause dans l’augmentation de s dé lais . La s ituation de la Franc e pe ut é gale me nt appe le r un comme ntaire . Une comparais on ave c la situation de l’Italie e n matiè re civile est frappante. Pour un taux d’équipement quasiment identique, une différence de 25 points s’observe entre les deux Cle arance Rate . Malgré une informatique dé ve loppé e , la Franc e pré s e nte un Dis pos ition Time important e t un Cle arance Rate infé rie ur à 100 % e n matiè re civile . Ce re tard pourrait trouve r une e xplication dans le type de maté rie l utilis é . En effet, le questionnaire n’a pas permis d’identifier les différentes générations de matériel, mais le système d’information français présente la spécificité de s’être mis en place dès les années 1990 47

Commis s ion e uropé e nne pour l'e fficacité de la jus tice (CEPEJ) - Analys e des dé lais judiciaire s dans le s Etats me mbre s du Cons e il de l'Europe à partir de la juris prude nce de la Cour e uropé e nne de s Droits de l'Homme (Etat au 31 juillet 2011), p. 75. 48 Ibide m, p. 17. 49 Danie la PIANA, « La jus tice é lectronique te rritorialis é e : gouve rnance e t ré forme judiciaire e n Italie », Entre tie n ré alis é en fé vrie r 2016, Dis ponible e n ligne : ihe j.org/wp-conte nt/uploads /2016/03/Entre tie n-Danie la-Piana-Mis e -e n-page -IHEJ-

Ve rs ion-finale .pdf

62

voire avant. Ains i, e n dé pit de gros inve s tis s e me nts cons e ntis dans le pas s é , ce pays e s t donc confronté aujourd’hui à une obsolescence de ses applicatifs, ce qui nuit à l’efficacité du système. Un renouvellement de l’équipement informatique est prévu et sera finalisé dans les années à venir, grâce au proje t « Portalis » visant en effet à refondre dans une application unique l’ensemble des 50 applications civile s e xis tante s . À l’inverse, il est clair que certains Etats obtie nne nt de bons ré s ultats e n matiè re de Cle arance Rate e t de Dis pos ition Time , bien que disposant finalement d’un équipement informatique inférieur à la médiane européenne en la matière. C’est notamment le cas de l’Azerbaïdjan ou de l’Ukraine e t ce e n matiè re civile e t pé nale . - Ainsi, s’il semble impossible d’établir un lien certain entre l’informatisation et l’efficacité des s ys tè me s judiciaire s , on pe ut né anmoins conclure de ce s obs e rvations lié e s au Cle arance Rate e t au Dis pos ition Time qu’une amélioration est néanmoins manifeste pour la majorité des Etats ou e ntité s é quipant le urs tribunaux.

50

V. not. La Le ttre aux magis trats e t aux age nts du minis tè re de la Jus tice , Communication é le ctronique , n° 13, mars 2015. Dis ponible e n ligne : www.jus tice .gouv.fr/publication/le ttre s /le ttre _13.pdf

63

2.2.3.3 Cro is e me nt e ntre nive au de g o uve rnanc e e t o utils de me s ure de la pe rfo rmanc e Il e s t inté re s s ant de poursuivre l’analyse en recherchant si les Etats dotés d’une bo nne g o uve rnanc e de s proje ts e n matiè re de te chnologie ont corré lative me nt un bon nive au de pe rformance . Graphique 9 Re latio n e ntre le nive au de g o uve rnanc e de s TI, le nive au de s o utils de pe rfo rmanc e e n 2014 et l’efficacité (affaires civiles et commerciales contentieuses e ntre 2012 e t 2014) (Q1, Q62 à Q65, Q66 à 83.3, Q91, Q97, Q99)

10,0

AZE

SVN

MKD

Aug m e ntation de s affaire s pe ndante s e ntre 2012-2014

Plus d'o utils po ur mes urer la pe rformance

9,0

ROU

HUN FRA

GEO

SRB LTU 8,0

MNE BIH

EST

Bais s e de s affaire s pe ndante s e ntre 2012-2014

MDA

7,0 ITA SWE

ISR

Nive a u de s o utils de pe rfo rma nce

6,0

MCO CZE

5,0

UKR

4,0 2,0

3,0

4,0

Nive a u de g o uve rna nce de s TI

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

10,0

Plus d'o utils po ur s uiv re le s TI

Co mme ntaire s Gé o rg ie : l’augmentation du nombre d’affaires pendantes est d’environ 153 % e t a é té re pré s e nté e s ur le graphique 9 comme 53 % afin d’assurer une meilleure visibilité des autres pays. Cette situation semble pouvoir ê tre e xpliqué e par la fin du mandat de 10 ans de ce rtains juge s , qui a caus é une augme ntation de s affaire s pe ndante s e ntre 2012 e t 2014. S uis s e : ce pays n’a pas été inclus dans le graphique du fait des particularité s s ignalé e s par ce t Etat fé dé ral, qui n’autorisent pas une totale comparaison ave c le s autre s pays de s outils de me s ure de la pe rformance .

a) Ce graphique met tout d’abord en relation de ux indic e s , re pré s e nté s chacun s ur de s axe s orthogonaux. ● Le niveau de gouvernance des systèmes d’information en matière de technologie tout d’abord (axe horizontal) e s t calculé à partir de s ré s ultats attribué s aux ré pons e s du que s tionnaire conce rnant le s caté gorie s lié e s au proje t de manage me nt e t à la gouve rnance . Pour rappel, ce niveau global de gouvernance tient d’abord compte du nive au de dire ction de proje t (le dire cte ur de proje t é tant ce lui qui as s ume la re s pons abilité fondame ntale de s proje ts dans toute s le urs dime ns ions e t le s pilote dans toute le ur comple xité ) e t de la gouve rnance s traté gique cons is tant e n un e ns e mble de fonctions (dire ction, pilotage ) e xe rcé e s par une s tructure non s pé cialis é e dans le s systèmes d’information.

64

● Le nive au de pe rfo rmanc e (axe ve rtical) e s t quant à lui un indice non s pé cifique aux te chnologie s 51 de l’information . Il e s t calculé à partir de 3 variable s . > 1- L’existence ou non de politiques nationales tout d’abord, déclinées dans les tribunaux et les minis tè re s publics . > 2- La performance et l’évaluation des tribunaux s ont e ns uite é valué e s à partir de s ix critè re s . En pre mie r lie u, le critè re de la mesure de l’activité des tribunaux par lequel il s’agit de savoir si les tribunaux disposent d’un sys tè me de s uivi ré gulie r de s activité s vis ant à contrôle r le ur production, au travers notamment de collectes de données et d’analyses statistiques. L’existence de système d’évaluation concernant la performance des systèmes judiciaires, incluant une vis ion à plus long te rme , e s t é gale me nt pris e e n compte . La performance et l’évaluation des tribunaux tienne nt compte par ailleurs de l’existence d’objectifs au niveau des tribunaux ainsi que de l’utilisation d’indicateurs de performance et de qualité pour é value r l’atteinte des objectifs définis. L’intervention d’une institution spécialisée de collecte statistique, responsable des données visant à contrôler l’activité des tribunaux, est de surcroit un autre critère. Le s de ux autre s critè re s concernent l’administration des tribunaux. Ils portent sur l’existence d’une s tructure ou de proce s s us de conce rtation e ntre le minis tè re public e t le s tribunaux à propos de la s ais ine de la juridiction (par e xe mple l’organis ation, le nombre e t le cale ndrie r de s audie nce s , le s pe rmane nce s pour le s affaire s urge nte s , le choix de s mode s s implifié s de pours uite s ) ainsi qu’e ntre le s avocats e t le s tribunaux à propos de la s ais ine de la juridiction e n matiè re non pé nale (par e xe mple l’organis ation, le nombre e t le cale ndrie r de s audie nce s , le s pe rmane nce s pour le s affaire s urge nte s , le s circuits de procé dure e t le cas e manage me nt). > 3- Le nive au de pe rformance inclut e nfin la dé te rmination d’objectifs de performance pour c haque jug e . Il s’agit donc d’objectifs quantitatifs permettant de mesurer le travail individuel de chaque juge , participant au travail de l'e ns e mble de la juridiction, par e xe mple un nombre dé fini d'affaire s à traite r par mois ou par an.

b) Plus ie urs obs e rvations pe uve nt dé coule r de la mis e e n corre s pondance de ce s de ux indice s . Le niveau de la médiane européenne est de 5,4/10 pour l’indice de gouvernance IT et de 6,5/10 pour l’indice de performance. En re lation ave c ce s vale urs s e uils on cons tate que le s 19 Etats ayant fourni de s donné e s e xploitable s s e ré partis s e nt e n trois groupe s : -

-

-

4 Etats (Italie , Mo nac o , Ré publique tc hè que e t S uè de ) ont un nive au de gouve rnance IT s upé rie ur à la mé diane e uropé e nne mais un indice de pe rformance infé rie ur à 6,5 ; à l’inverse 6 Etats (Aze rba•djan, Bo s nie -He rzé g o vine , Ré publique de Mo ldo va, Mo nté né g ro , Ro umanie , S e rbie ) ont un nive au de pe rformance s upé rie ur à la mé diane e uropé e nne mais un indice de gouve rnance infé rie ur à 5,4 ; 7 Etats ont un indice s upé rie ur aux mé diane s e uropé e nne s pour le s de ux critè re s re te nus : Es to nie , Franc e , Gé o rg ie , Ho ng rie , Lituanie , S lo vé nie e t «l'e x-Ré publique yo ug o s lave de Mac é do ine » ; e nfin l’Ukraine pré s e nte un indice de gouve rnance IT e t de pe rformance infé rie ur aux mé diane s e uropé e nne s .

Ains i, il apparaît que le nive au de pe rformance n’est pas s ys té matique me nt corré lé ave c le développement d’outils de gouvernance IT. ● Ces observations peuvent être croisées avec l’étude d’une troisième variable : l’é vo lutio n dans le temps du stock d’affaires pendantes e n matiè re civile , dé jà utilis é e dans le graphique 8.2.

51

Cet indice a été réalisé à partir de l’exploitation des questions 66 à 83.3 du questionnaire d’évaluation (données 2014). Voir Anne xe 1, s ous le dé ve loppeme nt du graphique 9.

65

S ous ce t angle , 7 Etats sont parvenus à réduire le stock d’affaires pendantes en matières civiles : Es to nie , Ho ng rie , Italie , Mo nac o , S lo vé nie , S uè de e t Ukraine . Or, parmi e ux, le s de ux tie rs pré s e ntent des indices de gouvernance et de gestion de la performance supérieure à 5, à l’exception de l’Ukraine . La Ho ng rie e t la S lo vé nie , parvie nne nt à re mplir le s trois critè re s (un nive au de gouve rnance IT e t de pe rformance tous de ux s upé rie urs à la mé diane européenne, ainsi qu’une réduction du stock d’affaires pendantes entre 2012 et 2014). La s ituation de la Gé o rg ie mériterait d’approfondir les raisons des résultats observés. Alors que son nive au de gouve rnance IT e s t de 6,5, donc bie n s upé rie ur à la mé diane e uropé e nne , e t que s on niveau d’équipement est également élevé (8,5), ce pays doit faire face à une augmentation extrêmement forte du nombre d’affaires pendantes, à s avoir une augme ntation de 153,2 %. Comme indiqué e n lé ge nde du graphique , ce tte s ituation s e mble pouvoir ê tre e xpliqué e par le fait que le mandat de dix ans de ce rtains juge s a pris fin e n ce tte pé riode , conduis ant à une augme ntation de s affaire s e n s tock. On pourrait alors s uppos e r que la conjonction de facte urs de gouve rnance IT e t de pe rformance amé liore le traite me nt de s affaire s e n s tock grâce aux outils te chnologique s .

66

2.2.3.4 Croisement entre niveau global d’équipement, Cle aranc e Rate e t dis po s itif de me s ure des bénéfices du système d’information On pourrait e nfin che rche r à s avoir s i le s Etats ayant indiqué me s ure r ou faire me s ure r le s bé né fice s concrets résultant d’une ou de plusieurs composantes de leurs systèmes d’information parviennent à un bon niveau d’équipement informatique, à un Cle arance Rate supérieur à 100 ainsi qu’à réduire le stock d’affaires pendantes. Le graphique 10 pe rme t de formule r que lque s pis te s de ré fle xions s ur ce t as pe ct e t de prolonge r le s idé e s dé ve loppé e s au s e in du point 2.2.2 de ce tte s e conde partie du rapport. Graphique 10 Relation entre le niveau global d’équipement, le Cle aranc e Rate e n 2014 e t la variatio n de s affaire s pe ndante s e ntre 2012 e t 2014 (affaire s c ivile s e t c o mme rciale s c o nte ntie us e s ) (Q1, Q62 à Q64, Q91, Q97, Q99) 120%

Aug m e ntation de s affaire s pe ndante s e ntre 2012-2014

SVN

115%

Cle a ra nce Ra te (%)

Ré duc tio n de s s to c ks

ITA

110%

105%

MKD MCO ROU BIH HUN SWE UKR

100%

CZE

Bais s e de s affaire s pe ndante s e ntre 2012-2014

EST

CHE

AZE MDA

Aug me nta tio n de s sto cks

95%

LTU

SRB

FRA GEO

90% MNE 85%

80% 2,0

3,0

4,0

Nive a u g lo ba l d'é quipe me nt TI

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

Plus d'é quipe me nt TI

En ve rt : Exis te nc e de po litique s de me s ure du re to ur s ur inve s tis s e me nt de s s ys tè me s info rmatique s En o rang e : Abs e nc e de po litique de me s ure du re to ur s ur inve s tis s e me nt de s s ys tè me s info rmatique s No te : pour la Gé o rg ie , l’augmentation du nombre d’affaires pendantes est d’environ 153 % e t a é té re pré s e nté e s ur le graphique 10 comme 53 % afin d’assurer une meilleure visibilité des autres pays. Cette situation semble pouvoir ê tre e xpliqué e par la fin du mandat de 10 ans de ce rtains juge s , qui a caus é une augme ntation de s affaire s pe ndante s e ntre 2012 e t 2014.

S ur le s 18 Etats en mesure d’y être représentés, le croisement de ces critères montre effectivement bie n que tous le s Etats , e xce pté s l'Es to nie e t la S uè de , ayant un nive au d'é quipe me nt s upé rie ur à la mé diane e uropé e nne de 5,1 e t un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 % ré alis e nt de s é tude s re lative s au re tour s ur inve s tis s e me nt. Ce la ne s e mble toute fois pas ê tre un critè re s uffis ant puis que la Gé o rg ie , la Lituanie e t la Franc e , bie n qu'ayant un nive au d'é quipe me nt proche de la mé diane e uropé e nne , ont un Cle arance Rate infé rie ur à 100 %. 67

Il e s t né anmoins toute fois clair que la majorité de s pays re pré s e nté s ne ré alis ant pas ce type d'é tude s , ont un faible nive au d'é quipe me nt (infé rie ur à 5), voire é gale me nt un Cle arance Rate infé rie ur à 100 %. La confrontation de ce s indications s e mble donc pe rme ttre de conclure que le fait de ré alis e r de s é tude s pour é value r le re tour s ur inve s tis s e me nt aide ce rtaine me nt le s Etats à amé liore r le ur nive au d’équipement, et qu’en outre, lorsque celui-ci de vie nt bon, dé pas s ant le nive au mé dian e uropé e n, on obs e rve gé né rale me nt un bon Cle arance Rate .

68

2.3 S YNTHES E DES RES ULTATS

Plus ie urs obs e rvations conclus ive s pe uve nt é mane r de s obs e rvations qui pré cè de nt. 

Les technologies de l’information ont à certains égards pe rmis une amé lio ratio n de l’efficacité et de la qualité des systèmes judiciaires. Ce ré s ultat e s t e n ré s onnance ave c le s initiative s Etatique s e n la matiè re .



Il s e mble to ute fo is ne pas e xis te r de lie n é vide nt entre le niveau d’équipement en technologie et de bons résultats, visibles sur les indicateurs d’efficacité que sont le Cle arance Rate e t le Dis pos ition Time .



La pris e e n compte d’autres fac te urs pe uve nt é gale me nt s ous -te ndre une e xplication aux te ndance s obs e rvé e s :



-

L’informatisation, lorsqu’elle n’est pas associée à une organisation spécifique, para”t, e n s o it, mo ins e ffic ac e . Le s Etats e t le s e ntité s dont l’informatique est le plus dé ve loppé ne s ont pas né ce s s aire me nt le s plus e fficace s . Au lieu d’être un simple outillage pour le s tribunaux, l’intégration de l’informatique dans un processus organis ationne l de pe rformance , couplé à une politique de conduite du change me nt as s ociant tous le s acte urs , pourrait donc ê tre un facte ur de ré us s ite .

-

L’incidence de l’informatisation e n s o i re s te mo dé ré e , le s Etats ayant de bons résultats en termes d’équipement informatique n’étant pas forcément ceux ayant la me ille ure efficacité. D’autres paramètres externes, parfois inhérents à chaque Etat ou e ntité s , pe uve nt joue r un rôle maje ur e t doive nt donc ê tre cons idé ré s .

-

En outre , un travail de mesure et d’analyse ré alis é par le s Etats e ux-même s , de s bé né fice s concrè te me nt observés grâce aux systèmes d’information semble favo ris e r le s dé cis ions pour inve s tir dans un meilleur niveau d’équipement informatique .

Il re s s ort ains i que l’informatique est indispensable mais ne constitue pas le seul le vie r po ur atte indre la pe rfo rmanc e .

Le s cons tats , inte rrogations e t hypothè s e s pos é s dans le cadre du pré s e nt rapport né ce s s ite ront d’être actualisé s au cours de s prochaine s anné e s pour e n confirme r ou infirme r le s te ndance s .

69

70

INDEX

Affaire s civile s e t comme rciale s conte ntie us e s ............................................................. 57, 58

Gouve rnance s traté gique . 43, 49, 64, 171, 176 Guiche t é le ctronique ..................................... 32

Affaire s pé nale s ....................................... 59, 61

Intrane t .................................................. 21, 153

Agents chargés de l’exécution...........38, 39, 45

Italie ............................................................... 62

Aide judiciaire ................... 32, 45, 50, 159, 175

Logicie ls de dicté e vocale ............................. 18

Bases de données centralisées d’aide à la dé cis ion ............................................. 19, 152

Me s ure de la charge de travail ......... 27, 29, 77

Bas e s de donné e s juris prude ntie lle s ....... 18, 19

Outils d’assistance pour la rédaction ............ 17

Bas e s de donné e s lé gis lative s ce ntralis é e s .. 19

Outils d’informatiques décisionnelles ............ 28 Putils de pe rformance ............................. 64, 84

Budget alloué à l’informatisation .......53, 54, 55

Pe rs onne ls dé dié s à la mainte nance ............ 17

Bure autique ........................................... 17, 174

Pilotage budgé taire e t financie r .............. 25, 28

Cas e manage me nt ......... 11, 22, 25, 27, 65, 75

Politique globale de s é curité ................. 44, 171

Cle arance Rate 5, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 67, 68, 69, 178, 179

Prote ction de s donné e s à caractè re pe rs onne l .................................................... 11, 46, 172

Communication é le ctronique e ntre le s tribunaux e t le s avocats ...................... 37, 81

Publication du juge me nt e n ligne .......... 36, 176

Consentement de l’usager ..................... 34, 176

Re cours au papie r......................................... 50

Conte ntie ux de mas s e ........................... 39, 168

Re gis tre s ......................... 17, 20, 24, 25, 28, 51

Convocations à un re nde z-vous judiciaire ou à une audie nce .................. 32, 34, 45, 51, 159

S ais ine dire cte .............................................. 32

Dire ction de proje t ................................... 43, 64

S ites internet d’information ........................... 31

S ignature é le ctronique ...... 40, 45, 51, 166, 176

Dispositifs intégrés d’alerte préventive .......... 24

S MS .............................................. 34, 159, 160

Dis pos ition Time 5, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 179

S tatis tique s 10, 25, 26, 27, 28, 29, 65, 155, 156, 175

E-le arning .............................................. 21, 153

S uivre une procé dure judiciaire e n ligne . 35, 80

Encadre me nt lé gis latif ................ 14, 45, 46, 49 Enquê te urs ............................................ 39, 164

S uppre s s ion d’échanges papiers37, 40, 162, 163, 176

Enre gis tre me nt ce ntralis é de s condamnations pé nale s ................................................ 20, 74

Systèmes informatisés de gestion d’affaires 23, 76

Enre gis tre me nt d’auditions ou de débats ...... 42

Turquie .......................................................... 34

Es pagne ......................................................... 32

Valoris ation de s innovations ................. 44, 171

Evaluation de s bé né fice s ............................... 51

Vidé oconfé re nce ......... 24, 41, 42, 45, 168, 176

71

72

2

3

2

2

1

2

2

2

2

1

1

2

2

1

1

2

2

2

2

1

1

2

2

3

2

3

3

2

2

1

1

1

2

3

2

3

1

2

2

3

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

1

2

3

3

2

2

2

3

2

2

2

2

Fra nce

Gé o rg ie

Alle ma g ne

Gr• ce

Ho ng rie

Isla nde

Irla nde

Ita lie

Le tto nie

Litua nie

Lux e mbo urg

Ma lte

Ré publique de Mo ldo va

Mo na co

Mo nté né g ro

Pa ys-Ba s

No rv• g e

Po lo g ne

Po rtug a l

Ro uma nie

Fé dé ra tio n de Russie

S e rbie

S lo va quie

S lo vé nie

Espa g ne

S u• de

S uisse

ERYMa cé do ine

Turquie

Ukra ine

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

RU: Irla nde du No rd

RU: Eco sse

Nive au de dé ve loppe me nt global de s TI

2

5,1

3,9

5,0

7,7

5,7

6,0

6,9

8,0

7,9

3,8

2,8

4,1

5,0

7,0

5,8

5,9

4,7

3,1

6,1

5,2

5,9

5,1

6,7

7,4

6,8

5,2

2,3

7,0

3,8

7,3

5,0

6,8

7,3

5,8

4,4

5,3

8,1

6,5

5,8

7,7

8,4

9,5

6,0

2,9

4,2

4,2

7,4

6,6

7,2

6,8

3,5

7,8

7,3

7,3

7,1

8,4

6,6

8,3

5,5

4,4

8,5

3,9

8,6

5,0

8,2

8,4

9,4

8,1

9,5

De 0

A 10

Indice le plus haut

7,7

9,1

0,0

6,1

5,8

4,0

6,3

4,4

4,8

7,9

5,8

6,3

6,5

7,8

8,5

3,2

3,8

4,9

6,7

7,2

6,0

6,2

4,9

4,3

7,3

5,7

5,9

5,5

7,0

8,3

6,4

5,5

1,4

7,5

4,8

6,5

5,3

7,4

7,1

9,1

6,1

7,6

0,0

4,9

6,2

6,9

4,2

5,7

8,8

1,2

3,6

5,9

8,9

0,1

4,5

4,2

3,9

3,3

3,0

4,8

7,0

4,9

6,0

6,4

7,9

5,8

2,2

1,7

3,2

4,0

6,3

4,7

4,4

2,4

1,4

3,2

2,6

4,5

2,7

4,7

7,5

5,7

4,5

1,3

5,0

2,7

6,7

4,6

4,9

6,5

7,2

4,6

8,2

0,1

2,1

3,6

2,4

2,2

3,3

8,9

0,5

1,5

Adminis tration Communic ation

Indice le plus bas

Ec he lle d'é valuation

3 - Dé ve loppe me nt pre s que ache vé

3

2 - Dé ve loppe me nt e n cours

1 - Dé but du dé ve loppe me nt

3

3

2

2

2

3

3

2

3

2

3

2

2

2

1

2

2

2

2

2

3

2

2

2

2

3

3

2

1

3

1

3

2

3

2

8,6

6,0

6,7

7,2

2

2

Finla nde

2

5,6

7,5

Isra ‘ l

3

3

Esto nie

2

3

3,2

8,9

3

3

Da ne ma rk

1,1

5,7

Ma x imum

2

2

Ré publique tch• que

1

4,2

5,5

5,6

2,9

3

3

Chypre

2

5,1

5,0

6,6

1

1

Cro a tie

1

2

6,8

1,1

2

2

Bulg a rie

4,4

5,3

5,2

1

2

Bo snie -He rzé g o vine

1

4,8

Minimum

1

2

Be lg ique

2

9,0

8,2

Mé dia ne

1

2

Aze rba •dja n

8,9

3,3

6,4

2

2

Autriche

3

1

3,9

As s is tanc e dire c te

5,5

3

3

3,0

Glo bal inde x

Mo ye nne

1

2

Armé nie

1

Go uve rnanc e

6,0

1

1

Equipement

4,6

Cadre juridique

Equipe m e nt

Nive a u de dé ve lo ppe me nt g lo ba l de s TI

Alba nie

Eta ts / Entité s

5,7

9,3

0,0

3,6

4,2

2,1

0,7

2,3

4,3

3,6

7,3

7,3

5,0

9,3

6,4

3,0

2,5

1,4

3,6

6,8

5,0

5,2

2,9

2,1

3,0

3,6

1,4

2,3

5,0

3,6

6,4

5,0

1,4

5,4

3,9

7,1

3,6

6,4

8,6

7,1

4,3

9,1

0,0

3,2

2,9

2,3

2,5

3,6

9,3

1,4

1,4

Cadre légal

7,3

10,0

0,0

5,2

5,3

8,6

5,9

6,4

5,0

5,9

9,1

4,5

7,3

4,5

10,0

3,2

3,6

3,2

0,0

3,6

4,5

6,4

6,4

5,5

9,1

3,6

5,0

7,3

4,1

6,4

7,3

5,5

0,9

8,6

0,9

8,2

8,2

10,0

3,6

4,5

7,3

10,0

0,0

4,5

0,9

5,5

1,8

4,5

7,3

1,4

3,6

Dire c tion de proje t

73

8,3

9,3

0,9

5,5

5,6

5,7

4,5

4,9

5,9

8,1

6,9

5,9

7,2

7,9

8,4

3,7

3,2

4,0

4,3

6,4

5,2

7,1

5,2

4,1

5,9

5,1

6,2

5,2

6,9

7,8

7,8

5,2

2,1

8,7

3,4

6,6

4,9

6,7

6,7

9,0

6,6

8,1

0,9

3,7

4,6

4,9

3,4

5,1

9,3

2,5

1,8

Gouve rnanc e

Gouvernance et s tratégie

6,8

9,2

0,6

4,6

4,8

4,2

3,8

3,4

4,7

7,1

6,3

6,5

7,2

7,8

7,3

2,3

2,1

2,6

4,1

6,4

4,9

5,0

3,5

2,4

5,0

4,0

4,9

4,1

5,4

7,4

6,3

4,3

1,5

6,2

3,2

7,1

4,5

6,2

7,2

7,5

5,8

8,4

0,6

3,0

3,8

3,5

2,9

3,8

9,2

1,6

2,2

Effic ac ité

7,1

9,3

0,5

5,1

5,0

4,6

4,4

3,7

5,2

7,6

6,4

6,0

7,3

8,0

7,8

2,7

2,0

3,3

4,1

6,5

5,3

5,5

3,6

2,8

4,7

4,4

5,3

4,4

5,5

7,4

6,2

5,0

1,9

6,4

3,5

7,0

5,2

6,2

7,0

8,2

5,4

7,7

0,5

3,5

4,4

3,9

3,3

4,5

9,3

2,0

2,4

Qualité

Indice de dé ve lo ppe me nt de s o utils

6,7

9,0

1,4

5,1

5,4

4,4

4,8

3,5

4,3

7,3

5,6

6,0

6,3

7,5

8,6

4,2

2,7

3,6

4,8

6,7

6,0

5,8

4,8

3,0

5,9

5,1

5,9

4,8

6,6

7,9

6,8

5,1

2,8

6,8

2,9

7,4

5,1

7,0

7,5

8,3

5,8

8,1

1,4

4,6

4,4

4,7

4,2

4,4

9,0

3,2

3,0

Civile

Dé ve lo ppe me nt du table au de s ynth• s e de s indic e s de dé ve lo ppe me nt TI dans c haque do maine (Q62 ˆ Q65)

