13 juillet 2010 (Liste des signataires mise à jour le 14 juillet 2010) A l’attention des Ministres des affaires étrangères et de la justice Etats parties de la Cour Pénale Internationale AU SUJET DE L'ÉTABLISSEMENT D'UN BUREAU DE LIAISON DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE AUPRES DE L’UNION AFRICAINE À ADIS ABEBA, ETHIOPIE Votre Excellence, Nous, des organisations de la société civile ayant participé à la première Conférence de Révision du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), tenue à Kampala, Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010, vous adressons les observations et recommandations suivantes concernant l’ouverture d’un bureau de liaison de la Cour Pénale Internationale (CPI) à Adis Abeba auprès de l'Union Africaine (UA): Nous nous félicitant de la réunion du groupe des Etats africains parties au statut de Rome tenue le 2-3 juin 2010 dans les marges de la conférence de révision du statut de Rome à Kampala; Nous nous félicitant de la lettre envoyée par le groupe des Etats parties africains au Président de la Commission de l’UA soutenant l’ouverture d’un bureau de liaison de la CPI auprès de l’UA et datée du 3 juin 2010; Conscientes de la réunion des Etats africains parties au Statut de Rome organisée par l’UA en juin 2009 à Adis Abeba, Ethiopie, qui avait recommandé d’examiner la possibilité d’établir un bureau de liaison de la CPI au quartier général de l'UA; Reconnaissant que l'Afrique constitue le plus grand bloc régional des Etats parties au Statut de la CPI et a joué un rôle instrumental pour le développement du Statut de Rome en 1998 à la Conférence de Rome; Soulignant que les Etats africains parties au Statut de Rome ont activement participé et ont été représentés par des présidents, des ministres, et des avocats généraux à la Conférence de Révision du Statut de Rome de la CPI, tenue a Kampala du 31 mai au 11 juin 2010; Rappelant l'article 4 de l'Acte Constitutif de l'UA qui rejette l'impunité – en particulier pour le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, – un principe qui sous-tend également le Statut de Rome de la CPI; Identifiant ainsi les valeurs partagées de l'UA et de la CPI au sujet de la lutte contre l'impunité et, en conséquence, l'importance de renforcer la coordination entre l'UA et la CPI par le dialogue, l'échange d'information et l'interaction régulière;

Notant la décision de la huitième session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome d’établir un bureau de liaison de la CPI auprès l'UA à Adis Abeba; Convaincues du besoin de consultation et interaction régulières entre l'UA et ses représentants de gouvernement et la CPI et son Assemblée des Etats Parties; Persuadées que le bureau de liaison sera un important relai pour la transmission opportune d'informations entre la CPI, la Commission de l’UA et ses divers organes et bureaux, ainsi qu'un lien entre l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome et l’UA; Soulignant que la décision de Sommet de l’UA du juillet 2009 demande qu’il n’y ait « aucune coopération » par des Etats Membres de l’UA dans l'arrestation et la reddition du Président soudanais Omar al-Bashir, mais ne discute pas la coopération avec la CPI plus généralement ni l'échange d'information entre la CPI et l'UA; Appellent donc les Etats parties à la CPI à faire le suivi de la lettre susmentionnée du 3 juin 2010 à la Commission de l’UA en proposant à la 17ème session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA, qui se tiendra à Kampala du 22 au 23 juillet 2010, que l'UA décide d'établir un bureau de liaison de la CPI auprès du quartier général de l’UA; Appellent les Etats parties à la CPI de faire le suivi de la lettre susmentionnée du 3 juin 2010 à la Commission de l’UA en proposant au sommet de l’UA du juillet 2010 d’instruire la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en ce qui concerne le gouvernement de l'Ethiopie, afin de permettre l’ouverture d’un bureau de liaison d’ici le prochain sommet de l’UA; et Appellent les Etats parties à la CPI à exhorter l’UA à faciliter le dialogue avec la CPI en soutenant d'autres négociations qui permettraient la conclusion d'un accord de coopération entre l'UA et la CPI et en permettant la participation mutuelle aux réunions respectives appropriées. Sincèrement, 1. Africa Legal Aid (AFLA), Accra, Ghana et Pretoria, Afrique du Sud 2. African Association for the Defence of Human Rights (ASADHO), Kinshasa, République démocratique du Congo (RDC) 3. Amnesty International-Benin, Cotonou, Bénin 4. Arche d’Alliance, Sud-Kivu, RDC 5. Association for Human Rights and the Penitentiary World (ADHUC), Brazzaville, République du Congo 6. The Center for Research on Environment, Democracy and Human Rights (CREDDHO), Goma, RDC 7. Children Education Society (CHESO), Dar Es Salaam, Tanzanie 8. Civil Resource Development and Documentation Center (CIRDDOC), Enugu, Nigeria

9. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP), Kampala, Ouganda 10. Human Rights Network-Uganda (HURINET-U), Kampala, Ouganda 11. Human Rights Watch, Johannesburg, Afrique du Sud 12. International Crime in Africa Programme (ICAP), Institute for Security Studies, Pretoria, Afrique du Sud 13. Kenyan Section of the International Commission of Jurists (ICJ-Kenya), Nairobi, Kenya 14. Groupe LOTUS, Kisangani, RDC 15. Nigeria Coalition for the ICC, Abuja, Nigeria 16. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO), Dakar, Sénégal 17. Southern Africa Litigation Centre (SALC), Johannesburg, Afrique du Sud 18. Uganda Coalition for the International Criminal Court (UCICC), Kampala, Ouganda 19. West African Bar Association, Lagos, Nigeria Les signataires sont des membres particulièrement actifs d'un réseau informel d’organisations de la société civile africaine et internationale avec une présence en Afrique qui ont travaillé ensemble sur l'Afrique et la Cour Pénale Internationale.