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Protection des investisseurs et renforcement de l’intégrité des marchés

L’OCRCVM publie la version définitive de ses Lignes directrices sur les sanctions Le 13 janvier 2015 (Toronto, Ontario) – L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd’hui la version définitive de ses Lignes directrices sur les sanctions qui énoncent les principes généraux et les facteurs clés que les formations d’instruction devraient prendre en considération. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 2 février 2015, seront appliquées à l’ensemble des procédures disciplinaires et procédures de règlement. Les Lignes directrices sur les sanctions de l’OCRCVM regroupent, mettent à jour et remplacent toutes les versions antérieures des Lignes directrices sur les sanctions des courtiers membres et des Lignes directrices sur les sanctions dans le cadre des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM), qui servent à déterminer les sanctions appropriées dans le cadre des procédures disciplinaires de l’OCRCVM. « Nous continuons de renforcer notre processus de mise en application afin de mieux détecter, prévenir et contrer les conduites fautives et de mieux cerner les activités préjudiciables sur le marché et y réagir, déclare Paul Riccardi, premier vice-président à la réglementation des membres. Cette initiative aide à assurer la cohérence et favorise la transparence en communiquant de façon claire la manière dont l’OCRCVM entend aborder les décisions sur les sanctions dans le cadre des procédures de mise en application. » Les lignes directrices fournissent une approche simplifiée et fondée sur des principes pour la détermination des sanctions et permettent d’assurer que les facteurs nécessaires sont pris en compte et que les sanctions imposées sont à la mesure de la gravité des contraventions.

L’OCRCVM a aussi finalisé les Politiques du personnel de l’OCRCVM qui donnent aux parties intéressées une orientation sur la position du personnel à l’égard de trois aspects courants soulevés durant la négociation des ententes de règlement et dans le cadre des procédures disciplinaires. L’une des politiques du personnel porte sur les suspensions d’inscription. Si une conduite est suffisamment grave pour justifier une suspension de cinq ans ou plus, le personnel demandera une interdiction permanente d’inscription. La politique précise aussi les attentes du personnel en ce qui concerne la coopération de l’intimé dans le cours d’une enquête. Le personnel ne considérera comme circonstance atténuante que la « coopération proactive et exceptionnelle ». *** L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application. -30-

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