7,2

9,1

0,7

5,4

5,4

4,4

5,4

4,6

5,4

7,9

5,2

5,9

6,8

8,3

7,1

3,3

2,7

4,2

4,5

7,1

5,8

5,5

4,4

2,8

6,5

4,9

5,3

5,6

6,0

6,4

7,9

4,6

2,1

6,8

4,6

7,4

4,3

7,6

7,5

8,4

5,4

7,1

0,7

4,4

5,3

5,4

5,1

4,7

9,1

3,5

2,6

Pé nale

7,9

8,8

1,4

5,7

5,8

5,1

5,1

3,5

5,2

8,0

6,5

6,8

7,4

8,3

7,6

4,3

3,2

4,4

5,8

7,5

5,3

6,5

5,2

3,5

6,2

5,8

6,5

5,0

7,6

8,2

7,0

6,0

2,2

7,5

3,8

7,2

5,7

7,1

7,3

8,8

5,6

8,2

1,4

3,8

5,3

4,9

4,1

5,2

8,7

3,2

3,5

Adm nis trative

Pa r ma ti• re

ANNEXE 1 : TABLEAUX DES REPONS ES DES ETATS OU ENTITES (Q62 A Q65, Q66 A Q83.3)

7,7

8,8

1,4

5,6

5,6

5,0

5,1

3,8

5,2

7,7

6,1

5,8

7,4

8,3

8,7

4,1

3,1

4,4

5,5

6,5

5,6

6,6

5,0

3,5

6,1

5,6

6,4

5,0

7,1

8,5

5,5

6,0

2,2

7,5

3,4

7,0

5,6

5,7

7,1

8,8

5,9

7,6

1,4

4,0

5,3

4,9

3,9

5,2

8,7

3,2

3,5

Autre s

Dé ve lo ppe me nt du table au 2.2 As s is tanc e dire c te aux jug e s , pro c ure urs e t g re ffie rs (Q62) Fo rma lisa tio n de s dé cisio ns

Outils de ba se

Equipe me nt de bas e

Bure autique avancé e

Modè le s de dé cis ions

Ba se s ce ntra lisé e s

Dicté e vocale

Bas e s lé gis lative s ce ntralis é e s

Bas e s juris prude ntie lle ce ntralis é e

Autre s

Cas ie r judiciaire ce ntralis é e

Formation e n ligne

Intrane t

Alba nie

100%

10-49%

Non

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

0% (NAP)

Armé nie

100%

50-99%

Oui

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

50-99%

50-99%

Autriche

100%

100%

Oui

1-9%

100%

Oui

Oui

100%

50-99%

Aze rba •dja n

100%

10-49%

Oui

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

0% (NAP)

10-49%

Be lg ique

100%

NA

Oui

NA

100%

Oui

Oui

100%

0% (NAP)

Bo snie -He rzé g o vine

100%

100%

Non

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

100%

Bulg a rie

100%

100%

Non

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

0% (NAP)

50-99%

Cro a tie

50-99%

10-49%

Oui

0% (NAP)

50-99%

Oui

Oui

50-99%

50-99%

Chypre

100%

10-49%

Non

0% (NAP)

100%

Oui

Non

0% (NAP)

1-9%

Ré publique tchè que

100%

100%

Oui

50-99%

100%

Oui

Non

100%

50-99%

Da ne ma rk

100%

100%

Oui

100%

100%

Non

Oui

100%

1-9%

Esto nie

100%

100%

Oui

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

100%

10-49%

Finla nde

100%

100%

Oui

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

100%

10-49%

Fra nce

100%

100%

Oui

1-9%

100%

Oui

Oui

100%

1-9%

50-99%

50-99%

Non

100%

50-99%

Oui

Non

100%

0% (NAP)

Gé o rg ie Alle ma g ne

100%

50-99%

Oui

10-49%

50-99%

Oui

Oui

50-99%

1-9%

50-99%

10-49%

Non

1-9%

0% (NAP)

Oui

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

Ho ng rie

100%

100%

Oui

100%

100%

Oui

Oui

100%

50-99%

Isla nde

100%

NA

Non

NA

100%

Oui

Oui

100%

NA

Irla nde

100%

100%

Non

10-49%

100%

Oui

Non

100%

100%

Ita lie

100%

10-49%

Oui

50-99%

100%

Oui

Oui

100%

100%

Le tto nie

100%

100%

Oui

10-49%

100%

Oui

Non

100%

10-49%

Litua nie

100%

100%

Oui

100%

100%

Oui

Oui

100%

0% (NAP)

Lux e mbo urg

100%

100%

Non

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

100%

100%

Ma lte

100%

100%

Oui

100%

100%

Oui

Oui

100%

100%

Ré publique de Mo ldo va

100%

100%

Oui

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

0% (NAP)

100%

Mo na co

100%

100%

Oui

10-49%

50-99%

Oui

Oui

100%

0% (NAP)

Grè ce

Mo nté né g ro

50-99%

50-99%

Oui

NA

100%

Oui

Non

NA

0% (NAP)

Pa ys-Ba s

100%

100%

Oui

10-49%

100%

Oui

Oui

100%

50-99%

No rvè g e

100%

100%

Oui

NA

100%

Oui

Oui

100%

100%

Po lo g ne

50-99%

50-99%

Non

1-9%

100%

Oui

Oui

50-99%

100%

Po rtug a l

100%

50-99%

Oui

0% (NAP)

NA

Oui

Oui

50-99%

100%

Ro uma nie

100%

0% (NAP)

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

0% (NAP)

Fé dé ra tio n de Russie

50-99%

100%

Non

0% (NAP)

50-99%

Non

Oui

50-99%

10-49%

S e rbie

100%

1-9%

Non

50-99%

100%

Non

Non

0% (NAP)

0% (NAP)

S lo va quie

100%

100%

Non

10-49%

100%

Oui

Non

100%

0% (NAP)

S lo vé nie

100%

100%

Oui

100%

100%

Oui

Oui

100%

100%

Espa g ne

100%

100%

Oui

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

100%

100%

S uè de

100%

100%

Oui

NA

100%

Oui

Oui

100%

100%

S uisse

100%

50-99%

Non

10-49%

100%

Oui

Oui

10-49%

1-9%

50-99%

50-99%

Oui

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

0% (NAP)

10-49%

Turquie

100%

10-49%

Oui

NA

100%

Oui

Oui

10-49%

100%

Ukra ine

50-99%

50-99%

Non

NA

100%

Oui

Oui

50-99%

10-49%

ERYMa cé do ine

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s RU: Irla nde du No rd RU: Eco sse

100%

100%

Non

1-9%

100%

Non

Oui

0% (NAP)

100%

50-99%

50-99%

Non

10-49%

10-49%

Oui

Oui

50-99%

10-49%

100%

100%

Oui

50-99%

100%

Non

Oui

100%

50-99%

Oui

63%

89%

78%

No n

37%

11%

22%

100%

80%

54%

13%

76%

59%

30%

50-99%

20%

22%

9%

11%

17%

17%

10-49%

0%

15%

17%

2%

4%

17%

1-9%

0%

2%

11%

0%

0%

11%

0% (NAP)

0%

2%

35%

9%

17%

22%

NA

0%

4%

15%

2%

2%

2%

100%

100%

0% (NAP)

100%

100%

0% (NAP)

Isra ‘ l

Oui

74

Oui

Oui

Dé ve lo ppe me nt du table au 2.3 Bas e de do nné e s c e ntralisées d’aide à la décision (Q62.4) Ex iste nce d'une ba se de do nné e s na tio na le ce ntra lisé e de jurisprude nce

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

To ute s le s a ffa ire s

Taux d'é quipe me nt

Lie n ve rs la juris prude nce de la CEDH

Alba nie

Oui

50-99%

Armé nie

Oui

50-99%

Oui

Autriche

Oui

100%

Non

Aze rba •dja n

Oui

50-99%

Non

Be lg ique

Oui

0% (NAP)

Bo snie -He rzé g o vine

Oui

100%

Non

Bulg a rie

Oui

50-99%

Non

Cro a tie

Oui

10-49%

Non

Chypre

Oui

100%

Non

Ré publique tch• que

Oui

100%

Non

Da ne ma rk

Non

Esto nie

Oui

100%

Oui

Finla nde

Oui

100%

Non

Fra nce

Oui

0% (NAP)

Gé o rg ie

Oui

50-99%

Non

Alle ma g ne

Oui

50-99%

Oui

Gr• ce

Oui

0% (NAP)

Ho ng rie

Oui

100%

Non

Isla nde

Oui

50-99%

Non

Irla nde

Oui

100%

Non

Ita lie

Oui

0% (NAP)

Le tto nie

Oui

100%

Oui

Litua nie

Oui

100%

Non

Lux e mbo urg

Oui

100%

Oui

Ma lte

Oui

100%

Non

Ré publique de Mo ldo va

Oui

100%

Oui

Mo na co

Oui

50-99%

Non

Mo nté né g ro

Oui

Pa ys-Ba s

Oui

50-99%

Non

No rv• g e

Oui

100%

Oui

Po lo g ne

Oui

100%

Non

Po rtug a l

Oui

100%

Non

Ro uma nie

Oui

100%

Non

Fé dé ra tio n de Russie

Non

S e rbie

Non

S lo va quie

Oui

0% (NAP)

S lo vé nie

Oui

100%

Oui

Espa g ne

Oui

100%

Non

S u• de

Oui

100%

Non

S uisse

Oui

100%

Oui

ERYMa cé do ine

Oui

50-99%

Oui

Turquie

Oui

100%

Oui

Ukra ine

Oui

100%

Non

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

Non 50-99%

Non

Taux d'é quipe me nt

Affa ire s pé na le s

Lie n ve rs la juris prude nce de la CEDH

Taux d'é quipe me nt

Affa ire s a dministra tive s

Lie n ve rs la juris prude nce de la CEDH

Taux d'é quipe me nt

Lie n ve rs la juris prude nce de la CEDH

Autre s a ffa ire s

Taux d'é quipe me nt

Lie n ve rs la juris prude nce de la CEDH

Non

100%

Non

100%

Non

100%

Non

0% (NAP)

100%

Non

100%

Non

100%

Non

0% (NAP)

1-9%

Non

1-9%

Non

50-99%

Non

NA

100%

Non

100%

Non

100%

Non

0% (NAP)

100%

Non

100%

Non

100%

Non

100%

Non

Non

RU: Irla nde du No rd

Oui

RU: Eco sse

Non

Oui

89%

31%

0%

0%

0%

0%

No n

11%

69%

100%

100%

100%

100%

100%

58%

80%

80%

80%

20%

50-99%

28%

0%

0%

20%

0%

10-49%

3%

0%

0%

0%

0%

1-9%

0%

20%

20%

0%

0%

13%

0%

0%

0%

60%

0%

0%

0%

20%

0% (NAP) NA

Isra ‘ l

0%

Oui

100%

Non

75

DŽ ve lo ppe me nt du table au 2.4 Enre g is tre me nt c e ntralis Ž de s c o ndamnatio ns pŽ nale s (Q62.6) Exis te nc e d'un Co nte nu Lie n ave c d'autre s fic hie r c e ntralis Ž ac c e s s ible aux fic hie rs de jug e s /pro c ure urs e uro pŽ e ns e n c o ndam natio ns par vo ie m ati• re pŽ nale e n m ati• re pŽ nale Ž le c tro nique

Co nte nu ac c e s s ible po ur d'autre s type d'affaire s (c ivile s , c o m m e rc iale s o u adm inis trative s )

Alba nie

Non

ArmŽ nie

Oui

Oui

Oui

Autriche

Oui

Oui

Oui

Oui

Aze rba •dja n

Oui

Non

Non

Non

Be lg ique

Oui

Oui

Oui

Non

Bo snie -He rzŽ g o vine

Oui

Non

Oui

Non

Bulg a rie

Oui

Non

Oui

Non

Cro a tie

Oui

Oui

Non

Non

Chypre

Non

RŽ publique tch• que

Non

Da ne ma rk

Oui

Non

Non

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Esto nie

Oui

Oui

Oui

Oui

Finla nde

Oui

Oui

Oui

Non

Fra nce

Oui

Oui

Oui

Non

GŽ o rg ie

Non

Alle ma g ne

Oui

Oui

Oui

Oui

Gr• ce

Oui

Oui

Oui

Oui

Ho ng rie

Oui

Non

Oui

Non

Isla nde

Oui

Non

Non

Non

Irla nde

Non Oui

Oui

Non

Oui

Ita lie

Oui

Le tto nie

Non

Litua nie

Oui

Non

Oui

Non

Lux e mbo urg

Oui

Oui

Oui

Non

Ma lte

Oui

Non

Non

Non

RŽ publique de Mo ldo va

Oui

Non

Non

Non

Mo na co

Oui

Non

Non

Oui

Mo ntŽ nŽ g ro

Non

Pa ys-Ba s

Oui

Non

Non

Non

No rv• g e

Oui

Non

Non

Non

Po lo g ne

Oui

Oui

Oui

Oui

Po rtug a l

Oui

Non

Oui

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Ro uma nie

Non Oui

Non

Non

FŽ dŽ ra tio n de Russie

Oui

S e rbie

Non

S lo va quie

Non

S lo vŽ nie

Oui

Non

Oui

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Espa g ne

Oui

Oui

Oui

Non

S u• de

Oui

Non

Oui

Non

S uisse

Oui

Non

Non

Non

ERYMa cŽ do ine

Oui

Non

Non

Non

Turquie

Oui

Non

Oui

Oui

Ukra ine

Oui

Non

Non

Oui

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

Oui

Non

Oui

Non

RU: Irla nde du No rd

Oui

Non

Oui

Oui

RU: Eco sse

Oui

Non

Non

Non

Oui

78%

39%

61%

33%

No n

22%

61%

39%

67%

Isra ‘ l

Oui

Non

Oui

Non

76

Dé ve lo ppe me nt du table au 3.2 Adminis tratio n de s tribunaux e t c as e manag e me nt (Q63) Effica cité du syst• me judicia ire Ge s tion informatis é e de s procé dure s

Re gis tre s informatis é s Outils s tatis tique s Re gis tre foncie r

Re gis tre du comme rce

Informatique dé cis ionne lle

Autre s

Autre s o utils Ge stio n budg é ta ire e t fina nci• re de s Me s ure de la Vidé oconfé re nce charge de travail tribuna ux

Alba nie

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

1-9%

NA

0% (NAP)

Armé nie

Oui

0% (NAP)

50-99%

NA

Non

Non

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Autriche

Oui

100%

100%

50-99%

Oui

Oui

100%

100%

100%

Aze rba •dja n

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Oui

50-99%

1-9%

50-99%

Be lg ique

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

1-9%

1-9%

Bo snie -He rzé g o vine

Oui

100%

100%

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

100%

50-99%

Bulg a rie

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

10-49%

1-9%

Cro a tie

Oui

50-99%

50-99%

0% (NAP)

Oui

Non

100%

50-99%

10-49%

Chypre

Non

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Non

Non

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Ré publique tch• que

Oui

0% (NAP)

100%

100%

Oui

Oui

100%

100%

10-49%

Da ne ma rk

Oui

100%

NA

NA

Oui

Oui

50-99%

50-99%

10-49%

Esto nie

Oui

100%

100%

100%

Oui

Oui

100%

100%

100%

Finla nde

Oui

50-99%

50-99%

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

100%

100%

Fra nce

Oui

100%

100%

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

100%

100%

Gé o rg ie

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

10-49%

10-49%

Alle ma g ne

Oui

100%

100%

50-99%

Oui

Oui

50-99%

50-99%

10-49%

Gr• ce

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Oui

10-49%

100%

1-9%

Ho ng rie

Oui

0% (NAP)

100%

100%

Oui

Oui

100%

100%

10-49%

Isla nde

Oui

100%

100%

0% (NAP)

Non

Non

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Irla nde

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

0% (NAP)

10-49%

Ita lie

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Oui

50-99%

100%

100%

Le tto nie

Oui

100%

100%

100%

Oui

Oui

100%

10-49%

50-99%

Litua nie

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

100%

100%

Lux e mbo urg

Oui

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

Oui

Non

100%

100%

100%

Ma lte

Oui

0% (NAP)

100%

NA

Oui

Non

0% (NAP)

100%

100%

Ré publique de Mo ldo va

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

50-99%

0% (NAP)

Mo na co

Oui

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

100%

100%

Mo nté né g ro

Oui

NA

NA

100%

Oui

Non

100%

NA

1-9%

Pa ys-Ba s

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

50-99%

100%

No rv• g e

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

100%

50-99%

Po lo g ne

Oui

100%

100%

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

1-9%

50-99%

Po rtug a l

Oui

NA

NA

100%

Oui

Oui

100%

100%

100%

Ro uma nie

Oui

NA

NA

NA

Oui

Non

100%

0% (NAP)

100%

Fé dé ra tio n de Russie

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

NA

10-49%

S e rbie

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Non

Non

100%

100%

0% (NAP)

S lo va quie

Oui

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

Non

Non

100%

0% (NAP)

10-49%

S lo vé nie

Oui

100%

100%

100%

Oui

Oui

100%

100%

100%

Espa g ne

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

Oui

Oui

0% (NAP)

100%

100%

S u• de

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

0% (NAP)

100%

S uisse

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

50-99%

50-99%

1-9%

ERYMa cé do ine

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

100%

100%

10-49%

Turquie

Oui

10-49%

50-99%

0% (NAP)

Oui

Oui

100%

100%

50-99%

Ukra ine

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

0% (NAP)

10-49%

10-49%

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Oui

Non

50-99%

0% (NAP)

50-99%

RU: Irla nde du No rd

Oui

50-99%

50-99%

50-99%

Oui

Non

50-99%

50-99%

50-99%

RU: Eco sse

Oui

NA

NA

NA

Non

Non

100%

NA

100%

Oui

98%

87%

50%

No n

2%

13%

50%

100%

22%

33%

17%

67%

43%

35%

50-99%

7%

11%

7%

15%

15%

17%

10-49%

2%

0%

0%

2%

9%

24%

1-9%

0%

0%

0%

2%

7%

11%

61%

46%

65%

13%

17%

13%

9%

11%

11%

0%

9%

0%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

100%

1-9%

0% (NAP) NA

Isra ‘ l

Oui

77

Oui

Oui

Dé ve lo ppe me nt du table au 3.3 Systèmes informatisés de gestion d’affaires (Q63.1) Ex iste nce de To ute s le s a ffa ire s Affa ire s civile s o u co mme rcia le s Affa ire s pé na le s Affa ire s a dministra tive s Autre s a ffa ire s syst• me s Bas e de Dis pos itifs Bas e de Dis pos itifs Bas e de Dis pos itifs Bas e de Dis pos itifs Bas e de Dis pos itifs info rma tisé s Taux Taux Taux Taux Taux donné e s inté gré s donné e s inté gré s donné e s inté gré s donné e s inté gré s donné e s inté gré s de g e stio n d'é quipe me nt c e ntralis é e s ou d’alertes d'é quipe me nt c e ntralis é e s ou d’alertes d'é quipe me nt c e ntralis é e s ou d’alertes d'é quipe me nt c e ntralis é e s ou d’alertes d'é quipe me nt c e ntralis é e s ou d’alertes d'a ffa ire s inte ropé rable

pré ve ntive

Alba nie

Oui

50-99%

Non

Oui

Armé nie

Oui

50-99%

Oui

Non

Autriche

Oui

100%

Oui

Oui

Aze rba •dja n

Oui

50-99%

Oui

Oui

Be lg ique

Oui 0% (NAP)

Bo snie -He rzé g o vine

Oui

100%

Oui

Oui

Bulg a rie

Oui

100%

Non

Non

Cro a tie

Oui

50-99%

Oui

Oui

Chypre

Non

Ré publique tch• que

Oui

100%

Non

Oui

Da ne ma rk

Oui

100%

Oui

Oui

Esto nie

Oui

100%

Oui

Oui

Finla nde

Oui

100%

Oui

Oui

Fra nce

Oui 0% (NAP)

Gé o rg ie

Oui

100%

Oui

Non

Alle ma g ne

Oui

50-99%

Non

Non

Gr• ce

Oui

100%

Ho ng rie

Oui

100%

Oui

Oui

Isla nde

Oui

NA

Non

Non

Irla nde

Oui

100%

Non

Non

Ita lie

Oui 0% (NAP)

Le tto nie

Oui

100%

Oui

Non

Litua nie

Oui

100%

Oui

Oui

Lux e mbo urg

Oui

NA

Non

Non

Ma lte

Oui

100%

Oui

Non

Ré publique de Mo ldo va

Oui

100%

Oui

Non

Mo na co

Oui

100%

Oui

Oui

Mo nté né g ro

Oui

100%

Oui

Oui

Pa ys-Ba s

Oui

100%

Non

Non

No rv• g e

Oui

100%

Oui

Oui

Po lo g ne

Oui 0% (NAP)

Po rtug a l

Oui 0% (NAP)

Ro uma nie

Oui

100%

Oui

Oui

Fé dé ra tio n de Russie

Oui

100%

Non

Non

S e rbie S lo va quie S lo vé nie Espa g ne

Oui

100%

Non

Oui

S u• de

Oui

100%

Oui

Non

S uisse

Oui

100%

Non

Oui

ERYMa cé do ine

Oui

100%

Non

Turquie

Oui

100%

Oui

Oui

Ukra ine

Oui

NA

Oui

Non

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

Oui 0% (NAP)

RU: Irla nde du No rd

Oui

Oui

Oui

RU: Eco sse

Oui 0% (NAP)

Oui

98%

No n

2%

inte ropé rable

pré ve ntive

inte ropé rable

pré ve ntive

inte ropé rable

pré ve ntive

inte ropé rable

100%

Non

Non

50-99%

Non

Non

NA

Non

Non 0% (NAP)

100%

Non

Oui

100%

Oui

Oui

100%

Oui

Oui 0% (NAP)

100%

Oui

Oui

100%

Oui

Oui

50-99%

Oui

Non 0% (NAP)

100%

Non

Non

100%

Non

Non

100%

Non

Non 0% (NAP)

100%

Non

Non

100%

Non

Non

100%

Non

Non

100%

Oui 0% (NAP)

100%

Non

Non

100%

Non

Non

100%

Oui

Oui

Oui 0% (NAP)

100%

Non

Non

100%

Non

Non

100%

Non

Non

Oui 0% (NAP)

100%

Oui

Oui

100%

Oui

Oui

100%

Oui

Oui

50-99%

Oui

Non

50-99%

Oui

Non

50-99%

Oui

Non

50-99%

100%

Non

Non

100%

Non

Non

100%

Non

Non 0% (NAP)

30%

30%

40%

30%

50%

30%

70%

70%

60%

70%

50%

70%

50-99%

Oui

Oui

Non

Non

50-99%

Oui

Non

NA

Non

Non

100%

Oui

Oui

Non

Non

40%

20%

60%

80%

Oui

66%

60%

34%

40%

100%

58%

90%

80%

70%

20%

50-99%

13%

10%

20%

20%

20%

10-49%

0%

0%

0%

0%

0%

1-9%

0%

0%

0%

0%

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22%

0%

0%

0%

50%

7%

0%

0%

10%

10%

0% (NAP) NA

Isra ‘ l

Oui

100%

Oui

pré ve ntive

Oui

78

DŽ ve lo ppe me nt du table au 3.4 Outils de me s ure de la c harg e de travail de s jug e s , pro c ure urs e t/o u g re ffie rs (Q63.7)

Ta ux d'Ž quipe me nt

Alba nie

NA

Do nnŽ e s utilisŽ e s po ur un suivi lo ca l

Non

Non

100%

Oui

Non

1-9%

Oui

Oui

1-9%

Oui

Non

ArmŽ nie

0% (NAP)

Autriche Aze rba •dja n Be lg ique Bo snie -He rzŽ g o vine

Do nnŽ e s utilisŽ e s po ur un suivi na tio na l

100%

Oui

Oui

10-49%

Oui

Non

Cro a tie

50-99%

Oui

Non

Chypre

0% (NAP)

Bulg a rie

RŽ publique tch• que

100%

Oui

Oui

50-99%

Oui

Oui

Esto nie

100%

Oui

Oui

Finla nde

100%

Non

Oui

Fra nce

100%

Oui

Oui

GŽ o rg ie

10-49%

Non

Oui

Alle ma g ne

50-99%

Non

Oui

100%

Oui

Non

100%

Oui

Oui

Oui

Da ne ma rk

Gr• ce Ho ng rie Isla nde

0% (NAP)

Irla nde

0% (NAP)

Ita lie

100%

Oui

Le tto nie

10-49%

Non

Oui

Litua nie

100%

Oui

Non

Lux e mbo urg

100%

Oui

Oui

Ma lte

100%

Oui

Oui

50-99%

Oui

Oui

100%

Oui

Non

RŽ publique de Mo ldo va Mo na co Mo ntŽ nŽ g ro

NA

Non

Non

50-99%

Non

Oui

No rv• g e

100%

Oui

Oui

Po lo g ne

1-9%

Non

Oui

Po rtug a l

100%

Oui

Non

NA

Non

Non

100%

Non

Oui

Pa ys-Ba s

Ro uma nie FŽ dŽ ra tio n de Russie S e rbie S lo va quie

0% (NAP)

