ACTA : la procédure Comment le Parlement européen va-t-il prendre sa décision ?

AC TA

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie Rapporteur : Amelia Andersdotter (Verts)

Commission des affaires juridiques Rapporteur : Marielle Gallo (PPE)

ITRE

JURI

Opinion

LIBE

DEVE

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteur : Dimitrios Droutsas (S&D)

Commission du développement Rapporteur : Jan Zahradil (CRE)

INTA Commission du commerce international Rapporteur : David Martin (S&D )

Décision

Recommandation

Cour européenne de justice

AC TA

Recours (optionnel)

Session plénière

OUI

ACTA entre en vigueur si l'accord est ratifié par tous les Etats membres

NON

ACTA ne peut entrer en vigueur dans l'UE

ACTA en quelques dates

Le Parlement européen demande que les documents relatifs à ACTA soient rendus publics

PARLEMENT EUROPÉEN

Novembre 2010

1er octobre 2011

22 pays de l'UE signent l'accord à Tokyo (font exception Chypre, l'Estonie, la Slovaquie, l'Allemagne et les Pays-Bas)

ACT A

Avril 2010

Première mouture de l'accord

Texte final

ACTA est envoyé au Parlement européen pour décision 2 février 2012

26 janvier 2012

L'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et les Etats-Unis signent l'accord

Mars 2009

Négociations formelles

Juin 2008

2006

Début des discussions

ACT A

Sources: Parlement européen Commission européenne