21 JANVIER 2019

Liste des souscripteurs de SAS: qu’est-ce que c’est? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SAS

Pour pouvoir créer une SAS, il est impératif de constituer un dossier comprenant un certain nombre de documents. Parmi eux, la liste des souscripteurs de SAS doit être fournie. Attention, cette liste est obligatoire uniquement pour les sociétés par actions, ce qui signifie que ce document n'est pas requis pour créer une SARL. En quoi consiste cette liste des souscripteurs de SAS ? Comment l’établir ? Quelles informations doivent être mentionnées ? On vous explique cela en détail. 

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est-ce qu’une liste des souscripteurs de SAS? 2. Comment établir une liste des souscripteurs de SAS? 3. Liste des souscripteurs de SAS: quelles informations? 4. Modèle de liste des souscripteurs SAS

Qu’est-ce qu’une liste des souscripteurs de SAS? L'établissement d'une liste des souscripteurs d’actions fait partie des formalités à accomplir pour créer une SAS. Elle sert à détailler le montant des apports, en numéraire ou en nature, souscrits et versés par chaque associé et le nombre d’actions reçues en contrepartie. Cette liste permet ainsi d’identifier tous les associés de la SAS. Il est impératif que les informations fournies sur cette liste soient certifiées conformes à la réalité des différentes souscriptions par les associés fondateurs. Le montant total des apports doit être remis à la banque, on parle de dépôt du capital social à la banque. Le dépositaire des fonds doit communiquer la liste des souscripteurs à chaque actionnaire. Bon à savoir: même si la société n’est composée que d’un seul associé, la liste de souscripteurs est obligatoire en SASU. La seule différence par rapport à la SAS, est qu’un seul souscripteur, à savoir l’associé unique, figure sur la liste des souscripteurs de SASU.

Comment établir une liste des souscripteurs de SAS? Pour établir une liste des souscripteurs d'actions de SAS, il existe trois possibilités : ● 1ère possibilité : la personne qui rédige les statuts se charge d’établir la liste des souscripteurs de SAS. Cette liste est souvent prévue en annexe des statuts. ● 2ème possibilité : la personne qui rédige les statuts établit la liste des souscripteurs d'actions et l’intègre directement au sein des statuts, dans l’article “capital social” (pour vous aider, notre modèle gratuit de statuts de SAS est consultable en ligne). Néanmoins, en pratique, de nombreux greffes exigent que la liste des souscripteurs soit prévue dans un document distinct. ● 3ème possibilité : la liste des souscripteurs d’actions est dressée par la banque, en annexe de l’attestation de dépôt des fonds (remise après dépôt du capital social à la banque).

Liste des souscripteurs de SAS: quelles informations? Les principales informations qui doivent obligatoirement figurer sur la liste des souscripteurs de SAS sont les suivantes : ● Nature du document ("liste des souscripteurs"); ● Raison sociale, forme de société (SAS), adresse du siège social ● Montant du capital social de la SAS (le capital social minimum en SAS est d'un euro seulement) ; ● Valeur nominale des actions de la SAS ; ● Montant de la libération du capital social ; ● Nombre d’actions souscrites par chaque associé de SAS ;   ● Prénom, nom, adresse de chaque actionnaire (personne physique) ou forme juridique, dénomination sociale, montant du capital social, ville et numéro d’inscription au RCS (société) ; ● Montant des apports en numéraire versés par chacun des associés (ou valorisation de leurs apports en nature) ; ● Récapitulatif du nombre total d’actions souscrites au capital social, du montant total des apports et du montant total des versements réalisés ; ● Date, lieu d’établissement et nombre d’exemplaires de la liste des souscripteurs de SAS. Une fois établie, la liste doit être certifiée par les associés fondateurs de la SAS. Bon à savoir : même s'il est possible d'opter pour une SAS à capital variable, cela ne vous dispense pas pour autant d'établir une liste des souscripteurs de SAS avec les associés fondateurs.

Modèle de liste de souscripteurs SAS Voici un exemple de liste de souscripteurs SAS :

GARDI SAS Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros Siège social : 12 rue Saint Jean 69005 Lyon  

Souscripteurs Nombre d’actionsMontant total desMontant des versementsSolde restant souscrites

souscriptions

effectués

à libérer

M. GARDI

70 actions

700€

700€

0€

M. VUS

30 actions

300€

300€

0€

Cette liste des souscripteurs constate la souscription de 100 actions de la SAS et le versement de la somme de 1000€. Cette somme correspond à la libération des apports dans les proportions indiquées ci-dessus. Ces proportions sont certifiées exactes, sincères et véritables par le Président désigné dans les statuts de la SAS. Fait à X Le X  

Signature   N’hésitez pas à vous servir de ce modèle gratuit de liste des souscripteurs SAS pour vous lancer. Pour des informations plus générales, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux formalités pour créer une SAS. Le modèle de liste de souscripteurs de SASU est identique, à la différence près qu’il n’y a qu’un seul souscripteur à indiquer pour l’ensemble des actions de la société.

Mise à jour : 21/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.