0% (NAP)

S lo vŽ nie

100%

Oui

Oui

Espa g ne

100%

Oui

Oui

S u• de

0% (NAP)

S uisse

50-99%

Non

Oui

100%

Oui

Non

Turquie

100%

Oui

Non

Ukra ine

10-49%

Oui

Non

ERYMa cŽ do ine

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s RU: Irla nde du No rd

0% (NAP) 50-99%

Non

Oui

NA

Non

Non

Oui

66%

61%

No n

34%

39%

Oui

Oui

RU: Eco sse

100%

43%

50-99%

15%

10-49%

9%

1-9% 0% (NAP) NA

Isra ‘ l

7% 17% 9%

100%

79

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

93%

7%

Gé o rg ie

Alle ma g ne

Grè ce

Ho ng rie

Isla nde

Irla nde

Ita lie

Le tto nie

Litua nie

Lux e mbo urg

Ma lte

Ré publique de Mo ldo va

Mo na co

Mo nté né g ro

Pa ys-Ba s

No rvè g e

Po lo g ne

Po rtug a l

Ro uma nie

Fé dé ra tio n de Russie

S e rbie

S lo va quie

S lo vé nie

Espa g ne

S uè de

S uisse

ERYMa cé do ine

Turquie

Ukra ine

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

RU: Irla nde du No rd

RU: Eco sse

Oui

No n

29%

71%

Non

Non

Non

Non

Non

100%

100%

100%

10-49%

100%

100%

100%

100%

100%

Non

100%

100%

100%

100%

Non

Non

Non

Non

100%

Non

100%

100%

50-99%

100%

10-49%

100%

50-99%

100%

100%

Isra ‘ l

Non

0%

Oui

Fra nce

Oui

Oui

Finla nde

100%

100%

NA

Oui

Esto nie

0%

Oui

Da ne ma rk

100%

0% (NAP)

Oui

Chypre Ré publique tchè que

50-99%

0%

Oui

Cro a tie

100%

4%

Oui

Bulg a rie

100%

50-99%

11%

Oui

Bo snie -He rzé g o vine

1-9%

Oui

Be lg ique

100%

10-49%

Oui

Aze rba •dja n

Non

Non

50-99%

50-99%

Oui

Autriche

56%

Oui

Armé nie

Au nive au loc al

100%

Oui

Alba nie

Au nive au national

Site s inte rne t d'information

Oui

26%

74%

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Non Oui

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Sais ine de s tribunaux

Non

74%

26%

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Non

Non Non

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Oc troi de l'aide judic iaire

Oui

41%

59%

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Non Oui

Non

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Non

Non

Oui

33%

67%

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Non Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Oui

26%

74%

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

80

0% (NAP)

4%

65%

0%

4%

11%

15%

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

10-49%

50-99%

100%

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

NA

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

NA

0% (NAP)

0% (NAP)

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

10-49%

0% (NAP)

50-99%

100%

0% (NAP)

50-99%

0% (NAP) 100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

Age nts c hargé s de l'e xé c ution

0% (NAP)

9%

65%

0%

4%

4%

17%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

10-49%

50-99%

NA

100%

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

NA

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

NA

50-99%

NA

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP) 100%

10-49%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

Notaire s

100%

4%

70%

2%

0%

7%

17%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

50-99%

100%

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

NA

0% (NAP)

0% (NAP)

NA

0% (NAP)

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

50-99%

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

1-9%

0% (NAP)

100%

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP) 100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

Expe rts

0% (NAP)

7%

74%

0%

4%

4%

11%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

10-49%

0% (NAP)

0% (NAP)

NA

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

NA

0% (NAP)

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

NA

0% (NAP)

10-49%

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP) 100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

Se rvic e s de polic e judic iaire

Communic ation ave c le s autre s profe s s ionne ls

Oui

54%

46%

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Non Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Signature é le c tronique

Oui

63%

37%

Non

Oui

Oui

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Oui

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Non Oui

Non

Non

Oui

Non

Non

Oui

Non

Non

Traite me nt e n ligne de c onte ntie ux s pé c ialis é s

Outils po ur a mé lio re r la qua lité de la re la tio n e ntre le s tribuna ux e t le s pro fe ssio nne ls

Communic ation e ntre le s tribunaux Convoc ations par Suivi e n ligne d'une e t le s avoc ats voie é le c tronique affaire

Se rvic e s e n ligne

Outils po ur a mé lio re r la qua lité de se rvice re ndue a ux justicia ble s

Dé ve lo ppe me nt du table au 4.2 Co mmunic atio n e ntre le s tribunaux, le s pro fe s s io nne ls e t/o u le s us age rs (Q64)

Oui

15%

85%

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Vidé oc onfé re nc e

Oui

13%

87%

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Enre gis tre me nt de s auditions ou de s dé bats

Oui

17%

83%

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Pos s ibilité te c hnique de proje c tion à l'audie nc e

Oui

20%

80%

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Cadre juridique

En matiè re pé nale , utilis ation de la vidé os urve illanc e c omme pre uve

Outils utilisé s da ns le ca dre de s pro cé dure s judicia ire s

Oui

Gé o rg ie

Oui

Oui 0% (NAP)

Oui

Oui 0% (NAP)

Non

Irla nde

Ita lie

Le tto nie

Litua nie

Lux e mbo urg

Non

Non

Non

Oui

Oui 0% (NAP)

Oui 0% (NAP)

Non

Ré publique de Mo ldo va

Mo na co

Mo nté né g ro

Pa ys-Ba s

No rv• g e

Po lo g ne

Po rtug a l

Ro uma nie

Non

Oui 0% (NAP)

Oui

Oui

Oui 0% (NAP)

Oui

Oui

S e rbie

S lo va quie

S lo vé nie

Espa g ne

S u• de

S uisse

ERYMa cé do ine

Turquie

11%

37%

1-9%

0% (NAP)

Isra ‘ l

76% 35%

24% 65%

100% Non Oui

7%

15%

10-49%

Oui

11%

50-99%

NA

19%

41%

No n

100%

Oui 0% (NAP)

59%

RU: Irla nde du No rd

Oui

Non

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

RU: Eco sse

Oui 0% (NAP)

Non

Ukra ine

1-9% Oui Oui

10-49% Non Oui

100% Non Oui

50-99% Non Oui

Oui

Non

Fé dé ra tio n de Russie

10-49% Oui Oui

10-49% Non Oui

Oui

Non

Ma lte

NA Non Non

50-99% Non Oui

1-9% Oui Non

Oui 0% (NAP)

Non

Isla nde

10-49% Non Oui

50-99% Non Non

100% Non Oui

100% Non Non

Ho ng rie

Oui

Non

Fra nce

Non

Oui

Finla nde

Gr• ce

Oui

Esto nie

Alle ma g ne

Oui 0% (NAP)

Da ne ma rk

100% Non Non

Oui

Ré publique tch• que

NA Non Oui

Oui

Non

Bo snie -He rzé g o vine

1-9% Oui Non

Non

Non

Be lg ique

Formulaire papie r obligatoire Cons e nte me nt de l'us age r re quis

100% Non Oui

Non

Oui

Aze rba •dja n

Chypre

Oui

Autriche

Oui

Cadre lé gis latif s pé cifique

Taux d'é quipe me nt

SMS

Oui

35%

Autre

71% 4 1% 3 5% 8 2 %

Courrie l

65%

Application s pé c.

2 9 % 59 % 6 5% 18 %

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Formulaire papie r obligatoire Cons e nte me nt de l'us age r re quis

100% Non Oui

100% Non Non

100% Non Oui

50-99% Non Non

0%

25%

0%

0%

25%

50%

78% 56%

22% 44%

50-99% Oui Non

0% (NAP)

50-99% Non Oui

100% Oui Non

100% Non Non

100% Non Oui

Non 0% (NAP)

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Non 0% (NAP)

Non

Application s pé c. Autre

Courrie l

SMS 8 9 % 3 3 % 56 % 6 7%

11% 6 7% 4 4 % 3 3 %

Cadre lé gis latif s pé cifique 11%

89%

Non

0%

67%

0%

8%

17%

8%

75% 50%

25% 50%

50-99% Oui Non

100% Non Oui

50-99% Non Oui

Oui 0% (NAP)

Oui 0% (NAP)

Oui 0% (NAP)

0% (NAP)

Oui 0% (NAP)

Oui 0% (NAP)

Oui

Formulaire papie r obligatoire Cons e nte me nt de l'us age r re quis

10-49% Non Non

Oui 0% (NAP)

Oui

Taux d'é quipe me nt

0% (NAP)

Courrie l

SMS

0%

Autre

75% 50 % 2 5% 10 0 %

2 5% 50 % 75%

Application s pé c.

Modalité s

Taux d'é quipe me nt

Cadre lé gis latif s pé cifique

10-49% Non Oui

0% (NAP)

100% Non Non

0% (NAP)

0% (NAP)

100% Non Oui

100% Non Non

81

25%

75%

Non

8%

50%

0%

8%

0%

33%

100% 50%

0% 50%

NA Non Non

Oui 0% (NAP)

Oui

Formulaire papie r obligatoire

100% Non Oui

Oui 0% (NAP)

0% (NAP)

Cons e nte me nt de l'us age r re quis

Modalité s

Autre

10 0 % 50 % 50 % 6 7%

0 % 50 % 50 % 3 3 %

SMS

Affa ire s a dministra tive s

Cadre lé gis latif s pé cifique

100% Non Oui

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100% Non Oui

17%

83%

Non

8%

67%

0%

0%

0%

25%

75% 50%

25% 50%

NA Non Non

0% (NAP)

Oui 0% (NAP)

100% Oui Non

Oui 0% (NAP)

Oui

Oui 0% (NAP)

Oui

Taux d'é quipe me nt

0% (NAP)

0 % 2 5% 50 %

Autre

10 0 % 10 0 % 75% 50 %

0%

Modalité s

Autre s a ffa ire s

SMS

Affa ire s pé na le s

Courrie l

Modalité s

Formulaire papie r obligatoire Cons e nte me nt de l'us age r re quis

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

Application s pé c.

Modalité s

Courrie l

To ute s le s a ffa ire s

Cro a tie

Non

Armé nie

Taux d'é quipe me nt

Bulg a rie

Non

Alba nie

Po ssibilité de tra nsme ttre le s co nvo ca tio ns pa r vo ie é le ctro nique Application s pé c.

Dé ve lo ppe me nt du table au 4.3 Po s s ibilité de trans me ttre le s c onvo c atio ns par vo ie é le c tro nique (Q64.4)

25%

75%

Non

Oui

Oui

Oui

Cadre lé gis latif s pé cifique

Oui

Oui 0% (NAP)

Non

Oui

Non

Bulg a rie

Cro a tie

Chypre

Ré publique tchè que

Da ne ma rk

Oui

Oui 0% (NAP)

Oui

Oui 0% (NAP)

Non

Oui

Irla nde

Ita lie

Le tto nie

Litua nie

Lux e mbo urg

Ma lte

Oui 0% (NAP)

Oui

Oui

Oui 0% (NAP)

Oui

Oui

Mo nté né g ro

Pa ys-Ba s

No rvè g e

Po lo g ne

Po rtug a l

Ro uma nie

Fé dé ra tio n de Russie

Oui

Oui

Oui

Oui 0% (NAP)

Non

67%

33%

Turquie

Ukra ine

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

RU: Irla nde du No rd

RU: Eco sse

Oui

No n

10%

Isra ‘ l

NA

0% (NAP)

100%

0%

33%

3%

27%

10-49%

1-9%

27%

50-99%

100%

100%

Oui

Non

ERYMa cé do ine

100%

Non

S uisse

1-9%

Oui

Oui 0% (NAP)

Non

S uè de

S lo vé nie

Espa g ne

S lo va quie

50-99%

Oui

Non

S e rbie

100%

100%

10-49%

10-49%

100%

Oui

Mo na co

100%

Oui

Non

Ré publique de Mo ldo va

50-99%

50-99%

50-99%

Oui 0% (NAP)

Isla nde

Oui 0% (NAP)

Non

Ho ng rie

Grè ce

50-99%

Oui

Non

Fra nce

Alle ma g ne

Oui 0% (NAP)

Finla nde

Gé o rg ie

Oui

Non

Esto nie

100%

100%

10-49%

50-99%

Oui

Bo snie -He rzé g o vine

50-99%

50-99%

Oui

Oui

Non

Autriche

Be lg ique

Non

Armé nie

Taux d'é quipe me nt

Aze rba •dja n

Non

Alba nie

Po ssibilité de suivre e n lig ne une pro cé dure judicia ire

Suivi lié au s ys tè me de ge s tion d'affaire s

Oui

15%

85%

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Suivi incluant la dé cis ion e n ligne

Oui

25%

75%

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Accè s payant

Non

90%

10%

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Equipme nt Rate 0%

18%

9%

0%

27%

45%

50-99%

100%

50-99%

100%

1-9%

100%

100%

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

Monitoring like d to Cas e Manage me nt Sys te m 33%

67%

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Monitoring inclunding the publication of a de cis ion online 44%

56%

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Paie d Acce s s

0% (NAP)

0% (NAP)

50-99%

Equipme nt Rate

NA

1-9%

100%

0%

10%

70%

10%

0%

10%

0%

Non 0% (NAP)

Non

Non 0% (NAP)

Non

Non

Non 0% (NAP)

Non 0% (NAP)

Non 0% (NAP)

Non

Monitoring like d to Cas e Manage me nt Sys te m 100%

0%

Non

Non

Non

Monitoring inclunding the publication of a de cis ion online 100%

0%

Non

Non

Non

Paie d Acce s s 100%

0%

Non

10%

30%

0%

0%

10%

50%

NA

0% (NAP)

100%

Non 0% (NAP)

100%

100%

50-99%

100%

100%

Non 0% (NAP)

Equipme nt Rate

71%

29%

Non

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

82

43%

57%

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Oui

50-99%

Autre s a ffa ire s

50-99%

0% (NAP)

100%

0%

Non

10%

50%

0%

0%

30%

10%

NA

50-99%

Non 0% (NAP)

Non

Non 0% (NAP)

Non

Non 0% (NAP)

Non 0% (NAP)

Paie d Acce s s 100%

Affa ire s a dministra tive s Monitoring like d to Cas e Manage me nt Sys te m

Affa ire s pé na le s Monitoring inclunding the publication of a de cis ion online

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

40%

60%

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Monitoring like d to Cas e Manage me nt Sys te m

To ute s le s a ffa ire s

Equipme nt Rate

Dé ve lo ppe me nt du table au 4.4 Po s s ibilité de s uivre une pro c é dure judic iaire e n ligne (Q64.5)

60%

40%

Non

Oui

Oui

Non

Non

Monitoring inclunding the publication of a de cis ion online 100%

0%

Non

Non

Non

Non

Non

Paie d Acce s s

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Chypre

Ré publique tch• que

Da ne ma rk

Esto nie

Finla nde

Fra nce

Gé o rg ie

Alle ma g ne

Gr• ce

Ho ng rie

Isla nde

Irla nde

Ita lie

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

74%

26%

Turquie

Ukra ine

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

RU: Irla nde du No rd

RU: Eco sse

Oui

No n

Isra ‘ l

NA

0% (NAP)

1-9%

Oui

Oui

ERYMa cé do ine

50-99%

10-49%

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

10-49%

0% (NAP)

50-99%

3%

26%

6%

15%

Oui

S uisse

100%

100%

0% (NAP)

10-49%

Oui

S u• de

15%

Oui

Espa g ne

50-99%

Oui

S lo vé nie

35%

Non

S lo va quie

100%

100%

10-49%

0% (NAP)

1-9%

100%

100%

100%

0% (NAP)

50-99%

NA

0% (NAP)

1-9%

50-99%

10-49%

0% (NAP)

100%

100%

50-99%

100%

10-49%

0% (NAP)

100%

50-99%

Taux d'équipement

100%

Non

S e rbie

Oui

Po rtug a l

Oui

Oui

Po lo g ne

Non

Oui

No rv• g e

Fé dé ra tio n de Russie

Non

Pa ys-Ba s

Ro uma nie

Oui

Non

Mo nté né g ro

Ré publique de Mo ldo va

Mo na co

Oui

Non

Ma lte

Oui

Non

Cro a tie

Lux e mbo urg

Non

Bulg a rie

Oui

Oui

Bo snie -He rzé g o vine

Non

Non

Be lg ique

Litua nie

Oui

Aze rba •dja n

Le tto nie

Oui

Non

Autriche

Oui

Non

Armé nie

Exis tence de dis po s itif de co mmunicatio n électro nique

Alba nie

64%

36%

Sais ine d'une juridiction

32%

Phas e s pré paratoire s à

68%

Cale ndrie r de s audie nce s

24%

76%

Trans mis s ion de s dé cis ions

16%

84%

Courrie l 40%

60%

Application s pé cifique 40%

60%

Autre 88%

12%

Cadre lé gis latif s pé cifique

Oui

60%

40%

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Non

Taux d'équipement 0%

11%

11%

22%

44%

11%

10-49%

0% (NAP)

50-99%

50-99%

10-49%

100%

50-99%

50-99%

1-9%

Sais ine d'une juridiction 13%

88%

Phas e s pré paratoire s à 13%

88%

Cale ndrie r de s audie nce s 38%

63%

Trans mis s ion de s dé cis ions 25%

75%

Courrie l 50%

50%

Application s pé cifique 13%

88%

Autre 88%

13%

Cadre lé gis latif s pé cifique

83

25%

75%

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Taux d'équipement 0%

56%

0%

0%

22%

22%

50-99%

100%

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Sais ine d'une juridiction 25%

75%

Phas e s pré paratoire s à Cale ndrie r de s audie nce s

25%

0%

75% 100%

75%

Trans mis s ion de s dé cis ions 25%

75%

Courrie l 25%

75%

25%

Application s pé cifique 25%

Autre 75%

Cadre lé gis latif s pé cifique 50%

50%

Non

Oui

Oui

Non

Taux d'équipement 11%

44%

0%

11%

22%

11%

0% (NAP)

0% (NAP)

10-49%

0% (NAP)

0% (NAP)

50-99%

50-99%

100%

NA

20%

80%

Sais ine d'une juridiction 40%

60%

40%

60%

20%

80%

60%

40%

Mo dalité s

Affa ire s a dministra tive s

Cale ndrie r de s audie nce s

Phas e du pro c • s c o nc e rné e

Phas e s pré paratoire s à

Mo dalité s

Courrie l

Affa ire s pé na le s

Trans mis s ion de s dé cis ions

Phas e du pro c • s c o nc e rné e

0%

Autre

20% 100%

80%

Application s pé cifique

Mo dalité s

Cadre lé gis latif s pé cifique 20%

80%

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Taux d'équipement 0%

67%

11%

0%

22%

0%

1-9%

0% (NAP)

0% (NAP)

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

Autre s a ffa ire s Phas e du pro c • s c o nc e rné e

0%

100%

Sais ine d'une juridiction

Phas e du pro c • s c o nc e rné e

67% 33%

67%

33%

Cale ndrie r de s audie nce s

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

Phas e s pré paratoire s à

Mo dalité s

67% 33%

Mo dalité s

33%

0%

Autre 0% 100%

67% 100%

Courrie l

To ute s le s a ffa ire s

Trans mis s ion de s dé cis ions

Phas e du pro c • s c o nc e rné e

Application s pé cifique

Dé ve lo ppe me nt du table au 4.5 Co mmunic atio n é le c tro nique e ntre le s tribunaux e t le s avo c ats (Q64.6 )

33%

67%

Non

Oui

Oui

Cadre lé gis latif s pé cifique

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

S lo va quie

S lo vé nie

Espa g ne

S uè de

S uisse

ERYMa cé do ine

Turquie

Ukra ine

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

RU: Irla nde du No rd

Isra ‘ l

NA

0% (NAP)

Oui

15%

10-49%

10-49%

0%

23%

8%

28%

50-99%

1-9%

26%

10-49%

50-99%

0% (NAP)

50-99%

50-99%

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

100%

100%

10-49%

50-99%

50-99%

100%

50-99%

50-99%

1-9%

100%

50-99%

100%

100%

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

50-99%

0% (NAP)

10-49%

10-49%

0% (NAP)

100%

100%

10-49%

10-49%

0% (NAP)

1-9%

50-99%

0% (NAP)

1-9%

50-99%

Taux d'équipement

100%

15%

Non

S e rbie

No n

Oui

Fé dé ra tio n de Russie

Oui

Oui

Ro uma nie

85%

Oui

Po rtug a l

Oui

Oui

Po lo g ne

RU: Eco sse

Oui

No rvè g e

Oui

Ré publique de Mo ldo va

Oui

Oui

Ma lte

Pa ys-Ba s

Oui

Lux e mbo urg

Oui

Oui

Litua nie

Non

Oui

Mo nté né g ro

Oui

Mo na co

Oui

Non

Grè ce

Le tto nie

Oui

Alle ma g ne

Ita lie

Oui

Gé o rg ie

Irla nde

Oui

Fra nce

Oui

Oui

Finla nde

Non

Oui

Isla nde

Oui

Ho ng rie

Oui

Esto nie

Oui

Bulg a rie

Da ne ma rk

Oui

Bo snie -He rzé g o vine

Ré publique tchè que

Oui

Oui

Oui

Be lg ique

Non

Oui

Aze rba •dja n

Chypre

Non

Autriche

Cro a tie

Non

Armé nie

Exis tence de dis po s itif de vidéo co nférence

Alba nie

7%

60%

Pré alable à l'audie nce

93%

Durant une audie nce

40%

Aprè s une audie nce

80%

20%

Cadre lé gis latif s pé cifique

Oui

33%

67%

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Taux d'équipement 0%

67%

11%

11%

0%

11%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

10-49%

0% (NAP)

1-9%

Durant une audie nce

Pré alable à l'audie nce 67%

0%

Aprè s une audie nce

0% 100%

33% 100%

Cadre lé gis latif s pé cifique 33%

67%

Oui

Oui

Non

Taux d'équipement 11%

11%

11%

33%

0%

33%

10-49%

0% (NAP)

1-9%

100%

100%

10-49%

100%

10-49%

NA

Pré alable à l'audie nce 38%

63%

Durant une audie nce 13%

88%

Aprè s une audie nce 88%

13%

Cadre lé gis latif s pé cifique

84

13%

88%

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

NA

11%

56%

22%

0%

0%

11%

0% (NAP)

1-9%

1-9%

100%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

Taux d'équipement

Phas e de pro c é dure

Affa ire s a dministra tive s

25%

75%

Pré alable à l'audie nce

Phas e de pro c é dure

0% 25% 100%

75%

Durant une audie nce

Affa ire s pé na le s

Aprè s une audie nce

Phas e de pro c é dure

Cadre lé gis latif s pé cifique 25%

75%

Oui

Oui

Oui

Non

0%

89%

11%

0%

0%

0%

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

0% (NAP)

1-9%

0% (NAP)

0% (NAP)

Phas e de pro c é dure

Autre s a ffa ire s

100%

0% 0% 100%

0% 100%

Pré alable à l'audie nce

Affa ire s civile s o u co mme rcia le s

Durant une audie nce

Phas e de pro c é dure

Aprè s une audie nce

To ute s le s a ffa ire s

Taux d'équipement

Dé ve lo ppe me nt du table au 4.6 Vidé oc o nfé re nc e e ntre le s tribunaux, le s pro fe s s io nne ls e t/o u le s us ag e rs (Q64.10)

0%

100%

Oui

Cadre lé gis latif s pé cifique

Dé ve lo ppe me nt du table au 5 Autre s aspects relatifs aux technologies de l’information dans les tribunaux (Q65) Go uve rna nce du S I de s tribuna ux

Structure unique e n charge de la gouve rnance s traté gique

Dé te ction de s innovations prove nant de s tribunaux

Modè le d'organis ation de s proje ts informatique s

Me s ure de s bé né fice s du SI

S é curité du S I de s tribuna ux

Pro te ctio n de s do nné e s ˆ ca ra ctè re pe rso nne l

Politique globale de s é curité du SI

Exis te nce d'une lé gis lation

Alba nie

Non Profes s ionnels

Non

Non

Non

Oui

Armé nie

Oui NA

Non

Non

Non

Oui

Autriche

Oui S ervice informatique

Oui

Oui

Oui

Oui

Aze rba •dja n

Oui Autre

Non

Non

Oui

Oui

Be lg ique

Non S ervice informatique

Non

Non

Oui

Oui

Bo snie -He rzé g o vine

Oui S ervice informatique

Non

Oui

Non

Oui

Bulg a rie

Non S ervice informatique

Non

Non

Non

Oui

Cro a tie

Oui S ervice informatique

Oui

Non

Non

Oui

Chypre

Non NA

Non

Non

Non

Non

Ré publique tchè que

Oui Profes s ionnels

Oui

Oui

Oui

Oui

Da ne ma rk

Oui S ervice informatique

Oui

Oui

Oui

Oui

Esto nie

Oui Autre

Non

Non

Oui

Oui

Finla nde

Oui S ervice informatique

Non

Non

Non

Oui

Fra nce

Oui Profes s ionnels

Oui

Oui

Oui

Oui

Gé o rg ie

Oui Profes s ionnels

Non

Oui

Non

Oui

Alle ma g ne

Oui Profes s ionnels

Oui

Non

Oui

Oui

Grè ce

Non Autre

Non

Non

Non

Oui

Ho ng rie

Oui Profes s ionnels

Oui

Oui

Oui

Oui

Isla nde

Non NA

Non

Non

Oui

Oui

Irla nde

Oui S ervice informatique

Non

Oui

Non

Oui

Ita lie

Oui S ervice informatique

Oui

Oui

Oui

Oui

Le tto nie

Oui S ervice informatique

Non

Oui

Oui

Oui

Litua nie

Oui NA

Non

Oui

Oui

Oui

Lux e mbo urg

Oui Profes s ionnels

Non

Non

Oui

Oui

Ma lte

Oui S ervice informatique

Non

Oui

Oui

Oui

Ré publique de Mo ldo va

Oui Autre

Non

Non

Non

Oui

Mo na co

Oui Profes s ionnels

Oui

Oui

Non

Oui

Mo nté né g ro

Oui S ervice informatique

Oui

Non

Oui

Oui

Pa ys-Ba s

Oui S ervice informatique

Non

Oui

Oui

Oui

No rvè g e

Oui S ervice informatique

Non

Oui

Oui

Oui

Po lo g ne

Oui S ervice informatique

Non

Non

Oui

Oui

Po rtug a l

Non S ervice informatique

Oui

Oui

Non

Oui

Ro uma nie

Non NA

Non

Non

Non

Oui

Fé dé ra tio n de Russie

Oui Autre

Non

Non

Oui

Oui

S e rbie

Oui S ervice informatique

Non

Non

Non

Oui

S lo va quie

Oui S ervice informatique

Non

Non

Oui

Oui

S lo vé nie

Oui Profes s ionnels

Oui

Oui

Oui

Oui

Espa g ne

Non S ervice informatique

Oui

Oui

Oui

Oui

S uè de

Oui Profes s ionnels

Non

Non

Oui

Oui

S uisse

Non Autre

Oui

Oui

Oui

Oui

ERYMa cé do ine

Oui Profes s ionnels

Non

Oui

Oui

Oui

Turquie

Oui S ervice informatique

Oui

Oui

Oui

Non

Ukra ine

Oui Profes s ionnels

Non

Non

Non

Oui

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

Oui S ervice informatique

Non

Oui

Oui

Oui

RU: Irla nde du No rd

Oui S ervice informatique

Oui

Oui

Oui

Non

RU: Eco sse

Oui Profes s ionnels

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

78%

37%

52%

65%

93%

No n

22%

63%

48%

35%

7%

Oui

Oui

Oui

Oui

Pro fe s s io nne ls

28%

Se rvic e info rm atique

48%

Autre

13%

NA

Isra ‘ l

11%

Oui

S ervice informatique

85

Dé ve lo ppe me nt du g raphique 9 Table de do nné e s utilis é e po ur c alc ule r le nive au de s o utils de pe rfo rmanc e e n 2014 (Q66 à 83.3) Pe rfo rma nce e t é va lua tio n de s tribuna ux (/42) Po litique s na tio na le s de qua lité e t d'é va lua tio n (/10) (Q66 à Q69)

Indica te urs de pe rfo rma nce e t de qua lité a u nive a u de s tribuna ux (/10) (Q77, Q78)

Obje ctifs de pe rfo rma nce a u nive a u de s tribuna ux (/10) (Q74)

Me sure de l'a ctivité de s tribuna ux (/10) (Q70)

Indice g lo ba l d'o utilla g e de

Obje ctifs de Institutio n ce ntra lisé e de co lle cte sta tistique (/10) (Q80)

Co nc e rtatio n e ntre Co nc e rtatio n e ntre pe rfo rma nce po ur pe rfo rma nce , de m inis t• re s public s avo c ats e t tribunaux cha que jug e (/5) qua lité e t e t tribunaux s ur la s ur la pré s e ntatio n (Q83) d'é va lua tio n (/10) s ais ine de s de s affaire s (/1) (Q82juridic tio ns (/1) (Q82) 1)

Alba nie

8

7,3

0

5,4

10

0

0

5

6,2

Armé nie

3

5,3

0

5,9

10

0

0

0

4,2

Autriche

5

8,0

0

5,4

10

0

0

0

5,0

10

9,7

10

5,4

10

1

1

5

9,1

Be lg ique

0

3,3

0

0,5

10

1

1

0

2,8

Bo snie -He rzé g o vine

3

8,0

10

5,9

10

1

1

5

7,6

Bulg a rie

3

3,3

0

5,4

10

0

0

0

3,7

Cro a tie

10

7,7

10

5,9

10

0

0

5

8,5

Chypre

3

9,7

10

5,4

10

0

1

0

6,8

Ré publique tch• que

5

5,7

0

5,4

10

0

0

5

5,4

Da ne ma rk

3

8,0

10

5,4

10

1

1

0

6,6

Esto nie

8

8,0

10

5,9

10

1

1

0

7,6

Finla nde

8

9,7

10

5,4

10

1

1

0

7,8

Fra nce

8

8,0

10

6,4

10

1

1

5

8,6

Gé o rg ie

8

9,7

10

6,9

10

0

0

5

8,6

Alle ma g ne

0

3,0

0

5,4

10

0

0

0

3,2

Aze rba •dja n

10

9,3

10

5,4

10

1

0

5

8,9

Ho ng rie

8

10,0

10

5,4

10

1

1

5

8,8

Isla nde

0

0,0

0

0,0

0

0

0

0

0,0

Irla nde

3

4,3

0

6,4

10

1

0

0

4,3

Ita lie

5

5,7

10

5,4

10

1

1

0

6,7

Le tto nie

5

8,0

10

3,8

10

0

0

0

6,5

Litua nie

5

10,0

10

5,4

10

1

1

5

8,3

Lux e mbo urg

0

4,0

0

0,5

10

1

1

0

2,9

Ma lte

8

7,7

10

5,9

10

0

0

0

7,2

Ré publique de Mo ldo va

5

6,3

10

5,4

10

0

0

5

7,3

Mo na co

3

5,7

10

4,4

10

1

0

0

5,9

Mo nté né g ro

8

7,3

10

5,4

10

0

0

5

7,9

Gr• ce

Pa ys-Ba s

10

9,3

10

4,9

10

1

0

0

7,9

No rv• g e

0

10,0

10

5,4

10

1

1

0

6,6

Po lo g ne

8

10,0

10

5,9

10

1

1

5

8,8

Po rtug a l

5

7,7

0

5,4

10

0

0

0

4,9

Ro uma nie

5

10,0

10

7,4

10

1

1

5

8,7

Fé dé ra tio n de Russie

5

8,0

0

5,9

10

1

1

0

5,4

S e rbie

8

7,7

10

6,4

10

1

1

5

8,5

S lo va quie

10

6,0

10

6,4

10

0

0

0

7,4

S lo vé nie

10

10,0

10

7,4

10

0

0

5

9,2

Espa g ne

5

10,0

0

7,4

10

0

0

5

6,6

S u• de

3

7,0

10

5,4

10

1

1

0

6,5

10

9,7

10

5,4

10

1

1

5

9,1

Turquie

8

10,0

10

7,4

10

0

0

5

8,8

Ukra ine

0

3,3

10

3,8

10

0

0

0

4,8

RU: Ang le te rre e t Pa ys de Ga lle s

8

9,7

10

5,4

10

1

1

0

7,8

RU: Irla nde du No rd

8

10,0

10

5,4

10

1

1

0

7,9

RU: Eco sse

3

9,3

10

5,4

10

1

0

0

6,7

Ave ra g e

5,3

7,6

7,0

5,4

9,6

0,6

0,5

2,1

6,7

Me dia n

5,0

8,0

10,0

5,4

10,0

1,0

0,0

0,0

7,0

S ta nda rd de via tio n

3,2

2,5

4,7

1,6

2,1

0,5

0,5

2,5

2,1

Minimum

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Ma x imum

10,0

10,0

10,0

7,4

10,0

1,0

1,0

5,0

9,2

3

10,0

10

5,9

10

1

1

0

6,5

ERYMa cé do ine

Isra ‘ l

Expo s é de la mé tho do lo g ie Le calcul de l’indice global d’outillage de performance, de qualité et d’évaluation s’appuie sur les ré pons e s aux que s tions 66 à 83.3 du que s tionnaire CEPEJ (donné e s 2014). Le s donné e s e xhaus tive s par pays s ont dis ponible s s ur le s ite inte rne t de la CEPEJ (http://www.coe .int/ce pe j). Politiques nationales de qualité et d’évaluation (/10) Que s tions 66, 67, 68 e t 69 calculé e s s ur 10 points (2,5 points par « Oui », arrondi à la vale ur s upé rie ure ) Pe rfo rmanc e e t é valuatio n de s tribunaux (/42) ● Me sure de l’activité des tribunaux (/10) Q70 (0,16 points par « Oui », 1 point maximum) Q71 (0,33 points par « Oui », 1 point maximum) Q72 (1 point s i « Oui ») Q73 (1 point s i « Oui ») Q73-1 (1 point s i « Oui ») = 5 points maximum, multiplie s par 2 pour obte nir un s core s ur 10

86

● Obje ctifs de pe rformance au nive au de s tribunaux (/10) Q74 (1 point s i « Oui », x10 pour obte nir un s core de 10) ● Indicate urs de pe rformance e t qualité au nive au de s tribunaux (/10) Q77 (1 point s i « Oui », calculé s ur 10 points ) Q78 (1 point s i « Oui », calculé s ur 20 points ) = 30 points maximum, divis é s par 3 pour obte nir un s core s ur 10 ● Ins titution ce ntralis é e de colle cte s tatis tique (/10) Q80 (1 point s i « Oui », x10) ● Conce rtation e ntre minis tè re s publics e t tribunaux s ur la s ais ine de s juridictions (1 point maximum) Q82 (1 point s i « Oui ») ● Conce rtation e ntre avocats e t tribunaux s ur la pré s e ntation de s affaire s (1 point maximum) Q82-1 (1 point s i « Oui ») Obje c tifs de pe rfo rmanc e po ur c haque jug e (/5) Q83 (1 point s i « Oui », x5) Indice global de performance, de qualité et d’évaluation = 57 po ints maximum, divis é par 57 e t multiplié par 10 po ur o bte nir un s c o re s ur 10

87

88

1,8 2,2

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 1,9 2,5 2,7

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

1,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

3,8

2,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,0

2,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

1,9

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

3,8 1,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,0

1,8

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

Gouve rnance e t s traté gie

1,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

3,8

2,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 3,8

1,9

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

1,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

3,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

5,0

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

3,6

2,4

1,4

1,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

3,6

3,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

ANNEXE 2 : FICHES PAR PAYS

3,6

3,6

3,1

3,3

2,3

2,7

1,4

3,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

Go uve rna nce

Ca dre juridique

89

Développement en cours

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Equipe me nt

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Albanie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

3,6

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

3,3

Niveau de développement des outils

3,6

3,1

Equipement global en TI par matière

9

10

2,5 1,6

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 2,3 1,6 1,8

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

1,2 0,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

1,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,1

1,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

1,2 0,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

1,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,1

2,7

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

0,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

1,2

1,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

1,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,7

2,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

0,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

1,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

1,4

2,0

1,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

1,2 0,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,2

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,3

3,3

3,5

3,3

1,8

1,9

1,4

3,3

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

Go uve rna nce

90

Développement en cours

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Armé nie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

3,5

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

3,3

Niveau de développement des outils

3,3

3,3

Equipement global en TI par matière

9

10

9,3 9,2

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

9,1 9,3 9,2 9,3

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

8,8 9,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

9,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,6

9,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

9,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

9,1

Cadre juridique

8,8 9,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

9,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

9,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,6

9,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

10,5

9,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

8,8

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

9,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 9,0

9,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

9,3

Gouve rnance e t s traté gie

9,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 9,2

9,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,7

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

7,3

9,3

9,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

8,8 8,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

9,0

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,8

8,8

9,0

9,0

9,2

8,3

9,3

8,9

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

91

Développement en cours

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Autric he

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

9,0

9,0

8,8

8,8

Equipement global en TI par matière

9

10

5,1 3,8

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

3,6 5,0 4,2 4,9

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,1 3,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,9

4,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,6

Cadre juridique

6,1 3,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,9

5,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

3,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,1

4,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,3

4,9

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

5,5 3,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

5,9

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

4,5

4,5

3,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

5,7 3,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,3

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,3

5,3

5,0

4,9

4,2

4,8

3,6

4,8

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

92

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Aze rba•djan

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,3

4,9

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,0

Niveau de développement des outils

5,3

Equipement global en TI par matière

9

10

3,4 2,9

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 2,9 2,5 2,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

4,0 2,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,6

2,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

4,0 2,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,0

3,5

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,6

2,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

4,6

2,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,8

3,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

2,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

3,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

6,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

1,8

3,3

2,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,2 2,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,8

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,0

4,1

4,6

4,2

3,1

2,6

2,5

4,4

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

Go uve rna nce

93

Développement en cours

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Be lg ique

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

4,1

4,2

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

4,6

Niveau de développement des outils

4,0

Equipement global en TI par matière

9

10

3,5

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 4,8 3,6 3,7

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,6 2,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

3,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,6

3,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,8

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

6,6 2,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,6

5,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,2

2,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,2

3,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,9

4,7

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

6,7 2,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

5,6

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

4,9

Gouve rnance e t s traté gie

3,9

5,5

Dire ction de proje t informatique

Gouve rnanc e

2,3

6,9 2,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Cadre juridique

Cadre juridique

Equipe me nt

5,0

5,0

5,3

4,9

3,7

5,2

2,3

5,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

94

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Bo s nie -He rzé g o vine

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,0

4,9

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,3

Niveau de développement des outils

5,0

Equipement global en TI par matière

9

10

4,6 3,8

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

2,7 4,5 4,2 4,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,6 4,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,4

4,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,5

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,7

Cadre juridique

6,6 4,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,4

4,7

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,7

3,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,6

4,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,8

4,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

6,0 3,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

5,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

0,9

4,4

2,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,2 3,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,5

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,4

5,4

5,4

5,0

4,1

2,7

2,9

5,1

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

Go uve rna nce

95

Développement en cours

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Bulg arie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,4

5,0

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,4

Niveau de développement des outils

5,4

Equipement global en TI par matière

9

10

3,7 3,0

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 3,3 2,6 3,0

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

4,3 1,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,9

2,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

4,3 1,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

3,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,6

3,7

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,6

2,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

4,9

3,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,7

3,5

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,9

2,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

4,8

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

5,9

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

4,5

3,5

3,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,9 2,1

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,7

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,0

3,9

4,2

4,3

3,2

4,1

3,2

4,2

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

96

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Cro atie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

3,9

4,2

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

4,3

Niveau de développement des outils

4,0

Equipement global en TI par matière

9

10

0,9 0,6

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

0,0 1,0 0,7 0,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

0,0 0,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

0,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 4,2

0,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

1,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

0,0

Cadre juridique

0,0 0,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

0,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

0,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,2

0,9

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

0,0

0,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

0,0

0,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

0,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 3,2

1,0

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

0,0

0,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

0,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

4,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

0,0

0,5

0,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

0,0 0,1

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,2

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,4

1,4

1,1

1,4

0,6

0,5

0,0

1,1

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

Go uve rna nce

Ca dre juridique

97

Développement en cours

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Equipe me nt

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Chypre

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

1,4

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

1,4

1,4

1,1

Equipement global en TI par matière

9

10

8,4

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

8,2 8,2 8,1 7,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

7,2 7,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

7,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,1

8,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,6

Cadre juridique

7,7 8,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

7,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,4

8,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

10,1

8,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,7

8,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,4

8,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,8

8,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

7,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

8,1

Gouve rnance e t s traté gie

7,7

9,1 10,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,6 8,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,7

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,7

8,0

7,5

8,0

8,1

9,0

9,1

7,5

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

98

Développement en cours

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Ré publique tc h• que

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

8,0

7,5

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

8,0

7,7

Equipement global en TI par matière

9

10

6,6 5,8

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

4,5 6,4 5,8 5,3

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,0 5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,8

5,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

Cadre juridique

6,0 4,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,5

6,6

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,6

4,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,3

5,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,9

6,6

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,6

4,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

6,1

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

6,8

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

7,3

5,4

4,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,1 4,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,0

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,9

5,8

5,6

5,8

5,6

7,0

4,3

5,6

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

99

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Dane mark

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,8

5,6

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,8

Niveau de développement des outils

5,9

Equipement global en TI par matière

9

10

9,0 7,5

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

8,2 9,0 8,1 8,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

9,0 8,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

8,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 9,2

8,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

9,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,2

Cadre juridique

9,0 8,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

9,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 9,2

9,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,4

7,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

9,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 9,4

7,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

9,0

Gouve rnance e t s traté gie

7,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 7,1

9,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

9,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

4,5

8,2

7,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

9,1 7,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

9,4

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,9

8,9

8,7

8,6

7,8

6,8

7,1

8,6

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

100

Développement en cours

Go uve rna nce

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Es to nie

Développement pres que achevé

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

8,7

8,6

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

8,9

8,9

Equipement global en TI par matière

9

10

6,7 7,2

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

9,1 6,5 7,1 6,8

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

7,1 6,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,1

7,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,6

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

9,1

Cadre juridique

7,1 6,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

7,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,5

6,7

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

10,5

6,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,1

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,5

7,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,7

Gouve rnance e t s traté gie

6,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 7,9

7,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,5

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

3,6

7,0

8,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,1 6,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,4

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,2

7,4

7,5

7,4

7,1

5,2

8,6

7,3

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

101

Développement en cours

Go uve rna nce

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Finlande

Développement pres que achevé

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

7,4 7,5 7,4

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

7,2

Equipement global en TI par matière

9

10

6,2

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

4,1 5,5 5,0 4,8

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,7 4,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,5

6,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

Cadre juridique

6,6 4,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,3

6,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,5

4,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,1

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,0

5,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,3

Gouve rnance e t s traté gie

4,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 5,5

6,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

6,7

Gouve rnance e t s traté gie

6,2

6,4 10,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,4 4,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,2

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,7

6,4

6,7

6,4

6,2

8,4

6,4

6,8

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

102

Développement en cours

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Franc e

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,4

6,7

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,4

Niveau de développement des outils

5,7

Equipement global en TI par matière

9

10

4,9 4,5

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

2,7 5,0 4,7 5,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,7 5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,5

4,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,7

Cadre juridique

5,7 5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,5

4,8

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,7

4,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,7

5,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,0

4,9

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,7

4,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

5,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

6,5

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

8,2

5,2

3,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

5,3 4,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,0

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,7

5,8

5,1

5,5

4,8

6,5

3,6

5,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

103

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Gé o rg ie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,8

5,5

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,1

Niveau de développement des outils

5,7

Equipement global en TI par matière

9

10

6,6 7,1

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

8,2 6,6 7,1 6,7

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,4 6,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,1

7,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,6

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,2

Cadre juridique

6,4 6,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

7,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,4

6,7

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,4

6,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,8

7,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,6

Gouve rnance e t s traté gie

7,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 7,1

6,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

8,2

7,0

7,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,5 6,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,6

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,2

7,3

7,4

7,3

7,0

7,4

7,1

7,3

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

104

Développement en cours

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Alle mag ne

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

7,3 7,4 7,3

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

7,2

Equipement global en TI par matière

9

10

3,4 3,2

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

3,6 3,0 3,1 3,4

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

4,9 3,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

3,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 2,3

3,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,6

Cadre juridique

5,1 3,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 2,6

3,5

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,8

2,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,1

3,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,3

3,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,5

2,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

4,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

2,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

0,9

3,5

3,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,8 2,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,9

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,5

3,7

4,1

3,2

3,3

2,2

3,9

3,8

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

105

Développement en cours

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Go uve rna nce

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Gr• c e

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

3,7

4,1

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

3,5

3,2

Equipement global en TI par matière

9

10

8,7 6,2

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

4,5 8,1 6,1 6,1

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

7,1 5,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 9,2

6,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

Cadre juridique

7,1 5,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 9,2

7,5

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,4

4,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,6

5,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,0

Gouve rnance e t s traté gie

4,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 3,7

6,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

9,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

8,6

6,4

5,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,5 5,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,5

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,2

7,2

6,8

6,8

6,3

8,7

5,4

7,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

106

Développement en cours

Ca dre juridique

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Ho ng rie

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

7,2 6,8

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,8

Niveau de développement des outils

7,2

Equipement global en TI par matière

9

10

2,1 1,5

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 1,8 1,4 1,7

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

0,9 1,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

1,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 4,8

1,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

1,8

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

0,9 1,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

1,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,8

2,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

1,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

0,9

1,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

1,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,5

2,0

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

1,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

1,8

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

4,8

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

0,9

1,9

1,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

1,4 1,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,4

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,3

2,3

2,2

2,6

1,7

1,5

1,4

2,3

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

Go uve rna nce

Ca dre juridique

107

Développement en cours

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Equipe me nt

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Is lande

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

2,3

2,6

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

2,3

2,2

Equipement global en TI par matière

9

10

5,2 4,3

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

5,5 5,4 4,9 5,6

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,9 5,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,1

4,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,4

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,5

Cadre juridique

5,9 5,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,1

5,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,1

4,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,9

5,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,4

5,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,7

4,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

5,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

7,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

5,5

5,0

5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

5,5 4,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,5

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,1

6,1

5,4

5,7

4,7

5,3

5,0

5,2

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

108

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Irlande

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,1

5,7

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,4

Niveau de développement des outils

6,1

Equipement global en TI par matière

9

10

7,8 6,3

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

2,7 5,7 4,4 4,5

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

4,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,2

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,5

5,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

Cadre juridique

5,8 5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,2

7,0

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,4

Gouve rnance e t s traté gie

5,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,1

5,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,1

Gouve rnance e t s traté gie

5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 5,0

5,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

7,3

6,2

6,4

5,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,4

8,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

5,6

6,4

6,8

6,3

6,3

7,5

6,4

6,8

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

109

Développement en cours

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Italie

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,4 6,8

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,3

Niveau de développement des outils

5,6

Equipement global en TI par matière

9

10

7,8 7,4

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

4,5 8,0 8,3 8,2

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

8,2 8,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

8,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,5

8,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

Cadre juridique

8,2 8,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

7,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,1

7,7

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,9

7,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

8,2

7,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,2

7,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,9

7,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

8,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,5

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

6,4

7,4

3,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

8,3 7,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,6

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,5

8,4

7,5

8,2

7,4

7,1

3,6

7,4

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

110

Développement en cours

Ca dre juridique

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Le tto nie

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

8,4

8,2

7,5

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

8,5

Equipement global en TI par matière

9

10

6,9 5,4

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

4,1 6,1 5,1 5,1

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,6 4,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,7

5,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

Cadre juridique

7,0 5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,7

5,6

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,0

3,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,2

4,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,2

Gouve rnance e t s traté gie

4,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 3,7

6,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,7

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

4,1

5,5

5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,0 4,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,4

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,7

6,9

6,1

6,4

5,5

5,5

5,0

6,7

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

111

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Lituanie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,9

6,1

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,4

Niveau de développement des outils

6,7

Equipement global en TI par matière

9

10

5,2 4,1

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 5,1 4,2 4,1

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,3 3,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,1

4,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

5,3 3,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,1

5,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,2

3,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,8

3,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,5

5,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

5,3 2,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

7,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

7,3

4,4

2,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

5,5 2,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,1

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,2

5,2

5,4

5,0

4,2

6,2

2,3

5,1

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

112

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Luxe mbo urg

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,2

5,0

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,4

Niveau de développement des outils

5,2

Equipement global en TI par matière

9

10

6,2 4,9

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 6,1 5,3 5,6

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,0 5,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,3

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

6,0 5,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,3

6,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

4,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,1

4,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,1

Gouve rnance e t s traté gie

4,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 1,6

5,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

5,0

5,3

1,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

5,9 4,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,3

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,5

6,6

6,0

6,2

5,1

5,6

1,4

5,9

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

113

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Malte

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,6

6,0

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,2

Niveau de développement des outils

6,5

Equipement global en TI par matière

9

10

5,1 4,0

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

3,6 5,0 4,2 4,6

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,1 3,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,9

4,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,6

Cadre juridique

6,1 3,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,3

5,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

2,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,1

4,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,1

4,9

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,2

2,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

5,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

3,6

4,4

3,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

5,7 2,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,3

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,7

5,8

5,4

5,5

4,2

4,4

3,6

5,2

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

114

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Ré publique de Mo ldo va

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,8

5,5

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,4

Niveau de développement des outils

5,7

Equipement global en TI par matière

9

10

5,9 5,0

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

2,7 5,8 5,1 4,7

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

7,2 3,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,3

5,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,8

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,7

Cadre juridique

7,2 3,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,5

6,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,0

3,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,8

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,8

4,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,8

Gouve rnance e t s traté gie

2,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 2,4

7,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,6

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

9,1

4,7

3,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,3 3,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,8

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,2

6,3

6,5

6,1

4,9

7,5

3,0

6,1

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

115

Développement en cours

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Mo nac o

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,3

6,5

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,1

Niveau de développement des outils

6,2

Equipement global en TI par matière

9

10

4,1 2,4

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 4,2 2,6 2,9

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

4,6 1,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 4,3

2,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

4,6 1,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

3,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,3

4,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,9

1,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

4,6

2,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 3,2

4,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

1,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

4,1

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

4,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

5,5

2,8

2,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,3 1,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,5

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,5

3,5

3,1

3,2

2,6

4,8

2,1

3,1

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

116

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Mo nté né g ro

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

3,5

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

3,2

Niveau de développement des outils

3,5

3,1

Equipement global en TI par matière

9

10

5,2 3,5

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

2,7 5,1 3,6 3,6

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,2 2,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

3,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,5

3,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,7

Cadre juridique

5,2 2,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,8

5,4

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,7

2,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,2

3,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,7

5,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

4,8 2,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

7,8

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

6,4

3,6

2,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,9 2,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,8

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,1

5,2

4,8

5,0

3,5

5,8

2,9

4,7

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

117

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Pays -Bas

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,2

5,0

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

4,8

Niveau de développement des outils

5,1

Equipement global en TI par matière

9

10

7,1 5,0

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

5,5 7,0 5,2 5,8

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,1

Cadre juridique

6,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,1

5,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,0

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,5

Gouve rnance e t s traté gie

5,1

Cadre juridique

6,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,0

7,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,1

Gouve rnance e t s traté gie

4,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,9

4,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,1

Gouve rnance e t s traté gie

4,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 5,1

6,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

6,4

5,5

5,2

4,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,2

7,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

6,6

6,6

6,1

6,2

5,3

6,7

5,2

5,9

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

118

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

No rv• g e

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,6

6,1

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,2

Niveau de développement des outils

6,6

Equipement global en TI par matière

9

10

5,2 4,9

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

4,1 4,9 4,7 4,8

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,7 4,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,1

4,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,9

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,6

Cadre juridique

5,5 4,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,1

5,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

4,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,5

5,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,1

5,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,5

5,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

6,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

6,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

4,5

5,3

5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,0 4,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,6

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,5

5,4

5,6

5,7

5,1

4,9

5,0

5,8

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

119

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Po lo g ne

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,4 5,6

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,7

Niveau de développement des outils

5,5

Equipement global en TI par matière

9

10

6,4 6,4

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

5,5 5,5 5,9 5,7

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

7,0 5,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,9

6,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,3

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,8

Cadre juridique

7,4 6,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,3

5,8

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,1

6,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,5

6,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,1

Gouve rnance e t s traté gie

6,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 7,1

6,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

7,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

3,6

6,5

6,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,2 6,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,4

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,5

7,1

6,9

6,7

6,5

5,0

6,8

7,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

120

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Po rtug al

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

7,1 6,9

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,7

Niveau de développement des outils

6,5

Equipement global en TI par matière

9

10

4,3 4,1

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

4,5 4,4 4,5 4,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

7,2 4,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 4,8

4,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,4

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

Cadre juridique

7,2 4,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,2

4,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,9

4,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,2

4,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 3,9

4,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,9

4,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

6,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

5,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

0,0

4,1

3,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,7 4,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,2

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,6

5,7

5,1

5,3

4,1

2,1

3,6

5,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

121

Développement en cours

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Go uve rna nce

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Ro umanie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,7

5,3

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,1

Niveau de développement des outils

5,6

Equipement global en TI par matière

9

10

4,0 2,6

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 3,9 2,8 3,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,3 4,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

3,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 4,2

2,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,9

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

5,3 4,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

3,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,2

4,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

3,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,3

3,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,4

3,9

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

3,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

4,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

4,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

3,2

3,3

1,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,9 3,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,2

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

4,5

4,4

4,1

2,9

3,6

1,4

4,1

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

122

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Fé dé ratio n de Rus s ie

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

4,5

4,4

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

4,1

Niveau de développement des outils

4,5

Equipement global en TI par matière

9

10

3,2 2,1

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 3,2 2,1 2,0

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

3,6 1,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 3,8

2,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

3,8 1,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 3,8

3,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,2

1,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

4,0

1,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

1,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 2,9

3,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,9

1,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

3,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

3,8

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

3,6

2,0

2,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

3,8 1,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,9

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,1

3,2

2,9

2,9

2,0

3,4

2,5

2,8

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

Ca dre juridique

123

Développement en cours

Go uve rna nce

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Equipe me nt

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

S e rbie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

3,2

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

2,9

Niveau de développement des outils

3,1

2,9

Equipement global en TI par matière

9

10

3,7 2,3

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

2,7 3,4 2,3 2,5

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

2,7 2,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,3

2,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,6

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,7

Cadre juridique

2,9 2,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

2,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,3

3,5

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,0

2,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

3,2

2,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,5

3,6

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,4

2,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

3,1

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

7,3

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

3,2

2,7

3,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

3,2 2,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,0

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,1

4,2

3,7

4,2

2,5

3,4

3,0

3,8

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

124

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

S lo vaquie

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

3,7

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

4,2

Niveau de développement des outils

4,1

4,2

Equipement global en TI par matière

9

10

7,3

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

6,4 8,2 7,4 7,7

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

8,1 6,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 9,8

6,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,5 5,2

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 9,8

6,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,2

Gouve rnance e t s traté gie

4,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 5,3

7,5

Cadre juridique

9,4

7,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,2

Gouve rnance e t s traté gie

6,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 6,6

8,1

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

9,8

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

8,4

Gouve rnance e t s traté gie

7,8

6,4 10,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

8,5 5,8

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

9,5

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,1

7,5

7,2

8,0

7,5

9,2

6,4

7,9

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

125

Développement en cours

Ca dre juridique

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

S lo vé nie

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

7,5

8,0

7,2

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

8,1

Equipement global en TI par matière

9

10

7,9 7,8

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

9,1 8,0 8,1 8,2

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

8,4 8,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

8,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,4

8,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

9,1

Cadre juridique

8,4 8,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

8,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,4

8,0

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

10,5

8,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

8,4

7,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,4

7,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,8

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

9,2

7,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

7,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

4,5

8,0

9,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,8 7,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,4

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

8,4

8,4

8,4

8,0

7,9

6,2

9,3

8,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

126

Développement en cours

Go uve rna nce

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Es pag ne

Développement pres que achevé

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

8,4

8,4

8,0

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

8,4

Equipement global en TI par matière

9

10

7,2 7,2

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

5,5 7,1 7,6 7,6

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

7,0 7,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

7,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,9

7,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,5

Cadre juridique

7,0 7,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

8,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,9

7,4

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,1

6,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

7,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,6

6,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,0

Gouve rnance e t s traté gie

6,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 4,7

6,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

7,9

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

7,3

7,3

5,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,5 6,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,7

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,5

7,5

7,2

6,9

7,2

7,2

5,0

6,9

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

127

Développement en cours

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

S u• de

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

7,5 7,2

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,9

Niveau de développement des outils

7,5

Equipement global en TI par matière

9

10

5,9 6,5

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

4,5 5,0 5,2 5,0

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,1 5,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,7

6,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,5

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,4

Cadre juridique

6,6 6,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,7

5,9

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,9

5,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,6

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,9

6,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,4

Gouve rnance e t s traté gie

5,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s 6,6

5,7

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

6,7

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

4,5

6,0

7,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,3 6,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,8

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,0

6,4

6,0

6,1

6,2

5,2

7,3

6,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

128

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

S uis s e

Développement pres que achevé

Ca dre juridique

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,4

6,0

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

6,1

Niveau de développement des outils

6,0

Equipement global en TI par matière

9

10

6,9 6,3

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

7,3 6,8 6,4 6,6

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,1 5,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,2

6,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,9

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,7

Cadre juridique

6,3 5,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 7,2

6,9

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,6

4,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,1

6,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,2

6,6

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,6

5,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

5,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

7,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

9,1

6,4

7,3

Dire ction de proje t informatique

5,8 4,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

6,2

6,3

5,7

5,9

6,3

8,0

7,3

5,7

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

129

Développement en cours

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Ca dre juridique

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

6,3

5,7

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,9

Niveau de développement des outils

6,2

Equipement global en TI par matière

Ç l’ex-Ré publique yo ug oésdo lave ERYMac inede Mac é do ine È

9

10

8,1 7,1

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

3,6 8,0 7,7 8,0

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

8,0 7,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

8,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 7,7

7,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,6

Cadre juridique

8,0 7,9

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

8,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,1

8,1

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

4,5

7,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

8,0

7,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,2

6,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,2

6,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

8,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,1

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

5,9

7,6

3,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,9 7,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,1

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,9

8,0

8,0

7,6

7,4

7,0

3,6

7,7

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

130

Développement en cours

Ca dre juridique

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Turquie

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

8,0 8,0 7,6

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

7,9

Equipement global en TI par matière

9

10

5,9 4,7

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

3,6 5,4 4,7 5,3

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

5,1 5,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,6

4,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,4

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,6

Cadre juridique

5,1 5,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

6,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,6

6,5

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,8

5,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

5,2

4,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,5

5,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

3,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

4,5 4,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

5,6

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

5,0

5,2

4,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,8 4,8

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,3

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,3

5,3

5,4

4,9

4,9

5,4

4,3

5,0

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

131

Développement en cours

Go uve rna nce

Ca dre juridique

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Ukraine

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,3

4,9

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,4

Niveau de développement des outils

5,3

Equipement global en TI par matière

9

10

4,9 3,4

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 4,4 3,1 3,2

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

4,0 3,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

3,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 4,0

2,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,2

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

3,9 2,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,0

4,9

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,9

3,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

4,5

3,2

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

2,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 4,7

4,6

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,9

2,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

3,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

4,0

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

6,4

3,7

2,3

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,4 3,0

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,4

3,7

3,5

4,1

3,5

3,6

5,7

2,3

3,9

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

132

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

4,1

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

3,5

Niveau de développement des outils

3,7

3,5

Equipement global en TI par matière

Po ur amé liore r la qualité

RU: Ang le te rre e t Pays de Galle s

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

9

10

4,5 3,8

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

0,0 4,4 4,1 4,4

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

6,4 3,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,4

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 5,4

4,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,4

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

0,0

Cadre juridique

6,4 3,8

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,0

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,4

4,7

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,3

3,5

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

6,4

4,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,2

4,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

0,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

6,3 3,4

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

5,4

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

5,9

4,4

0,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

6,3 3,3

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,8

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,2

5,2

5,4

5,0

4,1

5,2

0,7

5,1

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

133

Développement en cours

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Développement pres que achevé

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

RU: Irlande du No rd

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,2

5,0

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

5,4

Niveau de développement des outils

5,2

Equipement global en TI par matière

9

10

5,7 4,2

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

1,8 5,3 4,3 4,6

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

3,9 4,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

4,7

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 6,6

4,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

5,4

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,8

Cadre juridique

4,1 4,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

5,1

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

4,6

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 6,6

5,8

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

2,9

4,2

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

4,1

4,3

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

3,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 5,8

5,5

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

1,6

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

3,7 3,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

6,6

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

8,6

4,6

2,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

4,0 3,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,0

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,0

5,1

4,7

4,7

4,4

7,2

2,1

4,6

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

Début du développement

134

Développement en cours

Equipe me nt

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Ca dre juridique

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

RU: Ec o s s e

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

5,1

4,7

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

4,7

Niveau de développement des outils

5,0

Equipement global en TI par matière

9

10

8,3 6,8

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de Pour amé liore r l'e fficacité dé ve loppe me nt de s Pour amé liore r la qualité outils

Autre s

Adminis trative

Pé nale

Civile e t c omme rc iale

6,4 8,3 7,4 7,4

Cadre juridique

Gouve rnance e t s traté gie

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

8,3 7,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

7,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité 8,1

7,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,4

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,4

Cadre juridique

8,3 7,1

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

7,9

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

7,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,5

8,5

Gouve rnance e t s traté gie

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

6,8

6,4

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Cadre juridique

8,3

6,8

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r la qualité

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

6,5

Nive au de dé ve loppe me nt de s outils pour amé liore r l'e fficacité 8,1

8,2

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

5,5

6,0

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Gouve rnance e t s traté gie

7,5

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

Cadre juridique

8,5

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

Equipement global en TI par matière

7,3

7,1

5,7

Communication e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s jus ticiable s

Dire ction de proje t informatique

7,7 5,9

Adminis tration judiciaire e t manage me nt de s tribunaux

8,1

Cadre juridique

Gouve rnanc e

Cadre juridique

Equipe me nt

As s is tance dire cte du juge / du procure ur / du gre ffie r

7,8

8,0

7,6

7,4

6,9

7,8

5,7

7,2

Cadre juridique

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

As s istanc e dire c te du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r

135

Développement en cours

Ca dre juridique

PHASE 2

Mé dia ne e uro pé e nne

Début du développement

PHASE 1

Dire c tio n de pro je t info rmatique

Go uve rnanc e e t s traté gie

Gouvernance

Is ra‘ l

Développement pres que achevé

Go uve rna nce

Equipe me nt

PHASE 3

Cadre juridique

Communic ation entre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/o u le s jus tic iable s

Adminis tratio n judic iaire e t manag e me nt de s tribunaux

Equipement

Po ur améliorer l'efficacité

Po ur amé liore r la qualité

8,0 7,6 7,4

Autre s

Adminis trative

Pé nale

0

1

2

3

4

5

6

7

8

Civile e t c omme rc iale

Niveau de développement des outils

7,8

Equipement global en TI par matière

9

10

136

ANNEXE 3 : CADRE DE CALCUL UTILISE POUR L’EVALUATION Principe s : 

Le s points s ont attribué s s e lon le s ré pons e s de s pays o

o

Conce rnant le taux d’équipe me nt 100 %

4

50-99 %

3

10-49 %

2

1-9 %

1

0 % (NAP)

0

NA

0

Conce rnant le s ré pons e s Oui / Non Oui / Non



4

Non

0

Le s points alloué s doive nt ê tre calculé s s e lon le s rè gle s s uivante s o

Pour le s s uje ts le s plus importants , le s points doive nt ê tre multiplié s par 2 (par e xe mple la que s tion 63.1.1.1)

o

Pour le s s uje ts le s moins importants , le s points doive nt ê tre divis é s par 2 (par e xe mple la que s tion 62.6.1.2)

o

Pour le s ré pons e s pour le s que lle s le s matiè re s (civile , pé nale , adminis trative , autre s ) de vraie nt ê tre dé crite s (par e xe mple la que s tion 62.4)  



Oui

S i la te chnologie e s t dis ponible pour to ute s le s matiè re s , le s points s ont attribué s s e lon le s rè gle s pré cé de mme nt dé crite s (4 à 0 points attribué s pour le s s uje ts le s plus importants e t le s moins importants ) S i la te chnologie e s t s e ule me nt dis ponible pour que lque s matiè re s , le s points alloués pour “ toutes les matières” sont divisés par 4 (qui est le nombre des diffé re nte s matiè re s au programme) e t dis tribué s é quitable me nt à chaque matiè re : par cons é que nt, s i le pays coche “civile ”, “pé nale ”, “administrative” e t “autre s matiè re s ”, le ré s ultat s e ra le même que s i le pays coche « toute s le s matiè re s »

Pour le s que s tions s pé cifique s , le s points s ont attribué s comme s uit o

Que s tion 62.1.1.3 : Dé bit inte rne t moye n dans le s juridictions Dé bit inte rne t Trè s haut dé bit Haut dé bit Moye n Moye n dé bit Bas dé bit

NA o

4 3 2 1 0

Que s tion 65.1.2 : S tructure e n charge de la gouve rnance s traté gique de la mode rnis ation du s ys tè me judiciaire

137

Gouve rnance

o

Equipe s mixte s

4

Equipe adminis trative

1

Autre s

1

Que s tion 65.2.1.1 : Modèle d’organisation majoritairement retenu pour la conduite de projets informatique s s tructurants dans le s tribunaux e t la ge s tion ulté rie ure de s applications ré alis é e s Proje ts 4

S e rvice IT

1

Autre s

1

Ce s points s ont ajouté s le s uns aux autre s par domaine e t s tandardis é s s ur un inde x (10 points )

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Que s tio n

Co mmunic atio n

o o o o o

Equipe me nt (10 points ) pour ré s ume r tous le s s ous domaine s ci-de s s ous  Aide dire cte au pe rs onne l judiciaire (10 points )  Adminis tration de s tribunaux (10 points )  Communication ave c le s utilis ate urs de s tribunaux (10 points ) Cadre juridique soutenant l’utilisation des technologies de l’information (10 points ) Intitulé de s proje ts informatique s (10 points ) Gouve rnance globale des technologies de l’information dans les tribunaux (10 points) Inde x de dé ve loppe me nt de s outils utilis é s pour amé liore r l’efficacité (10 points ) Inde x de dé ve loppe me nt de s outils utilis é s pour amé liore r la qualité (10 points )

Admnis tratio n

o

Aide dire c te



Profe s s ionne ls

62. Technologies utilisées pour l’assistance directe du jug e / du pro c ure ur / du g re ffie r 62.1 Equipe me nts informatique s de bas e 62.1.1.1 Taux d’équipement

4

62.1.1.2 Politique d’équipement coordonnée au niveau national 62.1.1.3 Dé bit inte rne t moye n dans le s juridictions

4 4

4

4

4

62.2 Utilis ation avancée d’outils bureautiques 62.2.1.1 Taux d’équipement

4

62.2.1.2 Politique d’équipement coordonnée au niveau national 62.3 Exis te -t-il de s pe rs onne ls s pé ciale me nt dé dié s à la mainte nance informatique dans le s juridictions ? 62.3.1.1 Exis te -t-il de s pe rs onne ls s pé ciale me nt dé dié s à la mainte nance informatique dans le s juridictions ? 62.3.1.2 S e rvice e xte rnalis é / inte rne / le s de ux 62.3C Comme ntaire s 62.4 Exis te -t-il une bas e de donné e s juris prude ntie lle nationale ce ntralis é e ?

138

2 4

4

2

62.4.1.1 Exis te -t-il une bas e de donné e s juris prude ntie lle nationale ce ntralis é e ? 62.4.2.1 Toute s le s matiè re s – Taux d’équipement 62.4.2.2 Toute s le s matiè re s - Lie n ve rs la juris prude nce CEDH 62.4.2.3 Toute s le s matiè re s - Nom(s ) de la ou de s bas e s de donné e s 62.4.3.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement

62.4.5.2 Adminis trative - Lie n ve rs la juris prude nce CEDH 62.4.5.3 Adminis trative - Nom(s ) de la ou de s bas e s de donné e s 62.4.6.1 Autre - Taux d’équipement 62.4.6.2 Autre - Lie n ve rs la juris prude nce CEDH

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

4

4

4

4

4

4

4

4

2

1

62.4.3.2 Civile e t/ou comme rciale - Lie n ve rs la 0,5 juris prude nce CEDH 62.4.3.3 Civile e t/ou comme rciale - Nom(s ) de la ou de s bas e s de donné e s 62.4.4.1 Pé nale - Taux d’équipement 1 62.4.4.2 Pé nale - Lie n ve rs la juris prude nce CEDH 0,5 62.4.4.3 Pé nale - Nom(s ) de la ou de s bas e s de donné e s 62.4.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

1

2

1

1

0,5

1

1

1 0,5

1

1

0,5

1

1

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1

1

0,5

1 0,5

62.4.6.3 Autre - Nom(s ) de la ou de s bas e s de donné e s 62.5 Bas e de donné e s lé gis lative ce ntralis é e 62.5.1.1 Taux d’équipement

4

62.5.1.2 Lie n ve rs de s bas e s de donné e s juris prude nce 62.5.1.3 Nom(s ) de la ou de s bas e s de donné e s

de

62.6 Exis te -t-il un fichie r national informatis é ce ntralis ant le s condamnations pé nale s ? 62.6.1.1 Exis te -t-il un fichie r national informatis é ce ntralis ant le s condamnations pé nale s ? 62.6.1.2 Mise en relation avec d’autre s fichie rs e uropé e ns de même nature 62.6.1.3 Conte nu dire cte me nt cons ultable par voie informatique par le s juge s e t/ou le s procure urs 62.6.1.4 Contenu directement consultable à d’autres fins que pé nale s (matiè re s civile s e t adminis trative s ) 62.6.1.5 Autorité délivrant l’accès par voie informatique aux juge s e t/ou procure urs

2

4

4

4

2

2

2

2

4

4

2

2

4

4

2

62.7 Exis te -t-il des outils d’aide à la rédaction dont le c o nte nu e s t c o o rdo nné au nive au natio nal ? (*) (mo dè le s o u biblio thè que s de trame s , parag raphe s pré -ré dig é s , e tc ) 62.7.1.1 Exis te -t-il des outils d’aide à la rédaction dont le conte nu e s t coordonné au nive au national ? (*) (modè le s ou bibliothè que s de trame s , paragraphe s pré -ré digé s ,

139

4

2

4

4

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

e tc) 62.7.2.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement

1

0,5

1

1

62.7.2.2 Civile e t/ou comme rciale – Nom(s ) du ou de s outils 62.7.3.1 Pé nale - Taux d’équipement

1

0,5

1

1

1

0,5

1

1

1

0,5

1

1

62.7.3.2 Pé nale - Nom(s ) du ou de s outils 62.7.4.1 Adminis trative - Taux d’équipement 62.7.4.2 Adminis trative - Nom(s ) du ou de s outils 62.7.5.1 Autre s - Taux d’équipement 62.7.5.2 Autre s - Nom(s ) du ou de s outils 62.8 Outils de dicté e vocale 62.8.1.1 Taux d’équipement

4

62.9 Accè s à un intrane t dans la juridiction (diffus ion d’actualités nationales ou locales) 62.9.1.1 Taux d’équipement

4

62.10 Pos s ibilité de formation e n ligne (e -le arning) pour le s juge s , procure urs e t/ou le s gre ffie rs 62.10 Taux d’équipement

4

62C 63. Technologies utilisées pour l’administration judiciaire et le management de s tribunaux 63.1 Exis te -t-il un s ys tè me de ge s tion informatis é e de s procé dure s judiciaire s (*) 63.1.1.1 Exis te -t-il un s ys tè me de ge s tion informatis é e 8 4 8 de s procé dure s judiciaire s (*) 63.1.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement 4 4 4 63.1.2.2 Toute s le s matiè re s – Bas e de donné e s 2 ce ntralis é e 63.1.2.3 Toute s le s matiè re s – Signaux d’alerte précoces 4 63.1.2.4 Toute s le s matiè re s – Nom(s ) du ou de s s ys tè me (s ) 63.1.3.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement 1 1 1 63.1.3.2 Civile e t/ou comme rciale – Bas e de donné e s 0,5 ce ntralis é e 63.1.3.3 Civile e t/ou comme rciale - Signaux d’alerte 1 pré coce s 63.1.3.4 Civile e t/ou comme rciale - Nom(s ) du ou de s s ys tè me (s ) 63.1.4.1 Pé nale - Taux d’équipement 1 1 1 63.1.4.2 Pé nale – Bas e de donné e s ce ntralis é e 0,5 63.1.4.3 Pé nale - Signaux d’alerte précoces 1

4 4

4

1

1

1 1

63.1.4.4 Pé nale - Nom(s ) du ou de s s ys tè me (s ) 63.1.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement

1

63.1.5.2 Adminis trative - Bas e de donné e s ce ntralis é e

140

1 0,5

1

1

63.1.5.3 Adminis trative - Signaux d’alerte précoces

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

1

1

63.1.5.4 Adminis trative - Nom(s ) du ou de s s ys tè me (s ) 63.1.6.1 Autre s - Taux d’équipement

1

1

63.1.6.2 Autre s - Bas e de donné e s ce ntralis é e

1

1

0,5

63.1.6.3 Autre s - Signaux d’alerte précoces

1

1

63.1.6.4 Autre s - Nom(s ) du ou de s s ys tè me (s ) 63.2 Re gis tre s informatis é s gé ré s par de s tribunaux 63.2.1.1 Re gis tre foncie r - Taux d’équipement

2

63.2.1.2 Re gis tre foncie r - Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.2.1.3 Re gis tre foncie r - S e rvice dis ponible e n ligne

1

1

1

1

1

63.2.1.4 Re gis tre foncie r - Nom(s ) du ou de s outils 63.2.2.1 Re gis tre du comme rce - Taux d’équipement 63.2.2.2 Re gis tre du comme rce - Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.2.2.3 Re gis tre du comme rce - S e rvice dis ponible e n ligne 63.2.2.4 Re gis tre du comme rce - Nom(s ) du ou de s outils 63.2.3.1 Autre s - Taux d’équipement 63.2.3.2 Autre s - Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.2.3.3 Autre s - S e rvice dis ponible e n ligne

2 1

1

1

1

1

2 1

1

1

1

1

63.2.3.4 Autre s - Nom(s ) du ou de s outils 63.3 Exis te -t-il de s outils s tatis tique s pe rme ttant de mes ure r l'activité de s tribunaux ? 63.3.1.1 Exis te -t-il de s outils s tatis tique s pe rme ttant de mes ure r l'activité de s tribunaux ? 63.3.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement 63.3.2.2 Toute s le s matiè re s - Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.3.2.3 Toute s le s matiè re s - Nom(s ) de la ou de s bas e (s ) de donné e s 63.3.3.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement 63.3.3.2 Civile e t/ou comme rciale - Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.3.3.3 Civile e t/ou comme rciale - Nom(s ) de la ou de s bas e (s ) de donné e s 63.3.4.1 Pé nale - Taux d’équipement 63.3.4.2 Pé nale - Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.3.4.3 Pé nale - Nom(s ) de la ou de s bas e (s ) de donné e s 63.3.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement 63.3.5.2 Adminis trative - Donné e s cons olidé e s au nive au national

141

8

4

4

4 4

1

4

1 1

1

1

1 1

1

1

1 1

1

63.3.5.3 Adminis trative - Nom(s ) de la ou de s bas e (s ) de donné e s 63.3.6.1 Autre s - Taux d’équipement 63.3.6.2 Autre s – Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.3.6.3 Autre s - Nom(s ) de la ou de s bas e (s ) de donné e s 63.4 Des outils d’informatique décisionnelle s’appuyant s ur le s outils s tatis tique s s ont-ils dé ve loppé s ? 63.4 Des outils d’informatique décisionnelle s’appuyant s ur le s outils s tatis tique s s ont-ils dé ve loppé s ? 63.5 Comme nt s ont utilis é e s le s donné e s s tatis tique s d’activité des tribunaux pour leur allouer des moyens humains e t budgé taire s ? 63.5 Comme nt s ont utilis é e s le s donné e s s tatis tique s d’activité des tribunaux pour leur allouer des moyens humains e t budgé taire s ? 63.6 S ys tè me s informatis é s de ge s tion budgé taire e t financiè re de s tribunaux 63.6.1.1 Budgé taire e t financie r - Taux d’équipement 63.6.1.2 Budgé taire e t financie r - Data cons olidate d at national le ve l 63.6.1.3 Budgé taire et financie r – S ys tè me communiquant 63.6.1.4 Budgé taire e t financie r - Nom(s ) du ou de s outils 63.6.2.1 Dé pe ns e s judiciaire s - Taux d’équipement

1

4

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

1 1

1

4

4

4

2

2

4

2

4

63.6.2.2 Dé pe ns e s judiciaire s - Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.6.2.3 Dé pe ns e s judiciaire s - S ys tè me communiquant

4

2 2

63.6.2.4 Dé pe ns e s judiciaire s - Nom(s ) du ou de s outils 63.6.3.1 Autre s - Taux d’équipement

4

63.6.3.2 Autre s - Donné e s cons olidé e s au nive au national 63.6.3.3 Autre s – S ys tè me communiquant

4

2 2

63.6.3.4 Autre s - Nom(s ) du ou de s outils 63.7 Outils de me s ure de charge de travail de s juge s , procure urs e t/ou gre ffie r 63.7.1.1 Taux d’équipement

4

63.7.2.1 Nive au national 63.7.2.2 Nive au local

4

4

1

2

2

1

2

0,5

63.8 Vidé oconfé re nce e ntre tribunaux 63.8.1.1 Taux d’équipement

4

1

63C 64. Te c hno lo g ie s utilis é e s po ur la c o mmunic atio n e ntre le s tribunaux, le s pro fe s s io nne ls e t/o u le s jus tic iable s 64.1 Sites internet d’information généraliste

142

64.1.1.1 Sites internet d’information généralis te

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

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Co mmunic atio n

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Que s tio n

4

64.1.1.2 S ite inte rne t re groupant le s informations nationale s 64.1.1.3 S ite s inte rne t s pé cifique pour chaque juridiction 64.1.1.4 Taux d’équipement 64.2 Exis te -t-il une pos s ibilité de s ais ir de s tribunaux par voie é le ctronique ? 64.2 Exis te -t-il une pos s ibilité de s ais ir de s tribunaux par voie é le ctronique ? 64.2.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement 64.2.2.2 Toute s le s matiè re s - La s ais ine par voie papie r re s te obligatoire 64.2.2.3 Toute s le s matiè re s - Cadre lé gis latif s pé cifique autoris ant la s ais ine 64.2.2.4 Toute s le s matiè re s - Nom(s ) du ou de s logicie l(s ) gé rant le s de mande s e n ligne 64.2.3.1 Civile - Taux d’équipement 64.2.3.2 Civile e t/ou comme rciale – La s ais ine par voie papie r re s te obligatoire 64.2.3.3 Civile e t/ou comme rciale - Cadre lé gis latif s pé cifique autoris ant la s ais ine 64.2.3.4 Civile e t/ou comme rciale - Nom(s ) du ou de s logicie l(s ) gé rant le s de mande s e n ligne 64.2.4.1 Pé nale - Taux d’équipement

2 2 1

1

8

4

4

4

4

4

4

4

-2

-2

1

1

-2 4

1

1

-0,5

-0,5 -0,5 1

1

64.2.4.2 Pé nale - La s ais ine par voie papie r re s te obligatoire 64.2.4.3 Pé nale - Cadre lé gis latif s pé cifique autoris ant la s ais ine 64.2.4.4 Pé nale - Nom(s ) du ou de s logicie l(s ) gé rant le s de mande s e n ligne 64.2.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement 64.2.5.2 Adminis trative - La s ais ine par voie papie r re s te obligatoire 64.2.5.3 Adminis trative - Cadre lé gis latif s pé cifique autoris ant la s ais ine 64.2.5.4 Adminis trative - Nom(s ) du ou de s logicie l(s ) gé rant le s de mande s e n ligne 64.2.6.1 Autre s - Taux d’équipement 64.2.6.2 Autre s - La s ais ine par voie papie r re s te obligatoire 64.2.6.3 Autre s - Cadre lé gis latif s pé cifique autoris ant la s ais ine 64.2.6.4 Autre s - Nom(s ) du ou de s logicie l(s ) gé rant le s de mande s e n ligne 64.3 Es t-il possible de solliciter l’octroi de l’aide judiciaire par voie é le ctronique 64.3.1.1 Es t-il pos s ible de s olliciter l’octroi de l’aide judiciaire par voie é le ctronique

143

1

1

-0,5

1

1

-0,5 -0,5 1

1

1

-0,5

1

1

-0,5 -0,5 1

1

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1

1

-0,5 -0,5 1

8

4

8

8

64.3.1.2 Taux d’équipement

4

64.3.1.3 Formalis ation de la de mande par voie papie r obligatoire 64.3.1.4 Cadre lé gis latif s pé cifique

4

-2

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

4

4

-2

-2

4

64.3.1.5 Nom du logicie l gé rant le s de mande s e n ligne 64.4 Es t-il pos s ible de trans me ttre de s convocations à un re nde z-vous judiciaire ou à une audie nce par voie é le ctronique ? 64.4.1.1 Es t-il pos s ible de trans me ttre de s convocations à un re nde z-vous judiciaire ou à une audie nce par voie é le ctronique ? 64.4.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement 64.4.2.2 Toute s le s matiè re s - Formalis ation de la de mande par voie papie r obligatoire 64.4.2.3 Toute s le s matiè re s - Cons e nte me nt de l’utilisateur à ê tre notifié par voie é le ctronique 64.4.2.4 Toute s le s matiè re s - S MS 64.4.2.5 Toute s le s matiè re s - Courrie r é le ctronique 64.4.2.6 Toute s le s matiè re s - Application informatique s pé cifique 64.4.2.7 Toute s le s matiè re s - Autre s

8

4

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4

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4

-2

-2

-2

2

-2

1

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1

1

1

1

1

64.4.2.8 Toute s le s matiè re s – Cadre juridique s pé cifique 64.4.3.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement 64.4.3.2 Civile e t/ou comme rciale - Formalis ation de la de mande par voie papie r obligatoire 64.4.3.3 Civile e t/ou comme rciale - Cons e nte me nt de l’utilisateur à être notifié par voie électronique 64.4.3.4 Civile e t/ou comme rciale - S MS 64.4.3.5 Civile e t/ou comme rciale - Courrie r é le ctronique 64.4.3.6 Civile e t/ou comme rciale informatique s pé cifique 64.4.3.7 Civile e t/ou comme rciale - Autre s

Application

64.4.3.8 Civile e t/ou comme rciale – Cadre juridique s pé cifique 64.4.4.1 Pé nale - Taux d’équipement 64.4.4.2 Pé nale - Formalis ation de la de mande par voie papie r obligatoire 64.4.4.3 Pé nale - Consentement de l’utilisateur à être notifié par voie é le ctronique 64.4.4.4 Pé nale - S MS 64.4.4.5 Pé nale - Courrie r é le ctronique 64.4.4.6 Pé nale - Application informatique s pé cifique 64.4.4.7 Pé nale - Autre s

144

4 1

2

-0,5

2

2

-0,5 -0,5 -0,5 -0,5

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5 1

1 -0,5

2

2

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-0,5 -0,5 -0,5 -0,5

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

5 64.4.4.8 Pé nale - Cadre juridique s pé cifique

1

64.4.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement

1

64.4.5.2 Adminis trative - Formalis ation de la de mande par voie papie r obligatoire 64.4.5.3 Adminis trative - Consentement de l’utilisateur à ê tre notifié par voie é le ctronique 64.4.5.4 Adminis trative - S MS

2

-0,5

2

2

-0,5 -0,5 -0,5 -0,5

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5

64.4.5.5 Adminis trative - Courrie r é le ctronique 64.4.5.6 Adminis trative - Application s pé cifique 64.4.5.7 Adminis trative - Autre s

5

informatique

64.4.5.8 Adminis trative - Cadre lé gal s pé cifique

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5 1

64.4.5.1 Autre s - Taux d’équipement

1

64.4.5.2 Autre s - Formalis ation de la de mande par voie papie r obligatoire 64.4.5.3 Autre s - Consentement de l’utilisateur à être notifié par voie é le ctronique 64.4.5.4 Autre s - S MS

2

-0,5

2

2

-0,5 -0,5 -0,5 -0,5

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5

64.4.5.5 Autre s - Courrie r é le ctronique 64.4.5.6 Autre s - Application informatique s pé cifique 64.4.5.7 Autre s - Autre s 64.4.5.8 Autre s - Cadre juridique s pé cifique

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5 1

64.5 Exis te -t-il une possibilité de suivre les étapes d’une procé dure judiciaire e n ligne ? 64.5 Exis te -t-il une possibilité de suivre les étapes d’une procé dure judiciaire e n ligne ? 64.5.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement 64.5.2.2 Toute s le s matiè re s – S uivi lié au s ys tè me de ge s tion de s affaire s 64.5.2.3 Toute s le s matiè re s – S uivi incluant la publication d’une décision en ligne 64.5.2.4 Toute s le s matiè re s – Le s utilis ate urs de s tribunaux doive nt-ils paye r? 64.5.2.5 Toute s le s matiè re s – Nom du logicie l utilis é pour le s uivi e n ligne 64.5.3.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement 64.5.3.2 Civile e t/ou comme rciale - S uivi lié au s ys tè me de ge s tion de s affaire s 64.5.3.3 Civile e t/ou comme rciale - S uivi incluant la publication d’une décision en ligne 64.5.3.4 Civile e t/ou comme rciale - Le s utilis ate urs de s tribunaux doive nt-ils paye r?

145

8

4

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4

2

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4 -2

1 1

0,5 0,5

1

1 1 1 -0,5

64.5.3.5 Civile e t/ou comme rciale - Nom du logicie l utilis é pour le s uivi e n ligne 64.5.4.1 Pé nale - Taux d’é quipe me nt 64.5.4.2 Pé nale - S uivi lié au s ys tè me de ge s tion de s affaire s 64.5.4.3 Pé nale - Suivi incluant la publication d’une dé cis ion e n ligne 64.5.4.4 Pé nale - Le s utilis ate urs de s tribunaux doive ntils paye r? 64.5.4.5 Pé nale - Nom du logicie l utilis é pour le s uivi e n ligne 64.5.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement 64.5.5.2 Adminis trative - S uivi lié au s ys tè me de ge s tion de s affaire s 64.5.5.3 Adminis trative - S uivi incluant la publication d’une décision en ligne 64.5.5.4 Adminis trative - Le s utilis ate urs de s tribunaux doive nt-ils paye r? 64.5.5.5 Adminis trative - Nom du logicie l utilis é pour le s uivi e n ligne 64.5.6.1 Autre s - Taux d’équipement 64.5.6.2 Autre s - S uivi lié au s ys tè me de ge s tion de s affaire s 64.5.6.3 Autre s - Suivi incluant la publication d’une dé cis ion e n ligne 64.5.6.4 Autre s - Le s utilis ate urs de s tribunaux doive ntils paye r? 64.5.6.5 Autre s - Nom du logicie l utilis é pour le s uivi e n ligne 64.6 Exis te -t-il de s pos s ibilité s de communication é le ctronique e ntre le s tribunaux e t le s avocats ? 64.6.1.1 Exis te -t-il de s pos s ibilité s de communication é le ctronique e ntre le s tribunaux e t le s avocats ? 64.6.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement 64.6.2.2 Toute s le s matiè re s - Saisine d’une juridiction 64.6.2.3 Toute s le s matiè re s - Phas e s pré paratoire s à l’audience 64.6.2.4 Toute s le s matiè re s - Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois 64.6.2.5 Toute s le s matiè re s - Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux 64.6.2.6 Toute s le s matiè re s - Courrie r é le ctronique

1

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

0,5

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64.6.2.7 Toute s le s matiè re s - Application informatique s pé cifique

1

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64.6.2.8 Toute s le s matiè re s - Autre s

1

1

64.6.2.9 Toute s le s matiè re s – Cadre juridique s pé cifique 64.6.3.1 Civile - Taux d’équipement 64.6.3.2 Civile juridiction

e t/ou comme rciale

- Saisine d’une

146

4

1

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0,5

0,5

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0,5

64.6.3.3 Civile e t/ou comme rciale - Phas e s pré paratoire s à l’audience 64.6.3.4 Civile e t/ou comme rciale - Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois 64.6.3.5 Civile e t/ou comme rciale - Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux 64.6.3.6 Civile e t/ou comme rciale - Courrie r é le ctronique

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

0,5

0,5

2

0,5

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0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5 1

64.6.4.2 Pé nale - Saisine d’une juridiction

0,5

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64.6.4.3 Pé nale - Phas e s pré paratoires à l’audience

0,5

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0,5

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0,5

0,5

0,5

1

64.6.3.7 Civile e t/ou comme rciale informatique s pé cifique 64.6.3.8 Civile e t/ou comme rciale - Autre s

Application

64.6.3.9 Civile e t/ou comme rciale - Cadre juridique s pé cifique 64.6.4.1 Pé nale - Taux d’équipement

64.6.4.4 Pé nale - Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois 64.6.4.5 Pé nale - Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux 64.6.4.6 Pé nale - Courrie r é le ctronique 64.6.4.7 Pé nale - Application informatique s pé cifique 64.6.4.8 Pé nale - Autre s

0,2 5 0,2 5 0,2 5 1

0,2 5 0,2 5 0,2 5

64.6.4.9 Pé nale - Cadre juridique s pé cifique

1

64.6.5.1 Adminis trative - Taux d’é quipe me nt 64.6.5.2 Adminis trative - Saisine d’une juridiction 64.6.5.3 Adminis trative - Phas e s pré paratoire s à l’audience 64.6.5.4 Adminis trative - Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois 64.6.5.5 Adminis trative - Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux 64.6.5.6 Adminis trative - Courrie r é le ctronique

1

1

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5 1

64.6.6.2 Autre s - Saisine d’une juridiction

0,5

0,5

0,5

0,5

64.6.6.3 Autre s - Phases préparatoires à l’audience

0,5

0,5

2

0,5

64.6.5.7 Adminis trative - Application s pé cifique 64.6.5.8 Adminis trative - Autre s

informatique

0,2 5 0,2 5 0,2 5

64.6.5.9 Adminis trative - Cadre juridique s pé cifique 64.6.6.1 Autre s – Taux d’équipement

147

1

64.6.6.4 Autre s - Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois 64.6.6.5 Autre s - Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux 64.6.6.6 Autre s - Courrie r é le ctronique

64.6.6.8 Autre s - Autre s

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0,2 5 0,2 5 0,2 5

64.6.6.7 Autre s - Application informatique s pé cifique

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

64.6.6.9 Autre s – Cadre juridique s pé cifique

1

0,2 5 0,2 5 0,2 5 0,2 5

64.7 Modalité s de communication é le ctronique utilis é s par le s autre s profe s s ionne ls que le s avocats 64.7.1.1 Agents d’exécution - Taux d’équipement

4

4

2

64.7.1.2 Agents d’exécution - As s ignation e n jus tice

2

4

2

2

4

2

2

4

2

2

4

2

1

1

1

1

1

1

64.7.1.3 Agents d’exécution - S ignification de dé cis ions 64.7.1.4 Agents d’exécution - Re couvre me nt cré ance s 64.7.1.5 Agents d’exécution - Autre s

de

64.7.1.6 Agents d’exécution - Courrie r é le ctronique 64.7.1.7 Agents d’exécution - Application informatique s pé cifique 64.7.1.8 Agents d’exécution - Autre s 64.7.1.9 Agents d’exécution – Cadre juridique s pé cifique

4

64.7.2.1 Notaire s - Taux d’équipement

4

4

2

64.7.2.2 Notaire s - En matiè re de procé dure civile

2

4

2

64.7.2.3 Notaire s - En matiè re de cons e il juridique

2

2

2

64.7.2.4 Notaire s - Pour authe ntifie r de s acte s /ce rtificats

2

2

2

64.7.2.5 Notaire s - Autre s

2

2

2

64.7.2.6 Notaire s - Courrie r é le ctronique

1

1

64.7.2.7 Notaire s - Application informatique s pé cifique

1

1

64.7.2.8 Notaire s – Autre te rme s

1

1

64.7.2.9 Notaire s - Cadre juridique s pé cifique

4

64.7.3.1 Expe rts - Taux d’équipement

4

64.7.3.2 Expe rts - Pour é change r piè ce s /mémoire s e tc 64.7.3.3 Expe rts - Pour le s uivi de s e xpe rtis e s e t le s rappe ls de dé lai 64.7.3.4 Expe rts - Autre s

4

2

2

2

2 2

2

64.7.3.5 Expe rts - Courrie r é le ctronique

1

1

64.7.3.6 Expe rts - Application informatique s pé cifique

1

1

64.7.3.7 Expe rts – Autre s te rme s

1

1

64.7.3.8 Expe rts – Cadre lé gal s pé cifique

4

64.7.4.1 S e rvice s de police - Taux d’équipement

4

64.7.4.2 S e rvice s de police - Pour trans me ttre de s

2

148

2

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

ins tructions du minis tè re public aux e nquê te urs 64.7.4.3 S e rvice s de police - Pour communique r au minis tè re public le s donné e s de s procé dure s dont l’enquête est terminée 64.7.4.4 S e rvice s de police - Autre s

2 2

64.7.4.5 S e rvice s de police - Courrie r é le ctronique

1

64.7.4.6 S e rvice s de police - Application informatique s pé cifique 64.7.4.7 S e rvice s de police – Autre s te rme s

1 1

64.7.4.8 S e rvice s de police - Cadre juridique s pé cifique 64.8 Exis te -t-il un dis pos itif de s ignature é le ctronique de docume nts e ntre le s tribunaux, le s us age rs e t/ou le s profe s s ionne ls ? 64.8.1.1 Exis te -t-il un dis pos itif de s ignature é le ctronique de docume nts e ntre le s tribunaux, le s us age rs e t/ou le s profe s s ionne ls ? 64.8.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement 64.8.2.2 Toute s le s matiè re s - Conclus ions é changé e s entre avocats à destination d’un tribunal 64.8.2.3 Toute s le s matiè re s - Actes d’administration judiciaire 64.8.2.4 Toute s le s matiè re s – Décisions d’autres juridictions 64.8.2.5 Toute s le s matiè re s - Autre s 64.8.2.6 Toute s le s matiè re s – S ignature obligatoire s ur un papie r original 64.8.2.7 Toute s le s matiè re s - Cadre juridique s pé cifique

4

2

64.8.3.6 Civile e t/ou comme rciale - S ignature obligatoire s ur un papie r original 64.8.3.7 Civile e t/ou comme rciale - Cadre juridique s pé cifique 64.8.4.1 Pé nale - Taux d’équipement 64.8.4.2 Pé nale - Conclus ions é changé e s e ntre avocats à destination d’un tribunal 64.8.4.3 Pé nale - Actes d’administration judiciaire 64.8.4.4 Pé nale - Décisions d’autres juridictions 64.8.4.5 Pé nale - Autre s 64.8.4.6 Pé nale - S ignature obligatoire s ur un papie r original 64.8.4.7 Pé nale - Cadre juridique s pé cifique

149

4

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4

64.8.3.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement 64.8.3.2 Civile e t/ou commerciale - Conclus ions échangées entre avocats à destination d’un tribunal 64.8.3.3 Civile e t/ou comme rciale Acte s d’administration judiciaire 64.8.3.4 Civile e t/ou comme rciale - Décisions d’autres juridictions 64.8.3.5 Civile e t/ou comme rciale - Autre s

8

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-0,5 -0,5 1

0,5

0,5

64.8.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement 64.8.5.2 Adminis trative - Conclus ions é changé e s e ntre avocats à destination d’un tribunal 64.8.5.3 Adminis trative - Actes d’administration judiciaire 64.8.5.5 Adminis trative - Autre s

1

1

1

1

1

1

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1

1

1

64.8.6.5 Autre s - Autre s

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

1

1

64.8.6.4 Autre s - Décisions d’autres juridictions 64.8.6.6 Autre s - S ignature obligatoire s ur un papie r original 64.8.6.7 Autre s - Cadre juridique s pé cifique

1

-0,5 -0,5

64.8.6.1 Autre s - Taux d’équipement 64.8.6.2 Autre s - Conclus ions é changé e s e ntre avocats à de s tination d’un tribunal 64.8.6.3 Autre s - Actes d’administration judiciaire

1

1

64.8.5.4 Adminis trative - Décisions d’autres juridictions 64.8.5.6 Adminis trative - S ignature obligatoire s ur un papie r original 64.8.5.7 Adminis trative - Cadre juridique s pé cifique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

1

0,5

1

0,5

1

0,5

-0,5 -0,5

0,5

-0,5 -0,5 1

0,5

0,5

64.9 Exis te -t-il de s dis pos itifs de traite me nt e n ligne de conte ntie ux s pé cialis é s ? 64.9.1.1 Exis te -t-il de s dis pos itifs de traite me nt e n ligne de conte ntie ux s pé cialis é s ? 64.9.2.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement

2

4

4

4

0,5

1

1

1

64.9.2.2 Civile e t/ou comme rciale - Type de conte ntie ux conce rné 64.9.2.3 Civile e t/ou comme rciale - Nom(s ) du ou de s outils 64.9.3.1 Pé nale - Taux d’équipement

0,5

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2

64.9.3.2 Pé nale - Type de conte ntie ux conce rné 64.9.3.3 Pé nale - Nom(s ) du ou de s outils 64.9.4.1 Adminis trative - Taux d’équipement 64.9.4.2 Adminis trative - Type de conte ntie ux conce rné 64.9.4.3 Adminis trative - Nom(s ) du ou de s outils 64.9.5.1 Autre s - Taux d’équipement 64.9.5.2 Autre s - Type de conte ntie ux conce rné 64.9.5.3 Autre s - Nom(s ) du ou de s outils ) 64.10 Vidé oconfé re nce e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s us age rs 64.10.1.1 Vidé oconfé re nce e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s us age rs 64.10.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement 64.10.2.2 Toute s le s matiè re s - Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience 64.10.2.3 Toute s le s matiè re s - Durant l’audience 64.10.2.4 Toute s le s matiè re s - Pos té rie ure me nt à l’audience 150

64.10.2.5 Toute s le s matiè re s - Cadre juridique s pé cifique 64.10.3.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement 64.10.3.2 Civile e t/ou comme rciale - Pré alable à la saisine du tribunal ou à l’audience 64.10.3.3 Civile e t/ou comme rciale - Durant l’audience 64.10.3.4 Civile e t/ou comme rciale - Pos té rie ure me nt à l’audience 64.10.3.5 Civile e t/ou comme rciale - Cadre juridique s pé cifique 64.10.4.1 Pé nale - Taux d’équipement 64.10.4.2 Pé nale - Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience 64.10.4.3 Pé nale - Durant l’audience 64.10.4.4 Pé nale - Postérieurement à l’audience

4

64.10.5.4 Adminis trative - Postérieurement à l’audience

1

1

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64.10.5.5 Adminis trative - Cadre juridique s pé cifique 64.10.6.1 Autre s - Taux d’équipement 64.10.6.2 Autre s - Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience 64.10.6.3 Autre s - Durant l’audience 64.10.6.4 Autre s - Postérieurement à l’audience

2

1

1

64.10.5.2 Adminis trative - Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience 64.10.5.3 Adminis trative - Durant l’audience

2

1

64.10.4.5 Pé nale - Cadre juridique s pé cifique 64.10.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

1 1

1

1

1

1

0,5

1

0,5

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0,5

64.10.6.5 Autre s – Cadre juridique s pé cifique

1

64.11 Enregistrement d’auditions ou de débats 64.11.1.1 Enre gis tre me nt d’auditions ou de débats

4

2

2

4

4

64.11.2.1 Toute s le s matiè re s - Taux d’équipement

4

2

2

4

4

64.11.2.2 Toute s le s matiè re s - S onore

2

2

4

4

64.11.2.3 Toute s le s matiè re s - Vidé o

2

2

4

4

4

4

64.11.2.4 Toute s le s matiè re s - Cadre juridique s pé cifique 64.11.3.1 Civile e t/ou comme rciale - Taux d’équipement

1

0,5

1

1

64.11.3.2 Civile e t/ou comme rciale - S onore

1

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1

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64.11.3.3 Civile e t/ou comme rciale - Vidé o

4

2

64.11.3.4 Civile e t/ou comme rciale – Cadre juridique s pé cifique 64.11.4.1 Pé nale - Taux d’équipement

1

0,5

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64.11.4.2 Pé nale - S onore

1

0,5

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1

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64.11.4.3 Pé nale - Vidé o 64.11.4.4 Pé nale - Cadre juridique s pé cifique

1

1

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0,5

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1

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0,5

1

1

1

1

64.11.5.3 Adminis trative - Vidé o 64.11.5.4 Adminis trative - Cadre juridique s pé cifique

1

0,5

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

1

Go uve rnanc e

1

Co nduite de s pro je ts

Co mmunic atio n

0,5

Cadre juridique

Admnis tratio n

1

64.11.5.2 Adminis trative - S onore

Aide dire c te

64.11.5.1 Adminis trative - Taux d’équipement

Que s tio n

64.11.6.1 Autre s - Taux d’équipement

1

0,5

1

1

64.11.6.2 Autre s - S onore

1

0,5

1

1

0,5

0,5

1

1

1

1

64.11.6.3 Autre s - Vidé o 64.11.6.4 Autre s - Cadre juridique s pé cifique

1

64.12 En matiè re pé nale , le s e nre gis tre me nts vidé o de s urve illance pe uve nt-ils ê tre proje té s e t utilis é s e n tant qu’élément de preuve à l’audience ? 64.12.1.1 Possibilité technique de diffuser à l’audience de s e nre gis tre me nts vidé o 64.12.1.2 Cadre juridique pour utilis e r de s e nre gis tre me nts vidé o e n tant que pre uve 64.13 Autre s dis pos itifs de communication é le ctronique 64.13.1.1 Autre s é le ctronique 64C

dis pos itifs

de

0,5

2

4 4

communication

65. Autres aspects relatifs aux technologies de l’information 65.1 Une s tructure unique e s t-e lle e n charge de la gouve rnance s traté gique de la mode rnis ation du s ys tè me judiciaire ? 65.1.1 Une s tructure unique e s t-e lle e n charge de la gouve rnance s traté gique de la mode rnis ation du s ys tè me judiciaire ? 65.1.2 S i oui, e s t-e lle compos é e de pe rs onne ls adminis tratifs , d’équipes mixtes ou autres? 65.1.1 Comme ntaire s 65.2 Quelle est le modèle d’organisation majoritaire me nt re te nu pour la conduite de proje ts informatique s s tructurants dans le s tribunaux e t la ge s tion ulté rie ure de s applications ré alis é e s ? 65.2.1.1 Quelle est le modèle d’organisation majoritaire me nt re te nu pour la conduite de proje ts informatique s s tructurants dans le s tribunaux e t la ge s tion ulté rie ure de s applications ré alis é e s ? 65.2.1.2 Comme ntaire s

2

8

4

4

4

4

4

4

8

4

4

8

2

4

4

4

65.3 Exis te -t-il un dis pos itif de dé te ction e t de valoris ation de s innovations e n matiè re de te chnologie s de l’information issues d’initiatives personnelles et/ou de s tribunaux ? 65.3.1.1 Exis te -t-il un dis pos itif de dé te ction e t de valoris ation de s innovations e n matiè re de te chnologie s de l’information issues d’initiatives pe rs onne lle s e t/ou de s tribunaux ? 65.3.1.2. Comme ntaire s (pré cis e z notamme nt le s proje ts ayant connu de s dé ve loppe me nts nationaux) 152

4

8

4

4

2

8

2

4

4

-2

4

Outil po ur amé lio re r l’efficacité Outil po ur amé lio re r la qualité

Go uve rnanc e

65.4 Ave z-vous me s uré ou fait me s ure r le s bé né fice s concrets résultant d’une ou de plusie urs de s composantes de votre système d’information? 65.4.1.1 Ave z-vous me s uré ou fait me s ure r le s bé né fice s concrets résultant d’une ou de plusieurs des composantes de votre système d’information ?

Co nduite de s pro je ts

Cadre juridique

Co mmunic atio n

Admnis tratio n

Aide dire c te

Que s tio n

65.4.1.2 Comme ntaire s 65.5 Exis te -t-il une politique globale de s é curité du système d’information judiciaire fondée sur des audits indé pe ndants ou autre s ? 65.5.1.1 Exis te -t-il une politique globale de s é curité du système d’information judiciaire fondé e s ur de s audits indé pe ndants ou autre s ? 65.5.1.2 Comme ntaire s 65.6 Une lé gis lation as s ure -t-e lle la prote ction donné e s à caractè re pe rs onne l traité e s par tribunaux ? 65.6.1.1 Une lé gis lation as s ure -t-e lle la prote ction donné e s à caractè re pe rs onne l traité e s par tribunaux ? 65.6.1.2 S i oui, ve uille z pré cis e r Comme ntaire s

153

de s le s de s le s

8

154

ANNEXE 4 : CADRE DE CALCUL UTILIS E POUR CALCULER LE NIVEAU GLOBAL D’EQUIPEMENT TI Principe s :  Le niveau de développement global des technologies de l’information est calculé dans 3 domaines: l’équipement, le cadre juridique et la gouvernance  3 phas e s diffé re nte s ont é té dé finie s dans chaque domaine : le dé ve loppe me nt pré coce , le dé ve loppe me nt e n cours e t le dé ve loppe me nt pre s que ache vé  Ce s phas e s s ont dé finie s s ur la bas e de s ré s ultats obte nus dans chaque domaine (voir Anne xe 2)

Phas e

Nive au de dé ve loppe me nt

Ré s ultat de l’évaluation de

Ré s ultat de l’évaluation de

1

Dé ve loppe me nt pré coce

0 point

3 points

2

Dé ve loppe me nt e n cours

3 points

7 points

3

Dé ve loppe me nt pre s que ache vé

7 points

10 points

155

156

ANNEXE 5 : LEGENDE DES ABREVIATIONS UTILIS EES POUR IDENTIFIER LES PAYS Afin de pe rme ttre la vis ualis ation complè te e t facile de s carte s e t de s graphique s comple xe s , ont é té utilis é s à plus ie urs re pris e s le s code s au lie u de s noms de s pays . Ce s code s corre s ponde nt à la clas s ification officie lle (IS O 3166-1 alpha-3 codes à trois lettres) publié par l’Organisation Internationale de Normalisation. Étant donné que les codes ISO n’existent pas pour les entités du Royaume -Uni, il a é té fait us age de s code s officie ls de la FIFA (Fé dé ration Inte rnationale de Football As s ociation). Ce s code s s ont re s pe ctive me nt ENG, WAL, NIR e t S CO. ALB

Albanie

CZE

Ré publique tchè que

IRL

Irlande

NLD

Pays -Bas

ES P

Es pagne

AND

Andorre

DNK

Dane mark

ITA

Italie

NOR

Norvè ge

S WE

S uè de

ARM

Armé nie

ES T

Es tonie

LVA

Le ttonie

POL

Pologne

CHE

S uis s e

AUT

Autriche

FIN

Finlande

LIE

Lie chte ns te in

PRT

Portugal

MKD

“l’exRé publique yougos lave de Macé doine »

AZE

Aze rbaïdjan

FRA

France

LTU

Lituanie

ROU

Romanie

TUR

Turquie

BEL

Be lgique

GEO

Gé orgie

LUX

Luxe mbourg

RUS

Fé dé ration de Rus s ie

UKR

Ukraine

BIH

Bos nie et He rzé govine

DEU

Allemagne

MLT

Malte

S MR

S aint Marin

UK: ENG&WAL

Angle te rre e t Pays de Galle s (RU)

BGR

Bulgarie

GRC

Grè ce

MDA

Ré publique Moldova

S RB

S e rbie

UK: NIR

Irlande du Nord (RU)

HRV

Croatie

HUN

Hongrie

MCO

Monaco

S VK

S lovaquie

UK: S CO

Écos s e (RU)

CYP

Chypre

IS L

Is lande

MNE

Monté né gro

S VN

S lové nie

de

Dans le pré s e nt rapport – e t e n particulie r dans le s table aux – un certain nombre ’abréviations sont utilis é e s :   

(Qx) dé s igne (le numé ro de ) la que s tion de la grille figurant e n Anne xe , qui a pe rmis de colle cte r le s informations . En cas d’absence d’informations (valides), on indique « NA » (not available = information non dis ponible ). Dans certains cas, une question est restée sans réponse parce qu’elle concerne une situation qui ne s e pos e pas dans le pays conce rné . Dans ce cas , ou s i la ré pons e fournie ne corre s pond manife s te me nt pas à la que s tion, on indique « NAP » (not applicable = non pe rtine nt).

157

158

ANNEXE 6 : QUES TIONNAIRE S o urc e s (dé s ignation du ou de s s e rvice (s ) ayant é ve ntue lle me nt as s is té le corre s pondant national pour re mplir le s que s tions 62 à 65) 62. Technologies utilisées pour l’assistance directe du juge / du procureur / du greffier Infras tructure s , maté rie l e t logicie ls bure autique s 62.1 Equipe me nts informatique s de bas e (micro-ordinate urs , conne xion inte rne t e t courrie r é le ctronique ) Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA Politique d’équipement coordonnée au niveau national Oui Non Débit internet moyen dans les juridictions(*) (utiliser l’échelle décrite dans la notice explicative pour re ns e igne r la que s tion) Trè s haut dé bit Haut dé bit Moye n dé bit Bas dé bit NA 62.2 Utilisation avancée d’outils bureautiques(*) (partage de fichiers sur des serveurs, calendriers partagé s , e tc.) Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA Politique d’utilis ation coordonné e au nive au national Oui Non 62.3 Exis te -t-il de s pe rs onne ls s pé ciale me nt dé dié s à la mainte nance informatique dans le s juridictions ? Oui S i oui, ce s e rvice e s t-il : Exte rnalis é Inte rne aux juridictions (pe rs onne ls non-juge s s pé cialis é s ) Combinais on de s de ux Non Comme ntaire s (é volutions e n cours , domaine s conce rné s , pré cis ions s ur le s tatut ou la s tructuration de s s e rvice s de mainte nance )

159

Bases de données centralisées d’aide à la décision 62.4 Exis te -t-il une bas e de donné e s juris prude ntie lle nationale ce ntralis é e ? Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s :

Bas e de donné e s ce ntralis é e unique pour toute s le s matiè re s (*)

Taux d’équipement(*)

Lie n ve rs la juris prude nce CEDH(*)

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 %) NA

Oui Non

Nom(s )(*) de la ou de s bas e s de donné e s

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Oui Non

Pé nale

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Oui Non

Adminis trative

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Oui Non

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Oui Non

Autre s (pré cis e r comme ntaire s de que s tion 62)

en la

62.5 Bas e de donné e s lé gis lative ce ntralis é e Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA Lie n ve rs de s bas e s de donné e s de juris prude nce Oui Non NA Nom(*) de la bas e de donné e s

62.6 Exis te -t-il un fichie r national informatis é ce ntralis ant le s condamnations pé nale s ? Oui Mise en relation avec d’autres fichiers européens de même nature Oui Non Conte nu dire cte me nt cons ultable par voie informatique par le s juge s e t/ou le s procure urs Oui Non Contenu directement consultable à d’autres fins que pénales (matiè re s civile s , adminis trative s ) Oui Non Autorité délivrant l’accès Non

160

Outils d’assistance à la rédaction 62.7 Exis te -t-il des outils d’aide à la rédaction dont le contenu est coordonné au niveau national ? (*) (modè le s ou bibliothè que s de trame s , paragraphe s pré -ré digé s , e tc) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*) Civile e t/ou comme rciale

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Pé nale

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Adminis trative

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Autre s (pré cis e r comme ntaire s de que s tion 62)

en la

Nom(s )(*) du ou de s outils

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

62.8 Outils de dicté e vocale Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA Autre s outils 62.9 Accè s à un intrane t dans la juridiction (diffusion d’actualités nationales ou locales) Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA 62.10 Pos s ibilité de formation e n ligne (e -le arning) pour le s juge s , procure urs e t/ou le s gre ffie rs Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA Comme ntaire s - que s tions 62.1 à 62.10

161

63. Technologies utilisées pour l’administration judiciaire et le management des tribunaux Utilis ation de s te chnologies de l’information pour améliorer l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire 63.1 Exis te -t-il un s ys tè me de ge s tion informatis é e de s procé dure s judiciaire s (*) ? (logicie l ou ensemble de logiciel utilisé(s) pour l’enregistrement des procédure s judiciaire s e t le ur ge s tion) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s :

Bas e de donné e s pour toute s le s matiè re s (*)

Taux d’équipement(*)

Bas e de donné e s ce ntralis é e ou inte ropé rable (*)

Dis pos itifs inté gré s d’alertes préventives (pour une ge s tion dynamique de s affaire s )(*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % NA

Oui Non

Oui Non

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

Pé nale

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

Adminis trative

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 63)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA 100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

162

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Nom(s )(*) du ou de s s ys tè me s

63.2 Re gis tre s informatis é s gé ré s par de s tribunaux Taux d’équipement(*)

Re gis tre foncie r

100 % 50-99 % 10-49 %19 % 0 % (NAP) NA

Re gis tre re latif aux e ntre pris e s

100 % 50-99 % 10-49 %19 % 0 % (NAP) NA

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 63)

100 % 50-99 % 10-49 %19 % 0 % (NAP) NA

Donné e s cons olidé e s au nive au national

S e rvice dis ponible e n ligne (*)

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Nom(s )(*) du ou de s outils

63.3 Exis te -t-il de s outils s tatis tique s pe rme ttant de me s ure r l'activité de s tribunaux ? (outil, directement lié ou non au système de gestion d’affaires de la Q63.1, permettant notamment de dénombrer les nombres d’affaires nouvelles, traitées et en stock par nature d’affaires – e xe mple : infoce ntre s , e ntre pôts de donné e s , e tc.) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*)

Outil s tatis tique unique pour toute s le s matiè re s (*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % NA

Donné e s cons olidé e s au nive au national

Nom(s )(*) du ou de s s ys tè mes

Oui Non

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

Pé nale

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

Adminis trative

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 63)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

63.4 Des outils d’informatique décisionnelle(*) s’appuyant sur les outils statistiques (Bus ine s s Inte llige nce – BI) s ont-ils dé ve loppé s ? Oui Non

163

63.5Comme nt s ont utilis é e s le s donné e s s tatis tique s d’activité des tribunaux pour leur allouer des moye ns humains e t budgé taire s ?(*) (e xe mple : utilisation du nombre d’affaires nouvelles pour calculer le nombre de juge s pour une juridiction, e tc)

Pilotage budgé taire e t financie r 63.6 S ys tè me s informatis é s de ge s tion budgé taire e t financiè re de s tribunaux Taux d’équipe me nt(*)

Ge s tion budgé taire e t financiè re de s tribunaux(*)

100 % 50-99 % 10-49 %19 % 0 % (NAP) NA

Ge s tion de s frais de jus tice (*)

100 % 50-99 % 10-49 %19 % 0 % (NAP) NA

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 63)

100 % 50-99 % 10-49 %19 % 0 % (NAP) NA

Donné e s cons olidé e s au nive au national

S ys tè me communiquant avec d’autres minis tè re s (*) (financie rs notamme nt)

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Nom(s )(*) du ou de s outils

Autre s outils de manage me nt de s tribunaux 63.7 Outils de me s ure de charge de travail de s juge s , procure urs e t/ou gre ffie r (Outil pe rme ttant de quantifier l’activité de s juge s , procure urs e t/ou gre ffie rs – par e xe mple le nombre de dos s ie rs traité s ) Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA Donné e s utilis é e s pour un pilotage au nive au ☐national ☐ local 63.8 Vidéoconférence entre tribunaux (ne concerne que l’utilisation de dispositifs audiovisuels utilisés pour l’administration judiciaire et le management – e xemple : ré unions de coordination e ntre e ntité s gé ographique s dis tante s , formation, e tc.). Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA Comme ntaire s - que s tions 63.1 à 63.8

164

64. Te c hno lo g ie s utilis é e s po ur la c o mmunic atio n e ntre le s tribunaux, le s pro fe s s io nne ls e t/o u le s jus tic iable s Utilisation des technologies de l’information pour améliorer la qualité du service rendu aux justiciables (te chnologie s dire cte me nt acce s s ible s par le s us age rs ˆ la procé dure s ans avoir re cours ˆ un profe s s ionne l) 64.1 S ite s inte rnet d’information généraliste (site à destination des usagers décrivant les missions des tribunaux, l’organisation, la carte judiciaire, etc.). S ite s inte rne t au nive au national e t/ou local ☐S ite inte rne t re groupant le s informations nationale s ☐ S ite s inte rne t s pé cifique pour chaque juridiction Ve uille z pré cis e r la proportion de juridictions offrant ce s e rvice 100 % 50-99 % 10-49 %0-9 %NA Pas de s ite inte rne t (NAP) 64.2 Exis te -t-il une pos s ibilité de s ais ir de s tribunaux par voie é le ctronique (*) ? (pos s ibilité d’introduire une affaire par voie é le ctronique , par e xe mple un courrie r é le ctronique ou un formulaire s ur un s ite inte rne t) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*)

Guiche t é le ctronique unique pour toute s le s matiè re s (*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % NA

S ais ine papie r obligatoire e n parallè le

Cadre lé gis latif s pé cifique autoris ant la s ais ine (*)

Oui Non

Oui Non

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

Pé nale

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

Adminis trative

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 64)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA 100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % Oui Non (NAP) NA

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

64.3 Es t-il possible de solliciter l’octroi de l’aide judiciaire par voie é le ctronique (*) ? Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*) 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % NA Formalis ation de la de mande par voie papie r obligatoire e n parallè le Oui Non 165

Nom(s )(*) du ou de s logicie l(s ) gé rant le s s ais ine s e n ligne

Cadre législatif spécifique(*) encadrant les demandes d’attribution d’aide judiciaire par voie é le ctronique Oui Non Nom(*) du logicie l gé rant le s de mande s e n ligne

64.4 Es t-il pos s ible de trans me ttre de s convocations à un re nde z-vous judiciaire ou à une audie nce par voie é le ctronique ? (un re nde z-vous judiciaire dé s igne de s phas e s pré alable s à une audie nce judiciaire , notamme nt e n vue de mé diation ou de conciliation) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*)

Convocation pos s ible pour toute s le s matiè re s (*)

Convocation papie r obligatoire e n parallè le

Cons e nte me nt de l’usager pour ê tre avis é par voie é le ctronique (*)

Modalité s (s i autre s pré cis e r e n comme ntaire s )

Cadre lé gis latif s pé cifique (*)

☐S MS 100 % 50-99 % Oui Non 10-49 %1-9 % NA

Oui Non

☐Courrie r é le ctronique

Oui Non

☐ Application informatique s pé cifique (*) ☐ Autre s

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

☐S MS 100 % 50-99 % Oui Non 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Oui Non

☐Courrie r é le ctronique

Oui Non

☐ Application informatique s pé cifique (*) ☐ Autre s ☐S MS

Pé nale 100 % 50-99 % Oui Non 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Oui Non

☐Courrie r é le ctronique

Oui Non

☐ Application informatique s pé cifique (*) ☐ Autre s ☐S MS

Adminis trative 100 % 50-99 % Oui Non 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Oui Non

☐Courrie r é le ctronique ☐ Application informatique s pé cifique (*) ☐ Autre s

166

Oui Non

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 64)

☐S MS 100 % 50-99 % Oui No 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Oui Non

☐Courrie r é le ctronique

Oui Non

☐ Application informatique s pé cifique (*) ☐ Autre s

64.5 Exis te -t-il une possibilité de suivre les étapes d’une procédure judiciaire en ligne (? (Cons ultation sur un site web de l’avancée du traitement d’une procédure judiciaire par le tribunal depuis la saisine jusqu’au délibéré) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*)

Pos s ibilité toute s matiè re s (*)

S uivi lié au s ys tè me de ge s tion de s procé dure s (Q63.1)

pour 100 % 50-99 % le s 10-49 %1-9 % 0 Oui Non % (NAP) NA

S uivi incluant la publication du juge me nt en ligne (*)

L’accès à tout ou partie de s informations e n ligne (dont le juge me nt) e s t-il payant ?

Oui Non

Oui Non

Nom(*) logicie l pe rme ttant s uivi e n ligne

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 Oui Non % (NAP) NA

Pé nale

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 Oui Non % (NAP) NA

Adminis trative

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 Oui Non % (NAP) NA

Autre s (pré cis e r 100 % 50-99 % e n comme ntaire s 10-49 %1-9 % 0 Oui Non de la que s tion 64) % (NAP) NA

167

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

du le

Utilisation des technologies de l’information pour améliorer la qualité de la relation entre les tribunaux e t le s profe s s ionne ls 64.6 Exis te -t-il de s pos s ibilité s de communication é le ctronique e ntre le s tribunaux e t le s avocats ? (e nvoi de donné e s informatique s conte nue s dans une procé dure judiciaire ave c ou s ans docume nts numérisés, essentiellement à des fins de suppression d’échanges papiers) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*)

Communication pos s ible pour toute s le s matiè re s (*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % NA

Phas e du procè s conce rné e (*)

Modalité s (*) (s i diffé re nte s s e lon le s phas e s du procè s ou s i autre s , à pré cis e r e n comme ntaire s )

☐ Saisine juridiction

☐Courrie r é le ctronique

d’une

☐ Phas e s pré paratoire s à l’audience

☐ Application informatique s pé cifique

☐ Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois

☐ Autre s

Cadre lé gis latif s pé cifique (*)

Oui Non

☐ Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

☐ Saisine juridiction

d’une

100 % 50-99 % 10Phas e s 49 %1-9 % 0 % ☐ pré paratoire s à (NAP) NA l’audience

☐ Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois

☐Courrie r é le ctronique

Oui Non

☐ Application informatique s pé cifique ☐ Autre s

☐ Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux

Pé nale

☐ Saisine juridiction

d’une

100 % 50-99 % 10Phas e s 49 %1-9 % 0 % ☐ pré paratoire s à (NAP) NA l’audience

☐ Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois ☐ Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux

168

☐Courrie r é le ctronique ☐ Application informatique s pé cifique ☐ Autre s

Oui Non

☐ Saisine juridiction

Adminis trative

d’une

100 % 50-99 % 10Phas e s 49 %1-9 % 0 % ☐ pré paratoire s à (NAP) NA l’audience

☐ Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois

☐Courrie r é le ctronique

Oui Non

☐ Application informatique s pé cifique ☐ Autre s

☐ Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 64)

☐ Saisine juridiction

d’une

100 % 50-99 % 10Phas e s 49 %1-9 % 0 % ☐ pré paratoire s à (NAP) NA l’audience

☐ Cale ndrie r de s audie nce s e t/ou ge s tion de s re nvois

☐Courrie r é le ctronique

Oui Non

☐ Application informatique s pé cifique ☐ Autre s

☐ Trans mis s ion de s dé cis ions de s tribunaux

S i « autre s », merci d’apporter toute précision utile en commentaires de cette rubrique. 64.7 Modalité s de communication é le ctronique utilis é s par le s autre s profe s s ionne ls que le s avocats (e nvoi de donné e s informatique s ave c ou s ans docume nts numé ris é s , e s s e ntie lle me nt à de s fins de suppression d’échanges papiers) Taux d’équipement(*)

Age nts chargé s de l’exécution des dé cis ions de jus tice (te ls que dé finis dans le s Q169 e t s uivante s )

Acte s conce rné s (*)

Modalité s (*) (s i diffé re nte s s e lon le s acte s ou s i autre s , à pré cis e r e n comme ntaire s )

Communications e ntre les agents d’exécution e t les us age rs :

☐Courrie r é lectronique

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % ☐ As s ignation (NAP) NA jus tice

en

☐ S ignification dé cis ions

de

☐ Application informatique s pécifique

Cadre lé gis latif s pé cifique (*)

Oui Non

☐ Autre s

☐ Recouvre me nt de cré ance s ☐ Autre s

Notaire s (te ls que dé finis dans le s Q192 e t s uivante s )

Communications e ntre le s notaires e t le urs us age rs :

☐Courrie r é lectronique

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % ☐ En matiè re (NAP) NA procé dure civile

de

☐ Application informatique s pécifique

☐ En matiè re cons e il juridique

de

☐ Autre s

☐ Pour authe ntifie r des actes /ce rtificats ☐ Autre s

169

Oui Non

Expe rts (te ls que dé finis dans le s Q202 e t s uivante s )

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Communication e ntre le s e xpe rts e t le s tribunaux

☐ Pour échange r piè ce s /mémoire s e tc

☐Courrie r é lectronique

Oui Non

☐ Application informatique s pécifique ☐ Autre s

☐ Pour le s uivi de s e xpe rtis e s et le s rappe ls de dé lai ☐ Autre s

S e rvice s judiciaire

de

police 100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Communication e ntre le s s e rvices de police e t le s autorité s de pours uite

☐ Pour trans me ttre de s ins tructions du minis tè re public aux e nquê te urs

☐Courrie r é lectronique ☐ Application informatique s pécifique ☐ Autre s

☐ Pour communique r au minis tè re public le s donné e s de s procé dure s dont l’enquête est terminée ☐ Autre s

S i « autre s », merci d’apporter toute précision utile en commentaires de cette rubrique.

170

Oui Non

64.8 Exis te -t-il un dis pos itif de s ignature é le ctronique de docume nts e ntre le s tribunaux, le s us age rs e t/ou le s profe s s ionne ls ? (mécanisme garantissant l’intégrité d’un document électronique en s’appuyant sur une infrastructure de gestion de clés numériques) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*) S ignature pos s ible pour toute s le s matiè re s (*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % NA

Acte s conce rné s S ignature re s tant (s i autre s pré cis e r obligatoire s ur un e n comme ntaire s ) original papie r ☐ Conclus ions é changé e s e ntre avocats à des tination d’un tribunal (*)

Oui Non

Cadre lé gis latif s pé cifique (*)

Oui Non

☐ Actes d’administration judiciaire (convocations é mis es par le tribunal par e xe mple ) ☐ Dé cis ions des juridictions ☐ Autre s

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

☐ Conclus ions é changé e s e ntre avocats à des tination d’un tribunal (*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % (NAP) NA ☐ Actes

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

d’administration judiciaire (convocations é mis es par le tribunal par e xe mple ) ☐ Dé cis ions des juridictions ☐ Autre s

Pé nale

☐ Concus ions é changé e s e ntre avocats à des tination d’un tribunal (*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % (NAP) NA ☐ Actes

d’administration judiciaire (convocations é mis es par le tribunal par e xe mple ) ☐ Décis ions juridictions

de s

☐ Autre s

Adminis trative

☐ Conclus ions é changé e s e ntre avocats à des tination d’un tribunal (*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % (NAP) NA ☐ Actes

d’administration judiciaire (convocations é mis es par le tribunal par e xe mple ) ☐ Décis ions juridictions ☐ Autre s

171

de s

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 64)

☐ Conclus ions é changé e s e ntre avocats à des tination d’un tribunal (*)

100 % 50-99 % 1049 %1-9 % 0 % (NAP) NA ☐ Actes

Oui Non

Oui Non

d’administration judiciaire (convocations é mis es par le tribunal par e xe mple ) ☐ Décis ions juridictions

de s

☐ Autre s

S i « autre s », merci d’apporter toute précision utile en commentaires de cette rubrique. 64.9 Exis te -t-il de s dis pos itifs de traite me nt e n ligne de conte ntie ux s pé cialis é s ? (conte ntie ux de mas s e de faible vale ur, cré ance s non conte s té e s , phas e s pré paratoire s à la ré s olution d'un conflit familial, e tc - pré cis e r e n comme ntaire ) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*)

Type de conte ntie ux conce rné

Civile e t/ou comme rciale

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Pé nale

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Adminis trative

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 62)

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

Nom(s ) du ou de s outils

Utilisation des technologies de l’information entre les tribunaux, les professionnels et les usagers dans le cadre de s procé dure s judiciaire s

64.10 Vidé oconfé re nce e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s us age rs (conce rne l'utilis ation de dis pos itifs audiovis ue ls dans le cadre de procé dure s judiciaire s te ls que pour l'audition de partie s , e tc). Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s e t de dé crire e n comme ntaire s de ce tte rubrique les cas d’usage concrets de la vidéoconférence e t le urs bé né fice s atte ndus (par e xe mple , utilis ation de ce dis pos itif afin de ré duire le nombre de trans fe rts de dé te nus ve rs le tribunal) :

Vidé oconfé re nce dans toute s le s matiè re s (*)

Taux d’équipement (*)

Phas e de procé dure (*)

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % NA

☐ Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience

Cadre lé gis latif s pé cifique (*)

Oui Non

☐ Durant l’audience ☐ Pos té rie ure me nt l’audience

172

à

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

☐ Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience

Oui Non

☐ Durant l’audience ☐ Pos té rie ure me nt l’audience Pé nale 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

à

☐ Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience

Oui Non

☐ Durant l’audience ☐ Pos té rie ure me nt l’audience Adminis trative 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

à

☐ Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience

Oui Non

☐ Durant l’audience ☐ Pos té rie ure me nt l’audience Autre s (pré cis e r comme ntaire s de que s tion 64)

en la

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

à

☐ Pré alable à la s ais ine du tribunal ou à l’audience

Oui Non

☐ Durant l’audience ☐ Pos té rie ure me nt l’audience

à

64.11 Enregistrement d’auditions ou de débats (enregistrement sonore ou audiovisuel en phase d’instruction e t/ou de juge me nt) Oui Non S i oui, me rci de pré cis e r le s informations s uivante s : Taux d’équipement(*) Enre gis tre me nt dans toute s le s matiè re s

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % NA

Type d’enregistrement

Cadre lé gis latif s pé cifique (*)

S onore Vidé o e t s onore

Oui Non

S inon, me rci de re ns e igne r le que s tionnaire pour la ou le s matiè re s (*) conce rné e s : Civile e t/ou comme rciale

Pé nale

Adminis trative

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA 100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

173

S onore Vidé o

Oui Non

S onore Vidé o

Oui Non

S onore Vidé o

Oui Non

Autre s (pré cis e r e n comme ntaire s de la que s tion 64)

100 % 50-99 % 10-49 %1-9 % 0 % (NAP) NA

S onore Vidé o

Oui Non

64.12 En matiè re pé nale , le s e nre gis tre me nts vidé os de s urve illance pe uve nt-ils ê tre proje té s e t utilisés en tant qu’élément de preuve à l’audience ? Possibilité technique de diffuser à l’audience des enregistrements vidéos Oui Non NA Cadre juridique pour utilis e r de s e nre gis tre me nts vidé os e n tant que pre uve Oui Non NA

64.13 Autre s dis pos itifs de communication é le ctronique e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s us age rs

Comme ntaire s - que s tions 64.1 à 64.13

174

65. Autres aspects relatifs aux technologies de l’information Organis ation de la gouvernance du système d’information utilisé par les tribunaux 65.1 Une s tructure unique e s t-e lle e n charge de la gouve rnance s traté gique (*) de la mode rnis ation du système judiciaire (en s’appuyant, notamment, sur l’informatique) ? Oui S i oui, e s t-e lle compos é e : de pe rs onne ls adminis tratifs , te chnique s e t s cie ntifique s s e ule me nt d’équipes mixtes composées de adminis tratifs /te chnique s /s cie ntifique s

personnels

judiciaires

(juges/procureurs/greffier)

et

Autre s (pré cis e r e n commentaire ) Non Commentaires (précisez notamment, en cas de réponse négative, si d’autres approches de modernisation ont été mises en œuvre)

65.2 Quelle est le modèle d’organisation majoritairement retenu pour la conduite de projets informatique s s tructurants dans le s tribunaux e t la ge s tion ulté rie ure de s applications ré alis é e s (mainte nance , é volution) ? Direction majoritairement assurée par un service informatique avec l’appui de professionnels du domaine (juge s , procure urs , gre ffie rs , e tc) Dire ction majoritaire me nt as s uré e par le s profe s s ionne ls du domaine (juge s , procure urs , gre ffie rs , e tc) e n as s ociation ave c un s e rvice informatique inte rne e t/ou un pre s tataire e xte rne Autre s approche s (pre s tation e xte rne unique me nt – pré cis e r e n comme ntaire ) NA Comme ntaire s (autre s approche s notamme nt)

65.3 Exis te -t-il un dis pos itif de dé te ction e t de valoris ation de s innovations e n matiè re de te chnologie s de l’information issues d’initiatives personnelles et/ou des tribunaux ? Oui Non Comme ntaire s (pré cis e z notamme nt le s proje ts ayant connu de s dé ve loppe me nts nationaux) 65.4 Ave z-vous mesuré ou fait mesurer les bénéfices concrets résultant d’une ou de plusieurs des composantes de votre système d’information ? Oui Non Comme ntaire s (pré cis e z par e xe mple s i de s bais s e s de s tock, de s ré ductions de dé lais , e tc ont pu être constatées en lien direct avec l’une des composantes du système d’information) Sécurité du système d’information des tribunaux 65.5 Exis te -t-il une politique globale de s é curité du système d’information judiciaire fondée sur des audits indé pe ndants ou autre s ? Oui 175

Non Comme ntaire s (pré cis e z notamme nt s i de s cadre s nationaux de s é curité informatique e xis te nt)

Prote ction de s donné e s à caractè re pe rs onne l 65.6 Une lé gis lation as s ure -t-e lle la prote ction de s donné e s à caractè re pe rs onne l traité e s par le s tribunaux ? Oui Non S i oui, ve uille z pré cis e r notamme nt : - l'e xis te nce d'autorité s s pé cifique me nt e n charge de la prote ction de s donné e s à caractè re pe rs onne l - l'é te ndu de s droits confé ré s aux citoye ns dans le cadre s pé cifique de s logicie ls utilis é s par le s tribunaux - l'e xis te nce de contrôle s ou de limitations par la loi e n ce qui conce rne le partage de s bas e s de donné e s traité e s par le s tribunaux ave c d'autre s adminis trations (police , e tc)

Comme ntaire s - que s tions 65.1 à 65.6

176

ANNEXE 7 : NOTE EXPLICATIVE L’ensemble des questions relatives aux technologies de l’information (TI) ont été enrichies afin de permettre une évaluation plus précise de l’impact de l’informatique sur le fonctionnement des s ys tè me s judiciaire s . Ce s que s tions vis e nt à : - Amé liore r la connais s ance mutue lle de s initiative s e t de s ré alis ations , e n me ttant s i pos s ible e n avant le s gains me s urable s e t le s difficulté s re ncontré e s ; - Situer chacun des participants à l’évaluation dans trois domaines (équipement, cadre juridique et gouve rnance) pour mesurer le niveau de développement et la maturité des systèmes d’information de s s ys tè me s judiciaire s ; - Réaliser dans le rapport d’évaluation 2016 une analyse selon deux axes : le s ré alis ations amé liorant la qualité du s ys tè me judiciaire (notamme nt le s dis pos itifs qui amé liore nt la re lation e ntre le s tribunaux e t le s autre s profe s s ionne ls ains i que le s us age rs ) e t ce lle s qui participe nt à amé liore r s on e fficacité (ré duction de s dé lais de traite me nt de s affaire s par e xe mple ). Au final, chaque participant s e ra s us ce ptible de s itue r le de gré de maturité de s on s ys tè me d’information au regard des critères de la CEPEJ et d’identifier d’éventuels facteurs de risques.

Que s tio ns 62 à 65 A. Pré c is io ns c o mmune s aux que s tio ns 62 à 65 Taux d’équipement : c e taux indique la pré s e nc e fo nc tio nne lle dans le s tribunaux de s dispositifs décrits dans le libellé de la question, selon l’échelle suivante : 100 %

50-99 %

10-49 %

1-9 %

0 % (NAP)

NA

Expé rime ntati on e n cours Dis pos itif e n dans un ou Dis pos itif e n Donné e non cours de plus ie urs Dis pos itif cours de Dis pos itif dis ponible – dé ploie me nt s ite (s ) pilote (s ) totale me nt dé ploie me nt n’existant pas pré cis e r le s (e n voie de ou ré s ultant dé ployé e t (e n dé but de ou e n cours de rais ons e n finalis ation ou d’une initiative utilis é dé ploie me nt conce ption comme ntaire pre s que individue lle de ou e n cours ) de la rubrique finalis é ) la juridiction pré cis e r e n comme ntaire Le taux d’utilisation peut également être communiqué en commentaire de la rubrique s’il diffère du taux d’équipement (par exemple matériel déployé mais peu utilisé par les tribunaux) en indiquant les difficultés rencontrées. Ce taux d’utilisation peut résulter d’enquêtes de satisfaction conduites par les s e rvice s informatique s , la cons ultation du nombre de conne xions à une application ou un s ite , e tc. Matiè re s : Fait ré fé re nc e à la nature du c o nte ntie ux traité (c ivil / c o mme rc ial, pé nal, adminis tratif o u autre ), s e lo n le s m• me s dé finitio ns que le s que s tio ns 90 à 109. No m : Nom de l’application / logiciel / dispositif / projet / infrastructure employé(e) pour l’identifier en interne et/ou auprès des utilisateurs (accompagné si nécessaire du numéro de ve rs io n). Applic atio ns info rmatique s s pé c ifique s : Fait par e xe mple ré fé re nc e à de s s ite s inte rne t dé dié s o u de s lo g ic ie ls té lé c harg e able s . B. Pré c is io ns s pé c ifique s aux que s tio ns 62 à 65 Que s tio n 62.1

177

Dé bit inte rne t mo ye n dans le s juridic tio ns : Il n’existe pas de définitio n te c hnique o u juridique uniforme de la vitesse de transmission des données sur Internet, s’agissant de notions é vo lutive s e t re lative s . Ce rtaine s vite s s e s po urro nt do nc • tre c o ns idé ré e s par c e rtains pays comme du haut débit alors qu’elles se situeraient dans d’autres dans une catégorie inte rmé diaire . Par s imple conve ntion e t pour pe rme ttre une analys e s ur de s donné e s comparable s , la pré s e nte évaluation s’appuiera donc sur cette classification : Tr• s haut Bas dé bit Mo ye n dé bit Haut dé bit dé bit

< 128 kilobits par s e conde

> 128 kilobits par s e conde

> 2 mé gabits par s e conde (2 Mbit/s )

< 2048 kilobits par s e conde (c'e s t à dire 2 mé gabits par s e conde )

< 20 mé gabits par s e conde (20 Mbit/s )

> 20 mé gabits par s e conde (20 Mbit/s )

Il e s t de mandé de communique r une vale ur moye nne ou majoritaire me nt pré s e nte dans le s tribunaux e t non la vale ur la plus haute ou la plus bas s e . Que s tio n 62.2 Outils bure autique s : e ns e mble de te c hno lo g ie s te ndant à auto matis e r le s ac tivité s de bure au te lle s que le s traite me nts de te xte , le s table urs (s uite s Offic e , Ope n Offic e , Libre Offic e e tc ) o u le s g e s tio nnaire s de me s s ag e rie . Cette question part du postulat d’une généralisation de ces outils dans chacun des pays et vise e ssentiellement à mesurer les moyens plus avancés mis en œuvre pour partager les documents produits . Par e xe mple : - S imple s partage s de dos s ie rs e t docume nts s ur de s s e rve urs de fichie rs locaux ou nationaux - Ge s tionnaire s de partage s de docume nts e t/ou de ve rs ioning (ge s tionnaire s de fichie rs , s olutions clouds , e tc.). - Partage de cale ndrie rs Dans le cas où un s e ul outil bure autique est développé dans l’ensemble des juridictions, le taux d’équipement peut être renseigné à 100 %. Le type d’outil peut être décrit en commentaire de la rubrique. Que s tio n 62.4 Lie n ve rs la juris prude nc e CEDH : les décisions enregistrées à l’intérieur de la base de données disposent de liens hypertextes qui en cas de citation d’un arrêt de la CEDH re nvo ie nt ve rs la bas e HUDOC. Que s tio n 62.7 Outils d’aide à la rédaction dont le contenu est coordonné au niveau national : il s’agit d’identifier les modèles et trames produits à l’issue, par exemple, de groupes de travail natio naux entre praticiens et non d’initiatives individuelles ou locales isolées (exemple : c o ns truc tio n par un mag is trat de mo d• le s de parag raphe s dans un traite me nt de te xte po ur s e s s e uls be s o ins ). Que s tio n 63.1 S ys t• me s de g e s tio n info rmatis é e de s pro c é dure s judic iaire s : c e tte que s tio n c o nc e rne le s lo g ic ie ls , pro g ic ie ls , wo rkflo w utilis é s par le s tribunaux po ur e nre g is tre r e t g é re r le urs affaire s . De ux pré cis ions s ont de mandé e s :

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- Bas e de donné e s ce ntralis é e ou inte ropé rable – Dans l’hypothèse d’un stockage des affaires dans une bas e de donné e s cons olidé e au nive au national (ou de bas e s de donné e s inte ropé rable s e ntre e lle s ) pour l’ensemble des tribunaux la réponse à fournir sera oui. En l’absence de centralisation des donné e s (donné e s cons e rvé e par e xe mple dans de s s e rve urs propre s à chaque tribunal s ans pos s ibilité de cons olidation), la ré pons e s e ra non. - Dispositifs intégrés d’alerte préventive – Il s’agit de savoir si le logiciel dispose de fonctionnalités préventives d’alerte, afin de pe rme ttre une ge s tion proactive e t dynamique de s affaire s . A titre d’exemple, entre dans ce champ des alertes relatives aux délais écoulés (prévisionnels ou actuels) afin de pré ve nir la cons titution de s tock ou le dé pas s e me nt de s e uils pré dé finis (dé te ction par e xe mple d’affaires dont l’ancienneté dépasse une ou plusieurs années). Signaler éventuellement en commentaires si ces dispositifs s’appuient en tout ou partie sur les travaux du centre SATURN de la CEPEJ. Que s tio n 63.2 Le re gis tre informatis é conce rné e doit ê tre cons idé ré comme dis ponible e n ligne s i le s profe s s ionne ls ou us age rs pe uve nt, a minima, cons ulte r s on conte nu ou obte nir de s e xtraits de s on conte nu via un s e rvice inte rne t. La seule présence d’informations descriptives sur le fonctionne me nt du re gis tre conce rné ou s ur le s modalité s de cons ultation e n s ollicitant le tribunal ne pe rme t pas de cons idé re r le re gis tre comme dis ponible e n ligne . Que s tio n 63.4 L’informatique décisionnelle (en anglais Business Intelligenc e , BI) dé s ig ne le s mo ye ns , le s o utils e t le s mé tho de s qui pe rme tte nt de c o lle c te r, c o ns o lide r, mo dé lis e r e t re s titue r le s données d'une organisation en vue d’offrir au dirigeant de cette organisation une vue d’ensemble de l’activité traitée pour l’aider à pre ndre s e s dé c is io ns . Il s’agit spécifiquement de savoir si les données statistiques ré colté e s (que s tion 63.3) s ont utilis é e s , analys é e s e t re s titué e s aux dé cide urs locaux (che fs de juridiction, dire cte urs de gre ffe s ) afin de le s as sister dans le pilotage de l’activité des tribunaux. Que s tio n 63.5 Il est attendu dans cette question un bref descriptif des modalités d’utilisation des données statistiques d’activité (question 63.3) pour élaborer des schémas d’attribution de moyens humains ou budgétaires. A titre d’exemple, utilisation du nombre d’affaires nouvelles de chaque tribunal afin de déterminer le nombre de juges, en fonction d’un nombre d’affaires moyens traités par chaque juge. Que s tio n 63.6 Ge s tio n budg é taire e t financ iè re de s tribunaux : Il s’agit d’outils informatiques informant les re s po ns able s c o nc e rné s de s juridic tio ns du budg e t allo ué e t du s uivi de s dé pe ns e s (par e xe mple de fo nc tio nne me nt, de mas s e s alariale , de g e s tio n du b‰time nt, e tc ). Ge s tio n de s frais de jus tic e : Il s’agit d’outils informatiques informant les responsables c o nc e rné s de s juridic tio ns de s dé pe ns e s lié e s aux s e uls frais de jus tic e (c f. s upra dé finitio n de la que s tio n 27 - taxe s , c o ns e il juridique , re pré s e ntatio n e n jus tic e , dé pe ns e s de trans po rt, e tc .). Système communiquant avec d’autres ministères (financiers notamment) : L’objectif est d’identifier si les technologies de l’information sont utilisées, essentiellement entre les tribunaux e t le minis tè re e n c harg e de s financ e s , po ur fac ilite r le s uivi de s dé pe ns e s . Que s tio ns 64.2 à 64.5 Il peut être répondu oui dès lors qu’il existe dans le pays concerné au moins une expérimentation, dans une matiè re (civile / commerciale , pé nale , adminis trative ou autre ). Que s tio ns 64.2, 64.3, 64.4, 64.6, 64.7, 64.8 e t 64.10 Le Ç c adre lé g is latif s pé c ifique » correspond à l’existence de lois autorisant de manière s pé c ifique le re c o urs à de s mo ye ns de c o mmunic atio n é le c tro nique , e n c o mplé me n t o u e n substitution de la procédure papier, afin de saisir le tribunal (64.2), solliciter l’octroi de l’aide judic iaire (64.3) o u de re c e vo ir de s avis / c o nvo c atio ns (64.4). 179

Conce rnant la communication é le ctronique e ntre le s tribunaux e t le s profe s s ionne ls (64.6 e t 64.7), il pe ut ê tre ré pondu « Oui » dès lors qu’un texte législatif organise au moins l’une des phases du procès (64.6) ou l’un des actes (64.7). Il doit ê tre ré pondu « Non » même s’il existe des pratiques d’échanges éle ctronique s e ntre tribunaux, professionnels et/ou justiciables en s’appuyant, par exemple, sur des interpré tations e xte ns ive s de s te xte s organis ant le s é change s papie rs pré alable s . De même , conce rnant la s ignature é le ctronique e t la vidé oconfé re nce (64.8 e t 64.10), il convie nt de ré pondre « Oui » dès lors qu’un texte législatif spécifique existe pour l’un des actes ou l’une des phas e s de procé dure me ntionné e s dans la colonne pré cé de nte . Il doit ê tre ré pondu « Non » s i le s dispositifs de signatures électroniques ne s’appuient que sur des interpré tations e xte ns ive s de s te xte s organisant préalablement les échanges papiers ou l’audition de parties / témoins. Que s tio n 64.4 Le « c o ns e nte me nt de l’usager po ur ê tre avis é par vo ie é le c tro nique » pe rme t de pré c is e r s i le s convocations électroniques ne sont déclenchées qu’avec le seul accord exprès de l’usager, qui ac c e pte c e mo de c o mme po uvant lui ê tre o ppo s able po u r l’ensemble de la suite de la procédure. Il sera répondu non si l’accord de l’usager est facultatif ou non sollicité. Le s « applications informatique s s pé cifique s » dans la colonne « modalité s » pe uve nt par e xe mple corre s pondre à de s s ite s inte rne t dé dié s , auxque ls le s jus ticiable s ont accè s ave c de s ide ntifiants pré alable me nt communiqué s e t s ur le s que lle s de s avis ou convocations pe uve nt ê tre dé pos é s de maniè re s é curis é e . Que s tio n 64.5 La ré pons e "oui" pe ut ê tre coché e dans la colonne « S uivi incluant la publication du juge me nt e n ligne » même si la décision n’est publiée que partiellement (dispositif seul par exemple). Que s tio ns 64.6 e t 64.7 Ce s que s tions conce rne nt la trans mis s ion par voie informatique de donné e s conte nue s dans une procé dure judiciaire ave c ou s ans docume nts numé ris é s , e s s e ntie lle me nt à de s fins de s uppre s s ion d’échanges papiers. La colonne « modalité s » e s t à re ns e igne r e n compléme nt de la colonne « phas e du procè s conce rné e » (Q64.6) ou « acte s conce rné s » (Q64.7), afin de pré cis e r le s te chnologie s de communication utilis é e s . Pour la question 64.6, dans l’hypothèse de modalités distinctes de communication dans des phases diffé re nte s du procè s (courrie r é le ctronique s e ule me nt pour la phas e pré paratoire e t application informatique dé dié e pour la s e ule trans mis s ion de s dé cis ions ), toute s le s options doive nt ê tre coché e s (courrie r é le ctronique e t application informatique dé dié e ), e n pré cis ant e n commentaire de la que s tion 64 la dis tinction à opé re r. Le même traite me nt e s t à opé re r pour la que s tion 64.7 s i de s modalité s de communications ne s ont applicables qu’à certains des actes choisis : toute s le s options s ont à coche r, e n pré cis ant e n comme ntaire de la que s tion 64 la dis tinction à opé re r. Que s tio n 64.8 Il doit ê tre e nte ndu par « Conclusions échangées entre avocats à destination d’un tribunal» tout docume nt é changé e ntre avocats par voie informatique dans le cadre d’une procédure judiciaire, re ce vant une s ignature é le ctronique re connue comme authe ntique , infals ifiable , non ré utilis able , inalté rable e t irré vocable par le s tribunaux. Que s tio n 64.10 Le s phas e s de procé dure s conce rné e s par la vidé oconfé re nce e ntre le s tribunaux, le s profe s s ionne ls e t/ou le s us age rs s ont dé crite s comme s uit : - Pré alable à la s ais ine du tribunal : Il s’agit de toutes les phases préalables à la saisine d’une juridiction ou à la tenue d’une audience. En matière civile, cela concerne essentiellement la conduite de me s ure s alte rnative s au rè gle me nt de s litige s (ADR) ; e n matiè re pé nale , ce la conce rne la phas e d’enquête (pour la gestion des mesures privatives de liberté par le minis tè re public par e xe mple )

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- Durant l’audience : Il s’agit d’auditions réalisées à l’aide de la vidéoconférence lors d’audiences. En matiè re pé nale , ce la pe ut conce rne r tant le s pré ve nus que le s té moins - Pos té rie ure me nt à l’audience : Il s’agit, par exemple en matière pénale, de phases postérieures à la décision de condamnation telle que l’application des peines Que s tio n 65.1 La gouve rnance s traté gique e s t à dé finir dans le conte xte de ce tte que s tion comme un e ns e mble de fonctions (dire ction, pilotage ) e xe rcé e s par une s tructure non s pé cialis é e dans le s s ys tè mes d’information, en charge d’identifier les enjeux de modernisation du système judiciaire pour l’ensemble du pays , de fixer des priorités aux objectifs définis et d’initier les réformes attachées à ces objectifs en s’appuyant notamment sur les technologies de l’information. L’objectif de cette question est d’identifier si le pays a déjà construit une réflexion globale de modernisation de son système judiciaire et s’appuie, parmi d’autres outils, sur les technologies d’information pour réaliser ses objectifs. Il peut être précisé en commentaires si d’autres approches de modernisation ou de contextualisation de l’informatique aux fins de mode rnis ation ont é té e mployé e s .

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ANNEXE 8 : DEFINITION DU CLEARANCE RATE Le taux de variation du s tock d'affaire s pe ndante s (ci-de s s ous dé nommé Cle arance Rate ) e s t obte nu e n divis ant le nombre d’affaires terminées par le nombre de nouvelles affaires et en multipliant par 100 le ré s ultat obte nu: 𝑇𝑎𞁟𝑥 𞁎𞑎 𞑟𝑎𝑟𝑖𝑎𝱟𝑖𞑘𞁘 𞁎𞁟 𝡟𝱟𞑘𝱎𝑘 𞁎 ′ 𝑎𞡎𞡎𝑎𝑖𝑟𞑎𝡟 𞡘𞑎𞁘𞁎𝑎𞁘𝱟𞑎𝡟 (𝐶𝡘𞑎𝑎𝑟𝑎𞁘𝱎𞑎 𝑅𝑎𝱟𞑎)( %)

=

𝐴𞡎𞡎𝑎𝑖𝑟𞑎𝡟 𝑟é𝡟𞑘𝡘𞁟𞑎𝡟 𞁎𝑎𞁘𝡟 𝡘𝑎 𞡘é𝑟𝑖𞑘𞁎𞑎 × 100 𝑁𞑘𞁟𞑟𞑎𝡘𝡘𞑎𝡟 𝑎𞡎𞡎𝑎𝑖𝑟𞑎𝡟 𞁎𝑎𞁘𝡟 𝡘𝑎 𞡘é𝑟𝑖𞑘𞁎𞑎

Un Cle arance Rate qui s’approche de 100 % s ignifie que le s ys tè me judiciaire e s t e n me s ure de te rmine r à pe u prè s autant d'affaire s qu'il e n re çoit de nouve lle s dans la pé riode cons idé ré e . Un Cle arance Rate s upé rie ur à 100 % s ignifie que le s ys tè me e s t capable de traite r un nombre plus é le vé d’affaires nouvelles que d'affaires reçues et, le cas échéant, de réduire le stock d’affaires déjà e xis tant. Enfin, s i le nombre de nouve lle s affaire s e s t s upé rie ur à ce lui de s affaire s te rminé e s , le taux de variation e s t infé rie ur à 100 %. Dans ce cas, le nombre des affaires pendantes à la fin d’une pé riode donné e e s t e n augme ntation. Le Cle arance Rate montre pré cis é me nt la capacité du tribunal e t du s ys tè me judiciaire à faire face au flux d’affaires entrantes. Cela permet une comparaison, même lorsque les paramètres des affaires conce rné e s dans le s diffé re nts pays ne s ont pas ide ntique s e n tous points .

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ANNEXE 9 : DEFINITION DU DIS POS ITION TIME Outre le Cle arance Rate , la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes (ci-de s s ous dé nommé e Dis pos ition Time ) donne une idée encore plus large de la durée nécessaire pour qu’un type d’affaire soit résolu dans une juridiction spécifique. L’indicateur compare le nombre d’affaires pe ndante s à la fin de la pé riode cons idé ré e par rapport au nombre d’affaires terminées dans une pé riode donné e , e t trans forme ce ratio e n un nombre de jours . Ce t indicate ur me s ure la duré e théorique nécessaire pour qu’une affaire pendante soit résolue dans une juridiction à la vitesse actue lle de travail de s tribunaux dans ce pays . Le Dis pos ition Time s’obtient en divisant le nombre d’affaires pendantes à la fin de la période observée par le nombre d’affaires résolues à la fin de la même période, multiplié par 365 (jours dans l’année). 𝠶𞁟𝑟é𞑎 𞑎𝡟𝱟𝑖𝱘é𞑎 𞁎 ′ é𝱎𞑘𞁟𝡘𞑎𝱘𞑎𞁘𝱟 𞁎𞁟 𝡟𝱟𞑘𝱎𝑘 𞁎 ′ 𝑎𞡎𞡎𝑎𝑖𝑟𞑎𝡟 𞡘𞑎𞁘𞁎𝑎𞁘𝱟𞑎𝡟 =

𝑁𞑘𝱘𝡎𝑟𞑎 𞁎 ′ 𝑎𞡎𞡎𝑎𝑖𝑟𞑎𝡟 𞡘𞑎𞁘𞁎𝑎𞁘𝱟𞑎𝡟 à 𝡘𝑎 𞡎𝑖𞁘 𞁎𞑎 𝡘𝑎 𞡘é𝑟𝑖𞑘𞁎𞑎 × 365 𝑁𞑘𝱘𝡎𝑟𞑎 𞁎 ′ 𝑎𞡎𞡎𝑎𝑖𝑟𞑎𝡟 𝑟é𝡟𞑘𝡘𞁟𞑎𝡟 𞁎𝑎𞁘𝡟 𝡘𝑎 𞡘é𝑟𝑖𞑘𞁎𞑎

La conve rs ion du ré s ultat obte nu e n nombre de jours pe rme t de s implifie r la compré he ns ion de la re lation e ntre affaire s pe ndante s e t ré s olue s dans la même pé riode . Le Dis pos ition Time montre , par e xe mple , que la duré e né ce s s aire pour ré s oudre une affaire pe ndante a augme nté de 120 à 150 jours. Cela permet aussi des comparaisons au sein d’une même juridiction dans le temps, en cons e rvant toute fois une prude nce re lative aux diffé re nts s ys tè me s judiciaire s dans diffé re nts pays . Il est également pertinent d’évaluer l’efficacité des tribunaux à ce sujet selon les normes établies conce rnant la duré e de s procé dure s . Il convie nt de note r que ce t indicate ur ne fournit pas une e s timation pré cis e du te mps moye n né ce s s aire pour traite r chaque affaire mais une duré e moye nne thé orique de s affaire s au s e in d'un s ys tè me s pé cifique . Par e xe mple , s i le ratio indique que de ux affaire s s e ront traité e s e n 90 jours , une è me è me affaire pe ut ê tre ré s olue le 10 jour e t la s e conde le 90 jour. Le ratio n'indique pas la comple xité , la conce ntration ou le bie n-fondé de s affaire s . De s s ys tè me s informatis é s (e t financiè re me nt exigeants) permettant d’établir les données du niveau d’affaires sont néce s s aire s pour e xamine r ce ci dans le dé tail e t ré alis e r une analys e complè te . Dans le même te mps , ce tte formule offre de s informations pré cie us e s s ur la duré e maximum e s timée de la procé dure .

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La base de données statistiques de la CEPEJ est disponible pour tous sur : www.coe.int/cepej

PREMS 108216

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a réalisé dans le cadre du cycle 2014-2016 une évaluation approfondie de l’utilisation des technologies de l’information (TI) dans les systèmes judiciaires dans les États membres du Conseil de l’Europe. L’objectif a été non seulement de dresser un Etat des lieux du développement des outils, des applications informatiques et des technologies de l’information dans les tribunaux et les ministères publics mais aussi d’identifier des premiers moyens d’analyse de leur impact sur l’efficacité et la qualité du service public de la justice. La première partie du rapport est donc consacrée à une analyse approfondie de l’Etat du développement des technologies de l’information, qui conduit à confirmer la tendance dressée dans les précédents rapports : la plupart des pays ont investi de façon significative en matière informatique pour le fonctionnement de leurs juridictions. Ce constat liminaire permet de dégager dans une seconde partie de ce rapport d’autres tendances en ce qui concerne l’impact des TI sous le prisme de l’efficacité et de la qualité.

FRA Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Il comprend 47 États membres, dont les 28 membres de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres.

http://book.coe.int ISBN 978-92-871-8293-7 19€/38$US